Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, n° 133 , déposé(e) le mardi 12 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : lundi 18 juillet 2022 à 16h28