Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 26 octobre 2021
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 17 septembre 2021
Première lecture au Sénat
Vendredi 17 septembre 2021
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 novembre 2021
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Jeudi 23 décembre 2021
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 novembre 2021 (15e législature)
Promulgation de la loi
Jeudi 23 décembre 2021
  • Baromètre de l'application des lois