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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Troisième séance du jeudi 18 juin 2020

Présidence de Mme Annie Genevard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Garantie salaire-formation

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie (nos 3007, 3078).

Présentation (suite)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je commencerai par remercier le groupe GDR, en particulier M. Pierre Dharréville et M. Gabriel Serville, d’avoir inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale cette proposition de loi, qui vise à instaurer une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie.

Dans la continuité de nos débats de la semaine dernière dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains, ce texte permet à la représentation nationale d’alimenter les réflexions en cours sur un sujet qui nous mobilise tous : la préservation de l’emploi et des compétences. Je pense pouvoir dire que c’est notre priorité commune, à l’heure où les graves répercussions économiques, sociales, territoriales et générationnelles de cette crise sanitaire sans précédent nous appellent à reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire, comme le Président de la République l’a déclaré lors de son adresse de dimanche dernier, à laquelle vous avez fait allusion cet après-midi, monsieur Serville.

S’il paraissait possible, il y a quatre mois, d’atteindre un taux de chômage de 7 % d’ici à la fin du quinquennat grâce à l’effet de nos réformes entreprises depuis trois ans, cette crise totalement exogène, qui n’est pas due à des défauts structurels de la France, change la donne. Dès lors, il convient de souligner que l’action que nous avons conduite pour soutenir les entreprises, les salariés et les personnes les plus précaires pendant les phases de confinement et de déconfinement a été déterminante. Sans notre mobilisation sans équivalent en Europe en matière d’activité partielle – communément appelée « chômage partiel » –, de fonds de solidarité, de prêts garantis par l’État, de soutiens sectoriels et d’aides aux plus vulnérables, sans cette mobilisation totale des services de l’État, que je salue, nous n’aurions pas pu limiter les défaillances d’entreprises ni éviter des vagues de licenciements.

C’est d’ailleurs avec cette même volonté de protection que nous avons adapté de façon très réactive les dispositifs de formation professionnelle indispensables pour accompagner la mutation des métiers vers les transitions écologique et numérique. Pendant la crise, nous avons élargi les conditions d’éligibilité au FNE-formation – l’aide à la formation du Fonds national de l’emploi –, désormais accessible à l’ensemble des salariés en activité partielle de toutes les entreprises, sans critère de taille ni de secteur d’activité. De fait, l’État a pris en charge l’intégralité des coûts pédagogiques, sans plafond horaire. Nous constatons d’ailleurs une dynamique très forte, le nombre des demandes ayant augmenté de 30 % en une semaine. À cette date, plus de 100 000 salariés suivent une formation grâce à ce dispositif, pour un volume total de 2 millions d’heures. Près de 70 millions ont été engagés, dont 18 millions lors de la seule semaine dernière.

Parallèlement, plus de 50 000 personnes ont formulé des demandes de formation via leur compte formation, dont près de 70 % pour des formations à distance. Moins d’un mois après le confinement, le niveau des demandes atteint 80 % de ce qu’il était avant la crise. Par ailleurs, 60 % des demandeurs d’emploi qui suivaient une formation avant le confinement grâce au plan d’investissement dans les compétences et aux actions menées par Pôle emploi, ont pu continuer de bénéficier d’une formation à distance. Ce taux monte à 90 % pour les apprentis, ce qui est exceptionnel, inédit : cela montre une capacité d’adaptation de l’offre de formation qu’il faudra conforter.

Je salue cette dynamique, à l’occasion du présent débat, parce que les compétences constituent une protection active contre la précarité et le chômage, et sont un vecteur d’émancipation. C’est ma conviction profonde, et c’est pourquoi, depuis trois ans, nous n’avons eu de cesse d’œuvrer pour garantir un accès plus simple et plus massif à cet atout du XXIe siècle que constituent les compétences. C’est la raison d’être de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que vous avez adoptée en première lecture il y a deux ans pratiquement jour pour jour.

Nous avons obtenu des résultats inédits grâce aux réformes de l’apprentissage et de la formation professionnelle, qui ont notamment créé le CPF – compte personnel de formation – de transition ainsi qu’un véritable conseiller en évolution professionnelle. Nous avons amplifié l’accès à la formation et sa démocratisation grâce à l’application « Mon compte formation ».

Ces avancées majeures se sont inscrites en parallèle au déploiement des 15 milliards d’euros du plan d’investissement dans les compétences – le PIC –, destiné à financer la formation d’1 million de jeunes et d’1 million de demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail. Je tiens à rappeler que le PIC, via les pactes régionaux et les appels à projet nationaux, se donne pour objectif premier de mieux identifier les emplois, les activités et les compétences de demain, notamment en matière de transition écologique. Il permet en outre, conformément à l’objectif de votre proposition de loi, de financer le programme « 10 000 formations vertes » – ou 10Kvert –, qui donne la priorité aux métiers verts dans le cadre des actions de préparation opérationnelles à l’emploi. Nous partageons, je pense, la conviction que les métiers verts – gestion des déchets, performance énergétique, rénovation thermique des bâtiments, agriculture biologique, transports moins consommateurs d’énergie – sont un moyen d’accélérer la transition écologique et requièrent un investissement massif dans les compétences.

Forts de cette transformation engagée, nous devons sans relâche poursuivre la construction de la société des compétences et plus largement la constitution d’une véritable sécurité professionnelle, universelle, simple et efficace qui accompagne chacun tout au long de sa vie professionnelle tout en permettant les grandes mutations que notre société requiert en matière écologique et solidaire.

Le rapporteur a rappelé les chiffres de l’INSEE, de la DARES – la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail – et de Pôle emploi : la situation hors norme que nous connaissons depuis quelques semaines impose d’aller plus loin, en s’appuyant notamment sur l’outil stratégique de la formation professionnelle pour relever collectivement le triple défi économique, social et écologique. Notre feuille de route est claire : après avoir amorti massivement les premières conséquences de la crise en déployant le bouclier du chômage partiel, qui a concerné au total, sur trois mois, plus de 12 millions de nos concitoyens, il faut désormais, dans cette étape nécessaire de la relance, relier économie, écologie et social, réconcilier la production et le climat. C’est particulièrement palpable dans certains territoires, notamment outre-mer – vous voyez exactement à quoi je fais allusion, monsieur Serville.

M. Gabriel Serville. Oui !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Face à ce défi, vous proposez de créer un contrat et un congé de transition, reposant concrètement sur un élargissement considérable du périmètre actuel du contrat de sécurisation professionnelle créé en 2011, d’une part, et du congé de reclassement créé en 2002, d’autre part. Il s’agit, vous l’avez rappelé, de deux dispositifs spécifiques d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique, dont vous souhaitez ouvrir le bénéfice aux titulaires de CDD, aux intérimaires et aux titulaires d’un contrat de chantier, pour une durée maximale portée à vingt-quatre mois, contre douze actuellement. Des actions d’accompagnement seraient menées en vue d’une insertion professionnelle choisie par le salarié, en donnant la priorité aux emplois nécessaires à la transition écologique et sociale de notre économie.

Si votre PPL présente le mérite de mettre clairement en exergue la nécessité d’une meilleure prise en compte de la transition écologique et sociale par la formation et les projets de formation professionnelle dans une logique de sécurisation des parcours, la réponse qu’elle apporte appelle plusieurs observations et pose plusieurs questions.

Je pense tout d’abord à la soutenabilité financière pour les entreprises, qui, dans un contexte économique déjà très incertain, seraient concernées par l’abaissement de 1 000 à 500 salariés du seuil de déclenchement du dispositif revisité du congé de reclassement. Elles se verraient ainsi dans l’obligation de maintenir pendant une durée maximale de deux ans le salaire net des publics précaires précédemment cités, tout cela à leur charge, même si elles sont en difficulté.

Plus généralement, la volonté de passer par une négociation nationale et interprofessionnelle, inscrite à l’article 3, apparaît contradictoire avec celle, affichée aux articles 1er et 2, de fixer aussi précisément les curseurs de tels dispositifs dans la loi, alors qu’actuellement, les paramètres du CSP – le contrat de sécurisation professionnelle –, par exemple, sont fixés par les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord agréé par l’État, conformément à l’article L. 1233-68 du code du travail. Celui-ci ne prévoit pas la durée du CSP, qui est fixée par la convention collective du 26 janvier 2015 relative au CSP. Il en va de même pour l’allocation, dont les modalités de détermination sont fixées par la même convention.

Cette observation de méthode est aussi une observation au fond, en ce qu’elle me permet d’évoquer l’intense travail de concertation avec les partenaires sociaux que j’ai engagé depuis quinze jours, à la demande du Président de la République, sur tous ces sujets de reprise de l’activité, après trois mois durant lesquels nous avons, au rythme de deux ou trois rencontres par semaine, intensifié notre dialogue. À la suite de la réunion qui s’est tenue à l’Élysée le jeudi 4 juin, nous avons entamé des discussions sur cinq chantiers prioritaires pour sauvegarder l’emploi et protéger les compétences – notre objectif commun –, malgré les baisses d’activité évidentes.

Nous sommes ainsi en train d’élaborer un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Le deuxième chantier concerne le plan de soutien aux jeunes. Les concertations que nous avons déjà menées sur l’apprentissage ont permis des annonces fortes et rapides, ce qui était important dans cette période où les contrats sont signés, mais il faut d’autres mesures de soutien aux jeunes pour que leur génération ne soit pas sacrifiée.

Le développement de la dynamique des formations professionnelles est le troisième sujet de cette concertation. Je pense comme vous qu’elle doit aussi accompagner voire anticiper la transition écologique et la transformation numérique des emplois, qui transforment l’économie mais sont aussi vecteurs de nouvelles opportunités. La rénovation thermique des bâtiments en est un exemple excellent puisque c’est à la fois un sujet de justice sociale – les passoires thermiques étant inégalement réparties selon le niveau de revenu – mais aussi un moyen de relancer un secteur économique, un gros apport écologique et une occasion d’emplois.

Le quatrième chantier concerne les travailleurs détachés.

Le cinquième est relatif à l’assurance chômage. Sur ce dernier thème, qui a fait l’objet, le mois dernier, d’un débat de contrôle, à votre demande, je rappelle que nous avons pris, par un décret du 14 avril 2020, des mesures d’urgence visant à adapter les règles de l’assurance chômage au contexte de crise et de confinement, afin de lutter contre la précarité et de protéger les plus vulnérables.

Le confinement a conduit à un nombre élevé de non-renouvellements de missions d’intérim et de contrats courts ainsi qu’à une baisse des embauches en contrats de courte durée. Néanmoins, pour l’instant, il y a eu peu d’opérations de licenciements massifs. Cela reste évidemment un risque, et c’est pourquoi nous voulons mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée, solution beaucoup plus constructive que les PSE – les plans de sauvegarde de l’emploi. Je tiens, à ce propos, à saluer la mobilisation des agents de Pôle emploi, dont je mesure l’importance depuis trois ans sur le terrain et dont j’ai encore pu constater, pendant le confinement, qu’ils étaient toujours au rendez-vous :…

M. Pierre Dharréville. C’est vrai !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …il n’y a pas eu de rupture dans l’indemnisation ni dans l’actualisation ; ils ont même assuré un accompagnement dématérialisé. Pôle emploi s’est organisé pour faire face à la situation et met tout en œuvre pour que ces personnes bénéficient de leur droit à être indemnisées en temps et en heure. Pour cette même raison, nous avons aussi prolongé leurs droits.

Dans la continuité de l’approche pragmatique que nous avons adoptée depuis le début de la crise, une réflexion est engagée, je le répète, avec les partenaires sociaux pour adapter nos règles d’assurance chômage, dont la réforme avait été conçue dans le cadre fixé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans un contexte économique évidemment différent. Comme je vous le disais il y a trois ans, lors du débat sur les ordonnances, et comme je l’ai redit au moment de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, je crois profondément au dialogue social à tous les niveaux, en commençant par celui de l’entreprise. C’est pourquoi je ne recommande pas que la loi préempte trop précisément tous les paramètres. C’est évidemment à la loi de fixer le cadre mais il faut laisser une marge de manœuvre, « du grain à moudre », comme on dit, aux partenaires sociaux, qui sont les mieux à même d’adapter aux réalités du terrain les différents dispositifs législatifs, dans l’intérêt premier des salariés, mais aussi des entreprises et donc de l’emploi à moyen et à long termes.

Une chose est certaine : les fruits des concertations en cours s’articuleront pour venir appuyer la reconquête de notre indépendance technologique, numérique, industrielle, agricole, mais aussi le plan de modernisation du pays autour de la rénovation thermique des bâtiments, du développement des transports moins polluants et du soutien aux industries vertes, annoncé par le Président de la République. Ce vecteur de compétences au service de cet objectif sera un des points importants du pacte productif, qui a été certes différé mais qui, de ce fait, se nourrit de ces réflexions et aboutira prochainement.

Pour l’ensemble de ces raisons, eu égard en particulier aux discussions engagées avec les partenaires sociaux, et tout en saluant l’intention, le Gouvernement ne peut pas être favorable à la réponse ni, par conséquent, à l’adoption de la présente proposition de loi.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Le présent texte, visant à instaurer une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie, apporte une pierre à l’édifice du progrès et du monde meilleur que nous appelons de nos vœux. La pandémie mondiale de covid-19 a démontré que le capitalisme libéral mondialisé pouvait s’effondrer comme un château de cartes, sous l’effet d’une maladie qui a parcouru la planète en quelques semaines, contaminé des millions de personnes et causé quelques centaines de milliers de morts. Ce modèle économique n’a pas d’avenir, et sa fragilité donne des sueurs froides à des millions de salariés du secteur privé.

Par ailleurs, les députés communistes ne cessent de le dire, la planète n’aura pas les moyens de nous héberger encore longtemps si nous maintenons notre niveau de vie insoutenable. Les activités économiques les plus polluantes, soutenues par les puissances de l’argent, nous font courir à notre perte. Paradoxalement, des millions d’emplois sont liés à ces secteurs ; il est donc difficile de les rayer d’un trait de plume et de mettre en grande difficulté des millions de personnes au motif qu’elles travaillent au mauvais endroit. Seule une transition choisie par les gens permettra de sortir de ce paradoxe. Nous devons nous outiller pour réussir cette transition.

La proposition de loi que les députés communistes vous soumettent est l’un des outils nécessaires à la transition écologique et sociale de l’économie. La crise actuelle démontre le besoin d’avoir un État stratège et protecteur. Parmi les dirigeants, même les défenseurs les plus acharnés du néolibéralisme et de toutes les puissances du marché – à commencer par Emmanuel Macron et son gouvernement – s’en sont souvenus tout d’un coup. Ainsi, on est passé du « il n’y a pas d’argent magique » au « quoi qu’il en coûte », et les totems d’hier – déficit public inférieur à 3 % du PIB et réduction de la dette – ont régressé au dernier rang des priorités, derrière le besoin de soutenir une économie qui a dangereusement vacillé. Mais les députés communistes savent bien qu’une fois la croissance retrouvée, les dirigeants, comme d’habitude, repartiront de plus belle et continueront de conduire le monde vers le précipice, tout en faisant payer aux travailleurs le sauvetage de l’économie.

Face à ces risques, notre proposition de loi vise à créer un nouveau droit pour les salariés, en répondant à trois objectifs fondamentaux.

Le premier est de créer un dispositif d’aide rapide pour les salariés victimes de la crise et, ce faisant, de mettre fin à votre insupportable réforme du chômage, qui a pour seul but d’affaiblir les aides aux chômeurs.

Le deuxième objectif est d’instaurer une continuité des droits sociaux, indépendamment du statut des salariés, qu’ils aient un emploi ou non. Dans un monde du travail précarisé, certains droits doivent être attachés à la personne plutôt qu’au statut, afin de sécuriser les individus et de rendre la vie professionnelle moins dangereuse et moins inquiétante.

Le troisième objectif est de déployer une politique incitative d’emploi et de formation pour préparer les salariés d’aujourd’hui aux emplois de demain, et par conséquent pour engager une transition respectueuse des travailleurs.

La crise ne fera certainement pas de cadeaux, et l’État doit se préparer à engager un tournant écologique et social majeur pour aborder enfin le XXIe siècle avec des outils à la hauteur des enjeux. Dès octobre 2009, j’avais déposé, avec Martine Billard, une proposition de loi consacrée à la planification écologique. Force est de constater que, si les événements nous ont donné raison, les dirigeants n’ont toujours pas jugé utile de s’y intéresser. Nous sommes maintenant au pied du mur, et la présente proposition de loi nous ferait aller de l’avant : elle permettrait aux salariés victimes de licenciements économiques ou en fin de contrat précaire – CDD ou intérimaires – de garder leur salaire net pendant deux ans et de bénéficier de formations adaptées à l’économie de demain : écologie, économie sociale et solidaire, transports, transition énergétique, rénovation thermique des bâtiments, et j’en passe. Leur salaire proviendrait soit de l’entreprise, si elle compte plus de 500 salariés, soit de Pôle emploi, si elle est plus petite. Un tel contrat de transition permettrait aux salariés de se former efficacement, sans perdre d’argent, et ainsi d’aborder le futur bien plus sereinement qu’aujourd’hui.

Le chômage tient en grande partie à une inadéquation entre les formations des salariés et les postes proposés, vous le savez, madame la ministre. Notre proposition de loi faciliterait la réorientation des salariés vers des secteurs d’avenir et pourvoyeurs d’emplois. Elle permettrait aux jeunes de se lancer dans certains secteurs, d’assumer des changements radicaux, de se diriger vers des activités d’avenir contribuant à la transition écologique et sociale de l’économie, tout en se sentant sécurisés. La proposition de loi pour une sécurité de l’emploi et de la formation, déposée en 2017 par le groupe GDR, allait déjà dans ce sens. À l’époque, déjà, les députés communistes entendaient ainsi lutter contre la précarité du salariat en accordant de nouveaux droits de formation aux salariés.

Ces propositions de loi répondent à la multiplication des changements de carrière dus à la précarisation du marché de l’emploi, mais aussi à la volonté de certains salariés de vivre différentes expériences au cours de leur vie professionnelle. La formation est en effet l’un des outils de l’émancipation des salariés. Elle leur permet d’être acteurs de leur carrière professionnelle, de s’extraire de secteurs sans avenir ou d’évoluer dans d’autres, où les évolutions techniques imposent un changement majeur de compétences. L’État doit profiter de l’évolution du droit à la formation pour orienter et soutenir les salariés qui souhaitent changer de métier et se diriger vers les emplois de demain. Cela, le marché autorégulé ne le peut pas ; seul un État stratège, à l’écoute des citoyens, en est capable, je le répète.

Les urgences écologique et sociale ont pour corollaire indispensable l’urgence démocratique, et c’est valable à tous les niveaux. Dans ces conditions, la transition écologique de l’économie pourra s’effectuer sans violence : sans fermetures sèches d’entreprises, sans délocalisations d’industries et sans licenciements massifs.

La présente proposition de loi comporte quatre articles devant servir de base à une réflexion plus large sur une réforme en profondeur de l’emploi, de la formation et de la transition écologique et sociale de l’économie.

L’article 1er transforme le contrat de sécurisation professionnelle en un contrat de transition, accessible aux salariés licenciés pour motif économique ou arrivant au terme d’un contrat court – CDD, intérim, contrat de chantier – dans une entreprise de moins de 500 salariés. Ces salariés en formation percevront l’équivalent de leur dernier salaire net pendant deux ans. Une telle durée est intéressante car elle leur permettra d’approfondir leurs compétences, voire de se réorienter profondément. Telle est l’ambition du texte.

L’article 2 crée un dispositif similaire pour les salariés licenciés d’entreprises de plus de 500 personnes, en transformant le congé de reclassement en contrat de transition. Les contrats sont identiques quelle que soit la taille de l’entreprise ; seul change le financement du salaire perçu durant la formation : à moins de 500 employés, il est assumé par Pôle emploi ; au-delà, il est assumé par l’entreprise.

L’article 3 renvoie tous les détails de l’application de ce projet à la négociation interprofessionnelle, qui vous est chère, madame la ministre. Nous avons la volonté politique de remettre au cœur du dispositif les représentants du patronat et des salariés. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, lui et son gouvernement n’ont eu de cesse de mépriser les corps intermédiaires. Nous l’avons vu avec toutes les consultations – sur les retraites, l’assurance chômage, la formation professionnelle – et nous le voyons encore avec le Ségur de la santé : ce ne sont que des prises de notes, qui n’engagent à rien. Les députés communistes veulent restaurer la confiance dans la négociation, même lorsqu’elle est complexe, loin des consultations de façade que le gouvernement d’Édouard Philippe utilise pour faire semblant d’être à l’écoute des Français.

Ce texte a pour ambition d’entrer en vigueur au plus vite, pour aider le plus rapidement possible les victimes de la crise qui s’annonce, et sortir du marasme économique, écologique et social dans lequel nous ne tarderons pas à plonger si rien n’est fait. La possibilité, pour les salariés, de se former dès à présent, en maintenant leur niveau de rémunération, sera un formidable outil pour orienter les formations vers les besoins du marché du travail, et pour permettre aux salariés de changer de secteur sans prendre de risque démesuré. Les dispositifs sur lesquels s’appuie cette proposition de loi donnent d’excellents résultats : selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, depuis 2015, deux tiers des bénéficiaires de contrats de sécurisation professionnelle ont retrouvé un emploi avant deux ans. Il est temps d’agir et d’élargir ce dispositif, pour faire progresser les salariés et orienter le marché du travail vers la nécessaire transition écologique et sociale de l’économie. Nous adresserons ainsi un message optimiste aux jeunes, qui s’inquiètent gravement pour leur avenir. Soyons au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Fadila Khattabi.

Mme Fadila Khattabi. La crise sanitaire sans précédent que nous traversons a et aura un impact sur l’économie, et par conséquent sur l’emploi ; elle pourrait engendrer de nombreux licenciements. Ce constat, monsieur le rapporteur, nous le faisons toutes et tous. Nous partageons également les objectifs visés par la proposition de loi : éviter un maximum de destructions d’emplois, protéger davantage les publics précaires, mais aussi revoir le fonctionnement et le contenu du système de formation pour l’adapter à la réalité d’aujourd’hui et mieux répondre aux défis de demain. Tout cela, nous le partageons bien évidemment.

Pour autant, nos points de vue divergent quant à la méthode. En effet, nous pensons que la présente proposition de loi n’est pas adaptée aux enjeux et apporte même une mauvaise réponse en risquant d’alimenter le chômage de longue durée, fléau contre lequel nous luttons depuis de nombreuses années. De toute évidence, nous devons agir pour répondre aux besoins des entreprises tout en assurant la protection des salariés.

Nous estimons qu’il revient aux partenaires sociaux d’engager cette réflexion. C’est pourquoi le Gouvernement a lancé une concertation le 4 juin dernier, qui se poursuit, vous le savez. La méthode retenue correspond aux demandes des organisations syndicales elles-mêmes, comme elles nous l’ont clairement signifié lors de leur audition par la commission. Du reste, elles ne sont pas nécessairement favorables à une généralisation des deux dispositifs que vous proposez d’étendre et de transformer : le contrat de sécurisation professionnelle et le congé de reclassement. Il ne nous appartient pas non plus de fixer la durée et les modalités d’application des deux nouveaux dispositifs que vous souhaitez créer, d’autant que, dans le cadre de la concertation actuelle, les partenaires sociaux étudient les pistes d’évolution des paramètres du CSP. Autrement dit, nous croyons au dialogue social : il serait malvenu de contraindre l’autonomie des partenaires sociaux et d’engager une initiative législative, alors que les négociations ne sont pas terminées.

En attendant, pour faire face à l’urgence, plusieurs outils peuvent être mobilisés par les entreprises en difficulté ; je pense notamment au dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi ou aux accords de performance collective, deux dispositifs qui ont permis de préserver l’emploi jusqu’à présent.

En outre, dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence, le dispositif d’activité partielle sera maintenu ; ce sera une mesure de soutien non négligeable pour les entreprises mais aussi une mesure de protection pour les salariés.

Par ailleurs, dans le cadre des négociations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, les modalités d’un dispositif d’activité partielle de longue durée sont en train d’être élaborés.

Vous l’aurez compris, préserver l’emploi à tout prix est la priorité absolue ! Il nous faut dès lors avoir une vision à long terme. En ce sens, nous partageons votre volonté d’orienter notre économie vers une croissance plus verte. Grâce au plan de relance et de soutien, des réponses ont déjà été apportées à plusieurs secteurs, comme l’automobile, le tourisme ou encore l’aéronautique. Quant à la préservation de la dynamique de formation professionnelle, autrement dit l’élévation des compétences, cela fait partie des grands chantiers définis par le Président de la République dans le cadre des discussions avec les partenaires sociaux. Nous avons l’occasion de revoir notre offre de formation pour qu’elle devienne mieux adaptée aux métiers dits « d’avenir » et aux besoins des entreprises. En effet, dans un contexte économique en pleine mutation, il nous faut repenser notre système de formation professionnelle au vu notamment des enjeux du numérique et de la transition écologique.

Le Gouvernement a par ailleurs renforcé le FNE-formation afin d’inciter les entreprises à former leurs salariés en chômage partiel. Toutes les entreprises ayant recours à l’activité partielle sont ainsi devenues éligibles à ce dispositif. Le coût pédagogique de ces formations est pris en charge par l’État en totalité, grâce à une enveloppe qui est passée de 60 millions à 500 millions d’euros. Il nous faudra probablement réfléchir à un nouveau fléchage du budget du PIC en fonction des réalités territoriales ou encore à de nouvelles règles d’abondement.

Enfin – surtout, devrais-je dire –, la protection de notre marché de l’emploi passe aussi par le soutien à l’embauche de plus jeunes. Ils seront 700 000 à entrer sur le marché du travail en septembre prochain. Face à ce constat, le renforcement de notre système d’apprentissage constitue un levier non négligeable. Le Gouvernement s’est engagé à le renforcer avec un plan de soutien ambitieux, à hauteur d’1 milliard d’euros, afin d’accompagner au mieux les jeunes de notre pays.

Compte tenu de ces enjeux et des moyens qui ont été ou seront prochainement déployés, le groupe La République en marche ne votera pas pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier. La crise sanitaire que notre pays vient de subir pendant des mois laisse désormais place à une crise économique et sociale d’une ampleur inédite qui suscite toute notre inquiétude. Nous savons tous ici que les mois qui viennent seront cruciaux. Il est de notre devoir de prévenir et d’endiguer un chômage qui s’annonce sans précédent. Il est plus qu’impératif de prévenir la crise sociale qui nous fait face et de mettre en place des mesures pour accompagner tous les Français qui auraient perdu leur emploi durant et après la période de confinement. Il est en effet essentiel de maintenir le niveau de vie des Français même si les coûts augmentent. Il y va évidemment du futur de l’économie de notre pays mais aussi de l’avenir de notre société et de l’ensemble des Français, légitimement inquiets. Selon les données dont nous disposons, le chômage devrait atteindre 10 %, alors que, selon les prévisions du ministère de l’économie, il devait s’établir à 7,5 %, un taux qui était déjà plus qu’insatisfaisant.

Il nous faut donc agir dès maintenant, c’est évident, mais avec raison, cohérence et pragmatisme. Cela passera inéluctablement par la formation professionnelle des actifs, dispositif qui doit être au cœur de nos décisions à venir. Cela passera également par un dialogue et une concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux, des élus et des représentants syndicaux.

La présente proposition de loi vise à créer un congé de transition et un contrat de transition sur la base du contrat de sécurisation professionnelle, lequel fut créé en janvier 2011 afin de soutenir pendant un an un salarié licencié pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, en lui versant son salaire intégral et en lui proposant un accompagnement renforcé afin de l’aider à retrouver un emploi dans les meilleurs délais. Environ 55 000 personnes bénéficient de ce contrat de sécurisation professionnelle à ce jour. Le contrat de reclassement concerne, quant à lui, les salariés licenciés pour un motif économique dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, auxquels l’entreprise doit verser la totalité de leur salaire durant le préavis puis 65 % de leur salaire brut, et les accompagner dans leur recherche d’emploi.

Dans les faits, cette proposition de loi vise à accroître le nombre de bénéficiaires et à allonger la durée du dispositif initial. Seraient donc pris en compte les CDD, les intérimaires et les contrats de chantier. Selon les estimations, cette extension concernerait 2 millions à 3 millions de personnes supplémentaires, pour une durée qui passerait de douze à vingt-quatre mois maximum.

Avec ce texte, le nombre de bénéficiaires ne se compterait plus en milliers mais en millions. Le coût de ce dispositif exploserait littéralement alors que notre dette connaît déjà un accroissement fulgurant, sans précédent. N’oublions pas que la dette d’aujourd’hui risque de constituer les impôts de demain. Pour rappel, le déficit de la sécurité sociale s’établit à plus de 41 milliards d’euros à la suite des mesures prises par le Gouvernement pendant le confinement. Si, à une situation hors normes, il nous faut incontestablement apporter une réponse inédite, cela ne doit en aucun cas nous faire oublier la réalité du coût économique et financier de nos politiques. Les mesures évoquées dans cette proposition de loi ne feraient qu’aggraver nos déficits de manière incontrôlable.

En outre, Pôle emploi ne pourrait accueillir et accompagner des millions de dossiers supplémentaires dans l’urgence. Les portefeuilles des conseillers de Pôle emploi sont déjà très fournis, situation qui ne peut que s’aggraver avec la crise actuelle. La présente proposition de loi semble intraduisible et inapplicable pour les professionnels de Pôle emploi, eu égard à la situation actuelle.

Il est primordial d’accompagner les Français qui ont subi de plein fouet une crise sanitaire sans précédent. Cela doit se faire de manière adaptée, pragmatique, cohérente et en tenant compte de la réalité de nos comptes publics et de la dette qu’il nous faut par ailleurs gérer. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains n’est pas favorable à cette proposition de loi.

M. Alain Bruneel. Ce n’est pas possible, monsieur Ramadier !

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. L’épidémie inédite de covid-19 qui a touché notre pays nous a contraints à la mise à l’arrêt de notre économie afin d’enrayer la propagation du virus. Ce fut un choix assumé afin de préserver de nombreuses vies, notamment celle des personnes les plus fragiles. Cette décision a entraîné de nombreuses conséquences sur la situation économique et sociale de notre pays, comme elle en a également dans nos pays voisins et en dehors des frontières de l’Union européenne.

Rappelons que le Gouvernement a déployé des moyens colossaux afin de contenir les effets de cette crise sanitaire : 100 milliards d’euros de PGE – prêts garantis par l’État –, 4 milliards pour le fonds de solidarité, 3 milliards pour le report de charges et 25 milliards pour le chômage partiel.

Sur le plan social, de nombreuses dispositions ont également été prises pour préserver les ressources des citoyens, qu’ils travaillent ou qu’ils soient demandeurs d’emploi. Les personnes en poste ont été sécurisées par le maintien dans l’emploi pendant la durée du confinement et les demandeurs d’emploi ont vu leurs droits maintenus et prolongés durant trois mois.

Néanmoins l’activité ne reprend que progressivement et de nombreux salariés seront touchés par la cessation d’activité de milliers d’entreprises. Les demandeurs d’emploi, qu’ils soient au chômage depuis de nombreux mois ou nouvellement arrivés sur le marché du travail, connaîtront donc des difficultés accrues d’accès à l’emploi.

La proposition de loi que vous nous soumettez vise à amortir les conséquences de la crise économique et sociale pour les salariés privés d’emploi au sortir de la crise sanitaire. Vous proposez d’élargir le champ des bénéficiaires des contrats de sécurisation professionnelle et des congés de reclassement existants, qui allient accompagnement et formation pour permettre un reclassement rapide dans les métiers de la transition écologique, que nous nous devons de faire réussir. Vous proposez notamment d’ouvrir le bénéfice des dispositifs aux intérimaires et aux CDD de chantier et d’étendre l’accompagnement jusqu’à vingt-quatre mois. Nous ne pouvons que vous rejoindre concernant les objectifs que vous poursuivez. Le renforcement des moyens accordés à ce type d’accompagnement, qui a fait la preuve de son efficacité, sera très certainement à envisager.

Toutefois, toute extension de périmètre et de durée ne peut être validée que sur la base de négociations avec les partenaires sociaux. Des échanges étant en cours avec le Gouvernement, il n’apparaît pas pertinent de légiférer en amont des résultats de ces négociations.

Par ailleurs, votre proposition ne s’adosse à aucune étude d’impact, ni sur le nombre de nouveaux bénéficiaires ni sur la nature des recettes à affecter.

M. Pierre Dharréville. Comment aurions-nous pu !

M. Alain Bruneel. Les projets de loi gouvernementaux n’en comportent pas eux-mêmes !

Mme Michèle de Vaucouleurs. Dans le fonctionnement actuel, la participation de l’employeur au congé de reclassement repose sur l’indemnité de préavis du salarié. Or une telle indemnité n’existe pas pour les CDD. Dès lors, il deviendrait difficile de majorer la rémunération du stagiaire au-delà de l’ARE, l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Par ailleurs, il s’agira, à l’issue des discussions avec les partenaires sociaux, de veiller à un juste équilibre entre les diverses modalités d’accompagnement. S’il nous faut évidemment prendre en charge le plus précocement possible les nouveaux demandeurs d’emploi, nous nous devrons de renforcer encore les moyens alloués aux demandeurs d’emploi de longue durée et également de veiller à une bonne intégration des nouveaux actifs, notamment à travers l’apprentissage.

Sur l’ensemble de ces enjeux, le Gouvernement est à l’écoute des acteurs de terrain. Ainsi le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée pourrait-il par exemple être prochainement pérennisé. De même, pour pallier les risques de décrochage dans le recours à l’apprentissage, le Gouvernement a débloqué des aides exceptionnelles pour le recrutement jusqu’au niveau licence et a porté de trois à six mois le délai pour trouver une entreprise dans le cadre du contrat de formation.

Vous le voyez, monsieur le rapporteur, il s’agit, dans cette période, de prendre en considération l’ensemble des personnes potentiellement touchées par le chômage. Aussi ne serait-il pas satisfaisant de traiter la question de manière parcellaire, à travers une disposition comme celle que vous la présentez.

Pour ces raisons, le groupe MODEM ne soutiendra pas votre proposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Avec la crise sanitaire du covid-19, en raison de la décision du confinement, le Gouvernement n’aura pu éviter l’arrêt presque complet de l’économie pendant de longues semaines. Sur chacune des dimensions – sanitaire, sociale, économique et sociologique –, cette crise évolue en cascade avec, à chaque fois, une crise aiguë et un retour à la normale lent et progressif.

Certes, des mesures ont été prises – aides sectorielles, chômage partiel, prêts garantis par l’État, fonds de solidarité, etc. – pour sauvegarder les compétences et l’emploi dans l’entreprise. Chacun y va de ses propositions, plus écologiques les unes que les autres, pour relancer la machine économique.

Pourtant, on sait dès à présent que la violence de la crise, malgré toutes les bonnes volontés – que l’on soit d’accord ou non avec les solutions proposées –, entraînera de nombreuses défaillances d’entreprises et par conséquent des suppressions d’emplois au fur et à mesure que l’État se désengagera de son soutien financier.

Cette proposition de loi de nos collègues du groupe GDR, que nous soutiendrons, apporte une vraie réponse durable aux conséquences sociales à moyen termes de la crise sanitaire. Elle présente aussi l’intérêt d’embrasser un avenir économique qu’on voudrait plus écologique. Elle instaure un dispositif de garantie salaire-formation qui propose un mécanisme global et pérenne de protection des salariés tout en visant à mieux nous préparer à la transition écologique et sociale.

Toutefois certaines imprécisions demeurent.

D’abord, le volet financier du dispositif devrait, me semble-t-il, faire l’objet de discussion avec les partenaires sociaux bien sûr, mais aussi avec les grandes collectivités comme la région, dont la formation est une compétence majeure.

Cette proposition de loi a aussi le mérite d’intégrer les intérimaires privés de mission du fait de la crise. J’ai là encore plusieurs questions. Comment s’opère le retour à un emploi par intérim une fois qu’on a intégré le dispositif ? Par extension, comment se passent, concrètement, les allers-retours entre l’intérim et le dispositif, et comment, dès lors, se calcule le montant de la prestation ?

On peut noter par ailleurs quelques manques car le dispositif ne suffira pas à faire face à l’ampleur de la crise qui s’annonce, même s’il apporte un début de réponse que la majorité serait bien avisée d’entendre.

Pour le groupe Socialistes et apparentés, le préalable à cette proposition serait, en premier lieu, d’abandonner la réforme de l’assurance chômage de juillet 2019, qui contribue à affaiblir notre système de protection sociale et met en difficulté de nombreux travailleurs, et, en second lieu, d’apporter une réponse plus globale à des situations plus diverses. D’ailleurs, ce dispositif pourrait avoir vocation à compléter notre plan intitulé « Pour un rebond économique, social et écologique », qui propose notamment une augmentation de la capacité d’emploi dans les structures d’insertion par l’économie, la prolongation de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, le renforcement des effectifs de Pôle emploi pour un meilleur accompagnement.

Le dispositif tel qu’il est présenté intervient après le licenciement d’un employé. Notre groupe, lui, propose une intervention avant le licenciement : une prolongation du dispositif d’activité partielle mais couplée à la formation. En complément de la PPL, qui tend à laisser le temps à un nouveau chômeur de compléter ses compétences ou d’en acquérir de nouvelles pour rebondir vers un nouvel emploi, il s’agirait de permettre aux employés de s’adapter à de nouveaux process industriels au bénéfice d’une entreprise qui doit aborder un virage écologique.

Cette solution serait très utile, par exemple, dans le secteur des équipementiers automobiles, dont la production a été bouleversée par l’appétence pour les véhicules électriques ou hybrides. Un virage écologique qui touche fortement la production et ces process nécessite donc l’accompagnement des entreprises.

Nous voterons donc pour ce texte, qui apporte, en fin de compte, une réponse aux conséquences sociales de la crise sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Permettez-moi tout d’abord de me réjouir de l’examen de cette proposition de loi qui soulève un enjeu essentiel : la reconstruction dans le monde d’après. Au-delà de notre économie, c’est bien notre avenir à tous qui est en jeu. La pandémie de covid a eu pour conséquence un arrêt quasi complet de notre économie et risque malheureusement d’entraîner dans son sillage des destructions d’emplois ainsi qu’une augmentation du nombre de licenciements. Les premiers effets sont déjà là : le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de manière abrupte entre mars et avril avec une hausse de 843 000 personnes ; or 843 000 personnes, ce ne sont pas des statistiques mais des vies perturbées, des familles en difficulté, une entrée dans la précarité et des inquiétudes concernant l’avenir.

Des mesures fortes en faveur des entreprises sont bien évidemment nécessaires. Il faut éviter au maximum les faillites, faire preuve de souplesse quant à leurs obligations administratives, reporter, voire annuler quand c’est possible, des cotisations dont elles sont redevables. Le Gouvernement a pris des mesures en ce sens et nous souhaitons bien évidemment qu’elles réussissent. Mais il faudra très probablement faire davantage.

Il est impératif également de tout faire pour mieux accompagner ceux qui aspirent à un premier emploi ou devront retrouver un emploi, et éviter ainsi leur exclusion durable du marché du travail. Les jeunes, en particulier, sont en première ligne face à des perspectives d’embauche restreintes et à un marché de l’emploi en tension ; ils ne doivent pas être une génération sacrifiée.

Nous partageons donc pleinement l’ambition de mieux accompagner nos concitoyens dans la période difficile qui s’annonce. Il s’agirait de créer un congé de transition et un contrat de transition sur la base du contrat de sécurisation professionnelle et du contrat de reclassement. Il est vrai que, depuis sa création, en 2011, le CSP a constitué un dispositif efficace en faveur du retour à l’emploi. Il a été d’ailleurs revu en 2015 pour accroître son caractère incitatif. C’est un dispositif qui fonctionne. Vous proposez d’étendre le dispositif d’un à deux ans et d’élargir le champ de ses bénéficiaires en incluant notamment les CDD, l’intérim ainsi que les contrats de chantier.

Nous nous interrogeons sur les coûts supplémentaires que cette mesure représenterait et sur le fait que ce sont les entreprises qui le paieraient. N’y a-t-il pas une incohérence, à un moment où on constate que les entreprises sont dans la difficulté, de proposer, certes, un contrat, mais de leur demander en plus de payer ? Nous pensons que c’est la limite de cette proposition. La conjoncture économique ne s’y prête pas lorsqu’on prend la mesure des difficultés actuelles des entreprises dans presque tous les secteurs d’activité. Adapter le CSP n’est pas une mauvaise idée, mais cette réflexion doit être menée dans le cadre d’une concertation avec les partenaires sociaux avant toute inscription dans la loi.

Au-delà de cet accompagnement, impératif, cette proposition nourrit aussi une autre ambition : elle vise à encourager la transformation de notre économie en permettant aux personnes de se reconvertir ou de se former à des emplois en lien avec la transition écologique et sociale. Cet objectif, nous ne pouvons que le partager : il est essentiel, à long terme, d’encourager l’évolution de notre économie vers une croissance verte et socialement juste – je parle bien de politique de croissance et je sais d’ailleurs gré au groupe GDR de ne pas avoir cédé au mirage des théories de la décroissance et de conserver au travail toute sa place dans notre société. Cette croissance doit être verte parce que l’urgence climatique n’attend pas. Elle doit aussi être juste parce que les transformations de notre économie ne doivent laisser personne sur le bord de la route sous peine d’alimenter les fractures et le sentiment d’abandon ; tout notre pacte social est en jeu. La période qui s’annonce constitue en définitive un défi pour la cohésion du pays.

Vous l’avez compris, si le groupe UDI-I partage la philosophie de cette proposition de loi, elle présente, selon nous, certaines limites, à cause desquelles nous ne pourrons pas voter pour ; mais nous pensons que le sujet est très important et que, pour les années et les mois à venir, il sera essentiel de pouvoir en discuter avec les partenaires sociaux et de nous mettre tous ensemble autour de la table afin d’essayer d’apporter une solution dans ce sens.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Avec l’épidémie de covid-19, l’économie mondiale s’est arrêtée. L’économie française n’a pas été épargnée : elle a subi le confinement de plein fouet, faisant craindre pour la survie de nos entreprises et l’emploi de nos concitoyens. Le Gouvernement anticipe désormais une chute du produit intérieur brut de 11 % cette année. Les derniers chiffres du chômage sont également inquiétants : en avril, 840 000 demandeurs d’emploi supplémentaires ont été enregistrés. La crainte est particulièrement vive pour les plus jeunes, les contrats courts, les emplois précaires, les saisonniers du secteur de la restauration et du tourisme. Selon l’INSEE, 500 000 emplois ont d’ores et déjà été détruits au premier semestre. L’exemple de l’emploi intérimaire est notable : il connaît un recul de l’ordre de 40 % ; par comparaison, lors de la crise économique de 2008-2009, il avait baissé d’environ 13 %.

C’est donc peu de dire que la crise économique et sociale qui s’annonce est sans précédent. Mais les crises ne doivent pas être uniquement des moments de désolation ; elles peuvent aussi être des moments uniques de choix, des instants décisifs au sens strict du terme. Elles peuvent créer des occasions historiques de changer délibérément et durablement la société, afin de la bâtir à l’image que nous souhaitons.

Aussi le groupe Libertés et territoires partage-t-il les craintes et les ambitions du groupe GDR : il faut effectivement anticiper la disparition future de nombreux emplois. Depuis l’imposition du confinement, le dispositif d’activité partielle a été plus que salutaire. Il a œuvré à ce que les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, ne disparaissent pas. Mais ce dispositif ne durera pas éternellement.

Dans un tel contexte, il va de soi qu’une remise en cause de la réforme de l’assurance chômage s’impose. La crainte qu’un grand nombre de personnes basculent dans la pauvreté et que celles déjà vulnérables s’enfoncent dans la précarité, doit nécessairement nous conduire à proposer des dispositifs de soutien et d’accompagnement à l’emploi, bénéficiant tant aux entreprises qu’aux salariés, mais aussi à la société et évidemment à la sauvegarde de la planète.

Notre groupe trouve intéressante la piste formulée par la présente proposition de loi. Plus que jamais, les emplois de demain doivent contribuer à la transition sociale et écologique que nous souhaitons tous. Nous partageons donc l’objectif de la proposition de loi, qui fait de la formation un levier puissant de sauvegarde de l’emploi, d’une part, et de transition sociale, d’autre part.

Nous divergeons en revanche sur le calibrage du dispositif et sur son financement. Nous avons quelques doutes sur le fait de confier aux entreprises la responsabilité de payer pour le dispositif de contrat de transition. Nous considérons qu’il revient plutôt à l’État, notamment à travers l’assurance chômage et la formation professionnelle, de mener à bien cette mission.

Cela n’empêche néanmoins pas d’imaginer une contribution spécifique de la part des plus grosses entreprises, contribution dont les modalités pourraient être déterminées par le dialogue social. Les partenaires sociaux doivent donc être plus que jamais au cœur des réflexions sur les dispositifs à venir ; les régions également puisqu’il s’agit de la formation.

À ce propos, nous accueillons favorablement l’article 3, qui prévoit l’organisation d’une négociation nationale et interprofessionnelle. Le dialogue social est plus que jamais à encourager car il est le seul capable de dessiner et d’enclencher la nécessaire transition écologique et sociale. C’est cette négociation qui doit permettre de faire émerger les nouveaux dispositifs d’accompagnement protégeant les salariés et soutenant les entreprises.

Depuis le début du mois, le ministère du travail et les partenaires sociaux mènent une réflexion en concertation pour soutenir l’emploi. Des mesures ont déjà été annoncées sur l’apprentissage. D’autres chantiers sont en cours : l’assurance chômage, le chômage partiel, l’emploi des jeunes et la formation.

L’occasion m’est ici donnée de vous interroger de nouveau, madame la ministre, sur le chômage des travailleurs saisonniers : nous allons au-devant d’une catastrophe et beaucoup sont très inquiets, notamment dans les zones touristiques, où de nombreuses personnes ne peuvent pas occuper d’emploi et vont rapidement se retrouver sans ressources.

Si notre groupe ne pourra pas apporter un franc soutien à cette proposition de loi, en raison des arguments que je viens d’évoquer, nous considérons toutefois qu’elle fait partie des éléments de réflexion qu’il est impératif de prendre en compte dans une démarche aussi large que possible, si nous voulons affronter dans les meilleures conditions la crise économique qui nous guette et aborder efficacement la transition sociale et écologique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Je tiens avant tout à remercier le groupe GDR – plus particulièrement mon collègue Gabriel Serville – de proposer ce texte, qui nous rappelle l’impérieuse nécessité d’opérer une bifurcation écologique et solidaire. Pour y parvenir, la mobilisation doit être générale. Il est inadmissible que des personnes se trouvent privées d’emploi quand tant de choses sont à construire.

Pourtant, les plans sociaux – qui n’ont rien de sociaux –, défilent sous nos yeux avec leur lot de vies brisées. Je pense aux salariés de Renault à Choisy-le-Roi, au gigantesque plan de licenciement d’Air France, qui, je le rappelle, a perçu 7 milliards d’euros d’argent public, aux salariés de La Halle ou encore aux journalistes du Parisien, bref, à toutes ces personnes à qui vous ordonnez d’être plus flexibles, de s’adapter, d’accepter des emplois à des kilomètres de chez elles avec des salaires de misère, quitte à ne plus voir leurs proches. À toutes ces personnes vous promettez l’enfer.

Vous programmez, pour septembre, le second épisode de votre réforme de l’assurance chômage. En temps normal, une telle réforme n’aurait jamais dû voir le jour, mais vous allez plus loin : vous la maintenez même en temps de crise ! Vous radiez plus de 1 million de chômeurs de l’assurance chômage, baissez leur indemnité et encouragez les emplois précaires. Je vous l’assure, madame la ministre : les associations en ont même compté 1,3 million. D’ailleurs, si cette réforme était bonne pour lutter contre le chômage, vous l’auriez appliquée au moment même où le chômage explosait ; si vous ne l’avez pas fait, c’est bien la preuve qu’elle n’est bonne qu’à détruire les chômeurs.

Vous n’avez tiré aucune leçon de la crise sanitaire que nous traversons, d’origine sociale, économique, écologique et même civilisationnelle. Au sortir du confinement, si de nombreuses personnes ont perdu leur emploi, d’autres se sont interrogées sur le sens du leur. Elles se sont soudainement senties inutiles, isolées dans des emplois dépourvus de sens. David Graeber le dit si bien au sujet des « jobs à la con » : un être humain privé des facultés d’avoir un impact significatif sur le monde cesse d’exister.

Dans son adresse aux Français, le Président de la République a passé un message clair : produire, produire, produire, travailler plus. Mais produire quoi, pour qui, dans quel but ? À David Graeber de lui répondre : sur toute la planète, les économies sont devenues de gigantesques machines à produire du vent. Nous n’avons pas besoin de produire davantage ; nous devons d’abord définir collectivement quels sont nos besoins. Or, lorsque vous demandez à la population ce qu’elle veut, ce n’est certainement pas des voitures plus grosses, des machines à laver plus performantes ou des gadgets plus nombreux ; elle veut plutôt un air sain, une bonne santé, une eau et une alimentation de qualité, des relations épanouissantes.

La transition écologique et sociale est l’occasion de créer des millions d’emplois utiles. Elle redonne du sens à un monde absurde qui préfère le trader à l’aide-soignante, méprise le pauvre en le tenant pour responsable de ce qu’il est, confond délibérément l’être et l’avoir.

La bifurcation écologique et solidaire remet le monde en ordre. Nous sommes nous-mêmes favorables à la concrétisation d’un droit opposable à l’emploi avec l’État employeur en dernier ressort. Dans ces circonstances, l’État pourrait embaucher des chômeurs pour des emplois socialement profitables et écologiquement soutenables, répondant à des besoins fondamentaux et qui nous manquent cruellement car ils sont délaissés par un marché qui ne répond qu’au profit.

La présente proposition de loi va dans ce sens : ne pas condamner les privés d’emploi à un avenir incertain ou mortifère. Une société qui laisse 10 % de sa population sur le bord de la route est une société malade et qui produit des morts. Chaque année, 14 000 personnes meurent à cause du chômage de longue durée.

Le groupe La France insoumise votera donc pour ce texte, car, pour des centaines de milliers de personnes harassées par la crise, il trace un avenir bien plus désirable que ne le préparera jamais ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier. Depuis plusieurs semaines, nous sommes régulièrement appelés à débattre de la reconstruction de notre modèle économique et social. Je crois qu’il y a finalement un consensus parmi nous sur le fait que la plus grande erreur serait de construire le monde de demain en conservant les méthodes d’hier. Pourtant il est facile de tomber dans ce piège, simplement en opposant urgence écologique et urgences sanitaire et économique, alors qu’elles appellent toutes, me semble-t-il, au même changement structurel dans nos sociétés et qu’elles nous invitent à nous interroger sur la mondialisation à outrance, sur les chaînes de valeur mondiales ou encore sur les politiques publiques qui ont fragilisé nos systèmes de santé.

La gestion de la crise sanitaire que nous avons traversée a souffert de politiques en réaction et non en anticipation. Le défi qui nous attend désormais est immense, car il nous faut anticiper les dangers que représentent le dérèglement climatique, l’effondrement de la biodiversité et l’épuisement des ressources naturelles ; nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion sur ces sujets.

Aussi, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi constitue-t-elle un premier pas salutaire. Elle promeut l’idée d’une reconstruction écologique socialement acceptable en conditionnant de nouvelles formes de protection sociale à la prise en compte des enjeux liés à la transition écologique. Elle propose une autre voie, qui nous éviterait de répéter les erreurs commises face aux écueils de la crise de 2008.

Aux États et aux entreprises qui appellent à faire abstraction de la transition écologique et à prendre le temps de se relever de la crise économique afin de toujours et encore attendre pour en venir à la transition écologique, votre proposition de loi oppose un autre modèle, qui fait de la transition écologique la clé de voûte de la sortie de crise.

Pour autant, seul un véritable changement de stratégie nous permettrait d’atteindre cet objectif. L’État ne peut plus, comme en 2008, se contenter de socialiser les pertes des entreprises sans responsabiliser ces dernières. C’est pourtant la stratégie qui semble avoir été privilégiée par le Gouvernement.

Le groupe Écologie démocratie solidarité s’est déjà exprimé à ce sujet à l’occasion des annonces relatives au sauvetage de Renault. Bien sûr, l’État doit soutenir Renault et sauver ses savoir-faire et ses emplois, mais à condition de lui demander, en contrepartie, une transformation profonde de son activité. Le groupe EDS s’oppose à toute recapitalisation sans condition et souhaite que le sauvetage des entreprises soit subordonné à des critères sociaux et écologiques. Il faut faire vite car le taux de chômage s’envole déjà et dépassera la barre symbolique des 10 % dès cette année. N’oublions pas qu’il s’élevait tout de même à 8,6 % en janvier, c’est-à-dire avant la pandémie ; notre société souffrait déjà du chômage de masse, même si la courbe s’infléchissait dans le bon sens.

Reconstruire à l’identique ne nous permettra pas d’y remédier ; c’est précisément la raison pour laquelle il nous faut nous réinventer – le mot est à la mode, mais peut-être faudrait-il lui donner corps. Si certaines filières doivent être relocalisées et seront certainement créatrices d’emplois, d’autres subiront des transformations profondes et seront amenées à réduire voire à supprimer leurs activités. En donnant la priorité à la préservation des emplois existants, sans réflexion aboutie sur la nécessité de transformer certains d’entre eux, le Gouvernement répète encore et toujours les mêmes erreurs. Le plan de sortie de crise doit impérativement s’articuler autour de la question de l’accompagnement et de l’emploi dans la transition, car la reconstruction écologique crée énormément d’emplois, on le répète à l’envi.

Le potentiel d’emplois nets créés par la transition écologique a été chiffré à hauteur de 900 000 emplois par l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Pour la seule rénovation thermique des bâtiments – exemple cité de façon récurrente ce soir, et dont le groupe EDS a fait l’une de ses priorités –, chaque million investi créerait en moyenne quinze emplois ; sachant que pour être à la hauteur des besoins, il faudrait dépenser des milliards d’euros, c’est plutôt de bon augure. Investir dans les grands travaux écologiques pour générer des emplois et accompagner dans le même temps les transitions professionnelles, voilà ce que devrait être notre objectif.

Je crois qu’en axant votre proposition de loi sur la formation professionnelle, vous avez su mettre le doigt sur ce qui doit nous préoccuper ces prochains mois. La formation professionnelle est en effet une réponse au défi majeur qui nous attend : appréhender la crise économique et réinventer notre modèle de développement pour tenir compte de l’urgence écologique.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologie démocratie solidarité votera sans surprise pour la proposition de loi, même si elle comporte évidemment un certain nombre d’imprécisions – nous ne sommes pas totalement naïfs.

D’abord, il semble compliqué de faire reposer la charge de la formation uniquement sur les entreprises. C’est bien là le point faible du texte, à l’heure où ces dernières sont d’ores et déjà mises en difficulté par la crise sanitaire.

Ensuite, s’il y a un potentiel fort de créations d’emplois, pour l’activer, il est impératif d’accélérer la transition écologique. Nous espérons que les résultats de la Convention citoyenne pour le climat vont nous conduire dans cette voie. Nous aurons ces débats à l’occasion de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative ; le groupe EDS soutiendra alors un certain nombre d’amendements en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. J’interviens ce soir en remplacement de mon collègue Paul Christophe dans le cadre de l’examen en première lecture de la proposition de loi qui vise à garantir à tout salarié au chômage suite à l’épidémie du covid-19 le maintien de son salaire net pendant deux ans ainsi qu’à assurer le renforcement des droits en matière d’accompagnement professionnel et de formation.

La crise que nous avons vécue et qui se poursuit nécessite un ajustement conséquent de nos politiques publiques en faveur de l’emploi. La hausse du chômage est sans précédent chez les moins de vingt-cinq ans : selon les chiffres de Pôle Emploi, il aurait augmenté de 29 % par rapport au mois de février.

La proposition de loi présente le mérite d’esquisser des pistes de solutions pour remédier à cet état de fait. Le rapport souligne la souffrance du service public de Pôle emploi et milite pour le renforcement de ses effectifs afin que soit assuré un soutien adapté et continu des demandeurs d’emploi. Il est vrai que les manques de moyens sont criants, ce que signalait déjà le rapport spécial relatif à la mission « Travail et emploi » rédigé dans le cadre de l’examen du projet de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. Une politique de l’emploi efficace ne peut être menée sans un service public de qualité permettant la mise en relation de l’offre et de la demande. Nous soutenons donc cette idée.

Nous vous soutenons également sur la nécessité de mieux prendre en compte les impératifs de transition écologique et sociale dans le cadre même de la formation. En effet, l’épidémie a permis de soulever de nombreuses questions sur l’évolution professionnelle de notre société : certaines professions se sont révélées indispensables au quotidien de nos concitoyens alors même qu’elles n’étaient pas valorisées à leur juste niveau ; je pense évidemment à des professions du secteur médico-social. Il est important de recentraliser nos politiques publiques autour de la valorisation de ces compétences, à la fois pour que des vocations naissent et pour encourager les valeurs du vivre ensemble que ces métiers induisent.

Cependant, si nous comprenons l’intention de solidarité et de générosité que sous-tend le texte, nous ne souhaitons pas faire reposer sur les entreprises l’ensemble du dispositif d’adaptation des formations concernées. L’article 2 de la proposition de loi transforme le congé de reclassement, destiné aux salariés employés par des entreprises d’au moins 1 000 salariés susceptibles d’être licenciés pour motif économique, en congé de transition accessible aux salariés de toute entreprise d’au moins 500 salariés menacés de licenciement économique ou arrivant au terme d’un contrat précaire. Ces salariés bénéficieraient d’un dispositif d’accompagnement vers un nouvel emploi choisi, à la charge de l’employeur, pour une durée maximale de deux ans pendant laquelle le contrat de travail et le salaire net antérieur seraient maintenus. Nous ne pensons pas que la transition écologique et solidaire s’amorcera par l’augmentation des charges sociales pour l’employeur. Ce n’est pas en asphyxiant l’initiative privée qu’une dynamique nouvelle en faveur de ces nouveaux enjeux émergera.

Monsieur le rapporteur, comme vous l’aviez déclaré en commission la semaine dernière, notre responsabilité dans le cadre des niches parlementaires est de faire des propositions. Avec celle que vous nous soumettez là, vous posez des questions et vous proposez des amorces de solutions qui ne pourront malheureusement pas s’inscrire dans le concret eu égard aux impératifs économiques qui pèsent actuellement sur nos entreprises. C’est pour cette raison que le groupe Agir ensemble votera contre la proposition de loi, tout en soutenant avec intérêt votre intention de réformer la formation dans notre pays.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. Gabriel Serville, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Gabriel Serville, rapporteur de la commission des affaires sociales. Des propos tenus dans la discussion générale, que j’ai écoutés très attentivement, il ressort de façon limpide que nous sommes pratiquement tous d’accord sur la nécessité de nous préoccuper de la situation des futurs demandeurs d’emploi afin de leur apporter les réponses qu’ils attendent.

Je remercie les collègues qui se sont exprimés en faveur de notre proposition de loi, autant ceux qui se sont exprimés avec force conviction que ceux qui ont manifesté leur soutien à demi-mot, se cachant à peine. Nous entendons aussi ceux qui ont émis un avis défavorable, même si nous ne le partageons pas.

Mme Mathilde Panot. Quel démocrate !

M. Jean-Paul Dufrègne. Quelle élégance !

M. Gabriel Serville, rapporteur. Nous savons que la suite de la discussion sera rapide. Toutefois, ne serait-ce que pour l’histoire, il me semble important de formuler, à ce stade, quelques observations sur la forme comme sur le fond.

Notre proposition de loi ne constitue pas une révolution copernicienne : les dispositifs qu’elle met en avant ne font que s’appuyer sur d’autres qui existent déjà et dont nous demandons l’amélioration eu égard à la situation très tendue de l’emploi après la crise sanitaire.

Madame la ministre, vous avez estimé qu’il va falloir changer de perspective. Nous sommes d’accord avec vous, ce qui est aussi le cas des collègues qui se sont exprimés dans la discussion générale, cela ne pose aucun problème. Nous avons suffisamment répété, durant la crise, qu’il y aurait un avant-covid et un après-covid ; cela nécessitera que nous changions de paradigme et que nous modifiions notre façon de raisonner et de concevoir le monde, l’emploi et le travail.

Toutefois, en entendant certains orateurs, j’ai eu le sentiment que nous restions figés dans le même mode d’emploi, qui amène à poser les questions, certes nécessaires, mais nous empêche d’avancer, en particulier celle du coût. On nous dit que la mise en œuvre de notre proposition de loi coûterait cher. Soyons clairs : rien ne pourra se faire gratuitement dans ce domaine. Je rappelle au demeurant que le Président de la République a fait passer un message qui a été parfaitement compris en nous disant que nous étions en guerre et que, « quoi qu’il en coûte », l’économie du pays serait soutenue. Nous avons parfaitement conservé cet épisode en mémoire.

Madame la ministre, vous avez dit qu’il faut aller plus loin. Une nouvelle fois, nous sommes entièrement d’accord, mais nous considérons qu’il y a urgence et qu’il faut avancer plus rapidement. Cela ne signifie pas qu’il faille faire les choses moins bien : il faut à la fois faire les choses bien et rapidement. Les salariés au chômage toquent déjà à la porte de Pôle emploi, d’autres s’y presseront prochainement. Il nous appartient de trouver au plus vite les réponses attendues, d’autant que l’avenir est rempli d’incertitudes : nous ne savons pas comment évoluera le coronavirus dans le monde ni si une pandémie peut à nouveau toucher la France et ses outre-mer. Il est donc important de répondre rapidement aux salariés au chômage, aucunement responsables de leur situation. Le coût de la mesure devrait rester limité : madame la ministre, vous avez vous-même indiqué qu’on ne devrait pas assister à des licenciements massifs.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Gabriel Serville, rapporteur. J’ai peut-être mal compris, mais c’est ce que j’ai entendu… Le coût ne serait donc pas insurmontable. Par ailleurs, je l’ai déjà dit, nous ne cherchons pas à introduire dans la loi des dispositifs nouveaux, mais à améliorer ceux qui existent déjà en élargissant le champ des salariés bénéficiaires et les modalités de leur prise en charge. Le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle sont déjà financés par les employeurs ou par Pôle emploi ; en l’espèce, on n’invente donc pas le fil à couper le beurre, on l’adapte.

Pour revenir à Pôle emploi, les partenaires sociaux nous l’ont dit : quels que soient le cheminement et la direction que nous allons emprunter, vu l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi, l’amélioration de la qualité de ce service public – comme de celle des services publics en général – doit passer par une augmentation considérable de ses effectifs. La proportion exacte de cette augmentation rester à déterminer, mais plus il y aura de conseillers pour accueillir les demandeurs d’emploi, mieux ceux-ci seront orientés.

Enfin, le groupe GDR n’a jamais eu l’intention de phagocyter le dialogue social : l’article 3 de la proposition de loi précise qu’il faudra passer par un dialogue interprofessionnel au niveau national, qui fera la part belle aux partenaires sociaux. Ceux-ci tiennent à cette répartition des rôles et c’est normal : chaque acteur doit savoir rester à sa place.

Je m’arrête là ; merci encore aux collègues qui se sont montrés favorables à la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Quelques mots pour éclairer le débat. Nous menons actuellement une concertation intense avec les partenaires sociaux pour prendre les mesures les plus pertinentes face à la crise économique, et donc la crise de l’emploi, qui nous attend. La priorité, aujourd’hui, c’est la prévention car il est encore temps d’agir pour éviter au maximum l’explosion du chômage. Ainsi, nous travaillons activement à l’entrée en vigueur rapide du dispositif d’activité partielle de longue durée, APLD, que vous avez voté et dont nous sommes en train de définir les curseurs. En effet, l’APLD représente une alternative au plan social : il vaut toujours mieux prévenir les licenciements et maintenir les contrats de travail.

Pour ce qui est du plan de relance, il est un point sur lequel nous devrions tous tomber d’accord : il serait illusoire de penser qu’on va retrouver exactement la même situation qu’avant la crise sanitaire, et donc économique. Certains secteurs en sortent profondément meurtris –…

M. Loïc Prud’homme. Par exemple, le Gouvernement !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …je pense au tourisme, à l’automobile, à l’aéronautique. Certains autres, au contraire, vont bien, voire seront en surchauffe. Notre système de production connaîtra sans doute des mutations profondes. Nous n’avons pas voulu cette crise ; personne n’en est responsable, elle n’est pas liée à des problèmes structurels, économiques ou sociaux, de la France. Les mesures que nous avions prises depuis trois ans pour remédier aux déficits et aux difficultés structurelles du pays nous avaient au contraire mis sur une pente clairement ascendante, même si tout n’était pas parfait.

Mme Caroline Fiat. Ah, ça, non, tout n’était pas parfait !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Ce ne sera jamais parfait – c’est malheureusement cela, la vie ! Mais le chômage avait fortement diminué, s’établissant, au mois de février, à 8,1 % – 7,9 % en métropole –, le chiffre le plus bas depuis onze ans. Depuis trois ans, nous avions collectivement – les entreprises nationales, les pouvoirs publics – créé 500 000 emplois. L’investissement était au plus haut niveau depuis longtemps.

Mme Caroline Fiat. Mais non !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Notre pays était devenu, pour la première fois de son histoire, la première destination des investissements étrangers. En février, nous disions, dans cet hémicycle, que tous les clignotants étaient au vert. Ce n’est jamais une garantie, mais l’on pouvait raisonnablement espérer atteindre un taux de chômage de 7 % à la fin du quinquennat.

Cette crise n’est donc pas liée à un déficit d’action, ni à des problèmes structurels de la France, qui étaient en train d’être résolus. Totalement exogène, sans origine économique ou sociale, elle a pourtant un impact énorme sur ces domaines. C’est tout le paradoxe, dans notre pays comme ailleurs : c’est la première fois de l’histoire que l’on vit une crise aussi exogène qui a un impact aussi fort. En effet, la récession que nous sommes en train de vivre ne peut se comparer qu’à la Seconde Guerre mondiale. Toutes les crises économiques que nous avons connues depuis étaient de moindre ampleur. Dans ce contexte, quels que soient les efforts consentis pour hâter la reprise, l’économie ne sera pas exactement la même.

Cet événement que nous n’avons pas pu éviter, qui s’est imposé à nous, doit au moins – je vous rejoins là-dessus – servir à quelque chose de positif : l’accélération de la transformation de notre système productif qui doit devenir plus souverain, plus écologique et plus solidaire, conformément au vœu du Président de la République. C’est vers cet objectif, que nous partageons, que doivent être massivement orientés les outils mobilisés dans le cadre du plan de relance que nous allons préparer et discuter dans les semaines à venir. Ces outils, dédiés au développement des compétences et à la formation, sont très nombreux et bien financés : plan d’investissement dans les compétences, compte personnel de formation, FNE-formation – aide à la formation du Fonds national de l’emploi –, dont j’ai augmenté les moyens de 50 millions à 500 millions d’euros dans le cadre de la crise. Tous ces dispositifs doivent être orientés vers la transition écologique et solidaire, et la transformation numérique : c’est ce qui permettra à l’économie de repartir et donc de recréer des emplois. Certains d’entre eux seront les mêmes qu’avant, d’autres seront différents, mais ils représentent la clé du futur.

Pour ce qui est du dialogue social, auquel vous êtes attachés comme moi, je voudrais partager avec vous mon expérience.

Mme Mathilde Panot. C’est sûr qu’en matière de licenciements, vous avez de l’expérience !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Si l’on définit tout, en détail, dans la loi et le décret, on ne laisse guère de grain à moudre aux partenaires sociaux. Ainsi, fixer les durées dans le texte les prive de la possibilité de le faire eux-mêmes.

Madame Dubié, les travailleurs saisonniers, notamment ceux du tourisme, représentent un problème sérieux. L’activité agricole, elle, n’a pas été interrompue et on manque même de saisonniers dans ce domaine : nous avons mené beaucoup d’actions avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA – dont j’ai rencontré hier la présidente – et Pôle emploi pour les mobiliser. Le secteur du tourisme et de l’hôtellerie-restauration est au contraire touché de plein fouet, d’où le plan spécifique à son intention, annoncé récemment par le Premier ministre. Nous avons décidé de continuer à rembourser à 100 %, jusqu’à fin septembre, les entreprises du secteur recourant au chômage partiel. Sur la plateforme « Mobilisation emploi », que nous avons lancée avec Pôle emploi, nous avons également prévu un volet spécifique dédié aux emplois saisonniers.

Tout n’est pas noir : nous allons bien sûr au-devant d’une crise forte et il faut tout faire pour lutter contre son impact social et la destruction d’emplois ; mais ce matin, il y avait 547 000 offres d’emploi sur Pôle emploi,…

Mme Mathilde Panot. Et combien de chômeurs ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …et il faut croire dans notre capacité d’entreprendre, de rebondir et de transformer notre économie. Nous augmenterons les moyens de Pôle emploi car nous devons tous nous mobiliser pour nous sortir le mieux possible de cette crise qui risque de toucher beaucoup de nos concitoyens. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Mathilde Panot. Il faudra mettre les moyens !

Mme la présidente. Chers collègues, nous devons encore débattre d’une proposition de résolution, ce qui prend un peu plus d’une heure ; il est presque vingt-trois heures, et nous attaquons juste les amendements à ce texte. À ce rythme, nous risquons de ne pas pouvoir épuiser notre ordre du jour ce soir – sauf si chacun réduit son temps de parole. Vous ferez de cette observation l’usage que vous jugerez bon…

M. Loïc Prud’homme. Restez concis, à droite !

Discussion des articles

Mme la présidente. J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.

Article 1er

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Les propositions que nous avons faites, Gabriel Serville l’a dit, ne sont pas à prendre ou à laisser ; ce débat est nécessaire et il me semble opportun qu’il parte d’initiatives parlementaires.

Nous souhaitons remettre les acteurs sociaux au centre du jeu – c’est l’objet d’un des articles du texte. L’heure est à l’invention sociale et nous avons, nous parlementaires, une responsabilité en la matière. La proposition de loi résulte de notre crainte de voir se déployer une crise sociale sévère et ses conséquences humaines. Bien sûr, madame la ministre, il ne s’agit pas de se résoudre à la destruction d’emplois. Il est nécessaire de lutter pour une économie adaptée aux besoins réels, capable de faire face. Il faut donc faire le maximum en matière de prévention.

Ce que nous sommes en train de vivre ne doit pas remettre à plus tard la nécessaire transition écologique, qu’il faut au contraire accélérer. Les deux défis, social et écologique, nous semblent liés et c’est dans ce sens que va la proposition de loi. Pour cela, il faut de l’investissement et des moyens humains. La technologie et les investissements sont nécessaires, mais ils ne suffiront pas à nous sauver : il faut se saisir de ce moment pour élever le niveau global de qualification.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Absolument !

M. Pierre Dharréville. Une chose nous apparaît essentielle : sécuriser les parcours grâce à un dispositif complet d’assurance sociale emploi-formation.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Oui !

M. Pierre Dharréville. Dans ce domaine, la proposition que nous faisons intervient en aval du problème, pour accompagner les femmes et les hommes en difficulté ; mais il faut aussi un dispositif d’assurance sociale en amont. Nous avons choisi, dans le cadre de cette niche, de ne proposer qu’une partie du dispositif, mais il faudra le compléter car l’activité partielle, telle qu’elle existe, ne suffit pas à remplir cette mission.

Je terminerai, pour rester dans les clous…

Mme la présidente. Vous êtes déjà à deux minutes et demie !

M. Pierre Dharréville. Juste un mot, madame la présidente ! La Convention citoyenne pour la transition écologique appelle, dans ses conclusions, à « une nouvelle gouvernance de la transition des emplois et compétences au niveau national et régional » : nous sommes en plein dans le sujet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR ainsi que sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente. Les amendements nos 2, 1, 3 et 4 de M. Gabriel Serville sont rédactionnels.

(Les amendements nos 2, 1, 3 et 4, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 1er n’est pas adopté.)

Article 2

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Madame la ministre, je veux vous alerter sur la situation des équipementiers automobiles. Vous avez annoncé un grand plan d’aide au secteur automobile, qui encourage notamment le passage aux véhicules électriques et hybrides. Dans le cadre d’une visite chez A2Mac1, une entreprise de ma circonscription qui fait du benchmarking en matière d’équipement automobile, j’ai pu observer deux véhicules démontés : un véhicule thermique et un véhicule électrique. La différence est très importante : dans le véhicule électrique, bien des pièces – pièces de fonderie, attaches moteur, etc. – ont disparu ; c’est un véritable bouleversement en matière de processus de fabrication et même de pièces à fabriquer, qui aura de fortes répercussions sur les territoires et sur tout le secteur des équipementiers automobiles. Je suis très inquiet à leur sujet.

En 2009, la région Picardie avait créé un dispositif appelé « former plutôt que chômer » afin de permettre aux employés de ces entreprises de se reclasser et d’apprendre de nouveaux process de fabrication.

Je ne sais pas ce que vous ferez ni quelles sont les dispositions que vous prendrez, mais il faut agir le plus en amont possible car ces équipementiers automobiles courent un vrai risque.

Mme la présidente. L’amendement no 5 de M. Gabriel Serville est rédactionnel.

(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement no 6 de M. Gabriel Serville est de coordination.

(L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 2 n’est pas adopté.)

Article 3

(L’article 3 n’est pas adopté.)

Article 4

(L’article 4 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

L’ensemble des articles ayant été rejetés, la proposition de loi l’est également.

M. Jean-Paul Dufrègne. Ce n’est pas bien !

2

Gratuité des masques de protection

Discussion d’une proposition de résolution

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Fabien Roussel, visant à rendre l’accès aux masques gratuit (no 2983).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Souhaitons à cette proposition de résolution, la même approbation unanime qu’a reçue la proposition de loi de mon collègue André Chassaigne en début de journée,…

M. Pierre Dharréville. Belle ambition !

M. Fabien Roussel. …car le sujet appelle plus l’unanimité que la confrontation.

Depuis quelques jours, la vie reprend ses droits. Progressivement, nous reprenons le chemin du travail, de l’école, des magasins. Nous retrouvons le plaisir de voir des amis, d’aller au restaurant, de faire du sport. Oui, la vie reprend son cours, et il faut bien sûr en apprécier toute la saveur.

Cette vie reste néanmoins sous surveillance. Le virus que nous combattons depuis trois mois est toujours bien là. D’ailleurs, comment pourrions-nous l’oublier, ne serait-ce qu’un instant, tant les ravages qu’il a provoqués se rappellent à nous chaque jour ?

Je pense aux 29 575 morts, victimes à ce jour de la pandémie, et à tous ceux qui ont souffert dans leur chair, dont beaucoup subissent encore les effets douloureux de la maladie. Ils ont été admirablement pris en charge par les personnels soignants, qu’il ne faut pas oublier.

Je songe aussi à tous ceux qui perdent leur emploi, qui se retrouvent dans la précarité, obligés de mettre leur activité en sommeil ou même, hélas trop souvent, d’y mettre un terme. Les dégâts sont considérables, et ce n’est pas fini.

Nous ne sommes pas non plus tirés d’affaire sur le plan sanitaire. Tout relâchement prématuré pourrait même relancer l’épidémie, comme on peut le voir en ce moment même à Pékin où l’on vient de fermer toutes les écoles.

Le Conseil scientifique l’a du reste souligné dans ses récents avis. Le 2 juin, il notait ainsi que « le faible niveau de circulation du virus [devait] être mis à profit pour préparer les différentes structures de l’État à affronter une éventuelle reprise de l’épidémie, quelle qu’en soit la forme ». Et d’ajouter que « l’anticipation est […] un atout majeur permettant d’éviter l’apparition d’une deuxième vague, aussi massive que celle subie début 2020 ».

L’anticipation est essentielle pour nos hôpitaux publics, fragilisés par deux décennies de restrictions budgétaires, affaiblis par la suppression de quelque 100 000 lits, y compris en réanimation.

Anticiper, c’est aussi prévenir et empêcher le retour du virus. Aujourd’hui, nous sommes tous d’accord pour dire que le port du masque est reconnu comme le plus efficace des gestes barrières. Le Haut Conseil de la santé publique a même préconisé de le rendre obligatoire, au moins dans les établissements recevant du public. Ici même, le Premier ministre traduisait en acte cette recommandation, à la fin du mois d’avril, en imposant le port du masque dans les transports en commun, sous peine d’une amende de 135 euros. L’obligation demeure à ce jour.

L’utilité des masques ne fait plus aucun doute pour personne. Obligatoire pour les enseignants, il le sera à partir de lundi pour les collégiens, les lycéens et les étudiants. Le port du masque est aussi imposé dans de nombreuses entreprises, dans les services publics, à l’entrée de beaucoup de magasins, dans les banques, les bureaux de poste, les salons de coiffure, les taxis, c’est-à-dire dans d’innombrables lieux de la vie courante.

Résultat de toutes ces recommandations : après une chasse aux masques, lancée sur fond de marché noir et de prix exorbitants, la situation s’est régulée progressivement avec l’arrivée de masques en tissu made in France et d’importations massives.

Actuellement, le problème n’est plus l’approvisionnement mais le coût que cela peut représenter pour de nombreuses familles, pour des jeunes, des étudiants, des retraités.

Une boîte de cinquante masques à usage unique de type chirurgical est vendue entre 40 et 50 euros en pharmacie. Puisque le masque doit être renouvelé toutes les quatre heures, il en faut donc deux par jour. Pour un mois, il en faudra plus d’une boîte, ce qui représente plus de 50 euros par personne.

Pour une famille de quatre personnes, la dépense peut donc s’élever à plus 200 euros. Cela n’a rien de fictif : dans certains collèges, les rectorats ont déjà annoncé aux parents d’élèves qu’il faudrait prévoir deux masques de ce type pour une journée de cours.

Il y a aussi les masques textiles lavables. La ministre nous a indiqué la semaine dernière qu’ils reviennent peu cher à l’usage, mais il en faut en moyenne cinq par mois, et il faut les renouveler chaque mois.

Les Français ont donc le choix entre un masque chirurgical à 95 centimes d’euros, sachant qu’il en faut deux par jour minimum, ou un masque en tissu : en voici deux, l’un a coûté 3 euros et l’autre 5. Leur durée de vie est d’environ une semaine.

Quoi qu’il en soit, le coût minimum se situe de 1 à 2 euros par jour et par personne. Pour une personne, la dépense quotidienne représente au moins le prix d’une bonne baguette de pain. Pour une famille de quatre personnes, c’est le prix d’un ticket de cantine d’un enfant scolarisé. Voilà la réalité.

C’est une dépense loin d’être négligeable quand la pauvreté frappe plus de 10 millions de personnes dans notre pays, quand des étudiants doivent solliciter l’aide alimentaire du Secours populaire français, quand des retraités font appel aux Restos du cœur ou au Secours catholique.

Le Gouvernement nous dit que ces personnes les plus en difficultés peuvent se rendre dans les centres communaux d’action sociale – CCAS – des mairies. Vous renvoyez ainsi une partie de notre population vers les mairies alors que nous parlons d’un matériel médical visant à lutter contre la pandémie. C’est comme si les mêmes personnes devaient aller chercher leurs médicaments dans les CCAS parce qu’ils ne seraient plus remboursés. Le port du masque pour tous est une question de santé publique.

Mme Caroline Fiat. Oui !

M. Fabien Roussel. Son coût ne peut pas être supporté par les mairies, les CCAS, les régions ou les départements qui ont déjà beaucoup dépensé dans ce domaine. Voilà pourquoi l’accès à toute la population des masques de protection, que l’on pourrait assimiler à un médicament de première nécessité, comme le Doliprane, doit pouvoir être pris en charge par la sécurité sociale.

Cela lui coûterait cher, me direz-vous : certainement 200 à 300 millions d’euros par mois. Mais combien d’économies réalisées et de vies sauvées si nous évitons le retour du virus et de nouvelles hospitalisations ?

Tel est l’objet de la présente proposition de résolution des députés communistes et du groupe GDR qui vous invitent, d’une part, à mettre en place un dispositif de distribution de masques dans le réseau national de pharmacies, coordonné par l’assurance maladie, et, d’autre part, à rendre gratuit l’accès aux masques grâce à une prise en charge intégrale par l’assurance maladie.

Une fois par mois, chaque assuré social pourrait se procurer son lot de masques en tissu ou en papier en présentant sa carte Vitale en pharmacie, pendant toute la durée de cette crise sanitaire.

De surcroît, une telle décision permettrait de distribuer en priorité les masques produits en France. Grâce aux entreprises qui ont répondu à l’appel, l’industrie textile nationale produit en effet près de 10 millions de masques par semaine. Or le Gouvernement, les collectivités, les hôpitaux et La Poste continuent d’acheter des masques en provenance de Chine ou du Vietnam.

M. Mounir Mahjoubi. Ce sont des communistes, eux aussi ! (Sourires.)

M. Fabien Roussel. Ce sont certes des camarades, mais nous pourrions quand même acheter des masques français.

Allons-y ! C’est l’occasion, par une commande nationale de la sécurité sociale, d’acheter d’abord les masques produits en France. C’est bon pour l’économie, l’emploi et la planète. Actuellement, 40 millions de masques made in France ne trouvent pas preneur. De nombreuses entreprises françaises se plaignent du fait que l’État, les collectivités et les hôpitaux n’achètent pas les masques produits en France.

M. Jean-Paul Dufrègne. Eh oui !

M. Fabien Roussel. C’est pourquoi cette proposition de résolution nourrit une double ambition : répondre à une question de santé publique ; organiser l’achat des masques auprès d’entreprises françaises afin de soutenir notre industrie textile et des salariés qui ont beaucoup donné pendant la crise.

Enfin, ce texte est une proposition de résolution qui invite le Gouvernement à travailler dans ce sens, et non pas une proposition de loi destinée à être gravée dans le marbre. Envoyons ce signal, cette recommandation au Gouvernement, tout en espérant que l’épidémie ne revienne pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Mme Véronique Hammerer. Depuis le début de la crise du covid-19, la France a appris à vivre avec de nouveaux gestes que l’on pensait impossibles jusqu’alors : renoncer aux poignées de main et aux embrassades, se tenir à distance des uns et des autres et, surtout, une fois le déconfinement venu, porter un masque dans un grand nombre de déplacements.

Rappelons qu’il existe trois grandes catégories de masques : les FFP2 et les masques chirurgicaux, principalement réservés aux personnels soignants ; les masques dits grand public, le plus souvent lavables et réutilisables jusqu’à trente fois.

Avant d’aborder le point qui nous intéresse, je voudrais revenir sur la gestion des masques pendant l’épidémie que nous traversons et qui, je l’espère, sera bientôt derrière nous.

Le Gouvernement a toujours prôné la transparence sur le stock de masques dont nous disposions : il était insuffisant. Non, nous n’avions pas assez de masques, comme pratiquement tous les pays de la planète.

Personne, pas même les plus grands épidémiologistes ou les commentateurs de la vie publique, ne pouvaient anticiper l’ampleur et la gravité de la situation. Le choix, assumé, a donc été de donner accès aux masques chirurgicaux et FFP2 en priorité à ceux qui étaient en première ligne : les personnels soignants.

Lors du déconfinement, une politique plus ouverte a été mise en place, au moment où des masques grand public faisaient leur apparition sur le marché. C’est logique : les personnes sortant davantage, il ne fallait pas que les risques de contamination augmentent. Il s’agit de protéger au maximum nos concitoyens pour éviter une deuxième vague épidémique.

Dans cette distribution de masques au plus grand nombre, toute la nation a été au rendez-vous, de l’État au citoyen. L’État a pris sa part en instaurant une chaîne de distribution inédite de masques gratuits pour les soignants et personnes en première ligne dans les milieux sanitaires et médico-sociaux.

Je peux vous citer l’exemple d’une structure d’aide à domicile qui, pas plus tard que la semaine dernière, n’avait plus les moyens d’acheter des masques pour protéger son personnel. L’agence régionale de santé – ARS – de Nouvelle Aquitaine lui a fourni 12 000 masques gratuits, sans problème.

 

Il est vrai que, depuis le début de la crise, la situation économique de nombre de nos concitoyens, en particulier de ceux qui étaient déjà fragiles, s’est dégradée. L’État leur est également venu en aide en distribuant 5 millions de masques gratuits. Par le biais de la sécurité sociale, l’ensemble des personnes contagieuses et les malades chroniques ont aussi bénéficié de masques gratuits sur prescription de leur médecin. Les collectivités locales n’ont pas été en reste puisque les mairies et les départements ont organisé des distributions gratuites aux quatre coins du territoire national. Le coût de cette distribution a été pris en charge à 50 % par l’État.

Au travail, la distribution de masques est également gratuite puisque les employeurs doivent tout mettre en œuvre pour permettre à leurs salariés de travailler dans des conditions sanitaires sécurisées. Dans les transports, où le port du masque est obligatoire, une distribution gratuite est également prévue.

Mme Mathilde Panot. J’oubliais, il n’y a jamais eu de pénurie !

Mme Véronique Hammerer. À titre d’exemple, la RATP fournit un masque lavable gratuitement dans chaque station de métro sur présentation de la carte Navigo.

M. Fabien Roussel. Donc personne n’achète de masques ?

Mme Véronique Hammerer. Loin de moi l’idée de vous faire une liste à la Prévert de toutes les actions engagées, mais une grande partie des Français et des Françaises ont eu, et ont encore, par différents moyens, des masques gratuits.

Mme Mathilde Panot. Quel mensonge !

Mme Véronique Hammerer. Une prise en charge des masques par la sécurité sociale pour l’ensemble de la population française ne serait donc pas efficiente. La solidarité nationale qui nous caractérise, nous les Français, s’exprime depuis de nombreuses semaines. Chacun a pris sa part, et l’État le premier, pour tenter de répondre aux besoins des Français et notamment des plus fragiles. Au bout du compte, quand la solidarité s’exerce de cette manière, c’est toute la nation qui s’élève.

Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche ne soutiendra pas cette proposition de résolution. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Mathilde Panot. Donc, vous êtes contre les masques gratuits !

M. Fabien Roussel. Allez-y, c’est gratuit !

Mme Véronique Hammerer. En effet, ça l’est !

M. Fabien Roussel. Mais bien sûr ! On va le dire aux pharmaciens…

M. Mounir Mahjoubi. On va le dire au Vietnam, monsieur Roussel, notre ami commun.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier. Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur une proposition de résolution visant à rendre gratuit l’accès aux masques. Le port du masque est une nécessité pour des raisons de santé publique ; c’est un constat. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il a été rendu obligatoire par le Gouvernement dans certaines situations, et notamment dans les transports en commun.

Je vous rejoins bien volontiers sur un autre point : les difficultés d’approvisionnement et les besoins accrus ont entraîné une hausse des prix des masques, ce qui constitue incontestablement une charge pour nos concitoyens les plus modestes. C’est forts de ce constat que les députés du groupe Les Républicains ont inscrit dans leur niche parlementaire, la semaine dernière, la proposition de loi de notre collègue Éric Straumann qui prévoyait une exonération de TVA sur les masques, mais aussi sur le gel hydroalcoolique, afin de les rendre plus accessibles. Malheureusement, nous nous sommes heurtés au refus de la majorité au motif que tout allait déjà pour le mieux et que toute modification des décisions prises par le Gouvernement et sa majorité était vaine et inutile.

Il est vrai que des initiatives ont été prises – plafonnement des prix par le Gouvernement, achats par l’État –, mais, s’agissant de la gestion des masques, c’est du terrain qu’elles ont pour la plupart émané, grâce notamment à la mobilisation sans faille des collectivités territoriales, qui encore aujourd’hui distribuent des masques gratuits à ceux qui en ont besoin.

Je tiens aussi à rappeler que la première baisse de TVA sur les masques a été décidée à l’initiative des parlementaires, lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative.

Les députés du groupe GDR considèrent que les initiatives qui ont été prises ne sont pas suffisantes pour alléger le coût que représente, pour les Français, l’équipement quotidien en masques. Une telle position n’a rien d’étonnant. Afin de mettre fin à la guerre des masques, lutter contre le marché noir, permettre l’équipement de la population et favoriser la production nationale, les députés communistes proposent la prise en charge à 100 % des masques par l’assurance maladie. Cette solution, aussi séduisante qu’elle puisse paraître, se heurte toutefois à un écueil majeur : la réalité, et en particulier la réalité des comptes de la sécurité sociale.

En effet, les déficits de la sécurité sociale ont explosé, victimes d’un effet ciseaux dévastateur, avec la crise sanitaire d’un côté, qui fait augmenter les dépenses, et la crise économique de l’autre, qui fait baisser les recettes. Les creuser encore davantage reviendrait à fragiliser inexorablement la sécurité sociale. À terme, nous risquerions de voir les prestations diminuer faute de recettes suffisantes.

En outre, un rappel du fonctionnement de base de la sécurité sociale s’impose : elle est financée par des cotisations payées par les Français. La gratuité n’existe jamais : à la fin, c’est toujours le contribuable qui paie. Il est donc un peu présomptueux de parler de gratuité, mes chers collègues. Pour ces différentes raisons, le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de résolution.

M. Roussel a évoqué tout à l’heure les entreprises françaises qui produisent des masques. Un grand nombre d’entre elles possèdent encore des stocks importants. J’appelle votre attention sur leur situation, monsieur le ministre. Les entreprises qui se sont organisées pour produire des masques doivent être soutenues et leurs stocks distribués.

M. Fabien Roussel. Là-dessus, il a raison !

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. La proposition de résolution qui nous est présentée ce soir vise à inciter le Gouvernement à décider le remboursement des masques de protection contre le covid-19 par l’assurance maladie. La question des masques aura été l’un des principaux marqueurs de la crise sanitaire que nous venons de vivre, pour de nombreuses raisons, abordées à de multiples reprises dans notre assemblée, à l’occasion des questions au Gouvernement, des semaines de contrôle et, plus récemment, lors des auditions de la commission d’enquête sur la gestion de l’épidémie de covid-19.

Le principe de fournir des masques gratuitement aux populations les plus vulnérables financièrement et socialement relève du bon sens. C’est d’ailleurs déjà le cas dans les relais locaux de l’État, qu’il s’agisse des organismes sociaux, des collectivités territoriales ou des associations intervenant auprès des populations précaires. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés profite d’ailleurs de cette tribune pour déclarer sa profonde reconnaissance aux travailleurs sociaux et aux bénévoles et salariés des associations, qui n’ont jamais cessé d’assurer la mission d’aide et de solidarité qui les honore, tout comme d’ailleurs les élus locaux sur l’ensemble du territoire.

La proposition de résolution va plus loin puisqu’elle évoque un mécanisme de prise en charge par la sécurité sociale. L’idée peut paraître juste et séduisante, mais elle ne constitue pas le moyen le plus souple et le plus efficace de doter en masques l’ensemble de la population. En effet, pour atteindre le résultat escompté, il serait nécessaire d’inscrire un dispositif complexe dans la loi de financement de la sécurité sociale et de coordonner les processus réglementaires. Si l’objectif est louable, les moyens proposés ici pour y parvenir ne nous semblent pas appropriés. Il serait bien plus pratique que l’État, avec le stock qu’il a constitué ces derniers mois, établisse des protocoles d’approvisionnement avec les acteurs de terrain pour permettre à chacun de nos concitoyens de se procurer des masques. Ces mécanismes sont d’ailleurs déjà appliqués. Il serait sans doute plus pertinent de les flécher et de les étendre à l’ensemble du territoire pour gagner en rapidité et en efficacité.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM et apparentés ne votera pas en faveur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Fabien Roussel. Très bien, il est sur tous les fronts aujourd’hui  !

M. Jean-Louis Bricout. Je ne reviendrai pas sur le problème de la gestion des stocks.

M. Fabien Roussel. En effet, ce n’est pas le sujet.

M. Jean-Louis Bricout. Elle a fait couler beaucoup d’encre, mais la commission d’enquête sur le covid-19 a commencé ses travaux et la vérité a commencé d’éclater au grand jour. Il semblerait que les responsabilités ne soient pas celles que l’on croyait et qu’elles se déplacent vers la majorité. Nous devrons seulement patienter encore un peu pour en savoir plus.

Sur l’usage des masques, les contradictions ont été nombreuses depuis le début de la pandémie. Elles ont quelquefois viré au ridicule, ce que l’on ne peut que regretter. Qui pouvait vraiment croire qu’un masque n’avait pas au moins une utilité minimale ?

En ce qui concerne la fabrication, je remercie les collectivités, quelle que soit leur taille, pour leur action tout au long de la crise sanitaire. Les régions se sont beaucoup investies pour fournir des masques à la population, tout comme les communes, qui en ont distribué un grand nombre. Pour ma part, j’ai eu la chance d’animer un réseau de couturières qui ont fabriqué des masques à partir des tissus et des kits fournis par d’anciens industriels du textile, sous le pilotage de chantiers d’insertion. Nous avons assisté à une belle mobilisation. Une France qui faisait plaisir à voir !

De nombreuses entreprises se sont également mobilisées. Notre collègue l’a souligné tout à l’heure : nous avons le devoir de les accompagner car elles ont quelquefois renoncé à des marchés pour produire des masques ; aujourd’hui, nous devons être solidaires avec elles.

S’agissant du prix des masques, la première mesure qui a été prise a consisté à le plafonner, à un tarif cependant un peu haut pour les particuliers. Un contrôle des marges m’aurait personnellement paru préférable. Le prix plafond diminue la marge des revendeurs, qui sont dès lors tentés de cibler les marchés étrangers pour conserver leur marge. Un contrôle des marges aurait sans doute suscité des comportements différents : plus le prix est important, plus le bénéfice est grand, ce qui conduit à privilégier le marché français.

Quant à la baisse de TVA dont les masques ont bénéficié, je l’ai trouvée inutile. Elle était réclamée, mais elle n’a pas eu beaucoup d’effet sur le prix. Elle a consolidé la marge des revendeurs et les prix n’ont pas baissé pour autant.  

Aujourd’hui, le port du masque est obligatoire dans les transports et, de manière générale, vivement recommandé. Parce que la sécurité de nos concitoyens est en jeu, l’État a le devoir de prendre en charge cet équipement. Nous le constatons tous dans nos territoires, les familles les plus précaires ne peuvent parfois pas changer de masques plusieurs fois par jour. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la proposition de nos camarades du groupe GDR visant à assurer leur gratuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Hubert Wulfranc. Ce sont des socialistes avec qui on a bien travaillé ! De bons camarades !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. La proposition de résolution que nous examinons ce soir nous donne l’occasion de revenir sur un sujet qui mérite que l’on s’y attarde : celui des masques de protection.

La première interrogation concerne la pénurie de masques de protection respiratoire FFP2 et les difficultés d’approvisionnement rencontrées dans nos hôpitaux, dans nos EHPAD mais aussi en ville : au plus fort de la crise épidémique, les personnels soignants ont dû faire face sans masque, sans gel hydroalcoolique et sans possibilité de faire des tests. Ce sujet occupe nos débats depuis le début de la crise et a constitué une source d’inquiétude majeure pour les Français, soumis de plus à des injonctions contradictoires du Gouvernement qui, après avoir qualifié d’inutile le port du masque pour le grand public, l’a progressivement rendu obligatoire dans certaines circonstances. S’il était légitime d’orienter au mieux les masques disponibles afin de parer au plus urgent, il était patent cependant que les annonces initiales servaient également à masquer la pénurie. Celle-ci a par ailleurs amplifié le renoncement à certains soins, notamment les affections de longue durée et les pathologies psychiatriques, pour lesquelles un suivi régulier est pourtant nécessaire. Elle a perturbé gravement la vie des résidents en EHPAD et des personnes dépendantes à domicile ainsi que celle des personnes qui les aident au quotidien. Tout ce que je viens d’évoquer fait partie des sujets à l’ordre du jour des commissions d’enquête créées à l’Assemblée et au Sénat. Celles-ci permettront de faire toute la lumière sur les chaînes de responsabilité ayant conduit notre pays à affronter une crise d’une gravité inédite sans masques de protection. Il faudra sans doute revoir en profondeur notre organisation en temps de crise et notre système de veille stratégique et sanitaire. Cette première interrogation renvoie donc au temps d’après, lorsque la crise sera derrière nous.

La seconde interrogation que soulève cette proposition de résolution concerne l’accès des masques pour le grand public. Elle est doublement légitime. D’une part, une deuxième vague à l’été et durant l’automne est toujours possible – les signaux actuels sont certes positifs en France, le nombre de malades hospitalisés diminuant constamment, mais d’autres pays, comme la Chine, connaissent une recrudescence de cas dans des zones encore circonscrites à cette heure, ce qui doit évidemment nous inciter à rester prudents. D’autre part, nous sommes maintenant pleinement engagés dans le déconfinement, ce qui rend les masques d’autant plus nécessaires, leur disponibilité devenant une préoccupation quotidienne. Ils sont désormais obligatoires dans les transports en commun mais également dans les commerces et sur le lieu de travail. La nécessaire adaptation des lieux de travail, avec la mise en place de protections spécifiques et des gestes barrière, représente une charge supplémentaire pour les employeurs alors que notre économie est déjà asphyxiée par plus de deux mois de confinement.

S’interroger sur la distribution gratuite de masques par l’assurance maladie est par conséquent légitime pour des raisons sanitaires mais aussi sociales. Il est évident que cela représente pour les foyers les plus modestes, ceux qui sont à 10 euros près à la fin du mois, un investissement non négligeable.

Notre groupe comprend donc les motifs de votre proposition, mes chers collègues, en divergeant seulement sur le périmètre proposé : faire peser sur l’assurance maladie la gratuité des masques pour l’ensemble des assurés sociaux ne serait pas supportable pour les comptes sociaux, sachant que leur déficit pour l’année 2020 devrait déjà avoisiner 52 milliards d’euros, des milliards dont nos enfants auront à porter la charge. Nous considérons qu’il serait préférable de réserver le bénéfice de la gratuité des masques aux personnes les plus précaires, celles pour qui chaque euro compte : je pense en particulier aux bénéficiaires de la  protection universelle maladie – la PUMA – et aux personnes en affection longue durée sous conditions de ressources.

Le groupe UDI et indépendants s’abstiendra donc ; il salue la générosité de cette proposition de résolution mais elle lui semble mal ciblée et un peu tardive.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot. Bien que nous soyons entrés dans une nouvelle étape du déconfinement, signe d’une accalmie dans l’évolution de la pandémie, nous ne devons évidemment pas pour autant baisser la garde. Les gestes barrières mais aussi l’utilisation régulière de gel hydroalcoolique et le port de masques sont autant de bonnes pratiques qui doivent s’inscrire dans la durée. Mais encore faut-il que chacun puisse se procurer le matériel de protection sanitaire adéquat. Or les semaines passées ont montré l’extrême difficulté pour nos soignants mais aussi pour toute la chaîne de soins et de prise en charge des personnes les plus fragiles à se procurer du matériel de protection en quantité suffisante. Pour nos concitoyens, il était difficile, parfois même impossible, de se procurer un masque afin de se protéger au contact d’autres personnes.

Face à l’inquiétude qui montait au sein de la population, le Gouvernement a, dans un premier temps, répondu en minimisant l’utilité d’un port généralisé du masque. Était-ce une façon de cacher la pénurie de FFP2 et de masques chirurgicaux ? Nous le saurons bien à un moment ou à un autre, quand sonnera l’heure du bilan.

Heureusement, les territoires ont été à la hauteur de la situation. À titre d’exemple, dans mon département de la Mayenne, 300 000 masques en tissu lavables et réutilisables ont été distribués dès le mois de mai, en coordination avec les équipes municipales de chaque commune, dont il faut saluer leur efficacité et leur réactivité. Aujourd’hui, l’approvisionnement semble sécurisé au niveau national… mais nous sommes passés de la pénurie à la surproduction ! C’est révélateur d’une gestion à tout le moins peu structurée, voire improvisée et chaotique, de notre approvisionnement en masques.

Au-delà, se pose la question de l’accessibilité financière des équipements de protection. Nous, députés du groupe Libertés et territoires, nous étions mobilisés avec d’autres afin que la TVA applicable sur les ventes de masques et de gels hydroalcoolique soit abaissée à 5,5 %. Cette proposition de résolution va plus loin…

M. Fabien Roussel. Tout à fait !

M. Yannick Favennec Becot. …en invitant le Gouvernement à rendre accessibles à toute la population des masques de protection par la mise en place d’un dispositif de distribution coordonné par l’assurance maladie avec le réseau national de pharmacies et par une prise en charge à 100 %. Cette demande est légitime. En effet, en dépit d’un encadrement efficace des prix et d’une baisse de la TVA, l’achat de masques représente toujours un coût important pour les foyers français. Mais il nous semble que ces dépenses peuvent être prises en charge par la majeure partie d’entre eux. Par ailleurs, un remboursement intégral de l’achat de masques présenterait l’inconvénient d’avoir des répercussions importantes sur les comptes publics et, à terme, sur les impôts ou sur les cotisations sociales des Français.

En revanche, notre groupe estime que la question de la gratuité de ces bien devenus de première nécessité se pose avec plus d’acuité pour les ménages les plus fragiles à l’heure où le recours à l’activité partielle engendre une diminution des revenus et où les dépenses de foyer augmentent.

Les collectivités territoriales ont, je le disais, apporté une première réponse à cette urgence sociale en distribuant gratuitement et massivement des masques à leurs habitants. Mais cela pèse lourdement sur leur budget déjà contraint puisqu’elles risquent de totaliser jusqu’à 4,9 milliards de pertes de recettes du fait de la crise du covid-19. Elles ont donc besoin d’un soutien financier renforcé de la part de l’État. Or il faut bien le dire, monsieur le secrétaire d’État, la réponse du Gouvernement n’est pas à la hauteur des enjeux de santé publique. Ainsi, il a annoncé que le coût des masques commandés par les centres communaux et intercommunaux en charge de la distribution de masques aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle – CMU – et de la C2S – la complémentaire santé solidaire – ne serait compensé qu’à hauteur de 50 % et que cela ne concernerait que ceux commandés du 13 avril au 1er juin. Cette annonce est totalement déconnectée de la réalité de la situation, puisqu’elles se sont montrées très réactives pour suppléer, Dieu merci, les carences de l’État. C’est pourquoi notre groupe souhaite que le dispositif soit étendu à toutes les commandes de masques, quelle qu’en soit la date. Nous appelons également à une révision du prix de référence retenu, aujourd’hui largement en deçà des prix du marché.

Même si nous comprenons l’esprit de cette proposition de résolution du groupe GDR, nous considérons que la gratuité des masques ne serait ni la solution la plus efficace ni la solution la plus juste pour garantir un masque à tous. C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et territoires s’abstiendra majoritairement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Je ferai court, vu que M. Dharréville me l’a demandé si gentiment et qu’il m’en a remercié. (Sourires.)

Le budget mensuel pour l’achat de masques s’élève de 36 euros à 114 euros selon 60 millions de consommateurs. Sachant que des familles, en France, ne font pas trois repas par jour par manque d’argent, comment voulez-vous qu’elles se procurent des masques ? J’entends beaucoup parler des collectivités, mais c’est tout de même un peu fort de demander toujours à ceux dont on vide toujours les poches.

Mme Mathilde Panot. C’est vrai !

Mme Caroline Fiat. La proposition de résolution du groupe communiste est une proposition de bon sens.

M. Alain Bruneel. Bien sûr !

Mme Caroline Fiat. Porter un masque vous protège mais protège aussi les autres. C’est une question de santé publique, comme l’a bien dit M. Fabien Roussel. Leur gratuité est de bon sens pour protéger la santé de tous. Pouvoir se protéger et pouvoir protéger les autres ne doit pas être un coût : c’est un dû, qui doit être pris en charge par l’État car la santé, ne l’oublions jamais, est un bien commun. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Jean-Paul Dufrègne. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Depuis plusieurs semaines maintenant, le port du masque est devenu obligatoire dans un certain nombre de lieux, qu’ils soient publics ou privés. Grâce à cette mesure contraignante mais aussi grâce à une communication active sur la nécessité de le porter pour se protéger et protéger les autres, le masque est devenu un produit essentiel du quotidien. Il a un coût et, pour certaines personnes, notamment celles se trouvant dans une situation financière précaire, cela peut représenter une charge supplémentaire difficile à supporter. Ce fut surtout le cas en début de crise, quand des prix exorbitants étaient pratiqués par des revendeurs qui n’avaient comme unique objectif que de réaliser un maximum de profits. Je comprends donc votre demande, monsieur Roussel, d’un remboursement des masques à 100 % par la sécurité sociale ; ils seraient ainsi pris en charge par l’État.

Pour autant, le groupe Agir ensemble n’approuve pas cette proposition de résolution. En effet, des efforts importants ont été réalisés pour rendre les masques accessibles à tous et des mesures conséquentes prises pour aider les plus démunis. Ainsi, le Gouvernement a immédiatement entendu les alertes sur le prix des masques chirurgicaux en le plafonnant à 95 centimes d’euro l’unité, quel que soit le réseau de distribution, et ce jusqu’au 10 juillet 2020. Sous l’effet de la concurrence, les prix ont chuté de plus de 30 %, le prix moyen étant aujourd’hui de 65 centimes d’euro. Le prix des masques réutilisables a lui aussi chuté. Et lors du deuxième projet de loi de finances rectificative de l’année 2020, le Gouvernement a fait un geste supplémentaire en abaissant le taux de TVA sur les masques de 20 % à 5,5 %, soit celui appliqué aux produits de première nécessité.

De plus, les collectivités territoriales ont joué un rôle actif dans l’acheminement et dans la distribution de masques, beaucoup ayant procédé à des distributions gratuites dans leur territoire. À cet égard, il faut rappeler que l’État a pris la décision de prendre en charge 50 % du prix des masques commandés à partir du 13 avril. Enfin, il faut aussi rappeler qu’un très grand nombre d’entreprises ont procédé à des distributions de masques pour équiper leurs employés, qu’elles soient privées ou publiques.

L’État a également répondu présent sur l’accompagnement des plus démunis. De nombreux dispositifs viennent soutenir financièrement les plus fragiles, qui sont ainsi à même de s’équiper de toutes les protections sanitaires requises durant cette période difficile. Une aide de 150 euros a été créée, à laquelle s’ajoutent 100 euros supplémentaires par enfant à charge pour les foyers percevant le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique. De même, toutes les familles bénéficiaires des aides personnalisées au logement et qui ne touchent pas le RSA ou l’ASS ont bénéficié d’un versement de 100 euros par enfant à charge. Ce sont ainsi près de 4 millions de foyers qui ont bénéficié depuis le mois de mai de cette aide exceptionnelle, toujours dans un esprit de solidarité. De plus, les étudiants et les jeunes en situation de précarité ont également pu compter sur l’État, qui a mis en place une aide de 200 euros, versée au début du mois de juin, pour les moins de 25 ans qui se trouvent dans une situation financière critique du fait de la crise sanitaire. Enfin, je pourrais rappeler toutes les mesures phares de soutien à l’emploi, notamment le chômage partiel qui a permis de préserver un grand nombre de salariés d’une situation financière précaire.

Si sur le fond, votre intention est bien évidemment louable et que nous la partageons, la prise en charge à 100 % de l’achat des masques par la sécurité sociale obérerait davantage encore sa situation financière déjà particulièrement dégradée par les mesures que je viens d’évoquer. Les finances de l’État ne sont malheureusement pas un puits sans fond et il est de notre responsabilité parlementaire de ne pas aggraver leur déséquilibre. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble ne soutiendra pas cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Mme Caroline Fiat. Vite, on doit voter avant minuit !

M. Pierre Dharréville. Un simple « oui » nous suffira, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Le sujet que nous abordons ce soir est primordial…

Mme Caroline Fiat. Ah !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. …car il ne concerne pas seulement la santé et la sécurité sanitaire de nos concitoyens mais aussi l’égalité devant un instrument de protection qui, depuis la crise sanitaire que nous traversons, est passé du rang de curiosité à celui d’accessoire banal et quotidien. Vous n’avez pas manqué de rappeler, mesdames et messieurs les députés, que la production mondiale de masques a été en tension ces dernières semaines comme jamais. Cette situation a engendré tantôt de la concurrence, tantôt des abus inacceptables que je déplore comme vous tous. Mais il faut croire que la bienveillance et la solidarité ne gouvernent malheureusement pas le monde et qu’il se trouvera toujours de vils profiteurs et des Thénardier pour détrousser les morts de Waterloo.

Dire cela nous invite à la lucidité anthropologique ; mais cette dernière ne fait pas un programme et il est effectivement urgent d’agir. Le Gouvernement partage votre ambition de voir renaître une production stratégique à l’échelle nationale ou européenne : c’est un des enjeux cruciaux de la période que nous connaissons, au-delà de la seule question des masques et des protections. C’est également un défi pour notre souveraineté sanitaire. Le Président de la République a rappelé avec force, dimanche dernier, le cap pour la décennie à venir : celui de notre indépendance, pour vivre heureux et vivre mieux.

Pour retrouver notre indépendance, nous devrons relocaliser certaines filières, dont la production de masques fait partie. J’en profite pour saluer, comme certains d’entre vous l’ont fait, les industriels qui se sont mobilisés tout au long de la crise, ainsi que l’action de la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher en la matière. La filière textile française a adapté sa production et ses ateliers à une vitesse qui force l’admiration de tous. Je crois d’ailleurs, monsieur Ramadier, que l’export peut être un débouché pour ces entreprises françaises qui ont montré leur expertise. La France est un des seuls pays à avoir normé à ce point les protections individuelles qu’il produit, lesquelles peuvent donc être utilisées dans de nombreux autres pays.

Par ailleurs, permettez-moi de rappeler à mon tour que le Gouvernement s’est assuré de la gratuité des masques pour certains publics prioritaires.

M. Fabien Roussel. Pour certains…

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Les masques à usage sanitaire du stock d’État sont distribués gratuitement aux professionnels de santé et, sur prescription médicale, aux patients atteints par le covid-19 ainsi qu’aux personnes présentant un très haut risque médical. Des masques grand public sont distribués gratuitement aux élèves, conformément à la décision de Jean-Michel Blanquer.

M. Jean-Paul Dufrègne. Grâce aux collectivités !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Enfin, comme vous le savez, 5 millions de masques par semaine sont gratuitement mis à disposition des personnes en situation de précarité.

M. Fabien Roussel. Pour 10 millions de personnes concernées !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Si des abus ont pu être constatés au début de l’épidémie, le prix des masques chirurgicaux a été plafonné, et nous sommes très attentifs à ce que ce plafonnement soit respecté. Les contrôles seront renforcés et des sanctions exemplaires seront prononcées chaque fois que des abus seront constatés.

Le Gouvernement est déterminé à donner à notre système de santé des moyens historiques, pour des ambitions qui ne le sont pas moins. Je pourrais évoquer la reconnaissance des soignants, de leurs carrières, de leurs rémunérations, dont vous savez qu’elles sont au cœur des débats qui se tiennent actuellement dans le cadre du Ségur de la santé. Je pourrais évoquer la réforme du grand âge et de l’autonomie et la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale : cette réforme, dont tant de gouvernements ont parlé et rêvé, sera débattue prochainement dans cet hémicycle.

Mme Caroline Fiat. Quand, précisément ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres d’ici la fin de l’année, comme vous l’auriez entendu de ma propre bouche mardi dernier, lors des questions au Gouvernement,…

Mme Caroline Fiat. On ne connaît pas la date !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. …si vous aviez été attentive, madame la députée.

Mme Caroline Fiat. J’étais à la manifestation !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je pourrais aussi évoquer les choix qui ont été faits ces dernières semaines. Ils n’ont pas été simples – c’est une litote – et ils ont eu sur notre économie les conséquences que nous connaissons. Une crise comme celle que nous traversons est une épreuve de vérité, qui nous contraint à faire des choix et à décider quelles valeurs nous plaçons au cœur de notre pacte social. Parmi ces valeurs, la solidarité et la santé sont passées avant toutes les autres : la santé de nos concitoyens et la solidarité pour que chacun soit protégé, voilà les valeurs fondamentales de notre nation choisies par le Gouvernement ces dernières semaines. S’il y a des décisions qui coûtent, il y a aussi des enjeux qui n’ont pas de prix.

Alors si nous ne prévoyons certes pas la gratuité des masques pour tous, nous garantissons l’accès à des masques gratuits pour les publics les plus fragiles et nous nous assurons de l’accessibilité des masques pour tous ceux qui le souhaitent. Bref, nous veillons à ce que chaque Français puisse se protéger dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et MODEM.)

Vote sur la proposition de résolution

Mme la présidente. Je mets aux voix la proposition de résolution.

(La proposition de résolution n’est pas adoptée.)

3

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, lundi 22 juin, à 16 heures :

Discussion de la proposition de résolution appelant à faire de la France l’un des pays les plus performants en matière de santé au travail ;

Discussion de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire ;

Discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra