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Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Richard FERRAND et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536, déposée le 21 décembre 2017 (mis en ligne le 21 décembre 2017 à 18 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 11 janvier 2018.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 581
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Émilie Chalas rapporteure le 10 janvier 2018

Amendements déposés en commission sur le texte n° 536

Examen du texte au cours de la réunion du 24 janvier 2018 à 9 heures 30
- transfert compétences eau et assainissement (n° 536) (première lecture) au cours de la réunion du 24 janvier 2018 à 16 heures 30
Rapport n° 581 déposé le 24 janvier 2018 (mis en ligne le 29 janvier 2018 à 18 heures 32) :
Texte de la commission (mis en ligne le 24 janvier 2018 à 22 heures 24)
Texte comparatif (mis en ligne le 24 janvier 2018 à 23 heures 13)

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 30 janvier 2018

Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018 , TA n° 74 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 260, déposée le 31 janvier 2018.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Bonhomme rapporteur le 14 février 2018
Rapport n° 421 déposé le 11 avril 2018 :
Texte de la commission n° 422 (2017-2018) déposé le 11 avril 2018

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 avril 2018
Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 17 avril 2018 , TA n° 94

Commission Mixte Paritaire

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, n° 882, déposée le 18 avril 2018 (mis en ligne le 19 avril 2018 à 13 heures 15).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération


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