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Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2021
Les étapes de la procédure
Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, n° 837
, déposé(e) le vendredi 17 septembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé M. Guillaume Chevrollier et M. Jean-Michel Houllegatte , rapporteurs.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, n° 4628
, déposé(e) le mercredi 3 novembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : jeudi 4 novembre 2021 à 20h15
Le rapporteur
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Vincent Thiébaut , rapporteur.
Nomination : mercredi 10 novembre 2021
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n°4628), n° 4710
- Mise en ligne : lundi 29 novembre 2021 à 11h45
Dépot : mercredi 24 novembre 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 25 novembre 2021 à 15h15
Dépot : mercredi 24 novembre 2021
Amendements déposés sur le texte n° 4628
– Dispositions du texte adoptées par la commission du développement durable :
Article 1er : Collecte de données environnementales par l’ARCEP
Article 2 : Coordinations légistiques
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 25 novembre 2021 à 15h15
Amendements déposés sur le texte n° 4710
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse le 13 décembre 2021, T.A. n° 735
- Mise en ligne : lundi 13 décembre 2021 à 23h40
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 [sur le site Légifrance]