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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Première séance du lundi 18 février 2019

SOMMAIRE

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

1. Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon

Discussion générale

M. Jacques Maire

M. Thibault Bazin

Mme Marielle de Sarnez

M. Christian Hutin

M. Pascal Brindeau

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Paul Lecoq

M. Michel Castellani

Mme Olga Givernet

M. Sylvain Waserman

M. Alain Tourret

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Explications de vote

M. Jacques Maire

M. Sylvain Waserman

M. Christian Hutin

M. Alexis Corbière

M. Jean-Paul Lecoq

M. Michel Castellani

Vote sur la proposition de résolution

Suspension et reprise de la séance

2. Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - Renforcement de l’organisation des juridictions

Présentation commune

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

M. Antoine Savignat

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

M. Jean Terlier

M. David Habib

M. Pascal Brindeau

M. Ugo Bernalicis

M. Stéphane Peu

Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

M. Ugo Bernalicis

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

Mme Caroline Abadie

M. Antoine Savignat

M. Erwan Balanant

Mme Sylvia Pinel

Motion de renvoi en commission (projet de loi ordinaire)

Mme Danièle Obono

M. Didier Paris, rapporteur

M. Sacha Houlié

M. Erwan Balanant

M. David Habib

M. Pascal Brindeau

Mme Danièle Obono

M. Stéphane Peu

Motion de renvoi en commission (projet de loi organique)

M. Jean-Louis Masson

Mme Laetitia Avia, rapporteure

Mme Catherine Kamowski

M. Gilles Lurton

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon

Discussion d’une proposition de résolution

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution sur l’agenda commercial européen et l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon (n1619).

Discussion générale

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui pose une question simple : quelle Europe souhaitons-nous dans un système multilatéral ébranlé par la montée du protectionnisme ? Personne ne souhaite que l’Europe soit la victime collatérale de la guerre à laquelle nous assistons depuis quelques mois.

En juillet 2018, les États-Unis lancent la première salve en taxant de 25 % 50 milliards de dollars de produits chinois, suite au non-respect par la Chine des règles de l’OMC en matière de subventions publiques et de transfert de technologies forcé.  La Chine réagit en taxant le même montant d’importations américaines. L’Europe fait de même quelques jours après.

Donald Trump lance une deuxième salve en septembre dernier et taxe de 10 %  200 milliards de dollars d’importations chinoises supplémentaires. Le lendemain, Pékin annonce la taxation de 60 milliards de dollars d’importations américaines. En parallèle, Donald Trump bloque le renouvellement des juges de l’instance d’appel de l’organe de règlement des différends de l’OMC.

Au moment même où nous parlons, deux délégations chinoise et américaine tentent un cessez-le-feu. Faute d’accord à la date butoir du 1er mars, Washington instaurera de nouvelles sanctions.

Les conséquences de cette guerre – car c’est une guerre – sont lourdes pour le monde entier. D’ores et déjà, les prévisions de croissance de la zone euro pour 2019 par le Fonds monétaire européen – FMI – ont été récemment revues à la baisse, à 1,9 %. L’Europe ne peut pas rester passive. M. Juncker négocie une sortie de crise au travers de l’OMC, mais cela implique une OMC réformée, plus lucide, plus moderne et plus juste. Ce sera long.

En attendant, l’Europe doit porter sa propre politique commerciale pour protéger au mieux  nos échanges de toute guerre commerciale. Les efforts déployés par l’Union européenne donnent des résultats importants : entrée en vigueur provisoire du CETA, l’accord de libre-échange conclu avec le Canada en septembre 2017 ; entrée en vigueur de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon depuis le 1er février ; vote du Parlement européen en faveur de l’accord avec Singapour le 13 février dernier ; présentation, en octobre dernier, de l’accord entre l’Union européenne et le Vietnam ; démarrage prochain des rounds de négociations avec l’Indonésie, la Nouvelle-Zélande et l’Australie. Grâce à ces accords, nous  constituons un marché protégé des guerres commerciales, un marché régulé couvrant 1,1 milliard d’habitants et représentant 25 000 milliards d’euros, soit 30 % du PIB mondial.

Les premiers résultats sont prometteurs. Le CETA a permis aux exportations européennes de décoller de 7,1 % entre octobre 2017 et juin 2018. Les importations canadiennes n’ont pas entraîné les catastrophes agricoles qu’on nous annonçait,…

M. Jean-Paul Lecoq. Pas encore !

M. Jacques Maire. …avec une minime consommation des contingents. Quant au dernier scandale sanitaire qui a frappé l’Europe, il n’est pas venu d’outre-Atlantique mais de Pologne.

Ces chiffres sont encourageants mais les résultats de notre commerce extérieur pour 2018 nous prouvent que le chemin d’un retour à l’équilibre sera long. Signer des accords commerciaux, c’est bien mais, sans les entreprises, c’est vain. Par cette résolution, nous appelons les organisations professionnelles et nos opérateurs publics à se mobiliser sur les nouveaux accords.

Les enjeux de ces accords ne sont pas seulement commerciaux, ils correspondent aussi à un choix de société. Le plan d’action de la Commission européenne de 2018 constitue une avancée mais reste encore en deçà de nos demandes, portées par le gouvernement français. Comme l’a déclaré le Président de la République, nous avons l’ambition de passer du « libre-échange » au « juste-échange ». Nos exigences sont précises : une plus forte conditionnalité environnementale, une taxe carbone aux frontières de l’Europe, l’obligation de respecter les accords de Paris et le veto climatique, un volet développement durable contraignant, et, dans le domaine agricole, l’accès au marché européen dans le cadre d’une enveloppe globale.

Je conclurai par le rôle du Parlement. Monsieur le secrétaire d’État, nos recommandations ont permis des avancées, grâce à votre implication et celle du Gouvernement. Nous vous auditionnons avant et après chaque conseil des ministres du commerce. Nous disposons d’un tableau de suivi des accords commerciaux, régulièrement mis à jour. Nous travaillons ensemble aux études d’impact. La transparence est bien meilleure, et tous mes collègues de la commission des affaires étrangères le reconnaissent.

M. Jean-Paul Lecoq. On ne mouille pas les camarades !

M. Jacques Maire. Je ne mouille personne, j’associe. (Sourires.)

Il faut cependant aller plus loin et les accords à venir seront un test. Nous proposons que l’Assemblée nationale adopte, avant chaque mandat de négociation d’un accord commercial, une résolution pour exprimer notre position, et nous demandons l’association pleine et entière du Parlement tout au long du processus.

M. Jean-Paul Lecoq. Ce n’est pas gagné !

M. Jacques Maire. Nous serons vigilants, monsieur le secrétaire d’État. Sur les sujets commerciaux, faisons du Parlement un acteur engagé ! C’est là tout le sens de cette résolution, exigeante pour nous-mêmes comme pour le Gouvernement, que je vous invite à adopter.  (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Christian Hutin. Un Européen !

M. Thibault Bazin. Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de résolution déposée par notre collègue Jacques Maire et cosignée par l’ensemble des députés de la majorité En marche et MODEM, ce qui démontrerait en soi l’importance du sujet. Déposée au titre de l’article 34-1 de la Constitution, ce texte n’a pas fait l’objet d’une discussion en commission et arrive donc directement en séance. Il aborde le double sujet de l’agenda commercial européen et de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon. Cet accord est entré en vigueur le 1er février dernier sans que cela suscite de débats particuliers en France – un bon signe pour ce traité !

Depuis plusieurs années, l’Union européenne a engagé une importante politique de négociations commerciales afin de développer des accords commerciaux bilatéraux. Cette politique active répond à la dégradation de l’environnement multilatéral mondial, que souligne avec raison notre collègue Jacques Maire. La guerre commerciale à laquelle se livrent la Chine et les États-Unis fait peser des menaces sérieuses sur la croissance mondiale. L’Europe a été directement touchée par les décisions américaines d’augmenter les droits de douane sur l’acier ou l’aluminium – elle a répliqué sur le Bourbon ou les Harley-Davidson.

Il est urgent de relancer une réforme efficace de l’Organisation mondiale du commerce afin d’éviter ces guerres commerciales qui nous appauvrissent tous. Comme notre collègue, nous saluons les efforts de l’Union européenne pour tenter de rapprocher nos partenaires américains et chinois, malgré les difficultés de la tâche. Plusieurs accords ont été négociés et signés, et sont entrés en vigueur, tels celui dont nous débattons aujourd’hui ou le néfaste CETA conclu avec le Canada. D’autres sont en cours de négociation ou de finalisation, en particulier le MERCOSUR qui suscite de légitimes inquiétudes.  

Je souhaite rappeler que la politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union européenne. C’est à elle-seule qu’il revient de légiférer sur les questions commerciales et de conclure les accords commerciaux internationaux. Si les accords couvrent des questions relevant d’une compétence mixte, et donc pas seulement de politique commerciale, le Conseil ne peut les conclure qu’après sa ratification par tous les États membres. La règle est claire et je m’étonne de voir cette majorité, qui se revendique ouvertement d’être très européenne, se plaindre que le Parlement ne soit pas suffisamment associé à ces accords. C’est le respect des textes européens. Si nous n’en sommes pas satisfaits, ce qui est souvent notre cas, mobilisons-nous pour les modifier ! Mais ne faites pas semblant de vous  revendiquer d’une europhilie béate en même temps que vous demandez que place soit faite aux voix des parlements nationaux. C’est une question de cohérence.

Nous soutenons les différents considérants favorisant une meilleure information du Parlement, notamment au stade du mandat de négociation. C’est d’ailleurs une proposition qu’avait faite notre ancien collègue Pierre Lellouche, durant la législature précédente, lors de nombreux débats relatifs au TAFTA – partenariat transatlantique de commerce et d’investissement – que l’Union européenne avait commencé à négocier avec les États-Unis avant que le Président Trump n’y mette un terme. Pour une fois que nous pouvons saluer une de ses décisions préservant les intérêts français, ne nous en privons pas !

Je profite de ce débat pour m’étonner que le CETA avec le Canada, qui est un accord mixte, est en grande partie entré en vigueur depuis plusieurs mois, mais que notre assemblée n’a toujours pas été appelée à le ratifier. Vu ce qu’il contient – et je pense à nos producteurs agricoles français –, je comprends aisément que votre gouvernement ne souhaite pas qu’on en débatte avant les élections européennes. Courage, fuyons !

M. Christian Hutin. Il est bien, lui !

M. Thibault Bazin. Nous nous interrogeons sincèrement quant au processus démocratique et au respect du Parlement : quand nous devons nous prononcer, votre gouvernement fuit le débat ; quand nous n’avons pas à nous prononcer, votre majorité use de faux-semblant en invitant à mieux considérer le parlement national.

Votre proposition de résolution a ainsi le mérite de souligner les nombreux reproches que l’on peut faire à ces accords commerciaux : manque de transparence des négociations ; sentiment d’abandon de nos intérêts nationaux sur l’autel d’une mondialisation débridée ; sentiment de sacrifice de normes environnementales, sanitaires ou sociales auxquelles les Européens et tout particulièrement les Français sont attachés ; inquiétudes pour des filières déjà fragilisées ; remise en cause d’un modèle de consommation maîtrisée. Ces aspects inquiètent nos concitoyens et participent très certainement à la crise de confiance dont sont l’objet nos institutions et, plus généralement, les institutions européennes.

Paradoxalement, l’accord entre l’Union européenne et le Japon que vous évoquez dans votre proposition de résolution est l’un de ceux qui échappent le plus à ces divers reproches. La plupart des documents concernant la négociation ont été mis en ligne, comme le mandat de négociation donné à la Commission, l’état et l’avancée des négociations. Cet accord est particulièrement ambitieux puisqu’il donne naissance à une zone de libre-échange dont la richesse produite s’élève à près d’un quart du PIB mondial. Le Parlement européen a approuvé l’accord le 12 décembre 2018 à une large majorité : 474 voix pour, 152 contre et 40 abstentions. Cela me semble être une consultation démocratique plus que valable, et je souhaite le rappeler à trois mois des élections européennes.

Le Japon est le deuxième partenaire commercial de la France en Asie et le premier investisseur asiatique en France. À l’instar de la cristallerie de Baccarat, dans ma circonscription, 8 000 entreprises françaises, dont de nombreuses primo-exportatrices, exportent déjà au Japon pour plus de 6 milliards d’euros. Les droits de douane sont supprimés pour environ 90 % des produits de l’Union européenne exportés vers le Japon dès l’entrée en vigueur de l’accord. Pour les autres produits, l’élimination des droits de douane se fera progressivement, suivant un échelonnement jusqu’à vingt ans pour le Japon et seize pour l’Union européenne. À terme, l’accord prévoit d’éliminer 97 % des droits de douane pour les marchandises exportées vers le Japon. Certains droits subsisteront pour des produits agricoles tels que le riz.

Les producteurs français doivent bénéficier de la suppression des droits de douane pour près de 85 % des produits agricoles exportés depuis l’Union européenne vers le Japon. Les exportations annuelles de produits agricoles de l’Union européenne vers le Japon s’élèvent à plus de 5 milliards d’euros. L’abaissement des droits de douane dans ce secteur doit renforcer la compétitivité des sociétés françaises, qui faisaient face jusqu’à présent à des droits de douane élevés – 15 % pour le vin, 38 % pour la viande bovine et 30 % pour le fromage.

L’accord protège également plus de 200 indications géographiques européennes, en particulier celle du Roquefort. Pour être membre du groupe d’amitié, ce respect de notre savoir-faire, de notre patrimoine gastronomique ne m’étonne pas de la part du Japon. Le respect est une valeur essentielle pour nos amis japonais.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le respect des baleines ?

M. Thibault Bazin. Cet accord ne suscite pas les débats virulents qui ont entouré le TAFTA ou le CETA. Il est perçu comme équilibré et bénéfique pour la plupart de nos filières – agricole, pharmaceutique, automobile, et j’en passe.

Tant mieux ! C’est sans doute dû, en partie, à l’éloignement ou aux extrêmes différences culturelles, linguistiques et sociales entre nos pays. Mais nos concitoyens ne se sentent pas menacés par cet accord.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ils ne savent pas qu’il existe, les malheureux !

M. Thibault Bazin. Il faut souligner, également, qu’ils sont très sensibles à la réaction de nos filières agricoles. Lorsqu’elles tirent, à raison, la sonnette d’alarme, les Français se sentent immédiatement concernés. Cela laisse présager de potentielles difficultés s’agissant des accords avec le MERCOSUR et avec la Nouvelle Zélande et l’Australie, par lesquels nos intérêts sont menacés.

Il n’en reste pas moins que cette proposition de résolution n’échappe pas aux défauts de ce type de texte. Consistant en un long verbiage de « yakafokon » dont l’utilité n’est pas démontrée, elle traduit essentiellement la frustration parlementaire –compréhensible – de ne pas être associé à ce type d’accords commerciaux, et en appelle à une meilleure information du Parlement au moment de la rédaction du mandat de négociation. Elle a également le mérite de souligner le manque de transparence qui prévaut généralement dans ces négociations, accentuant le sentiment de dépossession de nos concitoyens. Elle soulève aussi, une fois de plus, le décalage entre les ambitions affichées par les accords de Paris et leur traduction dans les accords commerciaux internationaux.

Le groupe Les Républicains ne voit pas l’intérêt de voter sur cette proposition de résolution et regrette que, une fois de plus, l’Assemblée nationale perde son temps en débats inutiles en séance, quand ceux-ci peuvent parfaitement avoir lieu en commission. Arigato gozaimashita !

M. Jean-Paul Lecoq. C’est la deuxième offensive des Républicains contre la commission des affaires étrangères en une semaine !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marielle de Sarnez.

Mme Marielle de Sarnez. Le commerce est un élément de pouvoir et de puissance, et ce que nous voyons se mettre en place pourrait, si nous n’y prenons pas garde, dégénérer en guerre commerciale de grande ampleur, et menacer, à terme, l’équilibre du monde. Même s’il faut prendre en compte l’attitude de la Chine, qui n’a jamais respecté pleinement ses engagements, les États-Unis ont une grande part de responsabilité. Menace sur les exportations chinoises avec un projet de taxation de 25 % sur 200 milliards de dollars de produits chinois, taxation sur l’acier et l’aluminium européens, retrait de l’accord sur le nucléaire iranien, adoption de nouvelles sanctions contre l’aluminium russe, blocage actif de l’Organisation mondiale du commerce : la politique américaine se veut tous azimuts !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous virez insoumise, chère Marielle de Sarnez !

Mme Marielle de Sarnez. Cette action est d’autant plus déstabilisatrice qu’elle s’appuie sur une législation extraterritoriale que les États-Unis peuvent activer partout dans le monde, en fonction de leurs intérêts propres ou de leurs obsessions de politique étrangère du moment.

M. Jean-Luc Mélenchon. Exactement ! À bas l’impérialisme !

Mme Marielle de Sarnez. L’administration américaine menace aujourd’hui de réactiver la loi Helms-Burton, qui permettrait aux intérêts américains expropriés il y a soixante ans par le régime castriste d’engager des poursuites contre les entreprises étrangères, européennes, françaises qui ont investi à Cuba !

M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

Mme Marielle de Sarnez. Cette décision serait contraire au droit international. L’Europe ne devra pas, monsieur le secrétaire d’État, laisser faire ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes MODEM, LaREM, FI, SOC et GDR.) Cet impérialisme juridique a trop longtemps prospéré. Souvenons-nous des conditions du rachat par General Electric de la branche « turbines » d’Alstom, qui a coïncidé, comme par hasard, avec l’imposition par les autorités américaines d’une amende transactionnelle de 772 millions de dollars. Face à ces méthodes, il n’est que temps de réagir.

M. Christian Hutin. Chiche ! On y va !

M. Jean-Luc Mélenchon. Bravo, madame la présidente !

Mme Marielle de Sarnez. L’Union européenne a la compétence exclusive sur les questions commerciales. Cela peut et doit constituer un facteur d’unité et d’efficacité, à condition de se doter des moyens politiques et juridiques pour répondre avec fermeté aux provocations des uns et des autres. L’Europe pèse 22 % du PIB mondial. Elle doit utiliser cette force pour protéger efficacement les citoyens européens et leurs intérêts, commerciaux et politiques. À l’initiative de la France, de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne, un mécanisme a été mis en place pour permettre de commercer avec l’Iran. C’est un premier pas positif qu’il convient de saluer !

M. Jean-Luc Mélenchon. Absolument !

Mme Marielle de Sarnez. Mais il faudra aller plus loin et se doter des instruments nécessaires pour que l’Europe se fasse enfin respecter ! Il n’est pas acceptable que les entreprises et les banques européennes craignent davantage du non-respect des lois américaines que de celui de nos propres lois !

M. Alexis Corbière. Exactement !

Mme Marielle de Sarnez. Défendre nos intérêts, c’est aussi mieux associer les citoyens et leurs représentants à l’élaboration et au suivi de la politique commerciale. C’est le sens de la résolution que nous examinons aujourd’hui, et dont je remercie Jacques Maire d’avoir pris l’initiative. Depuis dix-huit mois, je m’efforce – et nous nous efforçons au sein de la commission des affaires étrangères – de mettre en place un nouveau fonctionnement avec le Gouvernement, avec de nouvelles études d’impact et la consultation régulière des parlementaires avant les conseils européens des ministres du commerce. Je remercie M. Jean-Baptiste Lemoyne de son implication personnelle.

Il reste, vous l’aurez compris, de grands progrès à faire, en particulier à la Commission européenne. J’espère donc que nous serons entendus aussi bien à Paris qu’à Bruxelles. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes MODEM, LaREM, FI, SOC et GDR.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Madame de Sarnez, vous pouvez venir vous asseoir à nos côtés !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin. Je dispose de dix minutes, ce qui est rare pour l’opposition. La République sait – je ne dis pas « Dieu sait » – combien je vous apprécie, monsieur le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. J’attends la chute…

M. Jean-Luc Mélenchon. In cauda venenum, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christian Hutin. Il est extraordinaire qu’à 13 h 53, le cabinet du préfet m’appelle pour m’informer qu’un débat public se déroulera dans ma circonscription à 19 heures, alors que tout le monde sait que j’interviens à la tribune à 16 h 30. C’est honteux !

M. Alexis Corbière. Complotiste ! (Sourires.)

M. Christian Hutin. Plutôt, ils ignorent globalement que je peux intervenir sur ce sujet à cette heure-ci et qu’un député d’opposition ne peut pas être présent à un débat public. C’est tout de même lamentable qu’un député de la République apprenne à 13 h 53 la tenue d’un débat public dans sa circonscription, avec la venue d’un ministre !

M. Jean-Luc Mélenchon. Même si on est contre ce genre de débat, c’est vrai que ce n’est pas admissible !

M. Christian Hutin. Cela correspond à ce que je veux expliquer maintenant.

M. Alexis Corbière. Est-ce un débat ? C’est la question.

M. Christian Hutin. C’est un vrai débat.

On parle rarement de la Cour de justice de l’Union européenne – très rarement au café du commerce, extrêmement rarement dans les débats publics. Il est assez rare aussi que des partis politiques définissent des éléments de langage pour en parler dans des débats de Noël ou de nouvel an.

M. Jean-Paul Lecoq. Je le fais au sujet du Sahara occidental !

M. Christian Hutin. La Cour de justice de l’Union européenne n’existe pas dans l’esprit de nos concitoyens !

Or nous sommes aujourd’hui dans une situation extrêmement particulière : cette cour a décidé que notre parlement ne déciderait plus jamais d’une mesure en rapport avec le commerce international.

M. Alexis Corbière. C’est honteux !

M. Christian Hutin. C’est quand même terrible ! Cela signifie que nous sommes complètement exclus. Cette décision est capitale. Je pourrais le comprendre si c’était en matière de droits de l’homme. Mais, là, personne n’en parle. On en parle où ? Nulle part ! Le Monde y consacre deux lignes, et Mediapart, quatre.

M. Jean-Paul Lecoq. Il faut lire L’Humanité !

M. Christian Hutin. C’est vrai, monsieur Lecoq. En tout cas, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que ce parlement n’existait plus !

Il existe aujourd’hui deux types d’accord possibles. Le premier s’occupe de tout, sauf rien : celui-ci ne  sera plus jamais examiné ici, plus jamais ! Le deuxième s’occupe de rien, sauf tout, c’est-à-dire des litiges – quand on n’est pas d’accord – et des investissements indirects. Qu’on m’explique ce que sont les investissements indirects ! Par contre, je remercie notre collègue Jacques Maire, qui a réussi à remettre le focus,   pour être américain – le spotlight, si l’on veut être plus en phase avec votre génération…

M. Jean-Luc Mélenchon. Ne parlez pas la langue de l’occupant !

M. Alexis Corbière. La langue de l’Empire !

M. Christian Hutin. Je peux quand même faire plaisir aux journalistes américains du Spotlight : ils avaient fait ce qu’il fallait, à l’époque, et ce n’était pas mal. Merci donc, Jacques Maire, d’avoir mis le spotlight là-dessus !

Le problème, c’est que nous sommes dessaisis de tout. Cette nouvelle doctrine de l’économie européenne nous dépasse complètement. Que vous déposiez, mon cher collègue, une proposition de résolution signifie que vous avez envie de discuter. Même si nous ne sommes pas d’accord avec vous, vous avez un vrai mérite – je le dis franchement – à mettre le focus sur cette affaire. Par contre, comme dirait Edmond Rostand, « c’est un peu court ».

Peut-on avoir la mémoire courte ? Au cours de la législature précédente, en mai 2014, le Parlement avait discuté de la proposition de résolution européenne sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis – TTIP. Ce projet de traité, qui n’existe évidemment plus avec M. Donald Trump, avait tracé des lignes rouges…

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Tout à fait !

M. Christian Hutin. …à ne pas dépasser. Je pense que votre initiative est bonne, qui permet au Parlement d’exister encore un peu. Plus fort encore, outre les lignes rouges, on avait créé une commission de parlementaires, composée de députés de tous bords, qui discutait en amont de décisions ou de préconisations à prendre en matière de relations économiques. C’est pourquoi, encore une fois, je me réjouis, même si je m’en étonne, de l’initiative de Jacques Maire, et je l’en remercie.

Je me réjouis aussi que la présidente Marielle de Sarnez ait réussi à ramener dans l’hémicycle la discussion sur les questions internationales, ce qui n’existait plus. Je pense que nous en sommes tous d’accord, et je dis bravo ! (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. Erwan Balanant. Bravo !

M. Christian Hutin. Madame la présidente, vous voyez qu’on applaudit sur tous les bancs. C’est exceptionnel. Que cela ne s’arrête jamais !

Malheureusement, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne peut arrêter complètement tout ce que nous entreprenons aujourd’hui. Certes, votre proposition de résolution est une simili-résolution, une simili-acceptation, mais cela n’a pas d’importance. Il nous faut vraiment reprendre le pouvoir, que nos électeurs puissent penser que nous disposons d’une capacité minimale de décision. Je suis désolé mais, à un moment donné, il faut réagir au mouvement des gilets jaunes !

Le premier accord dont nous discutons est celui de l’Union européenne  avec le Japon. La situation avec ce pays n’est pas très compliquée. Depuis le blocage par Michel Jobert de magnétoscopes japonais à Poitiers, quelques points restent à discuter, mais ce n’est pas l’essentiel. Le problème, avec le Japon, c’est qu’au niveau des normes environnementales, c’est zéro ! Au niveau des normes sociales, c’est zéro !

Quant à la ratification d’un certain nombre d’accords avec l’Organisation internationale du travail – sur le travail obligé, pour ne pas dire l’esclavage, sur les discriminations –, le Japon n’est pas au mieux. Pouvons-nous signer un tel texte ?

M. Jacques Maire. Ces réserves figureront dans la résolution.

M. Christian Hutin. Mais ce n’est qu’une résolution, et vous savez bien comment ces négociations fonctionnent ! Cet accord n’est pas vraiment conforme aux normes auxquelles nous tenons, en particulier les normes environnementales résultant des accords de Paris.

Nous avons entendu, l’autre jour, Mme Loiseau, qui est très gentille mais qui nous a pris pour des imbéciles au sujet de la Constitution. Cela, madame la présidente, il ne faudra jamais l’oublier : la manière dont elle nous a considérés – vous comme nous, d’ailleurs – est absolument lamentable ! On en reparlera, la prochaine fois. Certains comportements à l’égard du Parlement ne sont pas acceptables.

Pour en revenir au Japon, ses normes ne sont pas les mêmes que les nôtres, notamment dans le domaine environnemental, où nous appliquons les accords de Paris. Le Japon n’a pas signé non plus la résolution sur le travail forcé, et ne respecte pas d’autres normes qui correspondent pour nous, comme pour vous, monsieur Maire, à des causes légitimes. Encore n’est-ce pas le pays le plus dangereux, dans la mesure où c’est surtout dans le domaine de l’électronique, avec Samsung, notamment, qu’il cherche à s’imposer.

Nous devons donc décider clairement de ce que nous voulons faire. Je le dis clairement : la résolution proposée par le groupe La République en marche est une forme d’alerte. Elle est belle, et je trouve cette démarche intéressante. Mais nous ne sommes pas au niveau.

Les Japonais ont dans leur culture le wabi-sabi : l’art de la perfection et de l’imperfection. Là, on est tombé sur la perfection du libéralisme et l’imperfection dans les domaines du social, du service public ou encore de la culture.

Je vous demande donc de tout cœur, en sachant, monsieur Maire, combien vous êtes soucieux du social, de la culture et du respect des autres, de penser que le Parlement a encore une existence. Heureusement que la présidente de la commission des affaires étrangères, notamment, la défend. Sinon, il ne servirait plus à rien que nous nous réunissions. (Applaudissements sur les bancs des groupe GDR, UDI-Agir et FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution portant sur l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon ainsi que sur le CETA avec le Canada, et, plus généralement, sur l’agenda des négociations commerciales de l’Union européenne et leurs modalités. Le texte de cette résolution évoque tour à tour des souhaits, des regrets, des rappels et des félicitations, en lien avec les modalités de négociation des accords commerciaux au niveau européen, mais également des propositions d’ajouts dans les accords futurs ou dans ceux en cours de négociation.

Sachant qu’une résolution est un acte par lequel l’Assemblée nationale émet un avis sur une question déterminée, acte qui, par conséquent, n’a pas de valeur normative ou contraignante, comme cela a déjà été rappelé, je me suis demandé quel objectif poursuivait notre collègue.

J’ai d’abord pensé qu’il tentait, au travers de ce débat, de répondre à la crise de confiance aiguë qui affecte nos concitoyens et l’ensemble de la société civile depuis les négociations du CETA et le manque de transparence qui les a caractérisées. Mais j’ai rapidement écarté cette hypothèse, car l’accord entre l’Union européenne et le Japon en est le contre-exemple parfait : tout au long des négociations, la Commission a tout particulièrement veillé à leur transparence. Les États membres et le Parlement européen ont été tenus informés de chaque étape.

M. Jean-Luc Mélenchon. Jamais de la vie !

M. Pascal Brindeau. Des dizaines de réunions ont eu lieu avec des membres de Parlements nationaux…

M. Jean-Paul Lecoq. Lesquels ? Donnez des noms !

M. Pascal Brindeau. …et avec la société civile, afin de discuter des négociations en cours.

La Commission a mis en ligne les documents de négociation ainsi que les rapports des cycles de négociation – je parle bien de l’accord entre l’Union européenne et le Japon, non du CETA. Le jour même de l’annonce d’un accord, la Commission en a publié le texte et l’a envoyé à chacune des  vingt-huit capitales de l’Union ainsi qu’au Parlement européen, afin de les informer de ce qui avait été convenu.  Dès l’achèvement des négociations, le 8 décembre 2017, tous les textes de l’accord ont été rendus consultables en ligne.

M. Jean-Luc Mélenchon. Lesquels ?

M. Pascal Brindeau. Les souhaits ou propositions que vous émettez, monsieur Maire, dans la proposition de résolution rejoignent en partie les déclarations du Président de la République et du Gouvernement. Vous qui appartenez à la majorité, aviez-vous peur que ces engagements ne soient pas tenus, ou souhaitiez-vous simplement les rappeler ici, au cas où ?

M. Jean-Paul Lecoq. Il avait peur qu’ils ne soient pas tenus !

M. Pascal Brindeau. Taquineries mises à part, nous pouvons souscrire à beaucoup de vos propositions d’information sur l’état de la négociation, notamment à celles qui peuvent être mises en œuvre directement par le Gouvernement. Mais, à en voir certaines qui figurent sur cette liste, vous semblez oublier que nous ne devons pas tomber dans l’excès en alourdissant le processus de négociation de ces accords commerciaux, en le rendant trop long ou trop complexe.

La Commission, on peut le regretter, négocie sur la base d’un mandat approuvé par les gouvernements de l’Union européenne, et le Parlement européen ratifie. Notre assemblée ne se prononce que pour ratifier les accords mixtes. Les autres  ne relèvent pas de notre compétence.  

M. Jean-Luc Mélenchon. Pourquoi ?

M. Pascal Brindeau. Effectivement, on peut se poser la question, mais ce n’est pas l’objet de ce débat : cela supposerait de discuter d’une évolution du droit du Parlement sur ce point.

Il m’est finalement apparu, en seconde hypothèse, que vous souhaitiez peut-être que nous discutions du fond du CETA et de celui de l’accord avec Japon. Le dernier accord en date, le partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon, signé le 17 juillet 2018, est un accord global très ambitieux : lorsqu’il sera pleinement mis en œuvre, 99 % des tarifs douaniers appliqués aux exportations de l’Union européenne vers le Japon seront supprimés. Mais ce n’est pas la seule raison. Depuis la négociation du CETA, l’Europe, par des accords de nouvelle génération, démontre sa volonté de respecter les enjeux environnementaux et climatiques, en incluant dans l’accord des chapitres sur le développement durable ainsi que le respect des accords de Paris sur le climat.

M. Jean-Luc Mélenchon. Des bavardages !

M. Pascal Brindeau. L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon est donc une chance à saisir pour l’Europe. Il nous ouvre un marché de 126 millions d’habitants, qui constitue le  troisième produit intérieur brut mondial. L’accord crée ainsi une vaste zone économique représentant environ 30 % du produit intérieur brut mondial.

Le Japon est le deuxième partenaire commercial de la France en Asie, et le premier investisseur asiatique en France, les échanges commerciaux bilatéraux s’élevant à 15,6 milliards d’euros en 2016, avec un déficit d’un peu plus de 3 milliards d’euros pour la France.

La première année de mise en œuvre du CETA ne semble pas avoir déstabilisé les filières sensibles, mais a permis, au contraire, un développement positif du commerce bilatéral, avec une hausse des exportations européennes vers le Canada d’un peu plus de 7 % entre octobre 2017 et juin 2018. Plus spécifiquement, les exportations françaises ont augmenté de 5,3 % sur les sept premiers mois de l’année 2018. Même si ce bilan est provisoire, il est encourageant.

Mais, à ce propos, monsieur le ministre, comme cela a été rappelé tout à l’heure, la question qui nous est posée aujourd’hui est celle de la ratification du CETA, prévue pour l’automne 2018, mais qui n’est toujours pas intervenue. Pourriez-vous nous indiquer quand le Gouvernement compte saisir le Parlement de cette ratification ?

Enfin, je sais bien que les parlementaires sont autorisés à voter des résolutions par lesquelles ils expriment leur avis sur un projet ou un acte de l’Union européenne, sur lequel ils n’ont, au demeurant, aucune prise. Mais, dans un objectif de revalorisation du rôle du Parlement, dont parlait notre collègue Hutin, ne faudrait-il pas revoir réellement cette procédure des résolutions ? Elles ne sont effectivement aujourd’hui, dans cet hémicycle, que des occasions de bavardage, pour reprendre l’expression employée tout à l’heure par M. Mélenchon.

M. Jean-Paul Lecoq. Disons plutôt de réflexion.

M. Pascal Brindeau. Je tenais, en tout cas, à partager avec vous le sentiment de perplexité que m’inspire cette procédure : voilà plus d’une heure que nous discutons et exprimons des souhaits adressés aux institutions européennes, alors que, dans le cas des accords commerciaux non mixtes, c’est le Gouvernement, et lui seul, qui accorde le mandat de négociation et fait valoir les droits et les intérêts de la nation.

Ainsi, au vu des aspects purement déclaratifs, et finalement  vains, de ce texte, le groupe UDI-Agir et Indépendants ne participera pas au vote de la présente résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, SOC et FI.)

M. Christian Hutin. Très bien ! Quand les centristes montrent du courage, on ne peut que saluer !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Remercions ceux qui ont déposé cette résolution : grâce à eux, nous allons pouvoir parler de cet accord de libre-échange avec le Japon, le JEFTA, ce qui, autrement, aurait été totalement impossible. Il est normal qu’on le dise, et que l’on dise aussi que l’on peut se reconnaître dans certains propos, comme ceux qu’a tenus il y a un instant Marielle de Sarnez.

Mettons d’abord la chose à sa place, dans son ampleur : il s’agit d’un accord qui touche un tiers de l’économie mondiale, 40 % des échanges mondiaux. Il affecte 600 millions de personnes. C’est le plus grand accord de libre-échange qui ait jamais été signé. C’est donc un événement qu’il faut apprécier dans toute son intensité.

Vous dites que c’est, en soi, un projet de société. En effet ! Et c’est un projet sur lequel je veux dire franchement que nous nous sentons en opposition totale : non, le libre-échange n’est pas, à notre avis, l’avenir de l’humanité. Nous croyons, au contraire, que le libre-échange provoque un nivellement par le bas de toutes les conditions sociales et de toutes les conditions environnementales, parce que, dans le système de l’économie capitaliste, c’est évidemment ce qui coûte le moins cher qui trouve le marché le plus étendu, quand bien même ce moins cher inclut destruction de l’environnement et souffrance des êtres humains. Ce n’est donc pas un complot, c’est une logique interne au système lui-même qui conduit à faire du libre-échange cette machine à malheur.

Dans ces conditions, je réaffirme que, de notre point de vue, celui du programme « L’Avenir en commun », c’est le protectionnisme solidaire, c’est-à-dire la renégociation bilatérale, qui permet d’établir ce qui est bon pour les peuples, en fonction des capacités de production et des aptitudes particulières de chacun d’eux. Autrement dit, il ne s’agit pas de nier le mouvement historique qui a conduit les peuples à leur différenciation, mais de prendre appui sur cette différenciation pour en faire un point de départ de coopération et non pas de compétition généralisée.

Nous accusons l’accord JEFTA d’être l’organisation d’une nouvelle forme de compétition absolue, qui sera dévastatrice pour l’environnement et pour les droits sociaux. Je vais essayer de le démontrer aussi rapidement que possible.

Si nous mettons en regard l’extraordinaire importance du contenu de cet accord et les moyens par lesquels les décisions ont été prises, le résultat est consternant. Pourquoi ? Le mandat de négociation avec le Japon a été établi en 2012, il y a plus de six ans. Il n’a jamais été rendu public. Ainsi, on a négocié sans que l’on sache de quoi, ni comment.

Le nouveau gouvernement français, le nouveau Président français venait pourtant de dire que l’Europe tomberait définitivement malade du secret, si on continuait comme on l’avait fait. Le Président avait dit : « Si l’on refait le CETA, alors la catastrophe est garantie ».  

M. Christian Hutin. Il avait raison !

M. Jean-Luc Mélenchon. Or ce ne sont pas les Canadiens, notre problème, c’est le contenu du CETA, et surtout le fait qu’il n’ait jamais été possible d’en discuter non plus. Le mandat était non seulement inconnu, mais secret, et les parlementaires européens ne pouvaient entrer dans la salle où se trouvait le texte du CETA qu’à la condition d’y venir sans stylo, sans appareil photo, sans chercher à reproduire les textes, et de n’avoir sur eux qu’un crayon de papier. C’était absolument incroyable !

La situation a été la même pour le traité de libre-échange transatlantique – TAFTA –, accord avec les États-Unis d’Amérique qui n’empêchait pas les États-Unis d’Amérique de nous espionner hardiment, ce qui faisait qu’à la fin tout le monde savait ce qu’il y avait dans le mandat, sauf les parlementaires européens. Quand je parle de nous espionner, je ne calomnie pas : c’est un fait. À l’époque, d’ailleurs, le Président Hollande avait dit que, puisque c’était comme ça, on devait interrompre les discussions du TAFTA. Mais, comme le Président Hollande n’a jamais eu de suite dans les idées, il n’a naturellement pas fait appliquer cette suspension de négociations.

En attendant, le JEFTA s’est décidé dans le secret. Ce gouvernement avait pourtant pris des résolutions qui semblaient de bon sens : quand un accord d’une extrême importance arrive, la grande nation nous sommes a son mot à dire. Eh bien, que s’est-il passé ?

En mai 2018, donc avant la délibération de la Cour de justice européenne qu’a évoquée tout à l’heure notre collègue Hutin, s’est tenue une réunion du Conseil européen, cette espèce de Sénat supranational qui réunit les chefs d’État et de gouvernement et qui prend les décisions intergouvernementales pour l’Europe.

Tout le monde le sait ici, le gouvernement français y est représenté en tant que tel, et le gouvernement français a voté, avec les autres que, désormais, les accords de libre-échange ne seront plus discutés dans les parlements nationaux.

M. Christian Hutin. Une éradication des parlements !

M. Jean-Luc Mélenchon. Cessons de croire que quelque chose nous serait tombé du ciel sans que les gouvernements aient eu leur mot à dire. Non ! Ils ont eu leur mot à dire, et la France a  dit : « Bon, d’accord, on n’en parlera pas ». Quelle aberration, car, à la fin, de quoi parlons-nous, puisque nous n’avons plus le droit de parler ? J’ai évoqué des bavardages, à propos des dispositions environnementales du texte.  Une méchante langue pourrait suggérer que nous ne faisons, nous aussi, que bavarder, puisque, de toute façon, les propos que nous tenons n’auront aucune conséquence. D’une certaine façon, accepter de débattre de ces accords dans de telles conditions peut passer pour une forme de capitulation.

M. Christian Hutin. Je suis d’accord : à un moment, il faudra que cela cesse.

M. Jean-Luc Mélenchon. Après avoir appelé votre attention sur l’écart entre l’ampleur du projet et le secret qui l’a entouré, je tiens à évoquer les autres problèmes qu’il soulève. Il ne pose pas seulement un problème d’ordre démocratique, son contenu lui-même est inquiétant, puisque, notamment, il ne prévoit aucune disposition contraignante en matière écologique. Les questions écologiques sont pourtant de première importance. La Fondation Nicolas Hulot a déclaré, en raison du caractère fondamentalement libre-échangiste du texte, que celui-ci est le plus écocide qui ait jamais été signé. C’est une accusation d’une extrême gravité.

On dira que le trait est forcé. Comment se fait-il, alors, que cet accord avec nos partenaires japonais n’évoque pas une seule fois, par exemple, la question de la biodiversité, notamment la pêche de la baleine ? Nous sommes pour qu’on cesse de pêcher ces mammifères, de les assassiner pour tout dire. Eh bien, comme cette pêche n’est nulle part évoquée, nous nous apprêtons à valider un accord dans lequel nous reconnaissons que notre partenaire a le droit de continuer à pratiquer une pêche que toute la législation internationale condamne.

Je prends des exemples pointus, pour que l’Assemblée comprenne que nous avons procédé à une analyse détaillée du texte. Je ne jette pas la pierre à nos amis japonais, qui n’y sont pour rien – le Japonais de la rue n’est pas au courant –, il se trouve pourtant qu’une large part du trafic illégal du bois transite par le Japon, trafic dont un accord de libre-échange nous rendra complices, sauf si nous vérifions chaque chargement de bois pour détecter la présence éventuelle de bois illicites, ce que personne ne fera. Quand bien même vous le voudriez, vous ne le pourriez pas, puisque un conteneur seulement sur mille est contrôlé à son arrivée dans nos ports.

Pour ce qui est de la question sociale, on sait qu’à chaque fois qu’on abaisse le niveau de protection, c’est une prime que l’on donne à celui qui pratique le plus bas niveau de protection. Or le Japon n’a pas signé plusieurs conventions internationales en la matière, dont celle sur le travail forcé ou obligatoire : ce n’est tout de même pas rien ! Pourquoi acceptez-vous, dans ces conditions, de signer l’accord de libre-échange ? Le Japon n’a pas non plus signé la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, qui a, pour nous Français, mais pas seulement pour nous, une importance certaine. Et comment nous en sortons-nous ? Tout va bien, on continue, ce n’est pas grave ! Nous allons faire un riche accord de libre-échange, et nous sommes contents parce que, des deux côtés, nous allons pouvoir manger des cochonneries  produites dans des conditions inacceptables.

La ligne générale d’une nouvelle organisation écologique de la société, c’est la relocalisation maximale des activités. Si vous croyez qu’il sera toujours possible de maintenir des échanges commerciaux en transportant des quantités massives de marchandises sur des cargos, vous vous trompez. Lors des événements naturels exceptionnels auxquels nous sommes confrontés désormais, les vagues atteignent 40 mètre, contre 20 mètres par le passé. Ne nous enfermez pas dans des situations que vous ne pourrez plus contrôler d’ici peu !

Je ne saurais accepter non plus l’existence de ces tribunaux d’arbitrage, créés dans le cadre du CETA et dont se félicite la proposition de résolution. Les tribunaux d’arbitrage, quels qu’ils soient, sont mauvais : pourquoi le droit de la finance serait-il différent du droit commun qui s’applique dans chacun de nos pays ?  Peu nous chaut de savoir de quel type de tribunal il s’agit.

Les tribunaux privés d’arbitrage, peuplés de gens qui sont tous d’accord, ont déjà condamné l’Allemagne à verser 1 milliard parce qu’elle a abandonné l’énergie nucléaire. Les Australiens ont été condamnés pour leur politique d’interdiction du tabac, les Italiens pour avoir refusé des forages à moins de 2 milles de leurs côtes. Voilà ce que sont ces tribunaux : ils donnent des droits spécifiques à ceux qui ont de l’argent, comme si ces derniers jouissaient de lois et de tribunaux à part. Nous sommes contre, à plus forte raison s’il s’agit des mêmes prétendus tribunaux que ceux qui ont été créés dans le cadre du CETA.

Comme c’est curieux, vous faites ces propositions au moment où la Commission européenne décide de créer des tribunaux permanents dont les membres auront été choisis. Non, non et non ! Nous ne pouvons ni accepter la convention, parce qu’elle organise le dumping social, le libre-échange échevelé et le dumping environnemental, ni voter un texte dans lequel il est écrit que le capital aurait des droits différents de ceux des peuples. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Christian Hutin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Les débats sur la politique commerciale de l’Union européenne se suivent et se ressemblent tristement. Il faut regarder les choses en face : le paysage politique européen est chaotique et se radicalise, de l’extrême droite qui prospère sur le mensonge et la haine, aux néolibéraux qui prospèrent sur d’autres mensonges et d’autres haines. Ouvrez les yeux !

D’où proviennent le désespoir et la colère dans notre pays ? Du sentiment qu’ont les Français qu’on les abandonne, que le monde leur file entre les doigts, que leurs choix politiques sont piétinés, que leurs emplois sont menacés, que leurs salaires ne leur permettront plus de vivre, qu’ils ne verront jamais la retraite, que les plus riches seront toujours plus riches tandis que les plus pauvres s’appauvriront, que leurs enfants vivront dans un monde encore plus pourri que le nôtre et que la planète commencera à brûler bien plus rapidement que ce que les plus pessimistes prédisaient il y a dix ans.

Le constat est clair. D’un côté, le système économique devient plus radical : il fonce droit dans le mur, écrasant tout – ressources naturelles,  salariés, personnes privées d’emplois – et violant les règles fiscales pour satisfaire l’avidité de quelques-uns. De l’autre côté, c’est le serrage de ceinture obligatoire. Comme le disait Coluche : Françaises, Français, serrez-vous la ceinture encore cinq ans, après, vous serez habitués ! La crise en France a, en partie, pour cause ces outrages commerciaux que l’Union européenne, avec votre complicité, nous fait subir.

Les traité de libre-échange, hier avec le Canada, aujourd’hui avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie, le Japon et Singapour, demain avec le Vietnam, ont pour vocation la libéralisation des échanges commerciaux en détruisant les droits de douane et en égalisant les normes économiques, commerciales, environnementales ou  salariales. Pour quels résultats ?

La diminution des droits de douane pour l’Union européenne se traduit par une diminution de son budget. Il est vrai que l’Union européenne ne s’embarrasse pas de paradoxes. Elle se moque de perdre des droits de douane puisqu’il lui suffit d’obliger les États membres à augmenter leur contribution annuelle. Si bien que les traités commerciaux, en diminuant les droits de douane perçus par l’Union européenne, se traduisent par une augmentation du financement de celle-ci par les États membres et, pour nous, ce sont plus d’impôts qui partent dans le pot commun de l’Union. Les négociateurs européens le savent ; c’est même la raison pour laquelle ils ont bien pris soin, dans le cas du traité entre l’Union et le Japon, de le négocier dans le secret durant quatre ans et de scinder sa rédaction en deux parties – c’est une différence avec le CETA –, la première portant sur l’aspect commercial et la seconde sur la protection des investissements.

Pourquoi avoir ainsi saucissonné le traité ? Dites-le, il faut assumer ce découpage, qui n’a rien d’anodin. Selon un avis récent de la Cour de justice de l’Union européenne, l’aspect commercial de cet accord est de la compétence exclusive de l’Union européenne, ce qui évacue la nécessité, pour celle-ci, de faire ratifier toutes les mesures qui concernent le commerce. Il ne reste qu’à scinder en deux les accords, pour mettre d’un côté les dispositions commerciales, qui ne doivent être ratifiées que par le Parlement européen, et de l’autre, les dispositions qui doivent être encore ratifiées par les parlements nationaux. Et le tour est joué : plus besoin de la validation des peuples pour la partie en lien avec le commerce, qui pourtant nous concerne tous !

De qui se moque-t-on ? Les peuples en ont assez des politiciens et des technocrates qui se cachent pour négocier discrètement. La Commission européenne elle-même indique que l’Europe ne tirera du JEFTA que peu d’avantages économiques : un gain de 0,14 % du PIB européen et la création de 100 000 emplois d’ici à 2035, ce qui est ridicule par rapport aux 240 millions d’actifs que compte l’Union européenne.

Si ce ne sont pas des avantages économiques directs qui motivent quatre années de négociations secrètes, qu’est-ce, alors ? L’idéologie néolibérale ! Dans Le Monde diplomatique, en 1998, Pierre Bourdieu répondait, à la question : « Qu’est-ce que le néolibéralisme ? Un programme de destruction des structures collectives capables de faire obstacle à la logique du marché pur. » Nous voilà au cœur du sujet : au niveau mondial, après l’échec de l’Organisation mondiale du commerce à mettre en œuvre un semblant de régulation, les États et les grandes entreprises ont relancé les négociations d’accords commerciaux bilatéraux, dans lesquels tout est fait pour maximiser le profit des entreprises et détruire tout ce qui le limiterait.

Un traité commercial, comme celui qui a été négocié avec le Japon, a pour but d’affaiblir non seulement les ressources publiques, en les privant des droits de douane, et les États, en leur imposant des tribunaux d’arbitrage privés devant lesquels les entreprises peuvent les attaquer lorsqu’ils mettent en place des politiques publiques qui ne leur conviennent pas, mais également les salariés, en les mettant en concurrence et en nivelant par le bas leur protection, et les petites entreprises, en les mettant en concurrence avec des mastodontes des deux zones économiques, comme ce sera le cas avec l’ouverture des deux zones à certains marchés. Il a également pour but de maintenir artificiellement une croissance économique atone depuis des années et d’augmenter les échanges au mépris de l’environnement. C’est le programme clair et précis évoqué par Bourdieu.

Le traité entre l’Union européenne et le Japon comporte même une gigantesque faille juridique, peut-être volontaire, pour permettre de contourner les accords environnementaux et les droits des travailleurs. Ainsi, l’article 16.4.5 de l’accord stipule que toute mesure, adoptée ou maintenue en « déclinant les accords multilatéraux sur l’environnement », ne peut l’être que « sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées d’une manière qui constituerait un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable contre l’autre partie ou une restriction déguisée au commerce ». En bon français, cela signifie que c’est le moins-disant environnemental qui gagnera, comme d’habitude.

De même, toujours au chapitre 16, il est prévu que « les engagements des États dans le cadre de l’Organisation internationale du travail sont réaffirmés » – c’est encore heureux ! – « mais ne peuvent contrevenir au droit commercial et d’investissement ». Ainsi, votre traité permet de n’appliquer le droit international du travail que s’il n’empiète pas sur le droit commercial et sur les investissements.

Je tiens, de plus, à rappeler ici que le Japon n’a toujours pas ratifié les conventions les plus importantes de cette vénérable Organisation internationale du travail qui est sur le point de fêter ses 100 ans.  Comme les grandes entreprises doivent apprécier que les représentants du peuple, que vous êtes et que nous sommes, censés veiller sur notre patrimoine social, économique et écologique, piétinent toutes les règles !

Dernier exemple, le JEFTA ne fait aucune référence au principe de précaution, alors que le Japon est un des plus gros utilisateurs du monde d’organismes génétiquement modifiés pour l’alimentation. En l’absence de barrières douanières, avec un nivellement par le bas des normes sanitaires et sans possibilité de faire valoir le principe de précaution, à quoi devons-nous nous attendre ?

Sera-ce le retour par la fenêtre des OGM, que l’on a réussi, ici, à expulser au grand dam des multinationales ? Le JEFTA a mis en place un comité de coopération réglementaire, qui sera composé de représentants de l’Union européenne, du Japon et des entreprises multinationales, et au sein duquel chacune des parties pourra soumettre des textes réglementaires. Les représentants des grandes entreprises pourront donc proposer les évolutions des normes et des règlements qui leur conviennent, ce qui fait froid dans le dos, quand on connaît la porosité entre la haute administration européenne et les lobbies.

La politique commerciale européenne est donc un véritable cheval de Troie de la folie néolibérale, qui fait pression sur les droits du travail, sur les salaires et sur les droits de l’environnement.

Nous l’avions déjà souligné dans le cadre du débat que nous avions eu sur l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande : pourquoi importer des produits d’une zone économique située à plus de 15 000 kilomètres, alors que nous pouvons les produire chez nous ? Un fonctionnaire européen a souligné que l’augmentation des quotas d’exportations de viande de bœuf vers le Japon sera supérieure à l’augmentation des quotas d’importation de viande de bœuf autorisés dans le cadre du CETA. Du coup, nos agriculteurs seraient satisfaits. En voilà une belle logique !

On conclut avec le Canada un traité qui menace le secteur de la viande en Europe et, pour sortir de la crise, on négocie avec le Japon des quotas supérieurs à l’exportation. Tout cela se fait évidemment au détriment de la qualité de la nourriture et de notre planète, puisqu’au lieu de manger du bœuf local, nous mangerons du bœuf canadien et les Japonais mangeront du bœuf français. Si cela, ce n’est pas une fuite en avant… Les jeunes vont avoir des arguments pour poursuivre, chaque vendredi, leur grève pour le climat.

Les communistes sont donc parfaitement opposés à ce type d’échange. Ce qui importe, c’est l’amitié entre les peuples dans le cadre d’échanges commerciaux conclus au profit des peuples et non des actionnaires. Nous devons intensifier les échanges sur les cultures, sur le sport, sur la paix, sur les recherches, y compris avec le Japon, avec lequel nous avons des liens très forts sur ces sujets. Nous devons bâtir un monde qui s’éloigne peu à peu de la concurrence perpétuelle et effrénée que vous nous infligez avec des traités comme celui-là.

Les peuples européens sont fatigués de ces coups bas que vous leur faites. N’avez-vous donc pas entendu les gilets jaunes, les syndicats, aujourd’hui les jeunes et tellement d’autres qui hurlent pour préserver leur dignité et avoir des services publics à la hauteur de notre richesse nationale ? Ils veulent des moyens importants pour l’éducation de leurs enfants, pour leur santé, pour leur planète, pour travailler sereinement, pour un avenir plein d’humanité.

Mesdames et messieurs de la majorité, votre monde devient fou et il est temps que vous vous en rendiez compte. Nous ne cesserons de nous battre pour le changer. Pour cela, vous pouvez faire confiance aux députés communistes.

M. Jean-Luc Mélenchon. Et aux députés insoumis !

M. Jean-Paul Lecoq. Nous voterons contre votre proposition de résolution, qui s’inscrit dans votre campagne pour les élections européennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Troisième économie au monde, le Japon dispose de l’un des pouvoirs d’achat les plus élevés de la planète et par conséquent, avec 126 millions d’habitants, d’une demande domestique considérable.

M. Christian Hutin. La troisième économie au monde n’est-elle pas la Corse ? (Sourires.)

M. Michel Castellani. Le pays compte parmi les leaders dans les domaines de la haute technologie et de la recherche et développement. Il dépose le plus grand nombre de brevets au monde. Autre élément essentiel : pour tout investisseur étranger opérant sur son marché, le Japon offre l’opportunité d’une entrée facilitée vers les autres marchés asiatiques. J’ai ainsi résumé l’intérêt que peut représenter ce pays pour les Européens, surtout dans un contexte mondial de guerre commerciale, d’offensive chinoise et de repli américain.

Le traité dont nous discutons aujourd’hui et qui couvrira finalement la totalité des échanges entre les deux puissances est donc assurément un accord de première importance. Il s’agit même de l’un des plus grands accords de libre-échange de la planète, entre deux blocs représentant 28 % du PIB mondial et 37 % des échanges commerciaux.

Le JEFTA pèsera lourd. L’Union européenne est le troisième partenaire commercial du Japon, tandis que ce dernier arrive en sixième position pour le vieux continent. Les exportations européennes vers le Japon s’élèvent à plus de 60 milliards d’euros et le Japon exporte pour plus de 70 milliards d’euros vers l’Union européenne, laquelle subit donc un déficit commercial de 10 milliards d’euros, dont plus de 3 milliards pour la France. Tout cela a déjà été dit.

En matière d’investissements directs, le Japon est un pays très protégé, les IDE – investissements directs à l’étranger – entrants ne représentant que 4 % de son PIB, ce qui est très largement moins que dans l’Union européenne et aux États-Unis. Il figure tout de même, paradoxalement, parmi les tout premiers investisseurs internationaux, avec 1 345 milliards d’euros de stock d’IDE investis fin 2017. La France dispose de 25 milliards d’euros d’investissements en stock au Japon, ce qui en fait la troisième source d’IDE, mais les investissements japonais en France ne s’élèvent qu’à 14 milliards d’euros en stock, ce qui fait de la France leur dix-septième destination seulement – c’est dix fois moins que le Royaume-Uni, par exemple. Il est regrettable que les revenus de ces IDE ne soient pas majoritairement réinvestis sur le territoire français, mais essentiellement redistribués sous forme de dividendes.

Voilà les données macroéconomiques. Pareil niveau d’intervention commerciale et financière signifie que tout changement structurel aura des conséquences énormes sur les équilibres économiques et sociaux, dans un bloc comme dans l’autre, d’autant que le JEFTA fait partie de ces accords dits « de nouvelle génération » mélangeant des baisses considérables de droits de douane et des reconnaissances mutuelles de standards et de processus de fabrication communs, selon des normes plus élevées que celles de l’OMC. Au-delà d’un traité strictement commercial, il s’agit d’un accord de partenariat économique.

Les principaux points de ce dernier sont connus. Dans l’agroalimentaire, secteur qui était l’une des priorités des Européens, notamment des Français, alors que le marché japonais est en pleine expansion, la suppression des droits de douane pour presque tous les produits alimentaires apparaît comme la promesse d’un ballon d’oxygène. La reconnaissance de l’appellation géographique sur plus de 200 produits européens, qui seront protégés à un niveau assez comparable à celui de l’Union européenne, et la baisse des taxes sur les fromages européens, très élevées jusque-là, sont également des promesses d’avenir. Encore faudra-t-il que des efforts d’organisation commerciale soient consentis et que des filières d’exportation soient organisées. L’effort de la branche sera indispensable. De leur côté, les pouvoirs publics devront faciliter les choses en termes d’organisation et de financement.

La contrepartie obligatoirement offerte aux Japonais n’est pas sans problème. Les Japonais auront un accès total au marché européen de l’automobile, à l’issue d’une période de transition. Les constructeurs européens devront donc consentir de nouveaux efforts d’innovation et de productivité pour encaisser la disparition des 10 % de taxes, chiffre considérable en termes de compétitivité. Ce sera d’autant plus nécessaire que le gouvernement japonais joue sur la parité yen-euro dans l’objectif de faciliter les exportations et de renchérir les coûts relatifs des importations. Il est vrai que le Japon s’engage par ailleurs, dans cet accord, à utiliser les mêmes normes internationales que l’Union européenne. Cette coopération réglementaire pourrait – je parle au conditionnel – faciliter l’accès au marché nippon pour les Européens, qui ne seraient plus, à l’avenir, contraints d’adapter leurs modèles. En revanche, la libéralisation sera bien plus rapide et le choc risque d’être brutal pour les pièces détachées, les machines, les produits chimiques, le textile, le bâtiment et les cosmétiques – la liste n’est pas limitative.

Au-delà des intérêts des firmes majeures, dont le rôle est évidemment essentiel, tout un tissu de PME pourrait, par action concertée ou par portage, être intégré à la dynamique créée par l’accord. Les organismes publics d’encadrement et de soutien à l’ouverture internationale des entreprises ont un rôle à jouer en la matière – cela se comprend –, et nous souhaitons que cet accompagnement ne se traduise pas par une plus grande complexité administrative pour les PME. En toute hypothèse, le groupe Libertés et territoires se réjouit de l’intégration, pour la première fois dans un accord de libre-échange, d’un chapitre dédié aux petites et moyennes entreprises.

Nous voudrions soulever un certain nombre de problèmes, à commencer par l’incontournable question du développement durable. À ce propos, on pourra regretter que la dimension environnementale n’ait à aucun moment été prise en considération. On ne peut ignorer le massacre que les Japonais font subir aux baleines, contrevenant au moratoire international de 1986 et donc au droit international. On évoquera également le commerce illégal de bois, dont le Japon demeure le premier importateur mondial. Les discussions préalables à l’accord auraient pu être l’occasion de redresser les choses, et le groupe Libertés et territoires regrette que cela n’ait pas été le cas.

L’examen de cette proposition de résolution est également pour nous l’occasion de poser la question du contrôle par le Parlement des accords internationaux. Si nous comprenons la logique du transfert de compétences vers l’Union européenne, il n’en reste pas moins que les implications nationales et régionales de pareils accords sont potentiellement considérables. Ce n’est pas que nous ayons des a priori contre Mmes Vestager et Malmström, mais il est vraiment regrettable que le pouvoir de contrôle du Parlement soit érodé, en ce domaine comme en d’autres. Dans le contexte actuel de concurrence exacerbée, il convient et il conviendra que les intérêts des producteurs et des ménages français et européens soient défendus. Si nous ne pouvons le faire ici ni dans aucun autre parlement, il est du devoir des instances européennes de bien comprendre les enjeux. Nous faisons référence ici à ce qu’il est convenu d’appeler, dans ce petit monde d’initiés, les « négociations asymétriques », les « intérêts offensifs » et les « lignes rouges défensives ».

M. Christian Hutin. Très bien !

M. Michel Castellani. Même commentaire concernant l’exception culturelle.

M. Christian Hutin. Ah !

M. Michel Castellani. Contrairement à la conception américaine, un livre, une chanson et un film constituent autre chose que des marchandises inertes.

S’agissant du risque juridique et de la protection des données personnelles, le mécanisme de règlement des différends constitue évidemment un enjeu essentiel dans la gestion des risques pris par les opérateurs. Nous sommes de ceux qui regardent avec réserve – disons les choses comme cela – le pouvoir régalien accordé en la matière à des tribunaux privés. Nous préférons le système de cour arbitrale indépendante et publique.

M. Jean-Paul Lecoq. Nous aussi !

M. Michel Castellani. Les conclusions adoptées par le Conseil de l’Union en mai 2018 proposent une nouvelle architecture des accords commerciaux. Celle-ci prend notamment en considération l’intention de la Commission européenne de recommander, à l’avenir, la négociation séparée des accords de libre-échange, qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, et des accords d’investissements, qui nécessiteront une ratification au niveau national. Dans ce nouveau contexte, comme le souligne la proposition de résolution, il importe que le dialogue avec les parlements nationaux soit maintenu et renforcé.

Ces sujets sont d’actualité. On peut légitimement s’interroger sur l’évolution que connaît le cadre réglementaire du commerce international. CETA, TTIP, TISA, JEFTA... Au total, une vingtaine de traités de libre-échange entre l’Union européenne et un ou plusieurs pays d’Amérique latine et d’Asie sont en négociation – je pense notamment aux discussions en cours avec le MERCOSUR et le Mexique. Certes, tous ces accords permettent à l’Union européenne de s’insérer dans l’économie internationale, mais peuvent-ils, sur le fond, se substituer à des accords multilatéraux ? Ne conviendrait-il pas d’approfondir et de relancer le round de l’OMC actuellement en panne ? En toute hypothèse, un certain nombre de questions restent ouvertes dans ce cadre. Nous souhaitons que les discussions aboutissent à des avancées réelles, notamment sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles et sur la protection de la propriété intellectuelle, des questions soulevées depuis des années sur lesquelles les négociations traînent en longueur.

En conclusion, nous nous associons à cette proposition de résolution. Il est positif que l’Union européenne prouve au reste du monde, y compris aux États-Unis, qu’elle refuse le protectionnisme et le repli sur soi. Mais il serait encore meilleur que l’ensemble de ces négociations, essentielles pour l’avenir, se fassent en toute transparence, que les parlements nationaux et régionaux aient au minimum un droit de regard, que les enjeux incontournables du développement durable soient directement pris en considération et que ces traités soient véritablement l’occasion de progrès mutuels.

Montesquieu disait que le commerce est la chose du monde la plus utile à l’État. Il n’avait certes pas tort, mais seulement dans la mesure où les choses sont bien pensées et les diverses parties peu ou prou gagnantes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Olga Givernet.

Mme Olga Givernet. La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui illustre parfaitement le nouveau visage de notre assemblée. Parce que nous représentons le peuple, parce qu’aucun sujet ne doit échapper aux Français, nous avons souhaité nous saisir de cette question commerciale, qui nous concerne. Mon collègue Jacques Maire, qui a réalisé un travail remarquable et minutieux sur ce texte, a rappelé l’implication toujours plus forte du Parlement en matière d’accords commerciaux.

M. Jean-Paul Lecoq. Une implication nécessaire !

Mme Olga Givernet. Les parlementaires ont choisi de devenir des acteurs de cette compétence en grande partie réservée à l’Union européenne. À leur demande, ils ont été associés au suivi des conséquences économiques, sociales et environnementales du CETA,…

M. Christian Hutin. C’est très discutable !

Mme Olga Givernet. …dont le volet commercial est entré en vigueur en septembre 2017. Ils se posent désormais en garants du respect des engagements pris par le Gouvernement et souhaitent être les aiguillons qui rappellent les principes et les valeurs auxquels nous sommes tous attachés et qui devront être respectés dans le cadre des prochains accords signés par l’Union européenne.

M. Jean-Paul Lecoq. Comptez sur nous !

Mme Olga Givernet. Parmi ceux-ci, le respect des accords de Paris, rappelé par le Président de la République, la protection de nos normes sanitaires et environnementales ainsi que de nos fondamentaux sociaux, de même que l’accompagnement de nos filières les plus fragiles, sont pour nous des éléments incontournables qui devront être pris en considération dans les négociations actuelles et futures de l’Union européenne. C’est tout le sens de cette proposition de résolution.

Ce texte marque notre volonté d’assumer pleinement le rôle de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement dévolu aux parlementaires, même lorsqu’il s’agit d’une compétence de l’Union européenne.

Le CETA a marqué un tournant positif en raison des efforts de transparence du Gouvernement sur les conséquences économiques et sociales de cet accord – elles apparaissent d’ailleurs positives pour notre pays, contrairement à ce qu’annonçaient les esprits chagrins qui y voyaient la source de mille maux pour notre économie.

M. Jean-Paul Lecoq. Les esprits responsables !

M. Christian Hutin. Les esprits républicains !

Mme Olga Givernet. L’effort de transparence du Gouvernement devra désormais se vérifier dans la qualité de l’étude d’impact qui accompagnera le projet de loi de ratification, ainsi que dans l’évaluation comme dans les négociations des prochains accords.

Cette proposition de résolution est également importante dans la mesure où elle vient soutenir l’agenda ambitieux du Président de la République et de l’Union européenne en matière de politique commerciale. Je parle d’agenda ambitieux parce qu’il apparaît à rebours de ce soubresaut de l’histoire où les États-Unis, jadis architectes et garants du système international, en sont désormais les pourfendeurs.

Nous devons avoir conscience que ce vieux monde – bâti sur le multilatéralisme et sur la volonté des peuples de se parler afin de ne pas replonger dans l’obscurité –, dont nous avons parfois pensé, en Occident, qu’il était immuable, inamovible et insubmersible, pourrait bientôt ne plus être.

Ainsi, tandis que les États-Unis choisissent de se refermer sur eux-mêmes, rompant l’accord de partenariat transpacifique pourtant patiemment élaboré par Barack Obama et renégociant l’accord de libre-échange nord-américain – ALENA – comme si celui-ci était responsable de tous leurs maux, l’Europe, elle, a choisi d’emprunter le chemin inverse.

De même, tandis que les États-Unis choisissent de sanctionner leurs alliés tout aussi durement que leurs adversaires en leur imposant une hausse des taxes sur les importations d’acier et d’aluminium, l’Europe, elle, choisit de faire bloc et de réagir tout en conservant un attribut essentiel de son ADN depuis 1945 : le multilatéralisme.

L’Europe a choisi de rester fidèle à son histoire postérieure à la Seconde Guerre mondiale, consciente que chaque fois qu’elle a vu le monde plus petit, plus étriqué et plus restreint qu’il n’était, elle en a payé les conséquences.

Par ailleurs, son agenda commercial ambitieux lui permet d’envisager de maintenir un statut de puissance économique ne subissant pas la mondialisation. L’Europe a toujours été au cœur du commerce international. Elle doit l’encourager et le promouvoir, tout en le faisant évoluer. Elle doit conserver sa position de première puissance économique mondiale, afin de fixer des règles au marché mondial et de faire en sorte qu’elles soient davantage respectées. Elle ne doit pas s’incliner face à la Chine des nouvelles routes de la soie, qui divise ses partenaires et les place sous sa coupe.

C’est grâce à l’agenda commercial ambitieux qu’elle s’est donnée et parce qu’elle demeurera une puissance économique majeure que l’Europe sera en mesure de peser sur les grandes transformations de notre monde.

M. Christian Hutin. Alléluia !

Mme Olga Givernet. L’urgence climatique nous contraint à changer nos façons de commercer, d’échanger et de mener notre économie. Les accords commerciaux sont un vecteur essentiel de ce changement. C’est pourquoi nous soutenons l’agenda commercial de l’Union, sans renier les valeurs, principes et exigences qui sont les nôtres et que reflète justement la proposition de résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman. Le groupe MODEM soutient la proposition de résolution. Elle est nécessaire. Tout d’abord, elle réaffirme la place du Parlement – donc du débat citoyen – au sein du processus d’élaboration des accords commerciaux. Certes, le Parlement européen jouit d’une légitimité démocratique identique à la nôtre.

M. Christian Hutin. Pas tout à fait identique !

M. Sylvain Waserman. Toutefois, la question posée ici est bien celle de la relation entre l’Assemblée nationale et notre gouvernement.

M. Jean-Paul Lecoq. Modifiez la Constitution !

M. Sylvain Waserman. Il s’agit d’éviter la situation absurde que nous avons vécue lors de la négociation du CETA :…

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Exactement !

M. Sylvain Waserman. …le président Sarkozy a accepté un mandat de négociation, puis le président Hollande a validé l’accord final, lequel a été ratifié par le Parlement européen. Nous en débattons donc en bout de chaîne, une fois le train passé – comme je le disais récemment aux agriculteurs de ma circonscription –, dans le cadre d’un débat national à contretemps.

M. Jean-Paul Lecoq. Et il en est de même pour chaque traité !

M. Sylvain Waserman. Je salue – et je remercie notre cher collègue Christian Hutin de l’avoir fait avant moi – le travail mené sous l’égide de Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères, ainsi que la dynamique qu’elle a su lui insuffler.

M. Christian Hutin. Je suis d’accord !

M. Sylvain Waserman. Je me réjouis de vous l’entendre confirmer, monsieur Hutin, car si j’avais été le seul à rendre cet hommage, vous m’auriez soupçonné – à juste titre, d’ailleurs – de manquer d’objectivité.

Je salue également les nouvelles pratiques que vous instaurées, monsieur le secrétaire d’État. Sous le regard exigeant de la commission, vous avez toujours répondu présent, en amont de chaque conseil européen, afin que nous dialoguions au sujet de votre mandat de négociation, des thèmes abordés et de la position du Gouvernement. Il s’agit d’une méthode nouvelle.

Ayant – récemment encore – abondamment dialogué avec certains de nos homologues allemands, je suis en mesure d’indiquer qu’Angela Merkel se rend au Bundestag avant chaque conseil européen, afin de dialoguer avec les députés au sujet de son mandat de négociation et des objectifs qu’elle s’est fixés.

Ce faisant, elle a instauré une pratique que la présente proposition de résolution reprend pour l’essentiel et entérine. Celle-ci réaffirme notre attachement à un dialogue mené en amont des décisions, et non uniquement une fois le train passé.

La présente proposition de résolution est également nécessaire au regard des enjeux du développement durable. En matière de circuits courts et de développement durable, il sera toujours absurde d’élever une vache au Canada, de l’y tuer, d’en acheminer les morceaux comestibles en Europe par bateau et de les livrer à Rungis avant de les transporter jusqu’au marché-gare de Strasbourg puis à la supérette située à hauteur de l’arrêt de tram Schluthfeld, en face de ma permanence parlementaire ! C’est absurde !

M. Jean-Paul Lecoq. Et la vache de Strasbourg, où va-t-elle ?

M. Christian Hutin. À Kyoto !

M. Sylvain Waserman. La question est donc de savoir s’il faut opter pour un modèle extrême – se recroqueviller et fermer nos frontières –, afin de privilégier le circuit court absolu, ou si – comme en politique – nous préférons placer le curseur à sa juste place.

Nous, membres du groupe MODEM, pensons qu’une autre voie est possible, qui consiste à conclure des accords en vue d’un commerce transparent, régulé et responsable.

M. Jean-Paul Lecoq. On dirait un discours communiste ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon. En l’espèce, tel n’est pas le cas !

M. Sylvain Waserman. En quelques minutes, je ne peux malheureusement développer mon propos autant que je le voudrais. Mais s’agissant de la transparence, le dialogue que nous avons avec le Gouvernement y contribue. En matière de régulation, les accords de nouvelle génération constituent un progrès. Quant à l’exigence de responsabilité, notamment s’agissant de la conformité des accords de commerce avec les enjeux du développement durable, il y a – de toute évidence – quelque chose à réinventer.

Nous soutenons avec force la position du gouvernement français, selon laquelle l’accord de libre-échange est un outil, permettant notamment de promouvoir l’accord de Paris sur le climat, et même d’assortir le respect de celui-ci d’un degré d’exigence supplémentaire. En effet, lorsque nous signons un accord de libre-échange avec un pays développé, l’exigence, en matière de développement durable, doit être plus forte encore. On pourrait imaginer que chaque nouvelle étape dans les échanges avec les pays développés se traduise par une limitation plus drastique encore des conséquences que le transport des marchandises, par exemple, peut avoir sur l’environnement. Quoi qu’il en soit, c’est une tendance de fond que de considérer les accords de commerce comme autant d’opportunités d’ancrer le thème du développement durable dans les échanges internationaux.

L’Assemblée nationale doit prendre la parole au sujet du libre-échange. Nous le faisons aujourd’hui, et les membres du groupe MODEM s’en réjouissent. Nous voterons la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Tourret.

M. Christian Hutin. Un Normand radical de gauche !

M. Alain Tourret. Aucun accord commercial ne porte véritablement ses fruits s’il ne s’inscrit pas dans une proximité intellectuelle et culturelle des parties, ainsi que dans leur volonté de vivre ensemble. Avec le Japon, nous avons traversé, depuis cent quarante ans, une zone sans nuages, caractérisée par des rapports intellectuels exceptionnels.

M. Jean-Luc Mélenchon. Sans nuages ? Et la Seconde guerre mondiale ?

M. Alain Tourret. L’an dernier, nous avons inauguré la saison culturelle « Japonismes 2018 ». Ce grand moment a permis de mesurer à quel point nous, Japonais et Français, avons des intérêts culturels communs, et ce depuis Van Gogh.

Ce préambule vise à rappeler à quel point nous sommes proches de nos amis japonais. Je suis parfaitement heureux d’affirmer – en présence de M. l’ambassadeur du Japon, qui se trouve dans les tribunes – que nous entretenons avec ce pays une amitié sans nuages. Celle-ci doit être renforcée par des liens économiques et commerciaux susceptibles de déterminer l’action de chacun.

Le Japon est la troisième puissance économique mondiale, la France la cinquième. Or nous avons constaté, sur bien des points, qu’il était impossible de renforcer nos capacités de correspondre, les droits de douane, les taxes et les entraves en général étant trop forts.

Nous avons donc décidé de faire sauter les entraves au commerce, au profit d’une mondialisation utile pour les peuples et les nations, et, en France, pour ceux qui sauront en recevoir les bienfaits. Nous avons décidé de nous rapprocher du Japon sur plusieurs points.

Je suis élu d’une circonscription rurale du Calvados. Grâce à l’accord dont nous débattons, des produits comme le camembert, le vin – dont la France détient un tiers des parts de marché –, le lait et les produits agro-alimentaires en général bénéficieront de la suppression des entraves, en une seule année, à hauteur de 1 milliard d’euros.

On objecte que l’accord débridera les possibilités de l’économie au détriment de ceux qui travaillent. C’est exactement le contraire ! Il nous offre la capacité de conquérir des marchés au Japon. Pourquoi vous y opposer, chers collègues ? Je ne vous comprends pas. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

M. Christian Hutin et M. Jean-Paul Lecoq. Ah, l’amitié entre les peuples !

M. Alain Tourret. Revoici les discours soviétiques !

M. Christian Hutin. C’est un discours républicain ! C’est différent !

M. Alain Tourret. Staline était un républicain !

M. Ugo Bernalicis. Et la planète, on s’en fiche ?

M. Alain Tourret. Ce discours républicain, …

M. Christian Hutin. Est caractérisé par l’équilibre !

M. Alain Tourret. Je ne veux qu’une chose : que nous ayons la possibilité de renforcer nos points forts ! S’agissant de notre relation avec le Japon, nous sommes forts. Nous faisons confiance au Japon. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Par ailleurs, les Américains se replient et se retirent partout. Pourquoi ne profiterions-nous pas de cette occasion extraordinaire pour nous rapprocher de nos amis japonais et nouer une relation à la fois forte et équilibrée ? Je le dis à M. l’ambassadeur du Japon : j’ai pleinement confiance dans les rapports que nous avons ainsi promus entre nos deux pays. Nous avons là une possibilité exceptionnelle dans un cadre européen.

Il y a quinze jours, j’étais invité par une importante association à débattre avec les entreprises françaises travaillant au Japon.

M. Christian Hutin. J’espère que Mme la déontologue était informée !

Mme Liliana Tanguy. Rien à voir !

M. Alain Tourret. Huit mille entreprises françaises y travaillent. Parmi elles, on dénombre des grandes entreprises telles Alstom et Renault, mais aussi de nombreuses PME, dont les dirigeants ont tous affirmé à quel point l’accord leur offre la possibilité de conquérir des marchés au Japon. Voilà ce à quoi je crois !

Madame de Sarnez, monsieur Maire, vous avez bien travaillé en élaborant la proposition de résolution. Nous irons de l’avant, dans l’intérêt de l’Europe, de la France et du Japon, donc de l’économie mondiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Et du capital !

Mme la présidente. Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Il s’agit en effet d’un moment important. Jacques Maire évoquait tout à l’heure les cinq petites minutes de temps de parole dont il disposait. En réalité, le travail auquel je rends ici hommage est mené depuis le début de la législature.

Les sujets ressortissant au commerce international, votre assemblée s’en est pleinement saisie, par le biais d’un travail rénové et renouvelé mené au sein de la commission des affaires étrangères, dont la présidente a fait preuve d’une ambition forte.

M. Christian Hutin. Absolument !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Celle-ci a permis, me semble-t-il, de faire en sorte que ces sujets parfois très techniques et un peu ardus,…

M. Jean-Paul Lecoq. Nous en faisons des sujets politiques, ne vous inquiétez pas, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christian Hutin. Au passage, nous sommes très heureux de vous avoir aujourd’hui, après avoir été insultés par l’une de vos collègues la semaine dernière !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. …qui ne font pas systématiquement l’objet d’un débat public, aient désormais droit de cité dans l’hémicycle. Cela méritait d’être souligné.

Aujourd’hui, votre assemblée se prononce au titre de l’article 34-1 de la Constitution. Il s’agit, me semble-t-il, de tout sauf d’un verbiage. Cette possibilité, offerte par la réforme constitutionnelle de 2008, permet de faire en sorte que les prises de position du Parlement national soient écoutées – et lues – à Bruxelles et ailleurs. Au demeurant, la présence de membres du corps diplomatique dans les tribunes démontre que les discours des uns et des autres ne resteront pas sans conséquences.

J’espère, mesdames, messieurs les députés, que vous serez non seulement lus et entendus à Bruxelles et dans les capitales européennes, mais aussi que vous serez écoutés. Promouvoir un libre-échange chaque jour plus régulé et plus transparent – selon les termes du président Waserman – est en effet une préoccupation partagée sur tous les bancs.

Il y a d’ailleurs eu beaucoup de progrès en la matière, monsieur le président Mélenchon. Vous évoquiez le fait que le mandat de négociation n’avait pas été mis sur la table en 2012 s’agissant du Japon. Eh bien, en septembre 2017, notre mobilisation a permis la publication des mandats de négociation, dont celui avec le Japon.

M. Jean-Paul Lecoq. Nous vous avons bien aidés !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Ce débat traduit donc à mes yeux l’intérêt particulier que l’Assemblée nationale porte à la politique commerciale de l’Union européenne. Nous avons l’occasion d’en discuter très régulièrement en amont des conseils des ministres européens en charge du commerce. Une réunion informelle doit d’ailleurs se tenir vendredi à Bucarest, et ce débat est aussi pour moi l’occasion d’entendre vos requêtes et de vous présenter certaines des orientations que nous comptons soumettre à nos homologues. Comme  l’a dit la présidente de Sarnez, c’est un moment-clé pour l’Union européenne. Nous devons plus que jamais nous doter d’outils politiques et juridiques garantissant que cette puissance commerciale n’est pas un tigre de papier mais qu’elle est respectée.

À l’issue des échéances européennes des prochains mois, nous aurons à définir un nouvel agenda stratégique de l’Union. Dans un monde caractérisé par le retour des puissances, certaines politiques méritent d’être aménagées. On l’a vu en matière de concurrence ; on le voit dans le domaine du commerce : nous sommes un certain nombre à plaider en faveur d’un aggiornamento susceptible de nous permettre de cheminer vers ce juste échange qui ne doit pas être simplement un mot sans contenu réel.

C’est vrai, la politique commerciale commune est le corollaire du marché unique ; elle est un pilier de la construction européenne. Elle est aussi, au-delà de la capacité à conquérir de nouveaux marchés, une façon de promouvoir des normes, des règles, des valeurs auxquelles nous croyons, comme Olga Givernet l’a rappelé. Nous devons investir du capital politique à la fois dans la conclusion de ces accords et dans leur encadrement, mais aussi  dans la préservation d’un système commercial multilatéral.  On voit bien que l’OMC est mise en péril du fait de décisions américaines unilatérales et que le socle de principes sur lesquels le multilatéralisme commercial repose ne va malheureusement plus de soi pour certains de nos partenaires historiques.

M. Jean-Paul Lecoq. Il faut mieux le défendre !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’idée qu’un système international fondé sur des règles est le meilleur garant de notre sécurité n’est plus évidente pour tous. C’est donc la responsabilité de la France et de l’Union européenne de proposer des décisions fortes pour  adapter les politiques et les modes de négociation de l’OMC aux évolutions du monde. Nous devons par exemple obtenir de nos amis chinois des changements dans leur politique de subventions ou en matière de propriété intellectuelle.

C’est un moment fort que celui d’une meilleure association du Parlement à ces débats de politique commerciale. Plusieurs d’entre vous ont fait référence à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord entre l’UE et Singapour, qui a effectivement tracé une ligne de partage entre ce qui relève de la compétence exclusive et ce qui relève de la compétence mixte. Nous avons obtenu que les décisions soient prises au cas par cas, alors que certains souhaitaient que ce soit systématiquement des accords de commerce purs. Nous ne renonçons pas à la perspective de signer à nouveau à l’avenir des accords mixtes. Si tant est qu’un jour un accord devait être trouvé sur le MERCOSUR – je peux vous dire que nous défendons nos lignes rouges pied à pied : il n’est pas question de brader quelque filière que ce soit –, le Parlement français serait naturellement amené à se prononcer.

S’agissant des modalités d’association du Parlement, le plan d’action sur le CETA,  élaboré avec celui-ci, a permis de définir une ambition toujours plus haute en la matière. Vous le savez, un tableau de suivi de la mise en œuvre de cet accord est disponible en ligne et mis à jour tous les six mois.  Nous devons rendre des comptes : le mot de « redevabilité » n’est pas un gros mot…

M. Jean-Paul Lecoq. Il n’est surtout pas français !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. …et il est important que vous puissiez suivre la mise en œuvre de ce plan.

Quelques mots également sur le conseil des affaires étrangères informel format commerce qui se tiendra vendredi à Bucarest. Les débats du 22 février seront dominés par les discussions sur les mandats de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis.

L’Union européenne travaille depuis plusieurs mois à définir le champ d’un dialogue constructif avec les États-Unis pour favoriser le retour à une situation normale, c’est-à-dire soustraite de la menace de nouvelles mesures unilatérales. À partir du 25 juillet,  le président Trump et le président Juncker ont acté une forme de désescalade. Tout ce travail technique mérite aujourd’hui d’être analysé. Il y a des pistes pour un agenda positif qui respecte les lignes rouges européennes. Nous souhaitons faire en sorte qu’il y ait des clauses très explicites pour tester la bonne foi des États-Unis. Il n’y aura pas de poursuite des négociations en cas de mesures unilatérales sur l’automobile et il n’y aura pas de conclusion de négociation sans retrait par les États-Unis de leurs mesures unilatérales sur l’acier et l’aluminium.

À la suite de la déclaration commune UE-États-Unis du 25 juillet, la Commission a proposé le 18 janvier au Conseil deux mandats de négociation – les deux sont publics –,  l’un pour un accord tarifaire limité aux produits industriels, et l’autre pour un  accord de reconnaissance mutuelle d’organismes d’évaluation de conformité.

Comme l’a rappelé le Président de la République devant l’Assemblée générale des Nations Unies, la France ne conclura aucun grand accord de libre-échange avec un pays qui ne respecte pas l’accord de Paris sur le climat. La négociation envisagée est donc limitée à un accord tarifaire et à des coopérations réglementaires ciblées. Soyons cohérents jusqu’au bout : je ne verrais que des avantages à ce que l’on puisse également abroger le mandat TTIP précédent – ces mandats ne peuvent pas valoir indéfiniment.

Il ne s’agit donc pas d’un nouveau TTIP, qui couvrirait par exemple les marchés publics, le règlement des différends, l’agriculture. Nous l’avons dit très clairement : l’agriculture est exclue du champ. Le mandat est très circonscrit et nous veillons naturellement à protéger les intérêts français et européens – vous avez vu les conditions que nous posons. Par ailleurs, nous sommes prêts à prendre des mesures de rétorsion si les États-Unis adoptaient des mesures tarifaires à l’encontre des importations d’automobiles en provenance de l’Union européenne. Nous utiliserions l’ensemble des moyens autorisés par le droit de l’OMC pour préserver nos intérêts. Nous devons être lucides face au gros temps qui s’annonce depuis plusieurs mois sur le commerce international.

Lors de ce conseil informel, nous ferons également le point sur les propositions faites par l’Union européenne pour la modernisation de l’Organisation mondiale du Commerce.  Je rappellerai le souhait de la France que la Commission européenne maintienne et intensifie ses démarches. Les États-Unis ont malheureusement engagé une série d’actions dont l’effet est de déstabiliser l’institution, qu’il s’agisse du blocage du système de règlement des différends ou de la série de mesures unilatérales prises au nom de la sécurité nationale, en contravention avec les règles fondamentales de l’OMC.

Nous craignons que cette stratégie n’aboutisse in fine à vider l’OMC de sa substance, alors qu’il faudrait au contraire renforcer l’institution, ses disciplines et sa capacité à les faire appliquer pour espérer régler un certain nombre des déséquilibres commerciaux actuels. Encore une fois, nous devons garantir à nos peuples que si les règles ne sont pas respectées, des sanctions seront prises. Il est indispensable de lutter contre les pratiques commerciales distorsives. Dès lors que nous mettons la lutte contre les inégalités au cœur de la présidence française du G7, nous devons aussi en finir avec de telles pratiques.

Je souhaiterais également, madame la présidente, revenir sur le partenariat économique avec le Japon, évoqué dans la résolution et par un certain nombre d’orateurs. Son entrée en vigueur le 1er février dernier est une bonne nouvelle et récompense les efforts continus de l’Union.

Cet accord est très ambitieux puisque ce sont 99 % des  exportations de l’UE vers le Japon qui doivent être libéralisées à terme. L’accord offre en particulier des débouchés renforcés à nos filières agricoles et agroalimentaires, en particulier aux filières laitière, vinicole, porcine et bovine. Nous veillerons particulièrement à ce que sa mise en œuvre soit exemplaire, sur le modèle de ce que nous faisons avec l’accord de libre-échange conclu avec la Corée du Sud : en raison d’interrogations quant à la loyauté de sa mise en œuvre, des consultations ont  été ouvertes. Si à l’issue de celles-ci nous n’étions pas convaincus par l’argumentation sud-coréenne, elles pourront conduire à une remise en cause des préférences. On voit que nous avons un arsenal qu’il convient d’utiliser. Il est aussi important de veiller à la bonne exécution des accords qu’à leur conclusion. C’est d’ailleurs pourquoi la France a toujours plaidé en faveur de l’instauration d’un procureur commercial européen chargé de veiller au respect des accords.

Les entreprises doivent désormais se saisir des opportunités offertes par cet accord, en particulier les PME, qui sont à l’origine de 75 % des exportations françaises vers le Japon, comme le député Tourret l’a rappelé. Les acteurs du commerce extérieur sont tous mobilisés pour assurer l’information des entreprises, à Paris et en région. Nous avons également mis en ligne des éléments d’information sur tous nos sites. Des formations présentielles sont organisées par Bpifrance et Business France, entre autres. Il y a là beaucoup d’occasions à faire mûrir.

C’est vrai, nous n’avons pas pu tout obtenir s’agissant de l’articulation par cet accord entre commerce et développement durable. Tout d’abord, il n’a pas été possible de rendre le chapitre « développement durable » opposable au mécanisme de règlement des différends…

M. Jean-Paul Lecoq. Scandaleux !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. …même si la France est toujours à la pointe de ce combat au sein des instances européennes.

M. Jean-Paul Lecoq. Là, c’est raté !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous ne sommes, hélas, pas seuls à décider dans ces enceintes,…

M. Christian Hutin. Oui, mais la France, c’est la France ! Elle doit être forte !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. …et c’est ce qui rend les débats d’aujourd’hui et le travail de la commission des affaires étrangères si importants.

M. Jean-Paul Lecoq. Nous n’existons plus !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Vous devez vous-mêmes vous efforcer de convaincre vos homologues des parlements des Vingt-sept de porter vis-à-vis de leur gouvernement des messages plus volontaires en matière environnementale.

De la même manière, nous souhaiterions que l’accord de Paris fasse l’objet d’une clause essentielle de l’accord.

M. Jean-Paul Lecoq. Ce n’est pas vraiment votre priorité !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. C’est quelque chose qui nous tient à cœur. Nos efforts n’ont pas abouti, mais notre ambition reste intacte. C’est pourquoi il est très important que ces sujets soient au cœur du débat européen. Il y a, en matière environnementale, un processus de prise de conscience qui doit se poursuivre chez nos collègues, amis et voisins.

Sachez en tous les cas que nous ne renonçons pas. S’agissant par exemple d’accords entrés provisoirement en vigueur – je pense à l’accord avec le Canada –, nous veillons très attentivement à ce que le droit à réguler des États ne soit pas fragilisé par les accords d’investissement conclus par l’Union européenne. Nous avons travaillé ces derniers mois avec la Commission européenne à préciser les modalités d’utilisation du mécanisme d’interprétation conjointe du CETA. Cela nous permettra de protéger nos politiques publiques légitimes, en particulier dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.

S’agissant maintenant de la protection de nos filières, j’ai bien évidemment entendu les manifestations, sur différents bancs, de l’attachement à notre filière agricole. Comme nous l’avons fait dans le cadre des mandats pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande, nous continuons d’exiger pour elles que le négociateur européen prenne en considération l’impact cumulé des concessions passées et, éventuellement, futures dans la conduite des négociations. Ce n’est pas rien. Cela fait des années que les uns et les autres se battent pour que les éventuelles concessions tiennent compte de la réalité économique et sociale d’une filière. Aujourd’hui, nous pouvons dire que nous avons progressé avec ces mandats, sur lesquels je sais que votre assemblée travaille également d’arrache-pied.

Enfin, je souhaite revenir sur les points de la résolution concernant les mécanismes européens d’ajustement à la mondialisation ou, plus exactement – car c’est ce dont nous avons besoin – les mécanismes permettant de faire en sorte que la mondialisation s’ajuste à ce que les peuples souhaitent en matière commerciale. De ce point de vue, la résolution défendue par Jacques Maire et ses collègues témoigne d’une ambition significative.

Nous voici aujourd’hui au terme de ce débat. D’aucuns ont parlé d’une sorte de « liturgie » avec des discussions qui se ressemblent et qui se poursuivent, mais elles ont le mérite de laisser s’exprimer tous les points de vue ici, à Bruxelles et ailleurs dans le monde. Souvenons-nous qu’il y a cent soixante-dix ans, Karl Marx était exclu du congrès économique de Bruxelles et qu’il fut amené, en 1848, à écrire son Discours sur la question du libre-échange. Aujourd’hui, nul n’est exclu, tout le monde débat ! Je note d’ailleurs que la conclusion du président Mélenchon est un peu différente de celle de Marx qui, alors, jugeait le libre-échange comme une étape indispensable à l’émergence de la question sociale ! (Murmures sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Stéphane Peu. C’est ce qui se passe actuellement !

M. Jean-Paul Lecoq. Karl Marx avait raison !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Quoi qu’il en soit, je remercie l’ensemble des groupes pour leur mobilisation sur ce thème. Encore une fois, le combat continue en faveur d’un échange juste, toujours plus transparent, plus régulé ! Je vous remercie pour vos contributions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Explications de vote

Mme la présidente. Nous en venons aux explications de vote.

La parole est à M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. Merci, monsieur le secrétaire d’État et mes chers collègues, pour ce débat intense qui montre bien combien nous avons besoin de nous exprimer sur cette question.

Un an après le rendez-vous proposé par La France insoumise sur le CETA, nous discutons de l’accord commercial avec le Japon : le débat progresse et il a lieu régulièrement. Ce n’est pas là un coup d’épée dans l’eau mais, on l’a dit, un processus qui commence avec la commission des affaires étrangères et qui s’y enracine grâce aux auditions qui y ont été organisées, qui se prolongera dans quelques semaines avec une proposition de résolution européenne d’Olga Givernet sur le prochain accord Australie-Nouvelle-Zélande, et qui doit trouver sa place dans le débat politique de l’hémicycle.

Je m’étonne que certains, sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, trouvent qu’il ne vaut pas la peine d’en parler même si c’est important. Si la discussion a lieu à Bruxelles, elle peut aussi avoir lieu à Paris, dans le respect du droit communautaire. La demande, l’attente des citoyens sont fortes pour que la représentation nationale assume ses positions.

Cet accord est important parce qu’il consacre un partenariat avec un pays essentiel. Je remercie Alain Tourret d’en avoir parlé de façon précise, nombre d’entre nous ne l’ayant pas fait : si cet accord n’est pas exemplaire du point de vue des normes auxquelles on peut aspirer, il n’en demeure pas moins absolument central avec le Japon, partenaire qui partage avec nous de très grandes valeurs en matière économique, de développement social, de droits humains.

Ce débat a été nourri et je vous confirme l’engagement qui est le mien pour qu’il ne soit pas un coup d’épée dans l’eau, pour que semaine après semaine nous soyons toujours présents dans ce grand débat commercial ! Le groupe La République en marche appelle à voter pour cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de cette proposition de résolution qui, pour notre assemblée, est l’occasion de prendre la parole.

L’enjeu, aujourd’hui, consiste à éviter un désordre, un fossé de plus en plus grand entre nos opinions publiques et la thématique du commerce international. C’est dans ce lieu de débat citoyen que nous devons le relever.

M. Jean-Paul Lecoq. De débat, et de décisions !

M. Sylvain Waserman. Il existe une corrélation entre le développement du libre-échange, des échanges et du commerce international et la baisse de l’extrême pauvreté. Il y a quarante ans, 2 milliards de personnes vivaient dans des conditions d’extrême pauvreté ; aujourd’hui, elles sont 600 millions. Je sais bien que corrélation n’implique pas causalité, nous sommes d’accord, mais le groupe MODEM considère que le développement d’un commerce international transparent, régulé et responsable est un enjeu et un défi à relever. Cette résolution y contribuera en apportant sa petite pierre à l’édifice. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Sylvain Maillard. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin. Je me réjouis qu’ait été acceptée la demande, formulée par Jean-Paul Lecoq et votre serviteur, de prévoir des explications de vote à l’issue de cet important débat – ce n’est pas le fait du prince : la jurisprudence existe !

Je vous remercie de vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Nous n’en avons pas vraiment l’habitude, y compris la semaine dernière avec Mme Loiseau, laquelle jugea notre conception de la Constitution un peu trouble et ne s’est montrée agréable à l’endroit d’aucun des parlementaires présents en commission. Ce débat a été d’une autre allure. Croyez bien qu’il est difficile, pour des parlementaires, d’accepter qu’on leur fasse comprendre qu’ils ne sont rien, ou pas grand-chose. Je suis extrêmement en colère.

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne est décisive. Peut-être est-ce notre dernier débat sur un traité de commerce international, sauf si des résolutions sont proposées. Nous qui sommes minoritaires ne pouvons beaucoup le faire. Cela dépendra donc de la majorité. Or c’est là un problème essentiel de souveraineté nationale ! La nouvelle doctrine économique européenne devient totalitaire, ce qui, à nos yeux, est extrêmement grave : nous ne pourrons plus discuter d’un quelconque traité économique. J’appelle votre attention sur ce point. Je remercie Jacques Maire de l’avoir fait, d’y avoir braqué le spotlight, car c’est essentiel, indispensable pour la démocratie française.

J’ai beaucoup de respect pour vous, monsieur le secrétaire d’État : il faut faire remonter cela très haut, au-delà de la ministre chargée des affaires européennes selon qui les imbéciles que nous sommes ne connaissent pas la Constitution, etc. Il est important de le faire.

Enfin, c’est la dernière fois que j’accepterai qu’un ministre me prévienne très tardivement de sa venue chez moi – en l’occurrence, à 13 heures 57 – alors que je suis dans l’hémicycle et que je ne peux donc pas participer au grand débat. C’est absolument lamentable, honteux et inadmissible.

M. Sylvain Maillard. Ce n’est pas fait exprès.

M. Christian Hutin. Vous rigolez ?

Mme la présidente. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Vous avez répondu avec votre style, monsieur le secrétaire d’État, et avec une grande correction mais, pardonnez-moi, sans prendre le moins du monde la mesure de la gravité de l’enjeu. Nous sommes en total désaccord avec ce que vous avez dit, avec ce que vous faites.

Ce désaccord ne concerne rien moins que l’avenir de l’humanité. Pour paraphraser Marx, que vous avez cité, le libre échange est en train d’épuiser le travailleur et la nature : les principaux effets des gaz à effet de serre viennent précisément de ce grand déménagement de la planète que vous poursuivez, accentuez et justifiez.

Nous vous avons donné des arguments, tout à l’heure. Nous avons évoqué l’avenir des baleines. Qu’en pensez-vous ? Ne voyez-vous pas que cet accord – déjà entériné, sur lequel nous ne discutons que pour la forme – ne propose aucune réponse ?  Là est le problème, sur cette question si grave : un tiers de l’économie mondiale, 40 % des échanges mondiaux, 600 millions d’habitants concernés, et nous en sommes réduits à vous entendre dire : « Ne vous inquiétez pas, nous serons vigilants » ! Aucune mesure n’a pourtant été prise pour enrayer la destruction de la nature.

Que nous reste-t-il ? Cette tribune ? Nous nous sommes exprimés et nous continuerons à le faire dans le débat public pour dire ce qui est en train de se passer. Non, le CETA n’est pas un bon accord ! Il ne fait qu’accélérer la destruction de la planète. Le libre échange, dont vous faites l’éloge, est mortifère pour les économies, la nature, les peuples. Le nouvel accord que vous nous proposez va dans le même sens. Alors, nous continuerons à nous montrer pédagogues, à dire ce qu’il recouvre, à prendre le peuple à témoin car, oui, il doit être informé de ce qui est en train de se passer.

Notre collègue Hutin l’a dit : c’est ici que des choses aussi importantes devraient se décider !

M. Christian Hutin. Absolument.

M. Alexis Corbière. Il y faut du temps, il faut mettre sur la table, dans le débat public, l’ensemble des enjeux que cela comporte. Or, nous en sommes réduits à quelques heures de débat et à vous faire des remerciements pour nous les avoir offertes.

M. Christian Hutin. Ce qui est vrai !

M. Alexis Corbière. Certes, mais quelle différence d’échelle…

M. Christian Hutin. C’est malheureux, mais c’est comme cela.

M. Alexis Corbière. …entre les enjeux fondamentaux pour l’avenir de la planète et des parlementaires réduits à remercier pour avoir pu échanger un peu ! Quoi qu’il en soit du vote final, il ne changera strictement rien.

Je ne crois pas que la présence de nos amis japonais pour entendre l’expression de notre force de conviction s’inscrive dans un rapport de force. Ce n’est pas ainsi qu’un grand pays doit discuter sérieusement de la nature d’accords économiques ! Il n’est pas question de dire que nous ne voulons plus d’échanges avec les Japonais.

M. Christian Hutin. Au contraire !

M. Alexis Corbière. Le problème n’est pas là ! Il s’agit d’un peuple frère.

M. Christian Hutin. En effet.

M. Alexis Corbière. Il s’agit de savoir si nous voulons accélérer les processus économiques qui mènent la planète droit dans le mur !

Je vous répète les propos du président Mélenchon, citant la Fondation Nicolas Hulot : il s’agit tout simplement du plus gros accord de commerce « climaticide » de l’histoire ! Le plus gros accord de commerce « climaticide » de l’histoire ! Voilà ce que les quelques-uns que nous sommes s’apprêtent à voter ! Pour notre part, nous disons non, résolument non, et nous le ferons savoir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Il est bon, il est même nécessaire que nous puissions parler après vous, monsieur le secrétaire d’État, comme vous ne vous êtes pas exprimé au début de nos travaux.

Vous nous avez quasiment annoncé la mort de l’OMC ou, en tout cas, vous avez regretté son impuissance. On est donc tenté de vous poser la question : que fait la France pour qu’il n’en soit pas ainsi ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. De nombreuses propositions !

M. Jean-Paul Lecoq. Pas l’Europe, mais la France : que fait-elle ? Ici, dans cet hémicycle, il n’a été à aucun moment demandé aux représentants du peuple français d’évoquer avec vous la question du multilatéralisme et de l’OMC ! Jamais – en tout cas pas depuis le débat de cette législature !

Vous dites et vous faites mais nous, nous aimerions que lorsque c’est le cas, cela soit suffisamment transparent pour que nous en soyons informés. Ici, ce n’est pas simplement un lieu de débat, c’est un lieu où l’on doit pouvoir décider en fonction des intérêts de notre peuple. C’est cela, le parlement français !

Que se passe-t-il lors des réunions de chefs d’État, de ministres, sur tel ou tel sujet, pour préparer les traités ? Quelle est la parole de la France ? Nous en avons discuté en commission des affaires étrangères : quelle est la parole de la France, quid des comptes rendus, sont-ils accessibles à tous les citoyens ? Le chef de l’État ne dit-il pas devant nous, devant le peuple, qu’il défend nos intérêts tout en acceptant des accords contraires à l’accord de Paris sur le climat ? Qu’a-t-il dit ? A-t-il dit que la France ne pouvait pas les accepter ou que business is business, tant pis pour l’environnement, on va signer cet accord ?

Hier soir, devant les portes du ministère de l’environnement, Brune Poirson essayait de convaincre les jeunes...

M. Christian Hutin. Et à Dunkerque ce soir !

M. Jean-Paul Lecoq. ...que de l’autre côté de la porte, ils avaient des amis. Si ce sont des amis, ils ne sont pas très courageux car, quelques heures plus tard, ils expliquaient dans l’hémicycle qu’ils ne parviendraient pas intégrer aux traités à venir le contenu de l’accord de Paris, la France n’étant pas suffisamment forte pour cela. Pour ma part, il me semble que ces jeunes ont bien fait de descendre dans la rue : peut-être cela vous a-t-il donné le courage de prendre ce genre de résolution.

Pour ce qui est de la nature des accords, les accords ultralibéraux tels que le CETA posent problème en matière de salaires ainsi qu’en matière sociale et environnementale – des sujets qui, comme on peut le voir, ne sont pas au cœur de vos priorités. C’est bien d’avoir rédigé une proposition de résolution, mais ce n’est pas suffisant. Si vous voulez réconcilier le peuple avec les décisions politiques qui se prennent – et peut-être même avec l’Europe –, il faut faire mieux que cela !

Si je devais vous noter, monsieur le secrétaire d’État, je vous mettrais peut-être la moyenne, parce que je vous croise souvent dans les réunions et que je sais que vous travaillez beaucoup sur l’après-CETA. Cependant, l’essentiel n’est pas ce qui peut être fait après que la décision a été prise, mais ce qui peut l’être avant qu’elle ne soit prise !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Les deux sont importants !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Le groupe Libertés et Territoires votera cette résolution qui marque un certain nombre d’avancées sur des questions importantes – du moins vise-t-elle à l’obtention de ces avancées. Pour autant, nous ne regardons pas la succession des traités et l’ouverture internationale avec béatitude, tant s’en faut : nous savons que, face à ces traités internationaux, toutes les questions restent ouvertes, à commencer par celle du contrôle exercé par le Parlement. Sur ce point, il est anormal que le Parlement ne puisse pas défendre les intérêts nationaux et régionaux, ou ne puisse le faire que de façon indirecte.

Pour ce qui est des questions environnementales, elles restent complètement ouvertes, comme le montre aujourd’hui le traité avec le Japon. Il en est de même de la question du règlement des différends, de celle de la propriété intellectuelle ou de celle de l’exception culturelle.

Surtout, la question de la régulation du commerce international ne se trouve en rien réglée. L’OMC est en panne, et il est hors de question de continuer à faire de l’ouverture tous azimuts sans que soient pris en compte les intérêts fondamentaux de nos entreprises et de nos ménages, ce qui est trop souvent le cas actuellement. S’il est indéniable que l’idéologie libérale d’ouverture porte en soi des progrès, ce n’est qu’à la condition que des garde-fous soient mis en place.

Nous voterons donc cette résolution dont la tonalité générale nous agrée, mais sans nous faire d’illusions, car nous sommes inquiets face à l’évolution du commerce international et du mode de régulation de celui-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Vote sur la proposition de résolution

Mme la présidente. Je mets aux voix la proposition de résolution.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        39

        Nombre de suffrages exprimés                38

        Majorité absolue                        20

                Pour l’adoption                31

                Contre                7

(La proposition de résolution est adoptée.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

2

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

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Renforcement de l’organisation des juridictions

Lectures définitives

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n1684) et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (no 1685).

La conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

Présentation commune

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Nous voici au terme d’un long parcours qui a débuté il y a plus d’un an et demi. Vous allez en effet examiner, en lecture définitive, le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, ainsi que le projet de loi organique qui l’accompagne. Ces deux textes constituent la traduction législative d’un engagement pris devant les Français par le Président de la République pendant la campagne de 2017, puis par le Premier ministre devant la représentation nationale dans son discours de politique générale.

Pour préparer cette réforme, que j’ai voulue ample et ambitieuse, j’ai décidé d’ouvrir en octobre 2017 cinq chantiers de la justice, consacrés à l’amélioration et à la simplification des procédures civile et pénale, à la transformation numérique, à l’adaptation du réseau judiciaire, et au sens et à l’efficacité des peines. Cette vaste consultation a permis de dégager des propositions extrêmement concrètes en se fondant sur les attentes des acteurs du monde judiciaire sur le terrain. Je pense notamment à la simplification de la procédure pénale qui, fait inédit, a été construite sur la base des propositions émanant, d’une part, des policiers et des gendarmes qui assurent au plus près la sécurité de nos concitoyens, d’autre part de celles, indispensables, des magistrats.

Après avoir recueilli les conclusions de ces chantiers, j’ai lancé au début de l’année 2018 une concertation avec les acteurs du monde judiciaire, à savoir les magistrats, les personnels du ministère, les syndicats et les avocats. Cette concertation m’a conduite à faire des choix, à écarter des solutions et à préciser des dispositions. Je ne citerai qu’un exemple, particulièrement important : je n’ai pas repris à mon compte les propositions qui avaient été formulées, dans le cadre des chantiers, sur l’organisation territoriale de la justice. J’ai toujours souhaité préserver et même renforcer la justice de proximité, parce que j’ai la conviction profonde qu’en première instance, cette proximité est l’un des atouts majeurs du service public de la justice.

Après le temps de la concertation est venu celui du débat au Parlement. Les assemblées ont eu du temps pour préparer ce débat. Le texte, déposé en avril dernier, n’a en effet été examiné au Sénat qu’au mois d’octobre 2018. L’Assemblée a pu, en parallèle, mener un important travail de fond et je voudrais ici remercier, une fois de plus, vos deux rapporteurs, Lætitia Avia et Didier Paris, qui ont toujours été des partenaires attentifs, exigeants et imaginatifs. C’est en grande partie grâce à eux qu’ont été rendues possibles les avancées que cette réforme a connues tout au long des débats parlementaires. C’est aussi grâce au soutien des deux groupes de la majorité, conduits en la matière par Jean Terlier et Stéphane Mazars pour La République en marche ainsi qu’Erwan Balanant et Laurence Vichnievsky pour le Mouvement démocrate et apparentés. Je voudrais également saluer les groupes d’opposition qui ont défendu leurs convictions dans le cadre d’un débat pluraliste qui a, lui aussi, permis de progresser.

L’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas pu trouver d’accord sur cette réforme et c’est ce qui explique que nous nous retrouvions aujourd’hui en lecture définitive, en application de l’article 45 de la Constitution. Il faut rappeler qu’en première lecture, le Sénat avait fait le choix de s’éloigner de la plupart des propositions formulées par le Gouvernement – des propositions ensuite soutenues par la majorité de l’Assemblée nationale.

Si votre assemblée a apporté son soutien aux propositions faites par le Gouvernement, elle a aussi largement fait évoluer le texte sur des points importants, et j’ai soutenu cette démarche. Dans cette perspective, l’Assemblée a préservé un certain nombre d’avancées adoptées par le Sénat. C’est le cas des garanties relatives aux services en ligne, qui ne pourront proposer des consultations juridiques sans le concours d’un avocat. Il en est de même concernant le renforcement des obligations des plateformes. Je pourrais également citer la suppression de la représentation obligatoire devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, ou l’inscription dans la loi des conditions d’expérimentation de la procédure de révision des pensions alimentaires, là où le Gouvernement demandait initialement une loi d’habilitation.

À ces points se sont ajoutées d’autres évolutions apportées au texte en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Elles sont nombreuses, mais je n’en citerai que quelques-unes à titre d’exemple. Je veux d’abord évoquer le délai imposé à une victime pour se constituer partie civile devant le juge d’instruction à la suite d’une plainte laissée sans réponse : ce délai a été maintenu à trois mois, en permettant au procureur de la République de solliciter du juge d’instruction un délai complémentaire de trois mois afin de poursuivre des investigations en cours.

En matière d’alternative aux poursuites, l’actuelle limitation du champ d’application de la composition pénale aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans a été maintenue. Par ailleurs, des éléments destinés à mieux encadrer le rôle de la caisse d’allocations familiales ont été adoptés pour l’expérimentation que le projet de loi propose d’ouvrir en matière de révision des pensions alimentaires.

Je pourrai aussi citer les dispositions qui ont clarifié certains points concernant la répartition des contentieux spécialisés entre les tribunaux judiciaires sur la base de projets locaux. Je pense également à la consultation des conseils de juridiction, désormais prévue par la loi.

Il s’agissait de demandes émanant souvent des professionnels du droit et auxquelles il a été répondu positivement, comme cela avait d’ailleurs été le cas sur plusieurs autres thèmes au moment même de l’élaboration du projet de loi.

Le texte a donc évolué très sensiblement par rapport à sa version initiale, traduisant une volonté d’écoute qu’on ne peut nier, à moins de vouloir absolument ignorer la réalité. Je sais que ces évolutions, pourtant voulues par de nombreux acteurs du monde judiciaire, n’ont pas réussi à apaiser toutes les craintes. Certains auraient souhaité qu’on abandonne toute réforme, préférant le statu quo. Ce n’est pas le choix de ce Gouvernement et de cette majorité – et ce ne sera jamais son choix. Plutôt qu’une réforme au rabais, nous avons voulu maintenir un haut niveau d’ambition pour une seule raison : parce que nous le devons aux justiciables.

Ceux-ci attendent des procédures plus lisibles, plus efficaces, plus rapides : c’est que nous leur proposons tout au long de ce texte. Je pense en particulier à la procédure civile qui doit permettre par exemple de recentrer le juge sur son cœur de métier et de simplifier l’accès aux juridictions. Les justiciables attendent de la justice qu’elle les protège. C’est tout le sens de la réforme de la procédure pénale, avec des textes plus lisibles, plus simples à appliquer pour les enquêteurs et les parquets, tout en maintenant les garanties fondamentales sous le contrôle du juge de la liberté et de la détention, juge statutaire du siège. C’est aussi pour mieux protéger nos concitoyens que nous créons le parquet national antiterroriste.

Les justiciables attendent également qu’on prenne mieux en considération les victimes. C’est que nous faisons en créant le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme – JIVAT –, juridiction unique qui permettra d’indemniser mieux et plus rapidement les victimes du terrorisme. Il en est de même avec la plainte en ligne et l’expérimentation de la cour criminelle départementale : grâce à ces dispositions le dépôt de plaintes, par exemple pour les victimes de violences sexuelles, sera facilité et les viols seront jugés pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire des crimes.

Les justiciables attendent aussi que les délinquants soient punis fermement et qu’ils ne récidivent pas. C’est tout le sens de la réforme des peines, en particulier des courtes peines, contenue dans ce texte. Il faut que ceux pour lesquels la prison est une nécessité soient condamnés à des peines d’emprisonnement qui seront réellement exécutées. En revanche, il faut substituer aux peines de prison les plus courtes des peines autonomes comme la détention à domicile sous surveillance électronique ou les travaux d’intérêt général. Avec ces sanctions qui ne seront plus seulement des peines de substitution, on évitera des emprisonnements qui désocialisent les personnes et ouvrent trop souvent la voie à la récidive.

Les justiciables attendent enfin une justice proche d’eux, simple d’accès, efficace, en un mot, une justice humaine. La création du tribunal judiciaire permettra d’offrir une porte d’entrée unique aux justiciables sans que soit fermé – je le répète – un seul lieu de justice. Quant à la répartition de quelques contentieux spécialisés entre les tribunaux judiciaires lorsqu’il en existe plusieurs par département, elle sera la traduction de projets locaux élaborés avec tous les acteurs concernés représentés dans les conseils de juridictions. Il s’agit uniquement, en réalité, de regrouper quelques compétences contentieuses là où cela apparaît nécessaire afin de répondre le mieux possible aux justiciables qui attendent que leurs litiges soient jugés efficacement, équitablement et rapidement.

Au début de mon intervention, mesdames et messieurs les députés, j’ai rappelé le chemin parcouru. Il a été long mais précieux car il nous a permis collectivement d’enrichir et, je le crois, d’améliorer le texte de cette réforme de la justice. Mais il serait faux de considérer que nous arrivons au terme de ce processus et de cette ambition. Il vous reste encore à examiner ces deux textes en lecture définitive et à les adopter. Puis viendra le temps de l’application. Soyez assurés que j’emploierai toute mon énergie, avec les services de la chancellerie, pour que ces textes améliorent concrètement et rapidement la vie des justiciables ainsi que celle de tous les acteurs du monde judiciaire. C’est aussi avec votre soutien et votre engagement que cela sera possible. Et, pour cela, je sais que je pourrai compter sur vous comme vous pourrez compter sur moi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Nous nous retrouvons pour débattre à nouveau, cette fois en lecture définitive, du projet de loi de programmation et de réforme de la justice. Ce travail, vous le savez, a commencé il y a plus d’un an avec les chantiers de la justice. Ce dernier épisode consacre donc l’aboutissement d’un travail dense et de qualité, à la hauteur d’une réforme ambitieuse. Je saisis cette dernière occasion de m’exprimer à la tribune dans le cadre de l’examen de ce texte pour dire combien je suis fière d’avoir défendu cette réforme et combien j’ai apprécié travailler en bonne intelligence, tant avec la ministre, qu’avec vous tous, chers collègues, avec une attention particulière pour mon cher corapporteur Didier Paris, ainsi que pour le binôme constitué par Jean Terlier et Stéphane Mazars. Loin de moi l’idée, bien sûr, d’oublier l’opposition – nous avons, sauf erreur, adopté des amendements de tous bords et, en tout état de cause, des débats de qualité ont permis d’exprimer nos diverses positons dans le respect de chacun.

Nous avons tous affirmé notre attachement à notre justice et notre volonté de la voir dotée d’un budget plus important, ce qui est chose faite avec une augmentation de près de 25 % des crédits pour la justice, portés à 8,3 milliards d’euros. Aucun gouvernement n’avait jusqu’alors fait preuve d’une telle ambition pour le budget de la justice – il faut le souligner.

Alors que nous reprenons nos débats, qui ont souvent été très techniques, rappelons-nous le cœur de ce projet de loi : le justiciable. C’est pour lui, et pour lui seul, que nous légiférons ici.

Or, au cours de la seconde lecture, le Sénat a largement détricoté le texte et par là fait reculer le dispositif sur des points-clés destinés à protéger le justiciable, comme le développement de la culture du règlement amiable des litiges – avec un texte améliorant la législation en vigueur et encourageant un changement de paradigme dans la résolution des litiges. C’est pour permettre aux justiciables de faire un pas de côté dans le règlement de leurs litiges et de n’arriver devant le juge que lorsque cela sera nécessaire que nous vous proposons de voter l’article 2.

En supprimant l’article 3, le Sénat a choisi le maintien du statu quo au détriment des justiciables. C’est pour que le justiciable soit mieux orienté vers des plateformes de service juridique en ligne de qualité et dont le fonctionnement sera contrôlé et encadré que nous vous proposons de voter l’article 3, de même que l’article 19 relatif à l’open data des décisions de justice, auquel nous avons apporté, sur le fondement du texte proposé par le Sénat, des protections substantielles qu’il a malheureusement supprimées.

Le Sénat est même allé jusqu’à revenir sur une disposition qui aurait dû faire l’unanimité : restaurer la dignité et la pleine citoyenneté des majeurs protégés en leur permettant de voter, de s’unir et divorcer sans l’accord préalable du juge. C’est donc non sans fierté que nous vous proposerons de voter l’article 8.

Cent pour cent des justiciables ont été confrontés à un divorce, le leur ou bien celui d’une connaissance, et rares sont ceux qui, en la matière, saluent la qualité de notre système judiciaire. C’est une plaie pour les familles dans un moment déchirant. C’est pour réduire les délais des procédures de divorce tout en maintenant les garanties procédurales et ainsi pour mieux accompagner les justiciables dans ce moment difficile de leur vie que nous proposerons de voter l’article 12.

Parlons à présent de la caisse des allocations familiales – CAF. Dans tous les cas où la révision d’une pension alimentaire est anormalement lourde et ne permet pas de s’adapter efficacement à l’évolution des revenus, c’est pour permettre aux mères d’obtenir une réponse prompte, pour leur quotidien et celui de leurs enfants, que nous voterons l’article 6. Je rappelle qu’il s’agit d’une expérimentation dans une poignée de départements et que notre mission, chers collègues, est bien de trouver des solutions quand il y a embolie du système.

Trouver des solutions avec les acteurs, avec les premiers concernés sur le terrain, telle est aussi la méthode proposée par la ministre pour l’organisation territoriale. La réforme que nous voterons n’est pas une réforme des petits pas. Il ne s’agit pas non plus de vous proposer une énième carte judiciaire à laquelle on viendrait en substituer une autre. Non, c’est bien une méthode, qui repose sur la flexibilité, la cohérence, l’expertise, la connaissance des acteurs de terrain ; c’est une méthode pour penser autrement notre organisation judiciaire, pour panser ses plaies et éviter qu’elles ne se rouvrent demain.

En fin de compte, cette réforme, ce n’est peut-être pas le Grand Soir de la justice, mais bien l’aube de la justice de demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Nous abordons la dernière ligne droite de ces textes dont, il faut le reconnaître, la lecture et la compréhension globale n’ont pas été facilitées par la durée de leur examen et par la manière dont ce dernier a été découpé. Pourtant, leurs axes forts n’ont pas dévié. Ils reposent toujours sur le même objectif d’une justice plus efficace et plus rapide, d’une justice de proximité et de qualité, d’un service public mieux connecté aux attentes des usagers. Le projet de loi ordinaire, vous l’avez rappelé, madame la ministre, propose une réforme ambitieuse.

Je dois admettre, à ce stade final, une certaine difficulté à comprendre l’attitude du Sénat qui s’est, ni plus ni moins, borné à reprendre son texte initial, sans aucune considération pour le travail de fond mené en première et en seconde lecture par l’Assemblée. Un peu comme si sa vision de la justice était figée et que le débat entre nos deux institutions ne pouvait porter de fruits. Même si, à n’en pas douter, de nombreux points de désaccord existent, notre fil conducteur a toujours été de trouver une voie médiane entre l’objectif de simplification et d’accès à la justice d’une part, et la nécessaire garantie des droits de l’autre.

C’est ainsi qu’analysant les critiques, nous avons admis de ne pas étendre le champ de la contrainte pénale. De la même façon, nous avons modifié les délais à partir desquels une victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile, revenant à une période de trois mois, sauf demande expresse du parquet. Il ne s’agit donc, en aucune façon, de limiter les droits des victimes et de leurs conseils mais, tout au contraire, de leur faire bénéficier, lorsque c’est utile, d’une enquête plus complète et de permettre au juge d’instruction de disposer d’éléments de fait et de droit mieux étayés. Je note, sur ce point, qu’un des seuls amendements nouveaux du Sénat – peut-être même le seul – vise à donner ce pouvoir de prolongation au doyen des juges d’instruction, position étonnante puisqu’à ce stade seul le parquet est susceptible d’apprécier les besoins effectifs de l’enquête, avant mise en mouvement de l’action publique.

En définitive, nous sommes déterminés, n’en déplaise aux jeteurs de sorts, à faire évoluer notre système judiciaire, à lui permettre de mieux protéger les plus faibles, de répondre plus efficacement aux multiples enjeux nouveaux.

Notre société se transforme sous la pression numérique. Qu’on le veuille ou non, c’est une réalité. Nous voulons que la justice en prenne ce qu’elle a de meilleur et qu’elle en écarte évidemment ce qu’elle a de pire – or nous sommes malheureusement mal placés, en ce moment, pour le voir –,  qu’elle assure, elle aussi, son virage numérique, qu’elle s’y appuie pour simplifier ses modes de fonctionnement, ses procédures. C’est un enjeu fondamental auquel les professions du droit se sont attelées depuis longtemps. Cette distance technique et opérationnelle doit être résorbée. Elle le sera grâce aux moyens tout à fait exceptionnels qui sont consentis et grâce à notre engagement politique. Elle bénéficiera dans le même temps du plan de couverture numérique décidé par le Gouvernement pour que l’accès au juge ne soit pas inégalitaire ou fragilisé par une fracture territoriale encore trop marquée.

Nous voulons aussi une justice qui, enfin, ne fasse plus de la prison l’alpha et l’oméga de la réponse pénale, qui continue d’individualiser les peines tout en assurant leur effectivité, qui prenne pleinement en considération les autres réponses pénales, elles-mêmes rénovées par ce texte.

Nous voulons encore une justice qui protège face à une menace terroriste toujours aussi présente, face au crime organisé, mais aussi face à une délinquance du quotidien qui détruit le lien social et qui sape la confiance dans nos institutions. C’est tout le sens, à un bout du spectre, de la création du parquet national antiterroriste, et, à l’autre bout, du renforcement de l’amende forfaitaire.

Nous voulons une justice qui place les victimes au premier rang de ses préoccupations, qui les connecte plus facilement aux enquêteurs, qui permette, notamment grâce à la plainte en ligne, de mieux débusquer les atteintes aux personnes – y compris en cas d’injures –, qui donne à ces dernières les moyens d’agir, de se défendre efficacement, et d’obtenir une réparation pour les petites atteintes comme pour les plus graves – je pense à la création du JIVAT.

Nous voulons également que la justice pénale des mineurs, dont chacun s’accorde à reconnaître qu’elle est arrivée à un degré de saturation en dépit des efforts incroyables des professionnels, puisse bénéficier de ce vent de renouvellement. Sur ce sujet, il faut que l’on arrête de faire semblant de croire à une déroute des pouvoirs du Parlement, car c’est tout l’inverse qui vous est proposé par l’habilitation à prendre des ordonnances. Celles-ci seront travaillées entre l’Exécutif et le Parlement, avec les professionnels. Ainsi, mercredi prochain, la commission des lois examinera les conclusions de l’excellent rapport d’information sur la justice des mineurs, présenté par M. Jean Terlier et Mme Cécile Untermaier. En outre, les ordonnances ne seront pas mises en application tant que nous ne l’aurons pas décidé par la loi de ratification.

Je ne désespère pas que les contempteurs de ce projet abandonnent leurs interprétations hâtives, leurs approximations, et qu’ils reconnaissent les avancées opérées qui maintiennent l’équilibre entre protection des droits et efficacité de notre justice. Il nous est donc donné aujourd’hui d’engager notre justice dans la modernité sous tous ces aspects, tout en veillant à la garantie des droits de tous les justiciables.

Pour conclure, je veux remercier Mme la ministre et ses services pour l’excellente qualité de nos rapports et la manière extrêmement constructive dont nous avons pu, ensemble, travailler sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat. Voilà venu le temps d’une dernière lecture de ce texte, et une dernière motion de rejet. Pourquoi faire, me direz-vous ? Quel intérêt ? Peut-être pour vous permettre une nouvelle fois d’écouter ceux que vous ne voulez pas entendre : les justiciables qui s’inquiètent, les victimes qui se demandent comment elles seront traitées, les élus locaux qui s’interrogent sur l’offre future de justice dans leurs territoires, et les professionnels de la justice qui paniquent, conscients qu’ils sont du caractère catastrophique des mesures figurant dans le projet de loi.

Tous n’ont eu de cesse d’appeler votre attention sur les dangers auxquels cette réforme expose notre système judiciaire. Votre mutisme à notre égard aurait pu être compensé par une écoute des professionnels de justice ; il n’en a rien été.

Pour être dans l’air du temps et dans la communication, si importante pour votre mentor, vous auriez pu faire que ce sujet majeur pour notre démocratie, ce sujet capital pour notre vie en société, intègre le grand débat qui agite actuellement l’ensemble de notre territoire. Nous aurions pu, un temps, mettre de côté ce texte économico-réformateur pour écouter ceux qui subissent, ceux qui pratiquent, ceux qui font la justice de notre pays. Il aurait fallu un peu d’humilité, un peu de réflexion, et beaucoup de bon sens pour faire la justice de demain. Tout cela eut été formidable, mais je ne doute pas qu’il n’en sera rien.

Nous avons bien compris que vous déteniez seuls le juste, le vrai et le bon, et, qu’à défaut de nous convaincre, vous nous soumettriez. Cette réforme, vous n’avez eu de cesse de le clamer : elle est bonne ! Bonne, oui, sans doute, pour Bercy. Bonne, oui, pour les économies voulues mais pas assumées. Mais, pour la justice, pour la proximité, pour la paix publique, pour les victimes, pensez-vous sérieusement qu’elle soit bonne ?

Ce discours n’est pas le reflet d’une position politique. Vous avez pu constater tout au long des débats que, d’un banc à l’autre de l’Assemblée, les positions étaient souvent identiques, et que les avis convergeaient. Combien de fois avons-nous eu l’occasion de vous dire que vous aviez finalement réussi l’exploit de rassembler dans un même combat l’ensemble des professionnels du droit ? Eh bien, vous avez également, souvent, voire presque toujours, rassemblé autour d’un même discours, l’ensemble de cet hémicycle, à l’exception de la majorité silencieuse !

Comme vous, j’ai entendu le cri d’alarme du président de la Conférence des bâtonniers.

Comme vous, j’ai lu les chroniques, les communiqués et autres prises de position des syndicats de magistrats, et j’ai entendu les inquiétudes des greffiers. Lors des rentrées judiciaires auxquelles j’ai pu assister, j’ai entendu des chefs de juridiction désabusés constater que, pour la première fois depuis longtemps, ils n’avaient pas de magistrats à  installer, car les postes à pourvoir n’étaient pas pourvus, ou constater, par exemple, du fait de l’évolution normale des carrières des magistrats, qu’un tribunal d’instance qui comptait trois juges n’en aurait plus qu’un.

« Nous transférons du personnel d’autres services qui se retrouvent impactés, comme le tribunal de police. Certains services vont être ralentis, voire fermés. » « Du point de vue informatique, nous sommes totalement ridicules. On parle de révolution numérique, mais très franchement, nous sommes à côté de la plaque, nous n’avons pas les moyens. » Ce sont des déclarations de chefs de juridictions !

Une nouvelle fois, n’aurait-il pas été préférable de donner à notre système judiciaire les moyens de son fonctionnement normal ? Je ne doute pas qu’à l’issue de cette ultime lecture, nous fassions le même constat désabusé que celui fait par le Sénat, il y a quelques jours. Sans illusion, nous nous heurterons aux explications obtuses auxquelles les sénateurs ont été confrontés et que nous avons bien connues tout au long de ce texte. Un temps, madame la ministre, au tout premier jour de l’examen de ce projet de loi, vous vous étiez voulue « reine des neiges » ! Celle qui contrôle la neige et la glace, celle qui peut plonger tout le monde dans la torpeur hivernale. Cette reine des neiges, vous la vouliez, ce sont vos propres mots, libératrice, protectrice et unificatrice.

Libératrice, vous l’êtes, vous nous l’avez prouvé. La peine de prison ne sera plus, ou elle ne sera qu’exception, au détriment des victimes, de la sécurité de nos concitoyens et du bien vivre ensemble. Vous êtes libératrice également, car vous n’obligez plus nos concitoyens à recourir au juge qui constitue pourtant la seule garantie d’une justice des hommes, par les hommes, et pour les hommes.

Protectrice, vous l’êtes, évidemment, des intérêts de Bercy et de la dépense publique, position louable si elle était assumée et annoncée clairement. Mais vous n’êtes pas protectrice des victimes, qui se verront privées d’une écoute bienveillante et professionnelle lorsqu’il faudra exposer les faits qu’elles ont eu à subir. À ce sujet, il est amusant de constater que les chiffres récents du ministère de l’intérieur relèvent qu’en 2018 nous avons eu à connaître une véritable recrudescence des plaintes pour harcèlement et agressions sexuelles, preuve s’il en est que le système actuel fonctionne bien, et que, avec la présence d’agents formés et à l’écoute, nous avons trouvé les moyens parfaitement suffisants et adaptés aux besoins de notre société.

Vous n’êtes pas protectrice non plus des victimes qui verront en particulier, sous prétexte d’un jugement plus simple, les faits de viol disqualifiés du champ des crimes. Après tout, pourquoi se compliquer la vie avec ça ? Ces mêmes victimes, si on a oublié de les informer de la date de l’audience, verront leurs demandes d’indemnisations traitées en dehors de l’audience pénale, comme si la réparation n’était qu’affaire d’argent.

Enfin, vous vouliez être reine des neiges pour unir ; c’est ce que vous avez fait finalement. Je l’ai dit : tous les professionnels du droit, toutes les associations de justiciables, tous les élus locaux sont unis contre votre projet de réforme.

Aujourd’hui, vous avez, nous avons une dernière chance de ne pas commettre cette erreur, de ne pas voter ce texte, de construire ensemble dans le dialogue, l’écoute et le respect, les bases de ce que pourrait être la justice de demain. Vous avez exprimé le souhait de voir le grand débat entrer dans les prisons, intention louable s’il en est. Vous vous êtes déplacée et avez organisé une concertation en prison. À l’heure où nos concitoyens n’ont de cesse de critiquer la politique de votre Gouvernement, de réclamer plus de changements, mais aussi plus d’écoute, que n’avez-vous proposé que ce débat se tienne dans les tribunaux, dans les ordres, dans les associations, dans les collectivités territoriales ?

Faut-il penser que, pour vous, les justiciables, les juges, les greffiers, les avocats ne sont pas dignes de participer à ce débat ? L’histoire nous démontre parfois que prendre un peu plus de temps que prévu initialement, prévoir un peu plus de concertation, et faire preuve d’un peu plus d’humilité n’a pas que du mauvais. Si le calendrier que vous aviez prévu avait été respecté, nul doute que la réforme de la Constitution serait à ce jour adoptée. Pourtant, les récentes déclarations et prises de position du Président de la République prouvent, à elles seules, que cela n’aurait pas été une bonne chose. Pourquoi ne pas vous inspirer de cette situation, et l’appliquer à la justice, pilier s’il en est de nos institutions ?

Vous voulez une justice moderne, « recentrée » sur le juge et son office, une justice « plus rapide », et « plus efficace », ce sont vos mots. Nous voulons une justice facteur de stabilité et de paix sociale. Nous voulons une justice identique pour tous sur l’ensemble du territoire. Nous voulons une justice de proximité et humaine, gratuite et accessible à tous. Nous voulons des juges qui jugent, des tribunaux disposant des moyens de leur fonctionnement, des victimes écoutées et prises en considération pour ce qu’elles sont, et non comme de simples usagers d’un service public.

Je ne doute pas que, même sur le fondement du texte que vous aviez proposé, nous aurions pu discuter et trouver des accords, mais cela n’a pas été le cas. C’est pourquoi aujourd’hui, sans grande illusion, j’en conviens, mais toujours avec la même conviction – elle est sans doute même raffermie –, nous demandons le rejet préalable du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le député, j’avoue que je suis partagée à l’issue de votre intervention. Toute votre conclusion montre que nous avons le même désir d’une justice que nous qualifions tous les deux d’humaine, et je ne vois pas ce qui, dans le projet de loi, serait contradictoire avec cette volonté. Au contraire, on trouve dans le texte des tribunaux de proximité, dont les compétences seront renforcées, et une amélioration de l’accueil physique des justiciables. Je ne vois pas en quoi il y aurait des divergences entre nous de ce point de vue.

Vous souhaitez une justice efficace ; nous aussi. C’est la raison pour laquelle, parmi tant d’autres sujets, j’ai proposé la répartition entre quelques tribunaux de certains contentieux spécialisés ou techniques – nous en avons déjà parlé.

Nous avons bien des accords, monsieur le député, mais nous avons aussi des désaccords, et j’avoue – vous me pardonnerez cette familiarité – que les bras m’en tombent quand j’entends répéter pour la énième fois des affirmations que vous présentez comme vraies, alors que, me semble-t-il, je n’ai cessé, tout au long de nos débats, de vous apporter des éléments prouvant, en tout cas par l’écriture du texte, que vous vous trompiez dans vos analyses.

Comment pouvez-vous dire que ce projet de loi est fait pour Bercy ? Comment pouvez-vous dire cela alors que le Gouvernement propose d’augmenter le budget de la justice de 25 % et que l’on décompte 6 500 créations d’emplois ? Comment pouvez-vous dire que la main de Bercy… En tout cas, elle est bien là, si l’on considère que le Gouvernement a donné à la justice les moyens de remplir parfaitement son office. Voilà donc une assertion parfaitement inexacte que je ne peux pas ne pas relever.

Comment pouvez-vous dire qu’il n’y a plus de magistrats dans nos tribunaux ? Tout de même !

M. Antoine Savignat. Eh oui !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. C’est impossible ! C’est matériellement impossible ! Cette année, dans le budget 2019, cent postes de magistrat supplémentaires ont été répartis sur l’ensemble des tribunaux, au-delà du remplacement des personnes ayant pris leur retraite. Et je ne parle pas des quatre-vingt-douze assistants de justice ou des autres personnels affectés en complément aux juridictions. Comment pouvez-vous affirmer une chose pareille ? Ce n’est pas exact ! Je veux bien parler et discuter avec vous, je comprends que vous ne soyez pas favorable à l’expérimentation relative aux allocations familiales, je peux l’entendre, mais ne dites pas des choses fondamentalement inexactes, qui sont des contrevérités.

Un dernier mot : vous dites que je suis les imprécations de mon mentor… Monsieur le député, je n’ai pas de mentor. Nous avons, vous et un moi, un président de la République, ce n’est pas la même chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Nous en venons aux explications de vote.

La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier. J’avoue, monsieur Savignat, qu’en vous écoutant défendre cette cinquième motion de rejet préalable, je finis par éprouver une forme de lassitude. À chaque fois, nous avons droit au même refrain rythmé par des contrevérités.

Pour qualifier de dangereuse une réforme qui, en réalité, est tout simplement ambitieuse, vous avancez plusieurs arguments. Ainsi, elle serait, selon vous, dictée par Bercy avec le souci de faire des économies. Mme la ministre a déjà réfuté cette assertion, mais je le ferai avec une plus grande vigueur encore : alors que le budget de la justice va augmenter de près de 25 %, que 6 500 emplois vont être créés et que 500 millions d’euros vont être consacrés à la numérisation du service public de la justice, il est anormal, et même irresponsable, de prétendre que ce projet de loi de programmation pourrait être dicté par des considérations d’ordre financier.

De même, vous sous-entendez, à défaut de l’affirmer, qu’il y aurait, derrière cette réforme, un plan machiavélique destiné à fermer un certain nombre de lieux de justice. Nous vous l’avons pourtant répété à l’envi, cher collègue : il n’y aura aucune fermeture. La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance n’est qu’administrative, et elle sera effectuée dans l’intérêt des justiciables, pour qu’ils n’aient pas à se préoccuper de savoir à quelle juridiction s’adresser.

Enfin, vous évoquez la mise en place de la plainte en ligne pour en conclure que les victimes ne seront plus écoutées par les officiers de police judiciaire. Encore une contrevérité, car vous savez bien que le dépôt de plainte sous forme dématérialisée n’est pas exclusif de la procédure classique. Il ne s’agit que d’une possibilité supplémentaire offerte aux justiciables les plus à l’aise avec les nouvelles technologies.

Mon cher collègue, pour la cinquième fois, le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. Le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet préalable qui nous a été présentée par notre collègue Savignat, même si certains éléments de son intervention ne correspondent pas à notre analyse. Sur la partie budgétaire, en particulier, il y a un désaccord entre nos deux groupes. Pour autant, vous ne pouvez pas ignorer, madame la ministre, même aveuglée par un enthousiasme bien naturel pour qui a élaboré et présente ici un tel projet de loi, que celui-ci provoque un vrai traumatisme dans  un certain nombre de juridictions de province.

La question des plateformes, par exemple, n’a rien d’anodine. M. Terlier ne peut se contenter d’affirmer que le texte tire les conséquences de la numérisation de notre société tout en ignorant nos propos sur la certification des plateformes. De même, la majorité commet une erreur quand elle néglige nos avertissements quotidiens concernant la fusion des juridictions dans nos territoires, ou quand elle omet d’aborder la question de l’ordonnance de 1945.

Nous restons cependant disponibles pour poursuivre le travail de réflexion car, comme vous, madame la ministre, nous sommes convaincus de la nécessité de repenser la justice. J’indique donc par avance que notre groupe votera également les motions de renvoi en commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Il est vrai qu’au moment où nous abordons l’ultime étape dans l’examen d’un texte qui a déjà fait l’objet de longs débats, on peut se demander pourquoi une nouvelle motion de rejet préalable a été déposée. Mais je considère – et les deux interventions précédentes me confortent dans cette opinion – que c’est là le seul moyen dont disposent les groupes minoritaires pour vous faire comprendre ceci : les inquiétudes que ce projet de loi de programmation, qui part d’une bonne intention, a suscitées chez les professionnels du droit comme chez les justiciables ne sont toujours pas levées, malgré les discussions qui ont eu lieu dans les deux chambres et les modifications apportées au texte.

Les groupes minoritaires de l’Assemblée nationale constatent d’ailleurs à regret que les nombreuses propositions qu’ils ont faites par voie d’amendement n’ont pas été accueillies favorablement par le Gouvernement ou par la majorité.

M. Didier Paris, rapporteur et Mme Laetitia Avia, rapporteure. C’est faux !

M. Pascal Brindeau. C’est vrai, pour l’essentiel, s’agissant de notre groupe.

Les motions de procédure sont donc pour nous une dernière occasion de tenter d’infléchir le sens de ces deux textes. C’est particulièrement le cas dans le domaine numérique : faute d’une préparation des tribunaux comme des justiciables, la réforme ne pourra qu’avoir pour effet d’aggraver la fracture numérique que connaît notre pays.

Le groupe UDI, Agir et indépendants votera cette motion de rejet préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Le groupe La France insoumise votera cette motion de rejet préalable car il est opposé à l’ensemble du projet de loi de programmation – comme d’ailleurs à l’ensemble du projet de loi organique, je vais m’en expliquer en défendant la seconde motion de rejet préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera, lui aussi, en faveur de cette motion de rejet préalable. La ministre a répondu aux arguments de M. Savignat sur le volet budgétaire, et j’y reviendrai dans la discussion générale : il ne s’agit pas, en effet, de juger le budget de cette année – c’est un autre débat –, mais de constater que le budget de la justice souffre d’une énorme retard et que ce projet de loi de programmation exonère le ministère de la responsabilité de le rattraper. Cette réforme tend à rétrécir le champ de la justice, à limiter l’accès au juge, notamment pour les contentieux de masse, et à modifier l’organisation territoriale des juridictions.  Quant à la dématérialisation, elle est invoquée comme un mot magique alors que dans les faits, nous le savons, elle ne fera que consacrer l’inégalité d’accès au droit.

Surtout, la façon dont vous procédez, madame la ministre, ne peut plus être admise passée la première année de la législature. Compte tenu de l’état dans lequel se trouve notre pays, des doutes qui pèsent sur son fonctionnement démocratique, vous ne pouvez plus légiférer sans prendre en considération l’opposition exprimée presque unanimement par les personnes concernées – d’autant plus nombreuses à mesure que le débat avance et que vous tentez de vous expliquer sur votre projet.

M. Erwan Balanant. Mais non !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je ne peux vous laisser dire cela !

M. Stéphane Peu. Au lieu de convaincre, vous accentuez les oppositions ! Ainsi, des syndicats de magistrats, au début plutôt favorables à votre texte, y sont aujourd’hui formellement opposés. Je pense que cette façon de passer en force, de gouverner par-dessus les corps intermédiaires, ne peut plus fonctionner dans notre pays.

M. Gilles Lurton. C’est pourquoi il y a des gilets jaunes !

Mme la présidente. Je ne suis saisie d’aucune autre demande d’explication de vote.

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.

M. Ugo Bernalicis. Il est clair que l’institution judiciaire permet l’application du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que défini à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette justice doit être médiatrice et impartiale. C’est l’un des piliers de la cohésion sociale, car elle permet de faire office de médiateur dans les conflits opposant les justiciables, évitant en principe que ceux-ci ne se rendent justice eux-mêmes – encore faut-il qu’ils aient un minimum confiance en la justice.

Il faut donc rejeter cette réforme de la justice qui se fait contre le justiciable et contre l’idée de justice.

Oui, il s’agit bien d’abord d’une justice « rentable » que celle proposée par votre réforme, madame la ministre, et c’est un danger pour les Français. Certes, Bercy n’a pas un œil malveillant sur la chancellerie, dont le budget augmente. Mais faute de pouvoir augmenter les crédits de tous vos programmes, le problème vient de vos propres arbitrages internes : il faut bien, selon vous, construire des places de prison, ainsi que le magnifique futur logiciel annoncé pour 2022. Cette ventilation fait qu’en réalité, l’accroissement des crédits consacrés à la justice judiciaire ne dépasse pas 1,7 % pour 2019 – et non 5 %.

Et c’est pourquoi il vous faut privatiser certains secteurs. Or la dématérialisation, par exemple, dès lors qu’elle est vue comme une source d’économies, s’apparente à une désincarnation du contentieux, laquelle ne se concilie pas nécessairement avec l’idée que l’on peut se faire de la justice.

La même recherche de rentabilité s’applique aux fonctionnaires et aux magistrats avec la dégradation des statuts et du cadre d’emploi : on prévoit des pôles tournants de greffiers, on mutualise les greffes des tribunaux de prud’hommes situés à proximité d’autres tribunaux, on multiplie les magistrats placés, les magistrats temporaires, les magistrats honoraires… Le ministère n’ayant plus les moyens d’embaucher, on généralise les satellites de la fonction de juger.

Quant au projet de loi organique, il n’a de cesse de réduire les possibilités offertes au justiciable de recourir à un juge – en la matière, vous vous placez d’ailleurs dans une certaine forme de continuité.

La privatisation par les plateformes numériques sera une réalité demain. Non pas que notre groupe soit contre les plateformes dématérialisées – j’ai entendu dans l’hémicycle et dans certains médias de nombreuses âneries à ce sujet –, mais  l’obligation de recourir à une médiation préalable va jeter des centaines de milliers de personnes dans la gueule du loup. Vous aurez beau prévoir une certification de ces plateformes en ligne, une certification facultative, au passage, vous n’empêcherez pas les gens de tomber sous la coupe de margoulins. Car il y a des margoulins sur internet – mon collègue Gosselin avait trouvé le mot juste, et je ne comprends pas ce qui a poussé  Mme la rapporteure à l’employer contre le Conseil national des barreaux –, que ce projet de loi ne pourra que satisfaire.

Je rappelle par ailleurs que le Défenseur des droits publie régulièrement des rapports sur l’éloignement du numérique dont souffrent un certain nombre de nos concitoyennes et concitoyens. Vous affirmez qu’ils se rendront dans le SAUJ le plus proche de chez eux, mais encore faut-il qu’il en existe à proximité, et qu’il ait vraiment les moyens de fonctionner – car on connaît aussi les cadences infernales dans les services d’accueil unique du justiciable.

Vous allez également multiplier le recours à des structures dont le rôle n’est initialement pas de juger. L’exemple de la CAF est à cet égard particulièrement parlant : l’objectif est bien de confier à une autre structure une partie des dossiers dont s’occupent les juges aux affaires familiales, afin qu’ils puissent consacrer plus de temps à ceux qui leur resteront.

M. Erwan Balanant. Il s’agit de donner une réponse plus rapide pour les citoyens !

M. Ugo Bernalicis. En réalité, il faudrait davantage de juges aux affaires familiales.

Le refus du débat sur le sujet essentiel qu’est l’aide juridictionnelle est également frappant. Vous avez refusé ce débat en nous promettant qu’il aurait lieu plus tard, mais l’on peut se poser la question de la concordance des temps.

Madame la ministre, vous avez levé les yeux au ciel quand je vous ai dit, lors d’une précédente séance consacrée à l’examen de ce texte, qu’un décret avait modifié les unités de valeur servant de base à la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle en fonction du type de contentieux, diminuant notamment les unités de valeur pour les contentieux des étrangers. Je vous signale que ce décret date du 27 décembre 2018.

Cela augure mal de nos futurs débats.

C’est la recherche de rationalité qui décide des changements dans l’organisation judiciaire. La suppression du tribunal de grande instance par sa fusion avec le tribunal d’instance en une seule entité, le tribunal judiciaire, est tout à fait représentative de ce choix. Ce que vous proposez est une spécialisation.

Je vous rapporterai avec honnêteté la discussion que j’ai eue avec des avocats à ce sujet. Ces avocats considéraient que la spécialisation des magistrats dans un type de contentieux permettrait d’avoir, lors de l’audience, une meilleure tenue du débat, ce qui serait positif pour leurs clients et, finalement, pour tout le monde. Selon eux, la justice rendue ainsi ne pourra qu’être meilleure, car les magistrats ne traiteront plus, les uns à la suite des autres, des contentieux sans rapport. À ces avocats, j’ai répondu que cette justice spécialisée suppose que leurs clients puissent se déplacer dans le tribunal concerné, qui pourra se trouver à plusieurs dizaines, voire à une centaine de kilomètres de chez eux, puisque la proximité du juge et de la justice n’existera plus. Le dilemme est donc le suivant : faire plus de kilomètres et avoir un meilleur jugement, ou avoir une justice de proximité mais dégradée.

M. Erwan Balanant. Eh oui !

M. Ugo Bernalicis. Pour ma part, j’ai choisi de ne pas trancher. Madame la ministre, vous avez, quant à vous, tranché dans un contexte budgétaire contraint, non pour votre ministère, mais pour la justice judiciaire. Vous voyez que mon raisonnement se tient mieux que celui de M. Antoine Savignat, que j’apprécie par ailleurs beaucoup !

Sur le volet pénal, votre projet de loi conduit à ce que la justice devienne un sous-secrétariat d’État de l’intérieur. Je vois que la formule vous amuse. Je la trouve, moi aussi, assez réussie.

Le texte multiplie les renoncements et les coups de rabots dans le seul but de concilier réponse pénale systématique, productivité statistique et, bien sûr – puisqu’il s’agit de la justice judiciaire – restriction budgétaire, au détriment du justiciable et de l’idée de justice.

Les contraintes budgétaires s’accompagnent d’une dérive autoritaire. L’extension des pouvoirs d’enquête des procureurs se fait sans réflexion, en supposant que donner plus de moyens aux procureurs permettra d’aller plus vite. En revanche, n’ont pas été considérés comme posant problème le petit nombre de procureurs ni le fait que la France a deux fois moins de parquetiers par habitant que l’Allemagne ou l’Angleterre. Cela devrait pourtant nous amener à nous poser des questions ! Concentrer beaucoup de pouvoir dans les mains de peu de gens qui sont débordés en raison du grand nombre d’enquêtes constitue un cocktail explosif pouvant conduire à un nouvel Outreau.  

Par ailleurs, madame la ministre, que pensez-vous du débat, on ne peut plus contemporain, sur l’indépendance du parquet, alors que vous ne cessez de recommander un durcissement de la réponse pénale ? Hier encore, dans le Journal du dimanche, vous avez appelé à des réquisitions fermes du parquet contre ceux qui discréditent le mouvement des gilets jaunes. On se pince, on croit rêver, on se dit que de telles déclarations ne sont pas possibles !

Cela me rappelle ce monsieur que la police est venue chercher chez lui, à 7 heures du matin, parce qu’il avait filmé et diffusé sur « Facebook Live » la vidéo d’une mobilisation de huit gilets jaunes dans laquelle on entend l’un d’eux insulter un policier. En comparution immédiate, il a demandé que l’audience soit reportée et il est heureusement ressorti libre, ce qui lui a permis de participer aux manifestations suivante. Toujours est-il que ce durcissement, cette volonté de juger tout le monde en ne laissant, comme on dit, rien passer, constitue une dérive.

Ajoutons que le parquet a la main lourde et que ses réquisitions sont, parfois, suivies par le siège. Je pense aux quatre mois de prison ferme auxquels a été condamné un gilet jaune pour avoir lancé un pot de rillettes sur des policiers ! Loin de moi l’idée de banaliser le lancer de pot de rillettes sur des policiers, et je condamne ce geste. Mais prononcer une peine de quatre mois ferme contre ce manifestant était excessif ! Madame la ministre, vous avez dit vous-même tout à l’heure que les courtes peines sont désocialisantes et qu’il faut cesser d’en ordonner. Or que fait-on ? Depuis le début du mouvement, 316 gilets jaunes ont été condamnés à des peines courtes de prison.

Peut-être le procès de Christophe Dettinger est-il celui qui a le plus retenu mon attention. Non que les réquisitions du procureur aient été  remarquables, car elles étaient à l’image de ce que vous souhaitez, madame la ministre : une réponse ferme. En revanche, il est intéressant de constater, dans la perspective du futur débat sur la détention provisoire, que M. Dettinger aura des conditions d’incarcération meilleures après son jugement que pendant la période de détention provisoire où il  aurait pu, par exemple, être placé sous contrôle judiciaire, puisque, pour sa peine d’un an de prison, il va pouvoir bénéficier d’un aménagement de peine ab initio sous forme de semi-liberté.

On pourrait d’ailleurs se demander si M. Dettinger aurait bénéficié de cet aménagement de peine dans le cadre du nouveau dispositif qui ne permet plus d’aménager les peines de prison d’une durée d’une à deux années. Ou peut-être le magistrat aurait-il dû prononcer une peine d’un an et demi de prison, afin d’être certain que M. Dettinger soit incarcéré sans que sa peine soit aménageable ?

Bref, rien dans ce texte ne permet d’améliorer les droits des justiciables. Madame la ministre, vous avez dit que Paris n’est pas Caracas. Je ne connais suffisamment ni Caracas ni la justice vénézuélienne pour faire une comparaison. En revanche, quand je vois Matignon perquisitionner, grâce à vos services, les locaux de Mediapart, je me demande si Matignon n’est pas Al-Yamamah, ce palais d’Arabie saoudite où siègent vos alliés à qui nous vendons des armes ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Questel. On touche le fond !

M. Ugo Bernalicis. Le projet de loi sur la justice valide le schéma de régression des droits de la défense et d’une déshumanisation. Comme le dit le Syndicat de la magistrature, c’est la grande braderie des libertés. Et que penser de la visioconférence ?

M. Jean-René Cazeneuve. Et des hologrammes ?

M. Ugo Bernalicis. À l’heure actuelle, les visioconférences donnent lieu à des discussions ubuesques, l’avocat ne sachant s’il doit se placer au côté du magistrat ou du justiciable, et conduisent à rendre une justice qui est mauvaise pour tout le monde.

Nous devrions être occupés à discuter, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, de la mise en place d’un Conseil supérieur de la justice qui remplace le Conseil supérieur de la magistrature et n’ait aucun lien avec l’exécutif, mais serait responsable devant la représentation nationale.

Nous pourrions parler ici de la politique pénale, ce qui serait plus cohérent et vous éviterait, madame la ministre, de vous trouver dans la situation d’inconfort dans laquelle vous êtes !

Nous devrions aussi parler du recrutement de magistrats, que j’ai déjà évoqué. Quand on constate que la mobilisation des gilets jaunes produit un engorgement des comparutions immédiates, comment ne pas trouver cela complètement fou ?

Nous devrions également discuter des moyens à donner aux cours d’assises, car cette justice rendue au nom du peuple avec les citoyennes et les citoyens que sont les jurés mériterait d’être renforcée. Vous les balayez d’un revers de la main en proposant des cours criminelles départementales, en arguant que rendre la justice en cours d’assises serait trop compliqué et trop long ! Au final, c’est le citoyen que vous excluez de la justice.  

Je conclurai sur le volet pénitentiaire, qui poursuit sa descente sur la pente répressive. Que demandent les surveillants de l’administration pénitentiaire qui, actuellement, sont mobilisés ? À suivre la plateforme revendicative de l’entente syndicale représentant plus de 66 % des personnels, leur revendication centrale concerne-t-elle des places de prison supplémentaires ? Non, alors que 1,7 milliard va être dépensé à cette fin. L’augmentation de ce budget de 5 % aurait pu servir à satisfaire les revendications des surveillants pénitentiaires.

Si la dérive sécuritaire dont vous vous félicitez se produit, c’est parce que les tensions en milieu carcéral et la surpopulation augmentent. Or on voit bien que, lorsque sont mis en place des quartiers dits de confiance, appelés encore modules « respecto », les tensions et le nombre des surveillants agressés diminuent de façon drastique. La situation devient alors beaucoup plus confortable pour les surveillants, qui peuvent alors s’occuper de l’humain au lieu de seulement ouvrir et fermer des portes, mais également pour les détenus. Voilà comment il faudrait agir mais vous préférez faire la sourde oreille, ce qui n’est jamais une bonne politique

Pour ces raisons et pour d’autres qu’il ne m’a pas été possible de présenter en quinze minutes, il faut rejeter cette réforme de la justice qui se fait contre les justiciables et contre l’idée de justice. Tel est d’ailleurs l’avis de la majorité des avocats, des greffiers, des magistrats, des fonctionnaires du ministère de la justice, des surveillants pénitentiaires et du personnel de la protection judiciaire de la jeunesse. Je me ferai un plaisir de participer à leurs prochaines manifestations.

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le député, c’est toujours un plaisir de vous entendre, tant tout est dans tout, et réciproquement. (Sourires.) À partir de la loi justice qui, j’en conviens, est une loi technique, vous reconstruisez le monde, ou plutôt un monde, votre monde, à l’aune de vos préoccupations et de vos présupposés. Ce n’est pas ce que j’ai souhaité faire…

M. Bruno Questel. Ugo Bernalicis part sans écouter la réponse de la ministre !

M. Erwan Balanant. C’est impoli !

M. Philippe Michel-Kleisbauer. Rendez-vous à Caracas !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Au revoir, monsieur le député. Nous aurons plaisir à poursuivre cette conversation plus tard. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

Je vais tout de même répondre brièvement. Contrairement à ce qu’a avancé M. le député Bernalicis, ce n’est pas une justice rentable que nous voulons, mais une justice effective. Lorsque nous proposons de créer un juge pour l’indemnisation des victimes d’attentats terroristes, ce n’est évidemment pas pour que la justice soit rentable mais pour offrir une réponse plus rapide et plus efficace à ces victimes.

Lorsque nous proposons de créer, à titre expérimental, la cour criminelle départementale, ce n’est pas non plus pour que la justice soit rentable, puisque cinq magistrats y siégeront, mais pour qu’elle soit plus efficace envers les criminels et plus soucieuse des préoccupations des victimes.

Ce n’est donc pas une justice privatisée que nous souhaitons mettre en place, mais une justice qui donne au juge sa véritable plus-value en le faisant intervenir là où il peut apporter, dans des contentieux de fond, sa maîtrise de l’art de trancher.

M. le député Bernalicis a également laissé entendre que, par mes propos, j’incitais les procureurs à mener à l’encontre des gilets jaunes une action très coercitive. C’est l’exact contraire qui est vrai : j’ai demandé aux procureurs d’agir avec systématisme et fermeté contre toutes les violences faites aux personnes et aux biens, précisément pour protéger ceux qui ont déclenché le mouvement de protestation des gilets jaunes. M. le député Bernalicis fait donc une interprétation de l’action du Gouvernement.

Enfin, j’ai cru comprendre qu’il me reprochait d’avoir fait des choix et d’avoir pris des décisions. Comme Pierre Mendès France l’a dit avant moi – et je salue Bruno Questel, qui est son légitime héritier –,…

M. Gilles Lurton. Ce n’est pas tout à fait la même pensée !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …« Gouverner, c’est choisir ». Et choisir est parfois extrêmement difficile. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie. Les deux motions de rejet que nous venons d’entendre sont à la fois similaires et différentes. Similaires, parce qu’elles montrent que la gauche et la droite se rejoignent bien souvent dans cet hémicycle – et pas seulement sur ce projet de loi sur la justice – en étant contre à peu près tout et en critiquant même un budget en hausse, ce qui est rare et devrait être salué.

À bien les écouter pourtant, on s’aperçoit que la gauche et la droite s’opposent à ce projet sans être toujours d’accord. J’en veux pour preuve les propos sur les prisons que nous venons d’entendre : d’aucuns diront que nous avons cessé d’emprisonner les délinquants, tandis que d’autres assureront que nous mettons tout le monde derrière les barreaux.

J’aimerais donc bien savoir ce que l’on a retenu de ce projet de loi sur la justice : visiblement, tout et son contraire.

M. Bernalicis nous a parlé d’une justice plus rentable. Est-ce plus rentable de permettre à des majeurs protégés de voter ? Je ne le crois pas. (M. Balanant applaudit.) Leur permettre de se marier sans passer par le juge, en mettant en place tout un système qui protège à la fois eux-mêmes et leur patrimoine, est-ce plus rentable ? Je ne le crois pas.

Accepter une succession manifestement bénéficiaire sans passer devant un juge, est-ce plus rentable ? Je ne le crois pas.

Voilà quelques raisons parmi bien d’autres pour lesquelles j’invite tous mes collègues du groupe La République en marche à voter contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat. Évidemment, parce que sa finalité est bonne, à savoir le rejet de ce texte, nous voterons cette motion, même si ce n’est pas forcément pour les mêmes raisons que nos collègues, car nous ne partageons pas la même opinion sur tous les points qui ont été évoqués. C’est cela, la démocratie : on s’écoute.

Mme Danièle Obono. Eh oui !

M. Antoine Savignat. Quand on s’aperçoit, in fine, qu’il y a dans la balance plus de mauvais que de bon, nos avis convergent dans l’intérêt commun. S’il faut donc, maintenant, voter cette motion de rejet préalable, nous la voterons.

Cette loi organique est tout de même particulièrement importante, je l’ai déjà dit, je le  redis. Elle supprime le juge en charge de l’administration du tribunal d’instance et le raccroche au juge du nouveau tribunal judiciaire, et fait du tribunal d’instance une chambre de ce même tribunal. De ce fait, elle ouvre la porte à toutes les dérives.

J’ai bien entendu et bien compris que le Gouvernement et la majorité ne souhaitent pas que de telles dérives se produisent, mais le système y sera cependant nécessairement exposé parce qu’il est à bout de souffle. Vous le savez, et vous ne vous seriez pas penchés sur le sujet si vous n’en aviez pas fait le constat.

On nous annonce 100 magistrats de plus l’année prochaine, or il en manque à peu près 500, compte tenu des 1 600 départs à la retraite qui vont avoir lieu, dans notre pays. Quand 280 places sont ouvertes au concours de l’École nationale de la magistrature en 2017 et 250 en 2018, et qu’on nous dit que 400 postes complémentaires de magistrats auront été créés en 2020, j’ai beau compter, recompter et décompter, le compte n’y est pas, et je ne sais toujours pas comment ces postes seront créés.

Par conséquent, le groupe Les Républicains votera évidemment cette motion de rejet préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. J’interviens au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Bernalicis nous dit que certains députés manifestent. C’est bien. Demain, nous serons également nombreux à manifester : il n’a pas le monopole de la manifestation. À côté de cela, il y a des députés qui travaillent. M. Bernalicis a certes beaucoup travaillé sur le texte – il faut lui reconnaître cette constance –, mais uniquement dans l’opposition et sans jamais en reconnaître les avancées. Je trouve cela dommage.

Le Gouvernement gouverne, et quand on gouverne on fait des choix, comme vient de le dire Mme la ministre en citant Pierre Mendès France.

Notre justice, effectivement,  monsieur Savignat, est à bout de souffle, mais parce qu’elle a souffert de trente ans d’incurie,  de manque d’investissement et d’abandon. Aujourd’hui, nous relevons le défi de réformer cette justice en augmentant significativement – de 25 % – son budget, ce qui n’avait pas été fait depuis de nombreuses années. Nous le faisons, nous avançons.

Oui, ce texte va permettre d’aller plus vite pour le justiciable. Aujourd’hui, pendant que vous discutiez, chers collègues, j’avais rendez-vous avec l’un de mes administrés qui se plaignait des lenteurs de la justice. Avançons donc pour que la justice aille plus vite et soit plus efficace !

Monsieur Bernalicis, dans un grand élan à la Ruffin, nous a raconté des anecdotes tirées de ses rencontres. Pour ma part, j’ai discuté avec un avocat opposé au texte. Je lui disais que je n’étais pas d’accord avec tout, que j’avais des appréciations différentes sur certains points. Lui se disait à 80 % d’accord avec le texte. Si les grandes oppositions que l’on nous promet portent sur 20 % du texte, je ne suis pas sûr que la majorité des membres de ces belles professions judiciaires y soit si opposée que cela.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Quelques mots pour expliquer le vote du groupe Libertés et territoires sur cette motion comme sur les motions de renvoi en commission.

Madame la ministre, tout au long des différentes lectures, notre groupe a exprimé des désaccords avec vos propositions de réforme. Nous regrettons que nombre de nos amendements n’aient pas été retenus ni repris, tout comme, d’ailleurs, notre proposition de repousser l’examen de ce texte après le temps du grand débat national. Les questions de justice, d’accès au droit, de proximité et d’efficacité sont, en effet, des sujets extrêmement importants, qui reviennent régulièrement lorsque nous rencontrons nos concitoyens.

Vous allez nous rétorquer qu’il n’est pas exclu qu’ils fassent des propositions en la matière. Cela veut dire, dans cette hypothèse, que le Parlement aura à nouveau à débattre de ces questions. Du point de vue de la méthode, cela ne me semble pas extrêmement pertinent, d’autant que les inquiétudes et les interrogations sur le sens de ces réformes qui ont été exprimées par les professionnels du droit et par les élus, auraient pu être levées à la faveur de ce débat.

Mon collègue Michel Castellani reviendra plus longuement au cours de la discussion générale sur nos désaccords avec ce texte, désaccords qui expliquent que nous voterons pour cette motion de rejet préalable et pour les motions de renvoi en commission.

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Motion de renvoi en commission (projet de loi ordinaire)

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa  6, du règlement sur projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Au quasi-terme de la navette parlementaire, la motion de renvoi en commission que j’ai l’honneur de présenter au nom du groupe La France insoumise a pour but d’essayer, une ultime fois, de vous convaincre de remettre l’ouvrage sur le métier.

Ce projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité les doutes, puis l’opposition, franche, déterminée et permanente, de la majeure partie des professionnels de la justice, toutes catégories confondues : avocats et avocates, magistrats et magistrates, greffiers et greffières, éducateurs et éducatrices spécialisés, personnels administratifs. Depuis des mois, elles et ils se mobilisent, vous appelant à lancer dans notre pays un véritable grand débat sur la justice. Je tiens ici, au nom du groupe La France insoumise, à renouveler notre soutien et notre solidarité à l’égard d’un autre mouvement inédit : celui des robes noires.

Celui-ci a certes peu attiré l’attention médiatique – difficile de dépeindre les membres de ces professions réputées illustres en horribles casseurs violents, homophobes et antisémites, plus difficile en tout cas que pour des Jojos en gilets jaunes. Plutôt que la surexposition de faits pourtant médiatiquement et symboliquement spectaculaires – journée justice morte, codes civil et de procédure pénale brûlés en place publique –,...

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Ça, c’est scandaleux.

Mme Danièle Obono. …la stratégie a consisté, au contraire, à le rendre invisible. C’est pourtant un mouvement qui a marqué et qui continue de marquer le monde de la justice dans son ensemble par la profondeur du rejet qu’il exprime d’une réforme qui remet en cause les fondements de la démocratie et de l’État de droit.

Rappelons-le, la justice est l’un des fondements de la démocratie. L’une ne va pas sans l’autre. Affaiblir l’une, c’est ébranler l’autre. Or c’est précisément ce que vous êtes précisément en train de faire. C’est pourquoi robes noires et gilets jaunes ont en fait beaucoup plus de points communs et de convergences qu’il n’y paraît.

Il y a, bien sûr, de manière flagrante, le niveau inédit de répression judiciaire qu’a subi le mouvement des gilets jaunes. Le Premier ministre indiquait ainsi, la semaine dernière : « Depuis le début de ces événements, 1 796 condamnations ont été prononcées par la justice et 1 422 personnes sont encore en attente de jugement. Plus de 1 300 comparutions immédiates ont été organisées et 316 personnes ont été placées sous mandat de dépôt. » Ces chiffres sont effarants, et le Gouvernement a bien tort de s’en féliciter, car ils sont plutôt la preuve d’un échec politique et d’une dérive autoritaire que d’un bon exercice de la justice.

Nombre d’observateurs et d’observatrices – journalistes, chercheurs et chercheuses, professionnels du droit – parlent d’une répression de masse et d’un appareil judiciaire mobilisé depuis trois mois pour rendre une justice d’exception. Sont ainsi dénoncées des incriminations fantaisistes, des procédures bâclées, des peines exorbitantes infligées pour des infractions imaginaires ainsi que des mises en cause systématiques des droits de la défense.

On a parlé également d’attitudes comme celle du parquet de Paris, mis en cause par Le Canard enchaîné : le procureur du tribunal de grande instance aurait ordonné à ses substituts de maintenir des gens garde à vue, ce qui équivaut à rien moins que des séquestrations arbitraires.

On parle encore du refus catégorique, malgré les évidences, de poursuivre les agents des forces de l’ordre ayant commis des actes de violence : le bilan provisoire dressé par le journaliste David Dufresne en matière de répression policière fait état de 443 signalements, d’un décès, de 193 blessures à la tête, de 20 éborgnés et de 5 mains arrachées.

Voilà donc une justice en crise, par défaut de moyens, qui a déjà beaucoup de mal à remplir ses missions fondamentales de service public. Elle se trouve abruptement instrumentalisée par un pouvoir exécutif de plus en plus autoritaire, ce qui est constaté y compris au-delà de nos frontières par les plus grandes instances européennes et internationales. Cet exécutif assume publiquement la confusion des pouvoirs qui nullifie les principes d’indépendance et d’impartialité de la justice et fait reculer l’État de droit.

On retrouve la trace – l’inspiration, peut-être – de cette démarche dans votre projet de loi à travers l’élargissement du recours aux procédures attentatoires aux droits et libertés, comme la mise sur écoutes téléphoniques, les géolocalisations, les perquisitions sans assentiment dès le stade de l’enquête préliminaire, l’accès distant aux correspondances électroniques, et j’en passe. Plus généralement, la disproportion des mesures prises, comme l’instrumentalisation politico-politicienne d’une justice déjà affaiblie, ne peut manquer d’alarmer, surtout quand la manière dont elle s’exerce vis-à-vis des unes et des autres – opposants et opposantes politiques, journalistes, manifestants et manifestantes – est mise en parallèle avec celle, quelque peu surprenante, à la limite de la complaisance, avec laquelle d’autres sujets de droit sont traités.

En macronie, il y a, d’un côté, celles et ceux qui réussissent : elles et ils jouissent d’une impunité octroyée au plus haut sommet de l’État, qui leur permet d’être traités avec une singulière légèreté même quand elles et ils sont pris sur le fait. Ainsi, cet ex-bagagiste, présentement barbouze élyséen, Alexandre B., qui usurpe les insignes des forces de police, s’en prend violemment à des manifestants et à des manifestantes, ment lors de son audition par une commission d’enquête parlementaire, soustrait des pièces à une instruction judiciaire et s’en va faire tranquillement faire le tour du monde muni de passeports diplomatiques.

Et puis, de l’autre côté, il y a ces autres qui ne sont rien, voués ordinairement à la précarité à perpétuité. Et lorsqu’elles et ils en viennent à se révolter contre l’injustice fiscale, environnementale, sociale et démocratique, elles et ils n’obtiennent ici et là que quelques pelures de carotte et, surtout, beaucoup de tirs de Flash-Ball, de gardes à vue, de détentions provisoires, de comparutions immédiates et de peines de prison ferme.

Ce deux poids deux mesures, cette injustice flagrante nourrissent la défiance citoyenne et populaire, et le rejet massif des institutions, parmi lesquelles la justice. Ce rejet, votre projet de réforme va l’accentuer.

Ce projet de loi de programmation va entraîner la construction d’une justice à deux vitesses, déshumanisée et désertifiée. Il fait la part belle aux techniciens et aux techniciennes comme aux experts et aux expertes, notamment en matière de services lucratifs, et laisse sur le bas-côté de la route les personnes qui ne maîtrisent pas ces différents outils, qui n’ont pas accès à ces moyens.

Prenons l’exemple, qui a été rappelé au cours des interventions précédentes et qui est important pour que tous et toutes prennent la mesure du problème, de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance. Votre texte entérine ainsi la disparition du tribunal d’instance, juridiction pourtant géographiquement proche des justiciables, simple et accessible dans son mode de saisine, peu coûteuse et jugeant dans des délais satisfaisants.

M. Erwan Balanant. Mais non, justement !

Mme Danièle Obono. C’est suffisamment rare en ce moment, avec une justice et des magistrats surchargés, pour ne pas le rappeler.

La suppression du tribunal d’instance et celle de la fonction de juge d’instance – remplacés par des tribunaux de proximité sans existence juridique autonome, et donc plus facilement déplaçables et déménageables – va aggraver les inégalités territoriales et l’accès à la justice.

Vous n’avez eu de cesse d’affirmer, madame la ministre, mesdames et messieurs les membres de la majorité, que vous ne vouliez pas faire le Grand soir de la carte judiciaire, et que vous ne feriez que répartir les fonctions et les matières entre les juridictions. Nous, membres des diverses oppositions – les membres de la majorité semblent surpris que des groupes ayant des stratégies et des objectifs différents puissent se retrouver dans la défense de l’intérêt commun, alors que cela fait partie de la démocratie et du sens de la chose publique – ainsi que de nombreux professionnels du droit, estimons que votre réforme entraînera probablement des fermetures de tribunaux d’ici à 2022, donc la création de déserts judiciaires dans des zones peu peuplées, la fin de l’égalité entre territoires devant l’institution judiciaire, avec l’émergence de tribunaux à la carte un peu partout dans le pays, l’accroissement des difficultés pour effectuer des démarches, car là où il y a des tribunaux uniques et identifiables aujourd’hui, il faudra peut-être se déplacer dans trois ou quatre endroits différents demain en fonction des matières.

De la même manière que l’on ne peut justifier un État à la carte selon les départements, on ne peut créer des tribunaux différents selon les territoires. Ce serait non seulement une atteinte à l’unité de l’autorité judiciaire, totalement illisible pour les citoyens et les citoyennes, mais aussi l’annonce de futurs déserts judiciaires.

À l’heure où vous vous gargarisez de la grande opération de communication qu’est devenu le pseudo-débat national, qui était censé répondre aux attentes des citoyens et des citoyennes, vous passez, là encore, à côté des demandes, portées par le mouvement des gilets jaunes et largement soutenues par la population, d’un meilleur accès et d’un meilleur accompagnement humain aux droits sociaux, économiques et politiques, et à la justice.

Voici un exemple, pris parmi de nombreux autres, qui justifie de voter en faveur de cette motion de renvoi en commission. Depuis quelques jours, l’importance de la lutte contre le racisme et les discriminations reprend une acuité toute particulière : la faiblesse des prises en charge judiciaires et humaines des personnes victimes illustre de manière criante l’un des graves manques de notre système judiciaire. C’est notamment ce que relève le dernier rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, consacré à l’année 2017. La CNCDH souligne que les auditeurs et les auditrices de justice ne sont sensibilisés qu’à la marge à la technicité du contentieux.

Dans sa vingt-huitième recommandation, la CNCDH encourage les pouvoirs publics à déployer, ou à réactiver, des pôles antidiscriminations. Le bilan de ceux déjà créés – leur existence montre que certaines mesures ont été prises avant votre arrivée au pouvoir – est décevant, leur activité étant inégale, voire inexistante dans certains ressorts. Cette recommandation est similaire à l’amendement n316 que nous vous avions soumis tendant à la création de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations auprès de chaque cour d’appel. Ces pôles incluraient des magistrates et des magistrats du siège et du parquet, mais aussi des officiers et des officières de police judiciaire spécialisés, des associations et des justiciables tirés au sort. Comme quoi, nous avons déposé bien d’autres amendements que de suppression.  Mais, comme toutes les autres, vous avez rejeté cette proposition.

Quelle ne fut pas notre surprise d’entendre, quelques semaines plus tard, en janvier 2019, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa, approuver, dans une émission télévisée, une idée similaire et s’engager à la mettre en œuvre ! Mais nous ne sommes pas bégueules et vous disons « Chiche ! ». Travaillons-y ! Néanmoins, un tel sujet ne peut décemment se régler sur le coin d’un plateau de télévision et mérite toute l’attention ainsi que tous les efforts de la représentation nationale.

Au cœur de la grande révolte sociale et populaire qui secoue notre pays depuis plus de trois mois, nous avons entendu plusieurs fois, sur les ronds-points et dans les mobilisations et les actions des citoyens et des citoyennes en gilet jaune, une grande et saine soif de justice fiscale, environnementale, sociale, et de justice tout court.

Audre Lorde, poétesse états-unienne dont c’est aujourd’hui l’anniversaire, disait : « Si je ne peux pas exprimer cette douleur et la modifier, j’en mourrais certainement. C’est cela le début de la protestation sociale ». Sans justice, mesdames et messieurs les députés de la majorité, il n’y a pas de paix sociale possible ni souhaitable. Si vous voulez la paix sociale et républicaine, rétablissez la justice républicaine et votez en faveur de cette motion de renvoi en commission !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Paris, rapporteur. Il est toujours difficile de vous répondre, madame Obono, car vous faites, ici comme ailleurs, dans cet hémicycle ou en commission, un mélange assez savant et complet, je dois le reconnaître, de beaucoup de dispositions, et vous convoquez régulièrement des exemples tirés de votre réalité et d’autres réalités. Vous vous prêtez très régulièrement à un exercice de simplification, qui devient un exercice d’instrumentalisation. Vous tirez des conséquences d’éléments de fait que nous constatons tous pour les intégrer dans une logique différente, voire très éloignée de celle du texte. Vous parlez de certaines choses qui sont en rapport avec le texte et d’autres qui le sont moins.

Ce n’est pas une manière sérieuse, madame Obono, d’aborder le débat sur la réforme de la justice, débat de longue haleine qui vient de loin, comme cela a été dit tout à l’heure. Il continuera, parce que nous avons besoin de réformer la justice française.

Vous ne pouvez pas convoquer des images aussi frappantes que des livres et des codes qui sont brûlés. Cela me fait penser aux autodafés de livres que nous avons connus dans les périodes les plus troubles de l’histoire européenne. Je vous remercie, madame Obono, de ne pas faire ce genre de références, qui ne sont ni utiles ni élégantes. Surtout, elles peuvent heurter violemment nos consciences républicaines. En réalité, c’est l’ordre républicain que nous défendons aussi dans ce texte. C’est notre manière de répondre à des phénomènes sociaux et à des évolutions auxquelles nous devons être attentifs.

Vous visez, au fond, à opposer deux mondes qui ne peuvent pas être opposés, car nous vivons au même endroit, au même moment, et nous avons les mêmes obligations, en tant que parlementaires, de remplir les objectifs de responsabilité qui nous sont imposés.

Madame Obono, nous ne pouvons évidemment pas être favorables à votre motion de renvoi en commission. La voter reviendrait à dire que le débat n’a pas eu lieu, alors qu’il y en a eu de multiples. Ils ne vous ont certes pas donné satisfaction, parce que vous ne souhaitez pas qu’il en soit ainsi. Vous êtes dans une posture, et le renvoi en commission relève aussi de la posture. Nous refusons de nous y ranger, car nous souhaitons avancer. Vous avez dit que vous n’étiez pas bégueules : nous ne le sommes pas plus que vous et nous voulons avancer. Démontrez que vous avez le même dessein ! Vous ne l’avez jamais fait. Voilà pourquoi, je suis clairement opposé au renvoi du texte en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Brahim Hammouche. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié. Je vais poursuivre les propos de M. le rapporteur. Tout d’abord, une concertation avec des spécialistes et des professionnels variés a eu lieu. Les parlementaires ont pris le relais et ont examiné ce texte selon une procédure qui n’était pas accélérée ; la navette parlementaire a été longue. Nous avons ainsi entendu cinq motions de renvoi en commission et cinq motions de rejet préalable du texte. Le débat, qui a donc eu lieu, se poursuit. Je connais l’hostilité de certains dans cet hémicycle au grand débat qui se tient actuellement, mais l’organisation des services publics et la démocratie et la citoyenneté – qui touche au rapport que chacun peut avoir aux différents pouvoirs de la République et de la démocratie – font partie de ses thèmes.

Ensuite, je souhaiterais relever les excès de Mme Obono, qui a dressé un parallèle entre les robes noires et les gilets jaunes, en disant que les excès n’auraient été dénoncés que chez quelques-uns. Il me semble que les sommations et interpellations de certains de mes confrères ont été relevées et dénoncées par de nombreux collègues, de la majorité comme de l’opposition, qui en ont été les victimes ou les destinataires. Il y a eu des excès chez les professionnels, dont nous nous serions bien passés.

Je ne relèverai pas ici les fausses informations affirmant que le Parlement européen se serait prononcé contre l’État de droit français, puisqu’il a repoussé la motion sur le sujet. Il s’agit d’une fausse information que nous entendons condamner.

Vous avez confondu, certainement volontairement, les enquêtes préliminaires, qui visent des infractions constatées, et les enquêtes de flagrance, qui conduisent à l’interpellation de certains manifestants après la commission d’infractions. Lorsque l’on parle de justice, il faut faire preuve de rigueur. Voilà l’une des raisons pour lesquelles cette motion ne peut pas être adoptée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Il n’y a pas de paix sociale sans justice, avez-vous dit, madame Obono. Nous en sommes tous d’accord. Pour autant, peut-il y avoir une paix sociale avec une justice qui ne fonctionnerait pas parfaitement ? Non plus. C’est pour cela que nous la réformons, que nous augmentons ses moyens et que nous lui faisons épouser les enjeux de notre époque. La justice doit évoluer. Il y a quelques années, internet n’existait pas. Il est assez logique que la justice n’ait pas pris cette technologie en compte, et ce projet de loi lui permet d’évoluer. Nous encadrons cet outil merveilleux et parfois diabolique, pour que nos citoyens puissent l’utiliser.

Notre justice doit répondre au besoin de justice des citoyens, qui n’est pas assouvi avec la longueur des délais actuels. Lorsque l’on attend, on n’a pas de réponse. Dans cet intervalle, qui peut être long, peut se développer une inégalité, liée à une absence de dédommagement, par exemple. La justice doit donc avancer plus vite.

M. Bernalicis nous parlait tout à l’heure de la spécialisation des tribunaux. Vous ne voulez pas choisir entre l’efficacité et l’éloignement. Nous, nous tranchons ! Le droit d’auteur, par exemple, est une matière complexe que ne suivent pas tous les tribunaux. Mais un auteur n’a heureusement pas affaire très souvent à la justice : il vaut mieux que celle-ci soit rendue rapidement, quitte à devoir faire quelques kilomètres supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. Je voudrais commencer par noter le côté surréaliste de la procédure parlementaire. Au moment de la réforme constitutionnelle, vous et les vôtres, madame la ministre, étiez prêts à raboter les droits de l’opposition pour accélérer le processus législatif. Chacun d’entre nous doit se mobiliser pour la modernisation de ce processus, mais nous n’avons pas besoin d’amputer les droits de l’opposition, notamment celui d’amendement. Cette réflexion alimentera la réforme du règlement de notre assemblée.

Le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de renvoi en commission. Madame la ministre, nous fûmes tous surpris, y compris dans votre majorité – incluant le MODEM, monsieur Balanant –, par votre amendement réformant l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Vous ne l’aviez jamais évoqué auparavant, et aviez même dit le contraire. Nous fûmes nombreux à vous demander davantage de temps pour connaître exactement vos intentions et vos objectifs, et poursuivre avec vous la réflexion. Aujourd’hui, nous avons l’impression d’avoir manqué une occasion, car nous aurions pu vous accompagner dans cette modernisation de l’ordonnance de 1945,...

M. Erwan Balanant. Vous pouvez toujours le faire !

M. David Habib. ...qui a déjà été toilettée par le passé. La forme autoritaire, peut-être précipitée et improvisée, nous conduit à demander le réexamen de ce texte.

Ce n’est pas un renvoi en commission, me direz-vous, qui permettra de répondre à toutes nos interrogations ; mais c’est la proposition qui nous est faite ici, et notre règlement actuel ne nous donne pas d’autre possibilité. C’est pourquoi nous voterons cette motion.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante, écrivait Montesquieu. En écoutant nos collègues de la majorité et vos propres réponses, madame la garde des sceaux, je vois que vous n’avez pas assez tremblé dans l’élaboration de ce texte, ni, surtout, dans votre façon de le présenter à notre assemblée et au Sénat. Vos certitudes sur le bien-fondé absolu des mesures qu’il contient vous ont conduite à ne pas être suffisamment ouverte aux modifications proposées par les groupes minoritaires.

J’en prendrai l’exemple de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Tel qu’il est rédigé, le texte n’offre aucune garantie sur la mise en œuvre de cette mesure au sein des juridictions. L’urgence, l’actualité ou les statistiques demandées aux juridictions pourront leur commander de privilégier tel ou tel aspect des procédures dont elles sont saisies. Elles pourront notamment privilégier les contentieux de grande instance au détriment des contentieux d’instance, qui sont pourtant ceux des justiciables les plus modestes.

Mon groupe – et pas seulement lui – avait déposé, sur ce sujet, un certain nombre d’amendements, qui furent systématiquement rejetés. Je trouve dommage que nous en soyons arrivés là ; c’est l’une des raisons pour lesquelles mon groupe votera bien entendu la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Obono.

M. Brahim Hammouche. Juge et partie ! (Sourires.)

Mme Danièle Obono. Même si les arguments du rapporteur étaient inexistants sur le fond, je veux y répondre en partie, ainsi qu’à quelques autres interventions.

Oui, on l’a dit et redit, certains constats sont partagés sur tous les bancs de notre hémicycle. Je pense, par exemple, au manque de moyens alloués à la justice et au retard pris en ce domaine. Des choses ont été faites depuis un certain nombre d’années, mais pas à la hauteur des besoins. Nul, je crois, ne le conteste.

Nos propositions diffèrent en fonction de nos analyses respectives de la situation et, surtout, de l’idée que nous nous faisons de ce que devrait être notre justice. Je suis déçue, monsieur le rapporteur, que vous n’ayez pas entendu, au cours de nos débats, pourtant très longs, en commission et en séance, les propositions que nous faisions, que ce soit en termes d’augmentation budgétaire ou de réforme de la carte judiciaire – j’en ai évoqué une en défendant la présente motion. De toute évidence, la mobilisation très forte des professionnels de la justice vous a également échappé, y compris dans ses expressions symboliques parfois très marquantes, je vous l’accorde.

Le reproche que vous me faites ignore une chose : si des professionnels du droit, qui connaissent la force des symboles, en arrivent à de telles formes d’expression, cela devrait peut-être vous faire réfléchir. Cela a confirmé, en tout cas, les doutes exprimés dès le début des « chantiers de la justice » et de la prétendue consultation. Beaucoup de professionnels de la justice, à qui l’on a adressé des questionnaires à choix multiples ou d’autres choses de ce genre, y ont vu une perte de temps plutôt qu’un moyen d’ouvrir un vrai débat. Vous avez choisi de ne pas les entendre, comme vous vous obstinez à ne pas entendre nos arguments. C’est bien dommage, et c’est précisément la raison pour laquelle il faudrait renvoyer le texte en commission : cela nous permettrait de nous entendre enfin, et d’avancer pour une justice au service du plus grand nombre.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Un renvoi en commission aurait au moins pour vertu de nous donner du temps et, peut-être, de mettre ce temps à profit pour consulter vraiment les parties prenantes, les personnes les plus concernées par cette réforme : les professionnels du droit, du monde judiciaire. Aucune bonne réforme ne peut se faire, à mon sens, contre la majorité de ceux qui sont chargés de la mettre en œuvre ou qui la subissent.

Tout à l’heure, un collègue disait avoir rencontré un professionnel de la justice ayant un avis différent. Pour ma part, j’en ai rencontré des dizaines, et pas un seul n’approuvait la présente réforme. Au sein du tribunal de Bobigny, le deuxième de France, les personnels de justice  – des magistrats aux avocats, en passant par les greffiers – sont, dans leur immense majorité, opposés à ce texte qui suscite leur inquiétude. En plus d’avoir rencontré de nombreuses associations et de nombreux personnels, j’ai manifesté et me suis exprimé devant des rassemblements de plusieurs milliers de « robes noires ».

Au moment où notre pays débat de la démocratie, de l’équilibre entre démocratie représentative – dont le rôle reste important – et démocratie participative, agir de la sorte, en niant les corps intermédiaires et en passant sur eux pour imposer, de force, une loi à laquelle s’oppose la majorité des intéressés me paraît de très mauvaise méthode : je l’ai déjà dit, et je le répète. De ce point de vue, un renvoi en commission pourrait être salutaire.

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Motion de renvoi en commission (projet de loi organique)

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

La parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure et monsieur le rapporteur – dont je salue le travail, comme l’a fait Mme la garde des sceaux, et que je remercie pour les discussions respectueuses que nous avons pu avoir, même si je ne partage ni vos conclusions, ni, bien souvent, les réponses que vous proposez –, mes chers collègues, ce projet de loi organique met en œuvre, au niveau statutaire, les réformes de l’organisation judiciaire engagées dans la cadre du projet de loi ordinaire, s’agissant notamment de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance et de la création, à titre expérimental, d’un tribunal criminel départemental.

Notre groupe s’oppose à ce projet de loi organique parce qu’il s’oppose fermement à votre projet global de réforme de la justice. Quel objectif, madame la ministre, poursuivez-vous avec celui-ci ? Vous nous promettez « de construire une justice plus lisible, plus accessible, plus simple et plus efficace ». Ces propos aux relents on ne peut plus technocratiques, vous nous les avez martelés pendant des mois.

Bien naïf celui qui aurait espéré, de votre part, l’objectif tout simple d’une justice plus juste, c’est-à-dire d’une justice mise dans les conditions de dire le droit plus clairement et plus rapidement, et de s’assurer fermement de la mise en œuvre de ses jugements. A priori, il peut s’agir de nuances ; en réalité, il y a là une différence de nature.

Vos objectifs peuvent être atteints avec une approche technique, qui est d’ailleurs celle que vous avez choisie. Ceux que j’énonce nécessitent une approche politique et humaine, une réflexion de fond et des projets d’une autre stature, peut-être plus haute. La démarche diffère aussi dans sa logique : au départ, elle met à égalité la vision des spécialistes et les attentes citoyennes, pour viser ensuite à accorder l’une aux autres plutôt qu’à imposer la première en faisant fi du sentiment des citoyens.

Forts de vos certitudes d’une majorité introuvable, vous pouviez ignorer ce sentiment avant d’avoir engagé le grand débat. Mais aujourd’hui, la redécouverte – ou plus exactement la découverte – des vertus de la délibération, de l’écoute citoyenne, des vertus de l’expérience de terrain devrait remettre votre approche en cause. Dans le cas contraire, il sera établi que ce grand débat n’est qu’une manœuvre dilatoire.

Lors de l’examen en nouvelle lecture, je vous avais invitée, madame la ministre, à vous interroger sur ce que nos concitoyens attendent de leur justice. Telle est la vraie question. Vous l’êtes-vous posée ? Depuis que vous êtes garde des sceaux, vous êtes-vous demandé une seule fois ce que souhaitent les Français en ce domaine ? Oui, dites-vous ; mais ce n’est pas ce que nous entendons dans nos territoires.

Que veulent nos concitoyens ? Rien de plus simple, en vérité. Ils attendent que le droit soit dit rapidement quand ils vivent un conflit et, s’ils sont victimes d’une infraction pénale, ils espèrent que les jugements seront exécutés avec diligence – à défaut de l’être immédiatement – et que les peines prononcées seront effectivement purgées.

Ces paroles citoyennes peuvent être frappées au coin du bons sens ; or le bon sens n’est pas un intrus dans la matière juridique : il me paraît même être un bon inspirateur pour ce qui concerne la simplicité. Quoi qu’il en soit, vous ne pourrez plus gouverner la France en méprisant à ce point les sentiments ou les ressentiments des Françaises et des Français.

Nos concitoyens s’élèvent contre l’affaiblissement, l’éloignement et la complexité des services publics. Or, vous en conviendrez, la justice n’est pas un service public comme les autres. C’est une compétence régalienne, un devoir d’État envers nos concitoyens ; c’est la contrepartie élémentaire de la soumission citoyenne aux lois.

Madame la ministre, votre projet n’est pas en adéquation avec ces attentes. Deux séries d’indices étayent ce constat. D’abord, l’ensemble des professionnels du droit réagissent mal. Quand magistrats, avocats, greffiers et, plus discrètement, policiers se prononcent en chœur contre votre texte, vous ne pouvez pas invoquer la résistance corporatiste ! Si leurs approches divergent, ce qui les unit fondamentalement, c’est leur attachement viscéral à la justice de notre pays. Aussi, quand leur cri est unanime, c’est que les choses ne vont pas dans le bon sens : vous ne pouvez l’ignorer. Vous le vivez à chacun de vos déplacements, et l’avez encore vécu vendredi matin, à Toulon. Pardonnez-moi de n’avoir pas pu vous y accompagner, madame la ministre, mais j’étais ici. Vous ne pouvez plus bouger sans être assurée de vous retrouver face à un comité d’accueil parfois hostile.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il y avait des gilets jaunes !

M. Jean-Louis Masson. Oui, madame la ministre, c’est à cela que je faisais allusion. C’est un signe qui ne trompe pas, s’agissant de la défiance de nos concitoyens à l’égard du Gouvernement.

Ensuite, comme l’ont souligné d’autres collègues, lorsque l’ensemble des groupes d’opposition, dans leur diversité politique, clament à l’unisson que les projets ne correspondent pas aux attentes, cela devrait vous alerter. Cela devrait aussi vous faire prendre conscience que vous touchez à des principes qui transcendent les engagements partisans, c’est-à-dire à des principes profondément républicains.

À maintes reprises, sur d’autres sujets – fiscalité, mise à l’écart des élus ou des institutions locales –, nous vous avons dit ici, chacun avec sa sensibilité, que vous faisiez fausse route. Sourds à nos avertissements, vous avez plongé le pays dans une crise dont vous ne parvenez toujours pas à le faire sortir. Combien d’actes faudra-t-il encore pour que nos concitoyens, nos entreprises, nos commerces, puissent à nouveau connaître des samedis sereins ?

Pensez-vous vraiment que votre projet de réforme de la justice satisfait les Françaises et les Français, la nation que nous représentons ici, dans cet hémicycle chargé d’histoire, au sein d’une assemblée qui s’est tant battue pour faire respecter notre idéal républicain ? Nous pouvons être fiers d’y siéger mais nous avons un devoir, un devoir sans appel : débattre et dire les choses. Et aujourd’hui, mon devoir est de vous dire que Les Républicains considèrent que votre projet n’est pas bon, qu’il est inabouti et qu’il ne répond aux attentes ni des professionnels, ni des Françaises et des Français.

Certes, ces derniers ignorent la teneur de votre projet mais, quand ils découvriront ce qu’est devenue la justice, ils n’auront pas de mots assez durs pour vous exprimer leurs reproches, et ils auront raison. Mon collègue Antoine Savignat a parfaitement dépeint le fond de votre texte et ses travers inacceptables dans la motion de rejet préalable : éloignement du juge, déshumanisation des procédures, justice algorithmique, effacement de la justice de proximité, fusion des tribunaux, disparition des jurys populaires pour un certain nombre de crimes, précarisation des droits pour les plus faibles, renoncement à construire le nombre de places de prison nécessaires – et sur lesquelles s’était pourtant engagé le candidat Macron – ou budget insuffisant. Sur ce dernier point, si des abondements sont prévus, vous savez fort bien qu’ils ne permettront pas à notre justice de retrouver un équilibre – notamment par rapport aux justices allemande ou anglaise –, puisque nous sommes partis de très bas.

Or, je vous le rappelle, l’éloignement crée la défiance et la précarisation engendre un sentiment d’inégalité. Les renoncements à des moyens supplémentaires galvanisent, dans l’univers carcéral, le sentiment d’impunité chez les coupables et créent un sentiment d’injustice chez les victimes : autant d’ingrédients propres à donner corps à la défiance généralisée, exprimée tant par la crise des gilets jaunes que dans une littérature pléthorique de sciences politiques ou d’études d’opinion.

Madame la ministre, votre projet de réforme est soumis, d’autres l’ont dit, aux volontés de Bercy. Si cela peut vous satisfaire, c’est que vous n’en mesurez pas la portée. Ce texte peut satisfaire les plus aisés comme les voyous, mais jamais il ne satisfera les Français. Or notre devoir et notre honneur, c’est de les représenter. Sinon, c’est la question même de notre régime parlementaire qui sera posée. Devons-nous changer de République parce que nous n’avons plus le courage de faire vivre la nôtre ?

Si la surdité et l’aveuglement perdurent tant au sein de  l’exécutif que dans les rangs de la majorité parlementaire, quelle peut être la crédibilité du grand débat lancé depuis un mois ? S’agit-il de bluffer la nation ? De soulager temporairement les inquiétudes sondagières présidentielles ?

Nos collègues du Sénat ont fourni un travail remarquable sur les projets de réforme de la justice. Allez-vous, chers collègues de la majorité, balayer d’un vote obtus ce travail ? Ne faites pas preuve de sectarisme, acceptez la main tendue sans arrière-pensée politicienne ; vous le devez aux Françaises et aux Français.

Vous l’avez fait pour la proposition de loi anti-casseurs, sous l’impulsion du Gouvernement. Ont ainsi été repris sinon l’intégralité des propositions sénatoriales, du moins l’immense majorité d’entre elles. Certains dans vos rangs ont d’ailleurs enfin montré la valeur qu’ils accordaient à leurs convictions personnelles. Vous pouvez franchir un nouveau pas en prouvant que le sens de votre vote ne dépend pas de l’orientation de la vision gouvernementale !

Gagnons du temps, cessez de vous soumettre, votez en votre âme et conscience de représentants du peuple en faveur de ce qui est bon pour le pays plutôt que de ce qui sert la tactique, parfois brouillonne, souvent floue, presque toujours confuse de l’exécutif.

Le président Richard Ferrand vous a rappelé l’indépendance de l’Assemblée nationale en nommant au Conseil constitutionnel la personnalité de son choix, et non celle qui servait les plans politiciens de l’Élysée.

Ces textes constituent une occasion supplémentaire de vous révéler dans le rôle que les institutions vous attribuent, mes chers collègues de la majorité, un rôle que vous avez, jusqu’à présent, peut-être sous-estimé. Vous êtes les représentants de la nation et non les supplétifs dociles du pouvoir exécutif. Les Français vous regardent et vous jugent et, à travers vous, ils jugent la représentation nationale et son rôle dans l’équilibre des pouvoirs.

Je vous appelle à voter cette motion de renvoi en commission. (M. Gilles Lurton applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laetitia Avia, rapporteure. Je serai brève puisque, vous l’avez dit, nos conclusions divergent – nous avons pu le constater depuis le début de l’examen de ce texte. Nous avons pris le temps, beaucoup de temps, sur chaque amendement pour expliquer, débattre, rappeler la réalité du texte. Les différentes motions défendues aujourd’hui montrent que nombre de ces explications étaient vaines.

Vous affirmez avoir interrogé nos concitoyens et avoir entendu d’autres demandes de leur part. Je n’ai pas entendu nos concitoyens dire qu’ils ne voulaient pas d’une justice plus accessible et plus simple ; d’une augmentation du budget de la justice et des recrutements ; d’une organisation judiciaire plus proche des territoires et plus flexible. En revanche, je les ai entendus exprimer des craintes par rapport à des chimères, des présentations quelque peu erronées qui reposaient plus sur un ressenti que sur le contenu du texte.

Vous avez longuement évoqué les gilets jaunes – je ne saisis pas bien pour quelle raison. Je ne pense pas que ces derniers voteraient votre motion de renvoi en commission. Il me semble qu’ils expriment plutôt un ras-le-bol de nous voir passer autant de temps à discuter des textes dont l’application se fait attendre.

Nous débattons des articles des projets de lois depuis le 13 novembre. Nous l’avons fait longuement. Il n’y a aucune raison de retourner en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)  

Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à Mme Catherine Kamowski.

Mme Catherine Kamowski. Pour paraphraser notre collègue Antoine Savignat, un renvoi en commission, pour quoi faire ?

M. Gilles Lurton. Je vais vous le dire pour quoi faire !

Mme Catherine Kamowski. Je passe sur l’année et demie de concertation, les quatre-vingt-six auditions, l’examen en commission tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, et la navette parlementaire. D’aucuns – certainement de mauvais esprits – considèrent que la poursuite de la discussion s’apparenterait à un acharnement, à une guerre d’usure, voire – honte suprême – à une manœuvre dilatoire.

Plus sérieusement, une énième commission ne serait pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens qui jugent le système judiciaire trop lent et trop peu lisible, et par là, rebutant.

Les solutions proposées par ce texte rénovent en profondeur notre organisation judiciaire. Un seul exemple symbolique : la création d’une juridiction unique. Le tribunal judiciaire va regrouper tous les contentieux relevant actuellement soit des tribunaux d’instance, soit des tribunaux de grande instance. Cela simplifiera l’accès à la justice puisque le justiciable aura un seul interlocuteur, quel que soit le litige qu’il veut voir trancher. De plus, tous les tribunaux seront dotés d’un service d’accueil unique du justiciable. C’est donc bien à une simplification organisationnelle, à une meilleure lecture pour le justiciable, donc à une accessibilité facilitée à la justice que ce texte s’attache.

C’est pourquoi, au nom de La République en marche, je vous engage à voter contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)    

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. J’indique à Mme Kamowski qui voulait paraphraser notre excellent collègue Antoine Savignat que lui défendait une motion de rejet, et non une motion de renvoi.

Le groupe Les Républicains votera la motion de renvoi en commission du projet de loi organique que vient de défendre M. Masson. Nous n’acceptons pas – même si nous connaissons l’article 45 de la Constitution – que vous puissiez ainsi, d’un revers de la main, balayer tous les apports du Sénat en nous obligeant à travailler sur le texte adopté par l’Assemblée nationale. Une réunion de commission aurait été nécessaire pour examiner les propositions sénatoriales, dont certaines pouvaient avoir un intérêt, s’agissant notamment des moyens budgétaires de la justice, de la création indispensable de places de prison supplémentaires, de la révision de la pension alimentaire par les caisses d’allocations familiales.

Sur ce dernier sujet, les sénateurs avaient pris le soin de réunir l’ensemble des personnels de la justice qui, unanimement et catégoriquement, s’étaient opposés à la mesure prévue dans le projet de loi.

Votre réforme, selon nous, éloigne le justiciable du juge, déshumanise les procédures, et porte un coup à la justice de proximité. Je suis frappé de constater que l’ensemble des barreaux de France continuent de contester la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance.

En ce qui concerne les majeurs protégés, votre collègue de La République en marche prétendait il y a quelques instants que le texte améliorait leurs droits. Sans doute ces derniers le réclamaient-ils, mais ils n’oublient pas que vous avez remis à leur charge les frais de mise sous protection – les frais étant prélevés sur le montant de leur allocation adulte handicapé qui a certes augmenté. Vous reprenez d’une main ce que vous leur avez donné de l’autre. (M. Maxime Minot applaudit.)

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

3

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra