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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Première séance du jeudi 03 octobre 2019

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Coopération et intégration franco-allemandes

Présentation

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des affaires étrangères

Mme Isabelle Rauch

Motion de rejet préalable

M. Jean-Luc Mélenchon

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État

M. Patrick Hetzel

M. Sylvain Waserman

M. Pascal Brindeau

M. Stéphane Peu

Mme Anne Genetet

Discussion générale

M. Patrick Hetzel

M. Sylvain Waserman

Mme Marietta Karamanli

Présidence de M. Sylvain Waserman

M. Pascal Brindeau

Mme Nicole Trisse

M. Alexis Corbière

M. Stéphane Peu

M. Jean-Michel Clément

Mme Liliana Tanguy

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État

Présidence de M. Richard Ferrand

2. Amitié franco-allemande

Discussion générale

M. Christophe Arend

M. Jean-Jacques Gaultier

Mme Marguerite Deprez-Audebert

Mme Cécile Untermaier

M. Antoine Herth

M. Jean-Michel Clément

M. Bastien Lachaud

M. Stéphane Peu

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Marc Le Fur

3. Bioéthique

Discussion des articles (suite)

Article 4 (suite)

Amendements nos 2026 , 2102

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Amendements nos 2144, 1590 , 2340, 2403, 2406, 2349 , 1057

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

Coopération et intégration franco-allemandes

Discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes (nos 2113, 2171).

Présentation

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes. Après le vote positif du Sénat – à une très large majorité – le 3 juillet, je me réjouis de me trouver aujourd’hui parmi vous pour débattre de l’autorisation de ratification du traité de coopération et d’intégration franco-allemandes, signé par la chancelière fédérale Angela Merkel et le Président de la République, le 22 janvier dernier à Aix-la-Chapelle.

Alors que les derniers mois ont montré, une fois de plus, toute l’importance de la relation privilégiée entre l’Allemagne et la France pour le bon fonctionnement de l’Union européenne, permettez-moi, en introduction à nos échanges, de me concentrer sur quelques points de cet accord, plus particulièrement importants à mes yeux.

Le traité d’Aix-la-Chapelle a été conclu en présence de nombreuses personnalités des deux pays, mais aussi des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne et du Parlement européen. Il fait suite à la déclaration commune de la chancelière et du Président de la République du 22 janvier 2018, et à la résolution conjointe adoptée le même jour par le Bundestag et l’Assemblée nationale.

Permettez-moi de relever que nous sommes le 3 octobre, jour de l’unité allemande. Il y a là également un symbole fort des vingt-neuf ans d’histoire allemande, européenne et franco-allemande qui nous ont conduits jusqu’à ce jour où vous allez, je l’espère, autoriser la ratification de ce traité.

Le lieu retenu pour la cérémonie de signature – la capitale de Charlemagne, monarque emblématique de notre histoire commune avec l’Allemagne et une grande partie de l’Europe –, la date – le cinquante-sixième anniversaire de la signature du traité de l’Élysée entre le général de Gaulle et Konrad Adenauer – et le cadre – public, pour témoigner de la place centrale des citoyens dans l’amitié franco-allemande et du rôle essentiel de celle-ci dans la construction d’une Europe unie, démocratique et souveraine – illustrent la valeur particulière et essentielle de ce texte, avec lequel nous entendons ouvrir une nouvelle ère dans la relation singulière entre nos deux pays.

Le traité du 22 janvier 2019 ne se substitue pas au traité de 1963 ; il le complète et tend à tirer les conséquences de l’évolution géopolitique de l’Europe et de la construction européenne au cours des trente dernières années.

Le traité d’Aix-la-Chapelle est un traité de convergence, qui implique un rapprochement entre nos deux pays et, au-delà, entre les sociétés et entre les citoyens. C’est pourquoi il engage les deux États dans une stratégie visant à construire des espaces intégrés couvrant tous les domaines – économique, juridique, fiscal, social, scientifique et culturel – de la vie de nos peuples.

Les territoires frontaliers des deux États ont vocation à devenir des laboratoires d’unité européenne, au service des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Je me réjouis de voir sur ces bancs tant de celles et de ceux qui, au quotidien, œuvrent dans ces régions transfrontalières à rapprocher les personnes qui y habitent, y travaillent et font vivre chaque jour cette amitié non pas par des discours, mais par des actes très concrets.

Dans cet ensemble, plusieurs dispositions méritent d’être plus particulièrement mises en exergue.

S’agissant d’abord des questions européennes, le traité souligne la volonté des deux parties de travailler de concert, notamment en formulant des initiatives conjointes et en harmonisant leurs positions. Il ne s’agit pas seulement de sanctionner ou de valider une pratique existante ; il s’agit de la rendre systématique. Le couple franco-allemand, nous le savons, ne suffit pas, mais, sans lui, beaucoup de choses sont désormais impossibles en Europe.

L’engagement à une coordination pour la transposition du droit européen dans notre législation revêt également une dimension pratique que chacun comprend, car elle nous évitera à l’avenir des risques de distorsion normative ou de distanciation dans l’application de ces règles, pensées pour être communes.

Dans le domaine de la sécurité, le traité souligne la solidarité qui lie nos deux pays, en cas d’agression contre nos territoires nationaux. Cette disposition, conforme aux engagements que nous avons souscrits au titre du traité de l’Atlantique Nord et des traités européens, constitue une réelle avancée. C’est un signal, un symbole fort dans le contexte d’un accord bilatéral. Face aux crises qui nous menacent, nous devons plus que jamais agir ensemble.

Concret et concis, le texte nous appelle également à intensifier notre coopération de défense, à la fois capacitaire et militaire. Dans ce domaine, le partenariat existant porte déjà ses fruits, comme l’a prouvé la signature du récent accord-cadre, avec l’Allemagne et l’Espagne, portant sur le programme de système de combat aérien du futur – SCAF –, en présence du Président de la République, le 17 juin dernier, au salon du Bourget.

M. Jean-Luc Mélenchon. Quelle erreur !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. La France réaffirme aussi son soutien de longue date à l’entrée de l’Allemagne comme membre permanent au Conseil de sécurité des Nations unies. J’aimerais clarifier les choses sur ce point, car nous avons entendu de nombreux mensonges. La France ne prévoit en rien d’abandonner son propre siège permanent, et il n’est pas non plus question d’un siège pour l’Union européenne en tant que telle. Au demeurant, une telle option serait contraire à la charte de San Francisco et ne serait pas dans l’intérêt des Européens. En revanche, nous défendons l’idée d’un élargissement du Conseil de sécurité permettant l’entrée d’un État européen supplémentaire pour y renforcer le poids de notre continent.

Dans les secteurs de la culture, de l’éducation et de la recherche, l’Allemagne et la France doivent impulser l’effort européen pour faire face à la compétition technologique mondiale, recréer une réelle souveraineté, bâtir des synergies entre les établissements d’enseignement supérieur, les centres de recherche et les instituts de formation. À titre d’exemple, il est nécessaire que nos deux pays investissent et travaillent ensemble dans l’intelligence artificielle, les énergies renouvelables et la génétique, afin que nos savants et nos experts évitent les doublons et avancent plus vite.

Le renforcement de la coopération régionale et transfrontalière est un objectif important du traité. Celui-ci vise à favoriser la réalisation de projets transfrontaliers, en particulier dans les domaines économique, social, éducatif, environnemental, sanitaire, énergétique et dans celui des transports.

Le développement de ces liens pourra s’appuyer sur un comité de coopération transfrontalière, dont la composition est en cours de finalisation. Le comité a tenu une première réunion informelle lundi dernier à Strasbourg. Nous y avons inclus des représentants des assemblées, dont plusieurs députés. De façon plus générale, les régions et toutes les collectivités territoriales sont invitées à apporter une contribution concrète aux travaux du comité en lui faisant part de tous les sujets quotidiens qui ralentissent ou empêchent d’aller aussi loin que nous le souhaiterions en matière de coopération dans ces zones transfrontalières.

Je n’évoquerai pas devant vous l’ensemble des dispositions de ce traité ambitieux. En revanche, je crois utile de vous indiquer que nous travaillons d’ores et déjà à la mise en œuvre du traité – si vous en autorisez la ratification – à travers quinze projets prioritaires, qui vont de la création de centres culturels conjoints ou colocalisés dans des pays tiers au développement de liaisons ferroviaires transfrontalières. Le Conseil des ministres franco-allemand, qui tiendra sa prochaine réunion le 16 octobre, nous permettra d’examiner l’état d’avancement de l’ensemble de ces projets.

Pour conclure, je souhaiterais évoquer la dimension interparlementaire de l’amitié franco-allemande – je crois savoir, monsieur le président, que vous y tenez beaucoup.

Le traité d’Aix-la-Chapelle s’inscrit pleinement dans l’esprit de renforcement du dialogue entre les élus de chaque pays. Il nous permet d’innover et d’aller beaucoup plus loin en la matière. Le Sénat et le Bundesrat ont décidé d’y contribuer, par leur déclaration du 19 mars 2019.

Lors des négociations du traité, qui se sont déroulées du printemps à la fin de l’année 2018, de très nombreuses suggestions des parlementaires et de la société civile ont d’ailleurs été reprises dans le texte. Cette implication de nouveaux acteurs est une innovation remarquable, qui permet d’envisager un espace démocratique partagé. La relation entre nos deux pays ne peut être déléguée aux seuls diplomates et aux seuls hommes politiques. C’est par l’échange quotidien et constant entre tous ceux qui font vivre cette relation – chefs d’entreprise, acteurs culturels et éducatifs et, bien entendu, parlementaires – que nous pourrons avancer et mettre en œuvre pleinement ce traité.

Il importe que nos deux parlements soient pleinement impliqués dans le dialogue franco-allemand. Créée ici même au printemps dernier, l’Assemblée parlementaire franco-allemande réunit cinquante députés de l’Assemblée nationale et cinquante députés du Bundestag. En stimulant le rapprochement de nos législations, elle facilitera celui de nos peuples. Elle évitera que des malentendus ne s’installent. Elle permettra à des acteurs de mieux se connaître les uns les autres sur une longue période. Nous pourrons ainsi lier nos destins, au sein de l’Union européenne, sur le fondement d’une compréhension mutuelle, honnête et véritable.

Nombre d’entre vous étaient présents à la deuxième réunion de l’Assemblée parlementaire franco-allemande, le 23 septembre dernier à Berlin. J’ai pu constater votre implication, qui sera essentielle pour le succès de l’esprit de convergence et d’intégration qui anime le traité d’Aix-la-Chapelle.

Je vous remercie pour votre engagement. Je me réjouis du débat et des questions qui feront suite à mon intervention. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des affaires étrangères. Je suis fière de me trouver aujourd’hui devant vous pour débattre de l’autorisation de ratification du traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes, dit traité d’Aix-la-Chapelle.

Le franco-allemand, c’est avant tout la grande histoire, celle de deux peuples qui, après avoir connu des décennies de guerre, de rivalités et de défiance, ont décidé de se donner la main pour construire une amitié profonde et sincère, portant les germes de l’Europe.

Il est impossible de parler de cette amitié sans rappeler que rien n’était écrit d’avance et qu’il a fallu la volonté de deux hommes que tout opposait pour que la grande histoire se mette en marche. Je parle bien sûr du général de Gaulle et du chancelier Konrad Adenauer.

À l’issue de sa rencontre avec le général de Gaulle, le 14 septembre 1958 à La Boisserie, le chancelier confia au président allemand : « J’ai dû abandonner tous les préjugés accumulés à partir des articles allemands et des discussions avec les Américains, car j’ai rencontré en de Gaulle un homme tout à fait différent. » Appréciant l’écoute et la franchise de son interlocuteur, le général de Gaulle déclara à son tour : « Tous deux, nous resterons, désormais, en contact personnel étroit. »

De 1958 à 1963, le général de Gaulle et le chancelier Konrad Adenauer se rencontrèrent en tête-à-tête à quinze reprises et échangèrent une correspondance abondante.

Mes chers collègues, tel est l’héritage de nos illustres prédécesseurs : s’écouter, se rencontrer, discuter avec franchise et construire l’avenir au-delà des préjugés. Les dirigeants de nos pays se sont attelés à poursuivre cette action : le président François Mitterrand avec le chancelier Helmut Kohl ; le chancelier Gerhard Schröder avec le président Jacques Chirac, dont je salue ici la mémoire avec humilité ; la chancelière Angela Merkel avec les présidents Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron.

Le franco-allemand n’est pas que cette grande histoire. C’est aussi la petite histoire, celle de chacun d’entre nous, notamment la mienne, qui a été marquée par les conséquences concrètes de la mise en œuvre du traité de l’Élysée.

J’ai grandi en Bretagne, à plus de 800 kilomètres de la frontière allemande, et rien ne me prédisposait à être ici devant vous. J’ai eu le plaisir d’être élève de l’une de ces fameuses classes européennes bilangues, résultat concret du traité de l’Élysée. La maîtrise de la langue de Goethe m’a permis, lorsque j’ai servi sous les drapeaux, d’être la candidate idéale pour commander une compagnie de la brigade franco-allemande – autre conséquence du traité de l’Élysée.

 

Cette passion du franco-allemand m’a conduite jusqu’à la tribune ce matin. Je sais que nombre d’entre vous partagent une histoire semblable à la mienne. Le franco-allemand, c’est donc à la fois la petite et la grande histoire.

Permettez-moi de rappeler les étapes importantes qui ont consacré la grande marche vers ce nouveau traité entre la France et l’Allemagne. Signé le 22 janvier 2019 à Aix-la-Chapelle, ce texte fait suite à la déclaration commune de la chancelière Angela Merkel et du Président de la République du 22 janvier 2018, ainsi qu’à la résolution conjointe adoptée le même jour par le Bundestag et l’Assemblée nationale. Ces rappels seraient incomplets si je n’évoquais pas le discours de la Sorbonne du 26 septembre 2017, au cours duquel le Président de la République a fait part de sa vision pour une Europe souveraine, unie et démocratique.

J’entends dire que ce traité serait sans ambition. Est-ce manquer d’ambition que de donner à nos deux pays, et donc à l’Europe, de nouveaux instruments de souveraineté en matière de défense, de sécurité et d’accès à l’espace ? Et de les doter d’une ambition face aux transitions écologiques et numériques, face au défi migratoire ?

J’entends dire également que ce traité marquerait le renoncement de la France. Comment cela pourrait-il être alors qu’il consacre le respect de la promesse de nos pères fondateurs, au rang desquels le général de Gaulle, homme pour qui la liberté et l’indépendance de la France étaient les guides en toute circonstance ?

Pour certains, le traité d’Aix-la-Chapelle manque d’ambition ; pour d’autres, il en a trop. Rien de tout cela n’est vrai. N’ayons pas peur d’être les héritiers de notre histoire. Il faut relativiser les divergences du quotidien et transmettre la confiance aux générations futures. Leur avenir n’est ni dans le repli sur soi ni dans la haine des autres ; il est dans la confiance et la recherche d’un nouvel idéal commun.

Ce texte, porteur d’une grande ambition, ouvre une ère nouvelle dans la relation entre nos deux pays. Cinquante-six ans après le traité de l’Élysée, qui visait la réconciliation, ce nouvel accord a pour objectif la convergence franco-allemande, afin de relancer l’intégration européenne. Il n’abroge pas le traité de l’Élysée ; il le complète pour prendre en compte les évolutions politiques liées à la construction européenne.

Ce traité engage notre action dans les domaines où il est essentiel que nos deux pays avancent ensemble, pour que l’Europe soit en mesure de faire face aux défis auxquels elle est confrontée : réchauffement climatique, insécurité aux portes du continent, remise en cause du multilatéralisme, économie du numérique, guerre commerciale.

Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, une liste de quinze projets prioritaires a été établie – elle figure dans l’étude d’impact – pour donner rapidement une traduction concrète à ce traité. Je pense en particulier au fonds citoyen commun, qui fait l’objet dès cette année d’une disposition du projet de loi de finances – nous comptons tous sur vous à ce sujet, madame la secrétaire d’État –, à la plateforme numérique, aux liaisons ferroviaires transfrontalières et aux instituts culturels franco-allemands.

Mes chers collègues, je pense que ce traité est important, parce qu’il permet de redonner du sens politique et une dynamique populaire à une relation peut-être devenue un peu trop routinière. Désormais, cette relation n’est plus exclusive ; elle est mise au service de l’Europe tout entière.

Je pense que ce traité est nécessaire, parce qu’il incite à renforcer notre culture politique du partenaire allemand, alors que persistent de nombreux stéréotypes qui perturbent aujourd’hui encore notre relation.

Je pense que ce traité est novateur, parce qu’il associe les parlementaires à cette nouvelle dynamique de coopération. C’est important car, sur beaucoup de sujets, le Bundestag est un acteur institutionnel clé en Allemagne. Nous aurons donc un rôle à jouer, tant dans l’hémicycle et en commission qu’au sein de l’Assemblée parlementaire franco-allemande. Celle-ci aura un rôle de première importance dans de nombreux domaines : compréhension de nos modèles démocratiques respectifs, rapprochement des visions stratégiques, coopération en matière d’aide publique au développement, exportations d’armes – entre autres.

Aussi, je vous invite à autoriser, par votre vote, la ratification du traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes, dit traité d’Aix-la-Chapelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Rauch, suppléant Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Isabelle Rauch. Je remercie très sincèrement la rapporteure, Laetitia Saint-Paul, au nom de la présidente Marielle de Sarnez, qui n’a pas pu être parmi nous ce matin, et en mon nom propre, pour l’excellence et la précision de son rapport.

Cinquante-six ans après le traité de l’Élysée, qui a scellé la réconciliation franco-allemande, nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes, que nous connaissons mieux sous le nom de traité d’Aix-la-Chapelle. Mme la rapporteure l’a rappelé, il a été signé le 22 janvier dernier par le président Emmanuel Macron et la chancelière Angela Merkel.

Avant toute chose, permettez-moi de rappeler qu’il s’agit d’une initiative française. Elle émane du Président de la République qui, lors de son discours fondateur prononcé à la Sorbonne dès le 27 septembre 2017, quelques mois seulement après son élection, a proposé à l’Allemagne un nouveau partenariat. Ce discours a été suivi, le 21 janvier 2018, par une déclaration conjointe du Président de la République et de la chancelière ayant pour objectif d’élargir la coopération franco-allemande.

Pourquoi un nouveau partenariat, me demanderez-vous, alors que les relations entre nos deux pays n’ont jamais été aussi denses et ont largement, et depuis longtemps, dépassé le stade de la réconciliation ? Tout simplement parce que les défis que notre génération doit relever ne sont pas ceux de l’après-guerre. Je citerai simplement la préservation de l’environnement ou la question migratoire, qui ne soulevaient évidemment pas les mêmes questions dans le « monde d’hier », pour paraphraser un grand écrivain européen de langue allemande. Nous ne pourrons faire face à ces enjeux qu’ensemble, et une convergence accrue ne pourra que renforcer notre efficacité. C’est tout le sens du traité d’Aix-la-Chapelle : passer d’une logique de réconciliation à une logique de convergence.

Qu’est-ce donc que le traité d’Aix-la-Chapelle ?

C’est tout d’abord un traité concret, en ce qu’il touche à la vie même de nos deux pays. Mme la rapporteure en a donné la meilleure illustration en parlant d’éducation et de bilinguisme. C’est en effet le traité de l’Élysée qui, grâce à l’Office franco-allemand pour la jeunesse, a permis à des millions de jeunes des deux pays de se connaître et d’échanger. Le traité d’Aix-la-Chapelle va plus loin : il prévoit des stratégies visant à faire du bilinguisme la règle, notamment dans nos zones frontalières.

Il organise aussi la coopération de nos sociétés pour une transition écologique réussie, qui dépassera la question éternelle du charbon allemand contre le nucléaire français. Il relance la coopération transfrontalière en dotant les collectivités territoriales de prérogatives nouvelles qui leur permettront de mener des actions concrètes avec leurs homologues allemandes. Lorsque l’on connaît la persistance de notre jacobinisme et l’importance de leur fédéralisme, c’est un tour de force !

Il prévoit enfin la possibilité de créer des champions franco-allemands afin de conduire une politique industrielle européenne adaptée au XXIe siècle, face à la montée en puissance de la Chine et à la politique économique très offensive de Donald Trump.

C’est ensuite un traité au service du projet européen. À l’heure du Brexit, nous avons un besoin impérieux d’un couple franco-allemand solide, capable de faire fonctionner une Union européenne au service des peuples et de la projeter vers l’avenir. On peut ainsi voir le traité d’Aix-la-Chapelle comme une coopération renforcée : rien n’empêchera d’autres États de s’insérer dans les politiques publiques qu’il met en place. En définitive, ce traité qui vise à accélérer la convergence franco-allemande peut être vu comme un embryon de l’Europe des cercles concentriques, le centre étant constitué de pays de plus en plus intégrés entre eux. C’est peut-être là une voie qui peut redonner confiance dans l’idéal européen.

C’est enfin le projet de deux grands pays européens au service du multilatéralisme et de la paix, à l’heure où ces idéaux sont tant bousculés.

Au sein des instances internationales, nos deux pays promeuvent des valeurs convergentes. Or celles-ci seront d’autant mieux défendues qu’elles le seront d’une même voix par la France et l’Allemagne. Sans remonter à la guerre d’Irak de 2003, dont on a beaucoup parlé ces derniers jours, je citerai l’accord sur le nucléaire iranien : aux côtés des grandes puissances membres du Conseil de sécurité des Nations unies, donc de la France, l’Allemagne a joué un rôle fondamental au moment de la conclusion de l’accord, mais aussi lors du retrait des États-Unis, dans le but de maintenir le dialogue avec l’Iran. Par le présent traité, la France s’engage à plaider pour l’intégration de son voisin d’outre-Rhin comme membre permanent du Conseil de sécurité, afin notamment de renforcer la vision du monde que nous partageons.

Géant économique, l’Allemagne n’est plus le « nain politique » qu’elle était à l’époque du général de Gaulle et de Konrad Adenauer. Son armée est présente sur de nombreux théâtres d’opérations, à nos côtés, par exemple dans le Sahel. L’effet d’entraînement du couple franco-allemand est significatif sur les autres partenaires européens. C’est ce type de progrès qui est attendu du traité d’Aix-la-Chapelle. Le conseil franco-allemand de défense et de sécurité, en particulier, aura pour objectif premier de renforcer la capacité d’action autonome de l’Europe.

M. le président. Je vous prie de conclure, chère collègue.

Mme Isabelle Rauch. Je conclus, cher président.

Aujourd’hui et, plus encore, demain, grâce notamment aux outils dont nous nous dotons, le couple franco-allemand sera une force exportatrice de paix et de stabilité. Je ne peux finir mon intervention sans évoquer à mon tour Jacques Chirac, qui a tant œuvré en ce sens en collaboration étroite avec Gerhard Schröder, puis Angela Merkel. Ce traité constitue donc aussi un peu son héritage.

À la lumière de ces précisions, je vous invite à adopter le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Fuchs applaudit également.)

Motion de rejet préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je commencerai par exprimer ma gratitude au président de notre assemblée, Richard Ferrand, qui a pris hier une part décisive dans le règlement du retour de notre collègue Mathilde Panot, retenue en Algérie.

M. Patrick Hetzel. Très bien !

M. Jean-Luc Mélenchon. L’examen du présent projet de loi n’est pas la première occasion qui nous a été donnée de débattre du contenu du traité. Je n’ai pas changé d’avis depuis la dernière fois, et j’exprime, au nom de mon groupe, mon hostilité à ce texte.

Je sais bien sûr, comme vous tous, que, du fait de l’histoire et de la géographie, la France doit avoir constamment, à l’égard de son grand voisin, l’Allemagne, une attitude pensée, cohérente et stratégique. Notre voisin nous a envahis trois fois depuis 1870,…

M. Christophe Arend. Avant, c’était l’inverse !

M. Jean-Luc Mélenchon. …et je ne crois pas que ce soit un stéréotype que d’avoir présentes à l’esprit l’histoire et les raisons qui ont pu conduire à une telle situation. Comme tout le monde, je me réjouis des marques d’amitié, de fraternité, de solidarité et d’affection, mais je ne partage pas l’idée selon laquelle il existerait un « couple » franco-allemand. Je ne vois pas ce que la libido vient faire dans ce type de relation ! Les Allemands se contentent de parler de « moteur » franco-allemand, ce qui correspond mieux à leur vision, eu égard à l’industrie principale de leur pays.

Il y a effectivement un moteur. Toutefois, dans l’Europe à vingt-huit, l’Allemagne n’est plus la frontière orientale de l’Europe. Depuis l’élargissement à dix nouveaux pays, elle en est devenue le centre géographique, et notre relation n’est plus la même. Vous vous sentez tenus de maintenir un lien spécifique avec elle, pour coordonner nos positions. Je ne fais pas mienne cette obligation.

L’Italie et l’Espagne sont respectivement la troisième et la quatrième économie de l’Europe, la France étant la seconde. Il n’y a aucune raison pour que ceux qui nous qualifient de « Club Med », souvent avec beaucoup d’arrogance, constituent un allié privilégié.

Depuis la signature de ce traité, de nombreux signaux auraient dû alerter les stratèges français. Le premier fut le discours de Mme Annegret Kramp-Karrenbauer, présidente de la CDU – Union chrétienne-démocrate –, parti le plus puissant d’Allemagne, actuellement au pouvoir. Elle a en effet manifesté de la façon la plus nette, sans la moindre ambiguïté, son opposition absolue à la position constante des Français sur la question de l’harmonisation sociale : « Le centralisme européen, l’étatisme européen, la communautarisation des dettes, l’européanisation des systèmes de protection sociale et du salaire minimum, seraient la mauvaise voie. » Nous pensons le contraire !

De même entend-elle agir contre le protectionnisme solidaire, l’Europe devant selon elle avoir « les moyens d’agir de façon compétitive dans le monde – vœu pieux que tout le monde peut partager –, tandis que d’autres faussent la concurrence au moyen de mesures protectionnistes ou de monopoles d’État ». Là encore, c’est le contraire de la position française.

En outre, elle a estimé que « l’Union européenne devrait à l’avenir être représentée par un siège permanent commun au Conseil de sécurité des Nations unies », position qui est également celle de la nouvelle présidente de la Commission européenne. Sur ce point, madame la secrétaire d’État, vous vous êtes sentie obligée de nous apporter des éclaircissements, dont je vous remercie.

En tout cas, il ne saurait être question d’une telle représentation ! Car cela impliquerait nécessairement la perte du siège français. Je ne suis pas d’accord pour que la France renonce à son siège, de quelque manière que ce soit. Là aussi, c’est l’histoire qui a déterminé la représentation de l’Europe au sein du Conseil de sécurité.

Si l’on revient sur la composition du Conseil de sécurité – les Insoumis et moi-même le souhaitons –, cela doit être non pas pour y supprimer le siège français ou y ajouter un siège allemand, mais pour revoir son articulation avec l’Assemblée générale et y faire entrer des nations telles que l’Inde et le Brésil, et telle ou telle nation africaine, afin qu’elles trouvent enfin leur place au sein de l’instance où les décisions se prennent. Il s’agirait que l’Organisation des Nations unies reflète ce qu’est le monde d’aujourd’hui. Il n’y a aucune raison d’accorder une préférence particulière à l’Allemagne.

Je sais que beaucoup d’entre vous transforment aussitôt toute critique en une marque de germanophobie ou d’hostilité de principe à l’Allemagne. Or ce n’est pas du tout ma position politique ni celle des Insoumis. Chacun choisit ses amis – les miens sont plutôt Karl Liebknecht et Rosa Luxemburg –, mais il ne peut pas y avoir d’hostilité de principe aux Allemands ; il est nécessaire d’adopter une attitude raisonnée, maîtrisée et claire, à l’opposé de toute illusion et toute forme de romantisme dans les relations entre Français et Allemands.

Tenons-nous en à ce qu’en disait le général de Gaulle, que plusieurs d’entre vous ont éprouvé le besoin de citer : la relation franco-allemande n’a de sens que dans une stricte égalité. Or le gouvernement allemand viole régulièrement – régulièrement ! – cette égalité ou fait prévaloir des exigences qui ne sont pas conformes à l’esprit européen. Pourquoi le gouvernement allemand ne donne-t-il pas la priorité au programme Ariane quand il lance des satellites ? Il lui arrive en effet de s’adresser à des pays tiers, alors qu’Ariane est un projet commun. Faute de temps, je ne prendrai que cet exemple, mais je pourrais en citer bien d’autres.

Il en a été de même lorsque nous avons installé notre propre système de positionnement par satellite. Après avoir traîné les pieds au-delà du raisonnable, l’Allemagne, continuellement – continuellement ! – alignée sur les États-Unis, thuriféraire sans nuance de l’OTAN, a accepté d’y embarquer les États-Unis, lesquels se sont donné le droit de regarder ce que nous regardons et ont obtenu que nos satellites ne soient pas placés sur les mêmes orbites que celles du GPS américain, afin qu’ils puissent, le cas échéant, interrompre nos communications sans que nous interrompions les leurs.

D’habitude, ces éléments ne sont pas débattus sur la place publique, où on n’entend que les violons de l’amour fou. Pour ma part, je ne suis pas d’accord : dans chacune de ces circonstances où les Français ont manqué à exiger une stricte égalité des relations, les choses se sont mal passées.

Le 3 octobre n’est pas pour moi un jour de réjouissance, car la réunification de l’Allemagne s’est faite sans tenir aucun compte des dispositions de la constitution allemande elle-même, tant et si bien que certains ont pu parler d’une annexion pure et simple de l’Allemagne de l’Est, qui y a perdu sa monnaie, ses institutions politiques et son régime de la propriété, choses considérables. J’ai le droit de ne pas m’en réjouir, sans que cela soit ressenti comme un discours agressif à l’égard de l’Allemagne ; je pense que les choses auraient pu se passer tout autrement.

Je fais remarquer aux Français que cette affaire, qui s’est conclue sur le principe « un mark de l’Est vaut un mark de l’Ouest », nous a coûté 100 milliards ! En effet, les Français ont dû s’aligner sur les taux d’intérêt allemands, que la Bundesbank a augmentés pour empêcher une explosion de l’inflation. Et personne n’a rien à dire sur le sujet, personne ne rappelle ces faits ni ne formule la moindre exigence !

Cette assemblée sait que je ne suis pas favorable à l’exportation des armes, mais, jusqu’à présent, aucun des deux partenaires ne pouvait interdire à l’autre d’exporter des armes. Or, parce que nous développons des programmes communs – chars, avions, missiles –, pour des raisons que je ne comprends pas et que je n’approuve pas, voici que nous nous préparons un traité aux termes duquel le gouvernement allemand aurait la possibilité d’interdire l’exportation de tout matériel français dès lors qu’il comporterait au moins 20 % de composants allemands. Je ne vais pas me prononcer en faveur des exportations d’armes ; j’observe simplement que ce sont toujours les mêmes qui font les pas de côté.

Nous vous demandons d’être vigilants – telle est notre position. Quand l’AFD – Alternative für Deutschland – remonte la pente et qu’on revoit des néonazis en Allemagne, nous avons le droit de poser l’exigence d’une stricte égalité et d’un contrôle mutuel de ce que nous entreprenons ensemble.

Je le dis avec la passion du minoritaire, car je sais très bien que vous allez adopter le traité d’Aix-la-Chapelle sans autre forme de procès, sans tenir compte du fait qu’il contient des dispositions qui ne sont pas dans l’intérêt des Français.

Il n’est pas l’intérêt des Français d’organiser un condominium franco-allemand sur l’Europe. Tel est pourtant l’objet de l’article 2, qui vise à des « positions communes » et des « prises de parole coordonnées dans les institutions européennes ».

L’article 24 institue une participation que je ne qualifierai pas, parce que j’ai l’habitude qu’on me fasse la guerre pour un mot extrait d’une de mes phrases… Mais enfin, qu’on y réfléchisse : à intervalle régulier, un ministre allemand assistera au conseil des ministres français. J’ignore quel est l’intérêt d’une telle invention, quelle est sa signification politique et quelle est sa conséquence pratique. Le conseil des ministres serait-il une vitrine de Noël du gouvernement français ? Non, c’est le gouvernement de la France, et c’est pourquoi on y trouve des Français ! S’il devait en être autrement, cela signifierait que ce ministre serait responsable devant le Parlement français, comme vous l’êtes, madame la secrétaire d’État, et comme le sont tous les ministres français. De cela, il n’est pas question.

De la même manière, on invente des dispositions permettant aux régions frontalières de déroger au droit national dans les domaines – excusez du peu – économique, social, environnemental, sanitaire et des transports. Que reste-t-il alors ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Jacques Gaultier. On voit ça tous les jours !

M. Christophe Arend. C’est le progrès !

M. Jean-Luc Mélenchon. On a le droit d’être contre ! Autoriser un territoire à se doter d’une législation qui n’est pas celle qui prévaut dans la République une et indivisible, c’est simplement déplacer la frontière, parce que les régions qui seront au contact de ces régions frontalières deviendront à leur tour des régions frontalières. C’est mettre le doigt dans un engrenage, qui convient certes à une majorité d’entre vous, je le sais très bien, puisque vous êtes partisans de la différenciation des législations selon les territoires. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Pour ma part, je suis contre, et vous pouvez entendre une voix qui défend, de manière absolument implacable, l’unité et l’indivisibilité de la loi, parce que quand elle n’est plus une et indivisible, c’est généralement aux dépens du code du travail et cela se traduit par des droits différenciés pour les travailleurs ; nous ne le savons que trop bien.

Le même traité prévoit une intégration accrue et accélérée dans l’OTAN – Mme la rapporteure ne l’a pas nié. C’est le but de l’article 4, qui arrime l’Europe de la défense à l’OTAN et fixe l’objectif d’un renforcement de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique.

Après que le Président de la République a opposé son veto à la nomination de M. Manfred Weber, conservateur allemand, président du Parti populaire européen  – le problème n’est pas qu’il soit allemand mais qu’il soit conservateur –, c’est Mme Ursula von der Leyen qui a été élue à la tête de la Commission européenne. Or elle n’a jamais caché ses opinions politiques fondamentales, en ce qui concerne tant les Français que les alliances. Dans une tribune qu’elle a publiée, non seulement Mme la présidente de la Commission a réaffirmé pour la énième fois le lien entre l’OTAN et l’Europe, mais elle a indiqué clairement quel était l’objet de ses préoccupations : la Russie. Elle a demandé qu’on installe une présence militaire jusque dans les pays baltes et aux frontières de la Russie, ce qui est une aberration.

La première fois où je vous l’ai dit, vous avez été nombreux à protester. Depuis lors, le Président de la République a repris une formule qui était la mienne, à savoir que la Russie n’était pas un ennemi mais un partenaire. J’espère donc que, dorénavant, on va voir les choses différemment et considérer que la Russie ne peut pas être un ennemi, mais est obligatoirement, pour les Français, un partenaire. Chaque fois que nous avons fait autrement dans l’histoire, cela a mal tourné pour nous.

Notre intérêt fondamental est de n’avoir jamais d’opposition avec la Russie, et j’ajoute : quel que soit le gouvernement en place dans ce pays. Si le général de Gaulle a réussi à s’entendre avec Staline, peut-être pouvons-nous au moins nous comprendre, Poutine et nous. La nature d’un régime ne doit pas intervenir – ou alors rarement – dans la détermination par la France de sa stratégie internationale de la France. Sinon, dites-moi ce que nous foutons avec l’Arabie Saoudite ! Il est très dangereux de mettre le doigt dans l’engrenage d’une hostilité de principe à la Russie.

Je trouve tout aussi déplorable que la même présidente de la Commission ait fait un clin d’œil à l’AFD et aux autres partis de cette nature en Europe en créant un poste de commissaire européen chargé des migrations et de la « protection du mode de vie européen », ce qui dit, dans des termes à peine euphémisés, quelque chose d’insupportable pour nous tous.

M. Patrick Hetzel. Reconnaissez qu’il y a un problème !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n’est pas comme ça que nous réglerons le problème auquel le vieux continent a à faire face.

Au moment où celui-ci se teint tant en brun, je voudrais rappeler l’intérêt qu’il y aurait pour nous à consolider une alliance avec la première économie européenne dans le but de renforcer les droits des travailleurs et de relever le niveau de vie des Européens, parce que c’est de là que vient tout le mal. L’Allemagne, première puissance européenne, troisième ou quatrième puissance mondiale, compte 13 millions de pauvres ! Il y aura bientôt là-bas 6 millions de personnes occupant un emploi payé 450 euros par mois. C’est sur ce terreau – pour ne pas employer un mot plus dur –, dans ces conditions terribles pour la vie des gens, que naissent toutes les jalousies, les oppositions de principe et les tensions qui finissent par déboucher sur des alternatives nationalistes extrémistes.

Je m’oppose à ce traité parce qu’il faut envoyer à la République fédérale d’Allemagne le signal que les Français n’avalent pas tout rond n’importe quel roman sur l’amitié entre les deux pays. Celle-ci a besoin d’être confirmée par des faits, non par de belles paroles.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Sans vous répondre point par point, car je ne crois pas que les débats doivent être trop personnels dans cet hémicycle, je voudrais néanmoins développer quelques éléments.

Il n’y a pas de moteur sans couple, et c’est d’ailleurs le couple moteur qui permet d’accélérer. Si l’on parle du moteur franco-allemand, on peut donc parler du couple franco-allemand ! (Sourires sur divers bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Je vois que la culture automobile a déteint !

M. Patrick Hetzel. Quinze-zéro en faveur du Gouvernement !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Merci.

À vous en croire, la convergence européenne dans le domaine social ne serait pas l’objectif de Mme Annegret Kramp-Karrenbauer ; en tout cas, c’est le nôtre. Le Président de la République l’a affirmé dans son discours de la Sorbonne et depuis lors. Il y a quelques semaines, Ursula von der Leyen elle-même a annoncé devant le Parlement européen que la fixation d’un salaire plancher dans chaque État membre ferait partie de ses objectifs, afin qu’aucun travailleur à plein temps ne gagne moins que le seuil de pauvreté. J’espère que vous partagez cet objectif. C’est bien une présidente de nationalité allemande qui l’a fait sien devant le Parlement européen, et je crois que beaucoup de Français le partagent. Je tenais à préciser ce point.

Je vous le répète, nous ne renoncerons pas à notre siège au Conseil de sécurité. Vous appelez à une réforme du Conseil, et c’est effectivement un débat important. Nous le disons souvent : il est de l’intérêt de la paix dans le monde et de la diplomatie mondiale que les instances internationales représentent les grands équilibres géopolitiques. Ma déclaration visait à clarifier les choses : nous pensons qu’un siège unique pour l’ensemble de l’Union européenne ne serait conforme ni à la charte de San Francisco, ni à ce que les Européens veulent.

S’agissant de la réunification allemande, qui aurait été une annexion, je voudrais rappeler à tous quelques faits, en ce jour anniversaire du 3 octobre qui nous invite à quelques clarifications. Le 13 novembre 1989, le parlement de la République démocratique allemande a déclaré que la réunification était une question à régler par les Allemands eux-mêmes ; il a ainsi exprimé un choix de souveraineté. Le 18 mars 1990, des élections ont eu lieu en RDA, qui ont vu la victoire de la CDU. Celle-ci a invoqué l’article 23 de la Loi fondamentale de la RFA, qui permettait à un Land d’adhérer unilatéralement à la RFA – on avait donc inscrit dans les textes, dès 1949, que la réunification était possible et souhaitable. Le 22 août 1990, le parlement de la RDA a adopté une loi créant de nouveaux Länder. Le 23 août, il a demandé l’adhésion à la RFA, dans l’esprit de la constitution de 1949. Cette adhésion a pris effet le 3 octobre suivant. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’une annexion, puisque, à chaque étape, ce sont les décideurs de la RDA qui ont, par des choix positifs, permis cette réunification.

J’en viens aux projets d’armement communs. Je croyais, monsieur Mélenchon, que vous étiez de tendance pacifiste. Or, s’il y a bien quelque chose qui favorise la paix, c’est que des pays partagent leurs informations secret-défense. La bonne nouvelle du projet SCAF, c’est qu’à partir du moment où elles conçoivent ensemble un avion de combat, la France, l’Allemagne et l’Espagne ne peuvent plus se faire la guerre entre elles. Je suis toujours étonnée de voir ceux-là mêmes qui se disent pacifistes rejeter tout projet d’armement commun, alors que le fait de disposer des mêmes armes réduit la probabilité d’une guerre. C’est bien parce que nous voulons nous rapprocher et souhaitons ensemble la paix que nous mettons en commun nos armements.

Vis-à-vis de la Russie, nous ne cherchons pas une posture diplomatique définitive. Pour moi, l’amitié à l’égard de la Russie ou l’opposition à celle-ci ne doivent ni l’une ni l’autre être systématiques. Le Président de la République cherche à rétablir un dialogue franc et exigeant sur un certain nombre de sujets, notamment pour avancer dans le règlement des conflits gelés à l’Est du continent – en Ukraine, en Moldavie et dans le Caucase, notamment en Géorgie –, qui ont fait naître des zones de non-droit. Pour y parvenir, nous avons besoin d’entretenir un dialogue soutenu avec la Russie. Dans d’autres domaines, en revanche, de vrais différends nous opposent, sans toutefois que nous soyons dans une opposition systématique.

Mardi dernier à Strasbourg, le Président de la République et moi-même avons participé à la célébration des 70 ans du Conseil de l’Europe, organisation qui promeut, à l’échelle du continent européen, des valeurs telles que le respect des droits de l’homme, la protection des minorités et la protection des journalistes. Au sein du Conseil de l’Europe, nous exprimons vis-à-vis de la Russie des exigences concernant le droit de manifester, le droit de candidats à se présenter aux élections ou encore la protection des leaders militants, tchétchènes ou autres. La France, qui assure la présidence du comité des ministres du Conseil de l’Europe pour six mois, est pleinement associée à ces demandes.

Nous avons à l’égard de la Russie non pas une opposition systématique ou une amitié romantique, mais un dialogue franc et exigeant. C’est un pays de culture européenne, un vrai partenaire, avec lequel nous avons de nombreux échanges, notamment au sein du Conseil de l’Europe, mais vis-à-vis duquel nous avons aussi des exigences. Je crois qu’il était important de le rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le président Mélenchon, le groupe Les Républicains est opposé à votre motion de rejet préalable. Certains de vos arguments ont du sens : la relation entre nos deux pays doit être équilibrée, et il est essentiel pour la France d’affirmer que ses intérêts doivent être pris en compte dans cette relation. En tant qu’Alsacien, fortement attaché à la France et à l’Europe, imprégné de l’histoire singulière qu’a connue ma région entre les deux pays, je puis vous dire que nous devons tout mettre en œuvre, lucidement et sans naïveté, pour mener un véritable travail de fond entre nos deux nations. En cela, je vous rejoins, monsieur Mélenchon.

En revanche, un point nous sépare : m’inscrivant dans l’esprit de ma famille politique et du général de Gaulle, je considère qu’il faut savoir tendre la main aux Allemands. À ne pas le faire, nous exposerions notre nation à une situation bien plus problématique.

Depuis les années 1960, la France et l’Allemagne ont toujours réussi à surmonter leurs divergences ; cela a constitué une avancée fondamentale. Nous devons perpétuer cet esprit et entretenir une relation franco-allemande équilibrée, qui permette d’offrir un avenir meilleur à nos concitoyens. Le groupe Les Républicains et moi-même sommes convaincus que nous devons continuer à œuvrer dans le dialogue.

M. le président. La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman. Pour des raisons politiques, économiques et historiques, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas la motion de rejet préalable.

Monsieur Mélenchon, je vous invite à venir à Strasbourg pour mieux comprendre les difficultés qu’occasionnent les dissonances entre les droits français et allemand pour les habitants frontaliers. Le comité de coopération transfrontalière institué par le traité permettra de résoudre, dans l’intérêt de nos concitoyens, ces problèmes concrets qui perdurent depuis des décennies. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Le président Mélenchon, avec la fougue et la passion qu’on lui connaît,…

M. Patrick Hetzel. Et le talent !

M. Pascal Brindeau. …convoque tantôt l’histoire, tantôt l’actualité, pour expliquer qu’il n’est pas dans l’intérêt de la France de confirmer son partenariat, sa coopération et ses liens d’amitié historiques avec l’Allemagne, en raison de l’absence d’une « stricte égalité » dans la relation – vous avez prononcé ces mots à plusieurs reprises, monsieur Mélenchon. Si l’on vous suit, notre pays serait systématiquement dans la  roue de l’Allemagne en matière de stratégie économique et de conduite des relations internationales.

Toutefois, pouvez-vous nous expliquer ce que vous entendez par « stricte égalité » ? Au cours de l’histoire, les positions relatives de la France et de l’Allemagne ont varié, sans qu’il y ait d’ailleurs nécessairement de concurrence entre elles ; c’est un état de fait. À titre d’exemple, l’Allemagne réunifiée a un poids démographique plus important que la France. Est-ce pour autant un problème dans l’équilibre de la relation ? Je ne le pense pas. De la même manière, la France est en avance sur l’Allemagne dans certains domaines économiques, mais ne l’est pas dans d’autres. La notion de « stricte égalité » n’a donc guère de sens pour appréhender la relation franco-allemande.

Selon vous, nous serions obnubilés par la relation avec l’Allemagne au point que nous en négligerions les relations avec tous nos autres partenaires. Or l’Allemagne a la même approche des relations internationales que nous : elle défend le multilatéralisme. Y étant vous-même attaché, vous ne devriez pas disqualifier la relation franco-allemande.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion de rejet.

M. Patrick Hetzel. Quel courage !

M. Stéphane Peu. Nous souscrivons à l’ensemble des arguments brillamment exposés par le président Mélenchon. J’en retiendrai deux pour expliquer la position de notre groupe.

Premièrement, en donnant la primauté à la convergence économique et en affirmant l’attachement aux principes du néolibéralisme, le traité d’Aix-la-Chapelle va à rebours du traité de Versailles, qui était tourné vers l’avenir et fondé sur l’amitié entre les peuples. La philosophie, les priorités et les préoccupations qui guident ces deux traités sont très différentes.

Deuxièmement, en entérinant à ce point la création d’un noyau dur, nous ferons courir un risque à l’Union européenne, car nous consacrerons une Europe à deux vitesses, avec certains pays au cœur du réacteur et d’autres sur le banc de touche.

M. le président. La parole est à Mme Anne Genetet.

Mme Anne Genetet. Pour être une Française du bout du monde, qui observe les choses de loin, je puis vous dire, monsieur Mélenchon, combien la force de l’amitié franco-allemande est essentielle pour peser sur la scène internationale. Je ne comprends pas à quoi vous vous opposez. Est-ce au rapprochement de nos jeunesses ? Ce serait pour le moins étonnant. Est-ce à l’émergence d’une diplomatie européenne forte ? La solidité de la relation franco-allemande, je l’ai dit, est fondamentale à l’heure où nos principaux alliés nous tournent le dos.

Pourquoi vous opposez-vous à l’histoire ? Vous essentialisez l’Allemagne ; vous en faites un adversaire absolu, alors que c’est un partenaire avec lequel nous devons absolument construire. Pourquoi vous opposez-vous aux bâtisseurs de l’Europe ? Je tiens d’ailleurs à souligner le rôle singulier et déterminant joué par le président Chirac en son temps.

Pour notre part, le groupe La République en marche et moi-même nous opposons à tous ceux qui manient aussi bien les fake news que la langue de Victor Hugo ; nous nous opposons fermement à votre vision étriquée de l’Europe et de la France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)  

M. le président. Je vais mettre aux voix…

M. Jean-Luc Mélenchon. Et l’explication de vote de mon groupe ?

M. le président. Nous avons bien compris le sens de votre vote, monsieur Mélenchon.

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Ce jour est important pour la relation franco-allemande, n’en déplaise au président Mélenchon. L’examen du traité d’Aix-la-Chapelle est l’occasion de saluer le travail accompli, mais aussi de dresser les grandes lignes du travail à venir.

Le travail très important réalisé au cours des dernières décennies en faveur de la coopération franco-allemande constitue un acquis précieux ; nous devons désormais aller plus loin encore. Conclu en 1963, le traité de l’Élysée – non pas le traité de Versailles, comme certains l’ont dit – s’inscrivait pleinement dans une volonté de réconciliation franco-allemande. Sa double signature par l’État français et l’État allemand, représentés par le président de Gaulle et le chancelier Adenauer, était un symbole annonciateur de la dynamique réelle et positive qui s’est ensuivie, et dont nous sommes indiscutablement les héritiers. Nous devons être dignes de cet héritage, en comprendre l’origine et les motivations, afin de le faire fructifier et de transmettre aux générations futures le précieux bien, légué par nos prédécesseurs, que constitue la paix entre nos deux nations. Entre la France et l’Allemagne, il n’y a eu que trop de guerres.

Ma famille politique s’inscrit sans ambiguïté dans cet héritage. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu sans réserve l’accord parlementaire franco-allemand signé en début d’année, de même que nous soutenons le traité d’Aix-la-Chapelle – même si nous déplorons qu’il n’aille pas assez loin dans certains domaines, qu’il en reste parfois aux incantations au lieu de proposer des actions concrètes au service des citoyens français et allemands.

Les questions que se posent nos concitoyens au sujet de ce traité intergouvernemental de coopération entre la France et l’Allemagne sont les suivantes : est-il utile ? Apportera-t-il une pierre supplémentaire à l’édifice existant ? En quoi améliorera-t-il notre quotidien ?

Après tout, le traité de l’Élysée a bien fonctionné pendant plus d’un demi-siècle, et son contenu était assez simple : création de l’Office franco-allemand pour la jeunesse en vue d’intensifier les échanges entre les jeunes des deux pays ; affirmation solennelle de la volonté de coopérer le plus étroitement possible dans un vaste champ allant de la politique économique aux affaires internationales et à la défense ; mise en place d’un calendrier fixant des rencontres fréquentes et régulières entre les responsables gouvernementaux des deux pays.

Il en a découlé une pratique très utile de concertation quasi permanente entre les gouvernements allemand et français, qui a souvent permis de rapprocher des positions a priori différentes et, plus encore, de faire émerger des compromis à l’échelle européenne – car le couple ou le moteur franco-allemand est bel est bien une réalité.

Le traité franco-allemand signé à Aix-la-Chapelle ajoute certes de nouveaux domaines de coopération, mais sa portée reste mineure par rapport à ce qui a déjà été construit grâce au traité de l’Élysée. L’ambition aurait pu être plus grande. La chancelière Merkel l’a d’ailleurs dit à Aix-la-Chapelle le 22 janvier dernier : « La question décisive sera de savoir si, derrière ce traité, il y aura bien la volonté de le faire vivre, ainsi qu’une véritable ambition. »

Cette ambition, il faudra donc la faire vivre. Or la coopération franco-allemande en Europe a souvent été le théâtre de conflits d’intérêts et d’idées – à cet égard, certains arguments du président Mélenchon sont pertinents. Parfois même, les problèmes de politique intérieure ont bloqué la recherche de solutions communes.

M. Jean-Luc Mélenchon. Voilà !

M. Patrick Hetzel. Quand on est Alsacien, on sait ce qu’impliquent des divergences persistantes entre la France et l’Allemagne. Sylvain Waserman l’a indiqué, les habitants des espaces transfrontaliers savent combien il est essentiel que nos deux États travaillent ensemble pour fluidifier les échanges, sans pour autant consentir à un moins-disant, en particulier social.

Cette situation n’a pas changé, comme l’atteste une déclaration d’il y a quelques mois de Mme Annegret Kramp-Karrenbauer, présidente de la CDU. Mon parti est certes ami avec la CDU, mais les déclarations qui ont été faites ne nous conviennent pas. Mme Kramp-Karrenbauer, qui est entre-temps devenue ministre de la défense, veut déplacer le siège du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles, faisant fi de la dimension symbolique que possède Strasbourg, du point de vue tant de la réconciliation franco-allemande que de la construction européenne.

Il sera de notre devoir, à l’Assemblée nationale et à l’Assemblée parlementaire franco-allemande nouvellement créée, d’œuvrer par ce que l’on peut appeler la « diplomatie parlementaire » pour que Strasbourg reste le siège du Parlement européen ; l’enjeu va bien au-delà de préoccupations logistiques et comptables.

M. Frédéric Reiss. Oui, c’est non négociable !

M. Patrick Hetzel. Il ne s’agit pas que d’une question de taux de TVA ; ce dont nous parlons, c’est d’un symbole pour la paix. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.)

Madame la secrétaire d’État, si l’on suit l’esprit du traité d’Aix-la-Chapelle, l’un de vos devoirs sera de tout faire pour convaincre notre partenaire allemand que le siège du Parlement européen est un sujet non négociable.

M. Frédéric Reiss. Absolument !

M. Patrick Hetzel. Les déclarations que j’ai entendues de votre part sont rassurantes, mais il faudrait que l’ensemble de notre édifice institutionnel aille dans le même sens. Le Premier ministre et le Président de la République doivent réaffirmer dans les plus brefs délais que le siège du Parlement européen est à Strasbourg et que cela ne peut en aucun cas être un sujet de négociation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM, FI et GDR.)

Dans le même ordre d’idées, vous devez œuvrer inlassablement pour que les projets industriels en cours entre la France et l’Allemagne – je pense notamment à l’avion de combat du futur – puissent advenir, car nous sentons se lever des réticences qui ne sont pas du tout dans l’esprit du traité d’Aix-la-Chapelle. En attestent les réponses d’un membre du gouvernement allemand à ce sujet la semaine dernière à Berlin. Nous devons là encore faire en sorte que les promesses initialement faites par les Allemands soient tenues. L’amitié doit s’accompagner de la vigilance.

En somme, ce traité sera ce que les gouvernements français et allemands en feront concrètement. Bien entendu, ne soyons pas naïfs : des différences vont perdurer entre la France et l’Allemagne. Imaginer que tout cela est un lit de roses serait d’une grande candeur. La vraie richesse est ailleurs : elle est dans la capacité à développer une intelligence collective pour gérer ces différences. La construction européenne a été et continuera à être possible aussi longtemps que nous serons capables de gérer les différences en amont et d’éviter qu’elles soient un frein à la construction d’un destin commun, en Europe en général et entre la France et l’Allemagne en particulier.

Cela étant, la crise de la zone euro l’a mis en évidence, la pression politique rend les compromis franco-allemands de plus en plus difficiles, car nos opinions publiques respectives tirent souvent dans un sens inverse. Cela montre la limite des seules approches gouvernementales et milite en faveur d’un travail de fond pour associer les citoyens à la coopération franco-allemande. Ce volet figure déjà dans le traité de l’Élysée au travers des jumelages, des échanges et des coopérations, mais la bonne nouvelle, c’est que désormais nos deux assemblées, le Bundestag d’une part, l’Assemblée nationale de l’autre, s’engagent à accompagner la coopération franco-allemande et à être forces de proposition et d’action.

Disons-le donc haut et fort, et soyons en fiers : tout ce qui contribuera à intensifier le dialogue et permettra de peser pour que la coopération franco-allemande soit inscrite à tous les étages de notre édifice institutionnel de part et d’autre du Rhin est souhaitable. Soyons résolument optimistes, mais lucides. Que vive la coopération franco-allemande ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président. Pour information, nous réunirons, lors d’une prochaine session, l’Assemblée parlementaire franco-allemande à Strasbourg. Le président Schäuble m’a donné son accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman. Le jour est venu de ratifier un traité entre la France et l’Allemagne. Le MODEM soutiendra résolument le projet de loi. Ce serait une grave erreur que de penser qu’il s’agit là d’un traité comme les autres. Selon moi, ce traité répond à une nécessité européenne ; il ouvre un nouveau chemin ; il est porteur d’espoir.

Une nécessité européenne, d’abord, parce que, dans une Europe idéale, la convergence fiscale ne serait pas entravée par la règle de l’unanimité, nos économies convergeraient, les réglementations européennes évolueraient au rythme des défis auxquels l’Union est confrontée. Mais la réalité de l’Europe n’est pas celle-là. Aujourd’hui, au sein même de la zone euro, s’il y a une intention de convergence, il y a une réalité de divergence. Aujourd’hui, les réglementations européennes ne vont pas au rythme des GAFA, de la Chine ou de la montée des populismes. Aujourd’hui, ces réglementations, qui ont des répercussions directes sur les PME, sont autant de barrières non tarifaires qui les freinent dans leur développement au sein même de l’Union.

C’est pour cela, chers collègues, que la France et l’Allemagne ont une responsabilité particulière ; qu’elles doivent jouer un rôle d’accélérateur de convergence et d’initiatives européennes. Si elles décident d’une convergence accélérée de leurs modèles, si elles lancent des projets communs, alors elles auront un effet d’entraînement. C’est exactement ce qui est proposé dans ce traité, qui traite de l’harmonisation des espaces économiques, permettra de lancer des projets novateurs, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle, et favorisera un rapprochement dans le domaine de la défense. Ce sont là des objectifs concrets, précis, qui ont vocation à être les précurseurs d’une convergence européenne et le fer de lance de notre ambition commune.

Pour des raisons politiques, économiques et historiques, la France et l’Allemagne ne peuvent s’affranchir de cette responsabilité. Nous devons être une puissance d’impulsion européenne.

Rappelons-nous les paroles très justes prononcées par le président de la Commission européenne le jour de la signature du traité, à Aix-la-Chapelle : lorsque la France et l’Allemagne sont d’accord, cela en irrite certains, mais  lorsqu’elles sont en désaccord, cela inquiète tout le monde. Je souhaite donc vous faire part d’un message essentiel : l’ambition de ce traité dépasse largement son cadre bilatéral. Il constitue une véritable avancée pour le projet européen, et c’est en ce sens qu’il trace un chemin.

Nos parlements, le Bundestag et l’Assemblée nationale, joueront quant à eux pleinement leur rôle : un contrôle conjoint des deux exécutifs afin de veiller à la pleine et entière application du traité ; un outil opérationnel pour la convergence de nos droits et le rapprochement de nos positions au niveau européen.

Le jour est venu, aussi, de faire un pas déterminant en matière transfrontalière. Lundi dernier, j’ai participé à la première réunion informelle, à Strasbourg, du comité de coopération transfrontalière prévu par le traité. Pour la première fois, autour de la table, étaient réunis les trois pouvoirs : le pouvoir législatif, avec des membres de l’Assemblée parlementaire franco-allemande ; l’État déconcentré, avec le préfet, et l’État central, avec l’ambassadeur chargé des commissions intergouvernementales, de la coopération et des questions frontalières ; les exécutifs locaux de la région Grand Est, des départements alsaciens, de la Moselle et de l’eurométropole de Strasbourg ; enfin, leurs équivalents allemands, à l’échelon fédéral et à celui des Länder.

Notre méthode est la suivante : aborder un par un chacun des problèmes irritants du quotidien auxquels sont confrontés les citoyens frontaliers, et les résoudre un par un, en y apportant une réponse tantôt par la voie réglementaire, tantôt par la convergence ou l’harmonisation de nos deux droits. C’est cette approche pragmatique là qui sera rendue possible par la ratification du traité d’Aix-la-Chapelle, au-delà du suivi des projets communs et de l’établissement d’un lien direct avec le conseil des ministres franco-allemand.

Le jour est venu, enfin, d’écrire une page nouvelle de l’histoire franco-allemande. Lors de la campagne des européennes, certains affirmaient qu’il était inutile d’avancer l’argument des soixante-quinze années de paix, parce qu’il ne parlait pas à nos concitoyens. Je voudrais en dire quelques mots aujourd’hui.

Mardi, le Président de la République était à Strasbourg – et vous l’accompagniez, madame la secrétaire d’État. Il a parlé, avec des mots que le miens ne sauraient égaler, des 70 ans du Conseil de l’Europe et de ces soixante-quinze années de paix, qui sont une parenthèse unique dans l’histoire de notre continent. Étant élu du Grand Est, une terre qui, plus que toute autre, a connu le prix du sang, avec la bataille de la Meuse, celle de la Marne, les tranchées de Verdun ou le camp de concentration du Struthof, dans le Bas-Rhin, je voudrais, chers collègues, que nous n’oubliions pas, au moment d’autoriser la ratification de ce traité, la force symbolique et historique qu’il possède.

Il est des choses que le temps qui passe n’efface pas, n’effacera jamais. Tel est le cas de l’histoire tragique entre la France et l’Allemagne. En revanche, je sais que ce nouveau traité d’amitié entre nos deux pays, cinquante-six ans après celui de l’Élysée, aura une résonance particulière pour toutes les familles – notamment la mienne – qui ont été déchirées par les guerres fratricides qui nous ont opposés. En préparant cette intervention, j’avais à l’esprit qu’il y a deux générations de cela, deux de mes grands-parents furent déportés à Auschwitz. Le jour est venu pour leur petit-fils de se tenir devant vous et de vous exhorter à voter en faveur d’un traité si fort qu’il rapprochera encore la France et l’Allemagne. C’est dire si ce traité est avant tout un magnifique et formidable message d’espoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et LR.)

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification du traité franco-allemand d’Aix-la-Chapelle. Ce même jour, outre-Rhin, c’est le jour de l’Unité allemande, la fête nationale. Ce texte, qui a suscité des réactions tant favorables que défavorables, nous est désormais soumis.

Je l’ai dit il y a deux ans dans ce même hémicycle, aucune des grandes questions de notre temps ne peut trouver une solution seulement nationale. Changement climatique, migrations, défense, lutte contre le terrorisme et le crime organisé, développement économique, lutte contre les inégalités dans une économie mondialisée, aucun de ces thèmes n’échappe à cet impératif. La dimension européenne nous empêche de vivre seuls et enfermés dans nos frontières.

Ce que les États pris isolément ont perdu en efficacité au sein de leurs territoires, soumis à des décisions qui ne leur appartiennent plus seulement ou à des événements dont ils ne sont plus maîtres, ils peuvent le retrouver en agissant ensemble et le faire valoir hors de l’Europe face à des États plus puissants démographiquement, économiquement ou militairement.

Il faut un moteur politique à cette entité qu’est l’Europe. Le moteur, qui est littéralement ce qui met en mouvement, a été élaboré en grande partie à partir de la volonté partagée de l’Allemagne et de la France. Jean-Jacques Rousseau avait noté il y a deux siècles, appliquant une loi physique au monde moral, que l’eau n’agit jamais qu’au niveau de sa source. Et c’est parce que cet engagement a sa source dans la recherche d’une paix et d’une coopération durables qu’il faut y revenir.

Le Président de la République a employé l’expression « souveraineté européenne » pour désigner un pouvoir à affirmer et en devenir. Personnellement, je lui préférerai celle de « République européenne », associant ce qui nous est commun et affirmant un pouvoir nouveau. Le terme de souveraineté est en effet chargé d’un sens historique, lié aux États nations, et désigne plutôt le sommet. Toutefois, si le principe d’une souveraineté est que l’institution crée l’action et permet des progrès pour tous, alors elle sera comprise et acceptée.

En définitive, ce qui compte, c’est de savoir quelle direction nous donnerons à cet engagement commun. En tout état de cause, le présent traité revient à la source, le traité de l’Élysée de 1963, dont il actualise les modalités. Il lui redonne un cadre politique, notamment parlementaire.

Le traité d’Aix-la-Chapelle crée en effet une Assemblée parlementaire franco-allemande. Constituée de cent députés – cinquante Français et cinquante Allemands –, qui siégeront tous les six mois alternativement de part et d’autre du Rhin, cette assemblée sera coprésidée par les présidents de l’Assemblée nationale et du Bundestag. Elle constitue une innovation qu’il convient de saluer. Les groupes politiques en seront des composantes majeures ; il s’agira donc d’une assemblée politique, qui pourra être le creuset d’initiatives communes entre groupes.

Nos collègues allemands, très mobilisés sur les questions de subsidiarité et de coordination législative entre le Parlement européen et le Bundestag, disposent depuis 2007 d’une représentation permanente à Bruxelles ; l’Allemagne a investi dans le contrôle parlementaire aux niveaux national et européen. Grâce à nos échanges, nous pourrons bénéficier de cet investissement politique et du savoir-faire qui s’y attache. Monsieur le président, pourquoi ne pas envisager la création d’une véritable représentation permanente de l’Assemblée nationale à Bruxelles, sur le modèle de celle du Bundestag ?

Afin de jouer pleinement son rôle au niveau européen, notre assemblée devrait en effet se donner les moyens d’agir le plus en amont possible de la procédure législative européenne : mécanisme d’alerte rapide sur les textes sensibles, échange d’informations… Notre représentation pourrait s’inspirer de l’exemple allemand, tant du côté administratif que du côté politique.

On pourrait même proposer que les représentations parlementaires allemande et française, bien que distinctes, occupent les mêmes locaux, sur le modèle des représentations diplomatiques communes de certains pays de l’Union européenne. Ce serait une réelle avancée et un exemple en matière de coopération interparlementaire sur les sujets européens. Faisons vivre la volonté de travailler en commun en Europe !

Je voudrais insister sur trois points.

Premier point : la défense et la sécurité commune. Le traité d’Aix-la-Chapelle fixe comme principal domaine de coopération renforcée une politique étrangère et de sécurité commune tant au plan européen qu’entre les deux États. Rappeler le sens initial du projet européen et redonner du sens à l’Europe vont de pair. La paix et la sécurité sont au cœur du projet européen : l’Union européenne, avant la lettre, faisait partie des idées de la résistance européenne aux régimes totalitaires, notamment au national-socialisme. Les solutions à l’échelle européenne ont alors été considérées comme une condition essentielle pour assurer la paix et le développement économique.

Je le répète, tous les grands défis auxquels nos pays et l’humanité sont confrontés ont une dimension européenne – y compris la lutte contre les inégalités, trop souvent perçue comme un sujet de politique nationale. Nous soutenons le principe d’une Europe qui défend la paix et qui sait se défendre ; la sécurité à l’intérieur et à l’extérieur de nos frontières est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, alors que le monde change rapidement sans que l’on puisse toujours appréhender ce qui s’y passe. Notre défense suppose des moyens communs, mais il lui faut d’abord de vraies orientations partagées se fondant sur une évaluation des priorités et des enjeux, une méthodologie et un dialogue opérationnel, auxquels notre assemblée commune peut contribuer. Et n’oublions pas que la sécurité a également une dimension économique.

Deuxième point : la question des migrations. Ne pas l’évoquer serait un non-sens. Au-delà de la sécurité, le défi migratoire doit être traité de façon raisonnable et efficace par nos deux pays, qui ont chacun une tradition d’ouverture et d’échange. S’agissant des migrations humanitaires, une solidarité accrue est nécessaire pour que les pays les plus exposés, notamment au sud de l’Europe, aient réellement le sentiment qu’ils participent à une frontière commune. Concernant les migrations à dominante économique, aucune règle commune n’est fixée au niveau de l’Union européenne. Il faudra bien y venir, et nous pouvons, là encore, contribuer à l’élaboration de ce cadre commun. Notre nouvelle assemblée constitue donc à la fois un lieu d’échanges et un creuset où élaborer les principes futurs.

Troisième point : le travail commun que nous envisageons en matière d’intelligence artificielle. Celle-ci peut être définie comme un ensemble de techniques permettant à des machines d’accomplir des tâches et de résoudre des problèmes normalement réservés aux humains et à certains animaux.

Dans ce domaine, trois défis nous attendent : celui de la recherche, qui comprend un volet relevant des sciences humaines ; celui des machines – il s’agit de savoir à quoi elles ressembleront, dans quels secteurs économiques elles seront développées et quelles seront les conséquences ; celui de la nécessaire conciliation de la valeur des machines avec les valeurs humaines, pour aboutir, en quelque sorte, à une intelligence artificielle éthique.

Nous devrions réfléchir aux moyens d’assurer une véritable formation en matière d’intelligence artificielle, à une compensation des inégalités et à une évolution progressive de la réglementation. À cette fin, nous pourrions envisager un cycle d’auditions, y compris par visioconférence, une cartographie des secteurs et des salariés concernés, une étude des enjeux juridiques. L’ensemble de ces travaux pourrait déboucher sur des propositions budgétaires et législatives que nous adresserions à nos deux parlements et aux institutions européennes. Nous pourrions aussi proposer une activité de veille sur tel ou tel aspect.

Ne nous trompons pas de débat : nous souhaitons bâtir une nouvelle puissance publique, démocratique et sociale, capable de réguler et de mieux répondre aux défis de la mondialisation. La coopération franco-allemande y contribuera, car nous sommes plus intelligents ensemble qu’isolés dans nos États respectifs. Espérons parvenir un jour à une République européenne qui comptera plus de deux membres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

(À dix heures vingt, M. Sylvain Waserman remplace M. Richard Ferrand au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Sylvain Waserman

vice-président

M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Le 22 janvier dernier, Emmanuel Macron et Angela Merkel renouvelaient à Aix-la-Chapelle le pacte d’amitié franco-allemand signé cinquante-six ans plus tôt par le général de Gaulle et le chancelier Adenauer. C’est la confirmation d’une conviction partagée : de l’entente et de la coopération franco-allemandes ont toujours dépendu, et dépendent encore, le destin et l’avenir de la construction européenne. Valéry Giscard d’Estaing et Helmut Schmidt, François Mitterrand et Helmut Kohl, Jacques Chirac et Gerhard Schröder, Nicolas Sarkozy, puis François Hollande et Angela Merkel en ont été les témoins, les dépositaires et les acteurs. Ce pacte d’amitié et de coopération renforcée, qui prend la forme juridique d’un traité, nous est aujourd’hui soumis en vue de sa ratification, après l’avoir été aux sénateurs.

Les députés UDI, Agir et indépendants soutiennent évidemment et naturellement cette ratification. L’Europe fait partie de l’ADN de notre famille politique, héritière des pères fondateurs de l’Europe. Une Europe forte est la seule voie permettant de trouver des solutions aux défis que l’époque réserve à notre continent. Nous le savons tous, nous ne pourrons les relever qu’ensemble.

Il nous faut regarder le monde tel qu’il est. Quelle est la réalité qui s’impose à nous ? La question migratoire, l’urgence écologique, les interrogations socio-économiques, les incertitudes sécuritaire… Aucune de ces préoccupations quotidiennes de nos concitoyens ne trouve de solutions efficaces et durables à la seule échelle nationale. Mais nous savons aussi que les doutes, la tentation du repli et des peurs souvent instrumentalisées traversent les peuples d’Europe et rejaillissent sur la confiance dans la construction européenne, son utilité, son bien-fondé même.

C’est parce que l’Europe a douté d’elle-même au cours de la dernière décennie que nos concitoyens ont douté et continuent à douter d’elle. L’Europe a besoin d’une boussole et d’un capitaine qui tienne la barre, par beau temps comme au milieu de la tempête. Le couple franco-allemand est précisément tout à la fois cette boussole et ce capitaine. J’invite ceux qui doutent de la force, de l’efficacité ou de la nécessité de cette alliance à relire et méditer la tribune publiée par Gerhard Schröder en hommage à Jacques Chirac.

Le traité d’Aix-la-Chapelle, qui intervient dans un contexte de gros temps – un Brexit qui se révèle un peu plus chaque jour une impasse pour les Britanniques comme pour les Européens ; un euroscepticisme rampant –, est bien plus qu’un traité d’amitié entre deux pays voisins. C’est un pas de plus dans la construction européenne, la confirmation que nos deux nations si longtemps ennemies, désormais sœurs, ont foi en ce projet, engagé au lendemain du conflit le plus meurtrier de l’histoire.

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si ses adversaires se recrutent dans les rangs de ceux qui ont principalement pour idéologie le repli sur soi, identitaire ou protectionniste, et n’hésitent pas, au passage, à avancer des arguments mensongers. Car, au fond, que contient le traité d’Aix-la-Chapelle ?

Les objectifs qu’il assigne en matière de coopération économique et de coordination dans les domaines de la défense et de la politique étrangère s’inscrivent dans la parfaite continuité du traité de l’Élysée et des politiques mises en œuvre depuis lors par nos deux pays. Sur ces points, il n’y a pas de révolution, mais une forme d’actualisation et de renforcement, légitime et nécessaire, du précédent traité.

L’article 8, qui a pu nourrir les fantasmes des opposants à la construction européenne, confirme notre conviction commune que le monde est multipolaire et notre engagement en faveur de la primauté du droit et des institutions internationales. Il ne préfigure nullement un partage du siège français au Conseil de sécurité des Nations unies.

En matière de culture, d’enseignement et de recherche, les articles 9 et suivants prévoient le renforcement des programmes d’échanges et de mobilité, notamment ceux destinés à la jeunesse.

S’agissant de l’intégration économique, l’article 20 fixe comme objectif l’instauration d’une zone économique franco-allemande dotée de règles communes. Il ne s’agit aucunement d’un abandon de souveraineté ; il s’agit de créer les conditions d’une meilleure compétitivité européenne face aux géants continentaux. Nous savons tous que les économies allemande et française ont un effet d’entraînement sur l’ensemble de l’Union européenne. Le traité suit donc la même logique qui a présidé à la création de la zone euro.

À notre sens, la nouveauté réside davantage dans la volonté affichée d’encourager la coopération transfrontalière. Pour mesurer la portée de cette mesure, il est toutefois indispensable de ne pas la considérer isolément, telle qu’elle figure dans le traité. Il faut l’analyser au sein d’un ensemble plus vaste : la résolution franco-allemande adoptée le même jour que le traité, dont elle constitue le pendant parlementaire, fixe elle aussi l’objectif d’une coopération transfrontalière concrète.

Pour nos territoires frontaliers, cette coopération signifiera, à terme, davantage de mobilité pour les enseignants, la possibilité d’établir des synergies entre établissements de santé, une formation adaptée aux besoins du bassin d’emploi transfrontalier, des réseaux de transport pensés à l’échelle transfrontalière, des simplifications administratives indispensables, notamment pour les travailleurs frontaliers. Ces mesures, prises dans leur ensemble, portent en elles l’espoir de conforter l’Europe du concret, du tangible, du palpable, que chaque citoyen pourra vivre quotidiennement.

Ce traité constitue donc une avancée nécessaire, que notre groupe soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Antoine Herth. Excellent !

M. Frédéric Reiss. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Trisse.

Mme Nicole Trisse. Je pourrais vous parler du concept franco-allemand. Je pourrais disserter sur le traité d’Aix-la-Chapelle. Je pourrais insister sur les grands projets qui visent à concrétiser ce traité et que l’Assemblée parlementaire franco-allemande nouvellement créée sera appelée à suivre.

Permettez-moi plutôt de vous apporter un témoignage en ma qualité de députée de l’Est de la Moselle, ma circonscription comprenant Sarreguemines, à la frontière allemande. Mes concitoyens et moi-même avons déjà la chance de vivre ce partenariat, cette amitié encouragée par le traité, dans tous les actes de la vie quotidienne : transports, écoles, apprentissage, commerce, industrie. J’aimerais vous dire ce que la coopération franco-allemande et le traité d’Aix-la-Chapelle représentent concrètement pour nous.

C’est d’abord la possibilité d’apprendre l’allemand, dès les plus jeunes classes. Le recteur de l’académie Nancy-Metz a d’ailleurs lancé « l’année académique de l’allemand », 250 partenariats ayant été identifiés dans les collèges et les lycées.

C’est également la mobilité pour nos jeunes, qui peuvent suivre des stages dans les entreprises allemandes. C’est aussi une mobilité douce : le tram qui relie Sarreguemines à Sarrebruck véhicule les habitants des deux côtés de la frontière, les jeunes et les actifs, mais aussi les touristes, curieux de découvrir nos contrées.

Ce sont encore des milliers d’emplois pour nos travailleurs frontaliers : 22 000 Français font chaque jour la navette pour aller travailler en Allemagne, ce qui fait autant de demandeurs d’emploi en moins de ce côté de la frontière.

C’est enfin un partenariat industriel fort, fondé sur le savoir-faire et la confiance, car il en faut pour investir 500 millions d’euros dans une usine chez nous. Daimler l’a fait, pour transformer l’usine de la SMART et y construire sa première Mercedes SUV intégralement électrique.

Les retombées sont énormes : l’usine est pérennisée ; les 2 000 salariés sont assurés de conserver leur emploi, qui ne sera pas délocalisé ; leurs familles pourront demeurer dans ce bassin de vie, qui en a bien besoin. Et je ne vous parle ni des usines associées, ni des sous-traitants, ni de l’ensemble du tissu économique, qui y voit une bénédiction.

Voilà la preuve que, si nous agissons ensemble, l’Europe est forte et a de l’avenir.

Le partenariat franco-allemand a en outre été à l’origine de multiples échanges associatifs ou amicaux, y compris entre des anciens combattants, et de nombreux jumelages entre des communes qui se faisaient encore la guerre il y a un peu plus de soixante-dix ans. Nous ne comptons plus les mariages, les conventions, notamment entre les hôpitaux, les pompiers, pour soigner ou secourir la population, quel que soit le côté de la frontière où elle se trouve. Ajoutons-y les rencontres sportives, les fêtes de l’amitié, les portes ouvertes, les invitations mutuelles aux commémorations. Enfin, c’est peut-être anecdotique, mais sachez que le consul honoraire d’Allemagne à Metz est français.

Le traité d’Aix-la-Chapelle est une chance et une assurance. Une chance de constater que l’Europe au quotidien n’est pas une utopie et peut être dupliquée partout dans l’Union, pour peu qu’il y ait une volonté politique. Une assurance car, tant que les peuples noueront des échanges fructueux et positifs, dans un esprit de coopération, ils sauront résister aux tensions et aux turbulences, aux peurs d’un autre temps qui pourraient les inciter à se replier sur eux-mêmes et à tourner le dos à l’Europe.

Ce traité n’est pas une bizarrerie dans notre paysage politique, mais bel et bien un exemple à suivre, un cap à maintenir afin que toute l’Europe s’en inspire et que les citoyens européens puissent continuer à vivre en paix, en bonne intelligence, forts des valeurs qu’ils portent, malgré ou avec leurs spécificités et leurs différences. Être citoyen européen, c’est porter haut les valeurs de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit, sans que soit entachée la souveraineté des pays qui composent l’Union.

Le traité d’Aix-la-Chapelle est, pour moi et pour tous les habitants que je représente, une nécessité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. J’évoquerai tout d’abord la confusion, dans la forme comme dans le contenu, de la proposition de résolution relative à la mise en œuvre du traité. Quant à ce document, sa seule cohérence, je le souligne, tient à ce qu’il bafoue la souveraineté du peuple, depuis sa signature jusqu’à ses traductions les plus concrètes. Je m’attacherai ici à en dénoncer certains aspects.

Rappelons que le traité a été signé le 22 janvier par le Président de la République et la chancelière Angela Merkel, alors même qu’aucun débat parlementaire n’avait eu lieu à ce sujet. Comment amender ce traité sachant qu’il l’a déjà été par les parties ? Tenons-le-nous pour dit : nous faisons ici de la figuration. Les apparences sont importantes, mais bien souvent trompeuses.

En janvier, le Président de la République s’était engagé à organiser un grand débat national, démocratique, exceptionnel, sur tous les sujets importants – du jamais-vu ! On allait enfin consulter et écouter ! Ses promoteurs chantaient les louanges de cette consultation, censée permettre à toutes et tous de débattre des questions essentielles. Je ne rappellerai pas davantage cette mascarade démocratique. Le comble fut qu’au même moment, le Président de la République que vous soutenez signait un traité avec notre voisin allemand sans qu’aucun citoyen ne soit consulté, ni aucun parlementaire d’ailleurs. Ce procédé est bien étrange…

M. Christophe Arend. C’est faire peu de cas de vos collègues qui ont participé au groupe de travail !

M. Alexis Corbière. Manifestement, la vérité irrite certains collègues. C’est dommage.

Notre doctrine est celle de la souveraineté populaire, car il n’est de souveraineté que celle qui s’exprime par le peuple, ses institutions et ses représentants.

Conclu selon une méthode inacceptable, ce traité comporte en outre des dispositions toxiques et dangereuses. Il entérine l’idée d’un duo de tête, d’un couple exclusif qui décide de tout et pour tout le monde, celui de la France et de l’Allemagne.

Nous soutenons bien évidemment l’amitié franco-allemande et le principe de fraternité entre les peuples, qui est au cœur de notre tradition politique. Nous l’avons toujours dit, mais il est nécessaire de le rappeler pour prévenir les caricatures faciles et les fantasmes décalés. Dans les faits, voilà ce qui nous est insupportable : ce condominium franco-allemand va à l’encontre de l’idée même de construction européenne.

Ce traité prévoit ainsi que la France et l’Allemagne élaboreront des « positions communes » et conviendront de « prises de paroles coordonnées » dans les institutions européennes. C’est envoyer un message terrible à nos partenaires européens, notamment aux pays du Sud, qui ont toute notre sympathie. La décision est duale, mais son application est collective et obligatoire.

Dans une telle perspective, comment convaincre ? Comment les vingt-six autres États membres et leurs peuples peuvent-ils décemment l’accepter ? Pourquoi ne pas avoir signé de traité à la suite du sommet organisé à Rome le 10 février 2018 entre la France, l’Italie, le Portugal et la Grèce ?

Ce suivisme aveugle de la locomotive allemande n’a pas de sens ou n’en a qu’un seul : se ranger et se taire pour mieux se plier aux décisions contraires aux intérêts des peuples. C’est chose faite, puisque notre pays fut mis en minorité lors de l’adoption du renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour cinq années supplémentaires et que Mme Merkel refusa catégoriquement le projet alambiqué – disons-le – du Président Macron d’établir un « budget de la zone euro ».

Profitons de l’occasion pour rappeler le danger qui plane sur l’Allemagne et, par là même, sur l’Europe entière. En septembre, l’extrême droite est arrivée en deuxième position aux élections régionales, derrière le parti de Mme Merkel. Ne nous voilons pas la face quant aux raisons d’un tel résultat : l’Allemagne mène une politique de régression, revenant sur les droits sociaux conquis de haute lutte pendant des générations.

Nous nous refusons à suivre un modèle économique fondé sur les « mini-jobs », ces emplois à temps partiels précaires plafonnés à 450 euros, sans cotisation sociale ni retraite ! Ce même modèle, au cœur de la politique économique de l’Union européenne, est responsable de 87 millions de pauvres, sans parler des millions de chômeurs. Ce traité pérenniserait donc un rapport de force défavorable à la France. L’un des outils de cette convergence serait la création d’un « conseil économique franco-allemand », tourné vers la « compétitivité », chargé de formuler des recommandations à notre pays, nos propres conseils étant bien évidemment incapables de s’y atteler.

La caution sociale et environnementale affichée dans ce traité est, quant à elle, bien hypocrite. On s’efforce de concilier l’inconciliable : le traité prône la protection du climat et de la biodiversité tout en réaffirmant l’engagement « en faveur d’un marché mondial ouvert ». Nous tenons au contraire à réaffirmer notre doctrine d’un protectionnisme solidaire, seul à même de mettre un terme aux effets nocifs du libre-échange, dont nous ne cessons de constater les dérives. Des pesticides du CETA – accord économique et commerciale global entre l’Union européenne et le Canada – jusqu’aux accords de pêche qui déstabilisent des régions entières, la preuve de la défaillance de ce modèle économique n’est plus à apporter.

Nous ne voulons pas de cette convergence par le bas entre les économies et les modèles sociaux de la France et de l’Allemagne. Non content de mettre les nations en concurrence, cette politique monte les habitants les uns contre les autres au sein de chacune d’elle. L’environnement idéologique en Europe et la montée des nationalismes en Autriche, en Hongrie, en Pologne doivent nous inciter à la vigilance.

Ce traité vise de nouveau à un rattachement plus fort à l’OTAN et à l’Europe de la défense. Lors de la négociation du traité de l’Élysée avec l’Allemagne, faut-il le rappeler, le général de Gaulle avait bataillé pour protéger notre souveraineté en excluant toute référence à l’Alliance atlantique. Le vote de la loi de programmation militaire, qui soumet notre pays à l’objectif des États-Unis de consacrer 2 % du PIB à la défense en 2022, ne suffisait-il pas ?

Pour notre part, nous nous rangeons du côté de l’indépendantisme français. Il nous semble inacceptable que, sous le prétexte d’une « coopération plus étroite » entre nos industries de défense, des technologies françaises soient transférées à l’Allemagne. Ce pays, censé être notre partenaire en la matière, préfère le matériel israélien à l’hélicoptère Tigre européen. Le constat est le même dans le secteur spatial : le gouvernement allemand n’accorde aucune priorité aux tirs spatiaux de la fusée commune. Vous faut-il des preuves supplémentaires du fantasme d’une coopération censée être réciproque ? Sans oublier que la course aux armements à laquelle conduit l’Europe de la défense accentue les tensions avec notre partenaire russe, plus qu’elle ne les apaise.

En mars dernier, la question du siège permanent au Conseil de sécurité avait agité nos discussions. Nous nous félicitons que cette question ait été clarifiée. Néanmoins, il est prévu que nous plaidions en faveur de l’admission de l’Allemagne en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Pourquoi ce pays et pas un autre ? Cette décision unilatérale n’est pas pourtant pas dénuée d’intérêts : ses conséquences pour nos positions politiques, diplomatiques et de défense sont réelles. Ne serait-il pas plus cohérent de faire entrer au Conseil un pays d’Amérique du Sud – ce continent n’y est pas représenté – ou encore l’Inde, où vit un septième de la population mondiale ? Ces questions sont tranchées sans nous, ni personne d’autre, alors qu’elles gagneraient à être débattues.

Venons-en au chapitre 4 du traité. La création de droits particuliers pour les régions frontalières porte une terrible atteinte aux principes d’unité, d’égalité et d’indivisibilité de la loi, pierres angulaires de notre République. En vertu de l’article 13 du traité, les collectivités territoriales frontalières pourraient devenir des zones franches dotées de « compétences appropriées » et de « ressources dédiées ».

Nous avons nos propres collectivités à statut particulier. Si nous voulons en créer d’autres, nous le déciderons nous-mêmes. L’Allemagne a son propre système : les Länder. Notre organisation territoriale est différente, et nous commettrions une grave erreur si nous remettions en cause la construction historique à l’origine de notre système.

En définitive, ce traité opère un recul qui affaiblira durablement notre pays, en entamant sa souveraineté et en foulant aux pieds les exigences sociales et environnementales plus que jamais nécessaires à notre époque.

Pour toutes ces raisons, nous exprimons notre désaccord complet avec ce traité. Nous vous invitons à y réfléchir, mes chers collègues, car vous aurez sans doute à répondre de ses conséquences.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Le traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes aura fait couler beaucoup d’encre depuis qu’il a été signé le 22 janvier 2019 à Aix-la-Chapelle. Il se veut un prolongement du traité de Versailles, signé il y a cinquante-six ans, qui tendait au plus bel objectif qui soit : mettre fin à près d’un siècle de guerres entre les puissances française et allemande. Les aspirations des peuples à la paix et à l’amitié, immenses à cette époque, s’imposaient aux gouvernants.

Relisons les mots prophétiques que Missak Manouchian écrivit en février 1944, quelques heures avant d’être fusillé : « Au moment de mourir, je proclame que je n’ai aucune haine contre le peuple allemand et contre qui que ce soit […]. Le peuple allemand et tous les autres peuples vivront en paix et en fraternité après la guerre qui ne durera plus longtemps. »

La paix et la réconciliation étaient la boussole du président de Gaulle et du Chancelier Adenauer pour reconstruire un monde européen encore esseulé par la Seconde Guerre mondiale, par les fascismes et les totalitarismes qui avaient ravagé le monde. Ce traité avait pour mission d’établir un rapprochement non pas tant entre les dirigeants qu’entre les peuples français et allemand, qui avaient été lancés l’un contre l’autre dans plusieurs guerres au cours des décennies précédentes.

À cette fin, le traité prévoyait des mesures simples, concrètes et d’une grande efficacité : valorisation de la langue de l’autre pays et incitation à son apprentissage ; intensification des échanges scolaires ; création de l’Office franco-allemand pour la jeunesse ; promotion des jumelages entre les villes des deux États. Nous savons à quel point elles furent couronnées de succès.

L’esprit de ces années 1960 était bien d’en finir avec la guerre sur le sol européen. Ce rapprochement est, dans l’histoire, l’une des grandes contributions à la culture de la paix. Il devrait continuer à servir d’exemple, car ces investissements ont été bien plus efficaces et durables que ceux réalisés dans du matériel militaire en vertu de l’adage imbécile selon lequel il faudrait préparer la guerre si nous voulons la paix.

Le présent traité, signé par Emmanuel Macron et Angela Merkel en janvier dernier, complétera le traité de Versailles de 1963. Les vingt-huit dispositions qu’il comporte sont pourtant fort éloignées de l’impulsion donnée par de Gaulle et Adenauer. Avant de les détailler, revenons à la question du couple franco-allemand.

Ce traité va renforcer le noyau dur de l’Union européenne, qui se construit à marche forcée, poussé par la volonté de deux acteurs qui prétendent ainsi guider les vingt-sept États membres que compte notre Union. L’Union européenne à deux vitesses risque de précipiter la chute de cette construction qui met au ban  vingt-cinq de ses membres, dans l’attente des décisions franco-allemandes.

La convergence économique et réglementaire n’est pas positive, pour trois raisons. Premièrement, elle favorise la concurrence et le dumping entre les deux économies, française et allemande. L’amitié entre les trusts l’emporte ici sur l’amitié entre les peuples. Deuxièmement, en cas de désaccord franco-allemand, vous le savez, toute l’Union européenne en pâtira et rien ne bougera. Troisièmement, au sein du couple franco-allemand, c’est surtout l’Allemagne qui dirige, ce qui consacre la suprématie de fait du gouvernement allemand sur l’Union européenne.

En voici quelques exemples : les blocages opposés à la création du budget de la zone euro ; l’arbitrage énergétique en faveur du charbon en Allemagne ; l’engagement de l’Union européenne dans les négociations pour faire aboutir le traité avec le Mercosur ; et j’en passe. Tous ces sujets doivent être discutés à vingt-sept, un point c’est tout.

Mais venons-en au fond du sujet : plusieurs graves dispositions entachent ce traité.

Tout d’abord, le préambule rappelle les principes néolibéraux que nous rejetons et qui n’ont rien à faire dans un traité d’amitié entre deux États, notamment l’attachement à la convergence des modèles sociaux et économiques des deux pays et l’engagement des deux États en faveur d’une mondialisation ouverte.

L’article 2, sous le couvert d’une amélioration de la coordination, indique que les directives européennes seront transposées de manière coordonnée en Allemagne et en France, ce qui est inquiétant lorsque l’on sait que certaines dispositions sont opportunément surtransposées pour favoriser les plus grandes entreprises ou celles qui ont fait le meilleur lobbying.

Les articles 3, 4 et 6 relatifs à la coopération en matière de défense sont également inquiétants à nos yeux.

Premièrement, la France et l’Allemagne s’engagent à rapprocher leurs positions diplomatiques dans les institutions multilatérales comme l’ONU ou l’OTAN. Cela n’est certainement pas pour le meilleur, quand on connaît les positions atlantistes de l’Allemagne.

Deuxièmement, plus grave encore, ce traité crée un groupe d’intervention militaire franco-allemand dont les contours ne sont pas indiqués : combien de militaires ? Dans quel but ? Quel commandement ? Sous quelle bannière ? Indépendamment de toutes ces questions, la création d’une unité militaire n’a tout simplement pas sa place, à nos yeux, dans un traité d’amitié.

De manière plus générale, il faut souligner que les questions de défense européenne ou franco-allemande ne seront pas résolues tant que la diplomatie européenne sera inopérante. Comment envisager une intervention militaire claire lorsqu’il n’existe pas d’accord diplomatique entre toutes les parties ?

L’article 13 donne la possibilité de déroger au droit national dans les zones frontalières, ce qui introduit une potentielle rupture d’égalité sur le sol français. À ce stade, les ministres n’ont apporté aucune réponse satisfaisante aux nombreuses questions posées par notre groupe à ce sujet.

L’article 20 vise à instituer une « zone économique franco-allemande dotée de règles communes », ce qui impliquera une harmonisation des législations des deux pays, notamment en matière de droit des affaires. Un « conseil franco-allemand d’experts économiques » sera également créé. L’objectif de cette zone économique est « d’améliorer la compétitivité » des deux économies. Tout est dit : ce ne sont pas les règles environnementales ou les harmonisations sociales qui primeront à terme, mais cet objectif de compétitivité.

Seuls sept articles sur les vingt-huit que compte le traité visent à promouvoir la coopération ou le rapprochement linguistique. C’est très léger, et cela en dit long sur le but profond de ce nouveau texte.

Les députés communistes se sont déjà prononcés contre ce traité en commission. Ils réitèrent leur inquiétude devant un texte qui ne respecte ni l’esprit de la réconciliation, ni même celui de la paix proclamé en 1963, mais consacre ce monde néolibéral, créateur d’inégalités dont nous souffrons jour après jour, par ailleurs à l’origine de la montée inquiétante des nationalismes et des replis identitaires sur le continent européen.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Le 22 septembre 1984, il y a tout juste trente-cinq ans, à Verdun, devant l’ossuaire de Douaumont, en hommage aux morts de 1914-1918, de manière imprévue, François Mitterrand et Helmut Kohl se sont pris la main. L’image inattendue de ces deux chefs d’État, unis dans le souvenir de guerres fratricides pour sceller une réconciliation et une amitié retrouvée, doit nous inciter à beaucoup d’humilité.

Nous devons comprendre que c’est ensemble que nous avancerons dans un monde en perpétuelle mutation, soumis aux menaces économiques, financières et sécuritaires. Ensemble, cela veut dire l’Allemagne et la France, à travers des traités de coopération comme celui dont il est proposé d’autoriser la ratification aujourd’hui, mais cela veut dire aussi une Europe forte, porteuse de valeurs, d’unité et d’avenir.

Le général de Gaulle et le chancelier Konrad Adenauer ont acté la réconciliation de nos deux pays en 1963. Le geste de François Mitterrand et de Helmut Kohl a ouvert l’ère de l’amitié. À nous de poursuivre l’engagement de ces illustres prédécesseurs. À nous de continuer à faire vivre ce réseau sans précédent de relations bilatérales entre les sociétés civiles de nos deux pays et entre leurs pouvoirs publics, à tous les niveaux.

Face aux défis auxquels la France et l’Allemagne, mais aussi l’Europe, sont confrontés au XXIe siècle, il est nécessaire de faire converger nos économies et nos modèles sociaux, de favoriser la diversité culturelle et de rapprocher nos sociétés et nos citoyens. Ce n’est pas un vœu pieux, mais une ambition qui peut devenir réalité si nous ratifions ce traité et le mettons rapidement en œuvre. C’est la raison pour laquelle, vous l’aurez compris, le groupe Libertés et territoires est favorable à ce projet de loi autorisant la ratification du traité d’Aix-la-Chapelle.

Ce renforcement mutuel est d’autant plus nécessaire qu’il rejaillira sur l’Europe, au moment où elle se fragilise. Autour d’elle se dessinent des blocs de plus en plus puissants : la Chine organise son expansion avec les routes de la soie ; l’Inde progresse de manière constante dans la maîtrise des nouvelles technologies ; la Russie tente de reconquérir des postes avancés à l’Est. Je n’oublie pas les États-Unis et leur retour au protectionnisme, qu’il soit douanier ou érigé en mur de la honte.

Pour mettre en œuvre ce traité, une liste de quinze projets prioritaires a été établie. Parmi eux figure notamment le renforcement de la coopération bilatérale de haut niveau en matière d’énergie et de climat. Le groupe Libertés et territoires se réjouit qu’une telle orientation ait été retenue étant donné l’urgence de la situation. En octobre 2017, le directeur du Programme des Nations unies pour l’environnement a déclaré qu’il existait « un écart catastrophique » entre les engagements pris par les États pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et les efforts qui sont nécessaires pour respecter l’accord de Paris. Cette mise en garde nous oblige, et nous devons être les premiers en Europe à engager une bataille décisive, salvatrice pour l’humanité.

Nous devons nous donner les moyens de réaliser cette transition énergétique. Nous avons pour nous l’expérience du passé ; nous avons déjà su trouver en commun les ressources nécessaires pour aller de l’avant. Rappelons-nous : le président François Mitterrand et le chancelier Helmut Kohl n’ont-ils pas su, en six mois, créer une banque pour financer la transition des pays sous influence soviétique après la chute du mur de Berlin ? N’avons-nous pas su investir rapidement et radicalement dans la recherche pour inventer Airbus et Ariane ? Et nous disposons déjà de la Banque européenne d’investissement.

Alors pourquoi ne pas créer une banque européenne du climat et remettre la finance au service du bien commun, en scellant un pacte européen climat-emploi dont nos deux pays seraient les moteurs ? La France et l’Allemagne seraient-elles prêtes à prendre une telle initiative, à montrer la voie à l’Europe ?

Le couple franco-allemand devra surmonter un autre obstacle : le Brexit. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne va accroître le poids de nos deux pays : ils représenteront près de 50 % du PIB de la zone euro et près d’un tiers de la population de l’Union. Faisons de ce changement de situation un atout pour l’Europe, grâce au dynamisme du couple franco-allemand.

Par ailleurs, alors que le monde d’aujourd’hui est de plus en plus complexe, notamment d’un point de vue sécuritaire, nous ne devons pas oublier les conséquences de nos ventes d’armes sur les désordres du monde. Selon un rapport publié par le ministère des armées, nos ventes d’armes ont augmenté de 30 % en 2018 pour atteindre 9,1 milliards d’euros.

L’article 4 du traité dispose que la France et l’Allemagne « élaboreront une approche commune en matière d’exportation d’armements en ce qui concerne les projets conjoints ». Cependant, il semble que nos deux pays aient des approches différentes en matière d’exportation d’armements. Ainsi, l’Allemagne a suspendu ses exportations d’armes vers les pays participant directement au conflit au Yémen, tandis que la France semble moins vertueuse en la matière. C’est pourquoi je souhaite que ce traité, qui prévoit des projets conjoints en matière de vente d’armes, nous conduise à plus de prudence et de respect des droits de l’homme.

Dans un autre domaine, je souhaite souligner notre soutien à la création du fonds citoyen commun, destiné à appuyer les projets conjoints d’acteurs de la société civile, notamment les initiatives citoyennes et les jumelages de communes. En commission, la rapporteure nous a assuré avoir obtenu du Quai d’Orsay la certitude qu’il y aurait bien, dans le prochain projet de loi de finances, une ligne budgétaire pour ce fonds citoyen institué par le traité. Nous serons extrêmement vigilants sur ce point, car ce traité ne doit pas être un catalogue de bonnes intentions ; il doit déboucher sur des mesures concrètes et financées.

Ce fonds citoyen est important : il facilitera l’aboutissement de petits projets portés par les citoyens français et allemands dans une démarche de coopération locale renforcée. Il faut faire confiance aux territoires et à ceux qui y vivent, à leur capacité d’initiative, à leur bon sens, à leur intelligence du cœur. Toutes les idées issues du terrain qui pourront se réaliser grâce à cette coopération décentralisée seront comme une moisson que l’on récolte pour le bien commun de nos deux pays.

Cet accord bilatéral ouvre des chantiers immenses et porteurs d’avenir. Notre détermination doit être à la hauteur de cette immensité. En autorisant la ratification de ce traité, nous prenons l’engagement de poursuivre « la grande entreprise, ambitieuse, pacifique et fraternelle » dont parlait Jacques Chirac le 3 octobre 2000, il y a tout juste dix-neuf ans, dans un discours prononcé à Dresde pour l’anniversaire de la réunification de l’Allemagne.

M. le président. La parole est à Mme Liliana Tanguy.

Mme Liliana Tanguy. C’est un honneur pour moi de m’exprimer aujourd’hui, en tant que vice-présidente de la commission des affaires européennes et membre de l’Assemblée parlementaire franco-allemande, sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes, le traité d’Aix-la-Chapelle.

Cinquante-six ans après la signature du traité de l’Élysée, et trente-cinq ans après la poignée de main entre le président François Mitterrand et le chancelier Helmut Kohl, l’Assemblée parlementaire franco-allemande tenait, la semaine dernière à Berlin, sa seconde séance publique. À cette occasion, nous avons adopté unanimement son règlement. Notre premier vote a porté sur l’adoption de la résolution relative à la ratification du traité d’Aix-la-Chapelle, sur laquelle nous nous prononçons aujourd’hui.

Par notre vote, nous consacrerons l’aboutissement d’une nouvelle dimension de la coopération tant gouvernementale que parlementaire. Nous mettrons concrètement en œuvre le partenariat nouveau que le Président de la République a proposé à nos amis allemands dans son discours de la Sorbonne. Cette dynamique, entamée avec la signature du traité d’Aix-la-Chapelle et l’accord parlementaire franco-allemand en début d’année, reflète bien notre volonté de renouveler et de renforcer le fondement de notre coopération. Il s’agit pour nous de rendre l’amitié entre nos peuples toujours plus concrète et plus visible pour nos citoyens.

Cette coopération franco-allemande présentera plusieurs intérêts. D’abord, la coopération sera renforcée sur les sujets qui concernent spécifiquement la France et l’Allemagne. Je donnerai à cet égard quelques exemples concrets.

Premièrement, les deux États institueront un fonds citoyen commun destiné à soutenir les projets conjoints de la société civile – M. Clément vient de l’évoquer. C’est aussi par le renforcement de jumelages et la mise en œuvre d’initiatives citoyennes que nous réussirons à perpétuer l’amitié des peuples. Nous devons reconnaître, encourager et approfondir la coopération décentralisée entre communes, régions et Länder.

Deuxièmement, la coopération culturelle tiendra une place décisive dans le travail commun à venir. Au-delà de la création d’un espace culturel et médiatique commun, nous développerons davantage encore la mobilité et les programmes d’échange entre nos pays, tout comme l’apprentissage mutuel de la langue de l’autre. Je ne mentionnerai jamais assez les efforts accomplis en ce sens par l’Office franco-allemand pour la jeunesse.

Nous avons aussi à renforcer la capacité à convaincre au-delà du couple franco-allemand. Notre collaboration sera d’abord fondée sur des points de convergence permettant à la France et à l’Allemagne de fédérer et d’entraîner leurs partenaires européens sans leur imposer des projets communs. L’exemple le plus pertinent me paraît être notre initiative commune en matière de concurrence. La France et l’Allemagne appellent depuis l’affaire Alstom-Siemens à la création de champions nationaux et européens : elles insistent ensemble sur la nécessité d’adapter en ce sens le droit européen de la concurrence. La possibilité nous sera offerte, après avoir consolidé de façon bilatérale les liens forts qui nous unissent, d’être à l’origine d’un véritable leadership européen et de créer les conditions d’une concertation plus large entre les vingt-sept États membres de l’Union européenne.

Enfin, notre coopération accrue doit nous permettre de dialoguer davantage et d’avancer, y compris sur les sujets de divergence. Le Président Macron a déclaré, dans son discours de la Sorbonne, à propos de la coopération franco-allemande : « Nous ne serons pas d’accord sur tout, ou pas tout de suite, mais nous discuterons de tout. » La concertation est une force, surtout sur des points sur lesquels nos positions ne sont pas alignées. La France et l’Allemagne peuvent ainsi renforcer leur capacité à travailler ensemble sur des sujets sensibles sur lesquels elles ne partagent pas toujours le même point de vue.

Permettez-moi aussi d’évoquer la question des Balkans occidentaux, qui m’est chère et qui fait l’objet d’une approche différente de la part de nos partenaires : alors que nous reconnaissons tous combien il est important d’offrir une perspective européenne à cette région, pour la préserver de l’influence des États non européens, nous ne sommes pas encore parvenus à nous mettre d’accord pour y arriver. La coopération que nous souhaitons renforcer grâce à la ratification de ce traité doit donc constituer un outil qui nous permettra de nous entendre sur de tels sujets. La coopération parlementaire y trouve d’ailleurs toute sa place, que ce soit par le travail de nos commissions compétentes respectives – les commissions des affaires étrangères du Bundestag et de l’Assemblée nationale – ou par le travail de la nouvelle Assemblée parlementaire franco-allemande.

Ces différentes raisons que j’ai exposées me conduisent naturellement à vous inviter, mes chers collègues, à voter en faveur de l’autorisation de la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Monsieur Peu, je tiens à vous rassurer : nous formons des alliances avec d’autres pays. Au plan diplomatique, depuis six mois que je remplis mes fonctions, nous travaillons avec les Espagnols et les Portugais sur certains sujets, avec les pays nordiques sur d’autres, avec l’Italie bien sûr, ou encore avec les pays de l’est de l’Europe. Notre relation européenne avec l’Allemagne n’est donc pas exclusive. Ce serait du reste une erreur, puisque la France et l’Allemagne n’ont pas la majorité en Europe : nous avons donc besoin d’alliés. C’est pourquoi nous élargissons nos travaux en fonction des thèmes.

Monsieur Hetzel, je tiens également à vous rassurer : le siège de Strasbourg n’est pas négociable, pour la simple et bonne raison qu’il est inscrit dans les traités européens. Or je ne sache pas que quiconque, à ce jour, ait prévu de les réviser dans le cadre d’une quelconque négociation. L’autre raison est que ce siège est, à mes yeux, un acte politique : l’Union européenne n’a pas, comme les États-Unis d’Amérique, de Washington D.C. : Bruxelles n’en est pas la capitale unique. Les différentes autorités européennes sont disséminées dans toute l’Union, et c’est bien là un acte politique que de vouloir rapprocher les autorités que nous avons en commun des citoyens. Le siège de l’Agence européenne pour la sécurité maritime se trouve à Lisbonne, celui de l’Agence européenne de contrôle des pêches, à Vigo, celui de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, en France, à Valenciennes, c’est-à-dire qu’il n’est pas situé dans la capitale.

De plus, j’ai fait le choix politique de me rendre à chaque session plénière à Strasbourg – jamais à Bruxelles – et d’y rencontrer les parlementaires européens : à ce jour, je les ai rencontrés très fréquemment, ce qui montre bien que notre démarche en la matière est active.

M. Patrick Hetzel. Il faut que le Président de la République fasse de même.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Je lui passerai le message, même si je pense que cette question ne fait pas l’objet d’un débat. Nous n’avons pas prévu de proposer une révision du traité sur ce sujet.

Monsieur Waserman, je tiens à vous remercier de vos propos rappelant que notre Europe est, non seulement, politique et économique, mais aussi charnelle. Nous pouvons effectivement fonder sur nos histoires personnelles, qui peuvent avoir été douloureuses, l’espoir que l’histoire ne se répète pas. J’ai été très émue par les mots que vous avez employés sur ce que ce traité peut représenter pour une famille comme la vôtre. Même si les histoires familiales ne font pas la politique européenne, je crois qu’elles en nourrissent l’ambition. Je vous renouvelle mes remerciements.

S’agissant de l’intelligence artificielle, nous avons bien un projet de formation et d’investissement commun ; l’amélioration de la vie quotidienne fait bien partie de l’enjeu de la coopération transfrontalière.

Monsieur Corbière, nous avons d’autres ambitions que de signer des traités avec l’Allemagne. Le lancement, par le Président de la République, du traité du Quirinal, qui a été parallèle à celui du traité d’Aix-la-Chapelle, a pour vocation de nous rapprocher de manière tout aussi substantielle de l’Italie. Nous sommes heureux de voir que le nouveau gouvernement italien est prêt à travailler avec nous pour relancer ce traité et lui redonner des perspectives. J’espère que l’Assemblée nationale pourra le ratifier.

Je tiens également à vous rappeler qu’aux termes l’article 52 de la Constitution, les traités sont bien de la compétence du Président de la République. Or les parlementaires ont été associés, en amont, aux travaux relatifs au traité d’Aix-la-Chapelle, à la différence de bien d’autres : vous avez une vision un peu décalée à la fois de notre ordre constitutionnel et du travail relatif à ce traité.

Enfin, monsieur Clément, vous m’avez interrogé sur le fonds citoyen commun. C’est un projet essentiel, du fait que, comme je l’ai déjà souligné, l’amitié franco-allemande et le rapprochement des peuples et des projets ne peuvent pas dépendre uniquement des politiques : les sociétés civiles doivent y être impliquées. Nous avons pour ambition de lancer des projets nombreux dès 2020. L’Office franco-allemand pour la jeunesse a pour mission de jouer un rôle d’animateur. Ces projets devront viser non pas seulement la jeunesse mais tous les publics. Nous aurons, je l’espère, l’occasion de débattre, dans le cadre du projet de loi de finances, des moyens et de l’organisation de ce fonds.

Je me suis particulièrement impliquée sur le sujet, non seulement pour trouver les moyens financiers mais surtout pour déterminer les types de projets innovants dont nos sociétés ont aujourd’hui besoin pour se rapprocher. Nous devons également, je le répète, viser d’autres publics que les jeunes scolarisés et les acteurs du jumelage, notamment des jeunes ou des moins jeunes professionnels, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans lesquels, parfois, la relation franco-allemande n’est pas connue. Il faut ouvrir nos horizons. Nous sommes pleinement mobilisés sur le sujet : les actes suivront, je l’espère, la ratification.

(À onze heures dix, M. Richard Ferrand remplace M. Sylvain Waserman au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. Nous avons achevé l’examen du projet de loi.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur ce projet aurait lieu le mardi 8 octobre, après les questions au Gouvernement.

2

Amitié franco-allemande

Discussion d’une proposition de résolution

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l’avenir, au service de l’Europe, et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d’Aix-la-Chapelle (no  2270).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Arend.

M. Christophe Arend. L’histoire peut être manipulée : c’est pourquoi j’aimerais, en préambule de mon propos, simplement souligner que l’histoire franco-allemande ne se résume pas aux trois dernières guerres. Il y a un peu plus d’un mois j’assistais à la mise en terre de 204 soldats napoléoniens, du côté de Francfort, parce qu’en 1813 Mont-Tonnerre – Donnersberg en allemand –, situé à quelques kilomètres de Francfort, était bien une préfecture française.

Nous allons aujourd’hui nous prononcer sur la première résolution parlementaire dont la proposition émane de l’Assemblée parlementaire franco-allemande. En réalité, il s’agit du troisième texte qui sera adopté à l’identique au Bundestag et à l’Assemblée nationale. Une première résolution commune a été adoptée le 22 janvier 2018. L’accord parlementaire instituant l’Assemblée parlementaire franco-allemande, a été, ensuite, adopté le 11 mars dernier.

L’histoire nous montre non seulement à quel point le travail parlementaire est efficace, mais aussi à quel point il est aujourd’hui, plus que jamais, indissociable de l’action gouvernementale, lorsqu’il s’agit de construire l’Europe en rapprochant ses peuples. C’est donc naturellement que les membres de l’Assemblée parlementaire franco-allemande nous proposent de nous prononcer sur une résolution commune relative à l’accompagnement du traité d’Aix-la-Chapelle que nous venons d’examiner.

C’est ensemble, au nom de la nation française que nous représentons, que nous vous proposons d’affirmer que l’amitié franco-allemande est le moteur de l’unification européenne, et que l’Assemblée parlementaire franco-allemande devra disposer des moyens de redynamiser et de moderniser la coopération entre la France et l’Allemagne. C’est en ce sens que cette résolution encourage avec force les gouvernements français et allemand à mettre en œuvre rapidement le traité de coopération et d’intégration franco-allemandes, tout en assumant un haut niveau d’ambition.

L’Assemblée parlementaire franco-allemande met l’accent sur huit thématiques, dans lesquelles ses membres s’engageront en priorité. Il faut, rapidement, des résultats visibles et concrets. À cette fin, il convient d’encourager et d’amplifier les échanges entre citoyens français et allemands. Nos États s’obligent à constituer à cette fin un fonds citoyen commun amélioré par une plateforme publique dédiée.

La région frontalière franco-allemande est l’athanor des convergences entre nos peuples. Nous pensons que le comité de coopération transfrontalière, qui a siégé, pour la première fois, en séance informelle le lundi 30 septembre à Strasbourg et qui devrait être officialisé par les secrétaires français et allemand à la coopération franco-allemande lors du conseil des ministres du 16 octobre prochain, est le lieu où les solutions améliorant le quotidien des citoyens doivent être élaborées et mises en œuvre. Véritable instrument dont la vocation est d’être reproduit sur d’autres frontières françaises ou allemandes, ce comité est l’outil d’intégration européenne par excellence.

L’Allemagne et la France doivent se donner les moyens de mettre en œuvre les objectifs de l’accord de Paris sur le climat. L’Assemblée parlementaire franco-allemande veut être le moteur d’une initiative de tarification du carbone pour les secteurs non couverts par le système européen d’échange des droits d’émission.

Le conseil franco-allemand d’experts économiques devra rapidement être constitué, afin de travailler à un code économique commun qui harmonisera le droit des entreprises, le droit des faillites ou encore le calcul de l’impôt sur les sociétés. Il faut aboutir à une intégration des deux économies nationales au sein d’une zone économique franco-allemande. L’Assemblée parlementaire franco-allemande soutiendra les initiatives communes portant sur l’innovation de rupture. Le virage civilisationnel que nous proposent les progrès technologiques présents et à venir ne pourra être négocié qu’au moyen d’une coopération franco-allemande accrue dans l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies, de projets et de valeurs communes. Le forum d’avenir franco-allemand doit rapidement être installé afin de réfléchir, ensemble, aux mutations profondes que vont connaître nos sociétés.

Là encore, l’Assemblée parlementaire franco-allemande affirme sa volonté de prendre part à l’aventure et ses élus tiennent à être associés de manière précoce et exhaustive à la mise en œuvre rigoureuse et au devenir de l’agenda franco-allemand. Elle encourage également nos deux États à l’informer de l’avancée des travaux du conseil franco-allemand de défense et de sécurité, afin de participer au rapprochement, par le dialogue nourri en son sein, des points de vue sur les exportations d’armes, les projets bilatéraux et les positions respectives concernant l’Union européenne.

Notre proposition de résolution est ambitieuse. Nous pensons que la coopération franco-allemande est la condition sine qua non d’une redynamisation de l’intégration européenne. Nous pensons que les représentations nationales ont un rôle prépondérant à jouer dans la mise en œuvre de ce programme. Nous pensons que l’intégration européenne est le seul gage de paix durable et que, seule, la paix durable peut garantir le progrès de l’humain au sein de sociétés modernes qui répondent aux exigences et aux défis de demain.

Vive l’amitié franco-allemande comme moteur de l’intégration européenne !(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Les parallèles se rejoignent, même si c’est à l’infini, même si une telle affirmation peut interpeller notre collègue Cédric Villani : les parallèles peuvent se rejoindre.

Nous avons en l’occurrence deux démarches parallèles. La première est une démarche de l’exécutif – le Président de la République, la chancelière –, avec le traité d’Aix-la-Chapelle, signé cette année même et poursuivant, complétant, dépassant même le traité de l’Élysée de 1963, traité de réconciliation et réussite majeure de l’après-guerre.

La seconde est une démarche du législatif – l’Assemblée nationale et le Bundestag –, avec un accord parlementaire, la création d’une assemblée parlementaire franco-allemande et la proposition de résolution qui vous est soumise. Ces deux démarches se rejoignent dans leurs finalités : développer la coopération, le partenariat et l’amitié entre nos deux pays, entre nos deux peuples, entre la France et l’Allemagne.

Il ne faut pas négliger le rôle de la diplomatie parlementaire. Il n’existe pas de démocratie sans parlement, sans parlement fort : le contrôle parlementaire est l’essence même de la démocratie. D’où la démarche de l’Assemblée et du Bundestag de conclure un accord et de créer une assemblée composée de cinquante députés français et de cinquante députés allemands ; d’où cette proposition de résolution pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d’Aix-la-Chapelle.

Ce traité consacre une triple coopération, une triple convergence. Tout d’abord, une coopération en matière de culture et d’éducation, à travers le fonds citoyen –une initiative concrète pour laquelle Mme la secrétaire d’État s’est engagée à trouver un financement. C’est également une coopération en matière de recherche, sur l’intelligence artificielle, le numérique – il s’agit là de l’avenir, si nous ne voulons pas être les simples spectateurs du match entre la Chine et les États-Unis – et la transition énergétique, car nous devons veiller à la bonne mise en œuvre de l’accord de Paris. C’est, enfin, une coopération transfrontalière sur des sujets touchant à la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment en matière de transports – et en particulier s’agissant de la desserte ferroviaire des trois Länder de la Sarre, du Bade-Wurtemberg et de la Rhénanie-Palatinat.

S’agissant de la coopération en matière de défense, quel symbole, mes chers collègues, après trois guerres entre nos deux pays en moins d’un siècle, de travailler à un avion et un char du futur ! Les positions de nos partenaires allemands évoluent et se rapprochent des nôtres, en particulier s’agissant des exportations d’armes – dans le pur respect, évidemment, du droit international.

Cette coopération est nécessaire – même si, j’en conviens, elle n’est pas forcément suffisante – et a vocation à s’ouvrir à d’autres pays, au service d’une Europe qui protège les citoyens et les nations souveraines, une Europe qui ne saurait se résumer à une zone de libre-échange ou un simple guichet de banque – quelle tristesse, quelle petitesse si c’était le cas ! –, une Europe qui doit retrouver sa voix, son âme, son identité, si chère à Romain Gary et son Éducation européenne ; cette culture partagée voulue par Romain Rolland, qui voyait en la France et l’Allemagne les deux ailes de l’Occident : « Qui brise l’une empêche l’autre de voler », disait-il.

Alors, chers collègues français et allemands, regardons ensemble dans la même direction et votons cette proposition de résolution ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Le traité de l’Élysée a résisté à l’épreuve du temps. Signé en 1963, il y a donc 56 ans, ce traité et ses dispositions trouvent encore aujourd’hui un écho dans notre parlement. En effet, c’est bien dans cette perspective d’une réconciliation que les relations étroites entre la France et l’Allemagne se sont poursuivies.

Fin janvier dernier, nous avons pu assister à une nouvelle phase de la coopération franco-allemande. Le Président de la République, Emmanuel Macron, et la chancelière allemande, Angela Merkel, ont signé un nouveau traité franco-allemand de coopération et d’intégration, que nous ratifierons mardi prochain. La France et l’Allemagne, en affichant leur volonté de renforcer leur amitié, ont voulu envoyer un message clair : affronter ensemble les défis permanents du XXIe siècle. Cette nouvelle étape est essentielle dans le nécessaire travail de convergence des deux plus grandes puissances de l’Union européenne.

Le traité trouve aujourd’hui sa traduction parlementaire avec la création, le 25 mars dernier, de la première assemblée parlementaire franco-allemande. En tant que membre de cette nouvelle assemblée, je suis ravie de contribuer concrètement à cette histoire commune que nous voulons écrire.

Son objectif est de mettre en œuvre des processus opérationnels, pragmatiques et communs afin de dynamiser nos partenariats. C’est dans ce but que l’Assemblée parlementaire franco-allemande a adopté tout récemment, à Berlin, lors de sa seconde réunion, la résolution que nous présentons ce matin à la représentation nationale. Il ne s’agit pas de négliger nos relations avec nos autres voisins, mais la France et l’Allemagne ont plus que jamais un rôle moteur à jouer, essentiel pour tous les acteurs européens. Si nos deux pays parviennent, grâce à un travail ambitieux, à plus de convergence, l’Union ne pourra que s’en inspirer et progresser.

Le renforcement de la construction d’une relation de paix et de coopération entre la France et l’Allemagne s’inscrit d’emblée dans une perspective qui dépasse le cadre bilatéral. On a coutume d’entendre que lorsque le moteur franco-allemand fonctionne bien, l’Europe avance ; cet adage n’a jamais été démenti. Considérée comme le ciment d’une Europe unie, la raison d’être du tandem franco-allemand reste la construction européenne.

Cela ne signifie pas que les deux pays partagent une vision parfaitement identique. Néanmoins, face aux crises successives des cinquante dernières années, la capacité d’initiative et de dialogue dont le couple franco-allemand a fait preuve a confirmé l’intérêt pour l’Europe que les dirigeants de Paris et de Berlin parviennent à une perspective commune.

Les enjeux sont grands. C’est pour cela que nos deux pays doivent n’avoir de cesse d’enrichir une relation ouverte, fondée sur des valeurs communes de pluralisme, de solidarité et de justice – et c’est une non-Alsacienne qui l’affirme ! Je suis en effet convaincue que nos deux pays ne peuvent désormais progresser qu’en avançant sur deux jambes : une jambe économique et une jambe sociale – avec une conscience écologique, bien entendu. Ainsi, les mesures 3 et 4 de la proposition de résolution, qui permettent une meilleure mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat à travers une tarification du dioxyde de carbone élargie à de nombreux secteurs ou encore l’élaboration d’un code économique franco-allemand, s’inscrivent directement dans cette convergence des normes sociales, économiques et écologiques à laquelle le MODEM est tout particulièrement attaché.

Si la France et l’Allemagne ont souvent des approches très différentes dans ces trois domaines, la proposition de résolution témoigne bien de la volonté de nos deux assemblées d’harmoniser et d’unir leurs stratégies. Les dispositifs d’échange doivent prolonger et étendre les liens noués par les générations précédentes, afin de renforcer notre coopération bilatérale et transfrontalière – le comité de coopération transfrontalière devrait y contribuer, de même que l’association de l’Assemblée parlementaire franco-allemande au futur agenda commun et aux projets prioritaires qui y figureront.

Par ailleurs, cette proposition ne s’arrête pas aux initiatives législatives : elle vise à consolider la coopération dans le domaine de la recherche et de l’innovation, grâce à la création d’un groupe de travail sur l’intelligence artificielle, et à associer la société civile par la création d’un forum pour l’avenir franco-allemand Le fonds citoyen sera constitué dans ce but.  

Enfin, les initiatives en faveur d’une plus grande coopération dans le domaine de la paix, de la sécurité et du développement ont une valeur plus que symbolique. Il s’agit d’être concret, de traduire cette volonté sur le terrain et dans tous les territoires.

L’ambition des parlementaires se reflète dans le texte dont nous débattons aujourd’hui. Nous sommes impatients d’agir de manière rapide et concertée avec pour fil conducteur la convergence des normes et pour objectif, une meilleure intégration européenne.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souhaite saluer le travail effectué autour de cette proposition de résolution ; nous lui apportons naturellement notre plein soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. Jean-Jacques Gaultier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. La conclusion du traité d’Aix-la-Chapelle est à la fois un nouveau souffle donné à la coopération franco-allemande et l’expression d’une volonté partagée d’en accroître l’efficacité. Il n’efface en rien le traité de l’Élysée ; bien au contraire, il en affirme l’actualité et l’ambition, à l’aune de défis majeurs que nous devons relever dans un contexte européen compliqué.

L’Assemblée parlementaire franco-allemande s’inscrit pleinement dans cet objectif. Elle n’est pas la moindre des mesures du traité ; elle a pour moi des allures de pari. Il est de notre responsabilité, nous, membres de cette assemblée, de la faire vivre pleinement, en revisitant sans doute nos méthodes de travail, en pratiquant largement l’ouverture aux autres membres de nos deux parlements, aux députés de nos commissions, sans esprit d’exclusive. Il nous faut désormais la faire vivre pleinement.

Cette assemblée pourrait apparaître comme un dispositif abstrait ; elle est au contraire un outil institutionnel majeur et inédit. Pour la première fois de l’histoire de la France et de l’Allemagne, c’est dans le cadre parlementaire qu’un débat est organisé, et qu’il nous est proposé de partager une parole, de délibérer ensemble, de soutenir et d’impulser des actions convergentes et de convaincre nos gouvernements de mener de telles actions, sans se contenter de les suggérer.

Avec ses quelques mois d’existence, l’Assemblée parlementaire franco-allemande est devenue un lieu de réflexion, de comparaison, d’inspiration et d’échanges sur nos institutions respectives. Le respect mutuel nous habite, et c’est avec beaucoup de patience et d’efficacité que nous avons pu, ensemble, rédiger un règlement intérieur, adopté à la quasi-unanimité – à l’exception du parti Alternative pour l’Allemagne, l’AfD – ; certes, il a fait l’objet de compromis, mais ceux-ci ont ainsi permis de tenir compte de nos exigences réciproques.

Le Bundestag nous apprend beaucoup d’un système politique où le parlement est puissant. Nous découvrons des députés allemands dont les relations avec la chancellerie sont très différentes de celles que nous avons avec notre gouvernement : le Bundestag, fer de lance de la représentation, traite vraiment d’égal à égal avec la chancellerie. Rappelons-nous qu’Angela Merkel consulte son parlement avant la tenue des conseils européens : cela doit nous inspirer.

L’Assemblée parlementaire franco-allemande offre donc à nos deux pays un cadre institutionnel différent dans lequel engager une réflexion ambitieuse et approfondie. Profitons aussi de son existence pour nous questionner sur la place et le rôle de l’Assemblée nationale à Bruxelles, et sur la création d’une représentation permanente commune de plein exercice auprès de l’ensemble des institutions européennes.

L’instauration d’une telle assemblée doit désormais aboutir à la réalisation d’opérations concrètes. En premier lieu, nous invitons nos gouvernements respectifs à mettre en place dès 2020 le fonds citoyen. C’est l’outil visible d’une coopération décentralisée, dont le jumelage entre nos deux pays est l’un des grands étendards. Une plateforme dédiée permettrait de soutenir des projets de coopération innovants et d’actualiser des relations anciennes, qui n’attendent que ce souffle nouveau pour associer divers groupes d’intérêt. Être concret, c’est également veiller à ce que le fonds citoyen soit budgété dans le projet de loi de finances pour 2020 et doté de crédits suffisants : à ce stade, rien ne semble fait, ce qui nous inquiète. L’Allemagne y consacrerait un budget important ; j’espère que le montant proposé pour la France – il est question de 1 million d’euros – permettra de mettre dès le départ, en 2020, les deux pays sur un pied d’égalité.

La proposition de résolution met également l’accent sur l’application de l’accord de Paris sur le climat et une extension de la tarification du dioxyde de carbone à des secteurs encore non couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission. L’accord de Paris signifie l’urgence à agir, et notre assemblée parlementaire n’aura de cesse de rappeler cette exigence.

Enfin, et entre autres, la proposition de résolution identifie l’importance de la coopération sur les sujets tels que le numérique. Signe de sa vitalité, l’Assemblée franco-allemande a décidé, dès l’adoption de son règlement intérieur en septembre dernier, et à la quasi-unanimité de ses membres – l’AfD en moins, encore une fois – , de créer un groupe de travail sur les innovations de rupture et l’intelligence artificielle. Le champ d’investigation qui lui est confié est très large, puisqu’il devra réfléchir sur la dimension éthique des technologies nouvelles, sur leur impact écologique et sur les questions relatives à la sécurité et au renseignement qu’il conviendra de se poser à l’occasion de leur développement. Il devra également élaborer un cadre juridique commun.

En présentant cette proposition de résolution, l’Assemblée parlementaire garantit, en quelque sorte, l’expression continue de la parole citoyenne dans l’application du traité d’Aix-la-Chapelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sylvain Waserman applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. À l’occasion de la journée de l’unité allemande, vous avez, madame la ministre, rappelé que le traité de l’Élysée conclu entre le président Charles de Gaulle et le chancelier Adenauer il y a cinquante ans avait pour vocation d’engager la France et l’Allemagne sur le chemin de la réconciliation. Celui d’Aix-la-Chapelle que nous allons ratifier la semaine prochaine prolonge cette volonté de rapprochement en l’inscrivant dans le contexte de notre temps, avec l’ambition de renforcer l’Europe face aux défis de notre génération.

Il ne s’agit plus de réconcilier, de guérir les stigmates de deux conflits sanglants, mais de concilier deux points de vue sur les sujets prioritaires, deux manières de faire vivre la démocratie, deux cultures de l’action publique.

En vérité, dans tous ces domaines, la pente naturelle du chacun pour soi nous mènerait droit à la crise. Elle produirait des désaccords et des conflits qui à terme menaceraient la stabilité du vieux continent et celle de ses institutions. Aussi le renforcement de notre coopération n’est-il pas une option facultative, mais une nécessité vitale. Qu’il s’agisse du climat, de l’économie ou des standards sociaux, il nous faut davantage avancer main dans la main. Au nom de mon groupe, je veux donc apporter mes encouragements à toutes les initiatives du chef de l’État et du Gouvernement qui iront dans le sens d’une meilleure entente.

Mais encore faut-il y associer nos peuples, à commencer par les assemblées parlementaires issues de l’expression de leur suffrage. Je profite de l’occasion pour vous remercier, monsieur le président, pour votre implication personnelle dans la création de l’Assemblée parlementaire franco-allemande. À Paris, personne n’ose imaginer qu’un choix politique majeur ne soit approuvé par le Parlement ; c’est encore plus vrai à Berlin. Ainsi l’Assemblée parlementaire franco-allemande est-elle un outil indispensable pour fortifier et concrétiser la volonté de coopération exprimée au sommet des deux États. C’est le sens de cette première résolution que nous examinons aujourd’hui.

J’ai eu le privilège de participer à son élaboration qui fut avant tout un travail de compréhension mutuelle. À cette occasion, j’ai constaté que, tous, nous voulions au plus vite concrétiser les objectifs du nouveau traité d’amitié pour lui permettre de répondre aux préoccupations des citoyens. C’est l’objet des deux premiers vœux et plus particulièrement de la création d’un fonds citoyen, ou encore de la constitution d’un comité de la coopération transfrontalière.

À la suite de nos échanges, le consensus est également apparu sur des choix politiques plus structurels dans le domaine du climat en matière de taxation du CO2, dans celui des entreprises ou encore dans celui de la recherche sur le numérique. Oui, j’ai dit « consensus » – un mot si naturel au pays de la grande coalition et presque incongru dans celui où l’on célèbre la prise de la Bastille. Du point de vue de la méthode, la délégation française aura au moins appris qu’il est possible de faire avancer les idées ou encore d’être l’aiguillon de son gouvernement sans s’inscrire obligatoirement dans un rapport de force.

M. M’jid El Guerrab. Exactement !

M. Antoine Herth. Cet enseignement sera précieux lorsqu’il s’agira de s’atteler à des sujets moins faciles, de se pencher sur le rapprochement de nos politiques énergétiques, de parler de défense ou d’immigration. Je souhaite pour ma part que l’Assemblée parlementaire franco-allemande puisse débattre rapidement d’une résolution sur la préservation de la forêt amazonienne et de ses peuples autochtones, ou s’accorder sur un soutien au siège du Parlement européen de Strasbourg comme l’a récemment fait la future présidente de la Commission européenne. Mais ne soyons pas naïfs : il n’y aura pas d’accord sur tous les sujets. Paradoxalement, je considère même que l’acceptation, en connaissance de cause, de nos différences sera encore plus éclairante pour valider les choix que nous faisons dans cette maison.

Chacun est comptable devant l’histoire et la culture de son pays, seule l’ignorance mutuelle est condamnable. Aussi, je souhaite que l’ensemble des commissions permanentes de l’Assemblée nationale entretiennent des relations régulières avec leurs homologues du Bundestag, à l’instar de la commission des affaires économiques qui a déjà prévu un échange pour le mois de novembre prochain.

Mes chers collègues, en écoutant hier les hymnes nationaux français et allemand dans les jardins de l’hôtel de Beauharnais, j’ai une nouvelle fois été frappé par les projets politiques radicalement opposés qu’ils expriment. Pourtant, si nous avons l’intelligence de la conjuguer, cette différence sera une richesse : richesse pour nos parlements, richesse pour nos peuples, richesse pour l’Europe. C’est au fond l’enjeu de cette première résolution franco-allemande, que le groupe UDI, Agir et indépendants soutient sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. J’interviens pour soutenir cette résolution, dont je suis cosignataire avec plusieurs de mes collègues, et montrer l’importance que notre groupe accorde à ce sujet. Si le Rhin n’est plus, depuis longtemps, une frontière entre la France et l’Allemagne, il nous faut cependant continuer de rapprocher ses deux rives. Et les sujets ne manquent pas : le traité d’Aix-la-Chapelle, signé le 22 janvier dernier, en est une parfaite illustration. La volonté de nos deux pays de coopérer davantage et d’aller vers plus d’intégration dans les domaines économique, juridique, fiscal, social, scientifique et culturel est, aux yeux du groupe Libertés et territoires, positive à la fois pour la France et l’Allemagne, mais aussi pour l’Europe. Victor Hugo, dans son recueil de lettres fictives intitulé Le Rhin, disait que la France et l’Allemagne étaient la tête et le cœur de l’Europe. Aujourd’hui, nous dirions qu’elles en sont le moteur, un moteur animé par une amitié construite dans les affres de l’histoire et portée par la conscience d’une communauté de destin.

Le traité d’Aix-la-Chapelle, dont nous venons d’autoriser la ratification, doit désormais être rapidement appliqué. Le monde avance vite et ne nous attend pas ; c’est pourquoi notre groupe soutient la proposition de résolution qui affirme clairement que notre assemblée veut une application rapide et ambitieuse des dispositions du texte. Même si la résolution n’a aucune valeur contraignante, notre avis sur la mise en œuvre du traité représente un message politique fort qu’il est de notre devoir d’exprimer. Au-delà des bonnes intentions, il est essentiel de concrétiser les mesures qui figurent dans le traité : il y va de la crédibilité de cet accord, qui est plus qu’un traité d’amitié, et de la réhabilitation de notre travail auprès de nos concitoyens. Nous devons aussi montrer l’exemple dans une Europe gangrenée par le repli sur soi et le populisme.

M. M’jid El Guerrab. Absolument !

M. Jean-Michel Clément. L’Europe a besoin d’un souffle nouveau où les peuples se retrouveraient derrière une ambition commune, celle du vivre ensemble. C’est tout l’enjeu du traité et de la proposition de résolution. Celle-ci le décline en huit suggestions traduisant l’impatience des signataires des deux pays, qui appartiennent à des courants politiques divers. Dans cette perspective, la constitution rapide du comité de coopération transfrontalière constitue selon moi une priorité, puisque le comité est appelé à jouer un rôle pivot entre toutes les parties intéressées – publiques ou privées. Il rendrait le traité plus lisible pour nos concitoyens et constituerait aussi une manière de répondre aux sceptiques que l’on retrouve de chaque côté du Rhin. Trop souvent, nos engagements internationaux sont ignorés des peuples quand ils n’alimentent pas le populisme. Nous devons démontrer tout l’inverse et faire de la mise en œuvre du traité un exercice inédit de démocratie.

Du point de vue politique, il me paraît essentiel que nos parlements respectifs soient associés le plus en amont possible à la réalisation de l’agenda franco-allemand et des projets prioritaires qui y figurent, ainsi que du programme pluriannuel. En effet, on ne comprendrait pas que s’agissant de l’essence même de nos démocraties, les représentants de nos peuples respectifs ne soient informés par nos gouvernants qu’après la tenue des échanges diplomatiques. Nous voulons que l’instance que nous représentons incarne une véritable nouvelle ère en matière des manières de faire ; cela donnera plus de force aux futures décisions.

De même, nous estimons que les engagements pris à l’occasion des conseils franco-allemands de défense et de sécurité doivent être portés à notre connaissance de la manière la plus exacte et la plus rapide possible. La complexité du monde d’aujourd’hui et la vitesse de ses évolutions, si elles doivent nous conduire à la vigilance, ne doivent pas nous faire oublier les conséquences de nos ventes d’armes sur les désordres que nous contribuons à entretenir, alors même que c’est de désarmement qu’il faudrait débattre.

M. M’jid El Guerrab. Exactement !

M. Jean-Michel Clément. Un autre sujet pourrait être rapidement mis en débat tant l’urgence est grande : le renforcement de la coopération dans le domaine de la recherche et de la transition numérique. L’Europe a inventé Airbus, dont trente ans plus tard, il y a quelques jours, nous fêtions la réussite à Berlin avec mes collègues du bureau de l’Assemblée franco-allemande. Mais l’Europe a aussi inventé internet et les écrans tactiles ; pourquoi ne serait-elle pas capable d’inventer demain la voiture ou l’ordinateur du futur ? Pourquoi l’Allemagne et la France ne s’empareraient-elles pas ensemble de ces défis ? Ces grandes mutations ne se feront pas les uns contre les autres, mais les uns avec les autres. Le traité d’Aix-la-Chapelle doit nous donner l’occasion de le démontrer. Alors, mes chers collègues, soyons ambitieux pour nos pays, nos peuples, l’avenir et notre jeunesse, mais aussi pour la paix et la planète ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. M’jid El Guerrab. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. La proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui s’inscrit dans le droit fil du traité d’Aix-la-Chapelle signé en janvier dernier par le Président français et la chancelière allemande. Elle reprend une proposition adoptée par l’Assemblée franco-allemande le 23 septembre dernier. À ces deux reprises déjà, le groupe auquel j’appartiens s’est opposé aux dispositions que contient ce texte ; nous le ferons à nouveau aujourd’hui.

Il s’agit d’abord d’une opposition de principe à une vision de l’Europe comme un condominium franco-allemand. Nul ne conteste l’amitié entre nos deux peuples. Qu’on ne nous accuse pas de le faire, nous les héritiers de Jaurès, lequel en 1905 déjà se faisait, envers et contre tous, l’avocat de « la paix durable, la paix confiante entre l’Allemagne et la France ». Mais c’est précisément parce que nous sommes pétris de la grande tradition internationaliste que nous rejetons le duopole franco-allemand qui obsède tant les auteurs de ce texte. Ils prétendent mettre l’amitié franco-allemande au service de l’Europe ; en vérité, ils rabougrissent et détruisent l’Europe en la réduisant à un dialogue bilatéral entre deux nations qui s’arrogeraient le droit de marcher en tête et dicteraient leur volonté aux autres. Comment Madrid, Rome ou Varsovie accepteraient-elles pareille hiérarchie ? Parce que nous croyons à la coopération pleine et entière entre les peuples d’Europe et du monde, nous rejetons cette Europe franco-allemande.

La coopération entre les peuples que nous défendons ne peut être bâtie au prix du déni de leur souveraineté et de leur indépendance. C’est la seconde raison pour laquelle nous nous opposons à la vision qu’exprime ce texte. Lier d’emblée et par principe la France à des positions communes avec l’Allemagne, avant les rencontres européennes comme plus largement en matière de défense et de sécurité, ce serait renoncer à la vocation de notre pays « d’agir par lui-même en Europe et dans le monde », comme le disait le général de Gaulle. Déposséder le Parlement français de certaines de ses prérogatives au profit d’on ne sait quel conseil franco-allemand d’experts économiques ou de défense ; défaire l’unité et l’indivisibilité de la République en saucissonnant son territoire en improbables collectivités transfrontalières au statut incertain et au droit différencié ; imaginer des formes d’élaboration conjointe des droits français et allemand : ce serait fouler aux pieds l’article 3 de notre constitution qui proclame que « la souveraineté nationale appartient au peuple ». Défenseurs de cette souveraineté nationale qui est justement la souveraineté populaire et qui représente le fondement de notre République, nous ne saurions accepter d’y renoncer au profit d’une chimère franco-allemande.

De plus, en croyant consolider le prétendu moteur franco-allemand, l’on aboutirait en réalité seulement à renforcer un peu plus l’Europe allemande et austéritaire dans laquelle nous vivons déjà aujourd’hui. La formule et le constat sont du grand sociologue allemand Ulrich Beck, peu suspect de la germanophobie et du populisme dont nos contradicteurs ne manqueront pas de nous accuser.

Il est grand temps de considérer notre relation avec l’Allemagne avec lucidité : le traité d’Aix-la-Chapelle dont il est question aujourd’hui n’est que la dernière étape de la politique que M. Macron poursuit depuis le début de son mandat. Le Président n’a cessé de donner des gages à la chancelière allemande, faisant passer la France à la moulinette de l’austérité dans l’espoir d’arracher des concessions : une relance économique dans la zone euro, une meilleure gouvernance de celle-ci, une mutualisation des dettes souveraines. Qu’a-t-il obtenu ? Absolument rien. Le budget de la zone euro tant vanté par M. Macron a accouché d’une souris. Berlin continue de refuser d’abandonner son dogme austéritaire. Comment croire dans ces conditions que la convergence économique et sociale qui nous est proposée aujourd’hui serait autre chose qu’un nivellement par le bas, vers le moins-disant social et écologique ?

Pire, l’Allemagne revendique le siège permanent de la France au Conseil de sécurité de l’ONU. Mme Annegret Kramp-Karrenbauer, présidente du parti conservateur, l’a dit publiquement à M. Macron dans la lettre ouverte – on devrait dire le camouflet – qu’elle a adressée à la France en mars dernier. La coopération militaire que Berlin est disposé à envisager revient en vérité à un transfert des technologies françaises au bénéfice de l’Allemagne, et à une défense chevillée à l’OTAN. On reconnaît bien dans tout cela la politique que l’Allemagne a menée de façon presque continue depuis les débuts de la construction européenne, utilisant la coopération avec ses voisins pour regagner à leur détriment les capacités qu’elle avait perdues en 1945, sans rien céder en échange.

Ce n’est pas attenter à l’amitié franco-allemande que de faire aujourd’hui ce bilan raisonné : notre pays n’a pas les mêmes intérêts que la grande coalition qui gouverne aujourd’hui chez notre voisin. Graver dans le marbre une relation spéciale avec l’Allemagne serait un marché de dupes. Nous ne pouvons pas l’accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. M’jid El Guerrab. Je ne suis pas d’accord, mais bravo tout de même !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. La proposition de résolution, présentée lors la dernière réunion de l’Assemblée parlementaire franco-allemande, le 23 septembre, est le fruit d’une réflexion menée par les parlementaires de nos deux nations et validée par les deux majorités. Mais, vous le savez, les députés communistes se sont prononcés contre le traité d’Aix-la-Chapelle, tant la part réservée à la concurrence et au libre-échange y est supérieure à celle qui concerne l’amitié entre les peuples et la coopération culturelle et intellectuelle.

Tout d’abord, il faut considérer la manière dont a été élaboré ce texte : alors que les Allemands l’ont réellement co-construit avec des parlementaires, des élus locaux et des associations de citoyens, en France, nous n’avons appris son existence que quelques jours avant sa signature. Notre collègue Jean-Paul Lecoq a posé à maintes reprises la question sans jamais obtenir de réponse : qui donc a rédigé ce traité en France, sinon l’Élysée et la technostructure ?

Ensuite, à l’occasion de la discussion de cette résolution, il y a deux semaines, dans le cadre de l’Assemblée parlementaire franco-allemande, les membres des groupes de la Gauche démocrate et républicaine et Die Linke, qui s’y opposaient, ont proposé une résolution alternative intitulée : « Pour la paix, le désarmement et l’entente en Europe », destinée à faire du traité d’Aix-la-Chapelle une véritable mise à jour du traité de Versailles signé en 1963,…

M. Antoine Herth. Le traité de Versailles ? Vraiment ?

M. Stéphane Peu. …qui initia la réconciliation et le retour de l’amitié entre nos deux peuples. Mais les majorités française et allemande ont décidé de voter contre notre proposition.

Je tiens à revenir sur ce projet de résolution qui appelait notamment à rejeter toute mesure facilitant les exportations d’armes et à limiter ce commerce au maximum – sachant que l’Allemagne et la France sont parmi les plus grands exportateurs d’armements du monde. C’est aussi cela, à nos yeux, la culture de paix : les députés communistes s’élèvent fermement contre les ventes d’armes, surtout lorsque celles-ci servent dans des guerres atroces comme celle actuellement menée par l’Arabie Saoudite au Yémen.

L’actualité nous donne d’ailleurs raison puisque l’Allemagne a récemment modifié, au bénéfice de la France, sa politique d’exportation d’armes. Jusqu’à présent, elle interdisait à notre pays d’exporter vers l’Arabie Saoudite des armes composées en partie de matériel allemand, bloquant de fait plusieurs livraisons. Mais un compromis a été trouvé : l’Allemagne ne s’opposerait plus aux exportations des industriels français à condition que le niveau des équipements ou des composants allemands n’excède pas 20 % du matériel militaire proposé. Cet accord permettra ainsi à notre pays de vendre à l’Arabie Saoudite deux corvettes fabriquées par Naval Group et dont les moteurs sont allemands.

Alors que la France a été étrillée par plusieurs médias pour sa politique de vente d’armes à des pays violant les droits humains les plus fondamentaux – l’Arabie Saoudite en particulier –, il est insupportable que l’accord de paix dont nous parlons ne mentionne même pas la limitation des exportations d’armements. Les députés communistes auraient apprécié que la mise à jour du traité de Versailles…

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Il s’agit du traité de l’Élysée !

M. Stéphane Peu. …aille dans le sens de plus de paix et d’amitié ; mais il faut croire que, cinquante-six ans après sa signature, les temps ont changé et que l’heure est désormais à la concurrence internationale et à l’amitié entre les trusts…

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Nous venons de passer, en ce 3 octobre, une grande matinée sur l’amitié franco-allemande et sur les projets que nos deux pays entendent mener ensemble.

Je pense, monsieur Peu, que vous faisiez référence au traité de l’Élysée plutôt qu’au traité de Versailles car rien, dans votre intervention, ne pouvait se rapporter à ce dernier, signé au début du XXe siècle.

M. Patrick Hetzel. Il était alors question de l’Alsace-Lorraine !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Je remercie les députés de leur engagement pour que la dimension transfrontalière soit mieux prise en considération dans les relations entre la France et l’Allemagne. Beaucoup reste à faire. Je note que l’Assemblée parlementaire franco-allemande a prévu de s’intéresser à l’intelligence artificielle : c’est un exemple intéressant de la valeur ajoutée pouvant résulter de ses travaux. À l’occasion du prochain conseil des ministres franco-allemand, nous voulons parler d’avenir, de climat, d’innovation, d’industrie ; nous voulons à la fois célébrer nos réussites et nous placer dans une optique prospective. En attendant le vote de ratification, mardi prochain, je vous remercie pour la qualité de vos interventions ce matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen de la proposition de résolution.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur cette proposition aurait lieu mardi 8 octobre après les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à onze heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Bioéthique

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2187, 2243).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements nos 1937, 2026 et 2102 à l’article 4.

Article 4 (suite)

M. le président. L’amendement no 1937 n’est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements, nos 2026 et 2102, pouvant être soumis à une discussion commune.

Sur l’amendement no 2026, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2026.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Même si nous avons eu un long débat, hier soir, sur l’article 4, il me semble que certaines précisions sont encore nécessaires. En effet, madame la garde des sceaux, votre réponse ne m’a pas totalement satisfaite. Nous avons évoqué la question de la discrimination et discuté du fait de savoir si l’emploi de ce mot était ou non approprié. Une discrimination consiste en une différence de traitement qui ne repose pas sur une différence de situation. Or c’est bien, me semble-t-il, ce que prévoit l’article 4.

Vous invoquez une situation nouvelle pour les couples de femmes, mais si l’on examine individuellement le lien unissant l’enfant à chacune de ses mères, il n’y a aucune différence avec l’enfant né par assistance médicale à la procréation – AMP – au sein d’un couple hétérosexuel. Votre argument ne me semble donc pas pertinent d’un point de vue juridique : ces situations, à nos yeux, sont identiques. C’est pourquoi je tenais à revenir sur la nécessité de s’en tenir au droit commun. Nous avons certes créé un droit nouveau en adoptant l’article 1er, et nous sommes tous fiers ; mais qu’y a-t-il de mieux, pour l’égalité, que le droit commun ?

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 2102.

M. Matthieu Orphelin. Dans le même ordre d’idées, le présent amendement vise à étendre aux couples de femmes l’application de l’article 311-20 du code civil, ce qui n’impliquerait aucun bouleversement théorique. Il s’agirait en effet seulement de prévoir qu’à une même responsabilité relative à la venue au monde de l’enfant répond un même mode d’établissement de la filiation, soumis à un même régime juridique.

M. le président. La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Nous avons en effet discuté hier soir des différentes lectures que l’on pouvait faire du titre VII du code civil, nous avons débattu de la filiation, abordé la question de l’égalité – entre couples de femmes et couples hétérosexuels, entre procréation charnelle et projet parental… Vous souhaitez apporter plusieurs modifications, notamment aux articles 6-1, 57 et 311-20 du code civil.

Nous avons longuement débattu, lors des auditions, de l’opportunité de modifier l’article 311-20. Cette option était sur la table et mon inclination personnelle me laissait penser qu’elle était envisageable. S’agissant du titre préliminaire, le projet de loi prévoit l’ajout d’un article 6-2 qui pose le principe selon lequel tous les enfants entrent à égalité dans la filiation.

Le choix a été fait d’établir une égalité entre les femmes impliquées dans un projet parental, de leur apporter d’emblée une sécurité juridique grâce à l’établissement d’un document conjoint qui attestera qu’elles sont toutes deux mères en même temps. C’est une réponse adaptée à la situation douloureuse dans laquelle l’une devait adopter l’enfant de l’autre au risque de se trouver dans une situation de dépendance vis-à-vis d’elle – nous y reviendrons à l’occasion de l’examen d’autres amendements. Nous étions animés d’une réelle volonté d’en finir avec cette situation inéquitable et c’est pourquoi la solution de l’égalité entre les mères a été privilégiée.

Je crois que le Gouvernement, en faisant le choix de cette option juridique, a voulu que ces projets parentaux puissent être vécus dans un contexte apaisé. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. « Qu’y a-t-il de mieux que le droit commun ? », nous demande Mme Battistel. Nous pensons au contraire que la simple extension du droit commun ne constitue pas, ici, une solution correcte.

Il faut d’abord interroger la notion même de droit commun car elle n’est pas évidente. Il me semble qu’au fond, en la matière, il n’y a pas un droit commun, mais, jusqu’à aujourd’hui, un mode d’établissement classique de la filiation, fondé sur la procréation charnelle et auquel, de toute évidence, les couples de femmes ne peuvent pas se rattacher. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons un dispositif différent.

Je précise que, jusqu’à présent, le droit de la filiation était essentiellement fondé sur l’idée d’altérité sexuelle. C’est d’ailleurs ainsi qu’il faut interpréter l’article 320 du code civil – l’une des pierres angulaires de ce code – qui ne permet l’établissement que d’une seule filiation pour chaque branche.

Le Conseil constitutionnel écrit ainsi, dans sa décision du 17 mai 2013 relative au projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, que « l’article 320 du code civil, qui figure au sein de ce titre VII, dispose : " Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait " ; que, par suite, les dispositions de cet article font obstacle à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l’égard d’un même enfant ; qu’ainsi, en particulier, au sein d’un couple de personnes de même sexe, la filiation ne peut être établie par la présomption de l’article 312 du code civil ». Voilà la situation actuelle.

Si nous voulons nous affranchir du cadre juridique de l’article 320, il faut inventer autre chose, adopter d’autres dispositions en élaborant des règles particulières pour que la filiation puisse s’établir, comme nous le souhaitons, pour un couple de femmes. C’est la raison pour laquelle nous créons un autre système, un peu différent. Nous estimons en effet qu’il est juridiquement impossible de se contenter d’une simple transposition du droit en vigueur. Si nous voulions, en particulier, transposer l’article 311-20 du code civil, il faudrait réécrire l’ensemble de ce code, mais, comme nous l’avons déjà dit, ce n’est pas l’option que nous avons choisie.

Par ailleurs, je tiens à le répéter, nous ne pouvons pas accepter que deux femmes deviennent mères uniquement par intention. Ce n’est pas uniquement par un processus de volonté que deux femmes peuvent devenir mères.

M. Patrick Hetzel. Ce n’est pas ce que vous avez dit à plusieurs reprises !

M. Pascal Brindeau. Voilà qui devient intéressant !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Laissez-moi terminer ! La procréation médicalement assistée est la condition légale pour que deux femmes deviennent mères. Elle est nécessaire pour établir la filiation au sein d’un couple de femmes ; c’est à cette reconstruction que nous procédons. Pour apporter la preuve de la filiation, l’officier d’état civil disposera du certificat d’accouchement et de la reconnaissance établie devant notaire. Nous considérons que l’établissement de cette reconnaissance est beaucoup moins stigmatisant que le fait de faire figurer le consentement à la PMA sur l’acte de naissance.

Puisqu’au regard de la procréation – et j’insiste sur ces mots –, les couples de femmes ne sont pas exactement dans la même situation que les couples hétérosexuels, nous avons construit un système d’établissement de la filiation qui, tout en étant fortement convergent, n’est pas exactement le même. Je vous rappelle les trois principes sur lequel il est fondé.

Il y a d’abord la simplicité. Lorsque deux femmes se rendront chez le notaire pour affirmer le consentement à l’AMP, elles établiront ensemble, par la même occasion, la reconnaissance conjointe.

Il y a ensuite la sécurité qui est pour nous un principe essentiel. Il s’agit de sécuriser la situation des deux femmes à l’égard de l’enfant à naître sans qu’il soit nécessaire de mentionner la PMA sur l’acte de naissance. Dès que l’enfant naît, par la double production du certificat d’accouchement et de la reconnaissance, les deux femmes sont mères en même temps et à égalité. C’est cela qui est important. Par le simple jeu du calendrier, cette reconnaissance ab initio fera obstacle à toute autre reconnaissance de filiation qui interviendrait pendant la grossesse, sauf, évidemment, s’il est démontré devant le juge que l’enfant n’est pas né d’une AMP.

Il y a enfin la vérité. Nous le disons : nous sommes face à un projet parental constituant une situation nouvelle, et nous devons nous y adapter en modifiant le code civil. La vérité rend impossible la transposition pure et simple du droit existant. Je crois profondément que, s’agissant de la matière dont nous parlons, le mimétisme n’est pas l’égalité.

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Si on lit bien l’amendement no 2026 de nos collègues du groupe socialiste, on constate qu’il vise à faire disparaître la mention « père » aux articles 56, 57 et 59 du code civil. C’est grave !

La réalité, dans le cas qui nous occupe, c’est que l’enfant naît de Mme X en couple avec Mme Y – ces dernières ayant préalablement reconnu l’enfant –, et de père inconnu. Or supprimer l’ascendance paternelle, c’est porter atteinte à la filiation. En procédant ainsi, vous instituez, en quelque sorte, une absence de père. Vous créez délibérément une injustice pour les enfants concernés. L’égalité affichée entre les modes de filiation, en particulier au début de l’article 4, ne peut masquer une discrimination réelle puisque certains enfants auront la possibilité d’avoir un père, et d’autres non.

Et puis, s’il y a égalité des modes de filiation, autrement dit des manières d’obtenir un enfant, comment refuser, demain, la filiation résultant de la gestation pour autrui ? À force d’utiliser l’argument de l’égalité, comme vous le faites sans cesse depuis hier, madame la ministre, vous allez vous heurter à une contradiction qui ne permettra pas de résister à certaines demandes futures. En effet, dès lors que l’accouchement n’est plus nécessairement ce qui fait la mère – c’est ce qui résulte du texte proposé pour le titre VII du code civil –, nier la maternité de la femme enceinte ne posera finalement pas de difficultés. N’avons-nous pas affaire, avec ces dispositions, à un cheval de Troie de la gestation pour autrui ?

M. Maxime Minot. Mais non !

M. Xavier Breton. Très bien !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Bazin, changez donc un peu d’arguments !

M. le président. La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac. Je serai bref, car nous sommes sur le point d’épuiser ce débat. Je tiens à rappeler à quel point nous sommes conscients, madame la ministre, que ce qui est proposé par le projet de loi constitue une avancée réelle, une avancée considérable que nous apprécions à sa juste mesure.

Nous en sommes aussi là grâce aux très longs combats menés pour sortir d’une situation juridique porteuse de souffrances infinies, en particulier pour les couples de femmes et, par voie de conséquence, pour les enfants qu’ils ont pu avoir dans des conditions parfois difficiles. Le sujet est donc extrêmement sensible, et ces femmes ont l’espoir de pouvoir aller vers l’égalité la plus parfaite qui soit.

Madame la ministre, j’ai bien écouté votre raisonnement assez complexe, et je ne peux m’empêcher de penser que ce que retiendront les femmes – et les hommes – impliqués dans ce combat depuis de nombreuses années, c’est que nous établissons un système de filiation différent de celui qui s’applique aux couples hétérosexuels. Finalement, c’est cela la vérité ; c’est cela qui restera !

Il est regrettable que nous ne soyons pas allés jusqu’au bout, en appliquant ce qu’il n’est peut-être pas possible de qualifier de « droit commun », mais constitue tout de même un corpus de mesures sur lesquelles nous pourrions nous appuyer pour éliminer toute différence de traitement entre un couple de femmes et un couple hétérosexuel ayant recours à une PMA. C’est regrettable.

Je ne sais pas s’il faut parler de « discrimination », car, bien entendu, la différence, que nous allons maintenir si nous adoptons le projet de loi tel qu’il nous est proposé, ne se verra pas sur le front des femmes concernées, mais sachez bien que la seule chose que l’on retiendra de ce débat sera, malheureusement, notre incapacité à aller jusqu’à l’égalité la plus parfaite possible !

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Madame la ministre, je vous ai écouté attentivement, et votre argumentation m’a semblé très révélatrice. Vous avez concentré l’intégralité de vos propos sur la sécurisation du statut des parents et, par voie de conséquence, sur les adultes. Je suis de plus en plus troublé par cette attitude. Vous consacrez un temps fou aux droits des adultes, mais que faites-vous des droits des enfants ?

On voit bien, au fur et à mesure que vous développez vos arguments, que l’intérêt supérieur de l’enfant est perdu de vue. En fait, vous vous focalisez sur le monde des adultes, sur leur volonté et leurs désirs, au point de chosifier l’enfant. C’est d’autant plus dramatique que vous introduisez ces principes dans notre système juridique. Vous devriez avant tout vous concentrer sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais, manifestement, ce n’est pas la préoccupation du Gouvernement. De ce côté de l’hémicycle, nous tenons à nous insurger contre une telle orientation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Je partage l’avis exprimé par les membres de mon groupe politique. Vous êtes arc-boutés sur la question de l’égalité des couples entre eux, sans tenir compte de la singularité ou de la spécificité que constitue l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes. Cela crée une situation nouvelle, et représente même une révolution, comme l’a reconnu Mme la garde des sceaux.

Vous êtes si obsédés par cette question de l’égalité qu’il n’est même plus question de l’enfant, alors que celui-ci pourrait objectivement se retrouver victime de discrimination. En effet, avec l’adoption de l’article 1er du projet de loi, certains enfants pourront bénéficier de la double filiation paternelle et maternelle, alors que d’autres en seront délibérément privés.

Je l’ai dit au début de nos travaux : nous devons placer l’intérêt supérieur de l’enfant en tête de toutes nos préoccupations. La double question de l’égalité au sein du couple et entre les couples doit être traitée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Madame la garde des sceaux, vous nous avez résumé de façon assez claire la façon dont vous concevez l’établissement de ce nouveau mode de filiation. J’ai une question très précise à ce sujet.

Vous nous dites que le consentement à l’AMP devant notaire est l’élément fondateur et qu’il emporte la reconnaissance ab initio.  

Est-ce bien cela, madame la garde des sceaux ?  

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Non.

Mme Annie Genevard. Qu’entendez-vous alors par « reconnaissance ab initio » ? Quel est donc le moment à partir duquel prend effet la reconnaissance, cet « initio » dont vous parlez ?  

M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. J’aimerais lever l’ambiguïté, réelle ou feinte, avec laquelle nos collègues attachés à la notion d’égalité envisagent l’établissement de la filiation. Ils s’appuient sur l’article 311-20 du code civil pour affirmer qu’il existe déjà un dispositif de droit commun qui permettrait de placer sur un pied d’égalité, en matière de filiation, un couple hétérosexuel et un couple homosexuel ayant recours à la PMA.

Dans cet article, il est pourtant précisé s’agissant du père : « Celui qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. »

C’est donc bien que la filiation est établie non pas par l’acte de consentement au recours à la PMA, mais par les voies classiques du droit – Mme la garde des sceaux l’a elle-même rappelé : la mère est mère parce qu’elle accouche et c’est le certificat d’accouchement qui emporte le lien de filiation ; pour le père, s’il est marié, la présomption de paternité s’applique, et s’il ne l’est pas, c’est la reconnaissance de l’enfant.

L’impossibilité d’une véritable égalité apparaît ici au grand jour. Dire à nos concitoyennes et à nos concitoyens que cette loi leur garantit l’égalité des droits en matière de filiation, quels que soient leur statut et leurs souhaits de parentalité, c’est leur mentir et leur raconter n’importe quoi.  

M. Xavier Breton. Très bien !

M. Pascal Brindeau. Vous trouvez certes un dispositif pour établir un lien de filiation, mais en aucun cas ce dispositif n’assure l’égalité. Dans le domaine de la filiation, il y a la réalité biologique d’un côté et la vraisemblance biologique de l’autre.

En détaillant votre conception du mode d’établissement de la filiation pour les couples de femmes, vous avez bien été obligée de reconnaître, madame la garde des sceaux, que la mère qui accouche a un lien de filiation évident, naturel, biologique, avec l’enfant. Ce lien, de manière incontestable, emporte juridiquement la filiation.

Vous déduisez par ailleurs de l’acte de reconnaissance conjointe du couple de femmes que la deuxième mère a un lien de filiation avec l’enfant non pas de même nature, mais de même portée et de même force, que celui de la mère qui a accouché.

Je ne crois pas déformer votre pensée en rapportant ainsi vos propos.

Mais alors, puisque vous accordez la même force juridique à la volonté de l’une et à la réalité biologique du processus naturel de mise au monde de l’autre, que se passera-t-il si la reconnaissance anticipée des deux mères vient à être cassée entre la mise en place de l’AMP, la grossesse de la première mère, la naissance de l’enfant et l’établissement de la filiation ?

M. Thibault Bazin. Excellente question !

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Ce qui rassemble un grand nombre d’entre nous dans cet hémicycle, c’est l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Il me semble important de le redire : elle constitue la grande avancée de ce projet de loi.

Quant aux modalités les meilleures pour sécuriser la filiation, dont nous discutons en ce moment, elles font l’objet d’options différentes. Il y a celle de M. Saulignac, proche de la mienne, et celle de la commission, modifiée en accord avec le Gouvernement. Des écarts existent entre elles, mais aucune n’est parfaite.

N’oublions pas l’essentiel, mes chers collègues : la PMA pour toutes est une grande avancée.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Vous avez dit, monsieur Hetzel : « De ce côté de l’hémicycle, nous nous préoccupons de l’intérêt supérieur des enfants. » Non, monsieur le député : de tous les côtés de l’hémicycle nous nous en préoccupons, et le Gouvernement également !

Le Gouvernement s’en préoccupe tant et si bien que nous proposons, avec Mme la rapporteure, dans le texte qui vous est soumis, l’ajout d’un article 6-2 dans le code civil, pour affirmer clairement l’égalité entre les enfants quel que soit leur mode de conception. Comment mieux dire à quel point l’intérêt des enfants est notre préoccupation première ?

Vous avez par ailleurs fait référence au Conseil d’État, monsieur le député. Je n’ai pas retrouvé l’extrait que vous avez lu hier, aussi vous donnerai-je ma propre référence. Dans son avis rendu le 24 juillet dernier, page 14, le Conseil d’État dit précisément que l’intérêt supérieur de l’enfant repose sur deux éléments. D’une part, l’enfant doit « disposer d’une certitude juridique sur son état ». C’est ce que nous garantissons avec l’article 6-1 du code civil et tous les autres. D’autre part, l’enfant doit « grandir dans un cadre familial stable ». Le Conseil d’État reprend ici une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Nous ne faisons rien d’autre que d’offrir cette sécurité et de garantir un cadre stable aux enfants. Il est important de le dire : la question de l’enfant est évidemment notre préoccupation première.

Madame Genevard, vous me demandez quelle est la différence entre le consentement à l’AMP et la reconnaissance. Le consentement à l’AMP est un consentement à une technique médicale. Il est donc ce qui l’autorise. La reconnaissance est un acte juridique, qui a lieu au même moment chez le notaire.  

Mme Annie Genevard. Ces deux actes sont donc concomitants ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Ils le sont, en effet.

Je répondrai, pour finir, à M. Brindeau : des dispositions du texte précisent que lorsque l’AMP a été réalisée, il n’est pas possible de revenir sur la reconnaissance conjointe établie. Il s’agit là aussi d’un élément de sécurité juridique.

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Merci, madame la ministre, pour vos précisions. Tout l’intérêt de ce débat est précisément d’apporter des réponses à nos questions. Certaines, cependant, restent encore sans réponse.

L’affirmation d’égalité que vous inscrivez dans l’article 6-2 du code civil pourrait sans doute recueillir un consensus au sein de notre assemblée, mais ne masque-t-elle pas, en réalité, l’inégalité que vous créez entre les enfants qui auront droit à une ascendance paternelle et ceux qui en seront privés, entre les enfants qui auront droit à une double parentèle et ceux qui n’auront qu’un parent, dans le cas des femmes seules en particulier ? Sous le masque de cette opération se dissimule donc, nous le voyons bien, une sombre réalité pour les enfants.

La question posée par ma collègue Annie Genevard sur le consentement et la reconnaissance est, en outre, fort pertinente. Vous n’avez pas répondu hier, madame la ministre, sur les cas où le consentement serait vicié et remis en cause a posteriori devant les tribunaux en raison d’un conflit. Du fait de la filiation basée sur la volonté – la volonté est versatile –, l’enfant pourrait se trouver gravement fragilisé, comme l’a d’ailleurs souligné M. Patrick Hetzel.

La notion de reconnaissance est donc préoccupante. Juridiquement, la reconnaissance est un aveu de la véritable filiation de l’enfant. Elle peut être annulée comme mensongère.

Il y a là un véritable problème de sémantique. Ne vaudrait-il pas mieux utiliser un autre mot que « reconnaissance » ?  

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. La notion de reconnaissance conjointe me semble devoir être approfondie. Cette reconnaissance intervient de manière anticipée, au moment du consentement à l’assistance médicale à la procréation, et elle prend effet avec l’accouchement. Mais qu’est-ce qui crée la filiation pour la femme qui accouche et pour l’autre femme ? Telle est bien la question. Est-ce, pour la femme qui accouche, l’accouchement et la reconnaissance anticipée, ce qui la distinguerait alors d’une femme en couple avec un homme ? Est-ce, pour l’autre femme, l’accouchement de sa compagne, ce qui signifierait que sa filiation n’est pas créée par la reconnaissance ?

Nous devons être clairs sur ce qui crée la filiation, de manière identique pour les deux femmes ou de manière distincte.  

M. le président. La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Je me suis déjà exprimé hier sur ce sujet, puisque j’ai présenté un amendement quasi identique, mais j’aimerais redire le plaisir qui est le mien, largement partagé il me semble, d’examiner ce texte qui marque une avancée très importante pour l’ensemble des Français et des Françaises.

La réécriture de cette partie de l’article 4, je le rappelle, tire son origine des auditions et des débats en commission, qui ont montré qu’elle engendrait une stigmatisation d’une partie de la population.

Comme l’a souligné M. Orphelin, il y a visiblement deux façons de voir les choses. Or j’ai l’impression que nous restons au milieu du gué. Notre intention était d’éviter toute distinction entre les citoyens français. Nous avons fait un pas, mais nous n’avons pas été assez loin pour que la stigmatisation de certains d’entre eux soit entièrement supprimée. C’est pourquoi je soutiens le principe de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Madame la garde des sceaux, j’ai bien noté que le texte prévoit la disposition suivante : « La femme qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342-10 engage sa responsabilité. » Cette disposition est parallèle à celle de l’article 311-20 du code civil relative à l’homme qui consent à l’assistance médicale à la procréation.

Toutefois, dans l’article 311-20, d’ailleurs repris dans le nouvel article 342-10, il est précisé, après le passage sur la responsabilité du père envers la mère et l’enfant, que sa paternité est « judiciairement déclarée ».

Vous vous êtes bien gardés, évidemment, d’ajouter cette précision pour les couples homosexuels. Il n’était pas possible d’indiquer que la paternité de la femme serait judiciairement déclarée, pas plus que la maternité.

On aurait pu, pourtant, imaginer une telle disposition, puisque l’on dit aujourd’hui que la femme engage sa responsabilité.

Mais de quelle nature est cette responsabilité ? Est-elle financière, pénale ? En réalité, elle n’est pas qualifiée dans le texte. On ne sait même pas d’ailleurs sous quelle forme elle pourra être reconnue ou appelée.

Toute la limite de votre dispositif juridique se trouve là. Vous arguez de l’égalité du statut des deux mères, mais elle ne peut être que factice. Elle ne sera jamais possible juridiquement. La maternité de la mère qui a porté l’enfant est de fait et de droit. Celle de la deuxième mère, malgré votre tentative de l’établir sur le même pied d’égalité que la filiation naturelle, reste purement théorique et ne se traduira jamais dans la pratique.

Pourquoi suis-je si attaché à cette question ? Parce que, du point de vue de l’intérêt de l’enfant, qui est pour nous tous primordial, je crains les conséquences de ce que vous proposez au cas où, malheureusement, les choses se passeraient mal au sein du couple. Dans l’ordre juridique actuel, fondé sur la réalité et sur la vraisemblance biologiques, le juge dispose de repères précis pour estimer alors l’intérêt de l’enfant en matière de droit de garde ou de pension alimentaire, voire de droit des successions. Mais ces repères n’existent pas dans la nouvelle construction juridique que vous établissez, de sorte que, dans cette hypothèse, l’intérêt de l’enfant sera laissé à l’appréciation quasi subjective du magistrat.

Nous espérons évidemment que tout ira bien, et c’est ce qui arrivera dans la majorité des cas. Mais c’est la responsabilité du législateur que de prévoir le pire, car c’est le rôle du droit, particulièrement en droit de la famille.  

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. C’est une disposition de bon sens dont nous discutons : elle permet de faire aboutir la démarche de conception par procréation médicalement assistée. À titre personnel, je la soutiens.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Le débat est complexe ; je note que vous vous en saisissez tous avec intérêt.

Je voudrais saluer les enfants qui viennent d’arriver dans les tribunes : bonjour et bienvenue ! Nous sommes en train de parler de l’établissement de la filiation dans le droit français et du nouveau type de filiation que nous allons introduire pour les couples de femmes. (Murmures.) C’est important : vous ferez partie des générations qui auront vu des camarades, voire été vous-mêmes… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Madame la rapporteure, la possibilité de saluer les groupes présents en tribune est réservée à la présidence de séance.  Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Je vous rends la parole.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Concernant l’intérêt de l’enfant, je vais dire quelque chose de peu correct du point de vue de la communication politique, mais qui correspond à ma conviction juridique. Lorsque nous avons consacré le droit à l’accès aux origines au bénéfice de l’enfant du don devenu majeur, c’est l’intérêt de l’enfant qui nous a servi de boussole. En revanche, je ne crois pas que ce soit l’intérêt de l’enfant qui doit guider le mode d’établissement d’une filiation.

En effet, si, en adoptant cette logique à propos de l’établissement de la filiation d’un couple de femmes, nous l’introduisions incidemment pour les couples hétérosexuels, je vous laisse imaginer les discussions que nous aurions au sujet des familles hétérosexuelles, sur la question de savoir ce qu’est une bonne famille, un bon parent et qui a le droit d’établir sa filiation ou non. Cela me paraît dangereux : nous en reviendrions aux débats des années soixante-dix à quatre-vingt-dix, lorsqu’un père pouvait encore contester sa paternité en invoquant la « débauche » ou l’« inconduite notoire » de la mère. Par pitié, ne nous engageons pas sur cette voie !

L’établissement du mode de filiation ne doit pas être vu sous ce seul angle, mais – c’est mon sentiment personnel – sous celui de la cause, donc de la responsabilité, de la venue au monde d’un enfant. Dans la plupart des cas, il s’agit, comme depuis des millénaires, de la procréation charnelle ; d’où la coloration du titre VII du code civil. Depuis quelques décennies, la science a apporté d’autres techniques – dont acte : la PMA pour les couples hétérosexuels d’abord, pour les couples homosexuels ensuite.

Plusieurs députés du groupe LR. Avec tiers donneur ! Précisez-le !

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Ce qui importe n’est pas de chercher l’intérêt de l’enfant s’agissant strictement des droits.

M. Xavier Breton. Si !

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Si vous faites cela, vous allez créer une police du droit de la filiation. Ce sera dangereux à long terme.

Mme Annie Genevard. Une police ?!

Mme Coralie Dubost, rapporteure. En revanche, il est important de se demander ce qui a causé la venue au monde de l’enfant, donc qui en est responsable. C’est l’enjeu du débat.

L’hypothèse des vices du consentement, qui a été évoquée par M. Bazin, est traitée dans le texte. Elle l’était dans l’article 311-20 du code civil, repris dans l’article 4 adopté en commission. Le texte, simplement modernisé, est très clair : « Le consentement est privé d’effet en cas de décès ainsi que de dépôt d’une demande en divorce ou en séparation de corps, en cas de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229-1 du présent code ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon. Il est également privé d’effet lorsque l’un des membres du couple révoque son consentement par écrit et avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance ou du notaire qui l’a reçu. » Hétérosexuel ou homosexuel, dès lors que vous n’avez pas révoqué votre consentement par écrit avant l’insémination, vous êtes responsable vis-à-vis de l’autre parent et de l’enfant.

C’est donc un double régime de responsabilité qui est ici activé. M. Brindeau en a parlé. Effectivement, il existait déjà un régime de responsabilité à l’endroit des hommes, aux termes duquel la filiation paternelle de l’homme défaillant – celui qui ne viendrait pas reconnaître l’enfant – pourrait être établie par la mère sur le fondement de son consentement au don. Ici, un nouveau régime de responsabilité est établi ab initio entre les deux mères :…

M. Pascal Brindeau. Il est bancal !

Mme Coralie Dubost, rapporteure. …si la seconde mère ne vient pas reconnaître l’enfant, elle peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité.

Nous aborderons plus loin, à propos de l’un de mes amendements, l’hypothèse de l’existence d’un tiers. Quoi qu’il en soit, le régime de responsabilité intervient très tôt, et c’est ce qui garantit aux mères la sécurité juridique.

M. Pascal Brindeau. Mais de quelle nature est cette responsabilité ?

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Nous attendons les réponses de Mme la garde des sceaux au sujet du moment de l’établissement de la filiation.

M. Olivier Faure. On vous a répondu !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je pensais répondre lors de l’examen d’un amendement ultérieur – plusieurs portent sur le sujet –, mais je peux le faire dès à présent, et avec grand plaisir, si cela conditionne votre vote, monsieur le député. (Sourires.)

M. Thibault Bazin. L’espoir fait vivre !

M. Patrick Hetzel. C’est cela, le débat démocratique !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Soyons très clairs. Dans notre système, je l’ai dit, l’accouchement de l’une des deux femmes est la condition de l’établissement de la filiation ; quant à la reconnaissance conjointe, c’est la condition du double lien de filiation maternelle. Or, ce que nous cherchons, c’est bien l’établissement de ce double lien de filiation.

La reconnaissance conjointe implique qu’il ne pourra y avoir de pluriparentalité – puisque c’est, je le sais, l’un de vos sujets de préoccupation, mesdames et messieurs les députés. En d’autres termes, si une troisième personne intervient, la reconnaissance conjointe bloquera l’établissement de la filiation à son endroit, sauf contentieux devant le juge.

M. Xavier Breton. Pour l’instant !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Pour l’instant, oui, mais je pense, malgré les progrès de la médecine, que nous ne serons plus là au XXIIe siècle…

M. Thibault Bazin. Le contentieux a déjà lieu ailleurs ! Voyez le Canada ou les États-Unis !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Très concrètement : une femme vient d’accoucher, on va devant l’officier d’état civil ; comment celui-ci établit-il l’acte de naissance de l’enfant ? D’abord, en constatant qu’une femme a accouché, grâce au certificat d’accouchement ; il lui faudra ce document, comme pour tous les couples. La femme ayant accouché figurera ainsi dans l’acte de naissance du seul fait de son accouchement. Ensuite, pour mentionner dans l’acte de naissance la seconde mère, qui n’a pas accouché, il faut évidemment s’assurer qu’elle est bien liée à la première par le consentement mutuel qu’a établi la reconnaissance conjointe.

L’officier d’état civil aura donc devant lui deux papiers : le certificat d’accouchement et la reconnaissance conjointe ; c’est ce qui lui permettra, en même temps, d’établir le double lien de filiation maternelle. S’il n’a pas la reconnaissance conjointe, il ne disposera que du certificat d’accouchement : seule la femme qui aura accouché sera alors mère. Il est donc important qu’il ait les deux papiers : c’est ce qui permet d’établir la légalité de l’acte de naissance de l’enfant.

Voilà les précisions que je voulais vous apporter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Michèle de Vaucouleurs. C’est très clair ! Bravo, madame la ministre !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 2026.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        61

        Nombre de suffrages exprimés                59

        Majorité absolue                        30

                Pour l’adoption                17

                Contre                42

(L’amendement no 2026 n’est pas adopté.)

(L’amendement no 2102 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2144, 1590, 2340, 2403, 2406, 2349 et 1057, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 2144.

M. Raphaël Gérard. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 1590 de M. Touraine. Je m’interroge cependant sur la place de ces deux amendements dans le déroulement de la discussion : ils n’ont absolument rien à voir avec le sujet qui nous occupe, puisqu’ils tendent à permettre l’application aux couples de même sexe des dispositions relatives à la possession d’état.

Celle-ci autoriserait l’établissement d’une double filiation dans les cas que le dispositif de reconnaissance conjointe anticipée maintient en marge de la loi. Je pense aux enfants issus d’une procédure d’AMP à l’étranger antérieurement à la loi, à ceux issus d’une procédure d’AMP à l’étranger et qui vont naître quelques mois après la promulgation de la loi ou à ceux issus d’une procédure d’AMP en France au sein d’un couple de femmes n’ayant pas eu recours à un tiers donneur. N’oublions pas tous ces enfants et leurs parents d’intention, sous peine de les priver de la plénitude de leurs droits.

Je rappelle que la possession d’état est un mode d’établissement de la filiation qui repose explicitement sur un engagement parental ; c’est le vécu qui révèle alors le lien de filiation, selon l’article 311-1 du code civil. Il est donc admis que la possession d’état ne correspond pas à la vérité biologique. En ce sens, elle peut tout à fait s’appliquer à la compagne de la mère légale. En effet, les qualités requises de la possession d’état – être continue, paisible, publique et non équivoque – sont réunies dès lors que la compagne a élevé l’enfant avec la mère légale pendant une période suffisante au vu et au su de l’entourage familial et amical. Peu importe le mode d’établissement de la conception de l’enfant ; peu importe même que celui-ci soit né grâce au recours à une AMP alors interdite en France.

J’ai bien entendu en commission les arguments de Mme la garde des sceaux concernant le caractère potentiellement équivoque de la filiation à l’égard de la seconde mère. En réalité, il n’existe ici aucun obstacle juridique. Le fait d’appliquer la possession d’état à la seconde mère ne se heurterait en effet à aucune contradiction puisque, dans un couple de femmes, il y a par définition deux branches maternelles. La possession d’état concernerait l’établissement de la filiation s’agissant de la seconde branche maternelle, nécessairement libre : il n’y a pas de filiation paternelle en cas de recours à un don de sperme par un couple de femmes. Cette seconde filiation ne serait donc pas en concurrence avec la première ligne maternelle, celle de la femme qui a accouché. Par conséquent, il n’y a pas opposition entre deux filiations antagonistes, et aucune contradiction tirée du principe chronologique ne saurait rendre la possession d’état équivoque à l’égard de la seconde mère.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2340. 

M. Jean-Luc Mélenchon. Je le défendrai en même temps que les autres amendements de mon groupe, nos 2403, 2406 et 2349.

Vous le savez, nous avons d’emblée défendu l’idée que le projet de loi établissait de fait une filiation nouvelle. C’est ainsi que nous voyons les choses. Voilà pourquoi nous avons combattu l’idée qu’il puisse y avoir une vérité biologique comme nous avons combattu celle d’un droit aux origines, ne reconnaissant aucune particularité au don de gamètes par rapport aux autres dons, notamment d’organes. Je ne rappelle tout cela que pour la cohérence de notre propos.

Ici, il s’agit pour nous d’effacer toute distinction entre la parentalité des couples homosexuels et celle des autres formes de couple. Nous allons ainsi au bout de la logique d’acceptation de l’idée qu’une filiation nouvelle est créée, partant du principe qu’aucune filiation ne sera jamais, dans l’histoire, autre chose que le résultat d’une pratique culturelle, d’une vision de la société et d’une relation particulière de parent à enfant, compte non tenu des orientations sexuelles des parents.

Je veux insister sur un point : il nous paraît une très mauvaise idée de faire figurer, sur les documents d’identité des enfants, le caractère particulier de leur naissance – précisément parce que cette particularité est en fait artificiellement créée. C’est une source de discrimination et une manière de refuser à ces enfants d’aujourd’hui, adultes de demain, l’intimité et le droit de parler ou non d’un sujet finalement pas si important que cela. Il ne faudrait en laisser aucune trace, dans aucun document. Ils sont les enfants d’une parentalité particulière, mais c’est incontestablement une parentalité, la filiation est établie, point final. À partir de ce moment, leur vie et leurs droits deviennent les mêmes que ceux de tout le monde et le même respect est dû à chacun, quelle que soit l’origine ou la nature des parents.

Chacun mesurera la cohérence entre ce que je dis maintenant et les autres points de vue que j’ai déjà défendus ici. Par conséquent, notre groupe votera l’amendement de notre collègue, avec l’espoir que d’autres voteront les nôtres s’il n’était pas adopté. Vous avez compris – je m’adresse surtout aux collègues de la majorité parce que c’est eux qui emporteront la décision – que nos amendements peuvent être qualifiés d’amendements « pas de trace », car tout le monde est égal par le fait que tout le monde doit avoir des parents, sachant que si ceux-ci sont du même sexe, ce détail n’a pas d’importance par rapport à sa propre existence personnelle et à son existence sociale. Ce sont les amendements « tous pareils », « tous égaux », avec le même respect pour tout le monde qui en découle. (M. Maxime Minot applaudit.)

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 1057.

Mme Anne-France Brunet. Je suis moi aussi extrêmement favorable à étendre l’application de la possession d’état aux couples homosexuels car il y va de l’égalité entre tous les couples. L’adoption ne doit pas être pour les couples homosexuels le seul mode d’établissement d’une filiation, sachant que celle-ci n’est pas exclusivement biologique mais aussi sociale. De plus, le recours à la procédure de la possession d’état est bien plus simple et bien moins coûteux, et facilite à ce titre l’établissement de la filiation pour les couples homosexuels. Je le répète, l’égalité entre toutes les familles doit être érigée en principe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Ces amendements en discussion commune formulent des propositions diverses, mais qui ont toutes le même objectif : permettre la reconnaissance de l’enfant par tous les couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, que l’enfant ait été engendré avec ou sans PMA, y compris par possession d’état ou encore par la reconnaissance de l’enfant par l’autre parent. J’en suis navrée, mais je vais devoir le répéter souvent : j’émettrais d’autres avis si on était dans le cadre d’une grande réforme du droit de la filiation, mais nous sommes dans le champ d’une loi bioéthique sur la PMA. C’est bien pourquoi nous n’avons pas eu de discussions ni même mené d’auditions sur une réforme du droit de la filiation,…

M. Patrick Hetzel. C’est ce que nous disons depuis le début ! Il fallait proposer un projet de loi spécifique, et non traiter le sujet dans le cadre d’une loi de bioéthique !

M. Xavier Breton. Bricolage !

Mme Coralie Dubost, rapporteure. …puisqu’il s’agissait en l’occurrence de tirer les conséquences de l’extension de la PMA aux couples de femmes. Dès lors, ces amendements me semblent aller beaucoup plus loin que le champ de la réflexion menée en commission. C’est pour cette raison qu’elle les a repoussés, et je réitère ici sa position défavorable. Je tiens à rappeler au passage que, s’agissant des enfants issus de PMA antérieures à ce texte et qui ne bénéficieront pas d’une régularisation de leur situation au vu des modes d’établissement de filiation que nous adoptons, j’ai déposé un amendement, que nous examinerons ultérieurement, visant à créer un dispositif transitoire, certes bien imparfait sur différents points, mais qui permettra la reconnaissance des enfants issus de PMA stricto sensu – et non ceux issus de tout type de procréation par tout type de couple, ce qui à mon sens n’est vraiment pas l’objet du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Ce sera également un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je comprends parfaitement le souci de M. Gérard, partagé par d’autres députés, de prendre en compte la situation des enfants nés par PMA soit avant l’adoption, que j’espère, de ce projet de loi, soit à l’étranger. Il est vrai qu’il y a là une question sensible qu’il ne faut pas ignorer.

Cela étant, je ne pense pas que la possession d’état soit la bonne réponse, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord – mais je reconnais que l’argument est insuffisant –, ce mécanisme juridique n’est utilisé que très exceptionnellement : on ne recense qu’une dizaine de cas par an, toujours liés à des situations très particulières comme la recherche d’héritiers. Ensuite, comme je vous l’ai dit en commission, monsieur Gérard, l’article 311-2 précise que « la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque », et il est vrai que le caractère « non équivoque » pourrait être sujet à interprétations s’agissant d’un couple de femmes. Enfin, les modalités de l’établissement de la possession d’état, c’est-à-dire sur la base de témoignages attestant de la filiation – à l’égard de deux mères, en l’espèce –pourraient aisément nous faire glisser vers la reconnaissance de la GPA, la gestation pour autrui. Or vous savez qu’il y a là une ligne rouge que le Gouvernement ne veut pas franchir.

Il me semble que le mécanisme que nous proposons est à la fois simple, sécurisant et mieux adapté à la situation que nous avons à traiter.

Il nous restera à réfléchir, vous avez raison, sur les cas qui ne sont pas couverts par le projet de loi. À cet égard, j’ai eu l’occasion de le dire en commission et le redis ici : je souhaite que le travail actuellement effectué par votre collègue Monique Limon et par la sénatrice Corinne Imbert sur les modalités de l’adoption débouche sur des solutions concrètes et rapidement applicables.

M. le président. Mes chers collègues, le débat sur ces amendements ne sera probablement pas clos avant la levée de séance.

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Madame la ministre, je suis d’accord avec vous :…

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Tiens !

M. Thibault Bazin. …ces amendements sur la possession d’état permettraient un glissement encore plus aisé vers la gestation pour autrui.

Vous avez dit qu’il fallait la conjonction de l’AMP et de l’accouchement pour établir la filiation de deux femmes en couple y ayant consenti, mais si pendant la période fertile où a eu lieu l’insémination artificielle, la femme a eu une relation charnelle avec un homme, que va-t-il se passer ? Y aura-t-il des tests ? Cette situation m’inquiète et j’aimerais que vous me rassuriez à ce sujet.

Dès lors que l’établissement de la filiation est basé sur la volonté – pour la seconde mère– et outre le fait que la volonté peut être versatile, fluctuante, changeante, l’enfant va se retrouver avec un seul parent s’il est reconnu que le consentement de la femme est vicié du fait qu’elle était alors immature, forcée ou inconsciente. C’est très différent des situations actuelles où même si la paternité présumée est récusée, l’enfant se retrouve tout de même avec un autre père. Alors que dans l’éventualité que j’envisage, il n’y en aura pas du tout et l’enfant se retrouvera avec un seul parent et en sera fragilisé.

M. Pierre Dharréville. Mais cela peut se passer ainsi en dehors de l’AMP !

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Moi aussi, pour une fois, je suis d’accord avec ce que vous dites, madame la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je m’inquiète ! (Sourires.)

M. Patrick Hetzel. Il faut en effet énoncer clairement que la possession d’état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d’un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il dit appartenir, ce qui suppose, vous l’avez rappelé, qu’elle soit « paisible, continue, publique et non équivoque » selon le code civil. Or la possession d’état à l’égard de deux femmes serait à l’évidence équivoque. Vous-même affirmez – compte rendu des débats en commission, page 431 du tome 2 du rapport – : « Dans un couple composé de deux femmes, ce caractère non équivoque ne saute pas aux yeux d’emblée et n’est pas probant. » Les choses sont donc claires : vouloir utiliser ce vecteur traduit le dessein caché d’aller vers la GPA !

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Au moins ces amendements ont-ils, eux, le mérite de la cohérence, madame la garde des sceaux. En effet, à partir du moment où on évacue toute dimension corporelle dans la filiation en ne se fondant que sur le projet parental, l’extension de la possession d’état peut s’entendre. Et c’est bien pourquoi vous êtes quelque peu embêtée par ce débat, vous abritant derrière l’article 311-2 du code civil. Mais pour répondre sur le fond aux arguments des auteurs de ces amendements, il faudrait expliquer où serait l’équivoque. Nous, nous pensons que la possession d’état est dans notre droit un mode de filiation possible parce qu’il s’appuie toujours sur la vraisemblance biologique, sur la possibilité que les parents aient pu engendrer l’enfant concerné, mais vous ne pouvez sur ce point rester à mi-chemin. Je vous repose la question : en quoi la possession d’état serait-elle équivoque pour un couple de femmes ?

M. le président. La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. J’entends bien tous les arguments de Mme la garde des sceaux, mais je pars de la réalité de notre société aujourd’hui : il y a dans notre pays nombre d’enfants issus de PMA à l’étranger et pour lesquels il y a des problèmes à établir leur seconde filiation.

M. Pascal Brindeau. Mais comme pour ceux issus de la GPA !

M. Raphaël Gérard. Je peux aussi entendre Mme la rapporteure quand elle dit que nos amendements débordent un petit peu du strict cadre du projet de loi relatif à la bioéthique. Mais on ne peut pas laisser ces enfants dans cette insécurité. Je rappelle qu’aujourd’hui, l’adoption suppose pour un couple d’être marié. Je suis à cet égard très impatient de découvrir les conclusions du rapport de notre collègue Monique Limon et de la sénatrice Corinne Imbert, sachant qu’en l’absence de reconnaissance de la possession d’état pour les couples homosexuels, la seule façon de reconnaître la double filiation maternelle restera l’adoption, ce qui suppose que le couple soit marié. Or tous les couples de femmes ne sont pas dans un statut marital, elles peuvent être pacsées ou en union libre. Je crois que nous sommes donc confrontés à un vrai problème et que l’on ne peut pas évacuer le sujet.

Par ailleurs, j’ai beaucoup de mal à comprendre l’argument du risque de glissement vers la GPA. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

J’ai aussi beaucoup de mal, s’agissant du caractère non équivoque de la possession d’état, à admettre que certains invoquent systématiquement la procréation charnelle pour interpréter ce critère, comme si celui-ci renvoyait nécessairement à la seule crédibilité du lien de filiation biologique. Cela me dérange beaucoup, d’autant que le projet de loi ne me semble pas renvoyer au caractère non équivoque de la filiation biologique.

M. Patrick Hetzel. Ça, c’est sûr !

M. Raphaël Gérard. Encore une fois, c’est un vrai sujet et il va falloir le traiter : on parle de dizaines de milliers d’enfants placés dans une insécurité juridique, y compris ceux nés avant la loi de 2013, dont les parents sont séparés et pour lesquels l’adoption ne peut être une réponse, et ce alors que toutes les instances concernées rappellent que l’établissement de deux liens de filiation au lieu d’un seul est plus sécurisant pour l’enfant. Je ne retirerai donc pas les amendements nos 2144 et 1590.

M. Patrick Hetzel. C’est la porte ouverte aux contentieux !

M. Raphaël Gérard. Vous pouvez compter sur moi, madame la ministre, madame la rapporteure, pour revenir sur le sujet dans d’autres circonstances que l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Je ne le lâcherai pas parce que, je le redis, il y va de la sécurité juridique des enfants.

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

4

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, à quinze heures :

Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra