Accueil > Travaux en séance > Les comptes rendus > Les comptes rendus de la session > Compte rendu intégral

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 18 juin 2019

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Questions au Gouvernement

Référendum d’initiative partagée

M. Alexis Corbière

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Intempéries en Auvergne-Rhône-Alpes

Mme Emmanuelle Anthoine

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Réforme de l’assurance chômage

Mme Fadila Khattabi

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Filière Canne-sucre

Mme Huguette Bello

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

Réforme de l’assurance chômage

Mme Dominique David

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Loi d’orientation des mobilités

M. Jean-Marie Sermier

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports

Agression de la présidente de la cour d’assises de Versailles

M. Jean-Noël Barrot

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Services déconcentrés des finances publiques

Mme Sophie Auconie

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Réforme de l’assurance chômage

Mme Laurence Dumont

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Lancement du Service national universel

Mme Émilie Guerel

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Asile et immigration

M. Pierre-Henri Dumont

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Réforme de la protection maternelle et infantile

Mme Michèle Peyron

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée"

Mme Sandrine Josso

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Mesures relatives au foncier agricole

M. Dominique Potier

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement

Cryptomonnaie de Facebook

M. Jean-Michel Mis

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Suspension et reprise de la séance

2. Mobilités

Explications de vote

M. Bertrand Pancher

M. Loïc Prud’homme

M. Hubert Wulfranc

M. Damien Pichereau

Mme Valérie Lacroute

Mme Aude Luquet

M. Christophe Bouillon

M. Stéphane Demilly

Vote sur l’ensemble

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Francis Vercamer

3. Couverture numérique du territoire

Discussion générale

Mme Marie-Christine Dalloz

M. Jean-Pierre Cubertafon

Mme Christine Pires Beaune

Mme Laure de La Raudière

Mme Sylvia Pinel

M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Paul Dufrègne

Mme Typhanie Degois

M. Fabrice Brun

M. Jean-Louis Bricout

M. Stéphane Demilly

M. François Jolivet

M. Sébastien Chenu

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

Vote sur la proposition de résolution

4. Agences publiques et instances consultatives nationales

Discussion générale

Mme Lise Magnier

M. Philippe Vigier

M. André Chassaigne

M. Michel Lauzzana

Mme Isabelle Florennes

Mme Michèle Victory

M. Guy Bricout

Mme Stella Dupont

M. Pierre Vatin

M. Bruno Bilde

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique

Vote sur la proposition de résolution

5. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Référendum d’initiative partagée

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaite vous interroger sur la procédure constitutionnelle qui va durer neuf mois et permettre l’organisation d’un référendum sur la vente d’Aéroports de Paris. La barre démocratique est haute : il faut rassembler 4,7 millions de signatures. Pour les recueillir, vos services ont eu largement le temps de mettre en ligne un outil simple d’utilisation. Pourtant, dès le lancement de la plateforme en ligne, mercredi dernier, les bugs ont été innombrables. Et il aura fallu attendre plusieurs jours pour que vous promettiez d’améliorer les choses.

M. Thibault Bazin. Il a raison !

M. Alexis Corbière. Malgré cela, dès le premier jour, 126 157 citoyens se sont inscrits, preuve d’un réel intérêt populaire. Il est désormais du devoir du Gouvernement de permettre de passer d’un droit formel à un droit réel. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.)

Chaque citoyen doit prendre sa décision en conscience, c’est-à-dire en pleine connaissance de la procédure. Aussi, ceux qui n’ont pas accès à internet doivent pouvoir se rendre dans leur mairie pour signer la pétition.

 

Une campagne d’information doit être déployée. Vous avez su le faire à l’occasion du grand débat, dont la facture s’élève à 12 millions d’euros. « C’est le coût de la démocratie ! » avait déclaré le ministre Lecornu. Qu’en sera-t-il cette fois-ci ?

 

Pour le grand débat national, le Président de la République avait adressé une lettre à tous les Français, diffusée dans la presse écrite et sur les réseaux sociaux. Il a occupé des heures de direct sur les chaînes d’informations en continu, et s’est rendu aux quatre coins de la France. Cette fois-ci, qu’allez-vous demander à l’ensemble des médias, à commencer par le service public d’information ? Allez-vous susciter des débats télévisés et à travers le pays ? Il n’appartient pas seulement aux militants de l’opposition de faire vivre la démocratie, même s’ils le font.

 

D’ores et déjà, beaucoup d’initiatives citoyennes fleurissent, et je remercie les initiateurs du site signons.fr qui les répertorie. Des meetings sont prévus, notamment en Seine-Saint-Denis. Monsieur le ministre, je ne quémande aucune faveur, mais je souhaite que ce nouveau droit soit bien connu de tous. Pour l’instant, le compte n’y est pas. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC. – M. Thibault Bazin applaudit.)

 

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Il est essentiel que chaque personne souhaitant apporter son soutien à cette proposition de loi, qui a rassemblé différents groupes, puisse le faire dans les meilleures conditions, conformément à ce que la loi organique du 6 décembre 2013 a prévu. Votre question me permet de rectifier un certain nombre de contre-vérités.

M. Thibault Bazin. C’est vous qui dites des contre-vérités !

M. Christophe Castaner, ministre. Ainsi, la publication du nom du signataire dans un délai de cinq jours après la validation du soutien par le Conseil constitutionnel a été remise en cause. C’est pourtant une disposition obligatoire : en cela, le ministère de l’intérieur ne fait qu’appliquer la loi. Nous avons cependant fait en sorte que chaque page soit protégée par un système sécurisé pour éviter toute dérive. Nous avons ainsi veillé à ce que les chiffres publiés ce matin ne puissent conduire à la dénonciation de tel ou tel signataire au moyen de calculs faits par des robots.

Ensuite, la participation doit être large, comme vous le souhaitez. Il appartient à chacun de se prononcer. Nous avons veillé à ce que le site soit opérationnel dès jeudi matin, à partir de minuit. De fait, il fonctionne plutôt bien.

 

M. Pierre Cordier. Ce n’est pas du tout opérationnel !

M. Christophe Castaner, ministre. Contrairement à ce que vous affirmez, il n’a pas fallu attendre plusieurs jours pour que l’ensemble des difficultés soient résolues : elles l’ont été dans la journée, et elles continueront à l’être au fil de l’eau.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur la diffusion de l’information : nous la souhaitons la plus large et la plus libre possible. Bien sûr, nous appliquerons ce que la loi a envisagé.

 

M. Pierre Cordier. La loi n’envisage pas, elle impose !

M. Christophe Castaner, ministre. Dans chaque mairie du chef-lieu de canton, la commune la plus peuplée, un ordinateur sera mis à disposition, mais aussi des fiches permettant de signer directement.

M. Maxime Minot. Arrêtez ! C’est du pipeau !

M. Christophe Castaner, ministre. Toutefois, rien n’empêche les autres mairies de France de donner aux citoyens la possibilité de consulter le site et d’apporter son soutien à leurs guichets. C’est le sens de la circulaire que nous avons envoyée.

Enfin, pour ceux qui n’ont pas accès au numérique, nous aurons prévu, par circulaire, un formulaire d’inscription qui permettra à chacun, s’il le souhaite, de s’inscrire, et aux mairies de retranscrire les votes sur internet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)

 

Intempéries en Auvergne-Rhône-Alpes

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’y associe mes collègues Fabrice Brun, Dino Cinieri et Michèle Victory.

Samedi dernier, le centre-est de la France a été frappé par de violents et dévastateurs orages de grêle, pluie et vent. M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est d’ailleurs venu constater les dégâts, et je l’en remercie.

 

M. Maxime Minot. Où est-il aujourd’hui ?

Mme Emmanuelle Anthoine. Les Drômois ont été lourdement affectés par ces intempéries. Nous déplorons quelques blessés, heureusement légers, des habitations endommagées, des voitures cabossées, des commerces et entreprises touchés. Nos concitoyens sont sinistrés, mais ils restent dignes. Dignes et solidaires.

Je tiens à saluer devant vous le travail remarquable de nos sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur tous les bancs.)

 

Le bilan de la catastrophe est dramatique. De nombreux bâtiments ont subi d’importants dégâts – des bâtiments publics et communaux, notamment des écoles, qui ne pourront rouvrir dans l’immédiat, mais aussi des bâtiments agricoles et de nombreuses serres.

 

Les agriculteurs ont, en effet, particulièrement souffert de cet orage. La plupart d’entre eux ne sont pas assurés, faute d’avoir pu payer les primes d’assurance, dont les tarifs ne cessent d’augmenter. Ils ont perdu leurs récoltes. De nombreux arbres fruitiers ont été endommagés, ce qui aura de graves conséquences pour la pérennité de leur activité. Nos agriculteurs sont les poumons de nos territoires, mais ils étouffent. Ils ont donc besoin que nous leur venions en aide.

 

M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a affirmé qu’aucun agriculteur ne mettrait la clé sous la porte et qu’à ce phénomène exceptionnel devaient correspondre des mesures exceptionnelles de l’État.

 

M. Maxime Minot. Eh oui !

Mme Emmanuelle Anthoine. Or, pour que cette promesse soit tenable, l’État doit y consacrer des moyens. Le département de la Drôme et la région Auvergne-Rhône-Alpes vont apporter leur soutien aux agriculteurs.

Plusieurs députés du groupe LR. Très bien !

Mme Emmanuelle Anthoine. L’État aussi doit faire preuve de solidarité.

Au-delà de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le Gouvernement peut-il s’engager devant la représentation nationale à créer un fonds qui indemnisera intégralement les pertes subies, tant par les particuliers que par nos agriculteurs désemparés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

 

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Vous l’avez rappelé, le week-end dernier, des intempéries exceptionnelles ont frappé non seulement la Drôme, mais aussi un grand nombre de départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Comme vous, je tiens à remercier celles et ceux qui se sont immédiatement mobilisés, nos forces de sécurité intérieure, nos forces de sécurité civile et nos pompiers, qui ont tout de suite apporté aide et soutien partout où cela était nécessaire. Plusieurs milliers de sorties ont été enregistrées.

 

Quatre dispositifs ont d’ores et déjà été mis en place afin d’accompagner les victimes des différents sinistres que vous avez évoqués.

 

Les vents violents ont d’abord causé des dommages très lourds aux cultures. Je veux vous rappeler que ces dégâts relèvent du régime des calamités agricoles. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui s’est rendu sur place, a rappelé que l’état de calamité agricole serait évidemment déclaré.

 

M. Dino Cinieri. Et pour la grêle ?

M. Christophe Castaner, ministre. Mais cet état ne couvre pas tout. Effectivement, il ne touche pas les dégâts causés par la grêle – laissez-moi terminer, monsieur Cinieri, je vais y venir.

M. Maxime Minot. Oh, ça va !

M. Christophe Castaner, ministre. Vous avez également évoqué les dommages aux équipements structurants des collectivités. Dès qu’ils seront identifiés, ils seront éligibles aux dotations de solidarité. Nous veillerons à ce que l’État puisse agir en la matière, sous l’autorité des préfets et en lien avec les exécutifs locaux.

S’agissant des dégâts importants occasionnés par la grêle ou le vent, ils sont couverts par la garantie obligatoire « tempête, grêle, neige » à laquelle ont souscrit les particuliers et les entreprises sinistrés. Je rappelle que 70 % des agriculteurs français sont couverts par le régime des assurances. Ces dommages seront donc indemnisés par les assureurs.

 

Le quatrième niveau d’intervention correspond au régime de la catastrophe naturelle, qui permettra aussi de couvrir un certain nombre de sinistres identifiés – mais pas tous. Avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui se trouve actuellement au Luxembourg – c’est la raison pour laquelle je réponds à sa place –, et le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, nous avons demandé que le comité qui se prononce sur ce sujet se réunisse dès cet après-midi pour étudier les quatre-vingt-dix dossiers déjà déposés par les communes. Nous poursuivrons cette action le 9 juillet.

 

M. le président. Merci de conclure, monsieur le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Enfin, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a assuré que ses services porteront un suivi particulier à ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Réforme de l’assurance chômage

M. le président. La parole est à Mme Fadila Khattabi.

Mme Fadila Khattabi. Madame la ministre du travail, vous venez de présenter aujourd’hui, aux côtés du Premier ministre, les grands axes de la réforme de l’assurance chômage. C’est une réforme nécessaire, dont il faut souligner la cohérence avec la réforme du dialogue social et de la formation professionnelle.

Oui, le Gouvernement a fait le choix courageux d’investir massivement dans les compétences en facilitant l’accès à la formation et à l’apprentissage, tout en donnant aux entreprises plus de souplesse pour embaucher via la réforme du code du travail.

 

M. Thibault Bazin. Vous massacrez les entreprises du BTP !

Mme Fadila Khattabi. Les premiers résultats sont là : le chômage baisse et a même atteint son plus bas niveau depuis dix ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.) Ainsi, 93 000 emplois ont été créés au premier trimestre, selon les derniers chiffres publiés par l’INSEE. Oui, nous sommes sur la bonne voie.

M. Maxime Minot. La campagne des européennes est terminée !

Mme Fadila Khattabi. Pour autant, malgré les réformes engagées depuis le début du quinquennat, il nous reste encore beaucoup à faire pour lutter contre le chômage de masse. En réformant notre système d’assurance chômage, nous continuons d’agir en faveur de la justice sociale.

Mme Laurence Dumont. Arrêtez !

Mme Fadila Khattabi. Nous le savons, il y a urgence. Les recours aux CDD de moins d’un mois ne cessent d’augmenter, faisant peser sur l’Unédic, déjà déficitaire de 38 milliards d’euros, un coût considérable. Cette réalité alarmante enferme des milliers de nos concitoyens dans la précarité. Face à ce constat, le Gouvernement a tenu un engagement fort en instaurant un système de bonus-malus pour les entreprises ayant recours aux contrats courts.

Parce que l’assurance chômage repose sur des droits mais également sur des devoirs, cette réforme doit s’accompagner d’une responsabilisation de tous les acteurs. Parce que l’assurance chômage doit rester un filet de sécurité tout en constituant un véritable tremplin vers l’emploi, la réforme du système doit passer par une réforme des dispositifs d’accompagnement.

 

Compte tenu des défis posés par cette réforme, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quels seront les nouveaux droits et les grands principes qui assureront l’équilibre et l’efficacité du nouveau système ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Ce matin, avec le Premier ministre, nous avons reçu les partenaires sociaux...

Mme Laurence Dumont. Ils sont tous contre !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …avant d’annoncer les grandes lignes et le détail de la réforme de l’assurance chômage, qui est le troisième pilier de la réforme du marché du travail. Après les ordonnances qui ont donné confiance aux PME pour recruter, après la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui visait à développer les compétences en encourageant l’apprentissage et la formation continue, nous nous attaquons donc maintenant à la réforme de l’assurance chômage.

M. David Habib. À quoi bon, puisqu’il suffit de « traverser la rue » ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Tout doit contribuer à vaincre le chômage de masse, ce mal terrible qui mine la France depuis trente ans et qui place de nombreuses personnes dans une situation de précarité et de vulnérabilité. Au moment même où l’emploi reprend et où les entreprises cherchent des compétences, les règles doivent s’adapter à ce nouveau contexte du marché du travail.

J’en viens aux grandes lignes de cette réforme, qui s’organise autour de quatre axes fondateurs.

 

Le premier axe est la lutte, et même la guerre contre la précarité excessive. Depuis une vingtaine d’années, nous voyons exploser le nombre de CDD et de contrats d’intérim en France.

 

M. Stéphane Peu. C’est votre choix !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Aujourd’hui, 87 % des embauches se font en contrat très court et 70 % des CDD durent un mois ou moins. Un CDD sur trois couvre même un jour ou moins. C’est un facteur de précarisation absolue,…

M. Stéphane Peu. Pas votre faute !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …dont l’ampleur ne se justifie pas par des raisons économiques. C’est pourquoi nous instaurerons un système de bonus-malus et une taxation des CDD d’usage, les CDDU.

Deuxième axe de la réforme : personne ne doit gagner plus en entrant au chômage qu’en travaillant. Autrement dit, le travail doit toujours payer plus que le chômage. C’est du bon sens ! Nous allons donc modifier les règles qui ne vont pas dans ce sens-là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

 

Par ailleurs, nous ne devons laisser personne au bord du chemin. Nous avons donc besoin d’un accompagnement beaucoup plus précoce, beaucoup plus renforcé, beaucoup plus personnalisé de la part de Pôle emploi. Nous nous en donnerons les moyens. Nous agirons aussi dans tous les territoires, dans le cadre de la mobilisation régionale lancée par le Premier ministre, pour lever les freins liés, par exemple, à la garde des enfants ou à la mobilité.

 

Enfin, nous donnerons des droits nouveaux aux démissionnaires. Il sera désormais possible de démissionner pour réaliser un projet d’entreprise.

 

C’est une grande réforme, dont j’espère qu’elle contribuera à lutter contre le chômage. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

Filière Canne-sucre

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello. Monsieur le Premier ministre, depuis la libéralisation des marchés et la fin des quotas en octobre 2017, la production sucrière française est en crise. Cette crise risque de s’étendre très vite aux outre-mer, du fait non pas d’un actionnariat cupide, mais de la décision du Gouvernement qui, selon plusieurs sources, envisagerait de ne pas reconduire pour 2020 l’aide compensatoire mise en place pour tenir compte des surcoûts industriels de production.

Approuvée par l’Union européenne et s’élevant à 28 millions pour La Réunion et à 10 millions pour la Guadeloupe, cette compensation, versée aux industriels, a notamment pour objectif de neutraliser les effets de la suppression des quotas pour les planteurs. Malgré leurs divergences, industriels et planteurs s’accordent pour affirmer que la suppression de cette aide structurelle remettrait en cause le maintien même de la filière canne-sucre-rhum-énergie à La Réunion et des 18 300 emplois qu’elle représente.

 

Avec seulement deux usines et un niveau élevé d’innovations, les moyens de production ont en effet déjà atteint leur degré maximal d’optimisation. La fin de la compensation, c’est donc la mise à mort de cette filière.

 

Au moment où débute la campagne sucrière, il est urgent de ne pas laisser l’inquiétude se propager. Personne ne comprendrait une décision unilatérale du Gouvernement, qui contreviendrait à la fois aux engagements de l’État, aux principes exposés par la France à Bruxelles et aux déclarations de soutien du candidat Macron à La Réunion en mars 2017. Personne n’accepterait une telle prise de risques aux conséquences sociales, économiques et environnementales incalculables.

 

Ma question est donc très simple et, aussi, très grave : l’aide compensatoire structurelle de 38 millions figurera-t-elle bien dans le projet de loi de finances pour 2020 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Justine Benin et M. Jean Lassalle applaudissent également.)

 

Plusieurs députés du groupe GDR. Oui ou non ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

M. Maxime Minot. Voilà que les ministres viennent en chaussons, maintenant !

M. Thibault Bazin. Les huissiers devraient l’expulser !

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Madame la députée, permettez-moi d’excuser Didier Guillaume, qui est à Luxembourg, retenu au Conseil européen sur les questions agricoles et de la pêche.

Le secteur sucrier, vous l’avez rappelé, fait face, outre-mer comme en métropole, à une situation difficile, liée à la fois à la forte baisse du cours et au contexte de production excédentaire en Europe depuis la fin des quotas, ce qui pèse, bien évidemment, sur la rentabilité des principales entreprises.

 

Le Gouvernement est pleinement mobilisé aux côtés des planteurs, des salariés et des élus des bassins qui, aujourd’hui, sont affectés par cette situation difficile. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

 

M. Fabien Roussel. Zéro mobilisation !

Mme Annick Girardin, ministre. Aujourd’hui, 40 000 emplois sont concernés dans les deux territoires ultramarins que vous avez évoqués. Or le soutien financier est important, vous le savez, madame la députée : 69 millions d’euros au titre du POSEI – Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – et 90 millions d’aides nationales par campagne sucrière, afin d’accompagner l’industrie, la logistique et les planteurs de canne eux-mêmes. De plus, depuis mai 2017 – c’est ce dont vous avez parlé –, une aide de 114 millions d’euros avait été ajoutée pour trois années, afin d’aider La Réunion et la Guadeloupe, à la suite de la fin des quotas sucriers.

Pour répondre à votre question sur le maintien de cette aide transitoire au-delà des trois années initialement prévues, sachez que le projet de loi de finances pour 2020 est en préparation et que ce sujet est, bien évidemment, débattu entre les différents ministères – faut-il renouveler cette aide à une transition ? Sachez que le Gouvernement est mobilisé, que cette question est au cœur des préoccupations du ministre de l’agriculture et au cœur des miennes, vous le savez. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

 

Mme Huguette Bello. Pourquoi ne répondez-vous pas ?

Mme Annick Girardin, ministre. Vous aurez une réponse très rapidement.

M. Jean-Paul Lecoq. C’est oui ou c’est non ?

M. Maxime Minot. Et la prochaine fois, mettez des chaussures !

Réforme de l’assurance chômage

M. le président. La parole est à Mme Dominique David.

Mme Dominique David. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vendredi dernier, les ministres européens des finances se sont entendus sur la création d’un instrument budgétaire pour la convergence et la compétitivité. Les annonces sont ambitieuses : création d’un budget de la zone euro ; renforcement du mécanisme européen de stabilité ; création d’un filet de sécurité en cas de crise.

Vous avez salué une percée : je crois que le mot est juste. Dans une Europe où les voix des extrêmes résonnent avec toujours plus de force, il fallait battre en brèche les résistances pour poser les bases d’un futur budget européen. C’est ce que vous avez fait. Ce nouveau mécanisme vise à améliorer la compétitivité des États et à rapprocher leurs systèmes économiques à travers de grandes réformes structurelles. Certains dénoncent une politique des petits pas : or c’est un symbole aussi fort que la création de l’Eurogroupe il y a vingt ans.

 

Il faut toutefois aller plus loin. On sait la défiance qui règne aujourd’hui entre les pays du nord et les pays du sud de l’Europe sur la question du sérieux budgétaire et des politiques communes. Pourtant, nous payons tous le prix fort de nos divisions, face à l’hostilité grandissante des grandes puissances mondiales et à leurs politiques commerciales agressives.

 

Comment sortir de ces oppositions ? Comment unir nos forces pour affronter les grands défis qui nous attendent, environnemental, économique, social ? Ne nous trompons pas de combat : le monde ne nous attendra pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

 

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, le Président de la République avait promis en 2017 que nous mettrions en place un budget pour la zone euro : eh bien nous aurons, effectivement, d’ici quelques mois, un budget de la zone euro. C’est la décision qui a été prise vendredi à cinq heures du matin par les dix-neuf États membres de la zone euro. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations  sur les bancs des groupes GDR et FI.)

C’est une nouvelle promesse tenue par cette majorité vis-à-vis des Français.

 

Cet accord prévoit également la mise en place de lignes de précaution, en cas de crise financière, et d’un filet de sécurité – le fameux backstop : 60 milliards d’euros pour protéger les dépôts des épargnants français en cas de nouvelle crise financière. C’est une protection que l’Union européenne et la zone euro nous apportent.

 

M. Fabien Roussel. Et les paradis fiscaux au sein de l’Union européenne ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Ce budget de la zone euro est-il suffisant ? Non. Toutefois, regardons d’où nous venons. Il y a deux ans, lorsque je me rendais à Berlin en tant que ministre des finances, je ne pouvais même pas prononcer les mots « budget de la zone euro ».  Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Un an après, nous avons obtenu, avec la chancelière et le Président de la République, un accord franco-allemand de budget de la zone euro. Et, deux ans plus tard, la décision est prise : il y aura un budget de la zone euro.  Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est une avancée majeure.

M. Pierre Cordier. Heureusement que vous êtes là !

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est la preuve que l’Europe, portée par le Président de la République, avance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)

Je souhaite maintenant que nous en profitions pour avancer dans deux directions. Il faut tout d’abord que ce budget ait des ressources nationales propres, pour qu’il soit à la hauteur de nos ambitions et permette d’investir dans l’innovation, la recherche et les programmes d’infrastructures.

 

M. Pierre Cordier. Demandez à Mme Loiseau de vous aider !

M. Thibault Bazin. Elle s’est écrasée en vol !

M. Bruno Le Maire, ministre. Ensuite, le mot solidarité ne doit pas être un gros mot dans la zone euro : ce budget doit avoir demain une dimension de solidarité, afin d’aider les pays les plus en difficulté lorsqu’ils font face à une crise économique. La compétition, oui, mais avec de la solidarité : c’est notre vision de l’Europe et c’est celle que nous construisons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Loi d’orientation des mobilités

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des transports. Dans quelques minutes, l’Assemblée se prononcera sur la loi d’orientation des mobilités, dite LOM. Madame la ministre, je me dois d’abord de saluer la qualité des débats parlementaires, ainsi que votre implication personnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais la LOM devrait répondre aux problèmes de transport du quotidien des Français. Or, de nombreux sujets abordés lors des assises de la mobilité ne trouvent pas de réponse concrète. Légiférer sur les trottinettes, c’est bien, c’est utile, mais ça ne résout pas tout ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Toute société progresse par le développement des moyens de communication : ainsi va l’histoire des hommes. Aujourd’hui, nos infrastructures et nos moyens de transport doivent être plus propres, plus durables, plus connectés. Hélas, le projet de loi ne répond pas à la question essentielle du financement. Le déficit prévisionnel de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, s’établit à plusieurs centaines de millions d’euros pour 2019. Si les recettes de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, s’élèvent à 37 milliards pour 2019, seul 1,2 milliard servira à l’investissement dans les infrastructures de communication. Dans ces conditions, comment entretenir les réseaux routiers, fluviaux, ferroviaires dont nous avons tant besoin, en particulier en milieu rural ? Comment mener à bien les grands chantiers indispensables à la modernisation de notre pays ?

 

Par ailleurs, la France sera le seul pays au monde à imposer la fin des moteurs essence et diesel à l’horizon 2040. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Cela laisse de nombreux experts dubitatifs, tandis que l’absence d’accompagnement inquiète les salariés de l’ensemble de la filière automobile. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)

 

Enfin, les règles d’assouplissement des 80 kilomètres par heure sont incompréhensibles. Les présidents de départements qui le souhaitent pourront repasser à 90 kilomètres par l’heure sur tout ou partie du réseau départemental, de même que les maires pour les voies communales. Aussi, madame la ministre, pourquoi ne pas accepter de donner la même liberté aux préfets pour les routes nationales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

 

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

M. Thibault Bazin. Passez la cinquième, madame la ministre !

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Monsieur le député, les débats auxquels vous avez activement participé ces deux dernières semaines, lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, ont été particulièrement riches et constructifs. La loi mobilités est d’abord un texte de confiance dans nos territoires : confiance en permettant aux collectivités de mettre un terme aux zones blanches de la mobilité ; confiance en leur donnant des outils adaptés pour répondre en proximité aux besoins de nos concitoyens ; confiance aussi en permettant aux présidents de conseil départementaux d’adapter la vitesse en fonction des spécificités de leur territoire. Mais l’État ne sera pas en reste sur les routes nationales avec le plan de désenclavement de 1 milliard d’euros inscrit dans la programmation, qui permettra également de réduire les temps de trajet sur ces axes.

La loi mobilités consacre également la confiance retrouvée dans la parole de l’État. La programmation des infrastructures constitue une trajectoire d’investissement claire, ambitieuse et réaliste. Dès cette année, l’État est au rendez-vous avec une hausse des crédits de 10 %. Pour les prochaines années, nous avons eu des débats très riches et apporté les premières réponses, qui ont vocation à être finalisées d’ici la loi de finances.

 

La loi mobilités, c’est enfin la confiance dans nos filières industrielles. Inscrire dans la loi la fin de la vente des véhicules à énergies fossiles d’ici 2040 permet de donner de la visibilité à nos filières, que nous soutenons, que nous accompagnons, dans la continuité du plan climat de l’été 2017. Nous respectons ainsi nos engagements climatiques et donnons un formidable espoir aux millions de Français qui souffrent de la pollution.

 

La loi mobilités, c’est une réponse forte aux attentes exprimées dans notre pays et je ne doute pas que nous nous retrouverons autour de ses objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

 

Agression de la présidente de la cour d’assises de Versailles

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la justice ; j’y associe ma collègue Laurence Vichnievsky. Hier matin, vers neuf heures trente, deux individus casqués se sont présentés au domicile de la présidente de la cour d’assises de Versailles et l’ont attaquée violemment au visage. Une agression d’une lâcheté inouïe, qui a choqué la communauté des magistrats et, avec elle, toute la nation : nous la condamnons avec la plus grande fermeté. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)

Hier, c’est l’institution judiciaire tout entière que l’on a frappée au visage, alors que les magistrats s’acquittent de leur mission dans des conditions difficiles et sans faire parler d’eux. Mais quand on s’en prend à un représentant de l’État, quel qu’il soit, c’est la République que l’on brutalise : ce sont les forces de l’ordre, policiers et gendarmes, régulièrement victimes de violence dans l’exercice de leurs fonctions. Ce sont les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, qui ont bravé tous les dangers pour sauver Notre-Dame des flammes, qui portent secours aux personnes tous les jours et dans tous les territoires ; en 2017, 2 800 d’entre eux ont été victimes d’une agression en intervention.

 

Ce sont les enseignants et les professeurs, tout entiers attachés à leur mission, qui se retrouvent en première ligne face aux situations sociales les plus difficiles, face à des élèves et à des parents qui en font des boucs émissaires. Ce sont les personnels hospitaliers épuisés par les injures, les menaces et les coups : plus de 1 000 agressions signalées en 2018 par les médecins victimes de violences de la part de patients ou d’accompagnateurs, jusqu’aux agressions récentes à l’hôpital Saint-Antoine à Paris.

 

Quand on s’en prend à un professeur, à un pompier, à un policier, à une magistrat, c’est la République tout entière qui est agressée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

 

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour sécuriser l’institution judiciaire et ses représentants, face à une agression si violente et gratuite à leur égard, alors que nous leur devons toute notre reconnaissance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

 

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Je tiens à remercier l’Assemblée pour le témoignage de soutien qu’elle a manifesté à l’égard de la magistrate blessée grièvement hier dans les conditions que vous avez rappelées. Les premiers éléments ont justifié l’ouverture d’une enquête du chef de tentative d’assassinat par la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles. Les auteurs de ce crime sont donc très activement recherchés et trente enquêteurs sont actuellement mobilisés à cette fin.

Le Premier ministre a eu ce matin le fils de la magistrate au téléphone pour prendre de ses nouvelles : elle est grièvement blessée mais hors de danger. Il a exprimé son soutien à la magistrate, à sa famille et également au personnel judiciaire. Je suis moi-même en contact régulier avec le procureur général et le premier président de la cour d’appel de Versailles.

 

L’enquête déterminera si cette personne a été agressée en raison de ses fonctions mais c’est une piste qui ne peut pas être négligée. Soixante agressions visant des magistrats ou des greffiers sont signalées chaque année au ministère de la justice. Nous veillons à accompagner ces personnels victimes de la même manière que nous sommes extrêmement attentifs à l’ensemble des personnels, qu’il s’agisse des policiers, des gendarmes, des professeurs, des sapeurs-pompiers, qui interviennent au service du public. Je rappelle d’ailleurs qu’agresser une personne dépositaire de l’autorité publique constitue toujours une circonstance aggravante ; cela mérite d’être souligné.

 

Nous sommes également très attentifs à accompagner les fonctionnaires en leur accordant la protection fonctionnelle. Pour les magistrats, puisque vous m’interrogez précisément sur eux, au cas par cas, nous veillons à leur accorder une protection singulière ; je pense notamment aux magistrats chargés des procès antiterroristes. De même, dans des circonstances très particulières, ils peuvent bénéficier d’un accompagnement qui leur permet d’assurer leur protection. Voilà, monsieur le député, ce que je souhaitais vous dire ici. Toutes les violences faites à l’encontre des personnes qui exercent une mission de service public sont inacceptables et notre République ne peut pas le tolérer : nous ne le tolérerons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR.)

 

Services déconcentrés des finances publiques

M. le président. La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Comme vous, monsieur le ministre, le groupe UDI et indépendants souhaite renforcer fortement la présence des services publics dans les territoires et, en même temps, moderniser l’action publique. Dans une conjoncture marquée par la réduction des dépenses publiques, par des évolutions démographiques et par l’usage de nouveaux modes de relations avec le public, liés notamment aux progrès numériques et technologiques, il s’agit d’un chantier d’ampleur auquel nous devons tous contribuer. Tel est le projet que vous nous avez présenté cette semaine.

M. Jean-Louis Bricout. Une catastrophe !

Mme Sophie Auconie. Cela étant, je veux vous sensibiliser au ressenti des différents acteurs politiques, associatifs, économiques et citoyens quant au projet de redéployer les différents services fiscaux et missions de la direction générale des finances publiques. Selon votre point de vue, ce projet, présenté par un courrier du ministère dont chaque député a pu prendre connaissance la semaine dernière, devra à la fois permettre de répondre aux besoins actuels des usagers et d’améliorer les conditions de travail des agents.

Dans la conjoncture économique et sociale que nous traversons, une telle réforme ne saurait aboutir sans une concertation préalable de tous les élus concernés, nationaux et locaux. C’est ce qui résulte de l’engagement pris par le Président de la République à la suite du grand débat, une ambition d’ailleurs confirmée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale.

 

Pouvez-vous nous assurer que ces évolutions seront décidées en adoptant une vision territoriale d’ensemble, en relation directe avec les élus locaux, la population et les agents territoriaux ? Pouvez-vous nous assurer que tout rattachement de ces services aux maisons de services publics sera accompagné d’un financement supplémentaire de l’État ?

 

M. Sébastien Jumel. C’est le grand déménagement des territoires !

Mme Sophie Auconie. Vous avez souhaité, monsieur le ministre, engager une démarche fondamentalement différente privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle et concertée : pouvez-vous, en vue de rassurer nos élus locaux et les administrés,…

(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Jean Lassalle applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, je vous remercie pour cette question qui me permet de revenir sur la situation du réseau des finances publiques – des « perceptions », pour reprendre un terme auquel beaucoup sont attachés.

En un peu plus de douze ans, pas moins de 1200 d’entre elles ont été fermées, dont 700 dans les cinq dernières années, dans le cadre de plans de fermeture annuels annoncés brutalement aux élus des territoires comme aux agents publics.

 

M. Pierre Cordier. Par vos anciens amis !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous avons, Gerald Darmanin et moi,…

M. Pierre Cordier. Votre nouvel ami !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. … la volonté d’en finir avec cette méthode.

Nous avons écrit aux directeurs départementaux des finances publiques cette semaine ainsi qu’aux parlementaires et aux préfets pour leur demander d’ouvrir une concertation pendant les quatre mois qui viennent.

 

M. Jean-Yves Bony. Pourquoi ? Il y a déjà une carte !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il y a trois objectifs. Le premier est de multiplier les points de contact entre le public et les services des finances publics. Nous souhaitons qu’à l’issue de la concertation,…

M. Pierre Cordier. La carte est déjà prête ! Ne nous parlez donc pas de concertation !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. …il y ait 20 à 30 % de points de contact supplémentaires entre le public et le service des finances publiques.

M. Hubert Wulfranc. Pipeau !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le deuxième objectif est de garantir le conseil aux territoires et aux élus locaux. Nous demandons aux directeurs départementaux des finances publiques d’installer des conseillers en gestion locale à l’échelle de chaque intercommunalité pour apporter aux élus un conseil de grande qualité, de proximité et au quotidien. Enfin, le troisième objectif est de rassembler les services d’instruction – ce qu’on appelle parfois en mauvais français les services de back-office – pour réaliser des économies d’échelle et assurer à nos agents une meilleure qualité de vie.

Nous allons travailler pendant quatre mois. La carte dont vous avez été destinataires est, si vous me permettez cette expression, une mise de départ. Nous voulons discuter avec les parlementaires, les organisations syndicales, les présidents d’associations d’élus, les élus locaux pour que cette carte soit achevée dans quatre mois, et qu’elle soit valable pour au moins quatre ans. Cette vision pluriannuelle tranche singulièrement avec la brutalité des décisions annuelles que l’on connaissait jusqu’alors.

 

L’objectif c’est plus de service, plus de stabilité et plus de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

 

M. Alain Bruneel. C’est ça, on y croit !

Réforme de l’assurance chômage

M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont. Monsieur le Premier ministre, l’acte II de votre gouvernement est, comme nous le prévoyions malheureusement, la poursuite en pire de ce que vous avez fait pendant deux ans. Vous allez demander toujours plus d’efforts à une majorité de Français tout en continuant à favoriser les plus riches – je pense à la réforme de l’ISF.

Un député du groupe LaREM. Il faudrait changer de disque !

Mme Laurence Dumont. Votre réforme de l’assurance chômage repose sur l’idée que derrière chaque chômeur, il y aurait un profiteur, quelqu’un qui ne veut pas travailler.  Faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

Plusieurs députés du groupe LaREM. Caricature !

Mme Laurence Dumont. C’est une vision indigne pour celles et ceux qui savent ce qui se passe sur le terrain – salariés de Pôle emploi, associations caritatives ou élus locaux. Au terme de chômeur, je préfère pour ma part celui de demandeur d’emploi, celui qui demande à travailler.

Votre réforme, monsieur le Premier ministre, c’est l’esprit libéral qui la dicte. Vous passez sous silence le fait qu’une personne sur deux n’est pas indemnisée, et que le montant moyen d’indemnisation est de 950 euros par mois. Votre réforme n’est que régression. Votre réforme n’apporte aucun droit nouveau. Pire, 230 000 précaires vont perdre leurs droits et les jeunes souvent confrontés à l’intérim seront les plus touchés.

 

Mme Fiona Lazaar. Mais non !

Mme Laurence Dumont. Vous instaurez toujours plus de précarité pour les plus précaires.

Pour feindre d’équilibrer les choses, vous prétendez vouloir taxer les contrats courts. En fait, votre formule n’aura que peu d’effet : elle ne couvre que quelques secteurs d’activité.

 

Plutôt que de maltraiter les chômeurs en leur demandant des efforts considérables, notamment aux plus précaires d’entre eux, vous feriez mieux de répondre aux interpellations de l’association « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Ses représentants manifestent aujourd’hui en nombre devant l’Assemblée nationale pour obtenir l’extension de l’expérimentation à de nouveaux territoires et la prolongation de celle qui est en cours dans les dix territoires déjà habilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, LT et GDR. – M. Gilles Lurton et M. Francis Vercamer applaudissent également.) Entendez-les plutôt que de vous obstiner dans cette réforme inefficace et surtout injuste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

 

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. J’ai conscience que nous avons, le Premier ministre et moi, annoncé beaucoup de choses il y a peu de temps. Tous les éléments ne sont pas encore connus et je vous remercie de votre question qui me permet de montrer à quel point votre accusation  est complètement fausse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Olivier Faure. Assumez ce que vous faites !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Prévoir un accompagnement des chômeurs tel qu’ils n’en ont jamais connu – en particulier des plus précaires d’entre eux –, y consacrer des moyens considérables, avec deux demi-journées au lieu de quarante-cinq minutes dans le premier mois, est-ce une régression sociale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Sébastien Jumel. Il suffit de traverser la rue !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Permettre à ceux qui veulent changer d’entreprise ou de métier de démissionner s’ils ont un projet de création d’entreprise ou de reconversion, est-ce une régression sociale ? (Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés du groupe LaREM. Non !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Taxer les contrats courts dont l’abus précarise bon nombre de nos concitoyens, est-ce de la régression sociale ? (Mêmes mouvements.) Permettre aux indépendants, aux agriculteurs, aux commerçants, aux artisans de bénéficier désormais de l’assurance chômage, eux qui, du jour au lendemain, peuvent se retrouver en liquidation judiciaire, est-ce une régression sociale ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Alors oui, nous nous battons pour l’emploi, contre la précarité et contre le chômage. C’est notre seul credo. C’est l’objet de cette réforme et je vous invite à la regarder beaucoup plus dans le détail.

 

Vous parlez aussi des territoires « Zéro chômeurs ». La loi de 2016 prévoit une expérimentation de cinq ans. Nous soutenons cette expérimentation depuis notre arrivée ;…

 

M. Stéphane Peu. Pourquoi cette manifestation, alors ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …j’ai même augmenté les crédits qui y sont consacrés dans le budget 2019 pour doubler le nombre de places. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La loi que vous avez votée prévoyait une évaluation au bout de cinq ans. Cette évaluation est d’ores et déjà en cours et nous pourrons vous en rendre compte dès l’automne afin de voir comment l’expérimentation pourrait être développée.

Tous les fronts sont bons du moment que nous faisons reculer le chômage de masse. C’est notre combat commun : je vous invite à le rejoindre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

Lancement du Service national universel

M. le président. La parole est à Mme Émilie Guerel.

Mme Émilie Guerel. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, la France a besoin de citoyens solidaires, responsables et engagés. Ainsi, depuis dimanche dernier, 2 000 jeunes expérimentent le service national universel, le SNU, dans treize départements pilotes. Ils sont, pour deux semaines, les pionniers de la République.

Rapporteure de la mission d’information portant sur le service national universel, je salue la concrétisation de cette promesse de campagne du Président de la République (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) J’ai, chevillés au corps, l’intégration républicaine, le lien armée-nation, tout autant que l’engagement citoyen.

 

Le service national universel revêt trois ambitions majeures.

 

D’abord, créer un moment de mixité sociale, de cohésion territoriale, de creuset républicain pour la jeunesse autour des valeurs de la République. Ensuite, proposer aux jeunes des formations dans un contexte où les risques ont évolué. Enfin, susciter leur engagement.

 

La première phase, obligatoire, est d’intégration et de cohésion. Elle concerne tous les jeunes, filles et garçons, âgés de 15 à 18 ans et doit transmettre un socle de valeurs communes afin de forger une société de la résilience, qui gomme les fractures au sein d’une jeunesse marquée par les attentats dans notre pays et qui a soif d’engagement. S’engager, c’est donner ce que l’on a de plus cher, son temps, au service d’un intérêt qui nous dépasse : l’intérêt général. (M. Jean Lassalle applaudit.)

 

Une seconde phase consiste en un engagement volontaire qui peut être réalisé entre 18 et 25 ans et dont la mise en œuvre s’appuie essentiellement sur les dispositifs de volontariat existants.

 

Ainsi, le service national universel nous fait vivre un moment de vibration nationale. Cette expérience, qui ravive l’engagement, a une vocation universelle. Dès lors, comment garantir le caractère obligatoire de ce service citoyen et quels leviers seront utilisés afin que tous les jeunes prennent part à ce moment de creuset républicain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe UDI et indépendants.)

 

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Il y a deux ans, lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait pris un engagement : mettre en place un service national universel d’un mois afin de renforcer la cohésion républicaine, le lien armée-nation, et pour permettre l’engagement de tous les jeunes au service de la République.

Un certain nombre de travaux ont été réalisés. Je tiens à ce propos à saluer la qualité du rapport que vous avez remis, les travaux de votre collègue Christophe Blanchet, qui se trouve en semaine d’immersion dans le centre SNU de l’Eure dans cet esprit d’évaluation qui caractérise le groupe majoritaire,…

 

M. Thibault Bazin. Il n’y a pas que la majorité qui fait de l’évaluation !

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. …ainsi que ceux du général Ménaouine.

Deux ans plus tard, ce dimanche, 2 000 jeunes ont inauguré le service national universel (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Avec Jean-Michel Blanquer, Frédérique Vidal, Sébastien Lecornu, nous sommes allés les accueillir – d’autres collègues iront également sur le terrain. Ces jeunes viennent de lycées généraux, professionnels, technologiques, ils sont apprentis, en situation de handicap, décrocheurs… Je tiens à leur rendre hommage, à rendre hommage à ces jeunes pionniers qui se sont engagés dans cette phase pilote du service national universel (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

 

M. Éric Straumann. Vont-ils aussi marcher au pas ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Que nous disent-ils ? « Je veux renforcer la cohésion dans mon pays, je veux rencontrer des jeunes qui viennent d’autres territoires, d’autres milieux sociaux. » La plupart de ceux que nous avons rencontrés ont pris le train pour la première fois, ont changé de région pour la première fois. C’est un moment d’émancipation, un moment de découverte (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) qui sera important pour leur orientation, pour leur insertion, car le champ des possibles en sera élargi.

M. Pierre Cordier. On est d’accord au MJS ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Ensuite, ils nous disent : « je veux m’engager, je veux m’engager au service des autres et, pour cela, j’ai besoin que vous m’aidiez à trouver les codes, à trouver le cadre, à trouver les contacts, à découvrir l’engagement car, parfois, je doute de mon utilité ». L’objectif du SNU, c’est bien de montrer à tous les jeunes de France qu’ils sont utiles socialement, qu’ils ont quelque chose à apporter à notre pays.

Le SNU continuera à se déployer dans les années à venir et il montera progressivement en puissance, concrètement. Le Président de la République a demandé que nous allions plus vite que ce qui était prévu, donc, nous sommes en train de travailler à un scénario que nous présenterons dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

 

M. Laurent Furst. Garde-à-vous !

Asile et immigration

M. le président. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont. Monsieur le premier ministre, vous avez annoncé vouloir un débat au Parlement sur l’immigration mais ce n’est pas un débat que les Français attendent, ce sont des mesures concrètes pour la réduire. (Exclamations sur divers bancs.)

Quelle crédibilité avez-vous, alors que votre Gouvernement a battu l’ensemble des records en 2018 : plus grand nombre de titres de séjours délivrés, de clandestins, de demandeurs d’asile, une tendance qui s’amplifie en 2019 alors même que le nombre d’entrées en Europe diminue ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

 

M. le président. S’il vous plaît ! Un peu de calme !

M. Pierre-Henri Dumont. Quelle crédibilité avez-vous lorsque votre majorité instaure une véritable prime à l’illégalité en régularisant plus de 50 000 sans-papiers, en ne limitant pas l’aide médicale d’État et, il y a quinze jours, en rejetant notre amendement visant à supprimer les réductions dans les transports publics pour les clandestins ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM, SOC et GDR.) (Se tournant vers les bancs des groupes SOC,  GDR et FI, Mmes Brigitte Bourguignon, Catherine Kamowski et Cathy Racon-Bouzon : « Et là, vous ne dites rien ? ».)

Quelle crédibilité avez-vous quand vous laissez le système d’asile paralysé par des demandes issues de pays sûrs sans visa comme l’Albanie ou la Géorgie, quand 60 % des demandeurs d’asile en France ont déjà été déboutés d’une demande similaire ailleurs en Europe et quand vous laissez le choix entre asile ou clandestinité, ne reconduisant pas dans leur pays 90 % des déboutés qui squattent des places en centres d’accueil, forçant les autres demandeurs d’asile à dormir dans des campements sauvages aux mains des passeurs ? (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LaREM, SOC et GDR.)

 

M. Pierre Henriet. Vous feriez un bon porte-parole du Rassemblement national !

M. Pierre-Henri Dumont. Votre proposition de quotas d’immigration ne concerne que l’immigration économique, soit 13 % des arrivées légales, oubliant les autres portes d’entrées, en particulier l’immigration familiale.

Il n’y a pas de droit de l’homme à immigrer dans le pays de son choix : c’est aux Français de décider qui entre et qui réside en France, et c’est donc à leurs représentants de voter des plafonds annuels d’immigration. (Mêmes mouvements.)

 

La réalité, c’est que nos capacités d’intégration sont dépassées puisque vous êtes incapables de limiter les entrées. Depuis deux ans, Les Républicains font des propositions concrètes pour réduire l’immigration : interdire la régularisation des étrangers entrés illégalement, conditionner l’accès aux prestations sociales à trois années de cotisations, limiter le regroupement familial en augmentant le plafond de ressources, supprimer le droit du sol pour les immigrés illégaux, déterminer l’aide au développement au retour des sans-papiers dans leur pays d’origine.

 

Êtes-vous prêt à enfin écouter votre opposition et à appliquer ces mesures de bon sens pour réduire l’immigration en France ? (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

 

M. Sébastien Chenu. On progresse !

M. Erwan Balanant. De tels propos sont honteux !

M. le président. Un peu de calme !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

 

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. J’ai bien compris que vous ne posiez pas tant une question qu’une affirmation, celle de la ligne politique que vous semblez défendre (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) au lieu de contribuer à préparer les conditions du nécessaire débat.

Sur cette question, je pense que nous devons plutôt nous rassembler au lieu de stigmatiser ou d’utiliser un mot comme « squatter ». Quel que soit le statut juridique de celles et ceux qui sont en France, qui quittent la rue pour les places d’hébergement que nous leur proposons, parler de « squatt » n’est pas tout à fait digne (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

 

M. Laurent Furst. Et parler de « gens qui ne sont rien », c’est digne ?

M. Claude Goasguen. Répondez sur les chiffres !

M. Christophe Castaner, ministre. Nous devons quant à nous être à la hauteur de notre honneur pour accueillir ceux qui doivent être protégés, je pense en particulier à ceux qui demandent le statut de réfugiés.

Vous l’avez dit, l’année dernière, 122 000 personnes sont venues en France et ont demandé la protection de notre pays. C’est l’honneur de la France, c’est l’honneur de l’action politique d’étudier chaque cas pour vérifier si la personne doit ou non être protégée et bénéficier du statut de réfugié (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

Au-delà, il importe d’être plus rapides dans l’examen des dossiers. Je me fixe un délai de six mois à atteindre d’ici la fin de cette année, or ce n’est pas encore le cas. Vous avez évoqué certaines nationalités. Pour les Géorgiens, 441 jours sont nécessaires et c’est inacceptable. Nous devons donc progresser parce qu’il s’agit d’un pays sûr.

 

Nous ne devons pas chercher à nous opposer d’un point de vue quantitatif ou pour dénoncer telle ou telle misère de ceux qui viennent ici mais faire en sorte d’agir à l’international, grâce au codéveloppement, à l’échelon des frontières de l’Union européenne, à l’échelon de celles de la France.

 

Comme nous l’avons fait l’année dernière, nous devons accompagner plus encore celles et ceux qui n’ont pas vocation à rester en France.

 

M. Christian Jacob. Ce que nous voulons, c’est un ministre efficace !

M. Laurent Furst. Bla-bla !

M. Christophe Castaner, ministre. Leur nombre était en hausse de 14 % l’année dernière et nous devons faire en sorte qu’il augmente encore : ceux qui n’ont pas vocation à rester en France ne doivent pas y rester. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Réforme de la protection maternelle et infantile

M. le président. La parole est à Mme Michèle Peyron.

Mme Michèle Peyron. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, jeudi dernier, je vous ai remis, ainsi qu’à la ministre de la santé et des solidarités, Agnès Buzyn, et au ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, mon rapport, intitulé : « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! ».

Durant six mois, j’ai eu la chance de rencontrer des personnels médico-sociaux d’une grande abnégation, qui ont su me faire partager leur amour du métier, de leur métier. Depuis votre nomination et vos différents déplacements, je sais que vous partagez ce sentiment. Néanmoins, cette mission d’évaluation de la politique de prévention maternelle et infantile s’est rapidement transformée en mission de sauvetage.

 

En effet, la situation s’est avérée bien plus inquiétante que nous ne le pensions. Depuis dix ans, les budgets sont en forte diminution, il est très difficile de recruter des médecins, et nous constatons un repli important des missions de prévention de la PMI, qui sont pourtant au cœur de son action.

 

Or, nous le savons, les 1 000 premiers jours de l’enfant sont un moment-clé pour son développement cognitif, physique et psychique et constituent, par ailleurs, une priorité du Gouvernement et du Président de la République. Si la PMI est au cœur de ces 1 000 premiers jours, force est de constater qu’elle périclite. Sans un signal fort et des décisions des pouvoirs publics, elle risque de disparaître dans un certain nombre de départements. Pourtant, nous connaissons son immense intérêt. Au plus près de nos concitoyens, elle est universelle et gratuite et continue malgré tout d’« aller vers », ce qui est le meilleur moyen de lutter contre les inégalités de santé.

 

Nos enfants sont notre avenir. Investir dans la PMI, c’est investir dans l’avenir. C’est pourquoi il est primordial de garantir l’équité dans tous les départements. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous en dire plus sur les futures mesures qui seront prises par le Gouvernement ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

 

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, la PMI est une dame respectable de 75 ans. Née dans l’après-guerre, elle est, parmi d’autres institutions, l’un des symboles du modèle social français auquel nous sommes tant attachés. La PMI est une intuition géniale ; c’est un outil de santé globale encastré dans le social, qui fait appel à plusieurs disciplines. Ouverte à tous et gratuite, elle est une utopie concrète qui a permis d’accompagner des générations d’enfants, en leur prodiguant les premiers soins, et de parents, en leur apprenant les premiers gestes.

Mais la PMI est une vieille dame malade. Votre rapport – et je vous félicite pour la qualité du travail que vous avez accompli – le détaille avec précision. Ses missions se sont accumulées au fil du temps, sans cohérence globale. Elle a tendance, dans certains territoires, à se replier sur elle-même. Enfin, elle est confrontée au problème de la baisse de la démographie médicale qui affecte un certain nombre de nos territoires.

 

Or nous avons plus que jamais besoin de la PMI comme d’un certain nombre d’autres acteurs en contact avec la petite enfance. Vous l’avez rappelé, le Président de la République l’a rappelé, c’est au cours de ces 1 000 premiers jours que tout se joue – la santé de l’enfant et son développement cognitif – et que se forgent et se développent les inégalités sociales. Nous devons donc surinvestir cette période comprise entre le quatrième mois de la grossesse et les deux ans de l’enfant. C’est là, en effet, que se situe le cœur de la lutte contre les inégalités de destin. C’est tout l’objet du parcours des « 1 000 jours » auquel nous sommes en train de travailler et dans lequel la PMI doit évidemment trouver toute sa place.

 

Comment donner à celle-ci les moyens de cette ambition ? La PMI doit à la fois redevenir ce qu’elle a été et se transformer pour relever les nouveaux défis auxquels elle est confrontée. Pour redevenir ce qu’elle a été, elle doit se recentrer sur ses missions essentielles, ce qui nécessite probablement de la décharger d’un certain nombre de missions. Pour se transformer, elle doit s’ouvrir vers l’extérieur et articuler son action avec celle des autres professionnels de santé.

 

M. Thibault Bazin. Et pour les postes vacants, vous faites quoi ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Telle est, madame la députée, notre ambition pour faire de la PMI un des leviers de notre politique de prévention en faveur de l’enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit également.)

Expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée"

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Josso.

Mme Sandrine Josso. Madame la ministre du travail, la loi du 29 février 2016 a permis de lancer, dans dix territoires, l’expérimentation « Zéro chômeur de longue durée ». Ainsi des entreprises à but d’emploi ont été créées et proposent de nouveaux métiers à des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an. Ce dispositif est salué et soutenu par 150 députés, par des milliers d’élus locaux et des demandeurs d’emploi et par de nombreuses associations, notamment le mouvement ATD Quart Monde. Les projets émergent, et ils sont nombreux, comme j’ai pu le constater dans mon territoire, en Loire-Atlantique, à Pontchâteau, une commune de 10 000 habitants.

Après deux ans, 800 CDI ont déjà été créés, sans concurrencer les entreprises et associations existantes. Cette expérimentation devrait faire l’objet d’une nouvelle loi d’ici à la fin de l’année. La volonté est forte. J’ai pu le constater à quatorze heures, aujourd’hui, lors du rassemblement organisé aux Invalides autour de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. De fait, de nombreux territoires se portent candidats. C’est le cas, par exemple, de la communauté de communes de Sud-Corse, dont nous espérons que la candidature aboutira prochainement.

 

Des chômeurs de longue durée sont en désespérance. Ils veulent travailler et ce dispositif est, pour eux, une réelle opportunité. C’est une urgence !

 

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le projet d’extension à de nouveaux territoires de l’expérimentation « Zéro chômeur de longue durée » est bel et bien l’une des priorités de l’exécutif ? Compte tenu de son succès, pouvons-nous envisager la généralisation de ce dispositif, qui permettrait aux territoires et collectivités qui le souhaitent de s’en emparer afin d’accompagner les chômeurs de longue durée et de les aider à retrouver un emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

 

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la députée, nous nous accordons sur un point : je suis convaincue que nul n’est inemployable et qu’il faut donner une chance à chacun de gagner dignement sa vie par le travail. C’est cette conviction qui a présidé aux choix budgétaires que j’ai faits, en 2019, en faveur du développement de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur », des entreprises d’insertion par l’économique, des entreprises adaptées, de l’école de la deuxième chance et de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE. Notre pays, je le crois, recèle de nombreux talents cachés, empêchés, que nous devons aider à s’épanouir et à recouvrer leur dignité par le travail.

L’expérimentation « Territoires zéro chômeur » fait partie de cette palette de solutions. Elle a été lancée, comme vous l’avez rappelé, par la loi du 29 février 2016, qui a prévu qu’elle serait menée pour une durée de cinq ans. Nous pouvons toujours envisager d’accélérer le dispositif, mais nous avons besoin d’une évaluation complète avant de décider, le cas échéant, d’aller plus loin. En attendant, la transformation des dépenses passives en dépenses actives est une bonne idée. Nous avons donc regardé de plus près cette expérimentation – je me suis rendue sur le terrain. Nous avons prévu de doubler le nombre de places en 2019. Pour l’instant, le nombre des bénéficiaires n’est que de 694 bénéficiaires, loin des 1 200 prévus. À dispositif égal, nous en avons donc encore un peu sous le pied, si je puis dire.

 

Par ailleurs, un rapport nous sera remis à l’automne par un comité d’experts indépendants chargés d’examiner si, au-delà des dépenses réalisées pour ce dispositif – mon ministère verse 18 000 euros pour chaque emploi –, il offre bien un retour des dépenses passives, si la concurrence est respectée et si les personnes concernées bénéficient de débouchés.

 

En tout cas, c’est une piste prometteuse, puisque nous constatons une belle mobilisation sociale sur le sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

Mesures relatives au foncier agricole

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Avant d’interroger M. le Premier ministre, je voudrais dire la solidarité de tout notre groupe aux paysans, aux maraîchers, aux viticulteurs, aux arboriculteurs de la Drôme. L’argent ne suffira pas, il leur faudra également beaucoup de courage. Nous leur en souhaitons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC., LaREM et MODEM.)

Monsieur le Premier ministre, nous comprenons l’absence du ministre de l’agriculture qui défend nos intérêts à Luxembourg mais je voudrais vous interroger à propos du foncier, sujet que vous avez singulièrement ignoré lors de votre discours, il y a une semaine.

 

Deux fois promis par le Président de la République, absent de votre discours pour la seconde partie du quinquennat, l’inquiétude peut naître, de même qu’une certaine confusion car le ministre, devant le congrès des jeunes agriculteurs, a annoncé des décrets dans des domaines qui, selon un rapport parlementaire, devraient relever de la loi et donner lieu à des concertations avec la société civile, pour des sujets dont l’Assemblée nationale serait légitime à s’emparer.

 

Selon le dernier observatoire du foncier, outil créé par les SAFER – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural –, près d’une affaire sur deux échappe complètement à la puissance publique. Le désordre atteint son paroxysme et se traduit par la libéralisation et l’accaparement des terres, ce qui est à l’origine de trois pauvretés : moins de valeur économique, moins de valeur sociale, moins de biodiversité. Il y a urgence à intervenir. Nous avons toutes les bases d’une grande loi foncière. Nous ne vous demandons pas d’agir à la hussarde, dans la confusion ou par décret mais dans la concertation, pour inscrire notre action dans le long terme, comme l’ont fait François Tanguy-Prigent, Edgard Pisani et tant d’autres illustres ministres de l’agriculture.

 

Nous sommes prêts à engager cette démarche d’ouverture mais elle nécessite des mesures d’urgence car, dès que l’on annonce une loi de régulation, on sait que tous ceux qui fraudent accélèrent le mouvement. Nous ne demandons pas que des décrets soient pris à la place de la loi. Nous voulons des mesures d’urgence, prises au nom des pouvoirs exorbitants de l’État, pour prévenir les mauvaises manières et empêcher une dégradation irréversible de la situation.

 

Nous avons besoin d’une démarche claire.

 

Monsieur le Premier ministre, vous n’avez pas parlé du foncier pour la seconde partie du quinquennat mais d’une nouvelle méthode, qui consisterait à écouter l’opposition, à engager le dialogue avec elle, pour tous nous rassembler. Le moment n’est-il pas venu ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.)

 

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement. Vous nous interrogez à propos des mesures relatives à l’avenir du foncier agricole, sujet que vous connaissez bien. Vous nous avez reproché de ne pas avoir explicitement abordé ces questions lors de précédents discours, mais les actes ne manquent pas.

Ainsi, au cours de son discours d’inauguration du salon de l’agriculture, le Président de la République a souligné le fait que l’accès aux terres agricoles freinait le renouvellement des générations d’agriculteurs pour deux raisons : l’artificialisation des sols et la concentration des terres. Il souhaite que des mesures claires soient prises pour faciliter l’installation et l’accès au foncier des jeunes agriculteurs. Ces mesures peuvent être prises par différents outils, sans pour autant relever du domaine législatif.

 

Vous nous demandez de la concertation : vous en aurez puisque la semaine dernière, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé le lancement d’une large consultation des parties prenantes à ce sujet. L’appel à contributions a été envoyé à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, aux cinq syndicats agricoles, aux SAFER, aux représentants élus, au réseau national des espaces-test agricoles et à certaines associations.

 

Le ministre de l’agriculture attend des parties prenantes que, d’ici fin juin, des contributions écrites avec des propositions de mesures concrètes soient hiérarchisées.

 

Par ailleurs, nous prendrons en compte le travail assez remarquable réalisé par la commission d’information commune sur le foncier agricole, présidée par Jean-Bernard Sempastous, dont vous étiez le co-rapporteur avec Mme Petel. Des mesures relèvent du législatif, d’autres non. Nous avancerons sur cette question.

 

Des réunions de travail seront programmées dès l’été pour étudier la mise en œuvre de propositions issues de cette commission. Je suis convaincu, monsieur Potier, que nous pourrons, tous ensemble, trouver les outils pour assurer le renouvellement des générations, la préservation de notre foncier agricole, richesse inestimable trop souvent sous-estimée. C’est ainsi que nous protégerons notre potentiel alimentaire.

 

Enfin, il conviendra de garantir aux agriculteurs des revenus décents. C’est tout le sens de la politique que nous menons depuis 2017. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

Cryptomonnaie de Facebook

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Mis.

M. Jean-Michel Mis. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, Facebook a présenté aujourd’hui son projet de monnaie numérique libre. Conçue en partenariat avec vingt-sept groupes, « Libra » devrait entrer en vigueur en 2020.

Cette cryptomonnaie, ovni financier à ce jour, pourra passer outre les frontières géopolitiques et pourra être transférée sans frais via les applications Messenger et WhatsApp partout dans le monde. Ce sont donc plus de 2 milliards d’utilisateurs qui bénéficieront, à terme, de ce nouveau service. Elle pourra, par ailleurs, faire son apparition dans le monde physique, puisque la firme envisage d’installer des machines similaires aux distributeurs de billets, pour échanger des devises contre des jetons de sa cryptomonnaie.

Monsieur le ministre, cette annonce soulève des interrogations d’un point de vue réglementaire, monétaire et politique. La première interrogation est celle de la valeur. Le cours serait indexé sur celui d’un panier de monnaies traditionnelles. Il est facile d’imaginer comment cette cryptomonnaie pourrait s’émanciper de sa fonction de représentation de monnaies traditionnelles et acquérir sa propre valeur d’usage. Il suffirait à Facebook et ses partenaires de proposer un ensemble de services utilisant cette monnaie, ainsi que des ponts avec des services externes.

 

La deuxième interrogation tient au respect de la vie privée et de la protection des données. Depuis mars 2018 et l’explosion de l’affaire Cambridge Analytica, Facebook est, en effet, secoué par des failles à répétition.

La confidentialité entourant les transactions devra se confronter aux risques d’usage illicite, blanchiment, évasion fiscale, financement de la criminalité.

 

Enfin, l’interrogation la plus cruciale est celle de notre souveraineté, celle de l’émergence d’une puissance monétaire capable d’influencer les marchés et de contourner les États. Gardons en mémoire les mots de Peter Thiel, lors du lancement de son système de paiement Paypal, qui voulait en faire une monnaie alternative libre de tout contrôle gouvernemental.

 

Monsieur le ministre, puisque ce sujet n’est pas seulement technologique, mais éminemment politique, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour pallier les risques liés à l’apparition du Libra et de son corollaire, la société Calibra ?

 

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. La société Facebook a, en effet, annoncé sa volonté de créer, à partir de 2020, sa propre monnaie numérique. S’il s’agit d’un instrument de transaction, pourquoi pas ? En revanche, elle ne saurait devenir une monnaie souveraine. Une société privée ne peut pas, et ne doit pas, créer une monnaie souveraine qui pourrait entrer en concurrence avec les monnaies des États. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Il appartient en effet aux banques centrales d’assurer le rôle de prêteur en dernier ressort. Surtout, les États obéissent à l’intérêt général là où les sociétés poursuivent des intérêts privés.

 

J’ai donc demandé à l’ensemble des gouverneurs du G7 de remettre, au cours du G7 Finances qui se tiendra à Chantilly mi-juillet, un rapport relatif aux garanties dont il conviendra d’entourer cette monnaie numérique avant d’autoriser sa circulation. Ces garanties tiendront à la protection des données individuelles, la lutte contre le blanchiment, la lutte contre le financement du terrorisme ainsi que la protection des intérêts économiques et financiers du consommateur.

 

Enfin, cette monnaie permettra à cette société, comme demain à d’autres géants du numérique, d’accumuler à nouveau des millions de données et de se retrouver dans une situation de monopole. Notre détermination à réguler les géants du numérique et à leur imposer au niveau national et demain, espérons-le, au niveau de l’OCDE, une taxation internationale juste et efficace, ne s’en trouve que renforcée. Nous refusons les monopoles. Nous voulons une économie de marché dans laquelle la concurrence puisse jouer pleinement, dans le secteur du numérique comme dans les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

2

Mobilités

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi d’orientation des mobilités (nos 1831, 1974, 1937, 1938, 1942).

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Quand on réfléchit bien aux enjeux de l’écologie et du développement durable, on en vient immanquablement à cibler les questions de réchauffement climatique comme priorité de nos actions. C’est le grand enjeu du XXIe siècle : allons-nous, oui ou non, tenir nos objectifs de limitation de nos émissions de gaz à effet de serre, afin de contenir à 2 degrés Celsius l’augmentation de température annoncée ? Alors que l’ensemble des experts prévoient un large dépassement de ces objectifs, avec la menace certaine de cataclysmes à l’échelle mondiale et nationale, comment pouvons-nous y prendre notre part, dans un contexte européen qui n’échappe à personne ? L’Europe, première puissance économique mondiale, a la possibilité de réguler ses modes de production et de consommation énergétiques. Elle le fait, du reste, souvent, et ce texte de loi en est une des illustrations.

Si l’on souscrit à ces enjeux – ce qui est la position des parlementaires de notre groupe Libertés et territoires –, l’on ne peut que s’attarder sur les leviers à mettre en œuvre : des politiques d’incitations générales au changement de nos comportements, mais aussi des politiques sectorielles, par grandes catégories. Il en est deux toutes particulières, où nous ne devons pas « nous rater », sous peine de mentir à l’ensemble de nos concitoyens, et surtout aux jeunes générations, qui subiront de plein fouet les conséquences de nos inactions : le  logement et le transport, qui sont les deux secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre et les plus consommateurs d’énergie.

 

En matière de transport, notre réglementation est essentielle et stratégique. Elle touche l’ensemble de nos concitoyens et de nos territoires, concerne l’emploi et permettra – ou non – de nous projeter dans un avenir serein.

 

L’Union européenne aura déjà fait une grande part du travail en contraignant les fabricants automobiles à réduire de 37,5 % la consommation des voitures en 2030. Le bond est énorme, encore faut-il que cette révolution technologique soit accompagnée sur les territoires par les infrastructures de demain. Ce n’est pas naturellement gagné. C’était l’enjeu, notamment, de cet ambitieux projet de loi.

 

Celui-ci a été précédé par les Assises de la mobilité, concertation ayant réuni pendant près de six mois un bon millier de spécialistes du sujet. Le travail fut de qualité. Pour avoir moi-même conduit un groupe de travail sur les nouvelles mobilités, je peux attester de son sérieux.

 

L’intégralité des propositions faisant consensus ont été intégrées à l’avant-projet de loi que vous aviez préparé, madame la ministre. Les parties prenantes de cette concertation en ont été ravies. Quelle ne fut cependant pas leur surprise – et la nôtre – de constater qu’un quart environ de votre texte avait été supprimé de ce projet à la suite d’arbitrages rendus, au dernier moment, par certains collaborateurs de Matignon et de l’Élysée ! Certains se sont demandé à quoi il pouvait vraiment servir de procéder à d’aussi longues concertations pour rayer d’un trait de plume des propositions pertinentes et demandées. Heureusement, le Sénat a comblé ces lacunes et rétabli un texte qui fut présenté sous une forme plus équilibrée.

 

Lors de l’examen de ce texte en commission des lois, nous nous sommes posé cinq questions. Alliez-vous maintenir, ou non, les principaux ajouts du Sénat – je pense au Conseil d’orientation des infrastructures, à la trajectoire de financement des infrastructures et à la péréquation financière ? Comment traiter le déploiement des 75 000 bornes de recharge électrique ? Allions-nous régler enfin les fractures territoriales en assurant un maillage entre les territoires ruraux et  urbains, dans un contexte où les transports en commun desservent peu les territoires ruraux ? Les nouvelles mobilités révolutionneront bientôt nos habitudes, encore faut-il préparer ces mutations et doter nos territoires de meilleurs atouts. Enfin, comment assurer de bonnes trajectoires financières afin de rénover réellement nos infrastructures et de financer de nouveaux équipements, après dix ans de disette budgétaire ?

 

Vous avez eu l’intelligence, chers collègues, de conserver la quasi-totalité des ajouts du Sénat, et nous vous en remercions. Vous nous avez rassurés, madame la ministre, à propos du déploiement des bornes électriques, avec l’engagement d’un financement à hauteur de 75 %. Le maillage territorial sera assuré grâce au pivot entre le conseil régional et les intercommunalités et il y aura ainsi moins de trous dans la raquette.

 

Nous regrettons, cependant, que les pistes d’affectation de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, au financement de la mobilité en zones peu denses aient été écartées, comme la généralisation de la création d’écotaxes régionales.

 

Bravo, en revanche, pour votre retour sous conditions aux 90 kilomètres-heure.

 

Pour ce qui est, enfin, des financements de nos infrastructures et de leur entretien, la controverse demeure face aux besoins identifiés. Il nous manque 300 millions d’euros sur le budget de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Alors, en effet, que la mission Duron a estimé le besoin de notre agence à 3 milliards d’euros, 2,7 milliards seulement lui seront affectés. Il manque également 200 millions d’euros aux amendes de radars.

 

Si, avec tout cela, vous y arrivez quand même, je demanderai au père Noël de glisser dans mes souliers votre livre de magie ! (Sourires.)

 

Les députés de notre groupe politique se réjouissent d’un grand nombre des mesures contenues dans ce texte de loi. De nombreuses dispositions vont renforcer les mobilités et contribuer à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre de ce secteur. Ils regrettent toutefois l’insuffisance de mesures décisives pour financer la mobilité en milieu rural.

 

Une majorité s’abstiendra sur ce texte et une minorité votera favorablement – ce qui sera aussi mon cas. J’ai beaucoup apprécié, madame la ministre, chers collègues, la qualité de nos échanges, en espérant que nous aurons demain à affronter des textes de loi tout aussi intéressants, mais peut-être plus courts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

 

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ça ne va pas être le même ton !

M. Loïc Prud’homme. Nous avons débattu pendant des semaines de la réorganisation des transports dans notre pays. Madame la ministre, en commission comme en séance, vous vous êtes vantée d’un effort inédit de ce gouvernement, avec notamment la rénovation des lignes SNCF et la création d’un fonds vélo.

De fait, il y avait beaucoup à faire, et pour cause : tout a été abandonné depuis trente ans. Nous faire croire que vous n’y êtes pour rien, il fallait tout de même oser ! Vous étiez déjà, en 1997, chargée des transports au cabinet de Lionel Jospin, puis vous avez été directrice de la stratégie à la SNCF, au début des années 2000. Un petit passage par le pilotage des concessions dans le groupe Eiffage, qui gère notamment 2 000 kilomètres d’autoroutes, a dû vous donner quelques idées pour prolonger ces concessions en 2015, avec Mme Royal. Puis, vous avez décroché le poste de directrice de la RATP, que vous décidez aujourd’hui de livrer en pâture à la concurrence. Décidément, je salue votre constance : vous voulez nous faire croire que vous sauvez les transports du quotidien, alors que vous prolongez la politique de libéralisation que vous menez depuis trente ans.

 

Pendant ces débats, nous vous avons fait des propositions pour garantir des services publics de transport écologique et populaire. Nous vous avons démontré l’importance de la gestion publique des infrastructures pour faire la transition écologique dont nous avons urgemment besoin. Vous avez répondu sur tous les tons : privatisation, concurrence, ubérisation. Vous avez choisi aveuglément, contre l’avis de tous et contre toute logique, la privatisation d’Aéroports de Paris.

 

M. Bruno Millienne, rapporteur. Pas dans ce texte !

M. Loïc Prud’homme. Vous avez ouvert la voie à la concession des routes nationales, alors que celle des autoroutes est un fiasco avéré.

Vous faites le choix d’autoriser les trottinettes électriques en free floating, alors qu’elles sont anti-écologiques et rechargées par des ultraprécaires – bref, le summum de l’absurdité et de l’ubérisation.

 

Seuls la compétitivité et les débouchés économiques vous intéressent. D’abord la SNCF, maintenant la RATP : vous donnez absolument tout au privé.

 

L’enjeu climatique ne vous effleure même pas. Nous vous avons proposé d’interdire les vols intérieurs quand un trajet en train pouvait s’y substituer. Nous avons été nombreux à vous demander une taxe sur le kérosène. Vous avez tout rejeté en bloc. Votre écologie, c’est celle des gobelets en carton ; notre écologie, c’est réduire les trajets en avion – question d’échelle.

 

Enfin, vous n’avez rien fait pour infléchir la logique du tout-routier. Le report modal se fait, certes, mais dans le mauvais sens : le fret routier augmente. Plus de camions, moins de trains, voilà votre vision de l’aménagement du territoire et de la transition écologique. La suppression du train des primeurs de Perpignan à Rungis, qui vient d’être confirmée aujourd’hui, en est la traduction directe : 20 000 camions en plus sur les routes. Et vous laissez faire, en plus de mentir de façon éhontée quand on vous interroge sur le sujet.

 

Il y a quelques jours, le Premier ministre a annoncé, je cite : « une accélération de la transition écologique ». Vous auriez dû regarder de plus près nos propositions sur le permis de conduire ; cela aurait profité à certains membres du Gouvernement, parce que vous êtes manifestement en train de passer la marche arrière dans ce domaine. La seule chose que vous accélérez, c’est le réchauffement climatique.

 

Pendant que nous, députés, discutons la virgule sur les trottinettes et les touillettes, vous vendez à bas prix et à tour de bras toutes les infrastructures qui nous permettraient de réaliser demain la transition écologique : le rail, les gares, les aéroports, les routes nationales… Mais pour vous et vos amis, la grande braderie risque de s’arrêter plus rapidement que prévu, car celles et ceux que vous dépouillez depuis des années ont déjà été plus de 100 000 en vingt-quatre heures à reprendre le volant de la démocratie, en se saisissant de cette faculté qu’est la demande d’un référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

 

En raison de tous ces éléments et de la trajectoire qui nous semble contraire à l’urgence imposée par le changement climatique, le groupe La France insoumise votera contre la privatisation à tout-va, contre l’ubérisation des transports, contre la casse des services publics, bref contre votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

 

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mesdames les rapporteures, monsieur le rapporteur – au singulier, car je note qu’il manque M. Fugit –, c’est au terme d’un long débat, dont nous voulons saluer la qualité et l’esprit, que nous abordons le vote du présent projet de loi. Nous le savons de part et d’autre, nous restons éloignés des moyens qu’il conviendrait de déployer afin d’assurer le transport pour tous et en tout point du territoire, dans le cadre d’une politique de préservation de notre environnement.

Trois considérations majeures guideront notre vote.

 

En premier lieu, le projet de loi d’orientation des mobilités, dit LOM, est dominé par une logique de libéralisation du secteur des transports – nous n’avons cessé de le répéter. Un an après l’adoption du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, qui a entériné l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs par le train, c’est au tour de la RATP d’être promise aux lois du marché dans la décennie à venir.

 

Ainsi, deux outils majeurs des déplacements quotidiens des Français vont être tout à la fois définitivement pénétrés par les règles de gouvernance du privé, la logique de la filialisation, la recherche d’une rentabilité maximale afin de dégager des bénéfices pour les actionnaires, et exposés à la concurrence féroce des entreprises de transport privées.

 

Nous soutenons que ces choix politiques se traduiront par une détérioration qualitative et quantitative de l’offre de transports, en particulier des transports de proximité, auprès des populations isolées socialement, géographiquement et en proie à des difficultés de tous ordres. Nous soutenons aussi que cette libéralisation sera à moyen terme synonyme d’augmentation des tarifs pour les passagers.

 

Vous suivez la même logique avec la dérégulation méthodique des professions consacrées au déplacement individuel des personnes. Les écoles de conduite, les taxis sont mis à l’épreuve, au profit des plateformes ubérisées. Ces dernières sont les grandes gagnantes du projet de loi, consolidées qu’elles sont dans leur capacité à rafler le marché des nouvelles mobilités que les autorités organisatrices de transport ont bien du mal à organiser – j’y reviendrai. À chaque fois, avec cette logique, le statut des salariés est dégradé, voire purement et simplement nié.

 

En second lieu, le présent projet de loi ne comprend aucune mesure de portée générale, qui garantirait un coût plus solidaire et écologique pour les transports. Vous avez écarté toute possibilité d’accompagner les villes et agglomérations qui mènent des expériences de gratuité dans leurs réseaux de transport urbain. Nous pensons, pour notre part, que ce choix politique va continuer à s’affirmer et que le débat n’est pas clos. Quant à l’application de la gratuité en deçà d’un certain seuil de ressources, ou à titre temporaire lorsqu’un pic de pollution restreint obligatoirement les circulations en véhicule léger, ce sont deux questions brûlantes, au cœur de l’actualité, qui n’ont pas trouvé un début d’ouverture de votre part. Dans ces conditions, rien d’étonnant à ce que vous ayez fermement rejeté la proposition des députés communistes d’abaisser la TVA sur les transports de 10 % à 5,5 %, ce qui aurait contribué, selon nous, à faire diminuer le prix du ticket.

 

M. Pierre Cordier. Pas sûr !

M. Hubert Wulfranc. Vous avez indiqué que cela coûterait plusieurs centaines de millions d’euros. Je serai, pour ma part, plus précis : cela coûtera 300 à 500 millions d’euros. Pensez-vous vraiment que ce soit une dépense insurmontable pour un Gouvernement qui prive l’État de 3,5 milliards d’euros de produit de l’ISF ?

J’en viens au forfait vélo. C’est une bonne mesure que ces 400 euros annuels versés par l’entreprise au salarié qui utilise ce mode de transport doux pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Il a néanmoins fallu insister pour qu’il soit cumulable avec l’indemnité transport, ce qui paraissait pourtant normal. Surtout, vous l’avez souhaité facultatif, ce qui le fait dépendre des rapports de force dans le cadre des négociations d’entreprise. Même pour cela, la détermination aura manqué au Gouvernement !

 

Troisième considération qui guidera notre vote : la programmation pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports. Nous continuons de penser que la trajectoire d’investissement de l’AFITF est fragile et en deçà des besoins que les diagnostics ont révélés. L’état de nos routes et de nos voies ferrées et navigables est très préoccupant. Nous considérons que l’effort sur le long terme, notamment en matière d’aménagements lourds, qu’il faudrait engager pour fluidifier et sécuriser le trafic ne pourra être mené considérant la programmation pluriannuelle que vous proposez. La realpolitik en matière d’infrastructures de transport dans laquelle vous vous cantonnez résulte directement de votre refus d’y affecter des recettes nouvelles et substantielles, afin de répondre aux besoins.

 

M. le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Hubert Wulfranc. Je conclus, monsieur le président.

Dans ces conditions, madame la ministre, et malgré les ouvertures que vous avez faites à mon collègue Jean-Paul Lecoq, un soir, en mon absence, au sujet de la marine à voile (Rires), rendant ainsi hommage à l’Armada de Rouen, le groupe GDR et les députés communistes ne voteront pas en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

 

M. le président. M. Fugit a répondu à votre appel, cher collègue : il a rejoint le banc des commissions ! (Sourires.)

La parole est à M. Damien Pichereau.

M. Damien Pichereau. La mobilité est un facteur d’émancipation individuelle et de cohésion sociale et territoriale. Elle est au cœur de la promesse républicaine – si nous en doutions, le mouvement des gilets jaunes nous l’a rappelé. Circuler, se déplacer est devenu une galère pour une partie des Français.

Ce n’est pas un constat récent. Le 1er juillet 2017, lors de l’inauguration de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire, le Président de la République esquissait une feuille de route pour une mobilité agile et innovante. À cette occasion, il décréta, à la surprise de l’assistance, une pause dans les grands projets afin de réorienter nos priorités vers les transports du quotidien. Pour ce faire, une réflexion d’envergure et une concertation ont été lancées par le Gouvernement, dans le cadre d’assises qui ont associé l’ensemble des acteurs publics et privés en vue de rendre la mobilité plus propre, plus accessible, plus efficace. En parallèle, le Conseil d’orientation des infrastructures se penchait sur les promesses non financées, qui représentent un déficit de 10 milliards d’euros pour l’AFITF.

 

Au-delà des questions de méthode, la seule question qui importe est de savoir ce que cette loi changera, concrètement, pour les Français.

 

Mme Marie-Christine Dalloz. Bonne question !

M. Damien Pichereau. Je souhaite axer mon propos sur trois enjeux liés.

Le premier est social. La colonne vertébrale de ce texte, c’est la gouvernance.

 

M. Pierre Cordier. Ça, on verra…

M. Damien Pichereau. Dans la totalité du territoire national, une autorité organisatrice de la mobilité sera chargée de cette compétence. Pourquoi est-ce si important ? C’est parce que les problématiques des grandes villes ne sont pas les mêmes que celles des campagnes,…

M. Pierre Cordier. Quelle perspicacité !

M. Damien Pichereau. …où seule la voiture est présente. Il faut que cela change. Il existe une myriade de solutions innovantes susceptibles d’être mises en œuvre au plus près des besoins de nos concitoyens.

Notre ambition est de redonner confiance aux collectivités territoriales pour qu’elles prennent acte de leur capacité à agir. Nous les encourageons à travailler de concert avec les entreprises au sein des comités des partenaires, car la mobilité dans un territoire est l’affaire de tous.

 

À ce titre, la mobilité domicile-travail, questionnée à de nombreuses reprises au cours du grand débat national, s’inscrira au cœur du dialogue social ; c’est une très grande avancée, qui est à souligner.

 

Autre avancée majeure, la France sera le premier État membre de l’Union européenne à interdire que les périodes de repos soient prises dans les véhicules utilitaires légers. À la suite de longues négociations européennes, nous prenons nos responsabilités.

 

En outre, nous rééquilibrons les relations entre les chauffeurs de VTC, les livreurs et les plateformes.

 

La mobilité, ce n’est pas uniquement pour travailler, c’est aussi pour sortir de l’assignation à résidence, accéder aux soins, à la justice ou à la culture. Si elle est une évidence pour la plupart d’entre nous, les citoyens les plus fragiles peuvent en être exclus. Or l’exclusion n’est pas une fatalité. Un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire pourra ainsi être mis en œuvre. Je suis fier d’appartenir à un groupe qui a su dire non aux sirènes du populisme.

 

Le deuxième enjeu est économique. Nous investirons plus et mieux. Pour assurer une réelle visibilité pluriannuelle de la politique de transport, le Gouvernement propose une programmation des investissements qui permettra l’entretien, la modernisation et le lancement de grands projets en réalisation phasée. Nous saluons la trajectoire ambitieuse dessinée par cette programmation, avec une augmentation de 40 % du budget par rapport au précédent quinquennat, et le souci d’une régénération des transports du quotidien.

 

Cette trajectoire, il nous appartiendra d’en contrôler l’effectivité lors de l’examen des prochaines lois de finances. D’ores et déjà, il a été décidé l’affectation à cette fin d’une part de la TICPE et du surplus de la taxe « Chirac ». Nous traduisons ainsi dans des actes la volonté du Président de la République que le transport aérien participe aux financements des transports du quotidien.

 

Le troisième enjeu – mais ce n’est pas le moindre – est environnemental.

 

Dans le cadre du plan climat du Gouvernement, présenté par Nicolas Hulot en juillet 2017, nous entendions agir sur les mobilités. Le présent texte consacre la neutralité carbone pour 2050 et établit une trajectoire claire pour y parvenir, à savoir l’interdiction de la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d’ici à 2040.

 

Oui, la voiture restera un moyen de mobilité, et c’est pourquoi nous devons verdir notre parc, grâce à la prime à la conversion, au droit à la prise, à la division par deux du coût d’installation, par exemple.

 

Par ailleurs, nous avons renforcé les dispositions afférentes aux mobilités actives. Je pense aux stationnements réservés, à l’apprentissage scolaire de l’usage du vélo en sécurité, au schéma national des véloroutes, tout cela venant en plus du plan vélo présenté par le Gouvernement.

 

Bref, le texte sur lequel nous voterons dans quelques minutes est équilibré.

 

Cela fait aujourd’hui deux ans que nous avons été élus députés ; cela fait deux ans que nous travaillons à améliorer le quotidien des Français, en liaison avec les élus des territoires et le Gouvernement, et à faire entrer notre politique de mobilité dans le XXIe  siècle ; cela fait deux ans que nous écoutons, analysons, argumentons, concilions pour que chacun puisse s’accorder sur le nouveau cadre législatif, tout en libérant les forces vives du pays et en apportant des solutions de mobilité.

 

Il faut être très clair, sans présager des suites de la navette parlementaire, il nous appartient, à nous, élus de la nation, de nous rendre dans nos territoires pour expliquer, aider, encourager les exécutifs locaux à endosser pleinement cette compétence. Ce vote n’est pas un achèvement, il n’est que le commencement de la concrétisation de la mobilité du futur en France.

 

C’est pourquoi le groupe La République en marche votera pour – et même trois fois pour – ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

 

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. Nous voici enfin arrivés au vote solennel sur le projet de loi d’orientation des mobilités. Dix-huit mois après les Assises nationales de la mobilité, et après la discussion du projet de loi au Sénat, nous sommes en présence d’un texte qui résulte de longues heures de débat en commission et sur ces bancs.

Emmené par mon collègue Jean-Marie Sermier, le groupe Les Républicains s’est pleinement investi dans la thématique des transports et de la mobilité, car l’objectif de faciliter les déplacements au quotidien est vital pour nos concitoyens, qui, dans leur grande majorité, n’ont pas de solution alternative à la voiture.

 

Nous saluons, madame la ministre, la qualité de nos échanges, même si nous déplorons la volonté de votre majorité de ne jamais, ou presque jamais, reprendre nos amendements.

 

M. Jean-Marie Sermier. C’est vrai !

Mme Valérie Lacroute. Notre groupe, quant à lui, s’est affranchi de toute politique politicienne en votant les propositions qui lui semblaient aller dans le bon sens.

M. Jean-Marie Sermier. Exactement !

Mme Valérie Lacroute. Nous espérons que le changement de méthode annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale la semaine dernière se traduira en actes dans nos futurs travaux. En l’occurrence, il faut le dire, la position de votre majorité est assez peu compréhensible, car ce que nous proposions consistait davantage en une somme de  mesures techniques qu’en une orientation majeure.

Cela dit, nous le reconnaissons, plusieurs mesures vont dans le bon sens : la réorientation de la politique des infrastructures de transport vers les mobilités quotidiennes ; la création d’un forfait mobilités durables, qui permettra aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an, sans charges ni fiscalité, aux salariés qui se rendent au travail en vélo ou en covoiturage ; les voies réservées aux taxis, qui payent cher leur licence, sont maintenues avec, dans le même temps, un nouveau cadre social pour les chauffeurs de VTC.

 

Pour autant, de nombreux problèmes subsistent dans le texte, sur lesquels nous n’avons cessé de vous alerter. Concernant le financement, notre position ne vous étonnera pas, madame la ministre. Nous avons plaidé, dès le début de l’examen du texte, en faveur d’un fléchage plus important de la TICPE vers l’AFITF, mais aussi vers les collectivités, auxquelles nous allons donner la compétence mobilités. Alors que la TICPE rapportera près de 37 milliards d’euros en 2019, 1,2 milliard seulement seront alloués à l’AFITF. Cette somme, insuffisante, est symptomatique du verrouillage budgétaire de Bercy. Quand on sait que les recettes issues de cette taxe ont augmenté de 6 milliards d’euros depuis votre arrivée au pouvoir en 2017, ce n’est pas l’affectation du surplus de la taxe Chirac, soit environ 30 millions d’euros, qui permettra de répondre aux besoins de nos territoires.

 

D’ailleurs, le projet de loi ne résorbe pas suffisamment la fracture territoriale dans notre pays. Il ne répond pas assez aux attentes des territoires peu denses et enclavés. Il est illusoire de dire aux Français que la voiture autonome et ses expérimentations seront la solution dès demain, alors que nos concitoyens n’ont ni transports en commun, ni les moyens de payer leur carburant. Veillons aussi à ce que l’interdiction des ventes de véhicules à énergie fossile en 2040 ne se traduise pas par une assignation à résidence pour les Français qui ne pourraient pas financer leur transition écologique.

 

Sur les 80 kilomètres-heure, madame la ministre, nous soulignons l’incohérence du Gouvernement.

 

M. Maxime Minot. Eh oui !

Mme Valérie Lacroute. En commission, d’abord, votre majorité a transféré une partie de la responsabilité vers les départements, leur laissant la possibilité de relever la vitesse de 80 à 90 kilomètres-heure sur les routes départementales ;…

M. Bruno Millienne, rapporteur. Et alors ? C’est bien, non ?

Mme Valérie Lacroute. …puis, en séance, vous avez étendu cette possibilité aux maires pour les routes communales, rendant par là même la situation plus absurde encore.

M. Vincent Descoeur. Eh oui ! Et les routes nationales ?

Mme Valérie Lacroute. Comment, en effet, expliquer aux Français qu’il sera possible de rouler à 90 kilomètres-heure partout en France, sauf sur les routes nationales ? C’est incompréhensible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Bruno Millienne, rapporteur. C’est un choix !

Mme Valérie Lacroute. Il en va de même pour vos positions sur la sécurité dans les transports en commun : elles demeurent nettement insuffisantes. L’insécurité est, en effet, un frein dans l’utilisation de ces transports. Je pense notamment aux femmes. Selon la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, neuf femmes sur dix déclarent avoir déjà été victimes de harcèlement ou d’agression sexuelle dans les transports en commun. Ce n’est pas tolérable.

Aussi notre groupe a-t-il présenté des amendements visant à améliorer la lutte contre les crimes et les délits, et à faire baisser le taux de fraude. Malheureusement, ces amendements ont été rejetés, comme l’ont été nos propositions de mettre fin aux réductions tarifaires pour les étrangers en situation irrégulière. Là encore, c’est regrettable pour toutes les personnes qui respectent la loi et travaillent dur pour payer leurs titres de transport au plein tarif.

 

Le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce projet de loi, et compte sur la commission mixte paritaire pour en corriger les insuffisances. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

 

 

M. le président. Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Aude Luquet.

 

M. Bruno Millienne, rapporteur. La voix de la raison !

Mme Aude Luquet. Le vote d’aujourd’hui revêt un sens particulier, car il est au cœur des attentes des Français pour améliorer leur vie quotidienne. Les transports sont en effet essentiels pour se former, se rendre au travail, chercher un emploi, se soigner, accéder à la culture ou encore aux loisirs.

Nous avons eu l’occasion de le dire en ouverture des débats, cette future loi d’orientation des mobilités sera à l’origine du développement des transports de demain. En cela, elle traduit plusieurs ambitions : assurer le désenclavement des zones périphériques et rurales, mais aussi répondre à l’urgence environnementale, qui appelle à se déplacer autrement en développant de nouvelles offres de mobilité adaptées aux évolutions de notre mode de vie.

 

L’examen de ce projet de loi s’est révélé extrêmement intense. Il a requis quatre semaines de débats, dont cinquante-cinq heures en commission puis quatre-vingts en séance, et, au total, près de 6 000 amendements ont été étudiés. Personne ne pourra dire que les débats n’ont pas eu lieu. Pour certains, nous sommes allés trop loin ; pour d’autres, pas assez. C’est que nous sommes au bon niveau, celui du pragmatisme.

 

Le travail parlementaire a contribué à étendre la portée du texte, qui engage une transformation profonde au service d’un objectif principal : améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français en mettant fin aux fractures sociales et territoriales.

 

Pour ce faire, il propose des solutions de mobilité pour nos concitoyens en zone rurale comme en zone urbaine, mais aussi pour le transport de marchandises qui doit, lui aussi, faire sa révolution. En zone rurale, tout d’abord, le texte tend à résorber les zones blanches de la mobilité : 100 % du territoire seront couverts par une autorité organisatrice des mobilités en charge de mettre en place des transports de proximité, simples et adaptés. (Brouhaha.)

 

M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence, je vous prie.

Mme Aude Luquet. Le projet de loi vise aussi à développer des solutions alternatives à la voiture individuelle via la promotion du co-voiturage, le transport à la demande, l’expérimentation des navettes autonomes ou encore les mobilités actives à travers, notamment, un ambitieux plan vélo, pour lequel 350 millions d’euros ont été programmés.

Le projet de loi entend aussi répondre à la nécessité de rendre durables les énergies utilisées pour alimenter nos véhicules, encore trop souvent indispensables en zone rurale. Ont ainsi été décidés la fin des véhicules à énergie fossile d’ici à 2040 et l’engagement de la neutralité carbone dans le secteur des transports terrestres à l’horizon 2050.

 

Je tiens, à cette occasion, à saluer l’adoption de l’amendement de mon collègue Bruno Duvergé, qui précise que la décarbonation du secteur des transports doit s’entendre comme le cycle carbone de l’énergie utilisée. Cela nous permet d’inclure, en complément des véhicules électriques, ceux qui circulent avec des carburants à bilan carbone neutre ou 100 % bio sourcés, à savoir les carburants de synthèse, l’hydrogène vert ou le biogaz, donc d’utiliser l’ensemble des moyens disponibles pour atteindre nos objectifs.

 

Concernant les zones urbaines, la loi d’orientation des mobilités permettra de créer des zones à faibles émissions pour un air plus respirable dans les agglomérations ; de prendre davantage en compte les nuisances sonores ; d’installer un cadre clair pour les engins de déplacement personnels, en réponse aux attentes des maires qui font face, parfois, à une cohabitation difficile entre les piétons et ces nouvelles mobilités ; de renforcer, enfin, la sécurité dans les transports.

 

Sur ce dernier point, je me réjouis de l’adoption d’amendements issus du rapport que j’ai rédigé avec mon collègue Michel Vialay sur l’application de la loi du 22 mars 2016 : je pense notamment au bilan annuel des atteintes à caractère sexiste dans les transports, qui devra être établi et rendu public par les exploitants de service de transport, ou encore à la pérennisation des arrêts à la demande.

 

Le projet de loi comporte de nombreuses autres mesures positives. Je pense notamment à celles qui permettent aux personnes handicapées et à mobilité réduite d’accéder plus facilement aux transports, ou encore à celles qui érigent la mobilité domicile-travail comme thème de négociation obligatoire dans les entreprises, de façon que celles-ci s’engagent à faciliter les trajets de leurs salariés et à les rendre plus durables, notamment par la mise en œuvre du forfait mobilités.

 

Enfin, s’agissant du transport de marchandises, notre groupe s’est particulièrement mobilisé pour défendre un rééquilibrage au profit de ces modes de transport moins polluants que sont le ferroviaire et le fluvial. Nous ne pouvons donc que nous réjouir des investissements qui leur seront consacrés durant le quinquennat.

 

C’est avec ces objectifs de sortie de la dépendance à la voiture individuelle, de développement de nouvelles solutions de mobilité et de la transition écologique que le projet de loi d’orientation ambitionne d’améliorer nos mobilités du quotidien et de révolutionner celles de demain. (Brouhaha persistant.)

 

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues.

Mme Aude Luquet. À chacune et chacun d’entre nous d’être acteur de ce changement. Le groupe MODEM et apparentés votera en faveur du texte. Je vous remercie, mes chers collègues, de m’avoir écoutée aussi religieusement. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

 

M. le président. Merci de votre abnégation, ma chère collègue.

Je vous remercie, mes chers collègues, de cesser ce brouhaha : ce n’est pas très correct pour ceux d’entre nous qui exposent la position de leur groupe.

La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon. Nous avons choisi d’aborder ce texte tant attendu avec la foi de ceux qui savent que parler de mobilité, c’est parler aux Français ; avec la foi de ceux qui, en la matière, ont été inspirés par nos anciens collègues Philippe Duron, Gilles Savary, Rémi Pauvros ou Jean-Paul Chanteguet, dont la production parlementaire et les réflexions ont alimenté notre assemblée durant de longues années.

Nous avons donc regardé ce projet de loi avec sérieux, en nous posant des questions somme toute assez simples. Ce texte répond-il à l’urgence écologique et à la désespérance sociale ? Pour le dire autrement, conjugue-t-il la fin du monde avec la fin du mois ?

 

Le domaine des transports représente une part importante de nos émissions de gaz à effet de serre et de notre consommation énergétique. La course contre la montre qui engage notre civilisation nous impose d’aller vite et d’aller loin. On ne peut se permettre de tergiverser. L’horizon de 2030 est, en effet, celui que nous indiquent les scientifiques pour inverser la pente fatale que nous prenons. C’est l’horizon des jeunes d’aujourd’hui qui seront adultes demain. Comparable à l’obligation alimentaire qui lie des parents à leurs enfants, une obligation écologique a émergé.

 

L’autre urgence est sociale, et les mouvements récents nous ont rappelé que notre pays était traversé par des fractures territoriales et sociales, surtout en ce qui concerne les mobilités. Il y a une France qui a le choix et une France qui n’a pas le choix ; une France mobile et une France immobile.

 

Pour revenir au texte, nous lui trouvons sept défauts. Ce ne sont certes pas les sept péchés capitaux, mais quand même... Le premier des défaut est d’arriver un peu tard. Je ne comprends toujours pas pourquoi la LOM n’a pas suivi les Assises de la mobilité, pourtant unanimement saluées. Que de temps perdu, sans doute, dans les sables mouvants de Bercy ! Nous étions enthousiastes. Il y avait là des orientations intéressantes. Il fallait marquer le coup mais, malheureusement, cela n’a pas été le cas. Tout ce temps ne nous a même pas servi à obtenir le rapport Philizot, relatif à l’avenir des petites lignes ferroviaires.

 

Le deuxième défaut est le manque de financement.

 

M. Jean-Marie Sermier. C’est vrai !

M. Christophe Bouillon. Plusieurs centaines de millions d’euros par an manquent en effet à l’appel pour mettre la partition en musique. On nous a fait voter, à guichets fermés, un plan pluriannuel d’infrastructures pour la mise en œuvre duquel, on le sait déjà, il manquera au bas mot 500 millions d’euros par an. Ce n’est pas moi qui l’invente : récemment encore, des membres éminents de la majorité s’en sont émus dans une tribune publiée dans le journal Les Échos.

Et s’il vous plaît, ne nous faites pas le coup de l’héritage, ou alors avec modération ! Dire, par exemple, que rien n’a été fait avant, c’est oublier un peu vite les dizaines de milliards investis depuis dix ans pour la réalisation de routes, de lignes à grande vitesse, de kilomètres de réseaux de transports en commun et d’ouvrages rénovés. Dire que l’effort n’a pas été suffisant, pourquoi pas. Mais, entre le néant et l’insuffisant, il y a une marge. Nous avons fait plusieurs propositions pour trouver des sources de financement pérennes ; elles avaient, de surcroît, l’avantage d’engager un changement des comportements. Je pense, par exemple, à la suppression de l’exonération de la TICPE sur le kérosène. Nous avons également proposé un grand emprunt pour financer des infrastructures qui relèvent du temps long.

 

On l’a bien vu, des tabous demeurent, et le changement des vieilles habitudes n’est pas à l’ordre du jour. C’est d’ailleurs là un troisième défaut. Le texte fait l’impasse sur l’aérien, remettant cette question à plus tard, même si j’ai bien entendu, madame la ministre, votre volonté d’engager la réflexion. La décarbonation des transports, elle, n’attend pas. Il y aura toujours mille et une bonnes raisons de ne pas agir ou de renvoyer à plus tard. Du courage et de l’audace, voilà ce que l’on attend de nous.

 

 

De l’audace, il en faut également sur le plan social. Vous créez une prime « mobilités durables » en complétant un dispositif qui existait déjà. Super ! Mais pourquoi ne pas la rendre obligatoire ? Vous nous dites qu’il ne faut pas obliger les entreprises au prétexte qu’elles n’auraient pas respecté leurs obligations s’agissant des plans de déplacements. Avec ce genre d’argument, on ne risque pas de faire grand-chose. Autant leur laisser les clés de la maison France ! Le laisser-faire, en matière d’environnement, ce n’est pas le meilleur argument.

 

Le quatrième défaut, c’est de donner aux collectivités locales plus de compétences sans leur donner de véritables moyens pour les exercer : c’est une forme de décentralisation sans transfert de charge – ou plutôt avec seulement des miettes. Le risque est grand que, demain, les collectivités chargées des mobilités soient amenées à augmenter les impôts.

 

Le cinquième défaut, c’est d’être faible sur les outre-mer : nous souhaitions que les propositions de notre collègue Serge Letchimy soient reprises.

 

Le sixième défaut, c’est de renvoyer au projet de loi de finances la question du financement. Ce n’est jamais bon signe ! Avec ce texte vous bridez les trottinettes, mais, au moment de la discussion du budget, c’est Bercy qui risque de brider la loi sur les mobilités !

 

Le septième défaut, c’est d’abuser du joker Europe. Sur plusieurs sujets, et non des moindres, vous nous renvoyez à l’Europe, toujours à l’Europe. C’est une autre façon de dire : ce n’est pas nous, ce sont les autres. S’il faut attendre la renaissance de l’Europe pour avancer, la banquise aura complément disparu avant que nous ayons progressé, j’en ai peur.

 

Voilà sept défauts qui ne sont pas tout à fait les sept péchés capitaux de la LOM, mais qui nous invitent à nous abstenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

 

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Cette loi d’orientation des mobilités était très attendue de beaucoup de nos concitoyens et d’acteurs du monde des transports, notamment parce qu’elle apportera des réponses concrètes à des problèmes du quotidien, comme la régulation des services de circulation en libre-service.

L’impression générale, à la lecture du projet de loi d’orientation des mobilités, était celle d’un texte assez technique, marqué par la volonté de répondre à des problèmes qui se posent dans tous les champs de la mobilité. Les débats en commission puis en séance ont permis de compléter cette approche en corrigeant ses imperfections. Même si le nombre d’articles de votre texte a plus que triplé, passant de 50 à plus de 180, la LOM reste néanmoins centrée sur l’essentiel.

 

Au nom du groupe UDI et indépendants, je voudrais tout d’abord, madame la ministre, saluer votre engagement et votre écoute. Nous avons beaucoup apprécié votre présence permanente tant en commission que dans l’hémicycle. Vous avez fait preuve d’un véritable respect du Parlement en apportant des réponses argumentées et circonstanciées à presque tous les amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et MODEM.)

 

Tous les groupes d’opposition sans exception ont contribué à compléter et à améliorer ce texte ; le travail parlementaire en commission et en séance a été particulièrement constructif. À titre d’exemple, notre groupe a pu faire adopter, sur la proposition de notre collègue Maina Sage, la possibilité pour les salariés des collectivités d’outre-mer de bénéficier du « passeport pour la mobilité » afin d’accéder à des formations situées en dehors de leur territoire.

 

Alors que ce texte traite de multiples sujets, je me concentrerai sur deux volets : la programmation des infrastructures et les mobilités plus propres.

 

Concernant le volet de la programmation des infrastructures de transport, c’est la première fois qu’une loi fixe une programmation pluriannuelle et réaliste des investissements dans les infrastructures de transport. C’est une bonne nouvelle qu’il faut saluer, tout comme il faut se féliciter de la pérennisation du Conseil d’orientation des infrastructures, même si nous aurions souhaité que la composition de ce dernier soit représentative de la diversité politique de notre assemblée.

 

Néanmoins, nos interrogations sur les recettes qui permettront de financer ces infrastructures de transport sont toujours d’actualité. Nous avons bien compris que ce sujet sera traité lors du prochain projet de loi de finances, mais nous aurions apprécié de pouvoir nous exprimer en connaissance de cause sur ce sujet.

 

Nous tenons à saluer la possibilité de créer des sociétés de projet, sur le modèle du tant espéré canal Seine-Nord Europe. C’était une attente très forte des élus locaux. Espérons que ces projets ne connaîtront pas le même retard que ce canal !

 

La deuxième priorité, à nos yeux, fut celle des mobilités plus propres et plus actives, avec notamment plusieurs articles permettant d’encourager la pratique du vélo et de mieux lutter contre la pollution de l’air.

 

Je souhaiterais plus particulièrement revenir sur l’objectif, fixé à 2050, de décarbonation des transports terrestres, avec la fin de la commercialisation des véhicules thermiques neufs en 2040. Vous fixez un cap, un cap ambitieux, et c’est une bonne chose. Mais une fois que nous nous sommes accordés sur l’objectif, le plus compliqué reste à faire : en définir les modalités et adopter une méthode réaliste.

 

Et là, naturellement, les choses se compliquent.

 

Nous avons été marqués par la loi relative à la transition énergétique de 2015 qui a, rappelons-le, imposé des objectifs complètement irréalistes. Même si nous pouvons être légèrement dubitatifs face à tous ces objectifs, chacun sait en son âme et conscience qu’il faut poursuivre et accélérer la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles. Les soutiens financiers, comme la prime à la conversion des véhicules ou les facilités pour l’installation des bornes de recharge, constituent un levier indispensable pour accompagner cette grande révolution de la société, de l’économie et de nos comportements. La loi, à elle seule, ne suffira pas. Des habitudes de déplacement doivent être changées, des pratiques industrielles renouvelées ; un inlassable travail de la puissance publique doit  accompagner cette difficile mais nécessaire transition.

 

Il restera ensuite à traiter de la décarbonation des transports maritimes et aériens, pour lesquels les biocarburants peuvent jouer un rôle important. Je sais, madame la ministre, que vous y serez attentive.

 

Ce projet de loi devait être amélioré. Le Sénat et l’Assemblée nationale l’ont fait, dans un respect mutuel, en adoptant un ensemble de mesures, parfois techniques, mais nécessaires. C’est pourquoi notre groupe soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et MODEM.)

 

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        556

        Nombre de suffrages exprimés                412

        Majorité absolue                        207

                Pour l’adoption                372

                Contre                40

(Le projet de loi est adopté.) (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM, ainsi que plusieurs députés du groupe MODEM, se lèvent et applaudissent longuement.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Après le vote des sénateurs le 2 avril dernier, vous venez d’adopter à une très large majorité le projet de loi d’orientation des mobilités, au terme de plus de 130 heures de débats d’une grande qualité. Je voudrais vous en remercier très sincèrement.

Vos travaux ont permis l’adoption de dispositions importantes, attendues de nos concitoyens : le forfait mobilités durables, les mesures pour le permis de conduire, les objectifs de transition écologique en phase avec nos engagements climatiques.

 

Tout au long de nos travaux, nous avons également pu approfondir les débats qui s’étaient tenus au Sénat dans un climat constructif.

 

Je souhaite remercier tous ceux qui se sont investis. Je pense en premier lieu aux rapporteurs, qui ont su trouver les bons équilibres avec patience et détermination. Je tiens également à vous remercier, madame la présidente de la commission du développement durable, pour votre vigilance sans faille à la qualité de nos travaux. Je remercie enfin tous les députés, de tous les groupes, qui ont contribué, pendant les longues heures de ces discussions, à améliorer ce texte.

 

Nous ne sommes peut-être pas tous d’accord sur tout, mais je pense que nous pouvons tous être fiers de nos débats et du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur de nombreux autres bancs.)

 

Permettez-moi de remercier enfin les services de l’Assemblée nationale et de mon ministère pour l’énorme travail effectué. (Applaudissements sur tous les bancs.)

 

Les deux chambres du Parlement s’accordent largement, je crois, sur les constats, sur les objectifs et sur la plupart des solutions. Le texte issu de vos débats est un texte d’équilibre ; je souhaite que les discussions que vous allez engager avec vos collègues sénateurs aboutissent, afin que la loi puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible, et ainsi répondre aux attentes fortes de nos concitoyens. (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe  MODEM.)

 

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de M. Francis Vercamer.)

Présidence de M. Francis Vercamer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Couverture numérique du territoire

Discussion d’une proposition de résolution

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Marie-Christine Dalloz, relative à la couverture numérique du territoire (no 2012).

Discussion générale

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’accès à internet est devenu l’une des premières préoccupations des Français, qu’il s’agisse d’un accès à un réseau fixe ou à un réseau mobile. À mesure que les performances de connexion augmentent, les usages se modifient et les besoins de connexion augmentent eux aussi. Comme la ministre l’a souligné lors de nos débats en commission, « le très haut débit est aujourd’hui quasiment un service de première nécessité ». En 2019, il est donc inacceptable que les réseaux fixes et mobiles n’offrent pas la même qualité de service partout en France. La fracture numérique aggrave la fracture territoriale et renforce le sentiment d’abandon qu’éprouvent nos concitoyens du monde rural. C’est un réel problème.

Mes propos ne concerneront ici que la couverture du territoire en réseaux fixes, dans la mesure où les modalités de financement des réseaux mobiles diffèrent. La proposition de résolution que nous examinons conclut les travaux que j’ai menés en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances, dans le cadre du printemps de l’évaluation. Je vous invite donc à consulter le rapport que je viens de publier pour avoir un panorama plus précis des enjeux et des financements de ces infrastructures.

 

Permettez-moi de résumer la situation en quelques mots.

 

La France s’est dotée, dès 2010, d’un plan ambitieux pour couvrir l’ensemble du territoire en très haut débit, d’ici à 2022, en privilégiant la fibre optique. Ce qui était le programme « Très haut débit » est devenu, en 2013, le plan « France très haut débit », qui maintenait l’objectif de déploiement du très haut débit pour tous d’ici à 2022. Pour la mise en œuvre de ce plan, on distingue globalement trois zones.

 

Les zones les plus denses, les plus rentables du territoire, sont équipées, sur leurs fonds propres, par les opérateurs privés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free. Ces opérateurs déploient eux-mêmes leurs réseaux dans les plus grandes villes et proposent leurs offres commerciales.

 

En dehors des grandes agglomérations, deux opérateurs, Orange et SFR, se sont partagé les principales zones urbaines en répondant à un appel à manifestation d’intention d’investissement – AMII.

 

Dans les zones où les opérateurs n’ont pas souhaité investir, là où le coût par prise est le plus élevé, ce sont les collectivités territoriales qui ont la responsabilité de déployer des réseaux. On parle de RIP – non pas le référendum d’initiative populaire, mais les réseaux d’initiative publique. Pour assurer le déploiement de ces réseaux d’initiative publique, l’État a promis des subventions, financées dans un premier temps par le premier programme d’investissements d’avenir, le PIA 1, complété dans un deuxième temps par un nouveau programme du budget de l’État, le programme 343 de la mission « Économie ». Ces crédits sont versés à la Caisse des dépôts et consignations – CDC – qui en assure la gestion par le biais d’une convention conclue avec l’État. Quelle qu’en soit l’origine, PIA ou mission « Économie », ils alimentent le Fonds national pour la société numérique – FSN –, un fonds sans personnalité morale. C’est donc toujours dans une logique PIA que ces fonds sont dépensés, malgré le relais de financement de l’État.

 

Si, aujourd’hui, près de 3,3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement ont été versés au fonds pour la société numérique, seuls 495 millions ont été décaissés : les subventions de l’État ne sont, en réalité, que des remboursements aux collectivités une fois que toutes les factures ont été payées aux opérateurs. Le calendrier de décaissement fourni par la Caisse des dépôts – que vous pouvez trouver dans mon rapport – est donc tout à fait incertain et s’échelonnera vraisemblablement bien au-delà de 2022.

 

En outre, le suivi de ces crédits est un peu bancal, certains ayant servi à financer d’autres actions que les subventions aux réseaux d’initiative publique. Ainsi, un avenant à la convention initiale entre l’État et la Caisse des dépôts a été conclu en 2016 afin de financer la couverture mobile – et non internet – du territoire ou encore le développement des infrastructures numériques à l’école. Comme le souligne la Cour des comptes dans la note d’exécution budgétaire, « cette pratique, non retranscrite dans les documents budgétaires […] est d’autant plus discutable que certaines nouvelles dépenses s’inscrivent dans le plan très haut débit et d’autres non ».

 

En décembre 2017, et sans concertation aucune avec les collectivités territoriales, le Gouvernement a décidé de la fermeture du guichet FSN des subventions étatiques. Pourtant, l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du plan « France très haut débit » estime qu’il manque encore 700 millions d’euros pour achever la couverture du territoire en réseaux fixes. Cette situation bloque les projets des collectivités territoriales et fragilise certains territoires où la population et les entreprises hésitent à s’installer faute d’une qualité suffisante de réseau.

 

À la place de crédits budgétaires, le Gouvernement a proposé un nouveau dispositif, intitulé AMEL – appel à manifestation d’engagements locaux. Il s’agit d’attirer des opérateurs privés dans les zones les moins denses dans la mesure où le coût par prise a baissé et où les investissements commencent à être rentables. Ce dispositif ne rencontre pas du tout le succès escompté. Le calendrier de déploiement est particulièrement incertain : les AMEL devaient être validés par l’État à l’été 2018 mais les premiers ne l’ont finalement été que très récemment, avec près d’un an de retard.

 

En outre, les collectivités territoriales sont particulièrement inquiètes de ce qu’elles considèrent comme un objet juridique non identifié, qui déroge aux règles de bonne gestion publique, sans mise en concurrence et sans garantie pour la puissance publique dans ces nouveaux contrats. Elles craignent également de perdre la propriété des réseaux dont elles bénéficient lorsqu’elles concluent des délégations de service public ou des marchés de travaux – ce qui est grave. On sait également que les AMEL ne couvriront pas tous les besoins, et notamment les logements les plus isolés en zones rurales, insulaires ou de montagne.

 

En conclusion, sur les trois zones de déploiement du très haut débit – zones très denses, zones AMII et zones d’initiative publique –, les acteurs du secteur ne semblent confiants que pour la couverture de la zone très dense en très haut débit d’ici à 2022. En zones AMII, les deux opérateurs ont mis beaucoup de temps à se lancer et redoublent actuellement d’efforts pour rattraper leur retard. En zone d’initiative publique, enfin, d’après l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP –, 1,7 million seulement de lignes en fibre optique ont été déployées sur les 16,4 millions que compte la zone, soit à peine 10 %. Même si les déploiements des collectivités s’accélèrent, l’Agence du numérique estime qu’au moins 3,5 millions de locaux demeureront non éligibles au très haut débit en 2022.

 

À l’heure où une entreprise a besoin impérativement d’un accès internet performant pour se développer, à l’heure où l’on ferme des services publics de proximité au motif que les démarches s’opèrent via internet, à l’heure où même l’administration fiscale demande que les impôts soient déclarés en ligne – encore faut-il que cela fonctionne –, comment justifier que l’État abandonne les territoires les plus isolés en matière de couverture numérique ?

 

Lors de l’examen du projet de loi de finances – PLF – pour 2019, des amendements ont été déposés à l’Assemblée nationale et au Sénat pour rouvrir des autorisations d’engagement sur le programme 343.

 

M. Fabrice Brun. C’est important !

Mme Marie-Christine Dalloz. Ces autorisations d’engagement devaient permettre de rouvrir le guichet du fonds pour la société numérique et d’examiner de nouveaux dossiers des collectivités afin de financer la couverture totale du territoire en très haut débit. Le Gouvernement s’y est opposé et a reporté la discussion au prochain PLF.

Je m’étonne de cette année perdue alors que le Président de la République et le Premier ministre ont tous deux souligné que la couverture numérique du territoire était un élément central pour la compétitivité de notre pays et l’une des priorités du mandat. Il est désormais temps de prouver, monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, que vous faites de ce déploiement une priorité en adoptant la proposition de résolution qui vous est soumise, afin de rassurer les citoyens du monde rural sur la couverture totale du territoire et la réouverture du guichet des subventions de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)

 

M. Vincent Descoeur. Tout est dit !

M. Fabrice Brun. Très bon résumé de la situation !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Jean-Pierre Cubertafon. La présente proposition de résolution de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à renforcer la couverture numérique du territoire en prévoyant notamment d’allouer des ressources au fonds pour la société numérique afin d’aider les collectivités situées au sein des zones d’initiative publique.

L’accès au numérique est un enjeu essentiel au XXIe siècle. Nous le savons tous ici : prendre un rendez-vous chez le médecin, se documenter, trouver un moyen de transport ou un emploi, tout, aujourd’hui, nécessite d’avoir un accès à la Toile. Et nous sommes, au groupe du Mouvement démocrate et apparentés, très engagés pour que tous les territoires, sans exception, soient désenclavés d’une façon ou d’une autre : l’accès à la Toile en est un aspect des plus importants.

 

Dans mon territoire, en Dordogne, dès mon élection, deux sujets se sont imposés à moi : la désertification médicale et la couverture numérique.

 

M. Jean-Yves Bony. C’est le cas de très nombreux départements !

M. Fabrice Brun. Eh oui !

M. Jean-Pierre Cubertafon. La désertification médicale inquiète, l’absence de couverture numérique suscite la colère.

Dès 2013, la France s’est engagée dans la bataille en se fixant un objectif de couverture intégrale du territoire en très haut débit d’ici à 2022. En 2017,  a été affirmée la volonté d’une couverture nationale de haut débit au moins égale à 8 mégabits d’ici à 2020.

 

La couverture des territoires en zone rurale reste en marge de la politique publique, malgré une accélération notable, ces derniers mois, sous l’impulsion du ministère de la cohésion des territoires et du secrétariat d’État chargé du numérique. Ainsi, le Premier ministre, le 22 mars dernier, a annoncé un certain nombre de mesures : poursuite du soutien aux réseaux d’initiative publique, en 2019, par des financements de l’État d’un montant global de 243 millions d’euros ; amélioration de l’information sur les déploiements de fibre optique réalisés ou à venir, étendue aux déploiements prévisionnels de fibre optique jusqu’à l’abonné. Enfin, pour garantir l’accès de tous les Français au bon débit, le Gouvernement a annoncé le lancement opérationnel du dispositif « Cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d’euros de l’État pour subventionner jusqu’à 150 euros du coût d’équipement, d’installation ou de mise en service de l’offre choisie par l’utilisateur.

 

Ce sont donc des avancées significatives qui sont en train d’être réalisées. Cependant, il ne faut surtout pas relâcher l’effort. Le coût de cette couverture est estimé à 700 millions d’euros. Le financement fragilise certains territoires, où la population hésiterait à s’installer faute d’une bonne qualité de réseau. Cela nous oblige à agir. Un constat partagé par l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – qui estime qu’environ 10 % des locaux en zone d’initiative publique ne seront pas couverts en 2022.

 

Les cinq axes de cette résolution prévoient ainsi d’accélérer le déploiement de la fibre optique pour atteindre une couverture de l’ensemble du territoire avant 2025, tout en rouvrant le guichet du FSN afin d’aider les collectivités territoriales à achever le déploiement des réseaux d’initiative publique.

 

Il faut cependant souligner que le Gouvernement a déjà fait de grands pas en la matière, en mettant en place des outils dédiés spécifiquement aux collectivités qui le souhaitent.

 

Toutefois, s’il est utile, voire indispensable, de couvrir l’ensemble du territoire en numérique, il ne faut pas oublier la formation de tous, en particulier des publics éloignés de ces technologies. Une chose est de mettre en place les conditions matérielles d’une couverture totale du pays, mais une autre est d’offrir à chacun la possibilité de se saisir de ces nouveaux outils et de tous les services et opportunités qui l’accompagnent. C’est ainsi que le Gouvernement a créé le Pass numérique, dont il faudra que nous fassions rapidement un bilan pour être certain de son efficacité auprès de tous les publics.

 

Face aux enjeux du désenclavement de nos territoires et de l’égal accès aux services numériques, donc de la cohésion de nos territoires, l’action de l’État est primordiale. Le groupe MODEM soutiendra cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

 

 

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Avec ce projet de résolution, notre collègue Marie-Christine Dalloz nous invite à débattre du sujet majeur, particulièrement dans nos territoires ruraux, de la couverture numérique du territoire. Je fais miens les mots de Mme Dominique Giron, vice-présidente du conseil départemental du Puy-de-Dôme en charge du numérique : « L’électricité pour tous au XXe siècle ; la fibre optique pour chacun en ce début de XXIe siècle. C’est un combat comparable. »

M. Fabrice Brun. Très bien !

Mme Christine Pires Beaune. Le projet de résolution le rappelle, des objectifs de couverture ambitieux ont été fixés dès 2013, par le plan France très haut débit, afin de faire face au déploiement à deux vitesses que subissent les territoires les moins denses. Vous le savez, si les opérateurs n’ont aucun mal à venir en zone dense, il en va bien différemment dans les zones rurales où l’habitat est plus dispersé. Cette inégalité d’accès à un service, pourtant aujourd’hui indispensable, alimente ce sentiment de relégation, dont nous avons tous entendu l’expression pendant le grand débat.

Je tiens à souligner la dynamique particulière en Auvergne en matière de déploiement du haut, puis du très haut débit. Dès 2006, sous l’impulsion du président du conseil régional, M. René Souchon, en lien étroit avec les quatre départements, des moyens très importants ont été mobilisés. Ils continuent de l’être. Toutefois, en Auvergne comme ailleurs, beaucoup reste à faire. Comme un grand nombre d’entre vous, je peux témoigner qu’il ne se passe pas une semaine sans que des élus locaux, des acteurs économiques et des habitants m’interpellent au sujet de la fracture numérique qu’ils subissent.

 

Alors que toutes les démarches administratives se dématérialisent, ces inégalités d’accès entraînent des difficultés nombreuses, par exemple pour les agriculteurs qui doivent effectuer leurs déclarations PAC en ligne. De nombreuses PME et de nombreux artisans, qui font la vitalité de nos territoires ruraux, se trouvent souvent en difficulté, ne serait-ce que pour communiquer avec leurs clients ou leurs fournisseurs – pis, ils sont parfois empêchés de répondre aux appels d’offres aujourd’hui dématérialisés. Un jeune créateur d’entreprise m’expliquait récemment qu’il se levait à 3 heures du matin pour envoyer ses mails, profitant d’une bande passante un peu améliorée pendant le sommeil de ses voisins.

 

M. Fabrice Brun. Au XXIe siècle, c’est une honte !

Mme Christine Pires Beaune. Autre exemple, en matière de santé : le Gouvernement cherche à développer la télémédecine là où les déserts médicaux se sont installés. C’est une très bonne idée, mais là encore plus qu’ailleurs, nous avons besoin de très haut débit, et nous ne pouvons sans cesse reculer la date de couverture intégrale.

Je pourrai aussi vous citer le dernier courrier que j’ai reçu du maire de Montcel, commune périurbaine de 487 habitants. Il m’indique que le débit est tellement faible et les utilisateurs tellement nombreux qu’il est impossible, à certains moments de la journée d’envoyer un simple courriel. Les habitants de Montcel paient donc le même abonnement que tous les Français pour des services dont ils ne bénéficient pas.

 

M. Fabrice Brun. Eh oui ! Tous les Français ont droit à un même service !

Mme Christine Pires Beaune. Devant cette réalité et le ras-le-bol exprimé dans nos territoires, je m’inquiète, comme notre collègue Marie-Christine Dalloz, du désengagement de l’État du financement des réseaux d’initiative publique. Je suis, en revanche, un peu surprise d’une absence de taille dans cette résolution : rien ne concerne les profondes inégalités d’accès à une couverture de téléphonie mobile de qualité. Alors que de très nombreux usages numériques passent désormais par les smartphones, l’accès à un réseau de téléphonie mobile de qualité participe totalement à la couverture numérique des territoires.

Enfin, même si nous parlons d’une proposition de résolution relative à la couverture numérique, je veux vous parler de téléphone fixe. Il y a en effet un lien direct entre ces sujets, du fait de la décision de l’opérateur Orange, annoncée à l’automne dernier, de mettre fin progressivement au réseau téléphonique commuté.

 

M. Fabrice Brun. Qu’il entretienne déjà son réseau !

Mme Christine Pires Beaune. Depuis le 15 novembre 2018, Orange ne commercialise plus de nouvel abonnement téléphonique classique, et demande à tous ses clients d’avoir une box internet d’ici à 2023 pour continuer à utiliser leurs combinés téléphoniques. Il y a donc urgence. Je cite un dernier exemple : il y a quelques semaines à peine, une maison de retraite en milieu rural est restée plus de trois semaines sans téléphone fixe.

Nous le voyons bien, l’égal accès à une couverture numérique de qualité est un des sujets majeurs dans nombre de territoires ruraux, au même titre que l’accès à la santé et à des services publics de proximité. Cela nécessite d’accélérer encore les déploiements, et certainement de changer de méthode. Les annonces régulières, par les uns ou par les autres, de taux de couverture, de débits ou de calendriers tout aussi théoriques les uns que les autres, participent à intensifier, chez les usagers, l’impression d’une fracture dont ils subissent les effets au quotidien.

 

Cette résolution qui réaffirme l’objectif de couverture en très haut débit pour tous, sans exception, dès 2022, et qui invite le Gouvernement à évaluer l’efficacité des sommes allouées à cette couverture est bienvenue. Le groupe socialiste et apparentés la votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

 

 

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Nous le savons tous, l’accès au très haut débit fixe et mobile est devenu l’une des toutes premières préoccupations des Français, comme Mme Christine Dalloz l’a rappelé, témoignant ainsi combien l’usage du numérique est désormais essentiel dans chaque foyer. La proposition de résolution du groupe Les Républicains rappelle l’impératif d’une égalité d’accès aux réseaux fixes. Les députés Agir, les députés UDI, et les indépendants de notre groupe voteront donc ce texte, en notant qu’il aurait aussi fallu qu’il traite de l’égalité d’accès aux réseaux mobiles.

Lorsque le même niveau de service n’est pas disponible partout, sur tout le territoire, la fracture numérique devient une fracture d’accès aux services : informations en ligne, démarches administratives, commerce en ligne, messagerie, et, demain, e-santé, formation à distance ou maintien à domicile. Cela se transforme en une inégalité incompréhensible et insupportable pour les citoyens, et en une inégalité territoriale pour le développement économique des entreprises.

 

Depuis bientôt dix ans, j’essaye de faire comprendre cela. L’ancienne DATAR – autrefois, la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale – me disait que ce n’était pas possible financièrement, tout en soutenant la création de quelques kilomètres de LGV entre Paris et Rennes ou d’autres destinations, qui ne permettraient parfois de faire gagner qu’une dizaine de minutes sur leur trajet à quelques voyageurs. Pour le même montant, sorti de la poche de l’État, on aurait pu apporter des millions de lignes de fibre sur tous les territoires ruraux. Alors non, ce n’est pas impossible : c’est une question de choix et d’aménagement du territoire ! C’est aussi une question de respect des Français des territoires ruraux. Sans fibre partout et pour tous, sans 4G partout et pour tous, nous ferons face à un exode rural.

 

Au mois de septembre 2017, avec mon collègue du groupe La République en marche, Éric Bothorel, nous avons présenté devant la commission des affaires économiques un rapport d’information intitulé La couverture numérique du territoire. C’est dire si nos conclusions étaient au cœur du débat de cet après-midi.

 

Si la fibre optique doit être disponible dans l’ensemble des foyers situés en zone dense à l’horizon 2020 – et encore ! –, de nombreux foyers des zones rurales, de montagne ou des zones insulaires, sans oublier les DOM-TOM, en particulier la Polynésie, n’auront, à court terme, accès qu’à des améliorations de débit sur le réseau cuivre ou à un mix technologique incluant des technologies d’accès au très haut débit bien moins performantes que la fibre optique – montée en débit sur le cuivre, satellite, boucle locale radio, 4G fixe. L’accès au très haut débit pour l’ensemble des Français, prévu pour 2022, n’est donc pas synonyme d’accès à la fibre optique pour tous.

 

Il existe un véritable risque que ces solutions technologiques transitoires ne finissent par devenir une réalité pérenne pour une partie des citoyens. Cette situation ne serait pas acceptable dès lors que les besoins en très haut débit, à qualité de service identique, sont les mêmes quels que soient les territoires.

 

Je voudrais rappeler les trois premières propositions du rapport d’information que nous avions déposé au mois de septembre 2017, concernant le réseau fixe : premièrement, afficher l’objectif de la fibre pour tous en 2025 comme nouveau jalon du plan France très haut débit ; deuxièmement, confirmer, dès le projet de loi de finances pour 2018, l’engagement de crédits supplémentaires de l’État pour aider les collectivités à achever les déploiements de fibre optique en 2025 ; troisièmement, revoir les mécanismes de péréquation territoriale qui pourraient être mis en place pour répartir équitablement les subventions de l’État et le coût de l’achèvement du réseau en fibre optique pour tous, notamment dans les zones rurales, insulaires et de montagne. Autant dire qu’Éric Bothorel et moi-même partagions, comme beaucoup d’autres, les objectifs de la proposition de résolution que nous présente aujourd’hui le groupe Les Républicains.

 

Je conclus par une petite pique, très personnelle, pour mes collègues du groupe Les Républicains. Au cours de la campagne de François Fillon pour l’élection présidentielle, j’étais chargée des sujets numériques. Au mois de janvier 2017, j’avais proposé l’ambition d’afficher 100 % de fibre partout et pour tous pour 2025. Malheureusement, elle n’avait pas passé l’arbitrage financier final. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

 

Mme Marie-Christine Dalloz. Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ! (Sourires.)

M. Fabrice Brun. Fillon non plus n’a pas passé le cap !

M. le président. La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Demandez à nos concitoyens comment s’incarne, à leurs yeux et dans leur quotidien, la réalité des fractures territoriales qui minent la cohésion de notre pays, et beaucoup vous parleront spontanément de la fracture numérique ! Ils parlent de la difficulté à accéder non pas à la 4G, pas même à la 3G, mais parfois tout simplement au réseau de téléphonie mobile.

L’internet fixe est devenu, en quelques années, partie intégrante du quotidien de nos compatriotes, de leurs démarches, de leurs loisirs, de leurs modes de consommation. Plus largement, il est devenu une condition du développement de nos entreprises et de l’attractivité des territoires.

 

On compare souvent le chantier du très haut débit à celui de l’électrification. Nonobstant les époques fort différentes, il est vrai que les enjeux sont, sinon similaires, au moins comparables. Ce chantier, dont il ne faut pas minimiser l’ampleur, repose sur  le plan France très haut débit, lancé en 2013, avec une ambition simple : couvrir l’ensemble du territoire national à l’horizon 2022. Ce dernier implique un investissement total de 20 milliards d’euros, partagé entre les opérateurs privés, les collectivités et l’État. Il s’agit d’un effort inédit qu’il convient de souligner.

 

Aujourd’hui, atteindre cet objectif suppose le déploiement de 4 millions à 4,5 millions de prises chaque année d’ici à 2022. Nous le savons, le plan France très haut débit distingue trois types de zones : les zones très denses, dans lesquelles plusieurs opérateurs sont en concurrence ; les zones AMII, généralement des zones urbaines en dehors des grands centres urbains, où le déploiement se poursuit même si certaines lenteurs sont à déplorer, selon les chiffres de l’ARCEP communiqués au 1er trimestre 2019 ; les zones moins denses, souvent rurales, territoires insulaires ou de montagne, dites RIP, où le déploiement repose sur l’initiative publique. Je veux souligner le rôle essentiel des collectivités dans l’animation de cette politique, souvent portée par les conseils départementaux, ainsi que leur engagement tant technique que financier aux côtés des régions et des intercommunalités. Pour les zones RIP, seules 10,5 millions de prises sont prévues à échéance sur un total à couvrir de 16,8 millions. Il devient de plus en plus évident que le Gouvernement ne pourra, au rythme actuel, tenir les engagements pris.

 

Le Plan France très haut débit fut initialement conçu comme un projet décentralisé, s’inscrivant dans une stratégie nationale mobilisant opérateurs privés et collectivités territoriales pour le déploiement des nouveaux réseaux sur l’ensemble du territoire. Malheureusement, nous nous sommes sensiblement éloignés, depuis dix-huit mois, de l’esprit originel qui l’animait.

 

Fin 2017, la Conférence nationale des territoires, tenue à Cahors, a marqué une inflexion dont nous percevons les effets indésirables aujourd’hui. Il y a eu, tout d’abord, la décision de fixer un objectif intermédiaire : connecter tous les Français en haut débit d’ici à 2020, c’est-à-dire garantir une connexion de 8 mégabits par seconde, car on mesurait l’impatience dans certains territoires où la connexion était mauvaise et qui ne pouvaient attendre la fin 2022. Mais si cette décision pouvait se comprendre, c’était à condition qu’elle ne fût pas le prélude au renoncement à la FTTH – la fibre à très haut débit à domicile – pour tous.

 

Avec le recul, il en va différemment de la décision de créer un nouvel appel à manifestation d’engagements locaux : les fameux AMEL. En vertu de ce dispositif, les collectivités territoriales en charge de l’aménagement numérique peuvent solliciter et sécuriser des investissements privés d’opérateurs afin d’accélérer la couverture numérique de tout ou partie des zones d’initiative publique de leur territoire. Ces déploiements nouveaux doivent s’inscrire en cohérence technique et financière avec les déploiements restant sous la responsabilité directe des collectivités.

 

Ce dispositif devait être temporaire et constituer un facteur d’accélération. Or, à ce jour, après dix-huit mois, seuls trois AMEL ont été validés par le Premier ministre, après un long délai d’attente. Les explications sur les raisons de cette latence ne sont d’ailleurs pas connues.

 

Ce bilan aurait pu être seulement décevant. Il implique cependant des retards préjudiciables pour les RIP. En effet, pour éviter la concurrence entre RIP et AMEL et encourager ces derniers, le Gouvernement a fait le choix de fermer le guichet du Fonds pour la société numérique. Nous sommes bien loin des effets d’annonce de juillet 2017, où il était question de pourvoir le Plan France très haut débit à hauteur de 1,3 milliard à 1,5 milliard d’euros !

 

Je relève, au surplus, que cette décision de fermeture du guichet a été prise au niveau gouvernemental, sans aucune information préalable du comité de concertation France très haut débit – THD. Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, vous avez justifié ce choix en disant que « très peu [de collectivités] auraient sollicité les AMEL si, d’un autre côté, le système habituel du guichet était maintenu en parallèle. Donc évidemment, si on voulait donner leur chance aux AMEL, il fallait suspendre le guichet le temps de la procédure des AMEL. » C’est limpide… Cela va cependant à l’encontre des nombreuses déclarations, se voulant rassurantes, en direction des collectivités sur leur capacité à choisir entre un financement par les AMEL ou via le guichet du Fonds pour la société numérique. Dans les faits, il n’en est rien.

 

Cette inertie ne décourage pas pour autant l’État, qui continue d’accroître sa pression sur les territoires pour faire accepter à tout prix de nouveaux AMEL. Au moment où les conditions ont été renégociées entre l’État et les opérateurs privés, sans qu’à aucun moment, les associations représentant les élus aient été conviées, cette pression est particulièrement malvenue. C’est qu’avec les AMEL, le Gouvernement entendait laisser aux opérateurs privés le soin d’investir dans certaines zones RIP, ce qui lui aurait permis de diminuer d’autant son propre engagement financier.

 

En toile de fond, se pose également la question du financement des zones RIP n’ayant pas reçu de déclaration d’intérêt de la part d’opérateurs privés dans le cadre des AMEL. Sous prétexte d’un manque d’attractivité économique pour les opérateurs, ces territoires sont laissés à l’abandon.

 

Dès lors, au diapason de la présente proposition de résolution, notre groupe Libertés et territoires demande l’arrêt de l’expérience des AMEL et surtout la réouverture immédiate du guichet de financement du Plan France très haut débit. Ces changements de cap du Gouvernement menacent les investissements publics dans les réseaux d’initiative publique. Or le Fonds pour la société numérique présente un double intérêt : garantir le déploiement du très haut débit dans les zones peu rentables, et préserver l’uniformité de l’architecture du réseau. En l’absence de financement, certaines collectivités pourraient, en effet, se tourner vers des solutions moins coûteuses et de moindre qualité, voire renoncer au très haut débit.

 

Si rien ne change, il est de moins en moins vraisemblable que tous les Français aient accès au très haut débit fin 2022. En revanche, il est de plus en plus évident que la fracture territoriale s’accentuera, et avec elle les conséquences dommageables que nous constatons tous chaque jour, ce qui ne manquera pas de creuser les inégalités et de renforcer ce sentiment d’abandon qui s’exprime maintenant depuis plusieurs mois dans notre pays.

 

À une époque où les Français manifestent avec beaucoup de vigueur leur désir d’égalité, notamment dans sa dimension territoriale, cette situation doublement bloquée est particulièrement problématique. Répondant à une question du sénateur Patrick Chaize, le 6 juin dernier, Mme la ministre Jacqueline Gourault indiquait avoir fixé au 15 juin la date limite avant laquelle les opérateurs devront faire part de toutes leurs intentions d’investissement. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire ce qu’il en est ?

 

Nous joignons nos voix à celles des associations représentatives des collectivités qui ont alerté le Gouvernement en avril dernier, ainsi qu’à celles des auteurs de la présente proposition de résolution, pour que l’État annonce un calendrier de réouverture à court terme du guichet France très haut débit et mette fin à la promotion active du dispositif des AMEL. Dans sa conférence de presse d’avril dernier, le Président de la République confessait : « […] on l’a tous entendu, un profond sentiment d’injustice : injustice fiscale, injustice territoriale, injustice sociale. Ce sentiment est là, il est installé, il faut lui apporter une réponse. » En tenant les engagement d’un très haut débit pour tous fin 2022, vous avez l’occasion de joindre enfin les actes à la parole. C’est pourquoi notre groupe soutiendra cette proposition de résolution.

 

M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. À l’initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, nous débattons aujourd’hui de la couverture numérique du territoire. Comme le souligne la proposition de résolution sur laquelle nous allons être appelés à nous prononcer, la France s’est fixé, en 2013, l’objectif ambitieux de fournir un accès performant à l’internet fixe à l’ensemble des logements, des entreprises et des administrations en 2022. Aujourd’hui, l’accès à une connexion internet devient un droit fondamental, car information, culture, éducation, divertissement, communication et désormais démarches administratives, tout passe par internet. Mais pas seulement, heureusement ! Aujourd’hui encore, l’école est obligatoire, bien que le Gouvernement et la majorité veuillent la détruire ; aujourd’hui encore, les bibliothèques existent et rendent accessibles des savoirs ; aujourd’hui encore, nous avons des salles de cinéma et de théâtre pour nous divertir et parfois nous élever. Partout, il existe une alternative. Partout ? Non. Désormais, on assiste à une numérisation à marche forcée de l’accès aux droits et aux démarches administratives : les impôts, la carte Vitale et les remboursements de soin, l’assurance chômage, le dépôt de plainte, tout est en train de passer par internet. Dès lors, l’accès à internet pour tous revêt plus que jamais un caractère d’intérêt général : aujourd’hui, c’est parfois le seul moyen d’accéder aux services publics.

Comme nous parlons cet après-midi d’accès aux droits, j’aimerais citer ici l’excellent rapport du Défenseur des droits, intitulé Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, publié en janvier de cette année. Dans ce rapport, de nombreux problèmes et dangers sont pointés. Ainsi, on apprend que le Défenseur des droits et l’Institut national de la consommation ont conduit une enquête auprès des plateformes téléphoniques de plusieurs organismes afin de mesurer leur capacité d’accueil, d’écoute et de réponse aux sollicitations des usagers. Cette enquête démontre que la majorité des appelants est trop rapidement réorientée vers le site de l’organisme, même s’ils n’y ont pas accès ! C’est bien là le drame. Nous avons tous en tête l’image de cette personne âgée téléphonant tant bien que mal à tel ou tel organisme, et qui, s’entendant dire avec obstination qu’elle doit aller sur le site internet, répond : « Je vous ai dit que je n’avais pas internet chez moi. » De telles scènes ubuesques se produisent, car on a affaire à un problème majeur : la plupart des procédures ont éliminé tout contact physique ou d’autres modes de communication que l’internet. Des personnes en arrivent à renoncer à leurs droits, et se retrouvent exclues, abandonnées !

 

Permettez-moi de parler de la couverture numérique en outre-mer. Là encore, c’est le Défenseur des droits qui en parle le mieux. Dans le même rapport, il signale que « les territoires ultramarins sont un cas patent et préoccupant de décrochage territorial. Selon l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, l’ARCEP, en matière de connexion à internet, 50 % de la population domienne est raccordée pour une moyenne nationale de 81 % ». Il ajoute : « Par ailleurs, en ce qui concerne l’accès à internet et à la téléphonie mobile, les ménages d’outre-mer n’ont pas bénéficié, contrairement aux ménages métropolitains, du développement des offres de forfaits low cost et de la baisse des prix qui a suivi. C’est pourquoi les écarts de prix avec la métropole concernant les services de téléphonie mobile ont augmenté entre 2010 et 2015. En 2015, ces services sont plus chers de 60 % aux Antilles et en Guyane, et de 20 % à La Réunion. L’accès à internet atteint, quant à lui, un coût supérieur d’environ 40 % par rapport à la métropole pour les territoires ultramarins, même si cet écart s’est fortement réduit entre 2010 et 2015. »

 

En plus de ces écarts de prix hallucinants et d’une plus faible couverture numérique, nos territoires souffrent d’un taux de pauvreté beaucoup plus élevé que dans l’Hexagone. En Martinique, par exemple, 32 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, taux qui atteint 40 % à La Réunion, soit deux Réunionnais sur cinq en souffrance, voire en grande souffrance. Ainsi, lorsqu’on croise les prix extrêmement hauts et les revenus extrêmement bas, le résultat est simple : de nombreux Ultramarins n’ont pas les moyens de se payer un abonnement internet, sinon au détriment d’autres dépenses utiles. Voilà la réalité de nos territoires, une réalité qu’on retrouve aussi dans nos banlieues et dans les zones rurales. Nous sommes les quasi-oubliés de la numérisation !

 

Il ne faudra plus laisser seulement aux entreprises privées le soin d’organiser la couverture numérique en outre-mer. Cela posera la question de la production industrielle de l’ensemble du matériel nécessaire au raccordement de toute la population à un réseau internet de qualité. Le principe du service public n’étant pas de faire des bénéfices mais de permettre l’égalité d’accès aux droits, nous devons aujourd’hui favoriser le développement de réseaux d’internet publics. Évidemment, le Gouvernement fait l’inverse ! Évidemment, il oublie une partie de la population ! Évidemment, il produit une augmentation du nombre d’exclus ! Pourtant, je vous assure que lutter contre la fracture numérique, c’est aussi lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Le groupe La France insoumise soutiendra cette proposition de résolution qui vise à réaffirmer l’objectif de 100 % de très haut débit pour 2022, partout en France. (Mme Maina Sage applaudit.)

 

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Ce débat sur la couverture numérique traite d’un véritable enjeu de société qui recouvre tout à la fois l’inclusion pour tous nos concitoyens, le développement économique et social et l’égalité des chances entre les territoires et les populations. Dans une société inévitablement numérique, où la machine est – tout au moins le souhaite-t-on – au service de l’intérêt commun, l’enjeu est également de rendre le numérique accessible partout et pour tous. Encore faut-il que les infrastructures le permettent.

Or, aujourd’hui, cette condition préalable est loin d’être remplie. La situation actuelle montre l’étendue du chemin qu’il reste à parcourir afin que tous, notamment dans les zones peu denses, enclavées ou isolées, accèdent au numérique. Le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l’accès aux services publics dans les territoires ruraux a retenu, dans ses pistes d’investigation, deux points incontournables : l’évaluation des difficultés de l’accès à internet dans les territoires ruraux, et l’importance du développement des usages numériques pour un accès aux services publics.

 

Sans surprise, l’institution pointe que « les infrastructures numériques dans les zones rurales restent marquées par des insuffisances persistantes. La couverture y est de qualité inférieure à celle des zones urbaines, tant pour le numérique mobile que pour la fibre. » Il y a là une forme d’inégalité dommageable  devant le service public. En l’absence d’une amélioration des infrastructures et d’un accompagnement efficace et anticipé de la population vers le numérique, la dématérialisation ne peut constituer une solution spontanée aux difficultés d’accès aux services publics constatées dans ces territoires. Au contraire, insuffisamment anticipée et expliquée, elle risque de renforcer le sentiment d’exclusion parfois ressenti par leurs habitants.

 

Pour la Cour des comptes, le constat est sans appel : « Cette digitalisation complète pose toutefois deux difficultés : l’insuffisante couverture numérique des territoires ruraux et le risque d’exclusion par rapport à des démarches administratives essentielles. » Le développement du numérique devrait faciliter l’accès du plus grand nombre aux services publics mais, à ce jour, c’est tout le contraire : une dématérialisation mal préparée ou prématurée a conduit à des inégalités d’accès encore plus grandes, notamment dans les territoires ruraux. Favoriser l’accès numérique aux services publics, mais aussi à tout autre service, doit être, pour ces territoires, un instrument d’égalisation des chances. Comme je le disais au début de mon propos, c’est un véritable enjeu de développement économique et social pour les territoires vulnérables.

 

Il n’est plus acceptable que certaines entreprises ou habitants renoncent à s’installer en zone rurale en raison du manque de couverture numérique. Dans ma circonscription, par exemple, la société Integra MicroFrance, installée sur la petite commune de Saint-Aubin-Le-Monial, doit débourser 150 000 euros pour disposer de la fibre indispensable à son activité et à son développement.

 

M. Fabrice Brun. Eh oui, c’est ça la réalité du terrain !

M. Jean-Paul Dufrègne. Dans les zones urbanisées, cette question ne se pose pas : les opérateurs s’y bousculent même pour assurer une meilleure desserte des réseaux.

Comment expliquer aux populations et aux entreprises des zones rurales que leurs chances ne sont pas les mêmes que celles offertes dans les métropoles ? On ne peut pas se satisfaire d’une France à deux vitesses et condamner un peu plus des territoires déjà en souffrance.

 

Nous savons aujourd’hui que, dans les zones défavorisées, la question démographique et le développement économique dépendent aussi d’un bon niveau de couverture numérique. On ne peut donc que soutenir les plans de déploiement que sont France très haut débit, pour le réseau fixe, et le New Deal mobile, pour le réseau mobile. Au-delà des effets d’annonce, il faut rester plus que jamais vigilants et mesurer les résultats concrets de ces plans.

 

Le plan France très haut débit repose, pour les territoires peu denses, sur la volonté des collectivités de s’engager dans des réseaux d’initiative publique. Bien que cofinancée par l’État, cette méthode reste inéquitable au regard des moyens limités dont disposent ces territoires déjà défavorisés. Pour ceux-là, en quelque sorte, c’est la double peine.

 

Malgré les investissements volontaristes conduits en région Auvergne-Rhône-Alpes, auxquels ma collègue Christine Pires Beaune a fait allusion tout à l’heure, de nombreux habitants de l’Allier, comme tant d’autres, attendent la fibre avec impatience. Ils expriment de plus en plus un sentiment de relégation. Les collectivités se battent pour une meilleure couverture numérique, mais elles ne peuvent pas tout. Le désintérêt ou le manque d’intérêt des pouvoirs publics est important, alors même que l’État devrait être le garant et le maître d’œuvre d’un déploiement équitable pour tous.

 

S’agissant de la couverture du réseau mobile, beaucoup de chemin reste à parcourir et les inquiétudes quant aux effets du New Deal Mobile sont fortes. Il est de bon ton, pour le Premier ministre, de multiplier les annonces à cet égard. Ainsi  a-t-il, lors de son déplacement dans le Gers, le 22 mars dernier, annoncé le déploiement de 4 000 pylônes équipés en 4G depuis janvier 2018, et assuré qu’en 2019, chaque opérateur devra couvrir 700 sites. Or l’audition récente des opérateurs par nos collègues de la commission des affaires économiques a mis en lumière le manque de transparence sur l’état d’avancement du déploiement de la 4G : son calendrier pourrait nous amener jusqu’en 2029 !

 

On entend parler de la 5G alors que certains n’ont pas encore accès à la téléphonie et à internet ! Avec le passage à la 4G, l’itinérance dans les territoires ruraux s’est dégradée. Ce sera pire avec la 5G, qui porte moins que la 2G ou la 3G. Résultat, des zones couvertes hier ne le sont plus aujourd’hui.

 

Il serait pourtant facile, dans l’attente d’une véritable couverture, d’y remédier en partie et à très court terme. Dans ces secteurs peu denses où la couverture d’une partie du territoire est assurée par au moins un opérateur, l’utilisation du roaming, c’est-à-dire de l’itinérance, permettrait  d’assurer la continuité du réseau. Dans un contexte de libre concurrence qui nuit inévitablement aux zones peu denses, il faut que l’ARCEP impose ce principe afin de débloquer la situation.

 

Il faut également que les conditions du déploiement de la 4G soient plus contraignantes pour les opérateurs. Il ne suffit pas de leur imposer de couvrir des zones blanches pour qu’ils le fassent en offrant le service attendu. J’en prendrai pour exemple la couverture d’une zone blanche dans mon département de l’Allier : après la mise en service d’un pylône, nous avons constaté que certains ne pouvaient accéder au réseau, car le choix de fréquence fait par l’opérateur n’était pas compatible avec tous les téléphones, et que la 4G était inopérante puisqu’il n’est pas obligatoire de l’activer dès la mise en service. Il faut absolument corriger le tir en imposant un accès universel au réseau et le fonctionnement de la 4G dès la mise en service des équipements concernés.

 

Des solutions existent. Une attention particulière doit également être portée aux moyens de desserte garantissant un accès suffisant. En effet, l’utilisation de technologies telles que l’hertzien pour alimenter les réseaux posera à court terme des problèmes d’accès face à la croissance du nombre d’utilisateurs et au volume grandissant de données échangées. Au risque de voir des réseaux rapidement saturés et donc inopérants, le déploiement de la fibre doit, là encore, se faire partout, pour tous et le plus rapidement possible.

 

Enfin, en matière numérique, l’éclatement des responsabilités résultant du dédoublement du portage des plans – l’Agence du numérique gérant France très haut débit et l’ARCEP, le New Deal mobile, chacune visant le même objectif d’une couverture numérique de l’ensemble du territoire selon le même calendrier – n’est pas gage d’efficience. Une approche globale devrait s’imposer, mais elle suppose la désignation d’un pilote reconnu, référent sur les sujets ayant trait à la cohésion territoriale. Espérons que l’Agence nationale de la cohésion des territoires jouera ce rôle. Un tel positionnement irait dans le sens souhaité par la Cour, que je partage, celui d’un pilotage efficace.

 

Bien entendu, nous voterons cette proposition de résolution qui a le mérite de braquer les projecteurs sur un sujet essentiel pour l’avenir des territoires, notamment ruraux, et de rappeler au Gouvernement sa responsabilité dans ce dossier. Même si nous reconnaissons qu’une accélération est en cours, le chemin est encore long.

 

M. Fabrice Brun. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Typhanie Degois.

Mme Typhanie Degois. La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité du plan France très haut débit. Lancé en 2013, ce plan, unique en Europe, prévoit la couverture de 80 % du territoire en fibre optique d’ici à 2022, avant une couverture intégrale en 2025. Un objectif intermédiaire est fixé pour la fin de l’année prochaine : assurer dans tous les territoires une couverture numérique avec un bon débit.

Le plan mobilise un investissement total de 20 milliards d’euros répartis entre les collectivités locales, à hauteur de 3 à 4 milliards d’euros, l’État, à hauteur de 3,3 milliards d’euros, et, bien entendu, les acteurs privés. Le financement par l’État est assuré par le programme 343 « Plan France Très haut débit » de la loi de finances et devrait atteindre 2,4 milliards d’euros à l’horizon 2022, ce qui correspond au montant prévisionnel de 3,3 milliards d’euros, minoré du financement assuré jusqu’en 2014 par le Fonds national pour la société numérique, soit 900 millions d’euros. La loi de finances de 2019 a d’ailleurs budgété les engagements de l’État dans ce domaine jusqu’en 2022.

 

En mai 2019, une étude réalisée dans le cadre de l’Observatoire France Très haut débit a précisé que l’objectif de couverture du territoire d’ici à 2022 serait atteint. Cette annonce a été confortée par les données publiées le 6 juin dernier par l’ARCEP, qui traduisent un renforcement du déploiement de la fibre : au quatrième trimestre 2018, près d’un million de locaux supplémentaires ont été rendus raccordables au très haut débit en France, et 899 000 l’ont été au cours premier trimestre 2019. Ainsi, plus de 14 millions de locaux, utilisés par des particuliers, des entreprises ou des  administrations sont désormais éligibles aux offres en matière de fibre, ce qui correspond à une hausse de 32 % en un an, et 20,8 millions de locaux sont éligibles à des services à haut débit, toutes technologies confondues.

 

Comme vous le savez, chers collègues, le numérique représente une opportunité majeure. Pour l’attractivité des territoires, en permettant de moderniser les services publics et d’offrir aux habitants la possibilité de travailler à domicile. Pour soutenir les entreprises dans le développement de leur activité, contribuant ainsi à renforcer la compétitivité de notre économie tout autant que l’attractivité de la France. Pour faire face à la révolution technologique que nous connaissons et qui va s’intensifier en termes d’innovation, grâce notamment à l’arrivée prochaine de la 5G.

 

Si, chaque jour, 13 000 Français sont raccordés à la fibre, le rythme élevé de construction de prises doit être maintenu afin de remplir les objectifs fixés. À ce jour, environ 45 % des Français n’ont toujours pas accès au très haut débit, et les récentes études révèlent que plus de 10 % de nos concitoyens ne bénéficient pas, à leur domicile, d’une connexion filaire à internet proposant des débits décents. Ce sont près de 6,8 millions de Français qui vivent encore la fracture numérique, parmi lesquels 400 000 n’ont tout simplement pas accès à internet.

 

Pour remédier à cette situation, cette proposition de résolution défendue par notre collègue Marie-Christine Dalloz propose de soutenir les objectifs du plan France très haut débit ainsi que l’accélération du déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire d’ici à 2025. Elle affirme, en outre, la nécessité de relier tout le territoire au très haut débit. Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans la continuité des actions menées depuis la mise en place du plan et traduisent la nécessité de maintenir un rythme élevé d’installations.

 

La proposition de résolution vise également à évaluer l’efficacité des sommes allouées à la couverture numérique du territoire, les données publiées trimestriellement par l’ARCEP constituant déjà des indicateurs de performance permettant de suivre l’avancée du déploiement de la fibre en France.

 

Le groupe La République en marche partage l’esprit de ce texte et invite le Gouvernement à poursuivre ses investissements conséquents dans la couverture numérique du territoire, dans l’intérêt de ses habitants et des entreprises. Aussi votera-t-il la proposition de résolution. (Mme Bénédicte Peyrol applaudit.)

 

Mme Valérie Lacroute. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. En cette journée anniversaire de l’appel du 18 juin, nous appelons à la mobilisation générale numérique. Vous allez vite comprendre pourquoi nous sommes un certain nombre, dans les territoires, à être vaccinés contre les privatisations de services publics en situation de monopole, car c’est toujours nous qui payons les pots cassés. À titre d’illustration, permettez-moi de revenir un instant sur la privatisation de France Télécom, amorcée par Lionel Jospin en 1997. Elle a, certes, permis de créer, à terme, un géant français du numérique, ce dont on ne peut évidemment que se réjouir, mais elle a également signé l’incapacité de l’État à assurer un service numérique universel, accessible à tous, en tout point du territoire.

Depuis vingt ans, les opérateurs déploient sur leurs fonds propres les infrastructures de réseaux dans les zones denses, agglomérées, rentables, abandonnant des pans entiers de territoires, qui sont tellement livrés à eux-mêmes, qu’ils ont dû prendre le taureau par les cornes.

 

M. Jean-Yves Bony. Eh oui !

M. Fabrice Brun. Grâce à la loi de 2004, ils ont développé eux-mêmes des infrastructures et des réseaux, allant jusqu’à les exploiter comme un opérateur, dans le respect des principes d’égalité et de libre concurrence. L’évocation du principe d’égalité peut prêter à sourire, quand on sait que les métropoles ne déboursent pas un centime pour investir dans les réseaux numériques, pendant que nos communes et nos communautés de communes doivent mettre la main à la poche pour financer le déploiement de la fibre optique.

M. Jean-Yves Bony. Tout à fait !

M. Fabrice Brun. Un coût de 300 à 500 euros la prise FTTH, c’est colossal pour les finances de nos petites collectivités ! Ce sont des millions d’euros à la charge des contribuables locaux. Je m’appuie sur l’exemple de l’expérience d’Ardèche-Drôme Numérique – ADN –, programme pour lequel il manquait 147 millions d’euros de l’État, débloqués de haute lutte par le Premier ministre au début de 2018, et j’en profite pour le remercier à nouveau.

Voilà, monsieur le ministre, une inégalité de plus entre métropoles et territoires. Aux retards cumulés s’ajoute l’injustice fiscale, et c’est là que prend tout son sens cette proposition de résolution relative à la couverture numérique du territoire, défendue par ma collègue Marie-Christine Dalloz, avec le soutien du groupe Les Républicains, qui la votera avec enthousiasme. Il s’agit d’atteindre les objectifs du plan France très haut débit, et de relier enfin tout le territoire français, y compris les zones rurales, insulaires, d’outre-mer et de montagne.

 

Nous jouons là pleinement notre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement pour vérifier que les moyens financiers suivent, en particulier les 700 millions d’euros pour le financement des réseaux d’initiative publique, dans les zones les plus isolées. C’est une question d’égalité des chances entre les territoires et entre les Français, où qu’ils habitent et où qu’ils travaillent. C’est également une question de citoyenneté, tant internet bouleverse notre quotidien et tant la société du tout-numérique peut aggraver les inégalités, comme nombre d’orateurs l’ont souligné.

 

C’est aussi l’occasion de rappeler les enjeux en termes de couverture des zones blanches et des zones grises de téléphonie mobile, et de généralisation de la 4G. Au cœur de l’été 2018, l’Agence du numérique, pilotée par le ministère de l’économie et des finances, écrivait aux élus dans les départements de France pour leur préciser les engagements du New Deal avec les opérateurs. Pour l’Ardèche, à titre d’exemple, il s’agit de dix-neuf nouveaux sites de téléphonie mobile en 2019, avec une promesse de dix supplémentaires en 2020, et à nouveau dix de plus en 2021. Un an plus tard, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est la mise en œuvre de cet engagement de votre gouvernement dans chacun des départements de France ?

 

Enfin, un coup de gueule – ou un coup de fil. (Sourires.) Pouvez-vous nous dire comment vous envisagez de mettre fin au scandale de l’état déplorable du réseau de téléphonie fixe dans les zones de pentes et de montagne ?

 

M. Jean-Yves Bony. Oui, c’est un enjeu important !

M. Fabrice Brun. Trouvez-vous normal que les câbles du téléphone filaire courent par terre au bord des routes, dans les ruisseaux ou dans les arbres, accrochés par une simple ficelle ? Parce que telle est la réalité du terrain. Le téléphone fixe coupé pendant des semaines, voire des mois, dans des hameaux isolés où le portable ne passe pas, c’est de la non-assistance à personne en danger !

Mme Véronique Louwagie. Tout à fait !

Mme Maina Sage. Bravo !

M. Fabrice Brun. Monsieur le ministre, quand l’opérateur historique remplira-t-il enfin sa mission de service universel que lui impose la loi ? Avez-vous seulement conscience que, pour les Français non connectés à la fibre, la connexion internet haut débit repose, pour un bon moment encore, sur ce bon vieux réseau cuivré ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Maina Sage applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. La question du numérique est urgente, dans un contexte de mondialisation effréné. Il y va de la capacité de la France, comme de l’Europe, à combler les retards que nous avons accusés. C’est pourquoi il me semble que nous soutenons, sur tous les bancs de l’hémicycle, du moins en partie, les mesures qui pourraient être prises pour améliorer les infrastructures numériques françaises, afin de couvrir tout le territoire national d’un très haut débit. Il y va de la place de la France dans le monde comme de l’intégration de tous les Français dans le territoire national. Il faut donc, comme le prévoit la première proposition de la résolution du groupe Les Républicains, soutenir les objectifs du plan France très haut débit pour couvrir l’ensemble du territoire. Ce plan avait, d’ailleurs, été lancé à l’initiative de François Hollande pour apporter les bénéfices de la mondialisation à tous.

Nous ne pouvons laisser une grande partie de nos concitoyens sans les outils bénéfiques de la mondialisation. Ainsi, nous jugeons de bon ton la deuxième proposition recommandant l’accélération du déploiement de la fibre optique, afin de couvrir tout le territoire au plus tard d’ici à 2025, conformément aux objectifs adoptés par la Commission européenne.

 

La situation la plus préoccupante est celle des territoires ruraux peu denses, ces zones RIP où les investisseurs rechignent à investir, faute de retour sur investissement. Quand les collectivités mettent la main à la poche pour obtenir la fibre, cela signifie, bien sûr, des aménagements ou des équipements en moins. Quand l’aménagement des territoires et les investissements dépendent d’opérateurs devenus privés, comme vient de le souligner notre collègue Fabrice Brun, c’est toujours la ruralité qui trinque.

 

Quant au troisième point de cette résolution, s’il semble logique d’inviter le Gouvernement à évaluer l’efficacité des sommes allouées à la couverture numérique, il convient, non pas de rechercher l’efficacité pour l’efficacité, mais de permettre à tous les territoires d’user d’une connexion internet appropriée. Par exemple, la Cour des comptes a récemment réalisé un rapport portant sur l’accès aux services publics dans les territoires. Elle y indique que, pour pallier l’absence de médecins, une des pistes d’amélioration de l’accès aux soins est de développer la couverture numérique dans les zones les plus reculées, pour pratiquer le soin à distance. Nous nous demandons dans quel cadre cette recherche de l’efficacité a lieu, étant donné qu’il s’agit non pas de maximiser les économies, mais de permettre à tous les concitoyens d’avoir un égal accès au haut débit.

 

Les propositions portant sur le FSN vont dans le bon sens, car elles permettent de lever les obstacles à une véritable numérisation de la France. La résolution corrige également une des failles du dispositif, que la Cour des comptes avait d’ailleurs mentionnée dans sa note de 2017 sur la mission « Économie », et qui remettait en cause son objet même, qui est de financer les réseaux d’initiative publique.

 

Le point 6 de la résolution est aussi important : le guichet du FSN ayant été fermé par le Gouvernement à la fin de 2017, alors même que les prises des réseaux n’étaient pas encore financées dans les collectivités, il semble nécessaire d’achever le déploiement des réseaux d’initiative publique. Aujourd’hui, l’outil numérique et ses usages représentent un véritable espoir dans nos territoires en matière d’accès à la culture, aux services et, plus largement, à l’information.

 

Avec la dématérialisation, on peut s’attendre aussi à des économies – en tout cas, on les espère. Cependant, prenons garde aux impacts sociologiques et aux impacts des grandes avancées technologiques sur les métiers, qui peuvent conduire à des reconversions profondes. Toutes les mesures visant à améliorer le développement des réseaux dans les territoires les plus isolés et les moins peuplés sont bonnes à prendre. Toutes les mesures et les dispositifs visant à développer les usages, et surtout à les faire connaître à tous sont bonnes à prendre. Toutes les mesures et les dispositions visant à former les plus fragilisés à l’utilisation et à la maîtrise de ces usages sont aussi bonnes à prendre. Cette résolution va dans le bon sens, en ce qu’elle permet d’éviter les revers des avancées techniques et technologiques et de réduire les fractures sociales et territoriales.

 

Cette proposition de résolution soumise par nos collègues du groupe Les Républicain est donc soutenu par le groupe Socialistes et apparentés. Elle s’inscrit dans la continuité du travail que les socialistes ont mené durant la précédente législature, notamment avec le lancement du plan France très haut débit. Nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

 

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Entre ce qui est souhaité, annoncé, et ce qui se passe concrètement, il y a parfois, dans le monde politique, un fossé.

M. Fabrice Brun. Et le fossé se creuse !

M. Stéphane Demilly. C’est précisément le cas de la couverture numérique des territoires. Lors de son audition par nos collègues du Sénat, il y a quelques jours, le président de l’ARCEP, Sébastien Soriano, a souligné la forte mobilisation du secteur sur le très haut débit pour atteindre notamment les objectifs fixés en 2022. Il a affirmé qu’environ 99 % de la population seraient couverts par la 4G par les principaux opérateurs. Mais, sur le terrain, qu’en est-il ? Je vous le dis, en tant qu’élu d’une circonscription rurale, aucun habitant ne peut croire ces chiffres : ce que l’on constate au quotidien, ce sont plutôt des « réserves d’Indiens » – permettez-moi cette expression –, des « zones blanches » sans accès à internet ou à la téléphonie mobile.

 

Si la proposition de résolution qui nous est soumise se concentre prioritairement sur l’accès à internet, nous devons garder à l’esprit que la couverture numérique concerne également la téléphonie mobile. Je le disais à l’instant à ma collègue Lise Magnier, je me souviens qu’on dénonçait déjà en 2002, à la télévision, les problèmes d’accès à la téléphonie mobile dans les zones rurales. Mais ce qui était acceptable en 2002 l’est un peu moins en 2019 !

 

À cet égard, monsieur le ministre, je vous ai demandé, il y a environ six mois, la publication d’un calendrier précis détaillant les échéances de renforcement du réseau mobile, par territoire. En toute amitié, je vous dis que j’attends toujours la réponse. Les usagers de la téléphonie mobile et d’internet ne seront convaincus de l’efficacité des décisions prises que lorsqu’ils bénéficieront effectivement d’un réseau de qualité. Les mots ne suffisent plus. C’est pourquoi il est impératif, d’une part, que les objectifs du plan France très haut débit soient tenus et que le New Deal mobile tienne vraiment ses promesses et, d’autre part, que l’action menée soit efficace et ressentie comme telle sur le terrain.

 

C’est un impératif, car, derrière la couverture numérique, il est vraiment question de la cohésion des territoires. Quand 7,5 millions de nos concitoyens sont privés d’une couverture internet de qualité, en particulier dans le monde rural, quand près du tiers des habitants des communes de moins de 1 000 habitants ne peut accéder à un internet d’une qualité minimale, cela contribue évidemment à l’opposition des territoires et ne fait que renforcer le sentiment d’abandon des secteurs les plus ruraux. Et je ne parle pas de la 5G, qui ne sera peut-être jamais accessible dans ces zones.

 

Il est aussi question d’égalité devant l’accès au service public. À ce sujet, le rapport annuel du Défenseur des droits est très explicite : la dématérialisation contribue à « créer un sentiment diffus et dangereux de rupture entre les usagers, notamment défavorisés, et les services publics ».

 

Enfin, il est question de l’attractivité des territoires. Les zones blanches sont un véritable frein pour l’activité de certains professionnels et peuvent grandement handicaper l’attractivité économique des territoires concernés. Monsieur le ministre, imaginez-vous, en 2019, une entreprise s’installer dans un territoire ne disposant pas d’un accès à internet performant ? Ces inégalités intolérables, résultant de la fracture numérique, sont connues et reconnues depuis longtemps.

 

La situation évolue, mais trop lentement. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, le numérique est, non pas un luxe, mais un droit.

 

 

 

M. Fabrice Brun. Très bien !

M. Stéphane Demilly. Je suis bien conscient, toutefois, des actions entreprises. Les collectivités, notamment les départements, se sont emparées de la question de l’accès à internet, des moyens ont été déployés ou le seront, comme le guichet de la cohésion numérique, et des simplifications vont être apportées. Cependant, si les moyens et les outils s’étoffent, des résultats tangibles sont encore attendus, et le compte n’y est pas. Je pense notamment à la réouverture, vivement demandée par les collectivités, du guichet du Fonds pour la société numérique, fermé à la suite du lancement des appels à manifestation d’engagements locaux, et dont l’objectif était de financer les réseaux d’initiative publique.

M. Fabrice Brun. Oui, ce fut une erreur de les fermer !

M. Stéphane Demilly. Leur réouverture est sans cesse reportée, malgré leur utilité pour les territoires où les opérateurs privés ne souhaitent pas s’engager, faute de rentabilité.

Je pense, enfin, au New Deal, qui ne produit pas, à ce jour, de résultats sur le terrain. Il reste encore du chemin à parcourir pour apporter un véritable changement. Nous soutenons donc la proposition d’évaluation de l’efficacité des sommes allouées à la couverture numérique du territoire.

 

Je voudrais terminer mon intervention par un point spécifique, non abordé dans la proposition de résolution, et faire le lien avec la loi d’orientation des mobilités, qui vient d’être adopté à une large majorité. Alors que nous souhaitons encourager le développement des transports en commun, il me paraît indispensable que le service rendu soit au rendez-vous. Aux trains à l’heure doit s’ajouter, pour les usagers, la possibilité d’utiliser internet lors des trajets. Il est aujourd’hui très compliqué, pour ne pas dire impossible, de travailler de façon ininterrompue dans le train. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

 

M. le président. La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet. Le numérique est notre nouvelle grammaire. Ceux qui en sont éloignés se retrouvent parfois dans la marge, et souvent loin du monde. Le numérique a le pouvoir de rapprocher tout ce qui est loin : c’est aujourd’hui l’une des conditions essentielles d’accès à l’emploi, à l’éducation, à la culture, au télétravail et à la télémédecine. Nous observons depuis quelques années une fracture territoriale d’un nouveau genre : quand les habitants des grandes métropoles militent pour le droit à la déconnexion, ceux des territoires ruraux appellent légitimement à plus et mieux de connexion.

Nous avons là, mes chers collègues, un rôle majeur à jouer. L’occasion nous est donnée aujourd’hui de faire de la politique avec un grand P – je parle de celle qui trace des perspectives d’avenir, qui apporte un mieux mesurable et qui rétablit l’égalité. La technologie n’est pas seulement un effet de mode : elle est surtout un puissant facteur de bouleversement politique, et l’émancipation de nos concitoyens en dépend. Partout, tout le temps, en quelques clics, l’accès à l’information et à la communication doit être fluide et constant. C’est l’expression de la liberté.

 

Le Gouvernement a eu raison de s’engager pleinement, conformément aux promesses du Président de la République, dans une réduction énergique et déterminée de la fracture numérique. C’est même, très clairement, l’une des priorités de ce quinquennat. Dès janvier 2018, un accord historique a été signé avec les quatre principaux opérateurs autour d’un plan « France très haut débit »,…

 

M. Fabrice Brun. Pour quels résultats concrets ?

M. François Jolivet. …qui mobilise 3 milliards d’euros d’investissement et 5 000 installations supplémentaires pour en finir avec les zones blanches. Cela passe également par une meilleure couverture des axes de transports routiers et ferroviaires en 4G. Le plan vise aussi à déployer la fibre optique sur 80 % du territoire à l’horizon 2022, avec des engagements des opérateurs privés rendus contraignants – merci d’avoir fait en sorte qu’il en soit ainsi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État !

Pour être plus concret, je dirai quelques mots sur la petite commune de Tendu, dans l’Indre, qui a récemment inauguré, dans le cadre du plan « France très haut débit », un important site de 4G multi-opérateurs.

 

M. Fabrice Brun. Félicitations ! (Sourires.)

M. François Jolivet. Avant, les habitants de Tendu avaient l’impression d’être loin du monde. Depuis l’installation de cette antenne, c’est le monde qui s’est rapproché à eux. Comme vous, chère madame Dalloz, je sais que dans le domaine du numérique, les avancées sont souvent d’abord le résultat d’un engagement humain déterminé et déterminant. Je souhaite à ce titre saluer chaleureusement le président du département de l’Indre, un homme engagé sur ce sujet – comme vous, madame Dalloz, et je salue également votre proposition de résolution. Mais je crois que cette question rassemble beaucoup de députés de notre hémicycle.

M. Fabrice Brun. Merci de le souligner !

M. François Jolivet. Plus généralement, nos élus locaux ont bien compris que les territoires sans couverture numérique satisfaisante sont des territoires qui ne compteront plus demain. La lutte contre les inégalités territoriales est et sera donc aussi facteur de croissance.

M. Jérôme Nury. Très juste !

M. François Jolivet. Dans notre débat, je souhaite poser une question : pourquoi ces efforts budgétaires, logistiques et politiques ont-ils dû attendre 2017 pour atteindre un niveau véritablement à la hauteur de l’enjeu ? S’il est sans doute toujours plus difficile de satisfaire les citoyens que ses followers, une réponse forte et ambitieuse était nécessaire. C’est aujourd’hui chose faite, grâce à l’engagement du Gouvernement et de la majorité. Merci, monsieur le ministre, de vous être impliqué pleinement sur ce dossier.

Nous partageons pleinement l’esprit et le constat dressé par cette proposition de résolution. Nous pensons aussi que nous devons rester vigilants pour nous assurer de l’efficacité des financements, du respect du calendrier de déploiement du plan « France très haut débit »…

 

M. Jérôme Nury. En effet, c’est important ! Nous attendons depuis bien trop longtemps !

M. François Jolivet. …et de l’existence de solutions concrètes pour tous les usagers. Tout cela va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera cette proposition de résolution.

Si cette note de recommandation est finalement moins ambitieuse que le plan d’action que j’ai précédemment exposé, elle nous rappelle néanmoins l’obligation de résultat qui pèse sur nos épaules. Aussi, je le répète, nous partageons les objectifs de cette proposition de résolution, que nous voterons.

 

J’ai moi-même pu mesurer sur le terrain des avancées concrètes et positives. Certains de nos concitoyens nous disent merci, mais d’autres ont encore le sentiment que nous n’allons pas assez vite. C’est à eux que je m’adresse : notre logiciel est au point et nous allons poursuivre et intensifier nos efforts pour brancher et connecter la France, au nom du principe d’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LT.)

 

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Nous partageons tous le même constat : la couverture numérique à très haut débit en France est insuffisante et inégalitaire entre les territoires. Il est donc urgent d’accélérer son déploiement, notamment en zone rurale, insulaire et de montagne.

Le plan « France très haut débit », lancé en 2013, prévoyait de couvrir l’ensemble du territoire d’ici 2022. Les enjeux étaient multiples : développer les services publics via internet ; permettre à toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d’implantation, de bénéficier de la révolution numérique ; permettre à tous les foyers d’avoir accès aux bénéfices multiples de l’internet à très haut débit. Six ans plus tard, nous ne pouvons que constater l’échec de ce plan. Si les zones urbaines sont désormais presque totalement couvertes par le réseau rapide, de nombreuses zones restent des déserts numériques, ce qui nuit évidemment à leur attractivité. Ainsi, à Denain, la ville où je suis élu, un grand nombre d’habitations ne sont même pas éligibles à l’installation de la fibre optique, à défaut de réseau installé. En janvier 2017, un rapport de la Cour des comptes mettait en évidence des résultats très largement en deçà des ambitions initiales. Le rapport alertait les pouvoirs publics sur cette situation alarmante et envisageait une échéance du plan en 2030, avec près d’une décennie de retard sur le calendrier prévu.

 

L’insuffisance de cofinancement privé a accentué le retard déjà important. Les trois opérateurs principaux rechignent à cofinancer des investissements importants pour étendre la couverture numérique aux zones rurales, dans lesquelles ils estiment le retour sur investissement plus aléatoire que dans les territoires urbains. Il faut rappeler que les opérateurs privés doivent tout à l’État, qui leur a attribué l’exploitation des réseaux. Cette insuffisance de cofinancement privé pourrait conduire à revoir très largement à la hausse les investissements publics nécessaires. Ce n’est pas 20 milliards d’euros que le plan coûtera à la nation, mais 35 milliards d’euros, soit 75 % de plus. La Cour des comptes estime que, pour pallier l’insuffisance des investissements privés, un concours des collectivités territoriales à hauteur de 6,5 milliards d’euros jusqu’en 2022 sera nécessaire. Les petites communes se retrouvent pourtant trop souvent dans l’impossibilité de financer l’installation d’un réseau à très haut débit.

 

La France ne rattrape pas son retard par rapport aux autres pays européens. En 2015, nous occupions le vingt-sixième rang des vingt-huit États de l’Union européenne pour l’accès aux réseaux à très haut débit. Depuis lors, la situation ne s’est améliorée qu’à la marge. Depuis 2017, le Gouvernement ne finance plus les réseaux d’initiative publique, aggravant encore la fracture numérique entre les territoires urbains et les territoires ruraux, et reléguant 43 % de la population française du mauvais côté de cette fracture numérique. Cette situation dramatique fragilise encore davantage des territoires où l’offre de services publics est déjà largement dégradée. L’absence de couverture haut débit freine l’installation de nouveaux habitants et constitue un repoussoir pour toute nouvelle installation d’entreprise. Dans certains territoires du Nord comme à Denain, par exemple, l’accès aux réseaux à très haut débit permettrait pourtant de développer l’activité économique.

 

Face à l’inertie des opérateurs privés, les pouvoirs publics doivent être plus exigeants et ne pas se contenter de promesses ou d’engagements non suivis. Les audits préliminaires doivent être renforcés, des bilans d’étape exigeants et des sanctions financières en cas de défaillance doivent être prévus. Il est de la responsabilité de l’État d’accompagner certaines collectivités territoriales qui manquent de moyens budgétaires et humains pour contrôler la construction et la bonne exploitation des réseaux numériques dans leur territoire. Enfin, puisque les grandes métropoles sont déjà couvertes à 100 % par le réseau à très haut débit et que les opérateurs privés rechignent à investir dans les zones périphériques, l’État doit imaginer et développer des systèmes compensatoires de financement à destination des zones non couvertes. Il s’agit de repenser l’ensemble des politiques publiques pour permettre des transferts financiers entre les grandes métropoles et les zones périphériques.

 

Cette proposition de résolution constitue un énième avertissement bienvenu contre le péril qu’il y a à exclure de fait de nombreux Français de la révolution numérique en cours. Mais le temps des évaluations et des recommandations est passé. Il nous faut désormais agir efficacement en imaginant des nouvelles sources de financement. Si ces départements et ces villes manquent le virage de la révolution numérique, nous mettrons en péril leur attractivité économique et démographique, mais également, à terme, la cohésion de tout le pays. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)

 

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

 

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Pendant de nombreuses années, on a vu dans le numérique la solution miracle qui permettrait de lutter contre les fractures territoriales. En réalité, au moment où je vous parle, le numérique a accentué ces fractures.

M. Fabrice Brun. C’est vrai !

M. Julien Denormandie, ministre. C’est sur ce constat que le Gouvernement a fondé son action, résolument tournée vers le déploiement d’infrastructures fixes et mobiles dans notre territoire. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le numérique n’est pas un luxe, mais un droit.

M. Fabrice Brun. Il doit être accessible à tous en tout point du territoire ! C’est cela, l’égalité !

M. Julien Denormandie, ministre. Aujourd’hui, pour un agriculteur, l’utilisation du numérique pour effectuer les démarches relatives à la PAC est un calvaire. Cela ne doit plus être le cas.

Nous nous sommes donc fixé des objectifs extrêmement ambitieux : l’accès de tous les citoyens au haut débit – 8 mégabits par seconde – d’ici 2020 et au très haut débit – 30 mégabits par seconde – d’ici 2022. Par ailleurs, nous œuvrons au déploiement massif de la téléphonie mobile – ce n’est pas l’objet de la proposition de résolution de Mme Dalloz, mais vous me permettrez d’évoquer cette problématique.

 

M. Fabrice Brun. Bien sûr ! Ce sont deux sujets intimement liés !

M. Julien Denormandie, ministre. En somme, les objectifs fixés par cette proposition de résolution, notamment le déploiement du très haut débit pour tous d’ici 2022, rejoignent ceux que poursuit le Gouvernement : je les partage donc pleinement.

Depuis deux ans, le Gouvernement s’est donné les moyens de mettre en œuvre ces objectifs ambitieux. J’aimerais revenir sur certains propos que j’ai entendus et vous présenter, avec beaucoup de transparence, comme à mon habitude, l’état d’avancement de nos travaux.

 

Première remarque : comme je le disais, nous portons depuis deux ans une politique très volontariste en faveur du déploiement du numérique et de la téléphonie mobile. S’agissant du numérique, contrairement à ce qu’a dit M. Chenu – qui a déjà quitté l’hémicycle – et à ce que certains auraient souhaité, nous avons consolidé les RIP. Les 3,3 milliards d’euros censés financer le plan « France très haut débit » n’étaient pas consolidés ; la majorité y a remédié, ce qui a permis au Premier ministre de signer, depuis mai 2017, des engagements à hauteur de 1 milliard d’euros pour accélérer le déploiement des RIP.

 

Deuxième élément : nous avons inversé la logique qui prévalait jusqu’alors dans les zones AMII – je ne parle pas des zones denses ni des zones RIP, qui présentaient déjà un caractère contractuel –, où les opérateurs n’étaient soumis à aucun engagement contraignant. Souvenez-vous : lors des débats sur la loi, dite ÉLAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, nous avons fait en sorte que tous les déploiements soient assortis d’un engagement contraignant de la part des opérateurs, au titre du fameux article L. 33-13 du code des postes et communications qu’un certain nombre d’entre vous aviez adopté lors de la précédente législature. Cet article me sert désormais de base juridique pour empêcher qu’un déploiement en zone AMII ne s’accompagne d’aucun engagement contraignant. Qui dit déploiement contraignant dit accord conclu sous le sceau de l’ARCEP, avec des sanctions pouvant aller jusqu’au prélèvement d’un pourcentage important du chiffre d’affaires de l’opérateur.

 

M. Fabrice Brun. Encore faut-il que ces sanctions soient appliquées !

M. Julien Denormandie, ministre. Le troisième élément concerne la transparence, qui est une condition de l’accélération du déploiement du numérique. En la matière, nous avons notamment fait en sorte que l’ARCEP publie elle-même la cartographie du déploiement.

Le quatrième élément dont je veux vous parler est la simplicité dans le déploiement. Cette simplicité, souvenez-vous, renvoie au N de la loi ÉLAN, laquelle comporte quinze mesures clés visant à accélérer le déploiement du numérique. À ce propos, je tiens à remercier Mme la députée Laure de La Raudière, M. le député Éric Bothorel et d’autres qui ont énormément contribué à renforcer ces dispositions.

 

Toutes ces mesures sont-elles appliquées ? Où en sommes-nous ? Comme en amour, il n’y a que les preuves qui comptent. En 2018, chaque jour ouvré, nous avons rendu 13 000 foyers raccordables à la fibre – cela fait 3 millions de foyers sur toute l’année 2018, soit le double de ce qui était réalisé deux ans auparavant. Au premier trimestre 2019, nous sommes passés de 13 000 à 14 000 foyers raccordables par jour. Sur toute l’année, nous créerons 4 millions de prises raccordables. Ainsi, le rythme de déploiement s’est accéléré, et je remercie ceux d’entre vous qui ont mentionné cette tendance, qui est due à un effort collégial et à l’ensemble des mesures que nous avons prises dans ce domaine.

 

Par ailleurs, cessons de faire du French bashing, si vous me permettez cette expression. Aujourd’hui, nous sommes en train de développer l’un des réseaux de THD les plus performants d’Europe. Nous sommes très nettement en avance par rapport à nos partenaires allemands ou britanniques. Il est important de le dire, car c’est un élément contribuant à l’attractivité de nos territoires.

 

J’en viens à la question du mobile. Je salue, à ce propos, M. le député Mahjoubi, avec qui j’ai tant travaillé pour finaliser en janvier 2018 un « new deal » sur le sujet qui, comme vous vous en souvenez, nous a fait complètement changer de paradigme pour l’attribution des fréquences : aujourd’hui, en effet, celles-ci ne sont plus attribuées aux opérateurs à la suite d’enchères, comme cela a été le cas pour la 4G, mais sur la base d’engagements de déploiement dans les zones rurales. Le système précédent était dingue : les opérateurs participaient aux enchères en engageant le plus d’argent possible puis, bien évidemment, allaient déployer le réseau dans les zones les plus urbaines.

 

Nous avons donc inversé la donne et, en janvier dernier, nous avons indiqué aux opérateurs que nous abandonnions ce système d’enchères et que nous leur octroierions les fréquences si et seulement si ils développaient le déploiement dans les zones rurales.

 

Les résultats sont là. Depuis le 1er janvier 2018, 4 000 sites sont passés des anciennes technologies aux nouvelles, c’est-à-dire de la 2G et de la 3G à la 4G. Avant fin 2020, nous en serons à 10 000 sites.

 

À mon entrée en fonctions, on m’a dit qu’il y avait dans notre pays 600 zones blanches. Mais le mode de calcul n’était pas le bon ! Je suis certain qu’à eux seuls, les députés présents ici ce soir pourraient en citer bien plus. Nous avons donc modifié les critères définissant la qualité de service et fait en sorte que, chaque année, 700 à 800 zones blanches supplémentaires soient traitées. J’ai pris un arrêté prévoyant que ce ne sont pas les opérateurs qui décident des lieux concernés, mais les collectivités locales et moi-même, au terme d’une consultation. Les opérateurs disposent alors de un à deux ans – un an si la collectivité met le terrain à disposition et deux ans si ce n’est pas le cas – pour financer le pylône et le mettre en service.

 

Voilà où nous en sommes. Je crois également apporter ainsi un élément de réponse à une question soulevée par M. Fabrice Brun, qui a éminemment raison. De fait, ce que je dis du mobile vaut aussi pour la téléphonie fixe car, dans beaucoup de nos territoires, le réseau cuivré est essentiel.

 

M. Fabrice Brun. Sujet très préoccupant !

M. Julien Denormandie, ministre. Du reste, l’ARCEP a dernièrement adressé une mise en demeure à l’opérateur historique, car certains engagements n’avaient pas été respectés. Nous suivons la chose avec une très grande attention.

M. Fabrice Brun. Accentuez la pression !

M. Julien Denormandie, ministre. C’est bien ce que je fais !

Le dernier point que je voulais évoquer est l’objectif 2019-2020, à savoir 4 millions de prises THD raccordables pour l’ensemble de nos concitoyens. En 2022, comme l’a souligné Mme Laure de la Raudière, ce seuil ne sera pas nécessairement atteint par le seul recours au FTTH : on utilisera un mix technologique. Quant au gigabit par seconde, débit que la France doit atteindre en 2025, cet objectif-là n’est nullement remis en cause – et sa réalisation, au moment où je vous parle, ne peut passer que par la fibre. C’est là une position que je réaffirme très clairement à cette tribune.

 

Dans les territoires les plus isolés qui n’ont pas accès à la fibre, il faut néanmoins veiller à ce que ce mix technologique ne se traduise pas par l’application de technologies plus coûteuses que le filaire. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre et moi-même avons mis en place un guichet « cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d’euros, et désormais opérationnel. Il permet d’attribuer un chèque de 150 euros à toutes celles et tous ceux qui n’ont pas accès aux technologies les moins coûteuses – notamment filaires – et doivent opter pour le satellite, l’hertzien ou un autre moyen.

 

Au-delà de l’objectif visé, que nous partageons, la proposition de résolution évoque trois points sur lesquels je voudrais revenir rapidement.

 

Le premier concerne les procédures AMEL, à propos desquelles je ne partage pas l’analyse de Mme Pinel. Si nous avons voulu ces appels à manifestation d’engagements locaux, c’est parce qu’au bout du compte, les réseaux sont payés par les contribuables. Et dans la mesure où les opérateurs privés sont aujourd’hui très désireux de contribuer plus fortement à la constitution de ces réseaux, nous nous sommes posé la question de savoir si les collectivités elles-mêmes – qui sont, il importe de le souligner, les donneurs d’ordre – souhaitent faire appel à ces opérateurs privés.

 

À la date de clôture des AMEL, le 15 juin, ce sont déjà pratiquement 500 000 lignes THD qui ont été validées à ce titre et, à terme, il y en aura entre 1 million et 1,5 million. Dans certains départements, cela a permis aux collectivités locales de s’organiser pour diminuer drastiquement le coût que le déploiement de la fibre représente pour leurs administrés. Il était donc important de prévoir une telle procédure, même si nous ne l’avons nullement imposée – bien heureusement, d’ailleurs, car certains opérateurs ont décidé de ne pas intervenir dans certaines collectivités. En revanche, là où les collectivités souhaitaient y recourir, mon rôle était de les accompagner.

 

Le deuxième point concerne la transparence du processus qui, je l’ai dit, est assurée grâce au site de l’ARCEP. M. Demilly a évoqué la possibilité de rendre le déploiement prévisible sur plusieurs années. Si une telle prévisibilité est possible pour le fixe, elle soulève en revanche, pour le mobile, une difficulté : à l’échelle pluriannuelle, la donnée de déploiement est une donnée commerciale clé pour les opérateurs. En d’autres termes, la volonté d’intervenir en un lieu et un temps donnés constitue pour un opérateur un élément concurrentiel. Cependant, dans le cadre des travaux menés par le comité Mirabeau – que vous connaissez bien, monsieur le député –, nous cherchons à avancer sur cette question dans un dialogue constructif, mais ferme, avec les opérateurs.

 

Enfin, s’agissant de l’ouverture du guichet, je serai, là encore, très clair : pour assurer le développement des AMEL, il convenait de séparer les deux projets. En 2018 et 2019, nous avons finalisé l’ensemble des soutiens nécessaires aux RIP –1 milliard d’euros depuis mai 2017. Nous avons ensuite lancé les AMEL, que nous venons de clore. Actuellement, nous sommes en train d’évaluer, avec l’Agence du numérique, l’AVICCA – l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel –, ainsi qu’avec InfraNum, l’ensemble des besoins restants. Ainsi, juste après l’été, nous aurons fini de chiffrer le montant exact dont nous aurons besoin pour achever la couverture – les dates avancées à cet égard étant, dans la plupart des cas, entre 2022 et 2025.

 

Ma position est qu’il faut, premièrement, finir cette évaluation et, deuxièmement, donner le plus tôt possible de la visibilité…

 

Mme Marie-Christine Dalloz. Aux territoires.

M. Julien Denormandie, ministre. …aux collectivités locales dans ce domaine.

Nous avons en ce moment une discussion dans le cadre interministériel et nous l’aurons avec vous toutes et vous tous, mesdames et messieurs les députés, à l’occasion des prochaines lois de finances. Toujours est-il que, même si nous parlons d’engagements pour les années 2022 à 2025, cette visibilité est, selon moi, très importante.

Enfin, madame Dalloz, j’ai noté un très large consensus, dont je vous félicite, autour de votre projet de résolution et je m’en remettrai à la sagesse de cette belle assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et UDI-I.)

 

Vote sur la proposition de résolution

M. le président. Je mets aux voix la proposition de résolution.

(La proposition de résolution est adoptée.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM et UDI-I.)

4

Agences publiques et instances consultatives nationales

Discussion d’une proposition de résolution

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales.

Discussion générale

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Pour la deuxième année consécutive, le « printemps de l’évaluation » est l’occasion de mettre l’accent sur des sujets forts qui symbolisent la nécessité d’améliorer la gestion de nos finances publiques. À cet égard, les agences publiques et des instances consultatives nous semblent être un bon cas d’école.

Depuis des années, les gouvernements et les parlementaires de tous bords politiques ont tenté, à leur manière, de faire bouger les lignes sur le sujet. C’est le cas de nos collègues Guy Bricout, Laure de La Raudière et Pierre Morel-À-L’Huissier, pour ne citer qu’eux. Mais l’adage ne dit-il pas : « cent fois sur le métier remettez votre ouvrage » ? Le Premier ministre lui-même a donc décidé de remettre l’ouvrage sur le métier. Les Français aussi, puisque ce sujet est ressorti du grand débat national, comme nous l’avions d’ailleurs signalé dans cet hémicycle au moment de sa restitution.

 

Il s’agit tout simplement d’éclaircir un paysage trouble dans le seul objectif de l’efficience, c’est-à-dire d’une meilleure action publique, accompagnée d’une meilleure dépense publique. Garantir que chaque euro public est dépensé de façon utile, pragmatique et pertinente, c’est tout l’enjeu de ce printemps de l’évaluation.

 

Mais si l’on y regarde de plus près, le sujet est vaste, complexe et difficile à appréhender. Tout d’abord, faute d’une définition claire ou d’un statut juridique commun, il est impossible de recenser clairement l’ensemble des agences de l’État. C’est une première difficulté.

 

Cependant, depuis le début des années 2000, ces agences sont devenues un outil de politiques publiques très prisé : on a considéré qu’une politique serait mieux pilotée par une agence que par la haute fonction publique ou l’administration publique.

 

Ajoutons encore à la catégorie des agences les quelque 700 organismes divers d’administration centrale ou ODAC. Sans détailler ici la multitude de leurs statuts juridiques, je vous livre in extenso ce qu’en disait l’annexe à la loi de finances pour 2019 : « si les notions d’opérateur de l’État et d’ODAC sont proches, tous les opérateurs de l’État ne relèvent cependant pas de la liste des ODAC, dans la mesure où il est possible de qualifier d’opérateur de l’État des entités ne répondant pas à tous les critères de qualification, notamment celui relatif au financement majoritairement assuré par l’État. À titre d’exemple, l’Office national des forêts ne relève pas de la liste des ODAC mais a néanmoins la qualité d’opérateur de l’État. » C’est absolument limpide ! Tout cela ne facilite pas le contrôle budgétaire ni la lisibilité de la dépense publique.

 

Quelques chiffres maintenant : la croissance des effectifs et des masses salariales des opérateurs de l’État a été significativement plus rapide que celle de l’État sur la période 2007-2012, avec une augmentation de 6 % selon un rapport de l’Inspection générale des finances. Ce même rapport indique également que ces opérateurs de l’État représentaient, en 2012, plus de 20 % du budget général de l’État et de ses effectifs. Ce démembrement des politiques publiques doit nous interroger.

 

J’en viens à la catégorie des instances consultatives – celles qui portent le nom de « haut conseil », « comité » ou d’« observatoire », et que le Général de Gaulle surnommait « comités Théodule ». Placées auprès du Gouvernement et consultées sur les textes ou décisions administratives, elles étaient 668 en 2011. Notons que les gouvernements successifs ont, depuis lors, fait un vrai effort de rationalisation, puisque ce nombre est passé à 387 au 20 septembre 2018.

 

Le contour et les bases étant posés, nous vous proposons, avec cette résolution, de nous interroger collectivement. La dilution des politiques publiques dans des agences est-elle réellement source d’efficacité ? Comment agréger les chiffres et les indicateurs de performance entre l’État et ses agences pour avoir une vision réelle des budgets et des politiques publiques menées ? Sont-elles devenues un enjeu de gestion publique, et donc le moyen de remettre en cause certaines règles budgétaires ? Ces questions restent, pour l’heure, sans réponse car, malgré l’ampleur du phénomène et son développement rapide, ces agences restent encore mal connues.

 

En effet, tout en considérant que ce modèle de gestion publique inspiré des Anglo-Saxons était, par essence, performant, nous y avons adjoint quelques travers bien français, dont une tendance à compartimenter, au détriment de la lisibilité et de l’efficacité.

 

S’agissant de la lisibilité, il est difficile de connaître le coût exact de ces institutions, opérateur par opérateur – sans parler de la rémunération de leurs dirigeants. La question a d’ailleurs été soulevée lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Mon collègue Guy Bricout reviendra sur la nécessité d’être plus transparent et de rendre l’information accessible pour les parlementaires comme pour les citoyens.

 

Sur le plan de l’efficacité, ensuite, il est clair qu’il existe des doublons. Des synergies sont donc indispensables. On observe une prise de conscience ; un mouvement est en cours, ce que nous saluons. Reste à définir la bonne méthode.

 

La circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 prévoit que les administrations devront justifier le maintien des structures dont la taille n’excède pas 100 équivalents temps plein, partant du constat que « la multiplicité de ces structures – qui comptent pour certaines un très faible nombre d’agents – nuit à la lisibilité et à la cohérence des missions des administrations centrales ».

 

Mais cette chasse au gaspillage s’annonce compliquée faute de recensement exhaustif : il existe une myriade de satellites, créés de façon ponctuelle et sans cohérence d’ensemble. L’Inspection générale des finances en avait dénombré 1 244, quand l’IINSEE en répertoriait près de 700, tout cela pour un coût estimé à plus de 50 milliards d’euros.

 

Il faut néanmoins se réjouir que le Gouvernement – auquel nous voulons aujourd’hui, grâce à cette résolution, associer le Parlement – témoigne d’une volonté de mieux contrôler les différents satellites de l’État.

 

Dans le contexte difficile pour les finances publiques que nous connaissons, de nouvelles orientations nous semblent indispensables. C’est pourquoi nous vous proposons d’ériger en règle la logique d’évaluation et de rationalisation des agences. Je dis bien « en règle » car, malheureusement, les circulaires en vigueur ne sont pas suffisamment contraignantes : cela explique en partie l’échec rencontré par les précédents gouvernements.

 

Nous souhaitons donc qu’une règle normative encadre la création de nouvelles entités administratives rattachées aux administrations centrales, en la conditionnant à la suppression, la transformation ou la fusion d’entités existantes, mais aussi à la réalisation d’une étude d’impact mentionnant les raisons de cette création, les motifs ayant présidé au choix de son statut juridique, les moyens dont il est envisagé de la doter, les modalités d’articulation avec les structures existantes et, enfin, les conditions dans lesquelles sera évaluée son action.

 

De la même manière, afin d’ancrer dans la durée cette nouvelle politique de rationalisation, une évaluation de l’efficience et de la pertinence de chacune des entités administratives existantes, quelle que soit leur forme juridique, devra être réalisée au fil de l’eau. L’objectif est d’éviter les doublons, entités fantômes et structures inutiles. Les indicateurs et outils de cette évaluation devront être transmis au Parlement dans le cadre de l’examen des lois de finances et rattachés au budget concerné.

 

Ces deux réflexes d’évaluation ex ante et ex post doivent selon nous s’appliquer également aux fameux « comités Théodule ». Je rappelle qu’en 2006, un décret prévoyait que toute nouvelle commission aurait une durée de vie de cinq ans, que sa création devait être précédée d’une étude et devait passer par voie réglementaire. Vous vous en doutez, ces règles n’ont été que très peu respectées entre 2006 et 2017.

 

M. Philippe Vigier. Eh oui !

Mme Lise Magnier. Outre ce travail sur le flux, le stock de comités doit également être examiné. Prenons simplement deux exemples tirés du jaune budgétaire : le Conseil national de l’aménagement et de développement du territoire n’a tenu aucune réunion depuis 2010 ; une Commission du volontariat de solidarité internationale coexiste avec un Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.

La circulaire du 5 juin 2019 indique que « la rénovation du Conseil économique, social et environnemental doit être l’occasion de rénover profondément ces modalités de consultation », laissant la porte ouverte à des propositions. C’est pourquoi, résolument constructifs, nous en avançons une très simple dans cette résolution, que ma collègue Laure de La Raudière avait déjà défendue à l’issue du grand débat : nous vous proposons la fusion de toutes les instances consultatives avec le CESE, adossée à la définition d’une règle générale de consultation thématique.

 

M. Philippe Vigier. Très bien !

Mme Lise Magnier. Mes chers collègues, ce sujet des entités administratives n’est pas anecdotique, mais symptomatique de la façon dont nous concevons le fonctionnement de l’État et la maîtrise des dépenses publiques. Parce que nous avons tous conscience de la nécessité de rétablir le consentement à l’impôt en luttant contre le sentiment d’injustice qui anime nos concitoyens quant à l’utilisation des deniers publics, nous vous proposons d’agir concrètement sur un sujet trop longtemps mis de côté. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, MODEM et LT.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Notre pays compte plus de 1 200 agences publiques et 387 commissions et instances consultatives, toutes placées sous l’autorité du Premier ministre ou des ministres. Il est vrai qu’en France, quand il y a un problème, on crée une commission et quand on veut être efficace, on crée une agence ! Ces données, qui figurent en annexe du projet de loi de finances pour 2019, ne sont sans doute pas exhaustives : il existe certainement d’autres agences que l’on n’a pas encore bien identifiées.

Ces structures sont supposées rendre l’État plus efficace. C’est même la raison de leur création : lorsqu’il fallait diminuer les effectifs dans les fonctions publiques, créer une agence était un moyen de récupérer les personnels tout en prétendant résoudre les difficultés. Malheureusement, le résultat est tout autre. Toujours plus nombreuses, formant des doublons, ces agences nous coûtent cher : plus de 60 milliards d’euros par an, dont 500 millions d’euros de masse salariale. Remarquons au passage que les commissions consultatives ne représentent, elles, que 22 millions d’euros de budget : la notion de consultation n’est pas encore très répandue, du moins si l’on en juge par les moyens financiers qui lui sont dévolus.

 

Mais, au-delà du coût budgétaire, la multiplication des organismes à caractère consultatif ou des agences publiques est-elle le signe d’une bonne administration ? Nous ne le pensons pas. Certes, les rationaliser ne signifie pas obligatoirement les supprimer : cela peut impliquer de les faire entrer dans un même cadre. Il y a quelques semaines, lors de la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires, nous étions ainsi nombreux à souhaiter, par souci d’efficacité, rassembler d’autres entités en son sein.

 

En définitive, chacun s’accordera à juger que ces organismes sont source de complexité : chacun veut dire son mot mais, quand on monte un dossier, on n’obtient aucune réponse ! Quelques agences sont spécialistes en la matière : ainsi, dans le domaine de la transition énergétique, quand vous consultez l’ADEME, vous êtes à peu près assurés de la réponse !

 

Le sujet n’est pas nouveau. Il faut le reconnaître : un véritable effort de réduction a été accompli par tous les gouvernements depuis 2002. Cela a permis d’identifier les fameuses commissions administratives à caractère consultatif dont l’existence n’apparaissait plus justifiée et celles dont les missions pouvaient être prises en charge par un autre ministère. Un chemin a été tracé. L’audit a été suivi d’effets, puisqu’ont été notamment supprimés la commission interministérielle pour la prévention et la protection des risques liés à l’amiante, le haut conseil de l’information scientifique et technique ou encore le groupe central des grandes opérations d’urbanisme. Ce dernier intitulé montre d’ailleurs qu’en ce domaine, l’imagination n’a pas de limite !

 

Cette démarche s’inscrit dans le contexte général de modernisation de l’État entamée dans les années 2000. Un début de rationalisation a également été réalisé sous le gouvernement actuel, puisqu’une circulaire du Premier ministre du 24 octobre 2017 entendait supprimer, parmi les 410 commissions qui existaient il y a deux ans, celles qui n’avaient pas tenu de réunion. Vous avez bien entendu : certaines n’avaient pas tenu la moindre réunion ! Nos concitoyens doivent se demander à quoi sert tout cela !

 

Par ailleurs, toute nouvelle commission consultative doit avoir une durée maximale de cinq ans, ce qui est une bonne chose. De plus, sa création doit s’accompagner de la suppression concomitante d’une commission existante. À ce propos, nous qui sommes législateurs, nous ferions bien d’y réfléchir : nous ne cessons de voter de nouvelles lois, sans même supprimer celles qui attendent toujours leurs décrets d’application ! Nous devrions peut-être nous inspirer de cette initiative du Premier ministre…

 

Cette circulaire a donc permis de supprimer vingt et une commissions et instances placées auprès des ministres, soit 5 % d’entre elles : c’est un premier effort. Par la suite, en 2018, une nouvelle condition a été ajoutée pour la création d’une commission : elle devra s’accompagner de la suppression de deux commissions existantes. Une telle rationalisation est nécessaire, même s’il ne faut pas pour autant renoncer à la concertation et au dialogue – bien au contraire, et les gilets jaunes nous l’ont rappelé avec force ! – : utilisés à bon escient, ils constituent en effet des éléments essentiels du processus décisionnel.

 

Le groupe Libertés et territoires salue l’effort mené ces dernières années mais nous regrettons qu’il ne soit pas encore suffisant : je pense que nous pouvons partager ce constat. La création d’instances consultatives nationales ou de nouvelles agences continue. Aujourd’hui, 470 000 agents de l’État travaillent pour les opérateurs de l’État. Selon une étude de la fondation IFRAP – dont je vous invite à lire les travaux –, réalisée avec les données actualisées de 2016-2017, le nombre d’opérateurs est en baisse de 24 % par rapport à 2012 mais celui des organismes divers d’administration centrale augmente, pour atteindre 731. C’est le fameux « en même temps » !

 

Le 5 juin dernier, une circulaire du Premier ministre demandait de supprimer prioritairement les organismes dotés de moins de 100 équivalents temps plein. Le propos est clairement volontariste, il n’y a aucun doute, mais nous regrettons l’absence de chiffrage global, les objectifs de la circulaire étant en réalité assez peu contraignants pour les ministères. Réduire le nombre d’agences comptant moins de 100 agents n’affecterait qu’une soixantaine de structures, selon l’IFRAP, soit 2 500 agents. Au passage, réduire ne signifie pas nécessairement supprimer des emplois : il peut y avoir une mutualisation, une optimisation dans des agences existantes, avant de décider si ces emplois sont pertinents ou non.

 

La portée de cette circulaire risque d’être d’autant plus limitée que nos agences doublonnent parfois entre elles. Ainsi, l’ANAP, l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, semble avoir du travail quand on voit la progression de la désertification médicale… Mais elle établit des statistiques parallèles à celles des ARS, dont c’est la compétence. Expliquez-moi pourquoi ! De plus, elle est en concurrence avec l’ANESM, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. D’un côté, on étudie la performance et, de l’autre, on fait de l’évaluation et de la qualité : il me semble que la performance fait partie de l’évaluation et de la qualité !

 

Autre exemple : la Cour des comptes, en 2009, avait jugé inutile l’Agence de financement des infrastructures de transport de France car elle avait des ambitions limitées et était privée de moyens – nous en avons d’ailleurs débattu cet après-midi à propos de la loi d’orientation des mobilités. Elle recommandait par conséquent que l’AFITF soit placée sous le boisseau de la DGITM, direction générale des infrastructures des transports et de la mer. Cela serait d’autant plus pertinent que c’est cette direction, bras armé du ministre, qui décide des investissements à réaliser. Sinon, vous aurez un système de billards à trois bandes, dans lequel tout le monde veut décider et où, malheureusement, la décision finale se perd. C’est dommage et, pour ma part, je fais confiance à la DGITM.

 

C’est dans les opérateurs de l’État que la masse salariale a particulièrement augmenté, passant de 25 milliards d’euros en 2012 à 30 milliards d’euros aujourd’hui. Dès lors, fixer un objectif de 400 000 équivalents temps plein chez ces opérateurs et surtout supprimer les doublons serait le reflet d’une bonne administration.

 

Enfin, je souhaite évoquer le sujet de la transparence – qui ne concerne pas seulement le Parlement, mais aussi à toutes les agences de l’État. Nous avons d’ailleurs, il y a quelques semaines, déposé des amendements en ce sens. En effet, les opérateurs ne mettent pas à disposition leurs comptes annuels, ou le font rarement, alors qu’ils gèrent de l’argent public : cela devrait nous faire réfléchir ! Il en va de même pour les organismes divers d’administration centrale.

 

L’exemple fort intéressant de la société de valorisation foncière et immobilière SOVAFIM est emblématique. Créée en 2006, elle devait accélérer les cessions de biens immobiliers de Réseau ferré de France tout en réalisant sur ces opérations des plus-values afin d’assurer la remontée rapide de dividendes vers le budget de l’État ; l’objectif est louable. Une fois cette mission terminée, pour compenser la baisse de ses revenus, la société a cherché à diversifier ses activités en louant des biens immobiliers ou en investissant dans la production d’énergie solaire – vous voyez qu’ils ne manquent pas d’idées : leur inspiration est féconde ! Comme le soulignait la Cour des comptes, « cette mutation, nullement prévue lors de sa création, a été opérée dans un cadre juridique dépourvu de stabilité et de clarté. » Quand on voit la facilité avec laquelle une commune est déférée lorsque son action est interprétée comme étant à la limite de ses compétences, cela amène à réfléchir ! Mais c’est ainsi : l’État contrôle l’État.

 

Depuis 2011, la même Cour des comptes réclame la suppression de cette société, qu’elle juge inutile et dont elle estime l’équilibre incertain. Chaque année, nous votons la loi de finances, nous autorisons des crédits sans même savoir à quoi ils serviront. En cela, le pouvoir de contrôle et d’évaluation budgétaire de notre assemblée, principe inhérent à toute démocratie, inscrit à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, s’en trouve affaibli. C’est pourquoi nous soutenons le souhait d’annexer à la loi de finances un document présentant l’ensemble des agences et leur budget consolidé : tel est l’objet de cette proposition de résolution.

 

Vous l’aurez compris, pour le groupe Libertés et territoires, toute mesure susceptible d’apporter une information exhaustive, de favoriser la mutualisation des moyens et de rendre l’administration plus efficace est une mesure qui va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-I.)

 

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. « Rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales » : qu’en termes élégants ces choses-là sont dites ! Quel beau titre pour cette proposition de résolution. Nous avons affaire à des auteurs pragmatiques, rationnels que je n’aurai pas l’outrecuidance de contredire, sauf à passer pour un hurluberlu mâtiné de bolchevisme. Un titre en résonance avec cet article chaudement recommandé par le site En Marche : « rationaliser l’action publique », ou avec la dernière réforme du règlement adoptée et discutée par la seule majorité et qui promet de « rationaliser », de « fluidifier » le travail parlementaire.

D’ailleurs, qui pourrait s’élever contre l’idée de rendre plus conforme à la raison la moindre organisation ? Pour ce qui nous concerne, héritiers de la pensée rationaliste – certes quelque peu teintée de marxisme –, nous devrions naturellement partager cette soif de rationalisation qui saisit le « nouveau monde ». Oui, mais l’expérience nous conduit à être prudents : derrière le vocabulaire dont abuse le pouvoir, derrière ces nouveaux mots, se cachent bien souvent des réalités qui peuvent s’avérer violentes ; un lexique de l’expertise, de l’efficacité, de la modernité, des mots qui peuvent légitimer bien des maux.

 

M. Michel Lauzzana. Hors sujet !

M. André Chassaigne. Les mots ont leur importance en ce qu’ils structurent la pensée du nouveau monde dont se réclame la majorité, qui revendique ainsi d’appartenir au « cercle de la raison » si cher à Alain Minc. Ne perdons pas de vue, comme nous l’enseigne Pascal Durand, professeur des sciences de l’information, que ces mots et expressions « sont à la pensée ce que le chewing-gum est à la nutrition : »…

M. Philippe Vigier. Excellent !

M. André Chassaigne. …« une mastication qui tournerait à vide si elle ne contribuait pas au conditionnement général des esprits du côté d’une représentation libérale du monde qui se pense – et se donne les moyens d’être pensée et acceptée – comme le nouvel horizon indépassable de nos sociétés post-industrielles. »

Que cache donc la « rationalisation » ? Derrière ce mot, on constate que se dissimulent le plus souvent des plans de licenciements, avec leurs cortèges de difficultés, de drames et d’effets sociaux à long terme.

 

Cela étant posé, concentrons-nous sur la rationalisation que nous propose cette proposition de résolution.

 

Constatant le développement conséquent, au fil du temps, de divers types d’établissements publics et administratifs, les auteurs considèrent que l’empilement de ces structures nuit à la lisibilité et à la cohérence des missions ainsi qu’à l’action des administrations centrales. Cependant, comme nous pouvions le craindre, sans vraiment nous renseigner sur l’utilité de ces différents établissements publics, les auteurs semblent ne vouloir se concentrer que sur le coût qu’ils peuvent représenter : ils s’inquiètent de la masse salariale de ces agences, de leur poids dans les comptes publics : au moins 60 milliards d’euros en 2017, presque autant que l’évasion fiscale.

 

M. Philippe Vigier. C’est vrai !

M. André Chassaigne. C’est d’ailleurs, à en croire les auteurs, « le contexte difficile pour les finances publiques, que nous connaissons » qui justifie la nécessité de nouvelles orientations pour « rationaliser » le recours aux agences publiques et instances consultatives. Nous pouvions le craindre : la novlangue est l’habillage rêvé.

Nous aurions préféré que les auteurs se concentrent sur la nécessité de réfléchir à un recours plus pertinent aux agences, comme le préconisait le Conseil d’État dans son rapport de 2012 intitulé « Les agences : une nouvelle gestion publique ? » Le Conseil considère en effet que loin de représenter un démembrement de l’État, les agences peuvent au contraire le renforcer dès lors que certaines conditions, qu’il identifie précisément, sont réunies.

 

Il est indispensable, nous en sommes convaincus, en toutes circonstances et en tous endroits, de préconiser de nouvelles façons de fonctionner dès lors qu’il s’agit d’œuvrer pour l’intérêt général, l’efficacité des politiques publiques et la satisfaction des attentes de nos concitoyens. Dès lors, il convient de donner au Parlement les moyens d’évaluer la pertinence de chacune de ces agences qui dépendent de l’État et de ne pas simplement vouloir juger de leur bien-fondé au regard de leur seul coût.

 

Le général de Gaulle jugeait que l’essentiel, « ce n’est pas ce que peuvent penser le comité Gustave, le comité Théodule ou le comité Hippolyte, […] c’est ce qui est utile au peuple français ».

 

M. Jean-Michel Jacques. Très bien !

M. André Chassaigne. Une fois n’est pas coutume, nous partageons l’avis du général de Gaulle. L’utilité pour le peuple français de l’agence publique ou de l’instance consultative nationale, voilà ce qui doit nous préoccuper, nous les parlementaires. Nous devons essentiellement veiller à ce que la création d’une agence publique ou d’une instance consultative nationale ne serve pas à enterrer un problème, comme l’avait très bien noté en son temps Georges Clemenceau à propos des commissions.

M. Jean-Michel Jacques. Deux bonnes références !

M. André Chassaigne. Là encore, une fois n’est pas coutume, nous partageons l’avis de Clemenceau.

Aussi devons-nous nous montrer intraitables envers les commissions, comités, agences, conseils ou autre créés pour masquer l’inaction du Gouvernement.

 

Prenons un exemple tout récent : les annonces du Président de la République sur la transition écologique. En conclusion du grand débat, et alors que la question de la transition écologique était à l’origine de la crise des gilets jaunes, nombreux étaient ceux qui attendaient des décisions fortes. Nous étions de ceux qui attendaient que le Gouvernement nous propose enfin, en matière de transition écologique, des mesures audacieuses qui s’adressent aux plus démunis, les premières victimes du dérèglement climatique. C’était sans compter sur l’audace du Président et de sa majorité à ne plus se cacher derrière la communication politique. Après la création, il y a à peine quelques mois du Haut Conseil pour le climat, le Président a eu ce coup de génie : créer un conseil de défense écologique et une convention citoyenne, alors qu’existent déjà une bonne soixantaine de comités chargés de la transition énergétique. À l’heure où le Premier ministre veut mettre au régime sec les agences publiques qui emploient moins de cent salariés, il mérite une palme d’or pour cette manœuvre sublime !

 

Du reste, si nous devons nous préoccuper de la multiplication de ce type d’agences ou instances consultatives, nous devons aussi nous préoccuper du sort de celles qui sont aujourd’hui menacées. Prenons l’exemple de l’Office national des forêts, au cœur de la question écologique. Certes, l’ONF n’est pas a priori menacé par l’appétit de « rationalisation » du Gouvernement, puisqu’il emploie aujourd’hui près de 9000 personnes. Et pourtant ! Le Gouvernement travaille au démantèlement du service public forestier pour le confier au privé.

 

C’est pourquoi, le 7 juin dernier, ses agents se sont à nouveau mobilisés, après plusieurs années d’alerte, pour dénoncer la privatisation de la gestion des forêts publiques qui se profile désormais de manière évidente. Les suppressions d’emplois se poursuivent quand, dans le même temps, l’Office se voit dépossédé toujours plus de ses compétences. Les agents s’inquiètent, à juste titre, d’un rapport interministériel dont les conclusions ont été maintes fois reportées – peut-être seront-elles dévoilées à la faveur de la torpeur de l’été ? Elles viseraient notamment à confier la gestion des forêts communales à des prestataires privés. Le décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, soumis à consultation publique, est aussi au cœur des inquiétudes, et pour cause : les quatre axes traités par ce projet de décret malaxaient les expressions « chewing gum », que la majorité préfère qualifier de « disruptives ». Je ne résiste pas au plaisir de vous les livrer : « dématérialisation », « mieux proportionner », « rapidité », « fluidification » : autant d’objectifs brandis pour permettre tout simplement de faciliter et accélérer la destruction de notre patrimoine forestier.

 

Comment, aujourd’hui, ne pas se mettre en colère contre l’hypocrisie de ce gouvernement, qui envisage, purement et simplement, de supprimer la consultation de l’ONF pour des opérations de déboisement dans les forêts publiques, pour décider d’autoriser ou non la transformation d’une forêt en zone commerciale ou en lotissement ! L’État se passerait donc de l’ONF qui protège et gère les forêts depuis des siècles, comme le soulignent les syndicats. Oui, hypocrisie d’un gouvernement qui nous demandait la semaine dernière de lui accorder sa confiance en nous promettant une « accélération » sur l’écologie, et qui prend dans le même temps des mesures pour faciliter le changement d’usage des sols, pourtant la première cause de la disparition de la biodiversité.

 

Je ne peux malheureusement poursuivre sur ce sujet qui mériterait à lui seul un débat, mais je crois avoir fait la démonstration que la bonne foi est nécessaire dans le traitement du sujet que nous propose le groupe UDI.

 

Or si nous ne doutons pas de la bonne foi des auteurs de cette proposition de résolution, permettez que nous mettions très sérieusement en doute celle du Gouvernement quand il nous dit vouloir « rationaliser » les agences publiques. Combien d’agences laissera-t-il au bord du chemin, malgré leur utilité évidente, pour mieux installer des organes qui ne servent qu’à camoufler son inaction ou son désengagement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LT.)

 

M. Philippe Vigier. Du grand Chassaigne !

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est un pléonasme !

M. le président. La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers amis, je dirai de manière triviale que les grands esprits se rencontrent. La proposition de résolution dont nous discutons vise à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales. Or ce sujet agite depuis plusieurs semaines les membres de la majorité de la commission des finances et nous avons décidé de travailler sur ce sujet dès avant la circulaire de juin 2019 du Premier ministre, dont l’un des axes aborde ce volet.

Ce sujet n’est pas nouveau et a occupé les différents gouvernements et parlementaires des législatures précédentes, ce qui s’est traduit notamment par la création d’un jaune budgétaire « Opérateurs de l’État » en 2006 et par les circulaires du Premier ministre de mars 2010, avril 2013 et juin 2015.

 

D’ores et déjà nous devons nous poser la question du périmètre des agences de l’État, le terme d’agence n’étant pas juridiquement défini, à tel point que l’étude du Conseil d’État de 2012 à laquelle l’orateur précédent a fait référence adopte un périmètre d’études différent de celui retenu par l’inspection générale des finances dans un rapport de la même année. L’une en dénombre 1244 et l’autre 103 !

 

Un autre classement peut être envisagé, celui des opérateurs de l’État d’une part et des organismes divers d’administration centrale, les ODAC, d’autre part. Ces deux notions se recoupent en grande partie mais les ODAC, pour lesquels nous n’avons aucun document financier, ont une définition plutôt statistique – d’ailleurs élaborée par l’INSEE. Nous sommes d’accord pour réclamer les documents budgétaires consolidés qui doivent compléter ceux dont nous disposons déjà. L’information du Parlement en la matière est en effet lacunaire. Nous aurons l’occasion de faire des propositions en ce sens demain à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement du budget de 2018.

 

Mais outre le périmètre des agences, un élément de la proposition de résolution nous semble problématique. En effet, vous proposez d’envisager la fusion des commissions et instances consultatives avec le Conseil économique, social et environnemental, une hypothèse qui ne résiste pas à l’examen de leur situation concrète.

 

Tout d’abord, comme vous, je trouve pléthoriques ces commissions et instances consultatives – il y en a 387 –, mais un effort a déjà été fait puisque leur nombre a diminué de près de 40 % depuis 2011. De plus, les économies à attendre sont somme toute peu importantes, même si toute économie est bonne à prendre.

 

Ensuite, j’ai eu la curiosité de compter le nombre de réunions qu’elles ont effectuées en 2017 : j’en ai dénombré 5313. C’est un chiffre très important, même si la répartition est très disparate. Je vous l’accorde, certaines ne se sont jamais réunies en trois ans, mais d’autres se sont réunies plus de 500 fois, comme le Conseil national du numérique, le Conseil national des universités ou encore le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmacologiques.

 

Il est vrai que certaines peuvent être supprimées facilement, leur champ d’action étant couvert par d’autres instances, mais ne croyons pas que l’État soit resté inerte. En effet, depuis le 18 décembre 2017, ce sont 29 commissions et instances consultatives, soit 7 % du total, qui ont été supprimées. Cinq autres doivent être supprimées, dont deux en 2022. Par ailleurs, une a été recréée par nécessité : c’est l’Observatoire des territoires.

 

Toutes les commissions ou instances ne peuvent pas fusionner avec le CESE, pour des raisons évidemment quantitatives, comme je viens de le montrer, mais aussi parce que les sujets ne s’y prêtent pas forcément, à l’instar de ceux touchant à la défense nationale.

 

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, si notre vision rejoint partiellement la vôtre sur le fond, par exemple sur l’évaluation périodique que vous demandez, quand nous allons dans le détail plusieurs problèmes apparaissent et d’abord sur la nécessité d’une règle normative à la création de nouvelles entités. Elle est déjà satisfaite par la circulaire du 9 avril 2013 et celle, plus récente, de juin 2019. Enfin, si nous voyons bien la finalité du nouveau rôle que vous préconisez pour le CESE, il entre en contradiction avec l’évolution future de cette institution. Ce projet nous paraît en plus impossible à réaliser.

 

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas en faveur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

 

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Je crois que nous partageons tous sur ces bancs le constat qui a conduit notre collègue Lise Magnier à déposer cette proposition de résolution. En effet, depuis leur création dans les années 1960, nous assistons – assez impuissants il faut l’admettre – à une évolution exponentielle et quelque peu anarchique du nombre d’agences publiques et d’instances consultatives nationales. Qui, parmi nous, est capable de les nommer et de les dénombrer précisément ? Qui, parmi nous, est en mesure de détailler leurs missions et activités ? Je crois que nous connaissons tous la réponse, qui a été donnée plusieurs reprises : personne !

La situation actuelle est devenue ubuesque : nous savons qu’en 2017 leur part dans les comptes publics atteignait environ 60 milliards d’euros mais, pour autant, nous ne sommes toujours pas en mesure de circonscrire leur masse salariale, ce qui n’est pas sans conséquences.

 

D’abord, pour ces entités elles-mêmes dont l’activité, quand elle utile, est trop peu connue ; ensuite pour les administrations centrales et l’État, dont l’action s’en trouve décrédibilisée ; pour les parlementaires que nous sommes, enfin, qui ne peuvent pas exercer correctement leur mission de contrôle. J’insiste sur ce dernier point car il me semble tout à fait déterminant, pour l’amélioration de notre travail quotidien et de nos moyens d’action, de mieux connaître ces objets administratifs souvent mal, voire pas du tout identifiés.

 

Bref, il faut plus de transparence, plus d’informations pour une efficacité renforcée de l’action publique ! Nous y serions, j’en suis convaincue, tous gagnants.

 

Vous l’aurez compris, le texte dont nous discutons comporte des mesures que le groupe MODEM et apparentés approuve totalement, qu’il s’agisse d’indexer chaque année à la loi de finances un document répertoriant la totalité des agences et indiquant précisément leur budget consolidé, d’évaluer leur pertinence les unes vis-à-vis des autres et leur efficacité respective, ou d’encadrer la création de toute nouvelle entité de ce type en posant comme condition sine qua non de supprimer, transformer ou faire fusionner certaines entités existantes.

 

Le groupe MODEM et apparentés apporte donc tout son soutien à la proposition de résolution de notre collègue, convaincu qu’il est que c’est en travaillant en ce sens que nous parviendrons, ensemble, à définir une stratégie d’action publique globale plus cohérente, plus claire, plus pertinente. C’est aussi de cette manière que nous pourrons mieux contrôler et anticiper les dépenses publiques afférentes. C’est, enfin, un enjeu démocratique pour nous, parlementaires, pour l’exécutif mais, aussi, pour nos concitoyens qui, nous le savons, exigent un meilleur accès à l’information et une plus grande rigueur dans la gestion des deniers publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

 

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. La proposition de résolution dont nous discutons ce soir propose un objectif sur lequel il semble que nous nous retrouvions sur tous ces bancs, même si le terme de rationalisation mérite évidemment d’être précisé.

Le raisonnement qui a conduit les collègues à présenter ce texte part d’un constat que nous avons tous déjà fait. Les gouvernements précédents, dès les années 2000, ont ainsi pointé un écosystème très français qui certes, foisonne d’imagination, mais qui pose problème en termes d’efficacité quant aux objectifs atteints dans l’accompagnement des politiques publiques, de pertinence quant au périmètre opérationnel et aux missions quelquefois floues de ces agences, de manque d’évaluation fine des résultats ainsi que d’un manque de rigueur dans la gouvernance de certaines de ces structures qui se sont révélées des coquilles vides. Tous ces éléments sont venus interroger le bien-fondé des dépenses occasionnées par l’inflation de structures qui a prévalu pendant de longues années.

 

Un effort de rationalisation était donc nécessaire pour répondre aux critiques de nombreux parlementaires et citoyens, et il convient donc de poursuivre la clarification dans ce domaine.

 

Dans un premier temps, avant même de parler d’une rationalisation du nombre de ces structures, il conviendrait de rationaliser les catégories juridiques sur lesquelles sont adossés ces 484 opérateurs de l’État dont la nature est floue : ils peuvent en effet appartenir au champ des organismes divers d’administration centrale – ce qui n’est pas systématique – tous les ODAC n’étant pas a contrario opérateurs de l’État.

 

En outre, ces mêmes opérateurs de l’État se caractérisent par une diversité de statuts juridiques – neuf aujourd’hui, comme mentionné dans la proposition de résolution. Inutile d’en dresser une nouvelle liste. Il est à noter, d’ailleurs, que les organismes de l’administration centrale dont la liste intégrale ne fait pas l’objet d’une annexe budgétaire mais figure dans un document officiel de l’INSEE étaient environ 700 en 2016. On retrouve dans cette liste des opérateurs de l’État mais, aussi, des AAI, autorités administratives indépendantes, et des API, autorités administratives publiques, ce qui rend la lecture des chiffres et l’analyse des budgets encore plus délicats.

 

Viennent ensuite les 387 commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France – celles-ci sont annexées au budget – et, enfin, les 26 autorités administratives qui font elles aussi l’objet d’une annexe budgétaire.

 

Il conviendrait donc, pour une lecture réellement accessible, de revoir ces catégories et de fusionner toutes les annexes budgétaires.

 

Si l’on est passé de 560 opérateurs de l’État en 2012 à 492 en 2017 suite à la mise en place de la circulaire d’avril 2013 relative au recours à la formule de l’agence, puis, de la circulaire de juin 2015 relative au pilotage des opérateurs –, il n’en reste pas moins que 33 % de ces opérateurs ne disposent toujours pas d’un contrat pluriannuel en vigueur passé avec leur tutelle.

 

Lorsque l’on parle d’un volume financier de presque 51 milliards d’euros publics et de 485 000 emplois, on pourrait s’attendre à ce que de telles situations ne perdurent pas. Là encore, un rapport de l’Inspection générale des finances montre des dysfonctionnements : 17 % des emplois hors plafond ne respectent pas les conditions requises.

 

Ces structures ont pour objet de participer à un pilotage global des politiques publiques et de contribuer à la performance des programmes. Elles sont soumises à un suivi de la part de leur ministère de tutelle qui est censé s’assurer d’une cohérence dans les actions menées. La Cour des comptes, qui contrôle ces opérateurs, observe cependant que l’information disponible sur les dépenses des opérateurs est incomplète, fragile et tardive.

 

Dans le « jaune budgétaire » 2019, plus de vingt opérateurs de l’État, en particulier sous la tutelle du ministère de la culture, ne sont pas renseignés : l’Orchestre de Paris, le Théâtre national de Chaillot, celui de la Colline, l’École nationale supérieure des arts décoratifs – ENSAD – ou les écoles d’art en région – je vous épargne la liste complète. Au moment où nous sommes sur le point de créer un centre national de la musique et un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – pour gérer la rénovation de Notre-Dame, ces éléments ne sont pas très encourageants.

 

Il est à noter aussi que ces agences publiques recouvrent des missions très différentes, qui vont des missions de contrôle et de régulation à des missions de recherche, d’autres encore étant des opérateurs de moyens de financement ou de prestations de service.

 

On comprend bien là qu’il est difficile de traiter uniformément, par exemple, nos universités et des théâtres tant leurs missions répondent à des critères différents et impliquent des budgets et une gestion des personnels spécifique.

 

On comprend bien aussi que la doctrine qui consiste à afficher la réduction du nombre d’agents de la fonction publique comme l’alpha et l’oméga de toute politique moderne et ambitieuse est non seulement fragile mais dangereuse.

 

En effet, comment imaginer les contours de cette rationalisation sans risquer d’affaiblir des missions particulièrement importantes ? L’exemple du CNRS montre le manque de cohérence entre les discours, l’affichage de nos ambitions et la réalité des politiques mises en œuvre. Le nombre d’emplois sous plafond n’a pas bougé dans le monde de la recherche entre 2017 et 2018 : il est resté à 70 711. Au CNRS, le nombre de chercheurs, ingénieurs et techniciens, quant à lui, a diminué en passant de 28 618 à 28 597 personnes quand, dans le même temps, la masse salariale a augmenté, conséquence d’une juste et tardive mise en place d’une revalorisation attendue, glissement vieillissement technicité non compensé par la subvention de l’État.

 

Malgré un budget qui pourrait sembler très conséquent, nous savons que l’emploi scientifique n’est pas en augmentation, qu’avec une part d’investissement, en France, de 2,2 % du PIB contre 2,74 % aux États-unis, 3 % en Allemagne ou 4 % en Israël, le budget est stable depuis vingt ans alors que de nouvelles ambitions en matière de recherche fondamentale mais, aussi, en termes de valorisation de la recherche sont indispensables – par exemple, augmenter les jeux de transferts du CNRS vers le monde économique, lui donner les moyens de venir en appui aux start-up, le soutenir pour qu’il puisse proposer des formations vers les PME et renforcer ainsi le dialogue avec les décideurs.

 

Dans le même temps, l’ANR, l’Agence nationale de la recherche, qui est classée comme opérateur de recherche alors qu’elle n’en effectue pas, voit ses emplois passer de 225 à 254 équivalents temps plein – ETP. Il y a probablement là matière à concertation.

 

Cette situation témoigne d’une profonde contradiction entre les discours du Président et l’ambition réelle de la France dans le champ des nécessaires ruptures technologiques aptes à augmenter la compétitivité du pays. Interrogée sur la question de la place insuffisante de la recherche dans notre paysage universitaire, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche renvoie à l’autonomie des universités, laquelle permet à ses instances dirigeantes de faire les choix qu’ils jugent les plus judicieux. On imagine bien le choix cornélien de ces établissements universitaires, qui voient leur nombre d’ETP diminuer pour passer de 144 977 en 2017 à 144 327 en 2018 alors même que le nombre d’étudiants ne cesse, lui, d’augmenter.

 

Ces deux exemples illustrent la nécessité de redéfinir le rôle que l’on entend donner à la puissance publique et à la mise en œuvre de politiques plus ou moins ambitieuses. Rationaliser cette pléthore d’opérateurs prendrait donc la forme d’un incroyable défi pour chaque ministère, contraint à concilier des missions de service public tout en maîtrisant les financements publics. Il s’agit bien là d’actes politiques forts sur lesquels les différents groupes de ce parlement n’apportent pas tous les mêmes réponses.

 

Puisque nous parlons de moderniser l’État, cette résolution aurait pu aborder me semble-t-il la question des niches fiscales. Là aussi, dans une récente note d’analyse de l’exécution budgétaire 2018, la Cour des comptes a dénombré 474 niches fiscales pour un coût de 100,17 milliards d’euros. L’une date de 1810, 110 d’entre elles n’ont pas été actualisées depuis 2000, 13 % ne sont pas chiffrées. Finalement, l’identification du nombre des bénéficiaires n’est possible que pour 252 niches. Vous reconnaîtrez qu’en matière d’efficacité et de justice fiscale, il y a là encore beaucoup à faire, et sûrement mieux à faire que de ponctionner l’aide personnalisée au logement à des personnes fragiles ou supprimer des contrats aidés dont le monde associatif a besoin.

 

Enfin, pour en venir aux commissions et instances consultatives auxquelles le Premier ministre semble s’intéresser, l’année 2018 a vu la suppression de vingt instances, poursuivant ainsi la démarche de rationalisation. L’intitulé de « commission » désigne des groupes dont les rôles sont toutefois multiples, les activités variées, de même que leur composition, et des effectifs très inégalement répartis : alors qu’elles comptent un total de 20 000 sièges, le nombre par commission s’élève de 3 à 330 personnes pour un coût de fonctionnement annuel moyen de 50 000 euros. Il faut cependant garder à l’esprit que la plupart des fonctions au sein de ces observatoires, conseils supérieurs, hauts comités et commissions ne sont pas rémunérées. Les coûts correspondent surtout à des mises à disposition de locaux sauf, bien sûr, pour celles qui distribuent des budgets. En tout état de cause, la traçabilité n’y semble pas être le critère le mieux partagé.

 

Des mesures de bon sens comme celles qui consistent à supprimer les structures qui n’ont pas tenu de réunion au cours des deux dernières années ou à soumettre la création de nouvelles entités à des règles plus contraignantes ont permis de descendre en dessous du seuil des 400. C’est bien le moins, me direz-vous, que l’on puisse attendre de responsables de l’État, mais la réalité montre qu’il est plus facile de faire que de défaire. Et je m’abstiendrai ici de parler de notre arsenal législatif qui, comme l’a déjà remarqué M. Vigier, ne cesse de croître.

 

Reste que, sur cette question, il semble que les intentions du Gouvernement soient à géométrie variable. L’exemple récent de la commission du débat public qui avait vocation à organiser et à encadrer le « grand débat » et qui a finalement été « cornérisée » suite à une actualité brûlante, nous interroge : question de contrôle qu’il ne fallait pas risquer de perdre ? Une nouvelle fois, il y a là un peu d’hypocrisie à multiplier les agences puis à les écarter lorsque la situation devient instable.

 

Pour mon groupe, ce n’est donc pas forcément la bonne question que celle de savoir s’il conviendrait de fusionner le CESE avec ces commissions. Le Premier ministre affiche l’ambition de remplacer ces commissions par des consultations plus ouvertes. Cela ne peut que nous convenir, comme tous les collègues qui, ici, ont été à l’initiative de la mise en place d’un référendum d’initiative partagée parce qu’ils croient justement que notre démocratie doit utiliser les outils que la Constitution lui donne afin de prendre en compte la voix de nos concitoyens.

 

Il est urgent de redonner du sens à la représentativité des élus que nous sommes. Cependant, s’agissant de cette dernière proposition, nous pensons qu’elle doit résulter d’une large concertation qui concerne élus et citoyens. Aussi, le groupe Socialiste et apparentés s’abstiendra sur ce texte, dont il partage la philosophie générale, mais qui ne définit pas assez clairement la rationalisation et la mutualisation désirées.

 

M. le président. La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. Je suis ravi que Lise Magnier et notre groupe puissent aujourd’hui présenter ce texte sur la rationalisation des agences publiques et des instances publiques nationales, cette question me tenant particulièrement à cœur.

Il s’avère en effet que, alors qu’elle travaillait sur des pistes d’économies dans le cadre du grand débat, l’Assemblée citoyenne de circonscription que j’avais créée dès mon élection comme député m’avait interpellé sur les conclusions d’un rapport de l’Inspection générale des finances de 2012 sur les agences d’État.

 

Ce document révélait notamment des coûts mirobolants et une opacité tout aussi incompréhensible qu’inconcevable. Quelques chiffres, certes contestés, les avaient particulièrement frappés : le nombre des agences d’État, qui n’a jamais pu être réellement vérifié, tournerait autour de 1 244 – rien que cela ! – et leur coût annuel pour le budget de l’État, évalué à pas moins de 50 milliards d’euros, soit l’équivalent des intérêts de la dette française – rien que cela ! Il n’est pas anodin, m’est-il alors apparu, que 60 habitants de ma circonscription issus de la société civile se soient spontanément interrogés et intéressés au coût de ces agences.

 

C’est ainsi qu’en janvier dernier, je vous ai interrogé, monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre des questions au Gouvernement, sur le flou et l’opacité qui règnent autour de nos agences d’État. Tout en reconnaissant préalablement que certaines de ces structures sont aussi utiles qu’efficaces, j’avais tenu à pointer un certain nombre de dysfonctionnements et zones de flou. Je pense notamment aux mille-feuilles et autres doublons formés par plusieurs de ces entités, qui nuisent immanquablement à l’efficacité globale. À cet égard, le grand public est loin d’être dupe, qui n’hésite pas à qualifier la plupart de ces agences de « comités Théodule ».

 

Je pense également aux rémunérations dont bénéficient les membres de ces structures, plus élevées que celles des agents de l’État, voire largement supérieures à celles des parlementaires, régulièrement remises en question par nos concitoyens. Quant à leur coût, je le répète, il est exagéré au regard de la nécessité de baisser les dépenses de fonctionnement de l’État.

 

Face à tant de zones d’ombre, je vous avais soumis l’idée de créer une commission parlementaire à même de nous éclairer sur ce sujet – proposition restée, à ce jour, sans suite. Par ailleurs, notre collègue de la majorité, Bénédicte Peyrol, annonça, lors du débat sur la fiscalité et les dépenses publiques, la réalisation d’un « travail de fond » afin de procéder à « une revue des observatoires, agences et autres organismes parapublics dont on peut parfois questionner la valeur ajoutée ». Ce travail devait déboucher sur une proposition de loi. Pour le moment, j’avoue ne pas en avoir entendu parler, et je ne suis pas loin de penser que ces annonces risquent de rester lettre morte...

 

Mme Bénédicte Peyrol. Nous en avons parlé il y a cinq minutes !

M. Guy Bricout. J’ai mon opinion ; vous avez la vôtre.

Dommage, car ces promesses étaient pleines de bon sens.

 

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de revenir sur la petite phrase par laquelle vous aviez conclu votre réponse en janvier dernier. Vous vous étonniez que notre groupe suggère une diminution du nombre des agences d’État et soutienne, dans le même temps, la proposition de loi de notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier tendant à créer un Haut conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics. Les règles des questions au Gouvernement m’ayant interdit de vous répondre, je profite de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour le faire.

 

Rationaliser les agences ne veut pas dire tout supprimer, mais plutôt redéfinir des priorités. Ce Haut conseil aurait précisément pour mission, une fois pour toutes, de nous éclairer efficacement sur les destinations des différents fonds et les sommes allouées à chaque programme et objectif, et de déterminer ainsi leur opportunité et leur efficacité. Dès lors, il me semble, en effet, prioritaire de le créer !

 

Il ne faut plus avoir peur de prendre le taureau par les cornes, monsieur le secrétaire d’État. Il faut se doter enfin d’outils efficaces pour suivre régulièrement la manière dont l’argent public est utilisé, notamment par nos agences publiques, et pour permettre une rationalisation de ces agences et renforcer la pertinence de celles qui seront retenues.

 

C’est tout l’objet de la proposition de résolution de Lise Magnier et du groupe UDI-I. L’adopter, c’est faire montre de transparence tant vis-à-vis des législateurs que nous sommes que vis-à-vis de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)

 

M. le président. La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont. S’intéresser aux agences publiques, c’est s’intéresser à l’organisation de l’État. Le recours à ces agences ne date pas d’hier. Ces entités trouvent en effet leur origine dans les années 1960. Il s’agissait alors de se doter d’administrations « légères », spécialisées et, surtout, limitées dans le temps. Leur objectif était clair et déterminé : disposer de structures capables de répondre à des besoins spécifiques.

Parmi les premières agences créées, on trouve, par exemple, l’Office national des forêts, qui date de 1964, ou l’Agence nationale pour l’emploi, qui date de 1967. Lorsque l’on parle d’agences publiques, on parle en réalité d’une forme de morcellement des services de l’État. De fait, ces agences sont des entités plus ou moins autonomes, chargées de la réalisation d’une mission d’intérêt général. Si leur pilotage revêt une dimension stratégique importante, il n’existe cependant, à ce jour, aucune définition claire du périmètre des agences de l’État.

 

Le dernier recensement, celui de l’Inspection générale des finances, date de 2012 et évalue leur nombre à 1 244. Comme vous le rappellent très justement les auteurs de cette proposition de résolution, il s’agit d’un chiffre significatif. Les commissions et instances consultatives ou délibératives sont, elles aussi, en nombre important, même si on constate un effort de réduction depuis 2011. Aussi peut-on légitimement parler d’un véritable maquis à propos de ces agences publiques. En effet, cette catégorie regroupe une multitude de statuts, publics, privés ou mixtes.

 

Agences, opérateurs, organismes, autorités : on s’y perd ! Parmi ces agences et opérateurs, on distingue différents degrés d’autonomie, voire d’indépendance. Je pense notamment aux autorités administratives et aux autorités publiques indépendantes. Or, pour favoriser la transparence, l’intelligibilité et la lisibilité de l’action publique, il est important de savoir très concrètement qui fait quoi, avec quels moyens et dans quel but.

 

Des actions ont déjà été entreprises par le passé pour mettre un peu d’ordre dans ce maquis. Je pense notamment à trois circulaires qui se sont succédé pour fixer et approfondir les dispositifs de pilotage et de gouvernance des agences publiques. La première date du 26 mars 2010 et a conduit la tutelle à mieux définir ses objectifs stratégiques – grâce aux contrats de performance, par exemple – et les opérateurs à optimiser l’utilisation des subventions de l’État.

 

La deuxième, en date du 9 avril 2013, a harmonisé et clarifié le recours aux agences et limité la création de nouvelles entités. La dernière date du 23 juin 2015. Le Premier ministre a alors demandé à chaque ministère d’élaborer un plan d’action pour renforcer la tutelle à l’égard des opérateurs dont il a la charge. Il les a aussi invités à veiller à la maîtrise des finances publiques et à l’exemplarité de ces organismes en matière de train de vie.

 

Mais il reste encore du chemin à parcourir : le bilan est mitigé et les enjeux sont multiples. Il y va tout d’abord de la transparence et de l’optimisation de l’action publique. Or la création d’agences au coup par coup, la diversité de leurs fonctions et de leur régime juridique n’ont jamais fait l’objet d’une étude générale approfondie. Cette pluralité, combinée à l’absence de stratégie globale, favorise l’illisibilité de l’action publique. Ce phénomène est, de plus, exacerbé par l’absence de renforcement de la tutelle de l’État sur ces agences. Alors qu’un certain nombre d’entre elles exercent des missions aux contours très flous, font doublon avec d’autres ou ne sont pas exemplaires dans leur gestion, il est urgent d’élaborer une stratégie de rationalisation.

 

Il y va ensuite des finances publiques. Ces dernières années, on a assisté à une véritable inflation des moyens humains et financiers de ces entités. Leur coût de fonctionnement est donc élevé : il est estimé à près de 60 milliards d’euros par an, soit environ un cinquième du budget général de l’État. Un rapport de la Cour des comptes de 2017 est sans équivoque : il désigne les concours aux opérateurs comme « un point de fuite de la dépense de l’État, difficile à maîtriser ».

 

Rationaliser l’organisation de l’État, la rendre plus lisible, mais aussi réduire les dépenses publiques : tels sont les engagements de notre majorité. Cette proposition de résolution s’inscrit donc en partie dans cette logique globale. Néanmoins, ses auteurs souhaitent que soit envisagée la fusion des commissions et instances consultatives avec le Conseil économique, social et environnemental. De fait, les fonctions de celui-ci et son futur rôle institutionnel font actuellement l’objet de diverses réflexions. Mais proposer cette fusion dès à présent, c’est aller trop vite et pousser la réforme trop loin.

 

Puisqu’il n’est pas possible d’amender une proposition de résolution, ce qui est bien dommage, nous ne pouvons que voter contre, tout en poursuivant le travail entamé par ses auteurs et par les membres du groupe UDI. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

 

M. le président. La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin. Rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales : vaste programme, mais beau projet ! Si les agences et organismes les plus variés, opérateurs de ministère ou organismes consultatifs ont leur raison d’être au regard des missions qui leur sont confiées, cela n’exonère l’État ni de réaliser des économies sur leur coût de fonctionnement ni d’en rationaliser les activités. Il s’agit de rendre un service public et non de créer une rente de situation.

À mon sens, et cela peut être également source d’assainissement et de rationalisation, l’agence doit être dirigée par un agent de l’État, nommé pour ses compétences techniques dans le domaine dont est chargée ladite agence, ou présidée par un élu, nommé en raison de ses prédispositions, qui, à titre bénévole ou dans la limite de l’écrêtement de ses indemnités, effectue cette mission pour le bien commun, avec les collaborateurs qu’il dirige.

 

Si, pour le bon accomplissement de certaines tâches, l’État doit créer des agences au lieu de confier ces missions aux administrations centrales, il n’est exonéré ni de gérer les finances en bon père de famille, ni de veiller à éviter doublons et gaspillages. Le poids des agences dans les comptes publics s’est accru de 10 milliards d’euros entre 2012 et 2017. A-t-on pour autant réduit de 10 milliards d’euros les dépenses des administrations déchargées de ces missions ?

 

Néanmoins, l’État doit affecter les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions des agences et non les mettre au pain sec et à l’eau. Je pense ici tout particulièrement à celles dont les budgets contribuent à la redistribution, à la péréquation, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement. Si l’utilité n’est pas à démontrer, elle doit être totale.

 

Il me semble également essentiel que le travail des agences s’effectue dans la transversalité et la communication. Il s’agit d’éviter ainsi les doublons et les missions dont les résultats s’avéreraient contradictoires. En somme, il s’agit de travailler avec cohérence. Cette cohérence entre agences et comités doit également se vérifier tout au long du processus de réalisation de leurs missions et programmes. Si les missions doivent être claires, elles doivent l’être aussi pour les agences aux missions voisines ou parentes, comme pour l’État – là encore, il faut faire preuve de cohérence.

 

Ainsi, si l’intention était claire et judicieuse au moment de la création d’une agence ou d’un comité, cette clarté a pu se perdre dans nos méandres administratifs. Si un important travail est, semble-t-il, effectué depuis plusieurs années pour atteindre cette rationalisation, de nombreux efforts doivent encore être réalisés.

 

C’est pourquoi le groupe Les Républicains souscrit à cette proposition de résolution, dont les auteurs suggèrent de « faire émerger une stratégie de rationalisation, visant le remembrement des services de l’État si cela s’avère pertinent » ou de « développer une règle stricte de tutelle afin de maîtriser et d’assurer l’efficience des dépenses des agences et des instances consultatives ou délibératives ». J’insiste, pour ma part, sur la nécessaire information du Parlement, tant sur les objectifs et missions des agences que sur leur transparence budgétaire et leur coût pour la nation, donc pour les citoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)

 

M. le président. La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde. Depuis le mot célèbre du général de Gaulle, prononcé lors d’un déplacement à Orange, le 25 septembre 1963, les comités « Théodule » sont entrés dans l’Histoire et dans le quotidien des Français. Au cours des cinquante dernières années, ils n’ont cessé de se reproduire pour accompagner, soutenir et, bien souvent, jeter aux oubliettes les politiques publiques. « Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission », disait si justement Georges Clemenceau.

Au fur et à mesure que la technocratie a fait son nid dans les affaires de l’État, les agences diverses ont poussé comme des champignons, alourdissant notre administration, ralentissant son exécution et, surtout, dévorant les impôts avec un appétit d’ogre.

 

Tous les gouvernements, de gauche comme de droite, sont comptables de cette avalanche de structures dont l’utilité contestable contraste avec les montants des frais de fonctionnement bien réels. Et ce gouvernement, comme ses prédécesseurs, répète aujourd’hui cette mise en scène grotesque qui consiste à dénoncer le poids de ces chères agences publiques et de les transformer en boucs émissaires de la dépense publique. En effet, Édouard Philippe a récemment ciblé 1 200 comités, commissions, conseils, organismes ou agences placés sous l’autorité de l’État pour financer les baisses d’impôts promises par Emmanuel Macron.

 

En même temps ou presque, c’est le même Emmanuel Macron qui a créé le Haut Conseil pour le climat afin de concurrencer le Conseil national de la transition écologique. C’est Emmanuel Macron, encore lui, qui annonçait dernièrement la création de l’Observatoire de l’artificialisation des sols.

 

C’est Emmanuel Macron, toujours lui, qui a infligé aux Français trois mois de grand débat national pour la modique somme de 12 millions d’euros. Ce gaspillage de 12 millions d’euros aura permis au Président en campagne d’accaparer l’espace médiatique et d’éviter un débat de fond autour des élections européennes.

 

Pour faire des économies, le Gouvernement mitraille partout mais vise mal comme à son habitude.

 

Le projet d’Édouard Philippe n’est pas de dégraisser le mammouth mais de tondre à la marge. Ainsi, il prévoit de supprimer toutes les structures qui comptent moins de cent collaborateurs, associant de manière absurde le nombre des personnels à l’intérêt même de l’entité.

 

Malgré un rafistolage de façade, le Gouvernement ne touchera pas au Conseil économique, social et environnemental qui est le symbole même du monstrueux gaspillage national. À quoi sert cette improbable troisième assemblée de la République ? Personne ne le sait mis à part ses propres membres qui en vivent bien.

Sur le papier, il s’agit d’un rôle de conseil et de contrôle de l’État. C’est déjà l’une des missions du Parlement.

 

En vérité, cette enceinte est une maison de retraite dorée pour les amis du régime, improprement qualifiés de « société civile ». En 2015, la Cour des comptes avait d’ailleurs dénoncé de nombreuses irrégularités concernant le montant des primes et des indemnités, un régime de travail privilégié pour ses 140 agents et un budget particulièrement opaque.

 

Aujourd’hui, le problème des agences inutiles et dispendieuses n’est plus l’apanage de l’État.

 

Les successifs actes de décentralisation et notamment la funeste loi, dite NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République ont engendré des baronnies qui ont développé tout un réseau de structures. Pour chacune d’entre elles, un budget de fonctionnement et de communication, des indemnités pour les représentants et de juteux avantages. Le mille-feuille territorial a donné naissance au « mille-feuille théodulien ».

 

Cette proposition de résolution n’est pas dénuée d’intérêt mais s’apparente à un catalogue de maigres intentions. Malgré tout, nous la voterons.

 

M. le président. La discussion générale est close.

Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

 

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

 

(À vingt heures cinq, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. Francis Vercamer au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

vice-présidente

M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique. Pour commencer, madame Magnier, le Gouvernement partage votre constat et l’objectif que vous visez avec cette proposition de résolution, comme l’ont d’ailleurs montré les annonces du Président de la République et du Premier ministre. Il y a, monsieur le président Chassaigne, du déterminisme historique – un sujet que vous maîtrisez mieux que moi – dans la volonté de « rationaliser » – pardon pour ce terme – le fonctionnement de tous ces comités et commissions en « ule » et autres terminaisons.

Malgré ce soutien de principe, je voudrais apporter quelques nuances et différences d’appréciation dirimantes.

 

Tout d’abord, les termes de la résolution en témoignent, la première difficulté à laquelle nous sommes confrontés quand il s’agit de traiter le sujet des agences et autres comités est de déterminer leur champ.

 

Sans entrer dans l’exégèse des termes juridiques, trois types d’établissements existent. Il s’agit tout d’abord de ceux que nous pouvons caractériser par une approche de droit budgétaire. Ce sont les établissements publics au sens du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit GCBP, c’est-à-dire les personnes morales qui disposent d’un comptable public et appliquent les règles de comptabilité publique. Nous en comptons environ 1 300.

 

Dans la deuxième catégorie entrent ceux que nous caractérisons par une approche budgétaire. La notion pertinente est alors celle des opérateurs de l’État. Nous en comptons 484, parmi lesquelles l’ensemble des universités et le CNRS.

 

Enfin, dans une approche statistique de comptabilité nationale entrent des organismes divers d’administration centrale, au nombre de 700, dont la définition est donnée par l’INSEE au regard des règles du système européen des comptes nationaux. Ces 700 organismes sont, pour partie seulement, opérateurs, et tous sont soumis au GBCP. Ainsi, les universités sont des ODAC mais le CNOUS – Centre national des œuvres universitaires et scolaires –, qui n’est pas majoritairement piloté par l’État, ne l’est pas.

 

Plus globalement, sans entrer dans la casuistique administrative, la question des agences de l’État est au cœur de l’attention du Gouvernement et des parlementaires. La dernière circulaire du Premier ministre, en date du 5 juin, y consacre d’ailleurs une partie entière et met en œuvre certaines recommandations formulées dans cette proposition de résolution.

 

Les ministères ont remis leur copie et nous ne devrions pas tarder à recevoir les propositions du Gouvernement à ce sujet.

 

Vous l’avez rappelé, madame Magnier, l’augmentation du nombre de ces structures et leur classification complexe peut avoir pour conséquence de diluer l’information disponible et de nuire au pilotage des politiques publiques. Le Gouvernement, conscient de la situation, a pris plusieurs mesures pour remédier à ces deux défauts. Les plus significatives sont la mise en place d’une annexe au projet de loi de finances, le jaune « opérateurs » – qui regroupe dans un document unique l’information financière sur les opérateurs – ; le plafonnement, depuis 2014, des taxes affectées aux organismes ; la mise en place, dès 2009, d’un plafond d’emploi législatif et, depuis 2016, l’harmonisation des règles comptables et budgétaires dans le cadre du décret GBCP.

 

Le mode d’action publique offert par les agences ne comporte pas que des risques et des inconvénients, ce que vous avez été nombreux à relever, mais offre une modalité particulière de déploiement de l’action de l’État, grâce à la création de structures plus spécialisées, parfois moins lourdes, pouvant impliquer directement des parties externes à l’État dans leurs décisions.

 

Le Gouvernement partage donc globalement votre analyse – même s’il adopte une tonalité plus positive – et s’efforce de répondre aux enjeux du pilotage des établissements publics nationaux. Il applique d’ailleurs déjà une partie des dispositions que vous proposez.

 

Parmi ces propositions figure la création d’une nouvelle annexe au projet de loi de finances présentant l’ensemble des agences de l’État et leur budget consolidé. Le Gouvernement est attaché à la disponibilité et à la qualité des données financières des établissements publics. Pour que celles-ci gagnent en fiabilité et en lisibilité, le choix a été fait, avec le Parlement, de se concentrer sur le périmètre stratégique des opérateurs et de ne pas s’étendre à l’ensemble des agences de l’État.

 

Par conséquent, le jaune détaille les caractéristiques des opérateurs qui sont, rappelons-le, définis par trois critères cumulatifs : une activité de service public qui puisse se rattacher directement à une politique publique menée par l’État ; un financement assuré majoritairement par l’État ; un contrôle direct par l’État via l’exercice d’une tutelle pouvant orienter les décisions stratégiques.

 

Les opérateurs représentaient 82 % des dépenses totales des établissements publics nationaux en 2018 et 92 % des dépenses de personnel. Rendre les documents budgétaires plus exhaustifs ferait donc peser un risque conséquent sur la fiabilité des données envoyées par des structures plus petites et moins stratégiques, sans que le pilotage par l’État en tire nécessairement un gain significatif.

 

Vous proposez ensuite d’adopter une règle normative pour encadrer la création de nouvelles entités administratives rattachées aux administrations centrales, en posant comme conditions préalables la suppression, la transformation ou la fusion d’entités existantes et la réalisation d’une étude d’impact. Le Gouvernement partage ces préoccupations, au point que la récente circulaire du Premier ministre, en date du 5 juin, contient des mesures très similaires. Outre une revue systématique des agences de petite taille destinée à interroger leur pertinence – quitte à conclure à la nécessité d’en fusionner certaines, voire de les supprimer –, la règle suivante a été édictée : toute nouvelle création devra s’effectuer à nombre constant, après suppression, fusion ou transformation d’une autre structure concourant à la même politique publique ou appartenant au même ministère. Le secrétariat général du Gouvernement est chargé d’appliquer ces mesures de rationalisation.

 

Vous proposez également d’évaluer périodiquement l’efficience et la pertinence de chacune des entités administratives existantes. Mais cette évaluation est faite, aujourd’hui, de manière continue, notamment dans le cadre de la procédure d’élaboration du budget dont elle est un élément incontournable. Ainsi, le jaune « opérateurs » 2020 recensait cinq suppressions d’opérateurs et une fusion, toutes décidées au cours de la phase budgétaire, sur la base d’une analyse de l’efficience et de la pertinence de ces structures.

 

Vous proposez enfin de fusionner les instances consultatives avec le Conseil social, économique et environnemental. Mais je partage les avis des députés Michel Lauzzana et Stella Dupont : cette proposition ne peut être retenue car le CESE a vocation à faire participer la société civile ou les secteurs économiques aux décisions publiques, alors que beaucoup des instances consultatives que vous citez ont trait, uniquement, au fonctionnement de l’État et à l’activité administrative – par exemple, la commission de déontologie de la fonction publique ou le comité d’harmonisation de l’audit interne de l’État. Ces fonctions, indispensables à la qualité de l’action publique, n’entrent pas dans la mission du CESE, même après rénovation.

 

Nous partageons l’esprit de la proposition de résolution de Mme Lise Magnier mais certains paramètres d’exécution ne nous semblent pas pertinents. Pour cette raison, je lui donnerai un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

 

Vote sur la proposition de résolution

Mme la présidente. Je mets aux voix la proposition de résolution.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        87

        Nombre de suffrages exprimés                81

        Majorité absolue                        41

                Pour l’adoption                26

                Contre                55

(La proposition de résolution n’est pas adoptée.)

5

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Discussion de la proposition de résolution pour relancer un État aujourd’hui en panne ;

Discussion de la proposition de résolution pour le renforcement de l’évaluation des effectifs et de la masse salariale de l’État ;

Discussion de la proposition de résolution relative aux sur-exécutions et sous-exécutions des loir de finances.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra