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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 03 octobre 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Questions au Gouvernement

M. le président

Réforme institutionnelle

Mme Isabelle Florennes

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Démissions au sein du Gouvernement

M. Sébastien Huyghe

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Politique de sécurité

M. Gilles Le Gendre

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Santé au travail

M. Pierre Dharréville

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Sécheresse et agriculture

M. Raphaël Gauvain

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Insécurité dans certains quartiers

Mme Sophie Auconie

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Bilan de la saison touristique d’été

M. Jean-François Portarrieu

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Volontariat des sapeurs-pompiers

M. Jean-Pierre Cubertafon

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Politique industrielle

Mme Clémentine Autain

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Extension de l’expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée"

Mme Anne-Laurence Petel

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Privatisations

M. Boris Vallaud

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Vingt-cinquième campagne contre le cancer du sein

M. Michel Lauzzana

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Sécheresse et filière viticole

M. André Villiers

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Hausse du budget consacré au handicap

Mme Laëtitia Romeiro Dias

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

Contrats aidés outre-mer

M. Jean-Luc Poudroux

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Sylvain Waserman

2. Démission d’un député

3. Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Présentation

Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission mixte paritaire

M. Richard Lioger, rapporteur de la commission mixte paritaire

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Motion de rejet préalable

M. Stéphane Peu

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques

M. Jacques Mézard, ministre

M. Guy Bricout

Mme Bénédicte Taurine

M. André Chassaigne

M. Guillaume Vuilletet

M. François Pupponi

M. Jean-Luc Lagleize

Discussion générale

M. Thibault Bazin

M. Guy Bricout

Mme Bénédicte Taurine

M. Hubert Wulfranc

M. Mickaël Nogal

M. François Pupponi

M. Jean-Luc Lagleize

Texte de la commission mixte paritaire

Amendements nos 11, 10, 26, 12, 13, 14, 25, 23 rectifié, 24, 15, 17, 16, 18, 19, 20, 21 rectifié, 22, 7, 8, 27, 9, 28

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

Vote sur l’ensemble

Suspension et reprise de la séance

4. Croissance et transformation des entreprises

Discussion des articles (suite)

Article 44

M. Robin Reda

M. Éric Woerth

M. Guillaume Kasbarian

M. Michel Castellani

M. Daniel Fasquelle

M. Ludovic Pajot

M. Stéphane Peu

Mme Emmanuelle Ménard

Mme Valérie Rabault

M. Éric Coquerel

M. Jean-Charles Taugourdeau

M. Charles de Courson

M. Dominique Potier

M. Philippe Gosselin

Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale

M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Amendements nos 597 , 734 , 771 , 1437 , 1847 , 2043

5. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Mes chers collègues, nos comportements dans l’hémicycle donnent l’image de la République et de la démocratie que nous voulons. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Fabien Di Filippo. Vous voulez parler du comportement des ministres ?

M. le président. C’est pourquoi nous devons non seulement veiller à écouter respectueusement chacune et chacun des orateurs, parlementaires ou membres du Gouvernement,…

M. Éric Straumann. C’est ce que nous faisons !

M. le président. …mais aussi proscrire toute manifestation qui porte atteinte à la dignité de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LR et UDI-Agir.) Que chacun prenne note des centaines de témoignages qui me sont parvenus depuis hier.

M. Fabien Di Filippo. Il ne reste plus beaucoup de ministres sur les bancs du Gouvernement !

Réforme institutionnelle

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Isabelle Florennes. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, nous fêterons demain les soixante ans de notre Constitution. Nous sommes nombreux, sur ces bancs, à être attachés à ce texte fondateur de notre VRépublique. Certains pensaient qu’il ne survivrait pas à ses rédacteurs, tant ceux-ci l’incarnaient. Et pourtant, il aura permis les alternances et affronté les tempêtes ; il aura accompagné les évolutions sociétales et surmonté les affres de notre vie politique pour nous parvenir quasiment intact.

Là est sans doute son talon d’Achille. Si ses fondements sont suffisamment solides pour lui avoir permis de traverser tout un pan de notre histoire politique, il souffre de ne pas avoir fait l’objet d’une transformation qui le protège de l’obsolescence et nous permette de faire face aux temps qui viennent. À la veille de cet anniversaire, il est urgent de ne plus attendre. Il en va de la pérennité de notre Constitution.

Nous avons besoin d’un texte qui renforce les pouvoirs du Parlement (M. Erwan Balanant applaudit) en mettant à sa disposition de nouveaux outils et en garantissant ceux qu’il possède déjà. Nous avons besoin d’un texte ouvert aux enjeux de la société – je veux parler de la différenciation territoriale, du changement climatique et du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Enfin, nous avons besoin d’une Constitution qui redevienne parlementaire et présidentielle, comme avait coutume de le dire son fondateur.

Madame la garde des sceaux, il paraît indispensable d’avoir une plus grande visibilité et une plus grande lisibilité sur la réforme constitutionnelle engagée à la fin de la session extraordinaire de juillet. Pourriez-vous nous donner aujourd’hui des éléments de calendrier à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Marc Le Fur. Êtes-vous la prochaine ministre qui démissionnera ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez absolument raison, madame la députée : une Constitution stable est un bien extrêmement précieux pour notre pays, et il nous appartient de le préserver et de le faire vivre. Mais les institutions ne sont pas désincarnées – vous le soulignez vous-même. Elles doivent répondre aux aspirations des Français et aux évolutions du temps présent.

C’est d’ailleurs l’une des grandes forces de la VRépublique que d’avoir offert à l’État un cadre extrêmement stable et solide, qui lui permet d’agir dans la continuité. Une autre de ses grandes forces réside dans sa capacité à s’adapter : pour cela, elle a subi vingt-quatre révisions constitutionnelles en soixante ans.

Le projet de révision constitutionnelle actuel poursuit cet objectif : préserver les fondamentaux et, en même temps, adapter nos institutions à la France de 2018, qui n’est plus celle de 1958. La lutte contre le réchauffement climatique, la diversité biologique, l’engagement des citoyens, la reconnaissance de l’importance des territoires, le pouvoir de contrôle et d’évaluation du Parlement, la nécessité de recentrer nos procédures pour clarifier la responsabilité des acteurs publics : tels sont les engagements qui figurent dans ce projet de révision constitutionnelle, dont vous avez commencé la discussion au mois de juillet dernier.

Conformément aux engagements du Président de la République, ce texte est accompagné de deux projets de loi : l’un vise à diminuer le nombre de parlementaires, tandis que l’autre introduit une dose de proportionnelle pour l’élection des députés.

Le Gouvernement souhaite que l’examen de cette réforme globale intervienne dans les meilleurs délais, avec le temps et la sérénité nécessaires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Comptez sur nous !

M. Raphaël Schellenberger. Nous sommes très sereins !

M. Marc Le Fur. On dirait du Fernand Reynaud !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. L’automne ne le permet pas, en raison de l’examen des textes budgétaires, mais dès cet hiver, nous aurons l’occasion de reprendre ce qui constitue un engagement fort du Gouvernement devant les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Démissions au sein du Gouvernement

M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe Les Républicains.

M. Sébastien Huyghe. Monsieur le Premier ministre, alors que nous allons fêter demain les soixante ans de la Constitution de la VRépublique, nous sommes face à une crise gouvernementale majeure et sans précédent. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) En un peu plus d’un mois, deux ministres d’État, les numéros 2 et 3 de votre gouvernement, ont démissionné dans des conditions proprement hallucinantes.

Nous avons d’abord eu un ministre de l’environnement démissionnant en direct à la radio. Nous avons maintenant un ministre de l’intérieur qui donne un préavis de départ et qui est finalement obligé de forcer la main du Président de la République pour démissionner, toujours par médias interposés.

M. Raphaël Schellenberger. Il s’est enfui !

M. Sébastien Huyghe. Pire, nous apprenons, monsieur le Premier ministre, que vous n’êtes au courant de rien. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous n’étiez pas dans la boucle de la première tentative de démission de Gérard Collomb et vous appreniez hier, ici même, par la question de notre collègue Pierre Cordier, l’effectivité de cette démission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Toute cette cacophonie traduit une improvisation totale et un amateurisme sidérant. Depuis le début du quinquennat, ce sont sept ministres qui ont quitté votre Gouvernement, dont trois  ministres d’État ! (« Et alors ? » sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Alors, monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous reprendre la main sur vos équipes ? Dans ce contexte délétère, comment espérez-vous conduire l’action d’un gouvernement qui est devenu une véritable auberge espagnole où chacun entre ou sort comme il le veut ?

M. Raphaël Schellenberger. Eh oui !

M. Sébastien Huyghe. Comment espérez-vous vous répondre à la persistance de la menace terroriste, à la crise migratoire et à la baisse du pouvoir d’achat qui plombe les Français alors que votre gouvernement se délite ? Les démissions de Nicolas Hulot et de Gérard Collomb ont en commun le constat que le Président de la République n’écoute plus personne.

M. Erwan Balanant. C’est quoi, la question ?

M. Sébastien Huyghe. Entendrez-vous, dans ce contexte, la colère des Français qui gronde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Veuillez écouter le secrétaire d’État, je vous prie. (« On veut le Premier ministre ! » sur les bancs du groupe LR.)

Mes chers collègues, seul le Gouvernement désigne celui de ses membres qui répond à nos questions. Nous écoutons M. Griveaux. (Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC.)

M. Fabien Di Filippo. Lui, il est peut-être au courant de quelque chose !

M. le président. Monsieur Di Filippo, s’il vous plaît !

M. David Habib. Qui sera le prochain à démissionner ?

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, il n’y a pas de crise de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) L’État est tenu. Nous avons perdu un ministre d’État helléniste et je vous invite, quant à moi, à revoir le latin : « État » vient de stare, qui signifie « se tenir debout, se tenir droit ». L’État est là. (Mêmes mouvements.)

Le cap a été fixé, la transformation est engagée, le Gouvernement est au travail et la sécurité des Français est assurée. (Vives dénégations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Mes chers collègues, s’il vous plaît !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Les forces de l’ordre agissent et le Premier ministre est aux commandes.

M. David Habib. Ah !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Comme cela a été dit, un nouveau ministre de l’intérieur sera nommé d’ici quelques jours : soyez patients. Mais, d’ici là, au lieu d’agiter les peurs quant à la sécurité de nos concitoyens,… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger. Ce n’est pas nous !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. …j’aimerais que, sur ces bancs, l’ensemble de la représentation nationale ovationne les 200 fonctionnaires de police qui ont mené l’opération antiterroriste hier matin à Grande-Synthe. (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM et plusieurs députés des groupes MODEM et UDI-Agir se lèvent et applaudissent debout jusqu’à la fin de l’intervention du secrétaire d’État. – Vives protestations et huées sur les bancs du groupe LR ainsi que plusieurs bancs du groupe SOC.)

J’aimerais que, sur ces bancs de l’Assemblée nationale, l’ensemble de la représentation ovationne les forces de l’ordre qui ont procédé à l’arrestation de Redoine Faïd cette nuit. J’aimerais, mesdames et messieurs les députés, du groupe Les Républicains, que vous respectiez les forces de l’ordre et le travail fait au service des Français, pour la protection des Français. Cela doit nous rassembler au-delà de nos divergences politiques. Je vois que vous n’en êtes pas capables. Les forces de l’ordre apprécieront. (Mêmes mouvements. – Huées sur les bancs du groupe LR.)

M. David Habib. C’est indécent !

M. le président. Mes chers collègues, je vous suggère de garder un peu de calme et de retenue. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Politique de sécurité

M. le président. La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour le groupe La République en marche.

M. Gilles Le Gendre. Monsieur le Premier ministre, permettez-moi de revenir sur la démission du ministre de l’intérieur (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR), en m’adressant à vous au nom de nos concitoyens qui n’ont que faire des polémiques politiciennes, mais qui attendent de leur gouvernement et de leurs députés que leur sécurité soit assurée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Hier, vous affirmiez que rien ne vous distrairait de cette mission. La démonstration en a été apportée quelques heures plus tard avec l’arrestation du multirécidiviste Redoine Faïd. (Mêmes mouvements.) Plus généralement, la succession en cours au ministère de l’intérieur nous permet de dresser un premier bilan de la politique de sécurité de votre gouvernement, soutenue sans réserve par notre majorité.

M. François Pupponi. Benalla !

M. Gilles Le Gendre. Il faut toute la mauvaise foi inhérente aux combats politiques subalternes pour ne pas reconnaître à la fois l’ampleur de l’ambition et la réalité du travail réalisé (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), avec la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, l’augmentation des moyens, tant humains qu’en équipement,  et le déploiement de la police de sécurité du quotidien dans soixante quartiers de reconquête républicaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Notre sécurité est un fondement du pacte démocratique.

M. Pierre Cordier. Ce n’est pas ce qu’a dit M. Collomb ce matin !

M. Gilles Le Gendre. Ceux qui nous critiquent aujourd’hui sont souvent les mêmes qui portent la responsabilité d’une situation que les Français nous ont chargés de réparer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous ne sous-estimons ni la difficulté de la tâche ni la mobilisation exceptionnelle de l’ensemble des agents qui y concourent.

Monsieur le Premier ministre, nous entendons parfois dire que le Gouvernement ne ferait pas tout  pour la sécurité des Français. Pouvez-vous garantir à la représentation nationale et à nos compatriotes que l’œuvre engagée sera poursuivie, et même amplifiée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi  que sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Raphaël Schellenberger. Toujours aussi sectaires !

M. Fabien Di Filippo. On ne répond plus qu’aux questions des amis !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Le Gendre, voilà une heure, j’étais à Nanterre, où j’ai eu l’occasion de rencontrer une quarantaine de femmes et d’hommes qui ont participé à l’opération qui s’est déroulée cette nuit et a permis l’arrestation de Redoine Faïd (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi  que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)…

M. Pierre Cordier. Quel beau hasard !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …une quarantaine de fonctionnaires de police qui, en trois mois, ont fait preuve d’une énergie, d’un professionnalisme et d’une ténacité admirables pour arrêter un évadé redoutablement dangereux en prenant des risques pour leurs personnes et en faisant en sorte que cette opération se déroule de la meilleure des façons. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

Au-delà de ce succès, ce qui m’a frappé, chez ces femmes et ces hommes que j’ai rencontrés, c’est leur calme. Cet engagement permanent, cette conscience professionnelle, cet amour du service, cette remarquable compétence et ce calme conservé en toutes circonstances nous disent quelque chose et, d’une certaine façon, nous obligent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et  MODEM.)

Oui, monsieur le président Le Gendre, la sécurité est une préoccupation essentielle des Français,…

Un député non inscrit. Collomb, évasion !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …de l’ensemble de la présentation parlementaire et, bien entendu, du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle, depuis seize mois,…

M. Fabien Di Filippo. Vous l’avez affaiblie !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …nous avons mis en œuvre une politique de transformation juridique lorsqu’il nous paraissait qu’il fallait doter le pays d’instruments juridiques permettant de mieux résoudre certaines questions, de moyens budgétaires humains et matériels accrus – car nous partions de loin. Je sais que la simple répétition de cette vérité heurte les oreilles de certains qui ont parfois, comme le disait un responsable politique que je ne nommerai pas, des pudeurs de gazelle, mais la vérité, monsieur le président Le Gendre, c’est que, depuis très longtemps, nous n’avions pas fait l’effort nécessaire pour créer le nombre de postes suffisant.

M. David Habib. De qui vous moquez-vous ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Les cinq dernières années,…

M. David Habib. Ne dites pas ça !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Écoutez-moi, monsieur le député : je vais vous dire quelque chose qui va vous plaire.

M. David Habib. Non. Arrêtez !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Si, vous allez voir ! Dans les cinq dernières années, l’effort a été considérable.

M. David Habib. Ah ! Dites-le !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Je le sais et je le dis. Cependant, monsieur le député, cet effort considérable de cinq dernières années, et qui a d’ailleurs plutôt commencé dans les trois dernières, n’a pas permis de rattraper le retard accumulé auparavant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Straumann. Où étiez-vous à ce moment-là ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Je n’étais pas là, monsieur le député. Mesdames et messieurs les parlementaires, l’effort consenti par la nation… (Interruptions sur les bancs du groupe LR.) Vous voyez que le simple rappel de faits… (Interruptions persistantes sur les mêmes bancs.)

Nous sommes en train de rattraper un retard bien trop ancien et bien trop important pour assurer la sécurité des Français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous créons 10 000 postes, nous augmentons les budgets et les moyens matériels mis à la disposition des fonctionnaires de police, parce que c’est indispensable et que c’est un élément qui nous permettra de répondre aux défis.

Ça, monsieur le président Le Gendre, c’est l’honneur de ceux qui, redoutant et écartant du plat de la main les vaines polémiques, considèrent qu’il faut véritablement s’attaquer à la racine du mal.

M. Fabien Di Filippo. Un ministre de l’intérieur par intérim !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Un dernier mot. Vous avez demandé quel était le sens de l’action qui serait poursuivie en matière de sécurité : ce sera le même que depuis seize mois. Le Président de la République a fixé un cap. Ce cap est tenu et le sera fermement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Santé au travail

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville. Dimanche, j’accompagnais l’association Cyclosein pour alerter sur l’augmentation du risque de cancer du sein lié au travail de nuit. Madame la ministre, je voudrais vous parler du travail, de la façon dont on peut y perdre la santé et, parfois, la vie. Le scandale de l’amiante nous a rappelé qu’il s’agit bien d’un drame toujours contemporain.

M. Christian Hutin. Très bien !

M. Pierre Dharréville. Chaque année, plus de 600 000 accidents du travail sont déclarés et près de 50 000 personnes se voient reconnaître une maladie professionnelle ; et nous savons que ces maladies sont largement sous-identifiées. En évoquant ces chiffres, je pense à ces personnels soignants, à ces intérimaires, à ces situations où les accidents du travail augmentent. Je pense aussi aux ouvriers du port industriel de Fos, qui sont les premières victimes des émissions polluantes. Je pense aux salariés frappés par les phénomènes de dépression et d’épuisement professionnel.

Un député du groupe LR. Pauvre Gérard !

M. Pierre Dharréville. Jusqu’où faut-il donner de soi pour gagner son pain ? Vouloir un travail émancipateur, c’est respecter l’humain, c’est respecter l’acte de production, de création, de participation qu’est le travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

On ne peut le faire en invoquant sans cesse le coût du travail ; en poussant toujours plus les feux d’une compétitivité et d’une productivité qui, d’ailleurs, ne font pas défaut aux salariés de notre pays ; en développant la précarité, le mal-travail, le management par la terreur ; en refusant d’investir dans les outils de production ; en perpétuant des process de fabrication dangereux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Et la suppression des CHSCT n’est pas faite pour relever ce défi dans le concret des entreprises et des postes de travail !

Il faut arrêter de déréglementer, de desserrer l’étau et faire respecter l’humain au travail. Il y a des idées pour cela, des inquiétudes aussi. Trois rapports vous ont été remis, dont l’un à l’initiative des députés communistes. Face à cet enjeu majeur, quelles sont vos intentions, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le député, je vous remercie pour cette question essentielle. Si l’on parle de qualité de vie au travail, de justice sociale, de performance économique et sociale, on ne peut pas éluder la question de la santé au travail. Il est vrai que près des deux tiers des salariés seront un jour confrontés personnellement à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle. Ce n’est donc pas un sujet marginal : il est au cœur de la situation de travail.

Vous l’avez rappelé, il y a plus de 600 000 accidents du travail par an, dont plus de 500 mortels, et près de 50 000 personnes se voient reconnaître une maladie professionnelle chaque année. Nous ne sommes pas bons sur ce sujet : quand nous nous comparons à d’autres pays, et même si nous ne pouvons jamais réussir complètement, nous pouvons repousser les limites et considérer qu’il n’y a pas de fatalité à la situation actuelle. Nous connaissons beaucoup de causes, nous connaissons la complexité des systèmes de prévention – il existe près de 300 organismes, ce qui n’aide pas forcément à la meilleure coordination.

Je voudrais saluer le rapport remis, à ma demande et à celle d’Agnès Buzyn, par la députée Charlotte Lecocq, le syndicaliste Henri Forest et le consultant Bruno Dupuis : ils nous ont fait des propositions de simplification, surtout, pour l’accès des salariés des TPE et des PME. Vous avez souligné, à juste titre, que les personnes en situation précaire sont plus souvent sujettes au risque, parce qu’il y a moins de formations ou moins de prise en compte des process de sécurité, mais cela est vrai aussi des personnes travaillant dans les TPE et les PME, non pas qu’il y ait plus de risques mais parce que la médecine du travail a subi une baisse de ses effectifs, 15 % des postes financés n’ayant pas trouvé preneurs en dix ans. Nous sommes collectivement défaillants sur ce sujet.

Nous avons également demandé un rapport au professeur Frimat sur les risques chimiques car c’est un point essentiel. Je voudrais enfin souligner la qualité de votre rapport. Dans quelques semaines, le Gouvernement commencera une concertation sur ce sujet avec les partenaires sociaux ; nous prendrons en compte tous ces rapports. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Sécheresse et agriculture

M. le président. La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour le groupe La République en marche.

M. Raphaël Gauvain. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la période de juin à août dernier a représenté en France le deuxième été le plus chaud depuis 1990 ; 39 départements ont été placés en alerte sécheresse. La canicule pénalise notre vie quotidienne mais a aussi un fort impact sur nos sols. Les grosses chaleurs font disparaître l’herbe et le manque d’eau l’empêche de repousser.

J’étais samedi dernier au GAEC – groupement agricole d’exploitation en commun – Martrat, à Marcilly-lès-Buxy, avec les élus locaux, les représentants syndicaux et le sous-préfet. Les agriculteurs étaient nombreux – près de 80 –, tous très inquiets de la situation. Ils nous ont alertés sur le manque de fourrage disponible et sur leur angoisse d’une rupture d’alimentation dès janvier prochain.

En Saône-et-Loire, la sécheresse a d’abord touché les prairies, avec des pertes économiques importantes pour les éleveurs obligés d’utiliser leurs stocks de fourrage dès mi-juillet pour alimenter les animaux. Surtout, depuis plusieurs jours, il existe un vrai risque de rupture sur le marché. Face à la forte demande, les prix explosent et créent une pénurie chez les agriculteurs. L’alimentation des animaux cet hiver risque dès lors de se compliquer et pourrait affecter les vêlages, l’engraissement des animaux ainsi que la production laitière. (M. Jean Lassalle applaudit.)

Cela se répercutera en 2019 sur les ventes d’animaux et de lait, donc sur les revenus des agriculteurs ; s’ajoute à cela le fait que de moins en moins d’agriculteurs sont indemnisés par les assurances au titre des calamités agricoles.

Aussi, ma question, monsieur le ministre, est simple : que comptez-vous faire, à court terme, bien entendu, pour venir rapidement au soutien de nos agriculteurs, mais aussi à plus long terme, pour les accompagner face aux changements climatiques ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, vous m’interrogez légitimement sur la sécheresse qui touche notre pays ainsi qu’une grande partie de l’Europe. Le rôle de l’État est bien évidemment d’anticiper la période hivernale et de donner de la visibilité aux éleveurs : c’est ce que nous faisons. J’ai demandé il y a quelque temps aux préfets de dresser un état précis des stocks et des besoins des différents agriculteurs. Concernant la trésorerie des exploitations, nous donnons aussi de la visibilité aux éleveurs en leur permettant d’anticiper et d’acheter dès maintenant le fourrage qui pourrait leur manquer.

Nous avons annoncé, dès la fin juillet, un ensemble de mesures comme l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti. De plus, pour soulager la trésorerie des agriculteurs, le premier versement des aides 2018, qui interviendra mi-octobre, c’est-à-dire dans une dizaine de jours, sera majoré, sur le pilier 1 comme sur le pilier 2, de près de 20 %. Enfin, des cellules d’identification ont déjà été installées dans toutes les préfectures pour accompagner les exploitations en difficulté. Les retours arrivent actuellement au ministère : nous avons déjà reçu plus de vingt-quatre demandes d’indemnisation au titre des calamités agricoles. Nous travaillons sur ce dossier exploitation par exploitation, pour accompagner les éleveurs. Le Gouvernement, sur ce sujet, est totalement mobilisé.

Sur un plan plus structurel, face à la récurrence des aléas liés au changement climatique, nous travaillons avec mon collègue François de Rugy, dans le cadre des Assises de l’eau, à des solutions pérennes pour une meilleure utilisation de cette ressource précieuse, bien utile, lors d’épisodes climatiques comme celui-là, à l’ensemble de nos agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Insécurité dans certains quartiers

M. le président. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Sophie Auconie. Monsieur le Premier ministre, le ministre de l’intérieur a démissionné, vous transférant temporairement la responsabilité de ce ministère. Lors de la passation des pouvoirs, il a indiqué, de façon claire et objective, que des quartiers ne sont plus sous contrôle, si ce n’est celui des trafiquants et des voyous. (« Eh oui ! » parmi certains députés non-inscrits.) Selon l’ex-ministre de l’intérieur, l’État républicain n’est plus à la hauteur pour protéger les Français, malgré le travail remarquable, admirable et périlleux de nos gendarmes, de nos policiers et plus généralement de nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ils sont sur le terrain pour lutter contre toutes les formes d’insécurité pour l’ensemble des Français. Nous voulons en profiter pour saluer leur travail remarquable au moment de l’arrestation de Redoine Faïd comme nous saluons la déclaration de Mme la garde des sceaux quant à la surveillance exceptionnelle dont doit faire l’objet ce type d’individu.

Vous comprendrez, monsieur le Premier ministre, que le constat dressé publiquement et longuement par l’ancien ministre de l’intérieur, réputé l’homme le  mieux informé de notre République…

M. Régis Juanico. Tu parles ! Il ne connaissait même pas Benalla !

Mme Sophie Auconie. … inquiète, même s’il est partagé par un grand nombre des députés ici présents mais aussi d’élus locaux qui dénoncent régulièrement cet état de fait. Ce constat  interpelle les Français et  laisse le sentiment d’une certaine forme de désarroi au sein même du Gouvernement, au moment où, plus que jamais, les Français comptent sur l’État pour garantir leur sécurité.

Monsieur le Premier ministre, partagez-vous ce constat alarmant ? Quoi qu’il en soit, notre groupe souhaite vivement que le ministère de l’intérieur retrouve un vrai patron, compétent et efficace

M. Christian Jacob. C’est-à-dire pas vous !

Mme Sophie Auconie. …afin que les Français puissent penser que tout est fait et mis en œuvre pour garantir leur sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR. Ce n’est pas sérieux ?

M. Thibault Bazin. Quelle promotion ! Bravo !

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la députée, vous avez raison de mettre l’accent sur un sujet qui nous interpelle tous. Vous avez déclaré il y a quelques jours, parlant de la commune de Saint-Avertin, qui vous est chère, que les Français en avaient assez des querelles politiciennes. Eh bien ! s’il est un sujet sur lequel nous devons être rassemblés, au-delà de nos différences de sensibilité, c’est effectivement sur la nécessité que la République reconquière ces quartiers.

Je  l’ai déjà dit ici, c’est une responsabilité collective parce que ce sont des décennies au cours desquelles on a trop laissé ces quartiers de côté. Mesdames et messieurs les députés, il ne s’agit pas de traiter ces quartiers au kärcher : il s’agit de les respecter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il s’agit de redonner aux valeurs républicaines ce qui est essentiel, dans l’éducation, dans la santé, dans le budget. Nous vous proposerons dans quelques semaines d’augmenter le budget de la politique de la ville de 20 %. (Mêmes mouvements.)

Le dédoublement des classes, les emplois francs, le doublement des crédits de l’ANRU : ça c’est du concret ! Mais nous avons besoin d’être tous solidaires parce que c’est un enjeu républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Bilan de la saison touristique d’été

M. le président. La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour le groupe La République en marche.

M. Jean-François Portarrieu. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères. J’y associe mon collègue Maurice Leroy, co-rapporteur avec moi d’une mission d’information sur la promotion touristique dont le travail a été présenté ce matin à nos collègues de la commission des affaires étrangères.

Depuis plusieurs années, la France occupe la première place des destinations touristiques mondiales malgré la forte concurrence d’autres pays, notamment l’Espagne. C’est  un secteur important de notre économie, créateur de valeur et d’emplois, puisqu’il représente environ 7 % du PIB.

Le tourisme mondial devrait croître cette année de 8 % avec un peu plus de 1,3 milliard de voyageurs. La France a enregistré l’an dernier un record de fréquentation avec 87 millions de visiteurs étrangers qui ont généré 54 milliards d’euros de recettes.

M. Fabien Di Filippo. En changeant de Gouvernement !

M. Jean-François Portarrieu. La saison estivale qui vient de s’achever confirme-t-elle cette tendance ? Notez-vous des disparités selon les régions, les littoraux, les massifs ? Comment pouvons-nous mieux tirer profit de la croissance mondiale du secteur pour renforcer notre attractivité et en faire bénéficier l’ensemble du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Merci beaucoup, monsieur le député, de revenir sur ce secteur économique important pour la France et pour tous nos territoires qu’est le tourisme.

Vous m’interrogez sur la saison estivale. Oui, mesdames et messieurs les députés, les résultats ont été au rendez-vous, avec une croissance de l’ordre de 2 %, croissance tirée par le tourisme international. Nous pensons de ce fait que nous allons conforter le record de 2017 et espérons bien, au terme de l’année 2018, dépasser les 90 millions de touristes internationaux.

Ce sont autant de recettes pour nos territoires, autant d’emplois qui se créent. D’ailleurs, ce sujet de l’emploi devra être au cœur des réflexions dans les prochains mois. Le Premier ministre réunira un comité interministériel du tourisme dédié à ce sujet, compte tenu de la pénurie d’un certain nombre de professionnels face à cette attractivité croissante de la France.

Si l’on regarde dans le détail, on voit que la fréquentation des zones littorales est restée stable et que celle des zones de montagne a hélas un peu décru. L’enjeu est de faire en sorte que cette richesse que constitue le tourisme international irrigue l’ensemble des territoires. De ce point de vue, nous devons travailler à une meilleure connexion des grandes métropoles françaises à l’ensemble des grandes métropoles mondiales. Nous devons également travailler à la promotion des destinations et à l’ingénierie avec les territoires. C’est le sens de la décision qui a été prise avec Jean-Yves Le Drian d’intégrer quatre régions dans le conseil d’administration d’Atout France et surtout que la Banque des territoires soit au rendez-vous avec 500 millions d’euros mis sur la table pour aider à la rénovation d’un certain nombre d’ensembles.

Bref, sur la promotion, l’ingénierie, l’emploi, nous sommes tous à l’offensive pour rester champions du monde du tourisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Volontariat des sapeurs-pompiers

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Ma question s’adresse à Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Ce week-end s’est tenu à Bourg-en-Bresse le congrès national des sapeurs-pompiers. Le ministre de l’intérieur…

M. Raphaël Schellenberger. Lequel ?

M. Jean-Pierre Cubertafon. …a annoncé un plan ambitieux pour favoriser le recrutement de pompiers volontaires, pour les fidéliser et reconnaître leur engagement citoyen. Ce plan doit permettre de répondre à l’effet de ciseaux auquel les Services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, sont confrontés, entre la stagnation de leurs effectifs et l’accroissement continu de leurs sollicitations opérationnelles.

Les annonces de ce plan ont été particulièrement bien accueillies dans les territoires ruraux et par les sapeurs-pompiers, où les volontaires représentent la quasi-totalité des effectifs. Dans nos campagnes touchées par la désertification médicale et où les temps de trajet sont importants pour rejoindre les lieux de soins d’urgence, les pompiers se retrouvent en première ligne car ils sont souvent la dernière garantie du maintien de la proximité et de l’équité des secours.

Ce samedi, le ministère était plus particulièrement attendu sur un autre sujet : la réaffirmation du volontariat comme engagement citoyen et non comme travail. Beaucoup le savent : les sapeurs-pompiers volontaires forment le socle du modèle français de secours et de gestion des crises. La reconnaissance du volontariat comme engagement altruiste est donc aujourd’hui une priorité pour les sapeurs-pompiers.

Lors du congrès, le ministre...

Un député LR. Lequel ?

M. Jean-Pierre Cubertafon. …a souhaité répondre aux attentes de la profession en donnant à notre modèle de sécurité les moyens de maintenir sa spécificité grâce à un plan ambitieux. À cet égard, madame la ministre, pouvez-vous nous présenter les mesures concrètes qui permettront de tenir cet engagement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon, vous l’avez dit et j’ai eu l’occasion de le dire la semaine dernière, les sapeurs-pompiers volontaires sont la clé de voûte de notre modèle de sécurité civile. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement souhaite que ce modèle de volontariat soit non seulement pérennisé mais que l’on puisse résolument lui donner l’élan nécessaire pour se développer et répondre aux nombreuses sollicitations opérationnelles.

M. Fabien Di Filippo. C’est du bla-bla !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. À ce propos, je tiens à remercier le député Fabien Matras et la sénatrice Catherine Troendlé pour leurs travaux, qui ont permis de faire avancer la réflexion.

Vous l’avez dit, monsieur le député, samedi dernier, à Bourg-en-Bresse, lors du congrès national des sapeurs-pompiers, un plan d’action du Gouvernement pour le volontariat comprenant 37 mesures a été annoncé, le calendrier prévoyant la réalisation de plus de la moitié d’entre elles avant même la fin du premier trimestre 2019.

M. Damien Abad. Ce n’est pas cela, le sujet ! C’est la directive !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce plan repose sur trois axes : attirer et susciter les vocations en représentant mieux toute la France, notamment, les femmes et les jeunes en particulier via l’outil du service national universel ;  fidéliser – c’est le deuxième point – et mettre le sapeur-pompier volontaire au cœur du dispositif et, enfin, diffuser les bonnes pratiques.

M. Jean-Yves Bony. Cela, nous le savons !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est donc résolu pour que notre modèle repose sur le volontariat et il n’entend pas que celui-ci soit remis en cause (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Damien Abad, M. Vincent Descoeur et M. Pierre Cordier. La directive !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si vous permettez, je finis ! C’est dans ce sens qu’il faudra faire évoluer la directive européenne sur le temps de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Yves Bony. Vous n’avez pas répondu !

Politique industrielle

M. le président. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.

Mme Clémentine Autain. Ma question s’adresse au Premier ministre.

Hier, le groupe Alstom a annoncé un joli versement de dividendes à ses actionnaires. Pendant ce temps, les promesses de General Electric contenues dans l’accord signé en 2014 pour la cession d’Alstom à l’entreprise américaine ont évidemment fait long feu. (MM. Jean Lassalle, Sébastien Chenu, Nicolas Dupont-Aignan et Mme Marine Le Pen applaudissent.)

En bon fossoyeur de l’industrie française, Emmanuel Macron a mis toute son énergie, quand il était secrétaire général de l’Elysée puis ministre de l’économie, pour forcer la vente d’Alstom. Quatre ans plus tard, le bilan est sans appel. Certains pensent peut-être que l’on peut créer des richesses avec rien, que l’État peut se déposséder toujours plus et laisser faire le privé. (Mêmes mouvements.)

Qu’ils regardent ici le résultat : la déconfiture est totale, General Electric prend l’eau et les 1 000 emplois promis ne sont aujourd’hui qu’un mirage – ils me rappellent le pin’s du Medef, vous vous souvenez, avec le million d’emplois jamais créé pendant que les entreprises empochent tranquillement les milliards publics du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Comme les prétendus engagements de General Electric arrivent à échéance très bientôt, en novembre, certains sites se trouvent directement menacés de fermeture, comme le site historique de Belfort.

Ce sont donc aujourd’hui et demain des emplois, des vies, des familles, des territoires qui sont en jeu. Ce sont aussi des outils industriels, bradés, ceux dont nous avons justement besoin pour mener la transition énergétique et pour garantir l’indépendance de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR – MM. Jean Lassalle et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)

Mais quand on est capable de donner au privé Aéroport de Paris, La Française des jeux, Engie, Gaz de France et, demain, la SNCF, tout devient tristement, si tristement possible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR – MM. Jean Lassalle, Sébastien Chenu, Nicolas Dupont-Aignan et Mme Marine Le Pen applaudissent également.)

Monsieur le Premier ministre, comment croire que de maigres sanctions financières – 50  millions sur 7 milliards de chiffre d’affaires, une goutte d’eau ! – pourraient  contraindre Général Electric ? C’est une plaisanterie ! Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous de mettre l’État à genoux et de mener cette politique de sacrifice industriel ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et de plusieurs députés non-inscrits.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Madame la députée Clémentine Autain, je crois que les Français ont droit à la vérité plutôt qu’à des péroraisons (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Protestations sur les bancs du groupe FI.)  La vérité, vous le savez très bien, madame Autain, c’est qu’il n’a jamais été question de privatiser la SNCF, qui est un grand service public et qui, grâce à nous, grâce à la réforme que nous avons menée, restera un grand service public compétitif. (Mêmes mouvements.)

La vérité, madame Clémentine Autain, c’est que pour la première fois depuis dix ans, la France industrielle a recréé des emplois.

M. Christian Hutin. Et Alstom ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Président de la République n’est pas un fossoyeur de l’industrie : avec cette majorité, il en est le redresseur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Fabien Di Filippo. La seule chose que vous ayez redressée, c’est la CSG !

M. Éric Coquerel. Répondez donc à la question sur Alstom !

M. Bruno Le Maire, ministre. La vérité, madame Clémentine Autain, tous les salariés d’Alstom la connaissent, ceux que j’ai rencontrés à Belfort ou ailleurs : GE, General Electric, est effectivement confrontée à un retournement complet du marché de l’énergie. On ne joue pas avec les craintes et les inquiétudes des salariés qui eux, contrairement à vous, connaissent parfaitement l’état du marché ; (Vives protestations sur les bancs du groupe FI.) qui eux, contrairement à vous, ont constaté que GE avait supprimé massivement des emplois partout dans le monde – et ils s’inquiètent pour leur travail –, qui eux ont vu que GE venait de changer de président-directeur général ! Vous auriez pu m’interroger à ce propos parce que l’inquiétude des salariés est là, et je la comprends ! Je comprends qu’ils puissent être inquiets de ce changement à la tête de cette grande entreprise !

GE avait pris des engagements. Il y a quelques mois, j’avais rencontré son président et je devais le revoir courant octobre pour m’assurer qu’il tiendrait ses engagements sur la compensation des emplois non-créés, sur la revitalisation de certains sites et sur le soutien apporté aux filières les plus prometteuses, celles des énergies renouvelables.

Eh bien, je prendrai contact dans les prochains jours (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) avec le nouveau président de General Electric pour lui demander de tenir ces engagements, qui étaient ceux de ses prédécesseurs, vis-à-vis de l’État français (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) et vis-à-vis des salariés. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Extension de l’expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée"

M. le président. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour le groupe La République en marche.

Mme Anne-Laurence Petel. Madame la ministre du travail, le Président de la République a présenté, il y a maintenant deux semaines, le plan pauvreté. Pour la première fois, un gouvernement va décliner une véritable stratégie de combat contre la pauvreté en s’attaquant aux inégalités de destin. Cette stratégie audacieuse repose sur deux axes, la prévention de la précarité et l’insertion par l’emploi.

Avec 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, dont 3 millions d’enfants, la situation impose d’agir autrement et de transformer notre État-providence pour que la pauvreté ne soit plus transmise en héritage. Parce que les situations face au chômage sont diverses, les solutions de retour vers l’emploi sont multiples et doivent être envisagées, non pas comme une charge, mais comme un véritable investissement sur l’avenir. C’est notamment le sens du plan d’investissement dans les compétences, qui a été lancé par le gouvernement et qui mobilisera 15 milliards d’euros en faveur de l’insertion et de la formation.

M. Fabien Di Filippo. Ce n’est pas une question ! Ce sont les éléments de langage de La République en marche !

Mme Anne-Laurence Petel. Mais je veux ici vous parler de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », qui est aujourd’hui déployée sur dix territoires en France et dont le plan pauvreté prévoit l’extension. Ce projet innovant repose sur un postulat, celui que personne n’est inemployable, et sur un mécanisme, qui consiste à transformer les allocations passives en dépenses actives.

Depuis 2016, ce sont près de 600 personnes qui ont été embauchées pour développer des activités dans l’économie circulaire, la transition écologique ou les services de proximité. À Jouques, une commune de 4 500 habitants située dans ma circonscription…

M. Fabien Di Filippo. Vous feriez mieux d’y passer plus de temps !

Mme Anne-Laurence Petel. …ce sont quarante-cinq emplois qui ont été créés, des emplois non délocalisables et qui répondent à des besoins réels non satisfaits. Aujourd’hui, cent vingt députés de toutes tendances politiques soutiennent l’extension de cette expérimentation, car le social n’est pas une histoire de jambe gauche ou de jambe droite, mais une affaire de solidarité. Et la solidarité est bien l’affaire de tous. Le plan pauvreté propose également de s’appuyer sur les entreprises et sur la dynamique des acteurs de l’économie sociale et solidaire, tels que Convergences, TAPAJ – Travail alternatif payé à la journée – ou SEVE Emploi.

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les actions que vous entendez mener en faveur de l’insertion?  Pouvez-vous également préciser la manière dont les acteurs de l’innovation sociale et le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » vont s’inscrire dans la politique de retour vers l’emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la députée, le plan pauvreté comporte un volet relatif à l’insertion dans l’emploi des plus vulnérables. L’expérience montre en effet que nul n’est inemployable, à condition qu’on lui fournisse un marchepied pour aller vers l’emploi en deux étapes. Tel est le sens de la semaine de l’inclusion dans l’emploi qui a commencé lundi. Je me suis déjà rendue ou me rendrai dans le Pas-de-Calais, dans le Rhône et l’Isère et je serai demain en Bretagne, dans l’Ille-et-Vilaine. Je tiens à remercier les députés qui sont toujours présents à mes côtés pour promouvoir ces dispositifs. Ils ne sont pas toujours connus, alors qu’ils permettent à 50 %, voire 70 % des jeunes décrocheurs, des demandeurs d’emploi de très longue durée et des personnes en situation de handicap de retrouver un emploi durable.

Il existe de nombreux leviers. Je mentionnerai d’abord l’insertion par l’activité économique – IAE –, en soulignant que 100 000 contrats supplémentaires seront financés dans ce cadre au cours du quinquennat grâce au plan pauvreté. Je m’en réjouis, car c’est un dispositif qui donne de très bons résultats. Je me suis rendue à la Glanerie à Toulouse et je serai vendredi dans le Pas-de-Calais pour parler de cette question.

Par ailleurs, nous avons passé un accord avec le secteur des entreprises adaptées et nous pourrons doubler le nombre des places qui y sont proposées au cours du quinquennat – celui-ci passera de 40 000 à 80 000. Hier, à l’occasion d’une visite dans le Rhône, j’ai visité la cafeteria « Le façonnier » – j’invite d’ailleurs tous ceux qui sont dans cette région à s’y rendre – : cette structure montre combien le modèle de l’entreprise adaptée est une piste de succès.

Je songe encore aux établissements pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE. Ces internats, où les jeunes sont en uniforme, avec un encadrement à la fois civil et militaire, ont un succès fabuleux auprès des jeunes les plus éloignés de la République, les plus éloignés de la qualification et les plus éloignés des institutions. Ces établissements les aident vraiment à reconstruire leur personnalité, et nous les soutiendrons. Nous allons par ailleurs créer dix nouvelles écoles de la deuxième chance.

Nous avons également un programme en direction des réfugiés : nous avons lancé un appel à projet pour 4 000 à 5 000 réfugiés, qui vont pouvoir travailler dans les métiers en tension, grâce à une qualification. S’agissant, enfin, du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », je ferai demain un bilan d’étape à Pipriac, en Ille-et-Vilaine, sur cette expérimentation à laquelle nous croyons et que nous voulons développer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Privatisations

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Boris Vallaud. Monsieur le Premier ministre, vous annoncez 10 milliards d’euros de privatisations au prétexte d’un soutien bien modeste à l’innovation de 250 millions d’euros. Ces privatisations sont une aberration économique et une erreur stratégique et nous voudrions vous en convaincre.

Une aberration économique, parce qu’ADP – Aéroports de Paris –, La Française des jeux et Engie ont rapporté 850 millions d’euros à l’État en 2017 et 1,4 milliard en 2016;  parce que le titre d’ADP a augmenté de 160 % au cours des cinq dernières années et que ses dividendes pourraient, à eux seuls, financer le Fonds pour l’innovation à l’horizon de cinq ans. Vous vendez des actifs qui rapportent 2,5 % pour rembourser une dette – que vous remboursez si peu –, alors que l’État emprunte à un taux inférieur à 1 % sur dix ans. Cette décision est une aberration économique, enfin, parce que, s’agissant d’ADP, vous allez devoir indemniser les actionnaires actuels à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros. Vous faites le choix du court terme et vous appauvrissez les Français en bradant leur patrimoine.

Vous faites également une erreur stratégique, s’agissant de La Française des jeux, parce que le jeu n’est pas une marchandise ordinaire. Il présente des risques d’addiction, de fraude, de blanchiment, dont un actionnaire privé, soucieux avant tout de rentabilité, ne se préoccupera jamais autant qu’un actionnaire public. Quant à ADP, il s’agit d’un service public national, aménageur, exploitant, développeur, au cœur des projets franciliens, avec CDG Express, la ligne 17 du métro du Grand Paris ou Coeur d’Orly. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

L’État ne pèsera plus sur la stratégie de l’entreprise, qui pourra choisir des investissements rémunérateurs dans le commerce, l’immobilier et à l’international, plutôt que dans le développement du transport aérien national, dont la rémunération est plus faible. Vous risquez, en outre, de porter gravement atteinte aux intérêts stratégiques d’Air France, dont Roissy est le hub européen. Voilà pourquoi il n’est quasiment aucun grand aéroport national qui ne soit propriété d’une collectivité publique. En privatisant ADP, monsieur le Premier ministre, c’est l’intérêt national qu’on atteint. Tirons ensemble les leçons des privatisations passées. Soyez le garant des intérêts stratégiques et financiers des Français. Monsieur le Premier ministre, renoncez à ces privatisations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. Christian Hutin. Très bien !

M. Claude Goasguen. On n’a jamais autant privatisé que sous des gouvernements socialistes !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, vous parlez en expert…

M. Erwan Balanant. Ah oui !

M. Bruno Le Maire, ministre. …puisque le gouvernement qui a le plus privatisé au cours des vingt dernières années est un gouvernement socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant. Et vous occupiez de hautes fonctions à l’Élysée, monsieur Vallaud !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il avait privatisé pour 30 milliards d’euros et nous, nous privatisons pour 10 milliards d’euros : nous sommes « petit jeu » à côté de vous. (Mêmes mouvements.)

M. Patrick Hetzel. Vous êtes petit jeu tout court !

M. Bruno Le Maire, ministre. Mais je voudrais vous rassurer sur un certain nombre de points. Pourquoi faisons-nous ces privatisations ? Parce que nous voulons investir dans l’avenir et que nous pensons que le rôle de l’État, ce n’est pas, comme vous le dites, de toucher des dividendes et de se comporter comme un rentier, mais de prévoir l’avenir de nos enfants en finançant les innovations de rupture et les investissements dans les nouvelles technologies dont nous aurons besoin demain pour garantir notre souveraineté technologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Ces privatisations, nous allons les faire en protégeant les intérêts de l’État et en protégeant les intérêts des citoyens.

M. David Habib. Comme pour les autoroutes !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je comprends parfaitement votre question sur les erreurs qui ont pu être commises dans le passé. Il y aura une régulation plus stricte de la part de l’État sur ADP, comme sur l’addiction aux jeux, après les cessions d’actifs qu’avant celles-ci. Les Français seront davantage protégés.

Enfin, je veux vous dire que toutes ces décisions obéissent à une vision que nous défendons avec le Premier ministre et le Président de la République…

M. Pierre Cordier. Une vision libérale !

M. Bruno Le Maire, ministre. … de la place respective de l’État et des entreprises dans la société française. Le projet de loi PACTE, dont nous allons poursuivre l’examen dans quelques instants, nous permet justement de préciser le rôle respectif de chacun. Les entreprises sont là pour créer de la prospérité et des emplois pour les Français;  l’État, lui, est là pour assurer la protection des Français, les services publics et l’investissement dans les technologies les plus sensibles, mais certainement pas pour toucher des dividendes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Vingt-cinquième campagne contre le cancer du sein

M. le président. La parole est à M. Michel Lauzzana, pour le groupe La République en marche.

M. Michel Lauzzana. Ma question, à laquelle j’associe la coprésidente Nathalie Elimas et les membres du groupe d’études Cancer, s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, ce mois d’octobre 2018 marque le lancement de la vingt-cinquième campagne de lutte contre le cancer du sein. Je souhaite rendre hommage à l’association « Le Cancer du Sein, Parlons-en » qui œuvre depuis tant d’années pour informer les femmes sur le dépistage du cancer du sein. Octobre Rose, c’est plus de soixante-dix pays participants, 76 millions de dollars récoltés dans le monde entier et 250 équipes et projets médicaux financés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI- Agir.)

En France, le cancer du sein est le premier cancer chez la femme et celui qui représente le taux de mortalité le plus élevé, avec 54 000 nouveaux cas et 11 600 décès chaque année. Or, l’adhésion au dépistage fléchit.

Plus que jamais, la mobilisation de tous les acteurs est nécessaire. Elle l’est au stade du dépistage car, pour reprendre un slogan bien connu, « savoir c’est pouvoir agir ». C’est en informant mieux les femmes que nous lutterons plus efficacement contre le cancer du sein.

Elle l’est également au stade du traitement. Il est primordial de poursuivre les efforts de la recherche, de stimuler l’innovation pour favoriser des traitements personnalisés.

Elle l’est, enfin, pour augmenter la qualité de vie des patientes. S’il est dépisté à un stade précoce, le cancer du sein peut être guéri dans neuf cas sur dix. Notre devoir est d’aider les femmes à se reconstruire, à retrouver confiance en elles, à passer le mieux possible ce moment douloureux.

Madame la ministre, ma question est simple. Quelles mesures entendez-vous prendre, à tous les stades, dépistage, traitement, qualité de vie et suivi, afin de renforcer la lutte contre le cancer du sein ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député Michel Lauzzana, merci pour votre question qui me permet de renforcer le message en faveur de la prévention et du dépistage du cancer du sein. Vous avez raison, cette question est un vrai sujet de santé publique puisque 59 000 nouveaux cas apparaissent chaque année et que nous déplorons 12 000 décès par an, alors qu’en adoptant un certain comportement, il serait possible de réduire l’incidence de ce cancer. Outre les facteurs génétiques bien connus, d’autres, sur lesquels nous pouvons jouer, ont leur part de responsabilité : la sédentarité, le surpoids, l’obésité, l’alcool, responsable de 8 000 nouveaux cas par an, et le tabac, responsable de 2 000 nouveaux cas par an.

Cette campagne vise aussi à sensibiliser les femmes au dépistage. J’ai ouvert, l’année dernière, dans le plan Prévention, une nouvelle consultation en faveur du dépistage, pour informer les  femmes dès l’âge de 25 ans, au sujet du cancer du sein mais également du cancer du col de l’utérus. Cette consultation sera prise intégralement en charge par la sécurité sociale. La Haute autorité de santé définit aujourd’hui les contours du contenu de cette consultation qui visera à informer les femmes de leur niveau de risques et du type de dépistage auquel elles devront adhérer durant toute leur vie.

Enfin, les informations délivrées par l’Institut national du cancer viennent d’être renouvelées. Elles permettent de mieux informer les femmes des limites et de l’intérêt du dépistage, ainsi que des méthodes de dépistage. Cette information est actuellement disponible dans le cadre d’Octobre rose.

C’est sur la prévention que nous insistons le plus mais nous souhaitons également instaurer une prise en charge globale des femmes pour améliorer leur qualité de vie et favoriser leur retour au travail. Des initiatives sont prises en ce sens. L’Institut national du cancer a agrégé toutes les entreprises qui souhaitent œuvrer à un meilleur retour au travail des personnes atteintes d’un cancer. Les grandes entreprises ont adhéré. Voilà le type de démarches que nous menons aujourd’hui avec nos agences de santé publique, que ce soit Santé publique France ou l’Institut national du cancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Sécheresse et filière viticole

M. le président. La parole est à M. André Villiers, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. André Villiers. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, plus que le coup de froid sur la place Beauvau, les conditions climatiques qui caractérisent la campagne agricole de cette année font qu’une grande partie de notre territoire est gravement affectée par l’absence de précipitations. Les céréales et l’élevage souffrent comme jamais de cette situation, aux effets désastreux. Il conviendra d’apporter en urgence des réponses adaptées, concrètes et autres que législatives, aux exploitants concernés, comme l’ont demandé, hier notre collègue Jean-Paul Dufrègne, député de l’Allier, et aujourd’hui Raphaël Gauvain, député de Saône-et-Loire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. André Villiers. Néanmoins, le malheur des uns fait le bonheur des autres. La viticulture, pour sa part, affiche une saison exceptionnelle. Après les années difficiles de 2016, marquée par le gel et la grêle, et de 2017, marquée par le gel, on peut qualifier l’année 2018 d’année du siècle, à tout le moins d’année de la génération.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la possibilité d’autoriser les viticulteurs de Chablis à augmenter, à titre exceptionnel, par dérogation, leur récolte de 20 %, au regard des conditions imposées et établies par l’INAO, l’Institut national des appellations d’origine.

La demande d’augmentation de rendement butoir afin de conserver davantage de volume en cave, au lieu d’être obligé de le distiller, s’avère la meilleure des « assurances-récoltes », préconisée dans une grande loi récente. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Ce dispositif porte un nom : le VCI  – volume complémentaire individuel.

Le potentiel du vignoble chablisien, en année normale, s’élève à 40 millions de bouteilles, dont 70 % sont vendues à l’export, sans aide publique, favorisant ainsi notre balance commerciale.

Empêcherez-vous, monsieur le ministre, avec le pragmatisme qui vous caractérise, la distillation des volumes de vins de grande qualité en 2018, en prévision de futurs aléas ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député André Villiers, je vous ferai une réponse pragmatique.

M. Charles de la Verpillière. Une réponse de Normand !

M. Stéphane Travert, ministre. J’ai déjà eu l’occasion de répondre à M. Gauvain, au sujet de la sécheresse. Il est aujourd’hui indispensable, vous le savez, que les viticulteurs mobilisent des outils de gestion adaptés. C’est le sens des travaux que nous avons menés avec Bruno Le Maire autour de la fiscalité agricole. Une déduction fiscale permettra aux exploitants de constituer une épargne de précaution jusqu’à 150 000 euros, et l’exploitant pourra substituer à l’épargne monétaire une épargne constituée de stocks, notamment sur la viticulture. Ces outils s’ajouteront au mécanisme de volume complémentaire individuel dont vous venez de parler.

Celui-ci permet de mobiliser les volumes mis en réserve les années précédentes pour combler le déficit de récolte de l’année.

Cependant, il ne doit pas conduire à remettre en cause la logique de qualité et de maîtrise des rendements qui caractérise la création et le sens du dispositif des signes officiels d’origine et de qualité.

Pour les appellations qui bénéficient de ce dispositif – c’est le cas du chablis que vous connaissez particulièrement bien, tout comme mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne, tout  aussi soucieux de cette question –, il est possible, depuis juin 2018, de déplafonner le niveau des volumes complémentaires à hauteur de 20 % du rendement de base défini dans le cahier des charges. La réserve constituable sur trois ans évolue également en passant à 50 % du rendement du cahier des charges en cumulé.

Dans le cas spécifique du chablis, le problème est lié au niveau de son rendement butoir, disposition à laquelle on ne peut déroger qu’en modifiant le cahier des charges et non par circonstance exceptionnelle.

Hausse du budget consacré au handicap

M. le président. La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour le groupe La République en marche.

Mme Laëtitia Romeiro Dias. Madame la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, j’étais la semaine dernière à vos côtés, dans l’Essonne, où vous avez pu mesurer l’importance des mesures que vous portez, les attentes qu’elles suscitent et aussi observer les initiatives qui amplifient sur le terrain la politique que vous engagez.

Le handicap est en effet une des priorités du Président de la République : cette responsabilité engage tout le Gouvernement et la majorité. En 2018, nous avons enclenché ensemble de grandes transformations pour que la société inclusive ne soit plus un écran de fumée rhétorique mais devienne bien une réalité pour ceux de nos concitoyens qui sont concernés. C’est ainsi que nous favorisons une école inclusive, avec l’augmentation et la transformation des contrats d’accompagnants à l’école, ou encore l’inclusion dans l’emploi, avec les mesures prises dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sans oublier le quotidien des personnes en situation de handicap, que ce soit dans leurs relations avec les MDPH – maisons départementales des personnes handicapées –, dans l’accès au logement avec la loi ELAN – évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ou dans la revalorisation progressive de l’allocation adulte handicapé de 100 euros par mois.

Ne pouvant évoquer toutes les dispositions dans le temps qui m’est imparti, je soulignerai que 2018 a été l’année du passage de l’intention inclusive à l’action. Nous travaillons depuis un an, d’arrache-pied, pour que le handicap ne soit plus un facteur d’exclusion mais, au contraire, devienne le moteur de l’inclusion dans toutes les sphères de notre société.

Dans les semaines à venir, nous examinerons deux textes qui fixeront les priorités en matière budgétaire pour l’année 2019. L’enjeu du budget est de se donner les moyens d’accélérer encore l’ambition que nous portons ensemble. Aussi, madame la secrétaire d’Etat, pouvez-vous nous expliquer en quoi le budget que nous voterons est bien celui de la poursuite et de l’accélération des politiques conduisant à une France plus inclusive et plus protectrice des plus vulnérables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Madame la députée, j’ai pu apprécier votre engagement au cours de cette belle journée que nous avons passée, la semaine dernière. Oui, le Gouvernement garde le cap, oui, le handicap est une priorité du quinquennat, qui se traduit par des investissements massifs sur l’année à venir.

Je tiens à rappeler qu’un deuxième comité interministériel se tiendra le 9 octobre prochain. Je salue l’engagement de tout le Gouvernement pour prendre en compte les spécificités du handicap dans les politiques de droit commun et ainsi changer la vie quotidienne des personnes handicapées.

Je vous rappelle également l’ampleur de la stratégie nationale pour l’autisme : 344 millions d’euros, dont 60 millions ont été sanctuarisés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, seront consacrés à la mise en place de l’intervention précoce, si importante pour les parents, avec un reste à charge zéro. Cette ambition se concrétise également dans le projet de budget pour 2019, avec la revalorisation exceptionnelle de l’allocation adulte handicapé, conformément à l’engagement du Président de la République, soit 2,5 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat, pour le 1,1 million personnes qui perçoivent cette allocation. Dès le 1er novembre prochain, l’allocation passera à 860 euros pour atteindre 900 euros au 1er novembre 2019 : cet investissement supplémentaire de 500 millions d’euros sur le budget de 2019 permettra de tenir cet engagement qui était important,  indispensable même.

D’autres mesures concernent la scolarisation et l’insertion professionnelle : les budgets de l’emploi accompagné vers des postes doux augmentent de 40 %. S’agissant de l’entreprise inclusive, Muriel Pénicaud et moi-même sommes à la manette afin d’accompagner les entreprises adaptées. Plus de 45 millions d’euros permettront le recrutement de plus de 8 000 personnes.

Vous pouvez le constater, notre engagement est quotidien pour changer la donne et améliorer le quotidien des personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Contrats aidés outre-mer

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Luc Poudroux. Madame la ministre des outre-mer, le Gouvernement persiste à remettre en cause le dispositif des contrats aidés, alors que celui-ci constitue une alternative à la lutte contre la précarité, qui est plus importante encore outre-mer que sur le territoire hexagonal.

Les conséquences sont déjà dramatiques à La Réunion. La suppression de milliers d’emplois constitue un coup de poignard porté aux personnes en situation de forte précarité,  aux bénéficiaires du RSA, aux personnes en situation de handicap et à nos jeunes de moins de 26 ans. L’emploi des Réunionnais n’attend pas. Les contrats aidés ne sont pas la solution idéale mais ils répondent à une urgence. De nombreuses structures associatives, en particulier dans le milieu culturel et sportif, fortement créatrices de lien social, ont été fragilisées. Certaines ont même été contraintes de fermer. Nos écoles connaissent de graves dysfonctionnements. Les équipes administratives se sont fortement réduites, ce qui a un impact sur le fonctionnement pédagogique. Les enseignants sont très déboussolés.

Les parents que nous sommes sont inquiets  pour l’hygiène et la sécurité de leurs enfants, ainsi mises à mal. Une nouvelle épidémie, de dengue, a pris des proportions inquiétantes : nous sommes aujourd’hui à la veille de l’activation du niveau 5, qui est le plus critique. Le maintien de moyens constants sur des emplois verts nous auraient permis d’éviter cette situation.

Ces constats alarmants n’avaient pas été prévus par des études. Notre vivre-ensemble est en danger. À La Réunion, nous avons le sentiment que votre gouvernement a baissé les bras…

M. Fabien Di Filippo. Dites-plutôt qu’il ne les a jamais levés !

M. Jean-Luc Poudroux. …et qu’il a tiré un trait sur la mise en place de mesures choc. Au regard de ces éléments, que comptez-vous faire, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le député, laissez-moi tout d’abord vous féliciter pour votre arrivée dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Je l’ai déjà déclaré l’année dernière devant vous tous, l’ajustement des contrats aidés a été brutal dans les territoires d’outre-mer. C’est du reste parce qu’il a tenu compte des spécificités et des difficultés de ces territoires, que le Gouvernement a décidé d’y maintenir un nombre de contrats aidés beaucoup plus important.

Les spécificités des territoires ultramarins sont défendues au sein du Gouvernement et y sont entendues. Ainsi, la fongibilité des enveloppes y rend l’exercice plus souple. Une majoration est également prévue dans les territoires d’outre-mer par rapport à l’Hexagone. De plus, les contrats aidés sont encore possibles dans le secteur marchand outre-mer alors que ce n’est plus le cas dans l’Hexagone. Nous prenons donc bien en compte les spécificités ultramarines.

Je suis d’accord avec vous, c’est d’emploi durable qu’il faut parler : c’est ce qu’attendent de nous les jeunes ultramarins. C’est la raison pour laquelle j’ai travaillé sur l’écosystème des aides économiques outre-mer : 2,5 milliards d’euros aident les entreprises à faire face à toutes ces difficultés et, surtout, à mieux se développer dans ces territoires et dans leur bassin maritime. Muriel Pénicaud et moi-même avons également travaillé sur la formation et l’apprentissage des jeunes ultramarins : 700 millions d’euros y seront consacrés dans les quatre années à venir. Ces territoires doivent désormais se mobiliser pour définir les secteurs porteurs et répondre à leurs besoins. Nous y veillons.



L’engagement de l’État outre-mer se traduit également par des investissements très importants en matière d’infrastructures. Je donnerai un seul exemple : Agnès Buzyn a décidé de consacrer 1 milliard d’euros aux hôpitaux des territoires d’outre-mer, pour y améliorer l’emploi et les conditions de travail. Nous maintiendrons l’effort en 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.)

Présidence de M. Sylvain Waserman

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Démission d’un député

M. le président. Je vous informe que le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Manuel Valls, député de la première circonscription de l’Essonne, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député. Acte est donné de cette démission qui sera notifiée au Premier ministre.

3

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n1253).

Présentation

M. le président. La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, il y a deux semaines, la commission mixte paritaire – CMP – convoquée sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ÉLAN – concluait sur un accord.

Cet accord entre les deux chambres de notre Parlement n’était pas gagné d’avance. Certes, sur certains points, le travail des deux chambres avait été complémentaire, et le Sénat avait confirmé ou précisé les dispositions que nous avions adoptées à l’Assemblée nationale : je pense notamment au bail mobilité, à la cohabitation intergénérationnelle solidaire, à l’habitat inclusif ou au renforcement des sanctions contre les plateformes de location touristique, qui avaient fait consensus.

Toutefois, sur d’autres points, les divergences étaient réelles entre nous. Nos collègues sénateurs étaient en effet revenus sur des dispositions que nous jugions essentielles comme la simplification de la vente de logements sociaux, les seuils de regroupement des bailleurs ou l’accroissement de la transparence dans les attributions de logements HLM. Le Sénat avait par ailleurs démontré sa volonté de revoir à la baisse les obligations applicables à certains territoires en matière de mixité sociale, en affaiblissant les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains – loi SRU – et de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Si nous partagions certains objectifs, ceux de libérer la construction et de faciliter l’accès au logement de tous nos concitoyens, nous n’avions, de toute évidence, pas la même vision des moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Au terme de longs échanges, notamment avec notre collègue rapporteure au Sénat, Mme Estrosi Sassone, dont je veux saluer ici l’esprit constructif, nous sommes néanmoins parvenus à trouver un accord, et nous pouvons nous en féliciter.

Cet accord est le fruit d’un engagement constant et collectif au-delà de la commission mixte paritaire. Il a germé dans le travail de fond fourni par de nombreux collègues sur ce texte depuis désormais un an : je veux, ici, les saluer. Il a mûri dans des discussions à bâtons rompus avec nos collègues sénateurs, depuis la conférence de consensus organisée à l’hiver dernier jusqu’à la commission mixte paritaire. Il a bénéficié de l’implication sans faille, dès le premier jour, de M. le ministre et de M. le secrétaire d’État. Je tiens à les remercier chaleureusement aujourd’hui.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Oui, merci !

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le projet de loi initialement proposé par le Gouvernement comptait 65 articles. À l’issue de la commission mixte paritaire, il en compte désormais 234. Voilà un bel exemple de co-construction législative !

Fruit du compromis, le texte que nous vous présentons aujourd’hui est un texte équilibré, susceptible de recevoir l’assentiment du plus grand nombre. Au contact des sénateurs, nous avons adapté certaines dispositions pour qu’elles correspondent mieux à la diversité des territoires et reposent sur l’implication des maires. Nous n’avons toutefois pas dévié de nos objectifs principaux, notamment s’agissant des titres II et III dont j’avais la charge.

Ainsi, les bailleurs sociaux auront l’obligation, d’ici 2021, de se regrouper dès lors qu’ils gèrent moins de 12 000 logements, afin de mutualiser leurs fonctions supports et de réaliser des économies d’échelle. Nous avons maintenu les dispositions préservant la spécificité des sociétés d’économie mixte en la matière.

Concernant le développement de la vente HLM, le compromis trouvé avec les sénateurs prévoit un droit de veto des maires dont la commune n’a pas atteint le taux légal de logements sociaux fixé par la loi SRU. Dans ces 1 200 communes, en effet, la vente ne doit pas nuire à l’effort de rattrapage en matière de production de logements sociaux. Si la vente est autorisée, les bailleurs auront l’obligation de réinvestir dans la production et la réhabilitation de logements. Ici se concrétise le cercle vertueux que nous souhaitons enclencher afin que les ventes permettent de démultiplier la construction de nouveaux logements.

Les dispositions permettant de moderniser le secteur HLM ont également été préservées comme la réforme de la politique des loyers ou l’élargissement des compétences des organismes HLM afin qu’ils interviennent dans la revitalisation des centres-villes.

Comme nous nous y étions engagés au moment des débats à l’Assemblée nationale, nous avons obtenu un renforcement des obligations de mixité sociale en matière d’attributions de logements sociaux, afin de freiner le mouvement de concentration de la pauvreté dans certains quartiers. La généralisation du système de cotation de la demande a également été rétablie.

Afin de recréer de la mobilité dans le parc social, la commission mixte paritaire a conservé la rédaction de l’Assemblée nationale prévoyant un réexamen de l’occupation des logements tous les trois ans dans les zones tendues. Ce délai avait été adopté de manière consensuelle ici à l’Assemblée.

La commission mixte paritaire nous a aussi permis d’aboutir sur certains sujets soulevés à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale. Je pense notamment à la priorité dans l’attribution d’un logement social qui est désormais donnée par l’article 38 aux personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. Je pense également aux programmes de logements que les bailleurs sociaux pourront réserver prioritairement aux jeunes de moins de trente ans, grâce à l’article 35.

M. le président. Merci de conclure…

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je vous appelle donc à voter aujourd’hui ce texte, fruit d’un long travail parlementaire transpartisan, pour que les dispositions utiles aux Français qu’il contient s’appliquent au plus vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Richard Lioger, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de fierté que je vous présente le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, aboutissement d’un long travail entamé il y a près d’un an avec la conférence de consensus.

Tout au long de nos travaux, à l’Assemblée comme au Sénat, les amendements ont été nombreux et les échanges très constructifs. Nous avons travaillé avec la même ambition : être utiles à l’ensemble de nos territoires et à l’ensemble de nos compatriotes, sans les opposer, qu’ils soient locataires ou propriétaires, habitants des quartiers prioritaires ou des territoires ruraux. Nous avions la volonté d’aboutir à un accord avant la fin de l’année afin de lever au plus vite les blocages qui entravent la construction de logements et de faciliter dès que possible la mobilité des locataires au sein du parc social comme au sein du parc privé.

En commission mixte paritaire, l’esprit de responsabilité a prévalu sur nos divisions et nos différences. Ce projet de loi est donc, je pense, à la hauteur des attentes. Comme Christelle Dubos, je tiens à souligner notre très bonne entente avec Mme Estrosi Sassone, rapporteure du texte au Sénat, et avec Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, sans parler de l’aide que nous ont apportée Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, et Mickaël Nogal, dans ce travail commun.

Même si nous avons travaillé de concert, tous ensemble, j’avais une responsabilité particulière sur les titres Ier et IV.

Ce projet de loi permet, en premier lieu, de dynamiser l’aménagement. Deux nouveaux outils sont créés : vous les connaissez, il s’agit du projet partenarial d’aménagement – PPA – et de la grande opération d’urbanisme – GOU. Ils ont été largement évoqués dans les échanges de la CMP, notamment en ce qui concerne la question essentielle de la responsabilité des maires. Au terme d’un long débat, nous avons été convaincus par les arguments de nos collègues sénateurs…

M. Thibault Bazin. C’est-à-dire que vous avez fait machine arrière !

M. Richard Lioger, rapporteur. …et nous avons décidé de restaurer l’avis conforme du maire. Ceux de nos collègues qui défendaient, à l’Assemblée nationale, des arguments similaires y seront sensibles : je ne doute pas qu’ils voteront, de ce fait, le texte issu des travaux de la CMP.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Très juste !

M. Richard Lioger, rapporteur. Ce projet de loi permet également, en tout cas nous l’espérons, une forte libération du foncier, à laquelle contribuera l’importante réforme de la Foncière publique solidaire. Nous pouvons faire confiance sur ce point à son président, notre ancien collègue Christophe Caresche, qui a toujours déployé une énergie très importante. Comme je le disais au Gouvernement, pour construire mieux et moins cher, la clé, c’est de libérer du foncier.

Un autre objectif est de simplifier les normes et les procédures d’urbanisme. Sur ce point, je me félicite notamment de la simplification des procédures de transformation de bureaux en logements.

Le travail de simplification entrepris par la loi n’est pas terminé, puisque le Gouvernement doit désormais prendre les ordonnances : nous serons très attentifs, chers collègues, à ces textes qui devraient être publiés très prochainement.

Le Sénat et l’Assemblée nationale sont aussi tombés d’accord sur la question de l’évolutivité du logement pour l’accessibilité aux personnes handicapées, je n’y reviendrai pas. Sur ce point, le Premier ministre a fait une annonce qui va dans le sens d’une meilleure accessibilité, notamment à partir du quatrième étage.

Au terme de débats nourris sur le rôle des architectes des bâtiments de France –ABF –, nous sommes arrivés à un compromis qui permettra à la fois de maintenir le rôle important qu’ils jouent pour la préservation du patrimoine et de conforter la responsabilité des maires pour l’installation des antennes-relais ou la rénovation de certains bâtiments.

La fin du titre Ier permet de renforcer la lutte contre les recours abusifs, qui sont une vraie plaie et entravent la construction, que nous voulons à l’inverse faciliter.

Le titre IV porte notamment sur la revitalisation des centres-villes, par les opérations de revitalisation du territoire – les ORT – et par le plan « Action cœur de ville » cher à notre collègue Patrick Vignal, qui est très investi dans ces questions. Après une grande discussion avec nos collègues du Sénat en CMP, nous avons aussi trouvé un compromis sur l’installation de ce que l’on appelle des « locomotives commerciales » en centre-ville : le seuil à partir duquel une autorisation d’exploitation commerciale devient obligatoire sera de 5 000 mètres carrés pour ce qui concerne les surfaces commerciales générales et de 2 500 mètres carrés pour les surfaces commerciales alimentaires.

La loi renforce également l’arsenal préventif visant à lutter contre l’habitat indigne. Nous en avons longuement discuté avec Stéphane Peu et Hubert Wulfranc, qui ont présenté une très bonne proposition de loi à ce sujet : ils en retrouveront, en tout cas je l’espère, des éléments dans le projet de loi.

Il ne me reste plus beaucoup de temps de parole…

M. le président. En effet, je vous demande de conclure…

M. Richard Lioger, rapporteur. Je n’ai pas abordé la question de l’occupation illicite des logements ni la partie sur le numérique, qui sont des éléments essentiels et structurants.

Pour finir, monsieur le président, je remercie les administratrices Clémentine Castello et Mathilde Bouchardon ainsi que Cécile Augier pour le travail qu’elles ont accompli avec nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Thibault Bazin. Et pas au kärcher !

Mme Sandra Marsaud. Ça, ça vient de chez vous !

M. Christophe Arend. C’est vous qui avez les droits d’auteur !

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, voici un an qu’avec le secrétaire d’État Julien Denormandie nous avons lancé le grand chantier que représente le projet de loi ÉLAN pour réformer en profondeur la politique du logement dans ce pays.

Au cours de cette année, beaucoup de concertation mais aussi beaucoup de travail ont été menés. Le Gouvernement a exposé sa stratégie au mois de septembre 2017 ; puis, il y a eu la consultation numérique, un moment important et utile parce que le volet numérique est l’un des volets essentiels de la loi ÉLAN, il convient de ne point l’oublier ; ensuite, ce fut la conférence de consensus, qui restera comme un exercice très utile, et je souhaite que cette procédure jusque-là inusitée soit employée à d’autres reprises puisqu’elle aura permis un travail de qualité entre les deux chambres. Et, toujours et constamment, il y eut concertation avec les différents acteurs. Concertation ne veut pas dire être toujours d’accord sur tout, mais écouter et prendre des décisions ensuite.

Et nous avons eu le temps du Parlement. J’ai dit ici même que le nombre considérable d’amendements ne me choquait aucunement. Parlementaire que j’ai été, je considère que l’exercice de la démocratie consiste à pouvoir débattre des sujets abordés par les parlementaires. Nous avons passé des centaines d’heures à examiner, en commission puis dans cet hémicycle, des milliers d’amendements. M. Denormandie et moi avons fait de même au Sénat.

Je crois que ce travail commun a permis d’enrichir le projet de loi, et plus encore de parvenir, in fine, à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire, à un texte équilibré et consensuel sans jamais en perdre de vue les objectifs initiaux. Car compromis, mesdames, messieurs les députés, ne veut point dire compromission : cela veut dire équilibre. Je suis très heureux que les députés et les sénateurs aient pu aboutir à une commission mixte paritaire conclusive parce que cela signifie, je l’espère du moins, qu’au bas mot une majorité de l’Assemblée nationale, puis une majorité de la Haute Assemblée, se rejoindront pour adopter un texte équilibré.

Ce n’est pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre, même s’il s’agissait de voix minoritaires, un marchandage : c’est le respect de la parole du Parlement. Je considère en effet qu’aujourd’hui, il faut montrer à nos concitoyens que des sensibilités diverses peuvent s’accorder en faisant des efforts de compréhension et d’écoute, parfois quitte à accepter certaines modifications – ce que le Gouvernement fait bien volontiers : même si on peut nous faire des reproches, et c’est tout à fait normal en démocratie, je ne pense pas qu’on puisse faire au secrétaire d’État et à moi-même le procès de ne pas vous avoir écoutés et de ne pas avoir souvent tenu compte de vos observations.

Je me réjouis donc que les parlementaires de la commission mixte paritaire soient parvenus à un accord. Ce texte est le produit d’un travail d’écoute et de dialogue quasi permanent entre le Gouvernement et le Parlement, mais aussi, c’est remarquable et je m’en réjouis avec l’expérience parlementaire qui est la mienne, le fruit d’un dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, dialogue au cours duquel députés et sénateurs ont pu se connaître, s’apprécier, échanger dans leur diversité. C’est cela aussi la force de ce texte, et je tiens à vous en remercier tous, quel que soit le vote que vous allez émettre parce que ce texte illustre le bon usage de la démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

J’ai été long dans mes propos liminaires lors du débat initial, je vais donc essayer de simplifier les longs « éléments de langage » qui m’ont été fournis. La loi ÉLAN se caractérise par un souci de simplification et aussi de clarté, avec des choix politiques fermes, qui découlent aussi de la pratique que nous pouvons connaître les uns et les autres sur le terrain. Simplification, disais-je, mais aussi facilitation des projets sur le territoire, avec également la mise en place d’opérations d’urbanisme et de revitalisation ambitieuses rendues possibles par de nouveaux outils de contractualisation entre l’État, les collectivités et divers partenaires dans le cadre du projet partenarial d’aménagement.

Nous pouvons certes avoir des positions différentes, voire opposées, mais il ne faut pas caricaturer : le projet partenarial d’aménagement émanera des collectivités. Elles en auront l’initiative. Ce ne sera pas un exercice de recentralisation comme j’ai pu l’entendre. Et l’intérêt des débats que nous avons eus, ici puis au Sénat, c’est d’avoir ainsi pu être à l’écoute de la volonté, fermement exprimée ici, de permettre à chaque maire d’être entendu, conformément en la confiance dans ce que j’appelle constamment l’intelligence territoriale. C’était le souhait d’une grande majorité de parlementaires.

M. Jean-Luc Lagleize. Au MODEM aussi !

M. Jacques Mézard, ministre. C’est vrai, et le Gouvernement vous a entendus. La commission mixte paritaire s’est mise d’accord sur la nature de l’avis du maire de la commune : il devra être conforme pour la qualification de la grande opération d’urbanisme, pour le transfert des compétences à l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – et pour la maîtrise d’ouvrage des équipements publics, une délibération conjointe de ladite commune étant nécessaire sur ces sujets. Je pense donc que vous avez été complètement entendus. J’imagine d’ailleurs difficilement un président d’EPCI s’embarquant dans une grande opération d’urbanisme en sachant qu’il va avoir une opposition frontale du maire de la commune dans laquelle il veut implanter un équipement.

S’agissant de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, nous avons fait évoluer le texte dans le bon sens en remédiant à l’incertitude juridique actuelle, et en faisant primer le projet de qualité sur la procédure qui, elle, doit rester souple et adaptée aux besoins du projet.

On a longuement, ici puis au Sénat, abordé le sujet de la loi littoral. Assez de « détricotage » : on n’est pas là pour faire du tricot mais pour faire la loi. Et nous avons tenu, avec une majorité tant de l’Assemblée que du Sénat, à ne pas remettre en cause les fondements de la loi littoral. Il y a eu certes des adaptations, comme je l’avais annoncé, mais correspondant aux demandes des élus de terrain, les élus locaux – pas davantage. Il s’agissait de faciliter la réalisation de leurs projets tout en étant particulièrement respectueux de la nécessité de préserver le littoral. Je me suis rendu compte qu’en dehors de déclarations de principe, chacun, représentant son territoire, avait reconnu que des adaptations étaient nécessaires, même ceux qui voulaient qu’on ne touche à rien !

En CMP, vous avez trouvé une solution pragmatique mais qui conserve l’ossature de la loi littoral : je pense à la question des dents creuses, à la modification simplifiée des SCOT  – les schémas de cohérence territoriale – et des PLU – les plans locaux d’urbanisme –, mais qui ne pourra avoir lieu qu’après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Je pense que, ici aussi, nous avons fait preuve, les uns et les autres, de pragmatisme dans le bon sens du terme. Vous avez aussi tenu compte de la situation de quatre îles de petite superficie qui considéraient qu’au regard de la transition énergétique, il était plus opportun d’utiliser le vent ou le soleil comme énergie que de continuer à amener par bateau des cargaisons de fioul. C’est une avancée qui, sans être considérable, a la qualité d’être logique.

S’agissant de la simplification des normes de construction, et notamment de la question des logements évolutifs, le Gouvernement avait proposé un taux de 10 % de logements adaptés dans les constructions collectives nouvelles, le Sénat proposait 30 %, et un accord a été trouvé à 20 % en CMP. C’est en effet un compromis, mais pas un marchandage parce que l’ossature de la proposition gouvernementale est demeurée la même. Voilà ce que j’appelle un équilibre responsable.

Je rappelle que, nonobstant les mesures pour lutter contre les recours abusifs dans le contentieux de l’urbanisme, le Gouvernement a déjà, dans le décret du 17 juillet dernier, pris des mesures fortes s’agissant de l’encadrement du délai de jugement ou encore de la cristallisation des moyens, mesures si fortes d’ailleurs que je crois que des avocats ont formé un recours contre une partie du décret. Mais en tout cas, cette lutte contre les procédures trop longues, sans pour autant toucher au droit au recours, était indispensable, et nous sommes allés sur ce point plus loin que jamais. Là aussi, je me réjouis que cela ait reçu l’assentiment d’une grande majorité de parlementaires.

Autre grand chantier que le Gouvernement a lancé dans ce texte : la restructuration des bailleurs sociaux. J’ai entendu les réactions, mais ce que je constate avec le secrétaire d’État sur le terrain, c’est que les bailleurs sociaux ont déjà, avant même la promulgation de la loi, enclenché le processus de restructuration et de mutualisation. Ils n’avaient pas le choix. Ils m’ont tous dit, sans exception, parmi les cinq familles de bailleurs sociaux, qu’ils voulaient une restructuration ! Évidemment, les propositions n’étaient pas toujours les mêmes, mais la volonté était unanime.

Vous savez qu’il reste encore du travail à faire : tout n’est pas parfait. Mais je considère que, là aussi, nous avons trouvé des solutions équilibrées, parce que j’ai tenu à conserver systématiquement de la proximité. Pas un seul département de ce pays n’est dépourvu de bailleur social y ayant son siège. Nous avons d’ailleurs prévu des mesures de mutualisation et très peu de mesures de fusion autoritaire.

Mais il y a aussi un peu de ménage à faire : j’ai été aux Antilles il y a quelques jours aux côtés du Président de la République.

M. Thibault Bazin. On vous a vu !

M. François Pupponi. Même si vous n’étiez pas sur la photo ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard, ministre. Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à mes déplacements… Cela étant, j’ai pu constater, comme d’autres, un cas heureusement très rare, à savoir celui de la directrice générale d’un bailleur social dont la rémunération s’élevait à un million deux cent mille euros par an. Ce n’est pas mal…

M. Max Mathiasin. Elle a succédé à quelqu’un qui gagnait moins de 5 000 euros par mois !

M. Jacques Mézard, ministre. Même si c’est heureusement un exemple minoritaire, je crois qu’il est nécessaire que les uns et les autres avancions de manière cohérente. La CMP a conclu, là encore, à un accord équilibré. Les débats que nous avons eus devant votre assemblée ont d’ailleurs permis de mieux prendre en compte certaines dimensions opérationnelles ainsi que de simplifier la mise en œuvre.

Vous aurez également noté que, dans le cadre de cette CMP, un accord a été trouvé concernant le seuil de 15 000 logements : le Sénat proposait de l’abaisser à 10 000, et la CMP a conclu à 12 000. Là encore, vous avez abouti à une mesure de bon sens.

Je ne reviendrai pas longuement sur la question des architectes des bâtiments de France. Le Sénat comme l’Assemblée nationale ont pris à ce sujet des décisions équilibrées.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Et historiques.

M. Jacques Mézard, ministre. Là aussi, le débat, qui est légitime, m’est apparu, en tout cas dans l’opinion publique, assez excessif.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Nous allions défigurer la France !

M. Jacques Mézard, ministre. Quant à dire, ce qui m’a amené à intervenir dans les médias à plusieurs reprises, que recourir uniquement sur ces deux sujets à un avis simple reviendrait à risquer que les élus locaux, et notamment les maires, défigurent la France, je ne peux pas l’accepter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Dubos et MM. Lioger et Lescure applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Je rappelle en effet qu’il y a toujours un avis, et que nous ne sommes passés à l’avis simple que sur deux sujets : les antennes de téléphonie mobile et l’habitat indigne et insalubre. En cette dernière matière, on ne peut pas à la fois reprocher aux exécutifs, et en particulier aux exécutifs locaux, de ne pas accélérer suffisamment le traitement des cas d’habitat indigne et leur refuser les moyens de procédure permettant d’accélérer les dossiers !

M. David Habib. C’est au ministre de l’environnement qu’il faut le dire !

M. Jacques Mézard, ministre. Heureusement qu’il y a eu, dans notre pays, des maires et des élus locaux qui ont, au cours des décennies, préservé le patrimoine ! Nous leur devons beaucoup ! (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. Monsieur le ministre, vous avez la parole. S’il vous plaît, chers collègues…

M. David Habib. Monsieur le président, nous sommes à l’Assemblée nationale, pas dans un monastère !

M. Jacques Mézard, ministre. Vous savez, j’ai l’habitude de respecter celui qui parle.

M. David Habib et M. François Pupponi. Nous aussi.

M. Jacques Mézard, ministre. Étant en train de parler, je vous remercie très simplement, messieurs les députés, de m’écouter. Vous aurez également l’occasion de vous exprimer.

M. David Habib et M. François Pupponi. C’est ce que nous faisons.

M. Jacques Mézard, ministre. Il y aurait des tas de choses à dire à ce sujet. Quoi qu’il en soit, je maintiens que la politique du Gouvernement, qui a été sur ce point confortée tant par le vote de l’Assemblée que par celui du Sénat, est de continuer à préserver le patrimoine et de donner aux collectivités et aux maires les moyens de le faire.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Exactement.

M. Jacques Mézard, ministre. Ce sujet est devenu très médiatique, et je pense qu’il est utile d’en revenir à la réalité de terrain.

Nous avons également traité ici un sujet important : celui de la simplification de l’accession à la propriété pour les locataires de HLM. Dans le cadre des débats qui ont eu lieu, les députés et les sénateurs se sont mis d’accord, en CMP, sur le fait que l’accord des maires devait être requis pour les ventes de logements HLM dans les communes déficitaires au sens de la loi SRU.

Nous avons à mon sens écouté ce qui est remonté de l’ensemble des bancs, tant à l’Assemblée qu’au Sénat : le fléchage du produit des ventes se fera donc à l’échelle de la commune ou au niveau de l’intercommunalité, et sous conditions, afin de permettre la reconstitution de l’offre ainsi cédée.

J’ai également noté que ceux qui se sont parfois fortement opposés à la vente de ces logements HLM étaient, sur le plan personnel, assez intéressés par leur acquisition.

Concernant le parc social, le texte auquel nous sommes parvenus  proposera,  grâce à la généralisation de la cotation dans les grandes agglomérations, de renforcer la transparence des attributions ainsi que la mobilité des locataires, en prévoyant un réexamen de leur situation tous les trois ans. Cette proposition qui émanait de votre assemblée a finalement été retenue par la CMP.

Je tiens également à mettre en évidence le consensus que la CMP a su trouver sur la question de la sous-occupation. La CMP a également décidé de conserver les mesures en faveur de la mixité en matière d’attribution de logements sociaux dans et hors les quartiers prioritaires de la ville – QPV. Au sein de ces derniers, le maire récupérera donc dans son contingent tout logement qui n’aurait pas été attribué par un autre réservataire.

Nous avons aussi, avec le texte qui vous est soumis, favorisé la mixité intergénérationnelle ainsi que  la colocation, qui sont de plus en plus plébiscitées. Votre apport a d’ailleurs été, mesdames et messieurs les députés, décisif en vue d’élargir leur utilisation.

La création dans le logement social  d’un nouveau type de résidence pour les jeunes permettra d’accueillir aussi bien les étudiants que les jeunes actifs, en évitant les ruptures dans leur parcours résidentiel. Le bail mobilité a également, et de manière très majoritaire, été retenu.  

Nous vous proposons par ailleurs – nous avons également eu ici, à ce sujet, un débat assez long, mais utile –  d’améliorer et de mieux coordonner les procédures de prévention des expulsions et de surendettement. L’harmonisation de ces dernières, qui était absolument indispensable, représente à mon sens un progrès.

J’en viens rapidement à un élément novateur de ce texte : la possibilité pour les collectivités, les territoires, de mieux réguler l’activité parfois problématique de la location meublée touristique.

On voit bien ce qui remonte du terrain, en particulier à Paris ou sur la Côte d’Azur, concernant Airbnb.

M. Éric Straumann. Et en Alsace !

M. Jacques Mézard, ministre. Le texte qui est soumis à votre vote comporte à ce sujet des avancées significatives et permet de recourir à des sanctions financières tout à fait conséquentes à l’encontre des plateformes.

J’en viens à la loi SRU. Je veux très clairement rappeler ici, même si j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cette enceinte, que la future loi ÉLAN ne touche pas aux fondamentaux de la loi SRU.

M. Stéphane Peu. Ça, c’est faux.

M. Jacques Mézard, ministre. Elle l’adapte de manière pragmatique et mesurée. Au-delà des postures, ce qui compte est la réalité du texte : ni l’objectif, quantitatif et qualitatif, ni le calendrier ne sont modifiés.

Je suis à cet égard heureux de constater que les concessions faites de part et d’autre par les deux assemblées ont permis de trouver un consensus, dans un climat dépassionné à la faveur duquel la sagesse, la mesure et le bon sens l’ont emporté, preuve de la maturité du débat parlementaire.

Je ne reviendrai pas sur les chiffres ni sur l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé aux communes les plus importantes, qui devra bien être atteint en 2025, sauf pour les communes nouvellement entrantes après 2015, ce qui était une demande exprimée sur le terrain par des collectivités de toute sensibilité politique. Voilà la réalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Patricia Mirallès. Bravo !

M. Jacques Mézard, ministre. Il s’agit donc d’un progrès et d’une adaptation pragmatique, mais en aucun cas une remise en cause.

Autre ambition du texte qui a trouvé une issue à mon sens favorable, en matière d’amélioration du cadre de vie de nos concitoyens : l’accélération, dans les villes moyennes, de la rénovation des centres anciens, à travers l’opération de revitalisation des territoires.

Nous avons effectivement, dans ce cadre, pris en compte un certain nombre de propositions qui découlaient de la proposition de loi votée par la Haute assemblée. Là aussi, nous avons fait œuvre constructive et fait preuve d’écoute, notamment en rendant possible, en matière d’aménagement commercial dans ces mêmes villes moyennes, de parvenir à un accord équilibré. Lorsque les collectivités concernées le souhaiteront, le préfet pourra, à leur demande, décider d’un moratoire concernant les installations commerciales en périphérie. La suspension de demande d’autorisation d’équipement commercial est étendue aux projets d’extension, et nous avons prévu la possibilité d’un arrêté conjoint.

Enfin, j’en viens à un sujet qui a beaucoup fait débat ici, et à juste titre, qui nous tient particulièrement à cœur à tous et sur lequel l’apport de l’Assemblée nationale, et en particulier, je tiens à le souligner, de députés d’opposition, a été tout à fait important : la lutte contre l’habitat indigne et contre les marchands de sommeil. Jamais, effectivement, un texte n’avait été aussi loin.

Il est ainsi prévu d’instituer pour les marchands de sommeil, comme pour les trafiquants de drogue, une présomption de revenus. Le projet de loi systématise en outre, en cas de travaux prescrits, les astreintes administratives. Grâce à vos propositions, ont également été rendues obligatoires les peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil et des indemnités d’expropriation qui pourraient leur être versées, ainsi que l’interdiction d’acquisition de nouveaux biens immobiliers pour une durée de dix ans, sauf décision contraire et motivée du juge.

Nous sommes donc allés en la matière, à mon sens, plus loin qu’aucun gouvernement n’était allé jusque là, grâce, et je les en remercie, aux groupes parlementaires de l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, députés et sénateurs membres  de la CMP se sont également  mis d’accord sur des dispositions visant à moderniser et à simplifier le droit des copropriétés. C’est en effet un sujet qui devient chaque jour plus difficile. Notre pays compte beaucoup de copropriétés qui sont en situation de dégradation considérable et sur lesquelles il y a urgence à intervenir.

Je respecte par essence l’expression des oppositions et des sensibilités. Je tiens donc à exprimer mes remerciements tant à ceux qui nous ont soutenus qu’à ceux qui, sans nous soutenir, ont apporté un plus, ainsi qu’à ceux qui se sont opposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Dans le cadre d’une co-construction avec le Parlement, il a été prévu de répondre à cette urgence en recourant à une ordonnance, car il est nécessaire d’apporter des modifications importantes à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi qu’au décret pris pour son application.

Il y a également des mesures concrètes à prendre sur le plan financier. J’aurai l’occasion, dans les semaines qui viennent, de présenter le dispositif « Initiative copropriétés », qui permettra de flécher un certain nombre de financements afin d’intervenir le plus rapidement et le plus fortement possible, à la demande des collectivités locales, sur les copropriétés les plus dégradées – dont nous avons, dans chaque département, fait établir le relevé par les préfectures.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement se satisfait pleinement du texte de la CMP, comme de la concertation qui a eu lieu. Il entend les différences de sensibilité comme les oppositions, naturelles, qui se sont exprimées. Mais je crois que nous sommes parvenus à un texte équilibré. C’est un texte important parce qu’il vise de nombreux domaines, dont le numérique : il nous permettra d’agir plus rapidement en la matière sur les territoires, et de lutter plus efficacement contre les fractures territoriales.

C’est un texte auquel le Parlement a beaucoup apporté : je tiens encore une fois à en remercier votre assemblée, ainsi que tous les groupes politiques, tous, pour la qualité du débat.

Mme Patricia Mirallès. Bravo !

Motion de rejet préalable

M. le président. J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues,  nous nous retrouvons cet après-midi pour nous exprimer une ultime fois, selon toute vraisemblance, sur le projet de loi ÉLAN.

Le groupe communiste a décidé de déposer une motion de rejet préalable. Il ne s’agit ici pas d’une posture, ou d’une opposition de principe, mais bien, pour nous, de tirer une dernière fois la sonnette d’alarme. Ce texte est en effet dangereux, je vous l’assure, pour l’avenir du logement dans notre pays.

Mme Patricia Mirallès. Tout de même, il ne faut pas exagérer !

M. Stéphane Peu. Il l’était déjà, selon nous, en sortant de notre assemblée en première lecture. Il l’est encore plus après son passage au Sénat et après l’accord trouvé en commission mixte paritaire : c’est en effet un texte où dominent les régressions et les renoncements, au moment où la crise du logement se fait extrêmement prégnante dans notre pays.

Le logement, cet abri qui permet à chaque individu de se construire, de s’émanciper et de vivre dignement, est aujourd’hui au premier rang des préoccupations de nos concitoyens. Il suffit d’avoir été élu local ou d’être un député ancré localement pour savoir que, sur dix demandes de rendez-vous adressées par les habitants, huit concernent un problème de logement.

Le logement est l’un des piliers du pacte républicain : or c’est bien cela que, selon nous, ce projet de loi affaiblit. Il use en effet de recettes libérales qui ont déjà été, ici ou ailleurs, mises en œuvre et qui ont fait la preuve de leur inefficacité.

Ce projet de loi remet en cause le modèle français du logement HLM et son financement, alors que c’est un modèle solide, qu’il faudrait, à l’inverse, conforter, moderniser et décentraliser. Entre la dernière loi de finances et le présent texte, vous bouleversez en quelques mois ce qu’on a mis 120 ans à construire dans ce pays. Si nous étions sûrs du résultat, tout irait bien, nous souscririons à ce projet de loi, mais il n’y a pas un professionnel du secteur ou un élu de terrain qui pense que ce texte est de nature à améliorer la situation !

Mme Patricia Mirallès. C’est faux !

M. Stéphane Peu. Visiblement, nous ne rencontrons pas les mêmes personnes !

Le chemin que vous nous faites emprunter mène tout droit vers un ralentissement de la construction et de la production de logements, et donc vers une aggravation de la crise du logement – les chiffres en témoignent déjà.

Je regrette que vous n’ayez pas retenu ma proposition de faire du benchmarking en Europe. On aurait sans nul doute constaté qu’en Espagne, en Italie, en Grèce, au Portugal et au Royaume-Uni, les recettes libérales que vous importez ont échoué. Cela vous aurait permis de réviser votre position et de privilégier une réponse pragmatique, fondée sur la mixité économique propre à notre pays, avec une jambe publique et une jambe privée qui se soutiennent alternativement l’une et l’autre et permettent de marcher.

Ironie du calendrier, le 21 septembre dernier, à Berlin, dans cette Allemagne souvent citée en exemple ici, se sont réunis l’État fédéral, la totalité des länder, les principales communes et des associations, à l’occasion de ce qui a été appelé un « sommet du logement ». Les protagonistes en ont passé un pacte : ils se sont mis d’accord, alors que la crise du logement est moins aiguë dans ce pays qu’en France, sur un plan de réinvestissement public massif pour y faire face. Ce plan comporte quatre volets. D’abord, un resserrement de l’encadrement des loyers, qui existait pourtant déjà en Allemagne. Ensuite, un plan d’investissement public visant à produire 1,5 million de logements – pas moins ! – au cours des trois prochaines années : 2019, 2020, 2021.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Oui, c’est ambitieux !

M. Stéphane Peu. Il y aura aussi un fort soutien public aux aides existantes, à hauteur de plusieurs milliards d’euros, qui se traduira principalement de deux manières : d’une part, par la production massive de logements conventionnés – logements sociaux, logements à loyer encadré ; d’autre part, par une aide massive à l’accession sociale à la propriété, à l’aide d’un dispositif en tout point semblable à ce que nous appelons en France l’APL accession – aide personnalisée au logement pour l’accession –, qui a été mise à mal par notre dernière loi de finances.

Ce projet de loi ÉLAN est donc un contresens historique. Il fait, avec des années de retard, ce qui s’est fait ailleurs et qui a échoué, alors que là où la crise du logement est pourtant moins forte, on emprunte un chemin exactement inverse. Avec ce texte, vous souhaitez donner les clés de la politique du logement au marché, en dérégulant. C’est une vieille lune libérale et une recette éculée. C’est inefficace économiquement, c’est injuste socialement et, je le répète, c’est un contresens historique.

J’ai eu l’occasion de relayer tout au long de nos débats les vives inquiétudes exprimées par le milieu associatif et par les professionnels du bâtiment, qui ont formé à cette occasion un front aussi large qu’inédit. Et pourtant, la majorité s’est entêtée. Elle a trouvé un écho favorable au Sénat pour aggraver le texte et, à l’occasion de la commission mixte paritaire, elle a enfoncé le clou sur des sujets aussi sensibles que le handicap ou la loi SRU, qui, quoi qu’en dise le ministre, n’a jamais été autant mise à mal.

Mme Patricia Mirallès et M. Mickaël Nogal. C’est faux !

M. Stéphane Peu. Avec mon groupe, j’ai déposé plus de 250 amendements. Aucun n’était d’obstruction, tous étaient de proposition. Je regrette le sort qui, à quelques exceptions près, leur a été réservé.

Le projet de loi pèche dès l’exposé des motifs. Pour la première fois dans notre histoire, un texte traitant du logement parle de ce dernier comme d’un « bien marchand », d’un « bien d’usage », d’un « bien de consommation », mais jamais comme d’un droit. Jamais. Dans notre pays, le logement est pourtant un droit à valeur constitutionnelle. J’ai cru dans un premier temps qu’il s’agissait d’un oubli, mais je sais désormais, après avoir participé aux débats, qu’il n’en est rien : ce n’est pas une dérive sémantique involontaire, c’est un choix politique.

La crise du logement est bien plus grave en France qu’en Allemagne, où l’on prend pourtant des mesures plus radicales et, sans doute, plus efficaces.

Mme Patricia Mirallès. Vous l’aimez, l’Allemagne !

M. Stéphane Peu. Si l’on en croit les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, il y a dans notre pays 12 millions de personnes qui sont touchées par la crise du logement ; 2,8 millions vivent en situation de surpeuplement, sans confort et dans une très grande précarité. Et nous avons franchi, il y a quelques jours, le seuil des 2 millions de ménages inscrits sur le fichier des demandeurs de logement HLM. C’est un record ! Cette situation insupportable est indigne de la sixième puissance économique du monde. Quand nous légiférons sur la question du logement, nous devrions tous avoir cette réalité en tête.

La crise du logement est à la fois une crise quantitative – il n’y a pas assez de logements – et une crise des prix. En effet, le principal facteur de dégradation du pouvoir d’achat des ménages au cours des dix dernières années a été l’augmentation du prix du logement. La part qui lui est consacrée est passée de 18 à 25 % du budget des ménages en moyenne ; dans les zones tendues, telle la région parisienne, que je connais bien, elle atteint parfois 40 %.

Comment répondre à cette crise du logement abordable si ce n’est en construisant, en priorité, des logements abordables ? Dans notre pays, les HLM, les habitations à loyer modéré, ne sont pas un logement résiduel pour les exclus ou les plus pauvres. Dès l’origine, ils ont été pensés comme des logements généralistes. Ils ont la capacité de loger 75 % du salariat français. Il s’agit d’un creuset d’intégration et d’un facteur de mixité sociale. Or le texte va à l’encontre de cela. Votre réorganisation des HLM consiste à contraindre les organismes à conclure des mariages forcés et à vendre leur patrimoine pour financer les futurs programmes de construction. Ce sera une petite mort pour des centaines d’entre eux et cela renforcera les géants éloignés du terrain.

En outre, je l’ai dit, ce projet de loi est une attaque sans précédent contre la loi SRU, une attaque qui fait ressurgir dans le débat public les arguments les plus archaïques, les plus égoïstes, loin de notre République une et indivisible. Pourquoi, dix-huit ans après son adoption à l’unanimité de l’Assemblée nationale, revenir sur une loi qui a su prouver son efficacité et combattre les réflexes primaires de l’entre-soi ? Pourquoi satisfaire la volonté qu’ont certains de préserver les ghettos de riches au détriment de la mixité sociale et de la solidarité nationale ?

J’écoutais ce matin Gérard Collomb. Il est toujours intéressant d’écouter un ministre qui quitte le Gouvernement…

M. David Habib. Qui s’évade, plutôt !

M. Stéphane Peu. …ou un ancien préfet, car ils parlent avec une franchise inhabituelle de leur domaine. Gérard Collomb disait que durant ses pérégrinations…

M. Christian Hutin. Entre Paris et Lyon ?

M. Stéphane Peu. …en tant que ministre de l’intérieur, il avait vu des territoires ségrégués. Dans certains quartiers populaires, il avait vu des populations vivant côte à côte, séparément, et il craignait qu’un jour ces populations ne vivent plus côte à côte, mais face à face.

M. François Pupponi. C’est déjà le cas !

M. Stéphane Peu. Or le projet de loi fait fi de la question, pourtant essentielle pour notre pays, de la mixité sociale. Quoique vous vous en défendiez, vous touchez à la loi SRU, et cela de manière très concrète. Autoriser, par exemple, la vente de logements HLM dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux, décompter durant dix ans ces mêmes logements HLM des obligations faites aux communes, ou encore comptabiliser l’accession sociale à la propriété comme du logement social sont autant d’accrocs au totem que la loi SRU constitue.

En 2005, l’abbé Pierre était venu ici-même, dans les tribunes, pour défendre cette loi attaquée par la majorité parlementaire de l’époque – une majorité qui, dans sa sagesse et par respect pour cet homme, avait fini par retirer son projet. En 2018, treize ans plus tard, l’abbé Pierre n’est plus là, et sa mémoire et son action sont bafouées par ce texte. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)

Pour finir, je tiens à dire que je trouve insupportable le sort réservé à une partie de la population à qui nous devrions pourtant tendre les bras, à savoir celle qui est victime d’un handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Ludovic Pajot applaudit aussi.)

Quand nous avons introduit dans la loi l’obligation pour la totalité des logements neufs d’être accessibles aux handicapés – ceux qui le sont déjà et ceux qui peuvent le devenir –, c’était une formidable avancée qu’avaient obtenue les associations et les personnes ayant un handicap.

Mme Patricia Mirallès. Ce n’est pas fini !

M. Stéphane Peu. Réduire cette proportion à 20 % – au terme d’un véritable marchandage : l’Assemblée nationale avait fixé le taux à 10 %, le Sénat à 30 %… – est un recul insupportable.

M. Éric Straumann. Il a raison !

M. Stéphane Peu. Notre groupe proposera à tous ceux qui le souhaiteront de faire un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce sujet – et peut-être sur d’autres aussi – car il s’agit d’une rupture d’égalité entre les citoyens devant un droit aussi élémentaire que le droit au logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.– Mme Josy Poueyto applaudit aussi.)

M. Éric Straumann. Très bien ! Si on ne fait rien dans les logements neufs, on n’avancera jamais !

Mme Patricia Mirallès. Et vous, qu’avez fait durant tout le temps où vous avez été au Gouvernement ?

M. Stéphane Peu. Vous avez aussi fait supprimer une disposition que j’avais fait adopter par l’Assemblée via un amendement que j’avais déposé, ainsi que Stéphanie Do, députée de la majorité. Elle consistait à inscrire le handicap parmi les critères permettant d’être éligible au dispositif du DALO – droit au logement opposable. Alors qu’elle avait été adoptée par l’Assemblée en première lecture, cette disposition a été supprimée par le Sénat, suppression confirmée par la CMP. Non seulement on réduit à 20 % la part de logements accessibles aux handicapés, mais en plus on ne considère pas le handicap comme un critère de vulnérabilité supplémentaire qui pourrait rendre éligible au droit au logement opposable ! Il s’agit là de reculs que je trouve proprement insupportables.

Avec Hubert Wulfranc, nous avions déposé une proposition de loi visant à lutter efficacement contre les marchands de sommeil. Vous avez retenu un certain nombre des dispositions que nous proposions, et je vous en remercie. C’est une bonne façon de faire la loi. Toutefois, je voudrais pour conclure souligner une chose. Je me suis rendu à la fin du mois d’août, ainsi que M. Denormandie, à Aubervilliers, à la suite d’un incendie dans un habitat insalubre, incendie qui avait fait un mort.

Mme Patricia Mirallès. Et alors ?

M. Stéphane Peu. Pour lutter efficacement contre l’habitat insalubre, il faut certes être dur contre les marchands de sommeil, et ce texte va nous permettre de l’être davantage, mais il faut surtout arrêter de créer des conditions dans lesquelles ils prospèrent !

M. le président. Je vais vous demander de conclure, cher collègue…

M. Stéphane Peu. Les marchands de sommeil, c’est la face cachée de l’économie du logement ; ils prospèrent sur la pénurie de logements. Or votre texte va aggraver la pénurie et, malgré la répression plus forte, encourager les marchands de sommeil. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.– Mmes Jeanine Dubié, Sylvia Pinel et Josy Poueyto applaudissent aussi.)

Mme Patricia Mirallès. C’est faux !

M. Éric Straumann. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. Roland Lescure, vice-président de la commission mixte paritaire.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Quelques mots pour réagir à cette motion de rejet préalable.

Pour commencer, je veux saluer le processus assez exceptionnel que j’ai eu l’occasion de suivre ces derniers mois. J’avais précédemment co-présidé deux commissions mixtes paritaires dont les fins avaient été moins heureuses. Ce texte m’a permis de mesurer tout le travail que nécessitait l’« atterrissage » d’une CMP conclusive. Il y eut un travail exceptionnel de la part de tous les bancs d’abord en commission, puis en séance ; il y eut ensuite le même effort de la part de nos collègues sénateurs ; et il y eut un important travail d’écoute et d’amélioration du texte de la part du ministre, du secrétaire d’État et de leurs collaborateurs, tout cela pour aboutir finalement à ce véritable projet de loi « cathédrale » – avec ou sans avis conforme des architectes des bâtiments de France… (Sourires.) Bref, c’est un texte qui va modifier en profondeur le logement français – nous sommes d’accord sur ce point, monsieur Peu – mais je suis pour ma part convaincu que ce sera pour le meilleur.

Si la procédure d’élaboration du texte a donc été exceptionnelle, votre motion de rejet préalable, elle, est assez traditionnelle. Vous l’avez défendue avec la verve que l’on vous connaît, monsieur Peu, mais peut-être avec un esprit moins constructif qu’en commission et des mots un peu exagérés – peut-être est-ce la règle de l’exercice.

Ce projet de loi ne bafoue rien. Il n’est ni une récession, ni un détricotage. Il engage une véritable transformation du logement en France, et le fait avec des méthodes que vous désapprouvez, ce qui est tout à fait votre droit ; mais reconnaissons qu’il fait beaucoup.

Sur la forme, puisque je laisserai d’autres collègues vous répondre davantage sur le fond, entre votre groupe et celui des députés socialistes et apparentés, ce sont quatre-vingts amendements qui ont été adoptés. Peut-être un ou deux d’entre eux sont-ils passés à la trappe de la CMP, mais c’est la règle du jeu. Beaucoup d’amendements de la majorité ont connu le même sort et le Sénat a dû, lui aussi, faire des compromis. Mais ne dites pas que vous n’avez pas été écoutés en commission…

M. Stéphane Peu. Je n’ai pas dit ça.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. …et que vos propositions n’ont pas été prises en compte : quatre-vingts amendements sur un texte de ce type, ce n’est quand même pas mal. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Votre conclusion, monsieur Peu, est selon moi un contresens. Vous avez parlé de contresens historique : sans développer, je dirai que vous en avez une longue expérience… (Sourires.)

Plus sérieusement, si le modèle du logement en France était « solide », comme vous l’avez dit, ça se saurait ! Je veux bien que l’on impute à la majorité actuelle la situation du logement en France, mais la réalité est malheureusement connue et reconnue : elle résulte de ce qui a été fait pendant plusieurs décennies, il faut le dire sans détours.

Mme Patricia Mirallès. Tout à fait !

M. Jacques Mézard, ministre. J’y reviendrai sans doute, nous sommes parvenus à un texte qui tient l’équilibre entre votre position, que je connais et respecte, et une position elle aussi connue et respectable, mais beaucoup plus libérale. Nous nous sommes efforcés d’être pragmatiques, c’est-à-dire de mettre un certain nombre de solutions en face des problèmes.

Nous aurions, dites-vous, pulvérisé la loi SRU, mais cette accusation ne résiste pas à une lecture sérieuse du texte issu de la CMP ! Ce n’est pas vrai ! C’est votre opinion, et je la respecte, mais, selon nous, elle ne correspond pas à la réalité.

Vous avez évoqué, à juste titre, les propos de l’ancien ministre de l’intérieur sur les quartiers. Je l’ai dit tout à l’heure : la responsabilité de cette situation est collective, et court sur plusieurs décennies ! Reste que le doublement du budget alloué au Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – est le fruit de l’effort conjoint d’Action logement, des bailleurs sociaux et du Gouvernement, et que cette mesure avait été préparée antérieurement : je n’ai jamais fait le procès de ce qui s’est fait avant moi !

Lorsqu’on affecte 5 milliards d’euros à la restructuration des villes moyennes, moyennant un fléchage des crédits et des partenaires, cela représente un effort important pour la restructuration de l’habitat dégradé dans les 222 communes concernées. Une politique globale est donc menée en ce domaine. Nous divergeons sur les moyens de la conduire, mais ne nous dites pas, comme l’a observé le président Lescure, que nous n’avons pas tenu compte d’un certain nombre d’observations. J’ai encore en mémoire, par exemple, les réflexions de certains, issus de bancs divers, sur le rôle des maires dans certaines décisions : les mesures adoptées sur ce point ne figuraient pas dans le texte initial. Nous avons donc fait preuve d’écoute.

S’agissant de la loi littoral, on peut toujours crier au « détricotage » au moindre changement de virgule, mais cela ne reflète en rien la réalité ! En ce domaine aussi, nous avons beaucoup écouté les élus locaux, toutes sensibilités confondues. Je pourrais à cet égard vous faire la liste des courriers que j’ai reçus, au sujet de cette loi comme de la loi SRU : ils émanent très clairement, et je puis le prouver, d’élus de sensibilités diverses. Vous verriez alors que nous nous en sommes tenus à des adaptations.

Il est cependant clair que je n’ai jamais regardé ces dispositions législatives comme des totems ou des tabous. La loi, c’est son sens même, doit se mettre en adéquation avec les évolutions sociétales. C’est ce à quoi nous nous sommes efforcés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous en venons aux explications de vote des porte-parole des groupes. Je demande à chaque orateur de respecter son temps de parole, lequel ne peut excéder deux minutes.

La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. L’examen du projet de loi a débuté en mai dernier, et nous avons des divergences que nous exposerons lors de la discussion générale. Mais il ne nous semble pas souhaitable de rejeter ce texte, ainsi que le propose notre collègue du groupe GDR.

Les débats en CMP, auxquels j’ai participé, ont duré six heures trente. Nous prenons acte de compromis décevants à bien des égards. Ils justifieraient une discussion plus approfondie, mais pas un rejet préalable. J’exposerai donc dans quelques minutes notre position de fond mais à ce stade, nous voterons contre la présente motion.

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Ce projet de loi ne permettra pas aux personnes mal logées de trouver des solutions à leurs problèmes. Aussi sommes-nous favorables à la motion présentée par le groupe GDR.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cette motion, monsieur le président Lescure, ne correspond ni à une tradition, ni à une posture, ni à une opposition de principe. M. le ministre, d’ailleurs, l’a implicitement reconnu dans son intervention.

Notre approche est en effet différente. Je le dis aussi pour répondre à certaines observations que l’on vient d’entendre : Stéphane Peu est un spécialiste des questions de logement ; ses propositions sont le fruit d’une vie d’engagement au service des collectivités locales, d’une expertise reconnue, d’une analyse scrupuleuse. Il s’agit de propositions concrètes, et surtout d’un vrai travail parlementaire : je tenais à le souligner en préalable.

Ensuite, comme l’a bien montré M. Peu – et Hubert Wulfranc y reviendra plus précisément dans la discussion générale – le projet de loi, à nos yeux, ne conforte pas, ne modernise pas, ne décentralise pas. Il aura pour effet de déprimer la construction de logements, notamment sociaux, de remettre les clés de la politique en ce domaine aux marchés et d’amoindrir ce droit fondamental qu’est le droit de se loger. Cette dernière question, d’ailleurs, est totalement absente du texte, comme Stéphane Peu l’a rappelé.

Et s’il ne fallait qu’une raison pour voter la motion de rejet préalable, elle tiendrait aux questions touchant à l’accessibilité et à l’accueil des personnes en situation de handicap. Cette question, à elle seule, justifie le vote de cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet. De quoi s’agit-il ici ? D’une motion de rejet préalable dont on voit bien qu’elle ne se fonde pas sur le travail accompli : je m’y arrêterai quelques instants.

Ce texte, qui a fait l’objet d’une conférence de consensus, est passé de 65 articles au départ à 240 aujourd’hui, et a trouvé une issue positive en CMP. Je n’ai pas le souvenir d’un cas semblable. Je salue donc le travail non seulement des deux assemblées, mais aussi du ministre et du secrétaire d’État, car c’est grâce à eux que ce dialogue a été possible et que nous avons pu avancer aussi loin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Stéphane Peu est un spécialiste du logement, je le sais, et je connais aussi nos désaccords. Mais tout ce que vous avez décrit, mon cher collègue, c’est la crise du logement – c’est l’échec du système actuel ! Comme le sénateur Daubresse l’avait dit en son temps, ce que nous appelons de nos vœux, c’est une révolution pour changer tout cela.

Vous et le président Chassaigne avez pris l’exemple du handicap. Mais enfin, cette loi votée sur le sujet, que vous vantez tant, était hypocrite et sans effets ! Elle était impossible à mettre en œuvre !

M. Stéphane Peu. Si, elle était mise en œuvre !

M. Guillaume Vuilletet. Le vrai problème, en ce domaine, ce sont les ascenseurs. (Mêmes mouvements.) Ce que nous proposons, justement, ce sont des améliorations de ce point de vue. À travers ce projet de loi, nous voulons que les handicapés puissent non seulement se loger, mais aussi faire évoluer leur logement si leur situation évolue.

Ce texte comporte aussi des avancées majeures en matière de simplification et de logements sociaux, pour lesquels, oui, c’est exact, nous entendons mettre en œuvre une nouvelle économie. C’était nécessaire, car le système actuel ne fonctionne pas. Il y aura aussi des avancées pour les centres-villes et, comme vous l’avez souligné, sur le sujet des marchands de sommeil.

Ce projet de loi, équilibré, servira donc le droit au logement pour tous et contribuera au développement des territoires. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande, au nom du groupe La République en marche, de ne pas voter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Nous voterons bien entendu la motion de rejet préalable. Nous partageons beaucoup des points développés par M. Peu, j’y reviendrai dans la discussion générale.

Le texte comporte certes des avancées significatives, y compris en matière de mixité sociale, mais aussi des reculs, déjà signalés, qu’il s’agisse des personnes handicapées, du logement social, de la loi SRU ou de la loi littoral.

Sur ce point, monsieur le ministre, je prendrai un exemple. En commission mixte paritaire, j’ai expliqué à mes collègues qu’un amendement avait été adopté, qui permet de déroger au schéma de cohérence territoriale, s’agissant de sa révision simplifiée. Or en Corse, il n’y a pas de SCOT, mais le PADDUC – plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Le parallélisme des formes impose donc une simplification du PADDUC conjointement à celle des SCOT.

En CMP, le président de la commission des affaires économiques, ici présent, m’a objecté que la Corse était un sujet compliqué, qu’il se refusait à prendre la responsabilité de toucher au PADDUC et qu’il fallait voir cela avec le Gouvernement. Le projet de loi comporte donc un vide juridique : s’il est voté en l’état, ce qui est vrai sur le continent ne le sera pas en Corse. C’est pour cette raison, avec celle qui a trait au handicap, que nous nous associerons à la saisine du Conseil constitutionnel. Juridiquement, le texte est en effet injustifiable sur ce point : il ne peut y avoir, au regard de la loi littoral, deux types de citoyens, ceux qui habitent en Corse et les autres. Il y a donc un débat.

Autre problème : la dérogation à la loi littoral. L’extension au domaine de l’hébergement en plus du logement entraînera la construction de villas luxueuses sur le littoral, en particulier en Corse : je l’ai dénoncé à la tribune de notre assemblée. Et la particularité de cette île, c’est que ces villas luxueuses construites par des gens très fortunés, l’État en financera 30 %, du fait du crédit d’impôt !

C’est cela qui se produira, et nous le dénonçons. Le Gouvernement ne nous a pas répondu sur ce sujet. Ces villas luxueuses, précisons-le enfin, feront concurrence à l’hôtellerie, qui souffre déjà beaucoup. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Le groupe MODEM ne se retrouve pas du tout dans les arguments développés en soutien de cette motion de rejet préalable.

M. André Chassaigne. Comme c’est étonnant !

M. Jean-Luc Lagleize. Nous estimons en effet, monsieur Chassaigne, que le projet de loi apporte de véritables outils qui tiennent compte des évolutions de la société, des modes de vie, des nouveaux besoins des habitants et des inégalités territoriales. Ce texte comporte beaucoup d’améliorations de notre politique du logement. Je ne les énumérerai pas toutes, mais la création du bail mobilité, destiné à faciliter la mobilité géographique et professionnelle des jeunes, la revitalisation des centres-villes dégradés ou l’accélération de la rénovation énergétique des 7 millions de logements mal isolés nous apparaissent comme de vrais pas en avant.

M. Mickaël Nogal. Très bien !

M. Jean-Luc Lagleize. Il en va de même pour la facilitation de l’accès à la propriété dans le logement social ou pour le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et contre les marchands de sommeil.

Le travail des deux assemblées sur ce projet de loi a été considérable. Nous avons répondu aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires. Nous ne souhaitons pas nous arrêter en si bon chemin, et voterons donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président. Je mets aux voix la motion de rejet préalable

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        126

        Nombre de suffrages exprimés                121

        Majorité absolue                        61

                Pour l’adoption                39

                Contre                82

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, je vous sais gré d’avoir pesé de tout votre poids, avec le président du Sénat, face au refus de Matignon et de l’Élysée, pour que les maires soient considérés comme les premiers partenaires de la construction. Malheureusement, vous n’avez obtenu que cela, ou presque.

Reconnaissons tout de même quelques ajustements arithmétiques. Le seuil de regroupement pour les bailleurs sociaux a été ramené de 15 000 à 12 000 logements, ce qui reste trop élevé dans certains territoires. Le quota de logements accessibles a été porté de 10 % à – seulement – 20 %. S’y ajoute le desserrement relatif de la loi SRU, avec l’intégration aux quotas, pour cinq ans, des logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession – PSLA –, l’allongement à cinq périodes triennales du délai imparti pour atteindre ces quotas et le relèvement du seuil francilien pour la quarantaine de communes situées hors de l’aire urbaine de Paris.

Le texte aurait donc pu être pire. Il n’est pas bon pour autant.

La CMP était loin du consensus. Seule une minorité de sénateurs a d’ailleurs soutenu le mauvais compromis final, ce qui doit nous alerter. La découverte en commission de 300 amendements à peine sortis de l’imprimante peut légitimement susciter des inquiétudes quant à la qualité de la loi. Le Gouvernement dépose d’ailleurs 22 amendements supplémentaires en séance : cela aussi est inquiétant. Sans parler des trop nombreuses ordonnances prévues, à propos desquelles nous serons vigilants. Par exemple, les compétences des maires seront-elles bien préservées en matière de police spéciale de lutte contre l’habitat indigne ?

Pour beaucoup, la concertation n’a été qu’apparente. La méthode pose problème : tout d’abord, on rabote ; ensuite, on procède à une concertation – ou du moins à ce qui en porte le nom ; enfin, on fait l’économie des moyens permettant de satisfaire les ambitions définies.

Car les objectifs affichés sont louables : construire plus, mieux et moins cher, nous y souscrivons. Mais la stratégie du Gouvernement pour les atteindre n’est pas la bonne.

Supprimer quasiment l’APL accession, diviser par deux la quotité finançable par le prêt à taux zéro dans l’essentiel du territoire, anéantir, par la réforme de l’APL, la capacité d’autofinancement des bailleurs sociaux ont été les premières actions néfastes de la majorité.

M. Jérôme Nury. Eh oui !

M. Thibault Bazin. Les résultats s’en font déjà sentir. Ainsi, dans ma région, les réservations, au deuxième trimestre 2018, sont en nette baisse – de 46 % – par rapport au deuxième trimestre 2017 ; le nombre de propriétaires occupants est en repli de 31 % et celui des investisseurs de 56 %.

M. Jérôme Nury. Et c’est le cas partout !

M. Thibault Bazin. Les mises en vente chutent de 70 % et concernent désormais exclusivement les zones B1, ce qui exclut 98 % des communes lorraines.

M. Charles de la Verpillière. Eh ben bravo !

M. Thibault Bazin. Je vous appelle à mettre en œuvre un aménagement plus juste et équitable du territoire. Mais vous, vous ne facilitez pas partout le parcours résidentiel, vous rendez plus difficile l’accession à la propriété, vous renoncez à mener une politique du peuplement. Nous déplorons l’obligation, incluse dans votre projet, d’un système de cotation, qui peut amener à concentrer les difficultés au même endroit. Une approche plus humaine aurait été souhaitable, privilégiant les gens plutôt que la pierre, prenant en considération la pauvreté des foyers plutôt que le statut des logements.

M. Éric Bothorel. Oh, monsieur Bazin !

M. Thibault Bazin. Vous encouragez la sur-densification, dérégulant là où les concentrations nuisent déjà à la qualité de vie. Les Français attendent pourtant l’aménagement de quartiers vivables.

Vous omettez le besoin de proximité et de territorialisation des politiques publiques du logement. De ce point de vue, le regroupement des bailleurs à partir de 12 000 logements n’est pas opportun. Le compromis auquel la CMP est parvenue nie les réalités de terrain. Un amendement a même supprimé la prise en considération des territoires de montagne ou à faible densité ! Seules les grandes métropoles sont privilégiées par votre politique. À elles seules est réservée, par exemple, l’expérimentation de contrats intelligents pour mutualiser les obligations résultant de la loi SRU.

Vous ne préparez pas le pays en adaptant le parc de logements au vieillissement de la population. Vous auriez dû maintenir le pourcentage de 100 % de logements accessibles aux personnes handicapées comme socle de base, et y prévoir une part de logements véritablement promis à évoluer grâce à des incitations financières. La production neuve collective ne représente que 1 % du parc total de logements en France. Il aurait été préférable de faire en sorte que cette part, soutenue par les finances publiques, puisse s’adapter aux besoins des Français. À terme, le coût de l’évolutivité du logement sera plus important que s’il avait été intégré à l’origine de la construction, et il fait peser un risque financier sur l’investisseur potentiel. Résultat assuré : construire moins, et plus cher !

M. Daniel Fasquelle. Eh oui !

M. Thibault Bazin. Vous ne valorisez pas la propriété immobilière. Vous ne la protégez pas. Vous la pénalisez même, avec l’impôt sur la fortune immobilière – IFI.

Un député du groupe LR. C’est sûr !

M. Thibault Bazin. Nous regrettons votre refus de rééquilibrer les relations entre propriétaires et locataires. Vous auriez pu accepter la facturation des frais de relance, le rétablissement de la clause pénale dans les contrats de location, la réduction des délais. Vous auriez pu réarmer le président du conseil syndical en cas de manquement du syndic entraînant des dysfonctionnements dans la copropriété. Pire : vous réintroduisez – à titre expérimental, certes – l’encadrement des loyers dans quelques métropoles. La méfiance des propriétaires va perdurer, ce qui ne va pas les inciter à remettre leurs biens sur le marché.

La loi de finances à venir est de très mauvais augure pour le logement : elle ajoute aux baisses de crédits une nouvelle ponction malencontreuse, avec la hausse du coût de l’assurance emprunteur. Après la fin du dispositif de l’APL accession, voilà de bien mauvais signaux que vous envoyez aux propriétaires ou à ceux qui aimeraient le devenir.

Au total, la politique gouvernementale n’est pas à la mesure des défis du logement en France et le compromis trouvé par la CMP n’est pas à la hauteur des enjeux. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi sans élan pour le logement ni le développement de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. Lors de la première lecture, le présent projet de loi avait laissé une impression mitigée aux députés du groupe UDI, Agir et indépendants. Il n’est pas évident de juger un texte disparate, qui comptait au départ 63 articles et en contient désormais 234. Examinons donc simplement les mesures positives et les autres.

Tout d’abord, nous saluons les expérimentations ou, du moins, les nouveaux outils, qui méritent d’être mis à l’épreuve. Nous voyons ainsi d’un bon œil certains dispositifs, dont les opérations de revitalisation du territoire : tout n’a pas été essayé, en effet, pour revitaliser nos centres-villes.

Les simplifications sont un autre point positif. Il faut saluer la position courageuse du Gouvernement concernant des excès qu’il fallait corriger : les normes d’accessibilité peuvent être adaptées sans compromettre l’objectif d’universalité, et les avis des architectes des bâtiments de France peuvent être rendus simples sans que cela nuise à la qualité architecturale.

Concernant le volet numérique, enfin, le texte témoigne d’une véritable volonté de lever les freins à l’installation d’antennes, comme l’avait souligné notre collègue Laure de La Raudière.

En revanche, il manquait au projet de loi un ancrage territorial. Or nous sommes convaincus que la politique du logement doit cesser d’être conçue depuis Paris et qu’elle doit être pensée selon les bassins de vie. C’est sur ce point que le texte pose un véritable problème. Il atteste d’authentiques efforts pour rationaliser le tissu des organismes HLM, mais fixer un seuil uniforme de regroupement n’est sans doute pas la bonne solution. Certaines particularités échappent à cette logique.

D’autre part, ce texte est porteur d’un véritable changement de paradigme. Les moyens des organismes HLM ont déjà été réduits par la précédente loi de finances ; vous autorisez désormais la vente en bloc d’une partie du patrimoine des bailleurs pour multiplier par cinq le nombre de logements vendus chaque année. L’État assume donc le fait de consacrer beaucoup moins d’argent au logement social. Nous ne sommes pas certains que les aboutissants de cette nouvelle philosophie aient été bien pesés.

Le Gouvernement s’était engagé à traiter lors de la navette de nombreux points à propos desquels notre groupe restait dubitatif. Si le texte du Sénat nous a satisfaits à plusieurs points de vue, le compromis trouvé par la CMP, à laquelle j’ai assisté,  apparaît à bien des égards comme un recul.

Le seuil de regroupement des organismes HLM a été légèrement abaissé pour passer à 12 000 logements ; un seuil de 10 000 aurait été plus souhaitable. Le maire ne pourra s’opposer aux plans de vente que dans les communes déficitaires. Le produit des ventes en bloc sera bien réinvesti pour moitié, mais seulement dans les communes déficitaires ; or c’est dans l’ensemble du territoire que la mixité sociale constitue un impératif.

M. Stéphane Peu. Bravo !

M. Guy Bricout. La possibilité offerte aux associations de locataires indépendants de représenter les locataires dans les conseils d’administration des HLM, chère à Jean-Christophe Lagarde, n’a pas été rétablie. Quant à la limitation de l’individualisation des frais de chauffage, je la trouve regrettable, car cette individualisation aurait pu être source d’économies pour les particuliers.

Concernant le véritable point dur de ce texte, à savoir l’avenir du logement social, les doutes que nous avions émis en première lecture n’ont donc pas été dissipés. Dans la plupart des cas, les réponses apportées, demeurant partielles, nous laissent sur notre faim. Pour que le Gouvernement traite pleinement les questions soulevées, une nouvelle lecture aurait sans doute été préférable à ce compromis.

Voilà pourquoi notre groupe votera en majorité contre ce projet de loi ou s’abstiendra.

Nous appelons de nos vœux une territorialisation de la politique du logement, adaptée aux réalités locales. Il est possible de construire plus avec une politique centralisée, mais il est urgent de construire mieux en favorisant l’ancrage territorial. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. De notre point de vue, le texte issu de la CMP ne répond pas aux besoins des 14 millions de personnes qui sont victimes du mal-logement dans notre pays. Il ne résout pas les problèmes de surpeuplement des logements, ceux des familles qui vivent dans quelques mètres carrés. Il ne résout pas non plus le problème de la précarité énergétique : aucun plan de réhabilitation ni de rénovation thermique n’y est prévu, qui permettrait de réduire la consommation d’énergie de certains logements. Aucun plan non plus pour les banlieues, les zones rurales, les outre-mer, zones pourtant particulièrement concernées par les tensions et les déséquilibres qui affectent le logement.

S’agissant du logement social, le fait de pousser les organismes HLM à se regrouper ou à vendre des logements les oblige à adopter des logiques budgétaires contraires à leur mission sociale. Et cela vient après la suppression de 1,5 milliard d’APL dans le projet de loi de finances pour 2018. La remise en cause de l’expertise des architectes des bâtiments de France va aussi fragiliser la qualité architecturale de nos bâtiments.

Alors que vous vous étiez engagé à ne pas « toucher à la loi SRU », monsieur le ministre, de nouvelles dérogations ont été entérinées. Loin de relancer la production de logements sociaux, vous promouvez une politique de renoncement en réduisant les moyens du secteur social et en détruisant les outils dont il dispose.

Avec le bail mobilité, vous ajoutez la précarité du logement à celle de l’emploi, notamment pour les plus jeunes.

Pour ce qui est des personnes en situation de handicap, ce point a été déjà longuement évoqué. Alors que, jusqu’à présent, 100 % des nouveaux logements devaient leur être accessibles, ce taux est tombé à 10 % après la première lecture du texte à l’Assemblée. Le Sénat a proposé 30 %, la CMP a tranché à 20 %. Pourquoi ? On ne le comprend pas bien. Ce que l’on sait, en revanche, c’est que le quotidien de nos concitoyens en situation de handicap, loin d’être amélioré, va être profondément affecté par ce pourcentage, qui n’a l’air de rien mais va poser des problèmes de logement à nombre d’entre eux.

Quant à l’environnement, le projet de loi s’attaque à la protection du littoral en permettant de construire dans des lieux jusqu’à présent protégés.

Le Sénat a aussi ajouté au texte des mesures facilitant l’expulsion des occupants de logements et stigmatisant fortement ces habitants. Pourtant, si ces personnes sont dans une telle situation, ce n’est pas par choix, mais parce qu’elles n’ont pas d’autre solution.

De manière générale, la loi ÉLAN précarise encore davantage les plus fragiles et ne contient aucun moyen d’améliorer les conditions de vie de millions de parents, d’enfants, de personnes vivant dans des situations indignes.

Nous avions déposé plus de 250 amendements. Deux d’entre eux ont été votés. Le premier porte sur l’obligation d’informer les locataires de la fusion de leur bailleur social avec un autre. Le second, dont la portée est bien supérieure, tend à ajouter des critères d’attribution prioritaire de logements sociaux au bénéfice des victimes de violences sexuelles.

Il s’agit à nos yeux d’une avancée très importante, mais cela ne suffit pas à nous convaincre de voter ce texte qui va, comme l’a très justement dit M. Peu, aggraver la situation de personnes déjà fragilisées. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Messieurs les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, rien de ce que je vais dire au nom du groupe GDR ne vous surprendra.

Mon collègue Stéphane Peu, M. François Pupponi et d’autres fins connaisseurs et acteurs de la réalité du logement social dans notre pays ont démontré, avec force arguments, les risques que le projet de loi ÉLAN fait courir à la cohésion sociale de notre pays ; nous considérons, pour notre part, qu’ils sont bien réels.

Ce projet de loi est ainsi une étape majeure dans l’affaiblissement d’un modèle qui peut certes être contesté et amélioré, et dont les résultats auraient mérité d’être examinés, en particulier s’agissant de son financement, mais qui intéresse près de 75 % des Français dans leur parcours de vie – car au-delà du parcours résidentiel, c’est bien de cela qu’il est question.

Ce modèle repose sur un cadre partenarial de proximité dont le profit est finalement absent – et c’est peut-être cela qui vous insupporte, car c’est ce qui insupporte en général les libéraux. Les marges dégagées servent au développement toujours plus poussé des capacités de construction afin de répondre aux besoins du pays.

Dès le début de cette législature, le logement social a été au centre de votre politique de réduction de la dépense publique. Il en a été ainsi avec la baisse des APL,…

Mme Patricia Mirallès. De quelques euros !

M. Hubert Wulfranc. …qui a pesé sur les organismes HLM, réduisant très sensiblement les perspectives d’entretien et de rénovation du parc social, c’est à dire le quotidien de quelques millions de Français, et compromettant la construction de logements neufs alors que chacun sait, la majorité la première, qu’elle reste en deçà des besoins de nos concitoyens.

« Vendez ! » dites-vous aux bailleurs. Vous les incitez à vendre 40 000 logements sociaux pour solde de tout compte, en offrant ainsi un nouveau terrain de jeu aux spéculateurs du secteur privé.

Pour nous, tout cela signe un désengagement massif de l’État de cette politique publique. Vous avez d’ailleurs été plus loin en la matière avec les entreprises, puisque le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, que l’Assemblée examine en ce moment, comporte des dispositions qui exonèrent un certain nombre de moyennes entreprises de leur contribution à la politique du logement. Indéniablement, vous avez de la suite dans les idées.

Les conditions mêmes de l’insertion équilibrée et harmonieuse de l’habitat, donc du logement social, dans l’aménagement du territoire local sont, selon nous, de plus en plus amputées par le projet de loi ÉLAN. De la même façon, le secteur est de plus en plus amputé des règles normatives pleinement exigeantes qu’il devait appliquer, au point que nous constatons une régression brutale en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Le secteur HLM, sommé de se regrouper autour de quelques groupes majeurs, ou de s’y adosser, est aspiré par un mouvement centralisateur lourd de conséquences en matière de  démocratie de proximité  pour les locataires.

Reste à traiter du chapitre relatif aux marchands de sommeil exerçant leurs sombres tâches dans les copropriétés. Nous voulons penser que votre volonté de lutter contre ces criminels est bien réelle, et nous admettons avoir obtenu votre attention en la matière. Cependant, selon nous, il y avait lieu d’aller plus loin, car les copropriétés dégradées d’aujourd’hui sont, pour un certain nombre d’entre elles, de l’habitat collectif social d’hier mis sur le marché spéculatif à partir des années 1980.

M. le président. Monsieur Wulfranc, je vais vous demander de conclure.

M. Hubert Wulfranc. Nous estimons que les conditions réunies aujourd’hui par vous, pour « libérer » le logement social en le livrant davantage au privé auront pour conséquence, demain, des problèmes majeurs de l’habitat en général. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président. La parole est à M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal. Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service de tous les Français, telle est l’ambition du projet de loi ÉLAN.

Il s’inscrit dans une stratégie logement plus large qui tient compte des évolutions de la société, des modes de vie, des nouveaux besoins de nos concitoyens, et des inégalités territoriales.

La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 19 septembre dernier, a été l’aboutissement d’un intense travail de co-construction entre Gouvernement et Parlement, initié dès l’été 2017 avec le lancement d’une large concertation numérique. Je veux également saluer l’organisation de la conférence de consensus au Sénat, à l’initiative du président Larcher, qui aura permis de réunir l’ensemble des parties prenantes du secteur, qu’il s’agisse des associations, des bailleurs sociaux, des parlementaires ou des administrations. Peut-être cette initiative pourrait-elle être reproduite, alternativement au Sénat ou à l’Assemblée, avant l’examen des grands projets de loi.

Le succès de cette CMP, dû aussi à une collaboration constructive avec la rapporteure du Sénat, Mme Dominique Estrosi Sassonne, traduit la volonté conjointe du Gouvernement et du Parlement de répondre aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires.

Au nom du groupe La République en Marche, je tiens également à remercier Jacques Mézard et Julien Denormandie pour la qualité du travail mené depuis plus d’un an, pour leur expertise, leur écoute et leur volonté d’avancer avec les députés et les sénateurs. Je n’oublie pas évidemment, messieurs les ministres, vos équipes, vos services, qui nous ont accompagnés, non plus que les administrateurs de la commission des affaires économiques et nos collaborateurs parlementaires – toutes ces personnes qui s’activent, dans l’ombre, pour nous permettre de travailler, de décider et d’avancer dans les meilleures conditions.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Bravo !

M. Mickaël Nogal. Le texte initial du Gouvernement comptait 65 articles ; celui que nous examinons aujourd’hui en compte 234. C’est la preuve, s’il en fallait, que les parlementaires jouent pleinement leur rôle de législateur, et qu’ils sont à l’origine de nombreux apports, sur lesquels je veux revenir. Mais une loi, aussi belle soit-elle, n’est jamais une fin en soi. C’est pourquoi, si nous voulons collectivement réussir et améliorer la situation de chacune et de chacun de nos concitoyens, nous devons porter les nombreuses améliorations auprès du grand public.

Je pense, par exemple, à tous ces jeunes en mobilité qui, comme moi, ont galéré pour trouver leur premier logement, et au bail mobilité, ce nouveau bail meublé de un à dix mois, non renouvelable, qui, avec la garantie Visale étendue et renforcée, facilitera la vie des locataires comme des propriétaires. Je pense aussi à la transformation de bureaux en logements qui, grâce à un amendement du groupe La République En Marche, devient une opération attractive, notamment grâce au bonus de constructibilité de 30 %.

Je pense aux Français en situation de handicap ou en perte d’autonomie, qu’ils soient en fauteuil roulant ou non : l’évolutivité des logements dans le neuf permettra de mieux répondre à leurs besoins. Je pense à l’hébergement et à l’insertion dans le logement des plus démunis, et au nouveau dispositif proposé par notre groupe pour l’occupation temporaire des bâtiments vacants.

Je pense à la lutte contre les marchands de sommeil, auxquels nous devons dire que nous ne les lâcherons pas : nous sommes plus que jamais déterminés à lutter plus efficacement contre ces criminels. L’arsenal juridique est prêt, mais nous avons besoin de la collaboration de tous les acteurs pour les détecter et les mettre hors d’état de nuire.

Je pense à tous nos concitoyens qui attendent un logement social parfois plusieurs années. La préservation de la loi SRU, la transformation du monde HLM, la vente de logements sociaux,  tout cela permettra d’accroître l’offre et, en même temps, de faciliter l’accession sociale à la propriété pour celles et ceux qui y aspirent.

Je pense évidemment à tous les Français qui, en 2018, ne peuvent toujours pas profiter d’un bon réseau de téléphonie, ou qui voient leur centre-ville se dévitaliser. La loi ÉLAN leur apporte des solutions, et je suis heureux que le Gouvernement ait consacré des moyens au plan « Action cœur de ville », avec la Caisse des dépôts, l’Agence nationale de l’habitat – ANAH –, et Action logement, pour rendre nos villes moyennes plus attractives et plus agréables encore.

Je pense à toutes les personnes qui ont froid dans leurs logements, qui sont parfois de véritables passoires thermiques. Nous consacrons des moyens à la rénovation. Le carnet numérique du logement, autre dispositif porté par la majorité, permettra  un meilleur suivi et une amélioration de la qualité des logements.

Je pense enfin à toutes les femmes victimes de viol ou d’agression sexuelle, qui seront désormais prioritaires dans l’attribution de logements sociaux. Quelques jours après l’annonce par Marlène Schiappa du grand plan du Gouvernement contre les violences conjugales, et alors qu’aujourd’hui en France une femme est tuée par son conjoint ou ex-compagnon tous les trois jours, cette mesure est plus que jamais nécessaire.

Vous l’aurez compris, je pense aujourd’hui aux Françaises et aux Français, d’où qu’ils viennent, où qu’ils soient, et quels que soient leurs parcours ou leurs choix de vie. Alors que nous allons voter dans quelques minutes ce projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, c’est avant tout à eux que je vous demande de penser. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Lorsque j’avais pris la parole, en juin dernier, en première lecture, au nom du groupe Socialistes et apparentés, j’avais souligné trois axes du projet de loi ÉLAN qui posaient des difficultés majeures, axes sur lesquels mon groupe avait formulé de nombreuses contre-propositions dans le cadre d’un projet cohérent.

Le premier axe concernait la réorganisation des bailleurs sociaux et la vente du parc de logements HLM. J’ai eu l’occasion de dire à de nombreuses reprises que la sortie de l’État du financement du logement social, engagée dans la loi de finances pour 2018, était une mauvaise solution, et qu’elle ne pouvait être le préalable à la nécessaire réorganisation des bailleurs. En prélevant pour 1,7 milliard d’euros sur leurs ressources, c’est l’investissement dans le parc locatif et dans son entretien qui sont lourdement impactés.

Mme Valérie Rabault. Tout à fait !

M. François Pupponi. Alors que 2017 avait été une année historique, avec 419 000 logements construits, le premier semestre 2018 marque un net infléchissement, avec une baisse de 4 % des ventes, baisse qui atteint 10,4 % pour la vente aux investisseurs.

M. Hervé Saulignac. C’est la vérité !

M. François Pupponi. Comme remède au mal que vous avez engendré, vous avez convaincu les bailleurs de la nécessité de vendre massivement des logements à leurs locataires. Mais, conscients des limites économiques de ce modèle, vous avez permis que les logements en PLS – prêt locatif social – puissent être vendus en bloc, y compris à des personnes morales de droit privé. Malgré nos alertes sur le fait que ces opérations se réaliseront essentiellement soit dans les beaux quartiers, où se presseront les fonds de pension, soit dans les quartiers les plus populaires, où se jetteront les marchands de sommeil, vous n’avez pas voulu entendre nos arguments. En permettant ainsi la vente à la découpe du parc de logements sociaux, financé par l’épargne des Français, vous ne servez pas les intérêts du logement social, et vous mettez à mal la mixité sociale.

Le deuxième axe que nous avions identifié portait justement sur l’absence de mesures en faveur de la mixité sociale.

Mme Valérie Rabault. Exactement !

M. François Pupponi. Je reconnais, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’Etat, qu’entre le travail initial en commission et la séance publique,  vous avez su entendre en partie nos mises en garde, et que nous avons pu avancer, par exemple sur la réquisition avec attributaire dans les quartiers prioritaires de la ville.

M. Richard Lioger, rapporteur. Très bien !

M. François Pupponi. Cependant, le Sénat a quant à lui porté une atteinte importante à cette mixité en proposant un charcutage de la loi SRU. Il a par exemple donné dix périodes triennales aux communes nouvellement soumises aux obligations de la loi pour atteindre le taux légal, ce qui les mène potentiellement jusqu’en 2048 ! Vous auriez pu maintenir votre position initiale, consistant à ne pas toucher à cette loi fondamentale dans votre texte, mais l’attrait d’une CMP conclusive a été trop fort, et vous avez préféré céder à vos amis de la droite sénatoriale en faisant de nombreuses concessions sur la loi SRU en forme de trahisons à la mixité sociale. Après tout, vous étiez dans la lignée de vos mesures dérégulatrices !

Le troisième axe que nous avions pointé est ce fil rouge de la dérégulation qui innerve votre texte, sous couvert de construire plus vite et moins cher. Cette dérégulation fera des victimes : les premières d’entre elles seront les personnes porteuses de handicap.

En supprimant l’obligation de construire 100 % des logements d’habitat collectif aux normes handicapées pour lui substituer une obligation de 10 %, les 90 % restants étant des « logements évolutifs », typologie dont on ne sait rien, vous engagiez une régression de la garantie légale des exigences constitutionnelles. Si les travaux du Sénat puis ceux de la CMP ont finalement permis de rehausser le taux de logements aux normes à 20 %, contre 80 % de logements évolutifs, cela ne change rien aux équilibres et à la philosophie de l’article 18.

Mme Patricia Mirallès. Cela change tout !

M. François Pupponi. Sur cette question des normes pour les handicapés, je vous informe donc que, sur proposition de mon groupe, nous déposerons avec les autres groupes de gauche de l’Assemblée nationale un recours devant le Conseil constitutionnel. Nous y travaillerons dans les prochains jours, afin de défendre l’égal accès de tous au logement.

Dans un autre domaine, alors que le Président de la République a nommé M. Stéphane Bern pour en être le héraut, vous portez une atteinte sans précédent au patrimoine architectural, d’une part, et au patrimoine paysager d’autre part. C’est M. Bern qui le dit, je ne fais que le citer.

M. Hervé Saulignac. Si c’est lui qui le dit…

M. François Pupponi. En matière de patrimoine architectural, vous dépossédez les architectes des bâtiments de France de l’avis conforme qui leur permettait de le préserver. Si l’avis conforme est maintenu dans le texte issu des conclusions de la CMP, le préfet pourra passer outre. Et en matière de patrimoine paysager, vous avez permis que ce projet de loi porte une atteinte majeure à la loi littoral, en autorisant des constructions dans les fameuses « dents creuses » et l’extension de certains bâtis.

Cette loi littoral est le bouclier qui a permis à la France de conserver des côtes et des rivages magnifiques, contrairement à certains de ses voisins : en Catalogne, les côtes sont ainsi urbanisées à 26 %, contre 2 % en moyenne à l’intérieur du pays. Porquerolles ressemblera-t-elle demain à Marbella ?

Le groupe Socialistes et apparentés ne saurait cautionner cette somme de dérives. La dérive, c’est d’ailleurs ce qui définit l’évolution de votre projet de loi au long de cette courte navette. Vous auriez pu faire le choix d’un retour du texte en nouvelle lecture afin de le purger des excès introduits par le Sénat ; mais vous avez préféré sacrifier son contenu à un examen rapide – le fond contre la forme.

Messieurs les ministres, chers rapporteurs, en ignorant les alertes que nous avions lancées en première lecture et en vous en prenant aux lois totems que sont les lois SRU et littoral, ainsi qu’aux normes handicapés, vous nous proposez un texte que nous ne pouvons soutenir. C’est donc naturellement que le groupe Socialistes et apparentés votera contre cette version de votre projet de loi issue des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Sylvia Pinel applaudit aussi.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Le groupe du Mouvement démocrate se félicite du travail particulièrement important qui a permis de parvenir à un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Nous nous réjouissons des nombreux compromis qui ont été trouvés à l’occasion de la commission mixte paritaire sur des sujets qui nous tenaient particulièrement à cœur, ayant trait principalement à l’aménagement de nos territoires. Notre objectif principal était d’améliorer notre politique du logement et de l’urbanisme, en l’adaptant plus finement aux besoins et aux réalités géographiques et sociales que vivent nos concitoyens. Nous nous sommes d’ailleurs retrouvés dans plusieurs propositions votées au Sénat, que nous avions nous-mêmes soumises en première lecture à l’Assemblée. Dans l’ensemble, nous pensons avoir atteint notre objectif puisque nous avons pu améliorer certains aspects de ce projet de loi.

Je pense en premier lieu au maintien du rôle des maires dans les décisions d’urbanisme. Ce parti pris est loin d’être un détail : aujourd’hui, les maires doivent encore et toujours rester les premiers acteurs de l’aménagement de nos territoires, car ce sont eux qui connaissent les réalités du terrain, eux qui sont en première ligne face aux demandes de nos concitoyens. Il faut également saluer l’accord permettant de placer les paysagistes concepteurs au même rang que les architectes dans l’élaboration d’un projet paysager et environnemental de lotissement.

Cette recherche de la qualité transparaît également dans les mesures promouvant la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment et de l’habitat. Cela passera par le développement d’un parc immobilier durable et économe en énergie. Cela passera par la rénovation énergétique – et nous serons particulièrement attentifs aux moyens que le Gouvernement y consacrera, alors que débute l’examen du projet de loi de finances. Cela passera aussi par la végétalisation de nos centres-villes pour lutter contre les îlots de chaleur et par l’utilisation de nouveaux matériaux innovants. Cela passera enfin par la généralisation du carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien des logements. Les Français tiennent à la qualité architecturale, paysagère et énergétique de leur environnement de vie. C’est également avec ce postulat en tête que dans le cadre de nos discussions sur la loi littoral, nous avons conclu qu’autoriser le comblement des dents creuses permettra à la fois de faire vivre l’économie et de préserver la nature.

Au-delà de ce volet lié à l’aménagement du territoire, le texte comporte plusieurs mesures qui nous sont chères, et qui permettront de fluidifier considérablement le parcours résidentiel de nos concitoyens et ainsi d’améliorer leur cadre de vie. Je pense notamment aux dispositions qui encouragent l’accession sociale à la propriété tout en la sécurisant, au moyen de garanties accordées pendant dix ans aux primo-accédants. Ce filet de sécurité répond à un double objectif : protéger le niveau de vie des acquéreurs, mais aussi éviter le développement, à terme, de copropriétés dégradées. Grâce à ces ajustements, c’est l’ensemble du parcours résidentiel qui connaîtra une réelle justice sociale, ce qui contribuera à la nécessaire réduction des inégalités sociales et territoriales.

Le groupe du Mouvement démocrate est donc satisfait de ce projet de loi ÉLAN, qui avait parmi ses principaux objectifs de construire plus, mieux et moins cher. Mais le travail n’est pas terminé : pour atteindre pleinement cet objectif louable, mais aussi crucial, nous attendons désormais l’examen d’un texte complémentaire, dont les mesures viseront à réformer la fiscalité foncière.

Nous connaissons l’enjeu du manque de foncier constructible et le poids financier qu’il représente dans les projets de construction en France. Nous voulons que les gains réalisés dans l’acte de construire se répercutent intégralement sur le prix de vente, au profit de l’ensemble de nos concitoyens, au lieu d’être captés par les seuls propriétaires fonciers.

Enfin, avec l’expérience de dix-huit ans d’application de la loi SRU, il conviendra de la compléter sans tabous, à la lumière des inévitables distorsions relevées, pour aboutir à une réelle mixité sociale dans les quartiers où celle-ci a malheureusement désormais disparu.

Ces quelques chantiers permettront d’aller plus loin dans notre élan collectif pour réformer en profondeur la politique du logement et de l’aménagement. Dans cette attente et cet espoir, le groupe du Mouvement démocrate salue ce nouveau cadre législatif et votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président. La discussion générale est close.

Texte de la commission mixte paritaire

M. le président. J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements du Gouvernement dont je suis saisi.

Ces amendements étant pour l’essentiel rédactionnels, de coordination ou de correction d’erreur matérielle, je propose que M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires les présente tous ensemble. Qu’en pensez-vous, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire? 

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Je n’ai pas eu l’occasion d’échanger avec tous les groupes, mais la plupart semblent d’accord pour que tous ces amendements soient présentés ensemble et votés rapidement à la suite d’un avis global de la commission. En effet, ils sont tous rédactionnels ou de coordination juridique.

M. le président. Je vous donne donc la parole, monsieur le secrétaire d’État, pour soutenir les amendements nos 11, 10, 26, 12, 13, 14, 25, 23 rectifié, 24, 15, 17, 16, 18, 19, 20, 21 rectifié, 22, 7, 8, 27, 9 et 28.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. En effet, il s’agit pour la plupart d’amendements de coordination ou rédactionnels. C’est notamment le cas des amendements nos 11 et 10 à l’article 1er, ainsi que de l’amendement n26 à l’article 3. L’amendement n12, lui, vise à donner aux établissements publics territoriaux les mêmes pouvoirs de contrôle en matière de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national qu’aux autres entités concernées ; ce n’est donc pas un amendement de coordination, mais de cohérence.

S’agissant de l’article 5, l’amendement n13 corrige une erreur matérielle. L’amendement n14 à l’article 8 rectifie pour sa part une erreur de syntaxe et l’amendement n25 à l’article 12 ter, une autre erreur matérielle. Les amendements no23 rectifié et 24 à l’article 12 quinquies sont des amendements de clarification qui visent à rendre opérantes les mesures transitoires relatives à la densification des hameaux.

À l’article 28, l’amendement n15 est de coordination, le n17 est rédactionnel et le n16 conduit à supprimer le gage relatif à l’article. S’agissant de l’article 29, l’amendement n18 est de coordination et le n19 tend à rendre les dispositions opérantes dans les territoires ultramarins. En effet, dans ces territoires, il n’y a pas de logements conventionnés, mais uniquement des logements dits sociaux. À l’article 34 ter, l’amendement n20 est rédactionnel.

L’amendement n21 rectifié, à l’article 38, est un amendement de coordination. Madame Taurine, nous tenons l’engagement que nous avions pris au banc en reprenant votre proposition d’offrir aux personnes subissant des viols ou des sévices la priorité dans l’accès aux logements sociaux. L’amendement n22 à l’article 38 bis est rédactionnel, ainsi que l’amendement n7 à l’article 54.

À l’article 54 bis B, il s’agit avec l’amendement no  8 de lever le gage pour autoriser l’élargissement du dispositif « louer abordable », que vous aviez voté. L’amendement n27 à l’article 54 bis F vise à rendre le dispositif opérant en incluant une date d’entrée en vigueur. Quant à l’amendement n9 à l’article 56 quater, il est rédactionnel.

Enfin, l’amendement n28 à l’article 64 ter est le seul de la liasse à ne pas être rédactionnel, mais je suis sûr qu’il obtiendra votre assentiment. Il vise à permettre, dans les zones de réseaux d’initiative publique, bénéficiant d’une subvention, à obliger les opérateurs de réseaux numériques à proposer des offres activées, qui donnent à tous les autres opérateurs la possibilité de fournir leurs services aux abonnés.

M. Thierry Benoit. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission mixte paritaire. Après concertation avec mon collègue rapporteur, nous donnons un avis favorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette présentation rapide. Je voudrais revenir sur l’amendement n23 rectifié à l’article 12 quinquies, qui concerne les constructions dans les dents creuses des hameaux. J’ai le sentiment que c’est une bonne disposition, mais j’ai du mal à la comprendre. J’avais l’impression que les secteurs où l’on pourrait construire avaient été parfaitement définis dans le texte. Pourquoi cet amendement ?

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Moi aussi je souhaiterais avoir des précisions sur les amendements nos 23 rectifié et 25, qui concernent les articles 12 quinquies et 12 ter. On continue à déroger à la loi littoral et on facilite encore plus la construction au sein des dents creuses.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. L’amendement n23 rectifié à l’article 12 quinquies vise à rendre l’article opérant : il évite les incohérences juridiques en faisant référence aux bons textes. L’amendement qui suscite les questions de M. Lurton et de M. Pupponi doit être l’amendement n24 qui concerne la dérogation permettant la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Dans les débats, on avait prévu cette possibilité pour tous les projets déjà en cours jusqu’à fin 2021, mais cela n’incluait pas les projets dont les documents d’urbanisme étaient en cours de modification. Cet amendement intègre ces projets-là au périmètre de la mesure.

M. François Pupponi. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre les amendements nos 23, 24 et 25 !

(Les amendements nos 11 et 10, modifiant l’article 1er, sont successivement adoptés.)

(Les amendements nos 26 et 12, modifiant l’article 3, sont successivement adoptés.)

(L’amendement n13, modifiant l’article 5, est adopté.)

(L’amendement n14, modifiant l’article 8, est adopté.)

(L’amendement n25, modifiant l’article 12 ter, est adopté.)

(Les amendements nos 23 rectifié et 24, modifiant l’article 12 quinquies, sont successivement adoptés.)

(Les amendements nos 15, 17 et 16, modifiant l’article 28, sont successivement adoptés.)

(Les amendements nos 18 et 19, modifiant l’article 29, sont successivement adoptés.)

(L’amendement n20, modifiant l’article 34 ter, est adopté.)

(L’amendement n21 rectifié, modifiant l’article 38, est adopté.)

(L’amendement n22, modifiant l’article 38 bis, est adopté.)

(L’amendement n7, modifiant l’article 54, est adopté.)

(L’amendement n8, modifiant l’article 54 bis B, est adopté.)

(L’amendement n27, modifiant l’article 54 bis F, est adopté.)

(L’amendement n9, modifiant l’article 56 quater, est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons déjà adopté vingt et un amendements sur les vingt-deux déposés par le Gouvernement. Il nous reste l’amendement no 28, sur lequel je vais donner la parole à M. de la Verpillière, qui me la réclame.

Mme Nadia Hai. Vous êtes compréhensif !

M. Patrice Verchère. C’est bien normal !

M. le président. Je prendrai ensuite une ou deux éventuelles réactions très rapides.

La parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière. Je vous remercie, monsieur le président, d’accepter de me donner la parole – vous avez d’autant plus raison de me la donner que je ne m’oppose pas forcément à l’amendement n28. (Exclamations.)

Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’article 64 ter vise à imposer aux opérateurs qui déploient les réseaux d’initiative publique – RIP – de proposer aux autres opérateurs d’intervenir sur ces réseaux. L’esprit de cette disposition me convient, mais pourriez-vous m’apporter quelques précisions ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je serai très précis. Effectivement, monsieur le député, dans la mesure où un RIP bénéficie d’une subvention de l’État, l’opérateur qui l’exploite doit proposer aux autres opérateurs ce qu’on appelle une « offre d’accès activé ». En d’autres termes, il doit leur ouvrir le réseau pour qu’ils puissent y commercialiser une offre.

M. Hervé Saulignac. C’est déjà le cas !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Pas du tout, monsieur le député.

Cet article est issu d’un amendement adopté par le Sénat. Cependant, selon la rédaction retenue par la CMP, l’obligation ne s’applique que si l’opérateur ayant déployé le réseau est le seul à y déployer une offre ; or, dans certains cas, un opérateur tiers commercialise déjà une offre d’accès activé. L’amendement no 28 vise donc à étendre le champ de l’article 64 ter : même si l’opérateur qui a déployé le réseau et un opérateur tiers commercialisent déjà une offre en utilisant le RIP, tous les autres opérateurs doivent avoir la possibilité de le faire. Bref, nous allons encore plus loin que ce que vous souhaitez : demain, l’opérateur ayant déployé un RIP devra proposer à tous les autres opérateurs de commercialiser une offre numérique sur ce réseau.

Mme Annie Genevard. En payant l’accès ?

(L’amendement n28, modifiant l’article 64 ter, est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée nationale.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        212

        Nombre de suffrages exprimés                201

        Majorité absolue                        101

                Pour l’adoption                129

                Contre                72

(L’ensemble du projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

4

Croissance et transformation des entreprises

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nos 1088, 1237).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures cinq minutes pour le groupe La République en marche, dont 235 amendements sont en discussion ; quatre heures cinq minutes pour le groupe Les Républicains, dont 307 amendements sont en discussion ; une heure cinquante et une minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 52 amendements sont en discussion ; deux heures vingt minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 84 amendements sont en discussion ; deux heures quarante minutes pour le groupe Socialistes et apparentés, dont 74 amendements sont en discussion ; une heure cinquante-deux minutes pour le groupe La France insoumise, dont 44 amendements sont en discussion ; une heure quarante-six minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 45 amendements sont en discussion ; trois minutes pour les députés non inscrits, dont 66 amendements sont en discussion.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 44.

Article 44

M. le président. De nombreux orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, je ne sais pas s’il y a de bonnes et de mauvaises privatisations, mais il y a sans doute de bonnes et de mauvaises opportunités à privatiser une entreprise publique.

Si l’État cède ses participations dans le groupe Aéroports de Paris pour diminuer un déficit momentané, pour masquer une dette qui s’accroît ou pour perdre le contrôle des tarifs et des redevances, alors c’est une mauvaise opportunité – c’est même une escroquerie financière. Si, au contraire, l’État cède ses participations pour accroître son contrôle aux frontières, pour protéger le ciel francilien de la croissance exponentielle des mouvements aériens, pour développer des plateformes de délestage ou pour accepter l’entrée des collectivités territoriales dans la gouvernance de nos aéroports de Paris, notamment pour protéger l’usage des terrains, qui sont stratégiques du fait de leur valeur et de leur usage, de la constitution de droits réels, alors c’est une opportunité qui pourrait profiter à l’État, donc aux citoyens.

Monsieur le ministre, le court-termisme et la déconnexion des territoires ne sont pas de bons conseillers. Certes, l’État n’a pas à gérer les boutiques des aéroports, mais il n’a pas non plus à se comporter comme un boutiquier. Ayez le courage de reconnaître qu’Aéroports de Paris n’est pas une entreprise comme les autres. Le modèle que vous proposez ne donne plus de voix ni à l’État, ni aux territoires : il ne donne donc plus de voix aux citoyens. Il se traduira par des redevances toujours plus élevées, par un ciel francilien surchargé, par une gestion préoccupée par la recherche de dividendes au détriment de l’investissement et de l’amélioration de nos aéroports de Paris, régulièrement à la traîne dans les classements mondiaux.

Au nom des habitants des alentours des aéroports de Paris, en particulier du sud d’Orly, dans ma circonscription, je ne peux que m’opposer à la privatisation d’Aéroports de Paris.

M. Daniel Fasquelle. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth. Je voudrais tout d’abord rappeler quelques éléments de contexte.

Je commencerai par le contexte historique. Par le passé, des grands équipements ont déjà été privatisés – je pense évidemment aux autoroutes. Les sociétés actuellement concessionnaires de ces autoroutes ont probablement capté un surprofit ; il convient donc de ne pas reproduire cette erreur. Je crois que vous y avez été vigilant, monsieur le ministre, mais j’aimerais tout de même entendre vos explications à ce sujet.

Il faut également redoubler de vigilance lorsqu’on décide de céder les parts d’une entreprise en croissance, appelée à croître régulièrement et longtemps.

Par ailleurs, si l’on étudie la composition du capital des principaux aéroports du monde, on relève souvent une participation majoritaire des États et, la plupart du temps, des collectivités locales. Il y a une bonne raison à cela. Si vous décidez réellement de privatiser Aéroports de Paris, monsieur le ministre, tous ces éléments doivent vous appeler à une extrême vigilance.

Ces considérations m’amènent à vous poser plusieurs questions.

Tout d’abord, la procédure suivie n’est pas très claire. Vous renvoyez à des négociations et à un cahier des charges. En fait, la représentation nationale donne l’autorisation, et cela s’arrête là ! Pouvez-vous nous expliquer ce que comportera le cahier des charges…

Mme Valérie Rabault. Très bien !

M. Éric Woerth. …et quels grands principes gouverneront la privatisation ? L’État conservera bien sûr son pouvoir régalien, notamment son pouvoir de police et son pouvoir douanier – un aéroport est une frontière –, mais Aéroports de Paris n’en est pas moins un actif extrêmement sensible.

Par ailleurs, une indemnisation des actionnaires de la société actuelle est prévue, puisque l’on instaure un régime de concessions de soixante-dix ans. Par rapport à l’éternité, c’est évidemment moins bien : il y aura donc un appauvrissement des actionnaires actuels. À combien évaluez-vous cette indemnisation ?

Le sujet des terrains revient souvent : il faut donc le purger. Là aussi, vous devez nous donner des explications très claires. Autour des aéroports, notamment de Roissy, des terrains appartenant à l’État ont été transférés à la société anonyme Aéroports de Paris ; ce n’est évidemment pas pour qu’ils soient vendus dans de mauvaises conditions.

Quelles sont les garanties qui seront apportées à l’État, qui a donné ces terrains à la société, sur la nature de leur vente éventuelle, sur les régimes et sur le partage de la plus-value ?

Se pose en outre la question de l’actionnaire non souhaitable, que je vous avais posée en commission : tout actionnaire n’est évidemment pas souhaitable pour un aéroport aussi sensible. Si donc vous décidez de privatiser – bien que je pense que cette décision soit, au fond, assez contestable –, il faut au moins éviter que n’importe qui puisse souscrire au cahier des charges et devenir propriétaire d’Aéroport de Paris ou devenir majoritaire ou décideur dans cette société. Comment éviter ce risque et comment éviter qu’une entreprise, même française, acquière la majorité d’Aéroport de Paris ? Comment éviter aussi que, sur la période de 70 ans, l’entreprise propriétaire soit elle-même rachetée par un actionnaire dont nous ne voudrions pas – et dont, souvent, aucun pays ne voudrait dans aucun aéroport ?

Il importe aussi d’examiner de très près l’amendement que propose M. Bourlanges, qui vise à permettre aux collectivités locales d’entrer au capital d’Aéroports de Paris. Dans la plupart des grands aéroports, en effet, coexistent des participations de l’État et des collectivités locales. Peut-être cela permettrait-il, à un certain niveau, d’acquérir une minorité de blocage.

Enfin, combien l’État pense-t-il conserver dans Aéroport de Paris ? J’espère en effet – et sans doute allez-vous nous le confirmer – que l’État ne fuira pas le capital d’Aéroports de Paris sans y conserver une participation. Quel est votre objectif à cet égard ?

M. le président. La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian. Cet article tend à ce que l’État cède des parts d’ADP et je propose de nous arrêter sur deux questions : la première est de savoir pourquoi on fait cela et la seconde, pourquoi il ne faut pas en avoir peur.

Pourquoi faisons-nous cela ? Tout d’abord, parce que nous n’avons pas peur de définir une doctrine claire sur le rôle de l’État actionnaire, comme l’a rappelé hier soir M. le ministre. L’État n’a en effet pas vocation à être actionnaire de toutes les entreprises. Il peut limiter sa présence directe au capital d’entreprises à des situations précises, notamment s’il s’agit de services publics, qui comportent par exemple une part importante de monopole, des entités qui font l’objet d’interventions permanentes du politique et de l’administration ou d’entités dont l’essentiel des ressources provient du contribuable, et non du client.

Surtout, chers collègues, nous le faisons parce que cette cession de parts permet de financer l’innovation de rupture, c’est-à-dire les technologies du futur, comme l’intelligence artificielle, le stockage d’énergie ou la robotique. Nous faisons le choix d’investir dans l’avenir, mais nous ne voulons pas que, dans dix ans, nos entreprises dépendent totalement de technologies chinoises et américaines et de brevets et licences extérieurs à l’Europe, ce qui affaiblirait considérablement notre souveraineté. C’est cela, un État stratège qui ne s’endort pas sur ses lauriers, ses dividendes et ses rentes, et qui investit pour préparer l’avenir.

La seconde question est de savoir pourquoi il ne faut pas en avoir peur. Lors des débats en commission, ainsi qu’hier et aujourd’hui encore, nous avons entendu s’exprimer beaucoup de peurs et de mythes.

On nous dit que l’État va perdre sa souveraineté. C’est faux : l’État garde tout le contrôle. C’est bien la Direction générale de l’aviation civile – DGAC – qui, sous le contrôle de l’État, assurera le contrôle aérien, déterminera les listes des compagnies aériennes autorisées et interdites et gérera les créneaux d’atterrissage. Ce sont bien les douanes qui, sous le contrôle de l’État, contrôleront les bagages et marchandises. C’est bien la police aux frontières – PAF – qui, sous le contrôle de l’État, gérera les entrées sur le territoire. Finissons-on donc avec le mythe : les aéroports ne deviendront pas subitement une passoire et l’État restera parfaitement maître de sa souveraineté.

On nous dit aussi que ce dossier sera mal géré, comme cela a été le cas pour les privatisations d’autoroutes. Là encore, c’est faux. Tout le monde reconnaît en effet qu’il ne faut pas refaire l’erreur de la privatisation des autoroutes – les autoroutiers ont des taux de rentabilité énormes, peuvent augmenter librement le tarif des péages et l’État dispose de peu d’outils de contrôle. Dans le cas d’ADP, l’État gardera la maîtrise des coûts, avec un contrôle de la redevance aéroportuaire, du cahier des charges et du foncier et la possibilité d’interrompre le contrat en cas de manquement. C’est du solide.

On nous dit aussi que l’État perdra son contrôle stratégique. Or, si nous demandions à chacun dans cet hémicycle quelles sont les entreprises stratégiques, cela nous donnerait certainement la liste de tous les secteurs et de toutes les entreprises de France. De fait, l’industrie alimentaire, le foncier, les laboratoires pharmaceutiques, la défense, l’énergie, les télécoms et les ressources naturelles sont tous stratégiques. Devons-nous pour autant nationaliser toutes les entreprises de ces secteurs ? Absolument pas, sans quoi il ne faudrait nationaliser toute l’économie.

Comme l’a rappelé hier notre collègue Charles de Courson,…

M. Charles de Courson. Ce matin !

M. Guillaume Kasbarian. …le modèle colbertiste du capitalisme d’État n’est pas vraiment un modèle de réussite. Enfin ce n’est pas parce que l’État est actionnaire d’une entreprise que notre souveraineté est protégée par magie. L’État dispose d’outils de contrôle bien plus puissants que l’actionnariat, à commencer par la réglementation, la régulation et la commande publique.

Dernier exemple : aux États-Unis, l’État n’est pas actionnaire des industries de défense – armes et  matériels militaires, autant dire le plus stratégique du stratégique.

M. Daniel Fasquelle. Et les aéroports ?

M. Guillaume Kasbarian. En effet, réguler n’est pas posséder et protéger n’est pas détenir.

Pour conclure, avec cet article, l’État ne brade rien. Il garde le contrôle de nos intérêts, reste souverain et assume pleinement ses responsabilités : d’une part, il ne s’endort pas sur le confort de ses dividendes par pur conservatisme, d’autre part, il investit réellement pour l’avenir des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani.

Monsieur Castellani, avant de vous donner la parole, je vous indique qu’il ne reste plus aux députés non-inscrits que trois minutes et vingt-deux secondes de temps de parole et que deux autres députés non-inscrits sont inscrits sur l’article et ne pourront se exprimer que pour autant qu’il  restera du crédit de temps.

M. Michel Castellani. On peut s’interroger sur l’apport de capitaux étrangers dans les aéroports français, même quand on est de sensibilité libérale. La privatisation pose en effet le problème de la maîtrise d’infrastructures essentielles.

D’autre part, alors que le transport aérien s’est fortement développé ces dernières années, ce passage au privé, s’il permet un apport immédiat de capitaux, suppose des pertes de ressources pour le futur. Le développement financier – et, potentiellement, de la spéculation sur de tels biens – contrevient donc à l’intérêt public de long terme.

Pour notre part, nous réaffirmons notre souhait d’une économie concurrentielle sur les vols, mais avec le maintien des infrastructures dans la sphère publique, ce qui suppose à tout le moins un contrôle étroit des conditions de cession.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Je profite de l’examen de cet article 44 pour formuler des remarques qui concernent aussi bien Aéroports de Paris que la Française des jeux, mais je serai évidemment plus précis en défendant les amendements.

Je regrette tout d’abord qu’il ne soit pas davantage question ici d’indépendance et d’actifs stratégiques. Je sais bien que, pour M. Kasparian, plus rien n’est  stratégique, mais il se trouve que certains équipements le sont et les aéroports en font partie. Vous avez cité l’exemple des États-Unis et je vous en remercie car, dans ce pays, les aéroports sont publics et aucun n’est privé. Du reste, aucun aéroport de la taille de l’aéroport de Paris n’a été privatisé dans le monde : il doit bien y avoir des raisons à cela. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme Valérie Rabault. Très  bien !

M. Daniel Fasquelle. Par ailleurs, renseignez-vous : dans les conclusions de sa réunion de Sydney du 4 juin dernier, l’Association internationale du transport aérien – IATA – évoque la privatisation des aéroports, déclarant qu’il ne faut pas faire passer la perspective d’un gain financier à court terme avant les intérêts de l’économie et du consommateur, et s’opposant ainsi à la privatisation. Cela devrait tout de même vous faire réfléchir que les États-Unis n’aient pas privatisé leurs aéroports et que l’association qui réunit toutes les grandes compagnies aériennes du monde déclare qu’il ne faut pas brader les aéroports, en tout cas pas pour des intérêts financiers à court terme. Je ne comprends pas que vous n’entendiez pas ces messages.

Il y a donc bien un débat sur l’indépendance de notre pays. Il faut que l’État garde le contrôle d’acteurs stratégiques. En effet, si je suis libéral, je suis aussi gaulliste et je pense – contrairement, semble-t-il, à certains d’entre vous –  que l’État a encore un rôle à jouer. ADP est un actif stratégique qui concerne tout de même chaque année plus de 6 millions d’entrées sur le territoire français. C’est une porte d’entrée dans notre territoire, une frontière.

Par ailleurs, comme l’a très bien dit notre collègue Robin Reda, Aéroports de Paris représente aussi un foncier considérable que nous ne maîtriserons plus, alors que l’on élabore des projets de Grand Paris et de développement de Paris au-delà des frontières du périphérique. Il n’est donc vraiment pas raisonnable de se débarrasser ainsi de ce foncier dont nous aurions absolument besoin –  à tel point, du reste, que certains départements ont proposé d’entrer demain dans le capital d’Aéroports de Paris pour avoir au moins un mot à dire sur l’usage qui sera fait demain de ce foncier, qui appartient aux Français. Il s’agit d’un bien d’intérêt général, qu’on ne peut laisser à un acteur purement privé. Voilà pour mon premier point.

Ma deuxième remarque porte sur l’aspect financier de cette question : pourquoi tout cela ? De fait, l’addition des dividendes d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux représente un montant supérieur à celui que vous pourrez mobiliser dans le cadre de votre fonds de rupture pour l’innovation. Je ne comprends donc vraiment pas pourquoi vous bradez ses actifs, qu’il s’agisse d’Aéroports de Paris ou de la Française des jeux. Nous n’allons d’ailleurs pas nous priver seulement d’un gain immédiat, mais aussi de la possibilité de gains futurs. En effet, vous raisonnez aujourd’hui en fonction de l’état actuel des dividendes, mais au vu de l’évolution de la valorisation d’Aéroports de Paris – le titre a pris 27 % en très peu de temps – et des possibilités d’évolution de la Française des jeux, vous ne vous privez pas seulement de ces dividendes, mais aussi de la progression qu’ils peuvent connaître demain.

J’ajouterai d’autres considérations. L’une concerne le manque d’ambition de votre projet. En effet, alors que ces 10 milliards représentent 250 millions d’euros par an, vous nous expliquez, monsieur le ministre, qu’avec cette loi, vous ferez entrer l’économie française dans le XXIsiècle. Il s’agit d’un fonds d’innovation de rupture : votre projet va  tout casser et nous allons quitter l’Ancien monde pour entrer dans le Nouveau monde, avec 250 millions d’euros par an ! C’est une plaisanterie. On a bien compris que vous tutoyez le 100 %  et qu’il fallait bien trouver un moyen pour tenter de diminuer la dette du pays : ces 10 milliards vous aideront à passer sous certains radars, mais je ne vois pas d’autre motivation que celle-ci. En effet, ces 250 millions d’euros sont insuffisants et, de toute façon, nous les avons déjà en recettes de l’État sous la forme des dividendes que nous percevons. Votre affaire ne tient pas la route, à moins d’essayer de maquiller encore des comptes qui ne sont pas très glorieux.

Deux choses encore. Pour ce qui concerne la Française des jeux – et j’y reviendrai – se pose également une question de santé publique. Ayant été rapporteur pour avis du projet de loi qui a permis l’ouverture des jeux en ligne, à l’époque où Éric Woerth était le ministre, je sais en effet que les questions d’addiction et de santé publique étaient au cœur de considérations que vous avez visiblement ignorées et balayées dans ce texte.

Se pose aussi la question de la solidité juridique de vos montages. Pour ce qui est de la Française des jeux, le monopole tient aujourd’hui parce que l’État est au cœur de cette société, mais je vous ai cité, en commission spéciale, un arrêt de février 2018 de la Cour de justice. Vous avez visiblement été pris au dépourvu car vous ne connaissez pas cet arrêt qui, pourtant, change complètement la donne. J’imagine donc que vous j’aurai tout à l’heure la réponse à mes questions. Ce que vous faites est-il, ou non, approuvé par Bruxelles ?

Quant à Aéroports de Paris, je ne répéterai pas ce qu’a dit Éric Woerth et que je ne pourrais pas dire aussi bien que lui, mais de nombreuses questions se posent à la fois sur la procédure et sur l’actionnaire qui entrera demain au capital? Il y a trop de questions, trop d’incertitudes et trop de flou pour que l’on puisse vous accompagner dans cette démarche.

Il faut sortir de l’opposition stérile entre libéraux et non libéraux, entre économie administrée et non administrée. Le Nouveau monde consiste précisément à savoir dépasser cette opposition futile. Dans certains domaines, il faut moins d’État – et c’est la raison pour laquelle nous approuvons certaines des évolutions de la loi PACTE –, mais peut-être en faut-il plus dans d’autres, en tout cas un État qui soit vraiment stratège et défende les intérêts du pays, ce qui n’est malheureusement pas le cas avec votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Ludovic Pajot.

Je rappelle que le temps de parole restant pour les députés non-inscrits et de deux minutes trente-cinq secondes.

M. Ludovic Pajot. Avec les articles 44 à 50 de votre projet, vous organisez la privatisation pure et simple d’Aéroports de Paris. Cette vision court-termiste et financiarisée de notre économie s’oppose au nécessaire patriotisme économique et enraciné, seul à même de redresser l’économie française et de faire baisser le chômage.

Vous avez besoin d’argent et les marges de manœuvre bruxelloises sont extrêmement faibles, pour ne pas dire inexistantes. Vous avez donc choisi la stratégie de la fuite en avant, qui aboutit à brader le patrimoine économique des Français. En effet, Aéroports de Paris est une entreprise construite, au fil des décennies, grâce à l’argent des Français. Elle appartient donc à notre patrimoine commun. En outre, cette entreprise est excédentaire et rapporte donc de l’argent à l’État en sa qualité d’actionnaire.

Enfin, et ce dernier point est loin d’être mineur, Aéroports de Paris constitue la première frontière de notre pays. Même si je sais que vous allez me rétorquer que les forces de police et de gendarmerie continueront d’assurer en partie la sécurité du site, les logiques financières, qui sont bien souvent les seuls guides des grands investisseurs privés, font craindre une baisse notable du niveau de sécurité.

On ne transige pas avec la sécurité de nos compatriotes. Cette privatisation, comme celles d’ENGIE et de la Française des jeux, est un non-sens économique, sécuritaire et patriotique, et nous proposerons donc des amendements visant à la  suppression de ces articles.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Après cette intervention, nous défendrons beaucoup d’amendements relatifs à la privatisation d’Aéroports de Paris mais, avant d’aborder l’ensemble des articles concernant cette privatisation, nous voudrions faire plusieurs remarques, qui s’imposent à nous comme des évidences.

Première remarque : qui, dans cet hémicycle, peut nier le caractère totalement déraisonnable d’une telle opération ? Aéroports de Paris est un monopole qui représente des enjeux stratégiques considérables pour le pays. Cette entreprise est particulièrement prospère économiquement : ces cinq dernières années, le cours de son action est passé de 74 à 193 euros. Elle représente près de 5 % du PIB régional, 1,4 % du PIB national. ADP génère 8 % des emplois régionaux et 2,2 % de l’emploi national. ADP représente donc un actif particulièrement important pour l’État, qui a perçu plus de 1,1 milliard d’euros de dividendes entre 2006 et 2016. De plus, en 2017, ADP a été le point d’entrée sur le territoire de plus de 100 millions d’individus. À horizon 2030, ADP constituera le premier aéroport européen. La litanie s’arrête ici mais nous pourrions la poursuivre sans peine. Voilà ce dont vous voulez vous débarrasser : un groupe en pleine santé économique et dont l’importance stratégique n’échappe à personne.

La deuxième remarque concerne les impacts d’une privatisation d’ADP, qui seront particulièrement néfastes, à plusieurs titres. D’abord, pour l’emploi et le modèle social : la privatisation ne manquera pas de s’accompagner d’une probable baisse des effectifs et d’une dégradation des conditions de travail et de rémunération. Ensuite, pour les investissements aéroportuaires et la sécurité des infrastructures, qui seront sacrifiés au profit de la rentabilité à court terme recherchée par l’actionnariat ; de même, pour l’unité du système aéroportuaire, les syndicats redoutant à terme un possible démantèlement d’Aéroports de Paris ; pour la préservation de l’environnement, en particulier pour les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’oxydes d’azote, ainsi qu’en matière de réduction du bruit ; et puis, pour l’avenir du Grand Paris, dans lequel ADP occupe une place centrale ; enfin pour la maîtrise du foncier, avec le risque d’une spéculation encore plus effrénée, nocive pour les communes avoisinantes et leurs habitants.

Prise en dépit de toute logique économique de long terme, votre décision ne vise pas autre chose qu’à la satisfaction de grands groupes privés, nourrissant un appétit pour le modèle économique particulièrement rentable d’ADP. Certains disent même qu’il y aurait derrière cette privatisation d’Aéroports de Paris une monnaie d’échange avec le groupe Vinci, après l’abandon de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

En cédant cette entreprise, vous agissez contre les intérêts du pays ; et pour quels motifs ? Vous évoquez un fonds d’innovation de rupture ayant vocation à moderniser et à enrichir l’économie nationale, qui sera donc financé par la cession d’un groupe rapportant, chaque année, des dividendes importants à l’État. Vous qui accordez beaucoup de vertus à la rationalité économique, ne voyez-vous pas là une contradiction majeure ?

Par ailleurs, en agissant de la sorte, vous êtes totalement à contre-courant de ce qui s’est pratiqué au niveau international. À travers le monde, y compris dans les pays aux accents libéraux plus prononcés que le nôtre, il n’y a pas de grands aéroports où l’État n’occupe une place stratégique. Qui plus est, cette privatisation ne manque pas de poser des questions concernant le hub d’Air France, notre compagnie nationale, qui pourrait souffrir d’une augmentation de la redevance aéroportuaire dans le cadre de la privatisation.

En définitive, vous l’aurez compris, nous sommes résolument opposés à la cession d’Aéroports de Paris, que celle-ci dure soixante-dix ans ou soixante-dix jours : elle est un non-sens économique totalement à rebours de ce que doit être, selon nous, l’attitude d’un État stratège. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour au plus une minute et sept secondes.

Mme Emmanuelle Ménard. Les Français ont beaucoup de mal à comprendre cette obstination à vendre les aéroports de Paris pour une somme finalement assez dérisoire. J’ai bien entendu l’argument répété à l’envi par M. le ministre : l’État français n’a pas vocation à toucher des dividendes. Évidemment, s’il ne s’agissait que de vendre les boutiques des aéroports, pourquoi pas ? Mais aujourd’hui, pourquoi vendre une telle entreprise, qui fonctionne, qui rapporte tant à notre pays et qui a une telle importance stratégique et ce, en totale contradiction avec la plupart des pratiques existant à l’international concernant ce genre d’infrastructures ? Je n’ai malheureusement pas le temps de développer davantage mon opposition à cette privatisation mais il me semble que d’autres options existent, qui seraient bien plus protectrices du patrimoine stratégique français.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je voudrais revenir sur plusieurs points, monsieur le ministre. Premier point, vous avez dit que l’État n’avait pas vocation à percevoir des dividendes. C’est votre point de vue mais je vous pensais gaulliste : or, un gaulliste a le souci de garder les infrastructures françaises au sein de l’État. L’infrastructure n’est pas un bien comme un autre, ce n’est pas un bien économique : elle sert de levier pour les autres activités économiques. Monsieur le ministre, j’ai bien l’impression que vous n’êtes plus gaulliste, parce qu’un gaulliste ferait en sorte que le patrimoine des infrastructures reste géré par l’État !

M. Guillaume Garot. Très bien !

M. Daniel Fasquelle. Exact !

Mme Valérie Rabault. Or vous, vous voulez tout simplement donner les clefs de Paris à un investisseur privé : c’est du jamais vu !

Deuxième point : vous nous comparez très souvent avec les États-Unis, les start-up, les je-ne-sais-quoi. Mais nous aussi, nous sommes capables de faire des comparaisons ! Nous avons donc comparé l’actionnariat. Une étude publiée en 2016 – ce n’est pas très ancien – compare l’actionnariat de 460 aéroports en Europe : hormis au Royaume-Uni, tous les aéroports sont détenus par la puissance publique, notamment les grands aéroports tels que Munich, Hambourg ou Madrid – tous les grands aéroports ! Si cet article est voté, monsieur le ministre, vous nous ferez faire un saut dans le vide qui ne s’est jamais produit en Europe !

Troisième sujet, évoqué par le président Woerth tout à l’heure : vous voulez faire voter un cahier des charges que personne ne connaît. Autrement dit, vous voulez un chèque en blanc : l’Agence des participations de l’État gérera la vente et c’est vous qui négocierez le deal avec les possibles acheteurs. Je veux donc vous rappeler, monsieur le ministre, qu’en 2001, la LOLF – loi organique relative aux lois de finances – a été votée. Selon son article 57, « Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances [...] procèdent à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques. [...] Tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’ils demandent, y compris tout rapport [...], doivent leur être fournis. »

Monsieur le ministre, je suis rapporteure spéciale pour l’Assemblée nationale et, avec le rapporteur spécial du Sénat, nous irons consulter les offres en amont de la transaction que vous vous apprêtez à faire.

M. Guillaume Garot. Excellente initiative !

Mme Valérie Rabault. L’article 57 nous en donne le pouvoir : contrairement à ce que j’ai pu entendre, cet article ne porte pas sur les transactions a posteriori mais sur tous les documents financiers. Nous respecterons le secret des affaires mais nous ne voulons pas que le patrimoine français soit bradé. Avec l’article 44 de votre projet de loi, vous demandez un chèque en blanc à l’Assemblée nationale en ne nous donnant aucun élément sur le cahier des charges.

La question du foncier a été posée : vous n’y avez pas répondu. La question du prix et des actionnaires que vous allez devoir indemniser est posée : vous n’y avez pas répondu.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je vais y répondre, madame Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je l’espère, monsieur le ministre ! Nous écouterons avec attention votre réponse. Ces éléments sont indispensables.

Enfin, et dernier point, évoqué par M. Peu, vous voulez créer un fonds pour l’innovation de rupture. Ce feuilleton nous occupe depuis le mois de juillet 2017. Vous nous avez d’abord annoncé 10 milliards ; ensuite, ce n’était plus 10 milliards investis dans l’innovation de rupture mais les intérêts du fonds, ou le rendement du fonds – avec un rendement du fonds à 2 %, sur 10 milliards, cela fait 200 millions d’euros par an. Puis, lors d’une discussion sur les privatisations demandée par le groupe Socialistes et apparentés, nous vous avions demandé dans quoi vous investiriez l’argent que vous récupéreriez des cessions que vous vous apprêtiez à faire. Au début, vous n’avez pas trop voulu nous répondre, puis vous avez fini par nous dire en commission, lors du printemps de l’évaluation qui s’est tenu en juin dernier, que les 10 milliards serviraient juste à baisser la dette de la France. Honnêtement, monsieur le ministre, baisser la dette de la France, c’est nécessaire mais ce n’est pas de l’innovation de rupture : c’est du désendettement !

M. Erwan Balanant. C’est sûr que ce serait une innovation pour vous ! Vous avez du mal avec cela !

Mme Valérie Rabault. Nous assistons donc à un dévoiement de la promesse du candidat Macron à l’élection présidentielle, qui parlait de 10 milliards pour de l’investissement de rupture. Il ne reste plus rien du tout, le patrimoine d’Aéroports de Paris étant vendu uniquement pour désendetter la France, objectif certes louable mais qui pèsera seulement pour 0,5 point de PIB alors que la dette équivaut à 100 % du PIB. Vous êtes en train de brader ce patrimoine pour de mauvaises raisons : on brade toujours pour de mauvaises raisons mais, en l’occurrence, ce sont de très mauvaises raisons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Ceux qui s’apprêtent à privatiser entièrement ADP seront à peu près aussi fiers de cette privatisation que ceux ayant privatisé les autoroutes il y a quelques années, et qui rasent les murs aujourd’hui, tellement cette décision n’est plus revendiquée par personne – mauvaise affaire pour les usagers, mauvaise affaire pour l’État, mauvaise affaire pour les autoroutes elles-mêmes !

Le cas est similaire. Je suis très étonné d’entendre certains de nos collègues dire que les aéroports ne présentent pas d’intérêt stratégique : il s’agit d’une frontière que l’on privatise, l’une des frontières les plus importantes de ce pays ! La comparaison avec des États pourtant libéraux, tels que les États-Unis, a même été évoquée.

De plus, lorsque l’on privatise, le court-termisme l’emporte inévitablement : or celui-ci est contraire à l’intérêt général que représentent les aéroports. Cela vaut dans le domaine écologique mais aussi pour le personnel qui gère ces aéroports – je rappelle que depuis la privatisation partielle, en 2005, ce personnel a diminué d’un cinquième. Je sais que beaucoup d’entre vous, sur les travées de la majorité, pensez qu’avec moins, on peut toujours faire plus, mais moi je ne le crois pas, notamment en matière de sécurité.

Par ailleurs, je n’arrive pas à comprendre comment l’État peut faire une aussi mauvaise affaire. Cela dépasse l’entendement ! Mettons de côté la question fondamentale de la stratégie, qui nous oppose : si j’ai bien compris, vous placerez l’argent de toutes les privatisations dans un fonds d’innovation. En 2017, les entreprises que vous voulez privatiser – Engie, FDJ, ADP – ont rapporté 820 millions d’euros, correspondant aux actions actuelles de l’État, soit bien plus que les 250 millions d’euros que vous attendez chaque année en intérêts. Pour ADP, cela représente 173 millions d’euros. Je n’arrive donc pas à comprendre cet aveuglement consistant à faire, en plus d’un mauvais choix stratégique, un mauvais choix économique.

Enfin, monsieur le ministre, vous nous répondez souvent, comme vous l’avez fait tout à l’heure pour General Electric, que vous comptez sur le bon sens des actionnaires – eh bien non ! Le bon sens des actionnaires n’existe pas ! Si vous privatisez, j’aimerais bien savoir à qui. Ainsi, à qui ont été vendus les aéroports de Nice, Lyon et Toulouse, dont le ministre qui les vendait à l’époque s’appelait déjà Emmanuel Macron – au moins, il y a une continuité ! – ? La réponse est bien évidemment : aux Chinois ! J’aimerais donc savoir à qui vous accorderez cette vente.

Dans tous les cas, vous ne pourrez pas ensuite demander aux actionnaires de respecter le bon sens ni l’intérêt général, tout simplement parce que ce n’est pas leur objectif. C’est normal : leur objectif est de nourrir la rente ! Pour toutes ces raisons, j’espère, chers collègues, que vous reviendrez sur ce choix à la fois stupide et constituant un non-sens stratégique pour le pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec tout ce qu’a dit M. Coquerel ! Monsieur le ministre, ne faites pas la même erreur qu’avec les autoroutes ! Il fut un temps où vous étiez, comme moi, convaincu que Bercy devait passer d’une logique comptable à une logique économique. Vous êtes ministre de l’économie, vous n’êtes pas ministre des comptes publics ! Laissez donc les opérations actuelles à votre collègue Darmanin !

L’économie nécessite d’être visionnaire et de préparer l’avenir. Il est évident que la vente de cet aéroport rapportera, mais dans l’avenir ! Cela rapportera aux grands groupes qui l’achèteront, tout comme les autoroutes aujourd’hui rapportent beaucoup d’argent aux groupes qui les ont achetées – ce seront d’ailleurs les mêmes qui se retrouveront en concurrence !

Il n’y aura pas vraiment de concurrence d’ailleurs : je parie que c’est Vinci qui aura ADP. Nous pourrons en reparler.

Aucun acteur privé ne l’achèterait si ce n’était pas rentable à terme. Voyez plus loin, monsieur le ministre, soyez gaulliste jusqu’au bout et gardez Aéroports de Paris dans le giron de l’Etat.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Mes chers collègues,  c’est un amendement du rapporteur de la loi de 2005 – votre serviteur – qui a transféré tout le foncier d’Aéroports de Paris parce que c’était le seul moyen d’augmenter les fonds propres de cet établissement public.

La privatisation d’ADP est nécessaire, mais pas pour la raison que le Gouvernement avance – abonder le fonds pour l’innovation de 10 milliards d’euros. C’est un très mauvais argument parce qu’on pourrait vendre autre chose : un peu d’EDF ou que sais-je encore.

Il est nécessaire de privatiser ADP parce qu’il est désormais un groupe international, ce qu’il n’était pas en 2005. Il a racheté la plateforme Atatürk à Istanbul,  s’est allié avec Schiphol à Amsterdam. Mes chers collègues, ouvrons les fenêtres : les plateformes aéroportuaires n’ont pas d’avenir dans un cadre national. Il faut créer des réseaux de plateformes, notamment en Europe, et si possible autour des trois grandes compagnies aériennes que sont Air France-KLM, DHL et British Airways puisque tout est en train de se réorganiser autour de ces trois pôles en Europe. L’Etat est-il capable d’apporter des fonds propres à ADP pour permettre ce développement international ? La réponse est non, on l’a dit dans nos débats précédemment. Voilà la première raison.

Deuxième raison : contrairement à ce qui a été dit, l’État conserve tous les moyens  dont la loi de 2005 le dote. C’est lui qui fixe les redevances aéroportuaires puisque c’est lui qui les autorise. Il assure une mission de régulation au travers de contrats qui fixent en plus les programmes d’investissements. Rien ne peut se faire sans son accord.

Mes chers collègues, ne soyez pas dupes de ceux qui vous expliquent que les redevances aéroportuaires à Paris sont trop élevées. Si on le compare aux grandes plateformes européennes, à service équivalent, ADP est dans la moyenne – à  Londres, c’est plus cher ; dans d’autres villes, c’est moins cher.

Là se pose un problème qui n’est pas résolu par le texte de loi, mais qui avait été tranché en 2005 : caisse unique ou caisses multiples. Pas une plateforme aéroportuaire ne  fait de bénéfices grâce aux redevances aéroportuaires. Elles tirent leurs bénéfices des commerces et du foncier, d’où l’intérêt d’ailleurs de conserver la propriété du foncier, pour conclure des baux emphytéotiques, etc. Ce sont ces deux secteurs qui financent le troisième.

Selon certains – c’est notamment le point de vue des compagnies aériennes – il faudrait utiliser les bénéfices de ces deux secteurs pour abaisser les redevances aéroportuaires.  Mais si vous faites ça, il ne restera plus un sou ! C’est une vraie réflexion stratégique.

Troisième raison : contrairement à ce qui a été dit, l’État rachète les ouvrages d’ADP, c’est-à-dire le foncier et les infrastructures, lesquels ont été transférés en 2005 à mon initiative. Il se livre en fait à une expropriation – c’est incontestable même si on peut discuter sur les modalités d’indemnisation. Il les rachète en versant un premier acompte dès la privatisation et le solde au bout de soixante-dix ans puisqu’ADP deviendra clairement une concession de service public.

Dernier point, mes chers collègues : pourquoi beaucoup d’entre vous sont-ils favorables à l’ouverture du capital de toutes les plateformes aéroportuaires régionales et pas à  celle du capital d’ADP ? Vous savez que, de par la loi, ADP a le monopole de tous les aéroports dans un rayon de 100 kilomètres autour de Notre-Dame. Personne ne peut créer d’aéroport dans ce périmètre. Êtes-vous contre ? Les résultats des ouvertures du capital des plateformes régionales sont très divers. À Nice, c’est un succès mais on ne peut pas dire que tel soit le cas à Toulouse, où un Chinois est même allé quelque temps en prison…

Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles il faut privatiser ADP.

Cependant, la proposition du Gouvernement doit être précisée sur  certains points, et d’abord sur les modalités de privatisation : il faut nous dire, monsieur le ministre, si l’État veut vendre toute sa participation ou une partie seulement, et selon quelles modalités. Je vous en supplie, monsieur le ministre, acceptez les amendements que je proposerai sur ce point, cela vous protégera !

Certains collègues l’ont dit et c’est ce qu’on raconte dans le microcosme parisien : l’État voudrait vendre de gré à gré l’essentiel de ces 50,6 % à Vinci en contrepartie d’une indemnisation raisonnable de l’annulation de la concession de Notre-Dame-des-Landes.

Parlons franchement : faites un appel d’offres clair, cela vous protégera. Ne faites pas comme certains de vos prédécesseurs !

Deuxièmement : pourquoi accepter que les collectivités territoriales entrent au capital des plateformes régionales, sauf  en région parisienne ? Certains collègues vous proposeront cette solution que je trouve intelligente : permettre à  la région Île-de-France, ou, pourquoi pas, à la ville-département de Paris, d’être actionnaires des plateformes aéroportuaires. Cela suppose une autorisation législative car pour l’instant, elles ne le peuvent pas. Soyons ouverts.

Deuxième question : que se passera-t-il au bout des soixante-dix ans pour ce groupe internationalisé que sera ADP ?  On lancera un appel d’offres pour une nouvelle concession et l’exploitant aura un grand avantage car si vous le découpez, il lui restera les plateformes européennes hors Paris.

La dernière question est celle du périmètre de l’expropriation. S’agissant d’un problème  aussi délicat, le texte n’est pas satisfaisant dans sa rédaction actuelle, tout à fait imprécise sur ce point.

Voilà les points sur lesquels nous attendons des éclaircissements, monsieur le ministre. Mais en tout cas, mes chers collègues, soyez persuadés que l’intérêt de notre pays est de privatiser ADP.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. En complément de l’excellent plaidoyer de Valérie Rabault, quelques précisions sur le mode de calcul qui nous importe et deux convictions sans doute d’ordre philosophique mais ce n’est pas un gros mot dans cette assemblée.

Nous ne comprenons pas pourquoi vous ne cessez de réaffirmer, comme vous l’avez encore fait tout à l’heure en réponse à Boris Vallaud lors des questions au Gouvernement, que l’État n’est pas fait pour toucher des dividendes. C’est un point de vue idéologique qui mériterait d’être précisé.

M. Bruno Le Maire, ministre. Ce n’est pas un point de vue idéologique.

M. Dominique Potier. Deuxièmement, le calcul du désendettement est un vrai sujet. Nous sommes beaucoup ici à avoir une expérience de collectivité, une expérience d’entreprise et savons très bien que l’endettement doit s’apprécier en tenant compte des actifs. C’est artificiellement que vous réduisez la dette de la France en la privant d’une part de son patrimoine. Comptabilité superficielle et court-termiste !

Enfin, l’absence de cahier des charges est un problème : c’est délivrer un blanc-seing alors que le sujet est d’importance. Nous avions été nombreux sur plusieurs bancs à protester contre le fait que la réforme de la coopération agricole, qui représente près de 40 % du commerce agricole, relève d’une ordonnance. De la même manière, sur un volet aussi stratégique, il est impensable qu’un cahier des charges ne vienne pas tempérer votre ardeur à libéraliser.

Au-delà de ces arguments techniques, il y a deux arguments d’ordre philosophique. Le premier est la question du temps long. Il n’existe pas, ni sur les terres agricoles, ni sur les infrastructures aéroportuaires et autres infrastructures majeures de notre pays de garantie que l’absence de propriété sur des périodes aussi longues n’engage pas un changement d’usage, au-delà des réglementations actuelles. Les partisans de la libéralisation du marché du foncier agricole nous disent que cela n’aura pas d’incidence sur l’usage. Or toutes les expériences faites à l’échelle internationale et sur un temps long montrent que les changements de propriété et de concession induisent de facto des changements d’usage.

Le dernier argument est d’ordre symbolique. Nous sommes dans une période où les identités sont bousculées. L’aéroport Charles de Gaulle est un symbole de la construction de notre pays, de sa modernisation, de son poids dans le monde. Qu’il s’agisse de terres, qu’il s’agisse d’un aéroport, qu’il s’agisse d’éléments stratégiques liés à la défense, il me semble que tout ce qui appauvrit le patrimoine national, dont on sait la forte charge symbolique, est de nature à amoindrir le sentiment d’appartenance à la nation et peut susciter chez une partie de nos concitoyens des peurs susceptibles de se traduire dans des extrémismes.

Or nous sommes nombreux sur ces bancs, une majorité même heureusement, à penser qu’une économie sociale de marché doit conserver la maîtrise d’éléments stratégiques et symboliques appartenant à la nation tandis que d’autres peuvent être laissés à la liberté d’entreprise.

Or cet équilibre serait selon nous très clairement rompu avec la vente d’ADP, qui serait quasiment une première internationale, sauf quelques exemples extrêmes. Nous plaidons pour que le commun que représente ce patrimoine soit protégé, ait une meilleure gouvernance. Il y avait une solution simple : la délégation de service public qui aurait préservé la propriété symbolique et n’aurait pas menacé ce patrimoine en son cœur qui, s’il est atteint, peut nous fragiliser dans le monde.

Vous avez été nombreux à souligner que Roissy-Charles de Gaulle était une frontière. J’aime beaucoup la phrase de Régis Debray où il définit la frontière comme « la limite hospitalière garante de la diversité du monde ». Entre la fermeture des frontières et un monde ouvert à tous les vents mauvais du néolibéralisme, il y a un chemin : celui de l’économie sociale de marché qui préserve les communs de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. S’il y a ce soir une forme de coalition d’oppositions de droite, de gauche, des Insoumis et du parti communiste, ce n’est pas par envie de réveiller l’esprit du Conseil national de la Résistance et de son programme pour l’après-guerre,…

M. Jean-Paul Dufrègne. Et pourquoi pas ?

M. Philippe Gosselin. …mais ce n’est pas totalement par hasard si une telle coalition se reforme ce soir.

Et ce n’est pas par un dogmatisme qui nous interdirait toute privatisation – nous avons nous-mêmes à d’autres époques privatisé des outils considérés comme moins stratégiques – mais parce que nous avons le sentiment qu’on nous demande de brader des biens communs qui sont des fleurons de la nation. On ne brade pas de tels bijoux de famille, surtout au travers d’un article aussi imprécis, ne comportant aucun cahier des charges et ne fixant aucun montant. Tout a été dit à ce sujet.

Si des pays parmi les plus libéraux n’ont pas  privatisé leurs aéroports, ce n’est pas par hasard.  On a évoqué un nombre de 100 millions de passagers et ce nombre est appelé à augmenter puisque la France revendique, à juste titre, le titre de première destination touristique au monde et veut développer ce secteur.

Alors qu’on fête demain le soixantième anniversaire de la VRépublique, je vous renvoie au Préambule de 1946 dont le neuvième alinéa préconise l’appropriation collective des monopoles. Tel est le cas de La Française des jeux, voire d’Engie, qu’il est donc vraiment fâcheux de brader.

Autre point qui me paraît très important : ce n’est pas  un fonds pour l’innovation doté de 250 millions d’euros par an qui permettra une rupture, alors que l’ensemble des dividendes cumulés assurerait cet effet de levier. Décidément, il y  a loin de la coupe aux lèvres et j’ai l’impression qu’il y a tromperie sur la marchandise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure thématique de la commission spéciale.

Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale. Bien des choses ont été dites mais je vais essayer de répondre sur certains points. Mes collègues et M. le ministre interviendront sans doute pour les compléter.

Peut-être faut-il revenir sur la philosophie de ces articles et la raison d’être de ces privatisations. Nous l’avons dit, nous l’avons rappelé, nous avons commencé à en parler hier : nous voulons changer la doctrine de l’État actionnaire. Aujourd’hui, nous sommes dans une logique d’État rentier, qui perçoit les dividendes d’entreprises qui se portent bien. Nous vous proposons dans ce texte de passer à une logique d’État investisseur.

Pourquoi ? Parce que cette partie « 2.2 », dirons-nous, du projet de loi PACTE vise à libérer, protéger et financer nos innovations.

M. André Chassaigne. Bla-bla !

Mme Marie Lebec, rapporteure. Ces privatisations répondent, notamment, à cet enjeu qu’est le financement des innovations. Elles permettront…

M. André Chassaigne. À certains de s’en mettre plein les poches !

Mme Marie Lebec, rapporteure. …d’investir dans des entreprises innovantes qui connaissent aujourd’hui des difficultés pour trouver d’autres sources de financement.

M. Jean-Paul Dufrègne. De l’argent, on peut vous aider à en trouver !

Mme Marie Lebec, rapporteure. C’est là que l’État a un rôle primordial à jouer. C’est parce que ces entreprises n’ont pas accès à certaines sources de financement que l’État doit pouvoir leur porter secours pour les aider à développer leur capital, notamment en matière de deep tech, où les mises sur le marché sont encore lointaines.

Certains d’entre vous ont fait remarquer que ces entreprises vont bien et que cela n’a pas forcément de sens de les vendre. Mais c’est précisément lorsqu’elles se portent bien qu’il faut les vendre…

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Exactement !

Mme Marie Lebec, rapporteure. …et non lorsque leur situation est catastrophique ou qu’elles connaissent des difficultés. Pour le coup, vous organiseriez vraiment la braderie d’Aéroports de Paris ou de La Française des jeux !

La prévisibilité concerne tant le fonds d’innovation et son fonctionnement que la période de soixante-dix ans.

Comment utiliser les dividendes des entreprises pour l’abonder – comme cela a été proposé et comme cela a été dit lors des travaux préparatoires au projet de loi mais aussi en commission – alors que l’on ignore ce qu’ils seront demain ? Les entreprises à haute valeur technologique ont besoin d’une telle prévisibilité. Ce sont 250 millions d’euros qui seront investis tous les ans dans les deep tech, dans l’intelligence artificielle, les nanotechnologies ou dans d’autres secteurs qui pourraient en avoir besoin.

M. Jean-Paul Dufrègne. Peanuts !

Mme Marie Lebec, rapporteure. En quoi une période de soixante-dix ans est-elle intéressante pour Aéroports de Paris ? Lorsque l’on va sur le terrain, tous les responsables d’entreprises nous demandent d’arrêter de légiférer, de changer les normes, parce qu’ils ont besoin de prévisibilité. C’est exactement ce que nous faisons pour Aéroports de Paris en cédant l’entreprise pour soixante-dix ans : nous donnons la prévisibilité nécessaire aux investisseurs !

M. Régis Juanico. Avec une loi qui comporte autant d’articles, on ne change pas les normes ?

Mme Marie Lebec, rapporteure. C’est essentiel parce qu’Aéroports de Paris ne nécessite pas les mêmes types d’investissements qu’une autre entreprise : ils sont beaucoup plus importants et on a besoin d’avoir une vision à très long terme.

Vous avez évoqué certains risques. Je tiens tout d’abord à réaffirmer que les intérêts de l’Etat, des usagers, des collectivités, des compagnies aériennes, des salariés sont défendus. Des ajouts ont été apportés, notamment grâce au travail conjoint avec M. Stéphane Peu sur la question des salariés, et nous sommes tout à fait disposés à travailler pour améliorer encore le texte en la matière : il faut en effet que l’ensemble des acteurs se retrouve dans cette privatisation. C’est en tout cas ce que nous voulons.

Vous avez parlé des autoroutes et du risque d’échec des privatisations. Sachez, puisque vous avez aussi beaucoup parlé du « nouveau monde », que ce dernier a aussi appris de l’échec de leur privatisation. Il ne s’agit pas du tout de faire la même chose : les différences sont nombreuses avec la privatisation d’Aéroports de Paris.

M. Charles de Courson. Avec les autoroutes, il s’agit de concessions !

Mme Marie Lebec, rapporteure. Merci, monsieur de Courson.

Un dernier point, sur le modèle économique de ces privatisations. Dans le cas des concessions d’autoroutes, la fixation du prix dépend notamment de l’inflation, qui peut évoluer d’une année à l’autre, et des investissements. Dans le cas des aéroports, le montant des redevances aéroportuaires est défini dans le contrat de régulation économique – CRE –, en concertation avec les compagnies aériennes, l’autorité indépendante et, en dernier ressort, l’État. Il ne peut excéder le coût moyen pondéré du capital.

Il n’y a donc pas de comparaison possible.

M. André Chassaigne. Si !

Mme Marie Lebec, rapporteure. C’est comme si vous compariez des choux et des carottes !

M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est un peu court…

Mme Marie Lebec, rapporteure. Je conclurai en rebondissant sur l’excellente conclusion de Charles de Courson : la privatisation d’Aéroports de Paris est nécessaire. Oui, il s’agit d’un actif stratégique, oui, nous mettons en œuvre tous les moyens pour le protéger et le défendre par le biais de la régulation ! Non, l’avenir d’Aéroports de Paris n’est pas dans la détention de son capital ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale. Je n’ai pas grand-chose à ajouter. Permettez-moi simplement de partager avec vous une expérience personnelle.

Vous le savez, j’avais rejoint la Caisse de dépôt et placement du Québec voilà à peu près dix ans. J’avais été recruté avec une nouvelle équipe parce que la Caisse avait perdu énormément d’argent, en partie parce qu’elle avait oublié sa mission d’investisseur public de long terme, mais aussi parce qu’elle avait réalisé trois investissements malencontreux dont, le premier, à l’aéroport d’Heathrow, acheté trop cher, avec un dividende qui s’est effondré et un endettement excessif.

J’invite tous ceux qui nous racontent que les dividendes des aéroports sont stables comme l’horizon et qu’il n’y a là aucun risque à regarder l’histoire des cours boursiers.

M. Jean-Paul Dufrègne. On verra bien…

M. Roland Lescure, rapporteur. On verra bien… M. Taugourdeau assure que si les investisseurs privés achètent Aéroports de Paris, c’est qu’ils feront de l’argent avec. 2008, cela vous rappelle-t-il quelque chose ? Et 1987 ?

M. André Chassaigne. Justement !

M. Éric Coquerel. L’État a renfloué les banques !

M. Roland Lescure, rapporteur. Ne supposons donc pas que les investisseurs privés soient tous plus intelligents que l’Etat et que ce dernier ne serait pas un gestionnaire avisé capable de vendre des actifs à un mauvais prix ! Depuis dix ans, le cours de l’action d’Aéroports de Paris est passé de 50 à 190 euros.

Comme je n’ai pas cité le général de Gaulle, je souhaiterais citer Lao Tseu : « Sur une roue qui tourne, le point qui a monté jusqu’au faîte redescend aussitôt. »

M. Charles de Courson. « Les arbres ne montent jamais jusqu’au ciel », dit un proverbe chinois !

M. Roland Lescure, rapporteur. Je ne suis pas en train de prévoir la fin du monde avec Aéroports de Paris et je souhaite que les investisseurs qui l’achèteront puissent valoriser ces actifs de qualité. Quoi qu’il en soit, je préfère que nous vendions des actions lorsqu’elles sont à 190 euros plutôt qu’à 50 euros !

M. Jean-Paul Dufrègne. Eh bien nous, nous préférerions qu’on les garde !

M. Roland Lescure, rapporteur. Attention, donc, quant à notre capacité collective à prévoir les cours de la Bourse ! Je ne me suis jamais permis de le faire et ne croyez pas, monsieur Taugourdeau, que les investisseurs privés sont meilleurs que nous sur ce plan-là.

Cela dit, peut-on aussi parler un peu d’affaires et pas seulement de finance ?

M. Hubert Wulfranc. Chez vous, c’est souvent la même chose !

M. Roland Lescure, rapporteur. In fine, c’est cela qui compte : l’avenir de cet actif stratégique qui, vous l’avez tous dit, est une des portes d’entrée privilégiées de la France sur le monde. Contrairement à ce que certains ont dit, ADP n’est pas en situation de monopole : ADP est en compétition avec Londres Heathrow, avec Munich, avec Francfort et, dans les dix ans qui viennent, doit continuer à investir pour faire face.

M. André Chassaigne. Et alors ?

M. Roland Lescure, rapporteur. Nous choisissons, en effet, de laisser des investisseurs privés – suivis de près par l’État et le régulateur – réaliser ces investissements pour continuer à développer les aéroports de Paris dont, comme je l’ai dit en commission spéciale, je vous rappelle que le classement international n’est pas médiocre mais qu’il pourrait tout de même s’améliorer nettement.

Autre point très important : Air France va se faire siphonner en payant des tarifs absolument scandaleux. Les destins d’Air France et de Charles de Gaulle sont intimement liés. Si ce dernier n’est pas un aéroport de classe mondiale, si le hub d’Air France n’est pas de classe mondiale…

M. Éric Coquerel. Et pourquoi cela deviendrait automatiquement de classe mondiale en étant privatisé ?

M. Roland Lescure, rapporteur. …l’entreprise ne pourra pas non plus gagner dans la compétition internationale. Leurs deux destins sont liés, monsieur Coquerel, que vous le vouliez ou non. Si nous voulons un champion mondial dans les compagnies aériennes, nous devons avoir un champion international dans les aéroports. Il peut être régulé, il peut être suivi – contrairement à ce que certains ont sous-entendu, la frontière n’est évidemment pas privatisée.

C’est une bonne opération, réalisée au bon moment, selon les bonnes méthodes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. André Chassaigne. Salmigondis qui ne prouve rien du tout !

M. Jean-Paul Dufrègne. Ce ne sont que des hypothèses !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je suis heureux que nous puissions engager ce débat sur les cessions d’actifs de l’État. Je ne ferai pas preuve de facétie en relevant les quelques contradictions que j’ai entendues dans les propos des uns et des autres.

Contradiction de Mme Rabault, qui nous explique qu’il serait scandaleux de vendre la participation de l’État dans Aéroports de Paris alors que la majorité qu’elle a soutenue l’a vendue dans les aéroports de Toulouse, Lyon et Nice !

M. Éric Coquerel. Avec M. Macron !

M. Bruno Le Maire, ministre. Sauf à considérer que Toulouse, Lyon et Nice sont beaucoup moins importants que Paris, je ne vois pas très bien la logique de son raisonnement.

M. Régis Juanico. Il n’y a pas eu de vote ! 49-3 !

M. Bruno Le Maire, ministre. Contradiction et surprise – finalement pas si surprenante que cela – à voir une partie des Républicains, avec Jean-Charles Taugourdeau, tendre la main à La France insoumise de M. Peu…

M. André Chassaigne. M. Peu n’est pas membre de La France insoumise. Évitez de mettre tout le monde dans le même panier !

M. Bruno Le Maire, ministre. Tout le monde ne l’est pas : comme avec les cessions d’actifs, nous allons essayer de bien décliner tout cela !

M. André Chassaigne. C’est aussi une façon de nous respecter.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il y a deux parties de l’hémicycle mais je retrouve le même arc électrique que lors de nos débats entre une partie gauche et une partie droite s’opposant à certaines décisions du Gouvernement, notamment, ces privatisations.

M. Dominique Potier. Cela s’appelle la République.

M. Éric Coquerel. Peut-être avons-nous raison !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je constate aussi les contradictions d’une partie gauche de l’hémicycle – je ne citerai pas de parti – qui fustige les dividendes quand ils sont privés mais qui les vénère quand ils sont publics. Pour moi, les dividendes sont des dividendes, ils sont versés aux actionnaires, mais il n’y a pas d’un côté ceux qui sont formidables et, de l’autre, ceux qui sont absolument détestables. Là n’est pas la question.

M. André Chassaigne. Et les paradis fiscaux, vous connaissez ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous ne m’entraînerez pas dans cette direction, si j’ose dire, non plus que vers les salmigondis que vous avez évoqués. Tel n’est pas l’objet de notre discussion aujourd’hui. La question est trop importante pour que nous nous égarions sur des terres qui ne sont pas les nôtres.

M. André Chassaigne. Eh si !

M. Bruno Le Maire, ministre. Quelle est la situation actuelle ? Aujourd’hui, Aéroports de Paris est une société détenue par l’État à hauteur de 50,6 %, avec des acteurs privés qui – cela n’a pas été dit durant nos débats – disposent de 49,4 % du droit d’exploitation à durée illimitée d’un actif stratégique.

Tous ceux qui nous expliquent que la situation actuelle est formidable devraient tout de même s’étonner, comme je le fais moi-même, que sur un actif aussi stratégique que les aéroports de Paris des acteurs privés…

M. Erwan Balanant. Eh oui !

M. Bruno Le Maire, ministre. …possèdent ces pistes, ces frontières, à durée illimitée, à travers 49,4 % du capital ! Je considère qu’une telle situation est fragile et insatisfaisante.

M. Jean-Paul Dufrègne. 49,4 %, ce n’est pas la majorité !

M. Bruno Le Maire, ministre. La majorité, de 0,6 %, est fragile, légère quand, de l’autre côté, c’est un droit d’exploitation à vie d’un actif stratégique et d’une frontière essentielle pour la France.

Je regarde aussi les bénéfices d’exploitation puisque l’État a investi dans cette société, mais qu’est-elle ? Un tiers des bénéfices d’exploitation résulte de l’activité aéroportuaire mais les deux tiers proviennent des boutiques de luxe, des hôtels et des parkings – alors que vous présentez ADP comme une activité de contrôle aéroportuaire, de pistes et de frontières !

M. Charles de Courson. C’est aussi l’immobilier.

M. Bruno Le Maire, ministre. Si vous estimez que le rôle de l’État est d’investir massivement et de toucher les dividendes résultant de l’exploitation de parkings, d’hôtels et de boutiques de luxe, ce n’est pas la conception que j’en ai.

Je réponds à Mme Rabault : oui, je suis gaulliste et me suis toujours défini comme tel, mais je suis un gaulliste du XXIe siècle, pas du XXe. Je suis un gaulliste qui pense que la clé de notre souveraineté, c’est l’indépendance technologique et que, plutôt que de toucher des dividendes de parkings, d’hôtels ou de boutiques de luxe, il vaut mieux récolter le fruit d’un investissement dans l’innovation de rupture et les technologies qui seront nécessaires à nos enfants. Telle est ma conception du gaullisme…

M. André Chassaigne. C’est un discours pour servir les intérêts financiers.

M. Bruno Le Maire, ministre. …et telle est ma conception de l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Quels sont nos objectifs ? Ils sont clairs, parfaitement transparents, nous allons débattre, ce soir aussi et, j’espère, longuement. Nous avançons à visage découvert parce que nous croyons dans ce projet dont nous pensons qu’il est bon pour les Français.

Le premier objectif, c’est d’investir, de constituer ce fonds de 10 milliards d’euros qui rapportera de 250 à 300 millions par an pour investir dans l’innovation de rupture. Contrairement à ce qu’a dit Mme Rabault, ce n’est pas l’Arlésienne : il est déjà opérationnel et finance déjà des projets. Si certains estiment qu’il ne sert à rien, qu’ils aillent dire aux responsables du projet sur la certification des algorithmes, qui a perçu 30 millions, qu’ils vont leur être retirés ! On verra si cette question de certification est si accessoire que cela ! L’amélioration des diagnostics médicaux financée par ce fonds pour l’innovation de rupture, cela ne servirait donc à rien ?

M. Jean-Paul Dufrègne. Il faudrait leur demander ce qu’ils en pensent !

M. Bruno Le Maire, ministre. Que tous ceux qui estiment que l’argent se trouve sous le pied d’un cheval m’expliquent comment ils garantiront 250 à 300 millions d’euros par an, soit, 2,5 à 3 milliards de revenus sur dix ans, pour financer ces beaux projets médicaux, de haute technologie, ou sur l’intelligence artificielle !

La première motivation de ces cessions d’actifs, c’est le financement de l’innovation et la préparation de l’avenir de nos enfants.

En tant que ministre des finances, je peux vous dire que ce n’est pas simple de trouver 2,5 à 3 milliards d’euros de revenus garantis sur dix ans pour financer l’innovation de rupture. Cette majorité peut donc être fière d’avoir dégagé autant d’argent pour préparer la souveraineté technologique de la France.

M. André Chassaigne. C’est de l’habillage pour piller la maison !

M. Bruno Le Maire, ministre. La deuxième raison qui justifie cette opération, c’est le désendettement. En effet, on peut toucher les revenus de ce fonds et les placer sur un compte notionnel du Trésor qui, comptablement, participera au désendettement de l’État. Charles de Courson me dit que cela ne représente que 0,5 % et il voit juste, comme très souvent. Mais la situation dont on a hérité, c’est une dette publique qui est passée en dix ans de 64 à 98 % de la richesse nationale.

M. Jean-Paul Dufrègne. Eh oui ! Sarkozy est passé par là !

M. Bruno Le Maire, ministre. Dans ce contexte, je n’hésite pas à dire que nous sommes à 0,5 point et que chaque point compte. Et si j’ai les moyens de baisser la dette des Français, je le ferai bien volontiers, parce que la dette est un poison pour notre économie et un poison pour les générations qui viennent.

M. André Chassaigne. Mais elle engraisse les banques !

M. Loïc Prud’homme. On pourrait rembourser la dette en quelques années !

M. Bruno Le Maire, ministre. Le troisième élément qui justifie ces cessions d’actifs, c’est la régulation – je m’arrêterai très longuement sur cette question, d’ici quelques instants. Nous voulons innover, nous voulons désendetter et nous voulons réguler. Je crois à l’État régulateur et je pense que le rôle principal de l’État, aujourd’hui, ce n’est pas de toucher des dividendes, mais de réguler les activités. Il vaut mieux un État régulateur sur des activités comme celle-ci qu’un État actionnaire dans des activités que je ne considère pas comme stratégiques pour notre nation.

M. André Chassaigne. Des mots ! Des mots !

M. Bruno Le Maire, ministre. On peut contester cette décision, mais admettez qu’il y a, derrière elle, une stratégie globale de l’État actionnaire, ainsi qu’une stratégie globale de la place respective de l’État et des entreprises dans l’économie française. Là où la régulation est plus efficace que la participation, nous choisirons la régulation, parce que c’est l’intérêt des Français.

M. Loïc Prud’homme. Ce n’est pas le cas ici !

M. Bruno Le Maire, ministre. Permettez-moi d’exposer précisément l’opération que nous voulons faire, car Charles de Courson, Éric Woerth et Daniel Fasquelle m’ont posé un grand nombre de questions à ce sujet, auxquelles je souhaite répondre dans le détail.

D’abord, je veux expliquer ce que nous ne faisons pas. Il aurait été extraordinairement simple pour le Gouvernement, sachant que l’État possède 50,6 % du capital et que les acteurs privés en possèdent 49,4 %, de réduire la participation de l’État. Au lieu du dispositif complexe que nous vous proposons, nous aurions pu nous contenter d’un article de loi, autorisant le Gouvernement à abaisser la participation de l’État dans ADP en dessous de 50,6 %. Je suis totalement opposé à cette solution, à tel point que je ne l’ai même pas proposée, ni au Président de la République, ni au Premier ministre. Pourquoi ne l’ai-je pas fait ? Parce qu’alors, vos craintes auraient été justifiées : ç’aurait été une privatisation sèche d’ADP ; ç’aurait été une privatisation sèche des terrains, des pistes, des organes de contrôle, des bâtiments. Or, pour moi, il n’était pas question d’aller vers une privatisation sèche, qui n’aurait pas protégé les intérêts des Français et les intérêts patrimoniaux de l’État.

Cette privatisation sèche, nous nous y sommes opposés et je répète que je ne l’ai ni envisagée, ni proposée au Président de la République et au Premier ministre. Il existe pourtant un cas, en Europe, de privatisation sèche, et c’est d’ailleurs le seul point que je conteste dans vos propos, monsieur Fasquelle – car il en est d’autres sur lesquels nous pouvons nous retrouver. Il y a un aéroport en Europe qui est totalement privatisé, avec un droit d’exploitation illimité, sans contrôle de l’État. C’est d’ailleurs le premier aéroport européen : il s’agit d’Heathrow. Je n’en tire pas d’argument, mais il figure parmi les aéroports les mieux classés au monde : il arrive à la huitième place dans le classement mondial de référence des aéroports. Gardons-nous donc de prétendre que, parce qu’un aéroport serait privatisé, il serait moins bien géré : Heathrow en est le contre-exemple. Je répète que je n’en tire aucun argument, car ce n’est pas la logique dans laquelle nous voulons entrer.

Nous ne privatisons pas sèchement ADP. Nous faisons autre chose : nous faisons une chose qui garantit la régulation à laquelle je crois. Nous mettons en place un nouveau régime d’exploitation d’ADP, avec un système de type concessionnaire sur soixante-dix ans et un cahier des charges contraignant, comprenant notamment le strict maintien des missions de service public et une régulation des tarifs sous le contrôle de l’État, qui sera décidée tous les cinq ans. Avant d’évoquer cette régulation, je veux vous indiquer, comme je l’ai déjà fait en commission spéciale, que rien n’est définitivement arrêté au sujet des modalités techniques de cette opération. J’écouterai donc avec beaucoup d’attention les propositions que vous pourrez me faire au cours de nos débats. L’État doit-il rester présent au capital, ou bien doit-il céder l’intégralité de ses actifs ? À cette question, qui m’a été posée par Éric Woerth, nous n’avons pas encore donné de réponse définitive. J’écouterai donc avec attention vos arguments sur le maintien, ou non, de l’État dans le capital de la future société de type concessionnaire.

Ce qui est certain, c’est que nous voulons un projet industriel. En effet, comme Charles de Courson l’a rappelé, ADP peut devenir, et va devenir, l’un des premiers géants mondiaux de l’aéroportuaire. Ce n’est pas une opération financière que nous faisons, mais une opération stratégique et industrielle. La deuxième chose qui est certaine, c’est que nous voulons un actionnariat populaire, parce qu’il faut que les citoyens français puissent s’approprier cet actif stratégique. Enfin, puisque la question m’a été posée – et je pense que Jean-Louis Bourlanges reviendra là-dessus –, nous sommes tout à fait ouverts à une participation des collectivités locales qui le souhaiteraient. J’ai écouté les débats qui ont eu lieu en commission spéciale : je n’arrive pas avec un projet entièrement ficelé, qui serait à prendre ou à laisser. J’ai trop de respect pour la représentation nationale pour procéder de cette manière.

M. Jean-Louis Bourlanges. Vous avez raison !

M. Bruno Le Maire, ministre. Quelles sont les garanties que je donne ce soir aux Français sur cet actif ?

M. Loïc Prud’homme. Aucune !

M. Bruno Le Maire, ministre. Les garanties figurent dans un cahier des charges. Vous m’avez demandé de vous fournir ce cahier des charges et je suis tout à fait favorable à ce qu’il soit communiqué prioritairement aux parlementaires, dès que nous l’aurons finalisé. J’ai toujours agi de manière transparente avec vous ; j’ai toujours accepté, et même revendiqué, votre contrôle et je ne compte pas changer de ligne de conduite.

Qu’est ce qui, dans ce cahier des charges, garantira les intérêts de l’État et des citoyens français ?

Le premier point, le plus sensible, est celui des tarifs et des redevances. J’entends les critiques qui sont  faites à propos des autoroutes : elles sont légitimes et il faut savoir tirer les leçons des erreurs qui ont pu être faites dans le passé. Si l’idée, c’est de laisser au futur concessionnaire une liberté totale pour fixer les tarifs et le montant des redevances, je dis non. L’État gardera un droit de contrôle sur le montant des redevances d’ADP. Ces redevances seront négociées tous les cinq ans dans le cadre du contrat de régulation économique, sous le contrôle de l’État. C’est une différence majeure, qui distingue l’opération que nous faisons aujourd’hui avec ADP de celle qui a été faite avec les autoroutes. Parce que nous tirons les leçons du passé, les tarifs continueront à être régulés.

S’agissant, deuxièmement, de l’investissement, l’État continuera de contrôler les nouveaux investissements et il pourra obliger le futur concessionnaire, ou les futurs concessionnaires, à faire les investissements nécessaires pour garantir la valeur du patrimoine qui aura été cédé. Il n’est pas question que les futurs investisseurs décident par exemple d’abandonner le terminal 4, sous prétexte qu’il serait trop coûteux ou pas suffisamment rentable. Nous, nous estimons que cet investissement est vital pour le développement du hub Charles de Gaulle. Si jamais l’investisseur décidait de renoncer à cet investissement, l’État pourrait l’obliger à le réaliser.

M. André Chassaigne. Seulement devant un tribunal arbitral ! Et on sait comment ça se passe !

M. Bruno Le Maire, ministre. Troisièmement, Charles de Courson et Éric Woerth ont également exprimé des inquiétudes quant à la possibilité d’une revente. Là encore, aucune revente n’est possible sur la durée de la concession de soixante-dix ans s’il n’y a pas un accord formel en bonne et due forme de l’État.

La quatrième garantie concerne le personnel. Je m’étonne, d’ailleurs, que personne, sur aucun de ces bancs, n’ait évoqué la situation des personnels, que j’ai rencontrés et que je rencontrerai à nouveau dans les prochaines semaines.

M. Jean-Paul Dufrègne. Stéphane Peu en a parlé !

M. André Chassaigne. Stéphane Peu, qui est communiste ! Je le rappelle, parce que je sais que vous faites un blocage avec ce mot.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je m’adresse donc à Stéphane Peu : nous maintiendrons le statut du personnel.

S’agissant, enfin, du foncier, je précise qu’aucune cession de foncier ne pourra avoir lieu sans l’accord de l’État.

Ce sont les cinq garanties principales qui figureront dans le cahier des charges. Elles assurent que la régulation par l’État sur la future société aéroportuaire ADP, dont le contrôle aura changé d’ici-là, sera maintenue, et même renforcée.

Vous avez peu parlé d’environnement. C’est pourtant une vraie question quand on parle d’infrastructures aéroportuaires.

M. André Chassaigne. Le communiste Stéphane Peu en a parlé !

M. Bruno Le Maire, ministre. En ce domaine, aussi, nous voulons garantir que la future société ADP respectera l’environnement et garantira le confort des riverains, qui sont dérangés par le bruit et les rotations des aéronefs – c’est une préoccupation qu’a notamment exprimée Robin Reda. La commission consultative de l’environnement sera renforcée. Elle réunira les associations, les riverains, les collectivités locales et les usagers, de façon à éviter toute dérive de la future société en matière de respect de l’environnement. Des sanctions pourront être prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Enfin, nous maintiendrons rigoureusement – et je le dis pour tous les élus d’Île-de-France, qui sont directement concernés –, les règles existantes sur le nombre de mouvements, sur le couvre-feu et sur la réduction du bruit et des nuisances.

M. Pierre Dharréville. Pendant soixante-dix ans ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Ce sont des questions absolument cruciales pour les centaines de milliers de nos concitoyens qui vivent à proximité des aéroports de Paris et pour les élus de ces communes.

Une autre garantie essentielle est celle qui concerne les missions régaliennes. Les missions régaliennes de l’État sont les missions régaliennes de l’État : elles n’ont pas vocation à changer. Il y aura donc toujours autant de policiers aux frontières.

M. Pierre Dharréville. Vous ne leur facilitez pas la tâche !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il y aura toujours un contrôle des individus et des biens. L’État reste chargé du contrôle des frontières. Les douaniers resteront chargés du contrôle des biens et de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Rien ne changera en la matière. Le seul changement, c’est que nous avons décidé, il y a plus d’un an, de renforcer le nombre de policiers aux frontières. Il y en aura donc davantage dans les aéroports franciliens. Mais cela n’est absolument pas lié à l’opération autour d’ADP : cela dépend uniquement des décisions régaliennes qui sont prises par le Gouvernement en matière de sécurité.

S’agissant d’Air France, je répète que les redevances ne représentent que 3 à 5 % du coût de fonctionnement d’Air France, qu’Air France participe à la discussion sur le montant des redevances et qu’Air France, après l’opération, continuera de participer à la définition du montant des redevances. Il me semble, en tout cas, que le redressement d’Air France passera davantage par le retour de la compétitivité que par la baisse des redevances. Sinon, je pense que nous n’en serions pas là aujourd’hui.

M. Roland Lescure, rapporteur. Exactement !

M. Bruno Le Maire, ministre. Quel est, enfin, l’intérêt financier de cette opération pour l’État ? Nous voulons passer, je le répète, d’une logique de dividendes à une logique d’investissement dans l’avenir. Il va de soi que le prix de cession sera supérieur à la somme des futurs dividendes actualisés. Nous ne ferions pas cette opération si elle n’était pas rentable pour l’État. Nous devons donc garantir que le produit de la cession sera supérieur à la somme de la valeur totale des dividendes actualisés.

Si nous faisons cette opération aujourd’hui, cela a été parfaitement rappelé par le rapporteur Roland Lescure, c’est parce que l’entreprise se porte bien. Je salue d’ailleurs la direction d’ADP qui, par son travail, a permis l’augmentation du cours de l’action et le succès du groupe. Il vaut mieux vendre lorsque le cours est haut et que l’entreprise se porte bien, plutôt que lorsque le cours est plus faible et que la situation est plus difficile – on ne fait alors que brader des actifs.

S’agissant des 800 millions d’euros de dividendes, je voudrais rappeler que l’opération n’est pas exacte, puisque ces 800 millions portent, non pas sur les 10 milliards d’euros de cessions d’actifs que nous envisageons, mais sur l’intégralité du chiffre d’affaires des trois entreprises, qui est compris entre 20 et 25 milliards d’euros. Cet argument n’est donc pas recevable, du strict point de vue technique.

Éric Woerth m’a demandé si cette opération avait été approuvée. Elle l’a été, à la fois par le Conseil d’État, sur sa dimension légale, et par la Commission européenne, sur les questions de concurrence.

Tels sont les éléments généraux que je voulais vous donner sur cette opération. Pardonnez-moi d’être rentré dans le détail, mais je pense qu’il était essentiel d’éclairer la représentation nationale sur le choix stratégique que nous faisons. Il témoigne de l’idée que nous nous faisons de l’État actionnaire et de la place de l’État dans l’économie.

Quand il faut renforcer la place de l’État dans l’économie pour protéger les intérêts de Français, je n’hésite pas à le faire. Je suis le ministre de l’économie qui aura engagé la privatisation d’Aéroports de Paris mais qui aura aussi nationalisé STX.  Quand il fallait protéger STX, je n’ai pas hésité, sous l’autorité du Président de la République, à engager cette nationalisation. Quand, en revanche, nous considérons qu’il n’est pas stratégique que l’État soit présent, nous n’hésitons pas à céder des actifs. Nous voulons être un territoire ouvert aux investissements étrangers. Nous étudierons, dans quelques heures, la possibilité d’un renforcement sans précédent des dispositions relatives aux investissements étrangers en France. Plus nous sommes ouverts aux investisseurs étrangers, plus nous devons protéger les technologies françaises contre des investissements malveillants qui pourraient piller nos technologies et nos savoir-faire.

Soyez fiers de cette décision que nous prendrons dans les prochaines heures, après un débat qui, je l’espère, éclairera la représentation nationale et les Français. Grâce à cette opération, nous protégeons les intérêts des Français, nous engageons une régulation sans précédent de l’actif d’Aéroports de Paris et nous dégageons les moyens nécessaires pour investir dans les nouvelles technologies et dans l’avenir de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques, nos 597, 734, 771, 1437, 1847 et 2043, tendant à supprimer l’article.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n597.

M. Philippe Gosselin. Il est défendu.

M. le président. J’indique sur l’amendement no 597 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n734.

M. Régis Juanico. Monsieur le ministre, nous vous avons écouté avec attention. Le fétichisme des privatisations pèse sur ce projet de loi PACTE d’une façon générale, et plus particulièrement en ce qui concerne ADP.

Votre idéologie n’est pas celle d’un gaullisme du XXIsiècle, mais tout simplement une idéologie libérale, dogmatique, qui vous pousse non pas à faire des choix mais à commettre des erreurs stratégiques. Vous souhaitez privatiser Aéroports de Paris, alors qu’il s’agit d’un service public national. Valérie Rabault a exposé des chiffres assez explicites. Vous avez, quant à vous, cité l’aéroport d’Heathrow, mais il n’existe pratiquement pas de grand aéroport international qui ne soit propriété d’une collectivité publique, excepté Heathrow. Vous devriez vous demander pourquoi.

Par ailleurs, nous pouvons nous demander pourquoi vous souhaitez vendre ADP dont l’action a augmenté de 160 % en cinq ans et dont le rendement est de 2,5 % par an pour les seuls dividendes alors que l’État se finance à un taux inférieur à 1 % par an pour des obligations à terme à dix ans. Là est la vraie question. Nous ne sommes pas contre le principe d’alimenter un fonds d’innovation et de rupture pour les entreprises et pour  les prêts aux entreprises en particulier, mais vous le détournez de sa finalité en évoquant le désendettement de l’État. Surtout, il y aurait une autre manière, pour l’alimenter, que de vendre les actifs de l’État, qui plus est avec un faible rendement.

Nous proposons d’affecter les dividendes encaissés par l’État investisseur, puisque c’est l’expression que vous avez employée ce soir.

Si l’on considère le résultat net d’Aéroports de Paris en 2017, l’État pourrait percevoir du seul groupe pas moins de 173 millions d’euros de dividendes. Sachant que les résultats nets ont progressé en moyenne de 10 % ces dix dernières années, les seuls dividendes d’Aéroports de Paris pourraient financer l’ensemble du fonds pour l’innovation de rupture.

Nous proposons, comme logique alternative, de flécher la totalité des dividendes d’Aéroports de Paris mais aussi des autres entreprises que l’État souhaite privatiser, vers ce fonds, afin de répondre à son objectif tout en conservant la maîtrise stratégique de ces entreprises.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n771.

M. Daniel Fasquelle. Mon collègue Éric Woerth complétera mon propos. Avouez, monsieur Lescure, que vous usez  d’un drôle d’argument. Selon vous, mais le ministre vous a soutenu, il faudrait vendre maintenant, alors que les cours sont élevés, car ils pourraient dégringoler ! Ce raisonnement, dans la bouche d’un libéral, est étonnant. Surtout, l’inverse est tout aussi vrai. Le cours de l’action pourrait encore monter car on sait que le nombre de voyageurs dans le monde ne va pas cesser d’augmenter. Je ne vous comprends pas. Vous qui avez tant voyagé, qui vous déplacez souvent aux États-Unis, vous savez très bien ce qu’il en est.

De toute manière, la situation est paradoxale. Le Gouvernement ne cesse de nous appeler à nous mobiliser, dans le cadre d’une politique touristique dynamique, pour passer de 80 à 100 millions de visiteurs. Cet après-midi encore, Jean-Baptiste Lemoyne, en réponse à une question au Gouvernement, rappelait que les résultats étaient formidables, le nombre de visiteurs en hausse et que nous avions battu des records en 2017 et en 2018. Je suis convaincu qu’il dit vrai.

Élu d’un territoire touristique, je crois que l’activité touristique est l’avenir du pays et que nous sommes loin d’être allés au bout de nos possibilités. Pourquoi, dès lors, faire preuve d’une telle timidité lorsqu’il est question des aéroports ?

D’un côté, lors des questions au Gouvernement, on nous expose avec enthousiasme l’avenir touristique du pays pour expliquer comment l’on compte augmenter le nombre de visiteurs – discours qui me convainc, du reste, car je suis certain que le nombre de visiteurs croîtra dans les prochaines années. Mais de l’autre, lorsqu’il s’agit d’Aéroports de Paris, on met en avant les risques potentiels pour expliquer qu’il faille s’en débarrasser au plus vite car, sait-on jamais, la situation pourrait mal tourner demain. Ce n’est pas sérieux !

On sait parfaitement que le trafic aérien augmentera demain dans le monde, que l’activité d’ADP ne cessera de se développer mais on préfère se priver de cette progression. Quel mauvais calcul !

Vous essayez d’emporter notre adhésion en nous expliquant que serait choisi un investisseur privé qui, lui au moins, investira. Tout d’abord, la puissance publique est capable d’investir, elle l’a déjà prouvé. N’oubliez pas, par ailleurs, que vous avez limité la durée de l’exploitation à soixante-dix ans – nous proposerons même un amendement pour réduire cette durée à trente-cinq ans car comment pouvez-vous garantir sur soixante-dix ans que l’investisseur poursuivra ses investissements au-delà de cinq ou dix ans ? De quels moyens de pression disposera-t-on s’il n’investit pas ?

Une autre question, qui n’a pas été abordée, est celle du rachat de l’équipement, au bout de soixante-dix ans, par l’État. Sur ce sujet, nous avons connu des allers- retours qui nous ont coûté très cher ! Prenez l’Imprimerie nationale : nous l’avons vendue pour racheter ensuite trois fois plus cher le même bâtiment. L’État, dans ce genre d’affaire, a parfois fait de très mauvaises opérations. Soyons extrêmement prudents.

Vous parlez de préparer l’avenir de nos enfants : soyons sérieux ! Lorsque Nicolas Sarkozy décida de lancer le programme d’investissements d’avenir, pas moins de 50 milliards furent mobilisés au total. Ici, vous ne mobilisez que 200 ou 250 millions d’euros par an. Ces sommes ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Oui, nous devons investir dans l’innovation mais pas avec si peu ! Vous n’êtes pas sérieux quand vous expliquez que vous comptez créer une rupture et projeter ainsi l’économie française dans le nouveau siècle avec des sommes aussi faibles. C’est ridicule.

Pour notre groupe, les choses sont claires. Y a-t-il des raisons stratégiques de conserver ADP ? Oui. Y a-t-il des raisons financières de se débarrasser de cet actif ? Non. Y a-t-il des raisons économiques de se débarrasser de cet actif ? Non.

Finalement, la seule vraie raison, que vous avez avouée, monsieur le ministre, car vous êtes honnête, est ailleurs. La dette publique flirte avec la barre des 100 % du PIB. Il faut donc, à tout prix, faire rentrer 10 milliards d’euros pour ne pas prendre le risque de dépasser cette limite ! Ce n’est pas très glorieux et nous en revenons toujours au même point : vous n’êtes pas capables de faire de vraies économies dans le budget de l’État. Dès lors, vous trouvez des solutions de bout de ficelle, qui nous mettent en danger et pénalisent l’État. Vous avez l’obsession de contrôler la dépense publique tout en étant incapables de la réduire.  

M. le président. La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n1437.

M. Ludovic Pajot. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n1847.

M. Jean-Louis Masson. Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeu stratégique. Il convient donc que l’État y conserve un pouvoir décisionnaire.

Un certain nombre d’opérateurs privés sont montés en puissance. L’attributaire de l’opération qui nous est présentée est, compte tenu de la loi, difficile à prédire. Néanmoins, selon l’entreprise retenue, certaines d’entre elles pourraient détenir, sinon une forme de monopole, du moins un poids substantiel en matière de logistique et de transport, secteurs à forts enjeux stratégiques pour le pays comme pour ses territoires.

En outre, le montage envisagé n’assure pas un gain suffisant, voire lèse financièrement l’État à moyen et long terme.

Enfin, M. Fasquelle l’a rappelé, le Gouvernement se livre à des privatisations à visée court-termiste d’amélioration faciale des comptes publics sans entreprendre les réformes structurelles nécessaires qui, seules, permettraient d’assainir les comptes publics.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n2043.

Mme Emmanuelle Ménard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?  

Mme Marie Lebec, rapporteure. J’ai bien entendu vos arguments mais vous n’avez pas abordé le fond de l’article 44. Vous vous êtes contentés de rappeler les raisons pour lesquelles vous étiez opposés aux privatisations, en oubliant l’objet de l’article 44, qui est de traiter de l’indemnisation et de la rupture du contrat entre ADP et l’État dans le cas d’un manquement d’ADP à ses engagements, c’est-à-dire de la possibilité pour l’État de mettre fin à tout moment à la privatisation.

Par cet article, nous mettons fin à la détention pour une durée illimitée des actifs d’ADP en la ramenant à soixante-dix ans. C’est une première évolution.

Par ailleurs, l’article 44 fixe les conditions de versement de l’indemnité et le mode de calcul de cette indemnité. Il détermine les conditions dans lesquelles l’État pourra interrompre unilatéralement la mission qui a été confiée à ADP. Les amendements de suppression ne nous semblent pas pertinents car ils supprimeraient des dispositions essentielles à la mise en œuvre de la privatisation. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Je voudrais réagir aux propos que le ministre a tenus, avant que nous n’abordions la discussion des amendements, concernant la régulation qu’opérerait l’État. Vous garantissez qu’il n’y aurait pas d’envol des redevances aéroportuaires car l’État serait très vigilant. Vous assurez que l’État pourra obliger le preneur à investir s’il est nécessaire par exemple de refaire un terminal.

Vous prétendez être entré dans les détails mais il me semble au contraire que vous en avez oublié quelques-uns. Ces deux mesures sont antinomiques car rappelons ici ce qu’est le mécanisme de la double caisse. Si le preneur investit massivement dans des terminaux ou d’autres structures, ces investissements ne seront couverts que par les redevances aéroportuaires, car tous les revenus commerciaux, retirés en particulier des boutiques de luxe qui représentent aujourd’hui les deux tiers des revenus d’ADP, n’entrent pas dans cette couverture de l’investissement, et ne sauraient couvrir, comme le disait la rapporteure, le coût moyen du capital.

Votre garantie tombe de fait car il est évident que les redevances aéroportuaires augmenteront pour couvrir les investissements. Il y a une incohérence dans votre propos et les dispositions que vous nous présentez comme des garanties sont plutôt des failles du modèle.

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth. Monsieur le ministre, si j’ai bien compris, un gaulliste du XXIsiècle est un gaulliste qui privatise Charles de Gaulle. (Sourires.) Il y a de quoi se poser des questions.

Pour revenir aux choses sérieuses, je suis très étonné que vous n’abordiez pas la vraie question : l’État conservera-t-il une participation et, si oui, de quel niveau ? Il est très important de le savoir. Si tel était le cas, verriez-vous d’un bon œil l’organisation d’une minorité de blocage, associant l’État, les collectivités territoriales, si l’amendement de M. Bourlanges est adopté, et, éventuellement, d’autres actionnaires en lien avec l’État ou ces collectivités ?

Que le capital d’ADP évolue ne me semble pas en soi contestable sur le plan idéologique. En revanche, comme l’a souligné Daniel Fasquelle, la plupart du temps, c’est-à-dire non pas dans 10 % mais dans 85 % des cas, soit le capital des grands aéroports est partagé entre le public et le privé, soit il est uniquement public. Nous devons obtenir une réponse à cette question, et il est très surprenant que vous ne puissiez pas nous l’apporter.  À votre avis, faut-il constituer une minorité de blocage dans laquelle, je le répète, apparaîtront l’État, avec un pourcentage qui reste à déterminer, les collectivités territoriales concernées – c’est le cas de quasiment tous les grands aéroports du monde – et, si cela ne suffit pas, des partenaires financiers choisis sur la même base ?

De plus, vous ne garantissez pas le financement du fonds pour l’innovation de rupture : l’argument de ces 250 millions d’euros ne tient guère. Daniel Fasquelle l’a rappelé, les programmes d’investissements d’avenir couvrent une cinquantaine de milliards – peut-être un peu plus, mais il devient difficile de s’y retrouver entre le PIA 1, le PIA 2, le PIA 3 et, maintenant, le Grand plan d’investissement. En tout cas, entre 50 et 60 milliards d’euros peuvent être investis:  c’est la mission de Bpifrance, qui a pris la suite du FSI – Fonds stratégique d’investissement – créé par Nicolas Sarkozy.

Pourquoi un fonds de 250 millions d’euros fonctionnerait-il tout seul, en dehors de ces PIA qui sont eux-mêmes des initiatives de l’Etat ? Je ne comprends pas l’intérêt d’une telle complexité. Je le répète, ce fonds n’est pas un argument suffisant, c’est le moins qu’on puisse dire, pour justifier cette privatisation.

M. Jean-Paul Dufrègne. On  organisera un Téléthon !

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Mes chers collègues, l’article 44 nationalise les infrastructures aéroportuaires, puisqu’ADP sera exproprié et que c’est une concession de service public qui sera privatisée. Tel est l’objet de l’article 44. Que certains de nos collègues s’apprêtent à voter contre cet article, tout en ayant toujours assuré défendre le libéralisme économique, m’étonne quelque peu. Il est vrai que j’en ai tellement vu en vingt-six ans d’hémicycle !

M. Jean-Paul Dufrègne. Il est temps de le quitter !

M. le président. La parole est à M. Bruno Bonnell.

M. Bruno Bonnell. Je tiens simplement à apporter une précision : on ne cesse d’évoquer un fonds pour l’innovation de rupture doté de 250 millions d’euros, comme si ce montant n’était pas annuel : or, sur soixante-dix ans – durée que nous avons tous également entendu évoquer –, cela fera 17,5 milliards d’euros. Arrêtons de lancer des chiffres de manière inconsidérée : ces 250 millions d’euros sont appelés à s’inscrire dans la durée. Ne réduisons pas l’effort total à une seule année d’investissement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je souhaite répondre aux questions qui m’ont été posées. Monsieur Woerth, je tiens à vous rassurer immédiatement : il n’est pas dans mon intention – je n’en ai pas non plus la prétention – de privatiser l’aéroport Charles de Gaulle, qui appartient à l’espace public, plus exactement même à la mémoire publique, et c’est tant mieux.

S’agissant d’une participation éventuelle de l’Etat, je vous répète que je suis ouvert à toutes les options : maintien d’une participation de l’État dans le futur capital de l’entreprise ou sortie complète, et, dans le cas d’un maintien de l’Etat, avec ou sans minorité de blocage. Toutes les options sont, à mes yeux, sur la table. Je rappelle simplement que le cahier des charges, qui vous sera communiqué, prévoira qu’il ne pourra pas y avoir de changement de capital de la future société sans accord de l’État : cette disposition est encore plus puissante qu’une minorité de blocage.

Lorsqu’on s’apprête à céder un actif, abattre ses cartes à l’avance peut avoir un impact important sur la valorisation de celui-ci. C’est la raison pour laquelle je préfère écouter vos recommandations plutôt que d’abattre de manière anticipée mes cartes devant les investisseurs potentiels.

La double caisse est, quant à elle, un sujet majeur : je vous confirme que l’État gardera le contrôle des redevances comme des investissements, les deux étant stratégiques pour l’avenir d’Aéroports de Paris. La construction d’une nouvelle aérogare, le terminal 4, a été décidée : ce projet, qui représente plusieurs milliards d’euros d’investissement, est essentiel à la valorisation de l’actif. Si les prochains actionnaires devaient renoncer à sa réalisation, cette décision dévaloriserait l’actif, ce qui ne serait bon pour personne. Nous conserverons donc le contrôle de l’investissement et celui des redevances.

La double caisse est vertueuse parce qu’elle évite de compenser les moindres investissements dans les infrastructures et une moindre rentabilité de l’activité aéroportuaire par la vache à lait des activités commerciales. En cas de caisse unique, c’est-à-dire de fusion des revenus des redevances aéroportuaires et des revenus des boutiques de luxe, des hôtels et des parkings, les revenus des recettes commerciales seront  systématiquement utilisées pour financer le moindre investissement ou pour compenser une moindre rentabilité de l’activité aéroportuaire.

Le caractère vertueux de la double caisse est d’ailleurs prouvé par le fait que les redevances des grands hubs européens qui ont le moins augmenté sont celles d’Aéroports de Paris : la direction d’ADP est d’ailleurs très attachée à cette double caisse, ce que je comprends parfaitement, puisqu’elle participe de la solidité du modèle d’ADP. Au contraire, l’existence d’une caisse unique à Heathrow a abouti à la dérive complète des redevances. Je crois au caractère vertueux du modèle de la double caisse : il sera donc maintenu.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 597, 734, 771, 1437, 1847 et 2043.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        91

        Nombre de suffrages exprimés                85

        Majorité absolue                        43

                Pour l’adoption                23

                Contre                62

(Les amendements identiques nos 597, 734, 771, 1437, 1847 et 2043 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

5

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra