Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Kazakhstan

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 août 2017

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature