Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 26 octobre 2021
Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Vendredi 17 septembre 2021

Première lecture au Sénat
Vendredi 17 septembre 2021
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 novembre 2021
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi
Jeudi 23 décembre 2021

Dépôt au Sénat
Vendredi 17 septembre 2021

Première lecture au Sénat
Vendredi 17 septembre 2021
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Examen en commission
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Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 17 septembre 2021
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Discussion en séance publiqueMardi 2 novembre 2021
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Texte adopté ✔️Mardi 2 novembre 2021

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 novembre 2021
(15e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, n° 4628, déposée le mercredi 3 novembre 2021.Mise en ligne : jeudi 4 novembre 2021 à 20h15
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Examen en commission
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 3 novembre 2021
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 24 novembre 2021Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n°4628), n° 4710, déposé le mercredi 24 novembre 2021.Mise en ligne : lundi 29 novembre 2021 à 11h45
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Texte de la commissionMercredi 24 novembre 2021Texte de la commission, n° 4710-A0, déposé le mercredi 24 novembre 2021.Mise en ligne : jeudi 25 novembre 2021 à 15h15
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– Dispositions du texte adoptées par la commission du développement durable :
Article 1er : Collecte de données environnementales par l’ARCEP
Article 2 : Coordinations légistiques
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Discussion en séance publiqueLundi 13 décembre 2021
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n°4628)., n° 4710-A0, déposé le mercredi 24 novembre 2021.Mise en ligne : jeudi 25 novembre 2021 à 15h15
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Lundi 13 décembre 2021Mise en ligne : lundi 13 décembre 2021 à 23h40

Promulgation de la loi
Jeudi 23 décembre 2021
Publiée au Journal Officiel du vendredi 24 décembre 2021
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Baromètre de l'application des lois