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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Séance du mercredi 28 novembre 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Questions au Gouvernement

Gilets jaunes

M. Olivier Faure

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Transports en grande banlieue

M. Francis Chouat

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports

Sapeurs-pompiers

M. Fabrice Brun

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Projet de loi d’orientation des mobilités

Mme Bérangère Abba

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports

Forêts et forestiers

M. Ugo Bernalicis

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Pouvoir d’achat des salariés

Mme Carole Grandjean

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Sapeurs-pompiers volontaires

M. Christophe Naegelen

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Services publics

M. Stéphane Baudu

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Pouvoir d’achat et salaire minimum

M. Hubert Wulfranc

M. Édouard Philippe, Premier ministre

Lutte contre les violences faites aux femmes

M. Guillaume Gouffier-Cha

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Transition écologique

M. Bruno Duvergé

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Lutte contre le logement indigne

Mme Patricia Lemoine

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

Opération Barkhane

Mme Nicole Trisse

Mme Florence Parly, ministre des armées

Droits d’inscription des étudiants extracommunautaires dans l’enseignement supérieur public

M. M’jid El Guerrab

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes

Gilets jaunes

M. Dino Cinieri

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Marc Le Fur

2. Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Présentation

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Motion de rejet préalable

M. Sébastien Jumel

M. Christophe Jerretie

Mme Marie-Christine Dalloz

M. Jean-Louis Bricout

Mme Sabine Rubin

M. Fabien Roussel

Motion de renvoi en commission

M. Bastien Lachaud

M. Christophe Jerretie

M. Stéphane Peu

M. Jean-Louis Bricout

Mme Sabine Rubin

Discussion générale

M. Charles de Courson

M. Laurent Saint-Martin

Mme Marie-Christine Dalloz

Mme Sarah El Haïry

M. Jean-Louis Bricout

Mme Lise Magnier

Mme Sabine Rubin

M. Jean-Paul Dufrègne

Vote sur l’ensemble

Suspension et reprise de la séance

3. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Quatrième partie (suite)

Article 29 septies

Amendement no 68

M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales

Amendement no 151

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Article 31

Amendements nos 69 , 152

Article 32

Amendement no 70

Article 32 bis

Article 33

Amendements nos 71 , 72 , 93 , 185 , 73 , 116 , 303 , 123 , 304 , 124

Article 33 bis

Amendement no 318

Article 34

Amendements nos 119 , 305 , 120 , 319

Articles 36 et 38

Article 38 bis

Amendement no 224

Article 39 bis

Amendement no 312

Article 39 ter

Amendements nos 313 , 225

Article 39 quater

Amendement no 74

Article 40

Amendements nos 75 , 275 , 76 , 77

Article 40 bis

Amendements nos 79 rectifié, 80, 82

Article 41

Amendement no 326

Article 41 bis

Amendement no 83

Article 42

M. Jean-Pierre Door

Amendements nos 172 , 237 , 235 , 251 , 9 , 104 , 249 , 101 , 315 , 238 , 301 , 298 , 245

Article 42 bis A

Amendement no 85

Article 43

M. Jean-Pierre Door

M. Paul Christophe

Amendement no 87

Article 44 A

Amendements nos 91 , 128 , 289 , 302

Article 44

Mme Emmanuelle Ménard

M. Gilles Lurton

Mme Josiane Corneloup

M. Pierre Dharréville

M. Rémy Rebeyrotte

M. Jean-Louis Bricout

Amendements nos 90 , 341 (sous-amendement)

Article 47

Amendements nos 89, 88

Article 47 quater

Article 47 quinquies

Amendement no 86

Article 54 bis A

Amendement no 84

Article 54 bis B

Amendement no 81

Vote sur l’ensemble de la quatrième partie

Vote sur l’ensemble

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Gilets jaunes

M. le président. La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure. Monsieur le Premier ministre, ce n’est pas une révolution, mais ce n’est pas non plus une simple grogne. La situation est devenue socialement explosive.

Ces gilets jaunes, ce sont des lanceurs d’alerte. Ils disent quelque chose des difficultés et de la souffrance vécues par des millions de femmes et d’hommes qui partagent la même histoire, et à présent la même colère.

Ce mouvement n’appartient à personne. Quiconque tentera de le récupérer s’y efforcera en vain.

M. François Cormier-Bouligeon. Ce n’est pas du tout ce que vous faites !

M. Olivier Faure. Pour autant, nous devons tous, ici, être mus par un souci commun : apporter des réponses et garantir une issue positive à cette crise. (Mme Valérie Rabault applaudit.)

Le Président de la République s’est exprimé hier. Il n’a pas convaincu, parce qu’il n’a répondu à aucune des deux questions qui lui sont posées : la fin du mois et la fin du monde. Les choix structurants sont renvoyés à plus tard. Les investissements demeurent très insuffisants ; surtout, ils ne correspondent absolument pas à ce que rapporte la fiscalité écologique.

M. Fabien Di Filippo. Le Gouvernement est dépassé.

M. Olivier Faure. S’agissant du pouvoir d’achat, rien. Pourtant, les Français ne vous demandent pas l’aumône ! Ils vous demandent l’égalité. Pourquoi les salaires sont-ils désormais davantage taxés que la rente et la spéculation ?

M. Éric Alauzet. Que n’avez-vous taxé la finance ?

M. Olivier Faure. Comment demander plus à ceux qui n’ont rien quand ceux qui ont tout bénéficient de vos largesses ?

Je vous fais donc, au nom des socialistes, deux propositions très simples : premièrement, retrouver 5 milliards par an pour le pouvoir d’achat des Français, en revenant sur vos cadeaux fiscaux ; deuxièmement, suspendre les augmentations de taxes prévues en janvier, dans l’attente de vrais États généraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme Valérie Rabault. Les deux en même temps !

M. Olivier Faure. Quand le Président de la République invite à un dialogue tout en annonçant d’ores et déjà sa conclusion, cela ne peut pas marcher. Il faut tout mettre sur la table : le pouvoir d’achat, les taxes comme les salaires, et le financement de la transition énergétique.

M. Stéphane Trompille. Tout ce que vous n’avez pas fait !

M. Olivier Faure. Monsieur le Premier ministre, ne cherchez pas à gagner du temps ! Ne jouez pas le pourrissement ! Ne... (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. Merci, cher collègue.

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, s’agissant du mouvement des gilets jaunes, j’ai rencontré, vous le savez sans doute, deux de leurs porte-paroles hier soir. (« Ouah ! Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.) L’un réside d’ailleurs dans votre département de Seine-et-Marne.

Ils m’ont tenu des propos qui méritent en effet d’être entendus.  Ils m’ont d’abord dit, avant de le répéter publiquement, que la question des carburants et de la transition écologique ne représentait que 1 % de leurs préoccupations (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM et du groupe LR), qui sont bien plus vastes, tout comme leurs revendications et leurs propositions – dont ils avaient d’ailleurs la liste.

M. David Habib. Leur préoccupation, c’est la crise économique !

M. François de Rugy, ministre d’État. Leurs revendications vont du pouvoir d’achat au niveau de vie, en passant par le montant des taxes, la suppression du Sénat,…

M. Pierre Henriet. Très bonne mesure !

M. François de Rugy, ministre d’État. …le recours au référendum et la substitution d’une assemblée citoyenne à l’Assemblée nationale.

M. Boris Vallaud. Comprenez-vous ce qui se passe ?

M. François de Rugy, ministre d’État. Comme vous le voyez, il s’agit de préoccupations très diverses. Elles méritent d’être entendues et débattues. C’est pourquoi M. le Premier ministre et moi-même allons rencontrer de nombreux acteurs sociaux et associatifs, en vue de bâtir ensemble une façon d’organiser le débat sur le terrain.

M. Robin Reda. Enfumage !

M. François de Rugy, ministre d’État. Quant au fond de votre question, les mesures prises depuis dix-huit mois ne sauraient suffire à corriger les augmentations d’impôt et de taxes réalisées pendant dix ans. Toutefois, la diminution des cotisations salariales est une hausse du pouvoir d’achat par le travail. La hausse de la prime d’activité est une hausse du pouvoir d’achat par le travail.

M. Pierre Cordier. Quinze euros par smicard !

M. François de Rugy, ministre d’État. L’accompagnement social et solidaire de la transformation écologique, dont nous avons déjà débattu et auquel nous continuerons à travailler,…

Mme Valérie Rabault. Pour lequel il manque 55 milliards !

M. François de Rugy, ministre d’État. …sera également un moyen d’améliorer le quotidien de nos compatriotes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. Mes chers collègues,  j’apprécierais que chacun prenne l’habitude d’arriver à l’heure. (Applaudissements.) Je compte sur les présidents de groupe pour faire respecter cette discipline. Sinon, les premiers intervenants sont gênés, et les premières réponses troublées par un brouhaha… (Même mouvement.)

Transports en grande banlieue

M. le président. La parole est à M. Francis Chouat.

M. Francis Chouat. Dans les circonstances si particulières du vote de dimanche dernier, et en dépit de la défiance civique qui existe dans les banlieues populaires, je dois mon élection au fait que les citoyens ont clairement choisi de défendre leur avenir en rejetant le dégagisme qui s’oppose à tout et qui ne mène à rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Je suis le député de cette grande banlieue pleine de forces mais dont les ségrégations sociales et territoriales minent le quotidien. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous en avons assez de devoir nous battre deux fois plus pour obtenir deux fois moins dans le Grand Paris.

Madame la ministre des transports, si notre développement est entravé, c’est notamment par trente années de sous-investissement dans les transports en commun…

M. Éric Straumann. Et Valls, il était où ?

M. Francis Chouat. …surtout en grande couronne, où deux tiers des déplacements contraints se font en voiture. Nos RER sont de grands corps malades. Ainsi, la ligne D transporte 700 000 voyageurs par jour, et en transportera 900 000 dans quinze ans, dans des conditions inacceptables.

M. Charles de la Verpillière. Et Valls, il a fait quoi ?

M. Francis Chouat. L’enjeu est simple : si les milliards engagés ne servent qu’à réduire les retards, alors ceux-ci ne seront jamais comblés – à moins d’arrêter le développement de nos villes.

La loi Mobilités est en préparation. Ne pensez-vous pas qu’il existe une spécificité des déplacements de la grande banlieue ? Ne vous apparaît-il pas nécessaire de résorber un véritable déséquilibre dans les investissements ?

Les alternatives à la voiture et aux transports lourds sont indispensables. En grande couronne, nous les soutenons. Mais elles ne peuvent pas se substituer entièrement à l’urgence vitale de réorienter nos investissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Je commence par vous adresser toutes mes félicitations pour votre élection, dimanche dernier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Nous entendons beaucoup, ces derniers jours, la colère de nos concitoyens en régions. Mais je connais aussi, comme vous, l’impatience légitime des Franciliens, et particulièrement de ceux qui empruntent le RER D. Ils veulent que leurs conditions de transport s’améliorent.

L’engagement de l’État est d’accompagner les collectivités territoriales pour répondre aux besoins de transports du quotidien. C’est le sens de la loi que j’ai présentée lundi dernier.

En Île-de-France, nous prévoyons d’augmenter massivement les investissements dans les transports au cours du quinquennat ; nous doublons les investissements de l’État et de la société du Grand Paris. C’est sans précédent.

En grande couronne, en particulier, j’ai lancé ce matin le chantier du prolongement du RER E vers l’ouest ; il desservira la vallée de la Seine dès 2024. Quant aux schémas directeurs du RER, en particulier de la ligne D, les investissements qui y sont inscrits sont sans doute moins visibles, mais indispensables pour plus de régularité et pour des fréquences accrues : le contrat de plan État-région prévoit pour cela 1,3 milliard d’euros. Je pense aussi au tramway T12, entre Massy et Évry, qui sera mis en service en 2022. (Mme Amélie de Montchalin applaudit.)

Derrière ces chiffres, notre objectif, avec ces grands projets, est de promouvoir la qualité de la vie, un développement économique durable et la cohésion des territoires. La lutte contre les zones blanches de la mobilité concerne aussi l’Île-de-France, ses quartiers de politique de la ville et la grande couronne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Sapeurs-pompiers

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Je veux rendre hommage au courage et au dévouement des pompiers professionnels et bénévoles ; j’exprime ici toute notre considération aux 194 000 pompiers volontaires qui forment la clé de voûte de notre système de sécurité civile,  avec une admiration toute particulière pour les jeunes sapeurs-pompiers – JSP – qui, d’Aubenas à Paris, représentent une jeunesse exemplaire et un modèle d’engagement citoyen. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Nos pompiers sont les « rouges » indispensables de notre système de santé. Ils portent secours aux blessés et transportent en urgence les victimes des accidents de la vie. Ils sont de tous les combats : attentats, incendies, inondations… souvent au péril de leur vie.

Mais ce danger est particulièrement insupportable, inacceptable, lorsqu’il est le fruit d’agressions, comme celle qui a coûté la vie récemment au sapeur-pompier Geoffroy Henry, âgé de vingt-sept ans, lâchement assassiné à l’arme blanche dans le Val-de-Marne, dans l’exercice de sa noble mission. Monsieur le ministre de l’intérieur, qu’attendez-vous pour renforcer les sanctions pénales et pour utiliser la force publique dans les situations les plus difficiles ?

Par ailleurs, quelles sont vos propositions concrètes pour soutenir et développer le volontariat ? Le malaise grandit dans nos casernes. Les pompiers voient rouge. Ils ne cachent plus leur désarroi face à l’érosion lente mais régulière des vocations, comme face au manque de moyens et d’effectifs – ils sont en première ligne de la mise à la diète des finances locales.

Enfin, la directive européenne sur le temps de travail menace directement notre organisation et la sécurité des Français. Monsieur le ministre, tapez du poing sur la table à Bruxelles ! Le combat reste entièrement à mener ; nous serons à vos côtés. Dérogation ou directive spécifique aux secours d’urgence : comment entendez-vous sauver le modèle français de sécurité civile et éteindre ainsi l’incendie qui couve dans nos campagnes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Je vous adresse une invitation : ne politisons pas ce dossier, travaillons ensemble de façon systématique. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est une invitation, une proposition. Nous devons nous rassembler… (Mêmes mouvements.)

M. Christian Jacob. Essaye déjà de faire correctement ton travail !

M. Christophe Castaner, ministre. Monsieur le président Jacob, si vous le souhaitez, nous pouvons politiser ce dossier. Je ne le souhaite pas ; je souhaite répondre à M. Brun sur cette préoccupation que nous partageons.

J’ai été administrateur de  service départemental d’incendie et de secours – SDIS – et j’ai été maire pendant seize ans : je connais l’importance de cet engagement, en particulier du volontariat. J’ai trop souvent été aux côtés des sapeurs-pompiers au moment d’accidents graves, au moment où il fallait annoncer de mauvaises nouvelles à des parents. Sur la totalité des bancs ici, chacun et chacun est attaché aux sapeurs-pompiers et au modèle français, unique et exemplaire, construit sur le volontariat.

Il est indispensable de le protéger. Il se trouve que j’étais ce matin avec l’ensemble des directeurs des SDIS. Le jour où j’ai pris mes fonctions, j’ai dîné avec des pompiers. Dans presque chacun de mes déplacements, je vois leur courage, leur volonté, leur exigence, mais aussi leurs inquiétudes, liées notamment à l’arrêt Matzak et à la directive européenne sur le temps de travail.

Nous devons être totalement engagés pour défendre le volontariat. Des propositions ont été faites ; nous y travaillons. Je verrai ce soir le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, pour continuer à en parler avec lui.

Nous devons aussi agir au  niveau européen. D’une part, nous devons utiliser la totalité des dérogations prévues par la directive relative au temps de travail et faire reconnaître la spécificité de l’engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires. D’autre part, nous devons, en parallèle, pour ne pas perdre de temps, travailler à une révision de la directive. Mais ce sera un exercice difficile et dont la réussite n’est pas acquise ; c’est pourquoi je préfère engager des moyens importants pour adapter les règles et ainsi sauver, avec vous, les sapeurs-pompiers volontaires et notre modèle de protection. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Projet de loi d’orientation des mobilités

M. le président. La parole est à Mme Bérangère Abba.

Mme Bérangère Abba. Madame la ministre chargée des transports, il y a presque trente-six ans, la loi d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI, affirmait un droit au transport devant permettre aux usagers « de se déplacer dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ainsi que de coût pour la collectivité ». Elle constituait jusqu’ici la référence en matière d’organisation des transports en France.

Malheureusement, les politiques publiques se sont quelque peu perdues en chemin. Victimes d’une politique des grands projets, qui a privilégié le train à grande vitesse au détriment de l’entretien du réseau capillaire, et de politiques publiques qui, dans le même temps, poussaient au tout-voiture, nombre de nos concitoyens sont aujourd’hui sans autre solution que leur véhicule individuel pour se déplacer au quotidien.

Aujourd’hui, il nous faut répondre aux urgences climatiques et de santé publique, aux enjeux géostratégiques de souveraineté énergétique. Il nous faut préparer l’avenir en matière de déplacements du quotidien, notamment dans les territoires qui se sentent oubliés.

Si les Français aspirent aujourd’hui à des mobilités moins coûteuses et plus sobres en temps, en énergie et en carbone, ils ne trouveront dans les mobilités douces qu’une réponse partielle à leurs contraintes et besoins.

Quelles réponses le projet de loi d’orientation des mobilités apportera-t-il aux besoins de mobilité du quotidien qui s’expriment avec force dans les territoires ? Comment permettra-t-il d’anticiper la nouvelle donne énergétique et le développement des nouvelles technologies ? Comment accompagnera-t-il les initiatives innovantes prises sur le terrain par les collectivités et associations ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Madame la députée, nous ne pouvons plus accepter que notre pays avance à deux vitesses. La politique du tout-TGV menée pendant des décennies a laissé de nombreux territoires et citoyens abandonnés au tout-voiture. Au-delà des fractures et du sentiment d’injustice, cette politique ne répond pas aux besoins des Français, qui attendent d’abord des transports du quotidien plus efficaces, plus accessibles et plus propres.  

M. Pierre Cordier. Il y a du boulot !

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’objectif du projet de loi d’orientation des mobilités est clair : améliorer concrètement les déplacements du quotidien, pour tous les citoyens et dans tous les territoires.

Pour y parvenir, nous relèverons quatre défis.

D’abord, simplifier la vie des collectivités et les accompagner pour que des solutions émergent sur l’ensemble du territoire.

Ensuite, soutenir l’innovation, ces nouvelles solutions qui se développent dans nos territoires et qui doivent être au service de tous. Nous favoriserons les expérimentations et soutiendrons ces initiatives.

Le troisième objectif est de réduire l’empreinte environnementale des transports. Avec le forfait mobilité durable – jusqu’à 400 euros par an –, nous encouragerons les déplacements en covoiturage ou à vélo. Nous prendrons aussi des mesures pour favoriser les véhicules électriques ou ceux roulant au biogaz, et nous déploierons des zones à faibles émissions.

Enfin, nous investirons massivement dans les transports du quotidien, avec 13,4 milliards d’euros, soit 40 % de plus que le quinquennat précédent. Nous investirons mieux, avec des priorités très claires :  la remise en état de nos réseaux routiers et ferroviaires, qui avaient été sacrifiés, le désenclavement routier et l’augmentation des capacités ferroviaires là où elles sont saturées.

Ce projet de loi est une boîte à outils, qui a été bâtie avec les territoires et pour eux, car je suis convaincue que c’est au plus près des besoins que se construisent les bonnes solutions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Forêts et forestiers

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Chaque jour, partout en France, je les vois abattus sous le poids des coupes. Nombreux sont ceux qui ne se relèveront plus, ne laissant rien derrière eux. Parce qu’on ne les entend pas, on préfère garder le cap et fermer les yeux devant ces paysages dévastés. Ils sont au cœur de réelles scènes d’anarchie, que vous organisez.

Pendant que vous restez sourds aux revendications des gilets jaunes, sous couvert d’impératifs et d’urgence écologique, on détruit nos arbres et nos forêts, qui préservent l’écosystème permettant la vie humaine grâce au stockage du carbone, au bon fonctionnement du cycle de l’eau et à la préservation de la biodiversité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Encore une fois deux poids, deux mesures.

Pourtant garants d’un service public de qualité, l’Office national des forêts – ONF – et le sens du métier de forestier ont été sacrifiés sur l’autel de l’austérité. Preuve en est la suppression d’un tiers des effectifs de l’ONF en vingt-cinq ans.

Ah ça, vous savez manier la langue de bois, en employant l’expression orwellienne de « sylviculture dynamique », qui applique en réalité la même recette que l’agriculture intensive, court-termiste, qui épuise les sols et se gave de pesticides !

Vous cassez ainsi le modèle de production historique, pourtant durable et respectueux de la forêt comme des femmes et des hommes qui y travaillent. Forestiers et militants désespèrent devant leur sort et celui réservé à nos biens communs – la forêt de Mormal, le parc du Morvan, la forêt de Saint-Gobain, la Corniche des forts, la forêt de Retz…

Mais que fait réellement l’État de nos poumons verts ? Il génère un cycle mortifère : déstructuration de leur formation, remplacement des bûcherons par des abatteuses de 20 tonnes détruisant tout sur leur passage, en particulier les routes forestières, tout cela subventionné par les collectivités, qui n’ont plus les moyens de réparer les dégâts. Sans parler des nombreux suicides chez les forestiers. Il massifie les coupes rases et les damiers parfaits de la monoculture intensive, en lieu et place d’une sylviculture diversifiée. Il méprise les plans de gestion et le code forestier. Il ne suit qu’une seule logique : le pognon d’abord, la mal-forestation ensuite, le climaticide enfin.

Dans ce contre-la-montre face au dérèglement climatique, vous persistez à refuser la règle verte proposée par la France insoumise. Quand interdirez-vous les coupes rases et la monoculture ? Quand renforcerez-vous l’ONF dans sa mission de gestion durable de nos forêts ? Quand reconstituerez-vous la formation professionnelle publique dans la filière bois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, j’ai écouté avec beaucoup d’attention votre question, mais sans bien comprendre de quel pays et de quel sujet vous parliez, pardon de vous le dire de cette manière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je répondrai donc sur ce qui se passe en France, même si ce n’est pas de notre pays que vous avez parlé.

La forêt française, comme toutes les forêts, est un bien très précieux. C’est un joyau. C’est un capteur de carbone.

Mme Danièle Obono. Justement !

M. Didier Guillaume, ministre. Tous les forestiers sont des gens qui aiment leur métier. Ce gouvernement, comme ceux qui l’ont précédé, considère que la forêt est un bien très précieux.

M. Pierre Cordier. Mais vous souteniez le gouvernement précédent !

M. Didier Guillaume, ministre. Cela a été dit à plusieurs reprises par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire : dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte pour un meilleur climat, la forêt joue un rôle essentiel.

Mme Danièle Obono. Et qu’en faites-vous ?

M. Didier Guillaume, ministre. La forêt française est un bien précieux, que ce gouvernement veut conserver. Cette forêt surnuméraire, nous devons la gérer, et les forestiers, au sein de l’ONF, la gèrent parfaitement bien. Et je veux rendre hommage à tous les forestiers, à toutes celles et tous ceux qui travaillent à l’ONF. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Je veux rendre hommage aux communes forestières qui les entretiennent ainsi qu’à tous les sylviculteurs – ce n’est pas un gros mot –, à toutes celles et à tous ceux qui entretiennent notre forêt. (Mêmes mouvements.)

M. Ugo Bernalicis. Vous êtes en train de détruire tous ces gens !

M. Didier Guillaume, ministre. Notre forêt est un lieu indispensable. Et je peux vous assurer, monsieur Bernalicis, que, dans mes fonctions ministérielles, je suis tout engagé, comme l’ensemble du Gouvernement, à la développer, à l’exploiter et à faire en sorte d’en être encore plus fiers demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Ugo Bernalicis. Ouvrez les yeux !

Pouvoir d’achat des salariés

M. le président. La parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, ce matin, le Gouvernement a annoncé que le SMIC serait augmenté selon l’indexation légale le 1er janvier 2019.

M. Marc Le Fur et M. Christian Jacob. Augmenté, vraiment ?

Mme Carole Grandjean. La dernière hausse du SMIC, en date du 1er janvier 2018, était de 1,24 %, portant le montant de celui-ci à 1 498,50 euros brut mensuels à temps plein.

Les chiffres du ministère du travail sont sans appel : la revalorisation annuelle du SMIC bénéficie à plus de deux millions de salariés du secteur privé, soit à plus de 11 % des travailleurs français.

Depuis le début de la législature, nous avons voté plusieurs mesures en faveur des salariés : exonération des cotisations chômage ; exonération des cotisations maladie ; revalorisation de la prime d’activité ; exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires.

M. Patrick Hetzel. Mais vous avez mis des taxes en face, donc cela ne sert à rien !

Mme Carole Grandjean. Le travail est au cœur de notre projet. Des mesures très concrètes sont prises pour l’encourager et le valoriser. Celles-ci sont avantageuses et soutiennent le travail, particulièrement des personnes à temps partiel, de celles qui travaillent dans les TPE, dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration dans lesquels la proportion de travailleurs au SMIC est la plus forte mais aussi des secteurs de la vente et de l’alimentation.

Je pense aux femmes qui représentent 58,3 % des salariés concernés. D’autres mesures en faveur de l’égalité salariale entre femmes et hommes seront instaurées – la ministre du travail les a annoncées le 22 novembre dernier.

Pourriez-vous expliciter votre approche du pouvoir d’achat des travailleurs au SMIC et nous faire partager les modalités de son application ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

M. Fabien Roussel. Et des bas salaires !

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le SMIC évolue chaque année selon une formule propre à la France, plus dynamique d’ailleurs que celle des autres pays européens. Cette formule prend en compte deux facteurs : d’une part, l’inflation, d’autre part, la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat des ouvriers et des employés. Dans un passé très lointain, des coups de pouce supplémentaires ont pu être accordés. Pourquoi ne l’ont-ils pas été depuis ? Parce que de tels coups de pouce rompent l’équilibre entre l’emploi et les salaires – c’est un vrai sujet macro-économique.

Le SMIC concerne directement 1,6 million de travailleurs et indirectement 11 millions…

M. Fabien Roussel. 11 millions de personnes avec un salaire de misère !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …par le biais des conventions collectives et de l’effet en cascade. C’est une question extrêmement importante. Le processus de revalorisation est le suivant : un rapport contenant des recommandations d’experts sera remis dans quelques jours. À l’issue de la consultation des partenaires sociaux le 15 décembre, le Gouvernement pourra annoncer le montant de la revalorisation, puisque le SMIC sera bien revalorisé le 1er janvier prochain.

M. Sébastien Jumel. Cela a été dit ce matin, ce sera zéro !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. S’agissant du pouvoir d’achat des salariés, y compris les plus modestes d’entre eux, deux décisions sont très importantes : d’une part, la suppression des cotisations d’assurance chômage et de maladie qui représentera un gain de 350 euros nets par an pour les personnes au SMIC ; (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM.)

D’autre part, le 22 novembre, un événement important s’est produit même s’il est passé un peu inaperçu : Marlène Schiappa et moi avons présenté aux partenaires sociaux, avec lesquels nous avons travaillé pendant trois mois, dans le cadre de l’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la méthode retenue pour évaluer les écarts de salaires entre femmes et hommes afin de revaloriser les salaires des femmes, selon le principe « à salaire égal, travail égal », et d’offrir des perspectives de carrière identiques aux femmes et aux hommes. D’ici trois ans, ce sont 4 millions de femmes au travail qui pourront être concernées.



Oui, le travail paie et paiera. Oui, nous sommes engagés dans ce combat. (Mêmes mouvements.)

Sapeurs-pompiers volontaires

M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Monsieur le ministre de l’intérieur, je rejoins les propos tenus par Fabrice Brun : en cette période de Sainte-Barbe, il est de notre devoir de rendre hommage au travail quotidien des sapeurs-pompiers, particulièrement des sapeurs-pompiers volontaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI-Agir, LaREM, LT, LR, SOC et GDR.)

Après le temps des paroles vient celui des actes. Vous le savez, le statut des sapeurs-pompiers volontaires est menacé par l’interprétation de la directive de 2003 concernant l’aménagement du temps de travail, dite DETT, par la Cour de justice de l’Union européenne qui assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs.

Je reviens sur les propos que vous avez tenus : sachez que dans cet hémicycle personne ne fait de cette question une question politique. (Mmes Amélie de Montchalin et Cécile Untermaier ainsi que plusieurs membres des groupes UDI-Agir et LR applaudissent.)

J’en veux pour preuve la motion dont j’ai pris l’initiative la semaine dernière avec Pierre Morel-À-L’Huissier, et qui a été signée par les huit présidents de groupe – je tiens ici à les remercier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.) Que dit cette motion ? Il est de notre devoir de revoir la directive mais cela demandera du temps. En attendant, vous devez impérativement prendre un décret, en vertu de l’article 17 de la directive, afin de sécuriser l’engagement de ces femmes et de ces hommes.

Il est enfin important de rassurer la Fédération nationale des sapeurs-pompiers en soulignant le caractère transitoire du décret et en rappelant que l’objectif ultime demeure la révision de la directive européenne. (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Votre question me permet de compléter ma réponse précédente. Je tiens à réaffirmer notre attachement collectif aux sapeurs-pompiers. Pendant les deux minutes de mon intervention, les sapeurs-pompiers, professionnels et civils, seront intervenus à quatorze reprises en France. Ce chiffre montre l’essentiel de leur engagement. Il révèle aussi que, si nous devions changer de modèle pour en adopter un exclusivement professionnel, nous ne serions pas capables de le faire, d’abord pour des raisons financières mais pas seulement. Dans certaines zones rurales, une intervention est nécessaire seulement une fois par jour, parfois une fois tous les deux jours. Pour autant, il faut être présent et pouvoir répondre. Que se passerait-il dans un schéma avec des sapeurs-pompiers professionnels uniquement ? Nous ne serions pas en mesure d’armer les véhicules.

La décision de la Cour de justice concerne une directive, qui en soi est bonne – rappelons qu’elle a été adoptée à l’initiative de la France ce qui évidemment ne suffit pas à en faire un texte utile – car elle vise à protéger les travailleurs. Mais l’assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à des professionnels pose un vrai problème.

Nous savons que nous ne pourrons pas revenir sur la décision de la Cour de justice. J’aurais l’occasion de réaffirmer, ainsi que vous m’y avez invité, à Grégory Allione, le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, ce que je lui ai déjà dit et ce que les sapeurs-pompiers savent : nous devons agir dans une double direction, d’abord en prenant un décret qui ne peut pas être provisoire et qui doit faire l’objet d’une discussion avec la Commission européenne qui ne nous a pas, à ce jour, adressé de mise en demeure. Je veux rassurer sur ce point : les sapeurs-pompiers qui sont aujourd’hui totalement engagés peuvent le rester, leur statut n’est pas remis en cause. Nous allons négocier à la fois le décret et la révision de la directive pour que, le moment venu, nous puissions réaffirmer le modèle unique et exemplaire que nous souhaitons tous défendre le plus longtemps possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)  

Services publics

M. le président. Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Stéphane Baudu, devenu député de la première circonscription du Loir-et-Cher le 17 novembre dernier, en remplacement de M. Marc Fesneau. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM, ainsi que sur divers bancs.)

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Stéphane Baudu. Merci, monsieur le Président. Merci, mes chers collègues.

Monsieur le Premier ministre, depuis trente ans, le paysage des services publics en France s’est profondément dégradé. Le Président de la République et vous-même avez réaffirmé la semaine dernière, devant les maires réunis en congrès, votre détermination à inverser cette dynamique.

La recherche d’une meilleure efficience, bien que nécessaire, a trop longtemps conduit à une diminution de la présence des services publics, en particulier dans les territoires ruraux, dans les villes moyennes et dans certains quartiers difficiles. On arrive ainsi, par le prisme unique de la rationalisation, à une accumulation de fermetures, des écoles aux trésoreries en passant par les services de santé, trop souvent sans prendre en compte les spécificités locales, comme le vieillissement de la population, la situation de l’emploi, les difficultés à se déplacer ou à se loger. Il en résulte aujourd’hui ce sentiment de fracture territoriale, en grande partie à l’origine de la colère qui s’exprime dans notre pays.

Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à tenir compte de la diversité des territoires par le principe de différenciation, et à rapprocher les services publics des usagers. Il nous faut maintenant entraîner les Français et les élus locaux vers cet objectif majeur et montrer que l’État est prêt à incarner, dans ses actes comme dans ses paroles, avec sincérité et constance, une transformation de sa relation aux territoires ; une transformation porteuse d’avenir et de fierté, pour que chacun de nos concitoyens, où qu’il vive en France, retrouve cette fierté ; une transformation qui s’appuie avec confiance sur l’engagement des élus comme des agents du secteur public.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous préciser comment vous entendez mobiliser l’ensemble du Gouvernement pour traduire concrètement cette nouvelle ambition en matière de présence publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le député, le Gouvernement partage pleinement votre constat, en particulier sur les causes qui ont conduit au sentiment d’abandon de certains territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Mais nous sommes convaincus que la situation n’est pas irréversible. C’est pourquoi nous sommes pleinement déterminés et mobilisés depuis dix-huit mois dans la lutte contre ces fractures territoriales, pour renforcer la cohésion des territoires.

Il faut agir, vous avez raison. Il faut le faire, précisons-le, en tenant compte de l’évolution des techniques et des services. De quel sujet entend-on parler lorsqu’on se rend dans les territoires ? De la couverture numérique. Or, vous le savez, l’État investit massivement pour assurer la couverture mobile et numérique de l’ensemble du territoire français, en partenariat, bien sûr, avec les collectivités territoriales. Il conduit aussi le programme « Action cœur de ville », pour réhabiliter les logements, rénover les espaces publics et réimplanter les commerces dans les villes moyennes.

M. Jean-Louis Bricout. Et les petites villes !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous avons en outre annoncé, il y a quelques jours, le lancement du programme « territoires d’industrie », pour maintenir ou développer l’emploi, en particulier dans les zones plus rurales. Je voudrais aussi vous parler du nouveau programme de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en faveur des quartiers, qui vise non seulement à améliorer le logement, mais aussi à développer le lien social, grâce à l’action des associations et des services sociaux et au développement du commerce.

Dans le monde rural, nous avons développé 1 300 maisons de services au public – c’est très important –, qui rassemblent tous les services intervenant auprès des populations. Et pour terminer, je mentionne les 400 médecins salariés qui seront déployés dans les déserts médicaux.  (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)  

Pouvoir d’achat et salaire minimum

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Monsieur le Premier ministre, il y a quinze jours, le Président de la République, votre gouvernement et votre majorité disaient aux Français : « La voie royale est ouverte pour la transition écologique du pays. Nous donnons les moyens aux Français pour y parvenir. »

M. Fabien Di Filippo. C’est raté !

M. Hubert Wulfranc. Il y a une semaine, patatras ! les Français ont fait leurs comptes. Ils manifestent depuis lors leur immense colère face à l’anéantissement de leur pouvoir d’achat à la suite de vos mesures antisociales successives, dont la terrible hausse de la CSG, mise au regard de la suppression honteuse de l’ISF.

Hier, le Président n’a apporté aucune réponse claire et renvoyé à des conclusions, qui seront remises dans trois mois, sur les revendications d’urgence des Français. Néanmoins, ce matin, aux aurores, vous avez accepté d’ouvrir le dialogue avec les gilets jaunes, tout en disant non à une revalorisation significative du salaire minimum.

Eh bien, nous y sommes : à force d’être mise sur le grill, votre politique de droite… (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Pierre Cordier. Oh ! Ce n’est pas vrai !

Mme Brigitte Bourguignon. Écoutez vos collègues LR !

M. Hubert Wulfranc. …est secouée publiquement, sur tous les écrans,…

M. Laurent Furst. C’est tout de même mieux que cela, une politique de droite !

M. Hubert Wulfranc. …à propos du sujet majeur sur lequel les députés communistes…

M. le président. Seul M. Wulfranc a la parole.

M. Hubert Wulfranc. …ne cessent de vous interpeller depuis dix-huit mois. Fabien Roussel l’a encore fait il y a une semaine, et le ministre Bruno Le Maire lui a répondu que ce n’était pas votre priorité.

Alors, monsieur le Premier ministre, 1 188 euros net par mois (Mme Muriel Ressiguier applaudit) : c’est non pour une augmentation ? Va-t-il falloir que le climat social s’électrise davantage encore pour que vous consentiez à négocier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jean Lassalle applaudit également.)  

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Vous m’interrogez, monsieur le député, sur la revalorisation du SMIC et l’évolution du pouvoir d’achat, à la suite de M. Roussel hier.

Pour vous répondre, je commence par pointer un fait précis : depuis dix ans, le pouvoir d’achat a diminué chaque année en France. C’est un fait incontestable, et il n’est pas impossible, monsieur le député, qu’une partie de la colère qui s’exprime aujourd’hui soit consécutive à l’accumulation de ces dix années de diminution du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)

M. Fabien Roussel. Oui !

M. Pierre Cordier. Vous étiez là !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je ne le dis pas pour m’en excuser : je le dis parce qu’il n’y a aucune façon de répondre à un problème si l’on ne regarde pas quelle en est l’origine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous n’avez d’ailleurs pas dit le contraire, monsieur le député. Depuis dix ans, le pouvoir d’achat a donc diminué.

M. Olivier Faure. Pas pour tout le monde !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Notre objectif est de faire en sorte que le travail paie,…

M. Stéphane Peu. L’ISF, ce n’est pas le travail !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …que la croissance revienne, que l’économie française, parce qu’elle sera plus compétitive,…

Mme Danièle Obono. Raté !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …parce qu’elle sera plus attractive,…

Mme Danièle Obono. Raté !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …crée globalement plus de richesse et puisse, évidemment, en distribuer davantage.

Mme Danièle Obono. Encore raté !

M. Fabien Di Filippo. Rendez l’argent !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. C’est notre politique ; c’est le cap qui a été fixé par le Président de la République et que je veux tenir.

Vous avez évoqué, monsieur le député, la revalorisation du SMIC. Depuis longtemps maintenant, celle-ci est organisée par une procédure et obéit à une formule qu’il convient de respecter.

M. André Chassaigne. Il faut la modifier !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Mme la ministre du travail l’a rappelé, les règles ont été fixées et le calendrier sera respecté. Les décisions relatives à l’éventuelle revalorisation du SMIC intègrent, vous le savez, une partie automatique – l’inflation est prise en compte par un mode de calcul sur lequel je ne reviens pas, car il a été présenté très clairement par Mme la ministre du travail – et, le cas échéant – rien n’est obligatoire –, ce qu’on appelle le fameux « coup de pouce ».

M. Sébastien Jumel. Rien depuis 2012 !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Depuis 2012, vous le savez, il n’y a eu aucun coup de pouce. Reconnaissez, monsieur le député, qu’il est intéressant de constater que le pouvoir d’achat a diminué durant les dix dernières années et qu’aucun coup de pouce n’est intervenu au cours des six dernières. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc. C’est vrai !

M. Éric Diard. Et qui était à Bercy ?

M. Fabien Roussel. Il faut changer cela !

M. Stéphane Peu. On ne peut pas continuer !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je le dis pour tout le monde. Et je me permets de rappeler, monsieur le député, que notre objectif est de faire en sorte que le travail paie.

M. Pierre Cordier. C’est l’ancien directeur général de l’UMP qui le dit.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. C’est pour cela que nous avons pris des mesures qui permettent l’augmentation de la rémunération et du pouvoir d’achat de ceux qui touchent le SMIC.

M. Thibault Bazin. Vous reprenez d’une main ce que vous donnez de l’autre !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. C’est exactement pour cette raison que nous avons supprimé les cotisations salariales (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), ce qui représente un revenu supplémentaire pour les gens qui gagnent le SMIC et pour les actifs. Ce revenu supplémentaire est bien là : il a commencé à produire ses effets de façon nette à partir d’octobre dernier, et il va continuer à s’accentuer. Nous avons aussi pris des mesures relatives aux heures supplémentaires, qui s’appliqueront dès l’année prochaine. Les heures supplémentaires travaillées paieront plus, elles aussi. Le travail doit payer, monsieur le député.

Bien sûr, nous avons un désaccord : vous aimeriez une revalorisation presque automatique du SMIC.

M. Stéphane Peu. Et le rétablissement de l’ISF !

M. André Chassaigne. Oui !

M. Fabien Roussel. Et la suppression du CICE !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Hier, on a proposé 200 euros de plus. Mais bien sûr, 200 euros de plus ! Il serait très facile pour un gouvernement de dire aux entreprises qu’elles doivent payer !

Notre objectif est de faire en sorte que le chômage recule, que la compétitivité s’accroisse, que la croissance reparte. Grâce à cela, monsieur le député, nous verrons le pouvoir d’achat augmenter en France, effectivement et durablement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Danièle Obono. Cela fait dix ans qu’on entend la même chose !

Lutte contre les violences faites aux femmes

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, le week-end dernier, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes – le 25 novembre –, des événements ont été organisés partout en France : des marches, des rencontres, des colloques... Tous ces événements ont réuni des dizaines de milliers de femmes et d’hommes, et je tiens à saluer l’engagement de tous les bénévoles qui ont organisés ces rencontres, ainsi que leur action au quotidien.

Moi-même, avec d’autres collègues val-de-marnais, j’étais à Champigny-sur-Marne pour courir la Mirabal, une course pour dire « Stop » à toutes les formes de violences faites aux femmes. Nous pouvons et nous devons participer à ces actions, car, derrière elles, il y a des réalités, celles des millions d’histoires individuelles que l’on vient si souvent nous raconter sur le terrain, dans nos permanences. Des histoires toujours dures, aux conséquences économiques et sociales dramatiques.

Les chiffres ont beau être souvent répétés, ils sont toujours aussi inquiétants. En France, en 2018, 225 000 femmes sont victimes de violences sexuelles et sexistes. Tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son conjoint. Chaque année, 84 000 femmes majeures seraient victimes de viols ou de tentatives de viol. 96 % des Françaises déclarent avoir déjà subi le harcèlement de rue.

Au cours des dernières années, et plus encore depuis un an, la parole s’est libérée. Depuis dix-huit mois, nous agissons sans relâche. Cette lutte est devenue un sujet de société qui nous concerne toutes et tous, un sujet que nous ne taisons plus.

Depuis dix-huit mois, une grande campagne de sensibilisation a été lancée dans les médias. Sous votre impulsion, madame la secrétaire d’État, une loi spécifique a été votée pour renforcer nos outils destinés à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Par ailleurs, nous instillons ce sujet, l’égalité entre les femmes et les hommes, dans tous les véhicules législatifs. Enfin, nous nous battons pour augmenter les budgets de l’ensemble des acteurs qui œuvrent au quotidien sur ces sujets. C’est la grande cause du quinquennat, qui doit nous mobiliser toutes et tous, particulièrement nous, chers collègues.

Parce que ces inégalités et ces violences perdurent, comment entendez-vous poursuivre votre lutte au cours de la deuxième année du quinquennat ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le député, je vous remercie d’utiliser votre temps de parole pour aborder la question cruciale de l’égalité entre les femmes et les hommes et je salue, à travers vous, l’engagement de toute la délégation aux droits des femmes, et, si vous me le permettez, l’engagement des hommes qui sont partie prenante dans cette lutte à nos côtés.

Vous l’avez rappelé : l’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. De nombreuses annonces ont été faites tant par le Président de la République, il y a un an, que par le Premier ministre, dans le cadre du comité interministériel du 8 mars. Nous avons dit beaucoup de choses, et ces choses, nous les avons réalisées.

Créer une plateforme pour signaler les violences sexistes et sexuelles à des policiers formés : on l’a dit, on le fait.

Allonger les délais de prescription pour les crimes commis sur des mineurs, notamment les viols : on l’a dit,…

Nombreux députés LaREM. On l’a fait !

M. Pierre-Alain Raphan. Excellent !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. …on l’a fait.

Verbaliser le harcèlement de rue et l’inscrire dans la loi : on l’a dit,...

Nombreux députés LaREM. On l’a fait !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. ...on l’a fait.

Instaurer le congé maternité pour toutes les femmes : on l’a dit,...

Nombreux députés LaREM. On l’a fait !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. ...on l’a fait.

Établir la transparence sur les écarts de salaire entre les femmes et les hommes : on l’a dit,…

Nombreux députés LaREM. On l’a fait !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. …on l’a fait.

Faire en sorte que 100 % des appels au 3919, le numéro d’urgence pour toutes les femmes, puissent être pris en charge : on l’a dit,…

Nombreux députés LaREM. On l’a fait !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. …on l’a fait.

Reconnaître dans la loi les enfants témoins des victimes conjugales comme des victimes directes de ces violences conjugales : on l’a dit,...

Nombreux députés LaREM. On l’a fait !

M. David Habib. Ils sont ridicules !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. ...on l’a fait.

Vous le voyez, tout ce qu’avait annoncé le Président de la République, tout ce que nous avons dit, nous l’avons fait. Et tout ce que nous avons dit, nous le ferons.

Pour le vérifier, vous pouvez vous rendre sur le site grande-cause-quinquennat.gouv.fr. Vous constaterez que tout ce que mes collègues du Gouvernement ont dit, nous l’avons fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Chers collègues, à l’avenir, évitons ces effets de chant choral ! (Rires et applaudissement sur les bancs des groupe LR et SOC.)

Transition écologique

M. le président. La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Laurent Furst. Écoutez le peuple !

M. Bruno Duvergé. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, hier, le Président de la République a détaillé sa stratégie et sa méthode en matière de transition énergétique, avec le souhait de rassembler l’ensemble des Français autour de cette ambition commune.

Il est en effet crucial, c’est la position de notre groupe et celle – je pense – de nombreux députés sur tous les bancs de notre Assemblée, de ne pas opposer la France des villes à la France des campagnes, la France des métropoles à la France des bourgs et des zones périurbaines. (« Trop tard ! » sur les bancs du groupe LR.)

Comme nous l’entendons dire tous les jours dans nos circonscriptions, beaucoup de nos concitoyens se sentent non seulement exclus mais aussi victimes de la transition énergétique.

Ce sont ceux qui, parce qu’ils sont contraints de se servir de leur voiture quotidiennement, ont acheté des véhicules roulant au diesel, et c’est à eux qu’on dit aujourd’hui : « Votre véhicule est polluant, vous devez en changer et, en plus, vous paierez plus cher le carburant ! »

Des solutions techniques concrètes existent pour convertir des véhicules roulant au diesel ou à l’essence en véhicules roulant aux biocarburants. Mais du biocarburant, énergie non polluante et économique, filière dans laquelle la France est en avance, il n’en a pas été question dans le discours d’hier. Quant à la future loi sur les mobilités, hormis un chapitre sur le seul biométhane liquéfié ou bioGNV, elle demeure silencieuse à ce sujet.

Pourtant, les transports de l’avenir ne pourront pas fonctionner à la seule électricité, plus adaptée au milieu urbain. Ils devront utiliser également le bioéthanol et le biodiesel.

Parce qu’ils sont moins coûteux et qu’ils ne nécessitent pas l’achat de nouveaux véhicules, les biocarburants ne sont-ils pas une solution pertinente pour les toutes zones rurales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je connais votre engagement ancien pour le développement des énergies renouvelables en France, pour la transition énergétique, et je connais tant votre vision à long terme que votre préoccupation à court terme pour la vie quotidienne de nos compatriotes, dont vous venez de citer des exemples concrets.

Vous avez raison : notre politique de diversification de l’énergie et de développement des énergies renouvelables va profiter à tous les territoires de France, notamment aux campagnes.

C’est vrai pour le développement de l’éolien.

M. Nicolas Forissier. Par lequel nous sommes envahis !

M. François de Rugy, ministre d’État. C’est vrai pour le développement du solaire photovoltaïque, pour celui du biogaz, ce gaz renouvelable issu notamment de la méthanisation des déchets agricoles.

C’est vrai pour l’exploitation de la ressource bois énergie. Je confirme ce qu’a dit tout à l’heure à ce sujet le ministre de l’agriculture.

C’est vrai pour la poursuite et le développement de l’exploitation de l’hydroélectricité ou encore de la géothermie.

Donc, il faut le dire, nous œuvrons pour le développement territorial en même temps que nous réalisons la transition énergétique.

C’est vrai également pour les carburants d’origine agricole comme l’éthanol. Du moins, il faut le préciser pour être tout à fait honnête, c’est vrai si celui-ci ne résulte pas de l’importation d’huile de palme ou d’huile de soja. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Il faut le dire aussi : même si cette énergie est plus chère à produire aujourd’hui que les carburants d’origine fossile, elle est moins chère pour les Français parce que l’État aide cette filière. Nous continuerons à le faire, car – vous avez raison –, c’est une solution concrète de court terme pour nos compatriotes qui veulent réaliser des économies de carburant.

Plus de 1 000 stations, soit plus d’une sur cinq, sont équipées pour distribuer de l’éthanol. Cette filière d’énergie renouvelable, qui soutient par ailleurs les agriculteurs français, a toute sa place dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Lutte contre le logement indigne

M. le président. La parole est à Mme Patricia Lemoine, qui intervient également pour la première fois aujourd’hui. Elle est députée de la 5circonscription de Seine-et-Marne depuis le 17 novembre, en remplacement de M. Franck Riester. Je suis heureux de lui souhaiter la bienvenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et de nombreux autres bancs.)

Mme Patricia Lemoine. Monsieur le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, le logement est une thématique prioritaire pour nos concitoyens. Pourtant, selon l’Association des maires de France, environ 420 000 logements privés sont considérés comme indignes.

Le récent drame de l’effondrement de trois immeubles à Marseille et, plus récemment, l’arrêté de péril imminent pris par la mairie de Rosny-sous-Bois nous obligent, nous, responsables politiques, à agir. Nous ne pouvons pas laisser nos compatriotes, et notamment les plus démunis d’entre eux, vivre dans des habitations insalubres. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Des élus locaux ont décidé de mener la charge contre ce fléau. C’est, par exemple, le cas à Coulommiers, dans ma circonscription, en Seine-et-Marne. Dans le cadre du programme « Action cœur de ville », les élus vont mettre en place un permis de louer, qui sera délivré, après inspection par la ville, aux propriétaires avant que leurs biens ne soient mis à la location. De tels dispositifs sont encore trop rares et insuffisants, à l’échelle du pays, pour réduire l’insalubrité qui touche une part excessive du parc immobilier français. Si les réponses sont le plus souvent locales, elles doivent en effet trouver un écho national pour être véritablement efficaces. (Mêmes mouvements.)

Certaines dispositions de la loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – vont dans le bon sens, notamment celle issue de l’amendement de Pierre-Yves Bournazel qui permet aux maires d’obtenir la confiscation des biens des marchands de sommeil.

Mme Muriel Ressiguier. Très bien !

Mme Patricia Lemoine. Mais, trop souvent, les élus locaux se retrouvent seuls et désemparés face à des procédures très lourdes à engager. Ils doivent être écoutés, associés et, surtout, soutenus par l’État, qui doit leur donner les moyens de leurs ambitions.

Monsieur le ministre, ma question est la suivante : comment le Gouvernement entend-il lutter contre les logements indignes sur le territoire de la République, et comment compte-t-il s’engager aux côtés des maires pour les appuyer dans leurs actions ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et FI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Madame la députée, vous avez raison, l’habitat indigne est un fléau qui touche des milliers de nos concitoyens. Le drame de Marseille nous a rappelé combien il était d’urgent d’agir. Cela fait plus d’un an que cette majorité a pris ce sujet à bras-le-corps. D’ailleurs, ironie tragique du sort, j’ai annoncé cette grande politique publique de lutte contre l’habitat indigne, avec un certain nombre d’entre vous, à Marseille, près d’un mois avant la tragédie.

Cette politique publique repose sur deux piliers principaux. Le premier d’entre eux consiste à mener une guerre sans relâche contre les marchands de sommeil. À cet égard, je voudrais saluer le travail accompli par M. Bournazel et par un certain nombre de députés de la majorité – je pense notamment à M. Vuilletet et à Mme Louis – et de l’opposition – en particulier M. Peu ou M. Wulfranc.

M. Fabien Di Filippo. Et Guillaume Bazin !

M. Julien Denormandie, ministre. Lors de l’examen de la loi ÉLAN, nous avons eu des débats approfondis pour enrichir ce premier pilier, traquer les marchands de sommeil, les taper le plus violemment possible. À l’instar des trafiquants de drogue, ils seront frappés au portefeuille, puisqu’il n’y a que cela qu’ils comprennent.

Le second pilier de cette politique publique consiste à accompagner les élus locaux, à leur donner plus de moyens pour réhabiliter les logements. Trop souvent, en effet, la politique du logement s’est concentrée sur la construction neuve. C’est nécessaire,  mais pas suffisant : il faut aussi réhabiliter. C’est pourquoi la loi relative au logement prévoit que le produit de l’ensemble des astreintes, infligées en application des arrêtés de police pris par le maire ou le préfet, sera versé non plus au budget de l’État, mais aux communes – ces mêmes communes qui luttent, au jour le jour, contre l’habitat indigne. Parallèlement, le programme « Action cœur de ville » est doté de 5 milliards sur le quinquennat, tandis que le budget de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – est abondé à hauteur de 10 milliards – les financements ont été doublés – et que le plan « Initiative copropriétés » est doté de 3 milliards.

Pour concrétiser cette politique publique, les actions doivent être mises en œuvre sur le terrain. C’est pourquoi je me rendrai à nouveau à Marseille, dès demain, avec les élus locaux, pour les accompagner dans la lutte contre l’habitat indigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Opération Barkhane

M. le président. La parole est à Mme Nicole Trisse.

Mme Nicole Trisse. Madame la ministre des armées, la France déploie 4 500 militaires au Sahel dans le cadre de l’opération Barkhane. La semaine dernière, les forces françaises engagées dans cette OPEX – opération extérieure – ont une nouvelle fois démontré leur capacité à concevoir et réussir des missions décisives et dangereuses. Je tiens à les en féliciter. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

En effet, dans la nuit du 22 au 23 novembre, les forces françaises de Barkhane ont mené une opération dans la région de Mopti, dans le centre du Mali, contre le groupe terroriste de la katiba Macina, dirigé par Amadou Koufa. Cette intervention a permis de mettre hors d’état de nuire une trentaine de terroristes et de porter un coup sérieux à une organisation particulièrement brutale. La réussite de cette opération s’explique par une préparation minutieuse et une parfaite coordination de l’ensemble de nos forces déployées au Sahel. Il s’agit d’un succès supplémentaire dans la lutte menée par les armées françaises au côté des forces armées maliennes, de la force conjointe du G5 Sahel et de la Minusma – mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali – contre le terrorisme, pour la sécurité au Mali et au Sahel.



Les succès de l’opération Barkhane sont rendus possibles, notamment, grâce à la hausse du financement des OPEX, qui a déjà progressé et qui continuera de s’accroître pour atteindre 1,1 milliard d’euros dès 2020, conformément à la loi de programmation militaire que nous avons votée en 2018.



Madame la ministre, ma question est triple. Quel est le bilan définitif de cette opération ? Quelles en sont les conséquences sur le terrorisme dans la région ? Que faire maintenant pour gagner le combat, mais aussi réussir la paix au Sahel ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Madame la députée, vous l’avez rappelé, dans la nuit du 22 au 23 novembre dernier, les forces Barkhane engagées au Sahel ont remporté un succès majeur contre un groupe terroriste dangereux, la katiba Macina. Le bilan est de trente-cinq terroristes neutralisés – et, parmi eux, leur chef. Ce succès intervient après deux autres opérations qui l’avaient précédé, quelques jours auparavant. Grâce à lui, nous désorganisons les réseaux terroristes, en nous attaquant au sommet de la pyramide, ce qui est la meilleure façon d’affaiblir les bases du terrorisme, et nous marquons des points.

Nous devons ce succès à l’entraînement de nos forces, à leur engagement et à leur courage auxquels je veux, moi aussi, rendre hommage. Nous le devons également à la préparation extrêmement minutieuse et patiente de ces opérations, à la qualité des services de renseignement et à la coordination étroite que nous entretenons avec les forces armées maliennes.

Par l’opération Barkhane, la France combat le terrorisme à sa source. Après ce nouveau succès majeur, notre pays ne baisse pas la garde et continue le combat contre le terrorisme, jusqu’au bout. Dans ce combat, nous n’agissons pas seuls. Nous continuons en effet de former et d’entraîner les forces armées des pays du Sahel, car nous sommes convaincus que la paix de l’Afrique appartient à l’Afrique.

Enfin, ce combat n’est pas seulement celui des armes. C’est aussi celui de la reconstruction, du développement, du retour de l’État, de l’éducation, de la santé. Si je puis partager une conviction, au Sahel comme partout ailleurs, ce sont les écoles qui supplanteront le terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM et LR. – M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Bénédicte Taurine applaudissent également.)

Droits d’inscription des étudiants extracommunautaires dans l’enseignement supérieur public

M. le président. La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Monsieur le Premier ministre, l’annonce de l’augmentation du montant des droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public pour les étudiants extracommunautaires ne passe pas. (M. Bertrand Pancher applaudit.) J’ai rencontré ce matin plusieurs représentants étudiants : l’un d’eux, Georges, originaire de Côte d’Ivoire, m’a dit : « On vient ici pour un rêve. Mes études en France, c’est l’économie de toute une vie, celle de ma mère ». Multiplier par quinze les frais d’inscription à l’université des étudiants hors Union européenne, c’est aller à l’encontre des engagements du Président de la République, qui veut développer la francophonie. (Mme Danièle Obono et M. Bertrand Pancher applaudissent.)

Lors de mes déplacements, je vois se développer un vrai sentiment de francophobie en Afrique. Cette hausse des frais de scolarité dans nos universités frappera principalement les étudiants africains, qui représentent près de 50 % des étudiants étrangers. Nous remettons en cause un principe, entériné depuis 1914 par le Parlement français, celui de l’égalité de tous les étudiants devant l’université républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LT.)

Le 11 novembre dernier, nous rendions hommage aux soldats de la première guerre mondiale. 200 000 soldats d’Afrique subsaharienne se sont battus pour notre liberté, notre égalité et notre fraternité. Aujourd’hui, nous nous apprêtons à augmenter de façon drastique les frais d’inscription à l’université de leurs petits-enfants. Les descendants des tirailleurs africains méritent mieux qu’une taxe sur l’ascenseur social que représente l’université républicaine française. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à revenir sur cette augmentation incompréhensible des frais de scolarité pour les seuls étudiants extracommunautaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes LT et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. La mobilité étudiante progresse partout à travers le monde, pourtant la place de la France recule. Nous ne pouvons pas accepter cette situation : il est indispensable de moderniser notre dispositif, ce qui n’a pas été fait depuis plusieurs décennies.

C’est le sens de la stratégie que le Gouvernement a présentée le 19 novembre dernier. Notre objectif est ambitieux, puisque nous voulons accueillir 500 000 étudiants internationaux en 2027 et améliorer significativement leurs conditions de séjour et d’études. Pour cela, un fonds de 10 millions d’euros sera créé dès 2019.

Oui, nous voulons donner aux universités les moyens de se renforcer et, oui, nous allons instaurer des frais d’inscription différenciés pour les étudiants internationaux extracommunautaires par rapport aux étudiants français et européens. Mais, non, ce n’est en rien une mesure discriminatoire,...

Mme Danièle Obono. Mais non, bien sûr !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. ...et certainement pas une discrimination sociale.

Comme l’a indiqué le Premier ministre, la collectivité nationale gardera à sa charge les deux tiers du coût de ces formations. Nous allons consentir un effort significatif en triplant, de 7 000 à 21 000, le nombre de bourses.

M. Boris Vallaud. C’est dérisoire !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Il existe déjà un grand nombre d’exonérations accordées par les universités, qui ont vocation à s’accroître. En outre, l’examen des demandes de logements étudiants au CROUS prendra en compte la situation personnelle des étudiants internationaux. Nous serons particulièrement attentifs à l’Afrique, pour laquelle des mesures d’accompagnement inédites et fortes sont prévues, comme la multiplication des bourses et la projection de nos établissements à l’étranger.

Renforcer notre système universitaire épouse l’intérêt de nos établissements, de nos étudiants et de la nation. Tel est l’objectif du Gouvernement !

Gilets jaunes

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Monsieur le Premier ministre, les Français manifestent depuis douze jours, souvent pour la première fois, parce que vous ne les écoutez pas ! Vous avez réussi à vous mettre tous les Français à dos avec ce matraquage fiscal sans précédent. Les déclarations du Président de la République hier, comme les vôtres ce matin, montrent bien ce fossé que vous creusez entre le pouvoir parisien et les territoires.

J’ai avec moi 3 500 pétitions d’habitants de Saint-Chamond dans la Loire. (M. Dino Cinieri brandit une enveloppe.) Ils m’ont demandé, monsieur le Premier ministre, de vous les remettre. Les Français sont en colère, pas seulement à cause des hausses délirantes des taxes sur les carburants et sur le gaz, mais aussi parce que leur pouvoir d’achat baisse, à cause de l’augmentation de la CSG pour les retraités, de celle des cotisations sur les mutuelles, les assurances et les forfaits hospitaliers, et de la désindexation des pensions de retraite et des allocations familiales. Les gilets jaunes vous demandent notamment la suppression de toutes ces augmentations de taxe et la consultation plus fréquente du peuple par référendum.

M. Christian Jacob. Rendez l’argent !

M. Dino Cinieri. Vous affichez une autosatisfaction indécente en réaffirmant que la hausse des taxes de janvier sera bien maintenue. Je dis bien « indécente », monsieur le Premier ministre, car nos concitoyens souffrent et vous ne les entendez pas. Sous prétexte d’écologie, vous punissez nos concitoyens qui vivent à la campagne et qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller au travail, à l’école, à des rendez-vous médicaux ou à des engagements associatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Nous sommes dans une situation de blocage. Pour en sortir, il faut rendre la parole aux Français. Ils vous regardent depuis Firminy, Saint-Chamond, le Forez, Lupé, Saint-Étienne ou Roanne ! C’est pourquoi nous vous demandons un référendum pour que les Français puissent donner leur avis sur la transition énergétique que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député Cinieri, je lirai avec intérêt les pétitions des habitants de votre territoire. Je l’ai dit tout à l’heure, j’ai moi-même dialogué à plusieurs reprises avec des citoyens impliqués dans le mouvement des gilets jaunes. J’avais constaté, il y a déjà plus de deux semaines en Vendée en discutant avec certaines et certains d’entre eux, que ce mouvement allait bien au-delà de la question des taxes sur les carburants. Vos caricatures…

M. Jean-Pierre Vigier. C’est la réalité !

M. Christian Jacob. Ce ne sont pas des caricatures, mais la réalité !

M. François de Rugy, ministre d’État. ...sur le fait que telle ou telle catégorie de Français seraient ciblées sont bien loin du ressenti de ces personnes.

Les deux porte-parole des gilets jaunes, que j’ai rencontrés avec Emmanuelle Wargon et Brune Poirson pendant une heure et demie hier, m’ont également dit que les taxes sur les carburants ne représentaient que 1 % de leurs préoccupations.

Mme Marie-Christine Dalloz. Sortez de votre bulle !

M. François de Rugy, ministre d’État. Vous êtes passé bien vite, même si vous l’avez mentionné, sur leur demande de recours plus fréquent au référendum. Il me semble qu’une telle revendication s’adresse à tous les responsables politiques. Je ne me souviens pas que le référendum ait été utilisé entre 2007 et 2012. J’ai noté également qu’ils souhaitaient la suppression du Sénat. Je ne sais pas si vous souscrivez à cette proposition, mais j’ai cru comprendre que vous y étiez opposés, tout comme à la réduction du nombre de députés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

C’est un peu facile de vouloir se faire le porte-parole de personnes qui n’ont pas besoin de vous pour exprimer leurs points de vue, très variés et très divers.

M. Fabrice Brun. Vous les caricaturez !

M. François de Rugy, ministre d’État. Comme nous l’avons dit et redit, notre politique pour le pouvoir d’achat repose sur l’emploi, le travail et les mesures d’accompagnement durables de cette transition écologique et solidaire. (Mêmes mouvements.)

M. Nicolas Forissier. C’est incroyable !

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Lecture définitive

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (nos  1445, 1446).

Présentation

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Avec votre autorisation, monsieur le président, puisqu’il s’agit d’une lecture définitive, je vais dire quelques mots depuis le banc, ainsi que le rapporteur général m’a invité à le faire, comme il le fera.

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Absolument.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous vivons les derniers moments de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui, s’il a été malheureusement rejeté par le Sénat, est soumis en lecture définitive à l’Assemblée nationale.

Il constitue, vous le savez, un progrès et une novation puisque, depuis l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, nous n’avons jamais présenté de projet de loi de finances rectificative composé exclusivement d’articles budgétaires – neuf au total, en l’occurrence – et ne comportant aucune disposition fiscale.

Je vous demande donc d’adopter ce projet de loi, afin, comme je m’y étais engagé devant votre assemblée, et particulièrement devant la commission des finances, dont je salue le président, d’éviter les décrets d’avance – une procédure non respectueuse de l’autorisation parlementaire, qui d’ailleurs avait l’année dernière soulevé quelques questions, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, et qui ne permet en outre pas le dépôt d’amendements.

J’entends par ailleurs ce qu’ont dit les parlementaires sur les délais, qui ont été courts, trop courts à leurs yeux pour leur laisser le temps de déposer des amendements.

Je relève également la sincérité budgétaire – qui a été soulignée par le Parlement, notamment par le président de la commission des finances – du budget présenté par le Gouvernement, et ce indépendamment des choix politiques, et également l’absence, dans ce même projet de loi, d’articles fiscaux – je remercie la majorité d’avoir rejeté tous les amendements visant à en insérer dans ce projet de loi.

Enfin, les prévisions, à partir desquelles le Gouvernement a présenté un certain nombre d’éléments – qu’il s’agisse de la croissance, du déficit public, ou, tout simplement, du respect d’un certain nombre d’hypothèses sur lesquelles nous travaillons – sont donc, en cette période de fin d’année, respectées dans ce projet de loi de finances rectificative.

Je m’en félicite, car cela signifie que le Gouvernement vous a également présenté un certain nombre de dispositions conformes à la sincérité des prévisions sur lesquelles il a construit son budget.

Nous pouvons donc avoir un débat sur le fond plutôt que sur la forme : c’est du temps et de l’énergie de gagnés.

J’invite donc l’Assemblée nationale à adopter ce projet de loi de finances rectificative pour 2018.

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le ministre l’a rappelé à l’instant, ce projet de loi de finances rectificative se limite à des ajustements budgétaires de fin de gestion. Il permet en outre, pour la première fois depuis 1985, qu’aucun décret d’avance ne soit pris.

Cela ayant fait l’objet de discussions en commission des finances, je tiens simplement à souligner que ce projet est conforme aux orientations de la loi de programmation des finances publiques.

Puisque la question a été posée, je souligne par ailleurs que la loi de programmation militaire n’est pas elle-même en parfaite adéquation avec cette même loi de programmation des finances publique.

À ce titre, je le dis clairement, je suis partisan d’une clarification et d’une réforme de la hiérarchie entre la loi de programmation des finances publiques et les lois de programmation sectorielles, sujet dont nous pourrons discuter à nouveau lors de la suite de l’examen du projet de loi constitutionnelle.

Dans l’attente, comme le ministre l’a rappelé à l’instant, la commission des finances, à la suite de son rejet par le Sénat au moyen d’une question préalable, a adopté ce matin, en lecture définitive, le projet de loi de finances rectificative pour 2018.

En conséquence, je propose que l’Assemblée nationale l’adopte définitivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Motion de rejet préalable

M. le président. J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. La colère gronde, les tensions montent, les fractures territoriales et sociales s’élargissent, et votre Gouvernement s’obstine, et, à mille lieues des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens, se mure dans ses certitudes.

La scène à laquelle nous venons d’assister en témoigne : nous abordons ce projet de loi de finances rectificative comme si de rien n’était, comme si ça ne gueulait pas partout en France, comme si l’injustice fiscale ne sautait pas au visage du peuple qui manque et du peuple qui souffre. Oui, vous faites comme si de rien n’était, enfermés dans votre isolement et dans vos certitudes.

L’examen de ce projet de loi de finances rectificatif pour 2018 constitue bien un symbole, une illustration de votre façon d’exercer le pouvoir : un Parlement mis au pas, sommé d’adopter un projet de loi dans un temps record. D’ailleurs, l’absence de députés de la majorité montre à quel point ils considèrent leur rôle comme important dans le cadre de l’examen de ce texte…

Au diable, le droit d’amendement ! Au diable, le débat démocratique ! Au diable, l’expression de la voix des représentants du peuple !

Ainsi l’Assemblée a-t-elle adopté ce projet de loi en cinq jours montre en main, week-end compris.

Cinq jours – pendant desquels se déroulaient également les discussions du projet de loi de finances pour 2019 – se sont en effet écoulés entre sa présentation en commission des finances et son adoption en séance publique.

Notre collègue De Courson, ici présent, mémoire…

M. Gérald Darmanin, ministre. Intellectuelle du parti communiste ? (Sourires)

M. Sébastien Jumel. …vivante…

M. Joël Giraud, rapporteur général. Still alive ! (Même mouvement.)

M. Sébastien Jumel. …de l’histoire de nos institutions budgétaires, de la Révolution jusqu’à nos jours, l’a dit et répété à juste titre : il n’avait jamais vu cela en vingt-six ans.

Monsieur le ministre, de qui se moque-t-on ? Qui voulez-vous humilier ici ? Après avoir humilié les corps intermédiaires et après avoir, chaque jour un peu plus, humilié le peuple, vous décidez, avec cette manière d’exercer le pouvoir, d’humilier le Parlement.

Que les choses soient dites avec force : nous avons été mis – chaque député ici présent doit en être conscient – dans l’incapacité d’exercer correctement notre mandat parlementaire. Nous avons été neutralisés et nos droits élémentaires ont été bafoués.

Cette parodie d’examen parlementaire nous a empêchés d’agir au nom du peuple français, conformément au rôle que nous confère la Constitution. Chaque jour qui passe, texte après texte, nous voyons à quel point vous voulez anticiper la mauvaise réforme constitutionnelle que l’affaire Benalla vous a été empêchés de mettre en œuvre.

Aux termes de l’article 24 de la Constitution, le Parlement « contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». L’article 44 garantit pour sa part le droit d’amendement en commission et en séance. Ces droits fondamentaux des représentants du peuple ont été balayés par la majorité. Vous l’avez souligné, monsieur le ministre, pour l’en remercier.

À cette forme de mépris s’en est ajoutée une autre, cette fois en séance publique, quand par souci de garantir la pureté de cette loi rectificative que vous voulez vierge de toute disposition fiscale, vous n’avez pas daigné répondre sur le fond aux quelques amendements que nous avions pu déposer malgré les délais intenables qui nous étaient imposés. En plus de limiter le droit d’amendement et la capacité de contrôle de l’action du Gouvernement par les parlementaires, vous avez donc choisi en quelque sorte d’éteindre le débat démocratique contradictoire alors même que dans notre pays le vent de la colère souffle et que la révolte grandit.

Monsieur le ministre, à l’heure où je parle, après les non déclarations du Président de la République, après les tergiversations du Premier ministre ce matin chez Jean-Jacques Bourdin, les choses s’enkystent. Chez moi, les ronds-points sont bloqués et les entreprises, comme l’économie réelle, sont pénalisées. Vous êtes responsables de ces blocages et de cette chienlit !

Vous avez cédé à une forme d’autoritarisme qui illustre bien votre conception – non la vôtre personnellement, mais celle du Gouvernement – de l’exercice du pouvoir. Car les coups de force et les oukases du Gouvernement se multiplient bel et bien. Et comment ne pas évoquer ici la méthode qu’il a employée il y a quelques jour pour réformer l’ordonnance de 1945 sur l’importante question de la prise en charge des mineurs, en procédant par ordonnance et à la va-vite, en déposant à l’improviste un amendement gouvernemental sans discussion, en toute opacité. C’est inacceptable, insupportable et intenable ! Et je pourrais illustrer mon propos de bien d’autres exemples.

En agissant ainsi, vous exacerbez les déséquilibres institutionnels de la Ve République. Pire, vous entendez les sacraliser, les graver dans le marbre avec votre projet de réforme constitutionnelle reportée suite au scandale Benalla.

L’absence de réaction de nos collègues de la majorité nous laisse parfois perplexes. Chers collègues, dans cette affaire vous êtes aussi piétinés que le sont les parlementaires de l’opposition. C’est le Parlement dans son ensemble qui est maltraité ! Et quand il est ainsi malmené, c’est le peuple qui se trouve privé de voix.

J’en viens au fond de ce projet de budget rectificatif. Comme nous l’avons dit et répété, il porte mal son nom puisqu’il ne rectifie en rien la funeste trajectoire de votre budget fait pour les riches et pour ceux qui vont bien. De son cortège de mesures destinées au petit nombre du premier cercle, l’ISF est devenu emblématique aux yeux  de ceux qui portent les gilets jaunes et qui le brandissent tel un étendard. Il faut absolument que vous nous le restituiez.

Au regard de la mobilisation de la rue et du vent de colère et de révolte qui souffle sur nos territoires, vous aviez l’occasion de corriger le tir, de revoir votre copie, d’entendre les difficultés de celles et ceux qui bossent et n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois, d’écouter tous ceux qui, faute d’emploi, faute de travail rémunérateur, faute de services publics de proximité, ont le sentiment d’avoir perdu leur dignité. Je pense notamment à ces territoires ruraux, à ces villes moyennes et à ces villes populaires où la République recule chaque jour un peu plus. Vous avez raté l’occasion d’écouter celles et ceux dont le frigo est vide le 15 du mois, celles et ceux qui doivent dire non à leurs enfants pour un livre, un cadeau, une activité sportive.

La rude augmentation des taxes sur les carburants est la goutte d’eau, ou plutôt la goutte d’essence, qui a fait déborder le vase de la colère !

M. Thierry Michels. Trop facile !

M. Sébastien Jumel. Car le feu couvait depuis des années. Aujourd’hui, la cocotte-minute est au bord de l’explosion. Et, chaque jour, je m’interroge un peu plus : à quel moment allez-vous prendre en compte cette réalité sociale, sociétale, culturelle qui est en train d’exploser au visage de la France ? Cette hausse de la fiscalité sur les carburants est une attaque sans précédent contre le pouvoir d’achat de nos concitoyens qui vient conclure une décennie de baisse du pouvoir d’achat, ainsi que le Premier ministre lui-même l’a reconnu lors des questions d’actualité. Depuis dix ans le pouvoir d’achat baisse, et pourtant vous refusez de donner un coup de pouce au SMIC !

Le pouvoir d’achat n’est cependant pas en berne pour tout le monde. Et c’est bien là le problème, car nos concitoyens en sont désormais conscients ! « Rétablissez l’ISF », pouvons-nous entendre sur les lieux de rassemblement. Cette suppression injuste de l’impôt des riches a coûté 3,2 milliards.. Or, comme un symbole, la hausse des taxes sur les carburants représente peu ou prou le même montant. Assistons-nous là à l’un des transferts de richesses les plus iniques de ces trente dernières années ? La colère de nos concitoyens donne à cette question une réponse évidente, même si vous semblez encore la minimiser.

Vous ne faites que récolter ce que vous semez. Depuis le début du mouvement des gilets jaunes, nous assistons à une compilation de mesurettes, à un recyclage de dispositifs existants. Or, cette boîte à outils technocratique a d’ores et déjà montré son inefficacité.

Car combien les choses semblent simples et rapides quand il s’agit de faire des cadeaux au petit nombre, d’instaurer une taxation à taux unique des dividendes, de faire place nette pour attirer les banquiers de la City en faisant devant eux la danse du ventre ! Lorsqu’il s’agit de séduire les plus riches, vous êtes au rendez-vous, et immédiatement !

Combien les choses semblent complexes et délicates quand il s’agit de soutenir le pouvoir d’achat du grand nombre, de la France qui bosse, qui se lève tôt, qui n’a que sa force de travail à vendre. Il est clair que nos concitoyens ne se contenteront pas d’une prime à la casse plus importante et d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un nouveau véhicule, quand leur préoccupation principale est de parvenir à boucler les fins de mois.

Depuis que vous êtes au pouvoir, 87 % des emplois créés le sont en CDD. Cela signifie que ceux qui les exercent sont tout bonnement empêchés d’aller trouver les banques pour contracter ne serait-ce qu’un prêt à la consommation !

Nos concitoyens ne se contenteront pas d’un travail qui rapporterait davantage par le biais de suppressions de cotisations sociales, artifice qui a pour effet de rabougrir et d’asphyxier la sécurité sociale. Non ! Les Français expriment très clairement leur volonté que le travail paie car ils savent que notre pays est riche mais que ses richesses sont captées par une minorité qui tire profit comme jamais des choix politiques que vous faites, que vous assumez et même que vous vantez.

L’urgence sociale est bien celle du pouvoir d’achat. Cela fait plusieurs jours que nous vous le disons avec insistance – comme Fabien Roussel hier ou Hubert Wulfranc aujourd’hui –…

M. Fabien Roussel. Tout à fait !

M. Sébastien Jumel. …et nous le répéterons à l’envi tant que votre position sur cette importante question du pouvoir d’achat n’aura pas évolué.

Monsieur le ministre, trois mesures s’imposent à vous. La première consiste à revaloriser le SMIC et les salaires en général. Le Premier ministre ne peut pas rester enfermé dans sa bulle, coupé des réalités, tel que nous l’avons vu ce matin dans les médias.

Autre mesure attendue, simple et immédiate : rétablissez l’ISF ! Il en va de la justice fiscale, de la cohésion sociale et même, allais-je dire, du consentement à l’impôt.

Ce rétablissement de l’ISF permettrait de financer la troisième mesure que nous proposons et qui est attendue par nos concitoyens : un moratoire sur l’augmentation de la taxe sur les carburants censée entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Voilà ce qui peut garantir la paix sociale ! Voilà qui bloquerait l’augmentation de 6,5 centimes du diesel et de 2,9 centimes de l’essence, augmentation qui sera insupportable et explosive, j’espère que vous le mesurez.

Alors que nos concitoyens constatent d’ores et déjà que ce qu’ils paient à la pompe ne va pas suffisamment à la transition écologique et que le virage pour prendre soin de la planète n’est pas pris, vous actez l’annulation de 600 millions de crédits initialement prévus pour la transition énergétique. Ces 600 millions vont venir alimenter le budget général. Or, avec le CICE et toutes les mesures mauvaises et inefficaces économiquement que vous avez prises, on aurait pu efficacement financer cette transition. Avec ces 600 million, on pourrait renforcer les aides à la rénovation, lutter contre les passoires thermiques, favoriser d’autres mobilités. Mais alors que ces 600 millions d’euros représentent plus de la moitié du crédit d’impôt pour la transition écologique, vous faites d’autres choix.

Ce faisant, vous donnez plus de crédit encore au constat que nous formons depuis des mois : vous instrumentalisez l’écologie à des fins budgétaires ! L’écologie n’est pas un prétexte et un formidable moyen pour culpabiliser les 8 millions de Français qui n’ont pas de solution alternative à la voiture ! Votre préoccupation, nous le savons, est seulement de satisfaire les fameux critères de convergence de Maastricht, cette résorption du déficit public que vous érigez en dogme, ce qu’a réaffirmé ce matin le Premier ministre, comme si renoncer aux cadeaux et combattre l’évasion fiscale ne pouvaient pas permettre de combler ce déficit public !

Je conclurai en évoquant un symbole. Au moment de sa prise de fonction, le Président de la République a décidé de rebaptiser « ministère de la transition écologique et solidaire » le ministère de l’écologie. À l’évidence, en faisant porter l’essentiel de l’effort sur les plus fragiles, vos choix politiques souillent l’adjectif solidaire. Ce faisant – je le dis avec sérieux et responsabilité – vous affaiblissez l’adhésion quasi unanime de nos concitoyens à ces objectifs environnementaux et climatiques.

Cette adhésion doit se faire dans tous les territoires. L’exécutif a fait hier un certain nombre d’annonces qui mériteraient, là encore, un véritable débat démocratique – je pense à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Une fois encore, le Parlement sera réduit au rôle de chambre d’enregistrement. Tout au plus ses membres pourront-ils commenter cette programmation, ces choix auxquels nous ne sommes pas associés et qui pourtant engagent la nation pour de nombreuses années.

Vous comprendrez donc nos réserves à l’égard des mesures annoncées. En instaurant un Haut conseil pour le climat et en appelant à des débats dans tous les départements sur les questions climatiques, l’exécutif tente surtout de se racheter une conduite vis à vis des corps intermédiaires qui ont été piétinés par la loi Travail. Je pense particulièrement aux syndicats, aux élus, aux partis politiques et aux associations que vous avez abîmées par un certain nombre de mesures. On a le sentiment qu’en renvoyant à des conférences territoriales, le Gouvernement cherche au mieux à gagner du temps, au pire à renvoyer la patate chaude aux préfets de région ou de département.

Sur ce point comme sur le pouvoir d’achat, le compte n’y est pas. C’est pourquoi les députés communistes relaient la colère du peuple exprimée dans la rue et proposent de rejeter en bloc, avant toute discussion, ce mauvais projet de loi rectificatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous en venons aux explications de vote.

La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie. Je ne m’exprimerai pas longuement sur cette motion de rejet préalable et me contenterai de développer à deux points. Le premier concerne le fond : le PLFR est tout simplement un outil de fonctionnement et d’ajustement qu’il convient évidemment d’adopter.

Le deuxième point porte sur la forme. D’après ce que j’ai pu entendre, cette motion de rejet préalable est surtout un plaidoyer contre le Gouvernement. Or, tel n’est pas l’objet de ce débat.

Pour ces deux raisons, le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet. Le fonctionnement de nos institutions nécessite une stabilité : le PLFR est un outil pour atteindre ce but. (Applaudissements sur les bancs du groupe La REM.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. On a rarement vu des motions déposées à l’occasion d’une troisième lecture, alors qu’on sait que l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Pour ma part, je n’en avais en tout cas jamais vu sur une loi de finances rectificative…

Dieu sait si je ne cautionne pas cette loi et si j’ai essayé, lors de la deuxième lecture, d’y apporter des amendements et d’exprimer la position du groupe les Républicains sur ce texte ! Toutefois, il nous faut admettre que nous n’avons pas eu de décret d’avance, et qu’il s’agit d’une loi de finances rectificative simplifiée. Ce que nous trouvons en revanche très contestable, ce sont les délais dont nous avons disposé pour étudier et amender ce texte.

Pour toutes ces raisons, et parce que la motion de rejet préalable me semble légèrement excessive, nous ne la voterons pas solidairement.

M. Sébastien Jumel. C’est bien dommage !

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous verrons dans quelques instants quelle sera la position du groupe Les Républicains sur la motion de renvoi en commission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Si l’on considère le PLFR comme un outil d’ajustement technique, il n’y a pas grand chose à en dire. Je voudrais même souligner que j’apprécie la sincérité retrouvée du budget et vous en félicite. Les ajustements restent cependant incomplets : en matière d’OPEX, la parole publique a été oubliée et la fin de la solidarité interministérielle pénalise la loi de programmation militaire, ce qui est regrettable. Pour le reste, ce PLFR n’introduit aucun changement. Mais s’il n’y a pas grand chose à en dire du point de vue technique, beaucoup reste à faire pour répondre aux attentes des gens de la rue. Les rectifications nécessaires renvoient donc aux orientations politiques. Certes, le Gouvernement a affiché une stratégie de long terme en matière de transition écologique, qui prend mieux en compte les territoires ; mais l’urgence sociale reste sans réponse et il est impératif de se mettre autour de la table. La discussion générale me donnera l’occasion de formuler des propositions car il est possible d’aborder cette transition écologique autrement, dans un esprit beaucoup plus social et de façon beaucoup plus juste.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Le groupe La France insoumise votera évidemment cette motion de rejet préalable ; nous en avions d’ailleurs également déposée une avant-hier, en nouvelle lecture. Ce PLFR que vous faites passer pour un simple exercice technique met en évidence votre politique : la politique bruxelloise de réduction des dépenses publiques, notamment en matière d’écologie qui se voit privée de 600 millions d’euros et de 200 millions encore pour l’une des missions concernées. En revanche, les rallonges en faveur de la dette et de l’Europe – avec son administration pléthorique – ne vous posent pas de problèmes. En raison de ces grandes orientations, nous demandons le rejet de ce budget rectificatif ou, éventuellement, son renvoi en commission pour réexamen. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. On peut se satisfaire de vous voir présenter un vrai PLFR ; mieux vaut cela que des décrets d’avance.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Très bien !

M. Fabien Roussel. Mais nous faisons face à l’urgence sociale et écologique, et ce PLFR aurait pu être l’occasion de remettre à plat certains choix politiques faits dans le cadre du budget, pour les rectifier ; il n’en est rien. On aurait pu prendre plus de temps pour se replonger dans le débat budgétaire et revoir certaines politiques ; ce n’est pas fait. De plus, 600 millions d’euros du compte d’affectation spéciale ne sont pas alloués à la transition écologique, basculant vers le budget général – un mauvais choix.

Mme Bénédicte Peyrol. Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point !

M. Fabien Roussel. Enfin, le crédit d’impôt pour la transition écologique est diminué, pénalisant par exemple ceux qui voudraient demain remplacer leurs fenêtres pour qu’elles soient en double vitrage – le b.a.-ba de l’écologie. Tout cela montre que votre budget ne répond pas aux attentes des Français et que vos choix exprimés dans ce PLFR vont à l’encontre de leurs besoins. Nous demandons donc de tout remettre à plat pour en débattre à nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. Je mets aux voix la motion de rejet préalable. (« Contre ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel. Vous êtes contre tout !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        72

        Nombre de suffrages exprimés                69

        Majorité absolue                        35

                Pour l’adoption                9

                Contre                60

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

Motion de renvoi en commission

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa  6, du règlement.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Le texte que vous nous demandez de voter est en général présenté comme essentiellement technique. Il n’en est rien : ce projet de loi de finances rectificative est politique, de bout en bout. Il est la traduction de vos priorités pour le pays, de la priorité d’Emmanuel Macron : satisfaire la rapacité des riches et permettre l’accumulation infinie de ceux qui ont déjà tout, peu importe si c’est au détriment de ceux qui n’ont plus rien, de ceux qui, d’après vous, ne sont rien. Ce PLFR traduit la volonté de dépouiller toujours plus le service public et de gorger encore davantage la caste.

Vous en aviez bien conscience puisque le calendrier imposé pour examiner ce texte visait avant tout à empêcher le débat. Vingt-quatre heures à peine pour prendre connaissance du texte et l’amender en commission ; vingt-quatre heures à peine avant le passage en séance. Pourquoi ces délais alors que ce texte revient tous les ans ? Pour étouffer la discussion évidemment. Ces délais ont été si contraints que tous les groupes ont protesté. Il faut dire que vous avez l’habitude désormais de susciter contre vos choix et vos méthodes une bronca généralisée. Vous semblez même croire qu’il y a du courage à ne rien entendre. Les atermoiements et même l’obstination du Gouvernement devant les revendications des gilets jaunes l’attestent. Pourtant persévérer dans l’erreur n’est pas une gloire, c’est une faute.

Ainsi donc avec cette loi de finances rectificative, vous persistez dans l’erreur, celle de l’austérité acharnée. Vous n’avez qu’une obsession : la réduction permanente des budgets de l’Etat. Sur l’injonction de la Commission européenne, vous anémiez l’État ; mieux, vous lui coupez les bras. En agissant ainsi, vous privez le peuple de sa capacité d’action, renoncez à partager les richesses et empêchez de planifier la transition écologique. Bien sûr, on me reprochera d’exagérer ; pourtant, dans ce seul texte, 2,7 milliards d’euros sont supprimés. Cette masse d’argent aurait pu être directement utile aux Français : elle aurait pu alimenter le service public, conforter la solidarité avec les plus démunis et participer à la planification écologique dont notre pays a besoin. Rien de tout cela.

Revenons sur les crédits annulés. Que voyons-nous ? Tout d’abord, une forfaiture : l’annulation de 400 millions d’euros de crédits aux armées et l’affectation d’une somme équivalente au financement des opérations extérieures. Prise en catimini, la décision a quand même fait l’effet d’une bombe. Sur tous les bancs, elle est considérée comme un véritable coup de couteau dans le dos car elle invalide tous les engagements pris par le Gouvernement il y a six mois à peine. La loi de programmation militaire votée avant l’été est bafouée et le Gouvernement, entièrement discrédité.

Cette loi prévoyait de respecter un principe démocratique fondamental : le financement interministériel des opérations extérieures. Faire la guerre n’est pas une décision prise par les armées, qui ne font qu’appliquer celle du pouvoir politique et de la nation tout entière. C’est le b.a.-ba de la vie démocratique : le pouvoir civil commande. Quand il décide de faire usage de la force, en toute logique, il lui revient d’en assumer les conséquences, y compris financières. Disons-le autrement : ce ne sont pas les armées qui font la guerre, mais la nation elle-même. Dès lors, il est normal que les opérations extérieures ne soient pas entièrement financées par le budget des armées, mais par celui de tous les ministères. Et si ces dépenses sont jugées exorbitantes, alors il faut faire cesser la guerre au lieu de dépouiller les armées. Ceux qui mènent des politiques aventureuses doivent en assumer les conséquences. Ils ne peuvent pas exiger que les armées – c’est-à-dire, en dernière instance, les soldats, femmes et hommes exposés au danger – assument pour eux. Aujourd’hui donc 800 millions sont retirés au budget des armées. Cet argent manquera nécessairement à la remise en état de l’outil militaire, garant de la souveraineté du peuple français face aux éventuelles agressions. Il est vrai que cette souveraineté ne vous occupe guère, vous qui prenez vos ordres à Bruxelles !

La deuxième forfaiture de ce PLFR, c’est la réduction drastique des plafonds d’emplois publics : plus de 10 000 emplois sont touchés. Encore une fois, le service public est attaqué – décision absurde quand les Françaises et les Français qui s’expriment depuis des semaines ne réclament qu’une chose : que l’argent de leurs impôts serve vraiment. Dans l’éducation nationale, 3 266 emplois sont annulés ; y a-t-il une personne dans cet hémicycle pour soutenir que nous avons besoin de moins de professeurs, d’infirmières, de psychologues ou même de secrétaires scolaires ?

Autre sottise : 1 500 emplois supprimés au ministère des comptes publics, soit 1 500 enquêteurs en moins pour débusquer les fraudes de tous les Carlos Ghosn que le Gouvernement cajole. Une fois encore, le message des gilets jaunes n’est manifestement pas passé. Les fraudeurs vont pouvoir continuer à se goinfrer et à frauder le fisc : il n’y aura même pas assez d’agents pour aller les contrôler. De 80 à 100 milliards d’euros manquent au budget de l’État et vous décidez de les faire payer à celles et ceux qui n’ont ni l’envie ni les moyens d’embaucher des armées de fiscalistes pour éviter de payer l’impôt ; l’aberration et l’injustice sont manifestement au pouvoir. Et on touche au sublime lorsque l’on parle de l’écologie : 477 emplois et 600 millions d’euros sont ôtés à la transition écologique et solidaire. Au moment où le Gouvernement ment et prétend financer la transition écologique par la hausse des taxes sur les carburants, il renonce à des millions d’euros de crédits. Quelle honte !

Partout en France, l’exaspération s’exprime. Cette colère est porteuse de propositions et ce PLFR pourrait être l’occasion de redresser la barre, de rétablir un peu de justice dans le pays. La bataille que mènent les gilets jaunes est une bataille sociale, une affaire de dignité ; or la dignité veut que l’on annule la hausse des taxes sur les carburants et que l’on mette fin aux inégalités qui minent la France. Il est insupportable que certains aient tout quand d’autres n’ont rien. Commencez donc par rétablir l’impôt sur la fortune ! Nous pouvons le faire si nous renvoyons ce texte en commission. Il se trouve que l’ISF rapporte autant que la hausse de la taxe sur les carburants : ce hasard n’en est pas un, c’est plutôt la signature du méfait – faire payer ceux qui roulent plutôt que ceux qui nous roulent à longueur de temps.

Vous auriez également la possibilité de revenir sur les niches fiscales inutiles. Vous parlez à tort et à travers de fiscalité écologique ; mais il ne suffit pas de se donner des airs, il faut être cohérent. Pourquoi ne pas taxer le kérosène, le fioul des bateaux de croisière ? Pourquoi ne pas renationaliser les autoroutes, dont la privatisation fut une gabegie incroyable ? Ce seraient de premiers pas dans la bonne direction. Et alors pourquoi s’arrêter sur le chemin ? Vous pourriez alors augmenter le SMIC, revaloriser les pensions et augmenter les minima sociaux. Des ministres reconnaissent que les revenus de dizaines de milliers de personnes ne leur permettent pas de vivre dignement, même quand elles ne paient pas 100 euros leurs repas au restaurant. Comment comprendre ? Comment accepter que rien ne soit fait pour augmenter ces revenus ? Comment comprendre que l’État renonce à corriger les inégalités ? Les marges de manœuvre existent : 40 milliards de CICE, voilà de quoi financer la transition écologique. Avec cette somme, vous pourriez rénover 7 millions de logements mal isolés : vous changeriez la vie d’autant de familles dont vous feriez baisser les factures, vous diminueriez la consommation d’énergie, vous relanceriez l’activité et réorienteriez la production.

Tant de renoncements pour satisfaire les comptables bornés qui donnent des ordres depuis Bruxelles… Quel gâchis ! Allez-vous bientôt céder à l’Union européenne le siège permanent de la France au Conseil de sécurité des Nations unies, pour faire plaisir à la demande allemande ? Allons-nous abandonner toute souveraineté, toute ambition pour notre pays ? Cette assemblée peut aujourd’hui se ressaisir et jouer son rôle. En renvoyant ce texte en commission, elle peut décider d’annuler l’augmentation de la taxe sur les carburants qui a représenté la goutte d’eau qui a fait sortir les gilets jaunes de leur lit, les poussant à agir pour réclamer plus d’égalité, plus de droits sociaux et la fin de la politique gouvernementale qui ne vise qu’une chose : gaver les plus riches, là où la véritable transition écologique demanderait plutôt un partage des richesses. Comment est-il possible que les députés de la nation soient si sourds aux volontés du peuple ? Un sursaut est toujours possible et souhaitable ; c’est pourquoi nous vous proposons de renvoyer ce texte en commission. (Mme Sabine Rubin applaudit.)

M. le président. Nous en venons aux explications de vote.

La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie. Il ne serait pas opportun de renvoyer ce texte en commission, pour les deux raisons que j’ai citées tout à l’heure, auxquelles j’en ajoute une troisième : nous venons de passer quelques heures entre nous pour débattre du projet de loi de finances et examiner en détail les programmations. Il n’est pas nécessaire de reprendre la discussion en commission. L’Assemblée nationale se doit de limiter les exercices inutiles.

Le groupe La République en marche votera contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion de renvoi en commission. Le projet de loi de finances rectificative aurait pu être l’occasion de corriger certaines mesures du projet de loi de finances, suite au formidable mouvement de protestation qui a réuni tous les mécontents contre l’injustice des mesures fiscales de ce Gouvernement.

Le Gouvernement et la majorité auraient été bien avisés de profiter de ce projet de loi de finances rectificative pour corriger certaines dispositions. Je pense en particulier à la désindexation des minima sociaux de l’inflation – l’allocation adulte handicapé ou l’aide personnalisée au logement – dont la rectification aurait permis de ne pas altérer encore davantage le pouvoir d’achat des plus modestes de notre pays mais aussi à la suppression de   l’impôt sur la fortune, dont le rétablissement est réclamé par un nombre toujours grandissant de citoyens, qui l’expriment sur les ronds-points de notre pays.

Je cite ces deux exemples mais il y en a d’autres. Le renvoi de ce texte en commission permettrait d’apporter les rectifications que demande la majorité des Français depuis plusieurs jours.  

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de renvoi en commission, ne serait-ce qu’en raison du mauvais coup porté au budget des armées et aux emplois publics,  fortement réduits.

Ce texte ressemble davantage à un projet de loi de finances d’ajustement qu’à un projet de loi de finances rectificative. Au cours d’une année, on ne devrait pas ignorer les mutations qui s’opèrent dans notre environnement économique et social. On ne peut pas ne pas rectifier un budget quand le cours du baril de Brent connaît une hausse aussi importante ou que les gens expriment aussi massivement leur colère dans la rue.

La majorité aura manqué l’occasion qui lui était offerte de revoir en profondeur ce budget et de corriger les mesures d’injustice sociale qui l’ont marqué. M. Peu les a rappelées en partie : la désindexation de certaines prestations sociales et la suppression de l’ISF que nos concitoyens vous demandent quasi unanimement de rétablir.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Nous avons l’habitude de voir systématiquement rejetées toutes nos propositions. Cependant, le contexte est différent aujourd’hui puisque ce n’est pas nous qui  sommes pas à l’origine des revendications qui s’expriment. La France s’adresse directement à ses représentants. Vous avez manqué l’occasion de revoir ce budget à l’aune de cette parole en direct.

M. Laurent Saint-Martin. Mais c’est un PLFR !

Mme Sabine Rubin. Ce PLFR n’est pas, contrairement à ce que vous en faites, un simple objet technique. De toute manière, le moindre des propos tenus ici ou en commission des finances est devenu technique alors que derrière la technicité se cache une intention politique. Vous refusez de la voir, de la reconnaître chez vous, et vous ne voulez pas même envisager une éventuelle révision de ce budget à la suite des derniers événements.

M. Laurent Saint-Martin. IL y aura bientôt la nouvelle lecture du PLF pour 2019 !

Mme Sabine Rubin. Les Français en ont assez des dialogues de sourds et de la langue de bois. L’opportunité est offerte à nous tous de les entendre, en nous mettant à nouveau au travail.  Aussi le groupe La France insoumise votera-t-il cette motion de renvoi en commission.

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je vous apprécie beaucoup mais j’aurais souhaité que le ministre chargé de ce dossier soit présent.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Nous sommes là, nous !

M. Charles de Courson. Pour quelles raisons de forme ce projet de loi de finances rectificative est-il inacceptable ? L’opposition, toutes tendances confondues, et même, discrètement, certains membres de la majorité, vous l’ont dit : en vingt-six ans, nous n’avons jamais connu de telles conditions de vote pour un projet de loi de finances rectificative.

Monsieur le ministre, vous êtes chargé des relations avec le Parlement. Pensez-vous qu’un Parlement puisse légiférer lorsqu’il ne dispose que de vingt-et-une heures entre le dépôt par voie informatique du projet de loi de finances rectificative et la réunion de la commission des finances, sachant que dans le même temps, nous siégions jour et nuit en commission des finances pour examiner les articles non rattachés du projet de loi de finances initiale ?

M. Pierre Cordier. Scandaleux !

M. Charles de Courson. Techniquement, il était impossible de déposer le moindre amendement. Nous avons donc décidé de reprendre les amendements déposés en loi de finances initiale pour exprimer notre mécontentement.

M. Laurent Saint-Martin. Nous avons remarqué !

M. Charles de Courson. M. Saint-Martin intervient fort à propos. Souvenez-vous qu’il avait déposé un amendement au projet de réforme constitutionnelle pour imposer un délai de quarante jours entre le dépôt du projet de loi et son examen en séance publique. Quarante jours contre vingt-et-une heures, et de fait zéro !

Les choses ne s’arrêtent pas là puisque, entre la fin de la réunion de la commission des finances et la séance publique, nous disposions de vingt-quatre heures, sachant que de nombreux autres textes étaient en cours d’examen.

Et votre collègue, monsieur le ministre, de nous expliquer combien cette nouvelle forme de projet de loi de finances rectificative était formidable, que nous n’avions jamais vu cela depuis 1985, tout simplement parce qu’il n’y a plus de décret d’avance ! De qui se moque-t-on ? Je suppose que le texte de la loi organique relative aux lois de finances figure en bonne place sur votre table de chevet. De mémoire, selon son article 13, les projets de décret d’avance sont soumis aux commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat pour que nous rendions un avis. Et il ne s’agit pas d’un avis pour faire plaisir ! Souvenez-vous que nous avons réussi à faire modifier, sous l’ancienne majorité, le projet de décret sous le feu des protestations qu’avaient suscitées les mesures de réduction des crédits, jusque sur les bancs de la majorité de l’époque.

Par ailleurs, le décret d’avance est ratifié dans la loi de finances rectificative suivante. Prétendre que l’on renforce les droits du Parlement grâce à un projet de loi de finances rectificative qui évite tout décret d’avance, c’est se moquer du monde. Quiconque connaît la loi organique sait que l’argument ne peut valoir !

J’en viens à un point fondamental, monsieur le ministre. Vous avez empêché le Parlement de légiférer à un point tel que l’opposition, dans toute sa diversité, a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Notre groupe s’associera à ce recours pour qu’il soit répondu à cette question : peut-on  réduire à néant le droit d’amendement du Parlement par des délais rendant impossible leur dépôt ? Voilà où vous nous avez conduits, sur tous les bancs.

Ne vous étonnez pas du sort qui sera réservé, en janvier, au projet de réforme constitutionnelle. Vous n’avez aucune majorité pour réformer la Constitution. Si vous voulez prendre une nouvelle claque, après celle de juillet, continuez ainsi. Je l’ai bien répété à M. le ministre : vous êtes certains de vous planter. La réforme constitutionnelle sera un échec car vous voulez limiter encore davantage le droit d’amendement, accréditant ainsi la thèse selon laquelle vous voudriez vous passer du Parlement. On voit où cela vous mène : un pays en ébullition qui se révolte, un Premier ministre qui refuse de bouger et un Président qui s’y résout. Depuis vingt-six ans que je suis député, j’en ai connu, de tels épisodes. Un Premier ministre « droit dans ses bottes », et un Président qui lui intime l’ordre de ne plus l’être.

Pour l’heure, nous attendons avec impatience l’amendement annoncé par le Président de la République, concernant la fiscalité pétrolière. Si j’ai bien compris, on nous demandera de déléguer notre pouvoir législatif en matière de fixation de la fiscalité pétrolière au Gouvernement.

Dans quelle République sommes-nous ? S’agit-il encore d’une République démocratique et parlementaire, dans laquelle les parlementaires peuvent jouer leur rôle ? J’espère que vous répondrez à cette délicate question. Une nouvelle fois, nous saisirons le Conseil constitutionnel de ce sujet.

Quant au fond, ce texte pose trois problèmes.

M. le président. Cela ne va pas être vraiment possible car vous avez dépassé les cinq minutes imparties. Vous devez conclure même si vos propos sont très intéressants.

M. Charles de Courson. Prenez le cas de la loi de programmation militaire. Nous avons voté, il y a six mois, à la quasi-unanimité, son article 4, lequel dispose que les éventuels dépassements du coût des OPEX font l’objet d’un financement interministériel.

M. le président. Merci, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson. Vous nous demandez aujourd’hui de nous dédire ! Je conclurai rapidement, puisqu’il semble que j’aie légèrement dépassé mon temps de parole…

M. le président. Un peu, oui.

M. Charles de Courson. …en vous indiquant, monsieur le ministre, que le groupe Libertés et territoires votera très majoritairement contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Saint-Martin. Et le temps de parole de M. de Courson ne fait pas jurisprudence. (Sourires.)

M. Laurent Saint-Martin. Ce projet de loi de finances rectificative est celui de la sincérité budgétaire retrouvée, celle que le Parlement, dans toutes ses composantes, exige depuis longtemps de la part du Gouvernement. Je salue l’engagement du ministre de ne pas introduire de dispositions fiscales dans ce PLFR. Cela peut paraître technique à nos compatriotes mais c’est au contraire très concret : pas de nouvel impôt de dernière minute, pas de surprise fiscale. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et LT.)

Cette sincérité doit aussi s’appliquer aux parlementaires. À la sincérité budgétaire, nous devons répondre par la sincérité politique car ce PLFR fut aussi, je le regrette, celui des postures. Je ne fais pas allusion au problème des délais accordés pour déposer des amendements, car, vous le savez, monsieur de Courson, je vous rejoins sur ce point,…

M. Charles de Courson. Eh bien, alors ?

M. Laurent Saint-Martin. …mais aux postures de nos collègues sénateurs qui ont rejeté le texte par principe, mais aussi à celles de certaines oppositions qui ont, ici, délibérément fait de l’obstruction parlementaire.

Mess chers collègues : fallait-il attendre le PLFR pour proposer les centaines d’amendements que vous avez défendus ? Quelle disposition n’aurait pas sa place dans le projet de loi de finances, en première lecture ou au cours de la navette ? Au fond, manquons-nous vraiment d’occasions, d’heures de travail en commission ou en séance publique, pour faire valoir nos opinions, nos propositions ? La posture, mes chers collègues, c’est, hors caméra, se mettre d’accord en petit comité, pour rendre plus efficaces les débats budgétaires, et ensuite dénoncer en public l’asphyxie du Parlement, ou l’étouffement pour reprendre les termes de notre collègue de La France insoumise.

Le groupe de travail transpartisan, placé sous l’autorité du président Woerth, sur l’amélioration des conditions d’examen des textes budgétaires, a conclu qu’il convient de fusionner le PLF et le PLFR de fin d’année. L’épisode de cette année en est la première étape : il traduit non pas l’asphyxie du Parlement, mais une meilleure utilisation de son temps. Cette procédure permet d’éviter un décret d’avance pour les besoins qui  ne peuvent attendre les derniers jours de décembre.

L’opposition a décrié avec raison la pratique du décret d’avance. Ce PLFR nous en évite un nouveau. Il faut avoir la sincérité de le reconnaître. Est-ce là un affaiblissement du Parlement ? La réponse est non. Le décret d’avance redevient un outil exceptionnel, et non plus cette tradition législative de fin d’année qui revenait avec les chocolats, monsieur Vigier.

M. Philippe Vigier. Il était toujours validé ensuite par un vote !

M. Laurent Saint-Martin. Les ouvertures de crédits supplémentaires font toutes l’objet d’un vote du Parlement dans le cadre d’une loi de finances. Est-ce là un affaiblissement du Parlement ? La réponse est non.

C’est l’occasion de dresser le bilan de notre majorité en matière de droits du Parlement pour la procédure budgétaire. Notre commission n’est plus soumise aux brusqueries des décrets d’avance et nous augmentons le temps consacré aux finances publiques dans l’année avec le Printemps de l’évaluation. Nous continuerons !

Je vous remercie, monsieur de Courson, d’avoir mentionné le projet de loi constitutionnelle dont nous reprendrons l’examen au mois de janvier : il va dans le sens d’une meilleure utilisation du temps parlementaire, grâce, notamment, à l’inscription dans la Constitution de l’audition des ministres lors du Printemps de l’évaluation et à l’allongement du délai entre le dépôt du PLF et son examen en séance.  

Je voudrais enfin – j’espère que ce n’est pas un vœu pieux –, que nous prenions garde, en commission et dans l’hémicycle, à ne pas propager de fausses informations. C’est la raison pour laquelle, madame Rubin,  je vous ai interpellée. De quoi discutons-nous ici ? Du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2018. Il s’agit donc d’inscriptions comptables de fin de gestion et non de choix politiques. Cela implique que le PLFR ne soit pas et ne puisse pas être le réceptacle de bonnes, ou mauvaises, intentions budgétaires. Devant ce texte technique, de pure forme et qui ne porte que sur l’année en cours, que veut faire l’opposition ? Rouvrir les vieux placards pour mettre sous le sapin de Noël des cadeaux qui seront périmés dès le 31 décembre 2018. La sincérité, mes chers collègues, nous la devons aussi aux Français.

Nous avons eu, avec le Sénat, l’exemple du chèque énergie. Dénoncer une annulation de crédits qui étaient déjà mis en réserve, donc indisponibles pour les gestionnaires du programme, c’est faire preuve d’insincérité politique.  (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Notre parlement est amené à examiner des textes techniques : nous avons l’occasion d’en débattre. Débattons toutefois, je vous en conjure, des choix politiques et non des écritures comptables ! Crédits gelés, mis en réserve ou annulés : les concepts sont assurément délicats. Toutefois, ce qui compte, nous le savons, c’est le concret. Eh bien, mes chers collègues, je profite de cette tribune pour rappeler que le concret, c’est le projet de loi de finances pour 2019, qui prévoit la suppression de la taxe d’habitation et celle des cotisations chômage et maladie, ainsi qu’une baisse d’impôts de 6 milliards d’euros pour les ménages. Le concret, c’est également l’évaluation des crédits votés, que nous conduirons au printemps.

Ce soir, restons-en à la philosophie d’un projet de loi de finances rectificative : l’ajustement de fin de gestion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je commencerai, monsieur le ministre, par une critique sur la forme, à laquelle les orateurs précédents se sont également livrés : les conditions de travail pour apprécier ce projet de loi de finances rectificatives pour 2018 ne sont pas acceptables. Elles ne le sont pas, puisque le texte a été présenté le 7 novembre à dix-sept heures quinze, pour un examen en commission le vendredi 9 novembre. Nous avons donc été placés dans la quasi-impossibilité de déposer des amendements, d’autant que nous examinions parallèlement les articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2019. De plus, alors que la séance publique a été levée dans la nuit du jeudi au vendredi à une heure du matin, le vendredi matin, nous étions jusqu’à treize heures en commission des finances pour examiner le texte. Comment est-il possible de travailler dans de telles conditions ?

Je l’ai déjà déclaré au cours de la première lecture : les conditions dans lesquelles ce projet de loi de finances rectificative a été déposé traduisent, de votre part, un manque total de considération des parlementaires et de leur travail. Ce n’est ni sérieux ni acceptable.

Comment justifier une telle urgence ? Nous nous posons encore la question, même si nous avons une partie de la réponse : le refus des décrets d’avance. J’ignore ce qui, dans son passé de parlementaire, justifie la fixation de M. Darmanin sur les décrets d’avance. Il ne faut pas les craindre lorsqu’ils sont justifiés. Le problème est qu’il vous manquait des crédits pour financer certaines opérations – j’y reviendrai.

Sur le fond, une fois n’est pas coutume, je porterai à votre actif le fait que ce collectif budgétaire ne se résume pas à une accumulation de mesures fiscales : pour une fois, il me semble être cohérent avec la loi organique relative aux lois de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je tiens à le souligner. Ce PLFR confirme son rôle plein et entier, qui est de procéder à un réajustement des inscriptions budgétaires de l’exercice. C’est le seul élément de satisfaction pour l’année 2018.

J’en viens au passif : ce collectif réaffirme malheureusement votre incapacité à maîtriser la dépense publique. Je l’ai déjà souligné : la seule justification de l’urgence de ce PLFR est le financement de dépenses courantes, comme les salaires dans la recherche universitaire et ceux des policiers ou des enseignants. Afin de trouver les crédits complémentaires pour financer le surcoût des OPEX, vous remettez en question l’article 4 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025,  : ce n’est pas sérieux. Alors que l’encre de cette LPM n’est pas encore sèche, voilà que vous balayez ce texte d’un revers de la main. Vous aviez garanti le maintien du financement interministériel du surcoût des OPEX : où est la sincérité budgétaire dans laquelle vous vous drapez ? Quel manque de considération pour nos armées ! Vous aviez pris la décision de l’interministérialisation des dépenses : or le budget de la défense est le seul à contribuer à leur progression.

Second point négatif : la charge de la dette. C’est la première fois, depuis dix ans, que nous n’avons pas d’économies de constat : jusqu’à cette année, la réalisation de la charge de la dette avait toujours été inférieure à la prévision. Alors que votre prévision s’établissait à 41,2 milliards d’euros, la réalisation s’élève à 41,7 milliards. Il manque donc 500 millions. Ce résultat est dû non seulement, je l’ai déjà évoqué, à l’absence de maîtrise de la dépense publique, mais également au fait que vous n’avez pas tenu compte de la reprise de l’inflation. La barémisation du stock de dettes étant fixée par rapport à un taux d’inflation, inévitablement, il y a danger lorsque celle-ci repart.

Ce PLFR est, paradoxalement, un rendez-vous manqué : vous auriez dû, en effet, prévoir des mesures de pouvoir d’achat. Si vous n’entendez pas la colère des Français sur leur pouvoir d’achat, c’est que vous avez un vrai problème d’audition. Monsieur Saint-Martin, oui, nous aurions aimé entendre, à la dernière minute, l’annonce de baisses concrètes d’impôts : tel était l’enjeu de ce PLFR. Vous décevez de nouveau l’attente des Français, qui espéraient, de ce collectif, qu’il conduise à de nouvelles mesures en faveur du pouvoir d’achat au début de l’année prochaine. Ce rendez-vous manqué me désespère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Je débuterai mon propos par une évidence : monsieur le ministre, le groupe MODEM et apparentés votera ce PLFR pour 2018, et ce à deux titres. Le premier est le respect du rôle du Parlement, ce projet de loi de finances rectificative étant limité aux seuls mouvements de fin de gestion, comme l’a souligné Marie-Christine Dalloz. Il ne comporte aucune mesure fiscale. De telles mesures sont en effet examinées, depuis plus de trois mois, dans le cadre des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

La seconde raison tient au débat constructif qui a pu se tenir sur les questions que ce collectif budgétaire a pu poser, en dépit de la question des délais, que Laurent Saint-Martin a soulignée. Deux principaux sujets ont animé nos débats : le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique »  et la prise en charge du surcoût des OPEX par le budget de la mission « Défense ».

Je rappelle que le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » a bien pour fonction de financer les compensations financières versées aux fournisseurs d’électricité pour la différence de coût entre les énergies renouvelables et les énergies non renouvelables. Le mouvement de 600 millions d’euros vise, au mois de novembre, à prendre en compte l’impossibilité de dépenser cette somme via ce compte avant la fin du mois de décembre.

Ces 600 millions, qui reviennent au budget général, permettront de financer des surcoûts observés en cette fin d’année, comme le financement de la prime à la conversion des véhicules polluants. Certains, ici, parlent d’augmenter le budget de l’écologie pour 2019 : justement, le compte d’affectation spéciale passera de 6,6 milliards en 2018 à 7,2 milliards en 2019, soit une augmentation de 600 millions d’euros. Notons également qu’en seconde délibération de la seconde partie du PLF, 350 millions d’euros de crédits ont été ouverts en 2019 pour la prime à la conversion ou l’élargissement du nombre de bénéficiaires du chèque énergie. Mes chers collègues, vos attentes ont été exhaussées !

S’agissant du budget de la mission « Défense », deux principes budgétaires se complètent : l’auto-assurance et la solidarité interministérielle, qui a vocation à ne s’appliquer que lorsque l’auto-assurance est devenue impossible.  Du reste, quelle logique y aurait-il à ne pas avoir recours à l’auto-assurance, les crédits mis en réserve ayant alors vocation à être annulés en fin d’année ? Ainsi, hors dépenses de personnel, 600 millions de crédits étaient mis en réserve pour la mission « Défense » : 400 millions ont été annulés pour financer le surcoût des opérations extérieures. Nous tenons cependant à rappeler qu’une budgétisation initiale cohérente avec les prévisions du coût des OPEX est nécessaire, même si, en cas de besoin, le recours à la solidarité interministérielle nous tient à cœur.

Il est ainsi encore temps de relever la prévision inscrite cette année dans le PLF pour 2019, pour éviter, monsieur le ministre, des débats du même ordre lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année prochaine. S’il est préférable de rendre progressivement plus sincère le budget de la défense qu’en rester à la situation qui prévalait ces dernières années, cela n’est toutefois pas encore entièrement satisfaisant.(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Nous sommes réunis pour examiner, en lecture définitive, le PLFR pour 2018. Compte tenu du calendrier, nous ne pouvons que regretter votre méthode, qui consiste à forcer le Parlement à travailler dans l’urgence. Comme l’ont souligné avant moi plusieurs orateurs, cela n’est pas sérieux.

Manifestement, si certains connaissent des fins de mois difficiles, votre fin d’exercice budgétaire est elle aussi compliquée. Que de millions manquants : 163  pour les enseignants du second degré dans le public, 19 pour ceux du primaire et du secondaire dans le privé, 20 pour la recherche universitaire, 31 pour les policiers et 404 pour les OPEX, ce qui contraint le budget de nos armées à se priver de la solidarité interministérielle. Ce PLFR rompt les engagements que vous avez pris dans la loi de programmation militaire. Vous manquez à la parole publique. D’ailleurs, vous n’avez su apporter aucune réponse crédible à notre collègue – et officier de réserve – Charles-Amédée de Courson, alors qu’il est en faction à l’Assemblée depuis tant d’années !

Monsieur le ministre, les décrets d’avance n’ont aucun caractère honteux. Ils sont permis par la LOLF adoptée en 2001. Ils vous auraient évité d’entrer dans des impasses budgétaires, sans remettre en cause votre sincérité.

Que dire des deux amendements que notre groupe vous a proposés ?

Le premier visait à rétablir l’annulation de crédits au profit du chèque énergie dans le programme « Service public de l’énergie ». Au moment où la France des territoires, les ouvriers et les retraités les plus modestes sont dans la rue, comprenez notre incompréhension face à une telle coupe sur un dispositif dirigé vers nos compatriotes qui pâtissent le plus du matraquage fiscal ! Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, une chose est claire : vous devez rendre ce dispositif plus lisible, augmenter son seuil et son montant, ainsi que lui adjoindre une composante « carburant » au bénéfice de ceux pour qui l’usage d’un véhicule est contraint.

Notre second amendement visait à dégager 25 000 euros pour reconduire la mesure « analyses de miel » du programme apicole européen géré par FranceAgriMer et destiné à éviter tout risque sanitaire lors d’une manifestation locale organisée par des bénévoles.

Comment ne pas croire à un refus systématique de nos amendements ? En méprisant votre opposition, vous méprisez ceux qui attendent la mise en œuvre de nos propositions.

Il faut tout de même admettre que votre budget respire une certaine sincérité. Je vous en félicite.

Nous pourrions nous arrêter à ces remarques techniques sur le PLFR. Pourtant, l’actualité me pousse à dépasser ce cadre pour soumettre au débat des dispositions bien plus profondes que vos politiques fiscale et budgétaire. Dans des moments agités, tout doit être prétexte au débat. Aujourd’hui, les vraies rectifications sont celles que la rue vous demande et que vous n’avez pas comprises. Certes, le Président de la République a présenté une vision à long terme pour une transition écologique qui semble mieux prendre en compte les réalités sociales et les territoires. En revanche, vous n’avez rien compris de l’urgence sociale, qui vous a pourtant fait élire sur fond de crise politique. Alors oui, rectifions ce budget ! Je vous fais trois propositions en précisant leur financement.

Première proposition : rétablissez l’ISF ! En retrouvant 3,2 milliards d’euros de recettes, vous aurez la possibilité de distribuer 1 000 euros à chacun des 3,2 millions de retraités – un treizième mois, en quelque sorte, pour les retraités modestes, qui correspond à 1 000 litres de fioul pour passer l’hiver au chaud.

Deuxième proposition : alors que le CICE a pour vocation de soutenir l’entreprise, les bénéfices qu’il permet de réaliser peuvent être consacrés à l’investissement, à la distribution de dividendes ou à la hausse des salaires. Cette hausse des salaires, vous pouvez l’imposer aux entreprises par l’augmentation du SMIC, afin qu’au moins un tiers des bénéfices y soit consacré.

Troisième proposition : vous pouvez décaler à janvier 2020 la baisse des cotisations liée à la transformation du CICE. Vous éviterez ainsi une double dépense en 2019. Ce gain de 22 milliards d’euros sur le budget pour 2019 pourrait être utilisé ainsi : la moitié, soit 11 milliards d’euros, serait reversée aux salariés sous la forme d’une prime d’environ 500 euros pour un SMIC, tandis que les 11 autres milliards seraient consacrés à un plan d’investissement dans les logements et dans l’appareil productif. Ce serait bon pour l’écologie, pour le pouvoir d’achat des locataires, pour l’économie de proximité, mais aussi pour la productivité et la compétitivité.

Pour résumer, nous appelons de nos vœux une prime au pouvoir d’achat des retraités et des ouvriers modestes, pour répondre aux besoins immédiats et à l’urgence sociale, ainsi qu’un coup de pouce plus durable aux bas salaires, sans oublier un soutien massif à l’investissement écologique, le tout dans le respect des équilibres budgétaires afin de ne pas compromettre votre stratégie à long terme – bref, de quoi relancer la consommation en boostant la demande. C’est une autre manière de retrouver la croissance, porteuse de nouvelles recettes pour le budget. Comme quoi on peut faire autrement, sans pénaliser l’entreprise et avec plus de justice sociale ! Voilà les conditions d’une transition écologique acceptée et voulue par tous.

Monsieur le ministre, acceptez donc ces propositions socialistes ! Alors, nous voterons votre texte.

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Nous arrivons enfin à la lecture définitive de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018. Que retenir de ce texte ?

Sur la forme, nous pouvons d’abord retenir – et ce n’est pas rien – que ce texte est un PLFR, juste un PLFR et rien qu’un PLFR. Comme le Gouvernement s’y était engagé, il ne constitue pas une seconde loi de finances, comme ce fut trop souvent le cas les années précédentes. Nous saluons unanimement cet engagement tenu, qu’il est important de soutenir, d’autant que la « sincérisation » de la loi de finances initiale a permis de supprimer les mauvaises habitudes qu’étaient les surgels, les décrets d’avance et autres mesures fiscales de fin d’année.

Sur la forme toujours, nous pouvons également retenir un mécontentement évident touchant à la procédure budgétaire : ce PLFR a été examiné dans des délais assez intenables, parallèlement à la discussion des missions budgétaires en séance publique et des articles non rattachés du PLF pour 2019 en commission. Je sais bien que le « en même temps » est devenu un élément normal de gestion de cette majorité, mais je ne suis vraiment pas convaincue qu’il soit le gage de la qualité de nos travaux. Aussi, monsieur le ministre, pour l’année prochaine, il serait vraiment opportun que vous veilliez à nous laisser des délais plus raisonnables pour examiner le PLFR, même s’il ne comporte que neuf articles.

Que retenir de ce PLFR sur le fond ?

En premier lieu, il est basé sur un scénario macro-économique inchangé par rapport à la loi de finances initiale alors que les signaux conjoncturels sont relativement défavorables. Pour atteindre l’hypothèse de croissance de 1,7 %, l’économie française devrait retrouver au dernier trimestre de cette année un rythme de croissance comparable à ceux observés en 2017, entre 0,6 % et 0,8 %. Mais compte tenu des résultats des trois premiers trimestres de cette année, du climat social et de la perte de confiance actuels, cela nous semble fort peu probable. La prévision de déficit public pour 2018 reste également la même que dans la loi de finances initiale, à 2,6 % du PIB. Elle devrait être atteinte, compte tenu de son caractère peu ambitieux, mais nous nous interrogeons sur votre capacité à résorber de façon plus massive notre déficit public. Or, vous le savez, le groupe UDI, Agir et indépendants considère que l’urgence est de réformer notre fiscalité et nos dépenses publiques pour redresser nos finances, notre déficit et notre dette.

En second lieu, nous nous interrogeons particulièrement sur deux articles parmi les neuf que comporte ce PLFR.

Je veux d’abord parler de l’article relatif à l’ajustement des ressources du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » à hauteur de 600 millions d’euros. Certes, d’un point de vue purement financier et budgétaire, il paraît tout à fait légitime d’annuler des crédits non consommés. Mais nous sommes aussi et avant tout élus pour représenter nos concitoyens, qui ne comprennent plus la fiscalité et ne savent plus à quoi servent toutes ces taxes ; or cet article pourrait leur donner raison. Les Français paient des taxes écologiques qui ne sont pas utilisées pour financer les mesures relatives à la transition écologique dans le cadre de ce compte d’affectation spéciale. Ce sont 600 millions d’euros qui ne seront pas utilisés en 2018 ! Comprenez que cela soit un petit peu difficile à accepter.

Je pense aussi à l’article relatif aux crédits de la mission « Défense », par lequel vous renoncez au principe de solidarité interministérielle pour le financement des surcoûts des OPEX. Ce principe incarne pourtant le soutien total de notre République et de l’ensemble des ministères à nos armées. En y renonçant, vous faites un choix politique doublement incompréhensible. D’abord, vous utilisez des crédits normalement dédiés à l’équipement des forces pour financer une partie des OPEX, au détriment, donc, d’équipements plus que nécessaires et particulièrement attendus sur le terrain. En outre, vous renoncez à un engagement public et vous contrevenez à la loi de programmation militaire en vigueur, qui affirme – tout comme la prochaine LPM adoptée par votre majorité avec notre soutien – le principe de solidarité interministérielle pour le financement du surcoût des OPEX.

Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme lors des précédentes lectures, le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra sur ce PLFR pour 2018. (M. Francis Vercamer applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Nul ne peut désormais ignorer que notre pays traverse une crise sociale inouïe, où le sentiment d’abandon cède sa place à l’action et l’auto-organisation à la résignation. Je l’avoue, je ne peux que m’en réjouir, car si les mots « représentants du peuple » ont encore un sens pour vous, nous ne pouvons rester indifférents au grand mouvement citoyen des gilets jaunes, soutenu par 84 % des Français, en restant claquemurés dans notre enceinte et dans nos certitudes. Nous devons non seulement entendre cette colère, mais surtout lui offrir une perspective politique claire, qui ne peut se résumer à quelques effets d’annonce. La création d’un Haut conseil pour le climat, véritable comité Théodule, ne trompe personne. Comme je le disais avant-hier, Clemenceau se riait déjà de ce type de manœuvre : lorsqu’on veut supprimer un problème, disait-il, on crée une commission ! Voilà vos tartufferies et vos hypocrisies.

Votre PLFR condense à lui seul tous les errements, toutes les injustices et toutes les hypocrisies de votre politique : il donne un énième coup de rabot pour complaire à la Commission européenne et à sa manie de réduire les dépenses publiques tout en instaurant une fiscalité antisociale.

Alors que vous répétez à l’envi que l’écologie est votre priorité et que vous justifiez ainsi de nouvelles taxes pour les citoyens, vous annulez 600 millions d’euros sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et 200 millions sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Allez expliquer cela !

Allez expliquer aussi que vous retranchez près de 200 millions d’euros au budget de l’enseignement supérieur et de la recherche alors que les universités de Lille et de Rennes, entre autres, subissent de plein fouet un plan de redressement. Monsieur Saint-Martin, pourquoi ne pas dégeler immédiatement ces 200 millions d’euros et les donner aux universités d’ici à la fin du mois de décembre ?

Il n’est pas jusqu’à la justice, mission régalienne de l’État, qui souffre de votre obsession austéritaire : vous annulez 60 millions d’euros, dont 4 millions correspondant à cinquante équivalents temps plein. Pourtant, nos tribunaux sont déjà engorgés – je pense notamment à celui de mon département de la Seine-Saint-Denis qui accepterait volontiers, jusqu’à fin décembre, ces 60 millions d’euros.

J’affirme que vous profitez de ce budget rectificatif pour grignoter 600 millions d’euros – point, à la ligne.

M. Grégory Besson-Moreau. Vous tournez en boucle !

Mme Sabine Rubin. Comme les annulations de crédits portent sur des missions de service public, vous ne cessez de défaire la France, ses services publics, sa cohésion sociale et territoriale, accentuant les fractures et les frontières entre les territoires et les classes sociales.

Pourtant, avant-hier et encore tout à l’heure, nous avons défendu des motions de renvoi en commission qui auraient permis d’examiner et de modifier ce budget rectificatif à l’aune d’une situation complètement bouleversée. De cela, vous n’avez pas voulu. Alors, permettez-moi de vous rappeler l’histoire. Aux balbutiements de notre révolution, alors que notre République ne s’était pas encore sclérosée en se transformant en une assemblée de notables et de petits comptables, il n’était pas rare de voir défiler dans cet hémicycle des citoyens qui faisaient valoir leurs droits et exprimaient leurs récriminations et doléances. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Exactement !

Mme Sabine Rubin. Alors que le gilet jaune est le nouveau bonnet phrygien, il importe désormais de renouer un dialogue direct avec le pays. Les citoyens sont excédés par l’injustice fiscale – matraquage pour les uns et largesses pour les autres –, par le mépris ostensible de prétendues élites et par l’état de délabrement chaque jour aggravé des services publics. Aussi, je réitère la proposition de notre groupe La France insoumise, que mon collègue Éric Coquerel a exprimée hier : qu’une délégation de gilets jaunes soit reçue ici afin que nous puissions réviser et refonder le pacte social désormais rompu. Si vous ne le faites pas pour ce PLFR, faites-le pour le PLF pour 2019 !

Chers concitoyens, la politique du Gouvernement s’entête à alimenter une colère aux racines profondes, tant sur le fond que sur la forme. Mais comme l’eau obscure qui s’écoule sous la roche, elle finit par affleurer au grand soleil. Franchement, gardez-vous du torrent qui vient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. « Je comprends votre colère, mais nous persistons à croire que nous avons raison. Circulez, il n’y a rien à voir – et, prioritairement, circulez à vélo ! Vous êtes les vilains petits canards – jaunes, de préférence –, mais nous ferons votre bonheur, que vous le vouliez ou non. La transition écologique, nous, on s’y connaît : ce ne sont quand même pas ces gars et – comme on dit dans le Bourbonnais – ces gâtes des campagnes, dont certains ne sont sans doute jamais montés ou descendus à Paris, qui vont nous dire ce qu’il faut faire ! » Voilà, certes arrangé à ma sauce, le message que nous entendons systématiquement, depuis des jours et des semaines, en réponse au profond malaise qui s’est installé et qui s’exprime partout dans notre pays : celui de l’arrogance et de la suffisance. On aurait pu croire que l’alerte avait été entendue et que des réponses adaptées y seraient apportées. Eh bien, non.

Nous sommes, autant que vous, convaincus qu’il faut changer de paradigme si nous voulons réussir la transition écologique, et nous savons qu’il y a urgence en la matière, mais la transition écologique doit aussi être solidaire, sans quoi elle ne sera pas.

Alors, arrêtez ce discours infantilisant, arrêtez de culpabiliser les Françaises et les Français, notamment celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour aller travailler ou, simplement, pour vaquer à leurs occupations quotidiennes, par exemple pour conduire leurs enfants au foot, à la danse ou à la musique. Ils sont des millions dans notre pays et toutes et tous n’ont pas les moyens de changer de véhicule, même avec la prime. Pour beaucoup d’entre eux, les fins de mois sont difficiles – et Coluche précisait même : « surtout les trente derniers jours ».

Pour tout cela et tant d’autres raisons, l’augmentation continue des taxes sur les carburants constitue une véritable punition. Mais qu’ont-ils fait de mal pour être punis de la sorte ?

M. Grégory Besson-Moreau. Oh là là !

M. Jean-Paul Dufrègne. Ils ont choisi d’habiter dans la ruralité, dans de petites ou moyennes villes. Ils sont souvent aussi confrontés à une raréfaction des services publics, aux déserts médicaux, à des dessertes ferroviaires ou numériques dégradées ou en retard,…

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement. C’est vrai !

M. Jean-Paul Dufrègne. …autant de choses qui alimentent ce fameux sentiment d’abandon que nous évoquons souvent.

Ces taxes supplémentaires sont les gouttes qui font déborder cette colère, longtemps contenue comme s’il s’agissait d’une fatalité à laquelle on ne pouvait pas grand-chose. Ces résignés redressent la tête, se retroussent les manches, enfilent le gilet et découvrent, pour certains, que le nombre fait la force.

Mais pourquoi n’avez-vous pas annoncé que vous suspendiez l’augmentation prévue au 1er janvier prochain ? Ce PLFR constate une recette de 600 millions d’euros, provenant essentiellement de la  TICPE et reversée au budget général, dont on ne sait absolument pas si elle servira à financer des actions favorisant la transition écologique. En fait, vous faites les poches des Français pour financer la suppression de l’impôt sur la fortune, ce qui est vécu comme une grande injustice, quand on sait que les 358 000 redevables de l’ISF en 2017 possédaient un patrimoine de 1 028 milliards d’euros. C’est à ces Français qu’on vient de faire un cadeau, renouvelable chaque année, de 3,5 milliards d’euros : n’y a-t-il pas de quoi être en colère ?

Il faut un projet pour ces territoires particulièrement touchés. Bien sûr, on ne peut pas envisager la transition écologique sous le seul prisme de la fiscalité sur les carburants : il faut aborder les questions des services de proximité, des mobilités, de la santé et de la culture, il faut travailler les questions d’habitat et lancer un grand projet de rénovation énergétique, comme je l’avais engagé dans l’Allier lorsque j’étais président du Conseil général. Or, vous avez réduit les moyens de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – dans le budget 2019 : c’est mal parti pour lutter contre les passoires thermiques.

La question de l’économie est également posée. Il est nécessaire de relocaliser des activités dans les territoires, plutôt que de tout concentrer dans les métropoles, éloignant encore le domicile du travail. Il faut favoriser le télétravail là où c’est possible et abandonner l’augmentation du gazole non-routier, qui pénalisera fortement les artisans ruraux ou les TPE, mettant à mal l’activité dans les territoires. Il faut accompagner le développement des énergies renouvelables à partir d’un grand service public de l’énergie, plutôt que de confier cela au marché, entraînant le désordre.

En réalité, il faut une vision pour ces territoires, il faut redonner de l’espoir. Il faut, pour les territoires ruraux et pour les petites et les moyennes villes, une grande loi d’orientation, qui prenne en compte la transition écologique que nous devons réussir et pour laquelle chaque Français doit se sentir impliqué. Il est encore temps, mais il est déjà tard.

Vous avez compris depuis longtemps que nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.

………………………………………………………………………………….

Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        54

        Nombre de suffrages exprimés                51

        Majorité absolue                        26

                Pour l’adoption                31

                Contre                20

(Le projet de loi est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)

M. le président. La séance est reprise.

3

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Nouvelle lecture (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nos 1408, 1440).

Quatrième partie (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la quatrième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n68 à l’article 29 septies.

Article 29 septies

M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 29 septies.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 68 et 151, tendant à le rétablir.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n68.

M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il vise à rétablir un article qui tend à intégrer le développement de l’éducation thérapeutique parmi les objectifs à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, que nous avons modifié l’année dernière en adoptant l’article 51 du PLFSS pour 2018.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, pour soutenir l’amendement n151.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Avis favorable.

(Les amendements identiques nos 68 et 151 sont adoptés. En conséquence, l’article 29 septies est ainsi rétabli.)

Article 31

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 69 et 152.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n69.

M. Olivier Véran, rapporteur général. La commission des affaires sociales a adopté cet amendement, déposé, comme le précédent, par nos collègues Claire Pitollat, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, et Delphine Bagarry. Il prévoit que le Gouvernement remettra, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur les infirmières de pratiques avancées.

M. le président. Madame Fontaine-Domeizel, je suppose que l’amendement n152 est défendu ?

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel. En effet, monsieur le président.

(Les amendements identiques nos 69 et 152, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

(L’article 31, amendé, est adopté.)

Article 32

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n70.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat, reportant au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de l’obligation pour les pharmaciens de se conformer au dispositif de l’article 32. Il nous semble qu’il faut avancer plus rapidement.

(L’amendement n70, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 32, amendé, est adopté.)

Article 32 bis

(L’article 32 bis est adopté.)

Article 33

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n71.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il vise à rétablir le dispositif de sanctions en cas de non-respect par les fabricants et les distributeurs des dispositions relatives à la mise en œuvre du reste à charge zéro. Ces sanctions supprimées par les sénateurs sont selon nous garantes de l’application effective de cette importante réforme pour les Français dès son entrée en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Contrairement à vous, monsieur le rapporteur général, je pense que les sénateurs ont eu raison de plafonner le dispositif de sanctions. Sans cela, on ne sait plus où les choses s’arrêtent ! En plus, l’État serait juge et partie, ce qui n’est pas possible ! Il faut absolument un plafonnement. En cas de non-respect des dispositions prévues, la sanction doit être effective, mais plafonnée.

Vous parlez du reste à charge zéro, mais je vous rappelle que nous sommes fondés à nous interroger sur ce que deviendront les cotisations des mutuelles. Vous savez, comme moi, qu’elles risquent d’augmenter !

(L’amendement n71 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n72.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Nous souhaitons rétablir la possibilité de fixer la base des remboursements de la sécurité sociale par arrêté pour les produits qui ne font pas partie du panier de soins 100 % santé.

(L’amendement n72, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n93.

M. Alain Ramadier. Cet amendement, dont M. Gilles Lurton est le premier signataire, propose que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire. Ces derniers se sont engagés, dans le cadre de la mise en place du 100 % santé, à améliorer la lisibilité des contrats et leur comparaison afin de faciliter un choix éclairé du consommateur.

(L’amendement n93, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n185 est défendu.

(L’amendement n185, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n73.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il vise à supprimer la demande de bilan de la réforme 100 % santé, introduite par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, car cette demande est déjà satisfaite. Un suivi de la réforme est en effet prévu à l’article 33 du PLFSS, qui met en place une évaluation de la qualité de la prise en charge des assurés et des produits du panier de soins 100 % santé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Avis favorable. Le premier comité chargé du suivi que vient d’évoquer le rapporteur général se réunira le 18 décembre prochain.

(L’amendement n73 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 116 et 303.

Sur l’amendement n303, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 116.

M. Joël Aviragnet. Le groupe Socialistes et apparentés propose la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le 100 % santé. L’accès aux lunettes, aux soins dentaires et aux aides auditives sera normalement renforcé par le 100 % santé. Néanmoins, dans ces domaines, l’avance des frais peut constituer un frein à l’accès aux soins en raison de l’importance des sommes en jeu. Parce que nous partageons la volonté du Président de la République de donner à tous les Français un accès à des soins dentaires, des soins d’optique et d’audiologie pris en charge à 100 %, nous pensons qu’il convient d’aller au bout de la logique et d’appliquer le tiers payant aux dépenses concernées.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n303.

M. Pierre Dharréville. L’article 33 ne met pas en place un dispositif « 100 % santé » comme vous le dénommez, mais un reste à charge zéro sur les soins dentaires et optiques ainsi que sur l’audioprothèse – et la notion de « reste à charge zéro » doit sans doute, elle aussi, être considérée avec prudence. Cela dit, il paraît pertinent que les personnes qui bénéficient de ce dispositif puissent obtenir une avance des frais au moment de la consultation. Nous proposons en conséquence un dispositif d’« avance à charge zéro » qui permettrait d’aller vers une logique de prise en charge à 100 %.

Le renoncement aux soins est bien souvent lié à la nécessité pour le patient d’avancer les frais chez le médecin, en particulier chez les spécialistes. Cela doit être mis en rapport avec les dépassements d’honoraires pratiqués par un certain nombre de professionnels de santé.

Rappelons aussi que, l’année dernière, vous avez décidé de reporter sine die le tiers payant généralisé, tout en laissant la porte ouverte à un tiers payant généralisable pour certains publics – généralisé, généralisable, tout est dans la nuance. Une belle opportunité se présente d’avancer vers une logique de tiers payant qui pourrait se généraliser. Il faut saisir cette occasion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. En première lecture, la ministre des solidarités et de la santé avait répondu assez longuement à des amendements portant sur le même sujet. Monsieur Aviragnet, je me souviens que vous aviez reconnu sa bonne volonté et que vous aviez accepté de retirer votre amendement. Elle n’est pas présente aujourd’hui, mais je crois que la donne n’a pas changé. Je demande en conséquence le retrait de l’amendement, sans quoi, j’y serai défavorable pour des raisons dont nous avons longuement débattu en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Je rappelle brièvement les arguments avancés par Mme Agnès Buzyn en première lecture. Si l’on considère que l’utilisation du tiers payant peut être encouragée parallèlement à la mise en place du 100 % santé, on ne souhaite toutefois pas le rendre obligatoire. Les difficultés techniques subsistent dans l’attente du développement des outils nécessaires pour faire bénéficier du tiers payant sur la part complémentaire, aussi nous avons demandé à ce que soient menés, en parallèle du comité de pilotage du tiers payant, des travaux spécifiques afin de donner la priorité à la facturation des soins et des équipements du panier 100 % santé en tiers payant intégral. Dès lors que ces travaux auront abouti, l’application du tiers payant intégral sera facilitée, et il pourra se généraliser. À défaut d’un retrait des amendements, j’y serai défavorable.

M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Je suis d’accord pour retirer mon amendement. Toutefois, même si j’entends bien que les travaux sont en cours, j’aimerais ne pas être obligé de reposer la même question tous les ans. Je souhaite que l’on puisse aboutir au moins lors du prochain PLFSS, d’ici à un an. Cela me semble être un délai tout à fait raisonnable.

(L’amendement n116 est retiré.)

M. le président. Monsieur Dharréville, maintenez-vous votre amendement ?

M. Pierre Dharréville. Oui !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n303.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        52

        Nombre de suffrages exprimés                49

        Majorité absolue                        25

                Pour l’adoption                9

                Contre                40

(L’amendement n303 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 123 et 304.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n123.

M. Alain David. Donner à tous les Français un accès à des soins pris en charge à 100 % dans le secteur de l’optique, de l’audiologie et du dentaire constitue un engagement du Président de la République que nous approuvons. Il apparaît cependant que le 100 % santé sera financé conjointement par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Ainsi, la prise en charge ne se fera pas à 100 % par la sécurité sociale.

Il convient non seulement de rappeler que tous les Français n’ont pas de complémentaire santé, donc qu’ils ne pourront pas tous bénéficier du 100 % santé, mais aussi de signaler que le coût des complémentaires santé pèse proportionnellement plus sur les budgets des foyers modestes que sur ceux des ménages aisés. Il faudra également s’assurer que le 100 % santé ne se traduise pas par une hausse du prix des complémentaires santé.

Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation des conséquences de la mise en œuvre du 100 % santé. Ce rapport permettra en outre d’évaluer les conséquences du 100 % santé sur la couverture santé des usagers.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n304.

M. Jean-Paul Dufrègne. Malgré les engagements du Gouvernement, la réforme du reste à charge zéro laisse craindre une augmentation du coût des cotisations des complémentaires préjudiciable au pouvoir d’achat de nos concitoyens. Cela résulte de votre choix de faire financer cette réforme à la fois par l’assurance maladie obligatoire et par les complémentaires.

Si les cotisations mutualistes augmentent, cela reviendra à faire peser sur les assurés eux-mêmes le financement d’une partie de la réforme du reste à charge zéro. Nous y sommes opposés, c’est pourquoi nous souhaitons un « 100 % Sécu ». La santé est un bien commun qui relève de la solidarité nationale. À défaut de pouvoir inscrire une telle proposition à l’ordre du jour, l’amendement vise à ce que soit opérée une évaluation de la réforme en matière d’augmentation des tarifs des complémentaires et d’amélioration de la couverture santé. Un rapport devra être remis au Parlement sur ce sujet avant le 1er janvier 2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Comme en première lecture, la commission est défavorable aux amendements. Le comité de suivi de la réforme nous permettra de disposer d’éléments factuels qui pourront faire, pourquoi pas ?, l’objet d’un rapport au Parlement. En tout état de cause, ce ne sera pas avant 2022, contrairement à ce que propose l’amendement – en 2021, la réforme sera à peine entrée pleinement en vigueur.

J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait que nous parlons d’une participation des complémentaires santé à hauteur de 250 millions d’euros, à comparer aux 55 milliards de cotisations. Contrairement à ce que l’on a pu lire çà et là, cela ne représente donc pas 9 % ou 10 % de l’ensemble. L’augmentation prévue est extrêmement modérée…

M. Pierre Dharréville. Extrêmement modérée !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Elle devrait être contenue par les complémentaires qui s’y sont engagées. Comptez sur moi pour débattre des conséquences de la réforme du reste à charge zéro dès l’année prochaine, et surtout l’année suivante, lorsqu’elle sera pleinement entrée en vigueur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Le comité de suivi en charge de cette réforme sera créé par un décret, en cours de rédaction, qui devrait être publié d’ici à la fin de l’année, ou au début de l’année 2019, de façon à ce que ce comité puisse faire son travail d’évaluation sur une année complète.

Je rappelle qu’il s’intéressera à l’impact de la réforme sur les contrats des complémentaires santé, sur le niveau de leurs primes, sur les volumes de vente des équipements 100 % santé et leurs qualités, mais aussi, et surtout, sur le taux de renoncement à ces soins essentiels. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Un comité de suivi est donc nécessaire, même s’il n’y a aucun motif d’inquiétude quant à l’hypothèse d’une augmentation des cotisations des complémentaires ! Les amendements proposent qu’un rapport soit remis avant la fin de l’année 2021. Si l’on peut concevoir que les délais seront trop courts pour procéder à une évaluation, il aurait été opportun que vous déposiez un sous-amendement visant à ce que ce rapport soit remis en 2022 – après tout, vous estimez vous-mêmes qu’il y a matière à traiter le sujet puisque vous créez un comité de suivi. Nous regrettons que vous n’ayez pas déposé ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Je pense que quand vous évoquez une augmentation modérée, monsieur le rapporteur général, vous parlez de l’augmentation de la contribution des mutuelles mais il ne faudrait pas que cela se traduise par une augmentation, même modérée, des cotisations mutualistes. C’est un mode de financement auquel nous ne sommes pas favorables.

Vous parlez d’un 100 % santé mais dans la réforme que vous proposez, il n’y pas réellement de prise en charge à 100 %. On gagnerait à utiliser les mots justes si on veut éviter de susciter des désillusions chez nos concitoyennes et concitoyens. Je l’ai dit, en dépit de certaines réserves, je soutiens la direction dans laquelle on va  mais évitons les slogans qui ont sans doute quelque effet de communication mais qui ne correspondent à aucune réalité.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Le reste à charge zéro laisse craindre en effet une augmentation des tarifs des complémentaires santé. Les amendements identiques, proposés par les deux groupes socialiste et communiste, ne sont qu’une demande de rapport, destiné à  s’assurer de l’absence d’impact sur les complémentaires santé.

Le Gouvernement nous dit qu’il y a un comité de suivi mais il y a aussi un Parlement ! Nous sommes tout de même dans une démocratie et puisque ce sont les députés qui votent le PLFSS, il me paraît normal qu’ils puissent disposer d’un tel rapport pour vérifier que le reste à charge zéro ne provoque pas une hausse des complémentaires santé.

(Les amendements identiques nos 123 et 304 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n124.

M. Boris Vallaud. Je voudrais souligner que la prise en charge ne sera effectivement à 100 % qu’après l’intervention des complémentaires santé et appeler votre attention sur deux faits. D’abord, tous les Français n’ont pas de complémentaire ; ensuite, à la différence des cotisations de sécurité sociale, les  primes et cotisations des complémentaires pèsent proportionnellement plus sur le budget des ménages modestes que sur celui des ménages les plus aisés. Ce sont donc les plus modestes qui supporteront véritablement cette prise en charge à 100 % après les complémentaires.

Voilà pourquoi nous souhaiterions une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. Cela représente 250 millions d’euros, ce qui est peu, d’autant que le budget de la sécurité sociale est à l’équilibre. Il serait même excédentaire si le Gouvernement ne l’avait pas siphonné au bénéfice du budget général en particulier.

Ces amendements proposaient une mesure pleinement sociale qui aurait pu être financée dans le cadre de ce PLFSS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Avis défavorable. Si je comprends bien, l’objectif est une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, ce qui signifierait la disparition des organismes complémentaires. Vous imaginez bien que cela ne se décide pas au détour d’un amendement. Il y a quand même 40 000 emplois à la clé et ces personnes ne vont pas apprendre ce soir qu’on a décidé de supprimer leur secteur d’activité.

M. Boris Vallaud. Ce n’est pas vrai ! Il n’y aurait pas 40 000 suppressions d’emploi !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Par ailleurs, c’est un vrai débat de fond, puissamment politique, qui n’est pas absurde mais cela emporterait des conséquences très importantes. Une complémentaire publique serait en concurrence directe avec les complémentaires privées, à but non lucratif ou non, et pour respecter le droit de la concurrence, il faudrait aller vers des prix administrés, ce qui exigerait une réforme constitutionnelle, selon l’avis de conseillers d’État très engagés sur cette question. Quoi qu’il en soit, ce n’est ni le lieu ni l’heure d’avoir ce débat.  

(L’amendement n124, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 33, amendé, est adopté.)

Article 33 bis

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n318.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Nous souhaitons rétablir une disposition du code de la santé publique supprimée par le Sénat. Je veux lever une ambiguïté et vous rassurer : cette disposition n’a ni pour objet ni pour effet d’interdire aux étudiants auxiliaires médicaux de faire un stage en exercice libéral. Bien au contraire ! Les textes qui encadrent la formation des auxiliaires médicaux, y compris les orthophonistes et les orthoptistes, encouragent la diversification de l’offre de stage afin de répondre aux besoins de santé et à l’évolution des modes d’exercice des futurs professionnels. Ainsi depuis 2016, le contrat de coopération-formation permet d’inciter les ophtalmologistes libéraux à accueillir en stage, sous la supervision d’un orthoptiste maître de stage, un étudiant de troisième année afin de le former au travail en coopération, entre autres.

Ce type de mesure contribue également à rendre plus attractive l’activité des orthophonistes en milieu libéral. Cette disposition du code de la santé publique interdit seulement en pratique de facturer des actes qui seraient réalisés par le stagiaire dans le cadre d’une activité autonome et sans supervision directe du maître de stage. C’est parce que nous souhaitons que la finalité  pédagogique de  l’accueil d’un étudiant en stage reste pleine et entière que nous souhaitons le maintien de cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. C’est un avis mitigé. S’il s’agit de dire qu’un étudiant auxiliaire médical peut aller en stage chez un auxiliaire médical libéral pour apprendre son métier et découvrir ce type d’exercice, et que la seule chose qui lui est interdite est de facturer des actes qu’il réaliserait de manière autonome, il n’y a pas de difficulté, mais telle n’était pas la lecture du Sénat.

J’ai néanmoins tendance à faire confiance à l’interprétation de l’administration centrale. Je donnerai donc un avis de sagesse sur cet amendement mais il faut qu’on puisse vérifier les choses dans la pratique. Il ne faudrait pas interdire à de jeunes auxiliaires médicaux d’aller découvrir le métier qui sera le leur en secteur libéral. J’ajoute que pour moi cet amendement ne s’applique pas au cas des ophtalmologistes par exemple, puisqu’il est bien question d’un étudiant auxiliaire médical faisant un stage chez un auxiliaire médical libéral.

Avis de sagesse, quitte à revenir sur ce point l’année prochaine si nous ne sommes pas convaincus. La question soulevée par les sénateurs était une question intéressante.

(L’amendement n318 est adopté. En conséquence, l’article 33 bis est supprimé.)

Article 34

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 119, 305 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 119 et 305 sont identiques.

La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n119.

M. Boris Vallaud. Le groupe socialiste s’oppose à ce que le prix de la nouvelle CMU-c, à laquelle nous sommes favorables, varie  en fonction de l’âge du bénéficiaire. Or cet article étend la CMU-c  aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS – aide à l’acquisition d’une complémentaire santé – à compter du 1er novembre 2019 moyennant une participation financière et il  prévoit dans son alinéa 40  que cette participation financière  variera « en fonction de l’âge du bénéficiaire ».

Nous considérons qu’une logique assurantielle privée a primé dans les choix du Gouvernement et qu’elle conduit à une politique tarifaire discriminatoire en fonction de l’âge des bénéficiaires. Le groupe socialiste souhaite ici rappeler qu’en matière de protection sociale, le principe qui doit primer est que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

La logique d’âge, que le Gouvernement défend, est en réalité une logique comptable qui vise surtout à faire payer les personnes qui ont statistiquement le plus de problèmes de santé, c’est-à-dire les personnes âgées.

L’objet de cet amendement est de supprimer cette discrimination d’âge.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n305.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’article 34 prévoit que la CMU-c sera étendue aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS à compter du 1er novembre 2019 moyennant une participation financière. Toutefois, il est prévu que le prix de la nouvelle CMU-c variera en fonction de l’âge du bénéficiaire. Cet article instaure une rupture d’égalité entre les bénéficiaires et tourne le dos au principe de la sécurité sociale selon lequel que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition discriminatoire.

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n120.

M. Boris Vallaud. Le groupe socialiste s’oppose à ce que le prix de la nouvelle CMU-c varie en fonction de l’âge du bénéficiaire, je n’y reviens pas. Aussi, nous proposons que la variation du prix de la nouvelle CMU-c dépende des revenus des bénéficiaires, dans une logique de justice sociale pour l’accès aux soins.

À la discrimination en fonction de l’âge prévue par cet article, nous préférons une discrimination en fonction des revenus du patient, qui nous paraît plus juste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Factuellement, il y a un avant CMU-c contributive et un après CMU-c contributive. Vous vous inquiétez du fait que les cotisations varieraient en fonction de l’âge mais pour ma part je regarde les faits. Je suis surpris d’ailleurs que vous souhaitiez supprimer une disposition dont il me semble que vous l’avez votée en première lecture car il s’agit d’une réforme de justice sociale.

Cette mesure permettra que des centaines de milliers de Français qui, aujourd’hui n’ont pas recours à l’aide à la complémentaire santé parce que c’est trop complexe, trop cher et que cela ne les protège pas assez bien, ne renoncent plus aux soins. Plus de 1,5 millions de Français verront leur niveau de protection amélioré.

Factuellement une personne âgée dont le revenu mensuel est de 900 euros paiera demain 30 euros de moins que ce qu’elle paye aujourd’hui pour une couverture par l’ACS et sera mieux couverte. Chacun est gagnant avec cette mesure de justice sociale qui fait l’unanimité et qu’on a toujours voulu mettre en œuvre – des travaux avaient été lancés dans cet objectif durant la législature précédente. Je ne vois donc pas le problème !

L’avis est donc très défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Loin de nous inscrire dans la logique comptable que vous dénoncez, nous nous sommes attachés à choisir le critère qui nous semblait le mieux adapté s’agissant d’un dispositif couvrant la part complémentaire des soins.

En effet, le critère de l’âge se justifie au regard de la consommation de soins tout en permettant d’instaurer une mutualisation suffisante en maîtrisant pleinement le profil des participations. Vous me permettrez de rappeler après M. le rapporteur général qu’aujourd’hui très peu de complémentaires proposent une cotisation de seulement 30 euros par mois à des personnes de 80 ans, comme nous le faisons avec cette mesure.

Quelles étaient les autres options ? Instaurer une progressivité de la participation en fonction des revenus n’a pas de sens dans la mesure où les revenus des bénéficiaires sont compris dans une fourchette très étroite, entre le seuil d’accès à la CMU-c et ce seuil majoré de 35 %. De même, prévoir une participation de même montant pour tous les bénéficiaires aurait été défavorable aux jeunes et aux familles et aurait risqué d’aboutir à une couverture moindre de ce public.

Le Gouvernement a donc opté pour un montant de participation variable en fonction de l’âge tout en garantissant dans tous les cas un montant modéré afin de permettre à tous l’accès à une couverture complémentaire intéressante et adaptée.

L’avis est donc défavorable.  

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Vous devriez lire en détail les amendements que nous venons de défendre. Ils tendent à  améliorer et non à supprimer un dispositif qui constitue à nos yeux un progrès. C’est pour cela que nous en soutenons le principe  mais nous pensons qu’il peut être encore plus juste sur le plan social. Tel est le sens de nos amendements, qui ne sont pas des amendements de suppression, mais de réécriture de l’article.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Je pense en effet que ces propositions permettent d’améliorer le dispositif et sa philosophie même, qui sur ce point s’approche de la logique des assurances privées selon laquelle on contribue en fonction des risques. S’agissant de couverture maladie universelle,  je ne vois pas comment on peut justifier ce type de  principe qui conduit à faire contribuer davantage les anciens et qui tend à s’imposer dans la discussion budgétaire comme dans l’examen du budget de la sécurité sociale.

Ce qui vous est proposé ici, c’est de financer correctement la CMU-c sur la base d’autres critères.

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Je rappelle que l’ACS est calculée en fonction du revenu. Ce ne serait donc pas une innovation considérable mais simplement un peu de cohérence.

(Les amendements identiques nos 119 et 305 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n120 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n319.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Cet amendement résulte d’un travail – que je tiens à saluer – accompli par les députés Fiona Lazaar, Olivier Véran et Mustapha Laabid.

Il vise tout d’abord à étendre la prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l’étranger ayant travaillé plus de quinze ans en France et soignés lors de leurs séjours temporaires dans notre pays lorsqu’une telle prise en charge n’est pas prévue par ailleurs – droit interne étranger, conventions. Dans ces cas-là, la France prendra donc en charge unilatéralement les soins de ces personnes lors de leur séjour en France.

D’autre part, cet amendement permet de rétablir la prise en charge des soins de santé des enfants mineurs de ces pensionnés.

C’est donc une mesure favorable qui concerne notamment l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, en particulier, la situation d’une partie des personnes connues sous le nom de chibanis. Pour la prise en charge de leurs soins, les personnes concernées pourront s’adresser au Centre national des retraités français de l’étranger et pourront, afin d’attester de la régularité de leur séjour, faire valoir tout titre de séjour valide, y compris les visas Schengen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. C’est là une avancée extrêmement importante pour les chibanis – littéralement, « les cheveux blancs » – qui sont venus en France dans les années soixante et soixante-dix, qui ont travaillé dans des secteurs dans lesquels notre pays avait besoin d’eux et qui, après une vie de labeur – trente, quarante, quarante-cinq ans de carrière – ont souhaité rentrer chez eux pour leur retraite en bénéficiant d’une assurance maladie.

Ils ont en effet cotisé toute leur vie mais, jusqu’ici, ils étaient traités différemment de tous les autres retraités, ce qui n’était pas normal. Ils devaient notamment être présents sur le territoire – dans toutes nos circonscriptions, il y a des foyers Sonacotra où vivent des personnes qui ont atteint un âge presque canonique alors qu’elles aspirent simplement à finir leur vie auprès des leurs après un long déracinement.

Je le dis avec un peu d’émotion – peut-être que Fiona Lazaar, qui s’est beaucoup investie, avec d’autres collègues, prendra-t-elle aussi la parole : la première réunion à ce sujet à laquelle j’ai eu le plaisir de participer s’était tenue à Matignon, en 2012. Le chemin est parfois très long et je suis extrêmement fier que ce soit ce Gouvernement qui ait pris ses responsabilités en faveur de nos chibanis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. A-t-on évalué le nombre de personnes concernées par cet amendement, monsieur le rapporteur général ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il y a 700 000 chibanis, me semble-t-il.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. En effet, 750 000 personnes sont titulaires d’une pension vieillesse française et résident hors de France tout en justifiant de plus de quinze ans d’assurance dans notre pays. Parmi elles, 420 000 résident au sein de l’Union européenne et sont couvertes par le régime d’affiliation lors de leurs séjours temporaires. Sont donc potentiellement concernées par la mesure 330 000 pensionnés, dont 240 000 résident au Maghreb, principalement en Algérie, Maroc et Tunisie.

M. Jean-Pierre Door. Je vous remercie.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Nous sommes très sensibles à la résolution de ce problème et je salue ce qui, vous écoutant, me semble être une avancée en matière d’accès à la santé.

Je souligne également qu’il reste encore du chemin à parcourir pour les hommes concernés, y compris s’agissant des retraites – notre ancien collègue Gaby Charroux avait déposé sous la précédente législature une proposition de loi à ce propos sur laquelle je retravaille. Cela va donc dans la bonne direction mais nous avons encore du travail devant nous.

M. le président. La parole est à Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar. Un mot pour dire qu’un travail est activement mené depuis plusieurs mois sur cette question de la couverture santé des chibanis. Il est important de dire qu’aujourd’hui, nous parvenons enfin à répondre concrètement à ces personnes, ces hommes âgés qui ont travaillé pendant des années pour reconstruire notre pays, dans nos usines, dans la sidérurgie, dans les mines, etc. Il s’agit d’une avancée majeure qu’il convient de souligner et de saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement n319 est adopté.)

(L’article 34, amendé, est adopté.)

Articles 36 et 38

(Les articles 36 et 38 sont successivement adoptés.)

Article 38 bis

M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 38 bis.

La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement n224.

Mme Audrey Dufeu Schubert. Cet amendement vise à rétablir cet article, qui prévoit la mise en place d’un dispositif d’évaluation rigoureux et adapté de la loi en proposant une évaluation de l’impact de l’ensemble des mesures prises visant à prévenir les addictions depuis la présente loi jusqu’à l’horizon 2020.

Nous souhaitons ainsi évaluer l’efficacité des mesures de prévention des addictions afin, par la suite, de les faire évoluer – de même que leur financement – en fonction des conclusions de ce rapport.

L’article 38 acte l’élargissement du fonds de lutte contre le tabagisme vers un fonds de lutte contre les addictions beaucoup plus large. Il importe donc d’évaluer et de contrôler les mesures de prévention qui en découleront.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Dans le cadre de cet article 38 bis, un rapport rendu public sera établi chaque année pour présenter l’utilisation des crédits et dresser un bilan des actions menées sur l’ensemble du périmètre couvert par le nouveau fonds. Les actions destinées à la prévention de l’alcoolisme seront bien entendu concernées.

Par ailleurs, dans la mesure où ce nouveau fonds sera créé au début de 2019, des textes réglementaires seront nécessaires pour encadrer son fonctionnement. La remise d’un rapport au 1er juin 2019 ne pourra pas tenir compte de cette transformation. Aussi, comprenant l’objectif poursuivi, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier. Puisque nous évoquons la prévention, nous regrettons que cette dernière ne soit aujourd’hui ni gouvernée, ni évaluée dans notre pays. Les politiques de prévention sont disparates, non-coordonnées. Je rappelle que Santé publique France, agence qui travaille notamment sur la prévention des addictions, ne compte que sept experts pour évaluer l’ensemble de ces politiques : sept experts pour 66 millions d’habitants, c’est très notoirement insuffisant !

M. Olivier Véran, rapporteur général. C’est exact.

(L’amendement n224 est adopté. En conséquence, l’article 38 bis est ainsi rétabli.)

Article 39 bis

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n312.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Cet amendement vise à rétablir l’article adopté en première lecture à l’assemblée tout en procédant à trois adaptations.

Il remplace les régions initialement désignées – Auvergne Rhône-Alpes et Grand est – par deux régions volontaires, dont au moins une en outre-mer au regard de la prévalence plus élevée des cancers du col de l’utérus dans ces territoires.

Cet amendement prévoit par ailleurs de lier la possibilité d’intégrer la vaccination des garçons contre les infections liées aux papillomavirus – HPV – dans l’expérimentation à l’avis de la Haute autorité de santé déjà saisie de cette question et dont les conclusions sont attendues en 2019.

Enfin, plus de latitude est laissée à chaque région expérimentatrice en lui confiant l’élaboration de son propre cahier des charges dans le respect d’un cadre fixé par décret afin de tenir compte plus précisément des besoins en santé du territoire et des initiatives locales de ses acteurs.

(L’amendement n312, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 39 bis, amendé, est adopté.)

Article 39 ter

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n313.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Cet amendement vise à préciser l’objectif et le champ de l’expérimentation relative à la vaccination contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Il remplace les régions initialement désignées – Nouvelle Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur – par deux régions volontaires. Il supprime aussi la référence à la vaccination obligatoire contre la grippe puisque cette vaccination est seulement recommandée.

En outre, il recentre l’expérimentation sur le personnel soignant et les professionnels de santé – en effet, le personnel non-soignant est moins en contact direct avec les patients et se doit de respecter les mesures barrières.

Enfin, comme pour l’expérimentation sur la vaccination contre le HPV, je souhaite confier à chaque région expérimentatrice l’élaboration de son propre cahier des charges dans le respect du cadre qui sera fixé par décret.

(L’amendement n313, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement n225.

Mme Audrey Dufeu Schubert. Je salue l’action du Gouvernement après l’adoption de cet amendement relatif à la vaccination.

L’amendement que je propose vise, quant à lui, à spécifier les services qui, à mon sens, devront être particulièrement ciblés en matière de vaccination, notamment les services qui comptent de nombreux patients immunodéprimés ou très vulnérables comme, par exemple, ceux d’oncologie, de cancérologie, de néonatologie et de pédiatrie. Dans ces services sensibles, la vaccination doit être maximale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Je vous propose de retirer cet amendement car une énumération risque de comporter des oublis. Les expérimentations n’auront peut-être pas lieu à l’échelle d’un service ou de tel ou tel service mais, plutôt, à celle d’un établissement de santé. Un cadre rigide qui préciserait les choses limiterait l’extension de l’expérimentation à d’autres services.

Je suis évidemment d’accord avec vous, certains services sont prioritaires, mais n’excluons pas les autres en oubliant de les mentionner, qui plus est dans un texte législatif et non pas réglementaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.

Mme Audrey Dufeu Schubert. Je retire l’amendement. J’imagine que l’expérimentation suivra une évaluation qui permettra d’en apprécier les contours.

(L’amendement n225 est retiré.)

(L’article 39 ter, amendé, est adopté.)

Article 39 quater

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n74.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Les sénateurs ont souhaité expérimenter un financement de la vaccination des enfants contre la grippe par le fonds d’intervention régional. Or, cela soulève des difficultés car une telle vaccination, en l’occurrence, n’est pas recommandée, sauf dans certaines situations, notamment lorsqu’ils sont immunodéprimés. Une telle disposition doit être supprimée.

(L’amendement n74, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence,  l’article 39 quater est supprimé.)

Article 40

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n75.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Le Sénat a adopté un amendement précisant que les examens de santé obligatoires des jeunes sont effectués conformément aux recommandations de bonnes pratique de la Haute autorité de santé. Or, le code de la santé publique le prévoit déjà – disons que cela saute implicitement aux yeux et qu’il n’est pas nécessaire de le préciser à nouveau dans ce projet.

(L’amendement n75, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement n275.

M. Jean-Carles Grelier. Cet amendement apporte une précision sémantique : les troubles de l’apprentissage dits troubles « dys » sont bien au nombre des cinq familles de troubles du neurodéveloppement visés à l’article 40.

Aujourd’hui, un peu plus d’un million d’enfants de moins de quinze ans ont été ainsi détectés et huit millions d’adultes n’ont pas été dépistés ni traités de manière suffisamment anticipée et satisfaisante.

Par cette précision de vocabulaire, il s’agit simplement de rassurer les familles et de leur faire comprendre qu’elles bénéficieront bien des dispositions de cet article tel qu’il a été initialement rédigé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Notre collègue Adrien Taquet vous a excellemment répondu en commission et en séance, en première lecture, mais je vais répéter ses propos en mettant si vous le permettez, pour une fois, ma casquette de neurologue : je peux vous garantir que les troubles « dys » font bien partie des troubles neurodéveloppementaux tels qu’ils sont considérés par la loi : ensemble des troubles de l’apprentissage, troubles de la communication, déficits attentionnels, hyperactivité. Les troubles « dys » font bien partie de ceux qui permettront de bénéficier de ce dispositif.

Il n’est parfois pas inutile de se répéter et je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier. Je le maintiens : ce qui va sans dire va beaucoup mieux en le disant et les familles ont besoin d’être rassurées sur ce point.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Elles l’ont été quatre fois !

M. Jean-Carles Grelier. La mention expresse des troubles « dys » à l’article 40 aurait été une précision particulièrement importante à laquelle les familles auraient été particulièrement sensibles. Cela n’apportait ni n’ôtait rien hors… une précision. Même cela, vous êtes contre !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Dans ce cas, monsieur Grelier, détaillons dans la loi les cinquante ou soixante troubles neurodéveloppementaux ! Je connais de nombreuses familles qu’inquiéterait la mention spécifique des troubles « dys » comme troubles neurodéveloppementaux si n’était pas spécifiée aussi la maladie dont souffre leur enfant. Franchement, il n’y a pas là un combat qui me semble primordial.

(L’amendement n275 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n76.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Le Sénat a adopté un amendement rendant obligatoire la conclusion d’un contrat entre les professionnels de santé libéraux intervenant dans le parcours de soins et la structure chargée de la coordination. Cette disposition n’est pas nécessaire. Elle suscite même un contresens. La commission propose de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

(L’amendement n76, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n77.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il vise à supprimer un amendement adopté par le Sénat, prévoyant que le périmètre des dépenses couvertes par la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux – notamment les dépenses médicales et paramédicales – doit être précisé par décret en Conseil d’État. Il s’agit d’un sujet important. Toutefois, il existe d’ores et déjà un décret précisant le périmètre de ces dépenses. C’est lui qu’il convient de modifier, non la loi.

(L’amendement n77, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 40, amendé, est adopté.)

Article 40 bis

M. le président. Les amendements nos 79 rectifié, 80 et 82 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Certaines structures situées dans le champ de la prise en charge du handicap sont cofinancées par les agences régionales de santé et les conseils départementaux. L’article 40 bis, adopté par le Sénat, prévoit en pareil cas, à titre expérimental, que les autorités tarifaires puissent décider, par convention, de déléguer la compétence de détermination et de modification des tarifs à l’une ou l’autre d’entre elles.

La commission propose de maintenir l’article mais en le modifiant par le biais de trois amendements, afin de garantir la constitutionnalité de l’expérimentation : de ce point de vue, la rédaction adoptée par le Sénat n’est pas assez précise. Par ailleurs, il faut préciser qu’une telle délégation, effectuée à titre expérimental, ne dispense pas les établissements de santé de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM.

(Les amendements nos 79 rectifié, 80 et 82, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 40 bis, amendé, est adopté.)

Article 41

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n326.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Un amendement visant à étendre le champ du pouvoir de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs des EHPAD a été adopté par le Sénat. L’inscription de ce pouvoir dans la loi rappelle l’importance de la fonction du médecin coordonnateur ainsi que de son rôle auprès des résidents d’EHPAD.

S’il semble nécessaire de leur conférer un pouvoir de prescription plus étendu qu’il ne l’est actuellement, celui-ci doit toutefois être précisément articulé avec celui de médecin traitant. En effet, il ne faut pas mettre à mal la collaboration nécessaire et essentielle entre le médecin coordonnateur et le médecin traitant, auquel les résidents des EHPAD doivent avoir accès comme tout citoyen.

L’amendement du Gouvernement vise donc à préciser que l’exercice du droit de prescription du médecin coordonnateur s’exerce en articulation avec celui du médecin traitant, en renvoyant à un décret les modalités d’exercice de ce droit. Ce décret sera élaboré en concertation avec les principaux acteurs. Celle-ci est engagée depuis plusieurs mois, et des pistes de travail ont été identifiées. En outre, il conviendra de tenir compte des travaux sur l’accompagnement des personnes vivant en EHPAD menés dans le cadre de la concertation sur le grand âge et l’autonomie ouverte le 1er octobre dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Avis favorable, à titre personnel puisque la commission n’a pas pu examiner l’amendement. Monique Iborra ne dira sans doute pas le contraire, elle qui a travaillé sur le sujet des EHPAD et qui lève déjà la main pour demander la parole !

Il importe que les médecins coordonnateurs disposent du droit de prescrire. La situation actuelle est paralysante pour de nombreux établissements. Je salue, messieurs Door et Grelier, le travail de la majorité sénatoriale, qui a introduit cette modification.

Au demeurant, le Gouvernement n’a pas attendu l’aboutissement du travail mené par les sénateurs pour avancer : comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, une concertation est en cours. Par le biais du présent texte, nous donnons une impulsion afin d’aller encore plus vite.

M. Pierre Dharréville. L’impulsion a déjà été donnée !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il s’agit d’une mesure répondant à une véritable attente dans les territoires et les EHPAD.  

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. Nous sommes d’accord sur tous les bancs, ainsi que sur ceux du Sénat, me semble-t-il, pour estimer qu’il est temps de conférer un droit de prescription aux médecins coordonnateurs. Leur rôle est suffisamment important pour que nous y procédions, à l’heure où nous envisageons d’inscrire la télémédecine, notamment dans les EHPAD, dans le droit commun. Il n’est pas acceptable que 30 % des EHPAD n’aient pas de médecin coordonnateur.

J’aimerais toutefois poser une question à Mme la secrétaire d’État. Il existe deux associations de médecins coordonnateurs. L’une est favorable à une telle évolution, l’autre non. J’y vois l’une des raisons pour lesquelles les choses traînent un peu, alors qu’il est urgent de renforcer la médicalisation des établissements concernés. J’aimerais donc savoir dans quels délais sera publié le décret précisant les modalités du droit de prescription que nous conférons aux médecins coordonnateurs.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Ce sujet soulève des questions. Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de gestion de la pénurie. Comme vient de le rappeler Mme Iborra, il existe un débat à ce sujet parmi les médecins coordonnateurs eux-mêmes. Pour en avoir rencontré de nombreux, je sais que certains ne souhaitent pas qu’on leur accorde un droit de prescription. Ils estiment qu’une telle évolution pourrait les amener à accomplir des tâches, des fonctions ou des missions qui ne leur incombent pas à l’heure actuelle. Je me permets donc de rappeler les interrogations suscitées par le dispositif proposé.

M. Olivier Véran, rapporteur général. À l’heure actuelle, les établissements ont recours à SOS Médecins ou au SAMU !

M. Pierre Dharréville. L’idéal serait de recruter des gériatres dans les EHPAD ! Mais nous en sommes loin, et ce n’est pas facile. Dans ma circonscription, un établissement a dû faire appel à un médecin en retraite pour occuper la fonction de médecin coordonnateur. Nous voyons donc bien que les difficultés sont réelles, mais pour autant, je tiens à rappeler le caractère controversé de la disposition proposée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Monsieur Dharréville, nous conférons aux médecins coordonnateurs une possibilité, nous ne leur imposons pas une obligation. À l’heure actuelle, ils ont l’obligation de ne pas prescrire, ce qui oblige certains EHPAD à appeler le SAMU, SOS Médecins…

Mme Monique Iborra. Exactement !

M. Olivier Véran, rapporteur général. …ou une ambulance afin d’emmener leurs pensionnaires aux urgences, sous les yeux de médecins coordonnateurs qui aimeraient prescrire des médicaments mais qui n’ont pas le droit de le faire.

Mme Monique Iborra. C’est inadmissible !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Nous ne les y obligeons pas, nous leur en offrons la possibilité. Je conçois qu’il existe  des gens qui refusent qu’on leur confère la possibilité de faire quelque chose. J’avoue ne pas vraiment comprendre le principe, mais peut-être me contacteront-ils.

Mme Monique Iborra. Il s’agit d’une mesure d’intérêt général !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Je précise que le médecin coordonnateur dispose d’ores et déjà d’un droit de prescription dans des situations limitativement définies. La mesure envisagée prévoit que leur droit de prescription s’exercera en articulation avec celui du médecin traitant et que ses conditions d’exercice seront définies par décret.

Pour répondre à votre question, madame Iborra, la concertation a été ouverte le 1er octobre. Ses conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2019, et l’entrée en vigueur du décret est prévue au premier semestre 2019, soit très rapidement. Les positions des associations, qu’elles soient favorables ou réservées, sont prises en compte dans le cadre de cette concertation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Au sujet des rôles respectifs des médecins coordonnateurs et des médecins traitants dans les EHAPD, le rapport de Mme Iborra est un excellent travail, apprécié comme tel en commission des affaires sociales. J’ajoute que nous avons adopté des dispositions relatives au développement de la téléconsultation, laquelle est devenue un outil essentiel, sinon indispensable, au sein des EHPAD. En effet, elle permet d’établir des liens privilégiés entre le personnel infirmier, le médecin traitant à distance et le médecin coordonnateur, et donc d’obtenir immédiatement une prescription. La téléconsultation permet de faire progresser les soins dispensés dans les EHPAD.

(L’amendement n326 est adopté.)

(L’article 41, amendé, est adopté.)

Article 41 bis

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n83.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il s’agit de supprimer une disposition introduite par les sénateurs visant à généraliser les CPOM dans le domaine de l’addictologie. Or les petites structures, telles que les lits halte soins santé, n’ont pas les capacités d’en conclure. Cette disposition les met en grand péril.

(L’amendement n83, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 41 bis est supprimé.)

Article 42

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Il s’agit d’un article très important. Au mois de juillet dernier, les décisions du conseil stratégique des industries de santé – CSIS – étaient très attendues, notamment en matière de délivrance des autorisations de mise sur le marché – AMM – et des autorisations transitoires d’utilisation – ATU. Le délai séparant l’AMM et l’ATU est d’au moins 600 jours, soit quasiment deux ans au cours desquels les médicaments sont utilisés sans AMM.

L’ATU est une disposition française que de nombreux pays nous envient. Toutefois, il fallait la simplifier, conformément à la décision du CSIS. Mais – car il y a un mais – l’article 42, qui occupe sept pages, finit par ressembler davantage à un repoussoir. C’est à tout le moins une gêne pour le développement des médicaments, et il y a fort à parier que les entreprises iront les expérimenter dans d’autres pays.

N’oublions pas que l’industrie pharmaceutique française a perdu de son excellence. Sur les 130 molécules nouvelles autorisées entre 2012 et 2014, seules 8 ont été produites en France. Les autres l’ont été ailleurs, et les essais cliniques ont eu lieu dans d’autres pays, soit autant d’emplois et de richesses qui nous échappent.

L’article 42 est important. Nous le voterons bien entendu, non sans regretter qu’il soit si complexe, alors qu’il aurait été possible de le simplifier. Depuis la fin de l’examen du texte en première lecture, nous n’avons constaté aucune simplification de cet article. C’est regrettable.

M. Jean-Carles Grelier. Très bien !

M. le président. Nous en venons aux amendements.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n172.

M. Jean-Pierre Door. Il me permet de compléter mes propos. Dès lors que l’article est loin de résoudre le problème que j’ai soulevé, l’amendement vise à simplifier le dispositif de régulation financière applicable aux extensions d’indication dans le cadre des ATU, en élargissant le champ d’application du mécanisme applicable aux primo-inscriptions. Sitôt la première inscription effectuée, un dispositif de régulation applicable à toute extension d’indication nous semble nécessaire. En effet, certains produits qui ont été élaborés pour soigner certaines maladies peuvent s’avérer utiles pour traiter d’autres pathologies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Le débat sur l’article 42 qui a eu lieu au Sénat était intéressant.

M. Jean-Pierre Door. Et pas celui qui a eu lieu ici ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Si ! Mais il n’avait pas suffi à vous convaincre, et il a été complété au Sénat. Mme Deroche, qui a défendu de nombreux amendements au Sénat, a fini par les retirer, car elle a été convaincue par les arguments de Mme la ministre de la santé, notamment celui selon lequel procéder à une extension d’ATU est une forme de pari de la part des pouvoirs publics. En effet, il s’agit pour eux de faire confiance à un médicament, et de le rendre directement accessible aux malades.

De quoi parlons-nous ? Nous parlons des moyens de rendre le plus précoce possible l’accès à des médicaments innovants pour des malades souffrant le plus souvent de maladies graves, de maladies chroniques, de cancers. Il n’est pas complètement délirant d’attendre que l’État fixe a priori le prix du médicament qui sera disponible dans le cadre d’une extension d’ATU.

En tout état de cause, les règles régissant celle-ci s’appliquent : si l’amélioration du service médical rendu justifie de réévaluer le prix à la hausse ou à la baisse, le dispositif réglementaire demeure celui applicable à l’ATU classique.

J’émets donc un avis défavorable, comme ce sera aussi le cas pour les autres amendements qui visent à restreindre la portée de cet article – dont je rappelle qu’il a fait l’objet d’un accord dans le cadre du conseil stratégique des industries de santé, réuni à Matignon sous l’égide du Premier ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Ce dispositif est bien rétroactif, ce qui justifie qu’un prix net provisoire soit fixé, dans le respect évidemment de toutes les règles applicables et des conventions existantes idoines. Comme pour toutes les ATU, un prix net définitif sera négocié avec le comité économique des produits de santé – CEPS –, et s’appliquera, je le disais, rétroactivement. Ce prix provisoire vise simplement à inciter les parties prenantes à mener rapidement une négociation équilibrée. Je suis sûre que vous partagez cet objectif, et c’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. J’entends, madame la ministre. Nous voterons l’article 42, mais je ne retirerai pas cet amendement. La « simplification » exposée sur ces sept pages a étonné tout le monde, y compris je crois la ministre, et en tout cas les commissaires aux affaires sociales ! La procédure pouvait être simplifiée !

M. Gilles Lurton. Quel exemple de technocratie !

(L’amendement n172 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n237.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Cet amendement vise à remettre en cohérence le mécanisme de fixation du montant de la compensation du dispositif d’accès précoce pour les extensions d’indications avec le mécanisme existant pour les premières indications.

Lors de la délivrance d’une ATU, le montant de la compensation était jusqu’à présent fixé par l’entreprise pour la durée de l’autorisation temporaire. Désormais, ce sera l’inverse. Or la fixation de la compensation par le ministère, sans concertation, pourrait produire un effet dissuasif pour de petites entreprises qui, dans le domaine de la santé, sont souvent monoproduit, et dont l’équilibre dépend donc très fortement du montant de la compensation attribuée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable, comme pour le suivant, no 235. Je vous propose de le retirer.

Vous souhaitez que la compensation soit fixée « sur la base du coût net et de la valeur faciale des indications disposant d’une autorisation de mise sur le marché ». Or restreindre les éléments pris en considération aux références conventionnelles existantes ne permettrait pas d’adapter les prix aux spécificités de l’indication considérée. On risquerait ainsi de nuire à ce mécanisme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Je retire l’amendement.

(L’amendement n237 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n235.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Je le retire également.

(L’amendement n235 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n251.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Les modalités actuelles d’évaluation des médicaments reposent sur une comparaison du rapport coût-efficacité d’un nouveau traitement avec ceux des traitements déjà disponibles sur le marché. Lors du dernier CSIS, auquel vous faisiez référence, une évolution de l’évaluation a été envisagée : un groupe de travail a été formé, notamment en vue de fondre les deux axes actuels d’évaluation – l’évaluation du service médical rendu et l’évaluation de l’amélioration du service médical rendu – en un seul – l’évaluation de la valeur thérapeutique relative.

La philosophie de cette nouvelle évaluation demeurerait comparative. Se pose alors, pour les maladies rares, la question des médicaments orphelins innovants qui n’ont, par définition, pas de comparateur adéquat sur le marché. Leur évaluation est complexe et parfois biaisée dans le système actuel, du fait de comparaisons avec des équivalents non pertinents.

Le présent amendement vise donc à permettre la fixation par décret de modalités d’évaluation adaptées aux spécificités des médicaments orphelins : absence de comparateurs, degré d’incertitude supérieur dû à la taille restreinte des cohortes... Il ne crée pas de charge mais instaure un système plus juste et répond pleinement à l’objectif de l’article 42 de renforcer l’accès précoce aux produits de santé innovants tout en assurant la pérennité du système de prise en charge.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. L’accès aux médicaments orphelins innovants est un sujet important. Mais le droit de l’Union européenne permet déjà de faciliter l’accès au marché des médicaments qui traitent des maladies rares, avec des règles et des aides spécifiques pour le développement du médicament. Ainsi, l’exclusivité commerciale est garantie pour dix ans. Pour des raisons d’équité, ces médicaments doivent répondre aux mêmes exigences que les autres pour ce qui est de leur prise en charge.

L’article 42 constitue déjà une grande avancée, puisque l’extension d’ATU permettra de couvrir un champ bien plus large. Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Je veux aller un peu plus loin, donc je maintiens l’amendement.

(L’amendement n251 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 9, 104 et 249, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n9 est défendu.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n104.

M. Gilles Lurton. Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement précipité et mal évalué des médicaments homéopathiques.

L’homéopathie fait partie des pratiques courantes de soins adoptées par les Français. Un tiers des médecins généralistes, 78 % des sages-femmes et 100 % des pharmaciens l’ont intégrée à leur pratique. Aussi n’apparaît-il pas impérieux d’agir dans la précipitation, alors même que l’homéopathie ne représente que 0,29 % des remboursements de médicaments par l’assurance maladie.

M. le président. La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement n249.

M. Jean-Carles Grelier. Les médicaments homéopathiques ne sont pas uniquement des médicaments de confort : ils constituent parfois une alternative à des soins classiques, et sont souvent dispensés à l’hôpital.

Les pouvoirs publics doivent pouvoir envisager toutes les possibilités disponibles en attendant les conclusions de la Haute autorité de santé – HAS – sur leur prise en charge – admission, ou modification du taux de prise en charge.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Avis défavorable. Je garde en mémoire nos débats de la première lecture. Il ne s’agit nullement de dérembourser l’homéopathie : l’article donne simplement la possibilité à la Haute autorité de santé de délivrer une seule recommandation pour l’ensemble des spécialités homéopathiques, au lieu de s’astreindre à donner une recommandation par spécialité. Car il y a énormément de spécialités homéopathiques – je n’en ai pas vu beaucoup à l’hôpital, mais je veux bien vous croire sur ce point. Procéder par spécialité emboliserait la HAS pendant… à peu près un siècle ! Il ne s’agit donc pas de dérembourser, mais au moins, dans un premier temps, d’évaluer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Avis défavorable.

(Les amendements nos 9, 104 et 249, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n101.

M. Paul Christophe. M. Vercamer pourrait le défendre, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Cet amendement de Béatrice Descamps vise à supprimer la notion de combinaison « séquentielle », susceptible de créer des équivoques sur la prise en charge et le remboursement des traitements combinés, pour ne conserver que l’idée d’une association « concomitante » pour une indication donnée.

(L’amendement n101, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n315.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Cet amendement supprime les modifications apportées par le Sénat aux critères de fixation des prix des dispositifs médicaux.

Il est normal que ceux-ci évoluent : la croissance des dépenses de la liste des produits et prestations – LPP – est de 5 % en moyenne par an, soit deux fois le taux d’évolution de l’ONDAM. Il faut pouvoir conserver des moyens d’action afin de mieux encadrer l’évolution de ces dépenses, qui n’est pas soutenable à long terme.

La régulation doit donc être renforcée, et non amoindrie comme le propose le Sénat. En outre, les critères ont été révisés en 2017. Il n’est donc pas souhaitable de les modifier à nouveau : le cadre conventionnel doit rester stable.

(L’amendement n315, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n238.

M. Paul Christophe. Le 8° du I de cet article 42 a pour objectif de garantir la continuité de traitement lors de la fin de la prise en charge au titre de l’ATU et du post-ATU, et prévoit les conditions dans lesquelles les produits continuent à être pris en charge pendant cette période.

Cet amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de cette disposition.

(L’amendement n238, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n301.

Mme Danièle Obono. Les modalités de fixation des prix des médicaments échappent pour une bonne part aux normes élémentaires de rationalité, et placent l’industrie pharmaceutique dans une position très confortable vis-à-vis des États : c’est le constat réalisé chaque année par les associations de patients et patientes et les professionnels de santé les plus inquiets. À elle seule, la dépense de médicament menace les équilibres des systèmes de santé du monde entier.

La France est particulièrement exposée et, comme tous les pays européens, elle a dû faire face au prix délirant du principal traitement contre l’hépatite C, le sofosbuvir, produit par le laboratoire Gilead. Une cure de trois mois est commercialisée au prix de 28 700 euros en France, alors même qu’une étude a montré que le traitement serait rentable pour Gilead à partir de 62 euros ! C’est ce qu’a révélé l’association AIDES, et les pouvoirs publics n’ont apporté aucune réponse convaincante. Selon Médecins du Monde, les États européens ont déjà déboursé plus de 8,5 milliards d’euros au profit de Gilead !

Nos systèmes de santé n’ont pas à devenir la vache à lait des laboratoires pharmaceutiques. Nous proposons donc de réformer les critères de fixation du prix d’un médicament, en y faisant figurer le coût effectif de la recherche et de la production. Il est déraisonnable et irresponsable que l’État ne tienne pas compte d’un fait aussi essentiel dans une négociation tarifaire.

Si cet amendement était adopté, le comité économique des produits de santé serait tenu de prévenir la survenue de marges délirantes comme on en voit dans le cas du sofosbuvir. Voilà pourquoi nous l’avons à nouveau déposé.

M. Loïc Prud’homme. C’est du bon sens !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Ce double refus est quelque peu étonnant, et encore plus le fait que ni M. le rapporteur général ni Mme la secrétaire d’État ne daignent répondre.

Votre majorité, qui se prétend si soucieuse des finances publiques et de ce qui est appelé le trou de la sécurité sociale, devrait se saisir de cette occasion de faire baisser le coût des médicaments ! Votre attitude ne peut que conforter ce que nous dénonçons le début de cette discussion : vous êtes de toute évidence beaucoup plus du côté des entreprises pharmaceutiques et de leurs lobbies que du côté des patients et des patientes.

(L’amendement n301 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n298.

M. Loïc Prud’homme. Nous venons d’obtenir un premier aveu. Un autre devrait suivre avec cet amendement.

La licence d’office permet de mettre sous licence accordée par l’État l’exploitation de brevets, lorsque l’intérêt de la défense nationale, l’intérêt de l’économie nationale ou l’intérêt de la santé publique le justifient.

Faire primer l’intérêt de la santé publique sur l’intérêt financier et industriel est le but de cette disposition qui figure à l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle.  Elle n’est guère utilisée, alors qu’elle permettrait d’assurer l’impératif constitutionnel de protection de la santé mis à mal par les prix élevés des traitements innovants.

Il va de soi que, pour le moment, aucun ministre de la santé n’a eu le courage d’utiliser une arme que la loi lui donne pourtant. On peut s’étonner qu’elle n’ait pas été appliquée, par exemple, pour le traitement contre l’hépatite C du laboratoire Gilead que vient d’évoquer ma collègue, ou que la crise du Levothyrox n’ait pas poussé à s’en servir pour reprendre la main face au fuyant laboratoire Merck.

Pour favoriser l’utilisation de cet outil, le présent amendement prévoit que le ministre en charge de la propriété industrielle, à même de déclencher la licence d’office, saisisse le comité économique des produits de santé lorsqu’il ne parvient pas à obtenir une tarification raisonnable. Cette possibilité aurait un caractère extrêmement dissuasif sur les pratiques tarifaires des industriels, qui seraient fortement incités à proposer des compromis plus favorables à l’intérêt des assurés sociaux de notre pays comme de nos finances publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Merci, monsieur le député, pour cette présentation qui permet le débat : les députés de la majorité n’y ont pas été stigmatisés, ni traités de vendus ou autre. Je vous réponds donc, car vous avez fait preuve de courtoisie. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

La licence d’office, vous l’avez dit, existe déjà dans la loi, à l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. L’ajouter à un autre code ne rendra pas cet outil plus facile à dégainer.

Vous avez par ailleurs fait allusion au laboratoire Gilead et au traitement de l’hépatite C par Sovaldi. J’étais parlementaire lorsque cette affaire a éclaté. La ministre de la santé de l’époque, Marisol Touraine, a réuni ses homologues européens pour discuter d’une baisse des prix. Avec mon collègue Gérard Bapt, nous avions auditionné le patron de Gilead à l’Assemblée nationale pour comprendre par quel mécanisme il était parvenu à des prix aussi prohibitifs.

J’avais, avec d’autres parlementaires, posé la question de la licence d’office. Cependant, des réductions de prix avaient ensuite été obtenues grâce aux travaux conduits par la ministre, qui avaient évité le recours à cet outil qui emporte des conséquences très radicales pour la gestion future de médicaments innovants dans le pays.

Bien que nous n’ayons pas eu à l’utiliser – et souhaitons de ne jamais avoir à le faire – cet outil existe déjà dans le droit. Il n’est donc pas nécessaire de l’y faire figurer une seconde fois.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Il faut régler chaque question avec les outils adéquats. Il existe déjà de nombreux outils pour négocier les prix de manière juste. Pour négocier les prix, on recourt au CEPS. Pour mettre sur le marché un médicament en contournant un laboratoire, on se sert de la licence d’office, qui relève de la responsabilité du ministère de l’économie et des finances.

Cette option n’est pas la panacée. Elle revient à contourner le droit de propriété intellectuelle, alors que c’est ce droit qui incite à innover. Il faut également être capable de produire à des niveaux industriels, ce qui ne se décrète pas du jour au lendemain. Il s’agit cependant de deux exercices différents, qui n’impliquent pas les mêmes acteurs.

Avis défavorable donc. Ce n’est pas une question de courage, mais de santé publique.

Mme Danièle Obono. Et de courage, si !

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Pour répondre à votre remarque, monsieur Véran, ma collègue Danièle Obono avait défendu son amendement de manière tout à fait courtoise.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Vous plaisantez ? Elle nous traite de vendus aux labos !

M. Loïc Prud’homme. L’absence de réponse de votre part nous a en effet conduits à vous titiller pour que vous puissiez enfin en dire plus.

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Vous ne titillez pas, vous insultez !

M. Loïc Prud’homme. En matière de courtoisie, nous n’avons de leçon à recevoir de personne.

S’agissant de la négociation avec le laboratoire Gilead, monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous assurer que nous sommes passés, s’agissant du coût du traitement, de quelques dizaines de milliers d’euros à un tarif proche du coût de production, soit une soixantaine d’euros ? Les discussions auxquelles vous avez participé ont visiblement été si productives que vous avez jugé qu’il n’était pas nécessaire de faire appel à cet article L. 613-16.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, ce n’est pas contourner la propriété industrielle que d’appliquer les outils mis à notre disposition dans la loi pour faire en sorte que les finances publiques ne soient pas grevées par les bénéfices exorbitants de laboratoires qui se permettent de facturer des dizaines de milliers de fois le coût de revient de ces traitements, pourtant essentiels à la santé publique.

(L’amendement n298 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n245.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport d’évaluation sur les autorisations temporaires d’utilisation formulée en première lecture par l’Assemblée nationale. Sans revenir sur le principe des ATU, la rédaction de l’article 42 introduit une grande complexité qui risque d’insécuriser et de dissuader les laboratoires, au détriment des patients. Un rapport permettra de cerner cette complexité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Cet amendement, déposé en première lecture par notre collègue Bertrand Bouyx, avait été adopté avec un avis de sagesse de la commission, que je maintiens.

Sur le fond, le sujet est très important. Sur la forme, nous n’avons pas besoin d’un rapport du Gouvernement au Parlement puisque nous disposons de différents éléments que je rappelle souvent, comme le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, le printemps de l’évaluation et d’autres documents qui peuvent être donnés par le ministère.

L’article 42 ayant donné lieu à des débats animés lors de la discussion du PLFSS, je maintiendrai cet avis de sagesse de la commission.  

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Même avis.

(L’amendement n245 est adopté.)

(L’article 42, amendé, est adopté.)

Article 42 bis A

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n85, visant à supprimer l’article.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Nous avions déjà débattu de ce point l’an dernier. Les sénateurs tiennent à cet article, qui traite de l’utilisation testimoniale du médicament, dans des situations dramatiques pour lesquelles il n’existe pas de traitement bénéficiant d’une ATU et encore moins d’une AMM. Le texte conduit donc à un recours presque compassionnel à ces médicaments.

Pour les mêmes raisons que celles évoquées l’an dernier, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement. D’abord, sur la forme, c’est un cavalier social. Sur le fond, il pose d’importantes questions éthiques. À ce titre, les associations telles que France Assos Santé y sont défavorables.

(L’amendement n85, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 42 bis A est supprimé.)

Article 43

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Cet article encadre insuffisamment le droit de substitution accordé aux pharmaciens pour une nouvelle catégorie de traitements, celle des médicaments hybrides.

Lorsque nous avions débattu d’une nouvelle catégorie de médicaments, celle des médicaments biosimilaires, finalement intégrée, si ma mémoire est bonne, dans l’article 44 ou 42 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2014, nous avions été très attentifs à prévoir, outre la compétence et la responsabilité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM –, l’établissement d’une liste de référence des groupes de médicaments biologiques similaires. Cette tâche s’est révélée tellement difficile qu’il a fallu plus de trois ou quatre ans pour obtenir les décrets correspondant au développement des biosimilaires.

Certes, de la même façon, le développement des hybrides sera placé sous la responsabilité et la surveillance de l’ANSM, ce qui permettra, comme Mme la ministre l’a signalé au Sénat, qu’un arrêté vienne préciser les conditions de substitution, médicament par médicament. Le dispositif ne comprend cependant aucune garantie semblable à celles qui avaient été prévues pour les médicaments biosimilaires et qui ont rendu nécessaire de mener à bien cette tâche difficile et complexe qui a pris des années.

Soyons prudents et trouvons certaines garanties dans la substitution des médicaments hybrides. En effet, le texte prévoit que le pharmacien informe le médecin prescripteur de la substitution opérée, alors que seul ce dernier connaît les besoins et les antécédents des patients. Restons donc vigilants quant à la difficulté d’emploi de ces médicaments « hybrides » – une expression qui veut bien dire ce qu’elle veut dire.

M. le président. Sur les amendements identiques nos 91, 128, 289 et 302 qui viendront tout à l’heure, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe. Comme Jean-Pierre Door, je tiens à appeler votre attention sur cet article. En l’état actuel du projet de loi, les médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif inscrit sur le répertoire des génériques ne feraient plus l’objet de précisions quant aux situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien.

Plusieurs sociétés savantes nous ont alertés, qui s’inquiètent des conséquences potentielles d’une telle substitution en termes de sécurité sanitaire et de dépenses pour l’assurance maladie dans le domaine des maladies respiratoires chroniques concernées par les traitements inhalés.

Elles rappellent également que les recommandations internationales précisent que le choix de l’inhalateur et la formation à son utilisation doivent être assurés par le médecin prescripteur du médicament.  

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n87.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Le Sénat a vidé l’article 43 de sa substance, en supprimant les décisions relatives aux médicaments hybrides ou à la justification de la mention « non substituable ». Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

(L’amendement n87, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements nos 240 et 269 tombent.)

Article 44 A

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression de l’article, nos 91, 128, 289 et 302.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n91.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Au cours du débat sur le PLFSS, la majorité sénatoriale a décidé de reporter l’âge du départ à la retraite de 62 à 63 ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cela nous a tous beaucoup surpris.

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Nous le dirons aux gilets jaunes !

M. Olivier Véran, rapporteur général. C’est l’un des motifs pour lesquels nous n’avons pas trouvé d’accord avec les sénateurs en commission mixte paritaire, car nous voulons que l’âge du départ à la retraite pour les Français reste à 62 ans, et qu’il ne soit pas décalé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

En revanche, nous comprenons que les Français attendent impatiemment une réforme des retraites. Cela tombe bien puisque Jean-Paul Delevoye est en train de mitonner une réforme structurelle des retraites.

M. Sylvain Maillard. Ce sera une transformation !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Cette réforme ne porte pas sur l’âge. Ce n’est pas non plus une réforme de colmatage, mais une réforme structurelle, qui transformera le système de façon à le rendre plus simple, plus lisible, plus universel.

Mme Danièle Obono. Mais bien sûr.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il est vrai que la France n’a pas eu beaucoup l’habitude des réformes structurelles.

De plus, elle sera conduite sans l’épée de Damoclès que constituerait un système déséquilibré : nous réformons le système parce qu’il doit l’être, et non pas en vue de faire des économies.

M. Loïc Prud’homme. Personne n’y croit, monsieur Véran !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Nous sommes donc favorables à la suppression du report d’un an de l’âge du départ à la retraite, tel qu’il a été voté par la majorité de droite au Sénat. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n128.

M. Joël Aviragnet. Je vous trouve bien optimiste, monsieur le rapporteur général. Par les temps qui courent, je resterais prudent.

Cet amendement vise également à supprimer l’article 44 A. Le groupe Socialistes et apparentés est évidemment opposé au relèvement de l’âge de départ à la retraite. Nous sommes d’accord sur ce point. Mais nous ne sommes pas davantage satisfaits par l’augmentation de la CSG sur les retraites et par la non-indexation de celles-ci.

Comme nous l’avons prouvé dans le budget alternatif que nous avons présenté, d’autres solutions étaient possibles. Nous aurions par exemple pu maintenir l’ISF, ce qui aurait contenté tout le monde, et nous passer d’autres cadeaux aux plus riches, que je ne citerai pas car vous les connaissez.

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n289.

M. Loïc Prud’homme. Ce n’est pas un article, c’est un troll ! La droite s’est donné là un petit plaisir, totalement extérieur au débat sur ce PLFSS.

Cet article donne cependant un avant-goût de ce qui attend les Français, quoi qu’en dise M. Véran, avec la réforme du Gouvernement. En effet cette réforme éliminera pour nos amis les riches et les technocrates, obsédés par le sacro-saint équilibre des finances sociales, la question si délicate de l’âge de départ à la retraite, puisque, vraisemblablement, celui-ci variera au gré de la valeur du point que le Gouvernement voudra bien leur donner, telle une aumône.

Ainsi, nul ne connaîtra par avance l’âge de son départ à la retraite ni le montant de sa pension. C’est la réalité de cette réforme !

M. Sylvain Maillard. Ce ne sont que des procès d’intention !

M. Loïc Prud’homme. Voilà qui permet d’acheter la paix sociale à moindre frais mais qui ne constitue en aucun cas une mesure de justice, comme le Gouvernement le prétend et comme M. Véran vient d’essayer de nous le faire croire, sans nous convaincre.

Cet article n’est que la version old school d’une réforme antisociale. Le Gouvernement a choisi la voie du flou, tandis que cet article a le mérite d’assumer la régression qu’il comporte. Il n’en est pas moins mauvais et injuste socialement. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n302.

M. Pierre Dharréville. Je m’en voudrais de ne pas joindre ma voix au débat sur la mesure proposée par la droite sénatoriale, qui vise à repousser à 63 ans l’âge de départ à la retraite. J’y suis naturellement opposé, vous l’aurez compris, car elle constituerait un nouveau recul du droit à la retraite, du droit au loisir et au temps libre.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que M. Delevoye était en train de nous mitonner une réforme des retraites. D’après le dictionnaire que j’ai consulté, mitonner signifie « cuire à petit feu ». Je crains que ce soit effectivement ce qui nous attend ! (Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

Je crains que cette mesure proposée par la droite ne soit en réalité une des conséquences non écrites de la réforme que M. Delevoye est précisément en train de mitonner. Pour notre part, nous souhaitons un retour à 60 ans de l’âge légal de départ à la retraite, car nous sommes favorables à la réduction du temps de travail tout au long de la vie.

Ce PLFSS est le premier étage de la réforme des retraites que vous préparez. Puisque celle-ci doit se faire à moyens constants, avec la hausse de la CSG l’année dernière et la non-indexation des pensions cette année, vous commencez déjà à réduire les moyens, et donc le droit à la retraite.  (MM. Jean-Paul Dufrègne et Boris Vallaud applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Le Sénat a en effet décidé de relever l’âge minimum de départ à la retraite de 62 à 63 ans d’ici au 1er mai 2020. Ce faisant, il renoue avec les pratiques consistant à modifier brutalement les paramètres du système de retraite, pratiques avec lesquelles nous entendons rompre car elles créent de l’incertitude. Cette incertitude mine la confiance de nos concitoyens, notamment des plus jeunes, dans la retraite et, en définitive, menace le pacte intergénérationnel qui fonde notre système par répartition.

Cet article est à l’opposé du dialogue constructif que Jean-Paul Delevoye entretient avec les partenaires sociaux et l’ensemble des citoyens, à la demande du Premier ministre et du Président de la République. En outre, le Président a pris devant les Français l’engagement que l’âge à partir duquel il sera possible de liquider ses droits à la retraite restera fixé à 62 ans. Il a également indiqué que les Français qui seront à moins de cinq ans de l’âge de départ à la retraite lors de l’adoption de la réforme ne seront pas concernés. Ces engagements ont été réaffirmés devant les partenaires sociaux lors de la réunion multilatérale qui s’est tenue le 10 octobre dernier.

Le texte du Sénat est donc deux fois contraire à nos engagements, puisqu’il relève l’âge minimum et qu’il modifie de manière brutale la situation des personnes qui sont à moins de cinq ans de leur retraite et qui ont déjà planifié les modalités de leur départ. Parce que nous respectons les engagements que nous prenons devant les Français, je suis favorable aux amendements de suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera bien sûr ces amendements de suppression. Mais je tiens à rappeler quelques éléments dont nos collègues de la République en marche n’ont peut-être pas souvenance.

Sous la précédente législature, j’ai proposé la retraite par points lors des cinq PLFSS, avec avis défavorable du Gouvernement. Je l’ai fait également à l’occasion de la loi Macron et le ministre, Emmanuel Macron donc, avait émis un avis défavorable. Je suis très heureux que La République en marche ait choisi de revoir sa position et d’accepter une retraite par points à laquelle Jean-Paul Delevoye est en train de travailler. Toutefois, nous en sommes encore loin, la loi n’est pas encore passée.

Ce point vous a peut-être échappé, mais notre système de retraite est un système par répartition : ce sont les actifs qui paient pour les retraités. Or, il y a de plus en plus de retraités et de moins en moins d’actifs, ce qui crée bien un déséquilibre. Il existe trois moyens de rétablir l’équilibre. Le premier, celui proposé par le Sénat, consiste à relever l’âge de départ à la retraite. Le deuxième passe par le nombre d’années de cotisations. Le troisième est la baisse des pensions – c’est exactement ce que vous faites dans ce PLFSS en refusant d’indexer sur l’inflation les pensions de nos retraités.

Mme Danièle Obono. Exactement ! Hypocrites !

M. le président. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Il y a longtemps que le Mouvement démocrate porte le projet d’une retraite à points. Il peut en revendiquer la paternité !

C’est assez surprenant : habituellement le Sénat est présenté comme une assemblée de sages, tandis que l’Assemblée serait composée d’amateurs. Sur cette proposition sénatoriale, c’est plutôt l’inverse : ce sont les sénateurs qui se comportent en amateurs et les députés qui sont sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Le groupe MODEM votera les amendements de suppression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 91, 128, 289 et 302.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        60

        Nombre de suffrages exprimés                58

        Majorité absolue                        30

                Pour l’adoption                56

                Contre                2

(Les amendements identiques nos 91, 128, 289 et 302 sont adoptés. En conséquence, l’article 44 A est supprimé.)

Article 44

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Cet article concerne les familles et les retraités, qui subissent aujourd’hui une véritable double peine. La hausse de la CSG, qui touche plus de 7 millions de retraités, diminue leur pouvoir d’achat. Mais cela ne suffit pas, il faut en plus plafonner les retraites et les allocations familiales ! Vous imposez un quasi-gel des prestations sociales, qui n’augmenteront que de 0,3 % alors que l’inflation est évaluée à 1,6 % en 2018, pour un total de 3,2 milliards d’euros d’économies en 2019 et 7 milliards en 2020 sur le dos des retraités et des familles.

Parlons clairement : pour un retraité qui touche 1 500 euros par mois, le plafonnement à 0,3 % de la hausse de sa pension représentera un manque à gagner de 180 euros par an. Sur les 16 millions de retraités en France, plus de 450 000 continuent d’exercer une activité professionnelle car, disent-ils, ils ne peuvent plus suivre.

Mme la ministre des solidarités et de la santé, lors de l’examen de cet article en première lecture, avait expliqué qu’elle assumait ses choix politiques. Nous y voilà : votre choix politique aujourd’hui est de punir les retraités et les familles mais aussi de favoriser, par exemple, les demandeurs d’asile.

M. Stéphane Peu et M. Pierre Dharréville. Oh, arrêtez !

Mme Emmanuelle Ménard. En effet, dans l’article 44 est dressée une liste des allocations qui seront alignées sur l’inflation et de celles pour lesquelles la revalorisation sera plafonnée à 0,3 %. Parmi celles qui bénéficieront d’une réévaluation de 1,3 % figurent les allocations pour les demandeurs d’asile. Bien sûr, on punit familles et retraités et on favorise les demandeurs d’asile !

Quand j’ai souligné cette insupportable injustice en première lecture, Mme la ministre m’a répondu que l’allocation pour demandeur d’asile était l’équivalent d’un RSA – « de petites sommes » donc. Mais, madame la secrétaire d’État, je me permets de vous rappeler que les retraités ont travaillé toute leur vie et qu’ils ont, en quelque sorte, gagné le droit de pouvoir profiter de leur vieillesse en paix. Ce n’est pas tout à fait la même chose pour un demandeur d’asile qui vient d’arriver en France et qui, outre son allocation, pourra, grâce à l’aide médicale d’État, être soigné gratuitement, ce qui est loin d’être le cas des retraités. C’est tout simplement inadmissible. Je vous demande instamment de revenir sur cette disposition qui pénalise nos familles et nos retraités.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Je regrette l’absence de la ministre des solidarités et de la santé, non que je n’aie plaisir à être en votre compagnie, madame la secrétaire d’État, mais parce que nous avions commencé une intéressante discussion en première lecture. Je lui avais fait part de mes convictions en matière de politique familiale et nous avions convenu du fossé qui séparait ses convictions des miennes, convictions que nous assumons tous les deux pleinement.

La ministre m’avait fait valoir qu’elle préférait consacrer de l’argent à la lutte contre la grande pauvreté plutôt qu’aux allocations familiales. Je lui avais répondu qu’il s’agissait de deux politiques complètement différentes, la première étant une politique sociale, la seconde une politique familiale. C’est là que nos points de vue divergent.

Mais le choix de ne pas revaloriser les allocations familiales, c’est-à-dire de faire perdre du pouvoir d’achat aux familles, n’affectera pas, contrairement à ce que la ministre et la majorité pensent, les familles plus riches. Depuis 2015, ces dernières n’ont plus le droit, ou si peu, aux allocations familiales : pour elles, ce choix sera indolore. En revanche, il va pénaliser les familles qui gagnent 1 200 ou 1 300 euros par mois, le double si les deux travaillent, qui ont deux enfants et qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois. Ces familles comptent sur les allocations familiales ! L’indexation sur l’inflation permettrait au moins de compenser l’arrivée d’un enfant dans un foyer, et d’éviter qu’un couple avec un enfant perde du pouvoir d’achat par rapport à un couple qui n’en a pas. Ce serait une juste répartition car demain, les enfants de ces familles cotiseront pour les retraites des personnes qui n’auront pas eu d’enfants.

Ces familles sont profondément choquées par votre décision, tout comme les retraités dont une partie des revenus sont déjà confisqués par la CSG. Il ne faudra pas vous étonner si demain de nombreux gilets jaunes continuent à protester dans la rue, car ce sont ces classes moyennes qui sont frappées par vos décisions et qui ne les comprennent plus.

M. Jean-Carles Grelier. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup. Cet article procède à la sous-indexation des prestations familiales et des pensions de retraite par rapport à l’inflation. En effet, celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation devrait s’établir autour de 1,6 %.

Une fois de plus, les prestations familiales servent de variable d’ajustement budgétaire. Après une loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui perpétuait consciencieusement l’héritage du précédent quinquennat en poursuivant la casse méthodique de la politique familiale de notre pays, le Gouvernement réitère avec l’article 44 de ce projet de loi.

L’économie de 260 millions d’euros sur la branche famille qu’annonce le Gouvernement du fait de cette mesure est trompeuse. En effet, les prestations familiales n’étant revalorisées qu’en avril prochain, c’est en 2020 que la mesure produira son plein effet en permettant au Gouvernement de conserver 600 millions d’euros qui ne seront pas versés aux familles.

Cette mesure fait suite à six années de coups de rabot portés aux familles de France, dont le dernier en date est la baisse du montant de la prestation d’accueil du jeune enfant décidée l’année dernière, permettant au Gouvernement de faire près de 500 millions d’euros d’économies en trois ans sur le dos des jeunes familles. Alors que la natalité baisse pour la troisième année consécutive, votre acharnement contre les familles est incompréhensible.

Quant aux retraités, après l’augmentation de la CSG qui a violemment touché plus de 8 millions d’entre eux, ils restent toujours la cible du Gouvernement. Sous l’effet de la sous-indexation, les ménages comptant au moins une personne retraitée perdraient en moyenne 200 euros par an. En 2020, le maintien de la sous-indexation impacterait très négativement le revenu disponible des ménages. Au final, 79 % d’entre eux seraient perdants, avec une perte moyenne estimée autour de 700 euros par an.

En récupérant sur le dos des retraités 2,8 milliards d’euros en 2019 et 5,2 milliards en 2020, vous faites le choix de la facilité et de l’injustice en ponctionnant ceux qui ont travaillé toute leur vie.

Le groupe Les Républicains est totalement opposé à cette mesure. La sous-revalorisation est préjudiciable tant aux familles qu’aux retraités et conduira, une fois de plus, à une baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Sur l’amendement n90, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Sur le sous-amendement n341, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Enfin, sur l’article 44, je suis saisi par le groupe Les Républicains ainsi que par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Comme je l’ai dit précédemment à la tribune, la désindexation des pensions de retraite est, avec le doublement du CICE, la mesure la plus emblématique de votre budget de la sécurité sociale. Elle est insupportable et injustifiable : avec une inflation à 1,6 ou 1,7 %, le choix de revaloriser les pensions de 0,3 % seulement est celui de faire perdre massivement du pouvoir d’achat aux retraités dans notre pays, alors que nous connaissons la colère qu’ils ressentent déjà depuis l’augmentation de la CSG et que, d’après les études menées par leurs organisations, la perte de pouvoir d’achat constatée sur les pensions a été de 20 % au cours des vingt dernières années.

Cette mesure est d’autant moins défendable qu’un mouvement populaire puissant est en train de se développer, sous diverses formes, pour contester l’injustice sociale et fiscale qui s’accroît dans notre pays. La désindexation doit être abandonnée. Il faudrait d’ailleurs inscrire à l’ordre du jour l’indexation sur les salaires, et revenir à des mesures en vigueur par le passé qui garantissaient une évolution des pensions réellement liée à l’augmentation du coût de la vie et à la progression du niveau de vie dans notre pays.

La désindexation concerne également les allocations familiales, droits alloués en fonction des enfants. Ce n’est pas justifiable non plus.

Il ne devrait pas y avoir de retraites inférieures au SMIC pour une carrière complète. De surcroît, cette mesure affecte encore plus les femmes que les hommes, à cause des carrières interrompues ou fragmentées des femmes – j’en croise très régulièrement qui sont dans cette situation –, à cause de l’accumulation de toutes les inégalités qu’elles ont subies au cours de leur carrière.

Ces nombreuses raisons plaident pour le rejet de la mesure. Je vous en conjure : n’allons pas dans cette direction, revenons sur cette mauvaise mesure ! Il est encore temps de répondre à un certain nombre d’aspirations populaires.

M. le président. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte. Je rappelle d’abord que la hausse de la CSG figurait dans le programme du candidat qui a été élu Président de la République…

Mme Gisèle Biémouret. On s’en fiche ! Nous n’avons pas été élus pour la voter !

M. Rémy Rebeyrotte. …et que tout avait été présenté dans le débat.

M. Pierre Dharréville. Le pays n’est pas d’accord !

M. Rémy Rebeyrotte. Je rappelle par ailleurs que la CSG a été créée par Michel Rocard en 1990 précisément pour que l’on n’équilibre plus les régimes sociaux uniquement par les cotisations sociales salariales, mais aussi en s’appuyant sur le travail et le capital, sur les actifs et les inactifs. La CSG constitue en soi un progrès du point de vue de l’équilibre de nos systèmes sociaux.

M. Gilles Lurton. Allez l’expliquer dans la rue !

M. Rémy Rebeyrotte. Je le dis, car il faut rappeler, de temps en temps, les raisons de sa création et son fondement. Il est bon, de temps en temps, de convoquer un certain nombre de souvenirs :…

M. Pierre Dharréville. Nous avons de la mémoire, rassurez-vous !

M. Rémy Rebeyrotte. …la CSG est un outil qui a déjà été utilisé, et elle l’est effectivement de nouveau cette fois-ci.

M. Ugo Bernalicis. Les retraités s’en souviendront le moment venu !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Mon raisonnement ne sera pas tout à fait le même : pour moi, la désindexation procède effectivement d’un besoin d’équilibrer le budget, qui fait suite à l’accumulation des mesures plus injustes les unes que les autres que vous avez prises depuis deux ans, aux dépens des plus modestes et des territoires les plus fragiles.

Je vous les rappelle : exonération de l’ISF, mise en place de la flat tax, allègement de la fiscalité sur les revenus du capital…

M. Rémy Rebeyrotte. Baisse des cotisations sociales salariales !

M. Jean-Louis Bricout. Vous devez, dans votre budget, compenser l’exonération de la taxe d’habitation, qui coûte environ 20 milliards d’euros. Vous devez aussi faire face à de nouvelles dépenses. Que faites-vous pour compenser ? Un ensemble de choses. D’une part, vous créez des recettes nouvelles, en augmentant la CSG et la fiscalité écologique, qui fâche tout le monde aujourd’hui – c’est pour cela que tout le monde est dans la rue. D’autre part, vous prenez des mesures d’économie, notamment sur l’aide personnalisée au logement – APL – et les contrats aidés.

Comme de nombreux collègues l’ont rappelé, ces mesures d’économie ne sont pas au service de l’écologie : elles visent à compenser les cadeaux faits aux plus riches. Je rappelle que l’ISF, c’est 3,2 milliard d’euros, et la flat tax 1,8 milliard. Tout cela, les gens le paient. Les plus modestes le paient !

Les petites mesures de pouvoir d’achat ne suffisent pas, les gens vous l’ont bien dit. Vous avez effectivement une stratégie à long terme pour la transition écologique, mais ce que les gens attendent, ce sont des mesures urgentes.

Regardez l’exemple des APL : vous avez commencé par en baisser le montant, puis vous les avez désindexées ! Ces mesures d’économie font partie d’un ensemble, l’ensemble de votre politique, qui ne convient pas du tout. Il faut absolument la remettre à plat, car il y a urgence – urgence dans la rue. (MM. Boris Vallaud, Pierre Dharréville et Ugo Bernalicis applaudissent.)  

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n90 qui fait l’objet d’un sous-amendement n341.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Je ne vais pas répondre aux interventions précédentes, mais seulement vous rappeler, monsieur Bricout, que vous et moi avons voté en 2014, sur le même banc, non pas une sous-indexation, mais un gel de l’ensemble des pensions. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Plusieurs députés des groupes SOC et GDR. Il n’y avait pas d’inflation !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Attendez ! Il s’agissait d’anticiper l’absence d’inflation ? Mais alors pourquoi prendre la peine d’adopter un article de loi pour geler les pensions ? Vous savez très bien ce qu’il en est, ne refaites par l’histoire !

M. Charles de la Verpillière. Il faut assumer son histoire, chers collègues socialistes ! Quand on zigzague, voilà ce qui arrive !

M. Olivier Véran, rapporteur général. L’amendement no 90 vise à rétablir les mesures adoptées en première lecture, qui avaient été modifiées par le Sénat.

M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir le sous-amendement n341.

M. Joël Aviragnet. Il vise à revaloriser les retraites de 1,7 %, pour qu’elles suivent l’inflation.

Vous avez évoqué un épisode passé, monsieur le rapporteur général. Mais alors, il faut tout dire : l’inflation n’était pas la même !

M. Boris Vallaud. Eh oui !

M. Joël Aviragnet. Vous ne pouvez donc pas affirmer les choses de cette manière-là. Et d’ailleurs, le gouvernement précédent n’avait pas, lui, supprimé l’ISF ! Ne mélangez pas tout et dites les choses telles qu’elles sont.

M. Ugo Bernalicis. Un point pour lui !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Favorable sur l’amendement ; défavorable sur le sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Nous voterons évidemment contre l’amendement no 90 de la commission des affaires sociales. Je dois dire que cela fait assez plaisir d’assister à un débat de ce type entre socialistes et socialistes. (Sourires sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Gisèle Biémouret. Ah, non !

M. Joël Aviragnet. Le rapporteur général n’est pas socialiste !

M. Gilles Lurton. Ah mais si ! Quoi qu’il en soit, en adoptant l’amendement no 90, vous allez limiter à 0,3 % l’augmentation des allocations familiales et des pensions de retraite, alors que l’inflation prévisible est estimée à 1,7 % pour 2019 – mais, au train où vont les choses, je crains que ce ne soit davantage. Il s’agira donc bien d’une perte de pouvoir d’achat supplémentaire pour les familles et les retraités,…

Mme Christine Pires Beaune. Tout à fait !

M. Gilles Lurton. …qui sont déjà lourdement attaqués par le Gouvernement. Certes, vous l’aviez annoncé pendant la campagne électorale, monsieur Rebeyrotte, mais je vous conseille d’aller expliquer dans la rue ce que vous nous avez dit ce soir dans l’hémicycle. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe SOC.)

M. Boris Vallaud. Exactement !

M. Rémy Rebeyrotte. Tout à fait ! Je l’explique !

M. Gilles Lurton. Toujours est-il que nous sommes totalement opposés à cet amendement. (« Bravo ! » et « Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Je rappelle l’opposition des députés communistes au gel des pensions, qui sera d’une certaine façon prolongé par les mesures annoncées par le rapporteur général, la majorité et le Gouvernement.

Il faut effectivement mettre en balance les choix qui sont faits dans ce budget : d’un côté, le doublement du CICE ; de l’autre, cette ponction sur les retraites et les allocations familiales. Voilà ce qui n’est pas défendable, ce qui est combattu aujourd’hui par une majorité de l’opinion publique. Il n’y a pas de majorité populaire pour soutenir ce budget et cette réforme ! Il est de votre devoir de l’entendre, y compris si vous siégez ici dans la majorité. La décision que vous allez prendre ce soir si vous poursuivez dans cette direction affectera le pouvoir d’achat des retraités et des familles. Telle est la décision à l’ordre du jour. Selon moi, il faut y renoncer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC.)  

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement ne fait rien pour les prestations familiales…

M. Jean-Carles Grelier. Pas grand-chose, justement !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. …et qu’il ne pense pas à l’ensemble de nos concitoyens.

Je rappelle que la hausse de la CSG permet une revalorisation plus importante de plusieurs minima sociaux, notamment du minimum vieillesse : allez expliquer aux personnes qui touchaient jusqu’à présent environ 800 euros par mois que ce montant sera porté à 900 euros le 1er janvier prochain ! Rappelez aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qu’ils percevront aussi 900 euros par mois à partir du 1er janvier 2019, contre à peine 800 euros auparavant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Sachez que ces personnes n’atteignent même pas le seuil de pauvreté, qui est de 1 015 euros !

M. Vincent Descoeur. N’oubliez pas la CSG !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Rappelez que la suppression de la taxe d’habitation bénéficie à 80 % des Français, et bientôt 100 % ! Rappelez que notre système est fondé sur la solidarité et que pour assurer une répartition juste, les Français qui travaillent recevront des revenus supplémentaires, dont ils ont besoin, grâce à la baisse des cotisations sociales et professionnelles ! Allez expliquer tout cela à l’ensemble des Français !(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Elle confirme ce que j’indiquais tout à l’heure : il y a deux conceptions de la politique familiale. Vous la voyez comme une politique sociale, alors que je la considère comme une politique familiale en tant que telle, ainsi que l’avait conçue le Conseil national de la Résistance.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Les allocations familiales, ce n’est pas le CNR, monsieur Lurton, c’est bien plus tard !

M. Gilles Lurton. Certes, les familles ont évolué, elles sont désormais différentes, mais il n’empêche que l’arrivée d’un enfant dans un foyer mérite d’être compensée.

Quant à l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés, j’y suis tout à fait favorable, et je l’approuve. Toutefois, je regrette ce qui s’est passé lorsque nous avons examiné les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », il y a une dizaine de jours dans cet hémicycle, en présence de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées : nous nous sommes rendu compte que toute une série de lignes finançant la politique du handicap avaient sauté ! Des dépenses ont été exclues du budget, prétendument parce qu’il s’agissait de toutes petites sommes.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Monsieur le président, c’est la troisième intervention de M. Lurton !

M. Gilles Lurton. Ainsi, on va imposer aux majeurs protégés de prendre en charge le coût de la mesure de protection dont ils bénéficient. On va aussi supprimer purement et simplement le fonds d’accompagnement pour l’accessibilité universelle. Certes, le système en vigueur rapportait trop peu, puisque les sanctions contre les établissements qui ne respectent pas les normes d’accessibilité n’étaient pas encore tombées, mais le fonds sera remplacé par une dotation versée par le ministère, sur laquelle le Parlement n’exercera plus aucun contrôle !

Je pourrais en rajouter des lignes et des lignes.

M. le président. Merci, mon cher collègue…

M. Gilles Lurton. Il se trouve que j’ai participé à tous les débats et que j’ai relevé tout ce que vous avez supprimé dans le budget. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n341.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        63

        Nombre de suffrages exprimés                62

        Majorité absolue                        32

                Pour l’adoption                24

                Contre                38

(Le sous-amendement n341 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n90.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        62

        Nombre de suffrages exprimés                61

        Majorité absolue                        31

                Pour l’adoption                37

                Contre                24

(L’amendement n90 est adopté et l’article 44 est ainsi rédigé.)

Article 47

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 89 et 88, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Ils visent à rétablir la durée minimum du congé de maternité de huit semaines pour les travailleuses indépendantes non agricoles, s’agissant du premier amendement, et pour les agricultrices non salariées s’agissant du second.

J’en profite pour rendre hommage à notre collègue Marie-Pierre Rixain, à laquelle nous devons ces avancées importantes votées en première lecture.

(Les amendements nos 89 et 88, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 47, amendé, est adopté.)

Article 47 quater

(L’article 47 quater est adopté.)

Article 47 quinquies

M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 47 quinquies.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n86, qui tend à le rétablir.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Dans la même ligne, il tend à rétablir l’article 47 quinquies tel qu’il avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’autoriser les travailleuses indépendantes à reprendre une activité à temps partiel après huit semaines de congé de maternité. C’est la fameuse avancée dont il a été question tout à l’heure.

(L’amendement n86, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 47 quinquies est ainsi rétabli.)

Article 54 bis A

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n84.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il vise à supprimer l’article, qui prévoit l’établissement d’un rapport examinant les besoins de création ou de révision des tableaux de maladies professionnelles.  

(L’amendement n84, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 54 bis A est supprimé.)

M. le président. Sur l’amendement n81, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 54 bis B

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n81.

M. Olivier Véran, rapporteur général. L’amendement tend à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui me semble satisfait. L’article 54 bis B tend en effet à créer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Or l’article 81 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit l’établissement d’un rapport sur le financement et les modalités de création, avant le 1er janvier 2020, d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n81.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        64

        Nombre de suffrages exprimés                57

        Majorité absolue                        29

                Pour l’adoption                43

                Contre                14

(L’amendement n81 est adopté et l’article 54 bis B est supprimé.)

Vote sur l’ensemble de la quatrième partie

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

(L’ensemble de la quatrième partie du projet de loi est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        64

        Nombre de suffrages exprimés                63

        Majorité absolue                        32

                Pour l’adoption                39

                Contre                24

(Le projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

4

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :

Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli ;

Discussion de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne ;

Discussion de la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires ;

Discussion de la proposition visant à améliorer la trésorerie des associations.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra