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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 13 juin 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. François de Rugy

1. Questions au Gouvernement

Patrimoine économique et social de la France

Mme Valérie Rabault

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Accueil des migrants en Europe

Mme Laetitia Saint-Paul

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes

M. le président

Action diplomatique du Président de la République

M. Michel Herbillon

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Recrutement des enseignants

Mme Géraldine Bannier

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale

Accompagnement des victimes d’actes terroristes

Mme Marine Brenier

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Conséquences des intempéries

Mme Séverine Gipson

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Concert de rap au Bataclan

M. Meyer Habib

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Énergies marines renouvelables

M. Didier Le Gac

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Projet de mine d’or en Guyane

M. Gabriel Serville

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Recrutement des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Pierre Cubertafon

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Interdiction du diméthoate

M. Adrien Morenas

M. le président

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Politique de l’environnement

M. Loïc Prud’homme

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Accueil des migrants en Europe

M. Vincent Ledoux

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes

Numérisation au ministère des armées

M. Thomas Gassilloud

Mme Florence Parly, ministre des armées

Expérimentation du revenu universel par les départements

M. Alain Perea

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Suspension et reprise de la séance

2. Rappels au règlement

M. Christian Jacob

M. le président

M. Maurice Leroy

M. le président

3. Nouveau pacte ferroviaire

Présentation

M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission mixte paritaire

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports

Mme Barbara Pompili, vice-présidente de la commission mixte paritaire

Motion de rejet préalable

M. Fabien Roussel

M. Alexis Corbière

M. Pierre Dharréville

M. Jean-Marc Zulesi

M. Jean-Marie Sermier

Mme Florence Lasserre-David

M. Guy Bricout

M. Olivier Faure

Discussion générale

M. Éric Coquerel

M. Jean-Paul Dufrègne

Mme Marie Lebec

M. Jean-Marie Sermier

M. Jimmy Pahun

M. Guy Bricout

M. Joël Aviragnet

Explications de vote

M. Adrien Quatennens

M. Hubert Wulfranc

Mme Laurianne Rossi

M. Jean-Marie Sermier

Mme Florence Lasserre-David

M. Guy Bricout

M. Christophe Bouillon

Vote sur l’ensemble

Mme Élisabeth Borne, ministre

Suspension et reprise de la séance

Présidence de Mme Annie Genevard

4. Liberté de choisir son avenir professionnel

Discussion des articles (suite)

Après l’article 1er (suite)

Amendement no 2117

Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Amendements nos 868 , 2155 , 2159 , 2158 , 2157

Article 2

Mme Albane Gaillot

Mme Laetitia Saint-Paul

Amendements nos 313 , 503 , 1676 , 1906 , 968

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales

Article 3

Mme Florence Granjus

Mme Michèle de Vaucouleurs

Mme Jacqueline Dubois

M. Stéphane Viry

M. Joaquim Pueyo

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Amendements nos 314 , 31 , 68 , 477 , 711 , 851 , 1869 , 5 , 67 , 187 , 240 , 453 , 672 , 912 , 1300 , 1678

5. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Patrimoine économique et social de la France

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le Premier ministre, « le patrimoine, c’est une cause nationale. C’est le cœur politique de la nation, son identité, ce qui nous rend fiers ». Cette phrase est signée du Président de la République le 31 mai dernier. Elle concernait le patrimoine culturel, mais nous la faisons nôtre pour le patrimoine économique et social de notre pays. Or, depuis vingt-quatre heures, qu’il s’agisse du Président de la République ou de votre gouvernement, vous balayez cette cause nationale d’un revers de main.

Concernant le patrimoine économique de la France, le ministre de l’économie annonce plusieurs privatisations, dont celle d’Aéroports de Paris. Il déclare que « l’État n’a pas à vocation à diriger des entreprises concurrentielles à la place des actionnaires »…

M. David Habib. Scandaleux !

Mme Valérie Rabault. …comme si Aéroports de Paris était uniquement une entreprise concurrentielle.

Aéroports de Paris est un actif stratégique de la puissance publique, il est la clef de la porte de Paris, c’est un levier de politique économique (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR et sur certains bancs du groupe LR). Vous ne pouvez donner les clefs de Paris à un acteur privé. Si cela devait arriver, la France deviendrait une exception en Europe. Tous nos partenaires européens l’ont compris : ils gardent la main sur leurs grands aéroports, qui sont tous détenus à majorité par la puissance publique. (Applaudissements sur certains bancs des députés non inscrits)

M. Christian Hutin. Bravo !

Mme Valérie Rabault. Concernant le patrimoine social de la France, celui hérité du Conseil national de la Résistance et des Trente Glorieuses, il n’est pas acceptable que le Président de la République le dénigre au point d’utiliser l’expression « pognon de dingue ».

En réalité, monsieur le Premier ministre, votre gouvernement commence à prendre conscience de l’impasse budgétaire dans laquelle il se trouve à cause des cadeaux fiscaux qu’il a accordés aux plus aisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. Patrick Hetzel. Eh oui !

Mme Valérie Rabault. Mais cette impasse ne saurait vous autoriser à brader le patrimoine économique et social des Français.

Aussi, monsieur le Premier ministre, le groupe Nouvelle Gauche vous demande solennellement de respecter le patrimoine des Français : renoncez aux privatisations annoncées hier, renoncez à la découpe de notre socle social ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. Thibault Bazin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Madame la présidente, vous soulevez en une question de nombreuses interrogations sur le patrimoine tant économique que social.

S’agissant du patrimoine social, notre objectif n’est en rien de revenir sur l’idée d’une solidarité nationale. Notre objectif n’est en rien de revenir sur le patrimoine social, dont vous dites qu’il serait mis à mal par le Président de la République. Notre objectif est que nous nous posions tous systématiquement – nous et vous – la question de l’efficacité de ce qui constitue ce patrimoine.

On peut, sur un banc de cet hémicycle, clamer « patrimoine social, patrimoine social, patrimoine social », comme d’autres, en d’autres temps, clamaient : « l’Europe, l’Europe, l’Europe ». Mais il est sain de s’interroger sur le point de savoir si les dispositifs et les financements qui leur sont consacrés sont efficaces et atteignent le but recherché. C’est une question que vous-même vous êtes souvent posée, madame la présidente.

M. Fabien Di Filippo. Vous êtes aux abois !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Vous savez très bien que l’exigence d’efficacité et d’adaptation à des situations nouvelles est impérieuse. C’est dans cet esprit, et strictement dans cet esprit, que nous nous interrogerons sur les aides sociales, comme d’ailleurs sur les aides aux entreprises – sur toutes les aides de l’État. L’important n’est pas de savoir si la valeur absolue est la bonne, s’il faudrait plus ou moins, mais si cela marche, si l’objectif fixé est atteint. C’est une question bien plus intelligente, madame la présidente ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Stéphane Peu. Et l’ISF, ça marche ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Ce qui me surprend, c’est que vous-même, dans les années récentes, vous êtes posé cette question. Vous avez été l’une des instigatrices de cette culture nouvelle.

Concernant le patrimoine économique, là encore, vous avez raison, il est l’un des éléments importants de la richesse d’un État. Un patrimoine, cela se valorise…

M. Stéphane Peu. Comme les autoroutes !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …, cela s’entretient (Exclamations sur les bancs des groupes NG et GDR)

Mme Valérie Rabault. Cela se protège !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Ayez l’obligeance, s’il vous plaît, de bien vouloir écouter ce que j’essaie de vous répondre.

M. Thibault Bazin. Et vous, vous écoutez ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Un patrimoine, disais-je, cela se valorise.

M. Aurélien Pradié. Chez Rothschild !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Lorsqu’une grande partie d’un capital est immobilisée dans une entreprise, il peut être utile de le conserver. Mais on peut aussi imaginer de faire varier cette participation, dans des conditions qui seront évidemment définies par la loi, pour mobiliser ce patrimoine au service de la constitution d’un nouveau patrimoine ou du financement de nouveaux investissements. Lorsqu’il s’agit de financer un fonds pour l’innovation, d’encourager le développement d’entreprises innovantes qui vont nous aider à franchir les barrières technologiques pour permettre à la France de créer de nouvelles richesses, ce n’est pas rien.

M. Fabien Di Filippo. Ils dilapident les bijoux de famille !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Ces respirations du secteur public en termes de capital, vous les connaissez. Elles ont été pratiquées sous tous les gouvernements. En 2013, il me semble me souvenir que la majorité précédente avait procédé à des cessions d’actifs nombreuses et importantes.

Mme Valérie Rabault. Pas un aéroport !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. C’est la raison pour laquelle nous abordons cette question sans tabou, sans idéologie, avec la claire volonté de permettre le débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. L’idée est de mobiliser les actifs là où ils sont les plus utiles.

Le système actuel pour Aéroports de Paris n’assure pas le contrôle total. Vous le verrez, le projet de loi qui sera soumis à l’Assemblée nationale prévoit un mécanisme permettant à la puissance publique, aux termes d’une quasi-concession, de reprendre le contrôle dans sa totalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Accueil des migrants en Europe

M. le président. La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour le groupe La République en marche.

Mme Laetitia Saint-Paul. Madame la ministre chargée des affaires européennes, une tragédie humaine se noue actuellement en Méditerranée, à bord de l’Aquarius. Ce nouveau drame, évité de justesse, nous rappelle à quel point il est de notre devoir d’apporter une solution concrète et durable à cet enjeu.

Les autorités italiennes ont réagi très vivement à des critiques qu’elles ont considérées comme injustifiées. Elles ont ainsi fait valoir les efforts mis en place pour faire face aux flux migratoires illégaux et mettent en cause l’absence de solidarité de l’Union européenne en général et de la France en particulier.

Cette situation dramatique a donné lieu à différentes tentatives d’instrumentalisation politique,…

M. Fabien Di Filippo. De la part du Gouvernement !

Mme Laetitia Saint-Paul. …alors que, en vérité, elle met au jour le caractère indispensable d’un renforcement de la politique migratoire européenne et prend les États européens en défaut quant à leur capacité à agir dans l’unité, l’humanité et l’efficacité.

Les réactions consternées ne suffisent plus. La proposition faite par l’Espagne est un geste humanitaire, mais elle ne peut remplacer une solution durable, consistant à organiser les secours au plus proche et, surtout, à agir en amont.

Pouvez-vous, madame la ministre, préciser les actions que le Gouvernement et le Président de la République entendent conduire pour apporter une réponse à la hauteur des enjeux, humanitaires d’abord mais aussi politiques, puisque l’absence de maîtrise concertée des flux migratoires fait le lit des mouvements populistes et anti-européens au sein même de notre continent ? Quels instruments nouveaux, quelles stratégies pouvons-nous mettre en œuvre face à ce bousculement constant du monde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Un député non inscrit. C’était nul !

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Ce commentaire est vraiment élégant !

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Madame la députée, la France a pleinement pris la mesure du défi auquel l’Italie est confrontée depuis plusieurs années avec des arrivées massives de migrants et de demandeurs d’asile. Depuis la prise de fonctions de ce gouvernement l’année dernière, nous avons fortement augmenté les relocalisations de demandeurs d’asile depuis l’Italie, à tel point que la France est aujourd’hui le deuxième pays européen en matière d’accueil des demandeurs d’asile relocalisés.

Aux côtés de l’Italie, nous envoyons des missions d’officiers de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides pour aider les Italiens dans l’examen des demandes d’asile. Avec l’Italie, nous participons à l’opération navale Sophia pour lutter contre les trafiquants d’êtres humains et les trafiquants d’armes. Nous sommes également présents, avec l’Italie, dans l’opération Thémis pour venir en aide aux garde-côtes et aux gardes-frontières italiens. Toujours avec l’Italie, nous œuvrons à la stabilisation de la situation en Libye, sans laquelle il n’y aura aucune action efficace contre les trafiquants d’êtres humains.

C’est encore avec l’Italie, mais aussi avec l’Espagne, l’Allemagne et les pays de transit, que le Président de la République a organisé en août dernier une rencontre…

M. Fabien Di Filippo. C’est de la langue de bois !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. …pour faire en sorte que les demandeurs d’asile n’aient plus à traverser la Libye et la Méditerranée lorsqu’on est sûr qu’ils ont un besoin immédiat de protection. Nous avons mis en place un système qui permet d’examiner les demandes d’asile depuis le Niger et le Tchad, et nous nous sommes engagés à accueillir 3 000 demandeurs d’asile ayant un besoin manifeste de protection. Nous emmenons l’ensemble de l’Union européenne à nos côtés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Mes chers collègues, j’ai entendu tout à l’heure, avant l’intervention de Mme la ministre, une remarque qui ne devrait pas avoir sa place dans notre hémicycle. (Applaudissements sur tous les bancs.) Nous ne sommes pas ici sur les réseaux sociaux, où des gens se cachent derrière un courageux anonymat pour insulter tel ou tel. Nous sommes dans l’hémicycle, où les uns et les autres font valoir leurs arguments ; chacun peut prendre la parole pour le faire, et nul n’a besoin pour cela de s’abaisser à de telles remarques. (Mêmes mouvements.)

Action diplomatique du Président de la République

M. le président. La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe Les Républicains.

M. Michel Herbillon. Monsieur le Premier ministre, depuis son élection, le Président de la République a multiplié les voyages à l’étranger : avec quarante-six déplacements, il a visité plus de pays que tous ses prédécesseurs dans la première année de mandat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Par cet activisme diplomatique, Emmanuel Macron voulait convaincre que la France était de retour sur la scène internationale (Mêmes mouvements), à grand renfort d’opérations de communication bien huilées.

Mais voilà, au bout d’un an, on cherche en vain les résultats positifs. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – « Eh oui !» sur les bancs du groupe LR.) La complicité affichée avec Donald Trump, avec son lot d’accolades, de tapes sur l’épaule et de belles photos sur papier glacé n’a pas eu, c’est le moins que l’on puisse dire, les effets escomptés.

Emmanuel Macron nous avait assuré qu’il réussirait à convaincre Donald Trump de respecter l’accord de Paris sur le climat. Échec !

Il devait le convaincre de ne pas se retirer de l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien.

M. Jean-Louis Bricout. Échec !

M. Michel Herbillon. Échec !

Le fiasco du G7 montre que la diplomatie des embrassades a fait long feu. La réalité, aujourd’hui, c’est que les États-Unis durcissent leurs barrières douanières et imposent à nos entreprises leur législation extraterritoriale.

Sur l’Europe, le Président paraît bien isolé. Sa volonté de la refonder était bienvenue, mais sa démarche est aujourd’hui au point mort : il n’a pas su convaincre nos partenaires européens, et la chancelière d’Allemagne vient de doucher les ambitions françaises en apportant des réponses plus que timides à toutes ses propositions.

Au Moyen-Orient, alors que la situation se dégrade, nous peinons à identifier le rôle que la France entend jouer dans la région.

Le Président de la République répète à l’envi qu’il fonde son action sur l’efficacité et les résultats. Or, au bout d’un an, les résultats ne sont pas là sur le plan diplomatique. Les agitations, les incantations et la communication ne font pas une politique étrangère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)

Face à ces échecs répétés, pouvez-vous nous éclairer sur la stratégie diplomatique de la France, qui se trouve aujourd’hui dans une grave impasse ? (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, « La Fayette, nous voilà ! » : on se souvient de ce mot prononcé par un officier américain en 1917. Il illustre l’intensité de l’amitié entre les peuples français et américain.

M. Michel Herbillon. Je vous parle d’aujourd’hui !

M. Fabien Di Filippo. Maintenant, c’est : « La faillite, nous voilà ! »

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Néanmoins, cette amitié n’empêche pas l’existence de différends ou de nuances d’appréciation sur un certain nombre de dossiers géopolitiques. De ce point de vue, le Président de la République a été constamment à la manœuvre, pour faire en sorte que l’unité européenne soit maintenue sur plusieurs dossiers très importants tels que le nucléaire iranien. C’est bien l’Europe qui garantit que cet accord continue à produire des effets,…

M. Jean-Luc Mélenchon. Non, vous avez tout cédé !

M. Michel Herbillon. C’est un vœu pieux !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. …et c’est heureux, car nous devons lutter contre la prolifération nucléaire.

En ce qui concerne le climat, il ne vous a pas échappé que le Président de la République s’est lui-même exprimé, quelques minutes après l’annonce du retrait américain de l’accord de Paris par le président Trump, pour réitérer l’engagement de la communauté internationale tout entière en faveur de cet accord. La communauté internationale a d’ailleurs souscrit un certain nombre d’engagements lors du One Planet Summit qui s’est tenu en décembre dernier.

M. Fabien Di Filippo. C’est le président de la France, pas du monde !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. S’agissant de la politique commerciale, il y a en effet des tensions, et nous considérons que les réponses apportées par les États-Unis ne sont pas les bonnes, car ce n’est pas l’escalade des tarifs douaniers qui permettra de régler les problèmes. Le Président de la République a donc annoncé que nous allions travailler d’arrache-pied avec tous nos partenaires pour refonder l’Organisation mondiale du commerce et pour faire en sorte qu’il y ait enfin des règles qui s’appliquent et qui soient respectées, y compris par nos amis chinois, qui ne sont pas toujours au rendez-vous pour lutter contre les surcapacités. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Michel Herbillon. Avec quels résultats ?

M. Pierre-Henri Dumont. Zéro résultat !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. La France prend donc en permanence des initiatives, avec des résultats qui vont se voir, et qui se voient déjà. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) L’unité européenne a été réaffirmée, dès ce sommet du G7, grâce au Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Constance Le Grip et M. Michel Herbillon. La majorité n’a pas l’air convaincu !

Recrutement des enseignants

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Géraldine Bannier. Merci, monsieur le président. D’abord un mot pour la commune mayennaise du Genest-Saint-Isle, dont l’école a été récemment ravagée du fait des intempéries.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la pénurie d’enseignants se confirme à l’heure des admissibilités aux concours. Cette année encore, le nombre d’admissibles laisse d’ores et déjà prévoir un nouveau déficit d’enseignants. Ainsi, dans le primaire, on manquera encore d’enseignants dans certaines académies comme Créteil et Versailles. (M. Jean Lassalle applaudit.)

Pour le secondaire, la situation n’est pas meilleure : on compte 1 770 admissibles au CAPES de mathématiques pour 1 183 postes, 1 390 admissibles en lettres modernes pour 1 040 postes, 105 admissibles en lettres classiques pour 183 postes. Au total, plus de 10 000 postes n’ont pas été pourvus dans le secondaire entre 2008 et 2015. (M. Jean Lassalle applaudit.)

La Cour des comptes, dans son référé du 4 juin, recommande de changer la place du concours de recrutement, avec des épreuves d’admissibilité en fin de licence et des épreuves d’admission fondées sur des enseignements de professionnalisation en cours de première année de master. Vous y avez répondu favorablement, indiquant l’ouverture d’un chantier spécifique de réflexion sur le prérecrutement. Mais cela suffira-t-il ?

Il faut impérativement que la société entière se saisisse du problème et qu’à nouveau, chacun accorde sa confiance au monde enseignant. Je n’ai vu, dans l’immense majorité des cas, tout au long de ma carrière, que des enseignants consciencieux (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et FI), déplacés souvent jeunes loin de leur région d’origine, très volontaires et conscients de leur responsabilité face à des publics à qui ils donnent tout ce qu’ils peuvent.

Comment dès lors améliorer leurs conditions d’exercice ? Comment améliorer l’attractivité de la profession, pour que ce métier, certes exigeant, redevienne aux yeux des futurs étudiants ce qu’il n’a finalement jamais cessé d’être : le plus beau métier du monde ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Madame la députée, la question que vous soulevez est très importante. C’est une question française. C’est aussi une question mondiale. Tous les systèmes scolaires du monde ou presque souffrent d’un manque de candidats aux concours ou aux postes d’enseignants.

C’est évidemment un diagnostic que nous devons partager, mais nous devons surtout formuler des préconisations concrètes, au lendemain d’un rapport, dont vous avez souligné l’existence, de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE.

Sur le constat, ce que vous avez dit est évidemment juste et la situation est à peu près stagnante depuis plusieurs années. Chaque année, un peu plus de 12 000 personnes réussissent les concours du premier degré. La question du premier degré est d’ailleurs moins inquiétante que celle du second degré, parce que nous parvenons à pourvoir presque tous les postes par concours, malgré quelques difficultés dans les académies de Créteil et de Versailles. Nous sommes capables d’ouvrir des concours externes qui nous permettent de répondre aux besoins.

S’agissant du second degré, le problème se pose tout particulièrement dans certaines disciplines, en France comme dans d’autres pays du monde, particulièrement pour les mathématiques et les sciences. C’est donc une stratégie de court terme, de moyen terme et de long terme que nous devons avoir pour recréer l’attractivité du métier d’enseignant.

Cette stratégie passe par la plupart des mesures que j’ai eu l’occasion de vous exposer ici, mais elle passera d’abord et avant tout par l’évolution du recrutement et de la carrière des enseignants en France. C’est un chantier que nous sommes en train d’ouvrir et sur lequel je réinterviendrai tout au long de l’année.

Elle passera notamment, en ligne avec les préconisations de l’OCDE, par un renforcement du prérecrutement, une capacité à accompagner dès après le baccalauréat, et en tout cas après la licence, les futurs professeurs…

Mme Huguette Bello. Payez-les mieux !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. …de façon à ce que les vocations soient encouragées. Il y a aussi une dimension qui engage toute la société française, donc vous toutes et vous tous, c’est l’esprit de confiance que nous manifestons vis-à-vis des professeurs, comme l’a montré votre question. Notre société doit remettre le professeur en son centre. Ce sera un signe de grande santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Accompagnement des victimes d’actes terroristes

M. le président. La parole est à Mme Marine Brenier, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marine Brenier. Monsieur le Premier ministre, samedi, pour la première fois depuis les attentats du 14 juillet, un feu d’artifice a eu lieu à Nice – un moment plein d’émotion pour tous les Niçois.

Chaque jour, les associations de victimes des attentats font un travail remarquable d’accompagnement et de soutien aux personnes dont les vies ont été bouleversées par le terrorisme islamique. Sommes-nous à la hauteur des difficultés qu’elles rencontrent ? Cette question doit nous interpeller, en tant qu’élus, en tant que citoyens de la République.

La nation poursuit jour après jour son travail de mémoire. Cependant, les difficultés que rencontrent nos concitoyens sont toujours très présentes au quotidien. Elles ressurgissent parfois douloureusement. À Nice, nous avons ainsi constaté que la détresse psychologique se manifeste parfois subitement après plusieurs années, y compris chez les enfants.

Il est nécessaire de faire face aux besoins accrus des services hospitaliers, d’allouer davantage de moyens en pédopsychiatrie pour améliorer la prise en charge des traumatismes infantiles liés aux attentats.

Il est également nécessaire de revoir les conditions d’attribution des aides, qui sont hélas en décalage avec la réalité de ce que vivent les familles. Je pense au conjoint, qui doit attendre l’âge de la retraite pour bénéficier de la prime de victime civile de guerre. Je pense aussi aux enfants, dont l’avenir doit être notre préoccupation collective.

Ne rajoutons pas à la douleur émotionnelle, et parfois physique, le souci financier. Alors même que vont se tenir à Nice, la semaine prochaine, les trente-deuxièmes assises de France Victimes, n’est-il pas grand temps de reconnaître aux conjoints de victimes du terrorisme un statut propre à leur situation ?

N’est-il pas grand temps d’éviter les complications auxquelles les familles se retrouvent confrontées ?

Enfin, monsieur le Premier ministre, ne faudrait-il pas revaloriser et simplifier la procédure d’indemnisation dont peuvent bénéficier les familles de victimes, les blessés physiques et psychologiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, MODEM, LaREM, NG et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, vous soulevez évidemment une question complexe, liée à l’attentat de Nice, qui possède des caractéristiques propres, au-delà du nombre effroyable de victimes.

D’une part, certaines des personnes se sentent victimes plusieurs mois après la survenue de cet attentat. Lorsque je me suis rendue à Nice, il y a quelques temps, les associations Montjoye et Promenade des Anges accueillaient encore, plus de dix-huit mois après l’attentat, de nouvelles personnes qui se considéraient comme victimes.

D’autre part, vous avez raison de le dire : les enfants méritent une prise en charge tout à fait particulière, puisqu’ils doivent être accompagnés sur le long terme, avec des séquelles ou des préjudices qui parfois se révèlent tardivement.

C’est la raison pour laquelle, depuis le mois de novembre, nous avons revisité l’instruction interministérielle liée à la prise en charge des victimes et établi un plan qui me semble adapté pour assurer cette meilleure prise en charge.

Parmi les mesures adoptées, nous avons d’une part mis en place des comités locaux d’aide aux victimes, qui réunissent l’ensemble des acteurs prenant en charge les victimes dans la durée.

D’autre part, pour réagir à l’immédiateté, nous avons décidé que les cellules d’urgence médico-psychologique seraient présentes immédiatement. Cette mesure qui a été mise en place au moment de l’attentat de Trèbes me semble efficace.

Enfin, nous accompagnons les victimes dans leur retour vers l’emploi. La déléguée interministérielle aux victimes a signé une convention avec Pôle emploi pour prendre en charge individuellement les personnes en mesure de reprendre un emploi.

Sur les questions que vous évoquez, liées à l’indemnisation, je me rendrai moi-même aux assises de France Victimes la semaine prochaine et pourrai donc prendre en compte les demandes qui nous seront formulées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Conséquences des intempéries

M. le président. La parole est à Mme Séverine Gipson, pour le groupe La République en marche.

Mme Séverine Gipson. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, il y a une semaine, le sud de l’Eure était balayé par des orages d’une violence inouïe. Vous vous êtes rendu sur place, tout comme votre collègue Sébastien Lecornu, et, au nom des habitants, des élus locaux, des forces de l’ordre et de secours, je tiens à vous en remercier chaleureusement.

L’Eure, département particulièrement touché, a enregistré mardi dernier, en l’espace de deux heures, plus de 100 millilitres de pluie, soit l’équivalent de deux mois de précipitation. La situation fut dramatique ; les pompiers sont intervenus plus de 300 fois pour mettre les habitants en sécurité, alors même que certains d’entre eux avaient leurs maisons inondées. C’est pourquoi je souhaite rendre hommage, ici, au dévouement des élus locaux et au courage des forces de l’ordre et de secours qui, partout où la situation l’exige, sont mobilisés. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Ces dernières heures, des intempéries ont de nouveau touché le pays tout entier, provoquant de nombreux dégâts. Des communes entières sont affectées, des infrastructures routières et ferroviaires sont interdites à la circulation, voire même détruites. Dans certaines zones, la détresse des habitants est totale. Le bilan matériel est très lourd : de nombreuses habitations sont touchées, ainsi que des commerces et des bâtiments publics. Le bilan humain est également très sévère, puisque nous déplorons le décès de trois personnes.

Lors de votre venue dans l’Eure, mercredi dernier, vous avez tenu à rassurer les habitants et les élus locaux en indiquant qu’une première réunion aurait lieu le 19 juin prochain afin de déterminer les communes qui pourront bénéficier de l’état de catastrophe naturelle. Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous indiquer comment l’État compte venir en aide à ces communes durement frappées ces derniers jours ? Pouvez-vous communiquer un calendrier afin de rassurer les élus locaux et les habitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée, comme vous l’avez indiqué, je me suis rendu la semaine dernière dans le département de l’Eure, à la demande de mon collègue Sébastien Lecornu, qui était retenu à l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et NG.)

M. Jean-Louis Bricout. Quel courage !

M. le président. Veuillez écouter le ministre d’État, mes chers collègues !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Vous avez raison, madame la députée, le spectacle était impressionnant. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et NG.)

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Des gens se trouvaient en profonde détresse. Tout comme vous, je veux rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui étaient alors mobilisés, élus locaux, sapeurs-pompiers volontaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LR, UDI-Agir, NG et GDR), qui allaient porter secours à celles et ceux qui étaient le plus atteints, alors que leurs propres maisons étaient parfois sous l’eau. Oui, la solidarité nationale sera à la hauteur des attentes de la quasi-totalité de nos départements, puisque, aujourd’hui, les trois quarts des départements français ont été touchés. Ce qui se passe en ce moment dans les Hautes-Pyrénées et dans les Landes est terrible.

Comme vous l’avez indiqué, nous allons mettre en place des commissions d’indemnisation des catastrophes naturelles. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Nous en tiendrons une le 19 juin. D’ores et déjà, nous en avons programmé deux autres les 3 et 17 juillet prochains. Oui, la solidarité nationale sera à la hauteur de la détresse des habitants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Concert de rap au Bataclan

M. le président. La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Meyer Habib. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, « crucifions les laïcards », « Marianne est une femen tatouée », « les Blancs sont des démons, des cochons d’aucune moralité » : voici quelques perles du rappeur Médine, programmé en octobre au Bataclan. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) Oui, au Bataclan, où quatre-vingt-dix jeunes ont été massacrés le 13 novembre 2015 par la barbarie djihadiste, où les blessés se comptaient par centaines, où des familles ont été brisées à jamais. En ma qualité de vice-président de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, j’ai à l’esprit la reconstitution, minute par minute, de la tuerie et les témoignages bouleversants des survivants.

Monsieur le ministre d’État, la programmation de ce spectacle au Bataclan quasiment trois ans, jour pour jour, après l’attentat est intolérable, indécente et scandaleuse ! Hier, d’ailleurs, une avocate des victimes en a demandé l’annulation.

De grâce, réveillons-nous ! Comment un rappeur qui s’autoproclame « islamo-racaille », qui pose avec un tee-shirt portant la mention « Jihad » – avec un sabre en guise de « J » – pourrait-il se produire au Bataclan ? Médine véhicule un imaginaire islamiste, communautariste et antirépublicain. Il renie la laïcité, publie des quenelles comme son ami Dieudonné, défend la polygamie et attise la violence sur fond de haine de la France. (Mêmes mouvements.)

Les jeunes des banlieues méritent bien mieux. Personne ne naît délinquant, djihadiste, raciste ou antisémite. Tout est dans l’éducation et la culture. Mais il existe un terreau favorable à ces dérives, et Médine en fait partie. Ses textes ne sont pas contestataires, ils sont un défi à notre modèle républicain, à ces valeurs pour lesquelles le colonel Beltrame a sacrifié sa vie. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues !

M. Meyer Habib. Monsieur le ministre d’État, je vous le dis avec gravité : la liberté de création, la liberté d’expression, la liberté culturelle, auxquelles je suis aussi attaché que vous, s’arrêtent là où l’intégrité de notre République est en péril.

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

M. Meyer Habib. Médine au Bataclan, c’est une profanation de notre mémoire collective, une injure à toutes les victimes du djihadisme, une gifle à la République.

M. Michel Herbillon. Absolument !

M. Meyer Habib. C’est aussi, évidemment, un trouble à l’ordre public ! Monsieur le ministre d’État, eu égard aux principes éthiques et républicains que je viens de rappeler, le Gouvernement entend-il maintenir la programmation de ce concert ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – Plusieurs députés non inscrits se lèvent et applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, j’entends et je partage votre indignation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM et parmi les députés non inscrits.) On ne peut que condamner la teneur de certains textes choquants du rappeur Médine. Comme vous l’avez dit, il y a la liberté de création…

M. Jean-Charles Taugourdeau. En l’occurrence, c’est la liberté de destruction !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. …mais il ne faut pas sous-estimer les effets de tels propos sur des esprits fragiles, sur un certain nombre de nos jeunes. Aussi condamnerons-nous toujours ceux qui appellent à la haine, à la division et, avec M. le Premier ministre, nous essayerons toujours de rassembler… (Exclamations sur les bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. Ludovic Pajot. Il faut agir !

M. le président. Veuillez écouter le ministre d’État, mes chers collègues !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. …là où certains veulent diviser. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Vous avez rappelé le drame du Bataclan, où quatre-vingt-dix personnes, jeunes et moins jeunes, ont trouvé la mort. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Louis Bricout. Que fait-on, alors ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Nous ne sommes pas maîtres de la programmation du Bataclan… (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. Michel Herbillon. C’est quoi, la décision ?

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. …mais, comme vous le savez, tout ce qui peut amener un trouble à l’ordre public est susceptible, dans le cadre de la loi, de faire l’objet d’une interdiction. Nous verrons d’ici au mois d’octobre, mais nous saurons toujours, avec le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement, prendre nos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Claude Bouchet. Zéro !

Énergies marines renouvelables

M. le président. La parole est à M. Didier Le Gac, pour le groupe La République en marche.

M. Didier Le Gac. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, cette semaine se tiennent à Cherbourg les Assises nationales des énergies marines renouvelables. À cette occasion, un appel a été lancé par différents acteurs pour donner une nouvelle dynamique à ce secteur. Vous le savez, notre pays s’est engagé à produire, à l’horizon de 2030, 40 % de son électricité à partir d’énergies renouvelables, dont un quart d’énergies marines, produites par les éoliennes et les hydroliennes. Les collectivités locales, les ports, les armateurs, tous les acteurs économiques et industriels du secteur se sont pleinement mobilisés pour le succès de cette filière. À la clef, ce sont des centaines d’emplois non délocalisables qui seront créés dans nos régions littorales.

Pourtant, l’Observatoire des énergies de la mer souligne, dans sa dernière note, que la pérennité de la filière est clairement menacée, alors qu’elle réclame plus que jamais stabilité et visibilité. En effet, au moment où je vous parle, des projets d’éoliennes posées en mer, engagés depuis une dizaine d’années, sont menacés, tandis que l’éolien flottant recherche lui aussi des opportunités. De son côté, le secteur de l’hydrolien connaît les mêmes incertitudes.

À ce sujet, monsieur le ministre d’État, il y a six mois, le 20 décembre dernier, je vous avais interrogé ici même sur la suppression de cent postes par la société Naval Energies, filiale de Naval Group. Cette entreprise m’a de nouveau alerté, la semaine dernière, sur le fait que le manque de visibilité pour la commercialisation de l’hydrolien risquait de rendre caducs les centaines de millions d’euros déjà investis depuis plusieurs années. Un comble alors que demain, le 14 juin, Naval Energies inaugurera à Cherbourg la première usine d’assemblage d’hydroliennes !

Monsieur le ministre d’État, alors que la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie est en cours, je souhaiterais connaître les engagements chiffrés, visibles, clairs et concrets que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière des énergies marines renouvelables dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, en 2030, vous l’avez rappelé, les énergies renouvelables devront représenter 40 % de notre consommation d’électricité, ce qui veut dire que l’on doit changer d’échelle et massifier le développement des énergies renouvelables, en essayant de faire les meilleurs choix, notamment en privilégiant les énergies arrivées à maturité technologique.

C’est dans cette perspective que le Gouvernement, vous le savez, a lancé une négociation sur les six parcs éoliens offshore en projet, et nous nous réunirons avec le Premier ministre dans quelques jours à ce sujet.

En effet, les coûts de ces technologies ont fortement baissé ces dernières années, et nous souhaitons que l’État, totalement engagé pour le développement de cette filière, bénéficie de ces économies pour lancer encore plus de projets.

Vous m’interrogez également sur le devenir de l’hydrolien, qui vise à produire de l’électricité à partir de l’énergie des courants et qui présente l’intérêt d’une grande prévisibilité de production. L’État accompagne depuis longtemps cette filière, qui, contrairement au solaire ou à l’éolien, n’a pas encore atteint la maturité technologique. Les premiers démonstrateurs que sont le prototype exploité par EDF au large de Paimpol et de Bréhat, conçu par Naval Energies, et l’hydrolienne Sabella immergée depuis un an, installés et soutenus par l’État, n’ont été que partiellement convaincants. Des fonds sont prévus dans le programme d’investissements d’avenir – PIA – pour une ferme pilote au Raz Blanchard ; ce projet, Normandie Hydro, est porté par EDF et représente 50 millions d’euros d’aide à l’investissement, avec une aide au fonctionnement prenant la forme d’un tarif d’achat de 200 euros le mégawattheure.

Mais les coûts de production des hydroliennes présentés aujourd’hui par les professionnels apparaissent, il faut en convenir, très élevés, même à long terme et même par rapport à l’éolien offshore. Nous devons donc envisager des appels d’offres commerciaux et continuer la recherche et le développement de ces technologies, en accompagnant les différents acteurs, notamment dans le cadre des coopérations internationales. Dans cette perspective et pour identifier précisément le potentiel de l’énergie hydrolienne, nous avons, avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, demandé une étude complémentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Projet de mine d’or en Guyane

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, « Montagne d’or » ! Derrière ce nom, qui résonne comme une promesse, se cache la plus grande mine d’or jamais envisagée en France. Un projet d’une telle envergure qu’il ferait entrer dans l’ère industrielle une Guyane minée par un chômage endémique, qui atteint même 34 % à Saint-Laurent-du-Maroni. Oui mais voilà, derrière les annonces mirobolantes pourraient se profiler des désastres écologique, sanitaire et économique. Sur le plan économique d’abord, c’est moins de 1 % des recettes potentielles qui reviendrait aux collectivités locales, c’est-à-dire moins que ce qui est prévu par les législations minières de nombreux pays sous-développés et victimes du pillage de leurs ressources par des multinationales.

Par ailleurs, notre environnement risque de souffrir du déversement de plusieurs tonnes de cyanure par jour ! Cela est d’autant plus inquiétant qu’un arrêté du mois d’août 2017 est venu instaurer un véritable droit à rejeter davantage de cyanures totaux dans la nature. Cela est inadmissible, quand on sait que 40 % des enfants du Haut-Maroni sont intoxiqués au mercure. Incompréhensible également lorsque neuf Antillais sur dix sont empoisonnés au chlordécone, dont on a aspergé la Martinique et la Guadeloupe dans le silence assourdissant de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe NG.) Les Guyanais, qui souffrent déjà du mercure utilisé par l’orpaillage illégal et du rejet de tonnes de produits toxiques à chaque lancement de fusée, demandent aujourd’hui que soit appliqué le principe de précaution.

Ma position n’a rien d’idéologique, car je suis favorable à une industrialisation de l’économie guyanaise, mais pas au sacrifice de notre santé, déjà fragilisée, et encore moins de celle des générations futures. C’est pourquoi, conformément à la directive européenne 2006/21/CE sur les déchets miniers, je vous demande solennellement, monsieur le ministre d’État, de prendre un moratoire sur l’utilisation du cyanure et de recueillir l’avis des Guyanais, par voie référendaire, sur ce projet qui risque de marquer à tout jamais leur territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.) Comme aux Antilles et dans tant d’autres régions du monde ayant connu de pareilles circonstances, l’histoire pourrait ne jamais nous pardonner de ne pas assumer aujourd’hui notre pleine responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs des groupes NG, LaREM et UDI-Agir. – M. Jean Lassalle applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je suis soulagé qu’un député de la Guyane ne cède pas spontanément au miroir aux alouettes. Vous avez raison, on ne se posera jamais assez de questions avant de se prononcer sur ce projet, et les mises en garde que vous évoquez doivent être prolongées et étudiées. Nous avons intérêt, à mon avis, à remettre à plat les impacts environnementaux et les bénéfices économiques.

Je le dis, fort d’un retour de voyage en Guadeloupe et en Martinique, où, comme vous l’avez souligné, nous avons laissé utiliser le chlordécone, soi-disant au bénéfice de l’économie, pendant des années, avec les dégâts que vous connaissez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM, FI et GDR.) J’étais hier aux côtés des Guadeloupéens et des Martiniquais, notamment pour déployer un plan d’action contre les sargasses. Essayons de ne pas reproduire les mêmes erreurs !

Soyons clairs, un débat public est en cours sur la Montagne d’or, ce qui est nouveau ; contrairement au passé, aucune décision n’est prise avant d’écouter les citoyens exprimer leurs inquiétudes. Parallèlement, nous devons instruire, à travers un certain nombre de missions, les bénéfices économiques proposés, qui doivent être scrutés dans les moindres détails. Nous devons surtout étudier les impacts environnementaux.

La Guyane souffre des terribles conséquences de l’orpaillage illégal, qui déverse en toute clandestinité, vous l’avez dit, mercure et cyanure dans les rivières de Guyane. Face à cela, un moratoire serait sans doute peu efficace, car les orpailleurs savent s’affranchir de toutes les règles. Malgré les difficultés, comme le Président de la République l’a demandé en Guyane en octobre dernier, nous allons relancer de manière ambitieuse la lutte contre l’orpaillage illégal, en mobilisant plus fortement et avec plus de cohérence l’ensemble des services et des organismes de l’État concernés.

M. Serge Letchimy, M. Stéphane Peu et Mme Cécile Untermaier. Et la mine ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Dans cet esprit, j’ai demandé à Sébastien Lecornu de se rendre sur place en juillet pour faire un point de situation et accélérer cette lutte aux côtés des élus guyanais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Recrutement des sapeurs-pompiers volontaires

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le 23 mai dernier, la mission volontariat sapeurs-pompiers vous a remis un rapport présentant des solutions concrètes et ambitieuses pour favoriser le recrutement des pompiers volontaires, les fidéliser et reconnaître leur engagement citoyen. Ces propositions doivent permettre d’atteindre au plus vite l’objectif du franchissement du seuil de 200 000 hommes, qui est certes ambitieux, mais non moins nécessaire.

Les sapeurs-pompiers volontaires forment le socle du modèle français de secours et de gestion des crises. Ce constat est d’autant plus vrai dans les territoires ruraux, où les volontaires représentent la quasi-totalité des effectifs. Non seulement ils assurent la viabilité du système de secours, mais ils sont également l’incarnation d’une certaine idée de l’engagement républicain. Alors que nous connaissons une récurrence et une aggravation des crises, ils incarnent une société de l’engagement, inclusive et résiliente.

Or les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS – souffrent de difficultés pour recruter des sapeurs-pompiers volontaires, notamment ceux qui peuvent être disponibles en pleine journée. Les services départementaux d’incendie et de secours sont confrontés à un effet de ciseaux conjuguant stagnation de leurs effectifs et accroissement continu de leur sollicitation opérationnelle, laquelle découle notamment de leur ancrage dans les territoires et de la rapidité de leur réponse aux besoins de protection des populations.

Les milieux ruraux, comme on en trouve dans mon département de la Dordogne que vous avez récemment visité – ce dont je vous remercie au nom des parlementaires qui y sont élus – ont été fortement touchés, cette semaine, par les intempéries, notamment ceux qui entourent les communes de Birat et de Bussac. Une fois encore, les sapeurs-pompiers étaient en première ligne.

Monsieur le ministre d’État, vous présenterez cette année un nouveau plan de volontariat pour les sapeurs-pompiers. J’aimerais connaître les pistes que le Gouvernement entend favoriser afin de faciliter les recrutements. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, comme nous venons de le rappeler, les sapeurs-pompiers volontaires jouent, dans les épisodes que nous connaissons, un rôle tout à fait déterminant.

M. Laurent Furst. Bravo !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Vous avez raison : nous connaissons actuellement des difficultés pour en recruter de nouveaux. Grâce aux mesures prises au cours des dernières années, notamment par le précédent gouvernement, nous avons réussi à stabiliser les effectifs à 194 000 personnes. Toutefois, comme vous l’avez rappelé, cela n’est pas suffisant.

M. Jean Lassalle. C’est vrai !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Dès mon arrivée place Beauvau (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), j’ai mandaté une mission parlementaire, menée par M. Fabien Matras, lui-même ancien sapeur-pompier volontaire, et Mme Catherine Troendlé, sénatrice, pour formuler certaines propositions.

M. Sébastien Leclerc. Et Sébastien Lecornu !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Ils ont indiqué plusieurs sources de recrutement qui permettraient d’augmenter les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires : la mobilisation de certains jeunes des quartiers populaires, auxquels cela permettrait de donner un cadre de rigueur, …

M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean Lassalle et M. Sylvain Maillard. Bravo !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. …la féminisation du cadre des sapeurs-pompiers volontaires – trop peu de femmes sont engagées actuellement – et le développement de la formation, qui est un point essentiel.

Par ailleurs, nous travaillons avec les entrepreneurs. Comme vous le savez, si les sapeurs-pompiers volontaires peuvent assurer leur service, c’est parce que leurs employeurs ont accepté de les libérer. Nous allons donc travailler…

M. le président. Merci, monsieur le ministre d’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Interdiction du diméthoate

M. le président. La parole est à M. Adrien Morenas, pour le groupe La République en marche.

M. Adrien Morenas. Ma question s’adresse à M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’aurais aimé y associer notre collègue Julien Aubert, absent ce jour, car trop occupé par de futures échéances électorales pour se soucier du problème. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir et parmi les députés non inscrits.)

M. Thibault Bazin. Scandaleux !

M. Maxime Minot. C’est une honte !

M. Adrien Morenas. Monsieur le ministre, le 5 mai dernier, un arrêté du Gouvernement a autorisé l’importation de cerises en provenance de Turquie. (Protestations continues et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir et parmi les députés non inscrits.)

M. Thibault Bazin. C’est n’importe quoi !

M. Yves Jégo. On n’attaque pas les gens ainsi !

M. Fabien Di Filippo et M. Christian Jacob. On ne peut pas laisser passer cela !

M. le président. Mes chers collègues !

M. Adrien Morenas. Il y a deux ans, dans un souci de santé publique, la France interdisait l’utilisation du diméthoate à nos producteurs de cerises, ne leur laissant que quatre produits bien plus chers et surtout bien moins efficaces. En contrepartie, cette décision fut assortie d’une clause de sauvegarde vis-à-vis des pays utilisant le diméthoate.

M. Marc Le Fur et M. Maurice Leroy. Lamentable !

M. Yves Jégo. Ce n’est pas l’esprit des questions au Gouvernement !

M. Philippe Gosselin. Y a-t-il un président dans la salle ?

(Les députés du groupe LR, ainsi que plusieurs députés du groupe UDI-Agir et plusieurs députés non inscrits quittent l’hémicycle.)

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues ! Un peu de calme !

M. Adrien Morenas. Conscients de ses effets néfastes sur la santé, nos producteurs avaient consenti à modifier leurs habitudes, malgré l’importante perte de productivité et les arrachages massifs de cerisiers qui en ont résulté. Le 5 mai dernier, en autorisant les importations de cerises turques sur le territoire national, vous avez autorisé l’importation d’un produit ne remplissant pas les conditions de la clause de sauvegarde.

Je tiens à rappeler ici que la Turquie produit 80 000 tonnes de cerises par an, soit vingt fois plus que la France. Mon département du Vaucluse fournit 50 % de la production nationale. Le signal envoyé à nos producteurs n’est pas bon. Ceux-ci sont en colère et se découragent face à la libéralisation des échanges qu’ils subissent. Dès lors, monsieur le ministre, j’aimerais savoir ce que vous comptez faire afin de protéger de toute urgence notre économie agricole et la santé des consommateurs français.

M. le président. Je vous invite, chers collègues, à poser vos questions sans interpeller un collègue privé de la possibilité de répondre.

M. Stéphane Peu. Il y a des règles !

M. le président. Je vous invite également à faire preuve de calme. Tous ici, nous entendons à tour de rôle – moi le premier – des propos qui nous écorchent les oreilles. Nous devons bien accepter l’expression de la diversité des opinions dans cette assemblée, qui a pour rôle de les représenter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, je vous remercie de votre question, qui me donne l’occasion de rétablir certaines vérités au sujet des cerises provenant du marché turc.

Vous le savez, depuis près de trois ans, la Turquie a été visée par une interdiction d’importation de ses cerises. (M. Julien Aubert entre dans l’hémicycle et gagne les bancs du groupe LR. – Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LaREM.)

M. Aubert étant de retour, je peux répondre à votre question, monsieur Morenas !

Comme tous les pays, la France a prévu une clause de sauvegarde en raison des risques aigus encourus par les enfants et mis en évidence par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Cette année, la Turquie a été autorisée à exporter de nouveau des cerises vers la France, car l’utilisation du diméthoate sur les cerisiers y a été interdite. Quant à celle des produits phytopharmaceutiques, elle est soumise à une prescription délivrée par un ingénieur régional agréé par l’État, et donc fortement encadrée.

En début d’année, nous avons reçu des représentants des autorités turques, lesquelles ont mis en place un plan de contrôle permettant de garantir l’absence d’utilisation du diméthoate sur les cerisiers. La Turquie s’est engagée à nous transmettre les résultats obtenus au terme de la saison de production.

Ainsi, 196 inspecteurs y sont mobilisés. En outre, j’ai demandé que des contrôles soient menés sur les cerises arrivant en France. Si un résultat positif était avéré, l’importation des cerises serait aussitôt interdite sur le territoire national.

À ce jour, 142 visites et douze prélèvements ont été effectués ; aucune anomalie n’a été constatée. Aucune cerise traitée au diméthoate ne franchira la frontière nationale, je vous l’affirme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Par ailleurs, cette position illustre le combat que mène la France à Bruxelles contre toutes les formes de distorsion de concurrence, ce dont je me félicite. Elle nous a notamment permis d’aboutir cette nuit à un accord avec les jeunes agriculteurs et…

M. le président. Merci, monsieur le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Politique de l’environnement

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.

M. Loïc Prud’homme. Ma question s’adresse au ministre Nicolas Hulot. Monsieur le ministre, je ne peux plus vous qualifier de ministre de la transition écologique !

Vous acceptez sans broncher que la sortie du glyphosate ne soit pas inscrite dans la loi, laissant les lobbies de la chimie continuer à diffuser leurs pesticides et décider de notre santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Vous validez les projets de bétonnage généralisé, comme le grand contournement ouest de Strasbourg ou le projet EuropaCity, que votre collègue Jacques Mézard tente d’imposer sur 300 hectares de terres agricoles pour le plus grand bonheur du groupe Auchan !

Vous regardez sans frémir se dessiner une programmation pluriannuelle de l’énergie dont tout scénario de sortie du nucléaire a été gommé. Sans doute faites-vous confiance aux philanthropes d’EDF et d’Orano !

Vous soutenez sans réserve le projet de poubelle nucléaire Cigéo à Bure, sur lequel l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, a déversé des millions d’euros de subventions pour acheter les consciences des élus et le silence des habitants : 130 ans de suivi assuré pour cet enfer nucléaire, alors que les déchets radioactifs le sont pour des milliers d’années. Là encore, le lobby du nucléaire a su vous convaincre.

Enfin, sur la déforestation, vous abdiquez sans regret, que ce soit en Guyane avec le projet minier de la « Montagne d’Or » ou en permettant l’importation de plus de 300 000 tonnes d’huile de palme pour la raffinerie de La Mède au profit de Total, et sans doute aussi pour aider votre collègue Le Drian à vendre quelques avions Rafale à l’Indonésie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Par votre décision, les grands singes et toute la biodiversité des forêts primaires sont condamnés à la disparition. Et, au passage, vous validez une hérésie : nos terres agricoles serviraient à faire rouler des voitures plutôt qu’à nourrir des gens.

Alors ma question est simple et bienveillante, monsieur le ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Prendrez-vous ombrage si à l’avenir je pose ces questions de transition écologique et d’environnement directement à Bayer, Vinci, Auchan, Orano, Dassault Aviation ou Total, qui sont les vrais décisionnaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je peux me soumettre à beaucoup d’exercices, mais vous répondre en deux minutes sur autant de caricatures… Je préférerais un autre format. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

Croyez-moi, l’autosatisfaction dans le domaine de l’écologie, ce n’est pas mon genre. Parfois même, quand je nous regarde, je me désole ; mais quand je me compare, je me console. (Mêmes mouvements.) Car la France est leader en Europe sur beaucoup de sujets !

Je prends un seul exemple : celui du glyphosate. Vous avez oublié l’essentiel : sans l’intervention de la France, sans ma propre intervention, l’Europe repartait pour dix ou quinze ans de réutilisation du glyphosate, sans autres préconisations ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM. – Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent vivement.)

Ne l’oubliez pas ! Moi aussi, j’aurais préféré que la sortie du glyphosate soit inscrite dans la loi. Mais une seule chose compte : c’est que dans trois ans, nous allons sortir du glyphosate – et ensuite, ce sera le tour de toutes les molécules dont les nouvelles technologies nous aurons permis de vérifier la toxicité.

M. Ugo Bernalicis. La planète, elle, n’attend pas !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ils lui ont enlevé le cerveau…

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Nous changeons d’échelle. Avant, on mettait tout sous le tapis ; maintenant, j’ai tout posé sur la table, et nous prendrons nos responsabilités.

Quant à mon bilan, je le dresserai, en toute objectivité, en temps voulu ! (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Erwan Balanant. Ça suffit, les mensonges !

Accueil des migrants en Europe

M. le président. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Vincent Ledoux. Monsieur le Président, je voudrais commencer par m’adresser à Julien, venu me voir à l’Assemblée nationale comme beaucoup d’enfants : quelle triste leçon de démocratie nous lui avons offerte tout à l’heure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Madame la ministre des affaires européennes, il aura fallu soixante-douze heures pour que l’Europe trouve une solution à l’errance de l’Aquarius en Méditerranée, soixante-douze heures de roulis qui nous ont donné le mal de l’Europe, à nous les amoureux de l’esprit et de l’idéal européens.

Comment une Europe qui peine à sauver 630 passagers pourra-t-elle aborder en ordre et en mesure l’immense défi que pose le rapport démographique de l’Afrique à l’Europe : 2,5 milliards d’Africains face à 450 millions d’Européens en 2050 ? Comment sera-t-elle en mesure de réguler les flux migratoires, de combattre efficacement les mafias de passeurs, d’obtenir de la part des États africains une meilleure collaboration dans la lutte contre ce nouvel esclavagisme ?

Hier, vous avez répondu aux questions des parlementaires ; je souhaite aujourd’hui des compléments d’information. Pouvez-vous d’abord nous donner des nouvelles des passagers, en précisant les moyens qui seront mis en œuvre par la France pour compléter l’action espagnole dans le port de Valence ? (M. Jean Lassalle applaudit.)

Merci de nous préciser les propositions du gouvernement français pour améliorer la coordination du sauvetage en mer entre les États membres, ainsi que celles que la France défendra lors du futur Conseil européen. La semaine dernière à Bruxelles, plusieurs ministres de l’intérieur ont évoqué le possible rétablissement des frontières nationales faute de réponse européenne. Serait-ce l’implosion de Schengen ?

Enfin, l’Autriche – qui prendra la présidence tournante de l’Union européenne le 1er juillet – et le Danemark envisagent l’installation à l’extérieur de l’Union de grands centres de transit pour migrants en attente d’expulsion.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous faire un point sur la feuille de route de la France lors des prochaines grandes rencontres européennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le député, votre question porte d’abord sur la réponse immédiate à une situation d’urgence, à caractère humanitaire : le secours à apporter aux passagers de l’Aquarius. Sur ce premier aspect, les règles sont claires : les passagers doivent être débarqués dans le port sûr le plus proche. Elles doivent être appliquées ; ce n’est pas ce qui s’est passé, et nous le regrettons, comme l’a regretté SOS Méditerranée.

L’Espagne, c’est vrai, a fait un geste humanitaire et un geste de solidarité européenne. Nous avons proposé d’envoyer à Valence des officiers de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, afin de prendre en charge les passagers de l’Aquarius.

M. Boris Vallaud. Et il n’y avait pas de port plus proche que Valence ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Au-delà, l’Europe, et en particulier l’Italie, sont confrontées depuis plusieurs années à un afflux massif de migrants. Disons la vérité : l’Europe n’a pas suffisamment aidé l’Italie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également.)

M. Olivier Faure. Mais qu’allez-vous faire ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Nous devons faire beaucoup plus ; nous devons réviser le règlement de Dublin pour mieux accueillir les personnes qui ont besoin d’une protection, comme pour reconduire dignement les migrants illégaux.

Mme Laurence Dumont. On ne dit pas ça après avoir fait voter le projet de loi que vous avez fait voter !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Nous devons renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne, en particulier en accroissant les effectifs de Frontex. Nous devons lutter plus efficacement contre les passeurs.

La semaine dernière, au conseil de sécurité des Nations Unies, des sanctions ont été prononcées contre les trafiquants d’êtres humains en Libye ; elles l’ont été à l’initiative de la France.

M. David Habib. Et sur le shopping, on en est où ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Nous devons aussi agir bien davantage à destination des pays d’origine…

M. le président. Merci, madame la ministre.

Numérisation au ministère des armées

M. le président. La parole est à M. Thomas Gassilloud, pour le groupe La République en marche.

M. Thomas Gassilloud. Madame la ministre des armées, le 30 mai dernier, la commission de la défense nationale et des forces armées a autorisé la publication d’un rapport rédigé par Olivier Becht et moi-même sur les enjeux de la numérisation des armées. Nous y montrons que, avec la course au calcul intensif, le big data, l’intelligence artificielle, l’impression 3D ou, encore, l’internet des objets, la « révolution numérique » ne fait que commencer.

Pour nos armées, elle induira des changements au moins aussi fondamentaux que ceux qui ont suivi l’invention de la poudre ou la maîtrise du nucléaire. J’ai encore constaté ce matin, lors de la visite du salon Eurosatory, cette tendance à la numérisation globale.

Dans ce contexte, il me semble important de rappeler que la qualité de nos troupes reste fondamentale. La France peut être fière de ses soldats, fantassins, aviateurs et marins qui s’engagent chaque jour pour sa sécurité.

Il faut également conserver notre capacité à mener de grands programmes structurants sur le temps long, mais, désormais, l’enjeu consiste à nos yeux à mener deux manœuvres complémentaires : d’une part, investir davantage dans la recherche très en amont pour développer avec le civil – parfois à l’échelle européenne – des produits et services sur la base d’innovations de rupture, mais aussi, d’autre part, réformer nos procédures d’acquisition pour que nos armées puissent s’approprier plus vite les technologies disponibles et pouvoir davantage faire confiance à nos PME, qui sont nos champions de demain.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelle est votre stratégie en matière d’innovation liée au numérique et de soutien aux PME ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Monsieur le député, le numérique est partout, dans notre vie quotidienne comme sur les champs de bataille, et les technologies progressent à vive allure, changent chaque mois.

Je tiens à saluer la grande qualité du travail que vous avez mené avec votre collègue Olivier Becht.

L’innovation n’a rien d’un gadget. Ce n’est même pas une option : c’est une nécessité absolue. La prochaine loi de programmation militaire prévoit une augmentation importante de l’effort du ministère des armées en faveur de la recherche et de la technologie, avec la progression d’un tiers – c’est considérable – des moyens consacrés aux études amont : ils s’élèveront à 1 milliard d’euros à partir de 2022.

Les études réalisées permettront ainsi de définir les systèmes d’armement structurant de l’avenir tels que le système de combat aérien de l’avenir, le char de combat de l’avenir ou, encore, le successeur du porte-avion Charles-de-Gaulle.

Pour relever tous ces défis, il ne faut évidemment se priver d’aucun talent. Nous nous tournerons donc résolument vers les PME, vers les start-up : tel est le sens du plan d’action PME que j’ai présenté il y a quelques semaines, mais aussi du dispositif RAPID – régime d’appui aux PME pour l’innovation duale –, du Fonds d’investissement DEFINVEST que nous avons constitué avec la Direction générale de l’armement – DGA – et la banque publique d’investissement Bpifrance, et, enfin, de l’Agence de l’innovation de défense dont j’ai décidé la création pour fédérer ces dispositifs et orchestrer nos efforts d’innovation.

L’innovation, dans ce ministère, ce sont aussi les processus d’acquisition : nous avons besoin de processus plus simples, d’une capacité d’adaptation constante de nos programmes. À cette fin, j’annoncerai très prochainement une modernisation de la DGA.

Monsieur le député, nos armées ne peuvent attendre ni ne peuvent se permettre de prendre du retard. Vous me trouverez toujours à vos côtés pour encourager l’expérimentation et l’audace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Expérimentation du revenu universel par les départements

M. le président. La parole est à M. Alain Perea, pour le groupe La République en marche.

M. Alain Perea. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, la semaine dernière, à grand renfort de communication, treize départements – dont celui de l’Aude, où je suis élu –, tous dirigés par des majorités socialistes, ont affiché leur volonté d’expérimenter le revenu de base.

Mme Laurence Dumont. Bravo !

M. Alain Perea. Je salue la volonté de ces collectivités territoriales d’utiliser la possibilité que nous offrons de l’expérimentation locale. Toutefois, je suis inquiet des premières déclarations que j’ai entendues.

M. David Habib. Il faut lui dire qu’il sera battu !

M. Alain Perea. En effet, d’après moi, cette expérimentation ne va pas dans le sens de l’histoire, pour plusieurs raisons.

En premier lieu, la nécessité de réformer notre système d’aides sociales pour un État qui protège efficacement : la logique d’un État qui distille des aides sans accompagner les bénéficiaires est dépassée. La question n’est pas de savoir s’il faut plus ou moins d’aides, mais de savoir comment mieux aider.

En second lieu, notre ambition est le travail pour tous.

Dans les deux cas, cette expérimentation – au moins telle qu’elle est présentée – s’en éloigne.

Dans ce cadre, il serait facile de tomber dans la caricature en résumant cette annonce comme un soubresaut du programme de Benoît Hamon et, ainsi, le balayer d’un revers de main. (Mme Véronique Hammerer applaudit.) Pour autant, je ne m’y résigne pas, car nos concitoyens qui connaissent aujourd’hui des difficultés méritent mieux qu’une annonce qui ressemble plus à une manœuvre politique qu’à une réelle volonté de résoudre les difficultés des Français et, surtout, de construire la France de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, alors que les présidents des départements concernés affirment à l’envi qu’ils sont prêts à attribuer, avec un argent qu’ils n’ont pas, un revenu de base allant de 545 à 845 euros pour une frange très importante de la population, et l’Assemblée des départements de France restant muette à ce propos, il me semble important que vous puissiez fixer, devant la représentation nationale, le cap à suivre sur ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, je voudrais faire deux remarques avant de répondre à votre question.

D’abord, je souligne qu’il ne s’agit pas là d’une expérimentation du revenu universel, mais bien plutôt du revenu de base, lequel s’appuie sur la fusion ou le rapprochement de différentes allocations versées par les départements. Ce sont jusqu’à dix-huit scénarios qui ont été évoqués, deux d’entre eux étant plus particulièrement examinés, me semble-t-il : la fusion du revenu de solidarité active et de la prime d’activité, ainsi que leur fusion avec les aides au logement.

Ensuite, comme vous l’avez rappelé, tant le principe de libre administration que l’expérimentation autorisent les départements à mener cette politique-là, mais avec deux réserves ou conditions : respecter les lois qui encadrent le versement des allocations individuelles de solidarité aux bénéficiaires sans remettre en cause les critères d’éligibilité ; en outre, le principe de libre administration amènera ces treize conseils départementaux à assumer l’intégralité de leur choix, y compris leurs conséquences budgétaires – ce sera notamment valable lorsque nous aurons examiné le périmètre des dépenses de fonctionnement dans le cadre de la contractualisation concernant la maîtrise des dépenses de fonctionnement entre l’État et les collectivités.

Nous avons un désaccord de fond avec celles et ceux qui ouvrent cette expérimentation : c’est le principe du versement inconditionnel ou, plutôt, sans contrepartie, ce à quoi nous ne croyons pas parce que, précisément, nous croyons à l’accompagnement vers le travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

Nous sommes convaincus qu’il faut protéger les plus fragiles, ce qui implique de revoir les minima sociaux – nous l’avons fait avec l’allocation aux adultes handicapés, comme avec ce que l’on appelle le « minimum vieillesse ». Protéger les plus fragiles, c’est aussi améliorer le taux de recours pour faire en sorte que celles et ceux qui ont droit aux allocations puissent y accéder et que la complexité des règlements ne soit pas une entrave.

Nous sommes également convaincus que toutes celles et tous ceux qui peuvent travailler, retrouver de l’autonomie, de la dignité, de l’émancipation par le travail doivent être accompagnés. L’absence de contreparties n’est pas une méthode pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

2

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob. Je souhaite, monsieur le président, faire un rappel au règlement au sujet de l’incident qui s’est produit tout à l’heure. Je me fonde sur l’article 58, alinéa 2 de notre règlement, relatif au bon déroulement de notre séance, ainsi que sur l’article 70, dont l’alinéa 1 porte sur les peines disciplinaires applicables aux députés, et l’alinéa 3 sur les cas dans lesquels ces peines peuvent s’appliquer, notamment lorsqu’un parlementaire met en cause personnellement un autre député ou lui adresse des « injures, provocations ou menaces ». (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous sommes clairement dans ce cas de figure.

M. Philippe Gosselin. Absolument !

M. Christian Jacob. Je pense que vous avez eu raison de réagir, monsieur le président, lorsque des propos inappropriés ont été adressés à une ministre. Mais il n’est pas davantage acceptable que des députés mettent en cause certains de leurs collègues au cours de ces séances de questions au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Notre assemblée ne peut pas devenir un lieu de mises en cause personnelles, que les collègues visés soient présents, ou qu’ils soient absents. En l’occurrence, notre collègue était bien dans l’hémicycle mais, quand bien même il aurait vaqué à d’autres occupations dans le cadre de l’exercice de son mandat, cela n’aurait pas posé de problème.

Je demande donc que, à l’occasion d’une prochaine réunion du Bureau, le cas de notre collègue soit étudié et que des sanctions disciplinaires s’appliquent. J’ai compris votre réaction et votre colère à l’égard des propos qui ont été adressés à la ministre, mais nous attendons la même réaction et la même colère lorsqu’un député se permet ce que notre collègue s’est permis tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Monsieur Jacob, je tiens à vous dire avec la plus grande clarté que nous pourrons évidemment examiner cette question lors de la prochaine réunion du Bureau, comme nous l’avons déjà fait pour d’autres collègues. Cela étant, j’ai réagi, comme je le fais souvent, dès la fin de la question, pour dire clairement que les députés qui posent des questions au Gouvernement n’ont pas à interpeller d’autres députés – qu’ils soient présents ou non, d’ailleurs. En effet, lorsqu’un député est interpellé au cours de nos séances de questions au Gouvernement, il n’a pas la possibilité de répondre, comme il pourrait le faire lors de l’examen d’un texte de loi, où chacun peut prendre la parole à tour de rôle – ce qui ne veut pas dire qu’il faut que nous passions notre temps à nous interpeller mutuellement.

Je me suis déjà exprimé clairement tout à l’heure. Il se trouve que vous et plusieurs de vos collègues avez quitté l’hémicycle et que M. Julien Aubert est revenu peu après. Son arrivée dans l’hémicycle a été largement saluée et je crois que c’est le meilleur démenti qui pouvait être apporté à l’attaque inutile dont il avait été l’objet.

La parole est à M. Maurice Leroy.

M. Maurice Leroy. Mon rappel au règlement a le même fondement et je tiens à associer le groupe UDI, Agir et indépendants à l’interpellation légitime du président Jacob.

Vous venez de lui répondre, monsieur le président, et votre réponse nous convient parfaitement. Vous avez eu raison de rappeler notre collègue à l’ordre, et vous avez été applaudi unanimement lorsque vous l’avez fait. Votre intervention était parfaitement légitime et il importe en effet de ne laisser passer aucun dérapage, d’où qu’il vienne – y compris de mon propre groupe, d’ailleurs. Je tiens à le dire avec solennité, car certains ont commencé à rire, alors même que, en l’occurrence, l’intervention de notre collègue manquait d’humour. On ne peut pas se permettre d’être rigolard lorsqu’un incident de cet ordre se produit, car c’est la porte ouverte à tous les dérapages.

Mon rappel au règlement porte également sur une autre question et je suis heureux, monsieur le président de l’Assemblée nationale, que vous soyez au perchoir cet après-midi.

Je veux vous dire solennellement, madame la ministre chargée des transports, que j’aurais aimé vous entendre cet après-midi, mais il se trouve que la commission des affaires étrangères, dont je suis membre, reçoit aujourd’hui le commissaire du programme national des Nations unies et qu’il m’est impossible de ne pas y être, d’autant plus que je suis le chef de file de mon groupe.

Il y a je ne sais combien de réunions prévues aujourd’hui… C’est formidable, les groupes de travail ! C’est extraordinaire, les groupes de travail ! J’adore les groupes de travail ! Mais il serait tout de même souhaitable que la Conférence des présidents veille à ne pas fixer des votes particulièrement importants au moment même où ils se réunissent ! Nous en arrivons à la dernière étape du projet de loi sur le pacte ferroviaire, qui fait l’actualité dans notre pays depuis des semaines et qui la fait encore aujourd’hui. Si des journalistes suivent nos discussions, il faut qu’ils comprennent que les députés ne sont pas absents, mais qu’un nombre considérable de réunions de commissions – je vous en épargne la liste – ont lieu en même temps que nos débats en séance. Nous sommes constamment en train de jongler et il ne sera pas très élégant, vis-à-vis des autorités que nous recevons en commission des affaires étrangères, de partir en catastrophe pour venir voter ici.

Franchement, il n’y a pas qu’en séance qu’il convient de mettre de l’ordre ! Il faut mettre de l’ordre aussi dans l’organisation de nos travaux et dans la fixation de l’ordre du jour. Et, pour ce faire, il n’y a pas besoin d’une thèse sur l’œuf du criquet migrateur. Il suffit de faire preuve d’un peu de bon sens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

Ce rappel au règlement s’adresse aussi, monsieur le président, au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. C’est même surtout à lui qu’il s’adresse. (Mêmes mouvements.)

M. le président. Monsieur le député, nous avons engagé, comme vous le savez, un certain nombre de réflexions, et même de transformations, qui ont peu à voir, en effet, avec le criquet migrateur. J’espère que vous nous en faites crédit, car ce sont des actions concrètes qui ont vocation à régler les problèmes concrets que chacun d’entre nous constate. Nous avons tous une part de responsabilité et, pour le coup, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement n’est pas responsable de la convocation des commissions. Cela dit, il est vrai que nous devons jongler avec les souhaits des uns et des autres.

Sachez en tout cas que le vote sur ce texte, qui a été annoncé à l’avance, devrait avoir lieu vers dix-huit heures ou dix-huit heures quinze. Il sera évidemment annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Et comme de coutume, les commissions devront suspendre leurs travaux au moment du vote.

3

Nouveau pacte ferroviaire

Commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n1049).

Présentation

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la vice-présidente de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, « À nous de vous faire préférer le train » ! Vingt ans nous séparent de ce slogan passé à la postérité. Plus qu’une simple promesse, cette accroche affirmait un engagement, celui d’une entreprise tournée vers ses clients, fière de ses atouts et de ses personnels.

Il est vrai que l’opérateur historique a accompagné les transformations du pays : industrialisation, développement des villes et des loisirs de masse, prouesses technologiques. La SNCF incarnait une excellence française, reconnue dans le monde entier.

Mais après trente ans de choix d’investissements à sens unique, l’accroissement d’une dette devenue insoutenable et l’émergence de modes de déplacements alternatifs et concurrents, la promesse a été quelque peu dévoyée. Le constat n’est pas neuf. Beaucoup se sont essayés à transformer la SNCF. Mais fondé par la nécessité de réinventer un service public ferroviaire performant dans le cadre d’un marché ouvert à la concurrence, ce gouvernement a trouvé un chemin.

Le texte que nous votons aujourd’hui est l’aboutissement d’une concertation qui aura duré trois mois avec les acteurs du secteur ferroviaire et les syndicats, et du débat que nous avons eu ici, chers collègues. Débat animé, contradictoire mais toujours courtois, ce dont je vous remercie.

Cet hiver, Jean-Cyril Spinetta a dressé un diagnostic complet qui a pointé la triple impasse à laquelle le système ferroviaire est confronté.

La première, non des moindres, est son coût. Le besoin de financement pour la SNCF s’élève à 22 milliards d’euros par an, couverts par 9 milliards de recettes commerciales et 10 milliards de concours publics, ce qui monte le déficit moyen à 3 milliards par an, et nourrit une dette endémique de 46 milliards d’euros.

La dette n’est pas seulement financière, elle est aussi technique. Pour SNCF Réseau, la valeur atteint le nombre des années : trente ans en moyenne en France – parfois bien plus sur les petites lignes – contre dix-sept en Allemagne ! Si la situation actuelle devait perdurer, il ne subsisterait à horizon 2035 qu’un tiers du réseau national. Cette dette technique est la principale cause du manque de régularité des trains et des dysfonctionnements récents – songeons à l’accident de Brétigny ou aux incidents en gares aujourd’hui même.

Ces difficultés financières et la vétusté du réseau ont un effet délétère sur la qualité de service – retards, annulations et déprogrammations s’accroissent continûment. En 2016, 5 % des trains programmés ont été supprimés et 11 % des trains ont circulé avec des retards supérieurs à six minutes. Plus de la moitié des minutes perdues sont liées à des causes dites « maîtrisables » par SNCF Réseau et les entreprises ferroviaires. La conséquence ? Une augmentation moindre de la part du ferroviaire en France alors même que la demande de transport par le train est croissante.

Pour y répondre, le Gouvernement a engagé une réforme en profondeur du système ferroviaire dont les principes ont été posés à l’Assemblée nationale.

Le premier est celui de la sécurisation de l’ouverture à la concurrence. Il s’agit d’assurer une ouverture progressive, au rythme et selon les modalités décidées par chaque région à partir de 2019 – 2020 pour les TGV – et selon un calendrier adapté en Île-de-France.

L’ouverture à la concurrence doit également préserver une protection efficace pour les salariés en cas de changement d’opérateur suite à un appel d’offres. Ils bénéficieront du maintien de leur rémunération, de leur régime de retraite et de la garantie de l’emploi. Obligation sera faite par ailleurs à tout opérateur ferroviaire d’adhérer à la convention collective de la branche.

L’ouverture à la concurrence assurera également un accès équitable aux territoires. À cet effet, deux outils d’aménagement ont été introduits : la modulation des péages pour qu’ils correspondent à la « rentabilité » de la ligne et la possibilité de conventionner des dessertes pour les autorités organisatrices de transport. Les entreprises ferroviaires seront aussi tenues d’informer les collectivités

concernées de tout projet de modification de leur offre.

L’ouverture à la concurrence doit pleinement bénéficier aux usagers et garantir la défense de leurs intérêts. C’est pourquoi nous avons posé le principe que tout opérateur doit proposer des tarifs sociaux nationaux. Des comités de suivi des dessertes ont, par ailleurs, été institués auprès des autorités organisatrices.

La mise en place d’une concurrence saine et loyale a nécessité de revoir l’organisation de l’opérateur historique. La SNCF est transformée en un groupe unifié plus intégré, composé de la SNCF – société nationale à capitaux publics intégralement détenue par l’État – et de deux filiales – SNCF Mobilités et SNCF Réseau –intégralement détenues par la SNCF, à capitaux incessibles. La SNCF restera donc une société 100 % publique.

L’unité sociale du groupe donnera aux cheminots l’opportunité de carrières attractives, avec des droits partagés et les parcours professionnels seront facilités au sein du groupe public ferroviaire.

Une gestion plus efficace des gares mettra fin au fonctionnement éclaté entre différentes entités de la SNCF, comme cela est à l’œuvre actuellement.

Par ailleurs, une double règle d’or empêchera SNCF Réseau de se réendetter de façon non soutenable.

Enfin, l’Assemblée nationale a acté la fin du recrutement des cheminots SNCF au statut, l’enjeu étant de parachever une convention collective de haut niveau pour la branche.

Pour ce qui est de la question sociale, ce texte a été enrichi au Sénat par la voie d’amendements gouvernementaux. Je pense notamment aux garanties sociales qui renforcent la priorité du volontariat, inscrivent l’obligation d’une offre de reclassement, créent un droit d’option individuel entre la troisième et la huitième année et maintiennent l’intégralité de la rémunération des cheminots transférés.

Enfin, entre les deux lectures, des engagements inédits ont été pris par le Gouvernement concernant la dette, l’augmentation du niveau d’investissement, ou encore la présence vigilante de l’État dans la négociation de la convention collective du secteur ferroviaire.

Mes chers collègues, pour conclure, je voudrais vous livrer un sentiment partagé par les députés de la majorité présidentielle : celui d’avoir mené un combat utile qui, loin des caricatures ordinaires, renforcera le service public ferroviaire, assurera une concurrence saine et loyale entre les opérateurs du secteur, et posera un nouveau contrat social, adapté aux enjeux de notre temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, depuis l’annonce du pacte ferroviaire, le 26 février dernier, j’ai mené cette réforme avec détermination et dans un esprit de dialogue, fidèle à la méthode que le Premier ministre avait annoncée.

Cette réforme, vous le savez, porte un objectif fort : offrir à nos concitoyens un meilleur service public ferroviaire, au meilleur coût.

Elle vise à mettre pleinement notre transport ferroviaire au service d’une société de la mobilité. Cette société de la mobilité est un engagement fort du Président de la République et la première des réponses que nous devons apporter à ce sentiment d’abandon, d’assignation à résidence qui est le lot de trop nombreux territoires encore.

M. Jean Lassalle. C’est vrai !

Mme Élisabeth Borne, ministre. C’est le meilleur remède à la tentation du repli sur soi, terreau des populismes.

La réforme que vous vous apprêtez à voter repose sur des principes essentiels pour redresser notre système ferroviaire, fort des quatre-vingts ans d’histoire de notre opérateur historique et de l’engagement de ses 150 000 cheminots. Ce système ferroviaire, nous le souhaitons résolument tourné vers l’avenir et incarnant une valeur fondamentale du service public qu’est l’adaptabilité aux besoins des territoires et des citoyens.

Le premier des principes de cette réforme est l’ouverture à la concurrence, pour donner à nos concitoyens accès à plus de trains et à des trains moins chers. Cette ouverture, que vous avez votée, sera à la fois progressive dans son calendrier et protectrice, pour les salariés, en cas de changement d’opérateur, pour les territoires, en maintenant une desserte fine, pour les usagers, en restant intransigeant sur les impératifs de sécurité.

Le second principe est celui de la transformation de la SNCF en société nationale à capitaux publics pour en faire un groupe industriel performant et un champion sur ce marché.

Détenue à 100 % par l’État, avec des capitaux incessibles, la SNCF est publique et restera publique.

M. Adrien Quatennens. Comme GDF !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il n’est pas responsable d’agiter des peurs quand ce principe est unanimement partagé sur les bancs de cette assemblée et au Sénat !

Cette réforme permet également de refonder le pacte social des cheminots pour l’adapter, dans une logique d’équité, à un monde ouvert à la concurrence. Certains voudraient dresser des épouvantails, entretenir la confusion pour mener des combats qui ne servent ni les cheminots ni le service public ferroviaire.

Je le répète : le contrat moral passé entre la SNCF et les cheminots sera respecté, et des garanties de haut niveau sont apportées aux cheminots en cas de transfert.

Enfin, le Gouvernement, prenant pleinement ses responsabilités, a présenté les leviers pour redresser le modèle économique de la SNCF et lui donner tous les atouts pour s’engager résolument dans l’avenir.

Nous avons, dans cette réforme, été fidèles à ces principes et à la méthode que nous avions annoncée pour répondre à l’urgence de la situation. En effet, je vous ai présenté un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, remplacé, avec méthode, chapitre après chapitre, par des dispositions concrètes, nourries de concertations structurées avec les syndicats et soumises au débat parlementaire.

Comme je m’y étais engagée, j’ai poursuivi résolument le dialogue avec ceux des syndicats qui, au-delà des divergences de principe sur la réforme, ont accepté de s’engager, au travers de propositions concrètes, pour enrichir le projet de loi. La méthode proposée par le Gouvernement a fait ses preuves et vous en avez été des acteurs essentiels.

À ceux qui veulent faire croire que cette réforme est une confiscation du débat parlementaire, nous avons répondu par un débat riche dans cet hémicycle en construisant, dans votre assemblée, et avec le Sénat, une majorité de projet dépassant les limites de la majorité gouvernementale.

À ceux qui veulent faire croire que cette réforme est une confiscation du dialogue social, nous avons répondu en intégrant dans le texte, sans remettre en cause les principes de la réforme, les propositions faites par les organisations syndicales, issues de la concertation.

M. Alexis Corbière. Tous les syndicats étaient contre !

Mme Élisabeth Borne, ministre. À ceux qui veulent entretenir les inquiétudes, nourrir les colères, nous avons répondu par notre détermination, notre sens du dialogue, pour apporter des réponses aux vraies questions et réfuter les fausses affirmations.

Mesdames, messieurs les députés, le 17 avril dernier, vous avez refusé l’immobilisme dans lequel certains voudraient enfermer le service public ferroviaire, en votant un texte majeur.

Mme Amélie de Montchalin. Exactement !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cette réforme va profondément transformer et refonder notre système ferroviaire, ce service public auquel chaque Français est attaché. Nous donnons aux régions les outils nécessaires pour remplir pleinement leurs missions d’autorités organisatrices et pour mettre le train au service des territoires. Nous confortons le statut public de la SNCF tout en lui donnant la souplesse d’une véritable entreprise responsable de son destin. Nous maintenons le statut des cheminots qui l’ont aujourd’hui et nous dessinons un nouveau contrat social protecteur pour l’avenir. Nous remettons sur pied le système ferroviaire pour nos concitoyens qui attendent une amélioration de la qualité de service permettant au ferroviaire de jouer pleinement son rôle de colonne vertébrale d’une mobilité pour tous et tous les territoires.

Cette réforme traduit un engagement sans précédent du Gouvernement en faveur du transport ferroviaire, engagement déterminé en refusant la facilité d’une réforme a minima, engagement inédit en reprenant d’ici à la fin du quinquennat 35 milliards d’euros de dette de SNCF Réseau, engagement sans précédent en portant de 3,6 à 3,8 milliards d’euros l’investissement annuel dans le réseau ferré national.

Cet engagement ne s’arrêtera pas après le vote de cet après-midi. Il reste, vous le savez, au sein de la branche, un travail important à mener par les partenaires sociaux auxquels il revient de dessiner un cadre social commun et protecteur. Comme je l’ai indiqué, il n’appartient pas à l’État de se substituer aux partenaires sociaux. Pour autant, je serai particulièrement vigilante au bon déroulement des négociations que je relancerai, vendredi, en rassemblant les organisations syndicales et patronales au ministère des transports.

Par ailleurs, comme je m’y suis engagée, vos rapporteurs seront étroitement associés au travail de rédaction des ordonnances techniques pour lesquelles vous avez habilité le Gouvernement.

Enfin, je veillerai personnellement à ce que le rapport attendu sur les lignes essentielles aux transports du quotidien et au développement du fret, improprement appelées « petites lignes », soit remis dans les délais prévus.

Au terme de ce débat, permettez-moi, devant vous, de saluer avec une attention particulière votre rapporteur, Jean-Baptiste Djebarri, pour son implication totale dans ce projet et son attitude toujours positive, pour ne pas dire enthousiaste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Je remercie également la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, chère Barbara Pompili, et je salue enfin l’engagement de Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Mesdames, messieurs les députés, le texte qui vous est proposé est le résultat d’une ambition claire du Gouvernement, déterminé sur les principes, d’une volonté partagée de donner toute leur place aux propositions des partenaires sociaux ouverts au dialogue, d’un enrichissement apporté, à chacune des étapes du débat parlementaire, dans un dialogue permanent et exigeant entre le Gouvernement et le Parlement.

Ce texte que vous vous apprêtez à approuver est, enfin, le premier volet d’un projet qui, vous le savez, me tient à cœur : la loi d’orientation des mobilités. Je sais que vous attendez tous ce projet de loi qui fixera un cadre clair afin de consolider cette société de la mobilité à laquelle aspirent nos concitoyens.

Je présenterai cette loi cet été. Elle contribuera, elle aussi, à répondre à la triple exigence que vous partagez : une exigence de justice pour nos territoires et nos concitoyens les plus fragiles ; une exigence d’efficacité, avec la loi de programmation qui traduira la priorité que je porte, celle d’améliorer la mobilité du quotidien ; une exigence environnementale, enfin, pour tenir nos engagements : je pense non seulement aux Accords de Paris de 2015, mais aussi à la santé et au bien-être de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, vice-présidente de la commission mixte paritaire.

Mme Barbara Pompili, vice-présidente de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous allons franchir aujourd’hui, du moins je l’espère, la première étape d’un processus qui s’inscrit dans un temps plus long, celui de la refonte des mobilités du quotidien. Cette étape est cruciale, d’abord parce qu’elle permettra à la France de respecter ses obligations européennes (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR), ensuite, parce qu’elle a permis de dégager de grands principes qui nous ont guidés tout au long de cette navette, et qui devront également être appliqués lorsque nous aurons à débattre de la future loi d’orientation des mobilités.

Le premier de ces principes est celui de la coconstruction. La navette a profondément transformé le texte dont nous étions saisis initialement. Cela a été rendu possible grâce, notamment, à la qualité de l’écoute du Gouvernement, qui a su entendre les préoccupations exprimées tout au long du débat parlementaire. Madame la ministre, je vous en remercie. Je remercie aussi, bien évidemment, notre rapporteur, Jean-Baptiste Djebbari, dont l’implication doit être saluée. Il a su, avec le rapporteur du Sénat, proposer les rédactions pertinentes pour permettre à la commission mixte paritaire d’aboutir, ce qui n’était pas gagné d’avance.

Un deuxième principe a guidé notre démarche : offrir les garanties nécessaires à l’ensemble des parties concernées, et aux usagers tout d’abord : l’ouverture à la concurrence ne mettra pas en cause la nature de service public du transport ferroviaire de voyageurs. Au contraire, il en est attendu un renforcement de l’offre. Toutes les dispositions ont, en outre, été prises pour conforter la sécurité de ce mode de transport.

Des garanties sont également données aux opérateurs ferroviaires : l’ouverture à la concurrence, exigée par notre engagement européen, se fera progressivement, de manière encadrée et non discriminatoire. C’est dans cet esprit que nous avons souhaité conforter le rôle du régulateur, pour faire de cette ouverture à la concurrence une réussite. Dans le même temps, le groupe public ferroviaire verra sa gouvernance adaptée et rationalisée, avec, là aussi, des assurances quant à son statut : la SNCF sera une société nationale à capitaux publics incessibles, ce qui permettra, je l’espère, d’apaiser les craintes émises lors de la première lecture.

L’annonce de la reprise de 35 milliards d’euros de la dette de SNCF Réseau par l’État constitue également une indiscutable avancée. Avec une capacité d’investissement restaurée, la société pourra consacrer un effort important à la modernisation et à l’entretien du réseau qui en a bien besoin, au service des mobilités du quotidien qui sont notre priorité. Des garanties sont par ailleurs données aux autorités organisatrices de transport – AOT – et, plus largement, aux territoires : des interrogations existaient quant à la marge de manœuvre des AOT pour assurer des dessertes considérées comme essentielles pour l’aménagement du territoire. Le texte issu de la navette et des travaux de la CMP devrait, à mon sens, permettre d’y répondre.

Enfin, le texte issu de nos travaux offre des garanties aux cheminots, sans lesquels rien n’est possible. Le projet de loi initial a suscité de fortes inquiétudes, que l’on peut comprendre : la réforme étant renvoyée à des ordonnances, l’absence de visibilité sur les dispositifs à venir a inquiété et alarmé. Or le texte dont nous débattons a bien changé depuis : les conditions de transfert des salariés, sur la base du volontariat, ont été précisées, de même que les possibilités de retour auprès du groupe public ferroviaire. Le contenu du sac à dos social est désormais bien défini. Le champ des ordonnances a, de ce fait, été considérablement réduit.

Il reviendra au Gouvernement de poursuivre, comme il l’a fait jusqu’à maintenant, la concertation avec les organisations syndicales, pour compléter le régime social de l’ensemble des salariés de la branche. Il reviendra également aux partenaires sociaux, comme cela est leur rôle, de négocier ensemble les règles applicables à cette branche, dans le cadre d’une convention collective.

Madame la ministre, mes chers collègues, il me semble que nous sommes ainsi parvenus, au fil de nos travaux, à un texte équilibré qui permettra de conforter la place du transport ferroviaire comme pivot des mobilités. Nous avons concilié des intérêts parfois convergents, parfois complémentaires, parfois éloignés les uns des autres. Cette ligne de crête n’était pas facile à tenir : c’est tout le mérite du débat parlementaire d’avoir abouti au texte dont nous débattons aujourd’hui. J’espère qu’il sera largement adopté sur nos bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Motion de rejet préalable

M. le président. J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe des députés communistes a déposé une motion de rejet préalable du texte issu de la commission mixte paritaire, fruit d’un compromis entre la droite et la droite, majoritaire à l’Assemblée et au Sénat, car il porte en lui un risque important, voire mortifère, pour un service public de transport que vous avez bien affaibli ces dernières années.

Mme Amélie de Montchalin. Rien que ça !

M. Fabien Roussel. Depuis qu’un vent libéral souffle fort en Europe et dans notre pays, tout a été fait pour abîmer la SNCF et susciter la colère des voyageurs : retards à répétition, suppressions de trains ou fermetures de lignes, de gares et de guichets, c’est le lot quotidien de ceux qui prennent le train, des étudiants, des salariés. Il n’est donc pas besoin de donner des coups de menton avec le bac qui arrive, en accusant les cheminots grévistes de prendre en otage les lycéens.

En effet, il n’y a pas besoin d’une grève pour que des trains soient annulés ou en retard ou encore qu’une panne d’électricité paralyse, comme aujourd’hui, la gare Saint-Lazare !

M. Jean-Marie Sermier. Cela n’a rien à voir !

M. Fabien Roussel. Qu’allez-vous dire aujourd’hui ? Que c’est la faute des syndicats ou celle du service public ? Non, c’est la faute de votre gestion libérale de la SNCF, à laquelle vous avez participé, madame la ministre, en tant que directrice de la stratégie.

M. Alain Bruneel. C’est vrai !

M. Fabien Roussel. La gestion de la SNCF, depuis des années, relève plus d’un management inspiré de recettes privées que de la poursuite de l’intérêt général. Avec Guillaume Pepy à la barre, la direction de la SNCF a externalisé à outrance et a préféré investir dans l’acquisition de filiales de toutes natures au détriment du rail et du territoire national. La SNCF est ainsi passée de 100 filiales à 1 000 filiales en quelques années ! Et parmi elles, Ouibus, une filiale de cars, le comble pour une compagnie de chemin de fer ! On marche sur la tête ! Avec Guillaume Pepy, vous avez fait exploser la SNCF : c’est le Pepyboom ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)

Vous avez beau jeu aujourd’hui d’expliquer que cette réforme est indispensable. Vous l’imposez à une profession tout entière alors que celle-ci, dans sa très grande majorité, la rejette : 96 % des cheminots ont voté contre et 75 % d’entre eux ont pris part, de près ou de loin, à la grève. Vous imposez aux Français la privatisation du rail au lieu de la préservation du rail.

Quel mépris de vous croire si forts au point d’imposer, avec une telle violence, une réforme qui bouleversera le transport ferroviaire en France. Entendez la colère des usagers, des élus locaux et des cheminots, qui vous demandent d’investir dans un vrai service public du rail, avec des trains qui arrivent à l’heure, sécurisés, moins chers et qui circulent sur tout le territoire, y compris en milieu rural, y compris là ou ce n’est pas rentable. Oui, il faut revoir complètement la copie.

Vous répétez partout que des avancées devraient nous conduire à accepter votre réforme. Or, le texte qui revient du Sénat ne contient aucune modification par rapport à votre projet initial. Il contient toujours le changement de statut de l’entreprise, qui passe d’un EPIC –– établissement public à caractère industriel et commercial – à une société anonyme, et vous ouvrez toujours à la concurrence privée l’utilisation des voies et l’exploitation des lignes. Vous prétendez nous rassurer en martelant que les actions de l’État seront incessibles : la belle affaire ! Les actions de Gaz de France – GDF – elles aussi sont restées incessibles, et chacun connaît le résultat.

M. Jean Lassalle. Eh oui !

M. Fabien Roussel. L’histoire de cette belle entreprise est parfaitement symbolique de votre politique : on donne des garanties de papier avant et on les balaie ensuite au gré du vent. GDF était une entreprise publique, sous statut d’EPIC, avec des prix garantis par l’État. En 2004, l’Union européenne, au nom de la libéralisation du marché, a imposé l’ouverture à la concurrence, comme pour la SNCF, et l’EPIC GDF s’est transformé en société anonyme dont, certes, à l’époque, 100 % des actions appartiennent à l’État et sont donc incessibles, comme il se doit. Mais les promesses n’engagent que ceux qui les croient. Que se passe-t-il alors ? Eh bien, quatre ans plus tard, le groupe Suez entre dans le capital et grignote des parts d’année en année. À ce jour, si l’État n’a toujours pas vendu ses actions, il ne détient plus que 24 % d’un groupe qui devait rester 100 % public. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jean Lassalle applaudit également.)

M. Jean-Paul Lecoq. Belle démonstration !

M. Fabien Roussel. Résultat des courses : aujourd’hui GDF a distribué 1,7 milliard d’euros de bénéfices aux actionnaires et, depuis 2005, les tarifs du gaz ont augmenté de 80 % ! Voilà la réalité d’une privatisation.

M. Éric Coquerel. Une honte !

M. Fabien Roussel. Et Engie a même annoncé récemment qu’elle augmentera encore de 6,5 % les tarifs du gaz au 1er juillet prochain. Ce doit être cela, les bienfaits de l’économie libérée !

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, les cheminots, comme de nombreux élus de cette assemblée siégeant plutôt à la gauche de l’hémicycle, redoutent que cette privatisation n’entraîne une dégradation du service offert aux usagers : une hausse des tarifs, des temps de trajet toujours plus longs, des lignes du quotidien menacées et un service totalement déshumanisé.

Transformer un EPIC en société anonyme, c’est ouvrir la porte à l’entrée au capital d’entreprises privées qui n’auront qu’un seul but : créer de la valeur et distribuer des dividendes. Il n’y a rien de surprenant à cela : c’est dans leur ADN. Mais où est l’intérêt des Français ? Nous demandons le rejet de cette loi parce que nous ne voulons pas que la SNCF perde le statut d’ÉPIC, le seul qui garantisse un service public et le réinvestissement des bénéfices dans l’entreprise. La SNCF a réalisé 1,3 milliard d’euros de bénéfices en 2017. Une fois privatisée, les bénéfices seront versés aux actionnaires, comme c’est le cas aujourd’hui pour GDF et comme ce le sera demain pour La Française des jeux ou Aéroports de Paris.

Nous demandons le rejet de cette réforme également parce qu’elle n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, comme il est normalement d’usage quand les parlementaires sont appelés à examiner un projet de loi. Vous n’avez pas voulu étudier le résultat des privatisations dans d’autres pays étrangers, notamment en Europe. Vous citez régulièrement l’Allemagne en modèle. Or, depuis que le réseau ferré allemand a été privatisé, il est passé de 44 000 kilomètres de rails à 33 000 aujourd’hui : 20 % en moins !

Quant aux Britanniques, ils reviennent sur la privatisation, et pour cause ! Depuis la privatisation, le prix du billet a grimpé de 30 % en moyenne, tandis que la qualité du service chutait dramatiquement. Exemple moins connu : la Suède, dont la majorité de la population demande le retour du train sous statut public, en raison de la hausse des tarifs et de la multiplication des dysfonctionnements.

Pouvez-vous dès lors vraiment nous affirmer les yeux dans les yeux, madame la ministre, comme vous l’avez déjà fait, que la privatisation de la SNCF ne fera pas augmenter toujours plus le prix des billets et n’accélérera pas les fermetures de lignes ou de gares ? Pouvez-vous garantir aux Français que les 9 000 kilomètres de lignes du quotidien seront maintenus, sans que les régions supportent le coût de ce maintien ?

De nombreux députés vous ont interpellée sur des projets de fermeture de dizaines de lignes du quotidien, remplacées demain par des cars et, à chaque fois, vous nous renvoyez vers nos régions. Mais où les régions iront-elles chercher les sous si, en plus, vous réduisez leur budget en baissant les dotations de 13 milliards d’euros d’ici à 2022 ?

Parmi les fameuses avancées, il y aurait, selon vous, la reprise de la dette de la SNCF. Où est-ce écrit ? À quelle ligne du projet ? À quel article ? Il n’y a, sur le sujet, pas un mot dans le texte qui revient du Sénat, rien de neuf par rapport au texte discuté en première lecture à l’Assemblée. Il faut mettre noir sur blanc les engagements de l’État. Quelle part de la dette l’État prendra-t-il en charge ? Celle dont les intérêts sont élevés ou celle dont les intérêts sont négatifs et rapportent donc de l’argent ?

L’autre avancée que vous brandissez en étendard, c’est la garantie pour le statut des cheminots de disparaître d’ici à trois ans ! C’est confirmé, et c’est tout. Votre projet de société est celui d’un monde où tout est marchandise, c’est la toute-puissance de la loi de l’offre et de la demande, c’est l’acceptation d’une société à deux vitesses : une pour les riches et une pour les pauvres.

Avec votre réforme, il y aura demain, pour le même trajet, des TGV luxueux et chers pour les riches, et des trains low cost pour les autres – un peu comme dans le transport aérien avec Air France et Ryanair. Les plus pauvres – les étudiants, les retraités – se déplaceront quant à eux dans les cars que l’on voit se multiplier : voyages interminables, souvent de nuit, avec un confort très limité. Bonjour le progrès ! Voilà la société que vous nous promettez !

C’est d’ailleurs ce qui s’est passé pour le fret ferroviaire : il a chuté depuis sa privatisation, tandis que les camions se sont multipliés. Quel est le bénéfice pour la France, pour le climat, pour la lutte contre la pollution ? Aucun ! Des entreprises privées se sont arraché les lignes de fret rentables, et les autres ont fermé. La SNCF, quant à elle, a investi dans des camions pour concurrencer ses propres trains : c’est le monde à l’envers !

Pourtant, la SNCF est une belle et grande entreprise, et le train, le meilleur outil à développer pour lutter contre la pollution. Quelle logique y a-t-il à tenir de grands discours sur la préservation de l’environnement, à proclamer « Make our planet great again », et à jeter sur les routes des milliers de poids lourds et de cars en laissant fermer des lignes de chemin de fer ?

Madame la ministre, vous essayez de monter les salariés et les usagers du train contre les cheminots. Vous faites même tout pour diviser ces derniers. Pourtant, ils souffrent tous de votre intransigeance, de votre refus du dialogue. Vous parlez de dialogue social, mais il suffit de voir l’attitude du Gouvernement et de la majorité vis-à-vis du personnel de l’hôpital du Rouvray pour savoir ce qu’il en est vraiment : il a fallu dix-huit jours de grève de la faim pour qu’on leur accorde les trente postes dont ils ont besoin pour bien soigner les malades ! Cela illustre bien la capacité d’écoute et de dialogue de ce gouvernement et de cette majorité.

Je suis désolé, mais c’est vous qui semez le désordre en imposant des réformes à des salariés qui n’en veulent pas, en imposant des sacrifices aux retraités, au monde hospitalier, aux agents de la fonction publique ou encore à la justice. Où est le dialogue, où est la concertation ?

Les usagers n’en peuvent plus, les cheminots non plus. Ils en sont à trente jours de grève, ce mercredi 13 juin, pour défendre un service public auquel nous sommes attachés plus que tout. Trente jours de galère pour les gens, les salariés qui prennent le train pour aller travailler. C’est vous qui portez cette responsabilité.

Les cheminots eux aussi souffrent beaucoup. Ce sont des passionnés de l’intérêt général, des amoureux du bien commun, qui ont toujours répondu présent dans les moments les plus durs qu’a connus notre pays, notamment pendant la Résistance. Ils ont toujours défendu une certaine idée de la France, une France libre et souveraine, que rien ni personne ne pourrait envahir ou enchaîner. Et vous voulez ouvrir le capital de cette entreprise, c’est-à-dire la livrer pieds et poings liés aux appétits des marchés financiers !

Votre projet, permettez-moi de vous le dire, c’est un grand retour en arrière. En 1938, la France nationalisait le rail en rachetant les compagnies ferroviaires privées détenues par quelques familles puissantes, dont la famille Rothschild, pour créer la SNCF, une entreprise publique au service de la nation et des Français. Quatre-vingts ans plus tard, vous voulez revenir en arrière, en revendant notre belle entreprise publique à la découpe, au profit des grandes familles. Or le seul objectif de ces actionnaires puissants n’est pas l’intérêt général mais leur intérêt particulier, celui de leur porte-monnaie ! Vous verrez que dans quelques années, malgré ces actions que vous dites incessibles, ces grandes familles rentreront à coup sûr au capital de la SNCF. La famille Rothschild, les « deux cents familles » prendront alors leur revanche contre le Front populaire de 1936 !

M. Gérard Menuel. C’est un rien exagéré !

M. Fabien Roussel. La France mérite mieux que d’être vendue aux marchés financiers, mieux que d’être placée sous la coupe des milieux d’affaires. Elle mériterait de résister au poids de la finance qu’impose à notre économie l’Europe libérale, et au dogme de la concurrence libre et non faussée, qui détruit tout sur son passage. Pour construire une grande entreprise publique du transport des voyageurs et des marchandises, au service de la nation, des Français, de la lutte contre la pollution, pour relever le défi climatique, nous vous demandons solennellement de revenir sur votre projet de loi et d’emprunter enfin les voies du dialogue et de l’apaisement.

Derrière la nécessité de construire une grande entreprise publique du rail, il y a pour nous un vrai projet de société à bâtir, un nouveau modèle social, économique et écologique à inventer, qui mettrait l’être humain au cœur de tous ses choix, qui respecterait l’environnement, la planète et nos ressources naturelles. Vous pouvez compter sur nous pour continuer de faire vivre cet espoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG. – M. Jean Lassalle applaudit aussi.)

M. le président. Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.

M. Alexis Corbière. Madame la ministre, en soutenant cette motion de rejet préalable, je voudrais m’adresser à tous ceux qui, ces dernières semaines, ont fait grève pour défendre le service public. Je tiens à leur dire merci, au nom du groupe La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Gloire à eux, qui malgré tout le mépris que vous leur avez manifesté, malgré toutes les provocations que vous leur avez adressées, ont lutté, ont fait grève, ont perdu des journées de salaire pour défendre un service public de grande qualité, qu’il a été si difficile de mettre en place. Ne triomphez pas, madame la ministre, car cette réforme sera un boulet que vous traînerez. Vous mettez la pagaille à la SNCF, et comme l’a bien expliqué à l’instant Fabien Roussel, vous ouvrez la voie à des transports ferroviaires inégalitaires : les prix seront plus chers, et les trains de moins bonne qualité. Tout cela vous coûtera des défaites électorales !

Mme Élisabeth Borne, ministre. C’est ce que l’on verra !

M. Alexis Corbière. Oui, madame, les gens s’en souviendront ! Au moment de définir ce qu’est le macronisme, au moment de faire le bilan de ce gouvernement, ils se souviendront de ces mesures injustes comme la suppression de l’impôt sur la fortune, au bénéfice des plus riches, et comme cette réforme ferroviaire, par laquelle vous aurez fichu la pagaille dans un service public de qualité ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Sandra Marsaud. Amalgame !

M. Alexis Corbière. Écoutez-nous, comme nous avons écouté vos interventions. Vous vous prenez pour Thatcher, mais vous n’êtes en vérité que des tchatcheurs : votre baratin, on le connaît, c’est celui de l’Union européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Je terminerai en rappelant le caractère totalement antidémocratique de ce projet de loi. Il y en a assez : que l’on vote pour Sarkozy, pour Hollande ou pour Macron, on a toujours la même politique !

Plusieurs députés du groupe LaREM. Respire !

M. Alexis Corbière. Les peuples en ont assez de cette continuité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Aude Bono-Vandorme. Ils en ont surtout assez de vos gesticulations !

M. Alexis Corbière. Ne triomphez pas : voyez, l’hémicycle est à moitié vide, car vos députés ne viennent pas ! Vous aurez à rendre des comptes, madame la ministre, devant les électeurs. Ce n’est pas une victoire que vous remportez aujourd’hui : ce mauvais coup que vous portez à la République, au contraire, sera pour vous une tache.

M. Grégory Besson-Moreau. Ridicule ! Vous en faites un peu trop !

M. Alexis Corbière. Je m’adresse à tous ceux qui ont lutté contre cette réforme : vous avez eu raison de le faire. Vous pouvez être fiers de cette lutte. Nous serons, demain, à vos côtés pour remporter des victoires, dans la rue peut-être, et dans les urnes : comptez sur nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville. Nous voterons naturellement cette motion de rejet préalable défendue par Fabien Roussel. Quoi qu’il n’y ait rien à ajouter à ce qui a été dit, je tiens à répéter que pour nous, c’est un mauvais projet de loi, qui part d’un mauvais diagnostic et contient une mauvaise réforme. Vous faites une confiance aveugle au marché : en témoignent l’ouverture à la concurrence et la transformation de la SNCF en société anonyme – ce qui revient à la casser.

M. Adrien Quatennens. Très bien !

M. Pierre Dharréville. La fin de l’embauche sous statut affaiblira, à l’avenir, le service ferroviaire.

Ces mesures ne permettront pas de relever les défis de la mobilité quotidienne et de l’environnement. Nous, nous pensons qu’il faut un service public fort : c’est pourquoi nous ne voulons pas que ce système soit désorganisé, comme il le sera – hélas – avec ce texte.

Le combat courageux mené par les cheminots ces dernières semaines, ce combat qui se poursuit, doit être salué. Vous avez refusé de les considérer, d’envisager sérieusement le projet qu’ils défendent, les objections qu’ils formulent, les propositions extrêmement sérieuses qu’ils ont mises sur la table.

Il vous faudra bien admettre que vous ne pouvez pas tout décider tout seuls, qu’il faut construire l’avenir avec l’ensemble de la société. Vous ne pouvez pas fonctionner en vase clos, en imposant des projets prédéterminés, rédigés sur un coin de table. Ce texte issu de la commission mixte paritaire n’éteindra pas la colère, car la question reste posée : nous sommes dans la bataille. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour le groupe La République en marche.

M. Jean-Marc Zulesi. La réforme ferroviaire soumise aujourd’hui à notre vote est le fruit de trois mois de négociations. Le Gouvernement a tenu sa promesse de construire, avec l’ensemble des parties prenantes, une réforme durable de la SNCF et de notre système ferroviaire.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous verrez bien si cette réforme sera vraiment durable !

M. Jean-Marc Zulesi. Le Parlement a pleinement joué son rôle.

Ensemble, avec nos collègues du Sénat, et sous la houlette de nos rapporteurs, nous avons enrichi ce texte. Après trente jours de grève qui ont fortement affecté le quotidien des Français, il ne serait pas responsable de rejeter une réforme ambitieuse et protectrice aussi bien des salariés de la SNCF que de nos territoires. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous devriez avoir honte de parler ainsi !

M. Jean-Marc Zulesi. Non, cette réforme n’a rien de mortifère ! Non, ce n’est pas la privatisation de la SNCF !

M. Adrien Quatennens. Bien sûr que si !

M. Jean-Marc Zulesi. Oui, cette réforme va dans le bon sens, tout d’abord, pour nos territoires, puisqu’elle maintient les contrats de service public pour les dessertes stratégiques, nécessaires à l’aménagement du territoire. Surtout, cette réforme offre des garanties aux travailleurs : elle garantit un sac à dos social élargi à l’ensemble du personnel de la SNCF en cas de transfert, tout en prévoyant un droit au retour pendant huit ans pour les cheminots.

Non, ce texte n’a pas été imposé : il a été négocié intelligemment avec l’ensemble des acteurs du ferroviaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme Elsa Faucillon. Si vous arrivez à croire à ce que vous dites, alors je vous admire !

M. Jean-Marc Zulesi. Faisons preuve de la même intelligence dans cet hémicycle. Alors que nos lycéens s’apprêtent à passer le baccalauréat, prenons nos responsabilités, et faisons prendre un train d’avance à la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Marie Sermier. Personne ne nie, dans cet hémicycle, l’apport des cheminots à l’histoire de France. Sur ce point, il y a consensus.

M. Alain Bruneel. Vous croyez ?

M. Jean-Marie Sermier. Monsieur Roussel, vous avez posé un certain nombre de questions intéressantes. Vous avez parlé de l’avenir des 9 000 kilomètres de petites lignes, qui continueront à irriguer nos territoires, nos collectivités rurales.

M. Fabien Roussel. Je n’ai obtenu aucune réponse de Mme la ministre sur ce point !

M. Jean-Marie Sermier. C’est nécessaire pour inventer la mobilité de demain. Vous avez évoqué la reprise de la dette : force est de constater que nous avons besoin, de ce point de vue, que le Gouvernement nous donne certaines assurances. Vous avez aussi évoqué le financement accordé par l’État aux régions. Si, demain, les régions sont chargées de l’entretien des réseaux, alors il faudra que l’État leur accorde des financements à la hauteur.

Ces questions intéressantes, malheureusement, ont été posées à l’appui d’une motion de rejet préalable. Aux termes de notre règlement, cette procédure a pour objet « de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». Or force est de constater que ce projet n’est pas inconstitutionnel, et qu’il nous faut aller de l’avant en ce qui concerne la SNCF.

C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera contre cette motion de rejet préalable.

M. le président. Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Florence Lasserre-David. Nous ne pouvons comprendre les motivations qui ont poussé nos collègues de la Gauche démocrate et républicaine à déposer cette motion de rejet préalable. Le projet de loi portant réforme ferroviaire, qui a suscité de très longues heures de débats, et autant d’heures de concertation avec l’ensemble des parties prenantes, est le fruit d’un réel travail de coconstruction : le fait que la commission mixte paritaire ait abouti en est la preuve.

Ce projet de loi, d’une part, assure la transposition du quatrième paquet ferroviaire, d’autre part, offre à la SNCF tous les outils qui lui permettront d’assurer un service de qualité pour tous les usagers, dans un contexte d’ouverture à la concurrence. Il répond, enfin, à une réelle attente de nos concitoyens.

Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM ne votera pas cette motion de rejet préalable.

M. le président. La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Guy Bricout. Il faut reconnaître à certains de nos collègues une vraie constance : jusqu’au bout, ils se seront opposés à ce projet de loi.

Il serait pourtant malvenu de ne pas voir les avancées et les garanties qui ont été données aux cheminots actuellement en poste. Il est normal que ceux qui ont été embauchés à certaines conditions voient ces conditions maintenues. C’est en quelque sorte un respect de la parole de l’État.

Le texte ne lèse pas les employés en poste. Rappelons en effet que la fin de l’embauche au statut est fixée au 31 décembre 2019 et qu’en ce qui concerne le personnel, la priorité est donnée au volontariat, le salarié est prévenu un an à l’avance, il est fait appel à ce volontariat à l’échelle de la région et il y aura un droit à la réintégration au statut sur les postes vacants pendant une durée de huit ans.

Le sac à dos social qui accompagnera les salariés transférés est très riche : ils ne perdront quasiment aucun avantage par rapport au statut. L’ouverture à la concurrence est dans les tuyaux depuis près de vingt ans et la libéralisation du rail va dans le sens de l’histoire. C’est un processus qu’il ne faut plus retarder. Nous voterons donc contre cette motion de rejet.

M. le président. La parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Olivier Faure. Madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour un texte intitulé « Nouveau pacte ferroviaire ». Étymologiquement, le pacte, c’est la paix. Or, malheureusement, ce que nous observons dans ce débat, c’est que vous avez tout fait, au contraire, pour attiser les tensions entre les Français et vous avez cherché à opposer d’abord les cheminots aux Français, en laissant penser qu’ils pouvaient être responsables de la dette ferroviaire.

Vous avez souhaité procéder par ordonnances, en laissant penser que le Parlement ne pouvait pas être assez responsable pour avancer avec vous sur cette réforme.

M. Patrick Hetzel. Ce n’est pas faux !

M. Olivier Faure. Vous avez, surtout, pris le sujet à l’envers et donc fait preuve d’un défaut de vision.

M. Patrick Hetzel. Ça, c’est clair !

M. Olivier Faure. Là où vous auriez dû commencer par avancer avec la loi d’orientation sur les mobilités, vous avez, au contraire, improvisé votre réforme au fur et à mesure d’un mouvement social qui, s’élargissant, vous a obligé à mettre enfin sur la table les sujets qui fondent une vraie réforme ferroviaire.

Ces sujets, nous le connaissons tous. Il s’agit d’abord de la dette ferroviaire – près de 50 milliards d’euros –, qui grève chaque année les disponibilités de la SNCF. Or, si vous pouvez aujourd’hui envisager une reprise de la dette, c’est précisément parce que le gouvernement qui vous a précédé a permis de faire passer le déficit annuel de 5,2 % à 3 % du PIB.

De cette dette, vous ne dites pas grand-chose : vous dites que vous la reprendrez, mais la trajectoire que vous allez adresser à Bruxelles n’indique en rien comment vous procéderez ni à quel rythme vous pensez parvenir à cette réduction de la dette ferroviaire. Or, madame la ministre, vous savez très bien que si la Deutsche Bahn, souvent donnée en exemple, s’est redressée, c’est précisément parce que la dette a été intégralement absorbée par l’État.

Sur l’investissement, vous ne dites pas grand-chose non plus : vous dites que vous ferez plus et mieux,…

M. le président. Monsieur le député, merci de conclure.

M. Olivier Faure. Je me dépêche, monsieur le président.

M. le président. Non. Il faut conclure !

M. Olivier Faure. Plus et mieux, c’est très bien, mais pour l’instant, vous ne dites pas ce que vous ferez de plus ni de mieux par rapport au pacte ferroviaire adopté par le précédent gouvernement, qui mettait déjà près de 46 milliards d’euros sur la table sur les dix prochaines années. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Merci, monsieur le député.

M. Olivier Faure. J’en finis, monsieur le président.

M. le président. Non. L’explication de vote dure deux minutes. Les groupes pourront s’exprimer ensuite, dans la discussion générale et dans le cadre des explications de vote finales.

Je mets aux voix la motion de rejet préalable

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants204
Nombre de suffrages exprimés203
Majorité absolue102
Pour l’adoption32
contre171

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, c’est un jour triste pour le transport ferroviaire, pour le service public et pour le pays tout entier. En seulement une heure dix, la commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale et du Sénat a bouclé un accord sur la loi ferroviaire, qui est le résultat d’un arrangement de couloir, – j’allais dire : entre amis –, entre La République en marche et Les Républicains. Vous avez décidé d’un pacte de droite, d’un pacte libéral sur le dos du service public ferroviaire : ce sera l’ouverture à la concurrence, la fin du statut des cheminots et, à terme, quoi que vous en disiez, la privatisation de la SNCF.

M. Jean-Luc Mélenchon. Bien sûr !

M. Éric Coquerel. Ce texte était et reste condamnable. Il s’appuie d’abord sur la logique de la libre concurrence, que vous nous vendez comme la solution de tout – mais ce n’est vrai nulle part, dès lors qu’elle concerne un bien commun et un intérêt général. Vous avez devant les yeux l’exemple de la Grande Bretagne, qui montre un peu plus chaque jour l’absurdité de la privatisation. Vous reprenez là où Thatcher a commencé. Vous restez aveuglés par l’idéologie libérale. Vous dites obéir aux directives de Bruxelles, hypocrisie partagée par tous les gouvernements successifs depuis au moins quinze ans, qui les ont négociées et approuvées,…

M. Jean-Luc Mélenchon. Eh oui !

M. Éric Coquerel. …ce qui en rend co-responsables quasiment tous les bancs de cette assemblée, hors groupes GDR et La France insoumise.

M. Jean-Luc Mélenchon. Oui !

M. Éric Coquerel. Durant tout ce débat, le Gouvernement a été incapable de répondre à cette simple question : en quoi l’ouverture à la concurrence fera-t-elle arriver les trains à l’heure et améliorera-t-elle la qualité du service ? La réponse est simple : en rien.

Cette décision n’a, en outre, aucune légitimité. Le peuple n’a jamais eu à trancher sur cette question réglée en catimini à Bruxelles, puis par le vote soumis de la plupart des députés européens, qu’ils se soient abstenus ou aient voté pour les paquets ferroviaires, sans jamais du reste que leurs partis – vos partis – s’en vantent, le revendiquent ou l’annoncent dans les programmes des élections nationales.

En réalité, vous avez peur du peuple…

Mme Amélie de Montchalin. Nous le représentons !

M. Éric Coquerel. …sur cette question, et vous avez bien raison. En effet, le seul vote qui ait eu lieu sur la concurrence libre et non faussée induite par des traités européens, c’était en 2005, sur le traité constitutionnel européen, et vous connaissez la réponse : le peuple français vous a dit non.

Si vous pensez réellement qu’ouvrir à la concurrence fera magiquement arriver les trains à l’heure, alors n’ayez pas peur du peuple. Je vous propose de lui demander, par référendum, son avis sur l’ouverture à la concurrence du service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

L’ouverture à la concurrence induit l’alignement de la SNCF sur les critères de n’importe quelle société privée et, à terme, sa privatisation. Voilà pourquoi vous cassez le statut des cheminots, qui a été pensé et obtenu après de lourdes négociations pour avoir des personnels bien formés et qui puissent bien faire leur travail. Mais, visiblement, l’amour du travail bien fait au service de tous vous indiffère, car vous le prenez toujours pour variable d’ajustement.

M. Jean-Luc Mélenchon. Absolument !

M. Éric Coquerel. Pendant les débats de la commission mixte paritaire, les amendements proposés et recommandés par des syndicats pour rassurer les cheminots sur la préservation de leurs acquis sociaux en cas de transfert de société lors de l’ouverture à la concurrence ont tous été refusés.

Aligner le statut des futurs cheminots sur le privé, comme vous comptez le faire, c’est prendre des risques considérables quant à la formation des personnels et à leur santé, et donc à la qualité du service public ferroviaire.

Vous promettez donc aux cheminots un moins-disant généralisé, puisque vous avez pris soin, par la loi Pénicaud et par vos ordonnances travail, de démanteler la protection des salariés du secteur privé. Sans doute s’agit-il de la société sans statut qu’a encore promue ce matin le Chef de l’État. Qu’en sera-t-il après votre réforme des retraites ? Des conducteurs de trains qui travailleront jusque 65, 67 ou 69 ans ? Votre nivellement par le bas est irresponsable. Il fait tomber la foudre sur nos chemins de fer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Pour compléter le tableau, c’est évidemment au statut même de la société que vous vous attaquez. En lieu et place de l’objectif de l’intérêt général, vous promouvez l’intérêt des actionnaires. Arrêtez vos tromperies ! C’est pour cela que vous transformez la SNCF en société par actions.

Bien sûr, nous avons réussi à vous obliger, madame la ministre, à intégrer l’incessibilité du capital de l’État, que vous m’aviez refusée lors du débat en première lecture,…

M. Alexis Corbière. Exactement !

M. Éric Coquerel. ...et je dois reconnaître que, sans la pression des cheminots, jamais vous n’auriez accepté cet amendement. (Applaudissements  sur les bancs du groupe FI.)

Nous savons malheureusement qu’elle ne garantit pas tout. Ne prenez pas les Français pour des poissons rouges : nous savons bien que des sociétés publiques de ce type, comme GDF ou France Telecom, ont été ouvertes au privé par la fusion ou par la production de nouvelles actions. J’en veux pour preuve Engie, à qui vous promettez la privatisation totale et qui, je vous le rappelle, avait reçu les mêmes assurances de M. Sarkozy et de la majorité d’alors. Vous êtes des menteurs : si on vous laisse faire, vous allez privatiser la SNCF comme vous l’avez fait pour Engie. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Oui, c’est un jour triste pour le transport ferroviaire et pour le pays. Dans la lignée de ce qui s’est passé pour la libéralisation du fret, qui s’est quasiment écroulé du fait de la concurrence, vous conduisez la SNCF à connaître le même sort.

C’est une immense régression sociale et écologique que vous faites subir au pays et nous nous engageons à annuler cette loi petite et misérable lorsque nous gouvernerons. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les agents de la SNCF organisaient hier une « journée de la colère cheminote » pour réclamer, une fois encore, le retrait de votre réforme : 53 % des conducteurs, 45 % des contrôleurs et 21 % des aiguilleurs étaient en arrêt de travail lors de ce vingt-neuvième jour de grève.

La majorité de notre assemblée et la droite sénatoriale ont trouvé lundi un compromis. L’objectif de cet accord est évidemment d’éviter que les débats ne se prolongent. Il est aussi de porter à la mobilisation un coup que vous espérez fatal.

Les cheminots ont déjà annoncé qu’ils poursuivraient la grève. Ils ne veulent pas céder face à cette mauvaise réforme qui menace l’avenir de leur entreprise et la pérennité du service public ferroviaire.

Nous partageons leur combat en faveur d’un grand service public ferroviaire. L’accord trouvé lundi en commission mixte paritaire ne règle rien et n’apporte aucune réponse aux questions, pourtant centrales, que nous avons soulevées tout au long des débats.

S’agissant de l’ouverture à la concurrence, vous persistez à dire qu’à défaut de se traduire par une baisse des tarifs, elle permettra une hausse de la fréquentation et de la qualité de service. Les comparaisons internationales invitent pourtant à la prudence. En Suède, pays que vous mettez en avant comme exemple de réussite, la majorité des usagers souhaitent un retour au service public du rail, car ils jugent que le système leur coûte plus cher pour des prestations qui ne sont pas toujours à la hauteur. Idem chez nos voisins d’Outre-manche. Notre système ferroviaire se classe troisième en Europe en termes de performance : pourquoi casser ce qui marche, au profit d’une ouverture à la concurrence dans laquelle les usagers n’ont rien à gagner ? Pas de réponse.

Pas de réponse non plus sur l’avenir des petites lignes – le sujet a été bien vite évacué par le Gouvernement. Pourtant, au vu de la faiblesse des crédits envisagés pour soutenir les contrats de plan État-région ferroviaires – 150 millions d’euros par an –, la question de la pérennité des petites lignes reste entière, avec le risque d’une véritable fracture territoriale entre les régions riches, qui auront les moyens de garder des lignes, et les autres, qui n’auront pas les fonds nécessaires pour investir. En Auvergne, plusieurs lignes secondaires pourraient ainsi être menacées.

L’État doit prendre ses responsabilités avec d’autant plus de force que la faiblesse de la fréquentation de ces lignes n’est pas structurelle, mais résulte souvent d’une vitesse de circulation insuffisante, de la dégradation des infrastructures et des ralentissements, retards et suppressions de trains. En examinant attentivement la carte des lignes des catégories 7 à 9 de la classification de l’Union internationale des chemins de fer – UIC –, qui sont celles qui connaissent le moins de circulation et sont, par voie de conséquence, les plus menacées, on constate que l’addition des principales gares desservies sur ces portions de réseau forme un ensemble de 183 communes, dont une centaine comptent plus de 7 000 habitants. Les collectivités locales concernées représentent des bassins de vie et d’emploi divers où résident, au total, près de 5 millions de personnes. Cela renvoie à la particularité géographique de notre pays, dont le Gouvernement fait en définitive peu de cas, comme il fait en réalité peu de cas de l’avenir des territoires ruraux.

Pas de réponse, enfin, sur le terrain environnemental. La part modale du ferroviaire dans le transport de marchandises est aujourd’hui inférieure à 10 % et s’établit à 11 % pour ce qui concerne le transport ferré de voyageurs.

Au regard de ces chiffres, le développement du transport ferroviaire est un enjeu considérable. Le transport routier est ainsi responsable de 95 % des émissions de gaz à effet de serre, les véhicules particuliers représentant la moitié de cette part. Le coût des congestions routières est estimé à 350 milliards d’euros sur la période 2013-2030, dont 200 milliards d’euros pour l’Île-de-France. L’OMS – Organisation mondiale de la santé – chiffre de son côté à 45 000 le nombre de décès imputables à l’ozone et aux particules en France.

Le refus obstiné du Gouvernement de reprendre à son compte les objectifs du Grenelle de l’environnement, lequel proposait de faire passer la part modale du non -routier et non-aérien de 14 % à 25 % à l’échéance 2022, et la volonté affichée de restreindre le domaine de pertinence du ferroviaire à partir de considérations financières emportent des conséquences dangereuses sur le plan de la santé publique et de la préservation de l’environnement.

Là encore, nous avons la preuve que c’est bien le délitement du transport ferroviaire que vous recherchez. De la même manière que l’abandon du transport ferroviaire de marchandises a jeté en dix ans sur nos routes des millions de poids lourds, nous allons, avec ce texte, vers une diminution de l’offre ferroviaire au profit du routier voyageur, au mépris de la réponse aux besoins réels de transports collectifs, particulièrement dans les zones rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. Merci de conclure, monsieur le député.

M. Jean-Paul Dufrègne. Profondément attachés à promouvoir l’égal accès de chacun à des transports collectifs de qualité et à des prix abordables sur l’ensemble du territoire, nous ne saurions évidemment vous suivre dans cette voie et continuerons, avec d’autres, à défendre le service public et, à travers lui, le progrès social et environnemental. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte sur lequel nous allons nous prononcer dans quelques minutes marque une étape majeure dans la longue histoire ferroviaire de notre pays.

Concrètement, nous soldons les grands programmes de la fin du XXsiècle et du début des années 2000 et faisons enfin entrer notre système dans le XXIsiècle. Nous posons collectivement les bases d’un groupe public de transport ferroviaire assaini et armé pour affronter les nouveaux défis. Assaini parce que l’ensemble de l’organisation du groupe sera clarifié sous le régime de la société anonyme à capitaux publics et autour de deux filiales principales : mobilité et réseau. Assaini par l’embauche de salariés sous le régime d’une convention collective ambitieuse et protectrice. Assaini, surtout, parce que l’État s’est engagé à reprendre près de 70 % de la dette du groupe, soit 35 milliards d’euros sur le quinquennat.

Mes chers collègues, nous n’avons jamais autant été interpellés dans cet hémicycle sur la contrainte insupportable que fait peser la dette sur l’avenir de cet acteur, sur la nécessité de régler cette dette au plus vite, pour le voir retrouver des marges de manœuvre pérennes. Quelle ironie d’entendre ces positions défendues avec vigueur par ceux-là mêmes qui souhaitent toujours plus de dépenses publiques, toujours plus de dette pour l’État, au risque de le paralyser !

M. Sylvain Maillard. Eh oui !

Mme Marie Lebec. Oui, le Gouvernement a pris ses responsabilités vis-à-vis de la SNCF en garantissant une reprise importante de la dette. Nous devons saluer cette décision courageuse pour les finances publiques : in fine, les choix collectifs du passé doivent toujours être assumés.

En tant que législateurs, méditons une des leçons issues de cette réforme : tout projet doit être étudié à l’aune de la charge qui sera transmise aux générations futures. Cette exigence de bonne gestion sera d’ailleurs renforcée dans la gouvernance de la SNCF grâce à la règle d’or. Le renforcement du dispositif empêchera le groupe de reconstituer une dette insoutenable.

Mais une bonne gestion ne signifie pas absence d’investissements, au contraire. L’État investira 3,6 milliards d’euros sur dix ans pour la rénovation du réseau des lignes du quotidien : c’est un engagement important au service des Français. Par ailleurs, allégée de sa dette, la SNCF devra poursuivre ses investissements de modernisation, incitée par l’ouverture à la concurrence. Car oui, l’ouverture à la concurrence sera bien un puissant aiguillon pour innover, investir et accroître l’efficacité du groupe public au service des usagers.

De nouveaux opérateurs pourront faire circuler des trains sur le réseau national dès 2020 selon des procédures très encadrées. Pour leur part, les régions pourront choisir de conserver ou de changer d’opérateur au regard d’un cahier des charges précis et d’un calendrier progressif, adapté à la diversité des situations, à partir de 2019. Grâce à cette concurrence, les usagers redeviendront le centre de préoccupation des opérateurs ; ces millions d’usagers à qui nous pensons tous cet après-midi, d’abord parce que cette loi est faite pour eux, pour les 4 millions de personnes qui utilisent chaque jour notre réseau ferré et qui méritent de meilleurs services ; ensuite, parce qu’ils ont subi à ce stade trente jours de grève injustes, nourris par les caricatures et les fausses informations.

M. Sylvain Maillard. Exactement !

Mme Marie Lebec. Or, comme mes collègues de la majorité, je veux me réjouir du processus de concertation qui s’est tenu avec les partenaires sociaux à travers plus de soixante réunions en deux mois. Les résultats de ces négociations sont venus enrichir le texte tout au long de nos travaux au Parlement, comme s’y était engagé le Gouvernement. Nous sommes passés d’une liste d’habilitations pour des ordonnances à un texte de loi détaillé et robuste. Nous devons également saluer le travail de coconstruction réalisé avec nos collègues du Sénat, qui a permis d’avancer sur certaines dispositions, notamment sur le statut des cheminots dans le nouveau schéma concurrentiel.

Le texte soumis au vote aujourd’hui est le fruit de ce travail et de la commission mixte paritaire conclusive entre nos deux assemblées. À ce titre, je tiens à saluer la pleine mobilisation et le travail très précieux de notre rapporteur, reconnu également par toutes les parties prenantes. Quatre-vingts ans après la création de la SNCF, faisons entrer notre système ferroviaire pleinement dans le XXIsiècle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous voici à nouveau réunis pour examiner le projet de loi relatif au nouveau pacte ferroviaire. Nous le faisons dans un contexte social tendu : la grève des trains dure depuis le 3 avril ; elle s’est échelonnée sur vingt-neuf jours. Elle a éprouvé les Français, engendrant de nombreux embouteillages, en Île-de-France notamment, empêchant les actifs de se rendre au travail et bloquant les jeunes voulant rentrer dans leurs familles le week-end. Certains syndicats, de façon irresponsable, menacent les examens de fin d’année, en particulier le bac qui commence lundi prochain. Nous le dénonçons avec force !

Mais, lorsque je réfléchis à la situation, il me revient en tête le titre d’un film de Claude Lelouch, issu d’une vieille expression populaire :…

Un député du groupe FI. L’aventure c’est l’aventure !

M. Jean-Marie Sermier. …Tout ça pour ça ! En effet, le texte que nous allons adopter, s’il permet des avancées, est loin d’être une révolution et cela pour trois raisons. La première raison, c’est que le texte qui aurait dû être étudié en premier et dont auraient dû découler les autres, c’est la loi d’orientation sur les mobilités. Ce n’est qu’après avoir défini la stratégie à long terme de notre pays en termes de transport et d’aménagement du territoire, qu’après avoir affiché votre ambition gouvernementale et fixé les objectifs que nous aurions dû utilement rénover la SNCF, cette grande entreprise à laquelle les Français sont attachés et qui tient évidemment une place essentielle dans la modernisation de notre pays.

La deuxième raison, c’est que ce texte de loi n’est que l’aboutissement du quatrième paquet ferroviaire européen, c’est-à-dire le prolongement d’un mouvement de libéralisation du rail engagé dans les années 90 et soutenu d’une façon assumée par les gouvernements successifs, qui a déjà vu l’ouverture à la concurrence du fret puis du transport international de voyageurs.

Enfin, la troisième raison, c’est que tout n’est pas écrit dans ce texte, loin de là puisqu’il renvoie à plusieurs ordonnances pour apporter des précisions essentielles, notamment sur les conditions tarifaires de l’ouverture à la concurrence, la gestion des gares ou encore les conditions de transfert des contrats de SNCF Mobilité aux autorités organisatrices de transport.

Pour toutes ces raisons, il ne s’agit pas d’un grand chambardement de nature à menacer la SNCF et à mettre en péril celles et ceux qui y travaillent ; il s’agit d’une loi technique qui fait avancer notre chemin de fer. Il ne s’agit pas non plus d’une modernisation audacieuse, qui rassurerait pleinement les usagers sur la qualité du service et le prix du billet de train, devenu sans doute beaucoup trop élevé.

Néanmoins, sachons reconnaître que la navette parlementaire a été utile et que le Sénat a obtenu des avancées importantes. Beaucoup d’entre elles figuraient d’ailleurs dans nos amendements en première lecture – comme l’aurait dit Edgar Faure, c’est un grand tort d’avoir raison trop tôt ! Madame la ministre, vous avez refusé nos amendements pour finalement les accepter au Sénat. Je pense, par exemple, aux propositions que les Républicains ont formulées sur l’organisation du groupe SNCF, notamment sur le fait qu’un dirigeant de SNCF Réseau ne peut pas être juge et partie en étant par ailleurs dirigeant de SNCF Mobilité ; ou encore au caractère incessible des parts de l’État dans la SNCF, société nationale à capitaux publics, qui a enfin été inscrit dans le texte. Cela permet de rassurer les cheminots mais aussi les Français contre un risque de privatisation. Désormais, c’est clair : les parts sont incessibles et le resteront tant que l’Assemblée nationale et le Sénat n’en disposeront pas autrement. Le rôle de l’ARAFER – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – en tant qu’autorité de régulation a été renforcé, avec l’obligation d’un vote conforme pour la nomination, le renouvellement et la révocation des dirigeants de la SNCF.

La question de la dette, que vous aviez refusé de traiter dans cet hémicycle, a enfin trouvé une réponse, même si celle-ci mérite d’être consolidée : a priori, une reprise par l’État de 25 milliards d’euros en 2020, puis de 10 milliards d’euros en 2022, après les échéances législatives et présidentielles. Mais l’instauration d’une règle d’or, empêchant SNCF Réseau d’investir au-delà d’un certain niveau d’endettement, paraît sage.

Tels sont les avancées obtenues ; nous serons vigilants à ce que l’engagement et la détermination du Gouvernement à faire en sorte que les territoires ruraux continuent à être desservis soient bien établis. Voilà, madame la ministre, pour les avancées ; nous pensons maintenant qu’il est temps de passer à l’organisation de l’ensemble des transports de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la grande transformation du système ferroviaire, initiée il y a quelques années, franchit aujourd’hui une étape importante. L’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs est un long chemin, dont le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui n’est ni le commencement ni l’aboutissement. Il met la France en conformité avec ses engagements européens et prépare l’avenir.

Le texte pose les fondations d’un système ferroviaire rénové, régénéré, un système ferroviaire capable de faire face aux exigences de notre temps, sans rien sacrifier aux principes qui fondent notre service public. Des principes qui, en Europe et dans le monde, nous distinguent. Des principes que nous avons eu, nous législateurs, à cœur de préserver.

Nous avons immédiatement écarté le risque de voir disparaître les mal nommées « petites lignes ». Vous l’avez maintes fois souligné, madame la ministre, rassurant chaque député quand cela était nécessaire – je vous ai souvent parlé de la ligne Camors-Auray-Quiberon, qui dessert Houat, Hoëdic et Belle-Île. La densification du réseau ferré et son ancrage toujours plus profond dans les territoires ont très largement contribué à la construction de notre nation. Les « petites lignes » sont la condition même d’un aménagement du territoire équilibré, au service du développement économique et social de la France entière. Elles répondent également au défi d’aujourd’hui et de demain des mobilités durables, auquel vous travaillez.

Malgré votre engagement, sur ce point comme sur d’autres – je pense au refus de toute privatisation, aux investissements considérables pour la rénovation du réseau dont les incidents d’hier et d’aujourd’hui nous rappellent l’urgence, ou encore au haut niveau de protection des droits des salariés de la SNCF –, des voix se sont élevées pour contester l’ouverture à la concurrence.

Nous vivons depuis plusieurs mois une période intense, au rythme des mouvements de grève, de manifestations et de concertations. Arguments contre arguments, nous avons fait vivre le débat démocratique, ce qui nous a permis, en définitive, d’enrichir le texte, de le préciser, de l’améliorer. Il suffit de jeter rapidement un œil au projet de loi pour s’en convaincre : de huit articles proposant presque autant d’ordonnances, il est aujourd’hui fort d’une quarantaine d’articles, dont de nombreuses dispositions législatives ont remplacé les ordonnances.

Si le débat a permis des avancées, il ne faut pas oublier celles et ceux qui subissent le mouvement de grève perlée depuis trois mois maintenant. J’ai l’espoir et la conviction que l’accord trouvé en commission mixte paritaire y mettra un terme.

Cela étant, nous aurions tort d’opposer systématiquement les usagers et les cheminots en grève. Je souhaite défendre le travail des agents du service public, compétents et dévoués. Je veux leur dire que l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs créera les conditions pour que les prix payés par les usagers diminuent et que le service offert s’améliore. Je me félicite donc que le Sénat et l’Assemblée se soient rapidement accordés sur un texte commun, preuve, s’il en fallait une, que le sujet rapproche plus qu’il n’oppose.

L’adoption du projet de loi n’est cependant qu’une étape d’un processus qui doit se poursuivre. Des sujets importants restent à traiter pour que soit menée à bien cette grande réforme du service public ferroviaire. Nous attendons désormais le grand projet de loi annoncé d’orientation des mobilités destiné à continuer la transformation de notre politique de transports. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a deux mois, l’Assemblée s’est largement prononcée en faveur du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Le message de notre groupe a toujours été clair : cette ouverture à la concurrence est attendue, elle est souhaitable. Nous en sommes convaincus.

La CMP qui s’est tenue lundi et à laquelle j’ai assisté fut, à l’image des discussions autour de ce projet de loi, caractérisée par la recherche du consensus et la prise en compte de tous les points de vue. Elle a permis d’aboutir à un équilibre satisfaisant pour les usagers, les collectivités et les employés.

Nous constatons d’abord que l’engagement du Gouvernement d’abandonner les ordonnances pour ne laisser subsister que des habilitations sur les dispositions les plus techniques a été tenu. Il n’en reste pas moins que les ordonnances restantes devront être communiquées et préparées dans le même esprit de concertation.

Le texte issu de la CMP inscrit dans le marbre plusieurs choix, dont le principe était acté mais qui ont été précisés.

Premièrement, la SNCF deviendra, à compter du 1er janvier 2020, une société anonyme à capitaux publics. Est acté en revanche l’incessibilité du capital. S’agissant de La Poste, nous constatons, huit ans après sa transformation en société anonyme, que le capital n’a pas été cédé.

Deuxièmement, le statut du personnel s’éteindra au 31 décembre 2019, date qui est somme toute logique et qui correspond à la transformation en société anonyme.

Troisièmement, le calendrier de l’ouverture à la concurrence est clairement établi, conformément à la directive européenne.

Sur le transfert des salariés, l’examen au Sénat a apporté de nombreuses garanties – trop diront peut-être certains – largement de nature à donner des assurances aux cheminots.

Le transfert restera prioritairement volontaire et le salarié sera informé douze mois avant – je rappelle que le rapport Spinetta préconisait un transfert obligatoire. Les modalités de ce transfert ont été précisées, avec l’obligation de proposer une offre d’emploi en cas de refus.

Le sac-à-dos social est particulièrement chargé puisqu’il comprend le niveau de rémunération, la garantie d’emploi, le régime spécial, les avantages et les « allocations ».

Les modifications intervenues depuis le passage au Sénat sont principalement techniques, ce qui montre bien que nous avons fait dans la dentelle pour régler tous les détails de l’ouverture à la concurrence.

Ainsi, l’indépendance des mandataires sociaux de SNCF Réseau vis-à-vis de la future « holding » a été maintenue. En cas de désaccord entre l’autorité organisatrice et la SNCF sur le nombre de salariés transférés, l’ARAFER pourra être saisie.

Sur la question clé des redevances d’infrastructures, la possibilité de les moduler pour irriguer des territoires hors LGV et des lignes moins attractives car moins rentables est un point tout à fait positif. Le texte prévoit également que le calcul des redevances devra prendre en compte la nécessité pour l’État de respecter les engagements pris lors de la construction de ces LGV.

On voit ici que cette loi est fortement liée à la programmation des infrastructures et à la future loi d’orientation des mobilités, qui aurait sans doute dû intervenir au préalable : l’enjeu est que nos concitoyens aient accès à un maximum de solutions de mobilité, abordables et de qualité.

Nous avons tout à fait conscience que la politique du « tout TGV » et la construction de nouvelles lignes, au détriment de l’entretien du réseau, est une faute que les gouvernements qui se sont succédé partagent et qu’il faut aujourd’hui rattraper. Nous veillerons à ce que les choix politiques à venir soient équilibrés et que la complémentarité soit assurée entre lignes TGV et lignes TER, entre grandes et petites lignes. Sur ce sujet, comme sur celui de la dette, nous avons quelques regrets – j’y reviendrai lors de l’explication de vote.

Nous nous réjouissons de voir que les apports de notre groupe ont été conservés dans ce texte. Nous avons ainsi introduit des délais de réponse de l’ARAFER dans le cas où un nouveau candidat demande l’exploitation d’une ligne grande vitesse ; renvoyé à un décret la liste des données qui devront être fournies par la SNCF au nouvel entrant, question très stratégique ; prévu la consultation des régions sur les tarifs sociaux.

Enfin, nous avons créé à mon initiative un comité de suivi des dessertes au sein duquel usagers, associations de personnes handicapées et élus seront consultés sur la politique de dessertes, les correspondances, les tarifs ou encore la qualité de service.

C’est en ayant à l’esprit cette qualité de service que nous avons soutenu l’ouverture à la concurrence et donc ce projet de loi. Nous nous réjouissons de ce parcours réussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire est arrivé sur les bancs de l’Assemblée quelques semaines après la remise du rapport Spinetta, rapport teinté d’une idéologie néolibérale qui s’attaque frontalement au service public du ferroviaire.

Ce rapport, et par conséquent la réforme qui en découle, mettent à mal l’un des joyaux de notre République : je veux parler de notre patrimoine ferroviaire. Faut-il rappeler, madame la ministre, qu’il s’agit là du patrimoine de tous les français ? Or cette réforme fait du train un bien marchand comme les autres : c’est le marché qui dictera son devenir, non son utilité publique.

Je suis l’élu d’un territoire rural où les trains régionaux permettent chaque jour à des centaines de voyageur de se déplacer pour aller découvrir les Pyrénées, se rendre à Toulouse effectuer des démarches administratives ou tout simplement pour aller travailler. Tous les jours près de 500 personnes prennent le train à Saint-Gaudens pour aller travailler à Toulouse à 100 kilomètres, et leur nombre ne cesse d’augmenter. Si on devait se limiter au point de vue de la rentabilité économique, la ligne s’arrêterait à vingt kilomètres de Toulouse et ne desservirait jamais Saint-Gaudens et ce serait la fin du transport ferroviaire dans ma circonscription. Par chance, certains responsables politiques régionaux ont une vision du train plus pragmatique, plus efficace pour le territoire. Dans ma région on appréhende la question ferroviaire au travers d’un prisme social, environnemental et dans une logique de dynamique des territoires, tout l’inverse de ce que ce projet de loi prévoit.

Au travers de ce texte sur l’avenir de la SNCF, vous mettez la charrue avant les bœufs. En effet, comme plusieurs orateurs l’ont souligné, vous nous demandez de voter d’abord ce que doit devenir la SNCF avant de nous demander dans quelques mois de nous prononcer sur un grand projet de loi d’orientation et de programmation des mobilités. La logique voudrait au contraire que l’on définisse d’abord une vision des transports pour la France avant de discuter de l’avenir des entreprises qui en dépendent.

Mais ce choix n’est pas le fruit du hasard ; il est symptomatique d’un gouvernement qui cherche à aller vite quel que soit le résultat. Vous préférez les ordonnances à un vrai débat parlementaire, nous privant d’une étude d’impact du Conseil d’État qui serait pourtant précieuse pour des échanges d’une telle ampleur. Comble du cynisme, cela vous permet aussi de contourner les syndicats et les collectivités territoriales pourtant compétentes en la matière.

Ce travail à la va-vite a eu pour résultat une grève qui dure depuis des mois alors qu’elle aurait pu être évitée avec une concertation et un dialogue de qualité, plus de respect pour les salariés de la SNCF et en évitant les stigmatisations inutiles et les propos fantaisistes sur les salaires des cheminots. À Saint-Gaudens, un cheminot gagne très exactement 1 650 euros nets par mois après vingt-cinq ans d’ancienneté et il arrive au mieux à 2 000 euros en travaillant la nuit et le dimanche.

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est trop apparemment !

M. Joël Aviragnet. En effet !

À toutes ces conditions le Gouvernement aurait pu éviter la grève et c’est pourquoi les usagers ne peuvent s’en prendre qu’à vous.

Cette réforme qui transforme la SNCF en une société anonyme rendue de facto privatisable et qui met fin au recrutement des cheminots au statut n’était pas nécessaire. Aucune de ces deux mesures n’était demandée par Bruxelles. Aucune ne figurait dans le quatrième paquet ferroviaire.

Alors de grâce, ne mentez pas aux Français en disant encore une fois que c’est la faute de l’Europe alors que ce n’est pas le cas. Assumez vos responsabilités : assumez votre réforme ultralibérale qui surtranspose une directive européenne dans le sens d’une plus grande libéralisation du rail. Preuve s’il en fallait que votre réforme est ultralibérale, elle ne reçoit le soutien sur ces bancs que de la droite, c’est-à-dire de La République en marche et du parti de Laurent Wauquiez.

Ce qui m’inquiète ce sont tous les sujets renvoyés aux calendes grecques. S’agissant en effet du futur des petites lignes, vous ne nous répondez pas. S’agissant du contenu de la convention collective dont les discussions étaient bien entamées, vous ne nous répondez pas. S’agissant du calendrier des investissements à réaliser, vous le renvoyez à plus tard.

Le moins que l’on puisse dire est que ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux du ferroviaire. C’est pourquoi, sans surprise, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président. La discussion générale est close.

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.

M. Adrien Quatennens. Chers collègues, dans quelques instants, vous l’aurez accomplie votre basse besogne ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous aurez appliqué avec beaucoup de zèle ce que du côté de Bruxelles, on attend de vous. Car dans cette affaire, il faut le dire et le répéter : vous n’aurez rien inventé !

Ce pacte ferroviaire ne réunit rien d’autre que les conditions de l’application de l’ouverture à la concurrence d’un monopole public dont nous avons mille raisons d’être fiers : la SNCF. L’Assemblée nationale, déjà chambre d’enregistrement des desiderata du Président de la République, deviendra, l’espace d’un instant, la photocopieuse de Bruxelles ! Vous vous êtes alignés sur les petits idéologues de la Commission européenne pour qui l’économie ne s’organise et ne se pense qu’à travers la concurrence libre et non faussée : qu’il s’agisse de l’énergie, du rail, de pommes ou de bananes, c’est du pareil au même, c’est toujours la compétition qui doit primer, allant jusqu’à créer artificiellement des marchés de toutes pièces quand ils n’existent pas.

Est-ce que la concurrence est toujours plus efficace ? Personne, aucune, aucun d’entre vous n’a pu et ne peut le démontrer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Est-ce moins cher ? Les factures d’énergie parlent d’elles-mêmes ici en France, comme les prix des billets de train au Royaume-Uni, où ils ont flambé de 30 % et où les ménages consacrent jusqu’à 14 % de leur budget mensuel à leurs frais de déplacement.

Vous me direz que vous avez prévu non pas de privatiser la SNCF, mais seulement d’ouvrir à la concurrence. Un certain Nicolas Sarkozy en son temps disait la même chose de GDF. Or le même GDF est devenue Engie, dont la presse nous apprend aujourd’hui que vous allez céder son capital. Nous le disons, nous l’affirmons : vous finirez par privatiser la SNCF, vous vous y préparez. Nous le savons et nous lançons l’alerte, car à l’heure du défi climatique que nous aurons à affronter quels que soient nos désaccords politique, nous avons plus que jamais besoin d’un monopole et d’un service public du rail.

Face à ceux qui inondaient les chaînes de télévision et de radio de votre abjecte propagande contre le statut des cheminots, la bataille ne s’est pas menée à armes égales. Les mêmes qui se relayaient des médias jusqu’aux bancs de notre assemblée pour verser des larmes de crocodile sur la SNCF ont pris les décisions qui ont mis la SNCF en difficulté, notamment sur le plan financier, en choisissant le « tout lignes à grande vitesse » ou en multipliant les partenariats publics privés…

M. Jean-Luc Mélenchon. Exactement !

M. Adrien Quatennens. …au point qu’aujourd’hui, quand la SNCF veut investir 100 euros, les marchés financiers lui en prennent 59 ! Voilà la vérité qui vous dérange.

Quant au statut auquel vous vous attaquez, vous savez au fond combien il demeure justifié compte tenu des spécificités du métier et des exigences de sécurité. Non, les cheminots ne sont pas des privilégiés, et vous le savez ! Mais c’était votre intérêt de le faire croire de sorte à envoyer aux opérateurs privés ce signal formidable : « Grâce à nous les macronistes vous n’aurez plus à vous encombrer d’un statut protecteur sur ce marché que vous allez pouvoir investir. »

Chers usagers de la SNCF qui nous écoutez peut-être à cette heure, après le vote de cette loi, rien ne va s’améliorer ! Il ne circulera pas plusieurs trains à la même heure sur les mêmes rails. Les trains n’arriveront pas moins en retard, car les retards limités qu’ils connaissent s’expliquent pour l’essentiel par un manque de moyens humains. Si votre train était en retard avant l’ouverture à la concurrence, il le sera tout autant après, mais vous aurez gagné le droit magnifique de choisir avec quelle compagnie vous arriverez en retard ! Voilà ce que vous faites, rien de plus !

Dans un contexte de grève difficile, vous aurez passé votre temps à attiser la haine et à exacerber l’opposition entre les cheminots grévistes et les usagers. J’ose le dire à cette tribune : usagers et cheminots, même combat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Oui, la grève est difficile. Elle l’est pour les usagers qui la subissent. Elle l’est pour les cheminots courageux qui, à cette heure, rentrent chez eux pour expliquer à leurs femmes et à leurs gosses que peut-être il n’y aura pas de vacances d’été parce que cela coûte de faire la grève. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)

Dans quelques instants, vous verrez les députés de cette majorité, comme à chaque fois qu’ils vous font un mauvais coup, se lever et s’applaudir. Souvenez-vous en et, dans quelques mois, lorsque vous pourrez vous emparer d’un bulletin de vote, punissez-les, châtiez-les et rendez-leur la souffrance qu’ils vous infligent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Huées sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Hubert Wulfranc. La droite a parlé à la droite et nous voici devant une loi adoptée par une majorité libérale.

Votre crédibilité de l’extrême centre – ni de gauche ni de droite – a, une nouvelle fois, explosé en vol entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Gouvernement et la majorité ont joué à outrance de l’Europe libérale comme ils sont en train de le faire pour les barrages hydrauliques au détriment d’EDF.

Votre crédibilité dans la défense de l’intérêt national s’est affaissée sous le coup de l’écartèlement des services publics du transport et de l’énergie. Votre gouvernement et votre majorité ont désolidarisé financièrement l’entreprise de la nation sans qu’aucune garantie ne soit gravée dans le marbre. Votre crédibilité en tant que responsable d’un État stratège en matière d’économie et d’aménagement du territoire s’effondre et laisse les élus locaux et les citoyens usagers livrés aux appétits du secteur privé.

Le Gouvernement et la majorité enfoncent un statut de très haut niveau pour les salariés – très haut niveau de droits, mais aussi de devoirs en matière de services rendus à nos concitoyens. Votre responsabilité sociale est à l’agonie après les ordonnances réformant le code du travail désastreuses pour les salariés et avant la réforme des prestations sociales et des retraites.

Votre gouvernement et votre majorité font le terrible choix en creux du tout routier que vous ne cessez de privilégier. Votre crédibilité environnementale est désormais proche de zéro.

En quelques semaines, vous avez entrepris la démolition systématique du modèle social et économique de notre pays, en matière de logement hier, et en matière de transport, aujourd’hui.

Si vous me le permettez, je conclus par une incise d’ordre portuaire. Il existe encore dans nos vastes et incertains territoires portuaires un salarié qui a résisté à la conquête libérale. Il s’agit du lamaneur – j’imagine qu’ici, chacun connaît le métier du lamaneur.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Absolument !

M. Hubert Wulfranc. Ce salarié exerce un métier hautement qualifié : c’est lui et lui seul qui procède à l’amarrage et à l’appareillage des bateaux dans les ports, de tout temps et en tous lieux. Il a résisté à la casse de son statut et à la privatisation de son métier lors de la réforme du statut des dockers. Sachez que les cheminots, encore aujourd’hui, entendent rester les lamaneurs du fer dans l’intérêt de l’outil de travail, de la nation, de l’aménagement du territoire, de la mobilité accessible, et de la sécurité intransigeante des usagers.

La loi n’est qu’un état des rapports de forces sociales. Sachez que vous nous retrouverez sur votre chemin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe et NG.)

M. le président. La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour le groupe La République en marche.

Mme Laurianne Rossi. Je veux, à titre liminaire, partager avec vous la conviction énoncée ici même le 17 avril, alors que nous adoptions par 454 voix ce projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire –enrichi et renforcé depuis par les apports du Sénat, puis de la commission mixte paritaire –, conviction que notre méthode, celle de la concertation et du débat parlementaire, a tenu et tiendra toutes ses promesses ; conviction que cette réforme cruciale est indispensable à la pérennité et à l’efficacité de notre service public ferroviaire.

Je veux rappeler à cet égard l’important travail de concertation mené pendant plusieurs mois avec les partenaires sociaux ainsi que les nombreuses auditions réalisées qui ont permis de réelles avancées, sociales notamment. Je veux aussi saluer la qualité du débat parlementaire ici même, au Sénat, puis en commission mixte paritaire, qui a joué pleinement son rôle.

Il n’aura échappé à personne sur ces bancs que ce projet de loi, dénoncé par certains comme un passage en force du Gouvernement,…

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est la vérité !

Mme Laurianne Rossi. …initialement composé de huit articles proposant d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, est devenu un texte de trente-six articles, substantiellement modifié par l’adoption de nombreux amendements, qui sont devenus autant de dispositions législatives.

Enrichi des travaux des sénateurs que je veux saluer, puis de l’examen constructif de la commission mixte paritaire, sous l’égide de ses deux rapporteurs, ce texte, plus complet, creuse le sillon à la fois courageux et responsable que nous avions tracé ensemble dans cet hémicycle. Il apporte les garanties nécessaires aux cheminots, aux territoires, aux opérateurs et au régulateur, sans revenir sur les trois piliers fondamentaux de cette réforme si nécessaire à notre service public ferroviaire.

Premier pilier : l’ouverture progressive à la concurrence du transport intérieur de voyageurs qui s’échelonnera entre 2019 et 2023 pour les transports conventionnés, et sur une période plus longue pour l’Île-de-France, en raison de ses spécificités.

Nous achevons ainsi l’ouverture à la concurrence du système ferroviaire français et posons la dernière pierre de l’édifice, en l’assortissant d’un calendrier adapté, des règles et garanties sociales nécessaires à ce nouveau cadre qui permettra d’accroître l’offre de mobilité, de faire baisser les prix et d’initier une dynamique propice à l’innovation et à l’amélioration de la qualité de service.

Deuxième pilier : la refonte de l’organisation et de la gouvernance de la SNCF. Ce projet de loi dote la SNCF d’une nouvelle organisation, plus souple, plus lisible, et capable de répondre aux enjeux et à la concurrence de demain. Trois établissements publics seront, à partir du 1er janvier 2020, transformés en un seul et même groupe unifié, une société nationale à capitaux publics incessibles entièrement détenue par l’État – la SNCF – comportant deux filiales – SNCF Mobilités et SNCF Réseau – entièrement détenues par la SNCF.

Cette organisation plus performante et plus efficace permettra à notre opérateur historique d’aborder sereinement l’ouverture à la concurrence, tout en offrant les garanties d’incessibilité des titres, d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure et d’unité sociale.

M. Laurent Furst. Et Aéroports de Paris ?

Mme Laurianne Rossi. Troisième pilier : la modernisation du cadre social et l’extinction du statut de cheminot pour les nouvelles embauches à partir 1er janvier 2020 qui permettra d’assurer l’équité entre tous les employés de toutes les structures ferroviaires qui, demain, opéreront en France sur un marché ouvert à la concurrence.

La fin du statut a été assortie de toutes les garanties nécessaires pour les salariés actuels, comme pour les salariés transférés ou futurs embauchés. Le dialogue social et les travaux de nos deux assemblées ont permis de renforcer encore ces garanties sociales.

Nous avions adopté plusieurs d’entre elles telles que la garantie de l’emploi, la portabilité de l’intégralité de la rémunération et du régime spécial de retraite des salariés transférés. Le texte issu de la commission mixte paritaire renforce encore le cadre social avec la création d’un périmètre social ferroviaire unique, le maintien du salaire mais également des primes et allocations pour les salariés transférés, ou encore la priorité donnée au volontariat.

Nombre de postures et de contre-vérités ont tenté de travestir l’ambition réelle et sincère de cette réforme. Une réforme qui n’est pas celle de la privatisation de la SNCF et de son réseau – nous l’avons écrit dans la loi. Une réforme qui n’est pas non plus celle de la fermeture des petites lignes – nous l’avons dit, nous l’avons écrit.

Un député du groupe GDR. On verra !

Mme Laurianne Rossi. La compétence des régions et le rôle des contrats de service public ont été renforcés tandis que les objectifs d’aménagement du territoire et de maintien des dessertes ont été consolidés.

Cette réforme est la voie du progrès grâce aux investissements sans précédent : 3,6 milliards d’euros par an sur les dix prochaines années, auxquels s’ajouteront 200 millions d’euros par an à partir de 2022 ; grâce à l’engagement financier pris par l’État concernant la reprise de la dette à hauteur de 35 milliards d’euros…

M. Fabien Roussel. Cela n’est écrit nulle part !

Mme Laurianne Rossi. …et grâce à la règle d’or introduite dans cette loi.

Mes chers collègues, ce nouveau pacte ferroviaire réunit toutes les conditions pour demain faire du transport ferroviaire le levier majeur des mobilités du quotidien, ainsi que pour rendre à la SNCF et à l’ensemble de ses salariés, dont je veux saluer le dévouement et le professionnalisme, les moyens et la fierté de leurs ambitions.

Ce nouveau pacte ferroviaire nous lie aux Français. Nous leur faisons la promesse, par l’adoption de ce texte, d’une qualité de service retrouvée, d’un réseau modernisé, d’une offre de trains fiable, sûre et adaptée à leurs besoins comme à leurs moyens, et ce en tout point du territoire.

Je vous invite donc ardemment à voter ce projet de loi, courageux et équilibré, fruit d’un travail collectif mené par notre assemblée et par le Sénat, pour redonner aux Français, aux usagers comme aux cheminots, la fierté du transport ferroviaire auquel nous sommes tous fermement attachés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Marie Sermier. Je préfère m’exprimer au milieu de mes collègues du groupe LR sur ce texte important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Nous sommes au terme d’un long processus qui a nécessité des heures de travail et de négociation, une navette, puis un accord en CMP dont les membres ont bien compris que l’intérêt de la SNCF et du transport ferroviaire primait sur tout ce qui peut nous opposer.

Sur chaque texte, pour décider de son vote, il faut regarder le verre à moitié vide ou le verre à moitié plein.

Au titre du verre à moitié vide, je relève un problème de méthode, madame la ministre. En première lecture, le projet de loi initial comportait huit articles qui prévoyaient sept ordonnances, donnant ainsi carte blanche au Gouvernement pour faire ce qu’il souhaitait, quand il le souhaitait. Au fil de la négociation et de la discussion, vous avez apporté certains éclaircissements, mais force est de constater que nous n’avons pas pu en commission examiner sérieusement ce texte, notamment faute des études d’impact nécessaires.

Quant à la reprise de la dette à hauteur de 35 milliards d’euros par l’État, l’annonce en a été faite par le Président de la République au cours d’une émission télévisée alors que nous étions en plein débat législatif.

Le verre est également à moitié vide à cause des petites lignes – 9 000 kilomètres de petites lignes qui desservent l’ensemble du territoire et auxquelles nous tenons comme à la prunelle de nos yeux (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) car là où il y a des infrastructures, il y a du développement. Le développement doit s’appliquer autant aux métropoles qu’aux territoires ruraux. Sur les petites lignes, nous attendions des réponses et nous n’avons toujours pas de certitudes même si nous commençons à entrevoir une solution.

M. Fabien Roussel. Votez contre alors !

M. Jean-Marie Sermier. Nous n’avons pas plus de précisions sur les infrastructures ni sur leur financement – sur le tunnel Lyon-Turin, sur la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse, sur la rénovation de la gare saint-Charles chère aux Marseillais. On ne sait pas comment ces investissements lourds seront financés demain.

De même, nous n’avons pas de vision claire sur la dette puisque une partie de la reprise, à hauteur de 10 milliards d’euros, est repoussée après la prochaine élection présidentielle.

M. Fabien Roussel. Soyez courageux, votez contre !

M. Jean-Marie Sermier. Pour ce qui est du verre à moitié plein, je note l’ouverture à la concurrence. Nous l’assumons, chers collègues, parce que nous croyons en la SNCF. Nous pensons que ce sont les meilleurs. Et les meilleurs ne craignent pas la compétition.

Dans le cadre de cette ouverture à la concurrence, la SNCF aura un rôle très important à jouer, sur notre territoire mais également sur d’autres territoires européens. Car, quand on est fier de son modèle, on veut qu’il se diffuse ailleurs.

Nous croyons à la SNCF. Nous croyons aux cheminots. Ceux-ci ont fait, vous l’avez rappelé tout à l’heure, une partie de l’histoire de France, personne dans cet hémicycle ne le conteste. Mais les cheminots savent aussi s’adapter,…

M. Fabien Roussel. Vous les vendez au marché !

M. Jean-Marie Sermier. …et ils nous le prouveront.

Le verre à demi plein, c’est aussi la modernisation de l’ensemble de la structure de la SNCF, avec la création d’une société à capitaux publics, dont les parts sociales seront incessibles, ainsi que le mentionne le texte. Il était important de le préciser, de manière à ne laisser croire à personne que nous étions, par ce texte, en train de privatiser la SNCF. Ce n’est pas vrai : nous ouvrons simplement à la concurrence.

M. Fabien Roussel. Vous avez privatisé GDF, avec de Villepin !

M. Jean-Marie Sermier. Il est désormais l’heure de faire les comptes. Or nous avons choisi de vous faire confiance, car il importe effectivement d’aller plus loin avec notre réseau ferroviaire, avec cette grande entreprise nationale qu’est la SNCF. Le groupe Les Républicains a toujours suivi, pour voter, la boussole qui s’appelle France. Il le fera une nouvelle fois et votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Florence Lasserre-David. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous accueillons favorablement la volonté affichée par le Gouvernement de transformer en profondeur notre politique de mobilités. Ce nouveau pacte ferroviaire sur lequel notre assemblée va se prononcer tout à l’heure résulte de nombreux mois de travaux. Il tend à garantir un meilleur service public ferroviaire, au meilleur coût, pour l’ensemble des usagers et des contribuables.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue la méthode que vous avez choisie, madame la ministre, pour l’examen de ce texte. Elle a laissé toute sa place à la concertation et au débat parlementaire. Les échanges menés avec toutes les parties prenantes en parallèle de l’examen du projet de loi ont permis de supprimer progressivement les habilitations à légiférer par ordonnances. Celles-ci ont été remplacées par des dispositions législatives « en dur », qui confortent le transport ferroviaire en tant que colonne vertébrale de nos mobilités.

Cette méthode aura aussi permis d’aboutir à un texte solide et équilibré, comme le confirme le succès de la commission mixte paritaire. Grâce à la navette parlementaire et au dialogue constructif qui a eu lieu lors de la CMP, c’est un projet riche de trente-neuf articles respectant les grands axes fixés par le Gouvernement qu’il nous appartient d’adopter pour garantir aux citoyens français un transport ferroviaire performant.

Le texte conserve les grands principes qui ont présidé à l’élaboration de la réforme, à savoir l’ouverture à la concurrence, la fin du statut des cheminots pour les nouvelles recrues et une réforme en profondeur du groupe SNCF. Ce projet de loi n’est pas une simple transposition du quatrième paquet ferroviaire voté au niveau européen. Cette ouverture à la concurrence, que la France se devait de mettre en œuvre, offre à la SNCF tous les outils dont elle a besoin pour être un acteur incontournable du rail au XXIsiècle et pour continuer à exister sur un marché aussi sensible dans un contexte de libre jeu de la concurrence. Pour ces raisons, nous soutenons le Gouvernement dans sa volonté de définir un nouveau cadre social et une convention collective rénovée qui s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la branche.

Je tiens à rappeler que ce projet de loi ne constitue pas la première étape d’une privatisation du groupe SNCF, puisque son capital restera intégralement détenu par l’État. Les sénateurs ont effectivement tenu à préciser dans le texte que le capital de la SNCF est et restera incessible.

Notre groupe partage avec vous, madame la ministre, la conviction que cette réforme doit être vue comme une opportunité pour nos transports ferroviaires et pour nos territoires. En tant que membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je me réjouis que le Sénat ait ajouté la possibilité pour l’État de conclure des contrats de service public pour l’exploitation de services de transport ferroviaire de personnes pouvant inclure des services à grande vitesse. Cette faculté permettra de mieux faire face aux besoins d’aménagement du territoire et de préserver les dessertes directes des villes moyennes sans rupture de charge pour les passagers, ce qui est indispensable pour assurer une forte cohésion territoriale.

Le 17 avril dernier, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés avait voté unanimement le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, car il répondait au besoin pour la France de disposer d’un système ferroviaire fort et, donc, d’une SNCF forte. Nous resterons sur cette position, convaincus que les nombreux apports du Sénat et de la commission mixte paritaire contribueront à réformer en profondeur le deuxième plus grand réseau ferré d’Europe, selon un calendrier ambitieux mais réaliste. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Guy Bricout. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai tout d’abord une pensée pour les usagers de la SNCF, qui ont dû, depuis le 3 avril dernier, prendre leur mal en patience. Néanmoins, le bout du tunnel semble proche – en tout cas, on l’espère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Lors de ce débat, les parlementaires ont pleinement joué leur rôle. Je l’ai dit au cours de la discussion générale : entre le texte initial, qui était composé à 99 % d’habilitations à légiférer par ordonnances, et celui que nous nous apprêtons à voter, de nombreuses clarifications sont intervenues, des avancées ont été inscrites dans la loi et des garanties ont été apportées pour que l’ouverture à la concurrence soit bénéfique pour tous.

Nous constatons d’abord que l’engagement du Gouvernement de transformer les ordonnances pour ne laisser subsister des habilitations que sur les dispositions les plus techniques a été tenu. Il n’en reste pas moins que les ordonnances restantes devront être préparées et communiquées dans le même esprit de concertation.

La privatisation dénoncée par certains est définitivement écartée. En plus du caractère à 100 % public du groupe SNCF, l’incessibilité du capital a été inscrite dans la loi.

M. Jean-Luc Mélenchon. Pourquoi ne l’avez-vous pas votée ?

M. Guy Bricout. L’arrêt des recrutements au statut est prévu à la date du 31 décembre 2019. Il coïncidera donc logiquement avec la transformation de la SNCF en société anonyme. Les parlementaires ont cherché à donner le plus d’assurances possibles pour que la fin du statut et l’ouverture à la concurrence ne remettent pas en cause les droits acquis. Le sac à dos social est particulièrement complet, et je ne vois pas comment il aurait été possible de faire mieux.

La nouvelle organisation de la SNCF nous semble également à même de répondre aux défis de la concurrence. Gares & Connexions sera désormais une filiale, autonome et unifiée, de SNCF Réseau, ce qui était l’une des demandes fortes de notre groupe, afin que les gares fassent l’objet d’une politique particulière et d’une stratégie ferroviaire et commerciale, en donnant du sens à leur présence dans nos territoires et en en faisant des lieux de rencontre et de vie.

La création des comités de suivi des dessertes, à la suite de l’adoption de l’un de nos amendements, est un vrai progrès, qui est maintenu dans le texte final. Ces comités associeront des représentants des usagers et des personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales. Ils seront notamment consultés sur la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service ou encore la performance énergétique et écologique.

Deux inquiétudes subsistent néanmoins à ce stade.

M. Jean-Paul Lecoq. Quand même !

M. Guy Bricout. La première porte sur la dette. Mettant fin au flou qui régnait lors du débat en première lecture, le Gouvernement a fini par s’avancer sur la reprise de 35 milliards d’euros. Ce n’est pas vraiment une surprise, puisque c’est la conséquence de la transformation de la SNCF en société anonyme, comme l’avait calculé Charles de Courson. Cependant, notre groupe est soucieux de la maîtrise de la dépense publique. C’est pourquoi le fait que cette dette pèse sur le déficit ne nous rassure pas vraiment. Des indications restent encore à donner sur les modalités de sa reprise, et nous y serons vigilants. Il faudra aussi que cette dette que les contribuables subiront ne se creuse pas de nouveau. L’idée de la règle d’or avait été introduite par Bertrand Pancher (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDI-Agir) lors de la réforme ferroviaire de 2014. Elle a été réintroduite et aménagée dans ce projet de loi. Il faudra que, cette fois-ci, elle soit scrupuleusement respectée et ne souffre aucune exception.

Notre deuxième inquiétude concerne les petites lignes. Nous ne nous y trompons pas : le rapport est seulement un état des lieux qui n’apporte pas de réponse. Pourtant, les territoires doivent connaître le sort qui leur est réservé. Je sais que les discussions ne font que commencer et qu’elles se poursuivront lors du débat sur le projet de loi d’orientation des mobilités, que nous attendons avec impatience. Cependant, il aurait sans doute été préférable d’examiner ladite LOM avant le pacte ferroviaire.

Nous avons conscience que ces deux sujets ne sont pas traités directement dans le pacte ferroviaire, mais il faut absolument les garder à l’esprit si l’on veut que la réforme soit acceptable dans son application.

Mes chers collègues, une nouvelle page s’ouvre pour la SNCF, et cette réforme la stimulera. Il reste maintenant à l’État et aux régions à organiser au mieux le service public des transports et à dégager les moyens qui vont avec. Il faudra garder à l’esprit une priorité : le train ne doit pas être seulement un mode de connexion entre les grandes villes, il doit irriguer le territoire. Un haut niveau d’exigence devra être maintenu dans les cahiers des charges, notamment sur le plan environnemental – avec la réduction du bruit, en particulier sur les lignes TGV – et en matière de qualité de service.

Cette réforme doit également être un nouveau départ pour notre façon de concevoir le système ferroviaire français. Le « tout TGV » est une faute dont les gouvernements successifs partagent la responsabilité et qu’il faut aujourd’hui rattraper. La priorité doit aller à l’entretien et au renouvellement des infrastructures.

Concurrence et profit ne sont pas des gros mots. En conséquence, nous voterons pour ce projet de loi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Christophe Bouillon. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous connaissez sans doute l’adage « il vaut mieux vivre avec des remords qu’avec des regrets ». Avec cette loi, j’accumule les regrets.

Je regrette que l’on n’ait pas suffisamment rappelé que la SNCF, qui fête ses quatre-vingts ans cette année, est une réussite française ;…

Mme Valérie Rabault et Mme Christine Pires Beaune. Très juste !

M. Christophe Bouillon. …qu’elle gagne des marchés à l’international ; qu’elle transporte chaque jour des millions de passagers ; qu’elle innove ; qu’elle reste classée parmi les champions mondiaux du ferroviaire et de la mobilité en général ; qu’elle est en voie de redressement, avec 825 millions de gains de productivité en 2016.

Personne ne conteste, à commencer par les usagers, la dégradation de la qualité de service, ni le mauvais état du réseau et les ralentissements ou retards qu’il entraîne, mais en imputer la responsabilité à la seule SNCF est un peu facile. On aime inaugurer les TGV ou les LGV, on aime signer de gros contrats à l’étranger, mais on n’aime pas ceux qui permettent de le faire. Avouez qu’il y a là comme un paradoxe !

Je regrette que l’on n’ait pas suffisamment rappelé le rôle essentiel des cheminots dans cette réussite française. Il y a, chez beaucoup d’entre eux, une passion du service public et de leur métier. Ce fameux statut, c’était, pour beaucoup, une culture commune, une histoire partagée, un patrimoine en commun.

Mme Valérie Rabault. Très juste !

M. Christophe Bouillon. Je regrette l’inversion du calendrier avec la présentation du projet de loi ferroviaire avant le projet de loi d’orientation des mobilités. Il en résulte une absence de vision d’ensemble, le renvoi de réponses à plus tard, et des trous dans la raquette. Où la loi de programmation des infrastructures en est-elle, sachant qu’elle doit mettre en musique l’un des trois scénarios du rapport Duron ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) On y parle pourtant de nouvelles lignes ferroviaires, de calendrier et de financement.

Je regrette le peu de cas qui a été fait de la loi de 2014. Il n’y manquait pourtant que trois points : les dates de l’ouverture à la concurrence, le choix de ses modalités, entre franchise et open access, et les conditions de transfert des personnels, tout cela étant fortement conditionné par le quatrième paquet ferroviaire adopté au niveau européen à la fin de l’année 2016. Il fallait un mode d’emploi à l’ouverture à la concurrence. Vous l’avez écrit, mais il y manque des pages. Par exemple, il faudra veiller à ce que l’unité du groupe ferroviaire soit bien respectée dans les ordonnances.

Je regrette que la méthode choisie nous prive d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État. Les habilitations à légiférer par ordonnances prévues dans le texte initial en sont la cause.

Je regrette que l’on supprime le statut sans attendre l’aboutissement de la négociation paritaire sur la convention collective de branche, engagée en 2014. La convention a déjà été négociée aux trois quarts. Ne pas l’avoir finalisée avant de supprimer le statut met en danger le dialogue social, puisque l’on ne connaît ni la nature ni le niveau de la protection des salariés.

Mme Valérie Rabault et M. Jean-Louis Bricout. C’est vrai !

M. Christophe Bouillon. Je regrette que, s’agissant d’un nouveau pacte ferroviaire, on n’ait pas véritablement donné un avantage comparatif au chemin de fer. Ce texte introduit certes un objectif de « lutte contre le changement climatique », mais il ne contient aucune mesure fiscale visant à équilibrer les coûts entre les différents modes. Contrairement au mode routier, le ferroviaire paye ses infrastructures et ses externalités comme le bruit. Il n’y a pas en l’espèce de nouveau modèle économique du ferroviaire.

Je regrette que le pouvoir de contrôle du régulateur, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ait été entamé par la suppression de son avis conforme sur la tarification pluriannuelle des péages.

Je regrette que les questions financières et celle de l’avenir des petites lignes soient renvoyées à plus tard. Dans la loi ne figurent ni la reprise de la dette ni les investissements nécessaires pour moderniser le réseau existant.

J’ai bien entendu les engagements pris par le Gouvernement en matière de reprise de la dette, mais l’heure de vérité ou l’heure des comptes n’interviendra qu’en 2020, si tout va bien, à condition que soient atteints des objectifs que certains jugent intenables.

J’ai bien entendu les annonces : 10 millions d’euros par jour pendant dix ans pour le réseau existant et une rallonge annuelle de 200 millions supplémentaires promise par le Premier ministre, ce qui fera 3,8 milliards par an consacrés à l’entretien. Nous sommes un peu au-dessus de la trajectoire budgétaire prévue par le contrat de performance qui lie actuellement l’État et SNCF Réseau.

Vous nous dites que l’État va tenir ses engagements. Tant mieux, mais le problème est que tout cela ne pourra être vérifié que chemin faisant. Or nous sommes bien placés ici pour savoir que Bercy prend souvent un malin plaisir à contrarier nos décisions et nos ambitions.

Enfin, il y a la question des petites lignes. Elle est vitale, car elle conditionne l’idée que nous nous faisons de l’aménagement du territoire. Selon le rapport Spinetta, un tiers des montants des contrats de plan État-région est consacré aux petites lignes, en plus des « plans rail » mis en œuvre dans certaines régions. Un milliard et demi d’euros a été mis sur la table entre 2006 et 2015, et 1,7 milliard sera investi dans les contrats de plan État-région entre 2015 et 2020. Le coût annuel tous acteurs confondus est donc de 750 millions par an.

Pour renouveler l’intégralité des petites lignes, SNCF Réseau, vous le savez, estime qu’il faudrait 5 milliards d’euros. Pas plus, pas moins. Si c’est moins, cela fera moins de petites lignes. Vous nous dites qu’on verra plus tard. Il est vrai que le projet de loi est silencieux sur ce sujet.

Même s’il faut signaler les avancées produites par le travail parlementaire, dont celui du rapporteur, et le vôtre, madame la ministre, ainsi que par la négociation syndicale – comme quoi les corps intermédiaires sont bien utiles – les regrets subsistent, et ils sont loin d’être négligeables.

Nous préférons voter contre le texte sans remords que nous abstenir avec regret. Prenez cela comme un « contre » de vigilance. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants559
Nombre de suffrages exprimés532
Majorité absolue267
Pour l’adoption452
contre80

(Le projet de loi est adopté.)

(Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Mesdames et messieurs les députés, vous venez de voter à une très large majorité le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire…

M. Éric Coquerel. Fossoyeurs !

Mme Élisabeth Borne, ministre. …et je remercie l’ensemble des députés qui ont ainsi apporté leur soutien à la réforme.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ne me remerciez pas, moi ! Je ne veux pas de vos remerciements !

Mme Élisabeth Borne, ministre. C’est une réforme indispensable, puisqu’elle vise à rénover en profondeur notre système ferroviaire pour garantir un meilleur service aux Français, et à renforcer la SNCF en assumant des investissements sans précédent.

Je veux vous dire ma fierté, à l’issue d’un débat parfois tonique, un débat de fond qui a permis d’aborder l’ensemble des sujets. Ceux qui dénonçaient un passage en force en sont pour leurs frais. Tous les points de vue ont pu s’exprimer, au service de la transparence et de la pédagogie que nous devons à nos concitoyens.

Je pense que nous pouvons être fiers de ce que nous avons fait ensemble, et je vous donne rendez-vous pour le projet de loi d’orientation sur les mobilités. Merci encore ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante, sous la présidence de Mme Annie Genevard.)

Présidence de Mme Annie Genevard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

4

Liberté de choisir son avenir professionnel

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nos 904, 1019, 975, 981).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures trente-quatre pour le groupe La République en marche, dont 248 amendements sont en discussion ; cinq heures vingt-deux minutes pour le groupe Les Républicains, dont 737 amendements sont en discussion ; une heure cinquante-six pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 133 amendements sont en discussion ; deux heures quarante-six minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 130 amendements sont en discussion ; deux heures trente-six minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 140 amendements sont en discussion ; deux heures vingt-huit minutes pour le groupe La France insoumise, dont 86 amendements sont en discussion ; une heure cinquante-quatre pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine dont 77 amendements sont en discussion, et quarante-deux minutes pour les députés non inscrits, dont 60 amendements sont en discussion.

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n2117 portant article additionnel après l’article 1er.

Après l’article 1er (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n2117.

M. Pierre Dharréville. Madame la présidente, madame la ministre du travail, madame la présidente et madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, chers collègues, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, seulement 25 % des personnes sans diplôme accèdent à la formation, contre 66 % des personnes ayant un diplôme supérieur à bac+2. L’objet de l’amendement est de poser le principe d’un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante pour les publics qui n’ont pas pu bénéficier d’une formation initiale longue ou qui n’ont pas de qualification professionnelle reconnue.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales. Au-delà d’un droit théorique qui existe déjà dans le code du travail, tous les dispositifs prévus dans le projet de loi visent le même objectif : rendre prioritaire l’accès des non-diplômés à la formation qualifiante. C’est pourquoi la commission a repoussé l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Même avis que la rapporteure.

(L’amendement n2117 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n868.

M. Christophe Naegelen. Actuellement, l’entreprise contribue à l’alimentation du compte personnel de formation – CPF – en heures de formation. Lorsque la loi sera adoptée, elle le fera en euros. Mais vous savez très bien que les salariés des petites entreprises ne savent pas comment utiliser le CPF. Cet amendement vise à ce que ce compte serve à faire grandir les personnes, à mieux former les salariés, tout en en faisant bénéficier l’entreprise. Il a donc pour objet de réduire le champ d’application du CPF, pour que les formations s’inscrivent dans un socle de compétences correspondant à l’emploi actuel du salarié ou à l’emploi vers lequel il pourrait évoluer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre amendement m’offre l’occasion de rappeler deux principes fondamentaux du CPF. Premièrement, l’adaptation au poste relève de la responsabilité pleine et entière de l’employeur. Deuxièmement, c’est un outil à la main de l’individu, qui peut l’utiliser en toute indépendance ; il peut en faire usage en lien avec son poste, si son employeur l’invite à le faire et si tel est son choix, mais il peut aussi l’utiliser autrement. Cet amendement a été repoussé par la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. L’entreprise contribue à l’alimentation du CPF. Pourtant, un salarié peut suivre une formation sans aucun rapport avec sa fonction : un secrétaire peut ainsi se former dans le domaine du jardinage. Ce n’est pas vraiment juste pour les entreprises. La loi devrait circonscrire le champ des formations au domaine de compétences associé au métier ou, au minimum, à l’entreprise qui a contribué au CPF.

(L’amendement n868 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n2155.

M. Gabriel Serville. Je vais défendre plusieurs amendements déposés par mon collègue Jean-Philippe Nilor. Madame la ministre, vous savez combien le droit à la formation professionnelle tout au long de la carrière est fondamental pour nous tous. S’agissant des travailleurs résidant en outre-mer, le coût d’une formation effectuée en France hexagonale est considérablement accru, compte tenu de toutes les charges annexes, qui sont parfois plus élevées que la formation elle-même : les frais d’hébergement, de restauration et de transport sont difficilement supportables pour ces travailleurs. De plus, un locataire bénéficiant déjà d’une aide au logement pour son habitation principale ne peut prétendre à une nouvelle aide pour un second logement. Le présent amendement vise donc à faciliter l’accès aux formations des titulaires d’un compte personnel de formation résidant et travaillant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, grâce à la majoration de 30 % du capital disponible sur ce compte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Des crédits pour la mobilité, notamment dans le cadre de la formation, existent déjà, via l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM. Cette proposition a donc été repoussée par la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Je ne sais pas si nous avons suivi les mêmes débats lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Je rappellerai à Mme la rapporteure et à Mme la ministre que nous nous étions évertués à contester la diminution sévère des crédits octroyés à LADOM, qui ne lui permettent pas de prendre en charge toutes les dépenses supplémentaires. Comme l’a dit un orateur hier, nous ne sommes peut-être pas du même monde, nous ne voyons pas les choses de la même manière. Je vais donc maintenir cet amendement.

(L’amendement n2155 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n2159.

M. Gabriel Serville. Cet amendement vise à permettre à tout actif résidant et travaillant dans une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de bénéficier, hors temps de travail, du capital de son compte personnel de formation. Compte tenu de notre bassin géographique et de la diversité des langues pratiquées par nos voisins de la Caraïbe, il est important, notamment pour nos actifs, de maîtriser les langues étrangères. Une telle disposition participe à notre intégration régionale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Les formations en langues étrangères sont d’ores et déjà éligibles au CPF, qu’elles se déroulent sur le temps de travail ou en dehors. Votre amendement, qui est donc satisfait, a été repoussé par la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Serville, maintenez-vous votre amendement ?

M. Gabriel Serville. Je retire l’amendement. Nous allons vérifier ce point.

(L’amendement n2159 est retiré.)

Mme la présidente. Vous gardez la parole, monsieur Serville, pour soutenir l’amendement n2158.

M. Gabriel Serville. Nous allons ici parler de l’avenir de ceux qui travaillent. La cessation de toute activité professionnelle paraît souvent soudaine et déroutante pour un grand nombre d’actifs qui, pour certains, commettent l’irréparable. Cet amendement vise à permettre aux personnes qui le souhaitent d’appréhender le plus sereinement possible le passage à un autre mode de vie, en leur offrant la possibilité de pratiquer une activité artistique, culturelle ou artisanale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je rappelle que le CPF est financé par la mutualisation et doit répondre à un objectif de sécurisation du parcours professionnel. Même si les formations que vous évoquez présentent un intérêt personnel pour les intéressés, elles ne peuvent être suivies dans le cadre du CPF. L’amendement a donc été repoussé par la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le CPF a vocation à être le véhicule principal du droit à la formation pour chacun. Or depuis hier, un certain nombre d’amendements proposent de poursuivre des objectifs étrangers à la finalité du CPF, telle qu’elle résulte de la mutualisation financée par les entreprises pour la sécurisation des parcours professionnels. La commission et le Gouvernement sont systématiquement amenés à refuser ces amendements, car le financement mutualisé a pour objet la délivrance de diplômes ou de titres professionnels.

Si le financement était d’une autre nature et visait à encourager la formation de certains publics dans le domaine social ou culturel, rien n’interdirait d’abonder et d’élargir le champ du CPF. Mais une telle extension ne peut être réalisée à partir d’un socle ayant pour finalité la sécurisation des parcours professionnels.

Les discussions que nous avons eues sur la retraite, les activités culturelles, les premiers secours montrent bien qu’il existe une aspiration générale à la formation plus large que le champ professionnel. Mais, je le répète, le financement du CPF, tel qu’il est conçu aujourd’hui, a pour finalité la sécurisation des parcours. Nous voyons bien que la société évolue et qu’un nombre croissant de gens veulent se former. Cette aspiration pourra être prise en compte, mais pas dans le cadre du CPF et de son mode de financement mutualisé.

(L’amendement n2158 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n2157.

M. Gabriel Serville. C’est un amendement de repli par rapport au précédent, qui prévoit que « Dans les six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’intégrer dans les formations éligibles au compte personnel de formation la pratique d’une activité physique et sportive ».

J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, et je comprends tout à fait la volonté de renforcer la sécurisation des parcours professionnels. Nous avons voulu, pour notre part, établir un lien entre la fin du parcours professionnel et l’entrée dans un monde nouveau. Notre objectif est de lisser cette transition, dans un contexte plus favorable aux porteurs de projets et à celui ou à celle qui déciderait de partir à la retraite. Nous maintenons cet amendement, car nous pensons à celles et ceux qui pourraient bénéficier d’un tel dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’amendement a été repoussé par la commission pour les mêmes raisons que précédemment.

(L’amendement n2157, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 2

Mme la présidente. La parole est à Mme Albane Gaillot, inscrite sur l’article.

Mme Albane Gaillot. L’article 2, au sein du titre Ier, traite du compte d’engagement citoyen. Si le compte personnel de formation s’inscrit dans une logique d’autonomie de l’individu et de sécurisation de son parcours professionnel, le compte d’engagement citoyen, lui, a pour objet la reconnaissance et la valorisation du bénévolat. Il augmente les droits acquis à la formation et, par ce biais, entend promouvoir et préserver le monde associatif. Il vise ainsi à rendre plus attractifs les réserves citoyennes ou les services civiques, pour ne citer que ces exemples.

Les associations sont essentielles à l’équilibre de notre société. Leurs bénévoles s’investissent au jour le jour pour faire exister leur passion, partager leur culture, aider les autres. Mais ces associations ont de plus en plus de mal à recruter des bénévoles, en particulier lors du renouvellement de leur bureau. Certaines doivent cesser leurs activités faute de trouver ces femmes et ces hommes prêts à donner de leur temps – parfois beaucoup de temps.

Aussi tout signe, toute action qui encourage l’engagement citoyen doit être soutenu. Tel est le sens de cet article. Le compte d’engagement citoyen, qui permet de rendre toute activité de ce type éligible aux droits à la formation, constitue un levier d’attractivité pour les citoyens. L’attractivité est une des motivations principales de cet article. Elle est recherchée par la monétisation de ce compte, à l’instar des dispositions de l’article précédent pour le compte personnel de formation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul. Je souhaite également rendre hommage à toutes les personnes qui choisissent l’engagement citoyen. Dans le cadre de mes fonctions précédentes, j’ai pu œuvrer aux côtés des jeunes de la réserve opérationnelle, grâce à laquelle les militaires peuvent être en permanence sur le terrain, en opération extérieure ou en opération Sentinelle, et plus récemment auprès des jeunes d’Unis-Cité, qui ont eux aussi découvert que la joie de l’âme se trouve dans l’engagement.

À cet égard, la comptabilisation en euros du compte d’engagement citoyen a tout son sens. Nous sommes souvent confrontés à des jeunes pour qui « MOOC » n’est pas un gros mot et l’enseignement à distance est devenu une habitude. S’agissant de cette forme d’enseignement, penser le compte en heures n’est pas nécessairement fondé. Il est évident qu’il faut le comptabiliser en euros pour donner tout son sens à la formation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.M. Christophe Naegelen applaudit.)

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement de suppression n313.

M. Pierre Dharréville. Suivant la logique de l’article 1er, l’article 2 aménage le compte personnel d’activité et convertit le compte d’engagement citoyen en euros. Ce dernier a pour objectif d’accorder des droits à la formation en échange d’activités bénévoles et associatives. Le compte personnel d’activité, qui englobe le compte d’engagement citoyen, était à l’origine un projet intéressant, mais n’a pas connu de traduction suffisante. Il vise à regrouper au sein d’un compte unique différents droits portables, notamment le compte pénibilité, qui a été vidé de sa substance par les ordonnances de la loi travail. Nous aurions pu nous appuyer sur le compte personnel d’activité, relever les droits portables qu’il contient pour établir une véritable sécurité de l’emploi et de la formation, mais votre projet de loi en est très loin. Avec l’article 2, vous réduisez les droits acquis au titre d’activités bénévoles à leur dimension monétaire. Cela devrait nous poser question. Comme pour l’article 1er, nous sommes opposés à la monétisation des droits sociaux. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Prévoir un CPF en euros mais empêcher la conversion du compte d’engagement citoyen dans cette même unité rendrait ce dernier obsolète et empêcherait son alimentation. Avis défavorable.

(L’amendement n313, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n503.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement poursuit un objectif simple. La loi a prévu que le compte personnel d’activité – CPA – puisse fonctionner jusqu’au décès de son titulaire. Cela est paradoxal, car l’activité dont il est question dans ce compte est bien l’activité professionnelle. Cet amendement propose donc de préserver l’esprit du CPA, en éteignant les droits qui lui sont attachés au moment du départ à la retraite de la personne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le maintien de l’ouverture du CPA au-delà de la retraite permet le suivi de formations en lien avec l’engagement bénévole et associatif, comme le soulignait à l’instant Mme Gaillot. Il s’agit d’une très bonne chose, dans la mesure où les associations ont besoin de bénévoles compétents et motivés. Avis défavorable, car ce dispositif me semble devoir être préservé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Madame la rapporteure, il est vrai que les associations ont besoin d’être soutenues mais, malgré vos propos en ce sens, le Gouvernement réduit leur financement. Là encore, il existe un écart entre l’affichage et la réalité. Interrogez les milieux associatifs et vous verrez qu’ils se plaignent de plus en plus de la politique gouvernementale.

Mme Ericka Bareigts. C’est vrai !

(L’amendement n503 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1676 et 1906.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n1676.

M. Francis Vercamer. Madame la ministre, je ne vais pas être long : cet amendement concerne le CPA, mais nous avons eu le même débat sur le compte personnel de formation.

Dans le cadre d’un accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux ont créé le CPA ainsi que le CPF, et ont voulu que les droits soient attachés à la personne et non au contrat de travail – ce que l’on appelle la portabilité. L’alinéa 5 de l’article 2 du projet de loi supprime l’article L. 5151-4 du code du travail, qui dispose que le compte personnel d’activité ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire.

Il s’agit d’une atteinte à la liberté du titulaire du compte et aussi à l’accord national interprofessionnel, qui prévoyait l’accord exprès du titulaire du compte. Je propose donc de supprimer cet alinéa.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n1906.

M. Jean-Hugues Ratenon. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Dans la mesure où le CPF est complètement intégré au CPA, le titulaire est bien libre de mobiliser son compte personnel d’activité. Votre amendement est donc satisfait, et j’émets un avis défavorable à son adoption.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Honnêtement, madame la rapporteure, je ne vois pas comment mon amendement pourrait être satisfait. En effet, depuis l’adoption d’un amendement de M. Maillard, l’accord exprès du titulaire du CPF a été supprimé puisqu’il est obligé de mobiliser son compte. Le CPF faisant partie du CPA, il n’y a plus d’accord exprès du salarié, et mon amendement ne peut pas être satisfait. Votre explication me paraît complètement idiote, si vous me permettez le terme.

Mme la présidente. Sur l’amendement n968, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(Les amendements identiques nos 1676 et 1906 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n968.

M. Pierre Dharréville. Vous connaissez mon attachement, largement partagé d’ailleurs, aux aidants familiaux, qui sont extrêmement nombreux – près de 11 millions –, qui se trouvent souvent dans des situations difficiles et qui consacrent beaucoup de leur temps à aider leurs proches.

Certains d’entre eux expriment le besoin d’être accompagnés pour faciliter la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie d’aidant. La formation professionnelle représente l’un des leviers permettant d’atteindre un certain nombre d’objectifs. Mon amendement porte sur ce sujet.

Si la question de la formation des aidants dans leur mission, qui ne relève pas forcément du sujet qui nous occupe aujourd’hui, a été confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA –, aucun dispositif spécifique ne porte les droits à la formation pour envisager un retour à l’emploi ou une reconversion professionnelle. Or, le rôle d’aidant se traduit souvent par un renoncement total ou partiel à l’activité professionnelle, comme l’ont montré de nombreuses études. La majorité des aidants ne souhaitent pas poursuivre cette activité dans leur vie professionnelle par la suite, mais certains d’entre eux peuvent le vouloir et avoir donc besoin de formations qualifiantes pour se reconvertir.

Les modalités d’acquisition des droits à la formation, comme leur prise en charge, pourraient être déterminées par des négociations de branche. Cet amendement vise à inclure l’aide apportée par les proches aidants dans les activités bénévoles et de volontariat permettant d’acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation, afin de soutenir leur reconversion éventuelle.

Il s’agirait d’un signal très positif pour les aidants, qui ont, encore récemment, exprimé beaucoup d’attentes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. L’amendement de M. Dharréville revient une nouvelle fois sur un sujet qui lui est cher, ainsi qu’à ceux qui siègent sur tous ces bancs. M. Dharréville a été rapporteur d’une mission flash de la commission des affaires sociales sur le sujet des aidants familiaux et a tiré de ses travaux une proposition de loi, débattue le mois dernier. J’avais demandé à l’époque à notre assemblée de ne pas l’adopter, considérant que la réflexion n’était pas mûre et que le texte ne réglait pas le problème du financement.

M. Dharréville revient aujourd’hui avec un amendement qui améliore les droits à la formation des personnes aidantes et confie la définition de leurs modalités aux partenaires sociaux. La réflexion n’est à ce stade toujours pas mûre, puisque nous ne disposerons que la semaine prochaine du rapport demandé à Mme Dominique Gillot. Voilà pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

Toutefois, il est des moments où il faut savoir avancer, même avec une solution incomplète et imparfaite. L’amendement encourage la formation, soutient les aidants et respecte le dialogue social. En accord avec Mme la rapporteure, je suis, à titre personnel, favorable à son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La commission a effectivement repoussé cet amendement, qui soulevait des questions de financement. Néanmoins, nous sommes très nombreux à être convaincus de la nécessité de reconnaître le rôle social majeur des proches aidants.

Comme l’a rappelé sa présidente, notre commission s’est investie depuis le début de la législature sur cette question, à l’occasion d’une mission flash et de l’examen de deux propositions de loi de M. Paul Christophe et de M. Pierre Dharréville.

Il est en effet temps d’envoyer un signal fort, sans pour autant se priver de retravailler la rédaction de l’amendement, et je suis ravie d’exprimer, à titre personnel, un avis favorable à son adoption.

M. Pierre Dharréville. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous partageons tous le constat : les aidants représentent un fait de société qui est devenu très important, qui fait partie de la solidarité collective et qui se développe avec le vieillissement de la population. Beaucoup de nos concitoyens sont engagés à titre personnel dans ce rôle, alors qu’il entraîne souvent un ralentissement voire une interruption de la vie professionnelle. En effet, l’aide apportée à un proche dure souvent de nombreuses années et constitue donc une vraie rupture dans le parcours professionnel.

Voilà pourquoi, il y a quelques mois, ma collègue Agnès Buzyn et moi avons confié à Mme Dominique Gillot une mission destinée à étudier ce que l’on pouvait faire pour les aidantes et les aidants – 80 % sont des femmes – en termes de formation, d’évolution de carrière et de reprise d’une activité professionnelle. Ces personnes rendent un service important à la collectivité et se trouvent en difficulté une fois finie la mission qu’elles se sont donnée.

La rédaction de l’amendement me pose deux problèmes. Vous proposez comme solution, intéressante, que les modalités, notamment financières, soient définies par un accord de branche. Cependant, la moitié des aidants ont eu précédemment une activité professionnelle salariée : ainsi, même si toutes les branches négociaient sur ce sujet, la moitié des aidants ne seraient pas couverts. En outre, il n’existe pas de fichier des aidants aujourd’hui, si bien qu’il serait difficile d’identifier les ayants droit.

En clair, d’un point de vue purement juridique – il est rare que je dise cela ! – la solution proposée n’est pas aboutie. Je suis néanmoins sensible à vos arguments, ainsi qu’à ceux de la présidente de la commission des affaires sociales et de la rapporteure. Au moment d’élaborer une grande loi d’émancipation sociale, on donne le signal à tous les actifs qu’ils peuvent se projeter dans l’avenir. Dans ce contexte, donner un signal aux aidants, même imparfait, est positif. Il faudra peut-être modifier la rédaction de l’amendement une fois connu le rapport de Mme Dominique Gillot, afin de trouver un dispositif plus robuste et incluant tous les aidants. Mais en attendant, le Gouvernement donne un avis de sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Je suis heureux des avis exprimés par la commission et par la ministre. Le travail remarquable accompli par M. Pierre Dharréville depuis plusieurs mois sur ce sujet des aidants familiaux a suscité beaucoup de frustration, pour l’instant, et d’attente de la part des aidants familiaux – souvent des aidantes. Si nous pouvions avancer aujourd’hui, ne serait-ce que modestement, ce serait une bonne chose. Nous voterons donc en faveur de l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. On peut s’enorgueillir de voter cet amendement présenté par notre collègue Dharréville. On pourra toujours nous opposer que le dispositif n’est pas juridiquement parfait et que certaines questions techniques ne sont pas tranchées, mais ce ne sera pas la première fois que cette assemblée votera une loi qui apparaîtra plus tard imparfaite.

Nous ne sommes pas ici pour définir toutes les modalités d’un dispositif donné : nous sommes ici pour décider d’un principe, en l’espèce pour légiférer au sujet des aidants familiaux, qui rendent un service à la collectivité nationale. S’ils n’agissaient pas bénévolement, il en résulterait un coût, qui serait pris en charge par les structures publiques ou privées.

À l’heure où l’on s’interroge sur le coût de la politique sociale en France, il me semble que reconnaître le rôle des aidants familiaux en leur ouvrant un droit à la formation, lequel leur permettra également de faire fructifier leur expérience et d’obtenir une reconnaissance, constitue un très beau symbole. Vous avez vous-même dit, madame le ministre, que nous n’avons pas une idée très précise de qui ils sont. Je crois qu’il existe bel et bien un besoin de reconnaissance.

C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai l’amendement avec plaisir. Il est justifié. D’ailleurs, hormis la formation, nous devrions nous interroger sur le statut de ces bénévoles qui assument en partie le coût d’un service public et dont la reconnaissance juridique et matérielle n’est pas toujours assurée.

Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard. Les membres du groupe La République en marche soutiendront l’amendement. Son intérêt a été très bien démontré par Mme la présidente de la commission, Mme la rapporteure et Mme la ministre. Je suis persuadé qu’il fait l’unanimité dans l’hémicycle, à tout le moins la direction qu’il indique. Nous le vérifierons tout à l’heure.

Il faudra probablement le retravailler et l’améliorer, comme vous-même le ferez sans doute, cher collègue Dharréville. Très clairement, un signal est envoyé ce soir, auquel les membres du groupe La République en marche s’associent.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe. L’attention aux proches aidants est un marqueur fort du groupe UDI, Agir et indépendants. Nous avons d’ailleurs, et cela n’a rien d’un hasard, défendu le 7 décembre dernier une proposition de loi en leur faveur, que vous avez très justement accepté de soutenir, madame la ministre.

J’ai également contribué à la rédaction de la proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants présentée par Pierre Dharréville, qui porte notamment sur leurs retraites. Nous avons même cosigné ce très bon texte.

Enfin, j’ai eu l’occasion de rappeler à la tribune que la formation des aidants a du sens – car être un bon aidant ne s’improvise pas forcément du jour au lendemain, comme chacun sait – et qu’il importe que la rupture avec le monde du travail ne constitue pas un motif de licenciement, ce qui justifie la mise en place d’une formation préparant le retour à l’emploi.

Je suis très heureux que Pierre Dharréville ait proposé cet amendement et que Mme la rapporteure et Mme la ministre aient accepté de le soutenir collégialement au sein de cet hémicycle. Bien entendu, nous le voterons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. Je salue la persévérance de Pierre Dharréville, laquelle est en partie reconnue ce soir – car il reste du travail à accomplir. J’aimerais évoquer un aspect de la question qui me semble très important. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, les femmes représentent 80 % des aidants. Elles commencent souvent cette activité très jeune et lui sacrifient de nombreuses années, pour se retrouver ensuite sans la moindre perspective professionnelle. Parvenues à la retraite, elles ne disposent d’aucun droit au versement d’une pension.

Dans le cadre du combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes et pour l’accès des femmes au travail, notamment par la formation, nous accomplissons un pas très important en votant l’amendement proposé par Pierre Dharréville.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry. Je reconnais et salue à mon tour, au nom de notre groupe, l’action de Pierre Dharréville sur ce sujet, ainsi que celle de Paul Christophe, que nous avons systématiquement soutenue.

M. Philippe Vigier et M. Francis Vercamer. Très bien !

M. Stéphane Viry. Le rapport Gillot permettra, je l’espère, de clarifier plusieurs points. La participation des aidants à la vie sociale est considérable et essentielle. Il faut mesurer les conséquences professionnelles d’un choix souvent difficile et douloureux que font des personnes qui hélas ne peuvent faire autrement. Quand bien même la rédaction de l’amendement est perfectible, nous le voterons, en espérant que nos collègues sénateurs pourront parfaire ce travail législatif lorsqu’ils examineront le texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. Dès l’examen du texte en commission des affaires sociales, les membres du groupe MODEM et apparentés ont salué le travail remarquable accompli par M. Dharréville sur ce sujet. (Rires et applaudissements.)

M. Philippe Vigier. Quelle brassée de fleurs !

Mme Justine Benin. C’est sa fête, il faut bien le dire ! Bien entendu, nous soutiendrons l’amendement. L’évolution démographique de la France indique que les outremers auront d’ici 2020 la population la plus vieillissante de France. Nous avons donc besoin d’aidants qualifiés et bien formés.

M. Patrick Hetzel. Très bien ! Nous pouvons voter à main levée !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Philippe Vigier. Il est ému !

M. Pierre Dharréville. Je remercie nos collègues de la gentillesse de leurs propos. Je profite de ce moment, car je doute qu’il dure toute la soirée ! (Rires et applaudissements.)

Le sujet n’est pas là. Je remercie nos collègues des positions qu’ils ont exprimées, dont je ne mésestime pas l’importance. Il s’agit de 11 millions de femmes et d’hommes qui consacrent beaucoup de temps à aider leurs proches et connaissent trop souvent la difficulté.



Nous avons l’occasion d’envoyer un signal susceptible d’avoir des conséquences concrètes pour celles et ceux qui consacrent tout ce temps à cette activité, et auxquels une formation peut s’avérer nécessaire afin de réintégrer l’emploi. La proposition que je formule, avec ses imperfections – que je ne méconnais pas – constitue déjà une avancée. Si nous pouvons perfectionner le dispositif à l’avenir, cela sera une bonne chose.



Je remercie nos collègues de ce vote. Je ne doute pas qu’il sera très utile et espère qu’il en appellera d’autres. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Sans vouloir briser ce moment de grâce, je signale simplement, avant que nous ne votions, que nous abordons aujourd’hui le sujet de la formation des aidants mais qu’il en existe de nombreux autres, au premier rang desquels leur statut – que vous évoquiez, madame la ministre. J’informe nos collègues que nous auditionnerons Mme Gillot dès qu’elle aura remis son rapport, ce qui ne devrait guère tarder. Nous proposerons une date très prochainement.

M. Pierre Dharréville. J’aimerais ajouter une dernière chose, madame la présidente.

Mme la présidente. En principe, vous ne devriez pas reprendre la parole, monsieur Dharréville, mais compte tenu de la brassée de compliments que vous avez reçue, je ferai une exception ! (Sourires.)

M. Pierre Dharréville. Merci, madame la présidente ! Je serai bref. J’ai bien conscience – il faut le dire afin d’éviter toute incompréhension – que l’amendement est en soi très insuffisant pour régler le problème. Je pense que chacun ici en est conscient. Par ailleurs, je salue à mon tour l’action de Paul Christophe, qui a lui aussi beaucoup travaillé sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LaREM et UDI-Agir.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n968.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants89
Nombre de suffrages exprimés89
Majorité absolue45
Pour l’adoption88
contre1

(L’amendement n968 est adopté.) (Applaudissements.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Article 3

Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est à Mme Florence Granjus.

Mme Florence Granjus. L’article 3 vise à renforcer le conseil en évolution professionnelle – CEP. Créé en 2014, il s’agit d’un outil majeur au service de l’employabilité et de la qualification des salariés. Ce dispositif d’accompagnement gratuit est proposé à quiconque souhaite faire le point sur sa situation professionnelle et ses compétences, ainsi que sur son projet professionnel et sur les formations requises pour réussir sa mise en œuvre.

Depuis quelques années, notre pays, comme tous les pays de l’OCDE, vit une transformation profonde de la société, caractérisée par la globalisation des marchés, l’intelligence artificielle, la robotique et le développement durable. Nous devons relever ces défis, qui ressortissent à l’entrée dans l’économie de la connaissance. L’enjeu, pour notre pays, est triple : investir massivement dans la formation et les compétences ; donner à chacun la liberté de choisir son parcours professionnel et la capacité de le construire ; et bien sûr protéger les plus vulnérables contre l’obsolescence des compétences.

Au début des années 1970, la France a innové en adoptant la loi portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente, dite loi Delors, et en instituant un système de formation moderne, performant, innovant et en avance sur celui des autres pays européens. Aujourd’hui, nous devons adapter notre système de formation aux enjeux de notre temps.

Le CEP est un véritable levier pour accompagner les transitions professionnelles, mais il est encore trop peu connu du grand public, même si sa montée en charge est significative. En effet, le nombre de ses bénéficiaires a été multiplié par deux entre 2015 et 2016, dépassant 1,5 million de personnes – mais le nombre potentiel de ses bénéficiaires avoisine 29 millions d’actifs… Certes, la trajectoire d’évolution est importante, mais ce n’est pas assez.

Un conseil en évolution professionnelle de qualité signifie d’une part la sécurisation des parcours professionnels, garantie d’une insertion ou d’une réinsertion plus durable et plus rapide dans l’emploi, et d’autre part la réduction potentielle du risque de chômage de longue durée, grâce à l’anticipation de l’adaptation ou du développement des compétences.

Le CEP doit être déployé le plus largement possible et porté par davantage d’acteurs. Le dispositif doit être mieux évalué, mieux suivi et piloté de façon plus stratégique. C’est ce que prévoit l’article 3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Le conseil en évolution professionnelle, créé par la loi du 5 mars 2014, a pour objet l’accompagnement gratuit et personnalisé des individus dans leur projet professionnel. Le présent projet de loi prévoit une montée en charge du dispositif grâce à un financement dédié. Il était nécessaire de renforcer le conseil en évolution professionnelle, étant donné que moins de 30 % des actifs non diplômés se forment aujourd’hui.

Dans chaque région, un opérateur de conseil sera sélectionné par appel d’offres, selon un cahier des charges national fixé par décret. Les membres de notre groupe souhaitent que celui-ci prenne en compte la nécessité d’accompagner les individus de façon personnalisée, notamment les travailleurs handicapés.

Outre une formation permettant au conseiller en évolution professionnelle d’avoir une bonne connaissance des publics accueillis, le cahier des charges devrait selon nous prévoir les modalités d’un accompagnement personnalisé, comportant une phase d’écoute, une information claire sur les métiers, des offres de formation et d’orientation inscrites au sein de l’économie locale et l’élaboration de projets aidant à l’émergence des potentialités, ainsi qu’un suivi de la mise en œuvre des projets. Nous serons attentifs à la rédaction du cahier des charges.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois. Quatre ans après sa création, le bilan du conseil en évolution professionnelle s’avère décevant. Ce dispositif gratuit, destiné à tout actif en quête de conseils pour aménager au mieux son parcours professionnel, est loin de profiter à tous nos concitoyens. Le rapport du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles publié le 29 juin 2017 déplore qu’il pâtisse d’une large méconnaissance auprès du grand public et se limite le plus souvent à des demandes urgentes, tandis que son utilisation est marquée par une inquiétante inégalité selon les zones géographiques. Tel est le constat d’une mise en œuvre brouillonne et insatisfaisante.

La modification de son régime juridique prévue par l’article 3 est donc nécessaire. De nouvelles missions lui sont assignées, afin d’accompagner les projets de transition professionnelle et de faciliter l’accès à la formation ainsi que le recours au compte personnel de formation.

Le nouveau dispositif nourrira l’ambition d’identifier plus largement les compétences de chacun et de déceler ses atouts potentiels. Pour atteindre cet objectif, il est prévu d’étendre le périmètre des acteurs susceptibles d’être désignés comme opérateurs.

L’article L. 6111-3 du code du travail demeure inchangé. Il dispose notamment : « La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle ».

Le suivi du dispositif sera assuré par France compétences, afin d’éviter toute redondance avec le service public régional de l’orientation. Cette centralisation découle d’un triple souci d’égalité, d’équité et d’efficacité. La réforme du conseil en évolution professionnelle améliorera l’accompagnement des salariés, constituera un gage de qualité et favorisera son déploiement assuré auprès de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry. Nous sommes d’accord sur un point : le CEP est un outil nécessaire, un levier de choix pour les salariés qui veulent évoluer. C’est un droit essentiel.

Je ferai trois observations. Tout d’abord, le CEP a été créé récemment, mais il a déjà trouvé son public : le nombre de bénéficiaires a doublé en quelques mois, et sa croissance continue. Pourtant, avec cet article 3, vous lui réglez son compte, comme vous l’avez fait avec le CPF, passant par pertes et profits les acquis récents. Comme pour le CPF, il nous paraît prématuré de détricoter un dispositif qui est en train de trouver sa place, et qui répond à un besoin : la nécessité de renforcer les compétences des salariés.

Deuxièmement, vous faites le choix de confier à France compétences le pilotage du CEP : vous choisissez donc une fois encore un prisme national, au détriment d’une approche territoriale. C’est donc un affaiblissement de facto du service public régional de l’orientation – SPRO. Vous avez indiqué, bien sûr, que le cahier des charges comporterait des critères permettant de territorialiser autant que possible les opérateurs du CEP. Mais ce sera fait par voie réglementaire : à part votre parole, madame la ministre, nous n’avons aucune garantie – alors même que les régions assument les missions qui leur sont confiées, en fonction des besoins économiques et sociaux des territoires. Nous avons plus que des réserves sur cette façon de faire.

Enfin, les budgets que vous attribuerez à France compétences suffiront-ils à répondre à la demande ? Un chiffre de 250 millions d’euros nous a été donné ; pour 1,5 million de salariés aujourd’hui, cela ne fait même pas 200 euros par personne… C’est bien peu pour sécuriser les parcours professionnels, ce qui constitue pourtant, me semble-t-il, l’objet de ce projet de loi.

Sur cet article, vous l’avez compris, notre avis est plus que mitigé.

Mme la présidente. La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo. En ouvrant le conseil en évolution professionnelle à des acteurs privés, cet article peut, comme vient de le dire mon collègue, se révéler problématique. Le CEP demeure aujourd’hui gratuit, confié à cinq organismes. Il permet à chacun de dresser un bilan, de faire le point sur son parcours, et d’envisager, grâce à une meilleure connaissance des pistes disponibles, une évolution professionnelle.

Vous souhaitez, avec cet article 3, ouvrir à des organismes privés le CEP, aujourd’hui géré par des opérateurs désignés par les régions après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle – il y a donc un encadrement de la désignation. On peut comprendre votre volonté d’ouverture et de simplification, mais vous risquez de mettre à mal un dispositif gratuit et présent sur tout le territoire.

Parmi les organismes aujourd’hui chargés du CEP, les organismes paritaires que sont les FONGECIF – Fonds de gestion des congés individuels de formation – risquent d’être les premiers touchés par cette ouverture à la concurrence.

Je tiens aussi à rappeler l’importance des missions locales, qui connaissent bien les problèmes, les profils, les publics. À notre sens, elles doivent rester un interlocuteur privilégié.

L’ouverture du CEP à des organismes privés nous paraît donc inappropriée, pour l’équilibre même du CEP : les organismes actuels risquent d’en être déstabilisés ; le recours au CEP pourrait s’en trouver entravé. Nous avons donc déposé un amendement tendant à supprimer cette disposition.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Beaucoup de questions ont été posées, et j’aimerais donner une vue d’ensemble des objectifs du Gouvernement.

Aujourd’hui, nous nous accordons pour dire que le conseil en évolution professionnelle constitue un élément important de notre dispositif. Il est essentiel que ceux des salariés qui le souhaitent puissent y avoir accès. Le chiffre de 1,5 million de personnes qui ont bénéficié du CEP pourrait paraître extrêmement positif. Mais il faut constater que, si le CEP fonctionne pour les demandeurs d’emploi, il n’en va pas de même pour les salariés : 75 % des utilisateurs sont inscrits à Pôle emploi, 13 % dans les missions locales, 5 % à l’Association pour l’emploi des cadres – APEC –, 1,2 % à Cap Emploi et enfin seulement 0,67 % à l’OPACIF – organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation –, qui s’occupe des salariés.

Le CEP a donc pris son envol dans le service public de l’emploi. On peut toujours tout améliorer, mais enfin il fonctionne. Dans ce domaine, il continuera d’être proposé par Pôle emploi, les missions locales, l’APEC et Cap emploi. Nous ne changeons rien.

En revanche, le dispositif ne fonctionne pas vraiment pour les salariés. Tout d’abord, aucun financement n’était prévu – encore un droit sans financement… Les opérateurs devaient le financer sur leurs frais de gestion, et c’est l’une des raisons pour lesquelles ça n’a pas marché. Il en va de même pour les régions. Bref, personne ne s’est vraiment saisi du CEP pour les salariés.

Dans l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, les partenaires sociaux ont souhaité insister fortement sur ce conseil en évolution professionnelle pour les salariés ; ils ont également souhaité un cahier des charges national, avec des appels d’offres et une territorialisation des services. Pour les partenaires sociaux, le CEP doit demeurer gratuit, et financé par la mutualisation. Ils ont donc proposé, et nous avons repris cette idée dans le projet de loi, qu’une partie du financement mutualisé soit affectée au CEP.

L’idée est que, s’agissant des demandeurs d’emplois, le service public de l’emploi – au sens large, c’est-à-dire les différents organismes qui proposent le CEP – continuera de jouer son rôle, et que s’agissant des salariés, le cahier des charges sera conçu par l’État, les régions, et les partenaires sociaux. France compétences sera en effet une instance quadripartite : tous ceux qui régulent le système de formation seront présents autour de la table.

L’une des conditions sine qua non, c’est la proximité territoriale : le CEP ne peut pas se faire systématiquement par internet ou par téléphone, il faut un conseil physique. Nous devons donc nous assurer d’un bon maillage du territoire. Mais Pôle emploi ne va pas s’occuper des salariés : cet appel d’offres est donc nécessaire.

Encore une fois, le CEP sera gratuit pour le salarié : une enveloppe spécifique sera réservée au sein des cotisations mutualisées. Pour le moment, elle s’élève à quelque 200 millions d’euros, mais c’est une estimation : ce montant évoluera si la demande évolue. La fameuse application du CPF indiquera bien que l’accès au CEP est gratuit.

Voilà quelle est la logique du texte.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n314.

M. Jean-Paul Lecoq. Pierre Dharréville a réussi le petit chelem tout à l’heure : je vais donc essayer le grand chelem. Le défi est terrible ! (Sourires.) Mais je veux essayer de vous convaincre du bien-fondé de cet amendement de suppression de l’article 3.

À une époque où les trajectoires professionnelles sont de moins en moins linéaires, le conseil en évolution professionnelle permet un accompagnement gratuit par les acteurs du service public que sont les missions locales, Pôle emploi ou encore l’APEC. Un tel service est essentiel, car il permet d’accompagner les personnes et d’identifier les besoins de formation, comme vient de le rappeler Mme la ministre.

Ce n’est pas le CEP lui-même que nous contestons, mais le risque de privatisation que fait courir cet article 3. En effet, ce droit à l’accompagnement pourrait désormais être délivré par des prestataires privés, par le biais d’appels d’offres réalisés par France compétences.

Nous connaissons déjà les conséquences des appels d’offres sur les formations professionnelles – leur contenu, la réduction du nombre des heures, la baisse de la qualité… L’objectif devient, pour les structures, de proposer le prix le plus bas possible. On parle toujours de « mieux-disant » mais tous ceux ici qui ont lancé des appels d’offres savent bien que c’est le plus souvent le prix qui constitue, malheureusement, le critère déterminant.

C’est bien votre objectif : marchandiser, privatiser, mettre en concurrence. Ce choix s’explique par le manque de moyens financiers que vous allouez au CEP. Vous réduisez délibérément les outils publics. Les budgets annoncés sont insuffisants : 270 millions d’euros pour 1 million d’actifs, soit 270 euros par personne. Ce n’est pas à la hauteur des besoins. Mais plutôt qu’allouer des moyens suffisants, vous préférez privatiser, remettant ainsi en cause le principe de l’égalité d’accès au CEP pour toutes et pour tous.

Nous souhaitons, vous l’avez compris, conserver un CEP entièrement public. J’espère vous avoir convaincues, madame la ministre, madame la rapporteure, et obtenir de vous un avis favorable à cet amendement. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous sommes d’accord sur le fait que l’accompagnement des individus est un acquis majeur. Nous pourrons échanger sur les appels d’offres lorsque nous débattrons des amendements déposés sur ce sujet.

Mme la ministre l’a dit : notre seul souci est que le CEP achève de prendre son envol, et qu’un conseil de qualité soit délivré à un maximum d’individus, et notamment de salariés. C’est ce que nous nous employons à permettre. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq. Nous avons le même objectif, mais pas la même méthode !

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Probablement…

(L’amendement n314, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 31, 68, 477, 711, 851, 1869, 5, 67, 187, 240, 453, 672, 912, 1300 et 1678, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 31, 68, 477, 711, 851 et 1869 sont identiques, de même que les nos 5, 67, 187, 240, 453, 672, 912, 1300 et 1678.

La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n31.

M. Bernard Perrut. Chacun mesure l’importance du conseil en évolution professionnelle, ainsi que la nécessité d’accompagner les projets professionnels comme de faire le lien entre le projet de la personne et les besoins économiques des territoires.

Mais nous voyons ici à l’œuvre, comme c’est souvent le cas avec ce Gouvernement, une volonté de recentralisation de différentes procédures. Au moment même où le Gouvernement exprime la volonté de confier toute l’orientation professionnelle aux régions, et alors que le Premier ministre a annoncé il y a quelques semaines la mise en place de cahiers des charges régionaux, il est surprenant, madame la ministre, de voir que vous souhaitez sortir le conseil en évolution professionnelle du périmètre du service public régional de l’orientation pour en confier l’organisation à France compétences, futur établissement administratif qui pilotera la procédure au niveau national, sous la tutelle, donc, de l’État.

C’est donc bien une recentralisation que vous nous proposez, avec, en corollaire, un affaiblissement du service public régional de l’orientation.

Cet amendement vise à réinsérer le conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l’orientation. Pour être efficace, ce dispositif a besoin d’un ancrage territorial fort.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n68.

M. Gilles Lurton. Je n’ai rien à ajouter aux propos très intelligents de Bernard Perrut. Mon amendement est donc défendu. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n477.

M. Gérard Cherpion. Mes collègues ont en effet excellemment défendu ces amendements mais, compte tenu de vos propos, madame la ministre, je souhaite ajouter quelques points.

Selon vous, les régions ne se sont pas emparées du CEP « salariés ». Nous sommes bien d’accord, mais ces derniers ne relèvent pas des régions, à la différence des demandeurs d’emploi !

En outre, nous assistons bien à une recentralisation de l’ensemble du système puisque vous le confiez à France compétences, établissement public administratif – qui semble voué à changer de statut à la faveur d’amendements à venir. Finalement, cela affaiblit le service public régional d’orientation, alors que ce texte prétend confier aux régions toute l’orientation. Il y a là une contradiction.

Enfin, lors de son discours du 9 février 2018, M. le Premier ministre avait bien dit qu’il prévoyait la mise en place de cahiers des charges régionaux.

Telle est la raison d’être de cet amendement.

M. Patrick Hetzel. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n711.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Je n’ajouterai rien à ce que mes collègues ont brillamment exprimé, comme l’a souligné M. Lurton. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n851.

M. Vincent Rolland. Nous assistons à la fois à une recentralisation du CEP et à un affaiblissement du service public régional de l’orientation. Cet amendement vise donc à réintégrer le premier au sein du second.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n1869.

M. Jean-Félix Acquaviva. Comme mes autres collègues, je m’oppose par cet amendement à la sortie du conseil en évolution professionnelle du périmètre du service public régional de l’orientation. On constate un mouvement de recentralisation, alors même que des transferts s’opèrent en faveur des régions en matière d’orientation professionnelle, ainsi qu’une marchandisation du CEP qui, à notre sens, sera préjudiciable aux salariés.

On prétend d’une manière un peu anachronique que les régions n’ont pas soutenu ce dispositif mais je peux quant à moi certifier que la collectivité de Corse soutient financièrement le FONGECIF corse, et que les missions s’effectuent normalement. Je souhaiterais donc savoir à partir de quelles évaluations régionales qualitatives et différenciées une telle appréciation est portée.

Mme la présidente. Sur les amendements identiques nos 5, 67, 187, 240, 453, 672, 912, 1300 et 1678, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir le premier de ces amendements, le n5.

M. Patrice Verchère. Cela a été rappelé, madame la ministre : vous opérez avec cet article 3 une certaine recentralisation, comme l’illustre la création d’un établissement public administratif, France compétences, placé sous la tutelle de l’État.

En sortant le conseil en évaluation professionnelle du périmètre du service public régional de l’orientation, vous contredisez de surcroît votre volonté de confier l’orientation aux régions.

Cet amendement, comme les précédents et probablement les suivants, vise donc à revenir sur votre souhait de sortir le conseil en évolution professionnelle du périmètre du service public régional de l’orientation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n67.

Mme Emmanuelle Anthoine. Madame la ministre, vous conviendrez qu’il y a une certaine incohérence à vouloir confier toute l’orientation professionnelle aux régions et à s’en remettre, s’agissant du conseil en évolution professionnelle, à une procédure nationale.

C’est pourquoi cet amendement, comme les précédents, vous invite à réinsérer le conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l’orientation.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n187.

M. Patrick Hetzel. Un simple point : il est assez dommageable que la philosophie générale de ce texte repose une nouvelle fois sur un éloignement des prises de décisions du terrain. La volonté de recentralisation est patente, et elle apparaît en d’autres endroits. Ce n’est pas bon car cela conduit à la mise en place de modèles bureaucratiques, comme c’est le cas avec France compétences.

De surcroît, c’est un vrai paradoxe et une incohérence que de confier l’orientation aux régions sans leur conférer la plénitude des leviers d’actions.

Une fois encore : illisibilité et incohérence de ce projet.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n240.

M. Gérard Cherpion. M. Hetzel vient de le défendre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n453.

Mme Émilie Bonnivard. L’article 3, comme l’ont dit mes collègues, procède à une recentralisation du conseil en évolution professionnelle d’une manière totalement paradoxale par rapport aux annonces du Gouvernement visant à confier toute l’orientation professionnelle aux régions.

La cohérence et la clarté sont je crois mères d’efficacité. Aussi, affaiblir le service public régional de l’orientation existant en recentralisant le conseil en évolution professionnelle au sein d’un nouvel organisme public administratif centralisé que vous allez créer – encore un nouvel établissement ! – nous semble peu pertinent et peu efficient en termes de dépense publique.

En outre, cela risque de complexifier encore le système du CEP au lieu de consolider sa place, cohérente au sein de l’échelon régional. C’est pourquoi cet amendement vise à réinsérer le CEP au sein du service public régional de l’orientation.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n672.

M. Philippe Gosselin. En peu de mots. Tout à l’heure, on a beaucoup évoqué France compétences, établissement public administratif qui n’a rien à voir avec les collectivités territoriales. Nous sommes bien conscients de la tutelle qui peut peser sur un établissement public administratif national, soumis à des règles contraignantes. C’est bien un mouvement un peu jacobin qui caractérise une telle démarche, un mouvement de recentralisation.

Par cet amendement, nous voulons réaffirmer un ancrage territorial fort, qui est assuré par les régions. Un tel rappel nous paraît vraiment indispensable et cohérent.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n912.

M. Jean-Louis Masson. Nous sommes visiblement nombreux à partager ce sentiment – à constater une recentralisation du dispositif du CEP et, corollairement, un affaiblissement du SPRO au moment même où le Gouvernement veut confier toute l’orientation professionnelle aux régions.

Un tel choix revient également, nous semble-t-il, sur l’engagement pris par le Premier ministre le 9 février 2018 prévoyant la mise en place de cahiers des charges régionaux.

Il n’est donc ni opportun, ni cohérent de procéder comme vous le faites car, de notre point de vue, le CEP doit faire partie intégrante du SPRO. C’est à quoi tend cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n1300.

M. Joël Aviragnet. Dans la lignée de ce que viennent de dire mes collègues, je constate la recentralisation du dispositif alors qu’il convient de renforcer le service public régional de l’orientation, comme on s’y emploie dans de nombreuse régions, comme l’Occitanie.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n1678.

M. Francis Vercamer. Le groupe UDI-Agir proposera une série d’amendements pour réintroduire les territoires dans votre texte, madame la ministre, à commencer par celui-ci.

Le service public régional de l’orientation, je vous le rappelle, relève de la compétence des régions depuis la loi du 5 mars 2014, laquelle marqua une étape décisive dans ce domaine puisque c’est bien la continuité de la formation « tout au long de la vie » qui est visée.

C’est donc sur l’ensemble du parcours professionnel que les régions sont amenées à exercer leur mission au titre du service public régional de l’orientation, étant entendu que seule la région, en lien avec les bassins d’emploi et les partenaires locaux au sein des territoires, peut appréhender la diversité de situations.

Dans ce cadre décentralisé, la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle s’effectuait au sein du service public régional de l’orientation. Or votre article 3 opère une forme de recentralisation du conseil en évolution professionnelle, mouvement que l’on retrouve d’ailleurs dans d’autres textes.

L’offre de services entrant dans le périmètre du CEP est définie dans le cadre d’un cahier des charges national et les régions n’apparaissent pas parmi les organismes et institutions qui assurent la mise en œuvre. C’est pourquoi préciser que le CEP est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation permet de réaffirmer l’importance de l’échelon des territoires dans l’évolution des parcours professionnels, dès lors que les territoires ont eux aussi une compétence à exercer dans le cadre du développement économique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je vais essayer de répondre à l’ensemble de ces amendements. J’ai entendu vos inquiétudes, je tiens à vous rassurer et, surtout, à réaffirmer un certain nombre de faits.

Tout d’abord, je précise que le CEP s’inscrira demain encore dans le cadre du service public régional de l’orientation. Aujourd’hui, il y figure doublement, du côté du CEP et du côté du SPRO. Ce que nous proposons ne change rien à cet état de fait.

Ensuite, il n’y a aucun changement pour les demandeurs d’emploi : le CEP demeure dans le SPRO, coordonné par la région. Quant aux salariés, comme le disait Mme la ministre, les régions ne se sont pas saisies du CEP. C’est pourquoi l’accord national interprofessionnel a prévu le recours à un appel d’offres national territorialisé – uniquement pour les salariés donc.

Enfin, le dispositif existant se fonde déjà sur un cahier des charges fixé par arrêté ministériel. Rien ne change, donc. Nous souhaitons que ce cahier des charges relève du niveau national pour garantir des standards homogènes et une qualité identique par rapport aux critères demandés sur l’ensemble du territoire. J’ajoute que les régions sont représentées au sein de France compétences et qu’elles auront leur mot à dire dans la rédaction du cahier des charges.

Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté l’ensemble de ces amendements. J’espère avoir rétabli les choses.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Nous avons bien compris que cette majorité plutôt jacobine est animée par une volonté de recentralisation.

Je souhaite poser une ou deux questions à Mme la ministre. Tout d’abord, y aura-t-il une réelle transparence, un rapport régulier, annuel, sera-t-il fait sur la gestion et l’usage des fonds confiés à France compétences ? Ensuite, y aura-t-il un conventionnement, là encore transparent, entre les Organismes paritaires collecteurs agréés et l’État ? On se doute bien que des objectifs pourraient varier de l’un à l’autre, d’un territoire à l’autre. La transparence sera-t-elle donc au rendez-vous ?

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Nous sommes tout même obligés de constater, madame la ministre, madame la rapporteure, que nous assistons à une vaste politique de recentralisation de la formation et, conséquemment, de l’orientation. Si tel n’était pas le cas, au minimum, vous laisseriez les régions piloter complètement les systèmes d’orientation.

La semaine dernière, madame la ministre, j’ai visité un CFA semi-rural dans le département de la Meuse, à Bar-le-Duc : le directeur, le président… tout le monde est vent debout contre cette réforme ! Vent debout ! Je n’en suis pas revenu !

Ils nous disent qu’aujourd’hui les choses sont certes un peu compliquées mais qu’ils parviennent à se mettre d’accord avec la région, qu’une grande région se met maintenant en place et que les stratégies sont pérennes. Et maintenant, ils vont avoir au minimum dix grandes branches professionnelles en face d’eux, et de nombreuses autres plus modestes. À qui devront-ils demander les travaux d’investissement ? À quelles branches ? Comment cela se passera-t-il ? Quand ils voudront s’engager dans une petite formation professionnelle, certaines grandes branches leur diront quoi choisir ! Et quand il faudra mutualiser le transport, les régions leur demanderont de ne pas les prendre pour des abruties ! On leur retire tout ce qui relève de la formation et de l’orientation, il ne faut pas leur demander de continuer à financer le transport !

Je vous répète que tout le monde est vent debout. Ce truc ne marchera pas ! Vous vous êtes juste mis dans la tête qu’il n’y avait pas d’autre issue, pas d’autre alternative que de tout recentraliser. Fichons la paix aux territoires, laissons-les s’organiser ! Fixons des grandes règles, et vous verrez que tout finira par bien fonctionner.

Vous voulez tout recentraliser. La formation est émiettée, alors il faut la recentraliser, et l’orientation dépend de la formation, donc il faut la recentraliser aussi. C’est évident comme le nez au milieu de la figure !

Mme Emmanuelle Anthoine. Très bien ! C’est du bon sens !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. J’ai toujours le plus grand mal à comprendre, ou plus exactement à admettre, la logique qui est la vôtre pour le conseil en évolution professionnelle. Au-delà de ce qui a été dit sur la régionalisation et la recentralisation, ce qui pose vraiment un problème dans votre démarche, c’est votre logique de privatisation. Je ne comprends pas cette obsession. Nous venons de voter le projet de loi relatif à la SNCF. Ici, nous sommes dans un registre un peu différent, mais la logique demeure la même : d’une certaine façon, votre projet consiste à ouvrir le conseil en évolution professionnelle à la concurrence, alors qu’il faudrait surtout renforcer les outils existants.

Pourquoi ne faites-vous pas le choix d’investir dans Pôle Emploi, dans les missions locales, dans l’APEC, pour leur permettre d’assumer pleinement, et avec davantage de moyens qu’aujourd’hui, les missions qui sont les leurs ? J’ai moi aussi rencontré de nombreux agents des organismes que je viens de citer, et ils m’ont fait part de leurs inquiétudes, non seulement pour eux-mêmes, mais aussi au sujet des missions qui sont les leurs, et qu’ils ne sont pas certains de pouvoir assumer demain.

Je ne vois vraiment pas ce que le recours à des opérateurs privés peut apporter en matière de conseil en évolution professionnelle. Si nous voulons en garantir l’indépendance et la logique d’intérêt général, il faut conserver le caractère public de ces organismes. Nous sommes donc fondamentalement opposés à la logique que vous défendez dans ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard. J’entends tout ce qui a été dit, et j’aimerais rétablir la vérité. On sait bien que derrière les questions que se posent les régions, il y a aussi, et même surtout, de leur part, une vraie prise de position politique. C’est leur droit. (Exclamations sur les bancs des groupes NG et LR.)

M. Patrick Hetzel. Et vous, qu’est-ce que vous êtes en train de faire ?

M. Sylvain Maillard. Bertrand Pancher a expliqué que dans le CFA de Bar-le-Duc qu’il a visité, tout le monde est vent debout. Évidemment ! Tous les CFA ont reçu une lettre de la région leur expliquant que 700 des 975 CFA allaient fermer. Évidemment qu’ils sont vent debout ! Évidemment qu’on cherche à leur faire peur ! Évidemment que le doute s’installe !

Le sens de cet article, c’est que le conseil en évolution professionnelle est, pour nous, une chose fondamentale.

M. Patrick Hetzel. Pour nous aussi !

M. Sylvain Maillard. Notre débat d’aujourd’hui est, du reste, le pendant de celui que nous avons eu hier au sujet du compte personnel de formation. Pour que le CPF fonctionne, il faut que le CEP fonctionne. C’est essentiel.

Pierre Dharréville a dit qu’on ouvrait le CEP à la concurrence.

M. Pierre Dharréville. Eh oui !

M. Sylvain Maillard. Mais non : nous l’ouvrons tout court !

M. Boris Vallaud. Oui, au marché !

M. Sylvain Maillard. Mme la ministre vous l’a parfaitement expliqué : aujourd’hui, il n’est pas suffisamment ouvert aux salariés. Or nous voulons que l’ensemble de la population, que l’ensemble des actifs puissent y avoir accès. Nous créons un nouveau droit, voilà la réalité ! Car les régions, pour diverses raisons, y compris financières, n’ont pas réussi à le faire. Cet article est fondamental dans l’architecture d’ensemble de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Fadila Khattabi.

Mme Fadila Khattabi. Je voudrais apporter une petite précision et j’espère que nous pourrons tous nous mettre d’accord dessus. Je tiens à dire que le conseil en évolution professionnelle à destination des salariés est opérationnel en région Bourgogne depuis 2013. Depuis la fusion entre les régions Bourgogne et Franche-Comté, il est assumé par le FONGECIF. Je ne remets nullement en cause la qualité du travail réalisé par le FONGECIF, mais nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut aller plus loin, et que le compte personnel de formation ne sera une réussite que s’il est soutenu par le conseil en évolution professionnelle, qui doit effectivement prendre de l’élan.

Après plusieurs années, et malgré la qualité du travail réalisé par le FONGECIF, on ne comptait que 4 000 bénéficiaires du dispositif en Bourgogne-Franche-Comté en 2016. Pourtant, les salariés en attendent beaucoup. Il faut donc aller plus loin. Le problème n’est pas de savoir qui va assumer le conseil en évolution professionnelle. Ce qui importe, c’est que nous réussissions tous collectivement, collégialement, dans l’intérêt de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Monsieur Maillard, je ne crois pas qu’il y ait, de la part des régions, de prise de position politique.

M. Patrick Hetzel. M. Maillard a dérapé !

M. Frédéric Reiss. Ce que l’on constate, c’est que ce projet de loi a totalement dépouillé les régions en matière de formation professionnelle. Voilà une certitude. À côté de cela, on veut désormais leur donner la compétence en matière d’orientation.

Le CEP, qui a été créé par la loi de 2014, doit être renforcé et promet à chacun le droit à un accompagnement : nous sommes entièrement d’accord avec cela. Ce qui nous inquiète, en revanche, et nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite de l’examen du texte, c’est la composition quadripartite de France compétences, qui sera probablement difficile à gérer, car l’État risque d’avoir un rôle prépondérant dans les décisions qui seront prises.

M. Patrick Hetzel. Bien sûr !

M. Frédéric Reiss. Ce texte conduira donc bel et bien à une recentralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. Je veux revenir sur le débat autour de la privatisation du CEP. Derrière l’opposition entre le privé et le public, j’entends une petite musique qui consiste en réalité à opposer l’efficacité à l’inefficacité, avec cette idée que si on veut être plus efficace, il faut ouvrir au marché.

Cette petite musique présente selon moi des risques. En effet, l’ouverture au marché et à des intervenants privés risque de créer une instabilité territoriale. On va faire des appels d’offres auprès d’opérateurs privés, qui vont intervenir le temps du marché. Dans cette matière, il faut du temps pour s’incruster dans le territoire, il faut le connaître, le malaxer… mais pourtant, nous aurons désormais des opérateurs qui ne resteront qu’un temps. Après, on changera…

Ouvrir au marché, c’est d’abord, je le répète, opposer l’efficacité à l’inefficacité, avec l’idée que les FONGECIF et tous les acteurs déjà sur la place ne sont pas assez efficaces, ou pas assez ambitieux pour prendre cette question à bras-le-corps. Je pense que cette idée est malsaine. Par ailleurs, l’ouverture au marché va introduire une instabilité dans les territoires, ce qui est dangereux.

M. Jean-Félix Acquaviva. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Premièrement, madame la rapporteure, vous avez dit que notre amendement était déjà satisfait. Alors votons-le, s’il ne change rien, cela ne mange pas de pain !

Deuxièmement, il me semble qu’il y a un problème de cohérence dans votre projet.

M. Patrick Hetzel. C’est clair et net !

M. Francis Vercamer. Le développement économique est une compétence de la région. Celle-ci va mener une politique de développement économique sur son territoire. Mais le CEP, lui, va être organisé au niveau national. Il va conseiller les salariés et les informer des emplois dans la région, sans avoir à connaître de son développement économique ! C’est complètement incohérent ! Et c’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la région retrouve sa place dans le CEP.

Troisièmement, on nous dit que le dispositif actuel ne marche pas, mais la loi date de 2014, pas de 1950 ! Et si elle a été votée en 2014, elle n’est réellement entrée en application qu’en 2016, le temps que les décrets d’application soient publiés. Nous avons trop peu de recul ! En France, nous passons notre temps à changer la loi, dès qu’elle a été votée. C’est mon quatrième mandat, et ma quatrième loi sur la formation professionnelle. Je ne suis pas étonné que cela ne marche pas : le jour où vous ferez la même chose avec le code de la route, vous aurez un peu plus de morts ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et NG.)

M. Boris Vallaud. Très bien !

(Les amendements identiques nos 31, 68, 477, 711, 851 et 1869 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 67, 187, 240, 453, 672, 912, 1300 et 1678.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants98
Nombre de suffrages exprimés94
Majorité absolue48
Pour l’adoption32
contre62

(Les amendements identiques nos 5, 67, 187, 240, 453, 672, 912, 1300 et 1678 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

5

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly