Accueil > Dossiers

Budget : loi de finances rectificative 2017

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 363, déposé le 2 novembre 2017
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.
Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 363
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Joël Giraud rapporteur (Rapporteur général) le 29 juin 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 363

de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances au cours de la réunion du 2 novembre 2017 à 13 heures 15
du projet de loi de finances rectificative pour 2017 au cours de la réunion du 3 novembre 2017 à 12 heures
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative au cours de la réunion du 6 novembre 2017 à 14 heures 45
Rapport n° 365 déposé le 3 novembre 2017 (mis en ligne le 3 novembre 2017 à 22 heures 30) :
Texte comparatif (mis en ligne le 3 novembre 2017 à 22 heures 30)

Discussion en séance publique
séance du lundi 6 novembre 2017

Scrutin public n° 0227 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture) au cours de la séance du lundi 6 novembre 2017

Projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 novembre 2017 , TA n° 30

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2017, n° 67, déposé le 7 novembre 2017.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur le 5 octobre 2017
Rapport n° 76 déposé le 8 novembre 2017 par M. Albéric de Montgolfier

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 9 novembre 2017
Projet de loi de finances rectificative pour 2017, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 novembre 2017 , TA n° 18

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Joël Giraud rapporteur le 10 novembre 2017 et Albéric de Montgolfier rapporteur le 10 novembre 2017
Rapport déposé le 10 novembre 2017 par M. Joël Giraud rapporteur, mis en ligne le 10 novembre 2017 à 19 heures, sous le n° 372 à l'Assemblée nationale et par M. Albéric de Montgolfier rapporteur, sous le n° 81 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017, n° 371, déposé le 10 novembre 2017 (mis en ligne le 10 novembre 2017 à 18 heures 30).
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 371
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances

Amendements déposés en commission sur le texte n° 371

nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017 au cours de la réunion du 10 novembre 2017 à 10 heures 30
Rapport n° 376 déposé le 10 novembre 2017 (mis en ligne le 10 novembre 2017 à 16 heures 45) par M. Joël Giraud (Rapporteur général)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 13 novembre 2017

Projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 13 novembre 2017 , TA n° 31

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017, n° 84, déposé le 13 novembre 2017.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 85 déposé le 14 novembre 2017 par M. Albéric de Montgolfier

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 14 novembre 2017
Projet de loi de finances rectificative pour 2017, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 14 novembre 2017 , TA n° 19

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2017, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 13 novembre 2017, TA n° 31
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 380 déposé le 15 novembre 2017 (mis en ligne le 15 novembre 2017 à 15 heures 30) par M. Joël Giraud (Rapporteur général)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 14 novembre 2017

Projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 novembre 2017 , TA n° 32

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2017 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 16 novembre 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/11/17



Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'économie et des finances ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour l'année 2017.

Par une décision du 17 mai 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales. Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle. L'Etat est en conséquence tenu de rembourser les sommes perçues.

Ce sont désormais près de 10 milliards d'euros que l'Etat doit rembourser au titre de ce contentieux. L'équilibre des comptes publics et le respect des engagements européens de la France sont en jeu : si aucune mesure n'était prise, cette charge, plus lourde que prévu, qui pèsera à hauteur de 5 Md€ sur le solde de l'année 2017 remettrait en cause la sortie de la France de la procédure de déficit excessif dont elle fait l'objet depuis 2009.

Pour éviter cela, le Gouvernement est contraint de prendre une mesure de rendement en 2017. A cette fin, le Gouvernement présente en urgence un projet de loi de finances rectificative dédié. Ce dernier contient un article unique proposant la mise en œuvre d'une contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros.

Cette contribution, qui n'a vocation à s'appliquer qu'une fois, contient deux surtaxes dont le taux dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise :

- les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros paieront une contribution égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés ;

- les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 3 milliards d'euros paieront également une contribution additionnelle égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés (soit 30 % au total).

Ces dispositions concerneront environ 320 entreprises au total, dont 110 seront assujetties au taux de 30 %. Le rendement est estimé à 5,4 milliards d'euros, dont 4,8 milliards d'euros versés en 2017 au titre d'un acompte payé avant le 20 décembre de cette année et représentant 95 % des montants dus.

Le solde public 2017 est inchangé par rapport à l'estimation réalisée lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2018, à 2,9 %.

Au-delà de 2017, le coût lié au contentieux sera intégré à la trajectoire des finances publiques sans compromettre le respect par la France de ses engagements européens.


© Assemblée nationale