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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 30 octobre 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Solidarité avec les victimes d’intempéries

2. Questions au Gouvernement

Lutte contre toutes les formes de violences

M. Patrick Mignola

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Fiscalité des carburants

M. Vincent Descoeur

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Lutte contre l’antisémitisme

Mme Olivia Gregoire

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Aciérie de Saint-Saulve

M. Adrien Quatennens

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Lutte contre l’antisémitisme

M. Meyer Habib

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Collectivité unique d’Alsace

M. Vincent Thiébaut

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Fiscalité écologique

Mme Marie-Noëlle Battistel

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Avenir des communes

M. José Evrard

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Propos tenus par le porte-parole du Gouvernement

M. Pierre-Henri Dumont

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

PLFSS

M. Belkhir Belhaddad

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Fiscalité des carburants

M. Sébastien Jumel

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Transformation de l’action publique

M. Laurent Saint-Martin

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Élection de M. Jair Bolsonaro à la présidence du Brésil

M. Serge Letchimy

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Fiscalité des carburants

M. Charles de Courson

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Violences à l’école

M. Philippe Gosselin

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Fiscalité écologique

M. Damien Adam

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Suspension et reprise de la séance

3. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Explications de vote

M. Pierre Dharréville

Mme Jeanine Dubié

M. Thomas Mesnier

M. Jean-Pierre Door

Mme Nathalie Elimas

M. Joël Aviragnet

M. Francis Vercamer

M. François Ruffin

Vote sur l’ensemble

Suspension et reprise de la séance

4. Projet de loi de finances pour 2019

Seconde partie

Outre-mer

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

M. Jean-Philippe Nilor

M. Sylvain Brial

Mme Ramlati Ali

M. David Lorion

Mme Justine Benin

Mme Ericka Bareigts

Mme Nicole Sanquer

M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Annick Girardin, ministre

Mme Huguette Bello

Mme Annick Girardin, ministre

M. Gabriel Serville

Mme Annick Girardin, ministre

M. Moetai Brotherson

Mme Annick Girardin, ministre

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir

Mme Annick Girardin, ministre

Mme Nathalie Bassire

Mme Annick Girardin, ministre

Mme Maud Petit

Mme Annick Girardin, ministre

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Mme Annick Girardin, ministre

Mme Nicole Sanquer

Mme Annick Girardin, ministre

Mme Marine Le Pen

Mme Annick Girardin, ministre

Rappel au règlement

M. Sébastien Jumel

Suspension et reprise de la séance

Rappels au règlement

M. Jean-Philippe Nilor

M. Philippe Folliot

M. Gabriel Serville

Mission « Outre-mer » (état B)

Amendements nos 742 , 490 , 491 , 494

5. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Solidarité avec les victimes d’intempéries

M. le président. En votre nom à tous, je veux exprimer la solidarité de la représentation nationale envers les populations de nos territoires touchées par les intempéries de ces derniers jours ; nos pensées accompagnent les sinistrés et leurs proches. Je tiens également à saluer le dévouement et le professionnalisme des équipes de secours et de sécurité. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement applaudissent.)

2

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Lutte contre toutes les formes de violences

M. le président. La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Patrick Mignola. Monsieur le Premier ministre, samedi, à Pittsburgh, onze personnes ont été assassinées parce qu’elles étaient juives. Notre compassion va aux familles des victimes et notre devoir est de rappeler que la haine des juifs est la récurrence abjecte de l’histoire. L’« antisémitisme ordinaire » multiséculaire, pour reprendre les mots de Robert Badinter, prospère aux États-Unis mais également dans notre pays, à la fac de médecine de Paris, sur les réseaux sociaux et à travers des agressions physiques en constante augmentation.

Tout comme le tueur de Pittsburgh avait déversé sa haine sur internet, y avait banalisé ses mots, y avait même annoncé ses meurtres, chez nous les sites de Dieudonné ou de Soral crachent librement leur négationnisme au visage de la République. Physiquement ou sur internet, à cette violence antisémite qui nie ce que nous sommes, s’ajoute la violence homophobe, qui s’en prend à la différence, s’ajoute la violence scolaire, qui s’en prend à ce qui nous élève, s’ajoutent les violences urbaines, qui limitent notre sécurité d’aller et venir. Qu’elle soit orale, écrite, physique ou numérique, c’est la même violence qui attaque notre démocratie de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

La démocratie est un bloc, qui repose sur des valeurs sociétales, un État de droit pour les protéger et une force publique pour les faire respecter. Si l’on s’en prend à tout ce que nous sommes, à tout ce qui est différent, à tout ce qui peut nous élever, alors nous devons avoir la démocratie offensive, la démocratie de combat, résistante, résiliente. Monsieur le Premier ministre, quels moyens concrets pouvons-nous mobiliser ensemble pour enrayer la haine sur les réseaux sociaux, qui envahit ensuite nos rues, pour reconquérir enfin notre République, dans les esprits, dans le socle familial, à l’école et sur tous nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur Mignola, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour votre élection à la tête du groupe MODEM (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) et d’émettre le souhait qu’avec celui-ci, nous puissions continuer à travailler dans les meilleures conditions, comme cela a été le cas depuis le début de la législature.

Vous m’interrogez, monsieur le président, sur les actes criminels antisémites qui se sont déroulés à Pittsburgh, aux États-Unis, causant la mort de onze personnes, assassinées dans un lieu de prière parce qu’elles étaient juives. Je veux dire, exactement comme vous, la tristesse, la consternation et aussi l’indignation que suscitent ces actes criminels. Vous avez souligné que l’antisémitisme est partout et toujours un indicateur terrible du délitement de nos sociétés, des menaces pesant sur la démocratie et sur la façon dont nous avons choisi de vivre en commun. Je partage votre avis et, comme vous, j’exprime une forme d’inquiétude.

Cette inquiétude est immédiatement tempérée par une très grande détermination car la pire des choses serait de se résigner, de ne pas voir, de ne pas dire, de ne pas reconnaître et de penser que l’on ne peut rien faire. Or, en vérité, je pense qu’on peut faire beaucoup, qu’on peut ne rien laisser passer, qu’il s’agisse d’actes criminels, de violences verbales, de violences anonymes comme il en existe tant sur les réseaux sociaux ou encore d’incitations parfois perfides à la haine antisémite ou à la haine raciale, quelle que soit d’ailleurs la cible de cette haine.

Ne rien laisser passer doit s’accompagner d’une volonté très intense de protéger. Je salue la décision prise par le ministre de l’intérieur, dès qu’a été connue l’attaque de Pittsburgh, d’augmenter le niveau de protection accordée aux lieux de culte en France, afin d’éviter qu’après ce crime, d’autres ne soient commis sur le territoire national.

Outre la protection, nous devons éduquer, informer et, d’une certaine façon, avoir foi envers l’intelligence et la liberté humaine : dire, répéter, montrer combien les comportements et les actes antisémites sont inacceptables ; dire combien notre démocratie s’honore à chaque fois qu’elle lutte contre les actes de haine, qu’ils soient racistes ou homophobes, quelles que soient les convictions de la personne visée, ce qu’elle est, ce qu’elle croit, ce qu’elle choisit d’être.

C’est un combat pour la démocratie et, en englobant tous ces thèmes, monsieur le président, vous avez exprimé le sentiment que votre inquiétude était celle d’un démocrate et d’un républicain – j’insiste sur les deux – face à des remises en cause de notre démocratie. Oui, notre démocratie est fragile, et elle l’a toujours été ; les temps triomphants où l’on espérait que la démocratie finirait par s’imposer parce qu’elle était tellement supérieure à tous les autres modes d’organisation sont révolus, et cette époque n’est jamais venue.

Nous devons défendre la démocratie, nous le devons tous les jours. Il y a ceux qui la défendent par profession, qui y croient et font beaucoup pour elle : les forces de l’ordre, les magistrats et les professeurs, qui ont un rôle éminent à jouer. Et puis, au-delà, il y a les citoyens ! La démocratie n’est jamais plus fragile que quand nos concitoyens n’y croient plus, quand ils souhaitent eux-mêmes y renoncer. Notre rôle d’hommes et de femmes, mesdames et messieurs les députés, c’est de veiller à ce que la lumière de la démocratie continue à briller dans l’esprit de chacun de nos concitoyens et de faire en sorte que chacun de nos concitoyens estime qu’il est lui-même le premier et le principal rempart contre les attaques qu’on peut lui porter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et LT.)

Fiscalité des carburants

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour le groupe Les Républicains.

M. Vincent Descoeur. Monsieur le Premier ministre, semaine après semaine les prix des carburants à la pompe mais aussi du fioul battent des records dans l’indifférence de votre gouvernement, qui a clairement fait le choix d’une fiscalité écologique punitive.  

Plusieurs députés du groupe LR. Voilà !

M. Vincent Descoeur. La hausse des taxes sur les carburants grève le budget de millions de foyers de 300 à 600 euros par mois et pénalise ceux qui n’ont pas d’alternative à l’utilisation quotidienne de leur véhicule, les ruraux bien sûr mais pas seulement.

M. Fabrice Brun. Ils sont nombreux !

M. Vincent Descoeur. Sous couvert de transition énergétique et de convergence des taxes sur le gazole et l’essence, on assiste à une véritable fuite avant qui ne prendra fin qu’en 2022, date à laquelle le prélèvement atteindra 14 milliards d’euros par an et se sera élevé à plus de 34 milliards sur la durée du quinquennat…

Plusieurs députés du groupe LR. Scandaleux ! Honteux !

M. Vincent Descoeur. …un montant très supérieur à celui des aides octroyées aux ménages pour les accompagner dans cette transition énergétique.

Répondre à ceux qui ont du mal à faire face à ces hausses qu’ils n’ont qu’à profiter d’une prime à la conversion pour changer de véhicule n’est pas sérieux.

M. Erwan Balanant. C’est vous qui n’avez pas été sérieux pendant trente ans !

M. Vincent Descoeur. Ce n’est pas sérieux parce que c’est sous-estimer les difficultés que rencontrent les plus modestes pour s’équiper. Ce n’est pas sérieux et ce n’est pas suffisant : les 250 000 primes attribuées doivent être rapportées aux quelque 24 millions de véhicules diesel. Lutter contre le dérèglement climatique est un objectif partagé mais cela ne suffit pas à justifier votre choix de pénaliser les automobilistes avant d’être en capacité de leur proposer des solutions alternatives accessibles à tous.

M. Thibault Bazin. Il a raison !

M. Vincent Descoeur. Vous n’avez certes pas la maîtrise des cours du pétrole, j’en conviens, mais vous avez le pouvoir de moduler les taxes quand le pétrole augmente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Dans un contexte de hausse du prix du baril, persister dans votre projet de hausse des taxes relève de l’aveuglement et de l’obstination,  ceux dont vous avez fait preuve lorsqu’il s’est agi d’imposer les 80 kilomètres heure.

M. Thibault Bazin. Lamentable !

M. Vincent Descoeur. Ma question est simple : allez-vous enfin entendre l’exaspération de nos concitoyens et renoncer à cette hausse des taxes sur les carburants qui met à mal leur pouvoir d’achat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai bien écouté votre question et je veux vous dire, au-delà de la polémique, que nous sommes évidemment conscients des difficultés que les Français rencontrent pour payer leur facture de fioul. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun. C’est nouveau !

M. François de Rugy, ministre d’État. C’est maintenant qu’on remplit sa cuve de fioul pour l’hiver ou qu’on paie sa facture à la station-service.

Face à cela nous avons deux possibilités. Soit nous cédons au court-terme, je n’ose dire à la démagogie (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) et nous baissons les taxes…

M. Fabien Di Filippo. Il faudrait déjà ne pas les augmenter !

M. François de Rugy, ministre d’État. …et nous verrions peut-être une petite amélioration pendant quelques mois. Soit nous décidons d’agir dans la durée pour libérer durablement les Français du pétrole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LR. Hypocrite ! Il s’agit de remplir les caisses !

M. Fabrice Brun. Ils n’ont pas d’autre choix !

M. François de Rugy, ministre d’État. Je me suis livré à un petit calcul simple, concret.

M. Fabien Di Filippo. Pour les petits calculs, on peut compter sur vous !

M. François de Rugy, ministre d’État. Je sais ce que c’est, monsieur le député, de se chauffer au fioul : à une époque j’ai eu une chaudière au fioul. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LR. Ce n’est pas une raison pour nous enfumer !

M. François de Rugy, ministre d’État. Elle consommait tous les ans 2000 litres de fioul.

M. Fabrice Brun. 3000 en Ardèche !

M. François de Rugy, ministre d’État. Si on réduit à zéro les taxes sur ces 2000 litres de fioul cela se traduira par une économie de 320 euros pour les Français. En  aidant les Français, comme nous le faisons, à changer de chaudière pour une chaudière qui consomme moins…

M. Fabien Di Filippo. Un appareil à raclette ?

M. François de Rugy, ministre d’État. …pour une chaudière à gaz, et en les aidant à isoler leur logement, nous pourrons diviser leur facture par deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Les Français le constatent : c’est 1 000 euros d’économies sur le budget annuel de chauffage.

C’est ce que nous faisons avec la prime à la conversion des véhicules, avec le crédit d’impôt transition écologique, qui finance jusqu’à 30 % du  remplacement d’une chaudière au fioul par une chaudière au gaz ou une pompe à chaleur électrique.

Voilà du concret pour le pouvoir d’achat des Français dans la durée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Lutte contre l’antisémitisme

M. le président. La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour le groupe La République en marche.

Mme Olivia Gregoire. Je souhaite à mon tour exprimer, au nom de l’ensemble de la représentation nationale réunie, notre profonde tristesse et nos sincères vœux d’amitié à destination du peuple américain, effroyablement meurtri par l’attaque insensée qui s’est produite ce samedi dans la synagogue Tree of Life de Pittsburgh. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des autres groupes.)

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Elle est rendue plus urgente évidemment par la tragédie de Pittsburgh  mais elle renvoie avant tout à des faits que nous connaissons tous, que nous combattons tous, et que, pourtant, nous constatons tous, encore et toujours, dans notre pays.

C’était, le 20 septembre dernier, ces inscriptions antisémites sur une porte d’immeuble, en plein  dix-huitième arrondissement de Paris, rue Ordener. C’était, le 12 octobre dernier, la haine qui s’affichait au sein même d’HEC. C’était, le 20 octobre dernier, la plainte déposée par une étudiante de la faculté Paris XIII, harcelée par un groupe d’élèves parce qu’elle est juive. C’était lundi dernier encore, le 22 octobre, un tag sur les murs de l’école Jeannine Manuel du quinzième arrondissement de Paris.

Ce sont tous ces actes, toutes ces violences du quotidien, physiques ou morales, qui s’accumulent, qui se banalisent, et qui saisissent une partie de notre population d’un sentiment d’abandon voire de désespoir.

Alors que faire quand, même en 2018, l’horreur ne semble connaître aucune limite ? Sauvagement assassinée le 23 mars dernier, Mireille Knoll avait 85 ans. Nous n’oublions rien !

Hannah Arendt disait que « de tous les maux qui ont ravagé le XXsiècle, l’antisémitisme est le seul qui demeure incurable. » Faut-il s’y résoudre, au XXIsiècle ? Je ne le crois pas.

Monsieur le ministre, que faire dans ce climat d’insécurité ? Quelles mesures peuvent aujourd’hui être prises pour rassurer nos concitoyens, pour punir les coupables bien sûr, mais aussi pour éduquer, éduquer à l’autre, éduquer à la tolérance, éduquer à l’un des fondements de notre vie en société et de notre république : la fraternité ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Fabien Di Filippo. M. le sous sous-secrétaire d’État vous voulez dire !

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. L’antisémitisme n’a, hélas ! pas de frontière : il tue, il tue sans discernement.

Je me rendrai ce soir, à la demande du Premier ministre, à la cérémonie d’hommage aux victimes qui aura lieu à la grande synagogue de la Victoire à Paris pour marquer la solidarité du Gouvernement et des Français aux victimes de Pittsburgh. Personne dans cet hémicycle n’a oublié les attentats, les violences, les insultes qui n’ont comme motif que l’antisémitisme. Personne ici n’oubliera jamais les attentats qui ont visé des Français parce qu’ils étaient juifs.

Les faits que vous avez évoqués, madame la députée, sont des faits d’une violence extrême. Ils incarnent ces vents mauvais évoqués par le Président de la République qui soufflent sur toute la France. Vous avez évoqué la situation de cette étudiante de l’université Paris-XIII. Je sais que ma collègue Frédérique Vidal a reçu le président de l’université, que cette jeune femme a été reçue, qu’une enquête a été engagée.

Nous devons prendre de façon systématique la menace au sérieux. Dès samedi soir, comme le Premier ministre l’a rappelé, j’ai demandé aux préfets de renforcer les rondes et les patrouilles autour des lieux sensibles. Nous ne devons laisser passer aucun propos antisémite. Ainsi, à ma demande le préfet a fait un signalement  au procureur à l’encontre de l’imam de Toulouse qui appelait au meurtre de juifs. La justice fait aussi son travail.

Dès le printemps le Premier ministre a lancé un plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Le Gouvernement agit, via par exemple la mise en place de la pré-plainte en ligne, par le doublement des effectifs de la plate-forme PHAROS – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – de lutte contre les discours de haine et de discrimination et il agit au quotidien parce que jamais nous ne devons baisser les bras. Nous devons chaque jour faire reculer le racisme et l’antisémitisme.

Chacun de nous ici est dépositaire de ce message d’humanisme. Il est, madame la députée, notre commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Aciérie de Saint-Saulve

M. le président. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.

M. Adrien Quatennens. Monsieur le Premier ministre, en 2015, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel Macron, réaffirmait ici même ses engagements concernant la pérennité de l’aciérie de Saint-Saulve. Devenu Président de la République et interrogé sur le même sujet, il promettait : « Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles ! »

Hier, je me trouvais à Saint-Saulve auprès de ces 280 salariés suspendus à une décision qu’ils attendent avec impatience. Une réunion doit se tenir demain à Bercy, que l’on annonce comme étant celle de la dernière chance. Ascoval est l’une des usines sidérurgiques qui compte parmi les plus modernes d’Europe. Il s’y fabrique de l’acier spécial, de très haute qualité, notamment utilisé dans les secteurs des transports et de l’énergie. Un repreneur potentiel, le franco-belge Altifort, a assuré pouvoir mettre 140 millions d’euros sur la table et garantir le niveau d’emploi à condition que Vallourec maintienne son niveau de commande. Vallourec a refusé ce plan. L’État exige maintenant du repreneur Altifort qu’il formule une offre sans l’engagement de Vallourec, ce qu’il semble prêt à faire. Mais à quoi joue l’État ? Je vous le demande, quand, d’un côté, Bruno Le Maire déclare que « l’État rappellera Vallourec à ses responsabilités » alors qu’en tant qu’actionnaire de Vallourec, l’État s’est prononcé contre le projet de reprise d’Altifort…

Avec La France Insoumise, nous défendons un projet de réindustrialisation du pays par la planification écologique. Pour nous, il n’est pas possible de se séparer de ce site ni des qualifications et du savoir-faire technique qui y sont développés. Est-ce là aussi ce que vous pensez ? Estimez-vous, oui ou non, que notre pays a besoin de l’aciérie de Saint-Saulve dans ce qu’il lui reste d’industrie ? Êtes-vous prêts, si besoin, à nationaliser ce site ? Enfin, à cette heure, sans attendre l’épilogue de la réunion de demain, êtes-vous en mesure de faire vôtres les mots d’Emmanuel Macron et de dire aux 280 salariés de l’aciérie de Saint-Saulve que, cette nuit – ils en ont besoin –, ils pourront dormir sur leurs deux oreilles ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et LT.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur Quatennens, il y a non pas une réunion de la dernière chance mais une volonté constante du Gouvernement, depuis douze mois, de trouver une solution pour Ascoval et ses salariés. Il y un an, Ascometal était racheté par le groupe Schmolz + Bickenbach et devait disparaître. Nous avons donné douze mois pour trouver un repreneur et nous avons demandé à Vallourec et à Schmolz + Bickenbach de racheter l’acier d’Ascoval à un prix supérieur à celui du marché pour lui permettre de poursuivre son activité. Pendant ces douze mois, nous n’avons eu de cesse de trouver un repreneur. Nous avons étudié des centaines d’offres avant d’en trouver une crédible : celle d’Altifort. J’ai reçu à trois reprises les salariés, les élus locaux et les représentants d’Altifort ou d’autres entreprises pour voir si cette reprise pouvait tenir la route. La secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher accomplit encore un travail remarquable, depuis plusieurs jours, pour discuter avec chacune des parties prenantes.

Pour que l’offre puisse fonctionner, que le site d’Ascoval reste ouvert et que l’aciérie continue de vivre, deux conditions s’imposent, et nous y sommes attentifs parce que nous ne sommes pas là pour vendre des illusions aux salariés.

La première, c’est que le financement soit suffisant. Or, je le dis avec beaucoup de simplicité et de gravité, nous n’avons pas assez de financement. Je répète que, pour chaque euro d’investissement privé trouvé, l’État ajoutera 1 euro d’investissement public, car il fera tout ce qui est en son pouvoir pour que l’aciérie reste ouverte et, au-delà, pour maintenir la puissance de notre industrie.

La deuxième, c’est que le carnet de commandes soit suffisant, afin que les salariés aient des perspectives devant eux. Un cabinet de conseil nous dira ce soir, à dix-neuf heures trente, si oui ou non le carnet de commandes tient la route. J’en ferai part aux salariés demain, en toute transparence.

Monsieur Quatennens, vous pouvez donc compter sur notre détermination totale, avec Agnès Pannier-Runacher, pour trouver des solutions en faveur de ces 280 salariés. Depuis douze mois, nous ne baissons pas les bras, et nous continuerons à nous battre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo. À chaque fois qu’il s’approche d’une entreprise, elle ferme !

Lutte contre l’antisémitisme

M. le président. La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Meyer Habib. Monsieur le Premier ministre, vous l’avez rappelé, samedi, jour de shabbat, onze personnes ont été massacrées par un néonazi dans une synagogue de Pittsburgh, alors qu’elles célébraient la naissance d’un enfant. Leur seul tort : être nées juives. Permettez-moi d’abord, à mon tour, d’avoir une pensée pour les victimes, la communauté juive de Pittsburgh et le peuple américain, touché dans sa chair.

Soixante-quinze ans après la Shoah, en 2018, on massacre encore des juifs. C’est vrai aux États-Unis ; c’est aussi vrai chez nous, en France. Oui, ce terrible attentat antisémite nous ramène à notre insupportable réalité, d’Ilan Halimi aux tueries de Toulouse et de l’Hyper Cacher, de Sarah Halimi, torturée et défenestrée vivante, à Mireille Knoll, lacérée et brûlée chez elle. Ces crimes ne sont que la partie émergée de l’iceberg. Quotidiennement, insultes, graffitis, intimidations, violences se sont banalisées. À l’université, les menaces antisémites se multiplient et internet est submergé par un tsunami de haine. Moi-même je suis la cible quotidienne d’injures antisémites et de menaces de mort. Les chiffres sont édifiants : en 2017, les actes antisémites ont bondi de 26 % ; les Français juifs sont victimes de près de 50 % des violences racistes alors qu’ils ne représentent qu’1 % de la population. Dans certains quartiers, une véritable épuration ethnique est en cours.

Je ne suis pas seulement inquiet pour les juifs de France ; je suis surtout inquiet pour la France. L’histoire l’a démontré : une société gangrenée par l’antisémitisme est une société malade. La haine du juif n’est qu’une variante de la haine de la République. Longtemps associé à l’extrême droite sur fond de préjugés ancestraux et de négationnisme, l’antisémitisme se nourrit aujourd’hui d’islamisme et de détestation d’Israël. Oui, et cet antisionisme, plus sournois, plus politiquement correct, n’épargne pas, hélas, certains bancs de cette assemblée.

Les rapports, les plans, les discours se succèdent sans qu’on parvienne à enrayer le fléau. Il faut tout revoir, tout : sécurité, législation et surtout éducation ! Monsieur le Premier ministre, jusqu’à quand supporter tout cela ? Que fait-on ? Quelle action votre Gouvernement compte-t-il engager pour éradiquer l’antisémitisme ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. Alain David. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur Habib, vous l’avez dit, l’antisémitisme est un fléau qui ne connaît pas de frontière et qui tue sans aucun discernement. L’attentat de Pittsburgh, que vous avez évoqué, après Olivia Grégoire et le Premier ministre, a visé des Américains, simplement parce qu’ils étaient juifs. En France, des attentats ont visé nos concitoyens pour la même raison. Dans la rue, au travail, dans leur vie quotidienne, à l’université, des personnes se font insulter de vive voix, menacer, et vous-même en faites partie – c’est pourquoi vous faites l’objet, à juste titre, d’une protection policière. Personne ne veut vivre cela. Vous avez raison de pousser ce cri parce que la situation est inacceptable, intolérable.

Il est évident que le Gouvernement est et demeurera particulièrement mobilisé. Je l’ai dit à l’instant, j’ai demandé dès samedi soir un renfort de la surveillance et de la protection des synagogues, des écoles juives et des manifestations organisées par la communauté. Après la découverte d’un tag antisémite, j’ai appelé Christian Estrosi et les représentants de la communauté de Nice dès dimanche matin ; nous avons engagé une procédure pour analyser cet acte et en découvrir les auteurs. À ma demande, je le répète, le préfet de Haute-Garonne a engagé des procédures à Toulouse car aucun acte, aucune parole antisémite n’est acceptable.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble du dispositif que j’ai déjà détaillé en réponse à la question de votre collègue Olivia Grégoire mais je tiens à déclarer fermement – d’ailleurs, chacun ici le sait – que notre engagement est total. Le plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme contient des réponses concrètes et doit être renforcé. Monsieur Habib, vous avez raison : des actes terribles sont commis, comme celui de Pittsburgh, mais il y a aussi les insultes, notamment sur internet, qui sont tout autant inacceptables, et leurs victimes doivent être mieux accompagnées. Monsieur le député, jamais nous ne tolérerons un mot, un comportement ou une violence antisémite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)

M. Pierre Cordier. Il faut des actes !

Collectivité unique d’Alsace

M. le président. La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour le groupe La République en marche.

M. Vincent Thiébaut. Monsieur le Premier ministre, l’Alsace renaît et construit son avenir. Hier, avec les présidents des départements et le président de région, vous avez acté, par une déclaration commune, la création de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021. Engagé et fortement impliqué dans ce projet depuis mon élection, je me réjouis de cette nouvelle. C’est la preuve que le Gouvernement, comme le Président de la République, a su écouter et organiser, avec méthode et rapidité, le consensus pour la création d’une nouvelle Alsace. Ceci a été fait dans le dialogue et la concertation avec les élus, les citoyens et les associations. Je tiens à ce titre à saluer la ministre Jacqueline Gourault et le préfet Jean-Luc Marx pour leur travail exemplaire, ainsi que l’ensemble des services de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

L’accord pose un cadre audacieux pour une Alsace nouvelle…

M. Éric Straumann. Un cadre a minima !

M. Vincent Thiébaut. …qui regarde vers l’avenir, et non vers le passé, une Alsace avec la région, l’État et les collectivités, et non « contre », une Alsace ancrée dans le bassin rhénan et tournée vers l’Europe et l’innovation. Cette collectivité nouvelle et pionnière, née de la fusion des deux départements, sera un terrain d’expérimentation, avec des moyens d’agir de proximité pour répondre aux enjeux territoriaux et aux attentes des Alsaciens et des Alsaciennes.

M. Laurent Furst. Non !

M. Vincent Thiébaut. Si !

Elle sera dotée d’un socle de compétences spécifiques, particulières et nouvelles, cher Laurent Furst, en matière de bilinguisme, de coopération transfrontalière, d’attractivité du territoire, de transport et de culture, pour promouvoir et perpétuer ses traditions. Tout cela sera défini par la loi.

M. Éric Straumann. Les Alsaciens attendent leur sortie du Grand Est !

M. Vincent Thiébaut. Ce socle de compétences pourra évoluer et s’enrichir, notamment grâce au futur droit à la différenciation, qui sera introduit par la réforme constitutionnelle et que les territoires attendent tant.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous revenir sur la méthode de création de cette nouvelle collectivité européenne d’Alsace ? Pouvez-vous nous expliquer en quoi elle préfigure une nouvelle approche en faveur des territoires et en quoi elle annonce le schéma institutionnel français de demain, tel que le Président de la République l’a défini durant sa campagne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le député, les Alsaciens ont fortement exprimé leur volonté d’incarner leur spécificité dans une institution nouvelle.

M. Patrick Hetzel. Les Alsaciens veulent sortir du Grand Est !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Hier, le Premier ministre a signé une déclaration commune avec les élus des deux départements, les présidents du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, et avec le président de la région Grand Est pour donner corps à ce désir d’Alsace. Nous nous en félicitons comme vous, monsieur le député. (M. Jacques Cattin applaudit.)

Affirmer l’ancrage rhénan de l’Alsace est au cœur du projet de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace. Elle sera construite selon la méthode suivante : une délibération concordante des deux conseils départementaux actuels sera publiée, un décret en Conseil d’État entérinera cette création et une loi lui conférera les compétences nécessaires, tout cela de façon concomitante. La collectivité européenne d’Alsace s’appuiera sur le socle de compétences départemental et sera enrichie de compétences supplémentaires et particulières, notamment en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, d’attractivité du territoire, de tourisme, de transport et de culture.

Avec le principe de différenciation proposé par le Gouvernement dans le cadre de la révision constitutionnelle en discussion, le législateur pourra à l’avenir enrichir ce socle de compétences. Je tiens à remercier les élus locaux qui ont beaucoup œuvré  et qui doivent continuer à travailler, puisqu’ils doivent encore terminer ce schéma de coopération transfrontalière, établir la nouvelle organisation de cette collectivité et choisir son siège.

M. Éric Straumann. Et faire sortir l’Alsace du Grand Est !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est un moment-clé pour les Alsaciens. Après l’accord des élus locaux, l’Alsace a besoin de ses parlementaires pour exister dès le 1er janvier 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jacques Cattin se lève et applaudit.)

Fiscalité écologique

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Le groupe Socialistes et apparentés s’associe également au deuil de la communauté juive de Pittsburgh et à l’émotion que ressent le peuple américain au lendemain de ce drame. (Applaudissements sur divers bancs.)

Monsieur le Premier ministre, dans la continuité des réformes fiscales que le Gouvernement a lancées en 2018, le projet de loi de finances pour 2019 continue d’alourdir le prix du gazole et de l’essence.

M. Charles de la Verpillière. C’est du matraquage !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Les Français constatent chaque jour à la pompe les effets de votre politique. Ils mesurent les conséquences de vos choix sur leur pouvoir d’achat et les répercussions de vos décisions sur leur quotidien. Et ce n’est malheureusement pas terminé ! En 2018, le prix de l’essence a augmenté de 14 % et celui du gazole de 22 %. En 2019, il faudra encore ajouter 4 centimes pour obtenir un litre d’essence et six centimes pour un litre de gazole,

Si l’on ne peut que partager les conclusions du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC – et la volonté d’agir drastiquement en faveur de la transition énergétique, il apparaît que vos propositions sont contre-productives pour mener à bien un véritable développement durable à la hauteur des enjeux de notre siècle.

M. Fabien Di Filippo. C’est inacceptable !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Pour faire passer la pilule, vous brandissez la question environnementale et vous vous drapez dans la vertu de l’écologie.

M. Pierre Cordier. Très bien !

Mme Marie-Noëlle Battistel. À l’heure où chacun souhaite évidemment agir pour limiter 1e dérèglement climatique, l’environnement ne doit pas être un prétexte pour augmenter la fiscalité.

M. Bruno Millienne. Vous avez trahi ! Vous ne pouvez pas donner de leçons de morale !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Vous instaurez une fiscalité punitive qui, au quotidien, touche d’abord les classes les plus modestes, notamment les ruraux, qui n’ont pas d’autre choix que de rouler.

M. Erwan Balanant. Même vous, vous sombrez dans le populisme ! C’est affligeant !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Une fiscalité qui frappe les familles, les actifs et tous les professionnels qui sont sur les routes pour exercer leur métier, notamment les aides à domicile. Une fiscalité incompréhensible et inefficace.

En revanche, en matière d’action positive pour l’environnement, on constate jour après jour votre désengagement et vos renoncements. Maquiller en vert votre politique de matraquage fiscal ne peut que créer de la colère et de l’incompréhension et un rejet massif de toute politique en faveur de notre environnement.

M. Bruno Millienne. Et l’écotaxe ?

Mme Marie-Noëlle Battistel. Monsieur le Premier ministre, quand prendrez-vous la mesure de l’enjeu environnemental qui nous fait face ?

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, vous avez salué l’accord de Paris sur le climat en 2015. Je crois également me souvenir, puisque vous étiez déjà députée, que vous avez aussi voté, la même année, la loi relative à la transition énergétique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je le dis d’autant plus tranquillement que j’ai moi aussi salué cet accord sur le climat et voté cette loi de transition énergétique.

Cette loi, qui avait été préparée par Ségolène Royal, définissait une trajectoire pour la fiscalité écologique, notamment pour la taxe carbone. Si nous voulons obtenir des résultats dans notre lutte contre le dérèglement climatique, nous devons agir avec constance et détermination, et dans la durée. (Mêmes mouvements.) Si nous changeons de pied à chaque changement de majorité, nous n’y arriverons pas. Vous le savez très bien.

M. Fabien Di Filippo. Menteur !

M. François de Rugy, ministre d’État. Il se trouve par ailleurs qu’on a dit pendant de nombreuses années qu’il fallait taxer davantage la pollution et le carbone et moins taxer le travail et le logement. C’est exactement ce que cette majorité a décidé de faire l’année dernière, puisqu’en même temps qu’elle augmente la taxation du carbone, elle baisse la fiscalité pour les ménages.

Je donnerai un exemple concret : l’année prochaine, il y aura 1,8 milliard de taxes en plus sur le carbone mais, dans le même temps, il y aura 3,2 milliards de taxes en moins sur le logement, puisqu’il y aura 3,2 milliards de baisse sur la taxe d’habitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Or cela concernera tous les ménages. Par ailleurs, nous allons évidemment maintenir, et même amplifier, en 2019, la prime à la conversion des véhicules, qui aide les Français à changer de voiture. Ce sera une bonne chose pour le climat, pour leur santé, mais aussi pour leur porte-monnaie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)

Avenir des communes

M. le président. La parole est à M. José Evrard, au titre des députés non inscrits.

M. José Evrard. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, devant les difficultés de tous ordres qu’ils rencontrent pour accomplir la tâche qu’ils croyaient être la leur, des maires démissionnent, fait inédit par son ampleur. N’est-ce pas le choix du Président de la République de se débarrasser d’élus des instances républicaines ?

Cette désaffection massive de la chose publique chez des gens dévoués ne tient pas du hasard. La fin programmée de la taxe d’habitation ou la campagne de dénigrement #BalanceTonMaire sont les éléments d’un processus très avancé de découragement des bonnes volontés, qui a pour finalité la disparition de milliers de mairies et leur remplacement par quelques organismes sélectionnés, dénommés « métropoles ». C’est un coup d’État ! Inspirées par l’Union européenne dans son délire ultralibéral, initiées et mises en œuvre par les deux Présidents précédents, les métropoles remodèlent notre organisation territoriale, dominent leur environnement en captant la quasi-totalité des financements d’État et verrouillent toute expression décentralisée. Les territoires n’entrant pas dans ce dispositif sont d’ores et déjà laissés pour compte.

La République et les communes sont indissociables. La commune naît avec la République, elle constitue le socle de la démocratie française. L’attachement de chaque Français à sa commune en est la preuve. En plus d’un pari risqué, vouloir la neutraliser ou la faire disparaître, c’est retourner à l’Ancien régime. Le progrès serait de faire de chaque commune un partenaire de l’État. Quel avenir, madame la ministre, peut-on envisager pour nos communes, pour nos maires ?

M. Sylvain Brial et M. Jean Lassalle. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur Evrard, j’ai déjà, dans cet hémicycle, condamné fermement les propos tenus sur les réseaux sociaux après la création de #BalanceTonMaire. Je l’ai dit et je le répète. (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Très bien, madame !

M. Fabien Di Filippo. Dites-le plutôt à vos amis !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Par ailleurs, le Gouvernement n’a nullement l’intention de toucher aux communes. La commune est la cellule de base de la démocratie mais elle a évolué en entrant dans l’intercommunalité, depuis la loi de la réforme des collectivités territoriales de 2010, dans laquelle il fut décidé que chaque commune devrait appartenir à une intercommunalité. C’est vrai, la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – a agrandi les intercommunalités et certains maires peuvent avoir du mal à s’adapter à leurs nouvelles dimensions.

Cela étant, les statistiques du ministère de l’intérieur prouvent que l’on a exagéré le phénomène des démissions de maires. Quand un maire démissionne, c’est le plus souvent – comme ce fut le cas durant les mandats précédents – pour des raisons de maladie, de déménagement ou malheureusement de décès. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Michel Herbillon. Tout va bien pour les maires, n’est-ce pas ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’augmentation du nombre de changement de maires s’explique aussi, évidemment, par la loi relative au non-cumul des mandats et par la création de communes nouvelles. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Seule Mme la ministre a la parole.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il est difficile de s’exprimer mais j’espère que vous m’entendez, monsieur Evrard. Sachez, en tout cas, que le Gouvernement est absolument et fermement décidé à protéger les communes. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Michel Herbillon. C’est nouveau !

Propos tenus par le porte-parole du Gouvernement

M. le président. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains.

M. Pierre-Henri Dumont. Monsieur le Premier ministre, les Français, qui souffrent chaque jour de vos hausses d’impôts, de vos mensonges et de votre arrogance, doivent-ils, en plus de la diminution de leur pouvoir d’achat, subir votre mépris ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Après avoir qualifié les principaux leaders de l’opposition de « faussaires de la politique », le porte-parole de votre gouvernement récidive et reproche à Laurent Wauquiez d’être le candidat de ceux qui « fument des clopes et qui roulent au diesel », insultant ainsi l’ensemble des Français.

M. Maxime Minot. Et il en est fier !

M. Pierre-Henri Dumont. Non pas parce que tous partagent nos idées, mais bien parce qu’ils sont des millions, ces Français que vous n’aimez pas, qui n’ont souvent d’autre choix que d’utiliser leur véhicule personnel. Pour d’autres millions de Français, il n’existe aucune alternative au chauffage au fioul, au charbon ou au gaz. Tous deviennent donc prisonniers de votre fiscalité écologique punitive. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Certes, monsieur le Premier ministre, ces Français n’entrent pas dans le moule de votre Start-Up Nation. Pour la plupart, ils vivent en dehors des grandes métropoles, ils sont ouvriers, artisans, commerçants, fonctionnaires, étudiants ou retraités et ne supportent ni vos leçons de morale ni d’être pointés du doigt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Henriet. Tous ceux que vous vouliez pénaliser avec l’augmentation de la TVA, quand vous souteniez Fillon !

M. Pierre-Henri Dumont. Pas assez écolos, pas assez riches, pas assez raisonnables, trop râleurs, trop réfractaires : pour vous, ils ont tous les torts. Tous les Français ne peuvent se fondre dans votre idéologie unique, votre France fantasmée où se côtoient véhicules écologiques, open space, nourriture bio, Uber, Amazon et Airbnb.

Cela ne plaira pas à votre porte-parole, trop occupé à stigmatiser le reste des Français afin de flatter son futur électorat parisien, mais les Républicains continueront de défendre ceux qui sont les perdants de votre politique, ceux qui fument, ceux qui roulent en diesel, ceux qui se chauffent au fioul, ceux qui vivent à la campagne et peut-être même ceux qui boivent un coup de temps en temps, parce que ces Français sont aussi en droit d’attendre autre chose de la politique et de leurs représentants que votre mépris et votre arrogance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)



Monsieur le Premier ministre, en méprisant le peuple de France par ses mots et ses actes, votre gouvernement jette les Français dans les bras des populistes, que, pourtant, vous prétendez combattre ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ma question est donc simple : avez-vous l’intention, oui ou non, de vous excuser envers les Français pour les propos dédaigneux tenus par le porte-parole de votre Gouvernement ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur Dumont, je n’ai pas bien compris votre question. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’ai cru comprendre que vous avez parlé d’arrogance – vous êtes un expert. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Dans le miroir dans lequel vous étiez sans doute en train de vous mirer, vous deviez voir votre propre caricature, tant votre question n’était pas à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Si je puis me permettre, il n’est pas juste de présenter ainsi la politique du Gouvernement, dont j’essaierai maintenant de dire quelques mots. Nous avons choisi de taxer la pollution et les produits nocifs plutôt que les travailleurs et l’entreprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est effectivement un choix politique. Monsieur le député, vous qui êtes élu de la même région que moi, ne faites pas croire que les habitants des Hauts-de-France ne rouleraient qu’au diesel, ne pourraient vivre que de pollution, ne connaîtraient pas l’aménagement du territoire, n’auraient pas envie que leur enfant devienne asthmatique, refuseraient de se rendre complices des dizaines de milliers de morts dues aux particules fines ! Il me semble que la population dont vous prétendez vous faire le porte-parole est bien moins conservatrice que vous !

M. Pierre Cordier. Démago !

M. Gérald Darmanin, ministre. Mais vous avez raison, s’il est bien un ennemi que nous devons combattre de nos jours, c’est bien la démagogie ! Les projets de taxe carbone et de hausse de 2 points de TVA, que vous portiez dans la campagne présidentielle, auraient eu des effets bien plus sévères que ceux qui découlent de nos mesures ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Oui, nous préférons jouer la prochaine génération plutôt que la prochaine élection ! Vous pourrez alors, après un instant de réflexion, regarder vos concitoyens dans les yeux en leur expliquant qu’on les a sauvés d’un scandale sanitaire de la même ampleur que celui de l’amiante ! Heureusement que vous n’êtes pas aux responsabilités ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Laurent Furst. Pendant ce temps, les voitures des ministres tournent pour rester au chaud !

PLFSS

M. le président. La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour le groupe La République en marche.

M. Belkhir Belhaddad. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics,…

M. Fabien Di Filippo. Ce serial taxer !

M. Belkhir Belhaddad. …notre assemblée vient de terminer l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce texte incarne nos promesses. Il poursuit la mise en œuvre de nos priorités. Priorité au travail et à l’emploi d’abord : le travail paie et émancipe.

M. Fabien Di Filippo. La réponse est dans la question.

M. Belkhir Belhaddad. Notre combat est de le favoriser, de mieux le rémunérer et d’y accompagner chacun. Nous supprimons les charges salariales sur les heures supplémentaires pour 9 millions de Français.

Priorité aux plus fragiles, ensuite, par la mise en œuvre du reste à charge zéro sur les lunettes et sur les prothèses dentaires et auditives, ainsi que par l’aide à la complémentaire santé pour moins de 1 euro par jour. Jamais les prétendus amis des riches n’en auront fait autant pour protéger les plus modestes et leur rendre leur dignité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Priorité, enfin, aux justes droits de chacun, par la majoration du mode de garde pour les parents d’enfants en situation de handicap ou par l’allongement du congé paternité en cas de naissance prématurée.

Sur ces bancs, durant nos débats, nous avons tout entendu, notamment de la part de ceux qui veulent ouvrir toujours plus grandes les caisses de la protection sociale, sans considérer la maîtrise des dépenses. Les mêmes commencent toujours par demander la suppression des mesures que nous proposons. Qu’ils l’expliquent aux Français ! D’autres nous reprochent de ne pas aller assez vite, de ne pas aller assez loin, tels des « Monsieur plus » de la publicité. Mais pourquoi ne l’ont-ils pas fait plus tôt ? Qu’ils l’expliquent aux Français !

Monsieur le ministre, l’attente des Français est grande, notre détermination est entière et les premiers résultats arrivent. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Jean d’Ormesson, qui connaissait si bien l’âme de notre pays, disait : « Il y a des jours, des mois, des années interminables où il ne se passe presque rien. Il y a des minutes et des secondes qui contiennent tout un monde ».

M. Fabien Di Filippo. Redescendez donc sur terre !

M. Belkhir Belhaddad. Pouvez-vous confirmer votre politique, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, vous avez eu raison de rappeler que nous arrivons à la fin de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Fabien Di Filippo. C’est même la seule chose vraie qu’il ait proférée !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur Di Filippo, Baudelaire disait : « Le cri du sentiment est toujours absurde ».

M. Fabien Di Filippo. La citation est-elle sur votre fiche ?

M. le président. Monsieur Di Filippo, cela suffit ! Laissez le ministre s’exprimer ! Entendez-vous ce que je vous dis ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’ai parfois l’impression que vos sentiments à notre égard vous emportent. Veillez à ne pas succomber à l’absurdité de vos propos et de votre position.

M. le président. Mon rappel à l’ordre sera inscrit au procès-verbal, car cela fait plusieurs fois que je vous demande d’écouter les orateurs, quels qu’ils soient. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Monsieur le ministre, vous avez la parole, et vous seul.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je vous remercie, monsieur le président, de rappeler le règlement de votre assemblée, et ce que d’aucuns nomment également la politesse.

Monsieur Belhaddad, vous avez raison de rappeler que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un projet de progrès, d’abord parce qu’il permettra de mieux rémunérer les actifs, avec, dès ce mois d’octobre 2018, l’exonération des cotisations maladies des salariés pour un gain de quelque 266 euros pour un SMIC et, l’année prochaine, en octobre, l’exonération des heures supplémentaires pour un gain à peu près identique.

Nous voulons également mieux associer les salariés aux résultats des entreprises. C’est la raison pour laquelle, dans le prolongement des discussions qui se sont déroulées dans le cadre de la première lecture du projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, nous supprimons le forfait social sur les accords d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que toute forme de forfait social sur les versements d’épargne salariale dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Le PLFSS doit également nous permettre de répondre à des injustices : c’est la raison pour laquelle nous avons proposé de sortir 350 000 foyers de l’augmentation au taux majoré de la CSG, comme s’y était engagé le Premier ministre au début de l’année 2018. C’est la raison pour laquelle également, à l’initiative d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, nous travaillons, tout d’abord, à améliorer l’accès de tous les Français, notamment de ceux qui gagnent moins de 1 000 euros par mois, soit 1,2 million personnes, à l’aide complémentaire santé, grâce à une mutuelle santé à moins d’un euro par mois. Nous veillons également à créer les conditions nécessaires à l’application du reste à charge zéro pour que l’accès à la santé, notamment aux principaux éléments de la santé publique, soit garantie à tous les Français.

M. Fabien Di Filippo. Qui paiera ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Enfin, toujours sous l’autorité d’Agnès Buzyn, nous veillons à tenir nos engagements en matière de revalorisation des minima sociaux, je pense notamment au minimum vieillesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Fiscalité des carburants

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le Premier ministre, alors que la fatigue semble gagner le sommet de l’État, entendez-vous le cri sourd de la France en colère ? Après avoir sacrifié le pouvoir d’achat des retraités, au point que ceux que je rencontre chez moi se demandent ce qu’ils ont bien pu faire au Gouvernement pour être si mal traités, voilà que vous vous en prenez à la France qui travaille, à celle qui souffre, à celle qui manque. Après les coups de rabot sévères sur l’aide personnalisée au logement, la nouvelle augmentation du prix du gaz et la panne des pensions et des salaires, la goutte d’essence se transforme en océan d’écologie punitive et vient noyer ceux qui n’ont pas d’autre choix, pas d’autre alternative que de prendre leur voiture pour aller bosser, se soigner, se former, ou même pour accéder aux services publics que chaque jour vous éloignez un peu plus d’eux.

M. Pierre Cordier. Bien dit !

M. Sébastien Jumel. L’augmentation de la taxe intérieure sur les carburants, combinée à l’augmentation des prix du pétrole, alourdit d’une manière insupportable, vous le savez, la facture d’un plein d’essence.

Alors que tout le monde s’accorde à souligner, chiffres à l’appui, que ce racket, que ce véritable hold-up ne servira pas à financer la nécessaire transition écologique – les mesurettes préconisées par M. de Rugy l’attestent –,…  

M. Erwan Balanant. Pas vous, Jumel !

M. Sébastien Jumel. …alors que vous avez repoussé l’ensemble des propositions concrètes que nous avons formulées dans le cadre du projet de loi de finances, la colère gronde.

Elle grondera à Dieppe, le 16 novembre prochain, à la veille de la foire aux harengs et à la coquille Saint-Jacques, parce que les pêcheurs ne sont pas épargnés par l’augmentation du prix du carburant.

M. Marc Le Fur. Eh oui !

M. Sébastien Jumel. Elle grondera à la veille d’une mobilisation citoyenne légitime, qui portera la colère des territoires humiliés de la République. Alors que la France s’est enrichie de 146 000 millionnaires depuis que vous êtes arrivés aux responsabilités, allez-vous, enfin, comme le proposent les communistes, prendre l’argent là où il est, pour le rendre à ceux qui n’ont que leur force de travail à vendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, vous le savez, la question de l’énergie, qu’il s’agisse du chauffage ou du carburant, est notre préoccupation constante depuis le début du quinquennat. Disons-les choses clairement : doit-on céder à la tentation, que vous avez exprimée – je l’ai compris –, de diminuer les taxes sur les carburants, qui existaient avant l’arrivée de ce gouvernement et que nous avons votées en toute transparence,…

M. Sébastien Jumel. Prenez l’argent là où il est.

M. François de Rugy, ministre d’État. …en attendant la prochaine hausse du prix du pétrole sur le marché mondial ?

M. Sébastien Jumel. Prenez l’argent là où il est.

M. François de Rugy, ministre d’État. Car telle est la principale source de la hausse.

M. Fabien Di Filippo. C’est faux !

M. François de Rugy, ministre d’État. J’espère que vous l’expliquez à vos concitoyens, y compris à ceux qui travaillent dans l’industrie automobile, puisque celle-ci est présente dans votre territoire.

M. Pierre Cordier. Il a bon dos le prix du baril !

M. François de Rugy, ministre d’État. Leur expliquez-vous, avec nous, que nous voulons nous protéger, demain, des hausses du prix du pétrole sur le marché mondial, en accompagnant le changement,…

M. Olivier Faure. Ce n’est pas ce que vous faites.

M. François de Rugy, ministre d’État. …ou, au contraire, que nous ne devons rien modifier s’agissant de l’automobile ou du chauffage ?

M. André Chassaigne. Caricature !

M. François de Rugy, ministre d’État. Voilà l’enjeu d’aujourd’hui, au-delà même de la question du climat et de celle de la santé : je ne pense pas que vous la balayiez d’un revers de la main. Du moins, je l’espère. Votre collègue Dharréville, qui est assis deux rangs plus haut que vous, m’a encore parlé récemment de la pollution de l’étang de Berre. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. David Habib. Cessez d’accabler les uns et les autres !

M. François de Rugy, ministre d’État. Nous traitons globalement ces questions, tout en donnant aux Français des moyens pour passer le cap. Nous augmentons tout d’abord le chèque énergie. J’espère que vous le dites à vos concitoyens. Même si vous ne votez pas le budget – ce n’est pas grave –, dites-leur, parce qu’ils peuvent bénéficier de 50 euros supplémentaires en 2019 pour passer ce cap. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Quant à la prime à la conversion, elle passe à 2 000 euros pour les ménages non imposables, s’ils achètent une nouvelle voiture, même d’occasion. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC.) Dites-le à vos concitoyens : vous leur donnerez ainsi l’occasion de se protéger des hausses des prix des carburants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Transformation de l’action publique

M. le président. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour le groupe La République en marche.

M. Laurent Saint-Martin. Monsieur le Premier ministre, l’un de vos lointains prédécesseurs, André Tardieu, déclarait dans les années 1930 : « Lorsqu’un président du conseil veut se faire applaudir sur tous les bancs, il lui suffit d’annoncer la réforme administrative, car personne ne sait ce que cela veut dire. » (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Surtout pas vous, en tout cas !

M. Laurent Saint-Martin. Aujourd’hui, la réforme administrative s’appelle « transformation de l’action publique ». Vous disposez, monsieur le Premier ministre, d’une majorité parlementaire qui se préoccupe de voir les services publics de notre pays évoluer, s’améliorer, coûter moins cher et être plus flexibles, dans un souci permanent de bien-être au travail pour nos agents publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Robin Reda. La majorité applaudit parce qu’elle ne comprend rien !

M. Laurent Saint-Martin. Vous disposez d’une majorité parlementaire qui a voté des textes ayant amorcé cette dynamique. Je pense aux lois de finances pour 2018 et 2019, à la loi pour un État au service d’une société de confiance, ainsi qu’au projet de loi PACTE – relatif à la croissance et la transformation des entreprises –, que nous avons récemment adopté en première lecture.

M. Thibault Bazin. Vous êtes dans le discours alors que nous, nous sommes dans l’action !

M. Laurent Saint-Martin. Vous disposez d’une majorité parlementaire consciente que la transformation de l’action publique n’est pas une politique du rabot ou de la coupe budgétaire ; à l’inverse, c’est de l’investissement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous pouvons nous féliciter de la création d’un fonds pour la transformation de l’action publique, doté de 700 millions d’euros, auprès duquel 200 projets se sont déjà portés candidats. Cela prouve que, dans l’administration française, on innove par les agents publics, pour les agents publics et pour les usagers du service public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Monsieur le Premier ministre, vous avez présidé hier le deuxième comité interministériel de la transformation publique. Vous avez évoqué les axes stratégiques du Gouvernement en la matière et chaque ministère a déployé sa feuille de route. Pouvez-vous expliquer devant la représentation nationale comment sera mise en œuvre cette transformation de l’action publique auprès des Français ? Qu’est-ce qui va changer dans le quotidien de nos concitoyens ? Comment donner tort à André Tardieu et faire en sorte que les Français comprennent enfin concrètement ce qu’est la transformation de l’action publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. Michel Herbillon. Quelle question inattendue !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur Saint-Martin, un deuxième comité interministériel de la transformation publique s’est en effet réuni lundi matin, sous la présidence du Premier ministre. Vous avez raison, la réforme législative est parfois un concept abscons : faisons donc mentir ensemble le président Tardieu !

Je veux d’abord saluer le travail très important que vous effectuez avec vos collègues et pour lequel vous êtes particulièrement mobilisé, monsieur Saint-Martin – on l’a constaté depuis le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Des transformations décidées lors du premier comité interministériel présidé par le Premier ministre ont été concrétisées dans ce texte, notamment la suppression des petites taxes. Tout le monde en parlait mais personne ne l’avait encore fait ; vous l’avez fait, monsieur Saint-Martin, en déposant un amendement en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Effectivement, sous l’autorité du Premier ministre, nous avons lancé des plans de transformation.

Il n’y a pas de transformation publique sans transformation du service public, qui doit s’adapter au XXIsiècle. Cela concerne les 5,4 millions d’agents qui, tous les jours, travaillent bien pour nos concitoyens. Le Premier ministre a chargé Olivier Dussopt de lancer une concertation et de travailler avec les organisations syndicales ; cela donnera lieu à un projet de loi de transformation de la fonction publique, que le secrétaire d’État défendra devant vous au premier trimestre de l’année 2019.

La transformation publique, c’est aussi la transformation de toutes nos habitudes administratives. Prenons l’exemple des mesures relatives à mon propre ministère, que le Premier ministre et le Président de la République m’ont chargé de suivre. Nous avons décidé la fin du paiement en liquide dans le réseau des trésoreries mais, en même temps, la possibilité de régler ses impôts dans des lieux de proximité non gérés par des agents des impôts – des bureaux de tabac ou des bureaux de poste ayant remporté des appels d’offres autorisés par une loi de finances.

En matière de déconcentration de proximité, le Premier ministre, le 16 octobre, a dressé une circulaire aux préfets, qui doivent rendre leurs propositions. Dans mon propre réseau, celui de la direction générale des finances publiques, je proposerai à M. le Premier ministre de déplacer des agents de Paris, de l’Île-de-France et des grandes métropoles vers les territoires ruraux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Le Président de la République, en déplacement dans la région Grand-Est et dans le nord de la France,…

M. Pierre Cordier. En ce moment, il se repose !

M. Gérald Darmanin, ministre. …fera quelques annonces. Enfin, chaque ministre aura l’occasion de répondre aux questions que vous lui poserez dans le cadre des missions d’évaluation de vos commissions. Vous verrez ainsi que le président Tardieu a eu tort. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Élection de M. Jair Bolsonaro à la présidence du Brésil

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Serge Letchimy. Monsieur le Premier ministre, c’est avec solennité que je m’adresse à vous. Le Brésil vient de faire le choix d’un nostalgique de la dictature, d’un raciste déclaré, d’un homophobe revendiqué, d’un sexiste avéré.

Du Brésil de Bolsonaro aux Philippines de Duterte en passant par l’Italie de Salvini et la Hongrie d’Orban, le monde s’enfonce dans le cancer du national-populisme. Dans ces pays, les droits de l’homme et la dignité humaine sont menacés, des murs d’intolérance et d’indifférence sont érigés, au prix du repli des sociétés sur elles-mêmes. Oui, nous faisons face à une crise mondiale du futur, à une peur de l’avenir, à une désespérance de peuples fragilisés par des crises économiques mondiales à répétition. Dès lors, des millions de personnes deviennent otages de quelques leaders autocratiques.

Certes, nous devons prendre acte des choix démocratiques de ces peuples, mais nous ne pouvons, sous quelque prétexte que ce soit, donner le sentiment que la France, pays des droits de l’homme, ne prend pas la pleine mesure de la gravité de la situation. C’est pourquoi la France doit condamner fermement tous les actes de barbarie, comme l’horrible assassinat du journaliste Jamal Khashoggi (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et GDR) et rappeler partout et à tout instant que les valeurs universelles liées aux droits humains sont des principes inaliénables et imprescriptibles. (Mme Valérie Rabault applaudit.)

Monsieur le Premier ministre, quelles initiatives internationales comptez-vous prendre pour faire face à cette grave réalité mondiale ? Comment entendez-vous orienter les politiques publiques nationales pour nous préserver de ces poussées populistes et nationalistes qui balaient nos espérances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Vous l’avez dit, monsieur Letchimy, dimanche, le peuple brésilien a choisi un nouveau président en la personne de Jair Bolsonaro, qui a été élu avec 55,1 % des suffrages exprimés. C’est le choix souverain et démocratique du peuple brésilien, et il faut le respecter. Le parti de M. Bolsonaro constitue aujourd’hui la deuxième force politique du Congrès brésilien, derrière le Parti des travailleurs, dont le candidat, M. Haddad, a été défait dimanche, au second tour de l’élection présidentielle. L’investiture aura lieu le 1er janvier 2019 : il est donc encore trop tôt pour préjuger des véritables orientations du gouvernement que nommera M. Jair Bolsonaro. Mais je vous assure que nous suivrons avec une extrême vigilance l’organisation de ce nouveau gouvernement, la composition des équipes ministérielles et la constitution d’une majorité au Congrès.

M. Ludovic Pajot. Vous choisirez les ministres, tant que vous y êtes ?

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Je veux rappeler que la France et le Brésil entretiennent un partenariat stratégique qui repose notamment sur des valeurs communes de respect et de promotion des principes démocratiques. C’est dans le respect de ces valeurs que la France souhaite poursuivre sa coopération avec le Brésil pour relever les grands défis de la planète – vous en avez énuméré quelques-uns –, dans les domaines de la paix, des droits de l’homme, de la sécurité, mais aussi de la lutte contre le changement climatique, qui passe, je le dis très clairement, par la préservation de l’accord de Paris.

Enfin, la France continuera d’être attentive face à la montée des extrêmes, partout dans le monde, quels qu’ils soient, d’où qu’ils viennent. Nous placerons encore et toujours le respect de l’État de droit, du pluralisme et de la liberté d’information au cœur de nos valeurs. C’est l’engagement du Président de la République et du Gouvernement, qui se tient à ses côtés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)

Fiscalité des carburants

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Libertés et territoires.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, selon un récent sondage de l’IFOP, effectué les 25 et 26 octobre 2018, 72 % des Français estiment que, depuis l’élection présidentielle, leur pouvoir d’achat a baissé et 84 % d’entre eux pensent que la politique menée par le Gouvernement ne permettra pas d’améliorer leur pouvoir d’achat d’ici à la fin du quinquennat.

En effet, en un an, l’essence a augmenté de 13 % et le gazole de 21 %. Cette hausse est due, pour partie, à la hausse de la fiscalité – à hauteur de 32 % pour l’essence et de 41 % pour le gazole. Elle est insupportable pour beaucoup de nos concitoyens, notamment pour ceux qui se chauffent au fioul, habitent en secteur rural ou travaillent loin de leur domicile, ou pour des professions indépendantes, comme les médecins, les infirmiers ou les commerciaux. Par exemple, une famille ayant deux voitures effectuant chacune 20 000 kilomètres chaque année connaîtra une charge supplémentaire de 624 euros par an.

Les mesures prises par le Gouvernement et visant à élargir les aides à l’achat de véhicules moins consommateurs d’énergie vont dans le bon sens, mais elles ne constituent pas, à court terme, une solution pour l’immense majorité de nos concitoyens affectés par ces hausses. En effet, ce sont 300 000 véhicules, sur un parc de 30 millions, c’est à dire 1 % environ, qui en bénéficieront. Même si vous souhaitez amplifier cette politique en la faisant financer pour partie par les constructeurs automobiles, le problème demeure.

Ma question est donc toute simple : pour amortir ce choc négatif sur le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement envisage-t-il de suspendre toutes les augmentations fiscales sur les carburants prévues à compter du 1er janvier 2019 – soit, je vous le rappelle, 6,5 centimes par litre sur le gazole et 2,9 centimes sur l’essence – tant que le prix du baril de pétrole n’aura pas retrouvé son niveau de septembre 2017 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, à question claire, réponse claire : non, nous n’allons pas modifier la trajectoire de la taxe carbone, car nous l’avons conçue pour opérer un changement, une transformation profonde, qui est d’ailleurs déjà à l’œuvre. L’une des premières choses que regardent les Français lorsqu’ils se rendent dans une concession automobile en envisageant de changer de voiture, est le niveau de consommation (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) – je ne parle même pas du niveau d’émissions de CO2, qui est, en quelque sorte, un plus pour la planète et pour le climat. En effet, c’est évidemment le niveau de consommation qui se répercutera sur leur facture, leur ticket de caisse à la station-service.

Il en va de même pour le fioul : les plombiers-chauffagistes de votre circonscription vous confirmeront, car ils le savent pertinemment, que dès que le prix du fioul sur les marchés mondiaux – pas les taxes – baisse, les gens sont à nouveau tentés de remplacer leur chaudière par une chaudière fuel et, dès que ce prix augmente, ils se demandent s’ils ne doivent pas plutôt s’orienter vers une chaudière à gaz ou une pompe à chaleur. (Mêmes mouvements.)

M. Marc Le Fur. Le gaz aussi augmente !

M. François de Rugy, ministre d’État. Ce que nous voulons faire, avec le budget pour 2019 comme avec le budget pour 2018, et dans la continuité, c’est accompagner et amplifier ce changement. Si Bruno Le Maire et moi-même avons rencontré hier les constructeurs automobiles, c’était pour voir avec eux quelles seraient les mesures qui permettraient d’amplifier cette capacité à changer de voiture.

Vous avez évoqué la prime à la conversion, c’est-à-dire à l’achat d’une voiture non polluante. Grâce à cette mesure, plus de 250 000 automobilistes pourront changer de voiture. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous savez comme moi qu’on vend environ 2 millions de voitures neuves par an : ce chiffre représente ainsi environ 10 % de ce marché des voitures. Nous poursuivrons donc dans cette voie pour, là encore, agir à la fois sur le climat, sur la pollution et sur le porte-monnaie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Frédérique Meunier et M. Vincent Descoeur. Ils n’ont pas de budget !

Violences à l’école

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.

M. Philippe Gosselin. Le conseil des ministres qui s’est tenu ce matin aurait dû aborder le plan « Violence dans les écoles », mais il n’en fut rien. Des mesures concrètes devaient être annoncées, mais il n’en fut rien. On avait vu, ici même, la semaine dernière, le ministre de l’éducation nationale s’emporter, la voix cassée, les mains tremblantes et, pour tout dire mal à l’aise. Mais rien ce matin.

Ces mesures étaient la conséquence d’une vidéo choquante qui a circulé il y a plus de dix jours sur les réseaux sociaux.

M. Éric Straumann. Il faut interdire les téléphones !

M. Philippe Gosselin. Le Président de la République lui-même avait exigé des mesures, mais il n’y pas d’accord au sein du Gouvernement. La garde des sceaux nous dit en effet que l’école ne doit pas être une maison de redressement. Très bien. Le ministre de l’éducation nous dit qu’il s’agit d’une fausse solution. Très bien. Le ministre de l’intérieur nous dit qu’il faut des policiers : entre celui qui dit oui et celui qui dit non, il faudrait savoir ! Les Français voudraient savoir.

Résultat : aucune annonce aujourd’hui. Toujours rien. C’est une forme d’impuissance qui s’affiche, une fois de plus, au grand jour et marque, d’une certaine façon, l’incapacité du Gouvernement à prendre ses responsabilités.

M. Michel Herbillon. Incapacité d’agir !

M. Philippe Gosselin. Je pourrais critiquer ce cafouillage, cette volonté de sur-réagir aux réseaux sociaux sans accorder vos violons à l’avance, mais je ne le ferai pas, car je préfère évoquer la situation des jeunes de France. Oui, notre jeunesse française va mal. Elle n’est aujourd’hui pas assez prise en compte.

Il est évident que l’école doit rester le lieu de la transmission des savoirs et des attitudes. Or, des enseignants ont peur, des bandes rivales se mesurent au sein des établissements et des quartiers et, pire encore, s’entre-tuent. Ciment de la République, l’école, mais aussi l’autorité, sont aujourd’hui bafouées.

Monsieur le Premier ministre, quand comptez-vous prendre vraiment à bras-le-corps ces problèmes de la jeunesse de France. Plutôt qu’un #pasdevague, nous préférerions un #planjeunesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Erwan Balanant. Que vous n’avez pas lancé !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le député, la semaine dernière, il ne s’agissait que de couvrir le son de votre voix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)  Je suis donc heureux de voir que vous souhaitez aujourd’hui, avec calme, que je réponde à cette question, et je vais le faire.

M. Michel Herbillon. Vous êtes très mal à l’aise !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. D’abord, la question de la violence dans les écoles n’est pas nouvelle. Nous n’avons d’ailleurs pas attendu les événements de Créteil pour agir en la matière. Voilà dix-sept mois que nous y travaillons – c’était avec Gérard Collomb, c’est maintenant avec Christophe Castaner,…

Un député du groupe LR. Christophe Collomb !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. …et c’est ce qui nous a permis d’avancer sur plusieurs points, que j’aborderai prochainement en détail.

Pour ce qui est des mesures que nous allons prendre, je souligne d’abord que nous ne sommes pas restés sans rien dire depuis que cet événements s’est produit, mais aussi que, contrairement à ce que vous dites, nous n’avons pas sur-réagi. Nous avons dit plusieurs choses et sommes, avec le ministre de l’intérieur et la ministre de la justice, pleinement en accord. Nous le faisons toutefois avec méthode, distinguant ce qui se passe dans la classe, dans l’établissement et aux abords de l’établissement.

Pour ce qui se passe dans la classe, nous sommes très clairs depuis le début, et ce que nous avons fait à Créteil en est l’illustration. Ce qui compte, c’est de restaurer l’autorité du professeur. La première des mesures, la plus importante, celle qui sous-tend le mouvement #pasdevague – j’ai clairement répondu sur ce point et j’en parlerai demain à tous les recteurs de France pour qu’elle s’applique dès lundi prochain – est que tout fait doit être signalé et que le fait signalé doit être suivi d’une sanction proportionnée. Ainsi, nous rétablissons l’autorité du professeur et la parole de l’adulte, du professeur, est considérée comme la parole qui compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit.)

M. Michel Herbillon. C’est nouveau !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. C’est le premier point, et le point fondamental. Aucune poussière ne sera mise sous le tapis, et c’est peut-être là que se trouve la grande innovation. C’est ce que nous faisons depuis dix-sept mois.

Deuxièmement, à l’échelle des établissements, nous allons renforcer l’appui apporté à ces derniers. J’aurai l’occasion de le détailler demain aux recteurs.

Pour ce qui est, enfin, des mesures relatives à la coopération avec la police, la justice et les affaires sociales, notamment pour créer des établissements dédiés, ces enjeux et ceux de l’implication des familles nécessitent en effet du temps. Nous ne faisons pas les choses avec précipitation. Nous travaillons, et ce deuxième temps de solutions sera affirmé dès le mois prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Fiscalité écologique

M. le président. La parole est à M. Damien Adam, pour le groupe La République en marche.

M. Damien Adam. Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, qu’ont en commun Dominique Voynet, Marie-George Buffet, Nicolas Dupont Aignan, Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal ?  Candidats à l’élection présidentielle de 2007, ils ont tous signé le pacte écologique de Nicolas Hulot.

M. Éric Straumann. Où est-il passé ?

M. Damien Adam. Ils promettaient ainsi d’instituer une taxe carbone pour fixer un prix à chaque tonne de CO2 émise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Cette taxe avait vocation à augmenter tous les ans, afin de modifier progressivement les comportements, de financer la transition écologique et de réduire la consommation de combustibles fossiles. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Le président Sarkozy étudiera sa mise en œuvre lors du Grenelle de l’environnement et elle sera finalement instaurée sous le quinquennat Hollande, en 2014. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Dans le contexte d’une forte augmentation du prix du baril de pétrole depuis un an – de 40 dollars en juin 2017 à 80 dollars en septembre 2018 – et d’un nécessaire alignement de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence, évoqué dès 2001 mais jamais effectué, par manque de courage politique, nous assumons cette transition écologique voulue et validée par tous, mais qui était restée trop timide jusqu’à maintenant.

Les énergies fossiles sont une question de souveraineté pour la France. C’est ce qui avait gouverné le choix du général de Gaulle de développer une filière nucléaire. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.) Aujourd’hui, face au coût écologique des transports, qui représentent 40 % des émissions de CO2 en France, et aux incertitudes quant à l’évolution future du prix du baril de pétrole, nous devons aller plus vite dans la transition de notre parc automobile. (Mêmes mouvements.)

C’est la feuille de route de la majorité, avec le renforcement du bonus écologique qui doit intégrer les hybrides dès janvier prochain, le soutien à l’acquisition de véhicules électriques et la prime à la conversion, qui va jusqu’à 2 500 euros et a bénéficié, cette année, à 300 000 personnes, dont 70 % de foyers non imposables, dépassant ainsi toutes les attentes. (Vives exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)

Monsieur le ministre, pour aller encore plus loin, il ne faut pas aider les automobilistes à faire leur plein, mais les inciter à changer de comportement et à choisir des véhicules plus propres, qu’ils soient issus de milieux modestes, aisés ou de la classe moyenne. (Mêmes mouvements.) Pour cela, le Gouvernement a lancé des négociations avec les constructeurs automobiles pour qu’ils participent à la prime à la conversion. Où en êtes-vous aujourd’hui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je vous remercie tout d’abord d’avoir fait ce petit rappel historique sur les points de vue exprimés en 2007 par différentes personnalités…

M. Éric Straumann. Vous avez des nouvelles de Monsieur Hulot ?

M. François de Rugy, ministre d’État. …qui, je l’espère, n’en ont pas changé depuis lors – mais je vous avoue qu’il m’arrive parfois d’en douter. (Exclamations et « Et vous ? » sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)

Lorsqu’il s’agit de prôner l’action pour le climat, il y a beaucoup de monde, mais lorsqu’il s’agit de prendre des mesures et de les défendre devant nos concitoyens, je me retourne et je vois nettement moins de monde. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je vous remercie donc de votre soutien à ce propos.

Je tiens à dire deux choses. Tout d’abord, que le dérèglement climatique n’est pas seulement la détérioration possible de la biodiversité et de nos conditions de vie sur la planète, mais que ce sont des dégâts qu’on peut toucher du doigt dès aujourd’hui dans notre pays. Tout le monde l’a dit lors des inondations qu’a connues l’Aude et, au moment où nous parlons, de fortes pluies tombent dans plusieurs régions de France, après une très forte sécheresse qui a sévi jusqu’à la semaine dernière dans la très grande majorité de nos territoires. Si nous ne faisons rien, ce seront, pour notre économie et nos infrastructures, des dégâts considérables qu’il faudra bien un jour payer.

Pour ce qui est des moyens que nous engageons pour accélérer le changement dans le parc automobile, pour permettre aux Français de changer de voiture,…

M. Pierre Cordier. La pollution des voitures est infime par rapport aux autres pollutions !

M. François de Rugy, ministre d’État. …Bruno Le Maire et moi-même avons réuni hier les représentants des constructeurs automobiles et sommes convenus avec eux, premièrement, que le système que nous avons instauré et que vous avez voté l’année dernière, qui est un succès, doit absolument être poursuivi l’année prochaine – et nous allons continuer à le financer. En deuxième lieu, les constructeurs automobiles sont prêts à faire des offres commerciales qui doublent, en quelque sorte, la prime de l’État : ils multiplient par deux l’avantage pour les consommateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Pour finir, la consultation d’un site internet d’annonces de ventes de voitures m’a montré qu’on trouve aujourd’hui des voitures électriques d’occasion à moins de 10 000 euros. Grâce à la prime, ce sera encore moins cher, pour obtenir demain une facture de carburant encore plus maîtrisée.  (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

3

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nos 1297, 1336, 1309).

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville. Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, chers et chères collègues, « c’est un beau roman, c’est une belle histoire, c’est une romance d’aujourd’hui » que vous nous racontez, mais il n’y a que vous pour y croire. Vous nous dites que c’est « sans doute un jour de chance », « alors pourquoi penser au lendemain », mais c’est bien la fonction de la sécurité sociale que de penser à nos lendemains, de les préparer, de les accompagner.

Le budget que vous nous présentez est celui d’un nouveau tour de vis. « Nous avons donné un quart de tour de moins », nous dites-vous, comme si cela pouvait suffire à nous consoler. En 2019, la sécurité sociale devra réaliser 5,7 milliards d’euros d’économies, dont 3,8 milliards sur les seules dépenses d’assurance maladie. Au total, vous avez programmé 15 milliards d’économies dans la sphère sociale tout au long du quinquennat, pour répondre à des injonctions insensées et démesurées comme seuls les marchés financiers peuvent en inventer.

Selon nous, vous prenez les choses à l’envers : vous commencez par assécher les ressources de la sécurité sociale en rétrocédant aveuglément des sommes d’argent considérables aux entreprises, ou plus exactement aux employeurs. À ce jeu-là, les grands gagnants sont ceux qui en ont le moins besoin : les plus gros. Cette année, c’est la fête au village : avec un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – multiplié par deux, c’est la super cagnotte ! Les effets sur l’emploi seront epsilonesques et bien cher payés. « Y en a un peu plus, je vous le mets aussi ? » Mais bien sûr – avec de nouveaux allégements de cotisations patronales sur les bas salaires, que vous encouragez donc tout en expliquant que vous agissez pour le pouvoir d’achat... sans vouloir augmenter les salaires. « Ça fera 22 milliards d’euros, ma petite dame, mon petit monsieur ! »

Au passage, vous incitez à recourir aux heures supplémentaires, réponse en trompe-l’œil – vous le savez –, assortie d’effets collatéraux qui auraient dû vous dissuader. Enfin, vous annoncez la fin du principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations par l’État, préparant ainsi, en plus de l’assèchement des ressources, un dispositif de siphonnage.

Une fois que vous avez fait tout cela, vous nous expliquez que vous n’avez pas beaucoup d’argent, et qu’il faut donc tailler dans les dépenses, à commencer par celles de l’hôpital, lequel est en train d’imploser dans tous les territoires, malgré l’engagement d’un personnel qui n’en finit plus de tirer la sonnette d’alarme. Je veux dire ici notre solidarité avec celles et ceux qui sont mobilisés à la maternité du Blanc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Bien sûr, pour faire passer la pilule, vous avez « apporté des bonbons, parce que les fleurs c’est périssable, et les bonbons, c’est tellement bon ». (Sourires.) Vous promettez donc le remboursement à 100 % des prothèses dentaires, optiques et auditives de base : il procède d’une belle idée – ce n’est pas moi, adepte du « 100 % sécu », qui dirai le contraire –, mais vous voici « empatouillés » dans sa mise en œuvre parce que, comme vous avez choisi de faire proliférer les exonérations, vous comptez sur la participation des assurés par le biais de leurs cotisations mutualistes.

Pour le reste, vous y allez à la débroussailleuse et ce sont les retraités qui, pour la deuxième année consécutive, en feront les frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq. Eh oui !

M. Pierre Dharréville. Avec le quasi-gel de leurs pensions, vous gagnerez sur leur dos 2,8 milliards d’euros, que vous auriez pu aller chercher ailleurs – suivez mon regard... C’est le premier étage de la réforme des retraites que vous préparez à grand renfort de slogans trompeurs : vous commencez à baisser le niveau des pensions.

L’aide personnalisée au logement – APL – et les allocations familiales font partie du même lot. Vous économiserez 800 millions d’euros sur le dos des familles, en l’occurrence les plus modestes. Vous nous parlerez du reste, vous nous ferez un numéro de bonneteau, « je le prends ici, je le mets là », mais à la fin du tour, sous quel gobelet se trouve le pouvoir d’achat ? Il a disparu !

M. Gilles Lurton. Très bien !

M. Pierre Dharréville. Au fond, par ce nouveau budget de compression, vous continuez de rétrécir notre modèle social et notre service public, empêchés de s’épanouir comme ils le devraient. Vous nous dites qu’il faut désormais une protection sociale qui se contente de s’attacher aux plus vulnérables, aux plus fragiles, en demandant pour cela des efforts à celles et ceux qui le sont un peu moins. Cela peut paraître du bon sens. C’est pourtant indécent quand on voit les sommes d’argent captées par un tout petit nombre de grands propriétaires ou celles injectées dans les circuits de la finance. C’est une rupture avec notre modèle universel et solidaire, qui renvoie la sécurité sociale à un rôle de dispensaire social, alors qu’elle est faite pour garantir à chacune et à chacun le même niveau élevé de droits.

Nous avons vu au nom de quelles certitudes sont prises ces décisions, avec quel aveuglement, parfois, quel déni de réalité, souvent ; nous continuerons pourtant à faire entendre cette petite musique agaçante pour vous, enivrante pour d’autres, qui appelle à un nouvel âge pour la sécurité sociale, notre bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe Libertés et territoires.

M. Philippe Vigier. Enfin une grande voix !

M. Olivier Falorni. Enfin, de la qualité !

M. le président. Merci pour votre enthousiasme, chers collègues !

M. Olivier Falorni et M. Philippe Vigier. Merci, monsieur le président ! (Sourires.)

Mme Jeanine Dubié. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, si nous pouvons nous accorder sur le retour à l’équilibre des comptes sociaux, nous constatons que celui-ci s’opère au prix d’efforts considérables imposés aux acteurs de santé du fait de mesures drastiques.

Nous avons déposé un grand nombre d’amendements afin de tenter d’infléchir les orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, mais seuls trois d’entre eux ont été adoptés, tandis que plusieurs autres étaient déclarés irrecevables, ce qui a empêché le débat.

Ce PLFSS comporte quelques dispositions que nous approuvons. Je pense en particulier à la prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et exploitantes agricoles, à l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, à la transformation du CICE et du CITS, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, en allégements de charges sociales, ou à la fusion entre l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé, et la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C –, qui améliorera l’accès aux soins pour les personnes les plus démunies.

Vous faites du « 100 % santé », ou reste à charge zéro, pour l’optique, l’audioprothèse et le dentaire une mesure phare de ce PLFSS. À ce sujet, nous partageons votre volonté, mais nous ne pouvons nous accorder sur le mode de financement.

M. Olivier Falorni. Hélas !

Mme Jeanine Dubié. Si vous estimiez que la mesure relevait de la solidarité nationale, c’est un financement « 100 % sécurité sociale » qui aurait dû être instauré, mais tel n’a pas été votre choix. Vous faites porter une partie du financement sur les complémentaires santé.

M. Olivier Falorni. Eh oui !

Mme Jeanine Dubié. Le résultat de ce choix, les complémentaires santé vous l’ont fait connaître comme à nous : la mise en œuvre de ce dispositif entraînera inévitablement une hausse des cotisations, évaluée en moyenne à 7 % sur trois ans,...

M. Olivier Falorni. Exactement !

M. Philippe Vigier. Eh oui !

Mme Jeanine Dubié. ...qui altérera une fois de plus le pouvoir d’achat des Français – particulièrement celui des retraités, que vous n’avez pas épargnés depuis le début de la législature.

M. Philippe Vigier. Eh non !

Mme Jeanine Dubié. Lors des débats, nous avons soutenu les amendements, y compris ceux émanant de la majorité, visant à réparer les effets de l’augmentation de 1,7 % de la contribution sociale généralisée pour les retraites supérieures à 1 200 euros. Nous approuvions l’instauration d’une progressivité du taux en fonction du montant des retraites, dans un souci de plus grande justice sociale. Aucun de ces amendements n’a été retenu : vous en êtes restés au texte initial, qui va certes permettre à 300 000 retraités de sortir du dispositif, mais en laissera de côté 7,5 millions qui, quoi que vous en disiez, constatent chaque jour la dégradation de leur pouvoir d’achat. Celle-ci va se poursuivre...

Mme Sylvia Pinel. Eh oui !

Mme Jeanine Dubié. ...avec la désindexation de la revalorisation des retraites – mais aussi des prestations familiales – par rapport à l’inflation.

Ces prestations ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019, et de 0,7 % en 2020,...

M. Olivier Falorni. C’est scandaleux !

Mme Jeanine Dubié. ...alors que, selon les prévisions, l’inflation se situera en 2019 entre 1,3 % et 1,6 %. Avec les réformes que vous avez engagées, près de six ménages sur dix comptant au moins un retraité perdent du pouvoir d’achat en 2018 et, en 2019, ce sera le cas de la quasi-totalité d’entre eux. Par ailleurs, la branche famille devient la variable d’ajustement permettant de compenser la progression des dépenses d’assurance maladie et d’assurance vieillesse. Nous le regrettons.

Vous avez aussi fait le choix de supprimer, à terme, le dispositif dit TODE – travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi – alors qu’il est indispensable aux activités agricoles nécessitant une main-d’œuvre saisonnière, telles que l’arboriculture, la viticulture ou le maraîchage.

Mme Sylvia Pinel. Très bien !

Mme Jeanine Dubié. Nous vous avons fait connaître notre opposition au cours des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

En ce qui concerne la transformation de notre système de santé, aucune mesure ne permet de remédier significativement, en particulier, à la situation financière catastrophique de nos hôpitaux publics ou à la désertification médicale.

M. Philippe Vigier. Eh non !

Mme Jeanine Dubié. Certes, le taux de l’ONDAM est porté à 2,5 %, c’est-à-dire le niveau le plus élevé depuis cinq ans, mais il est bien loin de permettre aux hôpitaux publics de réduire leur déficit de fonctionnement ou d’améliorer les conditions de travail du personnel hospitalier, qui pèsent lourdement sur celles de la prise en charge des patients.

Pour lutter contre la désertification médicale, le président du groupe Libertés et Territoires, M. Philippe Vigier, a présenté des amendements qui auraient permis d’apporter des solutions immédiates, en créant un dispositif de conventionnement sélectif dans des zones excédentaires en offre de soins, ou en exonérant de cotisations de retraite des médecins cumulant emploi et retraite dans les zones en tension. Aucune de ses propositions n’a été retenue.

De plus, du fait des économies réalisées sur le médicament à hauteur de 1 milliard d’euros, notre inquiétude est grande de voir les territoires ruraux et de montagne, déjà très touchés par la désertification médicale, subir des fermetures de pharmacies liées à la réduction des livraisons des grossistes répartiteurs qui, faute d’une modification de leur mode de rémunération, n’assureront plus le service. Ainsi, à la désertification médicale s’ajoutera la désertification pharmaceutique.

M. Bertrand Pancher. Oui !

Mme Jeanine Dubié. Nous sommes opposés au forfait de réorientation dans la mesure où l’organisation d’une véritable prise en charge par la médecine de ville est loin d’être effective.

Le PLFSS ne remédie pas davantage au problème du transport et de l’hébergement des aidants des patients corses lorsque la spécialité concernée n’existe pas localement en l’absence de centre hospitalier universitaire.

M. le président. Madame Dubié, il faut conclure !

Mme Jeanine Dubié. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et Territoires votera majoritairement contre ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Jérôme Lambert applaudit également.)

M. Thierry Benoit. « Majoritairement », qu’est-ce que cela veut dire exactement ?

M. le président. La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.

M. Thomas Mesnier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, alors que, ces jours-ci, certains voudraient nous enfermer dans la bataille du pouvoir d’achat au moment où tous les salariés du pays bénéficient, grâce au budget de la sécurité sociale que nous avons voté l’année dernière, d’une augmentation visible sur leur fiche de paie, je veux vous parler ici et maintenant du budget de transformation que nous nous apprêtons à voter.

M. Jean-Louis Bricout. En tout cas, il a des éléments de langage !

M. Thomas Mesnier. Le Président de la République et notre majorité ont été élus sur un contrat avec la nation, un projet clair d’émancipation par l’éducation et par le travail, un travail qui paie mieux. Or le travail paiera encore mieux en 2019, grâce à la désocialisation des heures supplémentaires. Concrètement, une heure supplémentaire sera mieux payée de 11 %, soit 200 euros de plus par an pour un salarié au SMIC.

M. Jean-Louis Bricout. S’il fait des heures sup…

M. Thomas Mesnier. L’émancipation – permettre à chacun de choisir librement sa vie – suppose de faire des choix politiques forts et assumés afin de protéger la dignité des plus fragiles, pour que plus personne ne se sente exclu ou déprécié en France.

M. Jean-Louis Bricout. C’est mal barré !

M. Thomas Mesnier. Ainsi, après avoir revalorisé le minimum vieillesse, par la fusion de l’ACS avec la CMU-C, nous créons, en particulier à l’intention des retraités les plus modestes, une complémentaire santé à 1 euro par jour. Cette mesure essentielle du plan pauvreté qui prend corps dans le PLFSS vise à lutter contre le non-recours aux soins pour des raisons financières – lequel touche 1,4 million de nos concitoyens – et contre le non-recours aux droits, qui concerne, lui, 3 millions de Français. C’est une avancée sociale majeure.

Les conditions d’accueil des personnes âgées en situation de dépendance dans les EHPAD seront améliorées grâce à un investissement accru – montée en charge plus rapide de la réforme de la tarification, présence renforcée des infirmiers la nuit,  possibilité d’un hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation.

Après avoir lancé, l’année dernière, l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés – l’AAH  sera réévaluée de 40 euros le mois prochain –, nous continuons de nous engager en faveur des personnes en situation de handicap en augmentant de 30 % le complément de libre choix du mode de garde pour les familles dont l’enfant est handicapé, ce qui représente pour elles 140 euros supplémentaires par mois.

Le lancement du plan autisme promet une amélioration sans précédent de la prise en charge et un traitement plus précoce de toutes les personnes atteintes d’un trouble du spectre autistique.

Ce PLFSS profitera à tous les Français grâce à une réforme profonde de notre système de santé. L’augmentation de l’ONDAM, sans précédent depuis six ans, permettra d’investir 400 millions d’euros supplémentaires en 2019 pour moderniser nos hôpitaux et embaucher 400 médecins salariés qui exerceront dans les territoires où l’accès aux soins est le plus difficile. Le développement du financement à la qualité permettra de dépasser le « tout tarification à l’activité » – T2A – pour plus d’humanité et de juste soin. C’est ainsi que l’hôpital ira mieux et que les Français seront mieux soignés. Je veux saluer ici le travail essentiel de notre rapporteur général en faveur des urgences.

Je parlais d’émancipation et de dignité ; s’engager pour la dignité, c’est permettre à chacun de regarder, d’écouter, de sourire à l’autre. C’est ce que nous faisons en lançant dans le cadre du PLFSS le plan « 100 % santé », c’est-à-dire le reste à charge zéro en optique, audiologie et dentaire. Il s’agit d’une mesure de justice sociale pour lutter, là encore, contre le non-recours aux soins pour raisons financières, sans augmentation du prix des mutuelles – il est important de le rappeler, et je sais, madame la ministre, que vous y veillerez particulièrement.

M. Pierre Cordier. Nous verrons !

M. Thomas Mesnier. Ce PLFSS étend aussi la portée de l’article 51 de la LFSS pour 2018. Ainsi, médecins et pharmaciens pourront bientôt se coordonner pour renouveler les traitements chroniques et adapter les posologies, grâce à un amendement défendu par le groupe La République en marche.

Notre groupe se réjouit également d’avoir avancé avec le Gouvernement, dans l’unité et la cohésion, pour compenser la fin du dispositif TODE après la transformation du CICE et du CITS en allégements pérennes de charges : personne n’a le monopole de la défense de notre agriculture.

M. Pierre Cordier. Cela ne le compense pas !

M. Thomas Mesnier. Nous nous félicitons également de l’allongement du congé paternité pour les pères d’enfants, notamment prématurés, nécessitant des soins intensifs à la naissance. Nous répondons à une demande des familles en ouvrant ce droit nouveau.

Madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, ce PLFSS est le budget du travail, de l’émancipation et de la dignité ; un budget de transformation, ouvert à l’autre, engagé et responsable vis-à-vis des générations futures ; en bref, un budget du progrès ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.

M. Thibault Bazin. De la sagesse, enfin !

M. Jean-Pierre Door. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au début de la discussion générale, j’avais indiqué que nous attendions les débats, sans a priori,  pour orienter notre vote final. Or le Gouvernement a fait preuve d’un authentique mépris pour le Parlement en déposant en séance trente-deux amendements qui introduisent dix-huit articles additionnels, et en refusant tous nos amendements.

Plusieurs mesures recueillent notre approbation.

C’est le cas du développement des actions de prévention à l’intention des enfants et des jeunes, comme des articles qui améliorent notre système de santé en général. S’agissant de l’accès précoce aux produits de santé innovants, il faut en effet que des expérimentations aient lieu en France. Toutefois, il faudrait simplifier réellement le dispositif des autorisations temporaires d’utilisation – ATU –, loin de la complexité que l’on retrouve dans le texte.

Le reste à charge zéro pour l’optique, le dentaire et l’audioprothèse est une idée généreuse. Elle était d’ailleurs inscrite dans notre programme présidentiel ; ce n’est donc pas une nouveauté. Quoi qu’il en soit, une telle politique suppose une définition précise des paniers de soins concernés, incluant des critères de qualité. C’est faire preuve d’un étrange amateurisme que d’imaginer qu’une réforme du panier de soins à 100 % n’entraînera pas d’augmentation des primes des complémentaires.

Nous approuvons aussi l’objectif d’amélioration du recours aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé. Mais, au-delà de la philosophie générale qui inspire la fusion entre la CMU-C et l’ACS, s’agira-t-il d’une cogestion ou de la prise en charge à 100 % de la couverture maladie complémentaire par l’assurance maladie obligatoire ? Cette question est restée sans réponse.

Vous avez commis une erreur politique majeure en fondant votre budget sur l’austérité pour les retraités. Ceux-ci subissent depuis le début de l’année une hausse sans précédent de la CSG, et vous accentuez le matraquage dont ils sont la cible en cessant d’indexer l’évolution des pensions sur l’inflation. Nous déplorons à cet égard le mélange de désinvolture et d’arrogance du groupe La République en marche, qui, au cours des débats, a osé comparer la CSG payée par les retraités à un « hochet » ou au « doudou » de l’opposition.

M. Jean-Paul Lecoq. Quel scandale !

M. Jean-Pierre Door. Nous n’avons d’ailleurs reçu aucune réponse, ni en commission ni en séance, quant à l’injustice supplémentaire frappant les retraités du secteur privé qui perçoivent une retraite complémentaire. Ceux-ci paient leur droit à l’assurance maladie au taux de 9,3 %, soit davantage, en proportion de leur revenu, que les actifs, auxquels s’applique un taux de 8,3 %.

Vous avez aussi construit ce projet sur le dos des familles, auxquelles vous n’accordez aucune revalorisation des allocations familiales, refusant également l’allocation de la prime de naissance avant la naissance, tant demandée par l’opposition.

Nous déplorons les va-et-vient du Gouvernement et du rapporteur général remettant en cause le vote à l’unanimité de la commission des affaires sociales contre la fin de l’exonération de cotisations patronales liées à l’emploi de travailleurs saisonniers – le fameux dispositif TODE. Les conséquences sont dommageables, par exemple pour les maraîchers, les arboriculteurs et les viticulteurs, et viennent s’ajouter aux autres difficultés que subissent nos agriculteurs.

Nous déplorons aussi que vous vous soyez arrêtés à mi-chemin sur la voie du retour aux exonérations des heures supplémentaires pour les salariés.

Nous regrettons en outre que vous nous ayez encore ressorti la vieille recette des coups de rabot aveugles, notamment sur le remboursement des médicaments, au risque de tuer l’innovation. Vous faites de l’industrie pharmaceutique un bouc émissaire, la ponctionnant de plus de 1 milliard d’euros.

Nous sommes évidemment d’accord avec l’objectif d’amélioration des comptes de la sécurité sociale, mais l’hôpital, en déficit de plus de 1 milliard d’euros, est le grand absent de ce budget.

Nous sommes aussi d’accord avec la nécessité d’apurer la dette sociale afin d’éviter qu’elle ne pèse sur les générations futures. Mais vous programmez la disparition de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, en 2024 : que fera-t-on des excédents, à supposer d’ailleurs que vous soyez encore aux responsabilités ?

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. On ne sait jamais !

M. Jean-Pierre Door. À cette question, nous n’avons obtenu aucune réponse.

En conclusion, madame la ministre, monsieur le ministre, ce PLFSS ressemble beaucoup au précédent. Nous jugeons insuffisantes les réformes structurelles. Leur nécessité ne doit pas être occultée par la conjoncture, alors que la Cour des comptes juge le financement de la sécurité sociale incompatible avec la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022. Ce budget flou, sans grande ambition, est loin des annonces présidentielles du plan « ma santé 2022 » et du plan  pauvreté. Nombreux seront les perdants parmi les Français, dont 80 % ne vous croient pas lorsque vous prétendez défendre leur pouvoir d’achat. Trop d’interrogations restent sans réponse ; vous n’avez eu aucun vote favorable des diverses caisses de sécurité sociale, vieillesse et famille. Enfin, nos amendements – qui auraient pu combler en partie les failles de ce projet – ont été systématiquement rejetés. Le groupe Les Républicains votera donc contre votre projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Nathalie Elimas. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter le deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature. Notre groupe y apportera son soutien, comme il l’a fait lors de l’examen en commission puis en séance publique. Cela a été rappelé, il s’agit du premier PLFSS depuis dix-huit ans qui présente des comptes de la sécurité sociale en excédent. Cette évolution très satisfaisante doit nous encourager à persévérer pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République et le Premier ministre.

M. Jean-Paul Lecoq. Allez voir l’état des services dans les hôpitaux !

Mme Nathalie Elimas. En outre, le texte comporte de nombreuses avancées qui permettront de réaliser la transformation et la modernisation nécessaires de notre système de santé. Il s’inscrit dans le droit-fil du travail entamé depuis dix-huit mois aux côtés du Président de la République, et concrétise plusieurs engagements majeurs de la campagne.

M. Jean-Paul Lecoq. La destruction de la sécurité sociale !

Mme Nathalie Elimas. Tout d’abord, il poursuit l’ambition de libérer l’économie tout en soutenant l’activité. Cela se traduit par l’achèvement de la transformation de plusieurs crédits d’impôt en baisse de cotisations sociales pérenne pour les employeurs. Sur ce point, nous nous félicitons du compromis trouvé avec le Gouvernement après les alertes des députés sur le danger que représentait pour le secteur agricole la suppression du dispositif  dit TODE. Notre groupe salue également la mesure d’exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations des heures supplémentaires, qui vise à améliorer le pouvoir d’achat des actifs.

Ce PLFSS fait également la part belle à un investissement d’envergure dans notre système de santé. Il introduit la réforme du reste à charge zéro, qui permettra à chacun de nos concitoyens de bénéficier de soins et d’équipements de qualité, en particulier les plus modestes, qui n’auront plus à y renoncer pour des raisons financières. Il amplifie la portée du dispositif d’innovation du système de santé adopté l’an dernier, qui produit d’ores et déjà des résultats intéressants. Il intensifie le déploiement du financement au forfait et à la qualité dans la perspective d’une médecine rationnelle et efficace. Enfin, il amorce le virage tant attendu de la prévention en faveur de la jeunesse, même s’il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.

S’agissant de la protection des plus vulnérables, le groupe MODEM se félicite de la fusion entre la CMU-C et l’ACS. La confirmation du relèvement du minimum vieillesse et de l’AAH témoigne également de la cohérence des actions menées à l’intention de ces publics fragiles. Nous tenons enfin à saluer plusieurs mesures telles que le lancement de la stratégie nationale pour l’autisme, la majoration du complément de libre choix du mode de garde pour les parents d’enfants handicapés, mais aussi l’alignement du congé maternité des travailleuses indépendantes et des agricultrices sur celui des salariées, ou encore le congé paternité supplémentaire dans le cas d’une hospitalisation de l’enfant.

Néanmoins, nous ne pouvons passer sous silence notre déception quant à la politique familiale. Nous déplorons que nos propositions, pourtant raisonnables et mesurées, n’aient pas reçu l’approbation du rapporteur général ni du Gouvernement, singulièrement concernant la prime de naissance. De manière générale, il nous semble essentiel d’organiser un véritable débat sur la politique familiale de notre pays, en particulier sur le retour à son principe fondateur d’universalité. Il s’agit pour mon groupe d’un enjeu majeur, que nous continuerons de promouvoir sans relâche. Nous attendons du Gouvernement qu’il adopte enfin une démarche constructive de réflexion et d’échange avec nous.

Mes chers collègues, notre groupe partage naturellement la philosophie gouvernementale qui vise à maintenir un équilibre budgétaire stable tout en procédant aux nécessaires ajustements du système sanitaire et social. C’est selon cette dynamique constructive et ambitieuse que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, applaudit également.)

M. le président. Sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Joël Aviragnet. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le PLFSS, qui fixe les objectifs de recettes et de dépenses de la sécurité sociale, est un texte éminemment politique : il dit tout de notre pays et de la vision du Gouvernement en matière de santé, de solidarité et de cohésion sociale. Le texte sur lequel nous sommes sur le point de nous prononcer est révélateur du degré d’attachement  du Gouvernement aux politiques de santé publique et de lutte contre les inégalités et contre la pauvreté. Je vous propose donc d’analyser factuellement les mesures qu’il contient afin de qualifier vos choix en matière de politique sociale et de santé publique.

Pour la première fois depuis 1945, le Gouvernement organise, d’une part, le siphonnage du budget de la sécurité sociale pour mieux enrichir les caisses de l’État, et diminue, d’autre part, les recettes de la sécurité sociale, ce qui grève l’autonomie financière de cette dernière.

Par ailleurs, le Gouvernement fait le choix politique de geler les pensions de retraite et les prestations sociales et familiales,…

M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il n’y a pas de gel ! Le gel, c’était en 2014.

M. Joël Aviragnet. …alors que l’inflation est à 1,7 % et que les prix à la consommation augmentent. Vous allez donc, une nouvelle fois, réduire le pouvoir d’achat des Français.

Ensuite, le gouvernement d’Édouard Philippe promeut le « travailler plus, pour ne pas gagner moins », puisque vous obligez les actifs à faire des heures supplémentaires s’ils veulent conserver leur pouvoir d’achat.

En outre, ce gouvernement banalise le travail dissimulé : l’article 17 permet de moduler les sanctions selon la gravité de l’infraction commise par l’entreprise et selon la date de remboursement des sommes dues. Vous incitez par conséquent, sans le savoir – du moins, je l’espère –, à la fraude patronale aux cotisations sociales.

Néanmoins, fidèles à votre doctrine du « en même temps », vous ne laissez rien passer pour les petites gens. Ainsi, à l’article 49, vous proposez la fongibilité des prestations et des organismes de sécurité sociale lorsqu’il s’agit de recouvrer l’indu. Sarkozy en rêvait, Macron l’a fait ! Vous pourrez désormais récupérer un indu d’APL sur une allocation de rentrée scolaire. Les pauvres n’ont qu’à bien se tenir !

C’est aussi ce gouvernement qui, selon la plus pure logique néolibérale, prévoit de faire payer la nouvelle CMU-C à ses bénéficiaires en fonction de leur âge, manière élégante de dire que les personnes âgées vont payer davantage car elles risquent d’avoir plus de problèmes de santé. Adieu, donc, la sécurité sociale dans laquelle « on contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » ; bonjour le système assurantiel privé à l’américaine !

Madame la ministre, vous le savez, je n’ai pas hésité à saluer les quelques améliorations contenues dans le texte. Je pense notamment au rôle accru des infirmières de pratiques avancées,…

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues, veuillez écouter M. Aviragnet !

M. Joël Aviragnet. …au fait de confier la vaccination aux pharmaciens, au recours accru aux génériques ou encore à la lutte contre les addictions, notamment contre l’alcoolisme. Mais, soyons clairs, aucune de ces mesures ne suffit à compenser les reculs et les renoncements de votre gouvernement.

La situation de l’hôpital et des EHPAD est critique. Or vous vous contentez de leur proposer de nouvelles mesures organisationnelles. C’est certes très important, nous en convenons tous, mais c’est très insuffisant. Nous pensons qu’il est temps d’investir dans la santé. Ce n’est pas l’argent qui manque, puisque le budget de la sécurité sociale est de retour à l’équilibre. Dès lors, il ne serait pas aberrant d’envisager un grand plan d’investissement pour les EHPAD et l’hôpital public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mais vous préférez organiser le siphonnage des bénéfices de la sécurité sociale pour financer les mesures pro-business et les baisses de cotisations. Ces vieilles recettes libérales, qui n’ont fait leurs preuves nulle part, sont votre matrice !

Madame la ministre, l’heure est venue de constater que votre libéralisme économique restreint les libertés sociales, accentue les inégalités et la pauvreté. Les libéraux, dont vous êtes, croient bien faire de l’économie, alors qu’ils font mal de la politique. Car votre politique ne bénéficie qu’aux classes dominantes : elle est au service exclusif des privilégiés et de la conservation du système existant. Et c’est là tout le paradoxe : vous vous croyez libéraux, mais vous êtes d’affreux conservateurs. Vous menez votre action au mépris des conquêtes démocratiques et sociales et contre elles. Vous le prouvez une nouvelle fois dans ce texte par la non-compensation de la « sécu » par l’État et le démantèlement annoncé de notre modèle social.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. J’en termine, monsieur le président.

Vincent Auriol a dit ici même : « On ne peut pas fonder la prospérité des uns sur la misère des autres. » (Mme Valérie Rabault applaudit.) Tel est le sens de notre engagement politique. Sans surprise, madame la ministre, le groupe Socialistes et apparentés s’opposera donc à votre texte libéral et inégalitaire ; il votera contre le PLFSS pour 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. Olivier Véran, rapporteur général. Allez-y ! Votez contre la CMU-C pour les plus pauvres !

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Veuillez écouter les orateurs, mes chers collègues. Si vous voulez mener des conversations, je vous prie de le faire ailleurs. (M. Erwan Balanant applaudit.)

M. Francis Vercamer. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur l’excellent rapporteur général du texte, mes chers collègues, nous devons mener une réforme profonde de notre protection sociale pour adapter celle-ci aux grands enjeux de notre société : les évolutions de la famille, la fragmentation croissante des parcours professionnels, le vieillissement de la population, les nouveaux risques professionnels... Les grands équilibres sont à repenser, le cas de notre système de santé étant, à cet égard, exemplaire.

Le plan « ma santé 2022 » fixe avec pertinence les objectifs à atteindre : renouveler les pratiques et les modes de rémunération des professionnels de santé, favoriser l’exercice coordonné et la complémentarité entre les différentes professions de santé dans les territoires, moderniser les établissements de santé, mieux articuler la médecine de ville et l’hôpital. Ce plan annonçait ainsi une profonde transformation, dont on pouvait espérer qu’elle se traduirait dans les orientations du présent PLFSS.

Or ce projet de budget ne donne que des signes, certes encourageants – résultant, pour certains, d’amendements du Gouvernement –, mais qui, pour l’heure, ne nous paraissent pas adaptés à l’urgence de la situation. Il esquisse les contours d’une réforme incontournable de notre système de santé, que nous voulons plus juste, pour assurer l’égalité d’accès aux soins dans les territoires ; plus efficace, pour améliorer la pertinence et la qualité des soins ; plus innovant, enfin, pour renouveler les méthodes de prise en charge et les organisations. Mais cette esquisse reste bien fragile, alors que nous aurions besoin de plusieurs lignes de force clairement tracées.

Ce PLFSS contient pourtant des mesures que nous approuvons. C’est le cas, par exemple, des dispositions relatives au reste à charge zéro pour les produits d’optique, les aides auditives et les soins dentaires. Le groupe UDI, Agir et indépendants sera vigilant quant à la qualité des prestations proposées pour concrétiser cette disposition. Nous serons également attentifs aux effets de cette mesure sur les cotisations des complémentaires santé.

Notre groupe salue aussi la transformation du CICE et du CITS en baisse de charges, de même que l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires – des mesures que nous appelions de nos vœux depuis plusieurs années.

Nous avons aussi apporté notre soutien à des propositions avancées par le Gouvernement au cours des débats.

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues, un peu de silence !

M. Francis Vercamer. C’est le cas de l’expérimentation concernant le régime de congé maternité des travailleuses indépendantes ou des dispositions qui prévoient un congé paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un enfant.

Quelques amendements présentés par notre groupe ont obtenu un avis favorable du Gouvernement. C’est le cas des propositions de Paul Christophe visant à clarifier le régime social des avantages et cadeaux versés aux salariés, pour sécuriser les entreprises sur le plan juridique ; des amendements présentés par Agnès Firmin Le Bodo et moi-même et visant à étendre aux établissements psychiatriques, dès 2020, la rémunération à la qualité appliquée dans les établissements de santé ; ou encore de notre proposition de prendre davantage en considération l’expérience des patients parmi les indicateurs permettant de mesurer l’amélioration de la qualité des soins.

En dépit de ces éléments positifs, ce PLFSS reste insuffisant sur plusieurs points, par exemple pour endiguer rapidement le développement des déserts médicaux, malgré les dispositions relatives à la création des postes d’assistants médicaux dans les zones sous-denses.

Nous regrettons par ailleurs que, malgré l’avis favorable de la commission des affaires sociales, le Gouvernement n’ait pas donné suite à la proposition d’expérimenter la prescription de certains médicaments dans les pharmacies d’officine. Celle-ci va pourtant dans le sens d’une meilleure coopération entre les professionnels de santé et d’un meilleur accès aux soins.

Nous regrettons aussi que vous n’ayez pas accueilli favorablement notre proposition de protéger un peu plus de retraités modestes contre les effets de la hausse de la CSG que vous avez décidée l’année dernière et à laquelle notre groupe s’était opposé.

Globalement, ce PLFSS obéit encore trop à la logique de la règle à calcul, laquelle prend le pas, cette année encore, sur les réformes de structure pourtant nécessaires, et privilégie le coup de rabot sur les dépenses, lequel frappe à nouveau l’hôpital et le médicament.

Nous regrettons enfin que les grandes différences entre régions en matière de situation sanitaire et l’approche par les territoires ne soient pas encore prises en considération dans les grands équilibres du PLFSS. Nous déplorons ainsi que vous n’ayez pas donné de suite favorable à notre proposition d’évaluer l’impact sur la situation sanitaire en région des investissements réalisés dans le cadre du fonds d’intervention régional, le FIR.

On le voit, ce PLFSS s’arrête à mi-chemin s’agissant des réformes structurelles indispensables, décrites pour certaines par le Président de la République le mois dernier. Nous prenons au sérieux votre volonté de réforme ; l’avenir de notre protection sociale en dépend. Nous estimons néanmoins que, pour l’heure, elle ne se traduit pas suffisamment dans les faits, même si des signes encourageants émergent, ici et là, dans ce projet.

M. Éric Straumann. Centre mou !

M. Francis Vercamer. Considérant que ce gouvernement a encore beaucoup à faire pour rendre effectives les orientations de sa réforme de la protection sociale, la majorité du groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra lors du vote du PLFSS. (Applaudissements sur  plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.

Veuillez écouter M. Ruffin, s’il vous plaît !

M. Jean-Louis Bourlanges. À condition qu’il ne soit pas hors sujet !

M. François Ruffin. Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, en quelle langue faut-il donc vous le dire ?

M. Éric Straumann. En alsacien !

M. François Ruffin. En anglais : what a waste ! En italien : che spreco ! Je veux bien, même, essayer en chinois : touome lang fei ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Olivier Véran, rapporteur général. Et en vénézuélien, ça donne quoi ?

M. François Ruffin. En français, tout de même : quelle gabegie ! Quel gâchis colossal !

J’ai découvert le scandale, un matin, en écoutant la radio – je roulais dans mon Berlingo (Mêmes mouvements) : « D’après un rapport de France Stratégie, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi aurait permis de créer ou de sauvegarder 100 000 emplois. » C’est le genre de calcul que j’aime bien faire dans ma tête ; ça fait passer le temps au volant. Allons-y ensemble : le CICE coûte aux alentours de 20 milliards d’euros par an ; si l’on divise cette somme par 100 000 emplois, on obtient 200 000.

J’ai dit à mon collaborateur, Vincent, qui était à côté de moi (Mêmes mouvements) : « Tu te rends compte : 200 000 euros par emploi et par an ! C’est pas possible, j’ai dû m’emmêler dans les zéros... » Sur le siège passager, Vincent a vérifié sur son téléphone portable : « C’est bien ça : 200 000 euros par an pour un emploi. »

Cela paraissait tellement incroyable, tellement délirant, tellement surréaliste ! Si j’étais informaticien, je fabriquerais un « convertisseur de CICE ». Vous saisiriez le nom d’un métier, « infirmier » par exemple. C’est la débâcle dans les hôpitaux, on le sait tous : les patients attendent des nuits entières aux urgences ; les établissements parisiens épuisent leurs salariés ; dans d’autres, le personnel apporte son propre papier toilette. Bref, l’hôpital est au bord de la crise de nerfs. Donc, embaucher des infirmiers, qui est contre ? Eh bien, ces 20 milliards de CICE, ça fait 625 000 infirmiers !

Mais vous avez raison : il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier. Avec mon convertisseur, chacun pourrait se faire son propre mix, ses embauches idéales : des accompagnants pour les enfants handicapés, des animateurs pour le périscolaire, des auxiliaires pour les personnes âgées, des inspecteurs du travail… et tout ça, par centaines de milliers. Est-ce que vous saisissez, maintenant, l’énormité de ces 20 milliards ?

Et à qui profite ce CICE ? Pour moitié aux multinationales. Le premier bénéficiaire dans le privé, c’est Carrefour, Carrefour qui licencie 4 500 caissières et autres employés, Carrefour qui reçoit, néanmoins, 130 millions d’euros au titre du CICE,…

Mme Danièle Obono. C’est une honte !

M. François Ruffin. …le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Emploi, emploi… ça ne vous choque pas ?  Dans tout le pays, il n’y a qu’ici que ça ne choque pas ! Tous les experts vous le disent : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est une gabegie. Le comité de suivi de France Stratégie le dit. La fédération « Travail, emploi et politiques publiques » du CNRS le dit. Le laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques le dit. Toutes ces études aboutissent à la même conclusion : un effet quasi-nul.

Malgré ces rapports, ces études, ces évaluations, que décidez-vous ? Que décidez-vous après la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, après la flat tax, après la suppression de l’exit tax, après la baisse de l’impôt sur les sociétés ? Vous décidez de poursuivre le CICE, de le pérenniser en allégements de charges et même, pour cette année, de le doubler, en le faisant passer à 40 milliards d’euros. Quarante milliards, c’est, pour 2018, douze fois le budget de l’agriculture, quatorze fois celui de la culture, quatre fois celui de l’écologie !

Mais vous êtes sourds. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Olivier Véran, rapporteur général. Parce que vous criez !

M. François Ruffin. Vous êtes sourds aux faits ; vous êtes sourds aux Français ; vous êtes aveuglés par votre dogme. Ces chercheurs, de France Stratégie ou du CNRS, devraient abandonner leur langue convenue et convenable. Ils devraient vous l’écrire en très grand, en lettres clignotantes, tout en klaxonnant : gaspillage ! Gaspillage ! Gaspillage !

Mme Danièle Obono. Il a raison !

M. François Ruffin. Ou alors, comme Cyrano de Bergerac, ils devraient vous le déclamer.

Généreux : « Moi, si j’avais un tel magot dans ma besace, /Il faudrait sur le champ que je le partageasse ! »

Curieux : « Dites-moi, de quoi sert ce fabuleux pécule ? /Aimez-vous à ce point les très grandes fortunes / Que paternellement vous vous préoccupâtes / De leur tendre ce chèque de 40 000 patates ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Dramatique : « Ô rage ! Ô désespoir ! C’est le peuple que l’on saigne ! /Mais pour les millionnaires, quelle formidable aubaine ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Agressif : « Le voilà donc, monsieur, votre "pognon de dingue" /Pour que l’oligarchie fasse follement la bringue ! »

M. Éric Straumann. Il est en vacances !

M. François Ruffin. Quarante milliards, donc ! Quarante milliards ! Et en même temps, vous osez. En même temps, vous osez geler les pensions de retraite. En même temps, vous osez geler les allocations familiales.

Mme Danièle Obono. Une honte !

M. François Ruffin. En même temps, vous osez geler les pensions d’invalidité. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Straumann. Normal : c’est bientôt l’hiver !

M. François Ruffin. Vous vous rattrapez sur les familles pauvres, sur les personnes âgées, sur les personnes handicapées. Sur elles, vous allez gratter 7 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) À elles, vous criez la nécessité de l’effort budgétaire. Vous osez. Bravo ! Chapeau !

Victor Hugo écrivait : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. » Vous êtes les maîtres d’œuvre de cette injustice ! Vous êtes le bras armé de cette iniquité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Jean-Louis Bricout et Mme Hélène Vainqueur-Christophe applaudissent également.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        558

        Nombre de suffrages exprimés                525

        Majorité absolue                        263

                Pour l’adoption                335

                Contre                190

(Le projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

4

Projet de loi de finances pour 2019

Seconde partie

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).

Outre-mer

M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux outre-mer (n1302, annexe 31 ; n1288, tome XIII ; n1307, tome VI).

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de budget que je vous présente aujourd’hui ne laissera personne indifférent parce qu’il découle de choix politiques majeurs. Par le vote des crédits dont nous abordons l’examen, c’est bien sur des orientations politiques que vous allez vous prononcer.

Les assises des outre-mer ont permis l’expression directe de milliers de nos concitoyens, d’entrepreneurs et de porteurs de projets qui nous ont dit à quel point l’État est attendu. Et les attentes sont claires : une qualité de vie améliorée, plus de services publics, de crèches et de transports ; un système de santé performant ; des formations et des emplois pour la jeunesse ultramarine ; une société moins inégalitaire et plus solidaire.

Face à ces aspirations, nous aurions pu faire des promesses : promettre une égalité « réelle » ou une convergence des niveaux de vie vers un idéal hexagonal, ou encore vers une moyenne nationale dont personne n’ignore pourtant les disparités qu’elle recouvre. Ainsi, à Saint-Barthélemy, le taux de chômage est de seulement 3 %. Que signifie la convergence dans ce cas ? De même, que signifie la convergence dès lors qu’au cours des dix dernières années c’est la dégradation plus rapide des indicateurs métropolitains en matière d’activité qui a permis une réduction de l’écart avec l’outre-mer ? Que signifie la moyenne nationale quand le PIB de la Sarthe est trois fois plus faible que celui de Paris ?

Ce n’est pas ma vision des choses, vous le savez tous. Les outre-mer doivent chacun trouver leur propre modèle de développement ; l’État ne s’y substituera pas. Il a en revanche l’impérieux devoir de créer toutes les conditions pour que les libertés individuelles et collectives s’expriment ; il a l’obligation de protéger les plus modestes et d’encourager les solidarités. Et c’est ce que nous voulons faire.

Pour permettre aux territoires d’engager une dynamique de progrès économique, nous avons fait le choix d’agir sur l’investissement public et sur l’appui aux entreprises.

S’agissant de l’investissement public, les crédits du fonds exceptionnel d’investissement – FEI – passent de 40 à 110 millions d’euros. Ce niveau d’engagement sera maintenu tout au long du quinquennat : ce seront donc près de 500 millions d’euros que le ministère des outre-mer aura affectés au financement des infrastructures essentielles des territoires. Je souhaite qu’une partie de ces crédits, au moins 15 millions d’euros par an, soit dédiée aux infrastructures dont les entreprises ont besoin pour fonctionner. Par exemple, en ce qui concerne la pêche, il faut  financer des quais, des terre-pleins, des machines à glace, des entrepôts et du matériel d’avitaillement pour que les entreprises s’implantent et se développent. Une entreprise de transport routier attend, quant à elle, des routes en bon état, éclairées, et des réseaux de télécommunication qui fonctionnent. Voilà exactement ce que je souhaite que nous fassions ensemble.

Je parlais de convergence ; ces crédits y contribuent efficacement. La loi de  programmation relative à l’égalité réelle outre-mer – LEROM – a par ailleurs prévu la signature d’une nouvelle génération de contrats dédiés au financement du rattrapage structurel. J’ai souhaité que ces contrats de convergence soient aussi dits de transformation. Ils seront signés avant la fin de l’année et scelleront les engagements de l’État et des collectivités jusqu’en 2022. Les outre-mer sont, de ce point de vue, en avance sur l’Hexagone ! Sur quatre ans, l’effort, au niveau de l’ensemble des périmètres ministériels, s’élèvera à plus de 2 milliards d’euros. Pour ce qui est du ministère des outre-mer, nous y consacrerons, dès 2019, 179 millions d’euros, soit 15 % de plus que l’an passé.

L’investissement public, ce sont également, bien entendu, la construction et la rénovation de logements. Cette politique publique est au cœur de mes préoccupations – et des vôtres, je le sais. La ligne budgétaire unique, la LBU, est donc  maintenue à 225 millions d’euros et le produit des cessions des parts de l’État au sein des SIDOM – les sociétés immobilières d’outre-mer – sera reversé au ministère des outre-mer en loi de finances rectificative.

J’ai rencontré la semaine dernière les acteurs du logement à La Réunion et j’y ai réaffirmé les engagements pris en matière d’accession à la propriété et d’aide à la rénovation de l’habitat privé, qu’il s’agisse du traitement de l’ensemble des dossiers actuellement bloqués ou de la création, en 2019, de nouveaux mécanismes en matière d’aide à la rénovation et d’accession à la propriété.

La diversification des parcours résidentiels outre-mer est une grande préoccupation du Gouvernement. Le présent projet de loi de finances comporte, vous le savez, de nombreuses mesures fiscales favorables à la construction de logements : prolongation de la défiscalisation, amélioration de la chronique de versement des crédits d’impôt, augmentation des quotas de prêts locatifs sociaux, allongement des délais de mise en location, extension de la défiscalisation dans les collectivités d’outre-mer pour la réhabilitation du parc social existant.

C’est grâce à des ambitions fortes, et des moyens à la hauteur de celles-ci, que nous pourrons relever de la manière la plus pertinente les défis du logement en outre-mer. Je vous propose donc de les construire et de les réaffirmer ensemble, à l’occasion d’une grande conférence dédiée au logement qui nous réunira tous, avec mon collègue Julien Denormandie, avant la fin du mois de décembre.

J’ai souhaité que ce renforcement de l’investissement public s’accompagne d’un soutien réaffirmé aux entreprises. La dépense publique doit en effet être mise au service d’une société créatrice de valeur et d’emplois. Ces priorités sont réaffirmées ici. Notre objectif est de construire un écosystème d’accompagnement des entreprises pérenne et ciblé, et de faire des outre-mer des territoires de conquête économique.

La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en allégement renforcé de charges sociales a, vous le savez, entraîné un bouleversement des exonérations spécifiques outre-mer. Dans ce contexte particulier, notre volonté a été d’assumer une politique de l’emploi, de simplifier les barèmes existants et de parier sur les secteurs d’avenir que sont l’économie bleue, l’innovation, le tourisme et l’industrie. Nous rendons donc possible le « zéro charges » dans les zones les plus pourvoyeuses d’emplois. Vous le savez, outre-mer, 53 % des salariés gagnent moins de 1,4 SMIC et 80 % des demandeurs d’emploi sont peu ou non diplômés.

Je précise que la modification des circuits de financement des exonérations de charges a entraîné pour notre budget une mesure de périmètre entrante de 296 millions d’euros. Il s’agit, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, d’une mesure purement technique : il n’est donc pas question d’enfermer les outre-mer dans un modèle économique de faible valeur ajoutée, puisque près de 700 millions d’euros seront investis dans la formation outre-mer au cours du quinquennat.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a créé un certain nombre de dispositifs et amendé le dispositif prévu afin de renforcer les exonérations applicables à des secteurs comme la presse et les transports maritimes et aériens.

Nous souhaitons préserver l’attractivité de la Guyane : à cette  fin, une réflexion est en cours et un amendement sera présenté soit au Sénat, soit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Ce nouvel écosystème économique ne se résume pas aux exonérations, même si celles-ci occupent une place importante dans les crédits du ministère. Pour améliorer le financement de l’économie, la mission outre-mer sera enrichie de quelque 50 millions d’euros ainsi que de nouveaux outils nécessaires au démarrage des projets : c’est l’objet de la nouvelle action 04 « Financement de l’économie », qui figure désormais au programme 138 «  Emploi outre-mer ». De quoi s’agit-il ? De garanties d’emprunt, de prêts bonifiés, de dotations en fonds propres, de capital-risque, de préfinancement ainsi que d’apports en subventions dans le cadre d’appels à projets ciblés. Nous répondons ainsi, tout simplement, aux demandes des entreprises qui peinent aujourd’hui à accéder au financement nécessaire à leur développement.

Avec la réforme des dispositifs zonés et la prolongation de la défiscalisation, nous construisons un ensemble cohérent et efficace, sans compter le renforcement des moyens dédiés au financement des investissements structurants, qui bénéficiera directement à l’activité des entreprises. Je vous rappelle que, pour les secteurs qui bénéficient des nouvelles zones franches d’activité – ZFA –, le taux d’impôt sur les sociétés a été réduit à 6 % : c’est mieux que l’Irlande ! Au total, ce sont bien 100 millions d’euros qui seront investis dans le soutien à l’activité économique.

Mesdames et messieurs les députés, les assises des outre-mer n’ont pas été l’année zéro des politiques publiques outre-mer, le Livre bleu n’est pas un catalogue de mesures non financées et le budget de la mission « Outre-mer » pour 2019 n’est pas attentiste. Les assises ont traduit des besoins précis ; le Livre bleu est une feuille de route qui oblige l’ensemble du Gouvernement ; ce projet de budget propose de transformer nos territoires pour les rendre plus attractifs, plus agréables à vivre – comme on nous l’a demandé –, pour en faire des terres d’excellence et de rayonnement. Telle est notre ambition.

Investir pour l’avenir, mettre la dépense publique au service du développement des territoires et soutenir les porteurs de projets : ce sont, pour nos territoires d’outre-mer, des choix que j’assume et auxquels je crois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019 représente un moment clé pour les outre-mer. Il permet en effet au Gouvernement de démontrer  sa volonté de soutenir nos territoires de manière plus efficiente, à effort financier constant. Il s’y emploie et je ne doute aucunement de sa volonté.

Même si je déplore la stagnation des crédits de la mission, je suis conscient du fait qu’obtenir une stabilité des crédits est chose difficile dans un contexte général de maîtrise de la dépense publique.

En première analyse, les crédits de la mission « Outre-mer » représentent au total 2,6 milliards d’euros en autorisation d’engagement et 2,5 milliards d’euros en crédits de paiement. S’ils sont apparemment en hausse,...

Mme Huguette Bello. Apparemment !

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. ...cette hausse s’explique par des mesures de périmètre. La mission profite en effet de la budgétisation de 296 millions d’euros au programme 138 « Emploi outre-mer », en lien avec la transformation du CICE en baisse de cotisations.

Cette seule mesure ne suffit pas à expliquer l’augmentation apparente des crédits. Une autre partie est liée au recyclage d’économies permises par la réforme de l’avantage fiscal sur l’impôt sur le revenu, ainsi que par la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable, ou TVA NPR.

Sans ces mesures, les crédits de la mission seraient stables. Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, M. Olivier Dussopt, l’avait d’ailleurs indiqué lors de son audition par la délégation aux outre-mer.

Dans le détail, le dispositif d’exonérations de cotisations de sécurité sociale, pris en charge par le programme 138 « Emploi outre-mer », est modifié par le PLFSS pour 2019 afin de prendre en compte la suppression du CICE outre-mer, dont le taux était majoré par rapport à celui en vigueur dans l’Hexagone. Des difficultés apparaissent aujourd’hui dans la configuration du nouveau régime d’exonération. La ministre des outre-mer elle-même a affirmé qu’il y avait des raisons de faire évoluer le dispositif. Je redoute les pertes que pourraient subir certaines entreprises et j’estime que la discussion avec le monde économique doit se poursuivre sur ce sujet, comme Mme la ministre vient de l’indiquer. Pourquoi ne pas maintenir le CICE outre-mer le temps de stabiliser le nouveau régime d’exonérations ?

Dans le même programme 138 « Emploi outre-mer » a été créée une nouvelle action dédiée au financement des entreprises ultramarines et partiellement financée par les économies issues de la suppression de la TVA NPR. Bénéficiant de 56 millions d’euros de crédits, cette action financera un fonds de garantie lui-même doté de 10 millions d’euros pour soutenir le dispositif « Avance + » de Bpifrance, qui remédiera en partie au problème des délais de paiement des collectivités territoriales. Nous travaillons actuellement sur ce sujet avec le Gouvernement et espérons des évolutions positives pour nos entreprises.

De même, une dotation de 10 millions d’euros permettra d’étendre le bénéfice du prêt de développement outre-mer – PDOM – de Bpifrance aux entreprises de moins de trois ans, c’est-à-dire à celles qui souffrent le plus. Il devrait également permettre de préfinancer les crédits d’impôt.

En attendant d’être en mesure d’évaluer ce mécanisme dans le cadre spécifique de la bascule future de la défiscalisation vers le crédit d’impôt, il me semble souhaitable que soit maintenu le verrou constitué par l’article 110 de la loi de finances pour 2016, issu de l’amendement Letchimy.

Le second programme de la mission, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », affiche, lui aussi, des crédits en augmentation grâce à des mesures de budgétisation. Seront ainsi renforcés la politique contractuelle de l’État et le FEI, qui finance des investissements publics structurants dans l’ensemble des territoires d’outre-mer.

Je note l’écart important entre le montant des autorisations d’engagement, qui s’élèvent à 70 millions d’euros, et celui des crédits de paiement, qui s’élèvent à 30 millions d’euros, s’agissant de cette dotation supplémentaire au FEI, financée par la diminution de l’avantage sur l’impôt sur le revenu.

En second lieu, l’analyse des dispositions fiscales qui permettent de financer l’augmentation des crédits révèle que ces mesures de périmètre et de budgétisation sont permises par la refonte de dispositifs fiscaux, laquelle suscite des interrogations, voire de franches oppositions.

Le Gouvernement propose ainsi de supprimer le dispositif de TVA NPR ; cette mesure m’inquiète. Je note cependant avec satisfaction que les entrepreneurs qui ont avancé un acompte d’investissement pourront mobiliser la TVA NPR dans le cadre de cet investissement. Toutefois, j’appelle à nouveau de mes vœux une réforme moins brutale et plus progressive. Les acteurs économiques ont en effet besoin de stabilité, dans les DOM plus qu’ailleurs. Je sais que vous êtes, madame la ministre, ouverte à une nouvelle concertation avec eux, comme vous l’avez indiqué lors de votre récent déplacement à La Réunion.

Je réaffirme ici mon opposition à la réforme de l’avantage fiscal sur l’impôt sur le revenu adoptée en première partie du présent PLF. Cette mesure, nous l’avons beaucoup dit, ne passe pas en outre-mer.

Je propose que l’on finance le maintien du dispositif par la suppression des indemnités d’éloignement perçues par les fonctionnaires d’État hexagonaux mutés dans les collectivités d’outre-mer. Créée dans les années 1960 pour tenir compte de la durée du voyage jusqu’aux territoires de destination, cette prime n’a plus de raison d’être.

M. le président. Cher collègue, il faut conclure.

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. La Cour des comptes en a chiffré le coût à 140 millions d’euros.

Pour conclure, je le réaffirme ici, je soutiens l’action du Gouvernement en faveur de dispositifs d’aide à l’investissement aussi intenses que les dispositifs existants, mais mieux ciblés. Je rappelle cependant que la convergence, pour l’égalité réelle, doit aller de pair avec une politique ambitieuse. Cette dernière ne peut passer que par des moyens budgétaires supplémentaires alloués non seulement à la mission « Outre-mer », mais également à l’ensemble des missions concourant au développement des territoires ultramarins.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget de la mission « Outre-mer » n’est pas un budget anodin.

Du point de vue social et politique, tout d’abord, il doit être analysé dans le contexte de la tenue des assises des outre-mer, qui ont été clôturées cette année. Il doit en effet constituer la traduction budgétaire des engagements pris par le Gouvernement dans le Livre bleu. Du point de vue économique, ensuite, le présent PLF est porteur d’une réforme qui fait suite à la revue des aides économiques outre-mer, engagée l’année dernière par le Gouvernement. À ce double titre, le présent budget est très attendu dans nos collectivités ultramarines, s’agissant tant des dépenses que des mesures fiscales.

Les chiffres affichés doivent être analysés avec circonspection : la hausse de plus de 20 % des crédits de la mission dissimule en réalité les conséquences comptables de la réforme des aides économiques. À périmètre inchangé, le budget est globalement stable.

Ces éléments d’analyse budgétaire ayant déjà été développés par le rapporteur spécial, M. Olivier Serva, je n’y reviendrai pas.

Cette année, le budget doit surtout être évalué sur le fondement de la réforme des aides économiques qu’il met en œuvre. De grande ampleur, elle porte non seulement sur les dépenses de la mission, mais également sur la fiscalité et les prélèvements sociaux pesant sur les entreprises. Elle est déployée dans plusieurs articles du projet de loi de finances, en première et en seconde partie, ainsi que par le PLFSS pour 2019.

C’est donc tout naturellement que j’ai choisi de me concentrer pour l’essentiel sur cette réforme dans le cadre de l’avis que j’ai rendu au nom de la commission des affaires économiques.

Si ses principes semblaient faire consensus, elle suscite une inquiétude croissante depuis quelques semaines.

Sur le principe, l’objectif du Gouvernement est de faire mieux avec autant. La ministre des outre-mer l’a elle-même annoncé, le montant total des aides économiques spécifiques aux outre-mer resterait fixé à environ 2,45 milliards d’euros. Ce sont leur affectation et leurs modalités qui doivent évoluer pour améliorer leur efficacité, afin de favoriser le développement économique et l’emploi dans les outre-mer.

Au-delà du principe, ce sont précisément les modalités concrètes de la réforme qui inquiètent. En ce qui concerne la méthode, la réforme présentée a probablement pâti, lors de sa conception, d’un manque de concertation et d’évaluation. Quant à sa mise en œuvre, elle est un peu brutale, la plupart de ses dispositions s’appliquant dès le 1er janvier 2019.

S’agissant des montants en jeu, une interrogation subsiste : la réforme s’opère-t-elle réellement à moyens constants ? Le manque d’informations et d’évaluations disponibles fait en effet peser un doute sur le redéploiement effectif et pérenne, pour les outre-mer, des sommes dégagées par la réforme de certaines aides.

En outre, dans ses modalités, la réforme de certains dispositifs est imparfaite, voire présente d’importants écueils ; je pense notamment à la suppression du dispositif de la TVA NPR.

Enfin, et c’est sans doute le plus important et le plus inquiétant, la méthode employée et les modalités de la réforme témoignent d’une vision tantôt erronée, tantôt négative des outre-mer. L’abaissement drastique, de 40 % à 50 % suivant les départements d’outre-mer, du plafond de l’abattement applicable à l’impôt sur le revenu en est une parfaite illustration. Nous l’avons dit ici même.

Cette réforme m’incite à faire un rappel ferme : les dispositifs économiques et fiscaux spécifiques aux outre-mer, aujourd’hui souvent présentés comme des avantages, reposent sur des justifications économiques et historiques incontestables. À cet égard, la réforme des aides économiques devrait s’appuyer sur une vision plus générale de l’histoire des outre-mer, de leurs handicaps structurels et de leur légitimité à revendiquer l’égalité réelle avec la métropole. (Mme George Pau-Langevin et M. Serge Letchimy applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, à première vue et à périmètre courant, le budget de la mission « Outre-mer » bénéficie pour 2019 d’une hausse assez exceptionnelle, avec une augmentation de 22 % des autorisations d’engagement et de 21 % des crédits de paiement, ce qui représente, en volume, près de 470 millions d’euros.

Cela a été dit, et je ne pourrai évidemment dire le contraire : quand on y regarde de plus près, on note que cette augmentation provient de trois sources de financement, qui existaient déjà, mais dont la nature change et dont le nombre de bénéficiaires a vocation à augmenter. C’est en ce sens que j’ai pu parler, dans mon rapport, de « stratégie disruptive ».

Il s’agit d’abord de mettre en œuvre l’an I du Livre bleu des outre-mer, élaboré dans nos territoires, remis au Président de la République en juin de cette année, et dont les premières concrétisations sont attendues pour 2019. Ce Livre bleu définit pour nos territoires une feuille de route en vue de procéder aux investissements prioritaires qui font encore défaut et de contribuer au rééquilibrage de nos politiques publiques.

Cette stratégie disruptive explique aussi qu’un si grand nombre de questionnements nous soient parvenus des territoires. Ils tiennent, pour résumer, au déficit de lisibilité de la réforme. J’en donnerai trois illustrations.

En premier lieu, je déplore, madame la ministre, que nous n’ayons toujours pas en notre possession le document de politique transversale. D’ordinaire, il arrive très tardivement ; cette année, il ne nous a pas été transmis du tout. C’est très fâcheux, dans la mesure où la mission « Outre-mer » ne recouvre que 10 % de l’ensemble de l’action budgétaire de l’État en faveur des outre-mer, qui s’élève à 18,5 milliards d’euros au total, et même, si l’on ajoute l’aide fiscale, à plus de 24 milliards d’euros.

Deuxième illustration : dans le tableau de répartition des crédits par territoire, les crédits « non répartis » passent, entre 2018 et 2019, de 180 millions d’euros, soit 1 % de l’effort budgétaire, à 1,7 milliard d’euros, soit 9 % de l’effort budgétaire.

Enfin, et surtout, il y a un changement de nature de l’aide de l’État. Avec la transformation du CICE en exonérations de charges, avec la suppression du mécanisme de la TVA NPR et avec l’abaissement du plafond de la réduction d’impôt sur le revenu, qui devrait toucher quelque 55 000 foyers, on passe d’une dépense fiscale à un soutien budgétaire, ce qui suscite, là encore, des interrogations.

Je salue toutefois à mon tour la très bonne nouvelle que constitue la récupération par la mission « Outre-mer » de l’ensemble de ces crédits, à hauteur de 466 millions d’euros, et surtout l’engagement que vous avez pris, madame la ministre, de même que M. le ministre de l’action et des comptes publics, de sanctuariser cet effort financier dans les prochaines missions budgétaires.

S’agissant du soutien aux entreprises, je salue aussi l’augmentation de 40 à 110 millions d’euros du FEI, ainsi que la création d’un nouveau dispositif, à hauteur de 50 millions d’euros. Ce sont de bonnes nouvelles. Je redis néanmoins que ce soutien budgétaire n’est pas à la hauteur des besoins exprimés dans nos territoires. Il l’est d’autant moins qu’il y a trois ans, en réponse à un amendement de notre collègue Letchimy, l’Assemblée nationale et le Gouvernement s’étaient engagés à adopter une stratégie pérenne de préfinancement des entreprises d’outre-mer. Or l’article 55 du présent projet de loi de finances prévoit de revenir sur cet engagement. Voilà cette fois une mauvaise nouvelle, qui contraste avec la bonne que constituent les crédits supplémentaires. Je proposerai, avec d’autres collègues, que cette décision soit abandonnée.

Un mot de deux sujets que j’ai souhaité aborder dans mon rapport, bien qu’ils sortent du périmètre de la mission.

Le premier, qui intéresse chacun d’entre nous, concerne la dimension ultramarine des violences faites aux femmes. Cela a été souligné par un rapport du Conseil économique, social et environnemental : les violences faites aux femmes sont malheureusement plus nombreuses et plus graves dans les outre-mer que dans le reste du pays. Dans certains de nos territoires, les ratios sont de sept à neuf fois supérieurs aux ratios nationaux, déjà insupportables. Or on constate qu’en la matière, les outils statistiques ne couvrent pas de manière homogène l’ensemble du territoire national. En conséquence, je propose que les outils statistiques soient systématiquement dupliqués dans nos territoires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et partout où ce n’est pas encore fait. Il faut aussi veiller à ce que nous n’ayons pas de débats juridiques pour savoir qui détient la compétence en la matière et qui doit agir. Je rappelle que nous parlons d’un engagement du Président de la République et d’une cause nationale qui doit nous fédérer, au-delà des discussions juridiques.

Je n’aurai pas le temps d’aborder comme je l’aurais souhaité la question du référendum en Nouvelle-Calédonie. Je souhaite qu’il se tienne dimanche dans la même ambiance sereine que celle qui a régné jusqu’ici et qui, je n’en doute pas, perdurera d’ici là. Je remercie la ministre et le Premier ministre de s’être rendus sur place.

Parce qu’il correspond aux premières concrétisations du Livre bleu des outre-mer, parce que l’homogénéisation de la politique contractuelle d’aménagement du territoire est au rendez-vous, parce que le FEI a presque triplé, parce que les crédits seront sanctuarisés dans les budgets à venir, j’émets un avis favorable sur le vote des crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Philippe Nilor. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, une fois de plus – une fois de trop –, la mission « Outre-mer » fait montre de ses limites. Je refuserai par conséquent de restreindre mon intervention à l’examen de cette seule mission. En effet, nombre de mesures du PLF pour 2019 qui pénalisent sévèrement nos territoires n’en relèvent pas. Au-delà des écrans de fumée sur de beaux papiers glacés, au-delà des promesses que l’on sait ne pas pouvoir ni vouloir tenir, la politique gouvernementale se complaît à demeurer dans une parfaite incohérence, en s’obstinant à ne pas tenir compte de nos réalités. J’en veux pour preuve le fait que toutes les initiatives et propositions visant à améliorer nos conditions de vie, à favoriser l’emploi ou la compétitivité de nos entreprises sont rejetées sans analyse objective.

En témoignent les récentes agressions visant les outre-mer dans le projet de loi de finances ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

J’aurais pu parler de l’abattement fiscal. Alors qu’aucune mesure concrète n’a donné de résultat s’agissant de la lutte contre la vie chère, vous vous étiez engagés, au nom de la convergence, à gommer toutes les différences. Las ! Incapables de remédier aux différences de prix et de coût de la vie, vous vous attaquez aux différences, pourtant légitimes, de fiscalité. Reconnaissons à ce PLF une innovation notable : l’introduction d’une solidarité interpauvres, aux contours constitutionnels douteux. Les moins pauvres des outre-mer devront ainsi financer les investissements des plus pauvres d’entre nous, dans le cadre d’un FEI centralisé et géré par l’État. À ceux qui se demandaient encore si nous étions des Français à part entière, vous donnez une réponse on ne peut plus claire : nous sommes des Français entièrement à part !

J’aurais pu vous parler de l’amendement inique tendant à aggraver la fiscalité sur les rhums outre-mer. Il va pénaliser l’un des fleurons de notre économie, démontrant, s’il en était encore besoin, que la France n’a jamais considéré le rhum comme une production nationale, alors qu’il est produit sur des territoires français. Aucun gouvernement n’a jamais défendu le punch avec autant de punch qu’il le fait pour le vin ! (Sourires.)

M. Raphaël Schellenberger. Jolie formule !

M. Jean-Philippe Nilor. Je préfère vous parler de la remise en cause de la défiscalisation en faveur du logement social prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts, preuve absolue que vous ne respectez pas vos engagements.

Dans le Livre bleu des outre-mer, publié en 2018, il est écrit en page 19 : « Le Gouvernement organisera à la rentrée une grande conférence destinée à mobiliser l’ensemble de ses partenaires pour donner un nouveau souffle à la politique du logement outre-mer. Les Assises ont déjà permis de formaliser plusieurs axes de cette stratégie. » Or quel est le premier axe mentionné ? « La prolongation jusqu’en 2025 des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer afin d’assurer de la visibilité aux opérateurs du logement social. »

À l’occasion de la visite qu’il avait effectuée en Martinique, en septembre dernier, j’avais appelé l’attention du Président de la République sur l’impérieuse nécessité de maintenir ce dispositif, crucial pour améliorer les conditions d’habitat de nos compatriotes les plus vulnérables – plus de 600 familles en ont bénéficié depuis 2013 – et qui offre de l’activité à de nombreuses entreprises et artisans du secteur du bâtiment et des travaux publics. Il m’avait alors été répondu qu’il n’était en rien menacé dans le cadre du PLF ; pourtant, sa suppression y figurait bien.

Alors que nos populations ultramarines accueillaient avec enthousiasme l’adoption d’un amendement de mon collègue Letchimy, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, contre toute attente, le Gouvernement, faisant fi de la démocratie exprimée au sein de l’Assemblée, est revenu sur ce vote en procédant en catimini à une nouvelle délibération à cinq heures du matin. Je m’oppose et m’opposerai toujours à ce type de pratique antidémocratique !

M. le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Jean-Philippe Nilor. Par le passé, beaucoup d’erreurs ont conduit les gouvernements successifs à l’échec : erreurs d’analyse, manque d’humilité, erreurs de diagnostic, erreurs de sémantique, erreurs de logique, erreurs de politique économique. Tant que vous ferez preuve de surdité et de cécité envers nos analyses et propositions objectives, formulées dans l’intérêt de nos peuples, toutes vos mesures prétendument exceptionnelles donneront naissance, au mieux, à des politiques publiques exceptionnellement stériles, au pire, à des politiques publiques exceptionnellement catastrophiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Sylvain Brial, pour le groupe Libertés et territoires.

M. Sylvain Brial. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les outre-mer souffrent. Ils ont accumulé au fil des ans un retard incontestable. Ils souffrent d’une économie trop souvent remise en cause par les aléas naturels. Ils souffrent d’atteintes trop nombreuses à leur environnement. La société en est profondément marquée, profondément blessée. Ils souffrent de chômage, de sous-développement. Les assises des outre-mer, le Livre bleu des outre-mer, les plans de convergence en ont dressé le constat ; ils ont aussi éveillé l’espoir de reprendre le chemin de l’égalité réelle et du développement économique. Ils affirment la nécessité de lutter, suivant les territoires, contre le départ des forces vives ou, au contraire, contre une démographie et une émigration galopantes.

Le présent budget est le premier par lequel le Gouvernement peut marquer sa volonté d’agir au service des outre-mer. Il y affirme son souhait de substituer une logique de projet à une logique de guichet. Je lui en donne acte.

Vous n’avez, madame la ministre, pas ménagé votre peine. Les chiffres que vous présentez sont flatteurs, mais une étude attentive ne permet pas de vous délivrer un satisfecit, car il faut aussi considérer les redéploiements et les changements de périmètre. Nous devons toutefois reconnaître que vous avez réussi à conserver un budget stable, et nous vous en savons gré.

Ainsi, les grandes masses budgétaires sont conservées. Vous avez multiplié les présentations auprès des élus dans leur diversité géographique et politique ; aussi avons-nous tous pu vous faire part de nos remarques et de nos inquiétudes. Lorsque les allégements fiscaux sont transformés en apports budgétaires, le risque est grand que ceux-ci ne soient pas pérennisés ou qu’ils soient simplement gelés en fonction des aléas du moment. C’est donc nécessairement pour nous une source d’inquiétude et, à terme, un manque de visibilité budgétaire.

Cette inquiétude est partagée par les acteurs économiques de l’outre-mer : ils vous l’ont dit et ont beaucoup travaillé avec vous. Nous nous interrogeons notamment sur la disparition de la TVA NPR, sur le financement du logement social, sur les modifications apportées à la défiscalisation, avec de plus en plus de mesures restrictives, sur la restriction des exonérations de charges ou encore sur la suppression des ZRR et des ZFU en Guyane et à La Réunion.

À l’inverse, le renforcement de l’Agence française de développement, l’AFD, et de Bpifrance, ainsi que le rôle assigné à la Caisse des dépôts et consignations, sont des points positifs ; encore faut-il toutefois que ces différents organismes adaptent leur approche à chacun de nos territoires, ce qu’ils ne font pas aujourd’hui.

Même si je formule des réserves, madame la ministre, je me félicite du maintien du niveau budgétaire de la mission à hauteur d’environ 2,4 milliards d’euros. Nous regrettons néanmoins de n’en n’avoir qu’une vision parcellaire, puisque seul le dixième est soumis à notre réflexion. Le changement de périmètre, l’absence de projection concernant les nouveaux apports budgétaires ou encore l’inexistence, à cette heure, du « orange » – le document de politique transversale – sont autant de difficultés qui nous empêchent de nous faire une juste opinion du traitement réservé à chacun de nos territoires. Pas plus qu’il ne faut créer de tension entre les DOM et les TOM – je pense notamment à la TVA NPR –, il ne faut créer de jalousie, madame la ministre, entre les territoires d’outre-mer.

À ce stade, il m’est impossible de ne pas évoquer la situation du territoire dont je suis élu. Wallis et Futuna sont largement évoqués dans le bleu budgétaire, et le Gouvernement, en maintenant la situation de cette année, tient pour le moment ses engagements. Cela ne résout au demeurant aucun problème : le Gouvernement participe au financement du salaire des personnels de La Poste, mais aucune solution pérenne ne leur est proposée. Il en va de même pour les pompiers.

Le Gouvernement fait aussi le constat de l’enclavement aérien de Futuna et verse à ce titre une participation financière, mais n’apporte pas plus de solution d’avenir. Les contrats de plan et de développement sont financés, mais le rattrapage n’est que fictif. J’espère que vous viendrez bientôt le constater sur place.

Parce que vous êtes animée d’une véritable ambition pour les outre-mer et que je vous crois sincère, madame la ministre, je voterai pour ma part les crédits de la présente mission, et souhaite continuer d’approfondir le travail à vos côtés.

M. le président. La parole est à Mme Ramlati Ali, pour le groupe La République en marche.

Mme Ramlati Ali. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd’hui est le deuxième du quinquennat d’Emmanuel Macron. Après celui de l’année dernière, qui était un budget de transition, il se veut un budget de concrétisation ou, pour reprendre le terme employé par Mme la ministre, de transformation. Il s’inscrit en effet dans un contexte particulier : la large consultation que furent les assises des outre-mer et la parution du Livre bleu, feuille de route de la politique gouvernementale pour les outre-mer.

Premier constat : ce budget est en hausse,…

Mme Huguette Bello. Non ! Seulement en apparence !

Mme Ramlati Ali. …avec une augmentation de plus de 20 % par rapport à 2018. Il s’élève ainsi à 2,525 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,439 milliards d’euros en crédits de paiement, soit, respectivement, 473 millions d’euros et 424 millions de plus qu’en 2018.

Mme Huguette Bello. En somme, tout est merveilleux !

Mme Ramlati Ali. Cette augmentation, que je salue, témoigne de la volonté gouvernementale de coller davantage aux réalités de nos territoires grâce – pour ne citer que quelques mesures – à un soutien accru aux collectivités territoriales par l’augmentation des crédits de l’AFD ; à l’appui au monde économique par le biais du FEI, doté de 110 millions d’euros destinés à contribuer au développement de nos entreprises ultramarines ; une refonte du système économique, avec la création des zones franches d’activité nouvelle génération ; un soutien à la jeunesse avec l’augmentation de 2,7 % du budget de LADOM – l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité –, afin de répondre à la demande croissante de mobilité des jeunes ultramarins ; un service militaire adapté – SMA –, enfin, qui bénéficiera de 127 militaires encadrants supplémentaires sur l’ensemble du quinquennat. Je rappellerai aussi le rétablissement, en 2019, de l’allocation logement pour l’accession à la propriété outre-mer...

M. Serge Letchimy. Ah !

Mme Huguette Bello. C’est ce que l’on va voir !

Mme Ramlati Ali. ...et – autre exemple du soutien du Gouvernement à la politique du logement – la sanctuarisation de la LBU.

M. Serge Letchimy. Pas encore…

Mme Ramlati Ali. Permettez-moi aussi, par un deuxième constat, de mettre l’accent sur mon département, le cent unième de France et, aussi, le plus pauvre. Dans ce projet de loi de finances, Mayotte bénéficie, il faut le souligner, d’un traitement favorable…

Mme Huguette Bello. Si ça, c’est un traitement favorable !…

Mme Ramlati Ali. …qui résulte pour partie du plan présenté en 2018, avec des mesures telles que la recentralisation du RSA, à hauteur de 22 millions d’euros ; l’affectation de 51 millions d’euros au titre de la compensation des pertes de recettes d’octroi de mer de la collectivité territoriale de Guyane et du département de Mayotte ; l’octroi d’une enveloppe de 90 millions d’euros pour les constructions scolaires à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte ; la mise en œuvre effective d’un programme spécifique « cadres » pour Mayotte, destiné à favoriser l’accès des Mahorais à des formations puis, sur leur territoire d’origine, à des emplois de haut niveau dans l’administration publique et dans le secteur privé ; des dispositions adoptées dans le cadre du PLFSS, enfin, parmi lesquelles l’exonération du ticket modérateur sur les soins de ville pour les personnes modestes.

Je m’interroge toutefois, madame la ministre, sur la répartition par territoire des 170 millions d’euros économisés pour financer des secteurs structurants. J’apprécierais donc que vous m’éclairiez sur ce point. À Mayotte, vous le savez, la jeunesse est notre priorité. Mettre l’accent sur l’emploi, la formation et les infrastructures sportives, qui font cruellement défaut, est une nécessité. Par ailleurs, quelle est, sur l’enveloppe de 90 millions d’euros allouée aux constructions scolaires, la part réservée à Mayotte au titre du remboursement des étudiants ? Nous, parlementaires, sommes alertés par les parents sur le fait que rien n’aurait avancé, à Paris, concernant les remboursements au titre de 2016-2017 et de 2017-2018.

La crise qu’a subie Mayotte cette année n’était pas la première, mais elle a marqué par son intensité. Ce ne sera pas non plus la dernière : à Mayotte, je l’ai souvent dit, l’état de crise est permanent. Exaspérations, colères, frustrations et inquiétudes se multiplient. En outre, l’instabilité de l’environnement régional et la récente situation insurrectionnelle aux Comores ont un impact direct sur notre territoire. Aussi, madame la ministre, je le réaffirme : il est urgent de trouver une véritable solution diplomatique aux tensions entre la France et les Comores.

Enfin, pour revenir à l’examen de la mission, la ligne directrice du Gouvernement, qui est à l’écoute des outre-mer, et l’augmentation des crédits,…

Mme Huguette Bello. Ce n’est pas vrai !

Mme Ramlati Ali. …qui le démontre bien, incitent notre groupe à voter ce budget.

M. le président. La parole est à M. David Lorion, pour le groupe Les Républicains.

M. David Lorion. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute du beau discours du Président de la République lors des assises des outre-mer, dans lequel il nous parlait de l’« archipel France », formule censée exprimer la solidarité nationale. Votre budget, madame la ministre, est-il la traduction de cette envolée lyrique, de cet élan de générosité ? À cet égard, les chiffres peuvent vous donner raison, mais nous savons tous, ici, que c’est faux.

Mme Huguette Bello. Bien sûr !

M. David Lorion. L’augmentation de 466 millions d’euros tient en effet à la transformation structurelle du CICE en exonérations de charges et à celle de l’aide fiscale en soutien budgétaire.

En réalité, cet élan de générosité budgétaire se résume au transfert de l’argent des Domiens vers leur propre territoire. Vous le justifiez par le slogan selon lequel un euro investi est plus dynamique d’un euro défiscalisé, et vous avez raison sur le principe. Mais nous craignons que les fonds exceptionnels d’investissement se perdent d’une année sur l’autre dans les masses budgétaires : les plus expérimentés d’entre nous connaissent bien ce risque !

M. Serge Letchimy. Exact !

M. David Lorion. Et j’en fais le pari devant vous : si rien n’est fait, nous allons devoir défendre, au cours de la présente législature, la diminution de ce fonds.

M. Serge Letchimy. Très juste !

M. David Lorion. Comme vous le voyez, ce n’est pas votre raisonnement qui nous fait peur – il peut même séduire une partie d’entre nous –, mais la volatilité des mots et le manque d’encadrement de vos promesses. Les populations d’outre-mer bénéficieront-elles, en 2019, de plus nombreuses créations d’emploi ? La réponse est très incertaine !

Vous le savez, nos territoires souffrent d’un chômage chronique, structurel, élevé et, pour tout dire, insupportable. Dans beaucoup de quartiers, plus de six jeunes sur dix sont au chômage ! Cette situation doit s’améliorer rapidement car les collectivités, qui jouaient jusqu’à présent le rôle de l’État providence, ne peuvent plus le faire, tant votre gouvernement les étrangle en contractant la dotation globale de fonctionnement et en supprimant les contrats aidés. Vous reconnaissez le problème en consacrant 81 % de la masse du présent budget au soutien aux entreprises. Mais vos solutions sont-elles assez ciblées pour provoquer un choc de compétitivité en faveur de ces dernières ?

À l’évidence, quelques ajustements font encore défaut pour assurer la pleine efficacité de ces mesures. Par exemple, vous affirmez que la réforme se fait à périmètre constant. Eh bien non ! La transformation du CICE en baisse de charges sociales tire en effet le résultat fiscal à la hausse et diminue les bénéfices des entreprises, donc freine la création d’emplois.

D’autre part, les deux dispositifs que vous avez imaginés, de « compétitivité » – jusqu’à 1,3 SMIC – et de « compétitivité renforcée » – jusqu’à 1,4 SMIC –, ne répondent pas encore tout à fait à la demande des entreprises les plus exposées, car le recentrage des exonérations sur les bas salaires en excluent les entreprises agroalimentaires, informatiques ou touristiques, dont le salaire médian se situe légèrement au-dessus de vos seuils théoriques.

Toutes ces réformes ont été élaborées dans l’urgence, sans réelle étude d’impact, ou en tout cas sans aucune étude suffisamment approfondie. Vous entendez les tester directement sur les entreprises et y réintégrez certaines filières par voie d’amendement. Tout cela est un peu bricolé. Dans l’informatique, par exemple, les chefs d’entreprise ont poussé un cri d’alerte strident, notamment lors de votre déplacement à La Réunion. Ils ont été particulièrement déçus de l’écart entre la parole présidentielle, qui évoquait un « Singapour de l’océan indien », et l’absence de mesures spécifiques pour leur filière – n’est-ce pas contradictoire ?

Les paramètres, madame la ministre, vont encore évoluer : je le sais, et je sais aussi que vous y travaillez. Je reconnais volontiers votre capacité d’écoute et travail, davantage avec le monde économique, d’ailleurs, qu’avec les élus, ce qui me semble parfois dommage. Certaines mesures de financement de l’économie vont dans le bon sens, mais il en manque quelques-unes, on l’a rappelé, à commencer par le préfinancement des entreprises lorsqu’elles ne peuvent bénéficier tout de suite des exonérations fiscales.

M. le président. Merci de conclure.

M. David Lorion. Le second programme, qui porte sur les conditions de vie outre-mer, rétablit l’allocation logement pour l’accession à la propriété. Le temps me manque pour développer ce point, mais il faudrait que vous nous apportiez quelques précisions. Les dossiers qui bénéficieront d’un financement en 2019 sont-ils bien ceux qui n’en ont pas bénéficié en 2017 ? Les conditions de financement du logement social seront-elles améliorées ?

Madame la ministre, votre budget mérite d’être encore travaillé. Je sais que vous allez y œuvrer avec le monde économique ; nous souhaitons bien sûr pouvoir vous appuyer. Reste qu’en l’état, nous sommes satisfaits de votre budget. (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Justine Benin, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Justine Benin. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous voilà réunis pour examiner les crédits de la mission « Outre-mer ». Ils traduisent dans l’ensemble les dispositions votées au cours de l’examen de la première partie du PLF ainsi que les orientations du Livre bleu des outre-mer.

Je commencerai par saluer la franchise qui caractérise l’approche budgétaire du Gouvernement. Même si les crédits de la mission sont apparemment en hausse de presque 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 424 millions d’euros en crédits de paiement, il s’agit, comme l’a très bien expliqué Olivier Dussopt devant la délégation aux outre-mer, de la conséquence de mesures prises en première partie du PLF et de changements de périmètre. Nous sommes en tout cas impatients d’en mesurer l’impact.

Cette décision de transférer les crédits de certains dispositifs fiscaux vers la présente mission a peut-être une vertu. L’objectif est louable, certes. Mais dans ces conditions, madame la ministre, vous comprendrez aisément que les députés que nous sommes soient exigeants quant à l’application des politiques menées par le Gouvernement et demandent toujours plus de concertation en amont des choix stratégiques qui seront mis en œuvre dans nos territoires. Les attentes sont fortes et les impatiences commencent de se faire sentir.

Avant d’évoquer avec vous les programmes 123 et 138, je rappellerai que les politiques qui touchent nos territoires sont transversales et intéressent à ce titre de nombreuses administrations centrales, en sus du ministère des outre-mer. En effet, si la mission est créditée de 2,5 milliards d’euros, ce sont au total plus de 18 milliards d’euros de crédits de paiements, hors dispositifs fiscaux, qui bénéficient à nos territoires. Contrairement à l’année dernière, nous n’avons malheureusement pas pu analyser le document de politique transversale pour l’outre-mer avant l’examen en séance des crédits de la mission. Je le déplore, notamment parce qu’une analyse globale aurait pu contribuer à mieux expliquer les choix du Gouvernement. Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour demander au Gouvernement, en particulier au ministre de l’action et des comptes publics, de bien vouloir faire en sorte que les « oranges budgétaires » soient mis à la disposition des députés le plus tôt possible, soit dès le début de l’examen des crédits en commission. Nos travaux seraient plus sereins et je suis convaincue qu’ils gagneraient en pertinence pour nous tous.

Ainsi, nos territoires réunissent les conditions requises pour être, dans divers secteurs, à la pointe de la transition écologique. Il n’eût pas été inintéressant de tenir compte, dans notre réflexion, de la hausse de 20 % des autorisations d’engagement pour 2019 dans les départements et régions d’outre-mer, les DROM, en matière de transition énergétique, après une première hausse de 50 % l’an dernier. C’est ce qu’il faut faire, alors disons-le !

J’en viens aux deux programmes qui nous occupent particulièrement ici. Les crédits prévus au titre des dépenses d’intervention sont donc en augmentation tant pour le programme « Emploi outre-mer » que pour le programme « Conditions de vie outre-mer ». C’est le premier qui bénéficie le plus du changement de périmètre avec une augmentation d’environ 350 millions d’euros par rapport à l’année dernière, en grande partie destinés à l’action « Soutien aux entreprises ». Les 298 millions d’euros supplémentaires dédiés à cette ligne sont bien la traduction concrète de la nouvelle marge de manœuvre dont dispose votre ministère.

M. Serge Letchimy. Il l’avait déjà !

Mme Justine Benin. Pour ce qui est des entreprises, je tiens à saluer la création de la nouvelle action « Financement de l’économie », abondée de 56 millions d’euros et qui permettra notamment de pallier, même partiellement, le non-respect des délais de paiement par les collectivités locales. Sur ce sujet, très important pour les très petites entreprises, les TPE, qu’elles se trouvent dans l’Hexagone ou bien outre-mer, nous espérons que les suites de l’inscription de l’affacturage inversé dans la loi dite PACTE, à l’initiative du président de notre groupe, Patrick Mignola, permettront à l’avenir de déplacer ces crédits vers d’autres actions. Soyons optimistes !

En ce qui concerne le programme 123 relatif aux « Conditions de vie outre-mer », les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sont, pour la plupart, en augmentation.

Mme Ericka Bareigts. Ah bon ?

Mme Justine Benin. Oui ! Surtout, je relève la hausse substantielle des crédits de paiement prévus pour le FEI, qui se montent à 65 millions d’euros, les autorisations d’engagement atteignant quant à elles 110 millions – peut-être pourrez-vous nous éclairer sur la différence relativement marquée entre les deux chiffres, madame la ministre.

Mme Huguette Bello. Cela demande un éclaircissement !

Mme Justine Benin. Ce fonds exceptionnel permettra des investissements structurants et bénéficiera à tous les ultramarins. Il ne saurait en effet y avoir de politique efficiente dans les outre-mer sans un partenariat durable avec les acteurs locaux, principalement avec les collectivités. Il ne s’agit plus de faire « pour » mais bien de faire « avec ».

Les défis sont importants. Personne n’ignore les risques encourus à la suite de la pollution des sols au chlordécone ou encore les difficultés pour faire front contre l’invasion des Sargasses.

M. le président. Je vous remercie, chère collègue.

Mme Justine Benin. Nous devons contribuer à faire des territoires ultramarins des territoires résilients.

Je ne peux bien sûr que me réjouir, madame la ministre, des recettes supplémentaires accordées  à la mission « Outre-mer ». Je répète néanmoins ce que j’ai déjà eu l’occasion de vous dire : nous regrettons le manque de concertation dont a souffert le lancement de la réforme de l’impôt sur le revenu, à l’article 4 du PLF…

M. le président. Vous avez largement dépassé votre temps de parole, madame la députée.

Mme Justine Benin. Les décisions sont prises et les débats derrière nous. Vous nous proposez, madame la ministre, une mission dûment renforcée, comme je viens de l’expliquer brièvement à mes collègues ;…

Mme Cendra Motin. Brièvement, dites-vous ?

Mme Justine Benin. …c’est pourquoi les députés du groupe MODEM et apparentés voteront les crédits sans baisser la garde ni relâcher leur vigilance.

M. Sébastien Jumel. Tout ça pour ça ! Il aurait fallu lui couper le micro avant !

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Ericka Bareigts. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les débats importants se sont tenus au cours de l’examen de la première partie du PLF et de celui du PLFSS ; nous ne reviendrons donc pas ici sur nos désaccords de fond quant au choix que vous assumez et quant à la position que nous-mêmes assumons.

Cinq minutes sont bien entendu insuffisantes pour analyser de façon exhaustive la mission « Outre-mer », aussi me contenterai-je de revenir sur le sens de ce que vous nous proposez.

Le député Philippe Dunoyer, dans son excellent rapport, déclare que « les grandes masses des crédits des outre-mer demeurent globalement inchangées au regard du précédent exercice » et que « [c]’est par le fait de changements de périmètre et de réaffectations de crédits qu’apparaît une hausse comptable ».

J’entends faire ici un effort de clarification, car, à la lecture des documents budgétaires, il est difficile pour nos concitoyens, dont nous sommes les représentants, de comprendre.

Vous vous félicitez de ce que l’enveloppe budgétaire soit en augmentation, mais vous oubliez de préciser que, en rapatriant vers votre mission des dépenses faites par d’autres ministères, vous permettez à ceux-ci de faire des économies au détriment de nos concitoyens ultramarins. Ainsi, vous réintégrez et regroupez dans l’action 04, « Financement de l’économie », des mesures déjà existantes et jusqu’à présent assumées et payées par les ministère des finances et de l’intérieur.

Par ce choix – c’est toute la nouveauté –, vous basculez d’un financement au titre de la solidarité nationale vers un financement exclusivement ultramarin, car payé par la réforme de l’impôt sur le revenu et par la disparition de la TVA NPR. Ainsi, vous faites inopportunément reculer la solidarité nationale puisque, sur le dos des départements d’outre-mer, vous permettez à d’autres ministères d’économiser de l’argent qui leur était dédié. Par conséquent, vous maintenez artificiellement l’enveloppe constante tout en diminuant l’implication budgétaire de certains ministères en faveur des outre-mer. En clair, il n’y a pas d’augmentation de 20 % des crédits de cette mission. Et il me semble que nous suivons là une pente dangereuse, celle du cloisonnement des outre-mer par et pour les outre-mer.

Se pose également la question de la pérennisation de plusieurs mesures – à l’image des 33 millions d’euros de l’action 04, affectés à différents fonds dont l’abondement n’est pas annuel ; seront-ils maintenus l’année prochaine ?

La hausse significative des crédits du FEI n’est pas pour nous le bon choix. En effet, j’ai pu le constater, pour de nombreuses collectivités, ce fonds difficilement mobilisable est capté par ceux qui font preuve de la technicité nécessaire. Il revêt donc un caractère anti-redistributif, accentuant une fois de plus les inégalités à l’intérieur des territoires. Voilà donc encore une occasion manquée de changer de modèle.

Les plans de convergence votés à l’unanimité et prévus par la LEROM – et l’égalité réelle est une promesse, mais surtout une volonté de la représentation nationale – vous permettaient de définir une vision avec et pour les territoires. Or le FEI ne permet que des actions au coup par coup. Ces plans de convergence sont dotés de  23 millions d’euros seulement alors que le FEI, outil centralisé et peu redistributif, augmente de 175 %. Vous nous avez annoncé un financement des contrats de convergence à hauteur de 2,1 milliards d’euros. Vous me permettrez de vous demander où est cette somme : je ne l’ai trouvée nulle part…

Il n’y aura pas de développement économique et de lutte contre le chômage qui vaillent sans remède aux problèmes de logement dans nos territoires. D’abord parce que nous savons que cette activité est créatrice d’emplois ; mais, surtout, parce que, sans logements, les conditions de réussite scolaire pour les enfants les plus défavorisés ne sont pas réunies et, ainsi, leur espoir d’insertion professionnelle et sociale largement obéré. Le logement est la condition de l’épanouissement individuel, familial et de la cohésion sociale. C’est un sujet vital.

Pourtant, votre politique est en net recul sur ce dossier. Vous faites même un choix exclusif et dangereux : vous décidez d’augmenter légèrement les aides aux bailleurs pour la réhabilitation des logements ; c’est un choix que nous désapprouvons. Après une coupe brutale et incompréhensible pour nos concitoyens des allocations logement accession, vous amplifiez, toujours en matière de logement, le recul de l’État. Nous prenons acte de votre intention déclarée de rétablir le dispositif pour les dossiers en souffrance, un an après. Vous nous avez annoncé un nouveau dispositif financé à hauteur de 19 millions d’euros pour l’année prochaine. Nous souhaitons identifier ces crédits de façon précise.

Les crédits pour le logement locatif social et locatif très social baissent. Ce n’est pas mieux pour la lutte contre l’habitat insalubre, pourtant une priorité, dont les crédits diminuent de 10 %. La LBU était, dans la loi de finances pour 2017, d’un montant de 247 millions d’euros alors qu’en 2018 elle a diminué de 21 millions d’euros. L’année dernière, vous nous avez annoncé le versement de la recette de la vente des SIDOM, de l’ordre de 20 millions d’euros. Plus d’un an après, vous nous dites qu’il faudra attendre l’année prochaine. L’aide à la construction aura diminué de 60 millions d’euros dans nos territoires en deux ans, ce qui représente une véritable catastrophe pour les familles qui attendent un toit comme pour les entreprises qui attendent de remplir leur carnet de commande.

Pire encore : cette année, les crédits de paiement ne suivent pas une trajectoire dynamique puisque, d’une année sur l’autre, ils diminuent de 5 millions d’euros. Moins de crédits de paiement, ce sont moins de moyens pour payer les entreprises. C’est à nouveau un signal très peu rassurant pour nos territoires.

Madame la ministre, le groupe socialiste ne votera pas ce budget qui n’est pas en augmentation réelle. Il témoigne en effet, une nouvelle fois, d’une vision stéréotypée…

M. le président. Il faut conclure.

Mme Ericka Bareigts. …véhiculant l’idée que les outre-mer coûtent à la France. Nous nous étions pourtant battues ensemble contre cette idée. Les outre-mer ne coûtent pas à la France : ils sont la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. Je ne sais pas si les crédits de la mission « Outre-mer » augmentent de 20 % mais le temps de parole, lui, augmente bel et bien. Aussi conviendrait-il d’éviter cette inflation-ci, même si l’on dit qu’elle répond à une tradition bien établie. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et sur les bancs du groupe FI.)

Mme Huguette Bello. La tradition, c’est que l’outre-mer est à part !

M. le président. Je voulais dire que tout le monde devait être traité à égalité.

M. Sébastien Jumel. Merci, monsieur le président, de laisser les députés de l’outre-mer s’exprimer !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Nicole Sanquer. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les crédits de la mission « Outre-mer » augmentent sensiblement – de 20,86 % par rapport à l’exercice 2018. Les territoires ultramarins font la force de la France et les populations ultramarines sont le symbole de la diversité française.

Je tiens à saluer le travail remarquable de notre collègue Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois

L’examen de la mission « Outre-mer » est l’occasion pour nous de débattre avec le Gouvernement de certaines de nos préoccupations. Je retiendrai quatre sujets d’importance en m’inspirant du contexte polynésien : la violence dans nos territoires ; le développement du marché de la croisière ; le logement social ; la protection des récifs coralliens.

Comme l’explique brillamment le rapport pour avis, les violences, notamment les violences faites aux femmes, sont importantes dans les territoires ultramarins. Les femmes sont victimes de plus d’un acte de violence sur deux. De nombreuses initiatives locales ont été prises, comme la prévention en milieu scolaire ou l’adoption d’un plan de prévention de la délinquance. Ces initiatives sont accompagnées par des mesures nationales : le fonds interministériel de prévention de la délinquance, le plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes ou encore le soutien du ministère de l’outre-mer aux associations.

À ce sujet, madame la ministre, après avoir visité le foyer Pu O Te Hau – qui accueille les femmes battues et leurs enfants – en Polynésie, en janvier 2018, vous avez reçu à Paris le Conseil des femmes de Polynésie française ; nous insistons aujourd’hui sur la nécessité que l’État apporte son soutien au projet d’extension du foyer d’accueil. Il est indispensable, en effet, de poursuivre l’action dans la continuité de celles déjà menées, en mettant l’accent sur la prévention.

Si le tourisme terrestre a connu une croissance continue ces dernières années, le marché des croisières reste limité en Polynésie française. Pourtant, le secteur du tourisme est la première source d’exportation de biens et de services du territoire. Avec sa multitude d’îles, la Polynésie offre des opportunités uniques d’itinéraires et de découvertes. L’ouverture à la concurrence du ciel polynésien augure d’une croissance soutenue de l’offre de sièges à Tahiti, estimée à 40 %, soit 56 000 passagers supplémentaires en 2019. Or la hausse de la fréquentation touristique offerte par les compagnies aériennes ne pourra être absorbée par les infrastructures hôtelières, ce qui représente un risque pour l’attractivité du territoire. C’est pourquoi le développement du marché de la croisière est indispensable afin de répondre de façon satisfaisante à l’augmentation du nombre de touristes. En moyenne, 40 % des retombées économiques de la croisière sont dépensées à terre et profitent aux artisans, aux commerçants et aux transporteurs terrestres. In fine, ce sont l’ensemble des Polynésiens qui en tireront des bénéfices, par la création d’emplois directs et indirects. Le gouvernement polynésien l’a bien compris et a étendu le bénéfice de la défiscalisation locale à l’acquisition des navires de croisières neufs, sous certaines conditions. Cette stratégie de développement économique demande un accompagnement de l’État permettant l’éligibilité des activités de croisière à la défiscalisation nationale, soumise à des conditions définies ensemble.

Une autre problématique nécessite l’accompagnement d’un dispositif national : la question du logement social. On estime à 35 000 le nombre de nouveaux logements sociaux nécessaires d’ici à 2035. Devant l’urgence de la situation, le gouvernement polynésien a entrepris une politique ambitieuse de construction de nouveaux logements sociaux, avec le concours du gouvernement français, notamment au travers des contrats de projet. Afin d’accélérer la consommation de l’ensemble des disponibilités budgétaires allouées et dans le but de diversifier l’offre de financement du logement social, le gouvernement polynésien a octroyé aux organismes privés de logement social le bénéfice de dispositifs de défiscalisation locale. Une nouvelle fois, ces efforts consentis au niveau local ont besoin du soutien du gouvernement national, par l’extension de la procédure d’agrément simplifiée nationale aux OLS – organismes de logement social – privés. Un amendement allant en ce sens sera déposé lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances.

Je dirai un mot sur la protection des récifs coralliens. Le rapport du GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – du 8 octobre dernier prévoit une perte de la quasi-totalité de ces récifs si le réchauffement climatique s’élève à 1,5 degré. Les crédits consacrés à la protection de ce patrimoine exceptionnel sont insuffisants. Mon collègue Philippe Dunoyer a déposé un amendement pour les majorer, qui a été adopté en commission du développement durable. Notre groupe le déposera à nouveau sur la mission « Écologie, développement et mobilités durables » et nous espérons un soutien de l’État.

Nous saluons la démarche des contrats de convergence et de transformation mais déplorons le fait que les TOM – territoires d’outre-mer – ne soient pas encore inclus dans les discussions. Pouvez-vous nous rassurer et nous apporter des précisions sur les perspectives ?

Enfin, madame la ministre, le groupe UDI, Agir et Indépendants votera en faveur de la mission « Outre-mer ». Nous gardons bon espoir d’apporter ensemble des réponses aux préoccupations locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Hugues Ratenon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne suis pas là pour faire des discours de salon. La confiance n’est plus là et elle ne reviendra pas si votre politique ne change pas car vous donnez aux riches et abandonnez le peuple. Non, le peuple n’a plus confiance en ceux qui le gouvernent actuellement. Les élus des outre-mer, dans cette assemblée, sont totalement déconsidérés par votre gouvernance. Vous n’écoutez pas les représentants du peuple, élus démocratiquement par des populations en difficulté. Est-ce là la marque de fabrique de votre chef, Emmanuel Macron ? La réponse est sûrement oui. Sinon, comment expliquer que, face à la fronde qui s’installe durablement dans le pays, il ne change pas de cap ?

Vous concernant, madame la ministre des outre-mer, vous ne faites pas mieux. Je prendrai quelques exemples – je trouve dommage que vous ne me regardiez pas quand je vous parle, madame la ministre !

Mme Annick Girardin, ministre. Je vous écoute !

M. Jean-Hugues Ratenon. L’an dernier, à la même période, nous discutions aussi du budget et les députés ultramarins que nous sommes étaient présents à ce rendez-vous important pour nos territoires. Tous ensemble, nous avons alerté : le budget de l’outre-mer n’était pas bon. Pour preuve, le chômage a continué à augmenter, la cherté de la vie nous touche de plus en plus, le mal-être s’installe durablement. Pourtant nous l’avions dit. Quelle a été votre réponse ? Réorienter ce budget ? Non, certainement pas ! Vous avez tout simplement battu le rappel pour que les députés métropolitains du groupe La République en marche viennent en séance nous écraser par leur vote. Quelle insondable marque de mépris !

Mme Cendra Motin. Non ! Certainement pas !

M. Jean-Hugues Ratenon. Cette année, vous avez persisté dans cette méthode malsaine avec, en plus, la déloyauté. En effet, sur les articles 4 et 5 du projet de loi de finances, concernant l’abattement fiscal et la TVA non perçue récupérable en outre-mer, vous avez fait l’unanimité contre vous. Mais, là encore, vous avez appelé à la rescousse des élus qui, très souvent, n’ont pour seule connaissance de nos territoires que les plages et le soleil qu’ils voient dans les publicités touristiques, pour finalement voter contre nous, les élus ultramarins !

Puis arrive l’article 11. Notre collègue Letchimy a réussi à vous faire reculer sur l’avantage fiscal octroyé pour les logements sociaux en outre-mer. Mais c’est là qu’intervient votre déloyauté : attendant que les ultramarins aient quitté la séance, vous l’avez fait annuler derrière leur dos à quatre heures du matin !

Autre fait : l’an dernier, l’Assemblée a voté à l’unanimité mon amendement pour l’enseignement des langues d’outre-mer à l’école ; mais, surprise, il disparaît du texte final. Puisque vous ne voulez pas entendre nos langues, je vais terminer en créole.

Madame la ministre, à chaque fois, vous nous faites croire que demain sera meilleur. Je trouve dommage qu’ici, certains députés des outre-mer fassent confiance à votre budget. Quelle solution proposez-vous pour le pouvoir d’achat ? Comment font les familles qui n’arrivent plus à payer leurs factures et à nourrir leurs enfants à la fin du mois ? Quelles solutions apportez-vous dans votre budget ? Comment fera-t-on pour régler le problème du chômage ? Vous nous faites croire que les aides aux entreprises et la défiscalisation créeront de l’emploi, maintiendront les entreprises ! Mais quand quelques emplois sont créés pour les diplômés, ce sont les gens de l’Hexagone qui viennent prendre ces emplois ! Quelle solution proposez-vous à toutes les familles qui ont du mal à loger leurs enfants, condamnées à la surpopulation dans les logements, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur la scolarité ? Comment accéder à l’éducation dans de bonnes conditions ? Quelles conséquences votre budget aura-t-il sur la santé et le vieillissement de la population, notamment à La Réunion ? Nous savons que c’est une bombe à retardement. Que faites-vous pour que, demain, nos personnes âgées ne tombent pas dans la souffrance ? Que faites-vous contre le chikungunya ? Il y a des milliers de cas de dengue à La Réunion, et elle a passé deux périodes hivernales : du jamais vu ! Nous savons que la maladie a explosé, alors qu’elle est mortelle dans certains cas ! Pas de solution ! Devons-nous attendre que la population diminue à nouveau, comme cela s’est passé il y a plus de dix ans avec le chikungunya, avec plus de 200 morts à La Réunion ? Vous êtes les responsables de cette situation !

M. le président. Il faut conclure, cher collègue !

M. Jean-Hugues Ratenon. Madame la ministre, écoutez-moi, je vous expliquerai comment trouver les solutions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Je ne répondrai qu’à une ou deux questions parce que nous reviendrons ensuite sur certains sujets et que j’aurai donc l’occasion de compléter.

Sur le CICE et les exonérations, monsieur Lorion, le frottement fiscal est une donnée de la réforme nationale. Loin d’être bricolée, celle-ci est extrêmement complexe : nous avons donc voulu la simplifier dans les nouveaux dispositifs, avec une vraie volonté d’ajustement. Comme vous le savez, j’ouvre un cycle de travail nouveau avec le monde économique. Je peux, puisque vous souhaitez vous engager, vous associer dès mercredi à cette réflexion, qui se tiendra au ministère des outre-mer avec les autres ministères concernés. Ce n’est pas une réforme bricolée. Il y a des effets de bord, certes, parce que nous n’avons eu les résultats « micro » qu’en septembre. Oui, c’est tard ! Mais il reste que nous menons cette réflexion et j’espère que nous pourrons apporter des corrections, comme nous l’avons fait pour la presse et pour le transport, soit avant l’examen par le Sénat, soit ensuite.

Le Parlement a fait un choix en adoptant un amendement qui provoque une augmentation de 600 % en quatre ans de la fiscalité sur le rhum. Ce n’est pas le souhait du Gouvernement : je vous l’ai déjà dit en commission et je le répète ici. Le choix est de lutter contre les addictions, bien évidemment – chacun partage cette volonté –, mais aussi d’envisager la situation économique de nos territoires d’outre-mer. Le problème est tel que les barrières tarifaires ne sont pas suffisantes, c’est vrai. Pour ma part, j’ai plusieurs priorités, dont la création d’un fonds spécifique, qui sera alimenté par une taxe sur le rhum mais peut-être aussi sur d’autres alcools, à compter du 1er janvier 2020. Par ailleurs, la durée de cette taxation doit être davantage lissée.

Sur la LBU, entre le PLF pour 2018 et le PLF pour 2019, nous passons de 226 millions à 225,5 millions d’euros : la réduction n’est donc pas de 20 millions d’euros.

Sur les contrats de convergence et de transformation, nous commençons la négociation. Vous savez donc pertinemment, madame la ministre Bareigts, que vous ne trouverez pas les crédits maintenant ; les engagements apparaîtront au fur et à mesure. Ils figurent en revanche dès cette année dans le budget de l’outre-mer : nous avons prévu 23 millions dès cette année, puisque nous connaissons le taux de notre engagement.

M. le président. Nous en venons maintenant aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions est la même que pour les questions au Gouvernement, soit deux minutes pour les questions et deux minutes pour les réponses ; au-delà, je coupe la parole.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour une première question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Huguette Bello. Ma question concerne la place particulière des contrats aidés dans la société réunionnaise. Comme vous, madame la ministre, ma préférence va à l’emploi durable et pérenne, et il m’est bien souvent arrivé de dénoncer le clientélisme auquel ces contrats peuvent donner lieu.

Mme Ericka Bareigts. C’est vrai !

Mme Huguette Bello. Mais la réalité de notre marché du travail, où les créations d’emplois pourtant réelles et nombreuses augmentent moins vite que la population active, exige une approche adaptée ; à défaut, l’impact sur le niveau du chômage est immédiat. Ce n’est pas un hasard, en effet, si, au trimestre dernier, La Réunion a été la région de France ayant enregistré la plus forte augmentation du chômage et si le nombre de demandeurs d’emploi n’y diminue plus. La transition démographique se répercute sur le marché du travail, expliquant notre recours élevé aux emplois aidés et justifiant qu’à La Réunion devront coexister, pendant un certain temps encore, différentes formes d’emploi.

Le contrat aidé n’est ni la solution idéale ni un plan de carrière mais, comme le dit chaque bénéficiaire, c’est toujours mieux que le chômage ! Qu’il soit nécessaire de revoir le dispositif dans ses modalités d’attribution, de formation, d’accompagnement vers l’emploi, cela va de soi, mais le réduire de manière aussi drastique et aussi brutale, c’est ignorer la transition à l’œuvre sur notre marché du travail, c’est faire fausse route et prendre de grands risques. L’épidémie de dengue, qui n’est toujours pas jugulée, nous le démontre dangereusement : elle vient d’obliger le Gouvernement à intervenir en urgence pour tenter d’éviter une catastrophe sanitaire.

C’est donc en faisant appel à votre pragmatisme, madame la ministre, et sans attendre une catastrophe sociale que nous vous demandons d’assouplir et d’adapter la réforme des emplois aidés sur tous ces territoires fragiles où vivent des populations modestes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Je reviendrai plus en détail sur les contrats aidés tout à l’heure mais, pour répondre plus précisément à votre question, madame Bello, je voudrais vous dire que c’est déjà ce que nous avons fait : je reviens de La Réunion, où les contrats aidés, notamment ceux qui relèvent de la LAV – lutte antivectorielle –, sont pris en charge par l’État non seulement à hauteur de 60 % dans le cadre habituel, mais également avec un complément santé allant jusqu’à 100 %. Ainsi, quand on le souhaite, on peut faire de l’exceptionnel : c’est ce que nous faisons, de surcroît avec un financement de l’administration de la santé.

Nous avons discuté de cette épidémie : j’ai souhaité féliciter tous ceux qui se sont engagés depuis plus d’un an. Cela représente des centaines de personnes : l’équipe LAV mais aussi la Croix-Rouge, le SDIS et le RSMA – le service départemental d’incendie et de secours et le régiment du service militaire adapté –, qui sont sur le terrain en permanence et luttent, aux côtés des collectivités, pour réduire ou limiter cette épidémie. Vous le savez, on est passé de 400 cas à sept ou huit par an. Malheureusement on n’a pas réussi à endiguer complètement ce fléau et un nouveau pic est à craindre l’année prochaine. Il faut se mobiliser dès maintenant, et nous continuerons à le faire avec les contrats aidés en maintenant l’exception en faveur de la lutte contre la dengue.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Madame la ministre, mardi dernier, je m’émouvais, en commission des lois, de l’absence du document de politique transversale « Outre-mer », qui nous permettait, les autres années, de vérifier la transcription dos engagements gouvernementaux pour chacun de nos territoires. En commission, vous nous avez promis de le mettre à notre disposition dans les vingt-quatre heures. Une semaine plus tard, hélas, toujours pas de DPT. Concrètement, cela veut dire que nous nous apprêtons à voter les crédits de la mission outre-mer à l’aveugle. Avouez que cela n’est pas très orthodoxe ; c’est même du jamais vu.

M. Pierre Cordier. C’est vrai ! Remarque très intéressante !

M. Gabriel Serville. Entre ça et le petit tour de passe-passe auquel la ministre des solidarités et de la santé s’est livrée l’autre jour à propos de la taxation du rhum, vous comprendrez qu’il est de plus en plus difficile d’avoir confiance dans l’exécutif en fonctions.

Cela dit, j’aimerais obtenir des précisions sur la question de la ligne budgétaire unique, qui finance, entre autres, le logement social outre-mer. Vous m’avez confirmé en commission, que les crédits alloués à la Guyane seront bel et bien en augmentation. En effet, dans le cadre de l’OIN – l’opération d’intérêt national – lancée par la majorité socialiste, ces crédits doivent doubler pour atteindre 60 millions d’ici à 2020, afin de nous permettre de produire 3 500 logements de plus chaque année.

J’ai donc deux questions. Pouvez-vous me donner le montant exact de la LBU pour la Guyane au titre de l’exercice 2019, qu’il m’est impossible de vérifier dans le DPT ? Pouvez-vous me confirmer qu’il s’agit bien d’une augmentation nette et non d’un redéploiement de crédits existants ?

J’ajouterai, monsieur le président, que les élus d’outre-mer respectent scrupuleusement le temps de parole qui leur est accordé si l’on rapporte ce dernier à la distance qu’ils parcourent pour rallier l’hémicycle à Paris ! (Rires et applaudissements.)

M. Serge Letchimy. Absolument !

M. le président. L’observation est très judicieuse mais notre règlement ne tient pas compte de ce paramètre, hélas !

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. S’agissant du DPT, vous avez raison, monsieur Serville : il vient seulement d’être mis en ligne. J’en suis absolument désolée et, même si elle est limitée, j’assume totalement ma responsabilité dans ce retard, qui ne vous permet pas, en effet, d’avoir une visibilité suffisante.

Concernant le plan d’urgence en Guyane, les engagements ont été pris et seront respectés. S’agissant du logement, la dotation initiale de la LBU a augmenté de 80 % entre 2015 et 2018, passant de 26 millions à 47 millions d’euros, vous le savez. En 2019, le logement en Guyane bénéficiera d’un peu plus de 50 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson. Ia ora na.

Si l’intérêt de la représentation nationale pour les outre-mer était proportionnel au pourcentage qu’ils représentent dans ce fameux « deuxième domaine maritime mondial », notre hémicycle serait plein à craquer ! (« C’est vrai ! » sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

Je reviens de la Polynésie où j’ai pu, sous contrôle militaire, visiter l’atoll de Moruroa, qui arbore encore les vestiges de ce qui a construit la force nucléaire de l’État, synonyme de mort, de maladie et de bouleversement sociétal pour le peuple polynésien. Pendant trente ans, l’État a fait taire les résistants à la bombe. On espère révolue cette époque d’une VRépublique défendant sans état d’âme le mensonge officiel des essais nucléaires propres.

Madame la ministre, vous avez évoqué à deux reprises le fait que l’État travaille à la dépollution des atolls de Moruroa et Fangataufa. Le 11 octobre, au Sénat, vous avez prétendu que « la ministre des armées investit massivement dans la dépollution […] des atolls concernés ». Or rien ne va dans ce sens dans le présent projet de loi de finances, pas plus que dans les précédents. Le budget de la défense ne fait mention que des fonds spécifiquement dédiés à la surveillance radiologique et géomécanique de Moruroa, au travers de Telsite 2.

Alors que des kilos de plutonium issus des essais aériens gisent toujours par 10 mètres de fond sous le banc Colette du lagon de Moruroa, de quelle dépollution parlez-vous donc, madame la ministre ? Alors que, sur ce même atoll, plusieurs puits de plus d’1 kilomètre de profondeur abritent encore les fantômes des essais souterrains, à quels investissements massifs dans la dépollution faites-vous référence ? Si, pour vous, dépolluer, c’est déconstruire les ruines des infrastructures logistiques pour effacer les traces visibles de l’époque des essais, autant nous expliquer qu’une nouvelle coiffure et une pédicure constituent un remède sérieux contre le cancer.

Ma question est très simple : quelles sont précisément les lignes budgétaires que ce PLF consacre à la dépollution massive des atolls de Moruroa et Fangataufa ?

Te aroha ia rahi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Monsieur Brotherson, la surveillance des sites liés aux essais nucléaires est à la charge de l’État, vous le savez, comme l’ensemble des missions qui ont été confiées dans un premier temps à la direction générale de l’armement, qui les partage désormais avec le CEA, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

Pour ma part, je peux vous confirmer que le financement des activités de surveillance, que vous avez évoqué, est assuré par le budget du ministère des armées : c’est l’objet de la ligne « Environnement nucléaire » du budget opérationnel de programme NBC – nucléaire, bactériologique, chimique –, inclus dans l’action 6, sous-action 19, avec un ordre de grandeur de 4 millions d’euros.

On investit aussi largement, en effet, depuis 2014, dans la rénovation des installations de Moruroa, principalement des infrastructures aériennes, de la base logistique et du balisage, avec un ensemble de travaux prévus. Les travaux d’infrastructure ont été achevés en 2016 et les dernières installations de surveillance rénovées sont entrées en service en 2018. Pour quatre ans de travaux, la somme est évaluée à 100 millions d’euros.

Le Président de la République vous confirmera cet engagement lors de sa visite, annoncée pour le premier trimestre 2019. Il aura alors l’occasion de préciser chaque intervention sur votre territoire.

M. le président. La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir. Madame la ministre, ma question rejoint l’interrogation de ma collègue Huguette Bello. Je voudrais vous interroger sur une situation difficile vécue dans les collectivités locales outre-mer.

Vous le savez, les contrats aidés ont été réduits à leur plus simple expression, ce qui met en grave difficulté le fonctionnement des communes d’outre-mer, notamment rurales, ainsi que des associations. Certaines communes ont même dû reporter la rentrée de plusieurs jours car elles ne peuvent plus, faute de moyens, employer les personnels nécessaires pour assurer les repas dans les écoles ou tout simplement l’entretien des espaces verts et d’autres services communaux.

Désormais, les contrats aidés deviennent les parcours emploi compétences, les PEC. Ceux-ci s’appuient sur une logique renforcée de parcours de l’individu et une sélection des employeurs mais ne sont valables que pour des contrats d’insertion de neuf à douze mois. Dans les faits, les communes ont beaucoup de mal à y recourir compte tenu de l’engagement financier nécessaire. Les nouvelles mesures excluent une partie des bénéficiaires des contrats aidés, notamment ceux pour qui le volet formation est d’une utilité réduite, les chômeurs âgés de longue durée par exemple. En outre, elles ne se soucient ni du devenir des associations ni de la question du financement des missions de service public.

Le Gouvernement avait indiqué qu’on tiendrait compte de la situation économique et sociale des outre-mer, notamment en leur réservant 14 % de l’enveloppe nationale des parcours emploi compétences. Les outre-mer disposent ainsi d’une dotation équivalent à 23 632 PEC, dont seulement 2 961 pour la Martinique. Je l’ai dit : les communes ne peuvent financièrement s’engager dans ce dispositif. En outre, le nombre de PEC est infime en regard des besoins.

Vous avez réduit à néant un dispositif qui, je crois, marchait – les contrats aidés – pour le remplacer par un autre qui ne peut démarrer et reste dérisoire. Comment le Gouvernement compte-t-il remédier à cette situation et soutenir réellement les communes qui en ont bien besoin ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Je l’ai toujours dit, madame Kéclard-Mondésir, la décision de réduire le nombre d’emplois aidés a été encore plus brutale à vivre outre-mer que dans le reste de l’Hexagone. Le Gouvernement a décidé que cette baisse serait beaucoup moins importante dans les territoires d’outre-mer – cela a été effectivement le cas – et qu’ils bénéficieraient d’adaptations spécifiques comme la fongibilité des enveloppes pour gagner en souplesse, la majoration de 10 % des taux de prise en charge ou le maintien des contrats dans le secteur marchand, alors que ce n’est plus possible dans l’Hexagone. C’est 20 % de l’enveloppe des contrats aidés qui a été maintenue dans les territoires d’outre-mer. Le Président de la République l’a rappelé aux Antilles, la part des outre-mer dans l’enveloppe nationale sera également préservée pour 2019.

L’accompagnement et la formation des jeunes sont nos objectifs à tous – on connaît le taux de chômage outre-mer, notamment parmi des jeunes. Il faut prendre en compte le coût de la prise en charge de la formation : on passe de 4 500 à 8 500 euros par bénéficiaire. À cela s’ajoute une enveloppe de 700 millions sur l’ensemble du quinquennat.

Les objectifs seront maintenus pour l’année prochaine. On peut accorder des exceptions en cas de crise, comme une épidémie de dengue, comme je l’ai dit tout à l’heure. La question des communes et du financement des associations est tout autre : les emplois aidés ont été pensés pour les jeunes et les chômeurs de longue durée et non pour assurer des services publics ; ces contrats doivent faire l’objet d’une vraie réflexion avec les communes et d’un autre type d’accompagnement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour une question du groupe Les Républicains.

Mme Nathalie Bassire. Riches dans un environnement pauvre, ils ont un niveau de développement inférieur à celui de la métropole : c’est ainsi, madame la ministre, que la loi de programme pour l’outre-mer de 2003 décrivait nos territoires ultramarins, à juste titre.

Ce retard structurel de développement imputable aux pesanteurs historiques et aux handicaps géographiques – il en a été question – ne doit pas faire oublier que nous faisons de la France et de l’Europe la deuxième puissance maritime mondiale, par nos zones économiques exclusives de plus de 11 millions de kilomètres carrés et leurs richesses. Nous occupons des positions géostratégiques non négligeables et assurons une présence économique et commerciale ainsi qu’un rayonnement culturel sur les trois océans. En outre, plus de 80 % de la biodiversité française se trouve en outre-mer.

Le projet de budget de l’outre-mer 2019 fait financer une part substantielle des dépenses de rattrapage de notre retard par les ultramarins eux-mêmes. Il s’agit indéniablement d’une rupture nette avec le contrat de départementalisation du 19 mars 1946, d’une vraie cassure avec la politique de solidarité nationale en faveur des outre-mer voulue par le général de Gaulle. En avril 1981, le Président Giscard d’Estaing disait de nos territoires qu’ils sont « un atout pour la France » et que « l’effort consenti par la communauté nationale pour l’outre-mer n’a pas à être comptabilisé ». Cette politique n’avait jamais été remise en cause par les gouvernements successifs, pendant plus de soixante-dix ans, qu’ils fussent de droite ou de gauche.

« Aide-toi, le Ciel t’aidera. » Ce vers, qui conclut la fable « Le Chartier embourbé » de Jean de La Fontaine, résume la politique que vous imposez désormais aux outre-mer, avec pour conséquences une paupérisation croissante et l’imminence d’une explosion sociale qui font le lit des extrêmes.

Avez-vous conscience, madame la ministre des outre-mer, de la responsabilité historique que votre gouvernement porte ? Eu égard aux remontées de terrain qui me parviennent, quelles concessions, ni partielles ni partiales, êtes-vous prête à proposer pour apaiser la colère qui gronde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. On peut certes parler des difficultés des territoires d’outre-mer avec les retards structurels, mais on peut aussi parler de leurs richesses puisqu’ils concentrent 80 % de la biodiversité et qu’ils nous offrent le deuxième domaine maritime au monde, le premier des pays européens.

Si vous lisez le DPT en ligne, vous constaterez que 17 milliards de crédits sont consacrés aux outre-mer alors que la fiscalité n’y rapporte que 4 milliards. Je veux dire par là non pas que la somme est considérable mais que l’État est au rendez-vous des besoins de ces territoires. Vous parlez de désengagement, d’abandon, de recul. Ce n’est pas vrai ! Je ne peux pas laisser dire cela ! L’ensemble des engagements de l’État augmente.

Mme Huguette Bello. Mais non !

Mme Annick Girardin, ministre. Si ! Vous pouvez calculer.

Les aides économiques aux entreprises s’élèvent à 6 milliards d’euros. S’agissant de l’aide à la trésorerie des hôpitaux, 60 % de l’enveloppe nationale sont dédiés aux territoires d’outre-mer.

Mme Huguette Bello. Pas tellement pour La Réunion !

Mme Annick Girardin, ministre. La spécificité des besoins est reconnue pour l’ensemble des territoires !

S’agissant des tarifs de l’électricité, le complément s’élève à 1,3 milliard. Voilà une autre réponse ! Vous oubliez de regarder l’ensemble des actions menées. Je suis absolument opposée à une comptabilité proportionnelle au nombre d’habitants des outre-mer mais je ne peux pas non plus accepter les critiques que vous avez formulées sans pointer une déformation ou une incompréhension de ce que sont les engagements de l’État.

Un dernier chiffre : la suppression de la taxe d’habitation représente 134 millions pour les territoires d’outre-mer.

M. Pierre Cordier. Et moins d’autonomie pour les collectivités locales !

Mme Maud Petit. La parole est à Mme Maud Petit, pour une question du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Cette année, les crédits de la mission « Outre-mer » sont particulièrement attendus puisqu’ils reflètent les échanges des assises de l’outre-mer. Revenant tout juste de Mayotte, où je participais à une mission parlementaire, je ne peux que souligner combien il importe d’adopter des mesures à la hauteur des enjeux et des spécificités de chaque territoire. Il est primordial que les politiques publiques permettent le développement de chacun d’entre eux. À cet égard, nous pouvons nous satisfaire du travail qui nous est présenté ici.

À travers le programme 138, l’un des objectifs des crédits de la mission est l’emploi, ce qui passe par l’amélioration de la qualification professionnelle des ultramarins, notamment des jeunes. Ma question porte sur la mobilité « inter-DOM » des jeunes ultramarins dans leur parcours professionnel. En prenant l’exemple du SMA, le service militaire adapté, dispositif d’insertion performant, le programme 138 entend apporter une aide constructive en encourageant une diversification de l’offre de formation pour les jeunes, par le biais de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, l’ADOM, qui permettrait aux jeunes de séjourner dans l’Hexagone afin « d’améliorer leur employabilité ».

Ces mêmes incitations à la mobilité peuvent-elles aussi s’appliquer pour des échanges « inter-DOM » concernant la formation professionnelle ? Il serait en effet tout aussi intéressant que les échanges entre les territoires ultramarins soient encouragés pour dynamiser le marché de l’emploi et pourquoi pas, à terme, favoriser la création d’entreprises ultramarines.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Madame Petit, le Gouvernement partage votre volonté. L’ADOM, précisément, permet depuis plusieurs années d’accompagner la mobilité des jeunes d’outre-mer.

J’ai souhaité, l’année dernière, que cette mobilité s’effectue aussi par bassins régionaux. Il est donc désormais possible de se déplacer et de se former dans ces derniers. L’« inter-DOM » est même tout à fait possible au-delà de son bassin maritime. J’ai également demandé la mise en place, dès cette année, d’un projet d’échanges interocéaniques entre les RSMA. Ce n’était pas le cas jusqu’à présent mais je crois qu’il est nécessaire d’offrir une telle possibilité à ces jeunes.

J’ajoute que les programmes européens permettent également cette mobilité, en particulier le fameux Erasmus outre-mer, sur lequel nous travaillons depuis de nombreuses années et qui est cher à Serge Letchimy.

Vous me trouverez toujours à vos côtés pour développer toujours plus la mobilité des jeunes, là où ils souhaitent aller, là où leur projet a du sens.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour une question du groupe Socialistes et apparentés.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Je ne reviendrai pas sur la maquette globale du budget. Tout le monde aura compris – contribuables et entreprises au premier chef – le véritable marché de dupe que vous nous proposez, madame la ministre, lequel a été bien décrit par certains de mes collègues, notamment Ericka Bareigts.

Mes questions porteront principalement sur la politique du logement que vous menez, ou plutôt que vous mettez à bas, outre-mer.

Depuis deux ans, votre politique est calamiteuse : la LBU a continuellement baissé depuis votre entrée en fonctions, les crédits liés à l’accession à la propriété ont diminué de 78 % et ceux liés à l’amélioration de l’habitat privé de 82 %. Ajoutez à cela la suppression de l’APL accession, l’aide personnalisé au logement pour l’accession – mais je prends bonne note de votre mea culpa – et vous comprendrez l’onde de choc que cela représente sur nos territoires pour les populations concernées.

Mes questions seront simples.

Premièrement, s’agissant des SIDOM, vous avez en partie répondu lors de votre intervention mais je constate que les matraquages fiscaux, c’est maintenant, le reste devant attendre le projet de loi de finances rectificative.

Deuxièmement, sur la défiscalisation, assumez-vous la décision du Gouvernement d’avoir procédé à une seconde délibération sur les amendements que mon collègue Letchimy et moi-même avons défendus ? Vous prétendez que cette mesure de défiscalisation est inefficace mais je vais vous donner un chiffre : grâce à elle, 600 logements ont été réhabilités en Martinique et en Guadeloupe depuis 2013. Grâce à un montage spécifique, l’article 199 undecies C du code général des impôts permet à des populations aux revenus modestes d’améliorer leur habitation ; demain, la suppression de la défiscalisation rendra impossible ce type d’opérations. Madame la ministre, vous engagez-vous au moins à maintenir l’article 199 undecies C pour les particuliers aux revenus modestes ?

Après ce qu’il s’est passé pour la fiscalité du rhum, nous sommes un peu échaudés. Ce n’est pas que nous ne croyons plus à votre sincérité mais nous craignons que votre parole ne soit pas respectée. Je vous rappelle que l’amendement relatif au rhum a été voté ici, après le retrait de l’amendement gouvernemental.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Madame Vainqueur-Christophe, il est difficile de répondre en deux minutes aux trois questions que vous avez posées, mais j’essaierai d’être rapide.

Les crédits de la LBU sont stables et confirmés pour 2019.

L’amendement du Gouvernement qui sera déposé lors de l’examen de la mission « Cohésion des territoires », je vous l’ai dit, rouvre temporairement pour l’outre-mer les bénéfices de l’APL accession pour tous les dossiers ayant fait l’objet d’une décision de financement avant la fin de l’année et dont le prêt aura été signé avant le 1er janvier 2020 – c’est, vous le voyez, un peu plus précis que ce que je vous avais dit jusque-là. Ce sont un millier de dossiers – ce que l’on appelle le stock – qui seront traités et, dans le même temps, le nouveau dispositif pérenne sera installé. Il s’agira de prolonger l’APL accession sous un autre nom – le dispositif est supprimé sur le plan national – mais aussi d’aller plus loin en matière de logement, avec vous. Je vous inviterai tous à une réunion dès que la mission confiée au CGEDD, le conseil général de l’environnement et du développement durable, aura rendu son rapport, lequel, je l’espère, fera état d’un certain nombre de propositions.

S’agissant des SIDOM, la vente des parts a rapporté 20 millions, lesquels, comme vous l’avez dit vous-même, seront ajoutés aux crédits dès cet hiver.

S’agissant de la rénovation de l’habitat privé et de l’article 199 undecies C, dont vous avez demandé l’année dernière le prolongement d’un an, je vous ai alors suivie, puis j’ai demandé un bilan. Je l’ai dit, sur huit dossiers, en 2018, un seul monteur en défiscalisation a été référencé au-dessus du seuil de l’agrément. En dessous – vous parlez de 600 logements –, je n’ai pas de confirmation, faute d’informations suffisantes. Vous le savez aussi, j’ai été prévenue et, dès lors que je dispose de toutes les données, je peux difficilement conseiller le prolongement de ce dispositif alors qu’il est jugé douteux – car c’est un schéma dangereux. Vous avez fait valoir que ce dispositif avait un coût. Oui, de 200 millions dans le budget, mais seuls 10 millions sont consacrés aux DROM, les départements et régions d’outre-mer ; nous avons là l’équivalent du dispositif que nous allons mettre en œuvre, avec mon collègue Julien Denormandie.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour une question du groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Nicole Sanquer. Madame la ministre, comme je l’ai indiqué dans mon intervention au titre des groupes, l’Institut de la statistique de Polynésie française estime à 35 000 le nombre de nouveaux logements sociaux nécessaire d’ici à 2035. Pas moins de 5 300 demandes pour accéder à un logement social sont en attente. L’ampleur de la tâche est telle que l’Office polynésien de l’habitat, opérateur public chargé de la construction de logements sociaux, ne peut satisfaire la forte demande. Il convient donc de diversifier l’offre de financement et d’augmenter le nombre d’opérateurs.

La construction de logements sociaux par des opérateurs privés est indispensable. D’ailleurs, l’opérateur privé Puna Ora est le premier OLS privé à bénéficier aussi bien de subventions locales que d’un dispositif de défiscalisation nationale, mais au bout de trois ans et demi d’instruction.

Symboliquement, le haut-commissaire de la République, René Bidal, et le ministre du logement, Jean-Christophe Bouissou, ont posé la première pierre de la résidence Terua à Arue, le 13 mars 2018. Les logements sont proposés à la location durant cinq ans, sous conditions d’éligibilité. À l’issue de cette phase locative, le locataire pourra opter pour l’achat de son logement à un prix qui prendra en compte une partie des loyers versés. Autrement dit, en plus de loger des familles aux revenus modestes, il est question de favoriser leur accès à la propriété.

De plus, nous savons tous que le secteur de la construction et du bâtiment est créateur d’emplois. Aussi, pour inciter les opérateurs privés du logement social, il conviendrait de procéder à l’extension de la procédure de l’agrément simplifié.

Madame la ministre, quelles perspectives le Gouvernement compte-t-il offrir aux opérateurs privés du logement social pour dynamiser l’offre de financement mais surtout accélérer la construction des logements sociaux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Madame Sanquer, vous voulez élargir la procédure d’agrément simplifié aux bailleurs privés. Si, au premier abord, cela peut paraître une bonne idée, l’agrément étant une sécurité pour les investisseurs fiscaux, l’ouverture d’une telle possibilité risque de se retourner contre les porteurs de projets parce que cette sécurité est nécessaire. Les OLS privés présentent d’ailleurs plus de risques que les OLS publics, lesquels font l’objet de vérifications. La simplification que vous proposez est donc compliquée, mais vous pourrez débattre de cette question avec mon collègue Darmanin vers le 15 novembre, lors de la discussion des articles rattachés. Il vous répondra mais je reste quant à moi très partagée sur votre demande.

M. le président. La parole est à Mme Marine Le Pen, pour une question au titre des députés non inscrits.

Mme Marine Le Pen. Madame la ministre, à la lecture du « bleu budgétaire » de la mission « Outre-mer », la question du chlordécone me semble passablement minimisée, et elle n’est pas davantage traitée dans les missions « Santé » ou « Agriculture et alimentation » si bien qu’il est difficile d’avoir une vision d’ensemble sur la politique menée à ce sujet. Or la problématique du chlordécone est toujours cruciale pour nos départements antillais, bien sûr sur le plan sanitaire mais aussi sur le plan économique. Sur le plan sanitaire, les ravages de cette substance sont malheureusement encore bien réels pour bon nombre d’Antillais et, sur le plan économique, la contamination d’une grande partie de l’agriculture antillaise pénalise fortement ce secteur pourtant crucial pour le développement économique des Antilles.

J’ose espérer, soit dit en passant, que la France n’importe plus aucun produit traité avec du chlordécone, malgré les accords de libre-échange que l’Union européenne signe un peu partout.

Le bilan à mi-parcours du plan chlordécone 3 vient d’être réalisé et les perspectives et priorités pour les années 2019 et 2020 montrent que, sur les quatre axes de ce plan, le nombre d’actions à engager ou à prolonger reste important. Cela témoigne certes d’un certain engagement des pouvoirs publics mais la question des moyens financiers reste, elle, relativement floue.

Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer le montant des crédits alloués à ce plan dans la mission « Outre-mer » mais aussi dans les autres missions ? Vous paraissent-ils suffisants pour mettre en œuvre les priorités définies dans le bilan provisoire du plan chlordécone 3 ? Le quatrième plan chlordécone devant être élaboré en 2019, quels moyens financiers demanderez-vous pour accélérer le traitement de cette question afin que le chlordécone ne soit plus qu’un mauvais souvenir pour nos compatriotes antillais ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Madame Le Pen, la question du chlordécone a été abordée lors de la visite du Président de la République aux Antilles, voilà quelques semaines. C’est la première fois qu’un Président de la République parle de « responsabilité partagée » à ce sujet et fait part de sa volonté, conformément à celle des habitants, de se diriger vers un objectif zéro chlordécone et d’y mettre les moyens.

Ce sont 2 millions à 3 millions d’euros qui sont consacrés chaque année à la question du chlordécone. Un travail de cartographie a été effectué pour recenser les terres polluées, en toute transparence, pour la première fois, puisqu’il a été rendu public. Par ailleurs, des colloques qui viennent de se terminer aux Antilles ont apporté un espoir, s’agissant aussi bien de la décontamination des terres que de la possible réorientation des exploitants agricoles ou des éleveurs vers d’autres types d’exploitation.

Par ailleurs nous avons pris de nouvelles mesures pour protéger la population, en renforçant notamment les LMR, les limites maximales de résidus. Les parlementaires des Antilles nous ont alertés quand certains textes présentaient des maladresses et nous sommes désormais tous persuadés que c’est collectivement que nous apporterons une réponse à ces territoires, qui ont été fortement pollués du fait de décisions catastrophiques.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.

M. Sébastien Jumel. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1er, de notre règlement, relatif au bon déroulement de nos séances. Je suis venu assister au débat par respect pour les outre-mer et parce que je voulais suivre ce débat important, qui ne doit pas être réservé aux parlementaires ultramarins. Or, en écoutant mes collègues avec attention, j’ai compris qu’il y a des désaccords de fond sur ce budget – il ne correspond pas aux besoins exprimés dans les territoires ultramarins – et même des zones floues dans sa présentation. Plus grave encore, vous avez dit tout à l’heure que le document de politique transversale avait été publié alors que nous étions en séance.

Mme Annick Girardin, ministre. C’est vrai…

M. Sébastien Jumel. Vous n’y êtes pour rien, madame la ministre, mais le Gouvernement, lui, y est pour quelque chose !

Mme Danièle Obono. Absolument !

M. Sébastien Jumel. Il se trouve que mes collègues, qui ont pourtant l’habitude de ce débat budgétaire, ne retrouvent pas ce document.

M. le président. Mon cher collègue, en quoi est-ce un rappel au règlement sur le déroulement des débats de notre assemblée ? Il me semble que nous sommes un peu éloignés de cette question.

M. Sébastien Jumel. Pas du tout, monsieur le président !

M. le président. Si, je vous le dis.

M. Sébastien Jumel. Nous allons être amenés à voter les crédits de la mission « Outre-mer » et nous n’avons pas pu voir le DPT, pourtant utile pour éclairer les parlementaires. Je vous demande donc une suspension de séance, qui est de droit, afin de vous permettre de nous aider à retrouver ce document et que nous puissions l’examiner pendant quelques minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Je précise qu’un rappel au règlement a pour objet de faire valoir à la présidence qu’une disposition du règlement de notre assemblée n’aurait pas été appliquée correctement. En l’occurrence, vous avez indiqué, monsieur Jumel, qu’un document annexé à la loi de finances n’est pas disponible.

M. Sébastien Jumel. Je le confirme.

M. le président. Ce constat est sans doute juste, mais vous conviendrez que cela ne se réfère ni directement ni indirectement à une quelconque disposition de notre règlement.

M. Sébastien Jumel. Si !

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Philippe Nilor. Dans ce cas, monsieur le président, cela signifie que le règlement n’est pas légitime. (Rires.)

M. le président. Il faut néanmoins le respecter.

M. Jean-Philippe Nilor. Il faut le respecter, et on peut même respecter son esprit. En tout cas, il est évident que nous ne pouvons pas voter sur un document dont nous ne disposons pas.

M. le président. Il faut le dire au Gouvernement, mais cela ne peut pas faire l’objet d’un rappel au règlement.

M. Jean-Philippe Nilor. Le document en question fait 483 pages : si nous voulons le lire en cinq minutes, cela fait 97 pages à la minute. Et pour l’analyser, c’est autre chose ! Voilà un nouvel exemple du manque de respect que nous essuyons régulièrement. Dès qu’on parle des outre-mer, c’est toujours la même rengaine. Et je trouve assez déplacé que certains élus de la majorité se moquent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous ne devriez pas vous moquer ; votre ironie est particulièrement mal placée…

Mme Cendra Motin. Nous n’ironisons pas !

M. Jean-Philippe Nilor. …car nous parlons de sujets qui sont majeurs pour nous et nous n’avons pas les documents nécessaires pour nous prononcer.

Mme Cendra Motin. Nous ne les avons pas non plus.

M. Jean-Philippe Nilor. Certes, mais quand nous nous en plaignons, vous n’avez pas à ironiser !

M. le président. Cher collègue, je peux évidemment comprendre votre courroux. Je faisais seulement remarquer que cela ne relevait pas d’un rappel au règlement, mais je peux fort bien comprendre que vous ne soyez pas satisfait de cette situation…

La parole est à M. Philippe Folliot, pour un autre rappel au règlement.

M. Philippe Folliot. Monsieur le président, je souhaite à mon tour formuler un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58. Je tenais à signaler que la commission des finances et son président avaient utilisé l’article 40 d’une manière qui me semble abusive pour repousser deux amendements que j’avais déposés, concernant une partie de nos territoires d’outre-mer. L’outre-mer est divisé en départements, collectivités et territoires, et ces derniers sont les grands oubliés : les terres australes et antarctiques françaises, les îles éparses et Clipperton, autrefois appelée île de la Passion.

Mon premier amendement tendait à imposer des droits de pêche dans la zone économique exclusive de l’île de Clipperton, ce qui aurait rapporté jusqu’à 20 millions d’euros par an aux caisses de l’État. Ce n’est pas neutre, quand on sait les difficultés budgétaires que rencontre l’outre-mer. Mme la ministre George Pau-Langevin sait ce qu’il en est, puisque je lui avais remis, sous la précédente législature, un rapport sur la possibilité de créer, sur l’île de Clipperton, une base scientifique ouverte à la communauté scientifique internationale, laquelle aurait offert à la France une meilleure souveraineté sur cette île totalement sacrifiée.

Mon second amendement concerne la pêche à la légine dans les terres australes et antarctiques françaises. Son prix est fixé par une commission interministérielle qui a énormément de mal à se réunir. Je proposais donc de donner la possibilité au préfet des TAAF de déterminer les prix pour la pêche à la légine et pour d’autres espèces, comme le colin austral ou la langouste.

M. le président. Merci de conclure, cher collègue.

M. Philippe Folliot. Cela aurait encore permis d’augmenter les recettes des TAAF et donc de diminuer les dépenses de l’État. Il est dommage que ces amendements n’aient pas pu faire l’objet d’une discussion dans le cadre de ce débat budgétaire.

M. le président. Monsieur Folliot, la commission des finances est souveraine pour l’application de l’article 40, mais nous appellerons l’attention de son président sur vos objections.

M. Gabriel Serville. Rappel au règlement !

M. le président. Monsieur Serville, sachez que si votre intervention n’est pas un rappel au règlement, j’appellerai les crédits de la mission, je vous le dis tout net !

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Gabriel Serville. Monsieur le président, je ne comprends pas très bien ce que vous êtes en train de me dire. Nous sommes dans une configuration qui appelle un peu de souplesse, comme je l’ai fait remarquer tout à l’heure, mais aussi beaucoup de compréhension et surtout du respect. Notre collègue Jumel a formulé un rappel au règlement dans des circonstances très particulières. Nous sommes en train de parler du budget des outre-mer et les décisions que nous prendrons seront lourdes de conséquences pour nos territoires. Lorsque nous faisons observer que nous n’avons pas le DPT et qu’on nous répond qu’il vient juste d’être mis en ligne, alors que nous sommes en séance, c’est fort désagréable.

L’article 58 dispose bien, pour les rappels au règlement : « La parole est accordée à tout député qui la demande à cet effet soit sur-le-champ, soit, si un orateur a la parole, à la fin de son intervention. » Et le deuxième alinéa précise que : « Si, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le Règlement, un fait personnel ou le déroulement de la séance […], le Président lui retire la parole. » Dans le cas qui nous concerne, l’intervention de notre collègue avait à voir avec le déroulement de la séance puisque nous étions en train de parler de l’absence du DPT. Ce rappel au règlement était donc de droit.

M. Bertrand Bouyx. Ça commence à bien faire !

M. le président. Et de fait, il a eu lieu. Nous n’allons quand même pas épiloguer sur un rappel au règlement qui a eu lieu ! Moi, je dis qu’il n’y a pas eu de violation du règlement.

M. Gabriel Serville. Monsieur le président, il fallait entendre ce que notre collègue avait à dire.

M. le président. Nous nous sommes compris et les rappels au règlement ont eu lieu, mais il est inutile de les multiplier.

M. Gabriel Serville. Cela peut donner aux autres collègues de la représentation nationale le sentiment que nous sommes en train de chipoter sur des détails…

M. le président. Pas du tout !

M. Gabriel Serville. …alors que nous parlons de sujets lourds et importants pour nos territoires.

M. Sébastien Jumel. Très bien !

Mission « Outre-mer » (état B)

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n742.

Mme Annick Girardin, ministre. Il tire les conséquences, dans les crédits de la mission « Outre-mer », de la modification décidée à l’article 8 du PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans cet article, vous avez décidé d’intégrer, ou de réintégrer, les secteurs de la presse et de l’audiovisuel, ainsi que le transport maritime et aérien, au barème de compétitivité renforcé, ce qui a un coût de 15 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. C’est exactement ce type d’amendement que nous espérions et que nous saluons. Pourquoi ? Parce que les conséquences ont été tirées du fait que nous étions soumis à une forme d’urgence et que le traitement précipité de la situation avait conduit à négliger un certain nombre de principes fondamentaux pour les outre-mer, ce qui a provoqué de nombreuses réactions. Je salue l’écoute dont a fait preuve le Gouvernement sur le sujet précis de la transformation du CICE en exonérations de charges. Vous avez indiqué que vous poursuivriez la discussion avec les forces économiques. Je crois que nous serons amenés à examiner d’autres amendements de ce type et je vous encourage à tenir compte de ces remarques fondamentales qui convergent toutes dans la même direction.

La commission ne s’est pas prononcée mais, à titre personnel, j’émets un avis très favorable.

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Je souhaite que nos débats, quelle que soit la mission, soient aussi ouverts que ceux sur la première partie du PLF et que la parole soit accordée à tous ceux qui la demandent.

Madame la ministre, vous avez répondu à une demande en étendant le bénéfice de la mesure concernant les zones franches aux secteurs de la presse, de la production audiovisuelle et des transports aérien et maritime, et en y apportant les crédits nécessaires, estimés à 15 millions d’euros.

À ce propos, j’aurais aimé que l’on sache clairement si le budget de l’outre-mer augmente ou non. Vous affirmez qu’il y a 470 millions de plus, ce qui signifie qu’ils n’existaient pas auparavant. Or, si les crédits alloués au programme augmentent, le budget global alloué à l’outre-mer reste constant, autour de 24 milliards. Ces 470 millions ont donc été pris quelque part. M. Nilor a eu raison d’insister sur l’importance du document de politique transversale car il nous aurait permis, monsieur le président, de savoir précisément d’où proviennent ces 470 millions. Globalement, le budget de l’outre-mer est resté stable, ce dont nous vous félicitons, mais il n’a pas augmenté : vous avez pris cette somme ailleurs pour l’allouer à ce dispositif.

Par ailleurs, je regrette que cette mesure concerne les seuls bas salaires, puisque le barème de compétitivité permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 1,3 SMIC puis une dégressivité jusqu’à 2 SMIC. Vous pensez peut-être que personne ne perçoit un gros salaire… La Martinique et la Guadeloupe sont confrontées à un problème majeur : le départ des jeunes. Parmi les jeunes très qualifiés, deux sur trois s’installent définitivement dans l’Hexagone, ils ne reviennent pas, ce qui emporte des conséquences démographiques extrêmement graves : en dix ans, 30 000 personnes sont parties, soit 3 000 par an. Vous devriez peut-être déposer des amendements au Sénat pour prévoir des dispositifs d’exonération qui permettent de stabiliser les jeunes cadres en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire. Nous saluons cet amendement qui prévoit des allégements de charges dans certains secteurs en outre-mer mais je voudrais revenir, madame la ministre, sur votre annonce concernant la réduction du taux de l’IS – l’impôt sur les sociétés – à 6 % dans certains secteurs, ce qui est même mieux qu’en Irlande. Ce taux s’appliquera-t-il à toutes les entreprises ultramarines ? À défaut, je maintiens qu’il faudrait plafonner le taux à 15 % pour certaines entreprises et à 6 % pour les entreprises que vous auriez retenues.

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. Je salue l’avancée de Mme la ministre en faveur des secteurs du transport aérien et de la presse. J’avais proposé, avec David Lorion, des amendements en ce sens lors des derniers débats.

Je voudrais appeler votre attention, madame la ministre, sur le fait que sont exclus de cette mesure les niveaux de salaire qui correspondent à des postes d’encadrement. Lorsque des TPE-PME ont l’ambition de se confronter à une concurrence extrêmement forte, de conquérir des marchés au-delà des frontières de leur petit territoire îlien, elles ont besoin de cadres. Elles doivent pouvoir bénéficier de ces exonérations sur des niveaux de salaire suffisamment élevés afin d’engager les personnels qui les aideront à relever le défi de l’excellence et de l’organisation des filières. À défaut, elles seront dans l’impasse. Ainsi, les dispositifs en faveur de la presse et de l’aérien sont renforcés, mais les niveaux de salaire évoluent et certains salaires en resteront exclus.

(L’amendement n742 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n490.

M. Jean-Hugues Ratenon. Nous avons déjà un peu évoqué le sujet de la cherté de la vie à l’occasion de l’examen de l’article relatif à l’abattement fiscal.

Le présent amendement tend à ce que 30 millions soient redéployés à partir de l’action « Appui à l’accès aux financements bancaires », qui vise à acquitter des intérêts bancaires, vers la création d’un fonds d’urgence pour tous les outre-mer, afin de lutter contre la vie chère. Le coût de la vie dans les territoires ultramarins est sensiblement plus élevé que dans l’Hexagone, comme en attestent différentes études de l’INSEE. Ainsi, le prix des denrées alimentaires est environ 38 % plus élevé que dans l’Hexagone. L’État reconnaît cette différence puisqu’il accorde une prime de vie chère à ses fonctionnaires. Or la vie est chère pour tout le monde, pas seulement pour les fonctionnaires. De nombreux citoyens nous interrogent régulièrement quant à l’inégalité du coût de la vie, qui a des conséquences catastrophiques. Par conséquent, nous proposons de prélever de l’argent sur les sommes qui servent à engraisser les banques, lesquelles ne se gênent pas pour se gaver sur notre dos, afin d’aider les foyers les plus affectés par la cherté de la vie en outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. En effet, le coût de la vie est un problème majeur dans nos territoires ultramarins et j’y suis personnellement très sensible. La LODEOM de 2009 avait déjà prévu des dispositifs pour lutter contre la vie chère. Il me semble néanmoins possible de mieux utiliser l’un d’eux. L’Autorité de la concurrence devrait ainsi mener une lutte plus ciblée contre les dispositifs de concentration économique, les monopoles, les oligopoles.

La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable, tout en invitant le Gouvernement à saisir l’Autorité de la concurrence pour qu’elle mène une action plus efficace et précise contre les dispositifs de concentration monopolistique dans les outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Par la série d’amendements que vous avez déposés, monsieur Ratenon, vous dénoncez le manque d’investissement public dans des domaines essentiels comme l’eau, la mobilité, la santé, le logement. Au fond, je partage la plupart de vos constats, comme en témoigne le « Livre bleu » qui rassemble les travaux réalisés au cours des assises de l’outre-mer : l’urgence numéro une qui y est citée est bien l’amélioration des conditions de vie des ultramarins.

Vous appelez à une transformation de l’aide publique, j’en fais de même. Vous demandez d’améliorer l’efficacité de l’aide publique : nous le faisons ; chaque euro dépensé est efficace pour répondre aux besoins des ultramarins. Nous sommes au rendez-vous de tous les engagements que nous avons pu prendre pour renforcer le pouvoir d’achat et soutenir l’emploi, qui est une priorité du Gouvernement, en mobilisant l’ensemble des secteurs publics pour aider les territoires d’outre-mer à se transformer et relever ce défi.

En revanche, votre proposition imposerait des changements de périmètre auxquels je ne suis pas favorable.

(L’amendement n490 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n491.

M. Jean-Hugues Ratenon. Il est beaucoup plus spécifique. En outre-mer, l’acquisition et l’entretien des véhicules représentent un coût particulièrement élevé pour les familles, sans parler de la hausse du prix du carburant, qui apparaît d’autant plus injuste en outre-mer que les transports en commun y sont sous-développés. La voiture est souvent le seul moyen de déplacement, les transports en commun étant sous-dotés ou désorganisés.

La question du déplacement étant centrale dans nos territoires, je vous propose de créer une prime de déplacement pour les travailleurs qui choisissent les transports en commun ou le covoiturage. Cette mesure présenterait un double avantage : en favorisant le recours aux transports en commun ou au covoiturage, nous réduirions le nombre de véhicules en circulation, ce qui diminuerait du même coup les embouteillages et la pollution. (Conciliabules sur les bancs du groupe LaREM.)

S’il vous plaît !

M. le président. Continuez, monsieur Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. J’aimerais bien que nos collègues écoutent.

M. le président. Il m’arrive souvent de le dire, en effet…

M. Jean-Hugues Ratenon. Ainsi, sur l’île de La Réunion, les axes reliant Saint-Benoît, Saint-Paul et Saint-Denis finiront par devenir embouteillés en permanence. Chaque jour, nous comptons plusieurs kilomètres de bouchon aux heures de pointe. Les personnes qui ne travaillent pas dans la commune où elles résident passent souvent plusieurs heures à parcourir quelques petits kilomètres. Essayons de résoudre ce problème en promouvant des modèles de déplacement plus écologiques et vertueux.

Mme Danièle Obono. Bien dit !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Vous évoquez une vraie problématique pour nos économies insulaires – Guyane mise à part –, celle du déplacement. Vous avez cité La Réunion mais la Guadeloupe est confrontée aux mêmes difficultés : il faut une heure pour rejoindre Pointe-à-Pitre depuis Basse-Terre ; si l’on ne fait rien, dans dix ans, il faudra quatre heures.

Le cœur de la question, ce sont les infrastructures de transport collectif. Gageons que nous pourrons renforcer ces infrastructures partout en outre-mer, grâce à ce fonds exceptionnel d’investissement qui a été musclé.

La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Avec ma collègue chargée des transports, nous avons formalisé, dans le « Livre bleu », notre volonté de répondre aux problèmes de mobilité. Nous renforçons le soutien aux transports en commun, en site propre, bien sûr, dans le projet de loi de programmation des infrastructures 2018-2022, sous la forme d’un quatrième appel à projets. Nous améliorons la mobilité au quotidien, en favorisant la mobilité alternative, sous forme d’appels à projets dédiés – navettes fluviales, vélo-école, covoiturage, etc. Nous devons également aider les collectivités à assumer leurs compétences en la matière. Nous avons ouvert le chantier du développement d’autorités organisatrices uniques de la mobilité, comme l’adaptation du versement transport en fonction des besoins de chaque territoire.

En revanche, vous proposez de créer un fonds en contrepartie de la suppression du fonds vert, dont nous avons tous soutenu la création pour faire face au dérèglement climatique. Je ne peux donc accepter votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. M. Ratenon soulève un vrai problème : le transport en outre-mer. Il décrit une situation totalement catastrophique et je regrette que vous vous contentiez de nous renvoyer au FEI, qui restera un mythe durant de longues années encore. Je ne crois pas qu’il puisse tout régler, même s’il offre un cadre.

Par ailleurs, il faut être très prudent. Il convient de mener, avec la ministre chargée des transports, une réflexion générale sur le financement du transport. Que des îles comme la Guadeloupe ou la Martinique ne soient pas suffisamment adaptées au transport maritime paraît ridicule ; le transport maritime pourrait y être beaucoup plus puissant. Une réflexion générale doit être menée sur des plans d’investissements importants, qui ne reposent pas seulement sur le VT – le versement transport – que versent les entreprises, car c’est reprendre alors d’une main la compétitivité que vous assurez de l’autre. Comme M. le rapporteur spécial l’a suggéré, nous sommes prêts à venir vous aider et vous soutenir pour une réflexion sur des politiques de transport adaptées, région par région. La Martinique a des pentes et des mornes, ce qui n’est pas le cas de la Guyane. Vous pourrez peut-être encourager le vélo à Paris, ce ne sera pas le cas à Fort-de-France.

(L’amendement n491 n’est pas adopté.)

M. le président. Sur l’amendement n494, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Sur l’amendement n495, je suis également saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Les deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n494.

M. Jean-Hugues Ratenon. Je reviens sur le problème de la dengue, qui est extrêmement grave et auquel il faut apporter rapidement une solution. Je rappelle que La Réunion, il y a treize ans, a connu une gigantesque épidémie de chikungunya qui a fait au moins 300 morts. Ce virus fait partie des maladies vectorielles, c’est-à-dire portées par d’autres vecteurs que l’homme. En l’occurrence, il s’agit du moustique tigre – la question a déjà été abordée tout à l’heure. La dengue est, elle aussi, transmise par le moustique. Habituellement, comme je l’ai déjà souligné à la tribune, les cas disparaissent durant la période hivernale : les foyers à risque demeurent alors géographiquement peu nombreux. Or tel n’est pas le cas pour la deuxième année consécutive : le nombre des contaminations se maintient durant l’hiver. Je rappelle que cette maladie, qui peut être mortelle, a déjà causé deux décès à La Réunion.

Nous connaissons la solution : il faut engager des personnes pour traiter les zones de développement des vecteurs de la maladie. Mes chers collègues, nous sommes face à un risque sanitaire important, qui a été aggravé par la diminution du nombre des emplois aidés sur le territoire. C’est pourquoi nous proposons la création d’un fonds permettant à la fois de recruter du personnel pour réduire le développement des vecteurs, de mener de grandes campagnes de sensibilisation ou encore de financer des recherches pour trouver de nouvelles méthodes de lutte contre ces maladies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Vous évoquez de nouveau une vraie problématique ultramarine, qu’il s’agisse de La Réunion, de la Guadeloupe ou de la Martinique : La Réunion a connu un grand nombre de décès il y a quelques années ; il y en a encore chez nous à cause de la dengue.

Le Gouvernement, aujourd’hui comme par le passé, a pris la mesure de ces difficultés. Ainsi, le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » participe, à hauteur de quelque 35 millions d’euros par année, à la lutte antivectorielle. Le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » assure dans les outre-mer les politiques d’évaluation et de prévention des risques à hauteur de 2,5 millions d’euros. Le budget de l’assurance maladie finance également des actions. Le plan national santé environnement prévoit des actions spécifiques aux outre-mer. Enfin, une stratégie de santé pour les outre-mer a été lancée en 2016 afin, justement, de prendre en compte les risques spécifiques à ces territoires, et elle est élaborée en lien avec les collectivités.

La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Monsieur Ratenon, le rapporteur spécial a rappelé les moyens mobilisés. Je reviens de La Réunion. Vous le savez, nous avons déjà largement débattu de ce sujet. Depuis le début de l’année, plus de 6 600 cas de dengue ont été confirmés.

La stratégie conduite cette année a montré sa pertinence, puisque, de 500 cas par semaine, nous sommes passés à sept ou huit. Je rappelle que le dispositif instauré a mobilisé 130 personnes de la LAV, qui combattent sur le terrain depuis plus d’un an et demi, sans compter le SDIS, qui a mobilisé quarante sapeurs-pompiers au plus fort de l’épidémie, la Croix-Rouge, dont il faut soutenir davantage encore – je l’ai demandé au préfet de La Réunion – les initiatives, relayées par ses bénévoles, en matière de sensibilisation sur le terrain, le RSMA, qui a mobilisé plus de trente-deux jeunes et quatre encadrants en juillet et août, et les 600 jeunes relevant d’un PEC ou volontaires du service civique, qui ont permis d’accomplir des actions de prévention et de traitement au plus près des habitations.

Cet engagement massif a nécessité un apport budgétaire de plus de 3 millions d’euros, notamment pour embaucher des jeunes sous contrat spécifique, à hauteur de 2,5 millions d’euros. L’été arrive : nous devons continuer et même amplifier notre mobilisation. Je tiens toutefois à répéter que seule la mobilisation de tous, de chaque Réunionnaise et de chaque Réunionnaise, permettra de faire face aux scénarios inquiétants qui nous sont annoncés.

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. Nous pouvons malheureusement constater que nous ne savons pas tirer les leçons du passé. C’est ainsi que, aussitôt après l’épisode du chikungunya, la vigilance est retombée. Jean-Hugues Ratenon a soulevé un vrai problème : comme nous oublions que nous vivons dans des environnements à risques, nous baissons notre vigilance et ne transmettons plus l’éducation aux gestes élémentaires qui nous avait été transmise, alors que nous étions jeunes, par nos grands-parents, parce que nous pensons que la modernité efface le bon sens.

C’est la raison pour laquelle nous devons, à chaque fois, gérer ces situations de crise, alors que des décès se sont déjà produits : il y en a eu six, tout de même, sur les plus de 6 000 cas de dengue. J’ai dû poser, lors des questions au Gouvernement, deux questions à la ministre des solidarités et de la santé, nous avons participé à une réunion technique avec son cabinet, nous avons rencontré des responsables de Santé publique France. Depuis six à sept mois, la courbe d’évolution de cette maladie est exactement connue, puisque Santé publique France l’a établie.

Or les moyens qui sont mobilisés en urgence parviennent lorsque nous avons, hélas, déjà à déplorer des morts. Pour recouvrer notre vigilance et transmettre de nouveau l’éducation nécessaire, il ne faut jamais cesser de mobiliser les moyens les plus pertinents. C’est pourquoi notre groupe soutiendra l’amendement de Jean-Hugues Ratenon.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Comme l’a souligné Ericka Bareigts, nous sommes confrontés à une question fondamentale. Je n’ai pas eu l’occasion de cosigner l’amendement de M. Ratenon mais, si je l’avais eue, je l’aurais certainement fait, parce que la question qu’il pose pour La Réunion est également valable pour la Guadeloupe, la Martinique et, de manière plus cruciale, la Guyane. Je considère par conséquent qu’un effort particulier doit être consenti dans cette direction, notamment en matière de prévention.

Si je comprends l’analyse et la réponse de notre rapporteur spécial, je n’en suis pas moins saisi par le doute. Comme je l’ai déjà souligné, comment faire confiance alors que nous sommes en pleine cécité, en pleine opacité ? Permettez-moi d’insister : l’absence de document de politique transversale est un élément dirimant, un véritable obstacle que nous aurons du mal à surmonter, aussi bien maintenant que durant la suite de nos discussions. En effet, la mise à notre disposition de ce document nous aurait permis de vérifier la véracité des allégations produites et de ne pas nous enfoncer dans le doute.

Telle est la raison pour laquelle je tiens à apporter tout mon soutien à cet amendement, en faveur duquel, je crois, notre groupe votera.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor. L’amendement de notre collègue Ratenon relève du bon sens parce qu’il revient toujours moins cher de prévenir que de guérir. La problématique du chikungunya et de la dengue se rapproche, dans une certaine mesure, de celle des sargasses, puisque les effets sur la santé sont patents. Malheureusement, c’est seulement lorsque les drames surviennent qu’on en prend conscience, si bien que les décisions ne sont prises qu’en situation de crise.

Un fonds dédié à la prévention permettra à l’État de réaliser des économies tout en préservant les intérêts non seulement sanitaires mais également économiques de nos territoires. Je me rappelle en effet que, lors de la dernière crise de chikungunya survenue sur nos territoires, la ministre de la santé d’alors avait, pour toute réponse, recommandé aux femmes enceintes de France de ne pas se rendre chez nous. Nous sommes donc doublement pénalisés par ces fléaux, tant au plan sanitaire qu’au plan économique. Mieux vaut donc anticiper que remédier.

M. le président. La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion. Sans répéter ce qui a déjà été dit, je tiens à sensibiliser nos collègues de tous les bancs, en soulignant que ce problème ne concerne pas que les départements d’outre-mer tropicaux, puisque, vous le savez peut-être, tous les départements du sud de la France qui jouissent d’un été méditerranéen ont déjà affaire au moustique tigre, vecteur de nombreuses maladies. Nous aurions donc tous intérêt à trouver, en commun, des solutions pour éviter la transmission de ces virus et des maladies dont ils sont les vecteurs à travers le sud du continent européen.

Les programmes de recherche d’organismes comme l’IRD – l’Institut de recherche pour le développement – ne sont peut-être pas suffisamment abondés, alors qu’ils pourraient servir à la fois à l’Europe et aux outre-mer.

Enfin, c’est très certainement au plan communal que l’action la plus directe doit être menée, notamment vis-à-vis des personnes âgées et de toutes celles qui ne peuvent pas entretenir les cours d’eau et supprimer les points d’eau stagnante. Des conventions devraient être directement signées entre les CCAS – centres communaux d’action sociale – et les services de l’État, parce que les interventions de l’agence régionale de santé, du RSMA ou des pompiers sont parfois trop générales, insuffisamment ciblées en direction des personnes à risque, handicapées ou dépendantes, qui ne peuvent pas entretenir elles-mêmes leur jardin. Je vous invite à faire signer des conventions directes entre les communes et l’État à propos de la dengue, qui est un sujet préoccupant.

Nous soutiendrons donc, nous aussi, l’amendement de notre collègue Jean-Hugues Ratenon.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Je répondrai en deux mots.

D’abord, les communes sont déjà totalement associées à la mobilisation, qui est générale à La Réunion. De plus, si je suis d’accord avec vous, madame Bareigts, pour regretter qu’on ne retienne pas toujours les leçons du passé, je tiens à souligner que, depuis un an et demi, c’est-à-dire depuis mon arrivée au ministère, la mobilisation est au rendez-vous – et je ne porte aucune critique sur la politique qui a été conduite auparavant.

Quant aux moyens budgétaires, que j’ai présentés tout à l’heure, ils s’élèvent à plus de 3 millions d’euros, en provenance du ministère des solidarités et de la santé. Je ne suis pas certaine qu’il faille défendre, dans le cadre de l’examen de la mission « Outre-mer », un amendement qui vise le programme 123. J’ai déclaré, sur place, que l’État se doit d’être à la hauteur des besoins. Nous devons être au rendez-vous du pic grave qui est annoncé pour mars et avril 2019, en faisant en sorte que les commissions locales se réunissent et que les actions soient lancées – ce qui est déjà le cas. Il faudra également être à la hauteur au plan budgétaire, ce que ne permettra pas le programme 123.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n494.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        89

        Nombre de suffrages exprimés                88

        Majorité absolue                        45

                Pour l’adoption                24

                Contre                64

(L’amendement n494 n’est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

5

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra