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Convention entre la France et le Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème législature
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 8 février 2017
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou.
Signée à Lima le 23 février 2016, la convention sur le transfèrement des personnes condamnées vise à permettre aux personnes condamnées ressortissantes des deux Etats d'être transférées vers leur pays d'origine pour y exécuter leur peine.
Elle répond au souhait de la France et du Pérou de rapprocher les personnes condamnées de leur environnement familial, professionnel et social d'origine, de mieux préparer leur réinsertion et donc de prévenir la récidive. Elle instaure en outre une procédure plus fluide et procède à une répartition claire des compétences entre les parties.
Cette convention vient compléter l'édifice conventionnel entre la France et le Pérou dans le domaine de la coopération judiciaire pénale après l'entrée en vigueur en 2016 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Paris le 15 novembre 2012 et du traité d'extradition, signé à Lima le 21 février 2013.
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Claude Haut , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 20 décembre 2017
CR
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n° 382, 2016-2017)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : jeudi 28 décembre 2017 à 11h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : jeudi 19 juillet 2018 à 12h00
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 26 septembre 2018 à 18h00
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 10 octobre 2018 [sur le site Légifrance]