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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 19 juin 2018

SOMMAIRE

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

1. Réduction des inégalités entre les Français et les territoires

Discussion générale

Mme Valérie Rabault

Mme Clémentine Autain

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir

M. Éric Alauzet

M. Maxime Minot

M. Patrick Mignola

M. Philippe Vigier

Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Bénédicte Peyrol

M. Dino Cinieri

M. Christophe Naegelen

Mme Marie-France Lorho

M. Jean-Louis Bricout

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

Vote sur la proposition de résolution

2. Suivi et pilotage de la production de logements sociaux

Présentation

M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Discussion générale

Mme Stéphanie Do

M. Thibault Bazin

M. Jean-Luc Lagleize

Mme Agnès Firmin Le Bodo

M. Jean-Louis Bricout

M. Stéphane Peu

Mme Emmanuelle Ménard

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

Vote sur la proposition de résolution

3. Lutte contre la pollution du transport maritime et promotion des carburants marins alternatifs

Présentation

M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Discussion générale

Mme Sophie Panonacle

M. Gilles Lurton

M. Jimmy Pahun

M. Paul Christophe

M. Jean-Louis Bricout

M. Loïc Prud’homme

M. Sébastien Jumel

Mme Emmanuelle Ménard

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Vote sur la proposition de résolution

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)

1

Réduction des inégalités entre les Français et les territoires

Discussion d’une proposition de résolution

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Valérie Rabault pour une politique budgétaire de réduction des inégalités en faveur de la cohésion sociale et territoriale (n1048).

Discussion générale

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, la proposition de résolution que mes collègues du groupe Nouvelle Gauche et moi-même avons déposée repose sur un double objectif : réduire les inégalités pour une réelle cohésion sociale et territoriale, et soutenir la reprise économique engagée sous le précédent quinquennat. C’est à la condition de la réalisation de ce double objectif que notre pays a redémarré et qu’il continuera à redémarrer.

Oui, la reprise était bien là à votre arrivée aux responsabilités, monsieur le secrétaire d’État : 650 000 emplois nets ont été créés depuis 2014, à la fois dans le secteur marchand et dans le secteur public, le taux de chômage a continûment baissé depuis 2015, passant d’un pic à 10,5 % de la population active à 9 %. N’en déplaise aux commentateurs avisés, la courbe s’est bien inversée.

Cette reprise est bien sûr fragile, tant l’environnement économique mondial peut se retourner rapidement. Or, la politique économique que vous avez menée depuis votre arrivée à la tête de la France en juin 2017 conduit à fragiliser les leviers qui auraient permis de consolider cette reprise.

Hasard du calendrier : c’est aujourd’hui que l’INSEE a publié sa note de conjoncture économique. Permettez-moi de vous en citer quelques passages : « Après une fin d’année 2017 vigoureuse, l’activité en France perd de son élan », « L’activité française ralentirait par rapport à 2017 », « La construction progresserait un peu moins vite qu’en 2017 à partir du printemps, du fait notamment du ralentissement de l’investissement des ménages dans le bâtiment. »

Alors que 330 000 emplois ont été créés en 2017, « les enquêtes de conjoncture signalent une situation un peu moins favorable pour les variations des effectifs ». « L’emploi salarié non marchand a diminué au deuxième semestre 2017 sous l’effet d’une baisse du nombre de bénéficiaires d’emplois aidés, avec notamment une forte réduction des entrées dans les anciens contrats à partir de la mi-2017 ».

Ces alertes devraient vous interpeller, monsieur le secrétaire d’État. Pour nous, elles reflètent ce que nous dénoncions dès votre premier budget débattu à l’automne, et face auquel nous avions proposé un contre-budget. Soutenir l’activité économique suppose toujours d’avancer sur deux jambes, car l’activité économique dépend de ce que les ménages peuvent consommer et de ce que les entreprises peuvent créer. Sacrifier l’un pour l’autre dans la configuration actuelle de notre cycle économique est une erreur.

Pour marcher sur nos deux jambes, nous vous proposons d’actionner quatre leviers afin de soutenir la reprise économique et réduire les inégalités.

Le premier levier consiste à maintenir le dynamisme renaissant de la construction. Le deuxième à assurer des soupapes via les emplois aidés, pour ne laisser personne sur le carreau. Le troisième levier tend à garantir l’équité des moyens entre collectivités locales pour leur fonctionnement. Le quatrième vise à assurer une vraie solidarité nationale avec les outre-mer.

J’en viens à l’objectif de construction. Voici ce que dit encore l’INSEE : « Au premier trimestre 2018, l’activité a plus ralenti que prévu en matière de constructions. La production dans la construction a calé – moins 0,1 % contre plus 0,8 % prévu. Le nombre de permis de construire de logements individuels s’est replié au premier trimestre après avoir rebondi en 2017. Enfin, les entrepreneurs de l’industrie du bâtiment sont moins optimistes sur leur activité pour les trois prochains mois. »

Ce constat est éclairant. La machine de construction est enrayée alors même que la fin du quinquennat précédent a représenté une période record en termes de construction de logements, qu’ils soient sociaux ou non.

La machine de la construction s’est enrayée, parce que vous avez coupé les vivres aux offices HLM, parce que vous avez réduit, dès votre arrivée, les aides personnalisées au logement – APL – de cinq euros par mois pour les 6,5 millions de Français dont les revenus sont les moins élevés, et que vous avez reconduit cette mesure pour 2018, parce que vous avez détricoté en partie le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel, parce que vous avez supprimé l’APL accession à la propriété qui bénéficiait à 50 000 Français chaque année. Un foyer qui percevait un revenu de 1 700 euros, et versait des mensualités de 500 euros, bénéficiait de 145 euros au titre de l’APL accession à la propriété, ce qui faisait tomber sa mensualité à 355 euros par mois.

Aussi, nous formulons dans notre résolution quatre propositions très concrètes en matière de logement : restaurer l’APL accession à la propriété – ce devrait être une évidence pour vous qui voulez vendre 40 000 logements sociaux par an –, réactiver le dispositif Pinel dans les zones les plus concernées, soutenir les APL plutôt que les réduire car elles s’adressent aux publics les plus fragiles, prendre des mesures pour minorer les conséquences de vos ponctions sur l’entretien des immeubles HLM.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je crains que l’intitulé de cette résolution, qui évoque la réduction des inégalités entre les Français et les territoires, n’entre pas dans le cadre des choix politiques de la macronie.

Du reste, ce que vous avez dans la tête, illustré par de petites phrases prononcées par des membres du Gouvernement ou le Président de la République, à l’égard des couches populaires, en dit long sur les choix concrets que vous avez arrêtés depuis un an. Des « illettrés » de Gad au « pognon de dingue » que coûtent les aides sociales, la trajectoire est linéaire. Sans parler du fameux « Je ne céderai rien, ni aux fainéants, ni aux cyniques, ni aux extrêmes », ou de cette phrase qui m’a glacée : « Une gare est un lieu où l’on croise les gens qui réussissent et les gens qui ne sont rien ».

Au fond, l’ensemble de la politique menée depuis un an fait écho à ces phrases, qui témoignent du mépris ostensible que le Président de la République et sa majorité professent pour nos concitoyens qui rencontrent le plus de difficultés et auraient le plus besoin de l’action de la puissance publique.

Or, les inégalités ne cessent de croître. En 2017, 82 % des richesses produites dans le monde ont été captées par 1 % des plus riches de la population. La France ne fait pas exception : 32 milliardaires possèdent autant que 27 millions de personnes. Les pouvoirs publics ne peuvent pas renoncer à résoudre ce problème majeur.

Nous devrions mener une politique qui permette de réduire ces inégalités sociales et territoriales. Or, vous faites le choix inverse. Dès le début, vous avez expliqué que réduire de cinq euros les APL pour les plus pauvres était une bonne mesure, et qu’il était temps de réduire l’impôt sur la grande fortune pour les plus riches. Vous avez fait le choix, très clair, d’une redistribution à l’envers. Vous êtes une sorte de Robin des bois à l’envers, avec les résultats que l’on connaît et qui ne cesseront de s’aggraver : hausse de la CSG, à la charge des retraités modestes qui seront ponctionnés alors même que 60 à 80 milliards d’euros sont partis dans les paradis fiscaux et que vous continuez à distribuer des milliards par l’intermédiaire du CICE ou d’autres formes d’aides aux grandes entreprises. Tout cet argent s’envole, mais les plus pauvres, nous explique le Président de la République, ont un pognon de dingue et devraient se montrer solidaires des plus riches.

Voilà qui creusera encore davantage les inégalités sociales. Il est évident que la réduction des aides aux plus fragiles, l’altération du soutien aux services publics, qui sont laminés par les politiques d’austérité, sont autant de mesures qui pénalisent les territoires populaires, d’autant plus qu’apparemment – le Président de la République nous l’a expliqué –– aucun plan n’est prévu pour les quartiers populaires ! C’est édifiant ! Ce n’est pas faute, pourtant, pour Jean-Louis Borloo ou d’autres acteurs locaux, d’avoir tiré la sonnette d’alarme. Je peux en témoigner puisque je suis élue de la Seine-Saint-Denis, l’un des départements où la situation est la plus difficile. Un rapport parlementaire vous avait d’ailleurs été remis sur le sujet. Mais vous nous expliquez avec assurance qu’aucun plan n’est prévu, qu’il n’y a pas de rattrapage à opérer, et qu’il suffit d’attendre les bienfaits du ruissellement, lequel n’arrive pas ! Les inégalités se creusent ! Nous le vivons au quotidien, monsieur le secrétaire d’État.

Permettez-moi une incise. Nous sommes aujourd’hui au printemps budgétaire. J’aurais préféré un printemps de l’égalité qui mette en lumière des mesures favorables au plus grand nombre. En fait de printemps, c’est plutôt d’un hiver budgétaire qu’il s’agit : l’austérité est sacrée par vos orientations et vos choix.

Monsieur Woerth, nous nous sommes retrouvés en commission dans le cadre de ce printemps budgétaire. Je suis arrivée à 8 heures 30 pour écouter un effroyable récit technocratique, jusqu’à 11 heures 47 où j’ai eu droit à un temps de parole de deux minutes. Et vous m’avez objecté que je devais avancer des chiffres précis ! En deux minutes, après avoir longuement écouté La République en marche et dix minutes de députés Les Républicains ! Monsieur Woerth, nous n’allons pas nous noyer dans le détail technocratique de vos mesures pour les étayer les unes après les autres. Nous sommes face à un problème macro-économique, qui concerne l’ensemble de vos choix. Malheureusement, nous ne pouvons pas retrouver cette logique de réduction des inégalités entre les Français et les territoires dans votre analyse comptable, austère, votre application religieuse de la règle d’or, qui illustrent votre profond mépris des classes populaires. Vous êtes convaincus qu’en aidant les grandes entreprises à coups de milliards, le ruissellement incitera les pauvres à se mettre au travail, comme s’ils n’essayaient pas vainement de trouver un emploi, comme s’ils n’étaient pas victimes des politiques destructrices que vous menez dans les quartiers populaires.

Les pouvoirs publics devraient dégager les moyens pour investir dans les quartiers populaires. J’ai évoqué la Seine-Saint-Denis, mais la situation est comparable dans les territoires ruraux et les territoires d’outre-mer.

Le partage des richesses supposerait d’aller chercher l’argent là où il est pour l’investir en faveur des populations qui en ont le plus besoin et des territoires qui méritent un rattrapage. Mais ce n’est pas votre logique.

Prenons l’exemple de la suppression des contrats aidés, particulièrement emblématique. À la fin de cette année, 144 000 emplois dans le secteur associatif auront disparu. J’espère que tout le monde mesure que l’un des plus grands plans sociaux concerne le tissu associatif, aujourd’hui exsangue du fait de la réduction des dotations aux collectivités et des budgets publics.

Ne me regardez pas ainsi, madame Motin ! Allez plutôt vous promener dans votre territoire, discutez avec les bénévoles et vous prendrez conscience de l’ampleur du problème auquel est confronté un secteur décisif pour la vie quotidienne de millions de nos concitoyens. Les habitants des quartiers populaires figurent parmi les plus touchés par cette violence que vous exercez sur eux. Pas moins de 26 000 éducateurs sportifs disparaîtront, si ce n’est déjà fait, des quartiers populaires. Avec quelques milliers de coachs, à peine, Emmanuel Macron prétend les revitaliser.

Je crains qu’en la matière la simple soustraction ne lui échappe. Lorsque l’on met 5 000 coachs sportifs face à 26 000 éducateurs sportifs, nommer les premiers en anglais ne les rend pas plus nombreux – la magie du langage macronien a ses limites – : cela fait 19 000 éducateurs sportifs en moins. Voilà la réalité. Il faut se rendre compte du rôle social majeur que jouent les éducateurs sportifs, d’autant que le tissu associatif reste, parfois, ce qu’il y a de plus précieux dans les quartiers populaires.

Je vous vois sourire. J’ai envie de vous inviter, par exemple, au quartier Montceleux-Pont-Blanc de Sevran, où j’étais samedi dernier, autour de la table, à manger une merguez…

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Que connaissez-vous de ma vie ?

Mme Clémentine Autain. …et vous vous rendriez compte alors que 5 euros d’APL, ce n’est pas rien.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Ne me donnez pas de leçon !

Mme Clémentine Autain. Vous aviez l’air d’ironiser, monsieur Woerth.

Non, 5 euros d’APL, ce n’est pas rien et les mesures que vous prenez au bénéfice des plus riches, ce n’est pas rien non plus. Oui, il devrait être possible de mener une politique différente dans ce pays qui, tout en restant la cinquième puissance économique mondiale, aujourd’hui, n’est pas au rendez-vous de la lutte contre les inégalités sociales et territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de résolution n1048, déposée par Mme Valérie Rabault en qualité de présidente du groupe Nouvelle Gauche, a pour ambition d’inviter le Gouvernement à présenter un projet de loi de finances pour 2019 dont la priorité serait la réduction des inégalités sociales et territoriales. C’est une piqûre de rappel avant que le mal ne s’aggrave.

Un tel objectif cible précisément la politique du logement meurtrie par le relèvement du taux de TVA à 10 %, par la réduction de 1,5 milliard d’euros des aides au logement versées aux bailleurs sociaux, par les mesures votées dans le cadre du projet de loi ELAN – évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, ainsi que par la réduction du nombre des contrats aidés, laquelle touche aussi bien les collectivités locales que les établissements publics scolaires, le secteur de l’économie sociale et solidaire ou encore l’outre-mer, grand oublié des politiques publiques.

Un tel objectif ne peut que nous interpeller : le groupe GDR est favorable à cette proposition tout simplement parce que, sur fond d’un libéralisme exacerbé, s’organise aujourd’hui la destruction de la solidarité française qui s’est bâtie depuis la Résistance.

Il y a, en premier lieu, urgence à reconsidérer les politiques publiques en revenant sur les inégalités sociales et territoriales qui s’aggravent depuis un an, sous l’effet d’une perception technocratique et ultralibérale dangereuse. Aujourd’hui, les inégalités sociales et territoriales augmentent. La politique publique actuelle accentue les inégalités de revenus, diminue la protection sociale des citoyens et aggrave les inégalités territoriales entre les zones rurales ou défavorisées et les métropoles urbaines – et je ne parle même pas des outre-mer !

Résultat d’un tel phénomène : la Banque de France elle-même prévoit une réduction inévitable de la croissance pour 2018, qui ne sera que de 0,4 % par trimestre quand le Gouvernement tablait sur 2 % sur l’année.

M. Régis Juanico. Comme d’habitude !

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir. Plus fondamentalement, le Gouvernement, enfermé dans ses certitudes, n’a pas pris la mesure des écarts grandissants sous l’effet de sa politique, notamment l’écart entre le mouvement de métropolisation, avec des aires urbaines qui s’enrichissent et s’orientent vers l’économie de la connaissance, et les zones rurales et périphériques qui se désindustrialisent, décrochent, se désertifient et s’appauvrissent.

Il convient également de souligner l’écart entre les individus, qui n’ont plus les mêmes droits entre les différents territoires, avec un chômage de masse dans certains, comme les outre-mer, qui dépasse les 24 %, voire, en Martinique, atteint les 60 % pour les jeunes de moins de vingt-cinq, notamment dans ma circonscription, qui est située au nord de l’île. Évidemment, la probabilité de connaître une promotion sociale dans de telles conditions est infime lorsque, les uns après les autres, le grand-père, le père et le fils ne connaissent que le chômage.

Ces écarts par le chômage et la pauvreté, aggravés par des écarts en termes de taux d’enseignement supérieur, peuvent varier du simple au double suivant les régions. Il faut savoir que le tiers des Martiniquais vivent sous le seuil de pauvreté, qui est lui-même inférieur d’un tiers à celui de métropole.

Contrairement à ce que d’aucuns affirment, la solidarité nationale est utile. Tous les rapports nationaux et internationaux le montrent. Les impôts et les prestations sociales réduisent de moitié les inégalités de revenus en France, comme le souligne une publication de l’INSEE parue en janvier 2018. L’OCDE aboutit au même constat. La redistribution fonctionne en France : avant impôts, les personnes les plus riches gagnent en moyenne huit fois plus que les plus modestes. Après les impôts et la redistribution, l’écart n’est plus que de un à quatre.

Or la conception libérale et individualiste qui prévaut aujourd’hui privilégie trop les capacités et les libertés d’action individuelles, ce qui provoque la destruction des solidarités. On s’attaque à l’APL, on réduit les capacités d’intervention de LADOM – l’Agence d’outre-mer pour la mobilité ––, on s’attaque aux revenus des retraités, des chômeurs et des collectivités locales. Ces dernières sont même accusées de servir de tampon social alors qu’elles sont, sur le terrain, les seules à maintenir le lien social et que ce sont le système redistributif et la répartition de l’emploi public qui réduisent les écarts territoriaux et sociaux. Bref, on casse la solidarité au nom du libéralisme, en pensant que l’individu est au centre de tout, et on privilégie le contrat pour quelques-uns sur la loi pour tous.

Les mesures qui sont actuellement prises dans le domaine du logement, des contrats aidés et des dotations aux communes le montrent éloquemment. Votre politique territoriale manque de vision d’ensemble et ne répond pas à des finalités claires au bénéfice des citoyens. On réduit le nombre des élèves dans les classes, mais on supprime les classes ; on veut que les agriculteurs s’orientent vers les cultures biologiques, mais on supprime les aides au bio ; on critique les bananes produites en France outre-mer, aux normes sociales et environnementales européennes, mais on ouvre les vannes des marchés français et européen à des bananes produites à un coût inhumain et à grand renfort de pesticides. On développe une politique de la ville pour soutenir les quartiers défavorisés, mais on entretient les communautarismes. Et, selon la Cour des comptes, on est incapable de dire si ces dépenses engendrent effectivement des ressources supérieures à la moyenne des territoires.

Il en est de même des dépenses d’éducation et de formation qui sont, dans les DOM, par élève, supérieures de 25 % à la moyenne nationale. Pour quel résultat, toutefois ? On aide la formation professionnelle des chômeurs mais, paradoxalement, surtout dans les régions qui en ont le moins. On sait que les outre-mer sont les régions où les risques naturels sont importants : on devrait y conduire une politique globale de gestion des risques naturels exemplaire et dans la durée, mais on abonde cahin-caha, au coup par coup, un fonds de secours ici ou là.

Bref, cette politique budgétaire, soumise au dogme libéral, manque de vision et de perspective et, surtout, abandonne l’intérêt général pour celui de l’individu roi. Quand, pour la première fois depuis la dernière guerre, le revenu des personnes âgées diminue, on nous présente le remboursement des lunettes comme une grande conquête sociale. On avance les enjeux territoriaux et normatifs liés au changement climatique, mais outre-mer, où ils sont concrets, on ne fait rien. Pis encore, les stratégies mises en place, comme les plans climat énergie, ne sont le plus souvent pas coordonnées entre les échelons, quand elles ne sont pas floues et contradictoires.

De même, le numérique aggrave aujourd’hui les inégalités territoriales et sociales, alors que cela devrait être l’inverse. Je donnerai un exemple : on lance en Martinique, à grand renfort de communication, la production de fibres optiques sans en prévoir la distribution aux particuliers et sans former les jeunes à des diplômes leur permettant d’intégrer ces nouveaux métiers et ces filières d’innovation.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Madame la députée, chère collègue, chère Valérie Rabault, le moins que l’on puisse dire, c’est que vous ne ménagez pas vos critiques : rien ne trouve grâce à vos yeux. Pourtant, pour ce qui est de l’évolution des inégalités, la réalité est bien plus nuancée. Cette législature débutante, comme la précédente, ne mérite ni un excès d’éloges ni des tombereaux de critiques.

Pourtant, comme vos prédécesseurs dans l’opposition, qui n’avaient jamais de mots assez durs pour qualifier votre politique – des mots que vous trouviez souvent outranciers et je partageais cette appréciation –, comme vos prédécesseurs, disais-je, vous vous complaisez dans une critique d’un bloc.

Or, comment les inégalités ont-elles évolué sous la présidence de François Hollande ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe NG.) Selon vous, elles auraient miraculeusement diminué ! Il n’en n’est rien : le coefficient de Gini, qui mesure les inégalités, et le taux de pauvreté sont restés stables durant le quinquennat alors que le nombre de chômeurs de catégorie A augmentait de plus de 585 000. Devant cette réalité, le nouveau gouvernement propose de nouveaux outils et une nouvelle logique qui privilégie le travail – j’y reviendrai.

S’agissant du logement, si les politiques coûteuses d’aide à la pierre ont soutenu le secteur du bâtiment, elles laissent toujours 4 millions de personnes dans le mal-logement, en même temps que la défiscalisation immobilière a aggravé les inégalités patrimoniales. La nouvelle politique colle au terrain, elle adapte les différents dispositifs aux territoires. Elle n’interrompt pas le dynamisme du secteur, au contraire : les chiffres des douze derniers mois indiquent une hausse significative.

Mme Valérie Rabault. Ce n’est pas ce que dit l’INSEE !

M. Éric Alauzet. Dans la continuité de la loi SRU – relative à la solidarité et au renouvellement urbains –, la construction et la rénovation de logements sociaux sont facilitées par la simplification des normes et le retour de l’État dans le financement du Programme national de rénovation urbaine – PNRU –, après un retrait durant la précédente législature.

Que dire des emplois aidés ?

M. Sébastien Jumel. Qu’ils sont mal nommés !

M. Éric Alauzet. L’année préélectorale a été marquée par un recours aux emplois aidés d’une ampleur inédite, avec un activisme des préfectures auprès des communes et des associations qui ont préféré ces emplois peu coûteux aux emplois habituels.

Mme Christine Pires Beaune. Vous n’avez pas voté le budget ?

M. Éric Alauzet. Pouvez-vous nous expliquer comment vous auriez pu maintenir un niveau si élevé d’emplois aidés avec un déficit de plus de 4 milliards à la mi-2017, Il s’agissait donc bien d’un leurre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Cécile Untermaier. Il fallait alors protester : or vous ne l’avez pas fait !

M. Éric Alauzet. Surtout, ces emplois précaires, le plus souvent à temps partiel et peu rémunérés, donnent peu de perspectives aux bénéficiaires.

Mme Laurence Dumont. Vous vous reniez vous-même !

M. Sébastien Jumel. Alzheimer politique !

M. Éric Alauzet. La politique du Gouvernement rompt avec cette stratégie : elle vise à traiter directement les causes du chômage et de la pauvreté sans se contenter d’en masquer les symptômes. Ainsi, les associations bénéficieront à plein de la généralisation de la baisse des cotisations sociales de 6 % pour favoriser des emplois plus solides. Le Gouvernement a toutefois préservé les emplois aidés pour les publics les plus en difficulté et pour les secteurs qui en avaient un besoin immédiat. Il a aussi accéléré la création des emplois francs qui, contrairement aux emplois aidés, permettent aux demandeurs d’accéder directement à un contrat de droit commun.

Concernant les dotations aux collectivités, je ne peux pas croire un instant que vous en ignoriez le moindre détail. D’abord, la DGF – dotation globale de fonctionnement –, qui a diminué de près de 10 milliards de 2012 à 2017, augmente de 80 millions en 2018. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

Mme Christine Pires Beaune. Ce sont 47 % des communes qui voient leur DGF diminuer !

M. Éric Alauzet. Si la moitié des collectivités observe une diminution de leurs dotations, c’est parce que celles-ci augmentent pour d’autres dans le cadre de la péréquation, afin de corriger les inégalités territoriales. Cette péréquation, vous l’avez voulue, vous avez demandé son accélération et vous l’avez accélérée dans la loi de finances 2017, avec un impact très fort sur la baisse des dotations de certaines collectivités. Il faut l’assumer. Je n’aurais pas à vous le rappeler, et encore moins à vous le reprocher, si vous n’étiez pas dans un tel déni.

Il faut encore saluer la volonté du Gouvernement de maintenir l’aide à l’investissement aux collectivités au plus haut niveau, contrairement à ce que vous sous-entendez.

Pour conclure, la réduction des inégalités passe par la revalorisation du travail, avec la baisse des cotisations salariales, l’augmentation de la prime pour l’activité et la dynamisation de l’emploi, tant en menant une politique d’éducation et de formation ambitieuse qu’en facilitant le développement des entreprises. Elle passe aussi par des aides aux plus vulnérables, avec la revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, la lutte contre le non-recours, l’instauration du reste à charge zéro et le recours aux emplois aidés. Cette réduction des inégalités s’inscrit dans le temps. Elle repose sur des mesures qui se déploient progressivement, année après année, et lui donnent plus de force et d’ampleur.

Je n’oublie pas la question du consentement à l’impôt des plus aisés, de ceux qui détiennent majoritairement le patrimoine et qui ont l’immense responsabilité de contribuer à la réduction des inégalités.

Mme Laurence Dumont et Mme Cécile Untermaier. Vous êtes l’avocat commis d’office de la majorité !

M. Éric Alauzet. Cette politique vise à donner aux Français la capacité de se réaliser, de s’émanciper, de se projeter, de se redéfinir socialement et individuellement, tout en maintenant un filet de sécurité pour tous. Elle libère en protégeant et protège en libérant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Laurence Dumont. Sous la précédente législature, vous avez tout voté !

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Ce soir, madame Rabault, j’ai le sentiment que vous nous donnez une leçon. Vous nous présentez un texte où vous vous indignez d’un budget qui est d’ailleurs loin de remettre en cause tout l’héritage socialiste – il en est le prolongement. Je tiens à vous rappeler que, pour votre dernier exercice budgétaire, la Cour des comptes avait même évoqué des insincérités.

Pour autant, je ne nie ni le bien-fondé de certaines de vos propositions, ni votre constat, que je partage, que le premier budget voté par la nouvelle majorité n’est certainement pas à la hauteur des enjeux et de ce qui nous avait été promis.

Loin de moi l’idée de défendre un budget qui veut tout mais ne résout rien, d’un budget au service de quelques-uns et au détriment du plus grand nombre, d’un budget de communication et non d’action.

J’en veux pour preuve les premiers renoncements du Gouvernement en matière de réduction des dépenses publiques, du nombre de fonctionnaires ou des impôts.

J’en veux pour preuve la hausse massive de la CSG, qui ne touche pas les retraités les plus riches – sauf à considérer que gagner 1 200 euros par mois, c’est être riche – et n’est absolument pas compensée par la baisse des cotisations salariales.

J’en veux pour preuve la hausse sans précédent de la taxation des carburants et du fioul domestique.

M. Jean-Paul Dufrègne. Ça, c’est vrai !

M. Maxime Minot. Le prix du diesel a augmenté de plus de 7 centimes par litre au 1er janvier et va encore augmenter de plus de 30 centimes d’ici à quatre ans. Cette mesure touche non pas les urbains et les périurbains, mais les autres Français qui vivent sur nos territoires ruraux et utilisent tous les jours leur voiture, faute d’alternative crédible.

J’en veux pour preuve la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – pour près de 1,7 million de familles qui en bénéficient. Cette mesure conduira peut-être l’un des conjoints à renoncer à travailler, à moins qu’elle n’encourage le travail dissimulé.

J’en veux pour preuve l’augmentation du coût du travail en raison de la diminution du taux du CICE qui augmentera mécaniquement l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

J’en veux pour preuve la réforme du prêt à taux zéro – PTZ –, profondément antisociale dans la mesure où elle fait quasiment disparaître l’espoir des familles les plus modestes d’accéder à la propriété sur 95 % du territoire français. Et je ne parle pas du recentrage du dispositif Pinel, qui pénalise une nouvelle fois cette France périphérique.

J’en veux pour preuve le gel du taux du livret A, déjà historiquement bas, malgré une inflation annuelle supérieure à 1 % et alors qu’il s’agit de l’épargne préférée des Français.

J’en veux pour preuve la baisse de 13 milliards d’euros des dépenses de fonctionnement des 319 plus grandes collectivités qui contractualiseront avec l’État, et la suppression de la taxe d’habitation, qui représente une véritable mise sous tutelle des collectivités.

Pour résumer, le budget 2018 prévoit une hausse de 4,5 milliards d’euros des prélèvements obligatoires acquittés par les Français cette année – je parle bien évidemment des impôts, taxes et cotisations sociales. Cela correspond à une baisse du pouvoir d’achat de 0,3 point.

Contribuables, retraités, automobilistes, familles, entreprises, locataires, habitants des campagnes, petits épargnants, collectivités : tous sont touchés par ce budget. S’ils sont tous amenés à payer plus, ils ne sont sûrement pas tous responsables de cette politique d’un autre temps, qui consiste à ne pas prendre en main le destin de la France.

Si cette proposition de résolution n’a pas le mérite de la cohérence avec les actions passées de ses auteurs, elle a en revanche celui de dénoncer une réalité qui n’échappe à personne : ce budget fait certainement beaucoup plus de mal que de bien aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Laurence Dumont. Vous allez donc voter cette proposition de résolution !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la proposition de résolution présentée par la présidente Rabault vise à réclamer une politique budgétaire de réduction des inégalités en faveur de la cohésion sociale et territoriale…

Mme Laurence Dumont. Absolument !

M. Patrick Mignola. …ou, pour être plus exact, à souligner que c’était mieux avant.

M. Jean-Louis Bricout. C’est vrai !

M. Patrick Mignola. Oui, lorsqu’on lit en détail l’exposé des motifs de cette proposition de résolution, il apparaît clairement que, de 2012 à 2017, la France est passée de l’ombre à la lumière.

M. Régis Juanico et M. Philippe Vigier. Ça, c’était en 1981 !

M. Patrick Mignola. Madame la présidente Rabault, vos pairs reconnaissent souvent votre technicité et votre objectivité budgétaire.

Mme Valérie Rabault. J’ai seulement lu les notes de l’INSEE !

M. Patrick Mignola. Mais là, si l’on en croit la proposition de résolution que nous examinons, dans la France de 2017, la dette de l’État ne s’approchait pas de 100 % du PIB. Dans la France de 2017, les recettes non fiscales n’étaient pas surestimées de 1 milliard d’euros. Dans la France de 2017, les crédits des contrats aidés n’étaient pas sous-budgétisés et, surtout, surconsommés à mi-année afin d’inverser la courbe du chômage, comme vous le rappeliez tout à l’heure. Dans cette France de 2017, l’État ne dépensait pas 40 milliards d’euros en faveur du logement pour un résultat de 8 millions de personnes mal logées ou en demande de mutation. La dotation globale de fonctionnement n’avait pas été rabotée, par à-coups successifs, de plus de 10 milliards d’euros en quatre ans.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous, au moins, nous le disions clairement !

M. Patrick Mignola. Vous l’aurez compris, cette France décrite dans l’exposé des motifs, celle d’un François Hollande qui aurait été largement réélu, n’existe pas.

M. Régis Juanico. Quelle cruauté !

Mme Michèle Victory. Son ministre de l’économie a été élu, c’est ce qui compte ! (Sourires.)

Mme Marie-Noëlle Battistel. Il a juste cédé sa place !

M. Patrick Mignola. C’est dommage, car vous proposez en premier lieu que le Gouvernement présente un budget dont la priorité serait la lutte contre les inégalités sociales et territoriales. Nous ne pouvions que soutenir ce noble objectif. Du reste, quel gouvernement voudrait présenter un budget visant à accroître les inégalités sociales et territoriales ?

C’est dommage, surtout, car vous relevez à juste titre les transferts de crédits opérés pour soutenir les outre-mer. Il faut en effet beaucoup mieux calibrer le fonds d’urgence qui nous permet d’intervenir en cas de catastrophe climatique ou environnementale chez nos compatriotes ultramarins.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Là, vous êtes d’accord !

M. Patrick Mignola. Mais sur le logement, vous récrivez l’histoire. Vous faites des 400 000 mises en chantier la conséquence de vos politiques…

M. Jean-Louis Bricout. C’est vrai !

M. Patrick Mignola. …alors qu’il s’agissait d’un redressement mécanique, suite à la loi Pinel qui avait rendu à la France une politique du logement après l’accident industriel de la politique Duflot,…

Mme Valérie Rabault. Si le redressement est la conséquence d’une loi, par définition, il n’est pas mécanique !

M. Patrick Mignola. …la seule dans l’histoire récente qui assuma de déstabiliser les propriétaires et de construire moins, telle une politique sportive qui bannirait les champions et refuserait les projets de stade.

Sur le logement, vous faites semblant de ne pas comprendre. Ce que nous avons voulu et voté dans la loi ELAN, c’est arrêter de perfuser le logement d’un bout à l’autre de la chaîne, sans résultat.

M. Sébastien Jumel. Ça, on l’a compris ! C’est un abandon en rase campagne !

M. Patrick Mignola. Monsieur Jumel, je suis très heureux que vous ayez compris. Pour autant, vous n’avez pas voté la loi ELAN, que je sache.

M. Sébastien Jumel. En effet ! Nous n’avons pas été convaincus !

M. Patrick Mignola. Permettez-moi donc de vous réexpliquer les choses. Dans la loi ELAN, nous avons souhaité arrêter de perfuser la politique du logement d’un bout à l’autre de la chaîne, des aides à la pierre pour soutenir la construction jusqu’aux APL pour soutenir les locataires. Nous souhaitons, au contraire, inciter les bailleurs à utiliser leurs capitaux propres pour bâtir et rénover et à renforcer lesdits capitaux propres par la vente d’une partie de leur parc. Au passage, et c’est le plus important, nous permettrons à des jeunes familles d’accéder à la propriété. C’est un changement de paradigme.

Nous ne pouvons pas souscrire à l’idée, présente dans cette proposition de résolution, de recommencer à dépenser sans compter…

M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel. Avec ce pognon de dingue ! (Sourires.)

M. Patrick Mignola. …en aides à la pierre, en PTZ, en TVA, en réduction de loyer de solidarité… Nous voyons ce qu’est l’exigence sociale : construire davantage de logements de tous types, car on oublie trop souvent que c’est principalement le logement privé qui finance indirectement le logement social.

M. Sébastien Jumel. Et alors ?

M. Patrick Mignola. C’est ce que nous faisons aujourd’hui en fluidifiant l’acte de construire et ce que nous ferons demain en luttant contre la spéculation foncière, comme je l’appelais de mes vœux ici même il y a quelques jours, monsieur le secrétaire d’État.

Telle est l’ambition profonde de la majorité : permettre le parcours résidentiel. Pour ce faire, plutôt que de prôner l’arrosage automatique et indifférencié d’argent public – ce que ce texte nous propose à nouveau aujourd’hui –, nous devons privilégier des outils soutenant l’accession sociale – un peu moins de Pinel, un peu plus de PTZ pour respecter les équilibres – et offrir enfin de nouvelles chances à nos concitoyens.

M. Régis Juanico. Attention, monsieur le secrétaire d’État ! M. Mignola est candidat au poste de ministre du logement !

M. Patrick Mignola. En matière d’emplois aidés, vous ne réécrivez pas l’histoire, vous la tronquez. En effet, 200 000 emplois aidés sont maintenus dans les secteurs les plus sensibles : l’action sociale, l’insertion, le handicap, les seniors.

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico et Mme Valérie Rabault. Les parcours emplois compétences ne marchent pas sur le terrain !

M. Patrick Mignola. Alors oui, monsieur Juanico, cela fait moins qu’avant.

M. Régis Juanico. Non !

M. Patrick Mignola. Si, car 200 000, c’est moins que 360 000. Mais comment soutenir sérieusement l’utilisation d’emplois subventionnés, dans le public ou le privé, parfois par effet d’aubaine ?

J’insiste en particulier sur le secteur public. J’ai été maire, comme de nombreux députés le furent.

Mme Amélie de Montchalin. Eh oui ! Nous aussi, nous sommes sur le terrain !

M. Patrick Mignola. Comment relayer sincèrement la démagogie qui prétend que les mairies ne peuvent plus animer leurs crèches et leurs écoles maternelles sans emplois aidés ? Cela peut être vrai dans certaines collectivités, petites ou fragiles,…

M. Sébastien Jumel. C’est vrai !

M. Patrick Mignola. …qu’il convient d’accompagner par une nouvelle politique d’aménagement du territoire. Mais prétendre que des maires feraient le choix de s’occuper davantage des pelouses et des routes que de nos enfants, qui nécessiteraient des emplois subventionnés, c’est un raccourci que nous ne pourrons jamais accepter.

Enfin, s’agissant de la DGF, comme vous, madame la présidente Rabault, nous soutenons depuis longtemps l’idée d’en réformer le calcul pour mieux prendre en compte les différences entre les territoires,…

Mme Marie-Noëlle Battistel. Alors allons-y ! Il faut le faire !

M. Patrick Mignola. …la moindre capacité de développement de certaines collectivités, la faible élasticité fiscale, les efforts de gestion ou d’intercommunalisation, par exemple. Mais nous soutenons aussi la cohérence entre, d’une part, la stabilisation du montant de la DGF, et d’autre part, la contractualisation avec les territoires sur la maîtrise des dépenses. Avant que cette démarche ne porte ses fruits, il n’est donc pas envisageable de rétablir des mécanismes de transferts verticaux…

Mme Marie-Noëlle Battistel. Préférez-vous les transferts horizontaux ?

M. Patrick Mignola. …et de réemprunter, comme vous le proposez, le chemin des déficits et de la dette.

Vous le voyez donc, madame la présidente Rabault, avec tout le respect dû à votre groupe et à vos qualités, nous ne voterons pas cette proposition de résolution…

Mme Marie-Noëlle Battistel. Vous avez tort !

M. Patrick Mignola. …car elle invite le Gouvernement à reprendre les recettes qui, dans un passé récent, nous ont conduits à l’échec.

Mme Valérie Rabault. Pas tout à fait ! C’est plus subtil que cela !

M. Pierre Dharréville. Ce n’est pas très gentil pour l’ancien ministre de l’économie !

M. Patrick Mignola. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera donc contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vigier.

Mme Valérie Rabault. Alors, monsieur Vigier, allez-vous voter notre texte ?

M. Philippe Vigier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je tiens d’abord à féliciter Éric Woerth et Joël Giraud, qui ont bien voulu que nous prenions un peu de temps pour évaluer les politiques publiques. Nous étions habitués à des marathons budgétaires pour l’examen d’un projet de loi de finances initiale, alors qu’un projet de loi de règlement était adopté en deux heures : autrement dit, nous votions un budget de plusieurs centaines de milliards d’euros sans même évaluer son exécution. Nous devons au moins cela à nos compatriotes. Le groupe UDI, Agir et indépendants se félicite de cette très belle initiative.

La proposition de résolution du groupe Nouvelle Gauche a au moins un mérite, madame la présidente Rabault.

Mme Valérie Rabault. Ah !

M. Philippe Vigier. Elle met en lumière deux angles morts de l’action du Président de la République : l’attention portée aux classes moyennes et aux plus fragiles, d’une part, et celle portée aux conséquences dramatiques des fractures territoriales toujours plus importantes, d’autre part. Je sais qu’il s’agit d’un sujet cher à M. le secrétaire d’État. J’aurais également pu ajouter, à titre personnel, l’indispensable transition environnementale…

Mme Valérie Rabault. C’est vrai ! Nous pourrions ajouter bien des choses !

M. Philippe Vigier. …qui nécessiterait à mes yeux une véritable mobilisation afin que les actes suivent les paroles.

En revanche, je vous le dis, madame Rabault, nos convergences de vue vont s’arrêter rapidement. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) C’est la raison pour laquelle – ne soyez pas déçus ! – notre groupe ne pourra pas soutenir cette proposition de résolution.

Vous prétendez que, contrairement à Emmanuel Macron, François Hollande avait fixé un cap budgétaire clair pour la nation. Je ne vous rappellerai pas ses deux premières décisions, qui sont encore dans ma mémoire : la suppression des heures supplémentaires défiscalisées et de la TVA sociale.

Mme Valérie Rabault. Vous êtes hors sujet !

M. Philippe Vigier. Vous avez ensuite eu un petit retour de flamme et vous l’avez quand même augmentée ensuite, ayant eu quelques remords. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

Vous avancez que la politique budgétaire de François Hollande aurait porté ses fruits. Un peu d’humilité, tout de même ! Je ne serai pas aussi violent qu’Éric Alauzet, qui a dû oublier que, dans une précédente majorité, il avait tout voté – ce qui n’est pas mon cas –, mais c’étaient près de mille chômeurs de plus par jour, un pouvoir d’achat en berne sur le quinquennat et des entreprises asphyxiées à cause de la hausse sans précédent des impôts et des taxes, des coups très durs portés au secteur du logement dans les premiers mois du quinquennat et une augmentation de la dette et des dépenses publiques tellement élevées qu’il était impossible de ramener le déficit public à moins de 3 % du PIB. Reconnaissons à cette majorité le mérite d’avoir fait passer le déficit sous ce seuil.

Qui plus est, certaines mesures que vous énoncez sentent un peu le réchauffé – vous ne pouvez pas dire le contraire –, comme les emplois aidés, dont François Hollande se servait, comme vous le savez très bien, dans le seul but du traitement social du chômage. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Oui, je suis de ceux qui ont dit – reprenez mes propos, monsieur Bricout – que la suppression brutale des emplois aidés n’était pas le chemin à prendre. Lisez bien, et écoutez. C’est un fait, mais une politique de l’emploi n’est pas seulement une politique de traitement social du chômage : c’est une politique d’attractivité et de compétitivité.

J’en viens au deuxième point de votre proposition de résolution, relatif aux inégalités territoriales. Vos propositions, madame Rabault, sont intéressantes, mais il faut changer complètement de logiciel. Ne laissons plus Paris décider de tout et quelques grandes métropoles accaparer la croissance et prendre toutes les décisions. Mes chers collègues, la France des solutions est partout, dans tous les territoires.

C’est pourquoi je profite de cette proposition de résolution pour interpeller une nouvelle fois le Gouvernement à propos de la création de cette fameuse Agence nationale de la cohésion des territoires. Au mois d’octobre, on m’a dit que j’étais trop pressé et que le Président de la République trancherait. Nous sommes au mois de juin : où est-elle ?

Mme Valérie Rabault. Vous êtes trop pressé : nous ne sommes qu’en juin !

M. Philippe Vigier. J’ai dit que vos propositions étaient très intéressantes, mais vous ne m’écoutez plus depuis que je vous ai déçue avec la première partie de mon propos.

Madame la présidente, mes chers collègues, avec cette proposition de loi que vous avez refusée voilà quelques mois, force est de constater que nous sommes toujours au point mort. Il y a urgence. La fracture territoriale s’aggrave, que ce soit en termes d’accès aux soins – ceux qui participent avec moi aux travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’accès aux soins le confirmeront –, de téléphonie mobile, domaine dans lequel, monsieur le secrétaire d’État, on n’avance pas, du numérique sur lequel on avance si lentement, ou du logement, à propos duquel on verra quelles seront les conséquences de la loi ELAN

Pour répondre, cette agence devra s’inscrire dans une logique de guichet, en mettant à disposition de l’ingénierie et en favorisant la mutualisation des ressources. Il faut faire disparaître de nombreuses agences que vous connaissez, comme l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – l’ANRU –, l’Agence nationale de l’habitat – ANAH –, le Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET –, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA – et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, et créer une seule unité proposant une ingénierie, disposant d’un pilotage de Matignon et donnant la parole aux territoires : une action dans les territoire et des appels à projets portés par des élus locaux qui exercent la responsabilité au quotidien.

Les départements, les régions et l’État doivent être capables de parler…

M. Pierre Cordier. Et les intercommunalités ?

M. Philippe Vigier. …pour apporter des réponses spécifiques à chaque territoire, en fonction de ses besoins.

Avec cette proposition de résolution, madame Rabault, si je ne partage naturellement pas l’orthodoxie budgétaire que vous avez suivie pendant quelques années, j’imagine que, pour ce qui concerne les fractures territoriales, le Gouvernement nous entendra. Nous ne voterons cependant pas votre projet de résolution.

Mme Valérie Rabault. Vous avez tort !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, sans revenir sur les éléments de notre résolution abordés tout à l’heure par la présidente Valérie Rabault et mon collègue Bricout, je me concentrerai sur ceux en faveur de nos collectivités territoriales et des outre-mer, qui ont en commun de souffrir d’un manque de solidarité de l’État et du Gouvernement.

Ma collègue Pires-Beaune ayant évoqué précédemment l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales, je veux maintenant parler des dotations, essentielles au bon fonctionnement de notre République décentralisée et à la cohésion de notre pays.

Pour ce qui concerne les dotations d’investissement, les annulations de crédits au moyen de deux décrets d’avance ont eu des conséquences dramatiques sur certains territoires, où les projets ne peuvent se réaliser sans une aide conséquente de l’État. Pour ce qui concerne par ailleurs les dotations de fonctionnement, j’aborderai essentiellement la dotation globale de fonctionnement – DGF – et toutes ses composantes : dotation forfaitaire et dotations de péréquation.

Si l’on peut saluer la stabilité de l’enveloppe globale de la DGF, voire sa très légère augmentation, on ne peut que déplorer, une fois encore, sa répartition totalement injuste, doublée d’une communication catastrophique. Quelques jours après l’annonce par le Président de la République qu’aucune commune rurale ne verrait baisser sa DGF, les notifications faisaient l’effet d’une douche froide, 47 % des communes de France voyant leur DGF baisser dans leur globalité, ce qui est une trahison de la promesse du chef de l’État.

Pour ce qui est de la péréquation, le Gouvernement a fait le choix, dans le projet de loi de finances pour 2018, de mettre un terme à la montée en puissance de la dotation de solidarité rurale – DSR – et de la dotation de solidarité urbaine – DSU –, cette dernière n’augmentant que de l’épaisseur du trait. Ce coup d’arrêt à la montée de la péréquation pourrait se comprendre si les inégalités avaient été réduites. Or, vous savez comme nous qu’il n’en est rien.

Cette dotation, qui avoisine les 30 milliards d’euros en 2018, repose sur une architecture opaque et un fonctionnement injuste, régulièrement critiqués par les élus locaux ou, comme ici même ce soir, par les parlementaires, et dont vous avez découvert les effets à vos dépens, avec ces baisses de DGF. Aussi formons-nous le vœu que le Gouvernement accepte de poursuivre la réforme de la DGF.

Après avoir évoqué les dotations, je veux maintenant parler des outre-mer, qui ont subi voilà quelques mois des catastrophes sans précédent. Là encore, monsieur le secrétaire d’État, force est de constater que le principe de solidarité nationale est mis à mal par les choix de redéploiement que vous opérez.

Comme vous le savez, mes chers collègues, deux ouragans dévastateurs ont touché la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy en septembre dernier. Malgré l’ampleur de la crise et les sommes avancées par les assurances pour couvrir l’indemnisation des sinistrés, le montant du fonds de secours géré par le ministère des outre-mer est resté inchangé en loi de finances de 2018, à hauteur de 10 millions d’euros.

Outre cette imprévision, cette attitude dilatoire de l’État s’est traduite par un redéploiement, à hauteur de 33,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15,2 millions d’euros en crédits de paiement, pris directement sur les autres lignes budgétaires de la mission « Outre-mer » finançant le logement social et le soutien à l’investissement local.

M. Pierre Cordier. Ça, ce n’est pas bien !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous affirmons qu’il revenait pourtant à la solidarité nationale de prendre en charge ces dépenses exceptionnelles : en matière de catastrophes naturelles, il ne revient pas aux seuls outre-mer de payer pour les outre-mer.

Vous justifierez sans doute ces choix budgétaires en nous rappelant que le ministère des outre-mer est le seul qui ait bénéficié de la totalité du dégel de ses crédits et qui n’ait subi aucune annulation de crédits en 2017. Au vu des besoins et de la crise, permettez-moi de vous dire qu’il est heureux !

Monsieur le secrétaire d’État, nous estimons que le principe de solidarité nationale commande que tout financement de dépenses imprévues au titre de la gestion de catastrophes naturelles et climatiques ne peut provenir exclusivement de crédits initialement fléchés vers des politiques publiques de l’État en outre-mer. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’envisager la revalorisation substantielle du fonds de secours et plaidons pour que les crédits qui le constituent puissent être rendus disponibles de manière immédiate pour tenir compte de son réel degré de mobilisation et de l’ampleur des risques naturels, climatiques, volcaniques et sismiques pesant sur ces territoires.

Enfin, puisque nous sommes ici pour évaluer votre action, la représentation nationale vous saurait gré, monsieur le secrétaire d’État, de présenter annuellement et de manière exhaustive l’ensemble des actions de financement des aides d’urgence mobilisées dans le cadre des interventions et indemnisations réalisées en cours d’année dans les outre-mer. L’enchevêtrement des dispositifs – fonds de secours, fonds Barnier, crédits du ministère de l’intérieur et Fonds de solidarité de l’Union européenne, FSUE – nuit en effet à l’évaluation et au contrôle des politiques menées.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous appelle toutes et tous à adopter la proposition de résolution du groupe Nouvelle Gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le secrétaire d’État, la discussion du projet de loi de finances constitue un moment politique important, censé illustrer les orientations stratégiques du Gouvernement au service d’un projet politique clair et approuvé par la majorité de nos concitoyens. Tous ici, je le pense, nous partageons le souci de réduire les inégalités et de renforcer la cohésion nationale. Depuis un an, la politique du Gouvernement, qui vise à proposer des réformes en profondeur de la France, s’inscrit dans le sens de cet objectif consistant à redonner à chacun les chances et les conditions de sa réussite.

Contrairement à ce que laisserait croire la résolution proposée, l’effort de réduction des inégalités ne saurait se lire qu’au regard des montants budgétaires engagés. Le budget est un instrument de politique publique, et non le thermomètre d’une certaine fibre sociale dont vous prétendez encore détenir le monopole.

En cette semaine de contrôle, je souhaiterais prendre deux illustrations très concrètes de mes propos sur l’exécution 2017. La première est, puisque vous nous y invitez, dans le domaine du logement, en rappelant que l’ouverture de crédits initiale de la mission en 2017 accusait une baisse de 5,46 % par rapport à 2016 et que la Cour des comptes a souligné l’insuffisante sincérité de la programmation budgétaire de la mission en loi de finances initiale, conduisant à l’ouverture de près de 320 millions d’euros au cours de l’année et aux mesures d’effort que nous connaissons.

Je vous rappelle aussi que nous avons lancé l’une des réformes les plus ambitieuses depuis trente ans pour faire face aux inégalités réelles du quotidien, avec notamment la création du bail mobilité et le renforcement des dispositions favorisant la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville.

De même, quelle préoccupation en matière d’accès à l’emploi peut-on voir, alors que l’exécution 2017 fait état d’une sous-budgétisation conséquente des contrats aidés, dont le nombre avait déjà diminué de presque 40 % par rapport à 2016, et que les deux tiers de ces contrats étaient déjà consommés dès le premier semestre 2017 ? Comment soutenir encore le recours massif à ce dispositif, alors que notre majorité a proposé, pour lutter contre la précarité, une réforme d’ampleur de l’apprentissage et de la formation, assortie d’un plan d’investissement dans les compétences et la formation ?

Oui, ces problèmes appellent des réponses politiques fortes, à la hauteur de leurs enjeux, et qui dépassent le jeu des ajustements budgétaires de fin d’année. Alors que le taux de chômage reste très élevé et que deux tiers du besoin de financement de l’État sont toujours consacrés au remboursement de sa dette, nous ne pouvons continuer à faire croire à nos concitoyens que le saupoudrage budgétaire est l’unique solution à la résorption des inégalités et l’assurance d’une cohésion nationale.

Combattre les inégalités à leurs racines et permettre à chacun de bénéficier des mêmes droits sur le territoire de la République, voilà le sens de l’action du Gouvernement depuis un an. Exemple : dès le projet de loi de finances pour 2018, nous avons voté la suppression progressive de la taxe d’habitation, qui était une taxation profondément injuste.

Aussi, après des années d’efforts imposés aux collectivités locales, qui sont au service quotidien de nos concitoyens, c’est par la contractualisation que l’État s’engage à dialoguer avec les collectivités territoriales sur la maîtrise de leurs dépenses, sur la base de concours financiers qui ont augmenté de près de 300 millions d’euros par rapport à 2017 et d’une enveloppe totale de dotation globale de fonctionnement qui reste stable après quatre années de baisse consécutive.

Contrairement à ce que vous affirmez dans votre résolution, la péréquation verticale a augmenté, puisque nous avons adopté par amendement l’augmentation de la DSU et de la DSR de 180 millions d’euros par rapport à 2017. Le soutien à l’investissement des communes a été poursuivi pour l’année 2018 et le lancement du programme « Action cœur de ville » par le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, doté d’un budget de 5 milliards d’euros sur cinq ans, représente un soutien inédit à la rénovation des centres-villes et à l’investissement. Par ailleurs, la réforme annoncée de la fiscalité locale pour 2020 permettra d’assurer lisibilité et justice à l’organisation des finances des collectivités qui en ont besoin.

Au fond, le tournant idéologique que vous dénoncez dans notre politique reflète avant tout notre différence profonde de conception quant aux inégalités et aux moyens de les combattre. Dans son témoignage intitulé De la démocratie en Amérique, Alexis de Tocqueville met en garde notre démocratie contre les dangers de la passion d’une égalité formelle qui serait prétendument garantie par l’État social et dans laquelle les individus abandonnent progressivement leur liberté. Ce n’est pas notre conception de la démocratie. Les propositions de notre majorité visent justement à rétablir les conditions de la liberté pour chacun, à poser le cadre des capacités des individus – pour reprendre les mots d’Amartya Sen – et, surtout, à être préparés aux défis collectifs de demain, qui seront encore plus générateurs d’inégalités, comme la préparation de la transition écologique, le développement des métiers du numérique et l’intégration de nos territoires ruraux dans une économie mondialisée du XXIsiècle.

Parce que nous regardons l’avenir, parce que notre politique est équilibrée, qu’elle est sincère et qu’elle vise à réduire les inégalités…

M. Pierre Cordier. En augmentant la CSG !

Mme Bénédicte Peyrol. …en donnant à chacun les moyens de devenir soi, nous ne voterons pas cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Madame la présidente Rabault, vous vous en doutez, avec mon binôme, Mme Sylvie Bonnet, nous ne partageons pas tous vos constats. Néanmoins, nous vous rejoignons parfaitement sur les conséquences de la baisse drastique des emplois aidés. Le Gouvernement a décidé, au mois de juillet dernier, de ne pas renouveler les contrats aidés à leur échéance.

Le mardi 3 avril dernier, notre collègue et ancienne ministre des sports, Marie-George Buffet, a présenté le rapport de la mission flash sur la réduction des emplois aidés dans les associations culturelles et sportives. Elle rappelait très justement que le monde associatif doit être considéré à sa juste valeur et qu’il lui faut des emplois associatifs correspondant à ses besoins.

Chaque semaine, lors d’assemblées générales d’associations ligériennes, je constate les inquiétudes causées par la baisse des contrats aidés. C’est d’autant plus difficile pour les associations que cela s’ajoute à une baisse de 30 % des crédits du CNDS – Centre national pour le développement du sport – et à la suppression de la réserve parlementaire, qui auront également, dès 2018, des conséquences lourdes sur le fonctionnement des associations.

Qu’elles soient culturelles, cultuelles, caritatives, sportives, environnementales ou dans le domaine du handicap, les associations contribuent à créer une cohésion nationale indispensable au « bon vivre ensemble ». Les bénévoles de tous âges sont un beau message d’espoir dans notre société de plus en plus individualiste. Ils sont un exemple à suivre pour notre jeunesse. Donner de son temps, offrir ses compétences pour soutenir une cause, s’épanouir en rencontrant d’autres personnes, rompre l’isolement : tout cela est possible grâce aux associations ! Mais suite à cette décision qui a supprimé 140 000 emplois aidés, de nombreuses actions ont dû être arrêtées sur nos territoires dans le monde social, sportif ou culturel.

M. Pierre Cordier. Il a raison !

M. Dino Cinieri. Comment les associations et centres sociaux pourront-ils se développer sans ces soutiens financiers, alors même que les dotations ministérielles et les crédits de la politique de la ville, qui permettaient aux collectivités de les aider, sont aussi en baisse ? Tous les contrats aidés supprimés, sous prétexte d’économie de l’État, auront en réalité un coût social important, car des milliers de personnes se retrouveront au chômage et au RSA.

Ainsi, ce sont encore majoritairement les femmes, les jeunes non diplômés, et les personnes de plus de 50 ans qui sont pénalisés par la politique du Gouvernement, alors qu’avec les contrats aidés, ils avaient une activité professionnelle adaptée et valorisante.

M. Pierre Cordier. C’est la réalité !

M. Dino Cinieri. Vous évoquez, dans votre proposition de résolution, la situation dans les EHPAD – établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes. Avec Sylvie Bonnet, nous souhaitons insister sur ce point : ces dernières années, l’augmentation du niveau de dépendance des résidents en EHPAD alourdit la charge de travail des personnels soignants.

M. Dominique Potier. Eh oui !

M. Dino Cinieri. Les sous-effectifs pèsent lourdement sur les conditions de travail et la diminution brutale des contrats aidés, votée par vous, collègues de la majorité, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, contribuera à fragiliser encore plus un grand nombre d’établissements. Cette dégradation des conditions de travail dans les EHPAD conduit à l’épuisement des personnels et à une véritable souffrance au travail, qui aboutissent à un taux d’absentéisme dépassant très largement la moyenne nationale.

Tout cela peut mener, malgré le dévouement des personnels, à une grave détérioration de la prise en charge de nos aînés devenus dépendants. Nous attendons donc du Gouvernement que les Parcours Emploi Compétences soient réformés pour s’ajuster au mieux aux besoins et attentes des structures d’accueil et des bénéficiaires.

Le Président de la République disait récemment que les aides sociales coûtent un « pognon de dingue» : la générosité de notre système social et le soutien aux plus fragiles sont ce qui me rend fier d’être un élu de la République. Les députés de la majorité diront que tout cela vise à baisser le déficit,…

Mme Patricia Mirallès. C’est faux !

M. Dino Cinieri. …mais il y a d’autres solutions !

En effet, alors que l’État continue à augmenter les dépenses et à se désengager des territoires avec les baisses de dotation pour les collectivités territoriales, la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont je suis élu, a été classée première région de France de l’investissement par la Cour des comptes et l’agence de notation Standard and Poor’s. Sous l’impulsion du président Laurent Wauquiez, nous avons réussi à baisser les dépenses de fonctionnement de 12 % et à diminuer ainsi la dette héritée de la gestion socialiste de 3 %, sans hausse d’impôt ! En deux ans, nous avons déjà réalisé 80 % de notre objectif de réduction du gaspillage de l’argent public. Cette gestion rigoureuse nous permet de relancer fortement l’investissement au service de nos territoires. J’espère, chers collègues de la majorité, que cet exemple vous inspirera pour la préparation de la prochaine loi de finances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de résolution présentée par le groupe Nouvelle Gauche aborde des sujets divers et variés tels que le logement, les emplois aidés, les dotations aux collectivités territoriales ou les outre-mer. J’aimerais revenir sur plusieurs points très importants et qui relèvent du même enjeu : celui de préserver le service de l’intérêt général dans les territoires. En effet, le budget de la France voté ici, au Parlement, doit tendre à réduire les inégalités géographiques et à favoriser la cohésion de notre pays.

M. Pierre Cordier. Très bien !

M. Christophe Naegelen. Je veux rappeler que la suppression des contrats aidés est une perte réelle qu’il conviendrait de compenser. Sur le terrain, les députés que nous sommes sont témoins tous les jours du vide que ces postes supprimés ont laissé derrière eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Nous sommes interpellés tous les jours par des associations qui n’ont plus les moyens et qui, en plus, ne bénéficient plus de la réserve parlementaire qui était attribuée directement dans les territoires par des députés connaissant bien les besoins et les acteurs clefs de leur circonscription.

Mme Valérie Rabault. Très bien !

M. Christophe Naegelen. Nos territoires de campagne n’ont pas de moyens, mais ils ont des idées. Ces contrats aidés contribuaient à créer du lien et de la cohésion sociale en soutenant les nombreuses initiatives utiles qui avaient besoin de financement pour être menées à bien.

Plus grave encore, la suppression des services publics est catastrophique. Elle constitue la première source d’inégalités entre les territoires, parce que l’État se déresponsabilise dans une logique purement comptable, en supprimant des services indispensables là où ils sont nécessaires – je pense à La Poste, aux organismes de soutien à l’emploi, aux écoles, et j’en passe.

Il devient alors plus difficile d’attirer des familles qui voudraient profiter du cadre de vie de la campagne. C’est un serpent qui se mord la queue : on supprime les services, donc les familles ne viennent pas ; la population diminue, donc on arrête les services jugés trop peu rentables. L’État doit investir pour le développement des territoires et garantir l’égalité d’accès aux services publics. Cet engagement sera rentabilisé par l’arrivée de nouveaux arrivants et nombreux sont les citadins qui, aujourd’hui, aspirent à une qualité de vie que l’on ne peut avoir qu’à la campagne. C’est un véritable investissement de long terme et même un pari d’avenir pour un projet de société où chacun a le choix de son mode et de son lieu de vie.

À ce titre, la question des services publics hospitaliers est encore plus prégnante. J’aimerais rappeler devant la représentation nationale que la logique comptable ne doit pas se faire aux dépens de l’offre de soins territoriale. Les services spécialisés, qu’ils soient de maternité, d’urgence ou de chirurgie, ne doivent pas être concentrés uniquement dans les grandes villes, mais au contraire privilégier les moyennes et petites villes.

Je tiens à insister sur l’importance des services publics hospitaliers dans les territoires reculés pour pallier le déficit d’investissement du secteur hospitalier privé. L’État doit en effet inscrire son action dans la compensation des déséquilibres induits par le secteur privé et non dans leur accroissement. L’État n’est pas une entreprise : son profit, c’est le bien commun, c’est la santé publique.

Ces trois points nous paraissent fondamentaux pour réduire l’inégalité territoriale. Même si l’on peut saluer l’objectif de cette proposition de résolution, il est important de fixer des caps et des priorités car, dans le contexte budgétaire actuel, elle n’est clairement pas réaliste.

D’ailleurs, concernant les dotations aux collectivités territoriales, il est intéressant de noter que c’est sous le précédent gouvernement que la dotation globale de fonctionnement a le plus subi de coups de rabot, avec une baisse de 11 milliards d’euros, faisant reculer l’investissement des collectivités territoriales d’une manière sans précédent.

Nous ne voterons pas ce texte, qui manque sans doute de pragmatisme, mais nous espérons que le Gouvernement fera les efforts nécessaires dans le sens de l’intérêt général, comme nous le proposons ici.

M. Thierry Benoit. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le titre de « cohésion sociale et territoriale » porte en lui un paradoxe : la noblesse des objectifs prônée par le texte est annihilée par le caractère idéologique des termes employés. Un grand penseur, Blanc de Saint-Bonnet, employa son existence à défendre le sain principe de cohérence de la société. Famille de familles, la société se conserve par l’exercice de la solidarité naturelle. La cohésion n’est donc jamais le fruit d’une décision étatique ou médiatique. Elle est ou elle n’est pas, de manière naturelle. Elle se propage ou elle se distend. Elle se conserve ou elle se délite et nous n’y pouvons rien depuis les sommets de nos perchoirs.

Il convient de rappeler sans cesse que l’État ne peut avoir d’autre mission que d’être le fonctionnaire de la société. C’est le premier élément qui pourrait inquiéter dans votre résolution. La société assemble en effet des hommes et des familles, elle ne peut donc pas se défaire d’un certain nombre d’inégalités qui sont à la fois naturelles et fondatrices.

Prenons un exemple d’inégalités naturelles et fondatrices. Il est d’évidence que la mère de famille nombreuse mérite davantage de respect et de reconnaissance que le spécialiste en ingénierie financière à la City. Or, nous vivons un temps où la rumeur publique voudrait que celui qui spécule au nom de Goldman Sachs recueille une image d’émancipation, alors même que celle qui offre de nouveaux membres à la société est suspectée de céder aux dominations patriarcales. Cet exemple, l’État n’y peut rien mais il en subit les afflictions et n’a d’autre choix que d’en encadrer les incidences.

Mais l’État s’est mué en propagateur d’un nouvel ordre moral. Il a récemment décidé d’inverser les rapports juridiques constitutifs de la famille. Il laisse croire que la société des droits acquis, de la dictature du désir et de changement de civilisation cher à Mme Taubira peut être de son ressort. En un mot, l’État veut contraindre la société, l’orienter dans un sens normé par l’idéologie du progrès et les apôtres de la déconstruction. En agissant de la sorte, il déserte son rôle et produit une désunion qui n’est pas sans provoquer des dégâts auprès de l’ensemble du corps social.

Ce détour pour vous dire qu’évoquer la politique de logement sans considérer son substrat démographique n’a aucun sens. Tant que nous ne mettrons pas les familles dans les conditions sociales du maintien de leur unité et que nous laisserons croître les logiques individualistes contre la transmission intrafamiliale nous n’aurons aucune chance de résoudre la question du logement. Et je vous épargne l’aberration de l’immigration de masse dans de telles conditions !

Mme Laurence Dumont. Oui, épargnez-nous !

Mme Marie-France Lorho. J’ai bien compris qu’il eût fallu nommer votre proposition de loi « Défense et illustration du hollandisme révolutionnaire » mais, en ce qui concerne le logement, l’ancienne majorité socialiste avait de quoi faire en présentant ses textes lors de la précédente législature. Que fit-elle ? Elle déposa le texte Égalité et citoyenneté, sommet d’idéologie en toutes matières et absolument impossible à comprendre dans nos terroirs. Elle fit la loi Duflot, la loi Pinel, dans l’optique d’accomplir étatiquement ce que toute notre société juge impossible, sinon compliqué.

Chers collègues, la production de logements doit être une décision enracinée. Elle sera convenable quand la loi le sera aussi. Et la loi en la matière est purement idéologique. Chacun sait qu’il faut sortir de toute urgence de la loi SRU et rendre aux collectivités la liberté d’organiser leur territoire comme elles le souhaitent. Ce n’est pas à Pierre Bourdieu de décider qui habitera à côté de Mme Michu ; c’est aux élus de Mme Michu de le faire !

Aussi lit-on avec suspicion votre déclaration sur les droits faits aux collectivités. Sans doute avez-vous oublié les fracas parlementaires de la loi NOTRe et des autres textes de la précédente législature. Sans doute avez-vous oublié votre soutien au non-cumul des mandats, qui interdit la représentation de nos terroirs dans la fabrique de la loi. Sans doute avez-vous oublié les pressions étatiques pour la suppression des petites communes et la création d’artefacts administratifs. Sans doute avez-vous oublié le jacobinisme compulsif des textes présentés il y a cinq ans.

Vous souvenez-vous du début de la loi Montagne ? Elle nous disait : « La République reconnaît l’existence de la montagne ». L’idéologie était alors à son point culminant. Nous devons en revenir à l’expression de nos terroirs dans toutes leurs formes : mon collègue Jean Lassalle ou nos amis les députés corses insufflent bien plus d’énergie à notre assemblée que tout rapport technocratique sur les contrats de ville. Ils le font parce qu’ils défendent un lieu, une patrie charnelle et non une abstraction.

Je concède être en accord avec vos critiques sur la DGF, mais j’ajoute immédiatement ceci : vous avez cherché à empêcher toute réforme donnant de la liberté à nos territoires. Les collectivités départementales doivent avoir d’autres libertés que l’administration du RSA.

Les communes doivent avoir d’autres obligations que les compensations difficiles des réformes du rythme scolaire. Elles doivent avoir liberté et autonomie, souplesse et identités.

Les territoires sont inégaux, la nature ne l’est pas moins. Ce que l’on peut souhaiter de l’État c’est qu’il n’annihile pas l’énergie de la société par une fiscalité confiscatoire, les aides aux familles, notamment le quotient familial, et le jacobinisme compulsif. Le parti socialiste a montré qu’il défendait encore cette vision de l’État, je ne peux que souhaiter que l’actuelle majorité s’en éloigne toujours plus.

M. Régis Juanico. Allez madame Michu c’est fini !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en plein cœur de l’été 2017 le Gouvernement a pris la décision brutale, inattendue et non concertée de supprimer 140 000 emplois aidés, alors que cela est de nature à fragiliser encore nos territoires, notamment les plus en décrochage.

Comme nous le rappelons dans le texte de la résolution que notre groupe met en débat, opposer les contrats aidés et la formation est stérile. Il n’existe pas de solution miracle mais bien une multitude de solutions pour faire face à des situations diverses. Pour les publics les plus éloignés de l’emploi, chacun sait que le triptyque accompagnement-formation professionnelle-mise à l’emploi est indispensable.

Vous êtes aussi insincères au regard de la campagne que vous avez menée il y a un an. Par cette décision votre choix a bien été celui des plus forts au détriment d’un soutien aux plus fragiles. C’est tout simplement un plan social déguisé et soutenu par le Gouvernement. Or pour beaucoup ces contrats assurent le maintien d’un lien social fragile permettant de se raccrocher à un marché du travail qui semble inaccessible.

Ce choix, il vous a fallu d’abord l’expliquer. D’un point de vue comptable quelle aubaine, quelle jouissance d’évoquer l’insincérité budgétaire de l’ancien monde, au point d’oublier qu’il y avait peut-être d’autres solutions budgétaires, socialement plus supportables.

Vous avez ensuite évoqué un effet d’aubaine du secteur marchand. Pourtant certaines entreprises ne font pas que du business ; elles s’engagent sur des parcours d’insertion. La DARES indique d’ailleurs un taux de sortie positive vers l’emploi de 67 %.

M. Pierre Cordier. C’est vrai !

M. Jean-Louis Bricout. À ces entrepreneurs qui s’engagent pour l’insertion, nous disons merci.

Ensuite, vous justifiez votre décision en montrant du doigt les maires employeurs, qui abuseraient de ce dispositif. Si vous connaissiez la réalité, vous sauriez que ces maires que vous caricaturez ne mettent jamais fin à un contrat par plaisir et s’ils font le choix des contrats aidés c’est pour deux raisons.

Il s’agit tout d’abord de faire le pari de l’insertion sociale par le travail en proposant à ces personnels des formations ou des stages en immersion. Cela est fondamental pour des gens qui souhaitent faire montre de leur volonté d’intégration. Ensuite, cela permet aux élus de maintenir un certain niveau de service à la population dans un contexte d’incertitude budgétaire. Ainsi, la masse salariale est contenue, ce qui permet de dégager les marges de manœuvre nécessaires à l’investissement et donc au développement économique.

Pour nos associations, dont nous connaissons la vitalité, les emplois aidés représentent une opportunité au service du vivre ensemble et de la cohésion, deux valeurs dont nous avons tant besoin.

Sous couvert d’amélioration dans l’accompagnement vers la formation, vous considérez ces contrats comme de faux emplois. En revanche les bénéficiaires deviennent de vrais chômeurs, renvoyés au RSA. Votre économie budgétaire devient une charge pour les départements.

Vous sortez ces braves gens d’un environnement de travail dont ils ont tant besoin. Pour tenter de calmer la grogne, vous avez vendu les parcours emploi compétences. Sur le terrain, ils suscitent l’insatisfaction des élus comme des bénéficiaires. Pourriez-vous nous éclairer, monsieur le secrétaire d’État, sur la réalité des crédits consommés et le retour qualitatif du terrain ?

Vous n’épargnez pas non plus nos collectivités en provoquant des coupes sur le soutien à l’investissement. Soutenir l’investissement des collectivités c’est soutenir la commande publique, qui constitue une bonne part du carnet de commandes de nos entreprises de proximité, artisans, BTP. Aussi la suppression des outils de péréquation n’est-elle pas un cadeau pour les territoires en retard d’investissement et en quête d’attractivité.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, assurez-nous pour 2018 que nos collectivités obtiendront leur décret de subvention en temps voulu, de même que leurs crédits de paiement.

À l’injustice territoriale vous ajoutez une injustice fiscale. L’exonération de la taxe d’habitation en constitue un bien malheureux exemple. Cette mesure nous a été vendue comme un moyen d’en finir avec un impôt injuste, comme une mesure de compensation pour les victimes de la hausse de la CSG, notamment les retraités les plus modestes.

Si la taxe d’habitation est effectivement un impôt injuste, son exonération l’est tout autant. Pour preuve, cet impôt est évalué dans mon département de l’Aisne à 410 euros par logement alors que la moyenne nationale est de 582 euros. Autrement dit, quel que soit l’endroit où vous habitez l’augmentation de la CSG s’applique de la même façon. En revanche, sa compensation par l’exonération de la taxe d’habitation est très différente selon votre lieu de résidence.

Mme Valérie Rabault. Exactement !

M. Jean-Louis Bricout. C’est moins de pouvoir d’achat pour les territoires déjà fragilisés avec une perte sèche pour l’économie de proximité, pour nos commerces et pour nos artisans. Mes chers collègues, vous qui souhaitez tout chambouler, tout bousculer, faites-le intelligemment et en partant du terrain. Vous vous dites audacieux : soyez-le vraiment, réagissez pour que le Président soit enfin celui de tous les Français et de tous les territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir m’excuser : ayant une extinction de voix, je ne pourrai pas hausser le ton, même si l’entrain et le dynamisme seront là, je vous l’assure.

Je commencerai par souligner un point d’accord entre nous, madame la présidente Rabault. Vous indiquez qu’un budget c’est avant tout des choix politiques : je pense que vous avez fondamentalement raison et qu’il faut à chaque fois rappeler qu’effectivement un budget traduit des orientations politiques et reflète une vision de la société ou de la direction dans laquelle nous voulons aller.

Le budget doit être au service de cette vision politique et en résonance avec la cohérence de l’action politique qui est la nôtre. La question fondamentale qu’appelle votre proposition de résolution est de savoir quelle est la vision politique de ce gouvernement en termes de cohésion sociale et territoriale.

Je vais vous le dire très simplement : notre vision politique est de lutter contre les inégalités territoriales. Nous le savons tous, et vous tout particulièrement, la principale des inégalités auxquelles sont confrontés nos concitoyens c’est cette inégalité de destin. Telle est la réalité aujourd’hui : en fonction de là où on vient on n’a pas les mêmes chances de réussite. C’est cette inégalité de destin qui reflète cette inégalité à la fois sociale et territoriale.

On peut nous reprocher beaucoup de choses, mais je peux vous dire à titre personnel que s’il y a quelques courtes années je me suis engagé en politique c’est pour lutter contre ces inégalités de destin, ces fractures territoriales, ce manque de cohésion sociale et territoriale, et je sais que vous êtes beaucoup dans cet hémicycle à partager la même conviction avec la même ferveur.

On peut ne pas être d’accord sur les chemins pour y aboutir, mais encore une fois nos choix politiques doivent refléter cette direction politique.

Vous avez raison, madame la présidente Rabault, les territoires sont encore très inégaux entre eux, mais parlons-nous franchement : ces inégalités n’existent pas depuis un an ! Cela fait des décennies qu’elles sont là et il faut que nous soyons très précis dans ce que nous essayons de faire.

Plusieurs d’entre vous ont rebondi sur vos critiques quant aux politiques de dotation globale de fonctionnement, qui ne figurent pas in extenso dans votre PPR mais que l’on peut lire à travers les lignes. Là aussi, soyons cohérents vis-à-vis des politiques que vous avez défendues et que nous défendons désormais. Ces dotations globales de fonctionnement non seulement n’ont pas diminué, mais elles ont augmenté de 300 millions d’euros. Vous qui avez été rapporteure générale du budget, vous n’êtes pas sans savoir qu’elles avaient diminué d’un peu plus de 10 milliards d’euros au cours du quinquennat précédent.

Quelle est la plus grande des inégalités territoriales ? Là aussi parlons-nous franchement, et tout le monde ici reconnaît à la fois la précision de vos analyses et la justesse des chiffres que vous citez : la principale des inégalités fiscales c’est la taxe d’habitation. Votre PPR le dit d’une manière un peu détournée quand vous y déclarez qu’il serait temps de revoir les valeurs locatives, qui sont sous-jacentes à cette taxe d’habitation.

Je pense qu’en politique la principale des vertus c’est la cohérence. Comment peut-on d’un côté défendre l’égalité territoriale et, de l’autre, ne pas voter la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français surtout quand on sait que, contrairement à ce qui a été dit par certains d’entre vous, le Gouvernement s’est engagé à un dégrèvement de cette taxe d’habitation pour qu’il n’y ait pas un euro de perte pour l’ensemble des collectivités.

Je pense que pour lutter efficacement contre ces inégalités, il faut d’abord arrêter d’opposer les territoires les uns aux autres. Encore trop souvent dans cette assemblée on oppose les territoires ruraux aux territoires périphériques. Les principales victimes de telles oppositions ce sont les territoires les plus en difficulté. Lorsque vous passez vos journées à dire qu’il est insupportable d’habiter dans un territoire rural comment nos concitoyens pourraient-ils désirer y aller ?

M. Pierre Cordier. Tout va très bien madame la marquise !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Il n’y a pas une seule ruralité. Celle que je connais, le coin d’où je viens, est très différente de la ruralité que connaît le député Ramos ou Mme Rabault.

Ensuite, il faut redonner les mêmes droits à chacun d’où qu’il vienne. À ce propos vous évoquez plusieurs points, madame la députée, et d’abord le logement social. Arrêtons-nous un instant sur ce point. Votre PPR évoque la nécessité de garantir un minimum de logements sociaux. On a beaucoup débattu de ce sujet pendant l’examen du projet de loi ELAN auquel vous avez vivement participé. Vous avez pu voir à quel point nous étions attachés aux principes fondamentaux du logement social, notamment de la loi SRU. Vous m’avez entendu à maintes reprises prôner le logement social universel, dont je suis un fervent défenseur, contrairement à d’autres qui ont une autre vision. Pour ma part, je suis persuadé que ce logement social universel est notre modèle de solidarité.

Vous insinuez que par nos réformes nous serions en train de casser le financement du logement social.

M. Thibault Bazin. On va en parler tout à l’heure !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. On a passé sous silence la plus grande injustice subie par le logement social ces cinq dernières années : tandis que les bailleurs sociaux allemands se finançaient et avaient la possibilité de construire du logement social grâce à des taux d’intérêt extrêmement bas, ceux de la Banque centrale européenne, nos bailleurs sociaux se finançaient à un coût extrêmement élevé, avec pour conséquence que les loyers continuaient à être très élevés. Pendant cinq ans rien n’a été fait là-dessus.

Aujourd’hui, on nous dit que nous avons lancé une réforme ambitieuse du logement social – je salue d’ailleurs tout le travail que nous faisons avec les bailleurs sociaux. On nous dit que nous créons un système par lequel nous allons ponctionner les bailleurs sociaux. Mais qui, dans ces oppositions, mentionne le fait qu’au même moment la Caisse des dépôts et consignations apporte 10 milliards de nouvel argent – ce n’est pas du recyclage ?

Qui, en même temps, peut nier que le passage, il y a quarante ans, d’une aide à la construction à une aide à la subvention était une erreur ? Il faut enfin la réparer.

Nous continuons à avancer dans la lecture de cette proposition de résolution et nous arrivons aux critiques concernant les aides personnalisées au logement, les APL. Parlons-en aussi très franchement et très sereinement ! Sur tous les bancs, nous avons présenté des amendements considérant que le système des APL n’était pas durable et qu’il fallait le réformer. À peu près tous les groupes ont proposé des amendements en ce sens, soit en loi de finances, soit dans le cadre du projet de loi ELAN.

Cette majorité, ce gouvernement ont choisi quelque chose qui est plus difficile à mettre en œuvre, mais qui est beaucoup plus juste : un système de réduction des loyers. Nous allons d’abord nous employer à faire baisser les loyers pour, ensuite, diminuer les APL et ne faire aucun perdant parmi les allocataires. Dans le même temps, madame la présidente Rabault, votre groupe proposait des amendements pour introduire des taux d’effort, parfois de 10 %, parfois de 15 %, parfois de 20 %, ce qui pouvait représenter plus de 100 euros par mois pour un habitant en HLM !

Mme Valérie Rabault. Regardez les charges !

M. Sébastien Jumel. La journée a été difficile, avec les APL !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir de quiconque (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) concernant cette réforme ambitieuse menée avec un objectif plus complexe, mais plus juste : faire en sorte que les allocataires des APL ne soient pas perdants.

On évoque ensuite les aides fiscales au logement. Je sais que beaucoup d’entre vous en sont convaincus : le pire, en la matière, c’est l’absence de visibilité. Pourquoi les chiffres de l’INSEE, que vous reprenez, peuvent-ils laisser penser que des chutes se sont produites à la fin de l’année dernière ou au début de cette année ? Alors que des aides fiscales s’arrêtaient à la fin de décembre 2017, certains auraient pu considérer qu’il était de bonne politique de donner une telle visibilité aux différents acteurs un an avant, afin qu’ils puissent continuer à construire.

Mme Valérie Rabault. Les niches fiscales, c’est trois ans !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Or, rien n’a été fait. Cette majorité, quant à elle, a reconduit la plus grande partie des dispositifs fiscaux sur quatre ans.

Mme Valérie Rabault. Avec des trous !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Vous dites qu’il y a des trous. Lesquels ? Un seul : le « Pinel » en zones B2 et C. L’addition du « PTZ » et du « Pinel » représente un peu plus de 140 000 logements aidés par an ; le « Pinel » en zones B2 et C en représente un peu moins de 6 000 par an. Nous avons donc reconduit à peu près tous les dispositifs, pendant quatre ans, avec une visibilité inédite, alors que cela aurait dû être fait en décembre 2016 et que cela ne l’a pas été. Maintenant, recevoir des leçons parce que nous recentrons le « Pinel » – 6 000 logements sur 140 000 – excusez-moi, mais ce n’est pas de bonne politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) !

Mme Valérie Rabault. Et le « PTZ » à la campagne ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. En revanche, madame la présidente, vous évoquez des points qui me tiennent à cœur et sur lesquels nous devons avancer. L’un d’entre eux, essentiel, est celui du zonage. Nous savons que tous nos dispositifs fiscaux résultent d’un zonage qui n’est pas efficient.

M. Jean-Louis Bricout. C’est le cas dans tous les domaines, dont celui de l’éducation !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Nous devons revoir cette notion, l’améliorer, et je pense même qu’à terme – cela prendra du temps – nous devrons territorialiser le zonage au maximum. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et NG.) Sur ce point je vous rejoins.

Vous évoquez un autre point important, madame la présidente : la lutte contre l’habitat insalubre, notamment dans les outre-mer. Là encore, vous avez raison : cette lutte a été impactée par les conséquences de la suppression de l’APL accession. Nous devons trouver des solutions pour rétablir la situation.

Vous avez également évoqué la politique de la ville. Je pense que nous partageons tous les mêmes objectifs : il n’y a pas d’un côté ceux qui défendent cette politique-là, avec la mixité sociale, avec la lutte contre les marchands de sommeil et, de l’autre côté, tous les autres.

M. Sébastien Jumel. Il y a ceux qui la détruisent !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Les débats très constructifs de la loi ELAN ont illustré des convergences de vue très fortes.

La première décision que nous avons prise, suite à des ajustements budgétaires malheureux de l’été dernier – je ne reviendrai pas sur certains propos tenus précédemment quant à l’insincérité des comptes antérieurs expliquant de tels ajustements, car je suppose que vous voyez de quoi je parle –, a été la sanctuarisation des crédits dédiés à la politique de la ville pendant tout le quinquennat.

S’agissant de péréquation, plusieurs l’ont rappelé – dont Mme Peyrol – la dotation de solidarité urbaine – DSU – en particulier dans les villes comportant des quartiers prioritaires de la ville – QPV – a été sanctuarisée et a même augmenté de 110 millions. C’était un engagement du Président de la République.

Vous avez évoqué la rénovation urbaine et l’insuffisance des crédits de paiement de 15 millions. Or c’était le montant exact que vous aviez prévu en loi de finances 2017 comme rapporteure générale (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Régis Juanico. Il faudrait savoir ! C’était un budget insincère !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Vous évoquez aussi les emplois aidés. Je ne reviendrai pas sur les propos du député Alauzet, mais j’aurais pu faire miens certains d’entre eux. Je ne reviendrai pas non plus sur ceux du député Cinieri mais, enfin, arrêtez de dire que les emplois aidés ont disparu ! Cette majorité a voté la reconduction de 200 000 d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Régis Juanico. Cela fait 40 % de moins !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Vous ne devriez pas oublier de dire que le Gouvernement a écrit à tous les préfets pour mettre en évidences trois priorités : les QPV, les outre-mer et les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Là encore, rétablissons un tant soit peu la vérité de notre action !

M. Pierre Cordier. Sur le terrain, beaucoup ont disparu !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. En tant que bon ingénieur agronome, mon approche est purement pragmatique. Nous allons prendre un exemple très concret, monsieur le député.

M. Pierre Cordier. Venez dans les Ardennes, monsieur le secrétaire d’État !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. On nous a dit que les emplois francs ne marcheraient jamais, l’ancienne majorité ayant tenté, en vain, d’en créer. Or, en dix-huit jours, parce que nous sommes partis du terrain, nous en avons autant créé qu’en dix-huit mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Voilà la réalité ! D’aucuns diront que nous parlons de pragmatisme, de remontées du terrain… C’est ce que nous faisons !

Vous évoquez un autre point essentiel, madame la députée, qui a été peu repris : les associations. Vous avez raison : leurs financements doivent bénéficier d’une meilleure visibilité. Il faut aller dans le sens de votre proposition de résolution sur deux plans : la pluri-annualité et l’arrêt des appels à projets – nous avons beaucoup travaillé sur cette question avec M. Borloo ; nous savons fort bien qu’ils ne profitent qu’aux grandes associations (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LaREM) et non aux petites.

S’agissant de la péréquation entre les territoires, je ne reviens pas sur la dotation globale de fonctionnement. M. Vigier a abordé plusieurs points très importants. Une préfiguration est menée par le préfet Morvan s’agissant de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – avec un objectif très clair : comment l’Agence est-elle au service des territoires, comment faire en sorte que, le matin, ses membres se réveillent en se demandant comment ils vont soutenir les élus locaux ? Voilà ce que doit être l’ANCT : une administration tournée vers les territoires qui se demande chaque jour comment aider les élus locaux sans s’interroger sur ce que le directeur d’administration ou le ministre lui demande de faire dans la journée : la nouvelle administration a pour point de départ ceux pour qui elle travaille et s’engage.

Vous savez que le numérique est un sujet qui m’est cher sur lequel nous avançons ardemment.

Enfin, je terminerai par les outre-mer. Faut-il ou non augmenter le fonds de compensation ? Il est aujourd’hui de 15 millions et il n’a pas été réabondé. À titre personnel, je ne pense pas qu’il faille l’utiliser pour remédier à toutes les catastrophes naturelles.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous sommes d’accord !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je considère que le budget des outre-mer ne doit pas supporter ces coûts-là. Je me suis rendu sur l’île de Saint-Martin avec la ministre Annick Girardin : la principale question y est de savoir comment accélérer les décaissements des assureurs – nous avons beaucoup travaillé sur ce problème. Par ailleurs, sur les 300 millions d’aides à la reconstruction, seuls 15 millions sont issus du budget des outre-mer. C’est de meilleure politique.

En guise de conclusion, je remercie le président de la commission et le rapporteur général car ces exercices du printemps budgétaire sont essentiels. Il importe de passer du temps et de rendre des comptes à l’Assemblée nationale. C’est en tout cas la vision que j’ai de ma fonction et je suis sûr que vous la soutenez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Vote sur la proposition de résolution

Mme la présidente. Je mets aux voix la proposition de résolution.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants98
Nombre de suffrages exprimés82
Majorité absolue42
Pour l’adoption19
contre63

(La proposition de résolution n’est pas adoptée.)

2

Suivi et pilotage de la production de logements sociaux

Discussion d’une proposition de résolution

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. François Jolivet relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux (n1044).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, le logement est une préoccupation majeure de tous nos concitoyens. C’est aussi l’un des facteurs de défiance profond au regard de l’action publique, car les résultats vécus ne sont pas toujours, hélas, au niveau des attentes.

C’est pour essayer de réconcilier les Français avec la politique du logement qu’avec Jacques Mézard, monsieur le secrétaire d’État, vous défendez le projet de loi ELAN sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

En 2017, sur le seul programme 135, l’État a ainsi exécuté 433 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 480 millions de crédits de paiement. D’autres types de dépenses publiques s’ajoutent à ce montant : dépenses fiscales, subventions des collectivités locales notamment. Ces sommes sont justifiées car la tension dans le parc locatif social demeure très importante dans certains territoires, notamment ceux dits en « tension ». En Île-de-France, on compte neuf demandes pour une attribution de logement social.

Mes chers collègues, comment s’effectue le pilotage du logement social dans notre pays ? L’État fixe des objectifs d’agréments par territoire déclinés dans divers documents de programmation locaux, il délivre ensuite des agréments qui valent autorisation de financement aux bailleurs sur la base de dossiers qu’ils ont déposés. Chaque agrément vaut engagement de l’État à financer sa part à la contribution de production de logement social. Pourtant, l’État ne suit ni les permis de construire, ni les mises en chantier, ni les obstacles éventuels que les bailleurs peuvent rencontrer. Le processus est long et va bien au-delà de la durée de vie d’un Gouvernement ou d’un ministre.

M. Stéphane Peu. C’est bien l’objectif !

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Selon le rapport annuel de performances de 2017, 113 000 logements ont été « réalisés ». En réalité, ces logements n’ont pas été réalisés : ils ont été autorisés.

M. Thibault Bazin. On nous aurait menti ?

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Il s’agit d’agréments, mais ce sont les indicateurs historiques de notre pays. Ce chiffre de logements agréés, principal élément de communication de l’État sur la production de logements, ne dit que peu de choses. Combien de ces agréments ne donnent in fine jamais lieu à un logement ? Combien de temps se passe-t-il entre la délivrance de l’agrément, l’obtention du permis de construire, la mise en chantier et la mise en service ? Où en est la production des logements agréés ? Les objectifs départementaux fixés sont-ils respectés ? Nul ne le sait. Nous savons seulement que nous ne savons pas.

Tous ces éléments, l’État est aujourd’hui incapable de les donner. En ne fixant que des objectifs d’agréments, l’État n’assure pas selon moi un pilotage suffisant. Cette situation administrative, disent certains, pourrait être digne des Shadoks et n’est pas nouvelle. Il n’y a cependant pas de raison de laisser perdurer ce mode de comptabilité fictif de logements construits dans notre pays.

Le fait que l’État méconnaisse l’état de la production a aussi des conséquences sur la gestion budgétaire de notre pays. En effet, ces agréments constituent aujourd’hui la base des autorisations d’engagement. Or un agrément qui ne donne pas lieu à une production n’est jamais identifié, faute de suivi, et donc jamais annulé, si bien que les engagements sont toujours comptés dans le budget de notre pays. Cette situation montre qu’il faut parfaire la coordination entre les services centraux et déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales et les bailleurs, pour assurer la traçabilité de l’effective construction de logements sociaux.

Cette proposition de résolution part de ce constat et s’appuie sur un travail mené dans le cadre du « Printemps de l’évaluation », dont j’ai pu restituer les conclusions le 12 juin. Pour paraphraser Pierre Desproges, il semble que notre seule certitude en la matière, c’est d’être dans le doute.

La proposition de résolution que je vous soumets entend remettre les indicateurs à plat. Ceux-ci doivent porter sur la production effective de logements sociaux, d’une part – le seul critère qui compte pour nos concitoyens –, et sur les délais de production, d’autre part, afin d’inciter à l’efficacité et à la résolution et de surmonter les obstacles qui ralentissent aujourd’hui le processus de construction.

Cette proposition de résolution suggère au Gouvernement deux pistes essentielles. Il conviendrait d’abord d’améliorer le système d’information qu’il est en train de déployer, afin de suivre le devenir des autorisations qu’il délivre, qu’il s’agisse de la production neuve, de programmes de logements acquis et améliorés, de programmes de logements conventionnés sans travaux et déjà habités, ou encore des programmes HLM destinés à être réhabilités.

Il importerait, ensuite, de communiquer sur la production effective des logements, et non sur les agréments, dont le devenir est incertain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Nous n’avons pas discuté de cette proposition de résolution, mais du rapport spécial.

Dans un rapport sur la politique de logement social de février 2017, la Cour des comptes indique que l’accroissement du parc de logement social est coûteux pour les finances publiques, que l’objectif fixé est sans doute trop ambitieux et qu’il serait sans doute préférable d’en construire moins. Cet effort est en outre mal réparti sur le plan qualitatif, comme sur le plan géographique, et les conditions d’accès au logement social sont trop peu sélectives. Par exemple, une augmentation de 1 % du taux de rotation en Île-de-France permettrait de créer une offre beaucoup plus importante.

La question qui se pose est donc celle de la gestion de ce parc de logements sociaux, et tel est l’objet de votre proposition de résolution, dans laquelle vous vous demandez comment mieux gérer ce parc, en connaissant mieux la réalité de la construction. Vous montrez que, dans une société où tout est traçable, ce qui concerne le logement social l’est finalement assez peu, ce qui est assez étonnant. On comptabilise les agréments, mais on ignore le nombre de logements réellement mis en service – ce que j’ignorais.

Vous faites un certain nombre de propositions qui visent à rendre tout cela plus clair et plus transparent. Cela permettra au Gouvernement d’être plus réactif et de mieux gérer ce secteur, à la fois si sensible et si coûteux.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le rapporteur spécial, nous connaissons bien votre engagement en matière de politique publique liée au logement, et en particulier en faveur du logement social.

La proposition de résolution que vous avez déposée est intéressante et vous reprenez d’ailleurs, dans votre présentation, l’un des leitmotivs de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, puisque vous dites vouloir passer d’une culture de l’autorisation à une culture de l’efficacité. Ce sont les termes mêmes de la LOLF, telle qu’elle a été votée en 2001.

Aujourd’hui, les objectifs et la programmation de construction de logements sociaux se fondent sur les agréments délivrés, ce qui semble insuffisant en termes d’informations sur la réalité de la production effective de logements sociaux ou de réhabilitations. Selon vous, cela remet en cause l’efficacité et l’efficience même de cette politique publique.

Vous proposez donc de prendre appui sur le système de suivi et de programmation des logements sociaux – SPLS –, qui a notamment été introduit en Île-de-France, pour rendre cette production plus efficace. Il me semble que cet outil pourrait effectivement améliorer le suivi de la production de logements sociaux, de l’agrément à la mise en service.

Vous encouragez le Gouvernement à impliquer davantage l’État dans la mise en œuvre de ce système d’information, via des formations à destination des bailleurs sociaux, qui garantiraient une meilleure utilisation de ce service et un meilleur renseignement de cette base de données.

En clair, vous souhaitez une amélioration de l’information destinée au Parlement en matière de production de logements sociaux, d’un point de vue tant qualitatif que quantitatif. Nous ne pouvons que souscrire à cette demande, qui paraît plus que légitime.

Je n’ai pas dépassé mon temps de parole et, pour citer à nouveau Pierre Desproges, les deux minutes nécessaires de M. Cyclopède n’ont même pas été atteintes. (Sourires. – sur les bancs du groupe LaREM.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, s’il fallait dresser un tableau de l’état de la politique du logement en France, il faudrait évoquer les 40 milliards d’euros qui correspondent au coût de la politique du logement, un effort indiscutable pour loger nos concitoyens.

Mais, en même temps, il faudrait mentionner l’augmentation continue du budget des ménages consacré au logement, qui pèse particulièrement sur les classes moyennes et les plus modestes. En même temps, nous parlerions des zones tendues, notamment en Île-de-France, dans lesquelles les ménages ne parviennent plus à trouver un logement à proximité des zones d’emploi. En même temps, nous évoquerions enfin les 4 millions de mal-logés, les 143 000 personnes sans domicile, tous les Franciliens qui sont contraints d’attendre entre deux et huit ans pour obtenir un logement social et la moitié des personnes sous le seuil de pauvreté qui n’accèdent pas au logement social.

Comment expliquer ce qui entrave la production de logements sociaux ? Avec la stratégie pour le logement entamée à l’automne 2017 par le Gouvernement, qui se poursuit avec la loi ELAN, nous avons déjà commencé à mettre en place les dispositifs législatifs et réglementaires nécessaires à la relance de la production de logements.

Jusqu’à présent, la production de logements sociaux s’est faite de manière très approximative, sans visibilité sur la réalisation des objectifs. En effet, le Gouvernement utilisait comme indicateur le nombre d’agréments, alors que celui-ci n’indique pas la mise en service effective des logements sociaux.

À cet égard, cette proposition invite le Gouvernement à prendre comme indicateur la mise en service des logements sociaux. Il doit avoir une vision globale de la production de logements sociaux, en tenant compte à la fois de la production neuve et des opérations de réhabilitation, des conventionnements, ainsi que des modes de financement. Il serait également judicieux d’y intégrer les opérations de rénovation énergétique.

Ce changement d’indicateur doit s’appuyer sur l’amélioration du système d’information intégré, le SPLS, qui se met difficilement en place. Cette proposition encourage l’État à s’investir davantage en vue d’assurer un meilleur pilotage de cet outil et d’optimiser son fonctionnement. En effet, cet outil nécessite l’intervention de nombreux acteurs, ainsi que l’existence de différentes bases de données. Cela devrait se traduire par un meilleur pilotage de l’ensemble, de manière qu’il fonctionne de manière harmonieuse. Par conséquent, il est impératif que les acteurs concernés soient en mesure d’alimenter de manière exhaustive le système d’information et que, pour ce faire, ils s’organisent de manière adéquate.

Ainsi, un travail de concertation doit s’élaborer entre les différents acteurs clés, sous pilotage de l’État, de manière à définir et établir les indicateurs de suivi nécessaires au contrôle de la politique de production de logements sociaux. Par suite, la transparence de ce système d’information conduira à la concrétisation des objectifs en matière de production de logements sociaux.

C’est la raison pour laquelle je tiens à défendre cette proposition de résolution et vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe La République en marche, à voter en faveur d’un meilleur pilotage de la production de logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, alors que nous venons de passer des jours et des nuits dans cet hémicycle pour discuter du projet de loi ELAN, nous nous retrouvons ce soir pour parler à nouveau du logement social, un thème qui m’est cher, parce qu’il est si important pour nos concitoyens, et qu’il a tant d’impact sur leur quotidien. L’ordre du jour de cette assemblée ne cessera jamais de nous étonner. Cela ressemble un peu à une séance de rattrapage !

Cette proposition de résolution nous amène donc à évoquer le suivi et le pilotage de la production de logements sociaux. Ce texte nous interpelle sur l’incapacité de l’État de suivre la production réelle d’un logement social, dans la mesure où il se borne à délivrer des agréments. Cette méconnaissance entraînerait donc, du fait de l’ignorance des délais et des obstacles, une gestion imparfaite des crédits publics. Le rapporteur spécial préconise donc une meilleure communication du Gouvernement, ce dont celui-ci n’est pourtant pas avare d’habitude, et, plus sérieusement, une meilleure connaissance statistique. On ne peut qu’abonder en ce sens, puisque cela procurerait des chiffres sur les constructions effectives, plutôt que sur les agréments.

Mais à qui cette tâche incomberait-elle ? Allez-vous, une fois encore, alourdir les contraintes des bailleurs à travers le système d’information SPLS, puisque ce sont les bailleurs qui le renseignent ? Je note aussi que vous demandez des chiffres spécifiques sur la réhabilitation, mesure qui me paraît très importante, étant donné les besoins. La précarité énergétique d’une partie de notre parc social est en effet préoccupante.

Je tiens d’autre part à faire remarquer que les promoteurs-constructeurs répondent chaque trimestre aux enquêtes de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – et qu’ils réalisent aussi du logement social pour les bailleurs. Quitte à améliorer les statistiques, il serait intéressant de mesurer la part de logements réalisés en conception-réalisation par les promoteurs-constructeurs pour le compte des bailleurs sociaux.

En revanche, là où le bât blesse, c’est que vous semblez considérer que cette amélioration des statistiques suffira à résoudre les problèmes que vous constatez. Pensez-vous vraiment que cela va permettre de produire plus de logements sociaux, de diminuer la tension sur le marché et d’optimiser l’effort financier de la Nation en faveur de la production de logement social ? Si cela était plausible, quel dommage que ce gouvernement n’ait pas eu ces statistiques pour éviter les mesures catastrophiques prises dans son premier budget ! Vous pensez peut-être, monsieur le rapporteur spécial, que le Gouvernement a péché par méconnaissance des réalités pour avoir pris des mesures si néfastes dans le projet de loi de finances pour 2018 ?

M. François Jolivet, rapporteur spécial. C’est facile !

M. Thibault Bazin. Car le problème est là. L’impact de ces mesures va être considérable. Réunis pour leur assemblée générale à Grenoble les 7 et 8 juin, les offices publics de l’habitat – OPH – ont signalé l’impact considérable qu’auront le dispositif de réduction de loyer de solidarité et le nouveau programme national de renouvellement urbain sur leur santé financière d’ici à 2026. D’après leur fédération, l’autofinancement pourrait, dès 2018, chuter en deçà de 5 % des loyers, seuil considéré comme témoin de la fragilité financière d’un organisme. Un office sur deux va diminuer ses investissements d’un tiers. Ces chiffres sont alarmants. Si je prends l’exemple de l’OPH de Lunéville à Baccarat, le Plan stratégique de patrimoine avait prévu 80 millions d’investissement sur les dix prochaines années. À cause de vos mesures, ce chiffre a été revu à la baisse pour se situer autour de 50 millions, soit une baisse de 38%.

S’agissant des réhabilitations, certains programmes ont aussi été revus à la baisse, pour ne se concentrer que sur le volet thermique, d’autres ont été décalés et certains ont même été annulés. Concernant la construction neuve, il n’est plus possible d’équilibrer une opération sans injecter une quotité importante de fonds propres, ce qui reviendrait à les assécher très rapidement. Cela signifie qu’on ne pourra bientôt plus construire, à moins de trouver d’autres financements gratuits ou bonifiés, ou de réduire les coûts des constructions, ce qui risque d’entraîner une baisse de la qualité.

Est-ce donc là la politique du logement de ce gouvernement ? En asphyxiant l’autofinancement des offices HLM, vous freinez l’investissement : c’est aussi simple que cela. Et ce ne sont pas les mesures prévues dans le projet de loi ELAN qui vont suffire à contrebalancer ce mouvement. Le regroupement des bailleurs sociaux, brutal et disproportionné dans un département comme le mien, la Meurthe-et-Moselle, ne suffira pas – cela va même retarder la production –, pas plus que la vente de logements sociaux, car nous savons tous que, là encore, les annonces du Gouvernement sont disproportionnées.

Comme je l’ai souvent dit lors de la discussion du projet de loi ELAN, la France est diverse, la France n’est pas faite que de cœurs de métropoles bien zonées. Ce que je reproche à votre politique, monsieur le secrétaire d’État, c’est de ne pas s’adapter au terrain. Et, comme si la situation n’était pas assez tendue, voilà que le ministre de l’économie et des finances parle de modifier la TVA ! Cela inquiète légitimement et fortement le bâtiment et l’artisanat. Mais où veut aller ce gouvernement ?

Ce texte, que nous voterons, est plein de bonnes intentions en termes de suivi et de programmation des logements sociaux, mais il ne faut pas lui donner plus d’importance qu’il n’en a.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Pas moins non plus !

M. Thibault Bazin. Si c’est une avancée, cela ne suffira pas à restaurer l’investissement. Arrêtez de faire de la communication, voyez la réalité ! Revenez sur vos mesures budgétaires catastrophiques ! Laissez notre pays se développer. Le logement social ne s’en portera que mieux, et nos concitoyens aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter à une large majorité en première lecture le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés accueille avec beaucoup d’intérêt la proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux.

Le projet de loi ELAN, qui va poursuivre son cheminement démocratique au Sénat, vise notamment à réformer et à consolider le secteur du logement social, afin qu’il réponde au mieux à ses missions d’intérêt général. Je félicite le rapporteur spécial pour avoir souhaité ouvrir et approfondir, à travers cette proposition de résolution, le débat spécifique relatif au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux.

Ce sujet est absolument indispensable, que ce soit pour les pouvoirs publics ou pour nos concitoyens, puisque, selon ses propres termes, tout ce qu’on sait, c’est que l’on ne sait rien. Il a invoqué Desproges ; pour ma part, je me référerai plutôt à Socrate, qui avait dit la même chose un peu plus tôt.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous ne sommes pas de la même génération !

M. Sébastien Jumel. Desproges est plus drôle que Socrate !

M. Jean-Luc Lagleize. Socrate est peut-être plus profond, même si j’aime beaucoup Desproges. Quel est le constat, aujourd’hui ? Depuis de nombreuses années, notre politique nationale en matière de production de logements sociaux est inadaptée à la réalité que connaissent les Français sur notre territoire.

Malgré les importantes dépenses publiques consacrées à ce poste budgétaire, notre pays compte plus de 1 million de personnes en attente d’attribution d’un logement social. Désormais, dans la majorité des territoires de notre pays, notamment dans les zones les plus tendues, leur attente ne se compte plus en jours ou en mois, mais en années.

Ainsi, nos concitoyens les plus fragiles ont pour seule solution de se loger dans le parc privé, quand ils le peuvent financièrement. C’est un des facteurs qui les fait entrer dans le cercle vicieux de la pauvreté où beaucoup sont enfermés. En outre, le manque de transparence, d’efficience et d’efficacité de notre politique nationale de production de logement social est décrié. Cette situation est tout bonnement inacceptable dans la patrie des droits de l’homme.

Il y a donc urgence à sortir de l’actuel système de suivi et de pilotage afin d’apporter des solutions concrètes et opérationnelles aux Français pour répondre à leurs besoins quotidiens. Nous devons mener ce débat à bien en nous donnant pour objectif de réduire les délais de production de logements sociaux, de simplifier leur attribution et d’améliorer la justice sociale.

À l’heure du big data et du boom des données numériques, l’État doit innover dans ses politiques publiques, y compris dans celles liées au logement social, et utiliser pleinement les outils à sa disposition. Nous devons en effet produire plus de logements sociaux de qualité, pour permettre à chacun de se loger à un coût raisonnable. Cela contribuera à diminuer la tension du marché du logement et le taux de pression de demande de logement social sur nos territoires.

Afin d’y parvenir, il est impératif de se doter de nouveaux outils. Il est nécessaire de substituer à la délivrance d’agréments l’utilisation du SPLS. L’amélioration de cet outil de pilotage et de suivi fondé sur la culture du résultat permettra d’une part de mieux contrôler la production de logements sociaux et, d’autre part, de réaliser des économies budgétaires. En effet, pour porter des politiques publiques qui répondent réellement et avec justesse aux défis rencontrés sur le terrain, nous devons affiner leurs objectifs et les indicateurs permettant de les mesurer. Grâce à cela, nous serons pleinement en mesure de les adapter en permanence aux territoires et à leurs évolutions.

C’est également une question de contrôle budgétaire et de maîtrise de la dépense publique. Celle-ci doit s’accompagner d’une réforme en profondeur de notre politique de logement social visant à faciliter le parcours résidentiel et, ainsi, à œuvrer à une nécessaire réduction des inégalités sociales et territoriales.

Cette réforme a d’ores et déjà débuté avec l’adoption de la loi de finances pour 2018, puis l’examen en cours du projet de loi ELAN. Ces textes proposent des avancées importantes et le groupe du Mouvement démocrate et apparentés sera extrêmement attentif au volet fiscal et budgétaire qui sera abordé cet automne. Celui-ci devra permettre à l’ensemble des acteurs d’avoir la visibilité, ainsi que les moyens nécessaires à la réalisation de la politique relative au logement social voulue par le Gouvernement.

Ainsi, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue et soutient fermement cette proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux, dont nous appelons désormais le Gouvernement à améliorer significativement l’efficience, l’efficacité et la transparence. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’associe aux orateurs précédents pour saluer le travail du rapporteur et la pertinence de cette proposition de résolution, qui interroge l’efficacité et l’efficience d’une politique publique à la croisée d’enjeux économiques et sociaux affectant le quotidien de 10 millions de nos concitoyens.

Né lors de la révolution industrielle sous l’impulsion de grandes entreprises, le logement social, outil au service de la paix et de la cohésion sociale, est peu à peu devenu un domaine d’intervention de l’État.

C’est la loi Siegfried de 1894 qui fonde la politique du logement social donnant ainsi naissance à la Société française des habitations à bon marché, les HBM, qui deviendront les HLM d’aujourd’hui. Jules Siegfried, qui fut maire du Havre, écrivit en 1900 : « On rougit d’avoir à constater, à la fin de ce siècle de lumière et d’universel progrès, qu’une grande partie de la population de nos villes et de nos campagnes ignore encore le confort le plus essentiel et le plus élémentaire. […] Donnez à la classe ouvrière des habitations saines, agréables, commodes, […] vous encouragez l’épargne, la tempérance, l’instruction. »

Aujourd’hui, bien sûr, nous sommes loin de ces considérations datées, mais nous devons encore avoir présente à l’esprit la même volonté d’agir que Jules Siegfried.

Au fil des décennies, le Gouvernement et le législateur ont perfectionné cette politique avec de nombreuses lois qui, à l’instar de la loi Quillot, de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sont venues l’encadrer, la surveiller et l’accompagner.

Aujourd’hui, force est de constater que le logement social occupe une place déterminante au sein de nos paysages urbains et ruraux. En 2016, un rapport de la Cour des comptes recense un parc social s’élevant à 4,8 millions de logements, ce qui équivaut à un logement sur six et à la moitié de l’ensemble du parc locatif.

Malgré une offre importante, la demande ne tarit pas. On estime à 1,9 million le nombre de demandes par an. En France, ce nombre équivaut à quatre années d’attributions et à huit années pour l’Île-de-France. Rappelons également que les logements du parc social n’accueillent que la moitié des ménages locataires situés sous le seuil de pauvreté.

Gardons par ailleurs à l’esprit que ces chiffres masquent une diversité des situations sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, toujours selon la Cour des comptes, les zones tendues concentrent près des trois quarts de la demande, mais ne disposent que d’un peu plus de la moitié de l’offre locative sociale. Même avec 26 % du parc total dans l’unité urbaine de Paris, l’offre ne suffit pas à empêcher la saturation de la capitale.

L’importance des refus des ménages attributaires montre la difficulté de faire correspondre les propositions et les attentes des demandeurs.

À bien des égards, la politique de production de logement social paraît perfectible et il nous appartient, en tant que législateurs, de nous emparer une nouvelle fois de ce sujet pour apporter des éléments de réponse concrets à même d’améliorer le suivi et le contrôle de cette politique dont les objectifs mériteraient d’être rénovés.

Mieux cibler les publics visés, doper l’offre tout en mobilisant de manière raisonnée les fonds publics, veiller à la transparence et assurer le pilotage au niveau local, sont autant d’objectifs qui, pour garantir un accueil décent des ménages modestes et défavorisés, requièrent un engagement plus fort, du moins plus efficace, de l’État.

Aujourd’hui, divers blocages réduisent l’efficacité et la cohérence de l’action de l’État dans la politique du logement social. Souvent trop orientée vers la construction de bâtiments supplémentaires, assortie de cibles ambitieuses et d’un niveau élevé de production de logements neufs, la politique du logement social mériterait d’être davantage redirigée vers une gestion plus efficiente et active du parc existant.

Il faut savoir aussi renouveler le patrimoine, c’est l’avenir que l’on construit. Cette réorientation permettrait de cerner avec une plus grande finesse la bonne conduite d’une politique publique, tout en garantissant une meilleure gestion des crédits de paiements associés.

Pour opérer cette transition, des outils existent et nous saluons l’initiative de la proposition de résolution, qui vise à nous en présenter un.

Le système d’information « Suivi et programmation des logements sociaux » constitue ainsi un instrument pertinent pour les enjeux de pilotage et de conception que présentent les politiques de l’habitat, car il permet aux décideurs de disposer d’informations de synthèse sur les différentes phases du financement d’une opération de logements sociaux. L’État gagnerait à utiliser le potentiel de ce portail internet de préprogrammation initialement destiné aux bailleurs sociaux, afin d’assurer un suivi effectif et un contrôle étape par étape, de la production à la mise en service d’un logement social.

Pour une utilisation efficiente et efficace de cet outil de pilotage, il convient que l’État s’investisse davantage dans son évolution en le renseignant des informations dont il dispose et en complétant la plateforme d’une expertise sur l’acquisition-amélioration, le conventionnement ou les réhabilitations énergétiques, qui constituent toujours des angles morts pour ce système d’information.

Pour avoir présidé un bailleur social, je peux témoigner que c’est sans doute l’une des fonctions les plus riches et les plus belles sur le plan humain qu’il soit donné d’exercer à un élu de terrain.

Au regard de ces nombreux éléments, le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l’esprit de cette proposition de résolution qui tente d’explorer des pistes et des alternatives pour améliorer la cohérence et le contrôle d’une politique éminemment importante et perfectible.

« Agir c’est vivre », disait Siegfried. La phrase est même inscrite sur sa tombe au Havre. Alors, agissons vite et bien, pour que nos concitoyens vivent mieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, à l’issue des commissions d’évaluation des politiques publiques, avec lesquelles nous n’avons finalement pas appris grand-chose, sinon que vous êtes très satisfaits du détricotage méticuleux de nos politiques publiques, voici le Printemps de l’évaluation qui arrive en séance.

À défaut de réelle évaluation en matière de logement, ce Printemps est bien celui du cynisme pour votre majorité. Après le vote de la loi ELAN, qui va affecter directement la production de logement social, vous voilà donc capables de nous présenter une proposition de résolution dans laquelle vous nous expliquez sur quoi repose « la bonne conduite d’une politique publique ». Franchement, il fallait oser !

Il fallait oser, alors que c’est vous qui, de façon violente, avez déstructuré le secteur. Dès la loi de finances pour cette année, en diminuant les aides personnalisées au logement pour l’accession ou la location, vous avez contribué à la baisse des recettes des bailleurs sociaux. Les voilà maintenant contraints de céder leur patrimoine pour se restructurer et dégager de nouvelles marges de manœuvre.

Vous osez nous expliquer comment améliorer la production de logements sociaux, alors même que les conséquences de vos choix politiques entraîneront nécessairement une baisse de la production de logements sociaux, sous l’effet des restructurations à venir.

Il fallait oser, alors que, justement, le secteur du logement était doucement mais sûrement en train de repartir, contribuant d’ailleurs à l’éclosion de meilleurs résultats économiques, dont vous pouvez aujourd’hui vous prévaloir. Par un double effet, la construction de logements par les bailleurs sociaux, d’une part, et les ventes en l’état futur d’achèvement – VEFA –, d’autre part, nous étions sur la bonne voie.

Oui, il fallait oser ! Cette dynamique, qui était par ailleurs vertueuse, car porteuse de mixité sociale, vous la cassez. Vous renforcez un phénomène de ghettoïsation. Vous freinez la production de logements dans notre pays et devrez en assumer la responsabilité du point de vue économique.

Outre le fait que les Français rencontreront encore plus de difficultés pour se loger, ce qui constitue un contresens quand on sait que, rien qu’en Île-de-France, 700 000 demandes de logement social sont en souffrance – elles émanent notamment de quelque 210 000 ménages, dont le logement ne correspond plus à leurs attentes –, vous fragilisez notre économie.

Et, comme si ce n’était pas assez, voilà que vous faites déborder le vase. Voilà que le Gouvernement envisage de revenir sur le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Il fallait oser et pourtant vous le faites : c’est une triple attaque contre le pouvoir d’achat, la rénovation énergétique et la santé des entreprises locales !

La résolution soumise à notre discussion nocturne s’attache en particulier à la situation de l’Île-de-France. Pourtant, l’élu d’un territoire rural que je suis n’hésite pas à vous dire que l’impact de vos décisions ne va pas contribuer à renforcer le développement économique de nos campagnes.

Oui, il fallait oser quand on sait dans quelle situation se trouvent nos territoires ruraux, notamment les bourgs centres. Votre politique, notamment la loi ELAN, ne fait qu’accompagner le phénomène de métropolisation et de concentration en adoptant des dispositions pour construire plus facilement et plus vite dans des zones déjà tendues, au mépris d’ailleurs, je le rappelle, des personnes en situation de handicap.

En fin de compte, on sait que la crise du logement, sur tous les territoires, tient toujours à un équilibre entre l’offre et la demande. Vous ne faites que provoquer un choc de l’offre sur les territoires tendus, en oubliant les territoires détendus.

Une autre façon de faire face à ce problème pourrait être de créer un choc de la demande sur des territoires détendus comme les nôtres. Pour provoquer ce choc et fixer les populations, il me paraît urgent et nécessaire de mobiliser des outils de développement de territoires ruraux, afin que les gens n’aillent pas s’agglutiner dans les villes, alimentant ce phénomène de métropolisation et de concentration.

Les débats de la semaine passée ont démontré que vous étiez à mille lieues de la réalité que je décris. Vos propositions sont en décalage. Pourtant, nos territoires ruraux constituent bien une réponse pour envisager une production de logements, équilibrée et harmonieuse, sur l’ensemble du territoire.

Finalement, ce texte ne dépasse pas le stade de l’incantation, ce qui est regrettable au regard des enjeux sur lesquels je n’ai pas cessé de vous alerter avec mes collègues, notamment François Pupponi.

Votre proposition de résolution suggère sobrement au Gouvernement de changer de culture. Ce texte qui prétend préconiser un meilleur pilotage du logement social arrive trop tard, après des heures de débat sur la loi ELAN. Il ne répond pas non plus au besoin de nouveaux logements sociaux, qui suscite pourtant l’impatience de nos concitoyens. C’est pourquoi nous ne le voterons pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, puisqu’on parle de logement, je ne peux débuter cette intervention sans joindre ma voix à celle de la Fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés, qui s’est émue aujourd’hui de la baisse des APL – aides personnalisées au logement – en 2018, après celle intervenue en 2017. Après le coup de rabot de 5 euros, la décision, prise en loi de finances, de geler les APL en 2018 va se traduire par une baisse moyenne de ces aides de 4,20 euros par mois. C’est choquant et incompréhensible au regard de toutes les déclarations qui avaient été faites à la suite de ce coup de rabot. Le Président de la République avait dit que c’était une « connerie sans nom ».

M. Pierre Cordier. C’est vrai !

M. Stéphane Peu. Édouard Philippe, Benjamin Griveaux, Julien Denormandie, Jacques Mézard – et j’en oublie – avaient défilé dans les médias pour dire à quel point cette mesure avait été une bêtise, et qu’elle ne se reproduirait pas.

M. Thibault Bazin. C’est la faute à Darmanin !

M. Stéphane Peu. Sans doute ! Or, au détour d’un alinéa de la loi de finances, on s’aperçoit qu’en 2018 ce gel se traduira, compte tenu de la hausse d’un certain nombre d’indicateurs, par une baisse de 4,20 euros en moyenne.

M. Pierre Cordier. Ça fait plus que cela !

M. Stéphane Peu. Plus on touche d’APL, plus l’impact sera important. Ces calculs ont été faits par de nombreux économistes et la Fondation Abbé-Pierre. Je trouve cela scandaleux et, j’y insiste, incompréhensible.

Comme cela a été dit par notre collègue Bazin, il est certain que le monde HLM est inquiet, comme j’ai pu le constater à Grenoble, à l’assemblée générale de la Fédération des offices publics de l’habitat. Je ne vais pas refaire le débat de la loi ELAN ; vous connaissez cette réalité. À Grenoble, il y avait des présidents et présidentes d’offices HLM de toutes sensibilités politiques ; chacun s’accordait à dire que tous les organismes HLM avaient voté des budgets et des plans d’investissement en baisse de 30 à 50 %, sur les réhabilitations comme sur la production neuve. Il y aura donc une chute de l’offre, liée aux mesures prises en loi de finances, notamment la réduction du loyer de solidarité et les ponctions de fonds propres. Vous savez que cette chute de l’offre est inéluctable.

S’agissant de la résolution de notre collègue Jolivet, on ne peut que souscrire à plus de transparence, à plus de traçabilité, à plus de lisibilité. Je partage ce qui est dit, notamment sur les réhabilitations, qui sont un angle mort. Je souscris à 80 % de la résolution, mais il y a un immense tour de passe-passe. François Jolivet citait Desproges ; pour ma part, je trouve qu’il s’est réincarné en Gérard Majax. (Rires.)

M. Sébastien Jumel. Garcimore !

M. Gilles Lurton. Quelle culture, monsieur Jumel !

M. Stéphane Peu. Ou Garcimore ! Vous proposez, dans cette résolution, de substituer aux agréments les mises en service. Je souhaite qu’on ait les deux.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Bien sûr !

M. Stéphane Peu. Mais la ficelle est un peu grosse. Pendant toute la durée du quinquennat actuel…

Mme Cendra Motin. Et du suivant ! (Sourires.)

M. Stéphane Peu. Pour l’instant, parlons du quinquennat actuel, si vous permettez. Ne riez pas, car c’est une affaire sérieuse. Les chiffres qui seront communiqués concerneront les mises en service des logements sociaux ayant fait l’objet d’agréments et de décisions d’investissements sous le quinquennat précédent.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Ou celui d’avant !

M. Stéphane Peu. Vous l’avez dit vous-même dans votre intervention, le temps nécessaire à la délivrance d’un agrément, compte tenu des différents délais, peut être de trois ans dans le meilleur des cas, plus souvent quatre ou cinq ans. Je suis favorable à ce qu’on mesure l’écart entre les agréments et les mises en service mais si, demain, comme c’est proposé dans la résolution, l’indicateur principal de mesure de la production de logements sociaux est la mise en service, on ne mesurera que les effets et les décisions d’investissement du quinquennat précédent, et non ceux du quinquennat actuel. La chute de l’offre induite par votre politique de réduction des fonds propres des organismes HLM ne sera donc pas perceptible. Cela s’appelle casser le thermomètre, mais ce n’est jamais comme cela qu’on soigne un malade. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Thibault Bazin. Il a raison !

M. Loïc Prud’homme. Brillante démonstration, monsieur Peu ! Gérard Majax est démasqué !

M. Sébastien Jumel. On a vu la souris sortir du chapeau !

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, qui d’entre nous pourrait contester la nécessité d’une plus grande transparence dans la production effective de logements sociaux ?

De ce point de vue, la proposition de résolution de François Jolivet est évidemment la bienvenue. Il a, en effet, raison d’expliquer qu’il existe un fossé entre les agréments accordés et la construction réelle de logements sociaux. Certaines opérations bénéficient d’un agrément, et même d’une promesse d’aide de la part des intercommunalités chargées du logement, sans qu’elles voient jamais le jour. Cela s’explique, notamment, par les contentieux et, pour parler plus crûment, par les multiples recours intentés par des voisins qui n’aiment le logement social que lorsqu’il est loin de chez eux – c’est bien de cela qu’il s’agit.

On ne peut également qu’approuver notre collègue quand il explique qu’il est impératif d’identifier les agréments abandonnés et les autorisations d’engagement qui vont avec, si l’on veut gérer ces crédits autrement qu’ « au fil de l’eau », comme il le dit fort justement.

Je ne m’attarderai pas sur les propositions faites pour que le système d’information SPLS soit pleinement exploité, et sur la nécessité d’une plus grande implication de l’État. Tout cela va dans le bon sens, et je ne peux que l’approuver.

Toutefois, je serai plus circonspecte en ce qui concerne l’entrée en matière de l’exposé des motifs de cette proposition de résolution. N’ayant pas en main de statistiques concernant l’Île-de-France, je ne m’aventurerai pas à contester les chiffres avancés par M. Jolivet ; il a sûrement raison. Mais, m’appuyant à mon tour sur des données concernant l’ouest de l’Hérault, et plus particulièrement Béziers et son proche territoire, je voudrais apporter si ce n’est des corrections, du moins un autre éclairage sur la demande de logements sociaux.

Béziers, qui compte plus de 7 500 logements sociaux – dont plus de 90 % ont été construits par l’Office public des HLM –, connaît de longues listes d’attente, comprenant, en ce moment, plus de 4 500 personnes. Mais on ne peut se contenter de ces chiffres si l’on veut avoir une idée précise de la situation.

En effet, à l’heure actuelle, une proposition sur deux, en moyenne, est refusée par les demandeurs : vous avez bien entendu, une proposition sur deux. Pour quelles raisons ? Parfois, bien sûr, parce que le logement proposé ne correspond pas aux besoins de la famille concernée : il n’est, par exemple, pas assez spacieux, ou est peu adapté aux handicaps de certains. Mais, plus généralement, ces refus sont motivés par des raisons moins avouables, au point que les élus ont quelques scrupules à en faire état, ne voulant pas endosser le rôle du méchant. Je pense notamment – et c’est le cas dans ma ville de Béziers – à tous ces refus justifiés par le quartier proposé. On a besoin d’un logement social mais on ne le veut pas dans telle ou telle partie de la ville, qui a mauvaise réputation. Pour parler plus clairement, nous nous retrouvons devant des refus uniquement motivés par l’opposition à ce fameux « vivre ensemble » que certains prônent pourtant à longueur de discours – à peu de frais, c’est vrai, puisqu’ils s’en exonèrent allègrement.

Il est souvent impossible – et je ne pense pas que cela soit spécifique à mon territoire, pas plus qu’au midi méditerranéen – de mélanger des populations d’origines différentes. On se retrouve donc avec des cités ou des immeubles, ou encore des cages d’escalier, occupés par des familles ayant toutes la même origine. Cela s’appelle des ghettos, qu’il est – disons-le franchement – très difficile de combattre. S’il n’est pas acceptable de se résigner à ces véritables apartheids territoriaux – qui ne relèvent pas, bien entendu, d’une quelconque volonté des pouvoirs publics mais, bien davantage, d’un refus assumé de mixité ethnique ou confessionnelle –, je crois ne pas trahir les élus locaux en disant qu’ils se sentent impuissants face à ce phénomène.

Vous l’aurez compris, si j’approuve la proposition de résolution que nous étudions aujourd’hui, je ne voudrais pas que nous laissions croire que le seul manque de logements sociaux – incontestable par ailleurs – explique la durée d’attente entre une demande et sa satisfaction. C’est malheureusement beaucoup plus compliqué que cela. Il faut, bien entendu, construire davantage de logements sociaux. Il faut, bien entendu, en réhabiliter davantage. Il faut, bien entendu, comme nous le propose François Jolivet, mieux suivre, non les agréments accordés, mais les constructions effectives. Mais il faut aussi témoigner d’un mal-être qui renvoie à une crise d’identité et à un repli communautariste. Ne nous voilons pas la face. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vais m’efforcer de répondre concisément aux différentes interventions.

Monsieur le président Woerth, le premier sujet que vous avez soulevé me paraît essentiel. Vous m’avez demandé quels étaient les piliers de l’action du Gouvernement en matière de logement social. Celle-ci doit reposer sur deux piliers. Le premier concerne la construction ou la rénovation, qui doit être mise en œuvre là où c’est nécessaire. C’est le sens d’une grande partie des dispositions de la loi ELAN et du plan logement de 10 milliards d’euros de la Caisse des dépôts, que j’évoquais précédemment. Le second pilier consiste à créer de la mobilité au sein du parc social, qui a souvent été l’un des parents pauvres de nos politiques publiques. Pour la première fois, une disposition législative en bonne et due forme a été adoptée – dans la loi ELAN –, qui vise à revoir la situation patrimoniale – et surtout familiale – de l’ensemble des habitants, dans le monde HLM, pour leur apporter des solutions. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique publique que nous mettons en œuvre, à travers les textes financiers et, surtout, la loi ELAN, à laquelle beaucoup d’entre vous ont fait référence.

Il n’en demeure pas moins que le pilotage de la politique du logement se heurte à de véritables difficultés, comme vous l’avez justement mis en avant, monsieur le rapporteur spécial. Aujourd’hui, le logement social est suivi au moyen de trois indicateurs : la fluidité du parc de logements, le pourcentage de logements sociaux agréés et la part des personnes auxquelles une offre de logement adapté a été faite dans le cadre du DALO – droit au logement opposable.

Monsieur Bricout, j’ai beaucoup apprécié votre itération sur le fait qu’« il fallait oser ». Je vous l’accorde, et je réponds par là même, monsieur Peu, à l’image du magicien. Il n’y a rien, dans la proposition de résolution du rapporteur spécial, qui puisse évoquer les tours de Gérard Majax. Comme je viens de le dire, le pourcentage de logements agréés figure déjà parmi les trois indicateurs que nous suivons. Le rapporteur spécial propose d’ajouter un indicateur : les mises en service. Vous aurez donc non seulement les logements agréés, mais aussi les mises en service. En effet, il fallait oser le faire, alors que beaucoup nous disent – entre autres griefs – que nous sommes en train d’organiser la destruction massive des logements sociaux. Au même moment, nous introduisons plus de transparence dans le suivi des logements sociaux. Oui, il fallait oser : nous le faisons, et c’est à l’honneur du rapporteur spécial.

M. Sébastien Jumel. Les mises en service ont été décidées avant !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Oui, mais comme je viens de le dire, monsieur le député, les agréments qui sont décidés l’année N perdurent : ce n’est pas l’un ou l’autre, mais l’un et l’autre, fromage et dessert. Ce n’est pas un lapin qui apparaît et disparaît, mais deux lapins qui sortent du chapeau ! (Rires et applaudissements.)

M. Stéphane Peu. C’est encore mieux que Gérard Majax !

M. Sébastien Jumel. Le chapeau est transparent !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Ce que vous proposez, monsieur le rapporteur spécial, c’est d’inclure les critères tenant au délai de production, ce qui me paraît véritablement nécessaire. Comme vous le savez, aujourd’hui, la gestion de ce secteur est assurée par le Fonds national des aides à la pierre. Le conseil d’administration de cet organisme comprend non seulement l’État, mais aussi l’ensemble des parties prenantes, notamment les collectivités et les bailleurs. C’est un travail qu’il doit engager.

Le deuxième élément que vous mettez en avant a trait à la formation des services de l’État. Madame Ménard, vous avez eu la gentillesse de préciser ce qu’était le SPLS ; il est vrai qu’entre le RPLS, le SPLS et le système d’information Galion, il faut presque détenir une thèse pour comprendre le système de suivi du logement social. Cette complexité rend difficile la formation des bailleurs sociaux et des services de l’État sur ce suivi. L’État doit faire ces formations, et des décrets ont été pris, notamment en mai 2017, pour instaurer plus de transparence sur les dossiers clos. Il faut évidemment aller dans ce sens.

Enfin, votre troisième proposition, monsieur le rapporteur spécial, était de communiquer chaque année sur le nombre de logements sociaux produits par type de financement et sur le nombre de réhabilitations. Nous en avons discuté en commission, et je suis persuadé qu’il s’agit d’un élément positif. En définitive, j’émets un avis très favorable à l’adoption de votre proposition de résolution, au nom de cette efficacité évoquée par M. Lagleize ou Mme Do.

Enfin, un dernier mot pour ne pas laisser sans réponse les propos de M. Peu sur les APL. Nous en avons parlé tout à l’heure : les APL représentent 18 milliards d’euros, soit la moitié du budget de la défense nationale. Il n’y a pas un député – en fait, si, il y en aura toujours – qui ne peut dire que, sans réforme des APL, le système va dans le mur. Beaucoup d’entre vous le savent très bien et ont fait des propositions par le passé. Ce Gouvernement, et vous le savez parfaitement, a élaboré un système sûrement beaucoup plus compliqué que beaucoup d’autres, mais, à la fin, beaucoup plus juste, parce qu’il permet de ne pas faire de perdants parmi les allocataires.

Je ne vous vise pas, parce que je ne vous ai jamais entendu le faire, mais certains de vos collègues donnent au Gouvernement des leçons de morale sur la diminution des montants des APL, alors qu’au même moment ils déposent des amendements pour introduire des taux d’effort de 10, 15 voire 20 %, qui font plus de 100 euros de perte par mois pour les allocataires. Ils n’ont rien fait pour la justice de la réforme en profondeur des APL que nous sommes en train de conduire, puis viennent nous donner des leçons de morale : cela n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Ce n’est pas vous, monsieur Peu, je sais très bien que vous n’avez jamais participé à ce jeu, mais reconnaissez au moins à ce Gouvernement le mérite d’avoir pris le sujet à bras-le-corps. Beaucoup d’entre vous, voire la totalité des députés présents, savent que ce système, dont le coût représente la moitié du budget de la défense nationale et qui comporte une série de rabots à venir – alors que le rabot n’est pas une bonne politique –, doit évoluer. Cette majorité a fait une réforme ambitieuse, beaucoup plus compliquée, mais beaucoup plus juste pour, enfin, trouver une solution pérenne n’entraînant aucune perte pour les allocataires des APL. Ceux qui essaient de nous donner des leçons de morale, en nous expliquant que leur solution introduisant des taux d’effort est meilleure, ont une position inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Vote sur la proposition de résolution

Mme la présidente. Je mets aux voix la proposition de résolution.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants64
Nombre de suffrages exprimés63
Majorité absolue32
Pour l’adoption59
contre4

(La proposition de résolution est adoptée.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

3

Lutte contre la pollution du transport maritime et promotion des carburants marins alternatifs

Discussion d’une proposition de résolution

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Saïd Ahamada, relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs (n1041).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je profite de mon intervention pour nous féliciter collectivement de ce « printemps de l’évaluation », qui me ramène quelques mois en arrière en collectivité territoriale, puisque la loi de règlement appelle les collectivités à conduire ce type de débats et à voter des résolutions. C’est une bonne chose d’évaluer ensemble, et de manière apaisée, les politiques publiques et d’y réfléchir collectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Comme le transport maritime représente 90 % du trafic mondial de marchandises, et que presque tous les navires utilisent le fioul lourd comme carburant, il apparaît crucial de mettre en œuvre une politique efficace de lutte contre la pollution émise par les navires. Je rappelle que le fioul lourd rejette dans l’atmosphère des particules polluantes en grande quantité – dioxyde de carbone, oxydes de soufre et d’azote, particules fines –, dont la nocivité n’est plus à démontrer. En effet, ces particules polluantes sont responsables de 60 000 morts par an en Europe, soit l’équivalent de villes comme Valence ou Troyes. À Marseille, il y a un cocktail de pollution atmosphérique lié aux autoroutes, aux grands ports maritimes et à la pollution classique, qui pose un vrai problème de santé publique.

Cette lutte contre la pollution du transport maritime passe nécessairement par le recours à des carburants marins alternatifs au fioul lourd, le gaz naturel liquéfié – GNL – apparaissant comme l’option privilégiée à moyen terme. La transition du transport maritime vers le GNL nécessite toutefois d’importantes adaptations, telles que le déploiement de structures d’avitaillement dans les ports et le développement d’une flotte de navires disposant de moteurs adaptés au GNL.

Je tiens à rappeler, et nous nous en félicitons, que le Gouvernement s’est pleinement engagé, lors du comité interministériel de la mer de novembre dernier, à soutenir la conversion du transport maritime vers le GNL. Les acteurs du secteur maritime ne sont pas en reste et ont tous compris la nécessité de privilégier un carburant plus propre. Parmi les initiatives récentes, citons la commande, annoncée en novembre 2017 par l’armateur CMA CGM, de neuf porte-conteneurs géants motorisés au GNL et la mise en service, par la compagnie Brittany Ferries, de son premier ferry fonctionnant au GNL.

La lutte contre la pollution maritime doit aussi être menée par les ports eux-mêmes, avec l’installation de systèmes d’alimentation électrique qui permettent aux navires de couper leurs moteurs à quai. À Marseille, La Méridionale a adopté ces branchements électriques et Corsica Ferries va le faire.

J’insiste aussi sur la nécessité de réfléchir à la transition énergétique vers l’hydrogène. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté, le 1er juin dernier, un plan ambitieux de déploiement de l’hydrogène. Il me paraît essentiel que le transport maritime soit concerné par ce plan.

L’enjeu est aujourd’hui de mettre en place une politique de soutien financier aux investissements des acteurs de la filière maritime vers le GNL. Ces mesures doivent trouver une place dans le projet de loi de finances pour 2019, et le Gouvernement doit s’y impliquer totalement.

Par ailleurs, la lutte contre la pollution du transport maritime doit aussi se mener à l’échelle internationale. La pollution des navires est réglementée par l’Organisation maritime internationale – OMI –, et il nous semble opportun de créer une zone d’émission contrôlée – ECA – en mer Méditerranée, surtout qu’il en existe une dans la Manche. Cela pose un problème d’équité, car l’exposition des Français à cette pollution diffère selon leur lieu d’habitation. Il faut donc aboutir assez rapidement à la mise en place d’une zone ECA en Méditerranée.

Enfin, il me paraît essentiel d’associer davantage les habitants à l’avenir de l’environnement des grands ports maritimes. Je souhaite que, tout comme pour les aéroports, une commission consultative de l’environnement puisse se mettre en place. Son objet serait de permettre aux grands ports maritimes d’exposer leur projet de développement et son impact sur l’environnement, afin que les habitants soient associés et informés.

Mes chers collègues, vous avez donc compris que ce sont des solutions ambitieuses, dans plusieurs domaines, qui nous permettront de vaincre ce fléau. J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous prendrez avec nous cette question à bras-le-corps, afin que nous n’ayons plus à déplorer de vies brisées, à cause d’une pollution que l’on aurait pu éviter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, votre proposition de résolution nous offre l’occasion de nous pencher sur un sujet que, je l’avoue, nous étions peu à connaître – j’ai davantage un accent à avoir croisé la marine nationale helvétique sur le lac de Genève qu’à l’avoir vue sur la mer Méditerranée. (Sourires.) Mais les enjeux sanitaires et environnementaux décrits par le rapporteur spécial me semblent relever d’une véritable urgence.

Vous avez évoqué plusieurs pistes dans votre rapport et dans votre proposition de résolution, comme l’utilisation du GNL comme carburant du transport maritime. Vous préconisez la mise en place d’une aide de l’État, destinée à inciter les armateurs à procéder à une conversion et à consentir aux investissements qui lui sont nécessaires ; en tant que rapporteur général de la commission des finances, je me dois de dire qu’une telle mesure relève du projet de loi de finances et qu’elle doit être expertisée et chiffrée. En tout état de cause, elle devra être transitoire, puisqu’il s’agit d’une mesure de transition industrielle.

Le deuxième sujet extrêmement intéressant a trait à la zone de contrôle des émissions en mer Méditerranée. Il s’agit certes d’une disposition internationale, mais j’espère que le dépôt officiel de la demande de création de cette zone pourra intervenir le plus rapidement possible, madame la secrétaire d’État, car l’enjeu est extrêmement important.

Enfin, votre proposition de résolution suggère de créer des commissions consultatives de l’environnement. Cette mesure n’est ni financière, ni budgétaire, ni fiscale, mais elle me semble très intéressante pour associer les citoyens concernés aux enjeux environnementaux et de pollution.

Je vous remercie d’avoir travaillé sur ce sujet par trop méconnu. Cette proposition de résolution doit nous permettre d’avancer sur une question extrêmement grave.

Discussion générale

Mme la présidente. Nous abordons la discussion générale.

La parole est à Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, il y a quarante ans, le 16 mars 1978, l’Amoco Cadiz sombrait près de l’île d’Ouessant et répandait 230 000 tonnes de pétrole brut dans l’océan, provoquant l’une des pires catastrophes écologiques de l’histoire maritime de notre pays. Le 14 décembre 1999, ce fut au tour de l’Erika de souiller nos côtes. Une onde de choc a réveillé nos consciences, et des moyens importants ont été mis en œuvre par la puissance publique pour protéger et réglementer le transport des hydrocarbures en mer. Aujourd’hui, personne n’imaginerait que ces moyens soient remis en cause.

Dorénavant, le nouveau défi environnemental auquel nous sommes confrontés est celui du dérèglement climatique et de la nécessité de désintoxiquer notre société de sa dépendance aux énergies fossiles. Selon le FMI, les entreprises d’extraction d’énergies fossiles bénéficient chaque minute de 10 millions d’euros de subvention dans le monde, soit un total de 4 740 milliards pour l’année 2015. Cela représente davantage que toutes les dépenses de santé de tous les gouvernements du monde ! Nous avons donc les moyens financiers de changer de paradigme en matière d’énergie.

Les objectifs du Plan Climat sont clairs : nous devons atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Le transport maritime devra également réaliser sa transition énergétique. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a lancé cette dynamique, en prévoyant, à l’article 52, le soutien de l’État à l’installation du système de distribution de gaz naturel liquéfié et d’alimentation électrique à quai dans les ports pour les navires.

M. Gilles Lurton. Très bien !

Mme Sophie Panonacle. La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a précisé cette ambition en disposant, à l’article 86, qu’un nombre approprié de points de ravitaillement en gaz naturel liquéfié ainsi que de bornes d’alimentation électriques à quai devait être implanté dans les ports français d’ici au 31 décembre 2025.

À l’échelle internationale, la France et trente-trois autres États se sont engagés lors du One Planet Summit, à l’initiative du Président de la République, à atteindre la décarbonation du transport maritime d’ici à 2050, en signant la déclaration Tony deBrum. Au mois d’avril dernier, à Londres, les États membres de l’Organisation maritime internationale ont pris une décision historique, consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des navires de 50 % d’ici à 2050.

L’action des professionnels du secteur maritime est engagée. En effet, la compagnie CMA CGM a décidé d’équiper ses neuf prochains super-porte-conteneurs au GNL, ce qui constitue une première mondiale pour des navires de cette taille. Les compagnies Brittany Ferries et Corsica Linea ont également fait ce choix. La Compagnie du Ponant a annoncé le lancement du premier brise-glace de croisière hybride électrique propulsé au GNL.

Le GNL constitue une avancée importante. Il permet de réduire de 25 % les émissions de CO2, de 80 % celles d’oxyde d’azote et presque intégralement les émissions de dioxyde de soufre. Toutefois, comme je l’ai indiqué dans mon rapport d’information sur la mise en application de la loi pour l’économie bleue, puis lors de la table ronde que j’ai organisée au mois d’avril dernier, des obstacles fiscaux au développement du GNL ont été identifiés.

Il s’agit de ne pas pénaliser la compétitivité des ports français, par comparaison avec leurs voisins européens. L’électrification à quai – comme le soutage au GNL – est un service que les ports doivent proposer aux armateurs dans les meilleures conditions. Il serait bienvenu que les collectivités locales et l’État apportent leur soutien.

Le GNL devrait être intégré à la liste des carburants énumérés à l’article 265 du code des douanes. Chaque navire souteur étant potentiellement un établissement fiscal, il faudra s’assurer que le GNL soit correctement taxé tout au long du processus, de la livraison à l’utilisation. Un travail mené au sein du Comité France maritime avec le Cluster maritime français et le Secrétariat général de la mer permet de poursuivre les efforts en matière d’électrification à quai, laquelle doit compléter l’offre de transition énergétique que représente le GNL.

D’autres pistes doivent être examinées, notamment en associant à l’utilisation du GNL un système de filtration des fumées rejetées dans l’atmosphère. L’hydrodynamie ainsi que l’usage d’ailes de kite et de l’hydrogène sont d’autres voies prometteuses.

« La décarbonation est notre cap, et nous devons mettre toutes voiles dehors pour y parvenir » : ces mots de Mme la ministre Élisabeth Borne doivent guider notre action en faveur d’un transport maritime toujours plus écologique.

Je remercie Saïd Ahamada de sa proposition de résolution, qui fait directement écho à ces propos. Je la soutiens bien volontiers au nom du groupe LaREM. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs nous amène à nous interroger sur le rôle de l’État français dans la transition écologique et la lutte contre la pollution provoquée par le transport maritime.

Élu dans une ville dotée d’un port de commerce et d’un port de passagers, je suis heureux de m’exprimer ce soir sur un sujet que nous évoquons rarement dans cet hémicycle, alors même que le transport maritime représente 90 % du transport mondial et que notre pays dispose, avec ses outre-mer, d’un domaine maritime de 11 millions de kilomètres carrés, soit le deuxième espace maritime mondial après celui des États-Unis.

Je suis heureux aussi, et pas peu fier, que ce soit à Saint-Malo, à l’initiative d’un grand navigateur de course au large, qu’a été construit le premier navire à propulsion par hydrogène et autres énergies renouvelables grâce à la mixité énergétique. Ce bateau fait actuellement le tour du monde en puisant son énergie dans la nature, sans l’abîmer ni la dégrader.

Je suis heureux, enfin, que la Brittany Ferries, compagnie maritime basée à Roscoff et à Saint-Malo, chargée du transport de passagers entre l’Angleterre et la France, réalise actuellement son premier bateau à propulsion gaz, le Honfleur. C’est dire si nous devons savoir exploiter l’économie bleue tout en sachant la préserver !

M. Thibault Bazin. Il a raison !

M. Gilles Lurton. Jusqu’à présent, la transition écologique a été surtout orientée vers l’automobile et la construction. Mais il faut aussi s’intéresser à la pollution maritime et portuaire découlant du transport si nous voulons tenir les objectifs de la COP21. Tel est l’objet de la proposition de résolution.

Tandis que le mode principal de propulsion des navires demeure le fioul lourd, dont les polluants représentent environ 0,5 % des gaz d’échappement, de plus en plus de compagnies maritimes orientent leur construction de navires vers une propulsion au gaz naturel liquéfié, moins polluant que le diesel. Cette transition, il faut l’organiser. C’est d’autant plus important que, bien souvent, les moteurs des navires à quai continuent de tourner et sont source de pollution pour les habitants des zones portuaires.

Nous devons donc traiter, comme souvent, un problème de santé publique pour les populations et un problème économique constitué par l’organisation du changement des modes de propulsion des navires. Il ne doit en aucun cas être question d’opposer les deux, car derrière toute question économique se cache une question sociale, notamment un devoir de protection des emplois chaque fois que c’est possible. Notre objectif doit être de participer activement à la lutte contre la pollution du transport maritime tout en garantissant une évolution progressive et organisée vers l’usage de carburants encore alternatifs.

En outre, en raison de sa surface maritime, notre pays doit être un exemple en Europe. Par-delà la nécessité d’être exemplaire, le devoir de l’État et des pouvoirs publics est de protéger la santé de nos concitoyens. La lutte contre la pollution est une obligation de santé publique qui nous incombe.

Pour y parvenir, notre pays a le devoir d’encourager l’utilisation de carburants marins alternatifs au fioul, d’aider non seulement à la promotion des carburants alternatifs, mais également à leur développement. Il ne doit pas s’agir uniquement de les promouvoir, mais bien d’inciter leur utilisation, notamment d’encourager les armateurs à construire des navires équipés de moteurs adaptés aux nouveaux carburants et les ports à développer de nouvelles structures d’avitaillement.

Nous en sommes loin aujourd’hui. Si les navires à propulsion au gaz se développent de plus en plus, nos ports sont loin de bénéficier des équipements susceptibles de les accueillir. Il faut donc préparer la transition en dotant nos ports d’infrastructures adaptées. Il faut aussi prévoir l’alimentation des nouveaux bateaux à propulsion au gaz, ce qui est loin d’être le cas : les raffineurs qui alimentent le marché s’estiment incapables de satisfaire la demande à l’horizon 2020.

M. Thibault Bazin. C’est important !

M. Gilles Lurton. Pour réussir la transition écologique du transport maritime, il est indispensable que l’État, garant de la santé publique, soutienne les investissements nécessaires aux acteurs du secteur et participe activement à la transition écologique dans le domaine du transport maritime.

Ces changements, nécessaires pour les armateurs, les ports et les transporteurs, ont un coût colossal, et ils ne seront pas réalisés du jour au lendemain. C’est la raison pour laquelle la participation de l’État, évoquée par la proposition de résolution que nous étudions aujourd’hui, doit prendre la forme d’un véritable plan de soutien au secteur. Elle doit être organisée autour de deux axes. Le premier, en amont de la transition, consiste en un soutien à la recherche et à l’innovation dans le domaine des énergies et des carburants alternatifs.

M. Thibault Bazin. Il a raison !

M. Gilles Lurton. Un tel soutien permettant de décarboner le transport maritime a déjà fait l’objet d’une première phase, en 2010, dans le cadre d’une politique globale en faveur de l’économie maritime et dans un contexte de hausse des prix des carburants. Il faut désormais entrer dans une nouvelle phase pour permettre son développement à grande échelle. Le second axe, le plus visible, exigera certainement un engagement financier plus important de la part de l’État. Il s’agit de l’élaboration d’une stratégie de soutien aux investissements des acteurs du secteur.

La présente proposition de résolution évoque notamment la mise en place d’un dispositif de suramortissement fiscal, mais d’autres pistes peuvent également être envisagées, dès lors qu’elles permettront aux acteurs du transport maritime de faire évoluer leurs pratiques vers des dispositifs moins polluants sans que leur activité n’en souffre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous remercie, monsieur Ahamada, de votre proposition de résolution, que j’accueille avec le plus grand intérêt. Elle a le mérite d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée ce défi immense que constitue la lutte contre la pollution du transport maritime.

L’essor du transport maritime est une chose fantastique. Depuis toujours, celui-ci a réduit les distances, offert de nouveaux débouchés et rapproché les continents. Tout indique qu’il continuera à croître et la France, forte de son histoire et de sa géographie, doit en saisir toutes les opportunités, ce qui suppose de prendre le virage d’un transport plus respectueux de l’environnement.

Les navires ne peuvent pas continuer à rejeter autant de gaz à effet de serre. Il s’agit aussi d’une obligation depuis que l’OMI a entériné la généralisation de la limitation du taux de soufre à 0,5 % en 2020, surtout si le secteur est appelé à croître.

Appuyons-nous sur l’excellence de nos ingénieurs et de nos marins ! Accompagnons nos entreprises, nos groupes industriels et nos armateurs ! Soutenons les filières d’avenir ! Faisons éclore la révolution du transport maritime décarboné, nous qui voyons, au large d’Ouessant, un navire croiser toutes les minutes et demie !

Votre proposition de résolution, cher collègue, évoque à juste titre la nécessité de soutenir la généralisation des carburants marins de nouvelle génération que sont le GNL et l’hydrogène. De grands groupes ont déjà fait le choix de la transition, notamment la CMA CGM. Il s’agit d’une avancée majeure, preuve que le mouvement est amorcé et qu’il faut l’accompagner.

Le secteur bénéficie de financements publics importants. Au mois de décembre dernier, j’ai assisté au Quai d’Orsay à la signature du premier contrat de financement vert de la Banque européenne d’investissement pour la construction d’un ferry au GNL. Le soutien public à l’innovation maritime suppose l’octroi de financements appropriés, susceptibles d’encourager les investisseurs privés ainsi que nos architectes, nos ingénieurs et nos chantiers navals à prendre les risques indispensables au développement des technologies de rupture.

Ces solutions d’avenir, il faut les rechercher partout. À ce titre, la résolution aurait pu – aurait dû – utilement faire mention d’une autre source d’énergie, inépuisable et complètement décarbonée, qui vous fait traverser l’Atlantique en trois jours et vous fait faire le tour du monde en seulement quarante : le vent, cette énergie maîtrisée par l’homme depuis des millénaires et que certains se proposent de réinventer. Ainsi, le cabinet DPLP, architecte de ces bateaux de record mais aussi vainqueurs de l’America’s Cup, a des projets dans ses cartons.

Imaginez donc, chers collègues, un navire à propulsion éolienne couplée à un moteur à hydrogène et dont le pont est recouvert de panneaux photovoltaïques. Ne l’imaginez pas, il existe : c’est l’Energy Observer, évoqué tout à l’heure par M. Lurton, qui a quitté Saint-Malo au mois d’août dernier pour faire un tour du monde. Imaginez aussi un porte-conteneurs tiré par un kite– c’est-à-dire un cerf-volant – de 1600 à 3200 mètres carrés venant en appui de la propulsion principale, capable d’agir ponctuellement en complète autonomie en cas de panne ou de navigation à vitesse réduite. Yves Parlier, héros du Vendée Globe 2000-2001, y travaille.

M. Gilles Lurton. Très bien !

M. Jimmy Pahun. Ces innovations, fruit de l’excellence française, font désormais partie du domaine du possible. Nous nous dirigeons vers un mix fait de GNL, d’hydrogène, de solaire, d’éolien, de voile et peut-être d’autres technologies encore inconnues – bref, d’un ensemble de solutions complémentaires mises à la disposition des armateurs.

L’aide que nous devons apporter à ces filières est d’abord financière, comme le prévoit le texte. Elle doit également consister en une réforme de la législation encadrant les expériences et expérimentations réalisées par les innovateurs. Ceux-ci agissent souvent dans une zone grise, voire dans l’illégalité. Cette incertitude juridique est défavorable à l’innovation. Il faut corriger la situation. Un travail de simplification des démarches administratives serait aussi le bienvenu.

Le soutien public suppose également la valorisation institutionnelle des entreprises françaises et de leurs projets, surtout pour les petites structures. Il faut accompagner la création d’un véritable écosystème d’entreprises au service du transport maritime de demain.

S’agissant de la création de commissions consultatives de l’environnement dans les grandes villes portuaires, l’idée, louable, mérite d’être précisée, d’autant plus qu’il a été démontré que la pollution aux particules fines émises par les navires s’enfonce loin à l’intérieur des terres, bien au-delà des limites de ces villes.

Votre proposition de résolution, monsieur Ahamada, met en lumière une composante importante de la lutte contre le réchauffement climatique et rappelle les ambitions de la France en la matière. Les membres du groupe MODEM et apparentés y sont favorables, même si elle n’évoque pas tous les problèmes posés par la pollution du transport maritime et n’épuise pas le sujet. Toute avancée, si minime soit-elle, doit être saluée. Au demeurant, la hausse du prix du baril confirme qu’il faut innover. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, je souhaiterais d’abord féliciter chaleureusement M. Saïd Ahamada, auteur de cette proposition de résolution, pour son choix d’inscrire à l’ordre du jour de nos travaux un débat sur le transport maritime : depuis le début de cette législature, il y a un an, nous parlons en effet beaucoup de la réforme du ferroviaire ou de sécurité routière mais, à mon grand regret, nous parlons trop peu non seulement du transport maritime, mais aussi de nos ports, qui disposent pourtant d’atouts considérables.

Longtemps considéré comme le mauvais élève en matière de préservation de la planète, le transport maritime est désormais pleinement engagé dans la transition énergétique. Le 13 avril dernier, 173 États membres de l’Organisation maritime internationale ont signé un accord, compatible avec la COP21, dans lequel ils s’engagent à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 % en 2050.

Pour atteindre cet objectif et limiter le recours aux énergies carbones, le rôle des pouvoirs publics est d’encourager le développement d’autres énergies, plus respectueuses de l’environnement, à commencer par l’hydrogène. M. le ministre d’État, Nicolas Hulot, a présenté le 1er juin dernier un plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique.

Sans attendre les annonces du Gouvernement, la communauté urbaine de Dunkerque a accepté d’être un territoire pilote en matière de réduction d’énergies carbone et d’expérimenter des projets d’énergies renouvelables.

Le 11 juin dernier, après deux années d’études et deux années d’attentes d’autorisations, la ville de Cappelle-la-Grande, dans le Dunkerquois, a présenté son projet de gestion des réseaux par l’injection d’hydrogène. Le principe est de récupérer l’énergie non consommée issue des énergies renouvelables pour la transformer en hydrogène sous forme solide. L’hydrogène est conservé puis injecté, à hauteur de 6 à 20 % au maximum, dans le réseau de gaz naturel.

Dans le même ordre d’idées, le territoire développe également un projet de création d’une usine de production d’hydrogène « vert » et de biogaz sur le port ouest de Dunkerque, dans la zone industrialo-portuaire entre Loon-Plage et Gravelines. Les travaux de construction de l’usine devraient commencer en 2020 pour un investissement de l’ordre de 450 millions d’euros et la création, à terme, de 200 emplois. La production annuelle d’hydrogène serait de 70 000 tonnes, et celle de biogaz de près de 56 000 tonnes. Il reste toutefois une dernière difficulté à régler pour mener à bien ce projet : sachant que le gaz produit par électrolyse de l’eau sera ensuite injecté dans les réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, il faut que le Gouvernement mette en place la réglementation autorisant cette injection et organise un tarif fixe. Je profite de votre présence, madame la secrétaire d’État, pour appeler votre attention sur ce point.

La proposition de résolution fait également mention du gaz naturel liquéfié, le GNL. Aux Assises de l’économie de la mer, le 21 novembre dernier, M. le Premier ministre a indiqué que le GNL était l’une des énergies de transition importantes du monde maritime, et a engagé les ports à s’équiper d’installations GNL. Véritable carburant alternatif d’avenir, le GNL est un gaz naturel devenu liquide par refroidissement à – 160° Celsius à pression atmosphérique ; il est notamment connu pour sa facilité de transport, car il occupe un volume environ 600 fois inférieur à celui du gaz naturel à l’état gazeux. En mer comme sur terre, le GNL est appelé à jouer un rôle majeur dans la réduction des émissions gaz à effet de serre. Il réduit drastiquement – d’environ 99 % – les émissions de particules fines et d’oxydes de soufre, mais aussi de 85 % celles d’oxydes d’azote et de près de 20 % celles de dioxyde de carbone.

À l’heure actuelle, il constitue la seule alternative au fioul lourd pour combattre la pollution en mer comme dans les ports de secteur maritime. Son utilisation dépendra toutefois de la volonté des armateurs de passer à ce système de propulsion. À l’occasion de la COP23, le groupe CMA CGM a d’ailleurs annoncé sa décision de s’équiper de neuf navires motorisés à GNL ; nous espérons que cet élan se poursuivra.

Si les navires s’équipent, encore faut-il que les ports puissent les accueillir. Le conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque a devancé les déclarations de M. le Premier ministre pour se lancer et mettre en place une chaîne d’avitaillement en gaz naturel liquéfié, ainsi que des branchements à quai des navires. La station d’avitaillement devrait être opérationnelle au début de l’année 2019. Elle pourra fournir des clients routiers et maritimes pour ceux disposant de systèmes de ravitaillement par camion depuis le quai.

Le grand port maritime de Dunkerque sera donc le premier port européen à disposer de ces outils dès 2019, sur le terminal à conteneurs des Flandres. Il est également le seul port français à être membre fondateur de la plateforme nationale GNL.

J’appelle votre attention sur l’intérêt que présenterait un dispositif de suramortissement pour les investissements GNL, ainsi que sur le besoin d’étendre ce type de dispositif au fluvial, car les marchandises doivent aussi passer par des solutions multimodales propres.

Enfin, monsieur Ahamada, vous mentionnez d’éventuelles commissions consultatives de l’environnement, qui pourraient être mises en place dans les grands ports maritimes. L’idée est louable, mais cela pourrait faire doublon avec les commissions déjà actives au niveau local. Ce point doit donc être approfondi. À Dunkerque, par exemple, nous disposons depuis plusieurs années d’un secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles. Il ne faut pas créer une commission supplémentaire, mais plutôt utiliser les outils existants.

Le groupe UDI, Agir et indépendants porte un regard très bienveillant sur cette proposition de résolution qui met en lumière des enjeux cruciaux auxquels il nous fait, dès à présent, apporter des réponses concrètes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, le transport maritime – de passagers comme de marchandises – a connu un boom ces dernières décennies, concomitamment à l’augmentation des échanges internationaux. Les atteintes à l’environnement sont donc devenues plus visibles ; nos concitoyens ne manquent pas de s’interroger, dans un contexte de sensibilité accrue à la nécessaire préservation de notre planète.

La COP21, qui s’est tenue en 2015 à Paris, a proclamé la nécessité pour tous, des gouvernements aux collectivités, des secteurs économiques et financiers aux citoyens, d’agir en faveur du climat. Parmi l’ensemble des acteurs, le secteur du transport a une responsabilité dans la lutte contre le changement climatique.

La France possède le deuxième domaine public maritime au monde après les États-Unis. À ce titre, et dans la logique de l’impulsion donnée depuis l’accord de Paris, il est cohérent qu’elle se positionne aux avant-postes en matière de régulation du transport maritime en faveur de l’environnement.

Alors que l’organisation de l’aviation civile internationale, le secteur des transports le plus émetteur, s’est engagée, l’année dernière, à la neutralité carbone à l’horizon 2020, les 173 États membres de l’Organisation maritime internationale se sont finalement accordés en avril dernier pour réduire l’empreinte carbone du secteur. Si cette dernière ne représente aujourd’hui que 3 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales, avec pourtant près de 90 % des marchandises transportées par la mer, elle devrait atteindre 17 % d’ici à 2050 si rien n’est fait. C’est donc fort logiquement qu’un engagement international était attendu.

A donc été décidée en avril de cette année une réduction des émissions du secteur de 50 % d’ici à 2050, par rapport au niveau de 2018, ce qui signifie que la plupart des nouveaux navires construits dans les années 2030 devront être propres.

Comment y parvenir ?

Lors du précédent quinquennat a été votée la loi pour l’économie bleue, dont l’article 86 incite l’État à la fourniture de gaz naturel liquéfié et d’alimentation électrique dans les ports. Cet article, qui vise à généraliser l’implantation de ces équipements à compter du 1er janvier 2025, est par ailleurs cohérent avec le schéma national d’orientation pour le déploiement du gaz naturel liquéfié comme carburant marin, annexé à la stratégie de développement de la mobilité propre, adoptée en application de l’article 40 de la loi de transition énergétique, et en adéquation avec la stratégie nationale portuaire de 2013.

C’est aussi la précédente majorité qui s’est penchée sur la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur et les pollutions de l’air engendrées par le fonctionnement des moteurs à l’arrêt des navires dans les zones portuaires. Afin de parvenir à cet objectif, des solutions ont été avancées : proposer du GNL comme carburant alternatif au fioul – polluant et émetteur de gaz à effet de serre, notamment oxydes de soufre et d’azote et dioxyde de carbone – et développer les branchements électriques à quai.

La question concrète qui se pose aujourd’hui est celle du financement des équipements qui permettront d’atteindre ces objectifs.

Bien sûr, priorité doit être donnée aux circuits courts ; il faut éviter de transporter de multiples fois, aux quatre coins du monde, un même produit depuis son état de matière première jusqu’à celui de produit fini. Il faut en finir avec ces aberrations. Il faudra certainement aussi, comme le suggère cette proposition de résolution, soutenir le secteur privé et l’inciter à réaliser les investissements indispensables pour atteindre nos objectifs. Un dispositif de suramortissement pourrait en effet représenter une piste intéressante.

Il y a aussi urgence à définir un prix du carbone, dans le cadre d’un accord international réellement contraignant. Le succès de la COP21 l’a démontré : ensemble, on va plus vite et plus loin !

La neutralité carbone du secteur est un objectif de moyen à long terme. De façon pragmatique, il suppose un soutien politique fort à la transition énergétique dans le secteur. C’est ce que propose le texte dont nous débattons.

Par ailleurs, la gouvernance des zones portuaires doit évidemment être rénovée et prendre davantage en compte les populations avoisinantes qui subissent les nuisances de leurs activités. Informer et même consulter les citoyens directement affectés par ces dernières s’inscrit dans le sens de l’histoire. Nous le devons bien à nos enfants.

Cette résolution va dans le bon sens. Nous ne pouvons que la soutenir, en vous rappelant une nouvelle fois que vous ne pouvez ignorer les outils déjà existants. Des mots à la loi, l’économie bleue doit devenir une réalité au service de la préservation de notre avenir partagé.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, la France possède le deuxième domaine maritime mondial derrière les États-Unis. Cela nous donne une responsabilité immense dans la protection des océans et des mers : nous devons articuler en permanence les activités humaines avec les enjeux environnementaux ; leur développement doit être impérativement conditionné par le maintien du bon état écologique des eaux, de la biodiversité et des écosystèmes. L’usage du milieu marin doit aussi se faire de façon concertée entre toutes les activités humaines.

Or la consommation totale de carburant du secteur maritime est passée de 291 millions à 298 millions de tonnes entre 2013 et 2015, soit une augmentation de 2,3 %. Les émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime augmentent, ce qui s’explique par la demande croissante de transport maritime, et donc de la consommation de combustibles fossiles qui y est associée – en totale ignorance de l’urgence écologique.

La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue prévoit l’installation de points de ravitaillement en gaz naturel liquéfié et de bornes d’alimentation électrique à quai sur les ports au plus tard le 31 décembre 2025. La proposition de résolution dont il est question va dans le même sens. J’en salue ici les avancées.

La mer ne doit pas devenir le terrain d’une « croissance bleue » non maîtrisée. Certes, le transport maritime est de loin le moins émetteur de gaz à effet de serre. Il utilise moins de 10 grammes de CO2 pour transporter une tonne de marchandise sur un kilomètre quand le rail en utilise 18, la route 47 et le fret aérien 560. Mais le fioul lourd utilisé, le même que celui que transportait l’Erika, qui causa une marée noire en Bretagne en 1999, rejette énormément de soufre, très toxique. Situons bien les choses : un seul cargo émet autant de soufre que 50 millions de voitures. Le coût pour les services de santé européens s’élève à 58 milliards d’euros. Pire, les carburants maritimes ont une teneur en soufre plus de 3 000 fois supérieure à celle des carburants utilisés par les voitures et les camions. Pourtant, le transport maritime continue de bénéficier de l’absence de taxe sur l’utilisation de combustibles.

L’usage du GNL préconisé par la proposition de résolution devrait réduire de 100 % la pollution en soufre. Mais attention à ne pas peindre un peu trop tôt la grande bleue en vert : le gaz naturel liquéfié reste un combustible fossile qui n’est ni durable ni conforme aux accords climatiques internationaux en matière de décarbonation du transport.

L’hydrogène, également mis en avant dans cette proposition de résolution, et pour lequel Nicolas Hulot vient d’annoncer un plan de 100 millions d’euros, n’est pas non plus, pour l’heure, la solution miracle. Quel que soit le moyen de transport, le système ne sera vertueux que si l’hydrogène utilisé est propre. C’est là que le bât blesse. Aujourd’hui, sur les 60 millions de tonnes utilisées, 99 % sont d’origine fossile.

Par la position spécifique de la France, les liens qu’elle entretient avec ses espaces maritimes et la formidable ressource qu’ils représentent, nous devons veiller à préserver à tout prix les océans et les mers. L’actualité récente, avec le rapport du WWF sur la pollution aux plastiques dans la Méditerranée, nous montre que la route est encore longue – et les chimères nombreuses.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, certains l’ont surnommé le « sang impur de la mondialisation ». Les énormes cargos porte-conteneurs qui sillonnent les océans fonctionnent avec ce carburant, l’un des plus sales au monde, un résidu visqueux du pétrole, lourd et difficile à brûler. Ce pétrole bunker est ce qui reste après qu’on a raffiné les autres produits pétroliers – essence, naphta ou encore diesel –, qui sont plus légers. Dans ce magma noir se trouvent des résidus de métal, de la cendre, et, surtout, beaucoup de soufre.

C’est ce qui, en octobre 2016, a conduit l’industrie maritime à décider de s’attaquer à la pollution de ce carburant. Réunie à Londres, l’Organisation maritime internationale s’est fixé les objectifs qui nous occupent depuis le début de cette séance, et qui font consensus.

Il y a en effet consensus sur cet objectif de santé publique, dont la proposition de résolution est la traduction. Ce texte fait suite à des engagements gouvernementaux pris lors du comité interministériel de la mer, le 17 novembre 2017, au Havre, s’agissant notamment de la nécessité de passer à des motorisations GNL.

Au-delà de cet objectif que nous partageons tous, quelques réflexions s’imposent.

Tout d’abord, j’observe que la mondialisation, qui peut être heureuse, voire merveilleuse, s’accompagne, outre des délocalisations d’entreprises, du non-respect de l’environnement. En l’occurrence, cette mondialisation noircit le ciel : les traités de libre-échange, qui sont souvent l’alpha et l’oméga dans cet hémicycle, peuvent aussi contribuer à l’aggravation de cette facture climatique.

C’est la raison pour laquelle nous pensons que les États devraient s’interroger sur la manière de taxer davantage les échanges mondiaux, afin de leur faire supporter une partie des coûts humains et environnementaux considérables que la mondialisation génère.

En termes de mesures de correction, votre résolution, si elle préconise des mesures de bon sens, reste bien timide. Quoi de neuf depuis le comité interministériel de la mer du Havre ? Où est le grand plan stratégique national de modernisation de nos ports, de tous nos ports, au-delà des aides ponctuelles promises à sept d’entre eux : si vous me permettez l’expression, pour le moment, il est en cale sèche.

C’est bien l’ensemble du maillage portuaire qui doit être accompagné, et pas seulement les sept places portuaires les plus importantes de notre pays. Si nous avions cette ambition, si l’État, avec le concours de l’Europe, appuyait ce virage, au-delà des mesurettes envisagées, nous ferions d’une pierre deux coups en améliorant l’impact environnemental des activités portuaires et de transport, et en faisant gagner nos ports en exemplarité, en performance et, même, en compétitivité.

Avec vos propositions, on affiche des principes et, dans le meilleur des cas, s’ils trouvent une concrétisation, on arrivera au milieu du gué. Voilà ce que je regrette, à la faveur de l’examen de cette proposition de résolution. Cette transition nécessite un accompagnement renforcé de la modernisation des ports, en permettant le développement de nouvelles infrastructures – bornes électriques, moyens de stockage des carburants alternatifs. Cela passe inévitablement par un plus grand soutien de l’État.

Je veux insister enfin sur la marche haute que représente par exemple la transformation de ferries en navires fonctionnant au GNL. Dieppe, ville qui m’est chère, a fait l’étude de cette transformation, qui représente un investissement de 15 millions d’euros pour les ferries de la ville. En ce qui concerne la Seine-Maritime, ce coût important est supporté soit par les armateurs, soit par la collectivité qui a la charge du lien Transmanche. Ainsi, il faudrait examiner la manière de soutenir ces investissements, avec divers dispositifs d’aide – avances de trésorerie, suramortissement fiscal, crédits d’impôts ou encore formules fiscales avantageuses. Il faudrait une ambition nationale et européenne bien plus grande si l’on veut se fixer des objectifs ambitieux dans le domaine.

J’insisterai également sur l’importance qu’il y aurait à mettre en place des instances de consultation et de coordination des élus locaux, des représentants syndicaux des ports et des dockers, des collectivités des armateurs, des habitants et des associations, pour co-élaborer des réponses à la hauteur des enjeux. Cette résolution souligne le souhait de créer des commissions consultatives, fixant des objectifs que nous partageons.

Toutes ces raisons nous conduiront donc, avec les réserves exprimées, à voter la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, « plus que toute raison morale, sociale ou politique, c’est l’épuisement des ressources naturelles qui condamne à court terme le modèle de l’individualisme libéral », écrit l’essayiste Hervé Juvin. Et, dans cet épuisement des ressources naturelles, le transport maritime a sa part de responsabilité.

Soit dit en passant, avec la révolution qu’a représentée le conteneur, entraînant l’effondrement des prix du transport, le transport maritime n’est pas pour rien dans ce que l’on pourrait appeler la fin des distances, synonyme de fruit chilien venant concurrencer nos productions locales. Mais c’est un autre sujet, quoique…

Le transport maritime, donc, a longtemps boudé les questions écologiques. On peut le comprendre lorsque l’on sait qu’il représente 90 % du trafic mondial de marchandises et que quasiment tous les navires utilisent le fioul comme carburant. Ce trafic représente aujourd’hui environ 2,5 % du total des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

Face à ces chiffres, en avril dernier, 173 États membres de l’Organisation maritime internationale se sont réunis pendant deux semaines afin d’élaborer un plan de réduction de ces gaz à effet de serre dans le transport maritime.

Ces 173 États se sont engagés à réduire leurs émissions de 50 % d’ici à 2050, par rapport à ce qu’elles étaient en 2008. Cet engagement doit être salué : le transport maritime était le dernier secteur de l’économie mondiale à rester à l’écart de l’accord de Paris sur le climat.

Mieux encore, il a été annoncé que, en 2030, nous serions en état de construire rien moins que des navires zéro émission. Il nous faut pourtant rester prudents. N’est-ce pas Emmanuel Macron lui-même qui, lors du sommet de Paris il y a quelques mois, expliquait : « On est en train de perdre la bataille. On ne va pas assez vite, c’est ça le drame. […] On doit tous bouger car on aura tous à rendre des comptes. »

Et il a raison, à l’heure où les canicules extrêmes sont passées du stade de menace à réalité, où, dans l’océan Arctique, la banquise est de moins en moins étendue, où, en Antarctique, il pleut au lieu de neiger, où la montée des eaux s’accélère, où les coraux sont en train de mourir un peu partout dans le monde. Et j’en passe, bien entendu.

Certains scientifiques, très pessimistes, affirment que la machine infernale est en marche. Ainsi, la concentration de dioxyde de carbone ayant atteint un niveau record en 2016, le secrétaire général de l’Organisation météorologique mondiale a interpellé la communauté internationale en affirmant que « nous ne progressons pas du tout dans la bonne direction » – un euphémisme.

Face à cette véritable menace pour notre humanité, il est urgent de se rassembler derrière toutes les propositions de bon sens, qui vont vers une réduction des substances polluantes.

Je soutiens donc cette résolution sans me demander qui la porte, sans mêler la politique politicienne à un sujet qui est affaire de bien commun. Comme les auteurs de ce texte, je crois aussi en la nécessaire transition énergétique du transport maritime vers le gaz naturel liquéfié, en l’installation de bornes de branchement électrique à quai dans les ports, en une politique d’investissement courageuse pour travailler sur des modes de propulsion moins polluants pour les navires.

Je soutiens également la création en mer Méditerranée d’une zone de contrôle des émissions, dite zone ECA, pour limiter encore davantage les émissions d’oxyde de soufre et d’azote.

Je voudrais, en conclusion, citer une nouvelle fois Hervé Juvin qui, dans son dernier ouvrage, France le moment politique, sous-titré – et nous sommes au cœur de notre discussion de ce soir –Manifeste écologique et social, écrit : « Nous le savons tous : ceux qui maltraitent sciemment la terre et les animaux ne traitent pas mieux les hommes. » Et d’ajouter : « Ce siècle sera celui de l’écologie politique, celui du pouvoir des sociétés sur leur économie, ou bien il sera celui de la fin de l’aventure humaine. »

M. Joël Giraud, rapporteur général. C’est vrai !

Mme Emmanuelle Ménard. Je crains qu’il ne s’agisse pas d’un propos apocalyptique mais, tout simplement, du plus réaliste des constats. Puissions-nous tous le partager. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

Mme Marie-France Lorho. Très bien !

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je prends aujourd’hui la parole à la place d’Élisabeth Borne, retenue à Göteborg, en Suède. Je remercie tout d’abord le député Saïd Ahamada pour son initiative, à laquelle je m’associe, comme pour sa mobilisation sans faille sur le sujet. Elle vient rappeler l’impérieuse nécessité de réduire l’impact des transports sur l’environnement. Je me réjouis d’être ce soir avec vous pour discuter de cette proposition de résolution, qui va dans le sens de la politique menée par le Gouvernement.

Dans le domaine du transport maritime, nous agissons à la fois sur le plan national, pour inciter et accompagner cette transition, et sur le plan international, pour faire évoluer les règles qui sont les plus efficaces et qui garantissent une concurrence équitable entre les acteurs économiques.

Comme beaucoup d’entre vous l’ont indiqué, le comité interministériel de la mer de novembre dernier a donné les orientations de cette politique.

Au niveau international, la France porte à l’Organisation maritime internationale une ambition élevée en matière environnementale, tant sur la qualité de l’air que sur la réduction des gaz à effet de serre. La France a très fortement contribué à la mobilisation sur le sujet, en particulier à la fixation de l’objectif de réduction de 50 % des émissions de gaz à effet de serre en 2050, une ambition que nous avons défendue dans le cadre du sommet mondial sur le climat, le One Planet Summit, qui a été reprise à son compte par l’OMI.

La proposition de résolution souhaite que le projet d’une zone de réduction des émissions d’oxyde de soufre et d’azote sur l’ensemble de la Méditerranée puisse aboutir. Sachez, monsieur le député, que nous le souhaitons aussi. Il n’y a aucune raison que les populations du sud et du nord de la Méditerranée ne bénéficient pas de la même attention que celles de la Manche et de la mer du Nord. Mais, pour cela, nous devons démontrer la pertinence de cette zone au sein de l’Organisation maritime internationale.

Nous réalisons donc actuellement une étude complète, qui a été confiée à un groupement conduit par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques – INERIS –, qui prendra en compte le trafic réel de la zone et les émissions associées pour produire une modélisation climatique. Les résultats de cette étude seront disponibles en septembre prochain et feront l’objet d’une restitution devant les experts de tous les pays du bassin méditerranéen et les acteurs locaux. S’ils montrent qu’une telle zone apporterait des bénéfices sur le plan sanitaire, nous mènerons une action diplomatique résolue et très volontariste, pour convaincre les pays méditerranéens de soutenir ce projet à l’OMI, proposition que, le cas échéant, nous déposerons dès 2019.

Nous déployons la même méthode au sujet des particules fines, avec un groupe de travail associant notamment les armateurs, les motoristes et les organisations non gouvernementales, qui réalise un état de l’art en la matière. Des technologies de filtration innovantes seront également proposées dans le cadre d’un appel à projet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME. Sur la base de ce travail, nous déterminerons les projets que nous pourrons porter à l’OMI sur cette question.

Cette action internationale s’accompagne naturellement d’actions au niveau national. À cet effet, les services du ministère des transports réalisent par exemple des contrôles des teneurs en soufre : 706 contrôles ont été effectués en 2017 et 200 depuis le début de l’année. Vous voyez, mesdames, messieurs les députés, combien nous sommes mobilisés sur cette question.

Par ailleurs, comme chacun d’entre vous l’a souligné, le GNL est aujourd’hui le carburant et la technologie les plus adaptés pour réduire les émissions polluantes. Les armateurs français prennent ce virage, comme l’ont fait le groupe CMA CGM, avec la commande de six porte-conteneurs fonctionnant au GNL, ou Brittany Ferries avec un premier ferry.

Afin de faciliter et d’accélérer ces décisions, plusieurs mesures sont à l’étude, comme la réduction de la durée d’amortissement de ces navires – qui reste trop souvent un obstacle au passage au GNL – ou la fiscalisation de ces carburants comme carburants marins.

De même, vous soulignez l’intérêt qu’il y aurait à mettre en place un suramortissement pour les navires propulsés au GNL ou à un autre carburant propre. Nous discutons actuellement avec les armateurs sur la trajectoire de conversion de la flotte et sur les meilleures modalités d’accompagnement. Je ne peux pas préjuger des arbitrages en la matière qui relèvent du projet de loi de finances, mais votre résolution permettra d’éclairer le Gouvernement sur l’orientation souhaitée par la représentation nationale.

Concernant la propulsion hydrogène, je souhaite que le transport maritime puisse s’inscrire dans le plan hydrogène annoncé par Nicolas Hulot au début du mois. Le Conseil d’orientation de la recherche et de l’innovation pour la construction et les activités navales a identifié cette thématique dans sa feuille de route dite « green ship ». La ministre chargée des transports soutiendra pour sa part les projets qui seraient déposés dans ce domaine au titre des dispositifs d’aides à l’innovation.

Les démarches des compagnies maritimes ne pourraient aboutir sans l’adaptation des infrastructures portuaires tant pour la distribution du GNL que pour l’électricité à quai. Pour accompagner cette transition, le ministère des transports a donc élaboré une stratégie nationale de développement des carburants alternatifs dans les ports avec des objectifs de déploiement des infrastructures adaptées à horizon 2025-2030.

Deux types d’énergies alternatives sont concernés : l’électricité à quai qui vise à réduire la pollution émise par les moteurs des navires en escale ; le GNL qui permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre. D’ores et déjà, les ports du Havre, de Nantes et de Dunkerque disposent de stations d’avitaillement en GNL. À Marseille, les études de risques pour permettre l’approvisionnement en GNL de navires de croisière sont achevées et devraient permettre d’autoriser prochainement l’avitaillement. En complément du GNL, le port de Marseille est le premier port français à proposer un branchement à quai destiné à des navires de commerce.

Enfin, la puissance publique s’est impliquée auprès des acteurs privés pour mettre en place une plateforme GNL opérationnelle depuis début 2017. Celle-ci rassemble une cinquantaine d’entreprises de la filière et poursuivra les activités de facilitation nécessaires à l’émergence de projets liés au GNL, comme la recherche de financement ou l’évolution de la réglementation.

Je crois comme vous qu’un port doit penser son activité en prenant en compte la ville ou la métropole dans lequel il est implanté. La réciproque me semble tout aussi juste. Il faut donc veiller au dialogue entre les citoyens et leur port. Je sais, monsieur le député, que vous êtes particulièrement actif sur cette question.

Depuis plusieurs années, les ports ont engagé des actions en faveur du dialogue. Un grand nombre d’entre eux a signé une charte ville-port. C’est le cas notamment à Marseille où le comité de pilotage de la charte se réunit une à deux fois par an depuis 2013, avec pour objectif l’intégration du port dans le tissu urbain ainsi que l’implication de la métropole dans le développement du port. Ce dialogue entre port et citoyens se matérialise également à travers la création d’un « port center » comme au Havre, à Dunkerque ou à La Rochelle qui permet de renouer des liens parfois distendus avec les habitants de la ville.

La loi de 2008 a également prévu la mise en place dans chaque grand port maritime de conseils de développement associant des représentants d’associations de défense de l’environnement. Ces conseils se prononcent notamment sur la stratégie du port et sa politique d’investissement. Ils permettent d’animer la place portuaire.

Ce dialogue, mis en place à l’initiative du port et des villes ou des métropoles, est à encourager. Monsieur le député, votre souhait a été particulièrement entendu à Marseille puisque vous tiendrez prochainement une première réunion rassemblant le grand port maritime, les habitants, les comités d’intérêt de quartiers, les conseils citoyens et les associations de défense de l’environnement. Nous souhaitons que ce dialogue soit le plus fructueux possible et nous vous soutiendrons dans cette démarche.

Pour conclure, soyez assurés que le Gouvernement a pleinement pris la mesure de la nécessité de mener des actions visant à favoriser la réduction des émissions polluantes des navires. C’est avec un grand intérêt que nous avons pris note des pistes que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Vote sur la proposition de résolution

Mme la présidente. Je mets aux voix la proposition de résolution.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants32
Nombre de suffrages exprimés32
Majorité absolue17
Pour l’adoption32
contre0

(La proposition de résolution est adoptée à l’unanimité.)

(Applaudissements sur tous les bancs.)

4

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion de la proposition de résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique ;

Discussion de la proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faible rendement ;

Discussion de la proposition de résolution concernant les certificats d’économie d’énergie ;

Discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 20 juin 2018, à une heure vingt.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly