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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 26 juin 2019

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Questions au Gouvernement

Réforme de l’assurance chômage

M. Gérard Cherpion

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Rapport du Haut conseil pour le climat

Mme Nathalie Sarles

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Violences des forces de l’ordre

Mme Muriel Ressiguier

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Pollution marine

M. Michel Castellani

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Parcs Éoliens

M. Stéphane Demilly

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Radicalisation dans les services publics

M. Éric Poulliat

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Voies navigables de France

Mme Bérengère Poletti

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports

Indemnisation des emprunteurs contestant en justice le calcul de leur taux d’intérêt

M. Philippe Latombe

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Avenir de l’activité industrielle à Belfort et en France

M. Fabien Roussel

M. Édouard Philippe, Premier ministre

Aéroports des outre-mer

Mme Ericka Bareigts

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

Report des épreuves du brevet des collèges

Mme Valérie Gomez-Bassac

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Effectifs des forces de sécurité dans les Alpes-Maritimes

M. Éric Pauget

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Consigne des bouteilles en plastique

Mme Danielle Brulebois

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Réforme de l’assurance chômage

M. Boris Vallaud

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Amélioration de la condition des femmes de chambre

Mme Cécile Muschotti

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

2. Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (suite)

Vote sur l’ensemble

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Marc Le Fur

3. Énergie et climat

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

M. Anthony Cellier, rapporteur de la commission des affaires économiques

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques

Motion de rejet préalable

M. Julien Aubert

M. François de Rugy, ministre d’État

Mme Célia de Lavergne

M. Nicolas Turquois

M. Dominique Potier

Mme Laure de La Raudière

M. François-Michel Lambert

M. Sébastien Jumel

M. Julien Aubert

Motion de renvoi en commission

M. Daniel Fasquelle

M. François de Rugy, ministre d’État

M. Jean-Charles Colas-Roy

M. Daniel Fasquelle

M. Philippe Michel-Kleisbauer

Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Laure de La Raudière

M. François-Michel Lambert

Mme Mathilde Panot

M. Sébastien Jumel

Discussion générale

Mme Huguette Tiegna

M. Martial Saddier

M. Bruno Duvergé

Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Laure de La Raudière

M. François-Michel Lambert

Mme Mathilde Panot

M. Hubert Wulfranc

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

M. Dominique Potier

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Avant d’appeler la première question, je vous indique que le vote par scrutin public sur le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace aura lieu immédiatement après la réponse à la dernière question. Je suspendrai la séance après le vote.

Réforme de l’assurance chômage

M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Monsieur le Premier ministre, 197 emplois à la base Intermarché de Saint-Dié-des-Vosges, 21 dans l’industrie automobile du groupe Inteva, 4 dans un institut de beauté d’un groupe national : j’ai la grande déception de vous dire que ce ne sont pas des créations d’emplois annoncées cette semaine, mais bien des suppressions, dans un territoire où le taux de chômage est de 11,5 %. Voilà la réalité d’un bassin d’emploi des Vosges, pourtant dynamique.

Monsieur le Premier ministre, après l’échec programmé des négociations avec les partenaires sociaux, mettant fortement à mal le dialogue social, le paritarisme de gestion et le rôle du Parlement, la réforme de l’assurance chômage ne répond pas aux enjeux et n’est pas à la hauteur des ambitions des territoires et des entreprises. Les cadres sont devenus une variable d’ajustement comptable du déficit de l’assurance chômage – terme impropre puisque cette dernière n’est plus assurantielle, mais financée par l’impôt. Les modifications des règles d’indemnisation du chômage au regard du temps travaillé sont des décisions responsables, mais pourquoi punir des demandeurs d’emploi ayant des compétences, mais peu ou pas de qualification ? Les parcours de reclassement ou de reconversion sont longs, mais efficaces. Pourquoi punir les entreprises qui recherchent des personnels qualifiés mais n’en trouvent pas ?

 

M. Marc Le Fur. Bonne question !

M. Gérard Cherpion. Nombre de contrats courts sont nécessaires à la bonne marche des entreprises et peuvent être utiles dans les parcours de formation des salariés.

Monsieur le Premier ministre, vous avez choisi de mettre à l’index certaines branches professionnelles,…

 

M. Marc Le Fur. L’agroalimentaire, par exemple !

M. Gérard Cherpion. …mais pourquoi avoir délibérément écarté de cette réforme, par exemple, les intermittents du spectacle ou la fonction publique, qui n’est pas exempte de reproches dans la gestion de ses contrats de travail ?

Vous affichez à raison votre volonté d’accompagner les demandeurs d’emploi et, simultanément, vous réduisez le budget de Pôle emploi de 135 millions d’euros sur les deux dernières années.

 

Monsieur le Premier ministre, les Français aspirent à travailler et à vivre de leur travail. Dès lors, pourquoi le Gouvernement, plutôt que de prendre des mesures punitives, n’accompagne-t-il pas les entreprises dans leur développement, source de richesse et de créations d’emploi ? C’est ainsi que le chômage de masse pourra être résorbé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

 

 

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le député, je reprendrai quelques-unes des nombreuses questions que vous avez posées.

Avant tout, je m’inscris évidemment en faux contre les propos que vous avez tenus : les droits des partenaires sociaux et des parlementaires ne sont nullement déniés. Je vous rappelle qu’en vertu de la loi, votée dans cet hémicycle, les partenaires sociaux définissent les règles de l’assurance chômage ; s’ils ne parviennent pas à un accord, c’est à l’État de prendre ses responsabilités. C’est ce que nous faisons, dans le respect scrupuleux de la loi, puisque les négociations engagées par les partenaires sociaux depuis cinq mois n’ont pu aboutir.

 

M. Sébastien Jumel. C’est la première fois depuis 1982 !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous regrettons cette situation, qui est peu fréquente, et qui exige de l’État qu’il assume ses responsabilités.

Vous évoquez en particulier les contrats courts. J’ai du mal à croire, pour vous connaître, que vous proposiez le statu quo dans un contexte marqué par un chômage et une précarité élevés. Nous voulons nous attaquer, en particulier, à l’explosion de la précarité, qui est un mal spécifiquement français : neuf embauches sur dix, aujourd’hui, se font en contrat court, sept sur dix en contrat d’un mois ou moins, et un sur trois en contrat d’un jour ou moins. On a réinventé les journaliers dans notre pays, ce qui est non seulement socialement inacceptable, mais ce qui constitue aussi, à mes yeux, une erreur économique.

 

Dans les ordonnances travail, que vous avez votées, nous avons conféré aux entreprises la possibilité de négocier une meilleure flexibilité du travail toute l’année. Elles n’ont plus besoin d’externaliser cette flexibilité excessive. Pourtant, on constate que, dans le même secteur d’activité, certaines entreprises ont massivement recours aux emplois précaires, en ont fait un mode de gestion, tandis que d’autres ne le font pas. Notre objectif est d’encourager les comportements les plus responsables d’un point de vue économique et social. La responsabilité, c’est aussi de ne pas faire peser ces contrats courts sur l’avenir. Or ceux-ci contribuent à hauteur de 9 milliards au déficit annuel de l’assurance chômage. Ils sont dangereux socialement, économiquement et mettent notre système en péril. Je n’ose pas croire que vous proposiez le statu quo. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

Rapport du Haut conseil pour le climat

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, tôt ce matin, a été publié le premier rapport du Haut conseil pour le climat. L’existence de cet organisme, créé sur le modèle britannique et scandinave, sera consacrée dans la loi par le texte relatif à l’énergie et au climat, dont nous allons commencer l’examen cet après-midi.

Face à l’urgence climatique, cette instance, composée d’experts et de scientifiques, nous aiguillera sur les conséquences des différentes politiques menées. Son rapport annuel, présenté devant notre assemblée et le Sénat, contiendra des recommandations et des préconisations, auxquelles le Gouvernement devra répondre.

 

Outre le constat de notre retard dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans les domaines des transports et du bâtiment, le premier rapport insiste sur la nécessaire mise en cohérence des différentes politiques face à l’enjeu climatique : changements structurels à conduire dans notre économie, compatibilité des lois et des grands projets nationaux avec la Stratégie nationale bas-carbone et meilleure articulation de cette Stratégie à toutes les échelles territoriales.

 

La programmation pluriannuelle de l’énergie, qui sera adoptée à l’automne, est ambitieuse : elle fixe pour la première fois une trajectoire précise, crédible et chiffrée. Elle repose sur trois piliers : le renforcement des économies d’énergie, le développement massif des énergies renouvelables et le rééquilibrage du mix énergétique.

 

Nous sommes bien sûr conscients que l’énergie et la stratégie climatique sont des enjeux nationaux, qui dépassent nos frontières. Pour autant, la mise en œuvre de la programmation ne peut être que locale. Le rapport est d’ailleurs très clair sur ce point : « Les planifications « climat-air-énergie » aux échelles régionale et infrarégionale constituent des éléments clés d’organisation de la contribution des politiques territoriales (…) ».

 

Quelle réponse pouvez-vous apporter, monsieur le ministre d’État, à cette recommandation du Haut conseil pour le climat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

 

 

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

(Mmes et MM. les députés des groupes FI et GDR brandissent des pancartes.)

Mes chers collègues, en vertu de l’article 9 de notre règlement, il est interdit de brandir ce type d’affiches. Je vous demande de cesser immédiatement ce manège. Immédiatement !

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’espère que nous ne serons pas interrompus dans notre élan de mobilisation générale pour le climat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Mathilde Panot. Il n’a pas besoin de cela pour être brisé !

Mme Clémentine Autain. Zéro !

M. François de Rugy, ministre d’État. Je sais que l’Assemblée nationale, particulièrement sa majorité, est mobilisée en permanence pour le climat depuis 2017.

M. Jean-Paul Lecoq. Ce n’est pas vrai !

M. André Chassaigne. 25 000 camions en plus sur les routes avec la suppression du « train des primeurs » !

M. François de Rugy, ministre d’État. Ce n’est pas en brandissant des slogans et des pancartes que l’on agira, mais en faisant des choix, en prenant des décisions et en déployant des moyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. André Chassaigne se lève et applaudit ironiquement.)

Je ne connais que trop bien les dégâts de l’écologie de la déclaration, de la proclamation,…

 

M. Stéphane Peu. Parole d’expert !

M. François de Rugy, ministre d’État. ...de la contestation et de l’opposition, qui ne mène à rien !

Il n’y a qu’une écologie qui vaille, celle de l’action !

 

Vous l’avez rappelé, madame Sarles, c’est nous qui avons voulu créer un Haut conseil pour le climat ; c’est nous qui avons voulu qu’il soit indépendant – son premier rapport montre d’ailleurs qu’il l’est bel et bien. Nous avons voulu mobiliser les scientifiques pour que l’état de la science en matière de climat dans notre pays soit accessible à tous les Français et à tous les responsables au moins une fois par an.

 

Vous le savez, il y a également un Conseil de défense écologique,...

 

M. Pierre Cordier. Que de comités Théodule !

M. François de Rugy, ministre d’État. ...qui mobilise tous les ministères. Nous allons mobiliser les citoyens avec la convention citoyenne d’action pour le climat. Par ailleurs, vous avez voté la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, qui m’a permis de refuser cinquante demandes d’exploitation d’hydrocarbures en France.

M. Fabien Di Filippo. Et d’acheter encore plus de pétrole à l’étranger !

M. François de Rugy, ministre d’État. C’est un choix très fort pour le climat, que très peu de pays ont fait ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Autre choix très fort, la fermeture des centrales à charbon : j’aimerais bien recevoir du soutien du côté gauche de l’hémicycle quand je ferme les centrales à charbon au nom du Gouvernement, mais je ne m’étonne pas de vos protestations puisque vous avez voté contre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

M. André Chassaigne. Et les camions sur les routes ?

M. François de Rugy, ministre d’État. Voilà, madame la députée, quelques exemples de notre politique, dont nous reparlerons lors de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat.

Violences des forces de l’ordre

M. le président. La parole est à Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier. Monsieur le ministre de l’intérieur, un malaise est aujourd’hui palpable dans la population. Inexorablement, la distance se creuse avec les forces de l’ordre : l’incompréhension grandit face à un usage souvent disproportionné de la force. Au sein des forces de l’ordre de police et de gendarmerie également, le doute s’installe sur le sens de leur engagement. Ainsi, lors de la journée du 23 mars, au cours de laquelle Geneviève Legay a été blessée, un capitaine de gendarmerie a pris la décision, avec son escadron, de ne pas obéir à la manœuvre de charge décidée par le commissaire de police dirigeant le dispositif. Selon lui, les ordres reçus étaient « disproportionnés face à la menace ».

À Nantes, le 21 juin, dans un mouvement de panique consécutif à l’intervention des forces de l’ordre, quatorze personnes sont tombées dans la Loire. À cette heure, un homme est toujours porté disparu. Le secrétaire régional du syndicat SGP Police a dénoncé une « intervention scandaleuse » et s’est interrogé sur sa nécessité.

 

En Seine-Saint-Denis, le 22 juin, un jeune de dix-sept ans aurait reçu un coup de ciseaux à la gorge d’un chef de patrouille de la BAC lors d’un contrôle d’identité.

 

À Montpellier, le 15 juin, Sabine, une institutrice qui tractait contre la loi Blanquer, a été interpellée lors d’une action à un péage, organisée par des gilets jaunes.

 

Dans le contexte actuel, cette politique répressive, vide de sens, amène la population à ne plus savoir quoi faire pour être entendue. Des voix s’élèvent d’ailleurs pour condamner ces violences répétées, notamment contre les manifestants. Michelle Bachelet, Haute-Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, a dénoncé en mars l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre, tout comme l’avait fait Amnesty International.

 

Monsieur le ministre, avez-vous conscience que cette situation conduit à une fracture grandissante entre la population et les forces de l’ordre, dont personne ne sortira gagnant ? Que proposez-vous pour y remédier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

 

 

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Ne cherchons pas à opposer les policiers aux gendarmes et les forces de sécurité intérieures entre elles ; celles-ci sont totalement mobilisées à chaque instant dans notre pays. À travers les quatre exemples que vous avez donnés, nous pouvons constater la difficulté de l’exercice, qui peut conduire à des fautes. Je l’ai toujours dit : lorsque des fautes sont commises, l’inspection générale de la gendarmerie nationale – IGGN – ou l’inspection générale de la police nationale – IGPN – sont saisies pour enquêter, sous l’autorité du parquet.

Les forces de l’ordre sont victimes chaque jour et chaque nuit d’agressions extrêmement violentes, donc ne cherchons pas à opposer les Français aux forces de l’ordre ! Contrairement à ce que vous avez dit, tous les indicateurs montrent que les Français sont très attachés à leurs forces de l’ordre.

 

M. Ugo Bernalicis. Oui, mais pas à vous !

M. Christophe Castaner, ministre. Il y a des moments où il faut effectivement s’interroger sur les processus d’intervention. Ce fut le cas à Nantes, car les événements de ce week-end soulèvent des questions. Ainsi, dès lundi, j’ai saisi l’IGPN pour comprendre ce qu’il s’était passé. Vous l’avez évoqué, et je souhaite insister sur ce sujet puisque le contexte est tendu, un jeune homme a disparu. Peut-être cette disparition est-elle liée à une intervention de la police, sur laquelle j’ai demandé des explications à la police de la police pour y voir plus clair. Il importe de préciser que cette nuit-là, après quatre heures du matin, onze personnes, selon les renseignements qui m’ont été transmis, et non quatorze, sont tombées dans la Loire. Le lieu est particulièrement dangereux, si bien que des mesures de sécurisation ont été déployées depuis 2009, qui comprennent notamment des interventions, certaines ayant été déclenchées dans la nuit de vendredi à samedi : ainsi, des sapeurs-pompiers ont sauvé sept personnes et la sécurité nautique Atlantique a sauvé quatre personnes.

J’ai d’abord une pensée pour la famille de ce jeune homme disparu, qui est bien entendu inquiète. Une enquête administrative sous l’autorité de l’IGPN et une enquête judiciaire ont été ouvertes : nous devons faire toute la lumière sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

 

Pollution marine

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le rapport publié ce matin par le Haut Conseil pour le climat confirme les insuffisances de notre politique en matière de lutte contre le réchauffement climatique, alors que l’urgence nous impose d’agir résolument.

Le constat vaut aussi pour la pollution marine. De nombreux rapports – le WWF en a publié un récemment – évoquent la constitution de véritables « îles de plastique ». Sur les 27 millions de tonnes de déchets plastiques produites chaque année en Europe, un tiers seulement est recyclé.

 

En Méditerranée, la situation est plus dramatique encore : 1 % des eaux mondiales concentrent 7 % des microplastiques qui s’y trouvent. La biodiversité est directement menacée. La santé publique l’est également, car les microplastiques finissent par entrer dans la chaîne alimentaire.

 

Tel est le cas en plein sanctuaire Pelagos, à proximité du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate. De surcroît, cette zone a subi une importante pollution aux hydrocarbures au mois d’octobre dernier. Vous aviez alors pris la mesure de l’ampleur de la catastrophe, monsieur le ministre d’État.

 

Il est urgent de renforcer les moyens de lutte contre toutes les formes de pollution dans cette zone particulièrement fréquentée. Je vous l’ai demandé à plusieurs reprises. J’ai également appelé votre attention sur le Corsican Blue Project.

 

Ma question est double. Outre les dispositions, largement insuffisantes, du futur projet de loi relatif à l’économie circulaire, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour limiter la production de plastique et son déversement en mer ?

 

Quels moyens de prévention et de lutte sont spécifiquement envisagés dans le canal de Corse, en accord avec les collectivités riveraines et, nécessairement, avec la collectivité de Corse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

 

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Castellani, comme vous le savez sans doute, M. le Premier ministre se rendra prochainement en Corse. Je l’accompagnerai. Nous travaillerons, comme vous le souhaitez, avec les élus corses sur les enjeux environnementaux, notamment énergétiques, auxquels ils sont confrontés.

S’agissant de la sécurité en mer – la Méditerranée est plus fragile que les autres en raison de son caractère fermé –, nous avons pris plusieurs mesures à la suite de l’accident que vous avez évoqué. La collision entre deux navires de commerce, le Virginia et l’Ulysse, à quelques kilomètres au nord du cap Corse, a provoqué une pollution aux hydrocarbures.

 

Nous en avons tiré les leçons. J’ai tenu à me rendre personnellement dans le Var, avec le préfet maritime de la Méditerranée – que vous avez également rencontré, je crois –, pour en tirer toutes les leçons. Il en résultera des décisions concrètes supplémentaires, afin de mieux réglementer la circulation des navires le long des côtes corses.

 

S’agissant de la pollution plastique, la France, sous la conduite de Brune Poirson, a beaucoup agi dans les instances européennes pour que certains objets plastiques à usage unique soient interdits. Ils le seront. Cette bataille européenne, nous l’avons menée et nous l’avons gagnée : d’ici à 2021, plus d’une dizaine d’objets en plastique à usage unique – ceux qui polluent particulièrement les rivières, les fleuves et finalement les milieux marins – seront interdits.

 

Par ailleurs, nous visons le développement du recyclage des plastiques. Nous avons lancé un pacte national sur les emballages plastiques avec les entreprises concernées, sur la base d’un engagement volontaire.

 

En outre, nous préparons, avec Brune Poirson, un projet de loi qui sera présenté prochainement en conseil des ministres et examiné au Parlement à l’automne. Il aura notamment pour objet d’atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé, donc 100 % de plastique collecté, notamment par le biais de la consigne.

 

Pour nous, lutter contre la pollution plastique est une évidence et une priorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Paul Molac applaudit également.)

 

Parcs Éoliens

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, que la construction d’un parc éolien soit autorisée contre l’avis de vingt-huit conseils municipaux sur trente-et-un concernés, dont – écoutez bien ! – celui de la commune envisagée pour son implantation, comment appelez-vous cela ?

M. Hubert Wulfranc. Un scandale !

M. Stéphane Demilly. Du mépris ? Un manque de respect des élus de la République ? Un passage en force ?

M. Maxime Minot. Un peu tout cela à la fois !

M. Stéphane Demilly. Si l’entame de ma question est un peu directe – ce dont je vous prie de bien vouloir m’excuser –, c’est parce que l’ancien maire que je suis ne peut concevoir que l’on procède à l’implantation de mâts éoliens d’une hauteur de près de 100 mètres contre la volonté des populations et de leurs élus locaux. (Applaudissements sur les bancs des groupe UDI-I et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)

Ils sont les premiers touchés, mais ils ne sont pas entendus ! Ils rendent des avis négatifs, mais peu importe, les autorisations sont accordées !

 

M. Sébastien Jumel. Eh oui !

M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre d’État, je partage votre volonté de développer les énergies renouvelables, mais pas à n’importe quel prix ni n’importe comment !

M. Sébastien Jumel. Nous aussi !

M. Stéphane Demilly. Pas contre les élus locaux ni de façon anarchique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. Sébastien Jumel. Ni contre les marins-pêcheurs !

M. Stéphane Demilly. Certains territoires sont à saturation, notamment mon département de la Somme, champion de France en matière de puissance éolienne installée, et maillot jaune en matière de mitage du territoire !

Le Gouvernement souhaite rétablir la confiance avec les élus locaux ? Voici un cas d’école concret : proposez de faire en sorte qu’une implantation d’éoliennes ne puisse se faire, premièrement, qu’avec l’assentiment du conseil municipal de la commune directement concernée (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que parmi les députés non inscrits),…

 

…ce qui, au demeurant, me semble être un minimum, et, deuxièmement, qu’avec une majorité favorable des communes voisines.

 

M. Erwan Balanant. Imaginez si on en faisait autant avec les lignes à haute tension !

M. Stéphane Demilly. Qu’on ne se méprenne pas, l’objet de ma question n’est pas de relancer un énième débat pour ou contre l’éolien, mais bien de mettre sur la table le sujet du réel pouvoir des élus locaux, face à des aménagements dont l’impact sur leur territoire est énorme. (Mêmes mouvements.)

 

Mme Laure de La Raudière. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Fabien Di Filippo. Ministre des taxes !

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Demilly, voilà un exemple concret des difficultés à concilier l’intérêt général et les intérêts particuliers. Tant qu’on s’en tient aux discours et aux déclarations, tout le monde converge pour dire qu’il faut développer les énergies renouvelables,…

M. Jean-Paul Lecoq. Et à Landivisiau, ça se passe comment ?

M. François de Rugy, ministre d’État. …afin d’obtenir une énergie propre et décarbonée  Oui ! » sur les bancs du groupe GDR), et c’est bien le cas de l’énergie éolienne ; tout le monde converge – vous compris, sans doute – pour dire qu’il faut développer une filière industrielle créatrice d’emplois.  Oui ! » sur les bancs du groupe GDR.)

M. Erwan Balanant. Oui, mais pas sur vos territoires !

M. François de Rugy, ministre d’État. C’est le cas de la filière éolienne en France, à terre comme en mer. Bien entendu, tout est bien plus compliqué quand on descend à l’échelle locale, à l’échelle des intérêts particuliers.

M. Hubert Wulfranc. Pas du tout !

M. Jean-Paul Lecoq. Chez les autres, pas chez moi !

M. François de Rugy, ministre d’État. C’est normal. C’est la vie d’un pays qui a une stratégie pour l’énergie.

M. Fabien Roussel. Une stratégie ?

M. François de Rugy, ministre d’État. Nous avons une stratégie nationale pour l’énergie.

M. Sébastien Jumel. Ça ne se voit pas !

M. Jean-Paul Dufrègne. Sauf si elle consiste à sacrifier le service public de l’énergie !

M. François de Rugy, ministre d’État. La politique de l’énergie restera nationale. À défaut, chacun voudra avoir de l’électricité, mais personne ne voudra d’une unité de production d’électricité sur son territoire.

M. Jean-François Parigi. Il y a quand même des limites !

M. Jean-Paul Lecoq. Commencez donc par le vôtre !

Mme Cécile Untermaier. Donnez l’exemple !

M. François de Rugy, ministre d’État. Donnez-moi la liste des communes prêtes à accueillir des centrales telles que de grosses centrales nucléaires et des centrales thermiques ! Tous les projets de production d’électricité sont contestés !

Je prendrai un autre exemple, celui des pylônes électriques. La France compte 8 000 mâts d’éoliennes en France et 200 000 pylônes électriques. Avec votre raisonnement, on pourrait décider que chaque commune déterminera si, oui ou non, elle accepte d’avoir un pylône électrique sur son territoire !

 

M. Jean-Paul Dufrègne. Ils ne mesurent pas 100 mètres de haut ! Cette réponse est scandaleuse !

M. François de Rugy, ministre d’État. Vous imaginez la tête de l’alimentation électrique de notre pays ! Ce n’est pas possible. Il faut assumer nos responsabilités. Des règles existent – on n’implante pas comme cela des éoliennes – et elles sont respectées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.– M. Paul Molac applaudit également.)

Radicalisation dans les services publics

M. le président. La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat. Monsieur le ministre de l’intérieur, mon collègue Éric Diard et moi-même avons présenté ce jour, devant nos collègues de la commission des lois, notre rapport d’information sur les services publics face à la radicalisation.

Cette mission intervient dans un contexte post-attentats qui a profondément marqué nos concitoyens. Notre rapport vise à interroger l’ensemble des services publics sur leur capacité à empêcher, repérer ou sanctionner la radicalisation, c’est-à-dire le recours à l’action violente au nom d’une idéologie politique ou religieuse.

 

Je tiens tout d’abord à souligner que les conclusions de notre mission d’information révèlent un bilan globalement positif dans de nombreux services publics, notamment dans les secteurs les plus sensibles – forces de sécurité intérieure, forces militaires, justice, éducation nationale. Ici, la radicalisation des agents semble rester globalement limitée, et faire l’objet d’un suivi approfondi, avec le soutien actif du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation – CIPDR.

 

Je tiens également à souligner l’utilité de quelques outils reconnus, comme la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT –, votée en 2017, qui a été saluée par les représentants des différents services publics lors des auditions ; la création du Service national des enquêtes administratives de sécurité – SNEAS –, enquêtes dont les résultats sont aujourd’hui reconnus par les services ; la circulaire du 13 novembre 2018 qui a créé une vraie relation de confiance avec les élus locaux en matière de sécurité ; les avancées, enfin, dans les services de l’éducation nationale : il y a aujourd’hui un référent radicalisation dans chaque académie et dans chaque service départemental. Je tiens à souligner l’investissement de leurs personnels, qui ont su faire évoluer leur culture et s’adapter.

 

Mais notre rapport signale aussi des zones d’ombre sur lesquelles je souhaite particulièrement appeler votre vigilance : dans les prisons, la détection de la radicalisation de détenus de droit commun ; dans les transports publics, la question des sous-traitants et des intérimaires ; dans le monde de la santé publique, dans celui de nos universités, et, surtout, dans le secteur sportif.

 

Que pensez-vous donc, monsieur le ministre, de l’élargissement des compétences du SNEAS, en direction notamment des agents en contact avec des personnes vulnérables ou avec nos jeunes ?Envisagez-vous de nouvelles mesures afin de renforcer la diffusion d’une culture commune de prévention et de détection ?

 

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Je voudrais d’abord vous remercier de la qualité de ce travail, conduit avec votre collègue Éric Diard, qui permet de faire le point sur un sujet essentiel, qui nous mobilise tous : le phénomène de radicalisation apparu notamment au sein des services publics, dont certains sont, vous l’avez dit, particulièrement sensibles, compte tenu des risques que la radicalisation pourrait y entraîner.

Je voudrais répondre immédiatement à l’affirmation contenue dans votre rapport, et reprise dans votre question, selon laquelle le phénomène de radicalisation dans les services publics est extrêmement circonscrit. Effectivement, depuis 2014, plusieurs dispositifs ont été créés pour lutter contre la radicalisation, pour identifier le risque et pour mettre en place des dispositifs, dispositifs que nous avons largement amplifiés par de nouvelles mesures, comme la loi SILT, que vous avez évoquée.

 

M. Pierre Cordier. On voit le résultat !

M. Christophe Castaner, ministre. Vous l’avez dit, elle permet de traiter des agents exerçant une mission dans les domaines de la sécurité, de la souveraineté ou de la défense, agents qui présentent des signes de radicalisation et que nous devons donc suivre.

Une vigilance particulière est également nécessaire dans le milieu de l’accompagnement scolaire. Vous avez évoqué la circulaire que j’ai signée à la fin de l’année dernière, afin de donner aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et aux présidents de départements les informations nécessaires pour qu’ils puissent agir en la matière.  

 

Vous l’avez dit, il nous faut être très vigilants dans l’ensemble des secteurs. Nous sommes particulièrement attentifs, avec la garde des sceaux, à la radicalisation en prison. Elle existe, et nous avons élaboré plusieurs dispositifs pour y répondre. Je peux vous dire que les communications entre nos services de sécurité, au sens large, sont constantes, parce que nous devons être très vigilants sur ce point, de même que pour l’ensemble des milieux ouverts. Dans le domaine sportif, la radicalisation est effectivement possible. Pour lutter contre ce phénomène, nous avons donc nommé un officier de liaison au sein même du ministère des sports.

 

Je souhaite que cette mobilisation soit constamment soutenue par chacune et chacun d’entre nous. Il y va de la sécurité des Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

Voies navigables de France

M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti. Madame la ministre chargée des Transports, la décision de Voies navigables de France – VNF – de se désengager d’une partie du réseau fluvial dont le potentiel est catalogué comme insuffisant pose, une fois encore, la question de l’importance que votre Gouvernement accorde à nos territoires ruraux.

Certaines voies navigables de ces territoires, majoritairement dans le quart nord-est de la France, sont menacées, à l’instar du canal des Ardennes et d’une partie de la Meuse, qui sont pourtant des voies essentielles pour le territoire ardennais.

 

M. Jean-Paul Dufrègne. Et pour le développement durable  !

Mme Bérengère Poletti. Les membres du Gouvernement qui, en mars dernier, sont venus dans les Ardennes, à grand renfort de publicité, pour y signer un pacte de développement soulignant cet atout, ne peuvent pas faire aujourd’hui comme si la décision de VNF n’existait pas.

En fait, le Gouvernement impose à VNF, dont le budget est théoriquement en augmentation, des mesures de réduction massive de ses personnels et l’abandon des petits canaux considérés non rentables.

 

M. Jean-Paul Lecoq. Absurde !

Mme Bérengère Poletti. Depuis avril, madame la ministre, je vous écris, je téléphone à votre cabinet, je vous interpelle pendant les séances de questions d’actualité, sans jamais obtenir la moindre réponse de votre part.  Honteux ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Patrice Verchère. Inadmissible !

Mme Bérengère Poletti. Ma demande est pourtant légitime : une réunion avec l’ensemble des élus et des acteurs du dossier, qui eux aussi vous sollicitent. Votre silence est étourdissant. Malgré mes nombreuses années d’expérience en tant qu’élue, y compris dans l’opposition, c’est la première fois que je constate un tel mépris des parlementaires qui sollicitent les membres de votre Gouvernement.  Exactement ! » sur les bancs du groupe SOC.)

À la veille des municipales, vous êtes en pleine opération de séduction auprès des maires et des élus locaux. Sachez que toutes les communes autour de ces cours d’eau sont en révolte !

 

Pouvez-vous donc me dire enfin, madame la ministre, comment vous entendez apporter les vraies solutions pour que les missions de VNF perdurent dans ces territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

 

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Il ne vous aura peut-être pas échappé que j’ai dû passer un mois dans cet hémicycle. Je peux donc vous assurer que je n’y étais pas en train de ne rien faire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire, madame la députée, aucune décision n’a été prise par VNF, et aucun plan de dénavigation de notre réseau fluvial n’a été adopté.

Le canal des Ardennes est effectivement en mauvais état, et des décisions vont devoir être prises pour assurer sa pérennité. Nous ferons le point demain à mon ministère avec Voies navigables de France, avant de rencontrer les élus. Il me semble de bonne méthode d’étudier les dossiers avant d’en parler avec les élus. Ces décisions devront en effet être prises avec les collectivités locales, en tenant compte du potentiel de ce canal pour le territoire, que ce soit en termes de transport ou de tourisme, mais aussi, plus globalement, des enjeux environnementaux et économiques liés à ce canal. J’y insiste : toute décision sera prise en concertation avec les élus, en fonction des projets concernés et des partenariats proposés.

 

La situation de ce canal – nous en avons largement débattu ces dernières semaines sur ces bancs – met en lumière le sous-entretien dont souffre notre réseau fluvial, tout comme notre réseau ferroviaire et notre réseau routier.

 

M. Pierre Cordier. Depuis trente ans…

Mme Élisabeth Borne, ministre. C’est bien le sens de la politique du Gouvernement : donner la priorité à l’entretien et à la modernisation des réseaux existants. C’est le sens de la programmation des infrastructures dans la loi d’orientation des mobilités, dont nous avons débattu et qui a été adoptée par votre assemblée le 18 juin dernier. Les crédits consacrés au transport fluvial vont augmenter de 40 %, et je ne doute pas que, grâce à cet effort inédit et à l’engagement des collectivités, nous assurions la pérennité de notre réseau fluvial. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Indemnisation des emprunteurs contestant en justice le calcul de leur taux d’intérêt

M. le président. La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le projet d’ordonnance qui prévoit de limiter l’indemnisation des emprunteurs contestant en justice le calcul de leur taux d’intérêt par les banques ou les organismes de crédit suscite les protestations des associations de consommateurs, ainsi que de nombreuses critiques de la presse spécialisée.

Depuis 2016, l’offre de prêt immobilier doit obligatoirement afficher le taux annuel effectif global – TAEG –, qui englobe non seulement les intérêts, mais aussi les taxes, frais, rémunérations et autres commissions, ainsi que les assurances. Le calcul de ce taux est complexe, mais c’est le seul critère qui permet à l’emprunteur de comparer deux offres, et donc de faire jouer la concurrence, tout en se protégeant des taux usuraires.

 

De très nombreux contrats seraient ainsi concernés par ces erreurs en faveur de la banque, avec, par exemple, l’absence d’intégration de frais, pourtant obligatoire.

 

Ces dernières années, environ 15 000 emprunteurs ont lancé des procédures judiciaires contre leur banque. Des milliers de plaignants ont obtenu gain de cause, et donc une diminution significative du coût de leur prêt puisque le juge peut décider d’annuler tout ou partie des intérêts.

 

L’ordonnance de 2016 avait prévu des sanctions dissuasives pour les établissements, afin de les contraindre à se conformer aux obligations légales et ainsi protéger le consommateur. Or, selon votre projet d’ordonnance, monsieur le ministre, si le juge reconnaît une faute de la banque, l’indemnisation maximale du client sera plafonnée à 30 % de la charge d’intérêt seulement ; la mesure serait, de surcroît, rétroactive, retirant aux emprunteurs lésés leur droit à réparation dans les affaires en cours.

 

Dans un contexte de tensions exacerbées où nos concitoyens attendent de nous des mesures justes et protectrices, le groupe MODEM et apparentés réaffirme la nécessité pour cette ordonnance de présenter un juste équilibre entre les intérêts du consommateur et ceux des établissements bancaires et de crédit.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire ce qu’il en est de ce projet à la lumière des concertations que vous menez actuellement ?

 

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Permettez-moi d’excuser l’absence de M. Bruno Le Maire, actuellement en voyage officiel au Japon.

Sur le fondement de l’habilitation qui lui a été donnée par l’article 55 de la loi pour un État au service d’une société de confiance, le Gouvernement travaille, en effet, à un projet d’ordonnance procédant à l’harmonisation des sanctions civiles applicables lorsque le taux effectif global applicable aux prêts bancaires est erroné ou absent du contrat de crédit.

 

Cette réforme, qui fait suite à un rapport d’Emmanuel Constans, vise à encadrer le pouvoir de sanction du juge civil. La politique de sanction des juridictions en ce domaine est, en effet, marquée par une certaine hétérogénéité, qui pouvait parfois conduire au prononcé de sanctions qui ont pu apparaître importantes, par exemple la déchéance intégrale du droit à intérêts de la banque.

 

Une première version du projet d’ordonnance, soumise à consultation, proposait de plafonner la sanction civile à 30 % des intérêts, comme vous le mentionniez. Cela aurait permis une harmonisation avec la sanction applicable en cas d’erreur ou d’omission dans la documentation de crédit précontractuelle. La consultation conduite par le Gouvernement a toutefois démontré qu’il était délicat de fixer un tel plafond, en raison de possibles effets indésirables. Pour certains, ce plafond aurait pu limiter le caractère dissuasif de la sanction prononcée par le juge, et, par suite, la protection offerte au consommateur. D’autres ont craint que ce plafond ne se mue en barème appliqué de manière quasi-automatique par le juge.

 

Au terme de la consultation, le Gouvernement propose finalement de ne pas fixer de plafond de sanction. L’ordonnance, dont la rédaction est en cours d’achèvement, procédera toutefois à une modernisation utile du dispositif de sanction de telles erreurs, en prévoyant notamment que la sanction doit être proportionnée au préjudice effectivement subi par l’emprunteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

Avenir de l’activité industrielle à Belfort et en France

M. le président. La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Monsieur le Premier ministre, l’industrie a garanti durant de longues années notre souveraineté économique. Elle a fait de nous une grande puissance, avec beaucoup d’emplois à la clef. Pourtant, la part de l’industrie dans notre PIB n’a fait que baisser, tombant à 11 %, contre 22 % en Allemagne par exemple. Encore aujourd’hui, des filières entières sont soumises aux logiques des marchés financiers : les chantiers de l’Atlantique, Renault, Alstom, General Electric, Ascoval, Arjowiggins.

Les banques se détournent de ce secteur, et ce sont des fonds de pensions qui achètent nos fleurons, comme Ascoval, racheté par Olympus, ou General Electric, détenu par le fond américain Trian Fund Management. Nous n’avons plus affaire à des industriels, mais à des avocats fiscalistes ; et nous subissons encore la politique américaine qui impose à la France ses lois et sa guerre économique.

 

Mme Valérie Rabault. Exactement !

M. Fabien Roussel. Monsieur le Premier ministre, réindustrialiser la France, c’est d’abord préserver l’existant. Les salariés, de l’ouvrier à l’ingénieur, veulent se projeter dans l’avenir. Si le capitalisme est « devenu fou », alors il faut prendre les mesures qui s’imposent !

Samedi, 8 000 personnes ont manifesté leur détermination contre le plan social de General Electric, qui menace directement la production française de turbines à gaz à Belfort. Ce site est le seul au monde à fabriquer neuf segments de turbines différents. Nous en aurons besoin pour relever les défis du changement climatique ! Ce plan va, de plus, à l’encontre de l’accord avec l’État français de 2014 où il est écrit – article 3.4 – que l’activité turbine à gaz sera maintenue durant dix ans à Belfort.

 

Avec la perte de tels savoir-faire, c’est notre pays tout entier qui s’affaiblirait. C’est pourquoi les députés communistes vous demandent solennellement un moratoire ; il faut stopper ce plan pour prendre le temps de garantir l’avenir à long terme de toute la filière énergétique française. C’est une question de souveraineté nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

 

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Dans votre question, je vois deux aspects.

Le premier, c’est une déclaration d’amour à l’industrie. Je la partage, pour de nombreuses raisons, qui tiennent à la commune où j’ai vécu et où j’ai été élu, à certains de mes choix professionnels, au fait aussi que, comme vous et comme beaucoup d’autres qui siègent sur ces bancs, je suis convaincu qu’une partie de la puissance et de la souveraineté d’un État résident dans sa capacité à produire, donc dans une industrie forte, innovante, propre, ambitieuse. Je suis intimement convaincu qu’un pays doit avoir des usines. Vous vous souvenez peut-être, monsieur le député, qu’il fut une époque, pas si lointaine, où l’on pensait que peut-être un pays pourrait garantir sa souveraineté sans disposer de la moindre usine. Je n’en crois rien.

 

M. Erwan Balanant. C’était l’époque de François Mitterrand !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je suis totalement convaincu que nous devons préserver une industrie forte, en France et en Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, et sur plusieurs bancs du groupe LT.) Ce n’est pas un mince sujet.

C’est la raison pour laquelle nous avons adopté une politique dont nous considérons qu’elle est susceptible de favoriser les implantations industrielles en France.

 

 

M. Fabien Di Filippo. En augmentant les charges des entreprises !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. C’est un fait : depuis deux ans, les investissements dans des entreprises industrielles en France ont crû comme ils n’avaient jamais crû au cours des dernières années. C’est un fait : depuis deux ans, l’industrie recrée des emplois nets. Je ne dis pas que c’est un succès indépassable, je ne dis pas que des emplois ne sont pas détruits, mais il se crée, aujourd’hui, dans notre pays, plus d’emplois industriels qu’il n’en disparaît ! C’est une excellente nouvelle, et nous devons prolonger cette tendance, puisque nous voulons que notre industrie soit forte.

C’est la raison pour laquelle le Président de la République a proposé aux partenaires sociaux, à l’ensemble des forces vives de ce pays, de réfléchir à un « pacte productif 2025 ». Si nous voulons produire beaucoup, nous devons voir loin ; si nous voulons transformer notre appareil productif, pour l’adapter aux exigences de notre temps, pour limiter son empreinte environnementale, pour faire en sorte que la transition écologique qui vient soit une chance et non pas une contrainte, alors nous devons organiser notre appareil productif. C’est le but de ce pacte que nous proposons.

 

Je me réjouirais, monsieur le député, que vous participiez à son élaboration. Je suis certain que vous y prendrez toute votre part. (Approbations sur les bancs du groupe GDR.)

 

Le second volet de votre question porte sur le cas de General Electric. Les ventes de turbines à gaz ont décru partout dans le monde : la transition écologique commence probablement à produire ses effets, ce qui montre que nous devons adapter nos appareils industriels. Pour les salariés de General Electric, c’est une mauvaise nouvelle, une terrible nouvelle, et vous avez relayé leur colère et leurs inquiétudes ; je les ai entendues dans votre question, et je les partage.

 

Notre objectif est de faire évoluer le plan proposé par General Electric, qui doit entendre les salariés et accepter de limiter au maximum les réductions d’emploi contraintes. Les fonds qui sont à disposition – et notamment les 50 millions d’euros récupérés par l’État – doivent être utilisés pour adapter l’outil industriel et pour déclencher aussi rapidement que possible des projets d’investissements visant à transformer l’usine pour développer des emplois dans des secteurs porteurs, comme l’aéronautique.

 

Cette transition est indispensable, et nous l’accompagnerons. Nous défendrons l’industrie française, car c’est un actif précieux auquel vous, l’ensemble des députés assis sur ces bancs et moi-même sommes attachés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

Aéroports des outre-mer

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. Monsieur le Premier ministre, parce que vous avez fait le choix de privatiser Aéroports de Paris, des questions se posent quant à l’avenir d’autres aéroports français, notamment ceux des outre-mer. En effet, l’État est l’actionnaire majoritaire de nos aéroports ultramarins, dont la fréquentation est d’environ 8 millions de passagers par an.

En Guyane, les acteurs locaux attendent de savoir si l’État va prolonger le bail de concessionnaire de la chambre de commerce et d’industrie se terminant en 2022.

 

À La Réunion, en 2018, on apprenait que l’État souhaitait vendre sa part de 60 %, privatisant ainsi l’aéroport Roland Garros. Il y a deux semaines, on nous informait que le projet de cession ne serait plus d’actualité.

 

Dans le contexte et au regard de ces informations contradictoires, l’inquiétude grandit, le doute, légitime, s’installe. L’avenir de La Réunion et de Mayotte passera par un ancrage dans le bassin de l’Océan indien. L’ouverture aérienne sur le bassin et, singulièrement, l’Afrique, est donc un enjeu stratégique.

 

En effet, l’Afrique est le continent de l’avenir. Les taux de croissance s’envolent pour les pays de la côte Est : près de 4 % au Mozambique et 7 % en Tanzanie. Globalement, l’Océan indien est une zone potentielle de coopération comptant 45 États et 2 milliards de personnes. Nous souhaitons ce co-développement à l’international, qui implique certes un risque nécessaire, pour lequel l’État doit être à nos côtés.

 

Dans un avis de 2012, le Conseil économique, social et environnemental  rappelait que « Mayotte et La Réunion […] ne pourront capter une part croissante de ces flux de richesse que s’ils parviennent à se mettre d’accord ensemble sur une vision commune d’un espace aérien et maritime partagé et doté des bonnes infrastructures. […] Ces grands projets doivent être […] soutenus et envisagés positivement et non craintivement car ils participent du désenclavement des territoires et de leur développement possible. »

 

Monsieur le Premier ministre, pour accompagner notre ambition de coopération régionale pour la France, dont La Réunion et la Guyane, pouvez-vous nous indiquer si l’État a l’intention de céder ses parts au sein de nos aéroports ?

 

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Madame la députée, puisque vous voulez une réponse claire, non, l’État n’a pas l’intention de se débarrasser de quoi que ce soit, et surtout pas sans concertation avec les territoires. Or cette concertation n’est pas à l’ordre du jour. La réponse est donc négative. Pourquoi ? Parce que nous partageons exactement la même vision des territoires d’outre-mer.  

Le Président de la République a annoncé une grande stratégie en Indo-Pacifique, sur laquelle nous travaillons, avec l’ensemble de nos partenaires, que vous avez cités. Ce n’est certainement pas à ce moment que nous allons nous priver des outils indispensables que sont les ports et les aéroports de nos territoires d’outre-mer dans l’Océan indien, à La Réunion – votre territoire – ou à Mayotte.

 

Hier, j’ai eu l’occasion de répondre à la question d’un sénateur de Mayotte sur les infrastructures aéroportuaires de Mayotte, que nous avons déjà sécurisées et que nous allons améliorer dans le cadre des contrats de convergence et de transformation État région, le 8 juillet prochain.  

 

S’agissant de l’aéroport de La Réunion, ce contrat ne comporte pas de prévision particulière mais, vous le savez, il est géré bien différemment.

 

Dans le cadre des Assises des outre-mer, il a été beaucoup question de ce bassin maritime et de cette richesse pour la France, d’avoir deux territoires dans cet environnement. Ils devraient permettre, notamment pour La Réunion, de faire en sorte que l’Océan indien se développe. Avec Madagascar, avec Maurice, avec Les Seychelles, avec Mayotte, nous pouvons organiser un nouveau marché sur le plan maritime, au-delà des aéroports.

 

Il faut vous redire ici que tous les sujets qui ont fait l’objet d’un travail avec le ministère des transports dans le cadre des assises ont été inscrits. Un certain nombre de réponses ont été apportées, que nous mettons en œuvre, petit à petit. Nous fêterons dans quelques jours le premier anniversaire du Livre bleu. Je crois que nous pourrons en dresser un bilan positif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

 

Report des épreuves du brevet des collèges

M. le président. La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac.

Mme Valérie Gomez-Bassac. Ma question, à laquelle j’associe ma collègue, Stéphanie Rist, députée du Loiret, s’adresse à M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Depuis le début de la semaine, la France connaît un épisode caniculaire d’une intensité rare. Le pic maximal de cet épisode est prévu pour demain, jeudi 27 juin, date à laquelle l’examen sanctionnant le diplôme national du brevet devait commencer.

 

En ma qualité d’enseignante-chercheure dans le sud de la France, j’ai malheureusement vu de trop nombreux étudiants subir un malaise durant un examen du fait de la chaleur.

 

Le brevet est le premier diplôme national auquel nos jeunes prétendent, le premier saut dans l’inconnu. En tant que mère, cette fois, j’ai pu observer des bâtis vétustes, des stores dégradés ou absents dans des collèges, laissant craindre des températures atteignant des sommets dans les espaces d’examen. Dans ces conditions, en tant que députée, je ne peux que saluer la décision que vous avez prise, de reporter l’examen du brevet.

 

Cette décision courageuse a nécessité la mobilisation de nombreuses personnes, que je veux saluer : les enseignants tout d’abord qui ont préparé nos jeunes à cet examen ; les personnels, ensuite, qui ont permis, sur un plan plus pratique, d’informer de ce changement dans des délais très courts et d’envoyer leur nouvelle convocation aux 800 000 jeunes de troisième. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

 

Ce report permettra aux candidats de pouvoir composer dans de meilleures conditions, et de ne pas pénaliser les élèves qui se préparent depuis de longs mois pour cet examen.

 

Néanmoins, à décision exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Je souhaite vous entendre, monsieur le ministre, sur les mesures précises que vous entendez prendre pour permettre la bonne tenue de l’examen. Cette question est nécessaire pour rassurer nos jeunes, leurs familles ainsi que le personnel de l’éducation nationale, qui font face à cet aléa climatique. (Mêmes mouvements.)

 

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Vous l’avez dit, et je vous en remercie : à situation exceptionnelle, réaction exceptionnelle. En effet, nous affronterons à partir de demain un moment prévu par Météo France comme particulièrement difficile. Il fera plus de 40 degrés dans votre beau département du Var – la température ressentie sera encore plus forte. Et ce sera encore pire dans d’autres départements de France.

Face à cette prévision, nous avons décidé lundi matin, en accord avec le Premier ministre et en lien avec la ministre des solidarités et de la santé, de faire ce qui ne s’était jamais produit jusqu’à présent – mais c’est aussi la première fois qu’un tel épisode caniculaire se produit durant une période scolaire –, à savoir, reporter le brevet à la semaine prochaine.

 

Nous savons déjà que lundi et mardi prochain, la température aura assez nettement baissé. Cette décision était évidemment difficile à prendre, car elle a certaines conséquences en termes d’organisation, mais nous l’avons prise pour les raisons que vous avez très bien rappelées.

 

La santé et la sécurité des élèves sont évidemment toujours notre premier critère. C’est celui que nous avons retenu.

 

C’est aussi une question d’égalité entre les candidats car la température sera très élevée dans certaines parties de la France, moins dans d’autres. Il aurait été difficile pour de nombreux élèves de réussir leurs épreuves.

 

M. Erwan Balanant. Venez en Bretagne ! (Sourires.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Pour cela, nous avons décidé de donner une importance particulière à la session extraordinaire, la session de rattrapage, qui a lieu de toute façon, mais que seuls les élèves malades ou confrontés à un problème grave passent habituellement. Nous ferons preuve de souplesse pour les élèves qui justifient de circonstances familiales particulières.

C’est l’occasion pour moi de souligner le sens du service public des professeurs de France, qui – je vous remercie de l’avoir dit – se sont mobilisés pour cette organisation. Je sais que ce report trouble l’organisation de nombreux chefs d’établissement. Cependant, vous l’avez vu, il y a une forme d’unité nationale lors de circonstances particulières, qui doit être soulignée.

 

Notre pays devra aussi travailler pour que le bâti scolaire soit à la hauteur de ces situations dans le futur. C’est ce que nous faisons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)  

 

Effectifs des forces de sécurité dans les Alpes-Maritimes

M. le président. La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. En cette période de canicule et de risque d’incendie très élevé, l’ensemble des députés du groupe Les Républicains tiennent à saluer nos sapeurs-pompiers qui agissent quotidiennement au service de la protection des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, SOC, UDI-I, LT, GDR.) Soyez attentif à leurs revendications, monsieur le ministre.

La sécurité pendant la saison touristique constitue un enjeu absolument majeur pour l’attractivité des territoires. Or les choix en termes d’effectifs opérés par le Gouvernement dans les zones touristiques sont encore cette année très insuffisants au regard de leur fort potentiel et du doublement de leur population. La Côte d’azur, et plus particulièrement le département des Alpes-Maritimes, illustrent cette difficulté.

 

Vous avez certes annoncé, vendredi dernier, l’arrivée de vingt policiers nationaux à Nice alors qu’il en manque plus de quatre-vingts. En outre, nous ne savons toujours pas si des renforts saisonniers supplémentaires seront déployés cet été dans le département. Enfin, il manque dix-sept policiers au commissariat d’Antibes Juan-les-Pins.

 

Pourtant, une solution existe : la mise en commun des forces de police et de gendarmerie afin de permettre une action méthodique et ciblée dans chaque bassin touristique. En effet, alors qu’aujourd’hui un maire peut décider, pour pallier les carences en effectifs de l’État, que la police municipale participe aux missions de sécurité publique aux côtés des forces de sécurité, il n’en va pas de même entre les forces de police et de gendarmerie qui coexistent pourtant bien souvent sur un même territoire, qu’il soit situé en zone police ou gendarmerie. C’est le cas de la ville d’Antibes.

 

Il serait pourtant logique et nécessaire que leurs actions respectives dans les zones touristiques, en ce début de saison, soient coordonnées et que leurs moyens puissent être engagés simultanément ou conjointement, selon le principe du « menant-concourant », au plus près du terrain.

 

Monsieur le ministre, ma question sera double : comptez-vous déployer des renforts supplémentaires dans les zones touristiques, notamment dans les Alpes-Maritimes ? Êtes-vous prêt à instaurer un dispositif de conventionnement entre les forces de police et de gendarmerie pour une plus grande efficacité de leur action sur le terrain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

 

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous savez toute l’attention que le Gouvernement porte aux Alpes-Maritimes. J’ai annoncé, aux côtés de Christian Estrosi, la semaine dernière, l’engagement fort de l’État pour installer, au cœur de la ville-préfecture de Nice, un hôtel de police sur le site de l’ancien hôpital Saint-Roch – un projet d’un coût total de 156 millions d’euros. Dans des quartiers plus difficiles que d’autres – l’Ariane ou les Moulins –, des renforts policiers sont prévus pour améliorer l’efficacité opérationnelle. J’ai eu le plaisir d’accueillir neuf nouveaux policiers dans le quartier des Moulins.

Mais votre question est plus générale. Elle porte d’abord sur l’organisation de nos forces, sujet très intéressant que nous devrons aborder sans exclure aucune piste. Une organisation syndicale de la police envisage ainsi la fusion de la gendarmerie et de la police. Ce n’est pas, à mes yeux, l’option qui mérite d’être débattue prioritairement, mais toutes les idées doivent être discutées.

 

Ensuite, s’agissant de l’organisation opérationnelle, les Alpes-Maritimes sont un territoire d’expérimentation et d’innovation. Actuellement, des comités de sécurité réunissent maire et préfet dans les principales villes – Cannes, Grasse, Cagnes-sur-Mer, Menton, Villeneuve-Loubet – afin de travailler sur l’interopérabilité de l’ensemble des forces dans la logique du continuum de sécurité que nous devons assurer.

 

Si les tensions dans votre département sont évidentes lors de la saison estivale – les Alpes-Maritimes accueillent 11 millions de touristes, dont la moitié pendant cette période –, toute la France est confrontée à l’afflux de touristes – heureusement, c’est une fierté nationale –, autant en zone gendarmerie qu’en zone police. Compte tenu du caractère exceptionnel de l’affluence touristique dans les Alpes-Maritimes, j’ai néanmoins décidé de mobiliser deux escadrons de gendarmerie supplémentaires, qui accompagneront les habitants mais aussi les visiteurs tout au long de l’été.

 

Consigne des bouteilles en plastique

M. le président. La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. J’associe ma collègue Stéphanie Kerbarh à ma question. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, il y a une semaine à Strasbourg, vous installiez, aux côtés de M. Jacques Vernier, le comité de pilotage de la consigne pour les emballages. Je viens d’un département, le Jura, pionnier en matière de tri et de recyclage des déchets et dans lequel la plasturgie est une activité essentielle de la vie économique.

La recherche et les technologies de pointe, qui y sont développées, s’accompagnent de nombreux emplois qualifiés. L’entreprise Hébert à Orgelet produit ainsi des emballages recyclables à 100 % en monomatériau, selon un procédé innovant qu’elle a elle-même conçu – c’est un élément important car, pour améliorer le cycle de vie d’un produit, il est préférable de commencer par le début : sa conception.

 

Cela ne m’empêche pas de penser, comme vous, que la pollution plastique est un fléau pour le cœur de nos villes, le fond de nos océans et les vallées de nos campagnes.

 

Le Président de la République a fixé le cap dès le début de son mandat : nous devons tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici 2025. La première étape pour atteindre cet objectif est de collecter 100 % de ce même plastique. Cependant, cette collecte reste éminemment problématique, en particulier dans les grandes villes.

 

La consigne est une solution, un mécanisme que les Français connaissent bien. Elle fut même une de leurs habitudes quotidiennes pendant des années avec les bouteilles en verre. Nombre d’entre eux sont nostalgiques de ce geste responsable et citoyen.

 

Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, vouloir trouver des équilibres avec les entreprises et les collectivités locales qui s’inquiètent, comme le SYDOM du Jura – syndicat de traitement des ordures ménagères du Jura –, d’éventuelles pertes de recettes.

 

Pouvez-vous donc nous préciser les contours de ce retour de la consigne en France ainsi que ses conséquences pour les collectivités locales et nos industries ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) 

 

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. S’agissant du plastique, le Gouvernement s’est attelé, avec votre aide – je vous en remercie, par avance –, à trois objectifs majeurs : d’abord, supprimer les plastiques superflus ; ensuite, favoriser le réemploi et enfin le recyclage.

Nous voulons améliorer nos performances en matière de recyclage. Il faut reconnaître qu’elles sont loin d’être satisfaisantes : au mieux, nous parvenons à collecter et recycler 26 % des emballages plastiques, soit très loin de nos ambitions, ce qui traduit aussi notre dépendance aux hydrocarbures.

 

Forte de ce constat, j’ai travaillé avec des collectivités locales, des citoyens et des entreprises afin de trouver les moyens d’améliorer nos performances. C’est dans le cadre de cette concertation que l’idée de la consigne a émergé. Elle n’est pas tombée du ciel. Elle est née du constat de nos piètres performances. De surcroît, l’Union européenne nous fixe l’objectif de 90 % de bouteilles en plastique collectées et recyclées d’ici à 2029.

 

En outre, les Français sont favorables à la consigne. Selon un sondage IFOP, 83 % d’entre eux sont prêts à ramener leurs canettes et leurs bouteilles en plastique.

 

C’est la raison pour laquelle j’ai installé un comité de pilotage, co-présidé par Jacques Vernier, chargé de réfléchir aux modalités de la consigne sur tous les emballages – verre, aluminium, plastique.

 

Sous l’autorité du Premier ministre, j’ai tenu à co-présider ce comité de pilotage et je peux vous l’assurer : aucune collectivité ne sera lésée – vous pourrez rassurer le SYDOM du Jura –, car le système actuel doit être maintenu lorsqu’il fonctionne bien.  Certaines collectivités sont particulièrement vertueuses dans ce domaine.    

 

Réforme de l’assurance chômage

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Madame la ministre du travail, disons-le d’emblée, nous nous réjouissons pour toutes celles et ceux qui, depuis quatre ans, ont retrouvé un emploi,…

M. Fabien Di Filippo. C’est la conjoncture...

M. Boris Vallaud. …mais, disons-le avec la même force, si le travail est une valeur, la précarité est une douleur.

Votre réponse dans l’hémicycle, hier après-midi, nous a choqués profondément, car votre réforme de l’assurance chômage, guidée par les préjugés les plus éculés, parfois même par de grossiers mensonges, est d’abord une mauvaise manière faite aux travailleurs les plus précaires.

 

De qui parlons-nous ? Un chômeur sur deux n’est pas indemnisé et ne s’abandonne pas au confort coupable des allocations-chômage, 50 % des chômeurs touchent moins de 860 euros par mois, quatre allocataires sur dix qui travaillent vivent au-dessous du seuil de pauvreté et, si 4 % des allocataires gagnent un peu plus d’argent au chômage qu’en emploi, 40 % de ceux qui pourraient cumuler revenus d’un emploi et des allocations ne le demandent pas.

 

Votre réforme abîme le paritarisme dont vous avez prémédité cyniquement l’échec, abîme le débat parlementaire que vous avez décidé d’esquiver, abîme notre modèle assurantiel et le principe du salaire différé, abîme les droits rechargeables et, par-dessus tout, abîme gravement les chômeurs eux-mêmes.

 

Je pense à tous ceux dont vous réduisez les droits, à ces jeunes en intérim qui travaillent moins qu’ils le voudraient et qui n’auront droit ni aux allocations ni au RSA. Je pense à ces intermittents de l’emploi qui enchaînent les contrats courts – et votre réforme n’y changera rien. Je pense aux femmes précaires, à temps partiel, aux cadres de moins de 57 ans. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.) Je pense aux travailleurs saisonniers.

 

Votre réforme fera 100 % de perdants parmi les chômeurs sur le dos desquels vous comptez faire plus de 3 milliards d’euros d’économies. Vous ne luttez pas contre la précarité mais contre les précaires.

 

C’est cette injustice qu’à l’unisson, les partenaires sociaux dénoncent, dans l’indifférence du Gouvernement. Quand, madame la ministre, allez-vous entendre leurs protestations ? Quand allez-vous vous décider à reprendre votre copie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

 

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

M. Fabien Roussel. Et du chômage !

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. S’agissant de la méthode, je rappelle qu’un débat parlementaire a eu lieu l’été dernier, suivi de cinq mois de concertation et de négociations qui n’ont pas abouti,...

M. Christian Hutin. Menées par un Gouvernement de droite !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …puis d’une écoute sur le terrain. Nous sommes allés voir ce qui se passait sur le terrain pour ne pas imposer une réforme depuis le sommet, mais proposer un texte qui corresponde à la réalité d’aujourd’hui. Nous bénéficions d’une dynamique de croissance et de nombreuses créations d’emploi. Cependant, beaucoup de demandeurs d’emploi ne parviennent pas à accéder au marché du travail.

M. Boris Vallaud et M. Guillaume Garot. Que faites-vous alors ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. C’est pourquoi notre réforme comporte plusieurs aspects. Vous croyez à la valeur travail ; nous aussi. Le premier principe est que le travail doit toujours payer davantage que le chômage – nous allons faire en sorte d’y parvenir.

M. Stéphane Peu. Relevez le montant du SMIC !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Ensuite, nous luttons contre la précarité notamment en responsabilisant les employeurs.

Troisièmement – je m’étonne que vous ne l’ayez pas évoqué, et je suis fière d’être membre du gouvernement qui a fait ce choix –, nous allons donner des moyens inédits à l’accompagnement des demandeurs d’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

 

M. David Habib. Arrêtez !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Car que veulent les demandeurs d’emploi ? Vous l’avez dit, ils veulent être accompagnés et trouver un emploi. Ils ne veulent pas rester allocataires de l’assurance chômage. Ils veulent trouver un emploi.

M. Christian Hutin. C’est du pipeau !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Pôle emploi va proposer une offre nouvelle. Je suis allée à Nice l’autre jour rendre visite à une agence qui l’a testée et a pu vérifier son caractère innovant.

Au lieu de deux rendez-vous de quarante-cinq minutes les deux premiers mois, les demandeurs d’emploi profiteront – et ça, c’est très concret pour eux – de deux demi-journées avec des ateliers conçus pour éviter la perte de confiance en soi.

 

M. David Habib. C’est très parisien, ça ! Venez voir sur place !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Vous le savez, lorsqu’on est au chômage depuis six mois, on perd confiance en soi et dans le marché du travail. Les résultats sont impressionnants : quand l’accompagnement est proactif et intensif, les résultats sont bien meilleurs.

M. David Habib. Arrêtez !

Mme Sylvie Tolmont. Baratin !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. De même, nous allons offrir à ceux qui alternent les contrats courts un accompagnement sans précédent, disponible même le soir et le week-end, afin de prendre en charge des personnes qui souvent ne peuvent pas l’être.

M. David Habib. C’est totalement faux !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Premier ministre a lancé une mobilisation régionale. Ce matin, il a fait le point avec l’ensemble des préfets.

M. David Habib, M. Christian Hutin et M. Jean-Paul Dufrègne. C’est formidable !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Les partenaires sociaux et les élus sont impliqués afin de résoudre les problèmes de garde d’enfants et de mobilité qui empêchent le retour à l’emploi.

Oui, nous travaillons afin que les demandeurs d’emploi retrouvent un travail – c’est la meilleure manière de les aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

 

M. le président. Avant d’appeler la dernière question, je fais annoncer le  scrutin sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous voterons immédiatement après la réponse à la question qui vient.

Amélioration de la condition des femmes de chambre

M. le président. La parole est à Mme Cécile Muschotti.

Mme Cécile Muschotti. Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, la précarité des femmes est le reflet d’une société qui est loin d’avoir résolu la question des inégalités femmes-hommes.

Temps partiel subi, métiers féminisés sous-payés, inégalités salariales, petites retraites, les femmes sont les premières victimes de la pauvreté. Et il est un secteur dans lequel elles sont particulièrement touchées par la précarité et par des conditions de travail dignes du siècle dernier : celui des femmes de chambre.

 

Nous constatons leur passage dans nos bureaux tous les jours, sans même nous en étonner. Nous ne les voyons pas. Horaires décalés, pauses, accès à la formation restent autant de sujets qui méritent d’être abordés pour améliorer leur quotidien.

 

Les femmes représentent deux tiers du secteur de la propreté. La majorité des salariés sont à temps partiel.

 

M. Jean-Marie Sermier. On n’entend rien !

M. le président. Il faut se taire !

Mme Cécile Muschotti. Nombreuses sont celles qui cumulent les petits emplois dans plusieurs entreprises et touchent, à la fin du mois, moins de 900 euros pour survivre.

Vous l’avez rappelé dimanche dans les colonnes d’un journal : le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, vise non seulement à permettre aux femmes d’accéder aux responsabilités, mais aussi – et surtout – à améliorer les conditions de travail de celles que l’on ne voit pas, de celles que l’on n’entend pas.

 

Comment comptez-vous leur venir en aide et faire en sorte qu’elles ne soient plus jamais ces femmes de l’ombre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

M. Jean-Paul Dufrègne. En augmentant leur salaire !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la députée, je commence par saluer votre engagement de longue date pour défendre les femmes et leurs droits, à Toulon et partout dans votre circonscription. Merci pour cela !

Pour répondre à votre question, je crois effectivement que les conditions de travail des femmes de chambre sont actuellement trop difficiles. Ce métier est très fortement féminisé et précarisé. Nous avons un travail à mener pour améliorer la qualité de vie au travail et les conditions de travail de ces agents d’entretien, qui sont, dans leur écrasante majorité, des femmes, ces femmes de chambre que l’on a entendues depuis quelques semaines, et qui contribuent très fortement – il faut le dire – à l’excellence hôtelière française.

 

La particularité de ce métier est que beaucoup exigent de voir le produit du travail de ces femmes, tout en exigeant de ne jamais les croiser. Cette déshumanisation des rapports ne me semble plus tolérable à notre époque. C’est pour cette raison que j’ai commandé pour la rentrée un rapport au CSEP, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, instance de dialogue social qui réunit des représentants des syndicats patronaux et de salariés, ainsi que des personnalités qualifiées pour qu’ils formulent rapidement des propositions très concrètes qui permettent d’améliorer les conditions de travail des femmes de chambre, tant sur la question des horaires, notamment en décalé, que de la rémunération, des liens avec les modes de garde et de la considération à apporter au travail.

 

Sans attendre les résultats de cette mission, je réunirai au secrétariat d’État, le 3 juillet, les principales fédérations et agences qui emploient ces femmes de chambre, pour qu’elles puissent partager les bonnes pratiques, et pour voir comment nous pouvons les faire profiter des réformes du Gouvernement.

 

Je pense enfin à la question de la formation professionnelle, qui permettra d’améliorer leurs conditions de travail, parce que, vous l’avez dit, l’égalité femmes-hommes ne peut pas et ne doit pas être réservée aux femmes qui dirigent des entreprises ou des administrations ; elle doit concerner les plus précaires d’entre nous. Tel est l’engagement du Gouvernement : l’émancipation par le travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

M. Jean-Paul Dufrègne. Et les salaires ?

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

2

Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (suite)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        532

        Nombre de suffrages exprimés                471

        Majorité absolue                        236

                Pour l’adoption                441

                Contre                30

(Le projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Énergie et climat

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, (nos 1908, 2031, 2032, 2063).

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

 

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. La présentation d’un projet de loi est toujours, pour un ministre, un moment particulier. Celui qui vous est soumis aujourd’hui a fait l’objet d’un long travail préparatoire. Sa discussion, d’abord à l’Assemblée puis au Sénat, durera quelques semaines, mais nous souhaitons – c’est la raison pour laquelle nous l’avons voulu ramassé – qu’il soit adopté le plus rapidement possible, car il nous permettra non seulement de réaffirmer notre ambition en matière de lutte contre l’effet de serre et le dérèglement climatique, mais aussi de mettre en œuvre la Programmation pluriannuelle de l’énergie, PPE, qui en sera en quelque sorte l’application.

C’est un sentiment – partagé, je crois – de responsabilité qui nous anime au moment d’aborder un tel débat. Tout d’abord, la canicule actuelle, dont nous ignorons encore combien de temps elle durera, en témoigne : les Français sont directement confrontés aux effets du dérèglement climatique. Certes, nous avons déjà connu de tels épisodes de canicule par le passé mais, chacun le constate, ils sont de plus en plus fréquents, de plus en plus importants et de plus en plus intenses. Tel est le cas également d’autres phénomènes météorologiques, autrefois considérés comme exceptionnels et qui deviennent récurrents ; je pense aux tornades, aux tempêtes et aux cyclones que subissent notamment nos compatriotes d’outre-mer ou aux pluies extrêmement violentes, telles que celles qui ont causé, à l’automne dernier, des dégâts extrêmement importants, y compris des morts, dans l’Aude ou dans le Var.

 

Notre discussion intervient, par ailleurs, dans un contexte spécifiquement français, citoyen même, celui du mouvement de protestation que nous avons connu à la fin de l’année dernière et que certains ont voulu présenter, à tort, comme anti-écologique. En réalité, le mouvement dit des « gilets jaunes » traduisait une aspiration à un meilleur pouvoir d’achat, à un meilleur revenu, à une baisse des impôts et des taxes dans tous les domaines, bref à une plus grande liberté individuelle face à l’accumulation des dépenses contraintes. Or parmi celles-ci figurent, bien entendu, les dépenses d’énergie liées au chauffage et aux transports, qui sont précisément, par ailleurs, les deux principales sources d’émissions de gaz à effet de serre.

 

Ensuite, le grand débat, voulu par le Président de la République et auquel il a lui-même participé à plusieurs reprises, dans l’ensemble des régions de France, tout comme les députés et les ministres, nous a permis de mesurer combien les Français aspirent à donner leur avis sur la politique nationale – ce qu’ils n’avaient jamais pu faire de cette manière – et veulent que soit menée une action écologique plus forte. Ainsi, je le rappelle, près de 75 % des Français qui ont participé au grand débat se sont déclarés prêts à agir personnellement en faveur de l’écologie.

 

Il me faut citer également la récente pétition pour le climat – jamais une telle pétition n’avait recueilli autant de signatures en France – et les manifestations de la jeunesse, notamment lycéenne et estudiantine, en Europe et parfois au-delà, en faveur de cette belle cause d’intérêt général qu’est la protection, non pas de la planète, mais de nous autres, êtres humains, face au dérèglement climatique.

 

Enfin, nous avons pris connaissance, ces dernières semaines, de l’état de la science sur les émissions de gaz à effet de serre en France. Le Centre interprofessionnel technique d’étude de la pollution atmosphérique a en effet publié les chiffres de l’année 2018, chiffres qui indiquent une baisse de 4,2 % des émissions de gaz à effet de serre, après plusieurs années de hausse, notamment l’année 2017. Ces chiffres, nous n’en tirons évidemment aucune gloire particulière. Il ne s’agit pas de s’endormir sur ses lauriers mais, au contraire, de poursuivre les efforts.

 

Le Haut Conseil pour le climat, qui a remis, hier soir, son rapport au Premier ministre, au côté duquel je me trouvais, vient en effet nous rappeler que, si ces émissions ont baissé en 2018 dans les secteurs de l’habitat – logements, bureaux – et du transport, les résultats demeurent néanmoins insuffisants pour que nous nous inscrivions dans la trajectoire de l’accord de Paris sur le climat et de la stratégie nationale bas-carbone – SNBC – de la France, dont le respect est nécessaire si nous voulons contenir le réchauffement à 1,5 degré.

 

M. Sébastien Jumel. Le Haut Conseil est beaucoup plus sévère que cela !

M. François de Rugy, ministre d’État. J’estime, pour ma part, que toute politique écologique doit absolument s’appuyer sur ces données scientifiques. De fait, il faut regarder la réalité en face, que la situation se dégrade ou qu’elle s’améliore. Les quelques progrès que nous enregistrons peuvent être liés, pour certains, à des effets conjoncturels ; je pense au chauffage, l’année 2018 ayant été plutôt douce. En revanche, dans le secteur des transports, la baisse de la consommation de carburant, pour les véhicules particuliers et utilitaires, marque clairement l’amorce d’un changement de comportement des automobilistes français, qui utilisent moins leur voiture ou qui utilisent des voitures consommant moins de carburant.

Que ce soit dans le domaine social, économique ou, bien sûr, écologique, nous devons nous féliciter de cette dynamique et poursuivre dans cette voie, car tous y gagnent : le climat, l’économie française, encore trop dépendante des importations de pétrole et de gaz – on voit actuellement combien les tensions internationales peuvent peser sur les prix du pétrole – mais aussi les ménages et les entreprises. En effet, en octobre et en novembre dernier, au moment où les 3,5 millions de Français qui se chauffent encore au fioul ont rempli leur cuve, ils ont constaté que, pour mille litres, leur facture passait de 750 euros à 1 000 euros. Cette augmentation était due, non pas à la taxe carbone, comme certains ont tenté de le faire accroire de façon grossière, mais à la hausse des prix du pétrole. Pour se prémunir durablement contre ces variations, il faut permettre aux Français de se libérer de cette dépendance au pétrole. À cette fin, l’État, les collectivités locales et les entreprises doivent les aider à s’engager dans la transition écologique, qui sera bénéfique pour la planète comme pour le porte-monnaie.

 

Depuis deux ans, un certain nombre de mesures importantes ont été prises, qui commencent à produire des résultats. Tout d’abord, l’Assemblée nationale a voté, à une majorité assez large, à la fin de l’année 2017, la loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures dans notre sous-sol.

 

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Très bon texte !

M. Julien Aubert. Cela ne sert à rien !

M. François de Rugy, ministre d’État. Nous sommes l’un des rares pays au monde à avoir adopté un tel texte. Lors des débats, je m’en souviens, certains se demandaient, de manière tout à fait légitime du reste, pourquoi se priver d’une ressource qui se trouve sous nos pieds, qu’il s’agisse des gaz et des pétroles de schiste ou du pétrole extrait, de manière plus classique, à l’aide de forages en mer, tels que ceux qui existent au large de certains territoires d’outre-mer. En tout état de cause, cette loi a eu pour effet concret de conduire à refuser plus de cinquante demandes de permis de recherche ou d’exploitation pour la seule année 2018.

Par ailleurs, les ménages, notamment les plus modestes d’entre eux, ont pu bénéficier d’aides qui n’existaient pas jusqu’à présent. Je pense notamment à la prime à la conversion qui, en 2018, a permis à 300 000 automobilistes d’acheter une voiture moins polluante, qui consomme moins et qui est moins coûteuse à l’usage. Ont ainsi été mises à la casse 300 000 vieilles voitures, qui sont parmi celles qui émettent le plus de gaz à effet de serre et, rappelons-le en cette période de canicule, qui sont les plus polluantes. Là encore, et la collectivité et les automobilistes y gagnent. Du reste, la tendance se poursuit et est même à la hausse en 2019.

 

Nous avons créé un dispositif analogue pour les chaudières au fioul. Des opérateurs privés démarchent les personnes concernées pour leur proposer un dossier unique, clé en main : ils s’occupent de toutes les démarches et des recherches d’aides. Ainsi, les Français les plus modestes peuvent remplacer leur chaudière pour un euro seulement ! J’ai moi-même rencontré un certain nombre de ménages qui ont bénéficié de cette aide et qui m’ont dit que le remplacement de leur vieille chaudière au fioul, qui pollue, par une pompe à chaleur électrique, par exemple, leur permettait de réduire de 1 000 à 1 500 euros leur facture annuelle de chauffage. Le nombre des ménages ayant bénéficié de cette aide est déjà de 60 000 pour les cinq premiers mois de l’année 2019.

 

Enfin, la Programmation pluriannuelle de l’énergie, que le Président de la République, le Premier ministre et moi-même avons présentée à la fin de l’année dernière sera mise en application grâce au vote de ce projet de loi. Elle définit, vous le savez, la stratégie française en matière d’énergie pour les dix années qui viennent et trace des trajectoires précises pour chaque production d’énergie, de façon à donner une visibilité aux industriels, aux investisseurs ainsi qu’aux particuliers et aux collectivités locales.

 

Le projet de loi poursuit trois objectifs.

 

Premièrement, il s’agit de permettre la publication de la Programmation pluriannuelle de l’énergie qui, en vertu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prend la forme d’un décret. En 2017, mon prédécesseur a constaté que l’objectif de limiter à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité n’était pas atteignable. Une opération vérité devait donc être menée ; elle l’a été. Le projet de loi fixe ainsi la nouvelle échéance à 2035. Si nous avions voulu fermer les centrales nucléaires en plus grand nombre pour atteindre l’objectif en 2025, il nous aurait fallu, je le rappelle, construire à la va-vite des centrales thermiques pour prendre le relais. Or notre stratégie permettra le remplacement progressif de vieilles capacités nucléaires par des énergies renouvelables tout aussi décarbonées, non polluantes et économiquement compétitives, puisque les coûts de production du solaire photovoltaïque et de l’éolien, terrestre et marin, baissent et se rapprochent des prix de marché, nécessitant de moins en moins de subventions.

 

Ce projet de loi tend par ailleurs à rehausser nos objectifs pour le climat et à renforcer les moyens permettant de les atteindre. Avant même que le texte soit adopté en conseil des ministres, certains ont cru bon de lancer une polémique autour de l’objectif et du concept même de neutralité carbone, qui servait pourtant de référence à l’accord de Paris sur le climat. Il est vrai que la loi sur la transition énergétique, adoptée à l’été 2015, n’en faisait pas mention. Mais l’accord de Paris ayant été conclu en décembre 2015, nous adaptons notre législation à ce nouveau cadre. Notre objectif est donc clairement défini et chiffré : d’ici à 2050, nous ne devons plus émettre davantage de gaz à effet de serre que nos forêts – et, plus généralement, l’ensemble des végétaux – ne peuvent en absorber en France.

 

Pour y parvenir, nous devrons diviser nos émissions de gaz à effet de serre par six, au moins, par rapport aux émissions de l’année 1990, qui sert de référence. Par ailleurs, très bientôt, dès la fin de la prochaine décennie nous proposons de porter de 30 à 40 % l’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles afin de renforcer la lutte contre le climat.

 

L’article 2 prévoit d’officialiser la création du Haut Conseil pour le climat. Nous avions voulu installer ce dernier sans attendre dès la fin de l’année 2018. Il a commencé ses travaux dès le début de 2019 et a rendu hier son premier rapport, dont le contenu confirme d’ailleurs l’indépendance de l’institution. Nous souhaitons que le HCC s’inscrive durablement dans notre arsenal d’outils en faveur du climat. Si vous adoptez ce projet de loi, les experts scientifiques pourront, au moins une fois par an, nous rendre compte de l’état de la science sur le sujet.

 

Par ailleurs, ce texte vise à nous donner les moyens légaux et incontestables de fermer les dernières centrales à charbon. Quelques unités de production d’électricité par le charbon perdurent en effet dans notre territoire, au grand étonnement des Français qui pensaient qu’elles avaient disparu depuis longtemps pour ne survivre qu’au-delà du Rhin, en Allemagne ou en Pologne. C’est vrai, ces pays en comptent beaucoup plus que chez nous mais il nous en reste encore quatre importantes. Elles pourront fermer d’ici à 2022, conformément à l’objectif politique annoncé l’année dernière et auquel nous avons commencé à réfléchir avec les entreprises, les salariés et les territoires concernés. Ces quatre centrales à charbon, je le rappelle, émettent autant de gaz à effet de serre que 4 millions de voitures individuelles.

 

Cela étant – et M. le rapporteur ne le sait que trop bien du fait de son territoire d’élection, le Gard –, nous n’avons pas l’intention de fermer ces centrales sans prévoir d’accompagnement. Il n’y aura pas de fermeture sèche, comme cela a pu se produire dans le passé. De nombreuses centrales au fuel ont fermé ces dernières années en France sans le moindre accompagnement social ou territorial, ce dont les territoires peuvent souffrir terriblement. En conséquence, en plus du plafonnement du nombre d’heures de fonctionnement qui permettra de sortir de la production d’électricité par le charbon, le projet de loi prévoit des dispositifs d’accompagnement spécifiques pour les salariés de ces centrales, pour ceux des entreprises sous-traitantes et pour les territoires concernés.

 

Enfin, les dispositions de ce texte devraient nous permettre de résoudre des problèmes laissés trop longtemps en suspens. Ainsi, la clarification des dispositions relatives à l’autorité environnementale devrait mettre fin à l’insécurité juridique actuelle, laquelle a favorisé la multiplication des contentieux et fragilisé les petits projets de production d’énergie renouvelable, notamment solaire ou photovoltaïque.

 

Autre problème, celui posé par les dispositions relatives aux tarifs régulés du gaz, que vous aviez adoptés après en avoir longuement débattu lors de l’examen de la loi, dite PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises. M. le président de la commission s’en souvient fort bien.

 

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. J’en garde un souvenir ému !

M. Sébastien Jumel. Le Conseil constitutionnel aussi !

M. François de Rugy, ministre d’État. Le Conseil constitutionnel avait en effet, par la suite, censuré ces dispositions considérées comme des cavaliers législatifs. Nous les réintégrons donc dans ce texte.

Troisième problème, celui posé par les tarifs régulés de l’électricité.

 

M. Pierre Cordier. Parlons-en !

M. François de Rugy, ministre d’État. Les hausses décidées pour ces tarifs ont donné lieu à de nombreuses interpellations. Si toutes n’étaient pas de bonne foi, je reconnais que les Français ont pu légitimement s’en inquiéter, notamment lors de la dernière augmentation de 5,9 %, intervenue au début du mois de juin.

M. Sébastien Jumel. Cela continuera !

M. François de Rugy, ministre d’État. Je m’étais alors engagé à proposer des outils concrets afin de stabiliser les prix au cours des prochains mois.

M. Sébastien Jumel. Il suffit de baisser la TVA !

M. François de Rugy, ministre d’État. Cela étant, je ne fais pas de fausse promesse. Certains déclarent que demain, ils  raseront gratis et baisseront tous les tarifs. Je préfère être honnête. Les dispositifs en vigueur permettent de maîtriser les évolutions tarifaires en contenant les hausses dans des limites raisonnables. Nous devons nous en tenir au principe des tarifs régulés, qui sont supposés couvrir les seuls coûts de production de l’électricité.

M. Sébastien Jumel. Ce n’est pas le cas.

M. François de Rugy, ministre d’État. Le texte adopté en commission doit nous permettre de répondre à cet objectif.

Je note au passage que le projet de loi est sorti enrichi des débats en commission du développement durable et en commission des affaires économiques. Et je salue le travail à la fois précis et précieux effectué par les deux rapporteurs, Nathalie Sarles et Anthony Cellier. Depuis des mois, les auditions qu’ils mènent en parallèle de leur travail préparatoire, ainsi que les amendements qu’ils ont déposés, ont permis d’améliorer le texte.

 

En commission, les députés ont, quasiment à l’unanimité, introduit la notion d’urgence écologique et climatique. Or celle-ci n’a de sens que parce qu’elle s’inscrit dans un projet de loi qui définit des objectifs, les moyens de les atteindre étant, eux, déterminés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous aurions pu nous faire plaisir en nous contentant de proclamer l’urgence climatique et écologique, mais cela n’aurait eu aucun effet – sinon d’annonce.

 

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Exactement.

M. François de Rugy, ministre d’État. Je veux, au contraire, transformer notre politique énergétique afin d’en obtenir des effets concrets, sans toutefois mentir aux Français sur les changements que cela est susceptible d’entraîner dans nos modes de production, voire dans nos modes de vie.

Ce sont en effet parfois les mêmes qui invoquent l’urgence écologique et climatique mais s’empressent ensuite, par démagogie, d’affirmer aux salariés, consommateurs ou citoyens que rien ne changera pour ce qui les concerne !

 

En réalité, le changement doit être progressif, mais profond et durable, et nous devons tous y œuvrer. Les déclarations ne suffiront pas pour réussir ; il faut des mesures concrètes.

 

L’examen en commission a également permis de préciser la notion de neutralité carbone et les missions du Haut Conseil pour le climat et de consolider les dispositifs d’accompagnement des salariés des territoires concernés par les fermetures de centrales à charbon.

 

Par ailleurs, en lien avec le Gouvernement, des mesures louables visant à renforcer la lutte contre les passoires thermiques ont été adoptées. Elles permettent d’abord de considérer que certains logements très énergivores relèvent du décret du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent, dit « décret décence ». La définition du caractère décent ou indécent d’un logement, qui portait jusque-là sur des questions sanitaires et de salubrité, est ainsi étendue à la consommation énergétique, dès lors que celle-ci dépasse les limites de ce qui est acceptable ou supportable pour ceux qui y vivent. Le décret sera donc modifié à la suite de l’adoption du texte pour prendre ce nouveau critère en considération.

 

Ces mesures permettent, ensuite, de renforcer l’information du locataire, du propriétaire ou de l’acquéreur d’un logement, grâce à l’audit énergétique obligatoire et aux indications sur l’estimation des factures énergétiques. Il est en effet nécessaire de rendre transparentes ces informations capitales, y compris pour les habitations dont le chauffage n’est pas couvert par les charges collectives. L’acheteur ou le locataire, avant de signer le compromis de vente ou le bail, doit connaître la consommation d’énergie de son futur logement.

 

Ces nouvelles dispositions empêcheront par ailleurs, lors d’un changement de bail, d’augmenter le montant du loyer d’un logement que le diagnostic de performance énergétique aura classé F ou G.

 

Enfin, une mesure innovante – et soulevant par là même de nombreuses questions – proposait la consignation d’une partie du prix de vente d’un logement pour financer des travaux de rénovation énergétique. La commission avait adopté cette mesure à titre expérimental, uniquement pour certains territoires où la demande de logement est importante et les prix de l’immobilier élevés. Mais le sujet a suscité des questions parfaitement légitimes. Aussi le Gouvernement, la majorité et le rapporteur déposeront-ils un nouvel amendement venant remplacer ce dispositif insuffisamment abouti.

 

M. Jean-Charles Colas-Roy. Bien !

M. François de Rugy, ministre d’État. Nous avions d’ailleurs indiqué, en commission, qu’il méritait d’être retravaillé. Il sera donc supprimé et remplacé par une mesure plus large touchant à la rénovation énergétique et à la lutte contre les passoires thermiques.

Les effets d’une telle mesure se feront ressentir en hiver, bien sûr. Je suis bien certain que vous avez, en tant que députés, reçu nombre de vos concitoyens, comme je l’ai fait moi-même à l’époque où je l’étais, qui vous ont sollicités au sujet de leurs dépenses d’énergie. Je me souviens d’une famille, locataire d’un pavillon, qui payait plus de 3 000 euros de factures de chauffage par an, soit l’équivalent de trois mois de leurs salaires. Locataires, ils ne pouvaient que subir les conséquences de la mauvaise isolation de leur logement, le propriétaire refusant d’engager des travaux.

 

De telles situations soulèvent des enjeux écologiques puisqu’elles renforcent l’émission de gaz à effet de serre et conduisent à gaspiller l’énergie. Le but est de chauffer les logements, pas l’atmosphère ; pourtant, les cartographies thermiques établies dans de nombreuses collectivités mettent en évidence l’importance du gaspillage actuel.

 

Les enjeux sont également économiques et sociaux puisque les dépenses d’énergie affectent directement le pouvoir d’achat des habitants. Il y va en outre de la solidarité entre les propriétaires et les locataires.

 

Mais les effets de cette mesure se feront aussi ressentir en été. Les passoires thermiques sont synonymes d’inconfort, qui peut conduire à des situations dangereuses pour les plus fragiles, les nourrissons, les personnes âgées, exposés à des températures très élevées au sein de logements dont ils ne peuvent sortir facilement.

 

Souvenons-nous des conséquences dramatiques de la canicule de 2003. Nous devons en tirer les leçons, pas seulement durant les épisodes de forte chaleur. En commission, la semaine dernière, certains contestaient les dispositions relatives à l’installation de toitures végétalisées sur les lieux de travail. Pourtant, les salariés qui travaillent dans des bâtiments mal isolés sont eux aussi exposés à des températures excessives, aux heures les plus chaudes de la journée, qui plus est. Ce n’est donc pas trois jours avant une canicule, au moment où Météo France lance l’alerte, qu’il faut commencer à s’en soucier ! Notre rôle est d’anticiper ces situations. En l’espèce, le sujet des passoires thermiques est loin d’être mineur puisqu’il concerne 7 millions de logements.

 

Les Français, pour supporter la canicule, en sont réduits à acheter des climatiseurs. Ils devront régler une facture de chauffage élevée l’hiver et une d’électricité, non moins importante, l’été ! Or c’est un cercle vicieux : plus on recourt aux climatiseurs, plus on consomme d’énergie, plus on augmente l’émission de gaz à effet de serre, sans parler du réchauffement que subissent les villes en raison de leur bâti.

 

Le paquet de mesures relatives à la rénovation énergétique est d’autant plus nécessaire que le bâtiment représente 40 % de notre consommation d’énergie et plus de 25 % des émissions de gaz à effet de serre – logements et bureaux.

 

Enfin, mesdames et messieurs les députés, vous avez accepté un amendement du Gouvernement qui permet d’agir concrètement sur le plafond de l’ARENH – accès régulé à l’énergie nucléaire historique – dans la limite de 150 térawatt-heures, ce qui permettra, également, dans le cadre des discussions que le gouvernement français a avec la Commission européenne, d’engager un travail sur le prix de l’ARENH, qui n’a pas bougé depuis plus de sept ans.  

 

M. Sébastien Jumel. Dramatique !

M. François de Rugy, ministre d’État. Grâce à son intégration au mode de calcul des tarifs régulés de l’électricité, cette disposition sera de nature à stabiliser les prix de l’électricité.

M. Sébastien Jumel. C’est tout le contraire !

M. François de Rugy, ministre d’État. Il faudra être sincère, et bien dire aux Français que, si nous voulons limiter les hausses futures des tarifs de l’électricité, il faut voter cette mesure. Il faudra également leur dire que ceux qui s’y opposeront veulent, de fait, pour les prochaines années, une hausse au moins aussi importante que celle que nous avons constatée au premier semestre, sur la base des coûts de production de l’année dernière.

M. Pierre Cordier. On n’a donc pas le droit de ne pas être d’accord !

M. François de Rugy, ministre d’État. On a parfaitement le droit de ne pas être d’accord, mais il faut l’assumer !

M. Sébastien Jumel. Nous allons vous expliquer pourquoi nous ne sommes pas d’accord !

M. François de Rugy, ministre d’État. Il n’est pas possible de dire, un jour, aux Français qu’on veut stabiliser les prix de l’électricité et de refuser tout net, un autre jour, le dispositif qui le permet, car cela revient, en réalité, à choisir les intérêts particuliers de quelques opérateurs au détriment de l’intérêt général des consommateurs.

M. Pierre Cordier. Ce n’est pas ce que nous avons dit. Cessez de caricaturer !

M. le président. Mes chers collègues, laissez le ministre d’État s’exprimer : lui seul a la parole.

M. François de Rugy, ministre d’État. Je vous remercie, monsieur le président.

M. Sébastien Jumel. C’est une privatisation, que vous organisez !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Bobard !

M. Pierre Cordier. M. le ministre d’État a oublié son passé.

M. Sébastien Jumel. Nous allons le lui rappeler  !

M. le président. Le débat sera long, mes chers collègues, et chacun aura l’occasion de s’exprimer. Pour le moment, nous écoutons le ministre d’État.

M. François de Rugy, ministre d’État. Le texte qui vous est soumis aujourd’hui comporte donc de nouvelles dispositions qui touchent, concrètement, au quotidien des Français, s’agissant notamment des tarifs de l’électricité – il n’y a rien de plus important dans le quotidien des Français que les tarifs de l’électricité. C’est bien la marque de fabrique de la majorité que de partir du vécu des Français pour résoudre les problèmes et réaliser des progrès.

L’engagement pour le climat, je le partage de sa dimension la plus globale à sa dimension la plus locale, avec le développement des énergies renouvelables sur tout le territoire – une nouveauté par rapport à l’ancien système, qui était beaucoup plus centralisé.

 

Par-delà les dispositifs adoptés par le Parlement et le Gouvernement, par-delà l’action de l’État pour les mettre en œuvre, par-delà celle des entreprises publiques et privées – il y a toujours eu, en France, dans le domaine de l’énergie, des entreprises publiques et des entreprises privées,…

 

M. Sébastien Jumel. Non, pas depuis toujours !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Si.

M. François de Rugy, ministre d’État. …des entreprises privées dont, non seulement, nous revendiquons l’existence mais dont nous voulons le développement :…

M. Sébastien Jumel. Je vois : vive le marché !

M. François de Rugy, ministre d’État. …nous les souhaitons même toujours plus nombreuses, afin qu’elles créent, dans les territoires, des activités fondées sur les nouvelles technologies –, par-delà, dis-je, tous ces acteurs, sans oublier les collectivités locales, qui agissent le plus souvent au plus près des Français, c’est la mobilisation même des citoyens qu’il faut promouvoir, parce que le climat est l’affaire de tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Anthony Cellier, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Anthony Cellier, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nous allons dans les heures, les jours et les nuits à venir, examiner le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, un texte complexe, technique et ambitieux, un texte fondamental dont nous pourrons, je n’en doute pas, être collectivement fiers.

« Il ne sert de rien à l’homme de gagner la Lune s’il vient à perdre la Terre. » Bien sûr, à l’époque de François Mauriac, il n’était pas question de lutter contre le réchauffement climatique. Toutefois, ces quelques mots résument parfaitement l’immense défi auquel nous devons tous nous confronter. « Perdre la terre » : l’hypothèse est tellement abstraite qu’elle pourrait nous sembler absurde ; la tâche tellement immense que l’on pourrait se sentir impuissants ; la responsabilité tellement grande que l’on pourrait être tenté de la confier aux générations suivantes.

 

Mais l’enjeu est tellement crucial qu’il nous oblige. La maison brûle toujours mais désormais nous ne pouvons plus regarder ailleurs. Il n’y a pas d’autre choix, pas de planète B. Les rapports des scientifiques sont indiscutables. Il ne s’agit plus de savoir si la planète va se réchauffer. Il ne s’agit plus de savoir si l’activité humaine en est la cause. Il ne s’agit plus de savoir s’il y aura, ou non, des déplacements de population, des phénomènes climatiques toujours plus intenses et réguliers, un déclin de la biodiversité ou une acidification des océans. Il ne s’agit plus de savoir si cela va arriver, mes chers collègues, car tout cela a déjà commencé.

 

La canicule que nous subissons aujourd’hui comme un rappel à l’ordre pourrait devenir la norme dans quelques décennies si nous ne faisons rien. Désormais, tout ce que nous pouvons faire, c’est contenir ce réchauffement, afin qu’il ne dépasse pas 1,5 degré. C’est l’engagement qu’ont pris 195 pays lors de l’accord de Paris sur le climat en 2015 et, à l’heure où certains fuient leurs responsabilités ou tentent de repousser la contrainte à plus tard, la France, par la voix de sa représentation nationale, votera, en conscience et en responsabilité, l’article 1er du texte qui vise la neutralité carbone en 2050.

 

Pour l’atteindre, nous devons avoir des objectifs encore plus ambitieux : c’est pourquoi, toujours à l’article 1er, nous décidons de réduire non plus de 30 % mais de 40 % notre consommation d’énergies fossiles à l’horizon de 2030.

 

Toutefois, des objectifs ambitieux doivent s’accorder avec des objectifs réalistes et pragmatiques. C’est pourquoi nous fixerons, comme objectif, à 50 % la part du nucléaire dans le mix électrique en 2035, afin que le socle nucléaire, sur lequel repose notre politique énergétique depuis plusieurs décennies, devienne le pilier stable et solide que d’autres énergies, renouvelables, viendront consolider, alors que les énergies fossiles seront amenées à disparaître.

 

C’est d’ailleurs l’objet de l’article 3, avec notamment la fermeture des quatre dernières centrales à charbon en France métropolitaine. Certains y verront un symbole, arguant qu’elles représentent moins de 2 % de la production électrique, ce à quoi d’autres répondront qu’elles représentent plus de 35 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur.

 

Mais, au-delà de cette bataille de chiffres, il convient, bien sûr, de prendre en considération les conséquences sociales et économiques de ces évolutions sur la vie de femmes et d’hommes qui devront repenser leur avenir professionnel. Il faudra les accompagner. Cet accompagnement sera encadré par une ordonnance, dont le Gouvernement viendra présenter la mise en œuvre au Parlement un an après sa publication.

 

Nos vies vont changer, la vie de nos concitoyens va changer. Mieux vaut agir que subir, mieux vaut être acteur que spectateur de ce changement, mieux vaut en faire une chance qu’une somme de contraintes. Soyons les acteurs de la transition énergétique, diminuons l’empreinte carbone de notre économie, permettons à notre industrie d’être plus performante et plus vertueuse, facilitons l’installation des énergies renouvelables et faisons des citoyens des producteurs de leur propre énergie. Faisons mieux, aussi, en matière de rénovation des logements, en simplifiant et sécurisant les mécanismes d’aides, à l’exemple de ce que nous avons voté en commission pour les certificats d’économies d’énergie.

 

Nous le savons, nous devons agir dans tous les secteurs : production énergétique, bâtiments, mobilités, agriculture, économie circulaire, industrie. Nous avons ici l’occasion d’agir concrètement sur le secteur du bâtiment qui, vous en conviendrez, chers collègues, est au cœur du quotidien et qui représente plus de 25 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Rénover une passoire énergétique, c’est bon pour le climat, c’est bon pour le système énergétique et c’est bon pour le confort et la facture des Français.

 

Les passoires énergétiques sont les logements de classe F ou G des diagnostics de performance énergétique : pour un logement de 100 mètres carrés, les dépenses de chauffage s’élèvent de 1 600 à 2 200 euros par an.

 

Plusieurs mesures concrètes ont déjà été adoptées en commission pour lutter contre les passoires énergétiques : obligation d’audit énergétique pour la vente de logements ; aucune réévaluation de loyer, après travaux, si le logement reste de classe F ou G ; affichage des dépenses de chauffage, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les annonces immobilières de vente et de location ; inclusion d’un seuil de consommation énergétique dans la définition du logement indécent. Aujourd’hui, la consommation énergétique est une préoccupation pour 68 % des Français. Le passage d’une passoire à une classe D permet d’économiser en moyenne 512 euros par an.

 

Nous savons qu’une forte incitation à la rénovation existe déjà avec des aides multiples : le crédit d’impôt à la transition énergétique, les certificats d’économies d’énergie, le coup de pouce à 1 euro, les aides de l’Agence nationale de l’habitat ou, encore, l’éco-prêt à taux zéro. Ces aides doivent être plus simples, plus lisibles, plus accessibles et mieux articulées. Le Gouvernement y travaille : l’idée d’un guichet unique pour les économies d’énergie doit, à mon sens, être approfondie.

 

Des mesures plus volontaristes ont été discutées en commission : interdiction à la location des passoires énergétiques ; consignation d’une partie du produit de la vente pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ; obligation de rénovation. Nous avons eu des débats animés : tant mieux, parce qu’ils font partie intégrante de la démocratie. Nous aurons l’occasion d’avoir de nouveaux débats, dans cet hémicycle. Pour ma part, je sais qu’il faut des résultats : nous les obtiendrons grâce à une incitation accrue, en laissant aux propriétaires le temps de rénover tout en gardant à l’esprit que notre priorité est la fin des passoires thermiques.

 

S’agissant de la facture d’électricité, qui concerne le quotidien des Français, nous faisons évoluer le dispositif de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique, afin de préserver les consommateurs de hausses trop brutales. Toutefois, cette révision ne peut être la solution pérenne. Il convient de réformer en profondeur l’ARENH, comme l’a demandé le Président de la République. Nous ne pouvons continuer avec ce système à bout de souffle.

 

Ce projet de loi ambitieux est un outil que les parlementaires ont enrichi, puisqu’ils l’ont fait passer de douze à quarante-six articles : ils pourront continuer de l’enrichir au cours des discussions.

 

Il installe le Haut Conseil pour le climat, qui guidera notre action climatique. Le Haut Conseil a d’ailleurs rendu aujourd’hui son premier rapport : nous devons prendre acte de ses constats et continuer d’agir. Désormais, les futures lois de finances prendront en compte leur impact carbone. Désormais, la stratégie nationale bas-carbone fixera des objectifs de réduction de l’empreinte carbone. Désormais, les parlementaires fixeront tous les cinq ans nos objectifs et la marche à suivre pour répondre à l’urgence.

 

Toutes ces dispositions sont inscrites dans le texte, qui est une des composantes de la solution et de l’action. Mais il n’est pas le seul. Le problème est mondial. Une partie de la solution est européenne. L’exemplarité est nationale. Nous devons embarquer les autres pays dans la lutte contre le dérèglement climatique. Au niveau européen, nous avons d’ailleurs montré et affirmé notre leadership sur le sujet du climat. La semaine dernière, vingt-quatre États membres se sont engagés sur la neutralité carbone. Outre-Atlantique, l’État de New York est en passe de voter une loi qui va dans le même sens.

 

Le mouvement doit s’amplifier, s’intensifier. Je le rappelle, l’urgence climatique et écologique est là. Elle nous touche et touchera encore plus durement nos enfants. Les miens me regardent en ce moment. Les vôtres aussi, certainement. Nous n’avons pas le droit de les décevoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Sans conteste, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat traduit la volonté du Gouvernement d’engager une nouvelle étape, résolument ambitieuse, dans la lutte contre les changements climatiques. Son examen devant les deux commissions saisies nous a permis de passer d’un texte, à l’origine essentiellement technique et sectoriel, à un projet qui devra avoir des résultats concrets pour nos concitoyens, aussi bien en matière de protection de l’environnement qu’en matière de protection sociale.

L’urgence climatique implique que tous les acteurs participent à l’effort : non seulement nos concitoyens, mais également le monde économique. C’est bien dans ce sens que nous avons travaillé, avec les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, comme avec ceux de la commission des affaires économiques. Je salue le travail considérable qui a été réalisé par Anthony Cellier, avec lequel nous avons été en phase : nous avons travaillé au coude à coude durant plusieurs semaines.

 

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Une collaboration exemplaire.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Je salue également le Gouvernement et ses équipes pour leur mobilisation et leur disponibilité.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les avancées du texte, réalisées dans le cadre de son examen par la commission des affaires économiques, sont importantes.

 

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été saisie pour avis de ce projet de loi, et a bénéficié d’une délégation au fond pour les articles 2 et 4.

 

S’agissant de l’article 2, il convient de saluer la création du Haut Conseil pour le climat. Organisme indépendant caractérisé par le haut niveau d’expertise et la variété des compétences de ses membres, il devra donner un nouveau souffle à l’analyse des questions climatiques en France. Son indépendance est incontestable, comme en témoigne le rapport qu’il a publié hier. Il sera essentiel de nous assurer, lors de la présentation du projet de loi de finances, que le Haut Conseil bénéficiera bien chaque année des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

 

La commission a décidé d’inscrire dans la loi certaines dispositions destinées à préciser l’écho institutionnel donné aux travaux du Haut Conseil et à renforcer ses liens avec le Parlement. Je présenterai donc à cet article deux amendements complémentaires, l’un visant à permettre la saisine de cette institution par le Conseil économique, social et environnemental, l’autre à inciter les collectivités territoriales à prendre en compte dans leurs plans de développement territoriaux les objectifs définis au niveau national dans le cadre de la PPE et de la stratégie bas-carbone.

 

Quant à l’article 4, qui définit l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dans le cadre de l’autorité environnementale, il doit permettre d’assurer le régime juridique des projets, la situation actuelle ne pouvant être que temporaire. Constatant que l’organisation proposée par le Gouvernement permettait de répondre aux préconisations formulées en la matière par le Conseil d’État, la commission a adopté l’article sans modification.

 

En dehors de ces deux articles, plusieurs sujets à forts enjeux ont été débattus devant les deux commissions. Je pense aux dispositions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments – dont celle qui fait de la performance énergétique un des critères permettant d’apprécier le caractère décent d’un logement –, à la possibilité pour l’ANAH de cibler les ménages en difficulté, à l’adjonction à la PPE d’une feuille de route de la rénovation énergétique ou à l’instauration du budget vert.

 

Toutes ces réflexions ont reçu l’éclairage de la mission d’information relative aux freins à la transition énergétique, dont les travaux ont duré un an, et dont le rapport, présenté hier par mon collègue Bruno Duvergé, a largement inspiré nos propositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Il y a douze ans, en 2007, un gouvernement soutenu par une majorité de droite lançait un processus inédit, le Grenelle de l’environnement, en réunissant autour d’une même table tous les acteurs – ONG, élus locaux et nationaux, scientifiques – pouvant contribuer à ce que la France prenne enfin à bras-le-corps les défis de notre temps que sont les enjeux climatiques et écologiques. S’en est suivi un processus dont on peut saluer l’exemplarité, au cours duquel des objectifs ambitieux ont été fixés. Par exemple, on avait décidé que les énergies alternatives constitueraient, en 2020, 20 % du mix énergétique de la France. En 2019, un an avant l’échéance, cette part est de seulement 11 % : Vous conviendrez, monsieur le ministre, que l’objectif sera difficile à atteindre !

Quelques années plus tard, en 2015, un gouvernement soutenu par une majorité de gauche adoptait la loi LTECV, acronyme un peu sévère…

 

M. Dominique Potier. C’était la personnalité de la ministre !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. …signifiant loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoyait aussi des objectifs ambitieux, notamment celui de réduire à 50 % la part du nucléaire dans le mix énergétique dès 2025.

Bravo, monsieur le ministre : le titre que vous avez choisi pour ce nouveau projet de loi, « énergie et climat », dit ce qu’il veut dire. Il ne s’agit pas aujourd’hui de se lancer dans une discussion philosophique ou politique ni de chercher à être visionnaires : le débat sur l’énergie de demain – ou d’après-demain –, nous l’avons, d’une certaine manière, déjà eu. Il convient surtout de nous assurer que, derrière l’ambition se cachent des moyens concrets et réalistes. Monsieur le ministre, vous parlez parfois d’écologie incantatoire ; il est temps que nous passions à l’écologie du concret et que nous votions ensemble des mesures qui nous permettront d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

 

L’ambition, la crédibilité, le sens du concret : telles sont les valeurs qui doivent nous inspirer au cours des jours qui viennent, lorsque seront examinés les centaines d’amendements à ce projet de loi, un peu moins que prévu, toutefois, puisqu’environ 140 d’entre eux ont été jugés irrecevables.

 

M. Martial Saddier. Notamment ceux relatifs à l’hydroélectricité !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Je remercie le service de la séance d’avoir assuré une certaine cohérence au débat en confirmant le choix effectué en commission des affaires économiques. En définitive, l’examen de ce projet de loi doit nous permettre de donner à la France les moyens concrets d’atteindre les objectifs ambitieux que le pays s’est assigné, et non à engager une discussion philosophique et politique certes très intéressante, mais qui n’a pas lieu d’être dans cet hémicycle,…

Mme Laure de La Raudière. Bien sûr que si !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Du moins pas maintenant.

M. Aurélien Pradié. C’est curieux, ce refus de faire de la politique !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. On peut faire de la politique sans nécessairement refaire le monde.

M. Aurélien Pradié. Nous, nous souhaitons refaire le monde ; c’est bien ce qui nous différencie !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Si notre intention est de refaire le monde à chaque fois que nous siégeons dans cet hémicycle, cela donnera de très beaux objectifs, mais aucun résultat, monsieur Pradié ! Or nous souhaitons, nous, obtenir des résultats ; tel est le sens de ce projet de loi.

Il est important de savoir d’où nous partons. N’oublions pas que la France représente 1 % de la richesse mondiale et 0,5 % des émissions de gaz à effet de serre – je suis sûr que Julien Aubert connaît ces chiffres. N’oublions pas que le programme nucléaire, lancé dans les années soixante, est une force pour la France, mais aussi une faiblesse : en mettant tous nos œufs dans ce panier, nous avons négligé le développement des autres énergies, notamment des énergies alternatives. S’il vous plaît, mes chers collègues, veillons à maintenir le nucléaire dans son rôle de pilier de la stratégie énergétique de la France, mais donnons-nous enfin les moyens de doubler ou de tripler la part des énergies éoliennes et alternatives dans le mix énergétique !

 

Nous devons également nous souvenir du message envoyé par les Français pendant les six derniers mois : la transformation de l’économie française doit certes avoir lieu, il ne faut pas négliger la fracture territoriale ni la nécessité d’accélérer la transition écologique. Nous veillerons donc à ce que l’ensemble des articles du projet de loi respectent ces deux exigences. Ainsi, la fermeture des centrales à charbon implique un accompagnement social des populations directement concernées. De même, en ce qui concerne les passoires thermiques, dont nous aurons l’occasion de parler longuement, le Gouvernement vous proposera un dispositif mieux conçu que celui qui a été adopté en commission, et susceptible d’assurer un meilleur équilibre entre l’incitation et la contrainte. De même, l’équité sociale et territoriale devra être garantie.

 

Il y a, parmi vous, mes chers collègues, nombre d’experts dont je reconnais les compétences sur ces sujets. Nous n’échapperons donc pas aux longues discussions techniques visant par exemple à distinguer entre consommation primaire et secondaire, ni aux longs débats sur les dates, les plafonds, les mesures d’encadrement des volumes et des prix.

 

M. Julien Aubert. Et sur les combles !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Mais je vous le demande instamment : n’oublions pas, au cours de ces débats, que le projet de loi se veut ambitieux, concret et crédible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

Motion de rejet préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Le report au 30 avril 2019 de la présentation en conseil des ministres du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, initialement prévue pour début mars, aurait pu être l’occasion, pour le Gouvernement, de réfléchir à la politique de transition énergétique qu’il souhaite pour la France. La mise en œuvre de la programmation pluriannuelle de l’énergie étant liée à l’adoption du texte que nous examinons aujourd’hui, il était encore temps de prendre conscience de certaines incohérences dans la politique adoptée en la matière. Vous auriez ainsi pu vous interroger sur ce qu’il est pertinent de faire en matière de transition énergétique et sur la façon d’allouer les moyens disponibles. Vous auriez pu faire le choix de présenter une véritable loi de transition énergétique, afin que nous puissions définir les orientations que nous voulons prendre en ce domaine. Cela aurait permis au Parlement de tenir le débat qu’il n’a pas pu avoir sur la PPE, alors que celle-ci prévoit des engagements et des transformations majeurs pour notre pays.

Au lieu de cela, vous avez décidé de nous présenter une petite loi sur l’énergie et de prévoir une échéance bien lointaine, l’année 2050. En 2014, je qualifiais déjà de lois « presbytes » celles qui voient très bien l’horizon, mais bien peu le futur proche. (Sourires.)

 

M. Sébastien Jumel. Bien vu !

M. Julien Aubert. Ce projet est, par ailleurs, volontairement limité à des sujets très précis, afin de restreindre fortement la possibilité pour les parlementaires de l’amender. Son examen aurait pourtant pu être l’occasion de savoir où vous voulez aller : quel sera l’avenir des concessions hydroélectriques ? Faut-il mieux réguler l’éolien ? Malheureusement, nous ne débattrons pas de ces sujets, puisque les amendements concernés ont été déclarés irrecevables. Nous ne pourrons donc pas expliquer aux Français quel modèle vous souhaitez proposer pour la société de demain. L’unique raison de d’être de ce projet de loi est donc de décaler la date de fermeture des centrales nucléaires.

Si nous pouvons partager certains des objectifs visés par ce projet de loi, comme la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie ou la fermeture des centrales au charbon, nous ne pouvons pas soutenir toutes ses dispositions – tant s’en faut. Par exemple, nous ne pouvons pas raisonnablement accepter le mécanisme de mise sous séquestre adopté par la commission, et je me réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez décidé de revenir en arrière à ce sujet. Ce recul est une avancée ! (Sourires.)

 

Vous nous ferez sans doute un nouveau procès en irresponsabilité environnementale, arguant qu’en s’opposant au projet de loi, nous nous dévoilons comme climatosceptiques. C’est pourtant tout le contraire ! C’est précisément parce que Les Républicains sont attachés à la lutte contre le réchauffement climatique et à la préservation de l’environnement,…

 

M. François-Michel Lambert. Ah ?

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. C’est un scoop !

M. François-Michel Lambert. C’est la canicule qui vous a fait changer d’avis ?

M. Julien Aubert. Cette canicule vous fait manifestement bouillonner, mon cher collègue !

C’est donc précisément parce que nous sommes sensibles à ces enjeux, mais aussi attachés à la protection du pouvoir d’achat de nos compatriotes et du potentiel de notre pays, que nous pensons qu’adopter votre projet de loi serait une profonde erreur.

 

Le groupe LR a donc décidé de déposer une motion de rejet préalable, pour plusieurs raisons. Premièrement, nous sommes les véritables défenseurs de la planète, car nous voulons vraiment baisser les émissions de CO2, ce que ce texte ne permet pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

 

Deuxièmement, nous pensons que le débat sur la décarbonation de l’économie ne peut se limiter à des objectifs chiffrés, et vous devez expliquer aux Français quelle société vous voulez. Troisièmement, en véritables défenseurs que nous sommes du pouvoir d’achat des Français,…

 

M. Jean-Charles Colas-Roy. Ce n’est pas la conclusion à laquelle les électeurs sont parvenus !

M. Julien Aubert. …nous voulons mettre fin à un système ubuesque qui, au nom de la contradiction entre écologie et loi de la concurrence, fait monter les prix.

Le remède au dire est dans le faire : nous sommes les véritables défenseurs de la planète, et nous allons vous le montrer. En effet, quand vous substituez du décarboné à du décarboné, vous ne défossilisez rien.

 

M. François-Michel Lambert. Vous n’avez pas lu le projet de loi !

M. Julien Aubert. Quand vous substituez à une énergie nucléaire décarbonée d’autres énergies intermittentes décarbonées, vous ne luttez pas contre le réchauffement climatique. Nous n’avons jamais varié de position, contrairement à vous, monsieur le ministre, qui prétendez pourtant avoir à cœur l’avenir de la planète. Comment peut-on varier sur un sujet aussi grave ? Cela ne renforce pas votre crédibilité ! Déjà, en 2014, vos amis socialistes avaient voté une loi complètement inapplicable, et nous les avions avertis qu’il faudrait revoir la trajectoire.

M. François de Rugy, ministre d’État. C’était en 2015 !

M. Julien Aubert. Ils ne sont plus là, mais nous, oui, et nous pouvons donc rappeler combien raisonnable était notre position à l’époque. Quant à vous, candidat aux primaires socialistes en 2017, vous défendiez l’objectif de 100 % d’énergies renouvelables. Votre programme en matière d’énergie indiquait : « Fermer les centrales nucléaires et investir avec EDF dans les énergies renouvelables en conservant tous les salariés. Atteindre une production énergétique 100 % renouvelable en 2050, ce qui créerait 500 000 emplois nets ». Lors de la présentation de la PPE, devenu ministre, vous avez expliqué – miracle – que le nucléaire jouait, au contraire, un rôle important dans la stratégie énergétique de la France. Sur le chemin de Damas, vous avez eu une illumination. Nous sommes heureux que votre stratégie ait évolué mais, reconnaissez-le, vous n’êtes pas très crédible sur le sujet.

Au contraire, notre stratégie de défense du nucléaire est validée par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Avez-vous lu le rapport du GIEC ? Il indique que le nucléaire est utile pour la transition énergétique.

 

Dans son rapport spécial sur les impacts d’un réchauffement de la planète de 1,5 degré paru en novembre 2018, le GIEC a analysé quatre-vingt-cinq scénarios permettant de limiter le réchauffement à 1,5 degré à l’horizon 2100. Selon ces simulations, le facteur de croissance des énergies renouvelables est compris entre 2,37 et 10,88, contre une fourchette allant de -0,64 et 7,22 pour le nucléaire. Dans presque tous les scénarios du GIEC, la production nucléaire augmente – elle fait même plus que doubler entre 2020 et 2050 –…

 

M. François-Michel Lambert. Pas en France !

M. Julien Aubert. …tandis que sa part dans le mix énergétique global reste stable.

Dès lors, la transition énergétique ne doit pas se fixer comme objectif la dénucléarisation. Certes, il est tout à fait possible de diversifier les sources d’énergie. Nous ne sommes pas obligés de maintenir la part du nucléaire à 75 % – ne soyons pas accrochés à ce taux.

 

M. François-Michel Lambert. Acceptez-vous de descendre à 20 % ?

M. Julien Aubert. Cependant, quand une industrie présente un avantage comparatif, crée des emplois et produit une électricité qui ne coûte pas cher, on fait en sorte de préserver son potentiel, son savoir-faire et son rôle dans le pilotage du réseau français et européen. C’est justement cette énergie pilotable qui permet de maintenir la folie allemande !

Il va falloir choisir entre dénucléarisation et décarbonation : on ne peut pas poursuivre deux lièvres à la fois. Le report de l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % du mix électrique de 2025 à 2035 en est la preuve. Ce taux n’a jamais obéi à aucune analyse économique ou industrielle. C’est un engagement que François Hollande avait pris sur un coin de table, de la même manière que vous avez décidé de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des ménages sans réfléchir à la mise en œuvre budgétaire de votre promesse. C’est de la tartufferie totale ! Tout le monde savait, à l’époque, que cet objectif était intenable ! En changeant de président, vous n’étiez pas obligés de garder le pire engagement que François Hollande avait pris. À coup sûr, la mise en œuvre de cet objectif devra être reportée car il n’est compatible ni avec la trajectoire de la baisse des émissions de gaz à effet de serre, ni avec notre réalité industrielle. La dénucléarisation, mes chers collègues, c’est la recarbonation.

 

Tout à l’heure, monsieur le ministre d’État, vous vous êtes félicité, avec un peu plus de modération qu’en commission, que le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique – CITEPA – avait estimé qu’en 2018, nous avions émis 445 millions de tonnes de CO2, soit une baisse de 4 %. Très bien ! Félicitons-nous de ce résultat ! Mais à quoi cette baisse est-elle liée ? Avons-nous développé les énergies vertes électriques ? Non. La raison principale est que nous avons eu un hiver doux. Est-ce donc le réchauffement climatique qui va nous aider à faire baisser nos émissions de gaz à effet de serre ? Ce n’est pas sérieux ! La baisse des émissions de CO2 peut aussi être expliquée par la reprise des réacteurs nucléaires arrêtés l’an dernier.

 

M. François-Michel Lambert. Pas du tout !

M. Julien Aubert. En 1990, nous émettions 548 millions de tonnes de CO2. Alors que ces émissions sont restées stables pendant dix ans, elles ont baissé brutalement de 100 millions de tonnes entre 2000 et 2014, selon l’Agence internationale de l’énergie, l’AIE. Cela ne correspond pas au développement des énergies renouvelables mais à la désindustrialisation de notre pays, qui a entraîné mécaniquement une diminution des gaz à effet de serre. Nous avons délocalisé nos industries et ainsi transféré à d’autres pays, notamment à la Chine, la possibilité de polluer. Or nous ne nous battons pas contre les émissions de gaz à effet de serre de la France, mais contre le réchauffement mondial. Si notre politique conduit à une baisse des émissions en France et à une hausse de ces mêmes émissions en Chine, c’est de la tartufferie ! Bossuet disait : « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes. » Arrêtons donc de chérir les causes du réchauffement et battons-nous vraiment contre ce phénomène. La transition énergétique, oui ; la trahison énergétique, non !

Si vous souhaitiez réduire les émissions de gaz à effet de serre, vous ne proposeriez pas un objectif de diminution de la part du nucléaire dans la production électrique. Pire : vous prenez le risque de laisser dépérir cette industrie. Vous voulez ramener à 50 % la part de la production électrique d’origine nucléaire d’ici à 2035, avec l’arrêt de quatorze réacteurs de 900 mégawatts prévu par la PPE, mais vous occultez le fait que la production nucléaire devrait s’effondrer rapidement après 2040.

 

Un scénario de la Société française de l’énergie nucléaire s’appuyant sur la PPE montre ainsi qu’en retenant cette hypothèse de fermetures de quatorze réacteurs et en estimant la durée de vie des autres réacteurs à soixante ans, un « effet falaise » se produira durant la décennie 2040-2050, au moment où toutes les centrales entrées en service dans les années 1980 arriveront en fin de vie, ce qui réduira brutalement la capacité installée de production d’électricité nucléaire de 63,2 mégawatts à 15 mégawatts.

 

Un tel scénario serait lourd de conséquences. Il nous obligerait à remplacer rapidement ces capacités de production électrique perdues, dans la mesure où les scénarios de transition énergétique actuellement retenus proposent une électrification des usages qui conduira, à tout le moins, à un maintien du niveau de la demande électrique à l’horizon 2050. Comme il n’est pas envisageable de rouvrir des centrales fonctionnant à l’énergie fossile pour remplacer les centrales nucléaires qui seront hors-service, nous serons confrontés à l’alternative suivante : soit nous augmenterons encore la part des énergies renouvelables, soit nous devrons anticiper ces fermetures de réacteurs nucléaires en les remplaçant par des réacteurs de troisième ou quatrième génération. La première des options, celle d’un accroissement toujours plus important de la part des énergies renouvelables, mettrait gravement en péril la stabilité du réseau électrique français voire européen. Une augmentation sans limite de la part d’énergies renouvelables intermittentes dans le mix électrique nous expose en effet de plus en plus à un risque de black-out géant à l’échelle européenne. Une telle catastrophe engendrerait des pertes immenses pour nos économies, aujourd’hui si dépendantes de l’électricité.

 

Mes chers collègues, les députés du groupe Les Républicains prennent rendez-vous avec l’histoire. Souvenez-vous de cette prédiction ! Je sais bien que certaines personnes cherchent à vous rassurer en vous garantissant que le réseau peut tenir et que tout ira bien.

 

M. Damien Adam. Est-ce RTE qui dit cela ?

M. Julien Aubert. Nous verrons. Mais que les choses soient très claires : si, dans quelques années, le black-out européen, duquel nous sommes d’ailleurs récemment passés à deux doigts, survient, que des milliards d’euros partent en fumée, et que la France est immobilisée pendant plusieurs jours, alors nous irons voir qui a dit quoi, monsieur Lambert. Nous nous souviendrons que nous vous avions prévenus que la politique que vous meniez était de court terme et qu’elle conduirait à un désastre économique. Malheureusement, si vous continuez dans la voie dans laquelle vous vous êtes engagés, je crains que vous augmentiez la probabilité d’un tel scénario. C’est pourquoi je vous invite à anticiper le renouvellement du parc nucléaire afin de ne pas vous retrouver au pied du mur. La transition énergétique, oui ; la trahison énergétique, non !

Pour baisser véritablement les émissions de CO2, nous proposons une réallocation des moyens en matière de transition énergétique. Nous ne sommes pas d’accord avec l’allocation actuelle car elle ne favorise pas les politiques publiques qui permettent d’éviter au maximum les émissions de gaz à effet de serre – c’est cela qui nous importe. La question que nous devrions nous poser est la suivante : quand nous avons un milliard d’euros à dépenser, où sera-t-il le mieux utilisé ?

 

Mme Laure de La Raudière. Tout à fait !

M. Julien Aubert. Nous avons gaspillé des dizaines de milliards d’euros dans le déploiement des énergies renouvelables, pour un impact sur les émissions de CO2 aléatoire, pour ne pas dire intermittent : alors que nous développons les énergies renouvelables, les émissions de gaz à effet de serre baissent ou augmentent selon les années. Les seuls soutiens aux projets éoliens sur la période 2011-2028 coûteront à l’État entre 72 et 90 milliards d’euros.

L’heure est à la révision de nos priorités. Il est encore temps de se poser les bonnes questions et d’agir en conséquence : avons-nous le temps et l’argent de concentrer nos efforts sur une seule politique, à savoir le déploiement d’énergies renouvelables dont l’impact sur les émissions de gaz à effet de serre est, au mieux, nul, ou considérons-nous au contraire qu’il serait préférable de consacrer cet argent à d’autres politiques, par exemple à la rénovation énergétique ? Plutôt que de financer à grands coups de milliards des projets éoliens qui font, d’ailleurs, bien souvent face à une contestation sociale importante et qui n’ont aucun effet positif sur la lutte contre le réchauffement climatique, changeons de politique ! Entendons-nous bien : cela ne veut pas dire qu’il faut arrêter tout développement de l’énergie éolienne.

 

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Ah !

M. Julien Aubert. Mais nous ne pouvons pas engager des dizaines de milliards d’euros dans une politique dont nous savons pertinemment qu’elle ne permet pas de décarboner l’économie.

Deuxième argument : un État sans les moyens de changer se prive des moyens de se conserver. Dans votre stratégie énergétique, vous avez oublié les Français. La décarbonation de l’économie ne peut se limiter au seul débat sur l’objectif. Tout à l’heure, le président Lescure a dit avec beaucoup de pragmatisme qu’il fallait être concret. Le problème, c’est que le modèle énergétique que vous proposez est en réalité le produit d’une curieuse alliance entre des libéraux mondialisateurs et des écologistes de la décroissance.

 

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Caricature !

M. Julien Aubert. Nicolas Hulot a fini par s’en apercevoir et il en a tiré les conséquences.

Il faut cesser de fixer des objectifs de décarbonation complètement utopiques en passant sous silence la question du coût. Comme le disait à peu près François Mauriac, il ne sert à rien de viser la Lune si l’on perd la tête ! (Sourires.) Le code de l’énergie prévoit déjà de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Vous proposez désormais de viser la neutralité carbone. Les modalités de calcul de cette dernière font débat. Cependant, il faut tenir compte de notre capacité d’absorption du CO2 dans des « puits de carbone », qui avoisine aujourd’hui les 40 millions de tonnes par an, à comparer aux 450 millions de tonnes de CO2 émises. Une chose est sûre : la neutralité carbone n’est pas un objectif facile à atteindre.

 

Vous parlez d’un facteur 6 ou d’un facteur 8, mais quel en serait l’impact environnemental ? Compte tenu du poids de la France dans la hausse des températures – notre pays ne représente que 0,5 % à 0,8 % des émissions de gaz à effet de serre –, l’impact de vos mesures s’exprime en dix-millièmes de degrés. Si la France réduisait à zéro ses rejets, progressivement, d’ici à 2050, la température du globe serait diminuée de 13 dix-millièmes de degré. Une division par quatre de nos rejets entraînerait une moindre augmentation de température de 10 dix-millièmes de degré ; une division par six de 11 dix-millièmes ; une division par huit de 12 dix-millièmes. Quel prix allons-nous payer pour obtenir ces dix-millièmes de degré ? La question est d’autant plus importante que le coût marginal de la tonne de CO2 croît : en d’autres termes, plus vous faites des économies, plus la dernière tonne économisée coûte cher. Peut-on, sans se faire insulter, suggérer que l’impact n’est pas considérable ?

 

Nous devons regarder d’où nous partons. La France émet 4,38 tonnes de CO2 par habitant quand le Canada et les États-Unis en émettent 15 ou l’Australie 16. La Chine s’en sort à 6,57 tonnes de CO2 par habitant, mais elle est responsable de 28 % des émissions mondiales. Il faut regarder les effets de masse. La France peut être comparée à un individu qui pèse 60 kilos, auquel le médecin conseille de faire un régime, alors qu’elle se trouve à côté de trois géants – la Chine, les États-Unis et l’Inde – qui pèsent 3 tonnes à eux trois. On ne maigrit pas de la même manière selon le poids d’origine. Dans notre pays, l’électricité est déjà largement décarbonée. La transition énergétique, oui ; la trahison énergétique, non !

 

Tout cela a un prix. Le coût marginal de la tonne de CO2 évitée va devenir exponentiel. Rendez-vous compte que le facteur 5 implique une économie de 1,7 tonne de CO2 par an, soit dix fois moins que ce qu’un ménage émet actuellement. Cela représente, au choix, un an de chauffage au gaz pour un appartement de 85 mètres carrés, 10 000 kilomètres parcourus en voiture avec une consommation de six litres aux cent ou la fabrication d’un gros ordinateur. Un seul aller-retour entre New York et Paris en avion suffira à consommer plus de deux fois votre quota annuel. En réalité, lorsqu’on parle de facteur 5, de facteur 6 ou de facteur 7, il faut remettre en cause l’hyperconsommation, l’étalement urbain, l’agriculture intensive… Bref, il faut comprimer le PIB. Là, vous jouez sur les mots. Votre définition de la neutralité carbone implique d’introduire la technologie pour soustraire du CO2 de l’atmosphère ; or cette philosophie du progrès technique agace les apôtres de la décroissance, vos alliés présents dans cet hémicycle, qui utilisent le facteur 5, le facteur 6 ou le facteur 7 pour parler de la fin du capitalisme. (Exclamations sur divers bancs.)

 

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Cela n’a rien à voir !

M. Julien Aubert. Votre exemple a longtemps été l’Allemagne. Ce pays prévoit de réduire, d’ici à 2050, ses émissions de gaz à effet de serre de 80 % à 59 % par rapport aux niveaux de 2005. François Hollande s’en était d’ailleurs inspiré. Mais malgré les centaines de milliards mis sur la table, les émissions sont toujours au même niveau. Der Spiegel a admis que le projet était en train de dérailler, et c’est toute l’opinion publique allemande qui est en train de prendre conscience que le fameux Energiewende qui nous a servi de modèle en 2014 est une aberration. La transition énergétique, oui ; la trahison énergétique, non !

Pour exposer mon troisième argument, je citerai Rudyard Kipling : « Les péchés que vous faites deux à deux, vous devez les payer un à un. » (Sourires.)

 

M. Sébastien Jumel. Pas mal !

M. Julien Aubert. Nous sommes les véritables défenseurs du pouvoir d’achat des consommateurs (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et LT) car nous voulons mettre fin à un système kafkaïen qui, au nom de la contradiction entre l’écologie et la loi de la concurrence, fait monter les prix.

La première raison de la baisse du pouvoir d’achat des citoyens français, ce sont les taxes écologiques. Vous avez déjà dépensé en pure perte ou engagé beaucoup d’argent – près d’une centaine de milliards d’euros.

 

Un exemple concret de cette gabegie : la renégociation de l’éolien en mer. Monsieur le ministre, comme je vous l’ai déjà dit en commission, vous avez renégocié à 150 euros le mégawattheure pour les six premiers parcs éoliens. Six mois plus tard, on apprend que, pour la même technologie, on renégocie à 50 euros à Dunkerque. Cent euros de différence ! En cumulé et compte tenu des engagements, la négociation sur les six premiers parcs est une erreur à 23 milliards d’euros. Il faut donc remettre de la raison dans la politique énergétique de la France.

 

Parce que vous voulez développer l’éolien et le photovoltaïque, vous êtes en train de réinstaller la taxe carbone dans les têtes. Or le financement de la transition énergétique a déjà fait bondir de 40 % la facture d’électricité, de gaz et de fioul. Il faut y ajouter les certificats d’économie d’énergie, qui sont un système intéressant, mais qui sont aussi une taxe qui ne dit pas son nom, parce qu’elle est, en réalité, imposée aux citoyens, via les producteurs d’énergie, à la pompe ou sur la facture d’électricité. Tout cela pour aider des industries : ce sont des aides d’État qui ne disent pas leur nom. C’est là que réside la contradiction : dans le même temps, on a voulu lancer au plan européen une politique de verdissement de l’énergie et instaurer la concurrence – en la tordant, du reste, pour permettre les subventions aux énergies vertes.

 

À ces coûts se surajoute le surcoût d’un mauvais système de marché de la concurrence. C’est d’ailleurs à cela qu’est due la hausse de 6 % des tarifs régulés : puisqu’on a voulu instaurer la concurrence sur le marché électrique, on a considéré qu’EDF ne pouvait pas rester seul et devait avoir un concurrent. On a donc trouvé un système où les fournisseurs alternatifs d’électricité peuvent acheter l’électricité nucléaire à bas prix – c’est l’ARENH, l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique – et la revendre, avec une marge commerciale, sur le marché.

 

Dès lors, cependant, que la demande s’est intensifiée du fait de la hausse des prix de l’électricité, on a atteint le plafond et ces fournisseurs alternatifs ont dû aller s’approvisionner sur le marché de gros, où les prix étaient beaucoup plus élevés, et il a donc fallu remonter les tarifs régulés pour éviter que ces fournisseurs alternatifs ne perdent des clients au profit d’EDF. Nous marchons sur la tête ! Viendra un moment où il nous faudra choisir entre l’adoption du principe de la concurrence pure et parfaite – qui, du reste, n’est pas pure et parfaite en France car, pour une partie, ces fournisseurs alternatifs ne produisent pas l’électricité – et le pouvoir d’achat des Français.

 

Le Canard Enchaîné a ainsi rapporté qu’une filiale d’un grand groupe pétrolier avait demandé, au motif qu’il n’y avait pas assez d’électricité nucléaire à vendre, une augmentation du quota – à laquelle vous avez d’ailleurs procédé en commission. On aura tout vu : l’électricité décarbonée nucléaire vient financer les remontées de dividendes d’un groupe spécialisé dans le fossile ! Il fallait quand même y penser !

 

Le pire, monsieur le ministre d’État, et ce que je vous reproche, même si je sais que vous vous êtes engagé à revoir le dispositif, c’est que ce texte ne procède pas à la remise à plat de tout le modèle de régulation du marché de l’électricité. L’augmentation du volume de l’ARENH à laquelle vous procédez coûtera, en réalité, des centaines de millions d’euros à EDF, qui maîtrisera de moins en moins sa propre production électrique et verra son modèle économique de plus en plus contraint. Le relèvement du plafond que vous proposez n’est, en réalité, qu’une demi-mesure, qui coûtera cher à EDF et aux consommateurs. Vous en arrivez même à supprimer les tarifs régulés, qui protègent pourtant le pouvoir d’achat des Français.

 

Soyons clairs : entre, d’une part, le dogme de la libre concurrence et, de l’autre, le pouvoir d’achat de mes compatriotes, je choisirai toujours ce dernier. Aujourd’hui, notre système n’est ni concurrentiel, ni écologique, ni économique : nous avons réussi à créer un optimum négatif. Il fallait le faire ! En plus, ça coûte cher !

 

Si donc nous sommes d’accord sur ces principes, discutons-en et essayons de trouver un système, car je suis certain que personne dans cet hémicycle ne se réjouit de voir augmenter la facture d’électricité des Français ou de constater que notre système est déficient.

 

C’est un véritable cercle vicieux qui se met en place. Il va falloir choisir quel discours tenir : soit vous considérez le nucléaire comme ce baudet sur lequel on crie « Haro ! », soit vous le voyez comme une vache à traire jusqu’à épuisement, mais vous ne pouvez pas le traiter à la fois comme une vache et comme un baudet. Il va falloir choisir entre la politique de l’âne et celle de la vache – et, surtout, abandonner la politique de l’autruche.

 

La transition énergétique, oui. La trahison énergétique, non.

 

Désormais se dessine, en toile de fond, le démembrement d’EDF, par la séparation du nucléaire et des autres énergies : l’idée est de permettre à chacun d’avoir accès à la rente du nucléaire pour être plus compétitif, au lieu d’utiliser cette électricité peu chère pour améliorer le pouvoir d’achat des Français ou investir dans le futur du parc.

 

M. François de Rugy, ministre d’État. Vous n’avez pas beaucoup de supporters à droite de l’hémicycle !

M. Julien Aubert. Monsieur le ministre, je vous vois un peu goguenard, mais quand on est à la tête d’une politique qui coûte des dizaines de milliards d’euros, qui ne permet pas de conserver le pouvoir d’achat des Français et qui, surtout, va à l’encontre de l’objectif numéro un qu’est la réduction des gaz à effet de serre que l’on prétend être le combat de sa vie, un peu de modestie serait requise.

Vous devriez être plus clair sur l’avenir d’EDF – et nous aurions dû, d’ailleurs, en discuter dans le cadre de ce texte –, car ce dont il s’agit avec la modification de l’ARENH, c’est en réalité l’avenir d’EDF, une sorte de service public de l’électricité, avec le nucléaire comme élément de base, assorti de compléments sur le modèle de la sécurité sociale et des mutuelles. Si c’est bien le modèle vers lequel vous voulez vous diriger, parlons-en, afin que les Français sachent quel est le marché de l’électricité que vous voulez dans dix ans.

 

Je ne dis pas que les monopoles publics ont toujours mieux fonctionné, car ce n’est pas vrai, et la droite n’a pas oublié que la gestion privée a des avantages.

 

M. Sébastien Jumel. Non, non.

M. Julien Aubert. Néanmoins, dès lors que les investissements ont été faits avec l’argent des Français et dans la mesure où il s’agit de protéger le pouvoir d’achat des Français, il va falloir s’acheminer vers une gestion publique.

La transition énergétique, oui. La trahison énergétique non.

 

En conclusion, puisque vous avez caricaturé nos positions,…

 

M. Damien Adam. Vous n’avez pas besoin de nous pour cela !

M. Julien Aubert. …je les récapitulerai, afin qu’elles soient très claires. Je ne voudrais pas, en effet, réentendre dans ce débat certaines fausses accusations.

Premièrement, on marche sur la tête : on a dramatiquement augmenté la facture d’électricité, de carburant et de fioul pendant quinze ans, avec un impact très faible en matière de CO2. Le président de la Commission de régulation de l’énergie a déclaré devant la commission d’enquête sur les énergies renouvelables, que je préside, que nous ne finançons pas les énergies vertes pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Les gilets jaunes vont être contents ! On leur expliquait en effet que la hausse des prix à la pompe s’expliquait par le fait qu’on se battait pour la planète. C’est une tartuferie ! Il est temps de choisir le pouvoir d’achat contre les grands principes.

 

M. Jean-Michel Jacques. Vous n’avez qu’à mettre votre gilet jaune !

M. Julien Aubert. Cher collègue, vous pouvez, quant à vous, enlever votre gilet vert, car ce texte de loi est très mal équilibré !

Deuxièmement, il faut diversifier le mix énergétique en remplaçant de la consommation d’énergie fossile par de la production moins carbonée. Assez de débats sur l’électricité, car là n’est pas la question. Les véritables débats, ce sont les 50 à 60 milliards d’euros d’énergie fossile que nous payons chaque année, les transports ou la rénovation énergétique. Je sais que certains de nos collègues partagent cette opinion.

 

M. Sébastien Jumel. Oui !

M. Julien Aubert. Quitte à choisir, plutôt que des énergies intermittentes, mieux vaudrait des énergies pilotables, au coût le plus bas et avec le meilleur impact carbone. Nous devons faire moins de vert et plus d’écologie.

Troisièmement, il faut appréhender le problème du nucléaire de manière pragmatique. La précédente majorité a voté ce que j’avais appelé l’« amendement Volvic » : une centrale s’éteint, une autre s’éveille. Il fallait fermer Fessenheim pour ouvrir Flamanville. (Sourires.) J’en déduis que, puisque l’EPR de Flamanville met du temps à se mettre en branle, vous allez décaler la fermeture de Fessenheim. Soyons pragmatiques. Du reste, monsieur le ministre, il serait plus intelligent, comme message à adresser, de fermer les centrales à charbon, qui contribuent au réchauffement climatique, avant les centrales nucléaires.

 

Parce que nous pensons qu’en matière de lutte contre le réchauffement climatique, le pragmatisme vaut mieux que l’idéologie, parce que nous souhaitons la préservation de notre environnement, parce que nous croyons que la transition énergétique ne doit pas se faire contre les populations, mais avec elles, parce que nous sommes convaincus que cette transition peut être l’occasion d’améliorer le bien-être de tous, et parce que nous ne pouvons que constater que ce projet de loi va à l’encontre de cette philosophie, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cette motion de rejet préalable.

 

La transition énergétique, oui. La trahison énergétique, non. (M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc applaudissent.)

 

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy, ministre d’État. Nous n’allons pas refaire tout le débat maintenant, car nous aurons d’autres occasions de nous exprimer. Toutefois, M. Aubert ayant développé ses arguments, je ne voudrais pas qu’il puisse dire, si je n’y répondais pas, que nous ne voulons rien entendre. Je me contenterai donc de quelques éléments.

D’abord, monsieur Aubert, vous avez demandé pourquoi nous ne revenons pas sur l’ensemble de la loi relative à la transition énergétique, et pourquoi nous n’en proposons pas une nouvelle. C’est pour la raison simple que nous faisons ce que nous avons dit. Avant d’être élu Président de la République en 2017, le candidat Emmanuel Macron a dit devant les Français qu’il ne remettrait pas en cause les équilibres de la loi de 2015 et qu’au contraire il l’appliquerait – ce qui n’avait malheureusement pas été le cas entre l’été 2015 et le printemps 2017. Il a également dit qu’il tiendrait l’engagement, pris auparavant et qui n’avait pas non plus été tenu, de fermer la vieille centrale de Fessenheim. Les candidats aux élections législatives – dont j’étais – qui sont présentés devant les Français sur la base de ce programme et qui constituent aujourd’hui la majorité de l’Assemblée nationale mettent en œuvre ces engagements. C’est une réponse simple et dé-mo-cra-tique.

 

Vous avez, pour votre part, soutenu un autre candidat : M. Fillon qui, lors des débats précédant l’élection présidentielle, avait dit que, s’il était élu, il abrogerait la loi de transition énergétique de 2015. Il se trouve que ce n’est pas M. Fillon qui a été élu. C’est la démocratie. C’est ainsi. Nous appliquons donc ce que nous avons annoncé. C’est bien le moins que nous devions aux Français.

 

Soit dit en passant, il me semble que le candidat que vous souteniez était favorable à une hausse massive de la TVA, ce qui n’est pas vraiment une mesure de pouvoir d’achat. Une telle hausse se serait sans aucun doute appliquée à l’énergie et aurait donc alourdi les factures d’électricité – mais vous avez évidemment oublié de le rappeler.

 

Vous affirmez qu’il ne sert à rien de développer les énergies renouvelables – je connais votre opposition obsessionnelle à ces énergies –, au motif que cela revenait à remplacer de l’énergie décarbonée par de l’énergie décarbonée. Faites-vous preuve à cette occasion d’une méconnaissance des outils de production d’électricité utilisés en France aujourd’hui, en 2019 – je ne parle pas des outils mythifiés ?

 

M. François-Michel Lambert. Tout à fait !

M. François de Rugy, ministre d’État. Est-ce une approximation ? Est-ce un petit mensonge ?

M. François-Michel Lambert. Un gros !

M. François de Rugy, ministre d’État. Je penche pour cette dernière hypothèse.

En l’occurrence, monsieur Aubert, nous parlons de choses concrètes : lorsque nous fermons les centrales à charbon et que, dans le même temps, nous ouvrons des parcs éoliens sur terre ou en mer, c’est clairement pour substituer à de vieilles centrales thermiques émettant du CO2 des énergies renouvelables dé-car-bo-nées. Je sais que cela ne vous plaît pas, mais c’est la réalité.

 

Je suis élu d’un territoire, la Loire-Atlantique, où l’on sait ce que sont les centrales thermiques. Quand j’étais petit, il y avait une grosse centrale au fioul à quelques kilomètres du centre-ville de Nantes. Elle a été fermée. Une autre a été construite entre Nantes et Saint-Nazaire : la centrale de Cordemais, l’une des plus grosses centrales thermiques de France. Elle comportait deux tranches au fioul, qui ont déjà été fermées en 2017, et deux tranches au charbon qui le seront d’ici 2022. Pour la remplacer, nous avons cherché à développer des modes de production à la fois renouvelables et décarbonés : c’est le cas du parc éolien offshore construit au large de Saint-Nazaire qui, avec d’autres, prendra le relais des anciennes centrales, ou – autre exemple concret – de l’usine éolienne du Havre. Vous ne pouvez donc pas continuer à prétendre, comme si de rien n’était, que des énergies décarbonées remplacent d’autres énergies décarbonées.

 

Si vous défendiez l’industrie française, qui permet à des ouvriers, des techniciens et des ingénieurs de développer des activités nouvelles, vous seriez à nos côtés pour favoriser les énergies renouvelables. Mais je vois que vous êtes atteint du syndrome de l’horizon lointain : vous marchez vers un horizon qui s’éloigne toujours. Vous dites qu’il ne faut plus faire d’éolien terrestre – vous n’avez, du reste, jamais voulu en faire, au détriment d’une production d’électricité décentralisée qui permet des retombées économiques et fiscales partout sur le territoire –, mais à peine avez-vous dit qu’il vaudrait mieux faire de l’éolien en mer que vous ajoutez que cet éolien ne doit pas être posé, mais flottant, alors que cette technologie n’en est qu’au stade expérimental. Vous repoussez toujours le changement à plus tard et à plus loin. Ce n’est, d’ailleurs, pas très étonnant, car vous êtes un conservateur. Revendiquez-le donc. Après tout, le conservatisme est un projet politique. Nous sommes, quant à nous, progressistes,…

 

M. Sébastien Jumel. Oh là là !

M. Dominique Potier. Encore ce discours !

M. François de Rugy, ministre d’État. …ce qui fait une petite différence.

En conséquence, vous repoussez toujours les changements à plus tard : le changement, c’est toujours pour les autres et ailleurs. Nous, nous le faisons ici et maintenant, au bénéfice de la France et des Français.

 

En ce qui concerne le nucléaire, si nous diversifions, c’est par choix politique... (M. Aurélien Pradié s’exclame.)

 

Monsieur Pradié, la politique ne se résume pas à des tweets incendiaires et insultants à l’égard de vos collègues de l’Assemblée nationale et des ministres ! Vous ne pouvez pas tenir cinq ans comme cela : vos électeurs se lasseront vite – c’est d’ailleurs déjà le cas, si l’on en juge par les résultats des élections européennes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

 

M. Sébastien Jumel. Cela vole bas !

M. François de Rugy, ministre d’État. Je réponds à M. Aubert car il s’est exprimé pendant trente minutes et a fait l’effort de développer un raisonnement… (Nouvelles exclamations.)

M. le président. Mes chers collègues, veuillez écouter M. le ministre d’État !

M. François de Rugy, ministre d’État. Malheureusement, je crois qu’il faudra souvent rappeler M. Pradié à l’ordre ! (Protestations sur les bancs des groupe LR et GDR.)

M. Sébastien Jumel. Ce n’est pas à vous d’en juger !

M. Dominique Potier. Ce débat commence mal !

M. François de Rugy, ministre d’État. M. Aubert s’est donc interrogé sur ce qui justifiait le choix des 50 %. Pourquoi réduire à ce seuil la part du nucléaire dans la production d’électricité ? C’est une question de rééquilibrage et de diversification. Comme le disait à l’instant M. le président de la commission des affaires économiques, l’importance de la production d’électricité nucléaire constitue une force qui permet à notre pays d’émettre moins de CO2 que ses voisins, c’est aussi une faiblesse, car elle nous rend dépendants d’une seule technologie, qui plus est une technologie développée dans une période historique donnée et dont le renouvellement se jouera dans un espace-temps limité. Nous préférons donc anticiper, étaler dans le temps la fermeture des vieilles centrales et développer en parallèle d’autres sources d’énergie.

Nous croyons à la diversification de la même façon que nous croyons à la concurrence. La diversification est dans l’intérêt de l’économie française. Vous avez omis de dire que le coût des énergies renouvelables, notamment de l’éolien, ne cesse de baisser. Vous connaissez les résultats du dernier appel d’offres du parc éolien offshore de Dunkerque : le prix sera inférieur à 45 euros le mégawattheure, c’est-à-dire proche du prix du marché sans subvention.

 

Enfin, sur la question des tarifs régulés, vous avez une façon particulière de poser le débat. Nous allons entendre M. Fasquelle dans quelques instants : nous saurons ainsi s’il partage votre position, défavorable à la concurrence et à l’intérêt des consommateurs... (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

 

M. Sébastien Jumel. Non, il n’y a pas de lien entre les deux !

M. François de Rugy, ministre d’État. À l’évidence, vous défendez les intérêts d’un opérateur au détriment de ceux des consommateurs. Cette position vous est-elle personnelle, monsieur Aubert, ou bien est-elle celle du groupe Les Républicains ? Voilà à quoi servent les débats parlementaires : à éclairer les Français sur les positions prises par chacun, afin de leur permettre de prévoir ce que feront les responsables politiques qu’ils élisent.

Je souhaite donc que la suite des débats nous permette de clarifier ce point : êtes-vous, ou non, du côté des consommateurs ? Si vous l’êtes, vous devez adopter le dispositif que nous proposons. En tout état de cause, le Gouvernement vous invite à rejeter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne. Sans surprise, le groupe La République en marche votera contre cette motion de rejet. À entendre les arguments de notre collègue, le rejet se justifierait pour ce qui n’est qu’une « petite loi ». Une petite loi ? Certainement pas ! Ce projet de loi est sincère : il dit la vérité aux Français sur la trajectoire que nous adopterons, après une consultation qui a duré plus d’un an, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Ce projet de loi est également ambitieux : il transcrit dans la loi l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 ; il prévoit la fermeture des quatre centrales à charbon ainsi que des dispositifs d’accompagnement pour les salariés ; il conduit à graver dans le marbre des dispositions relatives à la rénovation énergétique. Il permettra de confirmer le décret sur la PPE et de rendre ainsi opérationnels certains appels d’offres très attendus dans les territoires par les salariés et par les entreprises. Il permettra de créer de l’activité économique en France. Loin d’être une petite loi, il s’agit au contraire d’une loi très attendue !

 

Rien ne justifie la motion de rejet que vous avez déposée. En vous écoutant, je me suis demandé si votre but n’était pas plutôt de profiter de la tribune qui vous a été laissée pendant une trentaine de minutes afin d’expliquer à quel point vous êtes déçu...

 

M. Sébastien Jumel. C’est quand même bien que l’opposition ait une tribune !

Mme Célia de Lavergne. ...que votre vision de la transition énergétique ne soit pas la nôtre, ni celle que les Français ont choisie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Sébastien Jumel. Vous n’avez qu’à supprimer les tribunes de l’opposition, ce sera plus simple !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. J’avoue ne pas comprendre, monsieur Aubert, cette motion de rejet préalable. Le projet de loi soumis à notre examen aujourd’hui ne répond pas à vos attentes, soit. Mais, dans ce cas, laissez aux députés et à vous-même l’occasion de présenter des amendements pour le transformer !

Ce projet de loi s’inscrit dans une forte actualité : à l’heure où l’urgence écologique est de mise, à l’heure où la France et les Français sont écrasés par la chaleur, nous ne pouvons rejeter sans débat un texte qui prévoit l’inscription dans la loi de la neutralité carbone, la fermeture des centrales à charbon ou la baisse des émissions de gaz à effet de serre.

 

Outre ces avancées, ce projet de loi aborde certains enjeux majeurs tels que l’avenir du nucléaire, l’inscription de la PPE dans la loi ou le développement d’un réel mix énergétique – autant de sujets qui méritent amplement d’être débattus. Nous attendons depuis plusieurs mois déjà un texte relatif à l’énergie : nous ne pouvons, maintenant qu’il a été déposé, le rejeter avant même de l’avoir examiné. Ce n’est pas ce que les Français attendent de nous.

 

Contrairement à vous, monsieur Aubert, je ne pense pas que ce projet marque le début de la fin du capitalisme en France, ni même de la société de consommation.

 

M. Julien Aubert. Je n’ai pas dit cela !

M. Nicolas Turquois. En revanche, demandez-vous, monsieur le député, si votre presbytie politique, d’une part, et le réchauffement climatique, de l’autre, n’ont pas grandement contribué à la fonte drastique de votre électorat.

Je le dis au nom du groupe MODEM : le projet de loi énergie et climat, oui. La motion de rejet préalable, non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

 

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Un vieux militant socialiste de mon territoire, authentique et fidèle à ses convictions,…

M. Gilles Lurton. Dommage qu’il soit socialiste !

M. Dominique Potier. …disait ceci : « L’embêtant quand on gagne, c’est qu’on est obligé d’être gentil avec les autres. » Vous ne partagez pas vraiment cet état d’esprit, pourtant signe d’une vraie sagesse.

Quand on a gagné, il convient de faire preuve d’un peu de mesure et d’humilité. Or depuis une semaine, M. Pascal Canfin nous dit que le vrai clivage serait entre les écologistes qui sont contre l’économie de marché et ceux qui sont pour l’économie de marché – stupéfiant ! Tout à l’heure, le président de la commission des affaires économiques opposait les « concrets » aux « incantatoires ». Quant à vous, monsieur le ministre, vous nous dites que le vrai clivage se jouerait entre les progressistes et les conservateurs. Ne pourrait-on pas dépasser ce type d’archaïsmes ? (Mme Laure de La Raudière et M. Martial Saddier applaudissent.)

 

C’est tellement réducteur et caricatural ! Il y a un peu d’orgueil dans cette manière de stigmatiser les oppositions, ceux qui ne pensent pas exactement comme vous ou qui pourraient vous contredire. (M. Sébastien Jumel applaudit.)

 

Vous ne démarrez pas ces trois de jours de débat dans le meilleur état d’esprit ! Nous pourrions nous respecter.

 

M. François de Rugy, ministre d’État. C’est se respecter que de débattre !

M. Dominique Potier. Nous devrions tous avoir comme feuille de route le rapport du Haut Conseil pour le climat qui, tout en mesure, nous avertit que la France n’est pas au rendez-vous de ses ambitions. Les uns et les autres, nous ferons des propositions qui recoupent en grande partie ce que nous dit le HCC. Nous ne sommes pas dans l’idéologie mais dans la recherche de solutions, et les convictions qui nous animent sont tout aussi respectables que les vôtres.

Néanmoins, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas la motion de rejet préalable : il y a eu un débat avant le dépôt du texte sur le bureau de l’Assemblée, il y a eu un débat en commission, et je suis sûr qu’un débat de qualité aura lieu dans l’hémicycle, dès lors que nous adoptons le bon état d’esprit.

 

M. François de Rugy, ministre d’État. Justement ! Nous avons ce débat !

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je dois avouer que certains des propos de notre collègue Julien Aubert m’ont séduite : c’est normal puisque nous avons défendu le même programme à l’élection présidentielle. Il faut reconnaître que la France, avec ses 75 % d’électricité d’origine nucléaire, a déjà une électricité décarbonée et un mix énergétique bien meilleur que celui de ses voisins européens. Il est vrai aussi que nous ne disposons pas vraiment d’éléments permettant de mesurer l’effet des dizaines de milliards d’euros consacrés à la production d’énergies renouvelables. En tout état de cause, cette politique a eu peu d’effets sur la réduction des gaz à effet de serre.

Oui, ma chère collègue Célia de Lavergne, Julien Aubert a utilisé cette tribune pour exposer sa vision de la politique énergétique, et c’est normal ! C’est notre boulot de députés, puisque nous ne pourrons pas le faire quand nous commencerons l’examen des articles.

 

En revanche, le groupe UDI-I ne votera pas la motion de rejet préalable car il approuve les aspects pragmatiques du projet de loi. C’est ainsi une bonne chose que de repousser à 2035 la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité, l’objectif de le faire en 2025 n’étant tout simplement pas atteignable. Cela laissera le temps de réviser, le cas échéant, la politique énergétique que vous menez, et qui n’est pas forcément la seule possible.

 

Par ailleurs, les dispositions en faveur de la rénovation énergétique dans les bâtiments nous semblent intéressantes, de même que l’assouplissement de la législation destiné à permettre le développement de l’énergie photovoltaïque.

 

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je dois avouer que je ne comprends pas ce qui a poussé les membres du groupe Les Républicains à déposer cette motion de rejet, comme si le rapport du Haut Conseil pour le climat n’avait pas été publié ce matin, comme s’il n’avait pas souligné l’urgence ni proposé une nouvelle grille de lecture consistant à placer les enjeux environnementaux et climatiques au centre de nos politiques publiques.

J’ai bien entendu le mot « décarboné » pour qualifier le nucléaire mais le ministre, sur ce point, a été extrêmement clair. Vous confondez tout, monsieur Aubert !

 

M. Julien Aubert. Ah !

M. François-Michel Lambert. Vous mélangez les enjeux. S’agissant du nucléaire, nous ne pouvons pas décemment continuer à produire une électricité à 75 % d’origine nucléaire quand, dans le deuxième pays le plus nucléarisé au monde, cette part se situe à 20 ou 25 % ! Il y a quelque chose qui coince dans notre propre modèle. Mais vous ne pouvez pas non plus utiliser le nucléaire pour freiner les initiatives et bloquer les actions absolument indispensables dans le domaine des énergies renouvelables.

Alors que vous avez bénéficié d’un temps de parole relativement long – la durée de votre intervention a dû approcher les trente minutes –...

 

M. Sébastien Jumel. Comme le prévoit le règlement !

M. François-Michel Lambert. Je ne le nie pas : je dis juste que, malgré cette durée relativement longue, M. Aubert n’a jamais abordé – ou si peu – les enjeux liés à la rénovation thermique.

M. Julien Aubert. C’est faux !

M. François-Michel Lambert. Du moins, il l’a fait tellement peu, que nous ne l’avons pas entendu sur ce sujet ! C’est bien le problème ! Vous laissez les Français vivre dans des passoires thermiques, en affirmant que sans le nucléaire, ils continueront à crever de chaud en été et n’auront pas les moyens de se chauffer en hiver. Mais c’est faux !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. François-Michel Lambert. Le groupe Libertés et territoires vous invite donc à rejeter cette motion de rejet préalable pour travailler enfin aux réponses à apporter aux Français.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Si l’on met de côté les caricatures et l’arrogance, le texte présente des objectifs louables et partagés sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle. Le problème, et c’est l’une des raisons qui nous feront voter cette motion de rejet, c’est qu’en plein été – vous l’avez reconnu du bout des lèvres tout à l’heure –, vous êtes en train de négocier avec Bruxelles le dépeçage, le bradage, la scission de l’outil que représente EDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. C’est faux !

M. Sébastien Jumel. Pendant que nous parlons de cette petite loi sur le climat, l’Agence des participations de l’État, à Bercy, négocie avec la Commission européenne une réorganisation visant à déréguler, à choisir le marché plutôt que la régulation, sans en informer le Parlement, qui sera mis devant le fait accompli dès la fin de l’année.

M. François de Rugy, ministre d’État. Et ces mensonges, ce n’est pas de l’arrogance ?

M. Sébastien Jumel. À chaque fois que l’on exprime un avis différent du vôtre, vous vociférez, monsieur de Rugy !

M. François de Rugy, ministre d’État. Pas du tout !

M. Sébastien Jumel. Laissez-moi vous expliquer ce que cache votre projet. Une entité contrôlée par l’État – pour quelle part ? nous ne le savons pas encore –, reprendra les éléments de la production historique : le nucléaire, le thermique à flammes, l’ingénierie, le démantèlement des centrales et peut-être des morceaux de l’hydraulique.

M. François de Rugy, ministre d’État. Quel moulin à paroles !

M. Sébastien Jumel. Le moulin à paroles, c’est vous, monsieur de Rugy ! Et celui qui nous propose de retirer la cravate après avoir retourné sa veste, c’est encore vous !

Ce sont 35 % du capital actuel qui sont livrés à la logique des actionnaires : Dalkia, la direction commerce, les énergies renouvelables, Enedis, les activités en outre-mer – excusez du peu ! C’est un nouvel acte de dérégulation du marché de l’électricité. Vous pouvez vous fixer tous les objectifs de résorption de gaz à effet de serre ou de maîtrise des tarifs que vous voulez, vous ne les atteindrez pas si vous vous débarrassez de ces outils stratégiques. (M. Hubert Wulfranc applaudit.)

 

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Je ne reviendrai pas sur les attaques ad hominem ni sur l’argument selon lequel nous n’avons que fait 8 % aux élections européennes. Cela me rappelle ceux qui disaient « Vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes politiquement minoritaires » ; de la même façon, aujourd’hui, nous aurions « écologiquement » tort parce que nous sommes politiquement minoritaires – mais, vous le savez, nous avons été ce que vous êtes, et peut-être le serons-nous à nouveau !

C’est à d’autres arguments que je voudrais répondre, monsieur le ministre. Nous sommes favorables à la diversification mais pas à celle que vous proposez. Nous sommes pour la diversification dans l’hydrogène, le biogaz, les biocarburants. J’ai dit, monsieur Lambert – mais peut-être n’avez-vous pas écouté toute mon intervention, et si vous l’avez fait, c’est en filtrant son contenu – qu’il fallait transférer des dizaines de milliards d’euros du financement des énergies renouvelables vers la rénovation énergétique. Vous n’avez pas compris que la substance de mon discours était de dire que vous vous trompiez de priorité. Je peux vous en envoyer une copie dédicacée, accompagnée d’un dessin à colorier !  (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)

 

M. François-Michel Lambert. Quel esprit !

M. Julien Aubert. Deuxièmement, vous disiez vouloir discuter du texte mais le président Lescure a malheureusement opposé l’irrecevabilité à une centaine d’amendements, nous privant de la possibilité de discuter d’une grande partie du projet.

Troisièmement, monsieur le ministre, c’est une tartufferie que de prétendre favoriser les énergies renouvelables en fermant une centrale à charbon. Le développement des énergies renouvelables intermittentes a commencé bien avant que l’on se préoccupe de fermer les centrales à charbon ! Tout le projet vise en réalité à diminuer la part du nucléaire pour augmenter celle des énergies renouvelables. L’augmentation tendancielle très forte prévue par la PPE dépasse d’ailleurs de loin le potentiel du charbon.

 

Enfin, en affirmant que les coûts de production baissent dans l’éolien, vous laissez de côté les coûts cachés, l’impact sur le réseau, le coût du stockage, les prix négatifs d’une électricité produite au mauvais moment – puisque l’on en arrive à devoir payer les clients pour qu’ils nous rachètent notre électricité –, le coût de l’effacement, etc. Vous ne raisonnez qu’en coûts financiers ou budgétaires alors qu’il faut raisonner en coûts économiques pour mesurer ce que cette énergie coûte à la collectivité nationale.

 

Vous parlez d’industrie. L’éolien offshore flottant en est une, qui a de l’avenir. Mais du point de vue de notre balance commerciale, il n’y a pas photo. Si vous voulez défendre une industrie, commencez par le nucléaire, qui représente des centaines de milliers d’emplois.

 

M. le président. Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La République en marche et par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

 

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        66

        Nombre de suffrages exprimés                66

        Majorité absolue                        34

                Pour l’adoption                9

                Contre                57

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

Motion de renvoi en commission

M. le président. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Voilà maintenant une semaine que la commission des affaires économiques étudie le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. En pleine période caniculaire, nous restons pourtant dans le brouillard tant ce texte manque de méthode et d’ambition. Sur un sujet pourtant essentiel pour nos concitoyens, il cache une politique confuse et déjà dépassée.

L’examen en commission a révélé un problème de méthode.

 

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Vous n’étiez pas en commission !

M. Daniel Fasquelle. De nombreux députés, tous groupes confondus, ont dénoncé, à juste titre, le mécanisme de gouvernance de la politique de l’énergie. Il est en effet apparu assez clairement que la seule raison d’être de ce texte était de permettre à la programmation pluriannuelle de l’énergie de demeurer dans les clous de la loi, le reste relevant de l’accessoire ou de l’habillage. L’exercice auquel nous soumet ce projet de loi est parfaitement paradoxal et contraire à l’esprit de nos institutions, puisque c’est ici la loi qui s’adapte au règlement, et non l’inverse.

De plus, une part substantielle des très nombreux amendements déposés a été déclarée irrecevable lors de l’examen en commission sans que l’on en comprenne toujours bien les raisons.

 

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Vous l’auriez compris si vous aviez été présent !

M. Daniel Fasquelle. Par ailleurs, fait suffisamment rare pour être noté, plusieurs amendements ont pu être adoptés par une partie de la majorité avec le soutien des oppositions contre l’avis du Gouvernement, relativement notamment au soutien au Super éthanol E85.

Ce texte manque également de pragmatisme. Plutôt que de « totémiser » le chiffre, parfaitement dogmatique, de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans l’électricité, le Gouvernement ferait mieux, dans une logique de diversification énergétique, de poursuivre les objectifs fondamentaux de la transition énergétique : décarbonation, stabilité du réseau, sécurité des approvisionnements et acceptabilité sociale.

 

Troisième point, ce texte manque d’ambition, si l’on excepte l’ajout d’importance que représente, par rapport à l’avant-projet de loi de février, l’annonce de la fermeture des centrales à combustion fossile les plus polluantes. Cette décision est supposée aller dans le sens de la politique énergétique définie par la loi de 2015 – ce qui est normal, M. de Rugy étant évidemment prisonnier de la politique qu’il a défendue précédemment –,…

 

M. François de Rugy, ministre d’État. Je n’étais pas ministre alors !

M. Daniel Fasquelle. …mais les mesures auront, au regard des objectifs chiffrés assignés à l’époque, une portée plutôt faible.

Ce texte est également marqué par une certaine improvisation. Ainsi une lettre rectificative a été communiquée le 12 juin, soit deux jours avant la clôture du délai de dépôt des amendements pour l’examen en commission, faisant suite à l’invalidation des articles de la loi PACTE relatifs à la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz et à la restriction de ceux de l’électricité. Les députés Les Républicains avaient pourtant, lors de l’examen du projet de loi PACTE, dénoncé le fait que les amendements déposés en toute dernière minute par le Gouvernement étaient des cavaliers législatifs. On ne nous a pas écoutés alors, en dépit de l’importance du sujet. L’improvisation observée lors de l’examen de cette loi est donc encore de mise ; ce n’est pas à mettre à l’actif du Gouvernement.

 

Un autre sujet qui nous préoccupe est la mise en difficulté d’EDF du fait du relèvement du plafond de l’ARENH. Là encore, nous sommes dans l’improvisation, puisque les conséquences de cette décision n’ont pas été suffisamment mesurées.

 

Cinquième point, ce projet de loi cache une politique finalement assez confuse alors que 62 % des Français, selon un sondage publié ce matin, estiment l’effort gouvernemental insuffisant pour protéger l’environnement et lutter contre le réchauffement climatique.

 

Le projet de loi propose de faire évoluer les objectifs de la politique énergétique : renforcer l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’objectif de réduction de la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles en 2030 ; repousser de dix ans l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité.

 

Si cette évolution traduit la nécessité de garantir le respect des engagements pris au titre de l’accord de Paris, elle démontre l’incohérence, dénoncée par le groupe Les Républicains lors de l’examen de la loi de 2015, de la politique énergétique menée sous le quinquennat Hollande et perpétuée par le présent gouvernement. En effet, à des objectifs de décarbonation ambitieux, dont la pertinence n’est aujourd’hui plus discutable, a été adjoint un calendrier de réduction de la part du nucléaire dans le mix français susceptible de mettre à mal l’indépendance énergétique du pays et de tarir la manne que représentent les exportations d’électricité.

 

Je regrette d’ailleurs que l’on n’ait pas tiré les leçons de ce qui s’est passé chez nos voisins allemands, d’autant que le ministre Sigmar Gabriel lui-même avait expliqué que la transition énergétique avait été un échec en Allemagne – avant de se faire taper sur les doigts et de devoir revenir sur ces propos. Le prix de l’électricité y a doublé et il y a des problèmes de raccordement électrique entre le nord et le sud du pays. Du fait de la disparition des centrales nucléaires, il a fallu rouvrir des centrales à charbon. Tel est le bilan d’une politique qui, elle aussi, a été improvisée. Malheureusement La France n’a pas tiré les leçons de ce qui s’est passé chez son voisin et s’est lancée dans la même politique. Nous avions déjà tiré la sonnette d’alarme en 2015 : vous ne nous aviez pas écoutés alors et vous ne nous écoutez toujours pas en 2019.

 

Enfin et surtout, ce texte est déjà dépassé, ce qui justifie à soi seul son renvoi en commission. Le Haut Conseil pour le climat a en effet publié ce matin son avis sur les politiques publiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre – j’imagine que la lecture de ce document a dû perturber votre petit-déjeuner, monsieur le ministre, tant le constat dressé est loin d’être réjouissant. Dans ce premier rapport, cet organisme indépendant créé en novembre dernier pointe l’insuffisance des efforts de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour pouvoir espérer atteindre la neutralité carbone.

 

Comme la presse l’a souligné, le HCC relève que les profondes transformations socio-économiques qui sont nécessaires restent à engager. Comme noté dans son rapport, les engagements pris en 2015 par les pays ayant ratifié l’accord de Paris, même s’ils sont tous appliqués, sont largement insuffisants pour stabiliser le réchauffement climatique à venir.

 

Quant à la France, qui s’est fixé dans le cadre de l’accord de Paris l’objectif de neutralité carbone en 2050, force est de constater qu’elle est loin de respecter cet engagement. Comme le souligne le rapport, « la baisse des émissions de 1,1 % par an en moyenne pour la période 2025-2028 est beaucoup trop faible et très inférieure à la décroissance visée de 2,9 % par an. » Tel est le constat que l’on peut faire aujourd’hui de l’échec des politiques que vous avez contribué à mettre en place quand vous étiez dans la majorité, sous la présidence de François Hollande. C’est aussi votre bilan et c’est aussi votre échec, monsieur le ministre.

 

M. François de Rugy, ministre d’État. Je n’étais pas ministre !

M. Daniel Fasquelle. Non seulement les budgets carbone ne sont pas respectés, mais le Haut Conseil critique aussi la manière dont ils sont définis car l’objectif de neutralité carbone que s’est fixé la France « ne couvre pas l’entière responsabilité de la France car les émissions liées aux transports aériens et maritimes internationaux et aux importations ne sont pas incluses ».

Le Haut Conseil pour le climat pointe également l’insuffisance des changements structurels, qu’il s’agisse des transformations affectant les infrastructures, des investissements en faveur de l’efficacité énergétique ou encore des désinvestissements dans les filières qui émettent beaucoup de gaz à effet de serre.

 

Dans le secteur des transports de voyageurs, Le Haut Conseil constate une croissance de la demande et un retard dans l’électrification. Pour ce qui est du transport de marchandises, il pointe un faible transfert vers le rail. Il questionne d’autre part les politiques publiques, « telles que l’absence de l’écotaxe ou les exonérations de fiscalité sur les carburants pour certaines activités. »

 

Dans le secteur du bâtiment, la réduction des émissions dépend surtout de la réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage. Or le Haut Conseil fait état d’une consommation énergétique qui stagne au lieu de diminuer, de rénovations peu performantes et d’un retard dans l’élimination des chauffages les plus carbonés. De plus, le il dénonce le fait que « près de la moitié des logements en location du parc privé sont des passoires énergétiques. »

 

Dans le secteur de l’énergie, pour la période 2015-2018, le Haut Conseil estime que la consommation de gaz a légèrement augmenté et que celle de pétrole a diminué deux fois trop lentement. Seule celle de charbon a diminué de manière satisfaisante. Pour ce qui est des énergies renouvelables, L’objectif de déploiement fixé ne devrait être que partiellement atteint.

 

Globalement, le HCC fait état d’un manque d’investissements pour le climat, ceux-ci représentant 41,4 milliards d’euros en 2018. À titre de comparaison, les investissements qui entretiennent l’utilisation des énergies fossiles en France ont atteint 75 milliards d’euros en 2017. Vous voyez combien ce rapport est alarmant et le bilan accablant. Par conséquent, monsieur le ministre, votre projet de loi n’est absolument pas à la mesure des défis qui sont devant et ne permettra pas de surmonter l’échec des politiques que vous avez contribué à mener.

 

Les choses sont claires : soit nous continuons dans la lignée de ce que vous avez proposé en 2015 et qui a d’ores et déjà échoué, comme l’atteste ce rapport, soit on promeut une véritable politique, ambitieuse, qui corrige le tir, différente de cette « petite » loi ou, en tout cas, d’une loi qui manque d’ambition. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains demande un renvoi en commission.

 

Après la lecture de ce rapport ou, si vous ne l’avez pas lu, des passages que je viens de citer, vous serez en effet tous convaincus que votre loi n’est pas du tout à la hauteur des défis qui sont devant nous. Nous demandons un renvoi en commission pour que, sur la base de ce rapport du Haut Conseil, nous puissions réécrire profondément cette loi et proposer enfin un texte à la hauteur de ces défis et des attentes des Français.

 

Je vous remercie de votre attention. Je ne doute pas que, tous ensemble, nous voterons cette motion afin de faire un travail sérieux et de disposer enfin d’une loi à la hauteur de nos ambitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

 

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy, ministre d’État. Deux remarques.

Sur la forme, tout d’abord. J’ai passé quelques heures aux côtés des députés, en commission, et il est assez savoureux de vous entendre demander un renvoi en commission, monsieur Fasquelle, alors que vous n’avez pas participé aux travaux.

 

M. Julien Aubert. Justement !

M. Sébastien Jumel. Il parle au nom de son groupe !

M. François de Rugy, ministre d’État. Peut-être ceci explique-t-il cela ! M. Aubert, lui, a été très présent et nous avons pu discuter.

Je le dis pour M. Potier, qui est parti, mais aussi à tous : j’ai été député pendant onze ans, dans l’opposition ou la majorité, et j’ai connu des débats où des interventions argumentées, comme celle que M. Aubert vient de faire, à la tribune, n’obtenaient aucune réponse de la part du Gouvernement. Quant à moi, je considère qu’il y va du respect mutuel entre nous – j’espère que ces propos seront rapportés à M. Potier. Il faut répondre ; pas plus qu’il ne faut, mais il faut répondre, et j’ai répondu à M. Aubert, car c’est normal suite aux arguments qu’il a développés.

 

Sur le fond, certains arguments de M. Fasquelle étant identiques, je n’y reviens pas. J’ai envie de dire, « mêmes arguments, même vote ».

 

M. Fasquelle a dit que le développement des énergies renouvelables, en Allemagne, est passé par la relance de la production d’électricité à partir du charbon. Or il est préférable de s’en tenir aux faits. Avant votre arrivée, j’ai eu l’occasion de dire qu’en matière d’écologie, il faut s’appuyer sur les faits scientifiques, sur les chiffres. Dire que le développement des énergies renouvelables, en Allemagne, est passé par le charbon relève de la légende urbaine. En l’occurrence, ces cinq dernières années, la production d’électricité à partir du charbon a diminué de 13 % dans ce pays. C’est certes encore insuffisant et nous avons engagé l’Allemagne à faire le même chemin que nous. Il sera plus long, mais ce pays a adopté un plan de sortie du charbon au début de l’année pour que nulle production d’électricité ne se fasse à partir du charbon d’ici à 2028. Il faut donc dire les choses telles qu’elles sont, sinon on s’égare. On ne fait pas les bons choix sans disposer des bons chiffres.

 

Voilà ce que je souhaitais dire, paisiblement. Le débat va se poursuivre et je ne doute pas que la majorité de l’Assemblée aura à cœur qu’il en soit ainsi en rejetant cette motion de renvoi en commission.

 

M. le président. Nous en venons aux explications de vote.

La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.

 

M. Jean-Charles Colas-Roy. Le groupe La République en marche votera contre cette motion de renvoi en commission.

Je rappelle quelques chiffres. En commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, puis, en commission des affaires économiques, nous avons examiné près de 600 amendements durant plus de vingt-deux heures de débat sur ce projet de loi énergie et climat. La discussion a été riche et passionnée. L’engouement de nos collègues, de toutes sensibilités, montre qu’il y a urgence à agir. L’urgence climatique est palpable ; le temps de l’action est venu. Un renvoi de ce texte en commission ne nous semble donc pas pertinent.

 

Par ailleurs, son adoption conditionne la prise d’effet de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Là encore, il est temps d’agir. Je rappelle qu’un profond débat a eu lieu au sein de la société civile en 2018, partout en France, pendant plusieurs mois, et que grâce à la Commission nationale du débat public tous les Français ont pu se saisir de ces problèmes, chaque acteur ayant pu envoyer des contributions écrites.

 

Si nos collègues des Républicains souhaitent vraiment agir face à l’urgence climatique, je les invite à entrer dans le vif du sujet et à discuter maintenant de ce texte dans l’hémicycle. Je suis d’ailleurs certain qu’ils approuveront un amendement du rapporteur, soutenu par La République en marche, pour que le Parlement soit mieux associé à la programmation pluriannuelle de l’énergie qui, aujourd’hui, relève seulement du règlement.

 

Le groupe LaREM est fier de débattre de ce projet de loi qui sécurise et amplifie le dispositif des certificats d’économie d’énergie, les C2E, qui crée le Haut Conseil pour le climat, qui crée les conditions de fermeture des quatre dernières centrales à charbon, qui rehausse notre ambition dans la lutte contre les dérèglements climatiques, qui met en œuvre des mesures fortes pour la rénovation des passoires énergétiques.

 

Parce qu’il y a urgence à agir, nous voterons contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

 

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. J’ai entendu à deux ou trois reprises des remarques sur mon absence lors des débats en commission. En effet, parce que je fais partie de la commission d’enquête sur la grande distribution et, comme Sébastien Jumel, de la mission d’information sur la pêche, et aussi parce que j’ai présenté ce matin, en commission des affaires économiques, avec Denis Sommer, notre rapport sur les sous-traitances. Acceptez aussi que des députés travaillent et évitez de faire ce genre de remarque, profondément désagréables et déplacées ! (M. Sébastien Jumel applaudit.) Ces coups bas, si j’ose dire, ne sont pas à la hauteur du débat, monsieur le ministre d’État, et j’attends mieux de votre part. De surcroît, il n’y a pas besoin d’être en commission pour constater, à la fin de ses travaux, qu’elle n’a pas amélioré le texte.

Vous avez botté en touche en arguant que vous aviez déjà répondu à Julien Aubert, mais j’ai, quant à moi, développé les arguments du Haut Conseil. Je comprends toutefois que vous soyez mal à l’aise, car le rapport de ce dernier pointe l’échec de votre politique de 2015 à 2018 – période dont vous êtes comptable, n’étant pas un oiseau tombé du nid en 2017 ; vous êtes coresponsable de la politique qui a été menée sous les gouvernements successifs de François Hollande. Vous avez refusé de nous écouter en 2015, comme vous refusez de nous écouter en 2019 !

 

Ce rapport pointe donc l’échec de votre politique et au lieu de renvoyer le texte en commission afin de nous remettre autour de la table et de le réécrire de fond en comble puisqu’il se situe dans la lignée de la politique suivie en 2015, en décalage par rapport à nos objectifs, vous persistez dans l’erreur, et nous le regrettons !

 

Mme Danielle Brulebois. La loi NOME relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, c’est vous !

M. Daniel Fasquelle. Nous persistons à demander un renvoi en commission, car la France et les Français méritent mieux que le texte proposé aujourd’hui, à l’heure où nous sommes frappés  par une manifestation claire du réchauffement climatique.

M. le président. La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.

M. Philippe Michel-Kleisbauer. En présentant cette motion de renvoi en commission après la motion de rejet préalable, vous retardez l’examen de ce texte. Pire, vous risquez de l’empêcher ou de le repousser après les vacances, après l’examen du budget, après les élections municipales ou je ne sais quand.

Or, tout le monde vous le dit, il y a urgence. M. le rapporteur l’a dit, ses enfants, nos enfants, la France, le monde attendent que nous agissions. C’est ici et maintenant qu’un tel débat doit avoir lieu, c’est aujourd’hui, pas ailleurs, pas dans d’autres enceintes : c’est nous qui devons prendre des décisions, probablement même importantes, drastiques, comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre d’État.

 

Le 5 octobre 2017, j’étais fier d’avoir été présent pour voter le texte de Nicolas Hulot visant à mettre un terme à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures.

 

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, que j’ai la chance de représenter souhaite que le débat que vous tentez d’empêcher ait lieu parce que les Français veulent que nous prenions des décisions ici et maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Nathalie Sarles applaudit également.)

 

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra. Pourquoi ? Parce que nous sommes frustrés quant à un certain nombre de sujets, même si je tiens à dire qu’en commission, nous avons travaillé de manière constructive.

M. François de Rugy, ministre d’État. Et approfondie.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Lorsque les choses avancent, je sais aussi le dire !

Je tiens particulièrement à remercier M. le rapporteur, grâce à qui des avancées significatives ont été possibles, pour sa bienveillance.

 

L’urgence climatique a été déclarée, il faut donc être cohérents et avancer. Nous souhaitons que la séance publique soit aussi constructive que l’a été la commission, c’est-à-dire que l’on puisse accéder à un certain nombre de nos demandes et qu’une partie de nos amendements soit adoptée afin de faire évoluer le texte.

 

Nous nous abstiendrons donc.

 

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Nous nous associons aux remarques de notre collègue Daniel Fasquelle.

En effet, sur le plan de la méthode, le Gouvernement a ajouté par lettre rectificative quatre nouveaux articles relatifs à la fin des tarifs réglementés du gaz et à la restriction du champ d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité, privant ainsi le rapporteur de possibilités d’auditions et l’ensemble des députés du temps nécessaire pour proposer des amendements suffisamment travaillés moins de quarante-huit heures avant le délai de dépôt des amendements en commission.

 

M. Daniel Fasquelle. Exactement !

M. Julien Aubert. C’est scandaleux !

Mme Laure de La Raudière. De plus, cet examen en séance publique se déroule la semaine suivant celui en commission, laissant quarante-huit heures pour amender le texte en vue de la séance, sans que le rapport des travaux de la commission ait été complètement disponible avant la date limite de dépôt des amendements, comme cela fut déjà le cas avec la loi PACTE pour la croissance et la transformation des entreprises.

En l’occurrence, le projet de loi est passé de douze à quarante-deux articles, les nouveaux parmi eux étant presque tous issus du Gouvernement, soit directement, soit indirectement – nous savons tous que tous les gouvernements le font.

 

Vous constaterez avec moi que les conditions d’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat ne sont pas optimales, même si nous reconnaissons la qualité du débat en commission. Nous n’avons pas eu le temps de débattre correctement de bien des articles qui ont été ajoutés par voie d’amendements alors qu’ils concernent des questions importantes pour notre pays.

 

Le groupe UDI-I votera donc la motion de renvoi en commission des Républicains.(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

 

M. le président. Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

 

M. François-Michel Lambert. Cette motion de renvoi en commission est tout de même étonnante, et le groupe Libertés et Territoires est assez critique la concernant. Comment pourrais-je ne pas siéger demain, le texte renvoyé en commission, alors que des millions de Français subissent les conséquences de la canicule ? Comment voulez-vous leur expliquer que le Parlement français ne peut travailler sur ce problème ?

M. Daniel Fasquelle. Il peut très bien travailler en commission !

M. François-Michel Lambert. Comment leur expliquer que l’on doive retourner en commission alors que les Républicains, majoritaires au Sénat, pourront amender ce texte ? De grâce,  avançons ! Ce projet de loi, sur lequel nous formulerons des critiques positives, est absolument nécessaire, car il est urgent de répondre aux problèmes quotidiens des Français. Leur quotidien, ce n’est pas le nucléaire, ce sont les moyens pour se chauffer, pour s’éclairer, pour se rafraîchit, pour vivre tout simplement ! Je me vois très mal, ici, nous donner congé parce que la tête de certains est en surchauffe caniculaire !

Le groupe Libertés et territoires votera contre cette motion de renvoi en commission.

 

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Le groupe La France insoumise votera la motion de renvoi en commission.

D’abord, je rejoins ma collègue Laure de La Raudière sur les conditions d’examen du texte.

 

Ensuite, pour reprendre ce qui vient d’être dit, tous les Français et toutes les Françaises subissent, au quotidien, les conséquences du réchauffement climatique, qui a commencé à produire ses effets et va malheureusement s’aggraver. Cela se traduit par des épisodes de canicule, mais aussi d’autres phénomènes tels, par exemple, que la pénurie de miel, largement documentée. Je vous invite également à observer très attentivement ce qui se passe en Inde actuellement, où les températures dépassent 40 degrés, atteignant parfois 50 degrés, ce qui provoque des changements de comportement des hommes comme des animaux. Cela laisse présager l’avenir qui, de notre fait, attend la jeune génération et celles à venir – si du moins nous restons dans l’inaction climatique.

 

Cette inaction climatique de la part du Gouvernement et de la majorité est illustrée, en ce moment, par trois symboles extrêmement importants. Premièrement, nous avons appris que nous allions débattre le 17 juillet, en plein été, du CETA – accord économique et commercial global. Continuer le libre-échange à tout-va est une manière d’aggraver le changement climatique. Deuxièmement, nous avons été informés ce week-end que la ligne de fret Perpignan-Rungis allait fermer le 12 juillet, ce qui remettra 25 000 camions sur les routes. Comprenez-vous ce que cela signifie, concrètement, en termes écologiques et sanitaires ? Troisièmement, des travaux ont commencé dans le triangle de Gonesse,…

 

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Mathilde Panot. …en vue de créer le projet EuropaCity, qui va, encore une fois, artificialiser des terres agricoles et, partant, aggraver le réchauffement climatique.

J’évoquerai une dernière raison justifiant notre vote. Les oppositions ne sont pas les seules à rejeter le projet de loi. C’est également le cas de nombreuses ONG, tels le réseau Action climat, ATTAC – Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne – et le CLER – Réseau pour la transition énergétique –, qui estiment que le texte n’est pas à la hauteur des enjeux.

 

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le ministre d’État, les Français, qui viennent d’encaisser une hausse des tarifs de l’électricité de 5,9 % et auxquels on a raconté beaucoup de fariboles,…

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Eh oui, il faut changer ça !

M. Sébastien Jumel. …sont en droit de savoir pourquoi cette augmentation, repoussée de décembre à juin, leur est imposée. Tant pis si ça ne vous fait pas plaisir – après tout, c’est une question d’habitude – mais, contrairement à ce que vous avez affirmé sur toutes les antennes et à la réponse que vous avez apportée à mon collègue Hubert Wulfranc, cette hausse n’a pas pour objet de couvrir les coûts de production d’énergie d’EDF : c’est un mensonge que de dire cela. J’ai dénoncé une turpitude tout à l’heure ; je veux à présent, devant vous, mettre en lumière un mensonge. La hausse de près de 6 % est imputable, vous le savez, à un mode de calcul contestable qui vise, au bout du compte, à traiter à égalité le producteur historique et les producteurs privés, que vous voulez favoriser par la dérégulation.

Mme Mathilde Panot. Très bien !

M. Sébastien Jumel. On nous dit qu’il suffirait de voter la loi immédiatement pour que la chaleur redescende. Qui va croire cela ? On nous dit que ceux qui ne veulent pas appuyer sur le bouton tout de suite ne se préoccupent pas de l’avenir de la planète. Moi, je vais voter le renvoi en commission, car je considère que votre approche de la politique ferroviaire va aggraver les émissions de gaz à effet de serre en renforçant la place du transport routier. Je vais soutenir cette motion car j’estime que la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, qui va flinguer les bailleurs à dimension humaine, ralentira la rénovation thermique, qui doit être adaptée aux besoins de chaque territoire. Je souhaite le retour du texte en commission parce que l’approche écologique libérale boite et a besoin d’une béquille. Cette béquille est en réalité double : c’est, d’une part, l’usager, qui est considéré comme une vache à lait, un imbécile et, d’autre part, l’opérateur historique, que vous allez dépecer, vendre à l’encan et, ainsi, priver l’État de sa capacité à développer des énergies renouvelables respectueuses des hommes et des femmes qui travaillent dans notre pays et de sa faculté à favoriser l’innovation.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Sébastien Jumel. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de nos préoccupations pour l’avenir de la planète, nous sommes très critiques envers ce projet de loi, à l’instar du Haut Conseil pour le climat. Vous faites pourtant comme s’il avait été gentil avec vous…

M. le président. Merci, mon cher collègue.

Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        78

        Nombre de suffrages exprimés                73

        Majorité absolue                        37

                Pour l’adoption                12

                Contre                61

(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna. Le dérèglement climatique n’est plus un horizon lointain : il est maintenant une réalité qui nous frappe durement, comme l’attestent, par exemple, les pluies de grêle, les inondations ou les maladies tropicales qui apparaissent. Les derniers rapports, notamment celui du GIEC – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – d’octobre 2018, dont je ne doute pas que nous les ayons tous lus,  sont unanimes : l’augmentation des températures aura des conséquences sur la montée et l’acidification des océans, ainsi que sur la biodiversité. Si nous n’agissons pas rapidement, c’est l’avenir de l’humanité qui sera menacé.

En 2015, l’accord de Paris a été une première réponse, actant un consensus inédit de 195 pays pour limiter le dérèglement climatique dans les prochaines décennies, avec l’objectif de contenir la hausse des températures bien en deçà de 2 degrés et de s’efforcer de la limiter à 1,5 degré d’ici à 2100. Le respect de l’accord de Paris doit être notre boussole, et c’est à cette fin que le Gouvernement a présenté, dès le mois de juillet 2017, le plan climat, que nous mettons donc en œuvre depuis deux ans. Si nous avons engagé de nombreux chantiers, les derniers mois nous ont montré que les Français veulent que nous allions plus vite, plus loin en matière de transition écologique et énergétique, tout en les accompagnant dans ces changements. Je crois que c’est véritablement ce que nous faisons avec ce projet de loi, en nous assignant des objectifs ambitieux mais pragmatiques, pour ne pas mentir aux Français, et en apportant des solutions de reconversion – je pense notamment à la fin des centrales à charbon.

 

Les articles du projet de loi illustrent notre vision de la politique énergétique et climatique de la France de demain, avec l’objectif de parvenir à la neutralité carbone en 2050, de réduire la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 40 % et de ramener la part du nucléaire dans notre mix énergétique à 50 % en 2035, ainsi que de fermer les centrales à charbon en 2022. Ce sont des mesures tangibles, qui marquent notre volonté de nous engager pleinement dans une transition énergétique digne de ce nom.

 

Les travaux en commission des affaires économiques ont permis d’enrichir le texte, d’améliorer certains articles et de garder une cohérence d’ensemble. Les amendements que j’ai défendus au nom du groupe ont symbolisé notre volonté de porter des messages forts sur des sujets qui touchent le quotidien des Français : la rénovation énergétique, l’accompagnement des salariés et des territoires touchés par les fermetures de centrales à charbon, la participation des citoyens et des territoires à la transition écologique, mais aussi le développement des énergies renouvelables, notamment photovoltaïques, et le soutien à certaines filières en plein développement, comme l’hydrogène et le biogaz. Je ne cite ici que quelques apports emblématiques parmi un vaste ensemble, et l’examen des amendements en séance publique nous permettra, j’en suis sûr, d’aller plus loin.

 

Dans le cadre de l’examen en séance publique, notre groupe portera notamment des amendements pour permettre au Parlement de jouer un vrai rôle dans l’élaboration de la politique énergétique de la France – c’est ce que nous demandons tous – et d’accroître la part de l’hydrogène bas carbone et renouvelable dans la production industrielle d’hydrogène.

 

Le groupe La République en marche s’engagera derrière ce texte, qui illustre notre volonté et notre pragmatisme sur les questions énergétiques. Il ne peut être question de posture idéologique lorsque l’on parle de l’avenir de la planète et de nos concitoyens. C’est la philosophie de notre groupe, qui a pour ambition d’obtenir des résultats et ne jamais dissocier les moyens alloués des objectifs affichés, d’écouter tout le monde et, enfin, de fixer des caps précis sur lesquels les acteurs du changement peuvent s’appuyer. Vous l’aurez compris, ce projet de loi apporte des solutions fortes pour faire émerger notre vision de l’énergie de demain : plus sobre, plus efficace et plus respectueuse de la planète. Comme le disait Al Gore, la transition écologique et le réchauffement climatique ne sont plus une « vérité qui dérange » ; nous devons agir tout de suite et maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

 

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Daniel Fasquelle. Enfin, un peu de bon sens !

M. Martial Saddier. Pur hasard du calendrier, alors que nous nous apprêtons à légiférer sur des thèmes aussi importants que l’énergie, le climat, la réduction des gaz à effet de serre et la transition énergétique, notre pays subit une canicule qui pourrait battre des records de chaleur dans de nombreux territoires. Personne n’en parle, mais elle va considérablement aggraver la sécheresse que certains territoires connaissent depuis l’été dernier. En ma qualité de député de la Haute-Savoie, je voudrais vous informer que l’isotherme zéro degré se trouvait à 4 700 mètres cet après-midi, et atteindra probablement le sommet du mont Blanc jeudi ou vendredi après-midi.

À ce stade, je regrette le manque d’ambition du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, qui comporte des avancées, à mes yeux, insuffisantes. On aurait dû pouvoir aborder un certain nombre de sujets qui ne pourront pas l’être dans cette discussion. Sachant qu’il n’y a généralement qu’un ou deux textes sur l’énergie et le climat au cours d’une législature, je crains que ce ne soit une avancée manquée, même si je reconnais que le texte a été modifié en commission, passant de huit à quarante-six articles. Comme cela a été dit par un certain nombre de mes collègues – je pense à Laure de La Raudière, Julien Aubert ou Daniel Fasquelle –, une partie importante du texte nous est parvenue quarante-huit heures avant la séance publique, sous la forme d’amendements portant articles additionnels imposés par le Gouvernement.

 

Je regrette enfin – vous reconnaîtrez ma constance en la matière, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues – le cloisonnement permanent entre, d’une part, le réchauffement climatique et la lutte contre les gaz à effet de serre et, d’autre part, la lutte contre la pollution de l’air et la réduction des polluants atmosphériques. Depuis une trentaine d’années, tous les gouvernants ont fait les mêmes erreurs, en n’agissant pas en même temps sur les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques ; ils ont pris des mesures tantôt dans un sens, tantôt dans l’autre, favorisant ainsi, par exemple, les émissions de particules fines ou de Nox – oxydes d’azote. Pourtant, les recherches scientifiques ont démontré, et c’est l’objet de mon combat depuis dix ans, qu’il fallait prendre en compte l’élévation des températures et l’ensemble des polluants de l’air – CO2, particules fines, Nox, ozone, dont nous parlons depuis trois jours, mais aussi hydrocarbures aromatiques polycycliques, ou HAP.

 

Le Haut Conseil pour le climat n’est pas, mes chers collègues, excusez-moi de vous le rappeler, une création de cette loi : le Président de la République l’a annoncé en novembre dernier ; il est en place et a rendu son premier rapport. Ce n’est donc pas le Haut Conseil qui fera le Grand soir ! Cela étant, je regrette qu’il ne s’intitule pas le « Haut Conseil pour le climat et la qualité de l’air ».

 

M. Julien Aubert. Il a raison !

M. Martial Saddier. Dans le cadre de nos travaux, j’ai également souhaité que figurent dans la loi un certain nombre d’avancées, d’expérimentations pour les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère.

Comme je l’ai dit, je regrette qu’on ne puisse pas aborder un certain nombre de sujets. Monsieur le ministre d’État, il y a une réelle différence entre l’engagement du futur Président de la République pendant la campagne électorale et ce projet de loi. Si ce n’était pas le cas, vous n’auriez pas besoin de texte législatif. Le fait que la majorité et le Gouvernement soient contraints de présenter un projet de loi devant le Parlement atteste cette évolution. Nous connaissons les changements qui sont intervenus. On a ainsi repoussé de 2025 à 2035 la date à laquelle la part du nucléaire dans le mix énergétique devrait être ramenée à 50 %. Comme Julien Aubert l’a très bien expliqué, la baisse provisoire des émissions de CO2 s’expliquait par le fait qu’on avait moins besoin de chauffage.

 

Il n’y a pas de débat entre ceux qui seraient favorables à la concurrence et ceux qui y seraient opposés. C’est le coût de l’énergie pour les particuliers qui nous importe à toutes et tous. Nous ne voulons pas que le coût de l’énergie, au sens large, explose pour les particuliers.

 

M. Julien Aubert. Exactement !

M. Daniel Fasquelle. Cela va pourtant arriver !

M. Martial Saddier. En effet, historiquement, la France a su défendre et assurer un coût de l’énergie raisonnable.

Je regrette que l’on ne puisse pas parler d’hydroélectricité : ce n’est pas de la philosophie, ce n’est pas parler dans le vide, c’est tout simplement avoir conscience que l’hydroélectricité est la première source d’énergie verte dans notre pays et représente 12 % de la production électrique. L’hydroélectricité n’est pas qu’une source de production, car elle occupe une place majoritaire dans le refroidissement des centrales atomiques. La moitié de l’énergie électrique, prévue par votre texte de loi d’ici à 2035, doit être refroidie par de l’eau. Les barrages jouent un grand rôle dans ce processus. Avec l’hydroélectricité, on parle des écrêteurs de crues, de l’eau potable, de l’agriculture et du tourisme : il est dommage que nous ne puissions pas aborder ce sujet.

 

Nous ne pourrons pas non plus évoquer la géothermie, car nous attendons toujours la refonte du code minier, ni non plus les enjeux liés au biogaz et à la méthanisation, et à l’éolien.

 

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que vous apportiez des réponses, monsieur le ministre d’État, et que vous complétiez le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

 

M. Daniel Fasquelle. Excellent ! Le texte est très insuffisant !

M. le président. La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé. La transition énergétique est le défi le plus important de notre siècle. En vingt ans, il va nous falloir changer les modes de pensée que nous avons commencé à mettre en place il y a presque deux cents ans.

Nous allons devoir changer la façon de construire nos habitats et nos modes de chauffage, nos moyens de déplacement et la façon de nous déplacer. Nous n’allons utiliser que l’énergie qui nous entoure et que la nature peut renouveler. L’équilibre géopolitique de la planète en sera complètement bouleversé, puisque, je l’espère, le pétrole sera devenu un produit totalement secondaire, voire inutile, et la France aura enfin acquis son indépendance énergétique.

 

Voilà ce vers quoi nous devons tendre. C’est une belle et immense tâche qui est face à nous, une très grande transition. Et comme pour toute transition, si nous voulons la réussir, il faut savoir répondre à trois questions.

 

La première est : pourquoi devons-nous changer ? Le nombre grandissant de manifestations réclamant la sauvegarde de la planète, ainsi que les résultats des élections européennes nous montrent qu’une partie importante et grandissante de la population a compris pourquoi il fallait changer. Les jeunes dans la rue ne sont d’ailleurs pas une menace pour les gouvernements, mais plutôt une source d’encouragements et des soutiens à leur action vers les transitions écologiques, en particulier la transition énergétique.

 

La deuxième question à laquelle il faut répondre pour réussir une transition est : où voulons nous aller ? La Stratégie nationale bas-carbone, dont nous allons intégrer les nouveaux objectifs dans ce texte de loi, répond très bien à cette question. En effet, avoir pour objectif la neutralité carbone en 2050 est un but simple et clair, qui est de plus en plus transpartisan et déjà compris par une grande partie de nos concitoyens.

 

La troisième question à résoudre est : quels chemins vont nous conduire vers ce nouveau monde ? Cette question est beaucoup plus difficile, et je pense que nous n’avons pas encore la bonne méthode pour pouvoir y répondre. Tout d’abord, nous ne prenons pas le temps d’expliquer correctement la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, si bien que nous en avons trop souvent des représentations erronées.

 

Dès qu’on parle d’énergie en France, on tombe dans l’ornière du débat sur le nucléaire, occultant ainsi l’essentiel du problème que nous devons résoudre. Je m’explique. Si vous posez autour de vous la question « Quelle est la part du nucléaire dans notre mix énergétique ? », certains vous répondront 40 %, ce qui n’est pas faux, mais correspond à la part du nucléaire dans l’énergie primaire produite, chiffre inutile pour le débat. D’autres vous répondront 70 %, ce qui représente la part du nucléaire dans la production électrique ; comme l’électricité représente moins de 30 % de notre énergie consommée, la part d’origine nucléaire dans notre consommation finale d’énergie est inférieure à 20 %. En fait, plus de 60 % de notre consommation finale d’énergie est d’origine fossile, c’est-à-dire du pétrole, du gaz ou du charbon. Cela donne une meilleure idée de l’ampleur du travail à accomplir pour consommer moins d’énergie et produire des énergies nouvelles et renouvelables. C’est cette information qu’il faut clairement expliquer aux Français. Il faut aussi expliquer que 40 % de notre consommation d’énergie sert à nous chauffer, 30 % à nous déplacer, et 20 % sont pour l’industrie.

 

Il faut communiquer ces chiffres simples et clairs aux Français pour que chacun comprenne où nous devons concentrer nos efforts. Nous devons embarquer toute la population dans la transition énergétique, mais les premiers à embarquer sont les parlementaires, monsieur le ministre d’État. Si vous ne parvenez pas à les embarquer dans ce changement, vous n’embarquerez pas non plus la population. Il faut que l’Assemblée nationale puisse aider le Gouvernement dans cette transition du siècle ; elle doit pouvoir échanger et se prononcer, à titre d’exemple, sur les sujets suivants : combien d’énergie éolienne et solaire pouvons-nous produire dans le territoire national et à quels endroits ? Comment devons-nous structurer nos énergies hydrauliques et nucléaires pour équilibrer les fluctuations des énergies renouvelables ? Où diriger l’argent public pour isoler nos habitats et améliorer l’efficacité énergétique ? Combien d’énergie peut produire la biomasse sans pour autant utiliser les surfaces agricoles alimentaires ? Comment voulons-nous utiliser le biogaz, pour la mobilité ou pour le chauffage ? Comment pouvons-nous développer rapidement une filière hydrogène propre ? Chacun de ces sujets mérite peut-être une loi. Le Haut Conseil pour le climat doit préparer ces sujets pour qu’il soit possible d’en débattre dans l’hémicycle. À ce titre, la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui sera rendue publique prochainement, définira la nouvelle stratégie française en matière énergétique.

 

Il est ainsi plus que nécessaire de s’assurer que nous nous donnons, en 2019, les moyens de nos ambitions. Nous devrons être particulièrement vigilants sur le développement des nouvelles énergies : je pense à l’hydrogène, qui peut offrir une solution pour l’électrification des transports, ou encore au biogaz, qui présente de nombreux avantages, comme la valorisation de nos déchets et une forte réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Car la politique de l’énergie est naturellement une politique en faveur de la transition énergétique.

 

L’article 34 de la Constitution dispose que les règles concernant la préservation de l’environnement, qui est l’objectif principal de la programmation de l’énergie, sont obligatoirement fixées par la loi. Il semble donc évident, pour le groupe MODEM et apparentés, que les orientations et la définition de la politique énergétique de la France doivent être établies par la loi, après examen à l’Assemblée nationale et au Sénat. C’est d’autant plus évident pour nous, que nous avons adopté des amendements en commission visant à introduire l’urgence écologique et la crise climatique dans ce projet de loi relatif à l’énergie, ce projet de loi dont l’intitulé même relie l’énergie et le climat !

 

Afin que la transition énergétique réussisse, il faut emmener nos concitoyens et associer toute la nation, afin que chacun comprenne les raisons de cette transition. Un décret de plusieurs centaines de pages, extrêmement techniques, n’est compréhensible ni pour les Français, ni pour ceux qui les représentent, ni même parfois pour les acteurs des secteurs concernés. La programmation de l’énergie est une politique qui exige de faire preuve de pédagogie et d’offrir à nos concitoyens une véritable vision prospective de notre future consommation énergétique, à l’horizon de 2030, 2040 et 2050. C’est la raison pour laquelle je salue l’adoption en commission de l’amendement que j’ai défendu, incluant dans la PPE une synthèse pédagogique accessible au public. Pour autant, cette synthèse n’est pas suffisante. Il faut offrir à tous une modélisation raisonnable et compréhensible de ce que sera notre futur mix énergétique, afin de susciter l’adhésion de nos concitoyens.

 

C’est la Constitution qui nous impose que la PPE soit, d’abord et avant tout, une loi. Les enjeux de préservation de l’environnement sont bien trop importants pour être fixés de façon non visible, sans concertation publique et transparente. Il s’agit, pour mon groupe, d’un enjeu très important, qui permet de réaffirmer le rôle du Parlement dans le domaine de la politique énergétique.

 

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit en commission ne pas souhaiter que les députés deviennent des techniciens. Or il relève de la responsabilité des députés, et des sénateurs, de déterminer les objectifs des politiques publiques, ce qu’ils ne peuvent faire en l’état actuel du processus normatif dans le domaine de l’énergie. L’amendement que vous proposez va dans le bon sens, mais il n’associe le Parlement qu’au tout début de l’élaboration de la PPE.

 

Le Parlement ne peut être cantonné à la définition d’objectifs énergétiques. Il doit pouvoir déterminer les éléments essentiels de la stratégie énergétique, par le biais d’une approche globale de la production et de la consommation. Ces définitions essentielles influent sur la quantification en pourcentage, sur la quantité et sur le prix des diverses sources d’énergie : des équilibres qui, en somme, ne peuvent faire l’économie d’un débat parlementaire exhaustif. Nous ne demandons pas une innovation inatteignable, puisque le Parlement se prononce déjà sur de telles programmations pluriannuelles, dans les domaines de la justice et de la défense. Pourquoi les députés pourraient-ils être des techniciens de ces deux matières et non de celle de l’énergie ?

 

Mme Marie-Noëlle Battistel. Bravo !

M. Bruno Duvergé. Bien sûr, monsieur le ministre d’État, le groupe MODEM et apparentés soutient votre projet de loi, mais vous avez compris que nous en espérons davantage dans le futur, et nos amendements traduiront cet esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

 

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, de par son titre et le contexte dans lequel il nous est présenté, devait marquer un moment fort du quinquennat d’Emmanuel Macron et une avancée majeure pour notre pays sur la voie de la transition énergétique et écologique. Le discours de politique générale du Premier ministre avait également laissé entendre que la France allait entrer dans une nouvelle ère sur le plan de la transition écologique, dont ce texte serait nécessairement le vecteur.

C’est donc peu dire que nous avons été surpris de découvrir qu’il ne contenait initialement que huit articles, essentiellement techniques et dépourvus de vision globale et de véritables moyens. Hélas ! la lettre rectificative présentée le même jour en conseil des ministres n’avait pour but que de recycler dans ce texte les dispositions adoptées dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, sur les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel. Cela étant, le recyclage contribue effectivement à la transition écologique, je vous l’accorde volontiers.

 

Dès lors, je vous avais indiqué, lors de l’examen en commission, que le groupe Socialistes et apparentés ne pourrait se satisfaire d’un texte qui, s’il adaptait utilement notre stratégie et nos objectifs énergétiques, prévoyait peu de modalités pratiques pour leur mise en œuvre.

 

Certes, je vous l’accorde, l’article 3 évoque les conditions d’une fermeture des quatre dernières centrales à charbon, conséquence de l’imposition d’un mécanisme de plafonnement des émissions. Mais si telle était bien votre volonté, pourquoi ne pas avoir simplement proposé l’interdiction définitive d’utiliser le charbon pour produire de l’électricité dans notre pays ? Cela aurait été plus simple et plus clair. Nous porterons un amendement en ce sens, qui proposera également la fin de l’utilisation de fioul lourd pour la production d’électricité.

 

 

M. Dominique Potier. Très bien !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous saluons cependant le dispositif prévu au même article, qui vise à encadrer l’accompagnement des salariés et des territoires concernés. Un tel mécanisme devra désormais être la règle pour toute mesure de transition écologique. Compte tenu de la faiblesse du texte initial, c’est sans surprise que plus de 700 amendements ont été déposés en commission, l’essentiel d’entre eux portant article additionnel. Vous pouviez certainement compter sur la sagesse du Parlement pour enrichir le texte et lui donner plus de substance. Nous parlons ici d’énergie et de climat en pleine période de canicule et après des épisodes climatiques extrêmes qui marquent notre pays et nous rappellent que nous ne pouvons pas nous contenter du minimum.

Votre texte ne prévoyait rien pour la transition écologique des bâtiments, alors que le résidentiel et le tertiaire représentent 45 % de la consommation énergétique. Il ne prévoyait rien pour les transports, alors que ceux-ci représentent 31 % de la consommation nationale d’énergie. Sur ce dernier point, nos amendements dans le projet de loi d’orientation des mobilités ont été écartés et renvoyés aux calendes grecques ou, au mieux, au projet de loi de finances.

 

Heureusement, le débat en commission et l’approche constructive du rapporteur, que je salue, ont permis certaines avancées.

 

Ainsi, ce sont pas moins de trente-quatre articles additionnels qui ont été adoptés, dont notre amendement visant à fortement renforcer les obligations relatives à l’utilisation des toitures des locaux d’activités, de commerces, de bureaux ou de parkings pour la production d’énergies renouvelables.

 

S’agissant de la lutte contre les passoires énergétiques, nous regrettons que notre amendement visant à expérimenter un mécanisme d’avance de fonds pour dépasser l’écueil du reste à charge ait été rejeté. Si une expérimentation sur les mises en location a été adoptée à l’article 3 quater, son périmètre est bien trop restreint et son mécanisme de plafonnement du séquestre inadapté aux zones où les prix du logement sont faibles. Ainsi, l’expérimentation sera difficilement extensible hors des zones tendues, contrairement à notre dispositif.

 

S’agissant de l’hydroélectricité, nous regrettons que nos amendements relatifs à la sanctuarisation de ce secteur stratégique aient été déclarés irrecevables – comme si elle n’avait pas sa place dans un texte relatif à l’énergie et au climat ! C’est méconnaître quelque peu son rôle stratégique dans la transition énergétique.

 

Toutefois, nous sommes satisfaits que le Premier ministre ait annoncé, dans le cadre de sa déclaration de politique générale, sa volonté de sanctuariser ce patrimoine au cours des mois à venir.

 

Nous défendrons un amendement visant à réintroduire dans notre droit la possibilité, pour le concessionnaire, d’augmenter la puissance de son installation, afin d’optimiser le fonctionnement de la concession, et de contribuer ainsi à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, sans bénéficier en contrepartie d’un allongement de la durée de la concession.

 

Sur ce point, le dialogue avec vous est en cours, monsieur le ministre d’État. J’espère que nous parviendrons à un équilibre satisfaisant et ambitieux au cours du débat.

 

Nous présenterons également un amendement visant à mieux soutenir nos entreprises électro-intensives, qui doivent demeurer compétitives dans un marché très concurrentiel.

 

Si nous pensons toujours que le texte initial est très largement insuffisant, nous estimons que les travaux de la commission ont été constructifs, permettant quelques avancées. Si notre travail se poursuit dans le même état d’esprit au cours de l’examen du texte en séance publique, notre position de vote pourrait évoluer. (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)

 

M. Dominique Potier. Intéressante ouverture !

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Quel est donc l’objectif du texte ? Définir la participation de la France au changement climatique ? Amplifier la transition énergétique de notre société et de notre économie ? Nous l’espérons.

En tout état de cause, il constitue une déception : nous élaborons un projet de loi pour coller à la programmation pluriannuelle de l’énergie, alors qu’il faudrait faire l’inverse.

 

Le projet de loi comporte des mesures diverses sur l’énergie, mais ne nous permet pas de débattre de l’essentiel : la politique énergétique de la France. Monsieur le président de la commission, vous l’avez admis, mais, de façon surprenante, vous assumez le fait que le Parlement – les représentants du peuple que nous sommes – ne puisse pas se saisir du sujet à l’occasion de l’examen d’un texte relatif à l’énergie.

 

M. Martial Saddier. Elle a raison !

Mme Laure de La Raudière. On nous invite à débattre de l’installation de panneaux photovoltaïques sur les ombrières de parking, sur laquelle tous les partis politiques – donc tous les députés – sont peu ou prou d’accord, mais pas du mix énergétique retenu pour la France, qui exige de vrais choix politiques, parfois clivants. Quelle place pour le nucléaire, les centrales à gaz, l’éolien – terrestre ou maritime –, la méthanisation, la biomasse ? Nous n’en débattrons pas ici, ou très peu, ce qui est très regrettable.

Nous avons donc l’impression d’être placés devant le fait accompli des choix énergétiques du Gouvernement, ainsi que des coûts associés pour les finances publiques et de leurs conséquences pour nos territoires. Nous avons même l’impression de ne servir à rien sur ce qui est essentiel : on nous impose la programmation pluriannuelle de l’énergie telle que la veut le Gouvernement, et rien d’autre !

 

Tout juste avons-nous obtenu de haute lutte, contre l’avis de M. le rapporteur et avec un avis de sagesse du Gouvernement, l’inscription, dans les objectifs généraux de la politique énergétique, de l’encouragement et de l’augmentation de la production d’énergie l’hydroélectrique, sur proposition de notre collègue de la majorité, Mme Barbara Bessot Ballot !

 

Croyez-moi, chers collègues, il en faudra plus pour amener l’administration à revoir sa doctrine et ses dogmes sur le développement de la petite hydroélectricité, qui permettrait pourtant de produire de l’électricité renouvelable sur nos territoires – bon nombre de propriétaires de moulins ou de retenues d’eau y sont prêts !

 

Mme Émilie Bonnivard. Très bien !

Mme Laure de La Raudière. Reconnaissez que c’est dommage ! Les amendements que nous avions déposés visant à ouvrir le débat sur les évolutions de la réglementation de l’hydroélectricité et de l’éolien ont tous été jugés irrecevables.

De surcroît, nous aurions aimé que le projet de loi nous permette de débattre des autres sources d’énergie renouvelable, qui souffrent de problèmes d’acceptabilité sociale. Tel est notamment le cas de l’éolien terrestre, qui a provoqué, par endroits, un véritable mitage du territoire français.

 

Nous assistons à une véritable chasse aux primes des promoteurs éoliens. Une fois obtenues, les autorisations environnementales sont parfois revendues plusieurs fois en cinq ans.

 

Cette situation suscite de véritables divisions au sein de nos communes rurales, montant les habitants les uns contre les autres, et porte durablement atteinte à certains paysages remarquables, faute de disposer des moyens d’encadrer le développement des parcs éoliens.

 

Je regrette que nos amendements visant à ouvrir le débat sur la fin de vie des éoliennes aient également été jugés irrecevables. À l’heure actuelle, il n’existe aucune obligation de démantèlement des fondations en béton des éoliennes terrestres – alors même qu’on en dénombre plus de 7 000 sur notre territoire –, …

 

M. François de Rugy, ministre d’État. Mais si !

Mme Laure de La Raudière. …au risque de dégrader un peu plus la qualité de nos sols et de nuire à la biodiversité. Monsieur le ministre d’État, la révision du décret du 23 août 2011 est entre vos mains, afin d’exiger le retrait complet des fondations en béton. Cela ne nuira pas à la rentabilité attendue par les promoteurs éoliens, croyez-moi !

Dans le même registre, rien n’est prévu par la loi, de façon exhaustive, pour le recyclage de ces engins, qui représentent un important potentiel de ressources.

 

En fin de compte, nos concitoyens auront été davantage associés à l’élaboration du projet de loi que les parlementaires, grâce à la concertation organisée par la commission nationale du débat public. Si nous partageons l’objectif d’une production énergétique décarbonée – tel est le cas, en France, de l’électricité –, nous avons des divergences sur les modalités de sa mise en œuvre, en vue d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.

 

Au demeurant, nous avons définie celle-ci dans la loi, dans des termes différents de ceux retenus par l’accord de Paris, en l’absence de consensus européen sur sa définition et son inscription parmi les objectifs de notre continent.

 

L’ambition inscrite dans la loi me semble louable. Il faut avoir cet objectif en ligne de mire. Toutefois, lui adjoindre une définition sans concertation avec les autres pays est très dangereux.

 

D’ici à 2050, nous avons le temps de nous mettre d’accord sur une définition. Dès lors, pourquoi vouloir être le premier pays d’Europe à l’inscrire dans la loi ? L’effet « premier de la classe », avec toute la fierté qu’il confère à l’adoption d’une définition, sans étude d’impact, peut avoir des conséquences négatives sur notre économie.

 

Par ailleurs, le projet de loi acte la fin du fonctionnement des centrales à charbon, qui représentent un tiers des émissions de gaz à effet de serre du secteur énergétique.

 

M. François-Michel Lambert. Électrique !

Mme Laure de La Raudière. Voilà qui est courageux ! Il était temps ! Toutefois, la méthode retenue intrigue. Ne comporte-t-elle pas un risque de contentieux ? Quel sera le coût, pour l’État, des mesures d’accompagnement que le Gouvernement compte prendre par voie d’ordonnances ? Autant de sujets auxquels l’étude d’impact ne répond pas !

L’autre grand sujet traité par le projet de loi est la politique de rénovation énergétique des bâtiments. Sur ce sujet essentiel, de nombreuses dispositions, dépourvues de lien avec le texte d’origine et d’étude d’impact, ont été ajoutées en commission, formant sept articles en tout. À croire que le chapitre II du titre IV de la loi ELAN, relatif à la rénovation énergétique, était pour le moins insuffisant !

 

J’espère donc que M. le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, assistera à nos débats. En effet, la question du pilotage gouvernemental de cette politique se pose. D’après l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, parmi les 5 millions de maisons individuelles ayant fait l’objet de travaux de rénovation entre 2014 et 2016, un quart seulement a progressé d’au moins une classe de diagnostic de performance énergétique, ce qui signifie que les trois quarts n’ont pas amélioré leur performance énergétique.

 

Ainsi, en dépit d’investissements significatifs, les améliorations en matière de consommation d’énergie ne sont pas au rendez-vous. Sans doute faut-il améliorer la coordination des acteurs et le contrôle des prestations réalisées ! Nous aurons l’occasion d’en débattre, ce qui est une excellente chose.

 

Avant de conclure, j’aborderai le dispositif de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique – ARENH. Monsieur le ministre d’État, vous proposez d’en modifier le plafond, en l’augmentant de 100 térawattheures à 150 térawattheures. Il s’agit d’une solution de court terme et d’apprenti-sorcier. Sur ce point comme sur les autres, nous aurions aimé avoir des débats plus fournis, et davantage d’études d’impact.

 

Ce choix peut avoir des conséquences majeures, pour EDF comme pour ses concurrents. Nous aimerions envisager d’ores et déjà la disparition de ce système, qui est compliqué et ne fonctionne pas bien. Sur ce point, nous  attendons les propositions du Gouvernement.

 

En conclusion, si le texte nous semble mal préparé et dépourvu de cohérence – comme le démontrent la lettre rectificative au projet de loi et l’adoption de trente articles nouveaux en sus des douze initiaux –, il n’en comporte pas moins des dispositions intéressantes.

 

C’est pourquoi nous pourrions être amenés – sous réserve du débat à venir – à le soutenir. Pour ce faire, nous souhaitons notamment que vous vous engagiez à présenter une véritable loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, sans réduire celle-ci à un simple décret, monsieur le ministre d’État.

 

Nous souhaitons également que le texte fasse l’objet d’un vote solennel ou d’un vote différé. Rien de tel ne semble prévu. Nous le voterons probablement dans la nuit de vendredi à samedi, et même sans doute à une heure impossible, avec un nombre restreint de députés.

 

Je le regrette. Je demande donc aux membres de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale, notamment à ceux qui sont membres de la majorité, de revenir sur leur décision et d’offrir à chaque député l’occasion d’exprimer son vote à titre individuel, soit lors d’un vote solennel, soit lors d’un vote différé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

 

M. Martial Saddier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Comme souvent lorsqu’il s’agit de politique environnementale et de l’impérieuse transition écologique de toute notre économie, il y a, j’ose le dire, un gouffre entre les annonces du Gouvernement et les dispositions soumises à notre examen au Parlement.

Dernier exemple en date : il y a deux semaines, le Premier ministre soutenait à cette tribune que l’acte II du quinquennat serait celui de l’accélération écologique. Ses mots résonnent encore dans l’hémicycle. Il disait : « Je ne veux pas être l’homme des effets d’annonce, mais […] des engagements tenus ».

 

Ces engagements prennent place dans le présent texte, petite loi dans son contenu et dans son ambition. Peut-être aurais-je dû ajuster un peu cette observation, compte tenu de l’ajout au texte de nombreux articles, mais il faut bien constater que son ambition demeure très modeste.

 

En effet, le texte initial se contentait surtout de réviser des objectifs à long terme. Avec ce projet de loi a minima, nous passons à côté d’une véritable loi énergie, que commande pourtant l’urgence climatique et environnementale.

 

C’est pourquoi nous vous avons adressé une lettre ouverte, monsieur le ministre d’État, conjointement avec seize organisations de la société civile. Elle a été cosignée par trente-quatre députés de divers groupes, dont certains sont membres de la majorité.

 

Le premier rapport du Haut Conseil pour le climat, consacré à la neutralité carbone, nous a confortés dans nos convictions. En effet, il relève les insuffisances des politiques climatiques de ce gouvernement – et des gouvernements précédents, reconnaissons-le – et l’appelle à revoir sa politique de lutte contre le réchauffement climatique, notamment en  plaçant l’écologie au cœur des politiques publiques.

 

Certes, l’article 1er du texte fixe des objectifs plus ambitieux que ceux précédemment retenus en matière de réduction des gaz à effet de serre. Nous saluons la volonté de diviser les émissions par un facteur supérieur ou égal à six afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Il faut toutefois évaluer notre potentiel de captation des émissions anthropiques. Plus généralement, il faut aussi réfléchir au remplacement de l’indicateur des émissions carbone par celui de l’empreinte carbone. Il est toujours bon – je m’adresse à notre collègue Julien Aubert, qui a disparu –…

 

M. Jean-Charles Colas-Roy. Il s’est évaporé !

M. François-Michel Lambert. …de mesurer les émissions de carbone, mais n’oublions jamais que mesurer la véritable empreinte carbone de la sixième puissance économique mondiale suppose de tenir compte de ce que nous importons.

Par ailleurs, l’article 1er prend acte du report à 2035 de la réduction à 50 % de l’énergie nucléaire dans notre mix énergétique. Monsieur le ministre d’État, nous avons pris note de vos arguments selon lesquels il n’était pas possible d’atteindre cet objectif en 2025.

 

Même si l’énergie nucléaire est décarbonée, nous devons en convenir, elle soulève d’autres problèmes majeurs, voire vitaux. L’ignorer serait une faute, et même un crime, compte tenu des risques que nous ferions courir à nos enfants.

 

D’ici à 2025, vingt-deux réacteurs français auront atteint quarante années de fonctionnement et nécessiteront d’importants travaux, qui seront financés au détriment d’une politique d’investissement dans les énergies renouvelables, alors même que la filière parvient à maturité.

 

A contrario, les multiples déboires du réacteur EPR – Evolutionary Power Reactor – de Flamanville jettent le doute sur sa compétitivité. Vous-même avez soulevé la question, monsieur le ministre d’État.

 

Je crois savoir que nous en sommes à 12 milliards, et que le lancement de l’EPR aura lieu après le quinquennat en cours. Nous n’y sommes pas parvenus au cours de celui de Nicolas Sarkozy, ni de celui de son successeur, François Hollande. Y parviendrons-nous au cours du quinquennat d’Emmanuel Macron ? L’avenir le dira.

 

En attendant, en tout cas, les milliards défilent. Nous n’avons d’ailleurs pas, à ce jour, de réponse à une autre question pourtant simple : combien coûtera, in fine, le kilowattheure d’électricité produite par cet EPR ?

 

J’ajoute une critique qui pourrait être adressée à nombre de documents de programmation pluriannuelle : les objectifs sont d’autant plus ambitieux qu’ils sont éloignés dans le temps. C’est pourquoi nous proposons, pour la trajectoire de réduction de la part du nucléaire, de revenir à une séquence d’objectifs dont le premier serait une réduction à 65 % d’ici à 2025 – ce n’est pas un objectif si inatteignable que cela –, puis à 50 % à l’horizon 2030, pour atteindre 30 % en 2035. Voilà ce que pourrait être l’engagement volontariste de notre pays, à l’image de ce qu’a fait l’Allemagne.

 

Là où la transition écologique porte préjudice au maintien de l’activité économique, il nous faut proposer des mesures courageuses d’accompagnement vers de nouveaux emplois, pour que les mutations à l’œuvre ne pèsent pas sur les salariés et sur les classes populaires. Je pense évidemment à l’article 3, qui prévoit l’instauration d’un plafond des émissions de gaz à effet de serre conduisant de facto à la fermeture des quatre centrales à charbon. Or, contrairement à ce que vient de dire notre collègue Laure de La Raudière à cette tribune, les émissions de ces centrales ne représentent pas 30 % des gaz à effet de serre de l’énergie en France, mais 1 à 2 %. Si je me trompe, monsieur le ministre, vous compléterez.

 

La fermeture de ces centrales constitue surtout un symbole, dans une démarche que je soutiens – vous le savez très bien, monsieur le ministre d’État, puisque vous m’avez fait l’honneur de venir dans ma circonscription, pour connaître Gardanne et sa centrale à charbon. Ces 1 à 2 % sont un symbole que nous devons accorder au Président de la République et au Gouvernement qui s’efforcent, à l’international, d’inciter d’autres pays, où la part du charbon électrique est extrêmement élevée, à la réduire en urgence. C’est ce que nous pouvons constater avec le plan allemand de sortie du charbon.

 

Mais ces fermetures ne pourront se faire sans un accompagnement propre à limiter le drame social qui en résultera. En commission, nous avons certes précisé des mesures d’accompagnement dont pourraient bénéficier les salariés, sous-traitants compris, mais il nous faut aller plus loin, monsieur le ministre d’État. L’accompagnement de ces hommes et de ces femmes doit être notre priorité. C’est pourquoi nous devons aussi connaître les financements qui y seront consacrés. Permettez-moi de faire un parallèle avec l’Allemagne : 40 milliards d’euros y sont mis à disposition pour accompagner la  fermeture des centrales à charbon, la mutation des territoires et la reconversion des salariés dont l’avenir sera menacé, puisqu’ils n’auront plus d’emplois.

 

À Gardanne, aussi, la conversion à la biomasse aurait abouti à un désastre écologique potentiel, avec un gaspillage des ressources forestières. Je rappelle qu’a été lancé, pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, un projet de biomasse colossal : 800 000 tonnes de bois pour 30 % de rendement énergétique. Tout le bois disponible de la frontière espagnole à la frontière italienne aurait convergé vers un seul site, pour un rendement énergétique extrêmement mauvais, avec un coût de 130 euros par mégawatt, qui a été fixé par l’appel d’offres CRE 4. Pour un coût colossal – 1,4 milliard d’euros –, on aurait pris tout le bois de la frontière espagnole à la frontière italienne, tout cela pour 30 % de rendement énergétique ! À un moment donné, nous devons revenir de telles erreurs et redonner du sens à nos projets.

 

Nous aurons l’occasion, lors de l’examen des articles, d’aborder les améliorations que nous avons apportées en commission, sur le photovoltaïque, notamment, mais aussi sur des sujets qui ne manqueront pas de faire débat, comme l’évaluation environnementale.

 

Mais ce texte se caractérise moins par son contenu que par ce qu’il laisse dans l’ombre. Les thématiques occultées constituent, en effet, des pans essentiels de notre politique énergétique. Je pourrais citer les problématiques liées aux réseaux de chaleur ou de froid – pourtant vecteurs d’énergies renouvelables locales –, qui ne sont pas ou peu abordées. Même si elles sont difficilement abordables, nous devons en parler. Quant aux amendements relatifs à l’hydroélectricité, ils ont tout simplement été déclarés irrecevables, comme s’ils étaient étrangers à la politique énergétique. Cela a déjà été dit, mais je le répète et j’y insiste : c’est le modèle français des concessions qui est menacé.

 

Un autre mode de production d’électricité durable est à peine mentionné : le développement de l’éolien, notamment offshore. On a applaudi le succès de l’appel d’offres pour un parc au large de Dunkerque, une réussite du Gouvernement – je le dis très simplement et très directement –, mais le déploiement de ce mode de production d’électricité doit être accéléré, car c’est une filière d’une compétitivité remarquable, et qui est à maturité. La France, avec ses façades maritimes, a un rôle majeur à jouer dans ce domaine.

 

Permettez-moi, à ce sujet, une incise dans mon propos. Nous savons que certaines installations, notamment les éoliennes, peuvent faire l’objet de la défiance de certains riverains et de certains acteurs politiques, comme notre collègue qui m’a précédé à la tribune. Cette défiance entraîne de nombreux recours qui pénalisent le déploiement de certains équipements.

 

Nous avons la conviction, monsieur le ministre d’État, que la révolution énergétique se fera en s’appuyant sur les territoires, sur leurs acteurs et sur leurs élus. Il faut que les projets, notamment d’éolien terrestre, puissent être repris en main par les élus des territoires.

 

Nous regrettons que ni la stratégie bas carbone, ni la programmation pluriannuelle de l’énergie, ni encore moins ce projet de loi n’apporte de remède à l’absence de coordination des différents niveaux – État, régions et EPCI – dans la gouvernance de la transition énergétique. C’est un point majeur.

 

Un grand absent, enfin, de la version initiale du texte est le logement : rien sur les enjeux en matière d’amélioration de l’habitat. Or il nous faut rappeler le fléau de la précarité énergétique, qui touche plus de 12 millions de Français, majoritairement des ménages modestes. Ces familles grelottent en hiver dans des appartements équipés de radiateurs grille-pains, véritables gouffres financiers ; ces mêmes familles suffoquent en ce moment sous la canicule.

 

N’oublions pas que le secteur du bâtiment représente 45 % de l’énergie finale consommée et 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Voilà ce sur quoi nous devons agir ! La rénovation énergétique des bâtiments s’impose donc comme une urgence absolue. Si l’énergie est un bien marchand, c’est aussi un bien de première nécessité.

 

De premières avancées ont été faites lors de l’examen du texte en commission et vont dans le bon sens. Je pense au renforcement des obligations d’information sur le niveau de performance énergétique des logements, ou au fait de conditionner la révision du loyer à l’atteinte d’un certain niveau de performance, ou encore à la mise sous séquestre d’une part du produit de la vente d’un bien immobilier de classe F ou G.

 

Je ne peux achever, car nous n’avons que dix minutes, monsieur le président, mais je veux quand même dire que le groupe Libertés et territoires entre positivement dans le débat que nous avons devant nous. Nous serons au rendez-vous si vous êtes au rendez-vous. (M. Jean-Charles Colas-Roy applaudit.)

 

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. « Si la planète se soignait avec des mots, la France serait la championne du monde de la vertu écologique ». Voilà, monsieur le ministre d’État, ce que disent des fonctionnaires de votre ministère. Pour souligner l’écart entre vos discours et vos actes, ils créent un comité de défense écologique. Ils ont pour votre politique des mots que vous auriez trouvé insupportables venant de nous. Laissez-moi donc ouvrir les guillemets : « inaction verbeuse ». J’espère que les mots de vos fonctionnaires, attachés à la cause écologique et dépourvus des moyens de mettre en œuvre une réelle politique écologiste, vous feront réfléchir.

Si vous ne changez pas d’attitude, vous vous condamnez à agir uniquement dans l’urgence. Le brevet des collèges a été déplacé du fait de la canicule. Mais que ferez-vous le jour où les périodes de canicule ne seront plus l’exception mais la norme à cette époque de l’année ? C’est d’action urgente, ambitieuse et résolue que nous avons besoin.

 

Ce n’est pas en enlevant votre cravate, monsieur le ministre d’État – vous l’avez d’ailleurs remise –, que vous lutterez efficacement contre le changement climatique. Alors renouez-la, jetez-la par terre, tout le monde s’en moque, mais agissez !

 

Arrêtez immédiatement votre politique de libre-échange à tout va, et en premier lieu notre adhésion au CETA, complètement archaïque, qui organise le grand déménagement du monde, mais surtout la fin du monde. Respectez votre promesse de sauver la ligne de train Perpignan-Rungis, dont la fermeture menace de remettre 25 000 camions sur les routes chaque année. Ce train est d’ailleurs aujourd’hui le symbole de votre inaction criminelle, alors que 67 000 personnes meurent déjà chaque année prématurément de la pollution de l’air.

 

M. François de Rugy, ministre d’État. L’opérateur historique a été défaillant.

Mme Mathilde Panot. Je suis en train de parler, monsieur le ministre, merci. Où est votre écologie d’action pour empêcher l’artificialisation des terres, qui est un facteur aggravant du réchauffement climatique ? Aujourd’hui des travaux ont commencé sur le site du triangle de Gonesse en vue du projet inutile d’Europa City. Un comble en ce jour de canicule ! Le Haut Conseil pour le climat, créé par Emmanuel Macron lui-même, tire la sonnette d’alarme sur les insuffisances abyssales de votre politique.

Fermez réellement les centrales à charbon, plutôt que de contourner vos propres objectifs en laissant ouverte la possibilité que ces centrales continuent à tourner après 2022. Ce serait plus efficace qu’un changement de tenue. Respectez les engagements présidentiels en interdisant à la location les passoires énergétiques, alors que 3,5 millions de familles ont froid dans leur logement.

 

L’inaction verbeuse, cela résume le présent projet de loi. Votre foi aveugle dans l’énergie nucléaire est réaffirmée, avec le refus de tenir les engagements de la loi de 2015, et le report de la réduction à 50 % de production électrique d’origine nucléaire de 2025 à 2035. Vous ne faites d’ailleurs rien – et cela fait longtemps que nous vous interpellons sur la question – pour les sous-traitants, qui s’occupent pourtant de 80 % du secteur nucléaire. La semaine dernière, une pierre s’ajoutait encore à l’édifice de la folie nucléariste : le désastre de l’EPR se poursuit avec les soudures défectueuses. Le mythe du nucléaire pas cher et efficace s’effondre : dix ans de retard et plus de 7 milliards de surcoût !

 

L’énergie nucléaire est une énergie du passé. Vous en étiez d’ailleurs convaincu vous-même, monsieur le ministre d’État, qui souhaitiez, il y a à peine trois ans, sortir de cette énergie à l’horizon 2050.

 

Je vous ai remis, il y a quelques mois, notre proposition de loi pour la sortie des énergies nucléaires et carbonées, et le passage à 100 % d’énergies renouvelables d’ici à 2050. À étudier votre projet de loi, je crains que vous n’en ayez fait une lecture inattentive !

 

Écologiquement, dans votre loi, le compte n’y est assurément pas. Votre politique énergétique se place sous le signe d’une continuité absurde, à l’heure où l’ensemble de notre matrice productive et des consommations énergétiques devraient être modifiées. Le compte n’y est pas. Vous avez salué, monsieur le ministre d’État, un amendement adoptant l’état d’urgence écologique et climatique. Nous sommes heureux que vous vous réjouissiez de l’inscription dans la loi d’une proposition que nous avions faite il y a plus d’un mois, relayant ainsi une demande du mouvement des jeunes pour le climat.

 

Vous nous avez donc rejoints sur les mots, mais aucune trace d’une politique ambitieuse de planification écologique. Sans mesures supplémentaires, la France sera onze points en-deçà de son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Des objectifs, des mots, des postures : voilà à quoi se résume votre politique climatique. Les associations engagées dans la bataille écologique vous appellent à l’action et à la réalisation des ambitions que vous prétendez avoir ; les fonctionnaires de votre ministère également. Mais vous n’entendez rien ni personne.

 

Cette loi dit au moins autant par ce qu’elle met en œuvre que par les sujets cruciaux qu’elle évite soigneusement de traiter. Rien sur la structure d’EDF, rien sur la mise en concession des barrages, rien enfin sur les subventions aux énergies fossiles. Rien sur les modes concrets de déploiement d’une transition énergétique réellement articulée à l’impérieuse nécessité de réduire notre consommation, d’améliorer l’efficacité énergétique et de passer à 100 % de renouvelable. Si, pour ces trois objectifs, vous continuez à faire une confiance aveugle au marché, ne vous attendez pas à ce que vos politiques produisent les résultats escomptés.

 

Le marché capitaliste est incapable de faire face au défi écologique parce qu’il ne cesse, justement, de produire les conditions de l’aggravation du changement climatique et de l’accélération de l’extinction des espèces. L’écologie de marché est, selon les niveaux de conscience de ceux qui la défendent, un mensonge ou une illusion. Comment penser, en effet, que Total ou General Electric puisse être guidé par autre chose que le profit ?

 

Total semble d’ailleurs plutôt intéressé par la grande réceptivité de certains députés à ses amendements déposés clefs en main. Je voudrais insister sur l’un d’entre eux, défendu par des députés de la majorité et repris, sur un mode atténué, par le Gouvernement.

 

Pour l’heure, EDF est dans l’obligation de mettre à la disposition du secteur privé, à prix coûtant, une part de sa production pouvant aller jusqu’à un quart. Cette obligation est fixée par des dispositions européennes. Avouez que c’est tout de même un comble, pour les partisans de la libéralisation du marché, d’obliger l’un des producteurs à revendre à ses concurrents au coût de production. Cette situation n’a aucun sens, sinon celui de détruire avec méthode les restes du service public de l’énergie.

 

Total et sa filiale Direct Energie ne veulent pas s’arrêter là. Elles demandent, par la voix de certains députés, le doublement de cette part attribuée à ses concurrents par EDF elle-même.

 

Mais pourquoi êtes-vous donc obligés de distordre ainsi le marché que vous prétendez libre ? Pourquoi ? Tout simplement parce que vos magnifiques raisonnements ne marchent pas, et que le marché de l’énergie n’est pas fait pour être dérégulé. Avant les entreprises publiques de l’énergie, les entreprises privées ne fournissaient pas certaines zones du territoire, faute de rentabilité suffisante. J’aimerais bien que vous avertissiez sans détour les gilets jaunes des zones rurales de notre pays que vos manœuvres vont finir par mener aux mêmes résultats.

 

À moyen terme, si vous supprimez le tarif régulé de l’énergie pour le gaz et l’électricité, c’est la porte ouverte à des prix différenciés sur tout le territoire. À ce moment-là, vous irez expliquer les miracles de la privatisation à ceux qui, dans les zones rurales, n’arrivent déjà pas à vivre de leur travail. Vous verrez si les gilets jaunes ne peuvent être de sortie qu’à l’automne, lorsque cet été vous augmenterez encore les tarifs de l’électricité ! Ces tarifs doivent augmenter pour que le tarif réglementé ne soit pas moins cher que celui du marché. Quelle idée géniale ! Il serait tellement dommage, en effet, que les plus précaires de nos concitoyens puissent payer leurs factures d’électricité et de gaz, s’éclairer et se chauffer convenablement.

 

La privatisation, c’est la mort de toute politique écologiste. Comment coordonner une politique de l’énergie si elle est laissée au privé ? La libéralisation du marché de l’énergie est là pour bénéficier aux gros producteurs privés, rien de plus, rien de moins. Votre politique revient à confier la transition énergétique à Total et Suez. Inaction verbeuse, inaction dangereuse.

 

Il en va de même pour la restructuration actuelle d’EDF. Le principe politique constant de ces dernières années tient en une formule : socialisation des pertes, privatisation des profits.

 

Pour satisfaire aux exigences de la Commission, vous allez donc céder les filières rentables d’EDF au privé, et laisser aux concitoyens le soin de combler chaque année le gouffre financier sans fond du nucléaire.

 

Regardez aussi le scandale de l’usine de La Mède, qui va tourner grâce à la déforestation en Indonésie : où sont les objectifs climatiques, à l’aune très concrète de ce libre marché que vous adorez ? Cette liberté, c’est la mort. Le marché laissé à lui-même, c’est la destruction assurée.

 

Votre passion pour les marchés se retrouve dans ce texte de loi : dans la mesure où aucun d’entre eux n’est efficace, vous ne cessez d’en créer de nouveaux. Le marché de l’énergie n’est pas écologique ? Créons un marché carbone ! Le marché carbone est un échec total ? Qu’importe, créons un marché tout aussi inefficace de certificats d’économie d’énergie ! Il ne suffit pas, ses effets sont ridicules ? Aucune importance, développons le marché des certificats de garantie d’origine énergie renouvelable ! Cette course en avant est au moins aussi ridicule que pathétique.

 

Ce libre-échange de l’électricité est absolument contraire au principe écologiste fondamental, celui du rapprochement entre les lieux de production et les lieux de consommation de l’énergie. Avec le mécanisme ouvert par ce dernier marché, vous pouvez acheter un certificat d’origine énergie renouvelable, mais qui viendrait d’une entreprise espagnole ou polonaise. Voilà les merveilles de l’abstraction capitaliste qui, toujours, dans l’agriculture comme dans la gestion de la biodiversité, dans la protection des mers comme dans les politiques énergétiques, nie avec la même obstination la réalité concrète des espaces où nous vivons. Rapprocher les sources de production énergétique des lieux de consommation, c’est pourtant permettre à notre système entier de devenir plus résilient vis-à-vis du changement climatique.

 

Personne ne s’occupera du volet énergétique du problème écologique sans s’appuyer solidement sur la puissance publique. Nous avons besoin d’un service public de l’énergie unifié, capable de coordonner les grands moyens de production énergétique, tout en laissant libres les petites entreprises ou les coopératives de production. Nous devons construire le service public de l’énergie qui, placé sous la tutelle du Haut-Commissariat à la planification écologique, sera en mesure d’affronter réellement les défis qui sont devant nous. C’est là une perspective raisonnable.

 

Vous êtes du côté de ceux qui nous dépouillent de la puissance publique, comme le montre votre attitude irresponsable sur la privatisation d’Aéroports de Paris et des barrages hydroélectriques. Nous sommes du côté de la sûreté commune et de la préservation de notre force collective face aux temps agités qui viennent. Inlassablement, contre les puissances de l’argent qui font le pari cynique de la fin de l’humanité, nous défendrons un futur plus heureux et de meilleures conditions de vie.

 

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Le projet de loi propose de substituer à l’objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 celui de la neutralité carbone à cette même échéance. Le travail en commission a permis de définir précisément cet objectif, que nous approuvons. Cela étant, il ne doit pas occulter la réduction impérative de moitié des consommations d’énergie d’ici à 2050, qui doit être, à nos yeux, la priorité.

En matière énergétique, c’est la consommation d’énergie primaire de combustibles fossiles qui serait réduite de 40 % d’ici à 2030. C’est là un objectif plus ambitieux, que nous approuvons également, sachant que le mix énergétique français se nourrit encore à près de 40 % de pétrole, contrairement à l’idée reçue d’une France du tout-nucléaire.

 

S’agissant du nucléaire, vous confirmez l’objectif d’une réduction à 50 % de sa part dans la production d’électricité, en reportant l’échéance à 2035. Le nucléaire est hors champ du débat climatique, puisqu’il permet à notre production électrique d’être décarbonée à plus de 90 %. Si le nucléaire fait question, c’est pour des problèmes de coût et de gestion de déchets ainsi que parce que l’opinion publique est légitimement sensible aux problèmes de sûreté.

 

Les députés communistes avaient voté, en 2015, l’objectif de réduction à 50 % du nucléaire en 2025, sous trois conditions : baisse de la consommation d’énergie ; montée en puissance des énergies renouvelables ; sécurité d’approvisionnement des Français. Ces conditions restent d’actualité, mais les incertitudes et les tensions sont beaucoup plus élevées, les décisions bien plus difficiles à prendre. Il faut envisager la fermeture de douze à quatorze réacteurs d’ici à 2035 dont quatre à six d’ici à 2028. Mais quelle obligation de résultat l’État s’imposera-t-il pour les salariés et les territoires ? Il ne s’agira pas ici seulement d’accompagner.

 

De plus, notre parc fonctionne depuis déjà quarante ans ; le coût et la durée des travaux à réaliser sont encore inconnus. Enfin, des réacteurs nouveaux – mais de quel type ? – devront être construits pour assurer la sécurité d’approvisionnement et la sûreté de la production.

 

Bref, le plan stratégique demandé à EDF par l’État fait cruellement défaut à notre débat pour apprécier les enjeux financiers, industriels et sociaux des transformations à venir, alors que cette programmation pluriannuelle de l’énergie est révisable. Je veux vous alerter : le scénario de Fessenheim ne doit pas se reproduire.

 

Vous accordez la priorité à l’arrêt et à la fermeture des quatre centrales à charbon que compte notre pays. Aucun des salariés de ces centrales ne vous dira qu’il n’est pas conscient de la fin inévitable de l’utilisation de ce combustible fossile ; c’est pourquoi ils ont mis à votre disposition leur expertise afin de proposer un process de production à partir de déchets recyclés. Or vous refusez d’examiner cette alternative alors que la fermeture de ces quatre centrales sans autre forme de procès dès 2020-2021 peut mettre en difficulté le réseau électrique français pour passer les pointes hivernales de consommation, au risque de devoir importer de l’électricité des centrales à charbon allemandes !

 

Finalement, votre projet de loi, dont on pourrait admettre que les intentions sont ambitieuses, ne prend pas suffisamment en compte la réalité concrète à laquelle pourrait être exposée la population : une sécurité d’approvisionnement qui pourrait être dégradée, avec la généralisation de procédures d’effacement.

 

Nous l’avons dit, c’est la consommation d’énergie qui doit être le levier d’urgence pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout particulièrement dans le domaine des transports et du logement. Or les lois adoptées et les choix budgétaires en la matière tournent le dos au report modal vers des transports plus propres. Quant à la rénovation thermique de l’habitat, elle est atone. Les milliards, c’est là qu’il faut les mettre en priorité !

 

Quant à l’essor accéléré des énergies renouvelables, l’hydroélectricité est dans l’expectative du renouvellement des concessions, qui risque de désoptimiser la contribution de la première énergie renouvelable en France. Pour l’éolien terrestre et le solaire, il convient de dire leurs limites : elles sont intermittentes et non pilotables. Ce n’est pas par hasard si l’Allemagne, qui a massivement investi dans l’éolien et le solaire, s’est créé une immense capacité d’appoint d’origine fossile – aujourd’hui du charbon, demain du gaz de Russie.

 

Il n’y aura donc, selon nous, qu’une part raisonnable d’énergie renouvelable solaire et éolienne terrestre à atteindre. Leurs progressions peuvent également se heurter à des handicaps, lorsque ces projets entrent en contradiction avec d’autres usages des territoires – agricoles, forestiers ou liés à la préservation de la biodiversité. Sur ce point, le recul des prérogatives de l’autorité environnementale qu’entraîne l’article 4 de la loi constitue un acte périlleux.

 

Restent des filières dont nous estimons qu’elles doivent être encouragées : les réseaux de chaleur et le biogaz avec l’avenir qui lui est promis.

 

Enfin, sur les articles relatifs à la tarification de l’énergie, ajoutés au texte à la dernière minute, mon collègue Sébastien Jumel vous a exposé notre position.

 

En l’état, votre projet de loi ne nous paraît donc ni pragmatique, ni durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

 

M. le président. La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Ce projet de loi a parfois été surnommé « petite loi énergie », sans doute pour souligner que le Gouvernement le voulait à la fois pragmatique et concis. L’ambition n’est pas de rejouer le match des objectifs de long terme, qui ont donné lieu à suffisamment de débats par le passé, ni d’ouvrir une surenchère sur de nouvelles ambitions, qui seraient fixées à de tels horizons que ni vous ni moi ne serions plus là pour les assumer.

Cet esprit initial est, je pense, conservé ; dans son obsession du pragmatisme, dans sa recherche de sincérité dans les engagements sobres qui la composent, elle est peut-être finalement plus ambitieuse que d’autres qui l’ont précédée. Car il ne s’agit plus de dire, mais de faire.

 

D’autres ont déjà présenté le texte dans son ensemble ; aussi, permettez-moi de concentrer mon propos sur un sujet qui m’est cher : la rénovation énergétique des bâtiments. Là aussi, il y a urgence à agir.

 

Cette urgence est d’abord sociale, car près de 5 millions de ménages vivent dans une situation de précarité énergétique : leurs logements sont mal isolés et ne leur permettent pas de se protéger correctement de la chaleur, dans des périodes de canicule comme celle que nous traversons aujourd’hui, ou de se chauffer suffisamment en hiver. Le mal-logement, qui recouvre pour partie la question des passoires thermiques, a des conséquences désormais mesurées sur la santé, sur l’éducation, sur le bien-être psychique, sur l’inclusion sociale de ceux qui vivent dans de telles conditions.

 

Ces situations ne sont pas anecdotiques ; elles ne sont plus acceptables, et des solutions peuvent et doivent être trouvées.  Donner à chacun l’opportunité de vivre dans un logement digne et décent est une mesure de justice sociale ; c’est l’une de ces mesures qui libèrent et offrent des opportunités aux plus modestes de nos concitoyens. Car on n’est pas vraiment libre quand on ne sait pas comment payer sa facture de chauffage !

 

Cette urgence est aussi environnementale. Le secteur du bâtiment représente près de la moitié de l’énergie finale consommée en France ; il est à l’origine de près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre. Si nous voulons effectivement atteindre la neutralité carbone en 2050 – et je crois qu’il s’agit là d’une ambition partagée par tous les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique –, alors nous devons nous montrer ambitieux dans les moyens que nous consacrerons à la rénovation énergétique des bâtiments.

 

Aujourd’hui, nous hésitons sur la bonne manière de gravir cette première marche. C’est raisonnable, d’hésiter, de se demander quelle sera la mesure la plus juste ! La vigueur de nos débats montrera, j’en suis sûre, que nous sommes tous conscients de la complexité du sujet, et que nous avons tous à cœur de trouver la mesure d’équilibre qui permettra d’être à la hauteur de nos engagements, tout étant juste pour tous nos concitoyens.

 

Il est normal d’hésiter lorsque l’on s’apprête à prendre des engagements aussi ambitieux, et que l’on prévoit de les tenir. C’est d’ailleurs, à vrai dire, ce qui fait que je respecte ce Gouvernement : il ne signe pas de chèque sans provision.

 

Le sujet est également éminemment sensible, car la situation n’est pas uniforme. S’il est vrai que 1,2 million de passoires thermiques proposées à la location sont détenues par des propriétaires très riches, et que l’on pourrait considérer que ceux-là pourraient faire l’effort de fournir à leurs locataires un logement rénové, il est vrai aussi, à l’inverse, que 300 000 à 400 000 passoires thermiques sont louées par des gens eux-mêmes modestes ou très modestes. S’il est vrai que la valeur immobilière s’envole parfois dans de telles proportions qu’il n’est même plus utile de louer son bien pour s’enrichir, en d’autres endroits, en revanche, la maison entière ne vaut même pas le prix des travaux qui la remettraient en état.

 

Or les dispositifs sur lesquels nous nous accorderons dans les heures qui viennent doivent embrasser en même temps ces réalités très variées.

 

Discutons donc, vivement, longuement s’il le faut ; pesons les avantages et les inconvénients ; prenons date et revoyons-nous lors de la discussion du projet de loi de finances, qui contiendra certaines mesures, sur le service public de la performance énergétique de l’habitat ou la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, par exemple. Engageons-nous aussi à nous faire les relais des dispositifs qui existent dans nos territoires : ils sont nombreux, et je suis bien placée pour vous affirmer qu’à l’extérieur, nous n’avons pas attendu ce projet de loi pour avancer sur la rénovation des logements. Oui, des progrès doivent encore être accomplis, mais de nombreux outils arrivent à maturité, sous la conduite attentive du Gouvernement. Bientôt pleinement déployés, ils accompagneront tous les ménages dans leurs travaux.

 

Depuis bientôt deux ans que je m’efforce de faire évoluer ce sujet, j’ai conçu un profond sentiment d’humilité. Humilité, d’abord, vis-à-vis de ceux qui se battaient déjà bien avant nous pour le faire progresser, et qui ne perdent rien de leur passion – même s’ils s’accordent tous à dire que l’on n’avance pas assez vite. Associations, organisations professionnelles, responsables politiques, acteurs publics ou privés, je veux ici les remercier sincèrement de leur engagement sans faille. Humilité, ensuite, devant l’immensité et la complexité de la tâche, car oui, c’est effrayant, quand on comprend un peu le sujet, de s’engager à rénover les passoires thermiques en dix ans. On se demande comment on va faire, et contempler cet Everest de la rénovation de l’ensemble du parc à un niveau BBC en trente ans, c’est écrasant !

 

Pourtant, il n’est pas possible de se dérober ; c’est là l’objectif que nous devons nous fixer, pour nos concitoyens les plus précaires et pour les générations futures. Mes chers collègues, c’est une évidence, nous devons être à la fois ambitieux et concrets sur ce sujet, car il ne s’agit plus aujourd’hui de dire, mais de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

 

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Stimulé par la citation de François Mauriac par M. le rapporteur, j’irai chercher mes mots chez Péguy, cité par Bruno Latour dans une édifiante interview parue dans Le Monde le mois dernier. « L’apocalypse, c’est enthousiasmant », disait Bruno Latour. Il ajoutait : « Péguy avait compris ceci : le monde moderne nous prive de notre capacité d’engendrement, cette perte est une tragédie ». À la veille de la Première Guerre mondiale, Péguy avait déjà perçu ce risque vécu aujourd’hui par la génération qui vient, la génération « climat ». C’est une belle leçon qui nous est donnée aujourd’hui.

Nos collègues ont unanimement rappelé le défi qu’affronte aujourd’hui notre génération.

 

Je vais essayer d’exposer, de façon concrète et pragmatique, monsieur le président de la commission des affaires économiques (Sourires), la position du groupe Socialistes et apparentés, qui souhaite contribuer positivement à la recherche des solutions.

 

Une première idée réside, même si elle n’entre pas dans le cadre du projet de loi, dans le besoin d’un grand plan d’investissement vert qui puisse déroger à la règle des 3 %, car l’on doit considérer que ce sont des investissements, non pas des dépenses de fonctionnement – il s’agit de notre assurance-vie. Il faudra un jour dépasser les normes européennes et accepter de dépenser ces 30 milliards, dont 10 milliards de fonds publics.

 

Du côté des ménages, si nous savons réorienter intelligemment l’épargne des Français – nous avons fait un premier pas dans la loi PACTE, nous pouvons aller plus loin avec l’assurance-vie et autres produits financiers –, nous avons là des ressources importantes. Les entreprises en ont elles-mêmes. Trente milliards, pour peu que l’on déroge à la règle des 3 %, cela permettrait de combler nos besoins en matière de mobilité durable à travers un plan tel que nous n’avons pas pu l’acter dans la loi mobilités, de se doter du plan habitat qu’a décrit à l’instant notre collègue, et de donner corps à d’autres idées, telles celles portées par mon collègue Jean-Louis Bricout. Enfin, j’avais plaidé en ce sens mais sans succès, cela permettrait de redonner des moyens financiers aux territoires, non seulement pour ces laboratoires de fonctionnement que sont les contrats de transition écologique, mais aussi pour qu’ils financent eux-mêmes leurs propres solutions – ils ont prouvé leur capacité en ce domaine.

 

Consacrer 30 milliards, dont 10 d’argent public, aux territoires, à la mobilité, à l’habitat, cela suppose de dépasser le dogme des 3 % et de raisonner en termes d’investissement plutôt que de fonctionnement.

 

La deuxième idée que nous proposons est celle de faire de la justice la ligne de fuite de toutes nos décisions. Cela suppose le partage, la lutte contre les gaspillages et tous les usages indécents de l’énergie. Nous proposerons ainsi un plan de sobriété dans le transport aérien, pour tous les déplacements facultatifs ou dilatoires.

 

Une autre de nos propositions vise l’éclairage nocturne. Surtout, je souhaiterais que nous introduisions dans cette loi, peut-être pour la première fois, l’idée d’un plan, d’une stratégie nationale, d’une feuille de route pour la sobriété en matière d’usage des technologies du numérique. Cet usage connaît, en effet, une croissance exponentielle et pourrait prendre une part délirante dans nos usages de demain. Il faudra également y veiller.

 

La justice suppose aussi de mener une politique de prévention. Pour avoir travaillé sur ces questions, je sais que la santé environnementale liée au changement climatique sera un des enjeux majeurs. Mener une politique de prévention pour une bonne santé environnementale, c’est créer des conditions d’égalité pour nos concitoyens.

 

Enfin, il faudra accompagner avec un fonds dédié les dizaines de milliers de salariés, qui changeront de métier, les territoires qui changeront d’industries, et les filières qui devront muter, pour répondre aux défis que pose la transition écologique. Nous y travaillerons pour le projet de loi de finances.

 

Monsieur le ministre d’État, je vous demande à nouveau, comme je l’ai fait il y a un peu plus de huit jours, sur un ton contributif et conciliant, un tableau récapitulant les énergies fossiles subventionnées sous des formes diverses par l’État. Ce n’est pas tout ou rien. Et si certains de vos arguments nous ont convaincus, d’autres subventions aux énergies fossiles peuvent être réduites. Il nous faudra peser sur ces questions. Pouvons-nous disposer d’un tableau, afin de débattre de manière éclairée ? Je ne doute pas que vous répondrez positivement à cette demande.

 

S’agissant des énergies renouvelables, nous avons observé, tout au long des débats de la semaine dernière, à quel point elles font toutes l’objet de controverses, qu’il faudra dépasser sous peine de nous enliser et de ne pas être au rendez-vous de l’Histoire. Je propose pour cela que la question clé de leur cohérence et de leur rendement écologique global devienne le fil à plomb présidant à leur choix.

 

Enfin, je ne serai pas avec vous, demain, mais, continuant le même combat, j’irai présenter le livre que j’ai corédigé avec deux universitaires sur l’enjeu du sol, au regard non seulement de la souveraineté alimentaire et de la biodiversité, mais aussi de la lutte contre le changement climatique.  Accueillis par Benoist Apparu dans le forum mondial Planet A, nous présenterons ce livre à des ministres, des parlementaires européens, qui en débattront ensuite. Je souhaiterais vous convaincre, monsieur le ministre d’État, que le sol est un des sujets politiques majeurs du XXIe siècle.

 

J’aurais aussi aimé commenter le faux clivage de Pascal Canfin, mais je le ferai dans la suite de nos débats.

 

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

4

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra