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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session extraordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Première séance du jeudi 18 juillet 2019

Présidence de M. Sylvain Waserman

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Participation des conseillers de la métropole de Lyon aux élections sénatoriales

Procédure d’examen simplifiée

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (nos 2023, 2126).

Vote sur l’ensemble

M. le président. Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre aux voix en application de l’article 106 du règlement.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. À l’unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

2

Transformation de la fonction publique

Commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de transformation de la fonction publique (no 2115).

Présentation

M. le président. La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission mixte paritaire. Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai et par le Sénat il y a tout juste trois semaines. Nous avons donc travaillé à un rythme soutenu au cours de ces trois derniers mois, dans la perspective d’améliorer, de consolider et de compléter les dispositions initiales de ce texte, grâce notamment à l’adoption de plusieurs centaines d’amendements lors de son examen en commission et en séance publique.

À l’issue de près d’une cinquantaine d’heures de débat à l’Assemblée nationale et à la suite de la quarantaine d’auditions et des nombreux déplacements que nous avons effectués en tant que rapporteurs sur nos territoires, ces modifications ou ajouts ont été, pour certains d’entre eux, le fruit d’une démarche transpartisane. Ce résultat est l’aboutissement d’un travail constructif auquel ont notamment participé la délégation aux collectivités territoriales menée par notre collègue Éric Poulliat et la délégation aux droits des femmes, dont notre collègue Laurence Gayte a été désignée rapporteure pour avis. Je tiens, bien sûr, à remercier le groupe La République en marche, et plus particulièrement Guillaume Gouffier-Cha, pour son soutien et son implication constante tout au long de l’examen de ce texte.

Ce travail constructif s’est prolongé lors des échanges que j’ai eus en tant que rapporteure avec mes homologues du Sénat, Mme Catherine Di Folco et M. Loïc Hervé, afin d’aboutir à l’élaboration d’un texte commun. Dans des délais contraints, nous sommes parvenus à une rédaction commune de l’ensemble des dispositions restant en discussion et que la commission mixte paritaire a décidé d’adopter le 4 juillet dernier. Ce texte de consensus conserve l’essentiel des nombreux apports de l’Assemblée nationale et du Sénat. Bien sûr, plusieurs concessions et compromis furent nécessaires afin de surmonter les quelques divergences de vues subsistant avec nos collègues sénateurs. Je crois pouvoir dire que nous y sommes parvenus, dans un esprit d’écoute et de dialogue que je tiens ici à saluer.

Je pense sincèrement que cette réforme attendue par nos compatriotes et les 5,5 millions d’agents publics qui œuvrent chaque jour au service de l’intérêt général va contribuer à améliorer et à fluidifier le dialogue social au sein de notre fonction publique, grâce notamment à la mise en place des futurs comités sociaux qui constitueront l’enceinte transversale de dialogue de proximité. La création, à mon initiative, du rapport social unique annuel représente également un nouvel outil de pilotage des ressources humaines, dans un souci d’efficacité et de transparence.

Si la réforme des commissions administratives paritaires et la mise en place des lignes directrices de gestion ont – pour le moins – suscité le débat, je me félicite de la position de compromis adoptée au cours des discussions menées avec le Sénat, afin de maintenir, tout en l’améliorant, la rédaction initiale des articles 4 et 14 du projet de loi.

Le titre II de ce projet de loi, relatif aux leviers managériaux, a été considérablement renforcé par l’examen parlementaire, afin de donner une portée véritablement opérationnelle aux nouvelles facultés de recrutement offertes aux administrations. Ces évolutions s’inscriront, bien entendu, dans le respect du principe d’égal accès aux emplois publics garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Qu’il s’agisse de la création des contrats de projet ou de l’extension des possibilités de recrutement contractuel dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale, un point d’équilibre a été trouvé afin de concilier flexibilité et sécurité. Le renforcement des obligations en matière de formation au bénéfice de l’ensemble des agents publics participe directement de cette logique.

Je me réjouis du consensus autour de l’introduction, à l’article 10 ter, d’une prime de précarité applicable aux contrats d’une durée inférieure ou égale à un an : il s’agit d’une réelle avancée, attendue de longue date dans le secteur public et adoptée à l’unanimité par notre assemblée. Je tiens ici à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir tenu l’engagement que vous aviez pris devant la commission des lois. C’est une mesure de justice sociale indispensable. Bien sûr, elle représente un effort budgétaire évident, mais je suis convaincue qu’elle contribuera à réduire les différences de traitement injustifiées avec le secteur privé, alors même que les situations professionnelles auxquelles sont confrontés les travailleurs publics ou privés sont identiques en la matière.

Sur les questions de déontologie, nous pouvons nous féliciter des progrès que contient ce projet de loi : renforcement des prérogatives de la HATVP, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, désormais seule autorité compétente pour examiner ces questions, enrichissement de son collège et contrôle accru du rétro-pantouflage, si bien nommé. Là encore, le point d’équilibre que nous avons trouvé me semble judicieux.

De même, pour ce qui concerne l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer les écoles de service public, nous avons abouti à une rédaction qui, tout en étant plus précise que celle du texte initial, laisse suffisamment de latitude à la mission confiée à Frédéric Thiriez pour explorer les différents scénarios possibles.

Quant aux dispositions relatives à l’égalité professionnelle, le texte adopté par la CMP contient de très nombreuses avancées en matière de lutte contre les discriminations, d’égalité femmes-hommes – je pense notamment à l’exemption du jour de carence pour les femmes enceintes – et d’insertion des personnes handicapées.

La CMP a encore débattu de la situation des conseillers techniques sportifs – CTS –et du dispositif destiné à éviter les grèves perlées dans la fonction publique territoriale, défendu par les sénateurs.

Comme vous le voyez, chers collègues, le texte adopté par la CMP est le fruit d’un travail qui respecte la philosophie initiale du projet de loi, tout en améliorant de nombreuses dispositions longuement discutées tant en commission qu’en séance publique. Au terme de l’examen parlementaire, cette réforme de la fonction publique permet donc d’atteindre un triple objectif : libérer, protéger et unir, au service de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

 

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Je suis très heureux de pouvoir me présenter à nouveau devant vous aujourd’hui, à l’issue de l’accord qui a été trouvé sur le projet de loi de transformation de la fonction publique par les membres des deux assemblées réunis en commission mixte paritaire le 4 juillet dernier.

Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires qui ont contribué à rendre ce compromis possible : madame la présidente de la commission des lois, pour sa présence et pour avoir assuré la vice-présidence de la CMP conclusive, et Mme la rapporteure, Émilie Chalas, qui a réussi à maintenir l’équilibre du projet de loi entre, d’une part, les souplesses accordées aux employeurs, élus et encadrants publics et, d’autre part, le renforcement des droits de l’ensemble des agents publics.

Je souhaite également témoigner ma gratitude à M. Guillaume Gouffier-Cha, responsable du texte pour le groupe de La République en marche, ainsi qu’à Mme Laurence Vichnievsky, responsable pour le groupe MODEM, et à M. Éric Pouillat et à Mme Laurence Gayte, respectivement rapporteurs pour avis de la délégation aux collectivités territoriales et de la délégation aux droits des femmes.

Je veux aussi remercier tous les membres de votre assemblée qui ont pris part aux débats sur ce texte majeur pour l’avenir de la fonction publique et contribué, sur de nombreux points, à son enrichissement et à son amélioration. La qualité et la sérénité des débats qui nous ont rassemblés ici – c’était aussi le cas au Sénat – expliquent beaucoup de l’aboutissement et de la qualité du texte qui est aujourd’hui soumis à votre vote.

Le dialogue permanent et l’écoute attentive ont été une marque de fabrique de ce texte, de l’élaboration du projet de loi – en quinze mois de concertation avec les organisations syndicales représentatives et les représentants des employeurs publics des trois versants de la fonction publique – à son examen au Parlement ces trois derniers mois, qui nous a permis de nous accorder sur ce texte ambitieux et nécessaire pour les services publics.

L’équilibre trouvé en commission mixte paritaire respecte les orientations fixées par le Président de la République et le Gouvernement, tout en ouvrant de nouveaux champs de transformation des politiques de ressources humaines au sein de la fonction publique et d’amélioration des conditions d’exercice des services publics au plus près des territoires. Avec ce projet de loi, notre objectif est de renforcer l’efficacité de l’action publique, de réconcilier les attentes des usagers et des responsables publics, mais aussi de renouer avec la promesse républicaine d’un service public pour tous et partout.

Je me réjouis que cette triple ambition ait été partagée tout au long de l’examen parlementaire et que le texte issu des très nombreux amendements adoptés à l’Assemblée nationale, tant en commission des lois qu’en séance publique – pas loin de 300 –, donne à l’ensemble des agents publics et à leurs employeurs les moyens de s’adapter aux exigences contemporaines auxquelles ils sont confrontés et auxquelles ils doivent répondre chaque jour.

Sur de nombreux points, l’apport de l’Assemblée nationale a été substantiel. De nombreuses dispositions adoptées ici contribueront à la réussite du projet que nous portons avec Gérald Darmanin, mais aussi avec Jacqueline Gourault, Sébastien Lecornu et Agnès Buzyn pour les trois versants de la fonction publique.

Je pense notamment aux conditions d’exercice du dialogue social, qui seront plus qualitatives, ainsi qu’à l’amélioration des conditions d’exercice des mandats syndicaux ; à la simplification des recrutements et des mobilités, y compris dans le cadre d’allers-retours avec le secteur privé ; à la meilleure valorisation de l’engagement professionnel dans les rémunérations et les parcours professionnels ; au renforcement de l’exemplarité des agents publics, notamment de la haute fonction publique, en matière de déontologie et de transparence des plus hautes rémunérations ; à l’amélioration de l’accompagnement des transformations publiques ou aux nouveaux leviers destinés à lutter contre la précarité, avec la création de la prime de précarité, que vous avez rappelée, madame la rapporteure, et qui permettra de progresser en matière de droits pour les agents publics. Je pense aux règles de temps de travail harmonisées au sein de la fonction publique, au développement de l’apprentissage dans ses trois versants et au renforcement de la coordination et de la mutualisation des actions des centres de gestion et à leur articulation avec le Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT –, pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs territoriaux. Je pourrais aussi citer le renforcement des engagements pris en faveur d’une plus grande égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou pour l’inclusion professionnelle des agents en situation de handicap.

À l’issue de la CMP au cours de laquelle vous avez trouvé un accord, nous disposons d’un texte équilibré, conforme aux engagements du Président de la République et à l’ambition, voulue par le Gouvernement et le Premier ministre, de moderniser la fonction publique en simplifiant, d’une part, la gestion des ressources humaines et en améliorant, d’autre part, la vie professionnelle des 5,5 millions d’agents publics.

Dès son adoption et sa promulgation, de nombreuses dispositions entreront en vigueur, comme la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes, la suppression des obstacles au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, la généralisation des parcours de formation pour les personnes accédant pour la première fois à des fonctions managériales, le retour progressif aux 1 607 heures dans la fonction publique d’État et territoriale, l’application d’une limite d’âge à la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes, la définition d’un service minimum pour certains services publics territoriaux en cas de grève ou le dispositif rénové de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois.

Les autres dispositions, pour l’essentiel, seront applicables à partir du 1er janvier 2020 ou courant 2020, notamment la réforme des compétences des commissions administratives paritaires – CAP – en matière de mobilité, l’élaboration de lignes directrices de gestion des ressources humaines et l’évolution des procédures disciplinaires, ainsi que le recours élargi au contrat, le renforcement du contrôle déontologique et l’accompagnement des transformations publiques. Je pourrais également citer, pour l’année 2020, la rupture conventionnelle ou le renforcement de l’égalité professionnelle.

Afin de respecter ces objectifs calendaires, la direction générale de l’administration et de la fonction publique travaille déjà avec les deux autres directions générales compétentes pour les versants territorial et hospitalier, et la concertation sociale reprendra dès la rentrée avec les employeurs publics et les représentants syndicaux sur la nature et le contenu des textes d’application. Plus d’une cinquantaine de textes doivent, en effet, être publiés dans les prochains mois, sans compter les projets d’ordonnances, qui feront l’objet de concertations spécifiques, qui seront en outre nourries par les conclusions de certaines missions qui ont été lancées, notamment celle que conduit la députée Charlotte Lecocq sur la santé au travail ou celle de Frédéric Thiriez sur la haute fonction publique.

J’ai pris l’engagement, madame la présidente de la commission des lois, de venir aussi souvent que vous le souhaiterez pour rendre compte à cette commission de l’avancement des travaux en matière de production des textes réglementaires et je souhaite pouvoir associer le plus grand nombre possible de parlementaires à leur préparation. Je me tiens à la disposition de votre commission pour honorer cet engagement et mener ce travail commun.

Je conclurai en remerciant encore l’ensemble des parties prenantes à notre débat et en me félicitant que le texte qui vous est proposé aujourd’hui respecte les objectifs que nous avions fixés collectivement en matière d’ambition, d’équilibre et de souplesse, mais aussi de nouveaux droits pour les agents publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

Motion de rejet préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Je me suis longuement demandé ce que je pourrais bien vous raconter, pendant ces quinze minutes, que je ne vous aie pas déjà dit en première lecture. Car, finalement, cette commission mixte paritaire s’est déroulée si rapidement que cela laisse l’impression d’avoir été dépossédé d’une partie des enjeux, comme s’il s’agissait d’un banal texte de loi qui ne changerait pas le quotidien des administrations et des 5,6 millions d’agents publics qui les composent.

Je me suis interrogé : vais-je m’adresser à la majorité pour lui dire que ce qu’elle fait n’est pas acceptable dans une République qui se veut démocratique, sociale, au service des citoyennes et des citoyens ? Mais je me suis aperçu que je l’avais déjà dit en première lecture. Je vous ai déjà raconté tout ça, sans vous convaincre – au contraire, même, puisque vous avez été très enthousiastes à l’idée d’augmenter la part des contractuels qui s’élève déjà à 18 % dans les différentes administrations – fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État.

Pour que ma parole soit utile, je m’adresserai surtout à mes concitoyennes et concitoyens, en leur rappelant pourquoi, au fond, des personnes, à un moment donné, ont eu l’idée saugrenue de considérer que les agents publics ne devaient pas être liés à l’État par un contrat, conformément à l’application du droit privé classique, mais que, pour eux, il fallait élaborer un statut.

Celui-ci donne d’ailleurs à la fonction publique des prérogatives exorbitantes – c’est ce qui est écrit dans les livres. Une certaine stabilité de l’État, des administrations, des services publics étant nécessaire, certains ont pensé qu’il fallait pouvoir garantir aux agents publics un emploi à vie en quelque sorte – même si, comme chacun sait, on peut être « radié des cadres » et recevoir des sanctions, il ne s’agit donc pas totalement d’un emploi à vie.

L’idée est qu’une fois qu’on a intégré le service public, on ne sert pas en premier lieu un employeur public : on remplit d’abord une mission de service public. C’est donc avant tout l’intérêt général qu’on sert. Je sais que cela peut être emmerdant pour certains employeurs publics qui se disent par moments : « Untel ne veut pas m’obéir, se drapant dans le respect de la loi, invoquant l’égalité des usagers, l’accès au service public, la neutralité ! » Eh bien oui, c’est ce qui fait justement la force de la fonction publique et de ses fonctionnaires. On peut se revendiquer de tout ce qui compose le service public et la fonction publique.

Moi-même, qui ai passé des concours de la fonction publique, j’ai lu la petite fiche m’indiquant pourquoi j’avais été reçu à l’oral. Parmi mes points positifs figurait : « défense du service public » – pour l’anecdote, « service public » était écrit avec une faute. Cette idée de l’intérêt général a été valorisée, on a donc considéré qu’il était important d’y croire.

Au fond, « l’intérêt général », ce ne sont que des mots, jusqu’au jour où ils s’incarnent dans des administrations, dans des services publics – et non des services au public ! Il existe une grande différence entre ces deux notions, et c’est ce qui nous sépare. Vous poursuivez un projet politique qui prend ses sources les plus récentes dans la théorie américaine du « new public management », élaborée dans les années 1970 et relayée aujourd’hui par la Commission européenne et les traités européens, et bâtie autour de cette notion de service « au public » et de l’idée selon laquelle il n’y a pas de différence de nature entre le fonctionnement du service public et celui du secteur privé.

Je rappelle à mes concitoyennes et concitoyens que cette idée de statut sert leurs intérêts, en tant qu’usagers – et non consommateurs. La dégradation des services publics, qu’ils constatent chaque jour et qui a été un vecteur de mobilisation, notamment lors du mouvement des gilets jaunes, s’explique par une réalité concrète : si les fonctionnaires n’ont pas de statut, le niveau de service public attendu ne peut être atteint.

J’ai lu dans la presse que M. le secrétaire d’État, et le Gouvernement avec lui, ne voulaient plus supprimer 50 000 postes dans la fonction publique, mais 15 000. À vrai dire, vous n’avez pas le choix, vous ne pouvez pas en supprimer plus de 15 000, comme vous le constaterez en établissant la liste de tous les ministères – ce que j’avais fait pour vous, monsieur le secrétaire d’État – et en vous demandant où vous supprimerez des postes de fonctionnaires, où ceux-ci sont trop nombreux. Dites-nous dans quel service les agents auront moins de collègues parce qu’« on est cool », «on est large », « tout va bien » ? Il n’y en a pas. Il n’y en a plus. Peut-être y en a-t-il eu par le passé – je n’ai pas eu la chance de connaître cette situation. Au cours de ma courte carrière administrative, je n’ai connu que des cas de sous-effectifs, je n’ai entendu parler que de cela, par exemple du fait que tels agents ne font pas partie de « l’effectif-cible ».

Même si le nombre de postes supprimés ne s’élève finalement qu’à 15 000, cela pose problème, car je vous rappelle – et on ne le dit pas si souvent – que la population de ce pays augmente. Les Françaises et les Français sont plus nombreux, et c’est tant mieux. Par conséquent, quand bien même aucun poste ne serait supprimé, le service public serait dégradé, puisque le nombre de fonctionnaires par habitant diminue. Telle est la réalité. Chaque suppression de poste de fonctionnaire occasionne une baisse de la qualité du service public rendu.

Je voudrais aussi m’adresser aux neuf organisations syndicales qui, toutes, se sont opposées à ce texte en votant contre lui lors du conseil commun. D’ailleurs, ce cas de figure s’est produit dans d’autres domaines : par exemple au sein du Conseil supérieur de l’éducation, toutes les organisations syndicales avaient voté contre la réforme du bac. Mais, lorsque les corps intermédiaires se prononcent, on se moque de leur avis, en dépit des propos du Président de la République qui, lors de sa conférence de presse consécutive au mouvement des gilets jaunes, affirmait qu’il voulait leur redonner de la vie, du souffle et de l’importance. Balivernes ! On se moque du monde.

Oui, la bataille n’a pu être menée comme on l’aurait souhaité. Oui, le nombre de fonctionnaires, de citoyennes et citoyens mobilisés dans la rue contre ce projet de loi n’a pas été suffisant. Mais ce n’est pas terminé. Ce n’est jamais terminé.

Certes, dans ce texte, le statut des fonctionnaires est mis dans un coin, comme on conserverait un vestige au-dessus de la cheminée, tandis que le recrutement des contractuels est valorisé sous prétexte que celui-ci serait plus efficace s’agissant des postes à profil. Au passage, j’imagine que les photos figurant sur les CV seront prises de profil et non plus de face, ce qui correspondrait à la logique souhaitée actuellement par la République en marche et la « start-up nation ».

Tant qu’il y aura des individus comme moi, et d’autres, dans cet hémicycle – car il y en a encore – et en dehors de celui-ci, qui croient aux notions de service public et de fonction publique, la bataille ne sera pas terminée. Nous aurons d’autres occasions de nous mobiliser. On recense déjà des mobilisations sectorielles directement en lien avec ce dont nous parlons actuellement. Dans les hôpitaux, dans les services d’urgence, la fonction publique hospitalière est victime du nombre élevé de contractuels qui crée une instabilité, une précarité dans le travail. Cette question n’est pas étrangère à leur mobilisation.

 

M. Éric Bothorel. N’importe quoi !

M. Ugo Bernalicis. Il faudra donc continuer à se mobiliser. Enfin, je voudrais quand même dire que j’en ai un peu ras-le-bol de la succession de mots creux qui s’enchaînent  Nous aussi ! » sur les bancs du groupe LaREM) comme s’ils correspondaient à des évidences, par exemple : « Il faut améliorer et fluidifier le dialogue social. » Génial ! « Fluidifier le dialogue social » : j’entends ça depuis des années sans bien savoir ce que cela signifie. Cela correspond-il à « mettre de l’huile dans les rouages », autre série de mots-clés du même acabit ?

Mais qu’entendez-vous par : « fluidifier le dialogue social » ? Réduire le nombre de délégués syndicaux ? Oui, c’est ce que vous allez faire. Donner moins la parole aux agents publics ? Oui, c’est ce que vous allez faire. Mais cela ne fluidifie rien, cela rigidifie tout ! Tous les employeurs publics, tous mes collègues chefs de service qui sont en lien avec les directions des ressources humaines m’ont dit que, en dépit de toutes vos suppressions, des « pré-commissions administratives paritaires » devraient se tenir pour traiter les questions dont on discute actuellement au sein des commissions administratives paritaires. Dans le cas contraire, des tensions seraient générées au sein des différents services et administrations, jusqu’à l’explosion. Les agents publics auront raison de continuer à se servir des meilleurs outils, en l’occurrence ces très bons outils développés auparavant.

On nous promet « de nouveaux outils de pilotage ». Mais qu’est-ce que cela peut bien être ? Il faudra, nous dit-on, mettre en place de la flexibilité et de la sécurité. On ne sait pas bien comment. Ah si ! Grâce à la rupture conventionnelle et au détachement d’office –  en voilà de la flexibilité, en effet, pas de problème ! Quant à la sécurité, on se demande bien où elle se trouve puisque les contentieux augmenteront certainement.

Ensuite, c’est le pompon : tout cela permettrait de « libérer, protéger et unir », comme si jusqu’alors on souhaitait harnacher, ne pas protéger et désunir ! C’est insupportable !

 

M. Laurent Saint-Martin. En tout cas, vous souhaitez ne rien changer, ça c’est sûr !

M. Ugo Bernalicis. Évidemment vous dites agir ainsi pour renforcer l’efficacité. On ne sait de quelle efficacité il est question, mais tel est, paraît-il, l’objectif politique que poursuivez.

En réalité, tous ces mots-clés, mots creux, mots-valises ont été lancés sur la piste idéologique dans les années 70 avec la théorie du « new public management ». Qu’est-ce que ce machin dont je parlais tout à l’heure ? En bon français, il s’agit de « nouvelle gestion publique ». C’est une doctrine américaine visant à nier, ou à minimiser, les différences de nature entre le public et le privé, et à considérer dès lors qu’il n’y a pas de raison pour que les services publics, qui doivent fournir une prestation à des usagers-consommateurs, fassent l’objet d’un traitement particulier. Tous les modes de gestion, le contrôle de gestion, la réduction des coûts doivent s’appliquer dans la fonction publique comme dans le secteur privé. Le mot-clé de la « nouvelle gestion publique » est le nécessaire « pragmatisme ». Tout est dit ! Cela signifie que le robinet des financements se ferme, que l’agent doit tirer la langue et accomplir le même nombre de missions en ayant moins de collègues.

L’objectif affiché est d’améliorer le rapport coût/efficacité. Cette doctrine préconise aussi – ce qui devrait vous plaire, chers collègues de la majorité – de donner aux citoyens une liberté de choix, et donc d’éviter les prestations standardisées. Je traduis : il faut des solutions au plus proche du terrain, correspondant aux réalités locales.

Elle précise aussi qu’un État-stratège, garantissant la qualité de ce qui est fait, est préférable à un État-acteur, qui fait lui-même les choses. Peu importe qu’il s’agisse d’un service public avec des fonctionnaires, des contractuels, d’une délégation de service public ou même du cas d’une autorisation temporaire pour la construction d’un bâtiment avec un bailleur ou un prestataire privé. L’État ne doit plus mettre les mains dans le cambouis, car ce ne serait pas son rôle, lequel consisterait à superviser – nous revenons à cette idée de « nouveau pilotage ». Cela se traduit par la création d’agences tous azimuts. On parle d’ailleurs, au niveau européen, d’« agençologie » pour désigner ce phénomène, dont la France n’est pas exempte : une Agence du sport a été créée, tout comme une Agence nationale de la cohésion des territoires ou un Office français de la biodiversité. Nous avons aussi connu l’Agence nationale de la recherche, et j’en passe – une journée ne serait pas de trop pour les citer toutes et savoir comment elles s’organisent. Ce démantèlement progressif de l’État est bien une doctrine suivie depuis longtemps.

Pour parachever le tout, des indicateurs de performance – c’est indispensable !– et une rémunération au mérite sont bien sûr nécessaires. Voilà ce que prévoit la « Nouvelle gestion publique ». En réalité, chers collègues de la majorité, j’ai résumé votre politique, assez vieillotte puisque cette théorie commence à dater sérieusement. Elle montre aussi ses limites et son caractère contre-productif. Démonstration en a été faite au Tribunal de grande instance de Lille, lors du dernier conseil de juridiction. Au cours de celui-ci, le procureur de la République nous a dit que, selon l’effectif-cible, le tribunal devrait compter 290 greffiers. Or ils ne sont que 210, a-t-il noté, en précisant que le tribunal comptait deux ou trois procureurs de moins par rapport à l’effectif-cible. Pourtant, au sein de notre groupe de tribunaux – nous nous comparons aux tribunaux de même taille –, notre taux de réponse est le meilleur et le plus rapide.

Autrement dit, ce procureur nous déclare : « Bien que nous soyons en souffrance, mesdames et messieurs les parlementaires, bien que nous n’ayons pas le temps de traiter nos dossiers, de faire notre travail comme nous le voudrions, nous sommes, au regard des indicateurs, performants, et même ceux qui le sont le plus. » Voilà qui montre qu’un service réputé performant peut être, en réalité, en difficulté ou amoindri.

Je conclurai, monsieur le président,…

 

M. Éric Bothorel. Par des mots creux !

M. Ugo Bernalicis. …en disant que nous serons jusqu’au bout auprès des citoyennes et des citoyens, auprès des fonctionnaires et des organisations syndicales, chaque fois qu’ils nous appelleront au combat. J’espère, en tout cas, que cette motion de rejet préalable recueillera le plus de suffrages possible.

M. le président. Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Dans les explications de vote sur cette motion, la parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

 

Mme Laurence Vichnievsky. Je ne puis m’habituer à certains usages qui sont faits de la procédure parlementaire. Je n’ai en effet entendu, dans la bouche de notre collègue, aucun argument susceptible d’appuyer une motion de rejet préalable. Pour ma part, j’ai toujours estimé que le respect de la procédure ne noie pas le fond mais le préserve.

J’ai entendu une tribune politique, qu’au demeurant je respecte ; mais elle a consisté, mon cher collègue, à nous expliquer pourquoi vous voteriez contre le texte, ce que je comprends aussi. Gardez-vous, néanmoins, de déposer des motions de rejet préalable injustifiées au regard des textes actuels qui régissent nos débats.

Bien entendu, le groupe MODEM et apparentés votera contre cette motion. (Mme Cendra Motin applaudit.)

 

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Depuis le début de nos débats, nous considérons que ce projet de loi est entaché d’une forme d’anachronisme, et qu’il fait encourir des risques graves à des compromis républicains patiemment construits dans le dialogue social, parfois même dans les luttes sociales. Ces compromis, qui ont survécu aux alternances politiques, sont devenus un patrimoine républicain. Et dans ce patrimoine, il y a le statut de la fonction publique, fruit d’une longue histoire au cours de laquelle le pouvoir politique s’est, selon les cas, défié de son administration ou reposé sur elle. Il s’en est défié quand elle était le refuge de la réaction ou de la collaboration ; il s’est appuyé sur elle lorsqu’il s’est agi de construire la République : je pense à ce qui était alors le parti de l’école, avec ses hussards noirs, ou au statut de 1946, qui insufflait l’esprit de résistance dans un État à reconstruire.

La présente réforme est sans mémoire ni profondeur historique ; elle expose à des risques considérables et, surtout, regarde l’avenir avec de vieilles lunettes. Nous sommes face à des enjeux considérables, tels que la transition écologique ou la nécessaire prise en compte du temps long, lequel s’accommode assez mal, bien entendu, d’un recours accru aux contractuels. La question de la sécularisation se pose aussi dans de nouveaux termes : non pour échapper à l’influence de l’église, mais pour reconsidérer nos rapports à la puissance privée et à ses intrusions.

Or, sortie des vieux placards de la doxa libérale, la réforme proposée sent, à bien des égards, la naphtaline. Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront cette motion de rejet préalable, car il peut y avoir, selon nous, un rendez-vous pour une fonction publique du XXIe siècle, et non du XIXe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Ugo Bernalicis applaudit aussi.)

 

M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Le groupe UDI et indépendants ne s’associera pas à l’artifice de procédure que constitue cette motion de rejet préalable, et ce pour une simple raison de fond. Même si notre collègue a soulevé quelques motifs d’inquiétude ou de préoccupation – parmi lesquels la qualité du dialogue social – que nous pouvons partager, un point philosophique, en quelque sorte, nous sépare : la fonction publique, à en croire notre collègue, devrait rester hermétique à un environnement qui évolue avec la société elle-même, mais aussi avec les techniques et les moyens, fussent-ils amoindris – comme c’est le cas –, de la puissance publique. Malgré tout cela, poursuit-il, le statut devrait être l’alpha et l’oméga ; or nous savons, et notre collègue Bernalicis le sait aussi, lui qui fut fonctionnaire, que la contractualisation, comme un certain nombre de dispositions du texte, offre de la souplesse pour une meilleure gestion de la ressource humaine dans son format actuel et pour adapter le service rendu à nos concitoyens.

Cette divergence philosophique nous conduit à rejeter la présente motion.

 

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Le groupe Libertés et territoires ne soutiendra pas la motion de rejet préalable, pour une raison simple, qui vient d’être exposée par Pascal Brindeau. Le but n’est pas d’avoir moins de fonction publique, mais « mieux de fonction publique ». Ayant eu la chance et l’honneur de diriger une collectivité pendant dix-huit ans, je sais quelles sont les frustrations, les attentes et les insatisfactions de tous ceux qui ont choisi le formidable métier de fonctionnaire. Eux aussi voudraient s’adapter à un monde qui change. Cela ne doit pas nous conduire à faire n’importe quoi, bien entendu, ni à donner un blanc-seing à ce texte dont je préciserai, monsieur le secrétaire d’État, les points positifs à mes yeux, et ceux qui mériteraient une autre réponse.

Après avoir été à l’écoute des gilets jaunes, comme nous avons tous essayé de l’être, après avoir entendu leurs attentes et leurs frustrations réitérées, nous ne pouvons pas remettre nos décisions à plus tard. Cela, nous n’en avons pas le droit : il y a des moments où il faut accélérer, par n’importe comment, certes, mais accélérer, car c’est déjà un début de réponse.

 

M. Sylvain Maillard. Excellent, Philippe !

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Ugo Bernalicis a bien posé les termes du débat. Je le dis sans intention polémique, madame Vichnievsky : nous avons le droit, par exemple dans le cadre d’une motion de rejet préalable, de défendre l’idée que le texte est inopportun ; et c’est exactement ce que M. Bernalicis a fait. Ne perdons donc pas de temps à commenter l’usage que les parlementaires font de notre règlement. Puisque vous avez parlé du fond, ma chère collègue, ce type de commentaire vous permet surtout d’éviter de nous dire pourquoi vous soutenez le texte. Allons donc à l’essentiel.

La fonction publique, nous disent certains collègues, ne doit pas être hermétique au monde qui nous entoure. Mais cela confirme nos propres arguments ! Quel est, précisément, le monde qui nous entoure ? Celui des népotismes possibles, celui des pressions croissantes du secteur privé sur ceux qui ont la charge de la fonction publique, qu’elle soit d’État ou territoriale. La modification du statut ici proposée modifiera du même coup le rapport entre le fonctionnaire et son autorité : c’est le fond du débat. Et ce débat est essentiel, il ne faut pas le prendre à la légère : Boris Vallaud l’a rappelé, le statut des fonctionnaires a une histoire profonde ; il renvoie à la conception même de l’État, au rapport entre l’administration et le pouvoir politique, entre ceux qui exercent des missions de service public et la population.

Tout cela mérite que l’on aille plus loin que ce que vous nous proposez avec ce texte, à savoir une adaptation négative au monde qui nous entoure, une précarité qui deviendra la règle dans la fonction publique aussi.

Enfin, disons-le, il s’agit bel et bien d’une réforme comptable, d’une réforme-calculette, qui vise à diminuer le nombre de fonctionnaires. Ce faisant, vous poursuivez l’œuvre de Sarkozy et de François Hollande : c’est la même politique, la politique qui, ô surprise extrême, conduit nos concitoyens à se demander, une fois leurs impôts payés, ce qu’est devenu le service public dans leurs communes. S’ensuivent des mouvements comme celui des gilets jaunes, dont vous vous étonnez. « Dans ma commune », disent les gens, « il n’y a plus rien, les administrations ont disparu et je suis obligé de prendre ma voiture pour y avoir accès. » Pourquoi ? Parce que l’on a fermé tel ou tel service public. Tout est lié !

Votre vision comptable est vraiment à courte vue. Soit dit en passant, l’embauche de contractuels, dans un premier temps, coûtera plus cher que le recrutement de fonctionnaires. Elle dégradera aussi le service rendu et remettra en cause la conception républicaine du service de l’État : autant de motifs qui, pour le groupe La France insoumise, militent pour l’adoption de la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

 

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Je ne vous étonnerai pas en disant que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion.

Tout au long des débats sur le projet de loi, nous nous sommes employés à expliquer, arguments à l’appui, pourquoi il nous paraît mauvais. Une fois de plus, la majorité s’apprête à voter un texte contre l’avis de tous les intéressés et, en l’espèce, contre l’avis unanime des syndicats de fonctionnaires. C’est là une très mauvaise méthode pour légiférer.

Ce projet de loi, surtout, nous apparaît comme un contresens historique. Beaucoup s’inquiètent des fractures dans notre pays, qu’elles soient territoriales ou générationnelles, et du creusement des inégalités sociales. Or ce sont les services publics qui font nation, qui garantissent l’accès de l’ensemble de nos concitoyens aux biens de première nécessité. Nous sommes dans une période où, précisément, il ne faut pas affaiblir les services publics, non plus que la fonction publique et son statut. Celui-ci, protecteur, est la garantie de la neutralité et de la laïcité de la fonction publique, biens extrêmement précieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

 

M. Alexis Corbière. Tout à fait ! Excellent argument !

M. Stéphane Peu. Ce texte est aussi un contresens historique au moment où, dans notre pays, tout le monde s’accorde à reconnaître le caractère majeur des enjeux environnementaux. Qui peut imaginer que l’on engagera des investissements d’avenir, que l’on garantira l’avenir de la politique environnementale sans investissements publics, sans intervention publique, sans une fonction publique solide et renforcée ? Voilà pourquoi nous voterons sans hésitation cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Alexis Corbière. Bravo, monsieur Peu !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Je vous ai écouté avec attention, mon cher collègue Bernalicis, et c’est sans surprise que j’ai pris acte de votre opposition de principe au texte.

Je veux compléter les interventions précédentes, d’abord pour rappeler que ce texte est le fruit de longs mois de concertation et d’échanges, mais aussi de débats parlementaires. N’oublions pas qu’il s’inscrit dans le sillage des grands textes qui régissent notre fonction publique : il ne la détruit pas, et ne remet pas non plus en question son statut.

Ce statut, il le modernise, comme c’est nécessaire et attendu par les agents eux-mêmes, sur le terrain. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Certains agents, de fait, soutiennent ce projet de loi. On en a entendu d’autres, qui s’y opposent – vous en avez parlé –, mais certains y voient une réponse à leurs attentes, en termes de construction de carrière, de formation professionnelle, de mobilité ou de reconnaissance de leur travail.

Ces attentes sont aussi celles des employeurs, qui demandent de nouveaux outils de management pour améliorer le fonctionnement du service public, pour recruter des profils qu’ils ont des difficultés à trouver ou à convaincre de rejoindre la fonction publique.

Le texte répond aussi aux attentes de nos concitoyens, en matière de déontologie et de transparence de la vie publique. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est pourquoi le groupe La République en marche, bien entendu, rejettera la motion de rejet préalable.

Avant de conclure, je veux avoir une pensée pour l’ensemble des agents de la fonction publique (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR)

 

M. Ugo Bernalicis. C’est le baiser de la mort !

M. Guillaume Gouffier-Cha. …titulaires ou contractuels, qui, au quotidien, servent l’intérêt général. J’ai une pensée toute particulière, car nous avons reçu l’information il y a quelques minutes, pour les trois militaires décédés hier en Guyane dans le cadre de leur mission. Mes pensées vont à leurs familles, à leurs camarades et à ceux d’entre eux qui, à cette heure, sont toujours blessés. (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent. – M. Alexis Corbière applaudit aussi.)

M. le président. Je mets aux voix la motion de rejet préalable

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        71

        Nombre de suffrages exprimés                69

        Majorité absolue                        35

                Pour l’adoption                11

                Contre                58

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky. Je tiens, au préalable, à revenir un instant sur la procédure. Peut-être ne m’a-t-on pas bien entendue : j’ai seulement indiqué qu’à ce stade les motions de rejet me paraissaient infondées au regard des règles qui nous régissent, même si, en l’occurrence, je peux être sensible à certains arguments développés par notre collègue Peu.

J’en viens au projet de loi de transformation de la fonction publique soumis à notre examen. Il est le résultat d’un triple compromis. C’est le cas d’abord dans son inspiration, le Gouvernement ayant fait le pari de moderniser l’administration, de l’adapter aux exigences et aux enjeux de la société du XXIe siècle, sans remettre en cause le statut de la fonction publique, auquel les agents publics sont très attachés. Et, puisque chacun fait valoir son exemple personnel, je rappelle que j’ai moi-même été l’un de ces agents.

On peut également dire que c’est un compromis puisque, sur le point sensible de la fusion entre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique, la rapporteure est parvenue, au cours de nos débats, à organiser une véritable concertation entre tous les groupes politiques.

Enfin, un compromis entre l’Assemblée et le Sénat a été obtenu au sein de la commission mixte paritaire, les commissaires des deux assemblées ayant eu l’intelligence politique de savoir là où il fallait céder et là où il ne le fallait pas.

Ce texte est par conséquent le fruit d’un dialogue entre le Gouvernement et le Parlement, et d’une pratique du débat parlementaire qui me paraissent exemplaires et qui gagneraient à nous inspirer pour la suite de la législature.

Au nom du groupe Mouvement démocrate et apparentés, j’apporte mon soutien à plusieurs dispositions qui constituent d’importantes avancées, à commencer par la simplification du dialogue social avec le recentrage des CAP, sur un moins grand nombre de dossiers, et la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT. Ces réformes permettront de mobiliser, à effectifs constants, plus de temps de travail et d’énergie pour l’action de l’administration au service des usagers.

Autre disposition que nous soutenons : le recours accru aux contractuels pour chacune des trois composantes de la fonction publique. Ainsi la gestion des services gagnera-t-elle en souplesse et en adaptabilité, parfois aussi en expertise, dans un environnement économique, technologique, démographique et culturel en constante transformation.

Nous sommes également favorables aux trois mesures phares qui renforcent l’exigence en matière de déontologie et de transparence : l’absorption par la Haute Autorité des attributions précédemment dévolues à la commission de déontologie, assortie d’un élargissement de la composition du collège de cette autorité administrative indépendante, collège qui reste unique, quel que soit le domaine d’intervention de celle-ci ; l’obligation imposée aux ministères, aux collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et aux établissements publics hospitaliers les plus importants, de publier les plus hautes rémunérations des agents relevant de leur périmètre ; l’information donnée par le Gouvernement sur le nombre d’agents formés par les grandes écoles, ayant rompu l’engagement de servir pendant une durée minimale, et sur leur situation au regard de leur obligation de remboursement de ce qu’on appelle communément la « pantoufle » – je regrette, à titre personnel, que des mesures plus contraignantes n’aient pas été envisagées, la grande majorité des Français ne comprenant pas la tolérance des pouvoirs publics pour ces situations inadmissibles.

Enfin – et cette énumération n’est pas exhaustive –, nous soutenons l’encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale, encadrement légitime au vu des conséquences que ces grèves parfois très pénibles font subir aux usagers, mais qui doit être, comme l’a décidé la CMP, précédé d’une concertation entre la collectivité employeur et les organisations syndicales.

L’ensemble du texte s’inscrit dans une même orientation : une modernisation de la fonction publique, marquée à la fois par une plus grande souplesse de gestion et par une plus grande exigence déontologique. Le groupe MODEM et apparentés lui apporte donc un soutien de conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

 

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Il aura fallu la droite sénatoriale pour vous obliger, Gouvernement et majorité, à assumer vos choix et à vous faire revenir sur cette idée saugrenue selon laquelle il serait nécessaire de préciser dans la loi que « les fonctionnaires ont pour mission de servir l’intérêt général ». Vous vouliez ainsi rappeler aux fonctionnaires l’évidence d’un devoir qu’ils ont chevillé au corps, au moment même où vous organisez l’affaiblissement des garanties leur permettant de l’accomplir. Voilà un aperçu assez saisissant de la façon dont vous considérez les fonctionnaires et la fonction publique.

L’affaiblissement du statut que vous organisez au nom d’une approche étroitement idéologique, bien calés que vous êtes dans les ornières d’un libéralisme aussi daté que celui qui vous faisait croire hier soir que le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement ; Accord économique et commercial global – était un accord d’avenir, met en cause la capacité des fonctionnaires à servir l’intérêt général. Derrière des dispositions prétendument techniques, de simplification ou de coordination, vous ne pouvez plus cacher, en effet, la rupture avec notre histoire longue que constitue votre projet – qui n’a de neuf que l’oubli de notre histoire commune, forgée par les lois de 1946, 1983 et 1984.

Votre projet est en rupture avec le principe d’égalité. Un recrutement par concours fondé uniquement sur les compétences des candidats n’est pas un archaïsme du vieux monde, à moins de vouloir passer par pertes et profits l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que « tous les Citoyens étant égaux [aux] yeux [de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

À l’inverse, la généralisation du recours aux contractuels – qui composeront bientôt, vraisemblablement, 40 % des effectifs de l’administration –, la possibilité de recourir aux contrats de projet pour toutes les catégories de fonctionnaires et celle d’ouvrir tous les emplois permanents de la fonction publique territoriale dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, décourageront les jeunes diplômés de passer des concours, mettront les fonctionnaires en situation de concurrence déloyale et réduiront comme peau de chagrin les exigences de neutralité de ces recrutements. Et que dire du règne du temps court que vous faites ainsi entrer dans l’organisation de la fonction publique, elle qui devrait être garante du temps long de notre société ?

Votre projet est en rupture avec le principe d’indépendance. Les règles de mobilité que vous érigez en parangon de modernité consistent en fait à livrer l’exercice du service public aux décisions arbitraires et à la pression du public lui-même. Les députés qui font la loi bénéficient d’un statut non pas pour eux-mêmes, mais pour protéger leur fonction. Les juges qui ont à interpréter la loi bénéficient d’un statut non pas pour eux-mêmes, mais pour protéger leur fonction. Comment voulez-vous que les fonctionnaires qui doivent faire vivre les lois et les politiques publiques puissent garder le cap de l’intérêt général, une fois mis à nu et livrés à toutes les influences ?

Votre projet est en rupture avec le principe de citoyenneté. La remise en cause de garanties, l’affaiblissement des organisations syndicales, les dispositions introduites par ailleurs dans le projet de loi pour une école de la confiance, du ministre Blanquer, sur le devoir d’exemplarité des enseignants, sont en vérité autant d’intimidations et de mises en coupes réglées des agents de la fonction publique en qui, en définitive, vous avez assez peu confiance. Avec l’ensemble des organisations représentatives de la fonction publique, nous refusons cette duperie.

Nous défendons une autre fonction publique, une fonction publique qui a les moyens humains de ses objectifs, à l’opposé de votre politique de « cost killers » visant à supprimer 120 000 postes de fonctionnaires au cours du quinquennat. Nous défendons une fonction publique dont les agents sont respectés et parties prenantes d’un dialogue social réel et non pas de pure forme, comme celui que vous avez fait semblant de mener. Nous défendons la spécificité du service public en lequel la société peut trouver des ressources pour réformer le modèle de l’entreprise libérale. Souci du temps long, préservation des biens communs, responsabilité, sont au rang des principes qui doivent gouverner toute la société et l’administration publique qui en est le serviteur.

C’est ce que les députés socialistes ont déjà défendu à plusieurs reprises depuis le début de cette législature – je pense en particulier à la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de défendre avec Dominique Potier, intitulée « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances », ainsi qu’à nos amendements au projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – PACTE.

L’accord obtenu en CMP avec la droite sénatoriale montre une fois de plus la vérité de votre politique, monsieur le secrétaire d’État : c’est une politique de droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

 

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. Je commencerai par déplorer que le Gouvernement ait choisi la procédure accélérée. Je le regrette d’autant plus que vous avez fait preuve, monsieur le secrétaire d’État, d’une véritable disponibilité au cours de nos débats, d’une certaine ouverture d’esprit – de même, du reste, que la rapporteure. Il est donc vraiment dommage que nous n’ayons pas eu le temps d’aborder plus avant certaines questions, notamment de constitutionnalité, comme celles rappelées à l’instant par Boris Vallaud concernant l’égal accès aux emplois publics – protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 –, ou concernant les garanties statutaires, puisque des agents contractuels viendront, si je puis dire, quelque peu miter le statut de fonctionnaire.

À la différence de nos collègues du Sénat, qui ont voulu « ancrer » les quelques apports qu’ils sont parvenus à faire accepter, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas ce texte, pour plusieurs raisons de fond. Vous réussissez l’exploit de nous soumettre un texte à la fois insuffisamment réformateur pour justifier son titre un peu prétentieux de « transformation de la fonction publique » et, en même temps – art de l’en même temps propre à la majorité –, assez déstabilisant pour susciter de véritables inquiétudes parmi les agents de la fonction publique, en particulier les moins proches des pouvoirs de décision.

Depuis quinze ans, pourtant, de nombreux rapports ont proposé des réformes de la fonction publique après avoir suggéré qu’on réfléchisse aux missions qui méritent d’être sacralisées en tant que missions essentielles de l’État et aux missions qui pourraient à l’inverse faire l’objet d’un mode de recrutement aligné sur le droit privé. Or vous n’avez suivi aucune de ces pistes et vous êtes contentés de bricoler une espèce d’entre-deux.

Côté réformes, vous proposez le recours au contrat mais de manière totalement incohérente. Je ne prendrai qu’un seul exemple : la fonction de secrétaire général de mairie, que la rapporteure connaît particulièrement bien…

 

Mme Émilie Chalas, rapporteure. J’étais en fait directrice générale des services.

M. Olivier Marleix. Il ne s’agit que d’un changement d’intitulé. Pour recruter un secrétaire général de mairie, disais-je, les communes de moins de 1 000 habitants pourront avoir recours au contrat, de même que les communes de plus de 40 000 habitants. Aussi les communes comptant de 1 000 à 40 000 habitants seront-elles tenues, pour leur part, de procéder à des recrutements statutaires. Tout cela est totalement incompréhensible et ce n’est, j’y insiste, qu’un des exemples de ce bricolage, de ce mitage que je viens d’évoquer. Je note au passage que l’étude d’impact montre clairement que votre réforme n’aura aucun effet économique – on ne voit donc pas bien à quoi tout cela rime.

Côté inquiétudes légitimes pour les personnels, je relèverai la suppression des compétences des CAP en matière de mutations et d’avancements. Quelle sera la règle, demain ? Au terme de nos débats nous n’y voyons pas plus clair : le réseautage sera-t-il privilégié ? Le pouvoir du petit chef ? Vous n’avez en rien répondu à ce problème très sérieux.

Il y avait tout de même un sujet de satisfaction, à l’issue de la première lecture par l’Assemblée : la réforme relative à la déontologie de la haute fonction publique puisque c’est désormais sur cette dernière que les dispositifs sont recentrés. Je relève deux avancées : la suppression de la commission de déontologie au profit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avec une vraie garantie d’indépendance, et la publicité des avis de la commission.

Comment, monsieur le secrétaire d’État, ne pas souligner la duplicité du Gouvernement ? Pardon d’employer ce mot, mais il n’y en a pas d’autre. En effet, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement se dit favorable à la publicité automatique des avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur les affaires de pantouflage et se montre dans le même temps devant le Sénat favorable à la suppression de cette même publicité.

Je ne vois pas d’autre mot que « duplicité » pour qualifier  un tel comportement. Dans un cas, vous êtes favorables à la publicité, et, dans un autre cas, favorables à l’absence de publicité. En réalité, tout cela cache mal le malaise qui est le vôtre quand il s’agit de transparence.

Une vraie réforme de la fonction publique se doit de répondre à deux enjeux : d’une part, la maîtrise de la dépense publique ; d’autre part, la qualité et la performance du service public, qui dépendent également du déroulement des carrières des agents et de leur rémunération. Par la voie que vous avez choisi d’emprunter, vous réussissez l’exploit de ne répondre à aucun des deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

 

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Depuis plusieurs années, les services publics s’éloignent des Français ou disparaissent de nos territoires, et, d’une certaine manière, l’efficacité de l’action de l’État et de nos collectivités territoriales s’en trouve amoindrie. Ce n’est pas une impression : c’est ce que vivent nos concitoyens.

Le malaise démocratique sans précédent que connaît notre pays depuis plusieurs mois est certainement l’une des illustrations de cette fracture qui s’est installée progressivement entre les pouvoirs publics et nos concitoyens.

Les moyens de combler ce fossé, nous les connaissons. Ils s’appuient sur une plus grande déconcentration, sur une nouvelle vague de décentralisation ainsi que sur une véritable capacité de différenciation pour les collectivités territoriales, afin d’adapter les réponses aux attentes des habitants de chaque territoire.

En réalité, monsieur le secrétaire d’État, ces éléments manquent dans le texte – et je pense que vous le regrettez, au fond de vous-même. Or, si une transformation de la fonction publique est indispensable et si son évolution s’avère naturellement nécessaire, celles-ci doivent aussi s’effectuer au moyen des mouvements de déconcentration et de décentralisation que je viens de mentionner. Vous commencez d’ailleurs à le faire, certains services de l’État se déconcentrent dans les territoires.

Nous avons connu par ailleurs une centralisation extrême dans les villes préfectures ou dans les préfectures de région.

Mais, sans nouvelle vague de décentralisation, ce choc de décentralisation que nous attendons, et qui est seul susceptible de responsabiliser les élus locaux et de leur donner une véritable capacité de réponse aux attentes de nos concitoyens, ne surviendra pas.

J’insiste sur l’importance de la notion de différenciation, à laquelle le groupe Libertés et territoires est très attaché. On ne peut apporter une réponse identique aux problèmes que connaissent deux territoires aussi différents que, par exemple, Wallis-et-Futuna et l’Eure-et-Loir.

On note cependant quelques assouplissements positifs, à commencer par ceux visant à fluidifier les relations entre les trois fonctions publiques, qui formaient auparavant des silos distincts qui ne se parlaient pas. Il faut évidemment envisager des carrières où l’on puisse basculer d’une fonction publique à l’autre.

L’expérimentation de la rupture conventionnelle me semble également un point positif, tant pour les fonctionnaires, qui peuvent se trouver parfois dans une impasse professionnelle, que pour les employeurs publics pour lesquels elle pourrait constituer une solution.

Notre groupe se réjouit également de la décision de ne pas procéder au détachement d’office des CTS. Il semble toutefois que la non-application de cette mesure ne soit pas définitive, mais vous aurez peut-être à cœur de nous rassurer sur ce point.

Nous accueillons aussi avec bienveillance l’obligation pour l’État d’établir une feuille de route triennale qui indiquera les orientations en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et leur impact prévisionnel, car elles en ont un, sur les collectivités territoriales. Cela permettra d’ailleurs aux employeurs territoriaux d’avoir plus de visibilité sur leurs budgets locaux.

Il en est de même pour les avancées en matière d’égalité professionnelle, de prévention des discriminations et de prise en compte du handicap. Elles vont dans le bon sens mais, comme d’autres mesures de votre projet de loi, elles sont insuffisantes pour produire concrètement tous leurs effets.

Vous me direz que vous empruntez un chemin. En fait, vous n’allez pas complètement au bout des choses. Par exemple, vous prévoyez la sanction de l’absence d’élaboration ou de renouvellement du plan d’action en matière d’égalité professionnelle, mais vous ne prévoyez pas la sanction de son absence de mise en œuvre.

Cela est aussi valable en matière de politique du handicap, sur laquelle il manque un volet financier. Comment allez-vous financer le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – afin de mettre en œuvre les dispositions adoptées – et elles sont indispensables ?

De même, en ce qui concerne l’apprentissage, les financements manquent pour la fonction publique territoriale. Faire porter au Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT – la moitié de ces financements, l’autre moitié étant versée par les collectivités, ne nous paraît pas de bonne facture.

Concernant le contrat de projet, j’ai un regret. Je regrette qu’il n’ait pas été porté sur un CDI limité à la durée du projet. Regardez l’évolution effectuée dans l’intérim depuis quelques années. Comment voulez-vous qu’une personne en CDD ait accès à un emprunt, à un logement, ou à l’acquisition d’un véhicule pour assurer sa mobilité justement pour aller travailler ? L’intérêt d’un CDI de projet est qu’il permettait précisément de répondre à ces attentes.

Nous vous avions également alertés sur le dialogue social. Si nous n’étions pas opposés par principe à la création d’une instance unique, nous attendions des contreparties concrètes. En tout cas, le dialogue social est à réinventer entièrement.

Je terminerai sur un sujet évoqué précédemment par Olivier Marleix : celui de l’absence de mesures fortes concernant la déontologie des hauts fonctionnaires. Les jours que nous venons de vivre montrent bien que cette déontologie s’applique d’autant plus lorsqu’on a l’honneur de servir l’État, et lorsqu’on est soumis à ce devoir d’impartialité et de neutralité qu’évoquent souvent nos collègues. La protection statutaire s’accompagne en réalité d’une exigence. Le pantouflage, dont nous avons pu connaître différentes formules dans le passé, n’a plus lieu d’être. Nous ne pouvons plus continuer ainsi.

Dans l’esprit de nos concitoyens, la confiance ne pourra être restaurée que si chaque dépositaire de l’autorité publique se plie à l’exigence d’apporter des réponses. Les hauts fonctionnaires doivent s’y soumettre, comme le font les parlementaires.

C’est la raison pour laquelle plusieurs des membres du groupe Libertés et Territoires sont réservés sur ce texte. Pour ma part, je m’abstiendrai. (M. Olivier Marleix applaudit.)

 

M. le président. Je vous annonce que, sur l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la CMP, je suis saisi par le groupe La République en marche et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Alexis Corbière.

 

M. Alexis Corbière. Nous examinons un projet de loi de transformation, de modification profonde de la fonction publique. Il traite essentiellement de la gestion des ressources humaines, mais, en fait, c’est l’État lui-même qu’il remet en question, et la conception que nous nous faisons de l’intérêt général.

La fonction publique républicaine, à la française, si j’ose dire, telle qu’elle a été conçue dans notre pays au fil de l’histoire est au cœur de notre modèle social. Elle est une réalité bien spécifique à l’intérieur de la Nation, elle suit les évolutions de la société et les accompagne.

Ce sont 5,4 millions d’agents qui consacrent tout leur temps professionnel à leur fonction. C’est un personnel qui a fait, généralement, le choix du service public, et qui a vocation à y rester en faisant carrière. Il fait tourner les rouages de l’État, et nous considérons qu’il est la meilleure incarnation de l’intérêt général.

Ce sont nos agents publics qui assurent la permanence de cette grande architecture. Et ce sont leurs conditions de travail que vous mettez en cause par ce texte focalisé sur la question de la « gestion des ressources humaines ». La formule emprunte au privé. Et pour cause ! En 2017, Emmanuel Macron, candidat à la Présidence de la République, déclarait : « Il faut gérer l’État comme une entreprise. » Nous ne sommes pas d’accord.

Qu’est-ce à dire ? Cela ne veut rien dire. Une entreprise ? Laquelle ? Il existe différents types d’entreprises. Philosophiquement, une entreprise, ce n’est pas la même chose qu’un État. Une entreprise produit et a vocation à faire du profit. Ce n’est pas la mission du service public.

Il n’est pas vrai qu’il faille gérer un État comme une entreprise. L’État n’a pas à rechercher la rentabilité ou l’accumulation de profits. Il a une autre mission : la recherche de l’intérêt général, ce qui impose parfois des investissements, des développements, des constructions. Comment gérer le fruit d’une construction historique à l’instar d’une entité privée dont les fondements et les objectifs sont profondément opposés ?

Votre vision opère un bouleversement des grands principes du service public. Elle pense le fonctionnaire comme un gestionnaire, l’usager comme un client, et l’État comme une start-up. Dans les faits, ce projet ne transforme pas la fonction publique, il la ponctionne.

Dans l’article 20, vous ponctionnez le droit de grève, qui est pourtant un droit fondamental garanti par le préambule de la Constitution de 1946. Il va désormais falloir produire une déclaration individuelle quarante-huit heures à l’avance pour exercer ce droit qui, par nature, est collectif. Il y a un an et demi, l’un de vos collègues, qui, depuis, est devenu ministre, avait dénoncé à la radio la « gréviculture ». Vous voulez faire peur aux fonctionnaires. Vous voulez les persuader qu’ils s’exposent à des sanctions s’ils font grève. Vous voulez faire en sorte que la grève ne soit plus une décision collective ! Je me souviens que, lorsque j’étais enseignant, avec tous les collègues nous nous réunissions le matin en assemblée générale pour discuter afin de savoir si nous allions faire grève. S’il faut déposer une déclaration quarante-huit heures à l’avance, cela devient tout autre chose, et vous le saviez bien.

Si l’on généralise les contractuels dans la fonction publique, il va de soi que la menace qui pèse sur eux est bien différente et limite leur capacité à se mobiliser. C’est là tout l’enjeu de ce texte ! Nicolas Sarkozy se félicitait naguère du fait que cela ne se voyait plus lorsqu’on faisait grève dans le pays. Ça, c’était dans ses rêves ! Quand on fait grève, cela se voit encore, fort heureusement. Mais vous voulez encore vous en prendre à ce qui constitue l’un de nos patrimoines nationaux. Oui, en France, on se mobilise ! Oui, en France, on n’accepte pas les inégalités ! Oui, en France, les gens sont tellement attachés au service public qu’ils se mobilisent lorsqu’on s’en prend à lui !

En limitant le droit de grève, vous ignorez les raisons même du déclenchement de la grève, notamment celles qui motivent les soixante-quinze services hospitaliers actuellement mobilisés.

Entre 2007 et 2012, avec la révision générale des politiques publiques – RGPP – voulue par Sarkozy, 150 000 postes de fonctionnaires ont été supprimés. Sous le quinquennat Hollande, ils furent 33 500. Après ces dix années de démantèlement de l’État s’ouvre une nouvelle séquence, la vôtre. Vous aviez annoncé 120 000 suppressions de postes. À la suite de la mobilisation des gilets jaunes, qui a bouleversé le pays, vous avez accepté de réduire ce nombre à 85 000. Malgré cela, que de dégâts, déjà ! Tout cela n’a rien d’anodin.

Je voulais dénoncer le pantouflage dont votre texte maintient la possibilité. Vous l’aurez compris, nous nous opposons à cette proposition et voterons contre. Et nous pensons que vous rendez un bien mauvais service à la fonction publique qui, je le répète, est composée d’agents qui ont fait le choix de cette carrière. Ils savent que, bien souvent, leur salaire ne sera pas mirobolant. Depuis 2010, ils subissent le gel du point d’indice. Mais ils ont choisi cela en raison du statut de fonctionnaire. Ce statut, vous le remettez en cause. Voilà pourquoi nous sommes farouchement opposés à votre proposition. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

 

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Depuis le début de la législature, nombre de commissions mixtes paritaires se sont avérées conclusives. Avant l’accord sur le projet de réforme de la fonction publique, notre Assemblée et le Sénat se sont entendus sur l’école, la santé ou la biodiversité. Faut-il y voir le témoignage de la sagesse des chambres, empruntant au terme des débats le chemin d’un consensus raisonnable ? Ou est-ce le signe que, une fois les caméras éloignées, loin du bruit et des lumières, dans la quiétude d’une commission, nos collègues de La République en marche et de la droite sénatoriale ont en partage la même vision du monde, le même projet pour la France, à savoir un projet de droite ?

Oui, mes chers collègues, en réalité c’est bien la droite, la vieille droite et la nouvelle droite qui, main dans la main, gouvernent ce pays, avec le même mépris de notre histoire, politique et sociale, avec la même intention de privatiser chaque parcelle de l’État.

Oui, il faut être de droite pour organiser une attaque aussi frontale de notre fonction publique de carrière par le recours massif au contrat.

Oui, il faut être de droite pour ne pas comprendre que fonction publique et services publics ne font qu’un.

Oui, c’est parce que le fonctionnaire n’est pas soumis à un contrat, mais à la loi, qu’il œuvre à l’intérêt général et en rend compte devant la société tout entière ! C’est aussi parce que son statut est protecteur qu’il garantit la neutralité du service public. Enfin, c’est parce qu’il est recruté sur concours qu’il se met au service du bien commun dans l’impartialité et l’égalité.

Oui, il faut être de droite pour ne voir dans ces libertés qu’un carcan et pour maquiller en progrès ce qui est un terrible recul social et politique ! Car, demain, par la promulgation de cette loi, la porte sera grande ouverte aux copinages, au clientélisme, à la confusion des finalités du public et du privé...,

 

M. Raphaël Schellenberger. Vous parlez d’expérience !

M. Olivier Marleix. C’est l’expérience de la gauche !

M. Stéphane Peu. ...à la remise en cause de principes fondateurs tels que la responsabilité, la neutralité et la laïcité.

Et toute la fonction publique sera concernée : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Oui, il faut être de droite pour instaurer des contrats de projet, ces contrats d’une précarité extrême, qui concerneront toutes les catégories, y compris les catégories C, soit les plus fragiles !

Il est facile de voir à quel point ce dispositif d’emplois Kleenex et construit sur le modèle des mini-jobs et des contrats courts – ces systèmes qui plongent des milliers de travailleurs dans la pauvreté la plus totale – est néfaste.

Oui, il faut être de droite pour assumer la suppression des CHSCT, qui constituent le moyen pour les agents et leurs représentants de jouer pleinement leur rôle dans la protection, la santé et la sécurité des personnels.

Oui, il faut être de droite pour s’attaquer au droit de grève, en le contraignant drastiquement sous prétexte de continuité des services publics,…

 

M. André Chassaigne. Plus que de droite, réactionnaires !

M. Stéphane Peu. …entravant par la même occasion un droit fondamental consacré par notre Constitution.

M. Raphaël Schellenberger. Ils ne sont pas de droite !

M. Stéphane Peu. Oui, il faut être de droite…

M. André Chassaigne. Il faut être réactionnaire !

M. Stéphane Peu. …pour vider les services publics de leurs fonctionnaires, organisant leur départ et autorisant leur détachement d’office vers le privé, processus qui conduit à affaiblir les services publics, donc l’État.

Cerise sur le gâteau, le Gouvernement a choisi pour défendre ce projet de droite un ancien député socialiste, devenu secrétaire d’État. Nous avons constaté qu’il y a mis beaucoup de zèle – mais ne dit-on pas qu’il n’y a pas plus anticlérical qu’un curé défroqué ? (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

N’ayez aucun doute, chers collègues : ce texte qui vise l’extinction progressive du statut de la fonction publique fera date comme l’un des plus réactionnaires de l’histoire de notre République ! L’histoire jugera d’autant plus durement ceux qui le voteront que les enjeux de ce siècle exigent que nous nous engagions sur un chemin bien différent.

Plus que jamais, l’urgence écologique et sociale exige de la puissance publique une prise en considération de l’intérêt commun.

Plus que jamais, l’époque appelle à plus de services publics, à plus de démocratie, à des liens plus étroits entre les citoyens et l’action publique.

Plus que jamais, nous avons besoin de consolider notre fonction publique statutaire.

Oui, chers collègues, il faut être de droite pour ne pas comprendre cela, et refuser, encore et encore, d’entendre ce que les Français ont répété sans relâche, partout sur le territoire, depuis bientôt un an. Voilà pourquoi les députés communistes s’opposent de toutes leurs forces à ce projet de loi, en tout point contraire à l’idéal républicain et aux enjeux du siècle à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

 

M. Jean-Paul Dufrègne. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Après plusieurs mois de concertation et de préparation, après plusieurs semaines de débats parlementaires particulièrement riches, après discussion avec nos collègues du Sénat, nous arrivons au terme des débats parlementaires sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. Dans quelques instants, nous nous prononcerons sur le texte adopté par la commission mixte paritaire il y a quelques jours, texte que le groupe La République en marche votera, bien entendu.

En préalable à mon propos, je souhaite saluer la qualité de nos échanges et de nos travaux sur ce projet de loi tout au long de son parcours, jusqu’aux discussions avec nos collègues sénateurs lors de la CMP. Je tiens aussi à saluer le travail des deux rapporteurs du texte au Sénat, Mme Catherine Di Folco et M. Loïc Hervé.

Le texte a fait l’objet d’approches différentes, et c’est normal, mais il me semble qu’elles se sont toujours exprimées dans le souci d’une ambition partagée : celle de renforcer notre fonction publique…

 

M. André Chassaigne. Vous faites pourtant l’inverse !

M. Guillaume Gouffier-Cha. …et de réaffirmer notre attachement aux cinq millions de femmes et d’hommes qui, au quotidien, qu’ils soient agents titulaires ou contractuels de la fonction publique, sont au service de l’intérêt général.

Nos échanges nous ont permis de nous retrouver, tous groupes confondus, sur certains points – il est important de le souligner. C’est le cas des avancées en matière de transparence de la vie publique et de déontologie. Je tiens à saluer tout particulièrement les travaux menés sur ce sujet par nos collègues Fabien Matras et Olivier Marleix au cours des deux dernières années, sur lesquels nous nous sommes appuyés.

Enfin, je remercie très chaleureusement au nom du groupe La République en marche notre rapporteure, Mme Émilie Chalas, et le secrétaire d’État, M. Olivier Dussopt, ainsi que ses équipes, pour leur disponibilité, leur écoute, les réponses précises qu’ils ont apportées à toutes les questions ou remarques formulées, et pour leur volonté permanente de construire ce texte ensemble.

Je tiens aussi à saluer les travaux de nos collègues Laurence Gayte, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et Éric Pouillat, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, pour leurs apports à nos travaux et leur forte implication dans l’élaboration de l’ensemble du projet de loi.

Nous sommes attachés à notre fonction publique et à notre modèle de service public. Pour les voir perdurer, il est parfois nécessaire de les moderniser, de les faire évoluer, de les adapter à notre époque. C’est l’objectif du projet de loi que nous allons adopter une dernière fois dans quelques minutes. Notre volonté n’est pas de réduire le nombre de fonctionnaires, comme j’ai pu l’entendre ici ou là. Vous noterez d’ailleurs que le texte ne contient aucun article d’ordre budgétaire.

 

M. André Chassaigne. C’est bien ce qui inquiète !

M. Guillaume Gouffier-Cha. L’objectif du projet de loi, qui s’inscrit dans la continuité des grands textes définissant le cadre général de notre fonction publique, est d’apporter des réponses aux agents et aux employeurs publics.

C’est ce qu’il permet en promouvant un dialogue social plus stratégique et plus efficace dans le respect des garanties des agents publics ; en développant les leviers managériaux pour une action publique plus efficace ; en simplifiant et en garantissant la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ; en favorisant la mobilité et en accompagnant les transitions professionnelles ; en défendant l’égalité entre les femmes et les hommes, et en permettant de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail, mais aussi en favorisant l’accès à l’emploi public des personnes en situation de handicap.

Nous avons réussi à nous mettre d’accord sur l’ensemble de ces objectifs avec nos collègues du Sénat, qui ont véritablement renforcé le texte en y apportant leur expertise. Ils ont entendu notre volonté de moderniser réellement le dialogue social dans la fonction publique, de professionnaliser l’encadrement des contractuels, de mieux protéger les agents les plus précaires, notamment grâce à la création d’une prime de précarité, d’instaurer une véritable culture de la déontologie dans tous les territoires grâce à la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie au sein d’une seule et même autorité indépendante, de transformer la formation de la haute fonction publique ; de notre côté, nous avons entendu leur demande de renforcer davantage les outils managériaux qui seront demain mis à disposition des employeurs publics, la procédure de contrôle déontologique ainsi que les dispositifs favorisant l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique et la construction de leur carrière.

Avec notre rapporteure, Mme Émilie Chalas, nous avons par ailleurs entendu la position des sénateurs concernant les CTS, les conseillers techniques sportifs, position partagée par certains d’entre vous, nous le savons. Nous avons donc pris la décision, lors de la CMP, de retirer les CTS du dispositif de détachement d’office prévu par le projet de loi.

Nous adopterons dans quelques instants un texte qui renforce l’attractivité et la réactivité de notre fonction publique. Il s’agira ensuite de le mettre en œuvre et d’évaluer cette mise en œuvre. Je sais que nous aurons à cœur de poursuivre ces travaux ensemble, animés du souci permanent de défendre les agents de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

 

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. La fonction publique trouve sa légitimité dans les services qu’elle rend et dans leur efficacité. Selon le juriste Léon Duguit, l’État est une fédération de services publics ayant pour objet d’organiser la société et d’assurer son fonctionnement pour le bien commun ; ses agents participent à l’accomplissement d’un service dépassant ainsi la mission de simple exécutant.

Nos concitoyens sont attachés à leurs services publics – ils nous l’ont rappelé récemment. Cependant, les attentes évoluent, de nouveaux besoins émergent, et l’environnement de la fonction publique n’est pas sans conséquence sur cette dernière. Le statut de la fonction publique nécessite d’être remodelé au gré de l’évolution des besoins collectifs et de celle des techniques. Le groupe UDI et indépendants partage cette vision tangible de la fonction publique qui consiste à la faire évoluer, à l’adapter à notre époque, plutôt que de la remettre en question, ou de s’arc-bouter sur un statu quo tout aussi préjudiciable.

Même si son titre va un peu au-delà de ses ambitions réelles, le projet de loi de transformation de la fonction publique était donc bienvenu, mais il devait être débattu et amélioré. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord qui est l’aboutissement de l’utile travail de nos assemblées. Que devons-nous en retenir ?

De notre point de vue, une difficulté demeure concernant le volet du dialogue social. Nous n’avons pas obtenu d’inflexion dans ce domaine. Nous continuons de soutenir qu’il était inutile de fusionner les comités techniques et les CHSCT, qui fonctionnaient bien, en particulier dans la fonction publique territoriale, comme de vider de leur substance les commissions administratives paritaires. Sans dialogue social performant et apaisé, proche des agents, les conflits risquent de frapper à la porte.

Dans un esprit constructif, nous pouvons cependant nous satisfaire de plusieurs évolutions positives. S’agissant de la déontologie et de la transparence, nous nous félicitons de la création de la nouvelle HATVP, fruit d’un travail en commun transpartisan – je remercie Mme la rapporteure à ce sujet – destiné à aboutir à un meilleur contrôle des activités des fonctionnaires en relation avec le secteur privé.

De même, nous sommes favorables aux nouvelles avancées telles que le contrôle du paiement de la « pantoufle », ou l’encadrement des rémunérations de la haute fonction publique, demande constante de notre groupe. Ce sont des améliorations qu’il faut souligner pour ce qu’elles sont, mais aussi pour leur signification globale : la prise de conscience que la haute fonction publique n’est pas une sphère dispensée du contrôle démocratique.

Un autre point suscite l’adhésion de notre groupe : celui d’une nouvelle souplesse dans la gestion des ressources humaines. Si elles ne doivent pas conduire à détricoter le statut, les nouvelles possibilités de recours aux contractuels peuvent se révéler utiles, notamment dans la fonction publique territoriale.

Nous resterons cependant vigilants s’agissant des grandes nouveautés de ce texte. Le contrat de projet, transposition des contrats de mission du secteur privé, semble intéressant car il permet de répondre à des besoins précis des collectivités territoriales dans un champ et dans un temps limité. Toutefois, la relative imprécision du texte peut conduire à une contractualisation plus systématique précarisant un certain nombre d’agents, surtout compte tenu du rétablissement des catégories C dans son champ d’application, que nous regrettons.

De même, nous suivrons avec précision le recours au mécanisme de rupture conventionnelle afin qu’il se fasse dans l’intérêt de tous.

Le projet de loi comporte d’autres aspects positifs, en particulier le retrait des conseillers techniques sportifs du dispositif du détachement d’office. Je me réjouis de cette sage décision de la CMP.

J’insiste enfin sur les différentes habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Il n’est pas sérieusement envisageable de dessaisir le Parlement des questions de santé au travail, de dialogue social, de formation et d’apprentissage. C’est pourquoi nous demandons que les parlementaires de tous les groupes soient associés à l’écriture des ordonnances. Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes engagé sur ce point : nous veillerons au respect de cet engagement !

Nous nous réjouissons enfin que l’Assemblée nationale et le Sénat aient trouvé un accord sur ce projet de loi qui, sans constituer une révolution, permet plusieurs modifications pertinentes du droit de la fonction publique.

L’esprit du vote des députés du groupe UDI et indépendants sera donc à la fois positif et vigilant. Notre adhésion ne doit pas nous empêcher de nous pencher réellement, demain, sur le cap à tracer pour l’avenir de notre fonction publique, vaste sujet dont le texte ne s’est saisi que par petites touches. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

 

M. le président. La discussion générale est close.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        100

        Nombre de suffrages exprimés                98

        Majorité absolue                        50

                Pour l’adoption                81

                Contre                17

(Le projet de loi est adopté.)

(Les députés du groupe La République en marche se lèvent et applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je renouvelle les remerciements que j’ai déjà adressés à Mme la présidente de la commission, à Mmes les rapporteures, à M. le rapporteur et à l’ensemble des intervenants, tout particulièrement M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Matras et Mme Laurence Vichnievsky. Sans votre concours, le texte ne serait pas ce qu’il est aujourd’hui. C’est donc votre texte, celui de l’Assemblée nationale. Je forme le vœu que le Sénat l’adopte, et que, dans les prochaines semaines, nous puissions le mettre en œuvre ensemble. Je crois que nous avons franchi un grand pas pour la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je salue la présence des membres de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi de Bourges-Osmoy et les remercie d’assister à nos débats. (Applaudissements sur divers bancs.)

3

Intérêts de la défense et de la sécurité nationale dans l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (no 2112).

Présentation

M. le président. La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission mixte paritaire. J’ai eu l’honneur de présenter ici même, au nom du groupe La République en marche, la proposition de loi relative à la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité nationale dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, aussi appelée « proposition de loi 5G », et je reviens à la tribune pour vous faire part des conclusions positives de la commission mixte paritaire.

En guise de propos liminaire, je voudrais saluer la qualité de nos travaux et de nos échanges, qui ont permis d’enrichir ce texte à chacune de ses différentes étapes, en commission puis en séance publique, devant l’Assemblée et le Sénat. Sur ce sujet majeur, chacun a eu à l’esprit de trouver un compromis efficace pour une mise en application rapide de ce nouveau dispositif au nom de la sécurité nationale. Cela explique le succès de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 3 juillet dernier.

Avant de revenir en détail sur le contenu du texte de la CMP, je tiens à rappeler quel est l’esprit de cette proposition de loi : il s’agit de garantir la sécurité de nos réseaux radioélectriques mobiles dans le cadre du déploiement commercial de la 5G, prévu en France pour le début de l’année 2020. L’ARCEP – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – vient de présenter les modalités d’attribution des fréquences 5G en vue de leur prochaine mise aux enchères. Il était donc impératif de nous saisir rapidement du sujet pour nous assurer que ce déploiement se fera dans de bonnes conditions afin de maximiser les gains apportés par la 5G – sur lesquels je ne reviendrai pas, car nous en avons déjà longuement discuté – tout en garantissant bien évidemment la protection de nos réseaux contre les risques relatifs à cette technologie.

Le travail collégial effectué au sein de la commission mixte paritaire a permis d’aboutir à un texte très satisfaisant puisqu’il valorise le travail réalisé devant l’Assemblée nationale tout en tirant le meilleur parti des ajouts du Sénat. Ce texte constitue un excellent compromis pour deux raisons principales.

En premier lieu, l’esprit du texte, tel qu’il a été présenté et défendu à l’Assemblée nationale, y est préservé : les lignes rouges que nous avions fixées sont maintenues.

Conformément à notre souhait, le rythme du déploiement des appareils du réseau 5G sur le territoire national ne pourra pas contraindre le Premier ministre lorsque celui-ci aura à décider s’il refuse l’exploitation desdits équipements. L’article 5, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel mentionnant les éléments d’information relatifs à cet enjeu, offre en contrepartie une solution de compromis utile pour réaffirmer l’attachement des élus et du Gouvernement à la lutte contre les zones blanches sans affaiblir la portée juridique du dispositif.

La mention des actes d’ingérence d’un État étranger, insérée par le Sénat, est elle aussi supprimée, en faveur d’un retour au texte initial de l’Assemblée nationale, qui évoquait les actes d’ingérence d’un « État non membre de l’Union européenne ». Le maintien de notre version permet d’envoyer un message politique fort à la Commission européenne et aux autres États membres qui travaillent à une évaluation globale des risques, et a également le mérite d’écarter le risque d’incompatibilité avec le droit européen que nous avions soulevé lors de nos débats en première lecture.

En second lieu, la discussion en CMP nous a conduits à conserver les apports utiles du Sénat pour renforcer la sécurité juridique du dispositif nouvellement créé.

Je pense ici tout d’abord aux précisions relatives à la liste énumérant les différents appareils concernés et à l’insertion des communications électroniques des autorités publiques dans le champ de l’autorisation.

Je pense également à l’article 4, relatif à l’articulation entre les régimes d’autorisation concernant l’acquisition d’équipements, d’une part, et leur exploitation, d’autre part : un juste équilibre a été trouvé au profit du régime nouvellement créé, qui primera pour des considérations d’efficacité et de sécurité juridique.

Enfin, je mentionne la possibilité pour le Premier ministre de ne pas communiquer les motifs de sa décision de refus lorsque cette communication pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Ce complément est parfaitement conforme à l’esprit du texte tel que nous l’avons défendu à l’Assemblée nationale.

Pour ces différentes raisons, je vous invite à voter ce texte de compromis, qui montre l’esprit de responsabilité animant les parlementaires sur ces questions d’intérêt général ainsi que l’utilité de la navette pour un travail législatif de qualité.

Je souhaite, en conclusion, associer à mon intervention toutes celles et tous ceux qui ont participé à nos travaux au sein de l’Assemblée nationale, avec une pensée particulière pour Mounir Belhamiti, qui s’était singulièrement investi au sein de la commission de la défense nationale saisie pour avis, et, à travers celle-ci, pour nos trois soldats tombés en Guyane. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

 

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Je ne reviendrai pas sur le défi que représente le déploiement de la 5G pour notre économie – Agnès Pannier-Runacher et Bruno Le Maire ont eu l’occasion à plusieurs reprises de l’évoquer devant vous –, préférant insister sur les conclusions de la commission mixte paritaire, sur les récentes avancées du Gouvernement dans la mise en œuvre de notre feuille de route et sur les prochaines étapes.

Nous avons réussi, en quatre mois de travaux parlementaires, à améliorer, à simplifier et à clarifier la proposition de loi ; c’est le fruit de l’investissement de votre assemblée, notamment de votre commission saisie au fond. Vous avez ainsi amélioré les protections prévues – je pense au renforcement des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations imposées par la proposition de loi. Vous avez aussi veillé à ne pas ralentir le déploiement de la 5G en encadrant les délais de publication des textes réglementaires et les délais d’instruction des demandes des opérateurs par les services du Premier ministre, de manière à ce que l’on agisse vite mais sans précipitation.

Je veux saluer l’esprit de consensus de la commission mixte paritaire, qui nous permet d’examiner la proposition de loi dans sa rédaction définitive. La CMP a encore amélioré le texte en demandant un suivi de la vitesse de déploiement : le Gouvernement remettra au Parlement un rapport annuel relatif aux éventuels impacts du nouveau dispositif sur les coûts et sur le rythme de déploiement du réseau par les opérateurs.

Telles sont les grandes avancées opérées durant ces mois de débats parlementaires. Elles nous permettent d’établir un cadre juridique stable, simple et protecteur, sans entraver le déploiement de la 5G.

Quant au Gouvernement, il avance afin de déployer la 5G dans les meilleurs délais. L’ARCEP a lancé lundi dernier une consultation portant sur un projet de cahier des charges en vue de l’attribution de la bande 3,5 gigahertz. Cette consultation, qui restera ouverte jusqu’au début du mois de septembre, permettra d’améliorer ou de préciser si nécessaire les conditions d’attribution. Le projet de cahier des charges correspond par ailleurs aux orientations du Gouvernement en matière de concurrence, d’aménagement du territoire et d’innovation.

En matière de concurrence, d’abord : la conduite du déploiement préservera la concurrence entre opérateurs de sorte que le rapport qualité-prix des offres reste compétitif, ce qui est le cas aujourd’hui lorsque l’on compare l’offre française aux offres européennes.

En matière d’aménagement du territoire, ensuite : le déploiement doit permettre à tous les territoires d’avoir accès à la 5G et à ses usages spécifiques selon un calendrier raisonnable. En effet, nous ne voulons pas développer la 5G dans les villes et l’oublier dans les zones les plus rurales.

Je souhaite également vous rappeler les objectifs de la feuille de route du Gouvernement.

En 2020, chaque opérateur devra couvrir deux grandes villes, et, en 2025, les principaux axes de transports devront être couverts. Nous avons en outre deux objectifs chiffrés : 12 000 sites équipés en 5G par opérateur en 2025, dont un quart – et ce dès 2024 – dans les zones rurales. Nous voulons absolument éviter, je l’ai indiqué, un déploiement différencié de la 5G, qui varierait selon que l’on se situe en zone urbaine ou en zone rurale. Les opérateurs devront offrir un débit de 240 mégabits par seconde sur les trois quarts de leurs sites mobiles dès 2022, puis sur l’ensemble de leurs sites fin 2030 : en matière de débit non plus, nous ne souhaitons pas que l’offre de 5G diffère selon les zones d’habitation ou d’activité.

Le projet de cahier des charges correspond enfin aux orientations du Gouvernement en matière d’innovation. Le déploiement doit en effet répondre aux besoins des industriels et permettre aux nouveaux usages, notamment industriels, de se développer.

Les nouveaux titulaires des fréquences devront d’abord permettre à des industriels ou à des fournisseurs de services – je pense par exemple au domaine de la santé – d’accéder à la 5G dans de bonnes conditions.

Enfin, les obligations de couverture présentes dans le cahier suivent trois axes. Le premier a pour but d’en finir avec la saturation des réseaux dans les zones denses. Le deuxième a pour objectif de développer des usages professionnels adossés à des services différenciés. Le troisième vise à assurer la montée en gamme progressive de tout le réseau, tant en matière de débit que de services différenciés, selon plusieurs jalons allant jusqu’en 2030. Des objectifs ambitieux ont donc été fixés en matière d’amélioration du débit pour tous et de faible latence, toutes technologies et bandes de fréquences confondues.

Vous savez maintenant où en est l’action du Gouvernement. J’en terminerai par les étapes qui nous attendent désormais.

La prochaine étape consistera à fixer les redevances associées à ces attributions et à lancer la procédure d’attribution sur le fondement d’une version définitive du cahier des charges proposé par l’ARCEP. L’attribution des fréquences commencera ainsi à l’automne.

Fin septembre, la Commission des participations et des transferts de l’État rendra un avis sur le prix de réserve des enchères, qui sera ensuite fixé par arrêté. Les fréquences étant un bien public, l’État se gardera de brader les blocs attribués, tout en veillant à ce que le montant qui leur est assigné ne compromette pas les capacités d’investissement des opérateurs en vue de déployer la 5G sur tout le territoire.

Notre premier objectif, vous le savez, n’est pas budgétaire : il est de prendre une avance technologique pour gagner en compétitivité, créer de l’activité et des emplois partout en France.

Je conclus en vous remerciant de l’esprit de consensus que M. le rapporteur a souligné et en saluant l’engagement des rapporteurs ainsi que le travail technique accompli. Si nous arrivons à prendre une avance technologique en matière de 5G tout en protégeant nos données stratégiques, ce sera en partie grâce au travail de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui a complété les engagements du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.  M. Olivier Becht applaudit également, de même que M. M’jid El Guerrab.)

 

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Nous allons tous parler de l’arrivée de la 5G, et pour cause : ses enjeux sont très importants, car elle apparaît comme un véritable moteur pour notre économie. Tout le monde semble la vouloir et devoir gagner à son déploiement : les équipementiers, les opérateurs, les fabricants de smartphones et de terminaux, les éditeurs de contenus et de services. La 5G est donc un relais de croissance puissant et très attendu : avec elle, les opérateurs profiteront de nouveaux usages qui multiplieront le nombre d’abonnés aux réseaux en raison de l’explosion des objets connectés.

La norme actuelle 4G, pourtant en service – et encore, pas partout – depuis moins de dix ans, est proche de la saturation dans les zones denses. Elle n’est en outre pas adaptée à la variété des besoins existants ou futurs.

L’État lui-même a intérêt à progresser rapidement dans l’attribution des fréquences 5G, non seulement en raison du bénéfice sonnant et trébuchant qui en résultera pour les comptes publics, mais aussi parce que la 5G favorisera de nouveaux investissements en France ainsi que l’émergence d’un terrain de jeu pour les entreprises qui développeront les nouveaux services.

Le fonctionnement et la virtualisation des réseaux 5G permettront également une utilisation plus souple, sur mesure, des capacités des réseaux en fonction des usages.

La proposition de loi vise donc à instaurer un nouveau cadre réglementaire en matière de sécurité et d’intégrité des réseaux de télécommunications à l’occasion de l’arrivée de la 5G. Mais nous aurions pu en discuter auparavant, tant le cadre législatif actuel nécessitait d’être modernisé.

L’architecture réseau de la 5G décentralise l’intelligence du réseau et transforme les équipements d’extrémité en nœuds essentiels du réseau. Alors que, jusqu’à présent, seuls les équipements du cœur de réseau des télécommunications devaient être validés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – l’ANSSI – pour des raisons de sécurité, demain, avec la 5G, c’est l’ensemble des équipements du réseau que l’agence devra valider et contrôler, ainsi que les mises à jour logicielles qui pourraient affecter la sécurité.

C’est ainsi que nous modernisons le cadre législatif existant. La proposition de loi est bien rédigée, car elle ne discrimine aucun acteur du secteur : c’est à chacun de respecter les exigences de l’État qui, en assurant la protection des échanges des citoyens ou des entreprises, est très clairement dans son rôle.

J’en profite pour saluer une nouvelle fois l’efficacité du travail de l’ANSSI : sa fonction est d’autant plus essentielle que notre vie et celle des entreprises sont désormais totalement connectées. Il conviendra par conséquent de s’assurer, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, qu’elle dispose de suffisamment de moyens pour assurer ces nouvelles missions.

Ce que je regrette le plus est l’étroitesse du sujet examiné dans le cadre de ce débat alors que celui-ci aurait dû nous permettre d’aborder deux points.

D’abord, le texte était l’occasion de débattre avec le Gouvernement de sa stratégie 5G et de ses ambitions en matière de déploiement. Même si les premières annonces de l’ARCEP sur les modalités d’attribution des fréquences 5G sont plutôt encourageantes, notamment pour les industries installées dans les territoires ruraux, il serait intéressant d’organiser un débat ici même sur le sujet à la rentrée : la couverture numérique du territoire est un enjeu devenu stratégique pour nous tous.

Ensuite, nous ne traitons dans le texte que des équipements réseaux, occultant ainsi les risques de sécurité et d’espionnage liés au stockage des données dans des serveurs cloud.

 

M. Bastien Lachaud. Elle a raison !

Mme Laure de La Raudière. Pourquoi laisser la polémique s’enflammer au sujet des routeurs chinois en méconnaissant le fait qu’une entreprise que je ne citerai pas est un fournisseur de serveurs cloud, si ce n’est le principal fournisseur des entreprises proposant des services cloud en France, qu’il s’agisse d’Orange, d’OVH ou bien d’autres ?

Je profite donc de cette tribune pour vous alerter, monsieur le secrétaire d’État, sur ce sujet et vous demander ce que le Gouvernement entend faire pour assurer la protection des citoyens français et des entreprises vis-à-vis du risque d’espionnage au moyen de ces serveurs.

La proposition de loi n’en est pas moins vraiment utile, bien construite et équilibrée. Pour toutes ces raisons, les députés Agir, les députés UDI et les députés indépendants de mon groupe voteront pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et MODEM.)

 

M. le président. La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Si dans La Vie de Galilée, Brecht se livre à une apologie de l’esprit scientifique, il rappelle cependant également que la recherche ne doit pas se développer pour elle-même et perdre de vue « que le but unique de la science consiste à diminuer les misères de la vie humaine ».

Nous sommes à l’aube d’un basculement technologique majeur : les promesses de la 5G sont immenses ; grâce à des débits accrus et à une très faible latence, cette technologie constitue une innovation de rupture pour le secteur des télécommunications, mais aussi, de façon plus structurante, pour l’ensemble de notre vie et de notre économie.

Si elle veut rester dans la compétition mondiale, la France ne peut donc se permettre de manquer ce tournant. Il s’agit d’installer dans tout le pays une infrastructure stratégique capable de faire fonctionner les usines du futur, la voiture autonome, la télémédecine, les objets connectés ou encore les réseaux d’énergie de demain.

Comme le montre la présentation faite hier par Elon Musk, il faut nous attendre à pouvoir demain télécharger dans nos cerveaux de nouvelles langues et de nouveaux savoirs qui nous ouvriront sur l’immensité de l’intelligence artificielle.

Malheureusement, ces changements technologiques prometteurs s’accompagnent de menaces cybersécuritaires accrues.

Ainsi que le rappelle la formule de Paul Valéry, le progrès ne doit pas être une malédiction ; il représente même un atout pour les millions de personnes atteintes de maladies que, demain, la science pourra guérir. Mais ne soyons pas naïfs : les caractéristiques techniques de la 5G et son organisation décentralisée aggravent les risques d’espionnage, d’interruption de fonctionnement ou d’attaque informatique, alors même que certaines de ses futures applications sont particulièrement critiques.

Faut-il rappeler les dangers que représenterait une voiture autonome pilotée à distance par un pirate informatique malveillant, les détournements de toute sorte qui, sans une protection accrue, pourraient voir le jour, ou la possibilité offerte à des puissances étrangères de récupérer certaines des données personnelles de nos concitoyens ? Doit-on d’ailleurs redire que, récemment, l’une des principales dirigeantes de l’Europe – Mme Angela Merkel, pour ne pas la citer – aurait été espionnée par les services américains ?

 

M. Bastien Lachaud. C’est vrai.

M. M’jid El Guerrab. Le risque est d’autant plus grand que le secteur est structuré autour d’un petit nombre d’équipementiers, en premier lieu Huawei, dont les relations étroites avec l’État chinois inquiètent aussi bien outre-Atlantique qu’ici, en Europe. Toutefois, l’on pourrait se poser la même question à l’égard non seulement des Chinois, mais également des États-Unis.

Il est dès lors légitime d’appeler à élever le niveau des exigences de sécurité en matière de 5G afin de protéger nos intérêts, notre indépendance, notre sécurité et nos concitoyens.

En instaurant un régime d’autorisation préalable à l’exploitation de certains équipements, le présent texte vise cet objectif. Nous le partageons, bien évidemment, car l’enjeu majeur est bien de concilier les exigences d’un déploiement rapide, essentiel pour garantir la compétitivité des entreprises françaises, et l’indispensable sécurisation des infrastructures.

Pour cela, il nous faut agir vite, avec méthode, mais sans précipitation. En effet, la France est à jour s’agissant des standards de sécurisation du réseau qui figurent dans les recommandations de la Commission européenne comme dans la feuille de route de déploiement de l’ARCEP.

C’est la raison pour laquelle, nous le répétons, nous regrettons que le Gouvernement ait souhaité inscrire ces dispositions dans la loi par un amendement déposé à la va-vite lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE.

De même, sur de tels sujets, il eût été préférable que nous puissions nous appuyer sur l’étude d’impact ainsi que sur l’avis du Conseil d’État qui nous auraient été communiqués s’il s’était agi d’un projet de loi.

Cela étant, nous soutenons les dispositions du texte. L’instauration d’un régime d’autorisation préalable, notamment, va dans le bon sens, même si ses modalités d’organisation auraient mérité davantage de précisions.

À l’issue de la commission mixte paritaire, les apports du Sénat ont été dans une grande mesure maintenus, principalement en vue d’alléger les contraintes pesant sur les opérateurs : c’est ainsi que les réseaux 4G et les réseaux antérieurs sont désormais exclus du régime d’autorisation préalable et que les deux régimes d’autorisation sont fusionnés. Nous devrons encore poursuivre nos efforts pour avancer de concert avec les opérateurs et nos partenaires européens.

Au-delà des problèmes sécuritaires, le déploiement de la 5G questionne l’aménagement numérique de notre territoire : aujourd’hui, des zones blanches demeurent, comme chez moi, dans mon département de naissance, le Cantal. Les engagements pris par les opérateurs en janvier 2018 dans le cadre du New Deal mobile tardent à faire sentir leurs effets dans tous les territoires.

C’est dans ce contexte que nous avons pris connaissance du projet de cahier des charges présenté ce lundi par l’ARCEP, en prévision de la vente des fréquences 5G. La limitation des prix des enchères devrait permettre aux opérateurs d’investir davantage dans la qualité et le déploiement du réseau, ce qui est une bonne chose. Nous relevons aussi les objectifs ambitieux de déploiement, dont la couverture, d’ici à 2025,  de 20 à 25 % des sites en zone rurale.

Ce que Schumpeter appelait la destruction créatrice à l’œuvre dans le progrès technique ne saurait s’accomplir aux dépens des plus isolés ou des plus vulnérables, en France comme à l’étranger.

Nous, députés du groupe Libertés et territoires, voterons ce texte avec enthousiasme.

 

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. La proposition de loi vise à réguler l’exploitation de réseaux 5G en les soumettant à une autorisation préalable du Premier ministre. Le groupe La France insoumise est favorable à un tel contrôle : il ne faut pas laisser s’installer sans les contrôler des technologies qui auront de telles conséquences sur la société. Je me réjouis de cette entorse au principe de concurrence libre et non faussée. En effet, les risques de cyberespionnage sont grands, d’autant que des technologies corollaires à la 5G vont se  développer du fait des usages des objets connectés.

Il faut toutefois aborder le texte sans naïveté : il n’est pas question de laisser penser que la France s’alignerait sur la position agressive de Donald Trump vis-à-vis de la Chine, et notamment de l’opérateur Huawei. Les risques d’espionnage par la Chine sont réels, mais je rappelle que les États-Unis ont déjà – c’est un fait parfaitement avéré – espionné massivement nos concitoyens, et même nos ambassades, nos gouvernements, et au moins trois de nos chefs d’État. Nous devons nous prémunir contre le cyberespionnage d’où qu’il vienne.

Il faut néanmoins redire pourquoi nous en sommes arrivés à dépendre de technologies étrangères pour le développement des nouveaux outils : parce que nous avons laissé le géant Alcatel se faire dépecer, par pure idéologie libérale, de sorte que nous n’avons plus d’entreprise française capable de construire ces technologies. C’est une faillite coupable pour notre souveraineté et notre capacité à décider et à maîtriser les outils.

Depuis le rachat d’Alcatel par Nokia, plus de 1 200 postes y ont été supprimés. En janvier 2019, un troisième plan de suppression d’emplois a été annoncé. Comme pour Alstom, les engagements pris lors de la vente n’ont pas été respectés, alors même que l’entreprise touche chaque année 75 millions d’euros d’argent public en crédit d’impôt recherche.

Mais le texte oublie aussi d’autres enjeux essentiels s’agissant de la technologie 5G. La question soulevée par ces réseaux ne peut se réduire à des enjeux technologiques de couverture du territoire en réseau internet. Certes, le problème de la fracture numérique doit être réglé ; mais ce n’est pas l’instauration d’un nouveau réseau ultrarapide qui permettra de désenclaver celles et ceux qui n’ont déjà pas accès à des outils internet trop complexes, trop chers et inaccessibles dans les zones oubliées.

En outre, la résolution de la fracture numérique ne doit pas servir de prétexte au recul du service public, lequel serait dématérialisé, sans guichet ni interlocuteur physique, renvoyant l’usager à un obscur site internet où les cas particuliers ne peuvent pas être traités.

Le texte n’aborde pas non plus la question écologique. Mme Pannier-Runacher a ainsi résumé dans Les Échos, le 15 juillet, l’objectif du Gouvernement : « In fine, c’est de la croissance en plus. » Une telle perspective est dangereuse, car elle n’est pas écologiquement soutenable.

Nous ne voulons pas du développement infini de gadgets aussi coûteux qu’inutiles, non recyclables, visant à tout connecter à tout. La fabrication de ces outils consomme des terres rares dont les conditions d’extraction sont souvent condamnables. Ils nécessitent beaucoup d’électricité pour fonctionner, qu’il s’agisse des objets dont les batteries doivent être en permanence rechargées, des serveurs ou des antennes. La planète tout entière sera exposée de façon accrue aux rayonnements de radiofréquences, sans que nous ayons de véritable recul sur les conséquences potentielles de la pollution électromagnétique sur le vivant.

L’accroissement net des échanges de données pose en outre un grave problème de protection des données personnelles et de protection de la vie privée. Combien se lanceront sans crainte ni paramétrage complexe dans l’utilisation de ces nouveaux outils, avant de se rendre compte qu’ils ont aussi servi à renseigner sur leurs habitudes, leurs goûts et leurs préférences de puissants intérêts privés, qui en tireront de juteux profits en vendant de la publicité ?

Enfin, la 5G contribuera au développement de l’addiction aux écrans. Ce mal moderne, censé nous relier, enferme en réalité chacun dans un monde numérique, le rendant incapable d’apprécier le monde extérieur réel. Nous nous orientons vers un modèle de société dans lequel le réfrigérateur fera lui-même la liste de courses, mais dans lequel nous serons bientôt incapables de réaliser nous-mêmes des tâches simples, que les ordinateurs et autres objets connectés feront à notre place : en cas de panne ou de baisse de capacité électrique, nous serons perdus.

Aussi le groupe La France insoumise votera-t-il en faveur d’un texte qui vise à contrôler l’installation de cette technologie. La proposition de loi, cependant, ne va manifestement pas assez loin en s’en tenant à une autorisation préalable. C’est tout notre modèle de société que nous devons repenser, sans quoi l’urgence écologique le repensera pour nous.

 

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. L’objet de la présente proposition de loi consiste à garantir un cadre sécuritaire pour éviter, lors du déploiement à venir de la 5G, de mettre en danger les données qui circuleront sur le réseau mobile français.

Nous le savons, la 5G opère une véritable rupture technologique au service du développement de ce qu’il est convenu de nommer l’internet des objets. Cette cinquième génération de standard de télécommunication mobile promet en effet des débits jusqu’à dix fois plus rapides que la 4G, ainsi qu’une adaptation à des usages nomades et industriels toujours plus gourmands en données.

Le déploiement de la 5G soulève néanmoins indubitablement de graves enjeux de sécurité.

Le premier risque réside dans le fait que la 5G permettra de connecter beaucoup plus d’appareils – voitures, bus, usines, robots, appareils de santé, etc. – pour des usages très variés, augmentant ainsi significativement les risques de cyberattaques.

Le second risque tient à ce que la 5G décentralise des fonctions essentielles comme le routage ou la mise en communication, aujourd’hui gérés au niveau du cœur du réseau. Si l’objectif consiste à abaisser les temps de latence et à favoriser les usages en temps réel, le danger est de multiplier, en même temps que celui des antennes relais, le nombre de points d’accès pour les hackers potentiels.

Face à de tels risques, le texte qui nous est présenté propose seulement de créer un régime d’autorisation préalable dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Ce régime s’appliquera à tous les dispositifs matériels et logiciels permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile. Est-ce suffisant ? Nous ne le pensons pas.

Le fait est qu’aujourd’hui, faute d’une politique industrielle réelle à l’échelle nationale et européenne, nous dépendons, pour les équipements qu’il sera crucial de contrôler afin de déployer la 5G, des deux géants américain et chinois que sont Qualcomm et Huawei. Les éléments sur lesquels repose la sécurisation de nos données dépendront donc d’équipements et d’opérateurs étrangers.

Nous ne parviendrons pas à nous prémunir, dans ce contexte, des risques d’espionnage, notamment industriel. Le régime d’autorisation que vous prévoyez menace de n’être finalement qu’un rempart de papier !

La 5G est prometteuse, mais sa mise en œuvre suppose des précautions qui sont aujourd’hui les grandes absentes de la proposition de loi.

Ces précautions devraient tenir compte des interrogations sur l’effet sanitaire et environnemental du déploiement de la 5G. S’il n’est pas formellement établi que les effets thermiques des champs électromagnétiques ont des incidences notables sur la santé, l’Organisation mondiale de la santé – OMS – juge néanmoins nécessaire de poursuivre les investigations en la matière.

La question écologique suscite moins d’incertitudes : l’internet vert reste un fantasme, et la 5G accentuera encore l’empreinte écologique du réseau, du fait notamment de l’augmentation de la consommation personnelle de données, alors que la pollution générée par l’industrie du net et ses conséquences sur le climat pourraient atteindre dans un proche avenir un niveau équivalent à celui du trafic aérien. Là encore, l’enjeu n’est pas suffisamment pris en considération, si l’on en juge, par exemple, par l’allégement de la fiscalité applicable aux centres de données.

Dans ces circonstances, et compte tenu du manque d’ambition du texte en matière de sécurisation de l’exploitation de la 5G, notre groupe s’abstiendra lors du vote de la proposition de loi.

 

M. le président. La parole est à Mme Christine Hennion.

Mme Christine Hennion. Le 15 juillet dernier, l’ARCEP a officiellement lancé la procédure d’attribution des fréquences 5G aux opérateurs de télécommunications, espérant un déploiement commercial d’ici à la fin de l’année 2020 dans les grandes villes françaises et la couverture de 12 000 sites, soit environ des deux tiers de la population, d’ici à 2025.

Cette procédure d’attribution constitue l’une des étapes de la feuille de route présentée conjointement par le Gouvernement et l’ARCEP en 2017, incitant à un déploiement rapide et organisé de la 5G. La proposition de loi sur laquelle nous allons nous prononcer, et qui est le résultat d’un compromis avec le Sénat, ajoute une nouvelle étape à ce parcours, apportant sécurité et résilience au réseau, sans toutefois ralentir l’arrivée de la technologie.

Je souhaite remercier ici tous mes collègues, les autorités administratives – en particulier l’ANSSI, l’ARCEP et la Direction générale des entreprises –, et les rapporteurs, M. Éric Bothorel et Mme Catherine Procaccia, pour leur contribution à ce résultat équilibré.

La 5G jouera un rôle dans les villes intelligentes de demain, dans la domotique, dans la télémédecine et dans le secteur des voitures autonomes. De nouveaux usages, exploitant la masse de données collectées, sont attendus comme futurs relais de croissance. Cependant, du fait de la gestion décentralisée des équipements, les caractéristiques techniques de la 5G rendent le réseau plus fragile et vulnérable aux cyberattaques et à l’espionnage, que le texte entend prévenir bien en amont.

La proposition de loi vise en effet à instaurer un régime d’autorisation préalable à l’exploitation par les opérateurs de certains équipements, en privilégiant une approche au cas par cas, quel que soit l’équipementier. Ce dispositif de contrôle permet de respecter les principes de précaution en matière de déploiement de la 5G et complète les dispositions déjà éprouvées, comme l’article R.226-1 du code pénal relatif à la protection du secret des correspondances.

Fondé sur une démarche pragmatique et responsable vis-à-vis des opérateurs, ce nouveau régime s’impose comme une étape nécessaire au déploiement, mais aussi au nom d’un impératif de souveraineté et de sécurité nationale, dans un contexte mondial où la Chine, la Corée, le Japon et les États-Unis ont engagé des investissements significatifs en matière de 5G et où l’Europe doit rattraper son retard.

C’est donc maintenant à l’Union européenne de nous emboîter le pas. Le 26 mars dernier, la Commission européenne a recommandé une approche commune afin de garantir un haut niveau de cybersécurité des réseaux 5G dans l’ensemble de l’Union. La diffusion dans les États membres du dispositif décrit par la proposition de loi permettrait de garantir le haut niveau de protection recherché.

Enfin, les enjeux législatifs du déploiement de la 5G ne se limitent pas à la question sécuritaire, comme en atteste la transposition prochaine de la refonte du cadre des télécommunications engagée par les institutions européennes.

J’estime néanmoins que nous pouvons nous réjouir de ce texte, fruit d’un équilibre juste entre les impératifs d’un déploiement rapide et ceux de la sécurité. Les textes réglementaires devront maintenant faire écho à cet équilibre. La Commission supérieure du numérique et des postes – CSNP –, dont je suis la vice-présidente, y veillera dans le délai imparti.

C’est dans cet esprit que j’appelle les députés du groupe La République en marche à voter en faveur de la proposition de loi, comme le fera, je l’espère, l’immense majorité d’entre vous, chers collègues. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-I.)

 

M. le président. La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. Le présent texte, issu de la commission mixte paritaire, a fait l’objet d’un accord unanime ; nous ne pouvons qu’en être satisfaits. Nous approuvons en effet l’objectif de sécurisation de nos réseaux.

Que de temps perdu, cependant, par rapport à de nombreux pays dans le monde et à nos partenaires européens ! Des opérateurs déploient déjà leurs réseaux en Allemagne, tandis qu’en Estonie et en Finlande, on commercialise dès aujourd’hui la 5G.

Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu du texte. Il était essentiel de légiférer et de renforcer notre arsenal de contrôle et de répression pour ne pas rendre vulnérables notre pays, ses entreprises, ses habitants ou ses forces de sécurité. Il était également important de ne pas prendre davantage de retard dans le déploiement de cette technologie du futur.

La question de la sécurité et des autorisations étant réglée, subsiste tout de même le problème du déploiement de la 5G sur l’ensemble du territoire, quelques jours seulement après les annonces de l’ARCEP. La 5G n’accentuera-t-elle pas encore les écarts entre la France métropolitaine et la France périphérique ?

Le Gouvernement, en appliquant à ce sujet son fameux principe du « en même temps », garde non seulement à l’esprit les recettes pour le budget de l’État, c’est-à-dire l’argent qui sera mis sur la table par les opérateurs, mais également le volet relatif à l’aménagement du territoire, s’étant engagé à ce que le déploiement permette de couvrir 90 % du territoire à l’horizon 2025.

Cette double équation, qui témoigne d’une intention louable, risque de se révéler très difficile à tenir. Les fréquences libérées par l’État – entre 3,4 et 3,8 gigahertz –, du fait de leurs caractéristiques techniques, qui offrent beaucoup de puissance sur de courtes distances, conviendront parfaitement aux territoires denses. En revanche, elles ne seront nullement adaptées aux zones rurales, qui nécessitent des fréquences plus basses, portant plus loin. Qui plus est, la technologie du beam tracking, propre à la 5G, amplifiera le besoin de précision.

Le risque d’une fracture entre les connexions urbaines et rurales est, une nouvelle fois, immense. En effet, pour couvrir 90 % du territoire avec la bande 3,5 gigahertz, il faudra bien plus que les 12 000 sites prévus par le Gouvernement. Notre collègue Christine Hennion nous disait à l’instant que la 5G jouerait un rôle important dans les villes intelligentes de demain : il faut aussi qu’elle joue un rôle important dans les campagnes intelligentes de demain !

Il est donc urgent de fortement anticiper l’ouverture des bandes à déploiement longue distance, comme celle du 1,5 gigahertz, pour couvrir les campagnes, et non pas seulement les zones d’activité ou quelques gros bourgs.

Deuxième point : n’est-on pas en train de refaire la même erreur que pour la 4G, non pas, cette fois, pour des raisons financières, mais pour des questions de réactivité en matière de libération des fréquences opportunes ? Nous aurons alors besoin, dans quelques années, d’un « new new deal ».

Rien ne serait plus redoutable, car force est de constater que le New Deal actuel sur la 4G patine. Il faut saluer cet accord historique, ainsi que la volonté du Gouvernement et du ministre Julien Denormandie de sortir les zones rurales du désert mobile dans lesquelles elles se trouvent. Mais, un an et demi après la signature de l’accord, nos concitoyens s’impatientent à juste titre : en effet, excepté le début de couverture de sites identifiés depuis dix ans, dans le cadre de plans élaborés par les gouvernements précédents, il n’y a rien de concret. Et pourquoi ? Parce que les procédures sont lourdes, longues, complexes et technocratiques.

Entre les remontées des équipes travaillant sur les projets dans les départements, les demandes d’études radio indispensables, la transmission de ces études par les opérateurs, les transmissions définitives des sites prioritaires aux secrétariats généraux pour les affaires régionales – SGAR –, les consultations publiques, les publications des arrêtés, la recherche et la validation des points hauts par les opérateurs chefs de file, le temps s’écoule, s’écoule ! Quand le processus arrive à son terme, il faut encore entre douze et dix-huit mois – délai heureusement réduit par la loi dite ÉLAN –,...

 

M. Éric Bothorel, rapporteur. Merci !

M. Jérôme Nury. ...ce qui est long, trop long. Pendant ce temps, les habitants fulminent et les entreprises enragent, car on leur parle de 5G alors que la simple 2G qui leur permettrait de téléphoner n’arrive toujours pas chez eux.

Je ne vous parle pas, monsieur le secrétaire d’État, de l’ahurissante règle du New Deal mobile sur la couverture des routes, qui nous a été confirmée dernièrement. Les routes départementales principales seront couvertes en pointillé – notamment dans l’Orne, mais je suppose que ce sera également le cas en Ardèche. En effet, l’État a indiqué que le seuil des 5 000 véhicules par jour, qui oblige les opérateurs à couvrir la route, s’entendrait stricto sensu. Ainsi, le téléphone passera pendant 10 kilomètres si 5 001 véhicules empruntent quotidiennement ce tronçon, car les opérateurs devront en assurer la couverture, mais il ne passera plus si, 10 kilomètres plus loin, seuls 4 999 véhicules circulent. C’est ubuesque !

C’est pourquoi nous devons tous être mobilisés concernant les enjeux concrets de la téléphonie mobile, pour sécuriser le futur réseau 5G, certes, comme nous nous apprêtons à le faire – nous allons voter en faveur du texte –, mais, surtout, pour avancer beaucoup plus vite et de manière cohérente sur la 4G, et faire en sorte que la technologie suivante, la 5G, ne creuse pas davantage le fossé entre les territoires. (Mmes Véronique Louwagie et Laure de La Raudière applaudissent.)  

 

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. La préservation de la sécurité nationale dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles est un enjeu majeur, qui dépasse les clivages politiques. En témoigne l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, dont l’objectif premier est la protection de la défense et de la sécurité nationale.

Elle fait suite au projet de déploiement de la 5G pour le début de l’année 2020, qui sera l’occasion d’une véritable rupture technologique : nous assisterons, en effet, au déploiement des véhicules autonomes, à l’optimisation de la consommation énergétique, ou encore au développement de nouveaux services en télémédecine, voire à des applications auxquelles nous ne pensons pas encore.

Cette innovation de rupture comportera toutefois des risques pour la sécurité de nos réseaux, rendant nécessaire une adaptation de notre cadre juridique. En créant un régime d’autorisation préalable permettant au Premier ministre de refuser à un opérateur l’exploitation d’équipements de réseaux radioélectriques mobiles en cas de risque avéré pour la sécurité nationale, la présente proposition de loi relève le défi de manière adéquate.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont effectué un véritable travail de coconstruction sur ce texte. Députés et sénateurs ont eu à cœur de rehausser le niveau des exigences en matière de sécurité des réseaux 5G. Je pense notamment à la suppression du périmètre géographique d’exploitation dans le dossier de demande d’autorisation, qui va dans le bon sens, car ce n’est pas à l’État de dicter aux opérateurs leur politique d’achat. Les sénateurs ont également proposé de simplifier le régime de contrôle, grâce à une meilleure articulation entre les deux régimes d’autorisation qui seront applicables demain aux opérateurs de communications électroniques d’importance vitale. Cette simplification doit être saluée, à condition, bien entendu, que la sécurité soit garantie et que la vitesse de déploiement ne soit pas entravée.

Le seul point de réel désaccord entre les deux chambres portait sur le principe de proportionnalité renforcé, adopté en séance publique au Sénat. Aux termes de cette disposition, le Premier ministre aurait dû, avant de prendre sa décision d’autorisation préalable, évaluer l’effet potentiel de cette décision sur le rythme de déploiement du réseau, le renchérissement des coûts et l’accès des utilisateurs finaux aux services, afin d’éviter un retard, une augmentation des tarifs ou une limitation de l’accès des usagers aux réseaux. Cependant, une telle rédaction aurait exposé à un grand risque de contentieux, car elle impliquait de faire passer la question des tarifs et le rythme de déploiement du réseau avant la défense et la sécurité nationale.

Face à la nécessité urgente de créer un nouveau régime juridique d’encadrement de l’exploitation des réseaux, les sénateurs ont accepté de revenir sur le principe de proportionnalité, en lui préférant une demande de rapport adressée au Gouvernement. Ce dernier devra y évaluer les conséquences du nouveau dispositif d’autorisation sur l’ensemble des acteurs concernés, ainsi que sur le déploiement de la 4G dans l’ensemble du territoire. Il devra également présenter le bilan des déploiements de la 5G et des évolutions technologiques.

Je salue, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, cette rédaction de compromis, qui permettra d’éviter les contentieux et aura le mérite de rassurer les habitants de certains territoires, inquiets quant à leur couverture numérique. La navette parlementaire aura donc abouti à la création d’un nouvel outil simple, efficace et juridiquement robuste, destiné à protéger au mieux nos intérêts nationaux. La CMP conclusive nous permet d’adopter dans les plus brefs délais la proposition de loi et, ainsi, de faire évoluer notre arsenal juridique, qui ne protégeait, jusque-là, que la confidentialité des communications et le secret des correspondances.

Nous l’avons dit tout au long de l’examen du texte, nous sommes à la veille d’une révolution numérique et technologique majeure. Comme à chaque progrès technologique, d’éventuelles failles pourront apparaître, car les nouveaux réseaux véhiculeront des informations de plus en plus sensibles : leurs vulnérabilités pourraient être exploitées pour mettre en péril les systèmes et infrastructures numériques, ou pour voler ou espionner des données à grande échelle. Nous devons donc être collectivement prêts à renforcer encore notre arsenal juridique.

Je tiens à vous assurer du soutien apporté par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés à un texte qui vise l’objectif légitime de protection, de fiabilité, de sécurité et d’intégrité des réseaux de communications électroniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

 

M. le président. La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo. Trois mois après que nous nous sommes prononcés une première fois sur le présent texte, un accord a pu être trouvé avec le Sénat qui nous permet de franchir une première étape dans la sécurisation de nos installations face à l’arrivée de la 5G.

Cette nouvelle technologie est une réelle innovation de rupture, dont le champ d’application est très vaste. Les innovations possibles sont innombrables, et beaucoup d’entre elles restent à imaginer. Nous ne pouvons pas passer à côté de cette révolution technologique, mais, comme toute évolution, elle demandera des adaptations de nos processus et des législations nouvelles. Trois grandes prérogatives échoient ici à la puissance publique : garantir la souveraineté nationale, réguler les pratiques et les acteurs liés à la 5G, et prévenir les atteintes à la sécurité de nos concitoyens.

Plusieurs points me paraissent essentiels.

Tout d’abord, il faut garder en tête le contexte dans lequel apparaît cette technologie : celui d’une guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine.

En mai, les États européens ont fait l’objet d’une intense campagne d’influence de la part du département d’État américain, visant à les persuader de la nécessité d’exclure Huawei, entreprise chinoise, du développement des réseaux 5G. Les États-Unis reprochent notamment à la compagnie sa proximité avec le gouvernement chinois, dangereuse pour leur sécurité et celle des pays européens. Après une décision globale de la Commission européenne, chaque État membre devra prendre des mesures pour assurer la sécurité des réseaux.

Nos intérêts, en tant que nations européennes, peuvent s’aligner sur ceux de nos partenaires américains. Nous n’en devons pas moins garder en mémoire les faits passés venus des États-Unis. La révélation, en 2013, de la transmission par les grandes plateformes des données personnelles des utilisateurs à l’Agence nationale de sécurité américaine – NSA – nous prouve que l’Europe et ses États membres doivent redoubler d’attention.

Plus que jamais, l’Europe doit affirmer sa capacité à préserver la liberté de ses citoyens, leur intimité et leur sécurité. Pour cela, une réponse européenne coordonnée est centrale, mais sera-t-elle à la hauteur de l’enjeu ? Deux questions se posent : la possibilité d’une position commune s’agissant des entreprises à risque et le développement de géants européens du numérique.

À ce jour, la Commission européenne a refusé une interdiction a priori de Huawei sur le sol européen. Il est évidemment important de ne pas édicter d’interdiction précoce, mais le risque doit être pris en considération. C’est pourquoi la liberté d’adaptation des législations confiée aux États membres devra être encadrée, afin de ne pas ouvrir de brèche. Les pays européens se caractérisent par l’imbrication profonde des réseaux et de leur cybersécurité. L’ANSSI parlait, dans une note de 2018, d’« interdépendance de nos sociétés » et de « vulnérabilité partagée ». La définition claire d’un ensemble de bonnes pratiques et de règles communes à l’échelon européen est un impératif auquel nous ne pouvons pas ne pas nous plier.

Par ailleurs, il faut que la position de la Commission européenne évolue quant aux moyens donnés aux États membres d’agir en faveur du développement de champions européens du numérique et des télécoms. Dans le domaine des smartphones, des systèmes d’exploitation, des navigateurs et des moteurs de recherche, quelques géants règnent sans partage, et aucun d’eux n’est européen. Ils réalisent des profits énormes, en exploitant et en monétisant les données personnelles des utilisateurs. L’émergence de géants européens du numérique et des télécommunications est donc plus que nécessaire pour permettre à l’Europe d’exister dans le grand jeu mondial de l’innovation numérique.

S’il faut saluer le consensus auquel nous sommes parvenus pour assurer à nos citoyens la protection qu’ils méritent, ce n’est donc qu’un premier pas, et des questions demeurent.

Il est notamment fondamental d’assurer un maillage optimal du territoire par le réseau 5G, afin de remédier à la fracture numérique. Fin 2018, seuls six Français sur dix avaient accès à la 4G, et, trop souvent, les villes moyennes et les territoires ruraux ne peuvent profiter des évolutions numériques, alors même que la capacité à se connecter aux réseaux devient centrale pour le développement économique. Il est de la responsabilité de l’État de s’assurer que tous les citoyens en bénéficient pareillement.

Nous soutenons ce texte important. Il reste maintenant à veiller à l’application des orientations européennes sur le sujet et au développement d’une véritable souveraineté numérique, tant française qu’européenne, condition sine qua non d’une transition sereine vers l’ère de la 5G et des évolutions technologiques qui en découleront.

Je remercie le rapporteur de son excellent travail. Le groupe Socialistes et apparentés votera le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

M. le président. La discussion générale est close.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

4

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra