Convention entre la France et le Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou.

Signée à Lima le 23 février 2016, la convention sur le transfèrement des personnes condamnées vise à permettre aux personnes condamnées ressortissantes des deux Etats d'être transférées vers leur pays d'origine pour y exécuter leur peine.

Elle répond au souhait de la France et du Pérou de rapprocher les personnes condamnées de leur environnement familial, professionnel et social d'origine, de mieux préparer leur réinsertion et donc de prévenir la récidive. Elle instaure en outre une procédure plus fluide et procède à une répartition claire des compétences entre les parties.

Cette convention vient compléter l'édifice conventionnel entre la France et le Pérou dans le domaine de la coopération judiciaire pénale après l'entrée en vigueur en 2016 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Paris le 15 novembre 2012 et du traité d'extradition, signé à Lima le 21 février 2013.