Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, n° 4628, déposée le mercredi 3 novembre 2021.
Proposition de loi, n° 4628
15e législature
