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Travail : mesures pour le renforcement du dialogue social

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 4, déposé le 29 juin 2017 (mis en ligne le 29 juin 2017 à 14 heures 40)
et renvoyé à la commission des affaires sociales
.
Etude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 29 juin 2017.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 19
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé MM. Laurent Pietraszewski rapporteur le 4 juillet 2017 et Boris Vallaud rapporteur (sur l'application de la loi issue du projet de loi) le 4 juillet 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4

nomination rapporteur au cours de la réunion du 4 juillet 2017 à 21 heures
Audition ministre au cours de la réunion du 4 juillet 2017 à 21 heures
Table ronde organisations représentatives des salariés au cours de la réunion du 5 juillet 2017 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 5 juillet 2017 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 5 juillet 2017 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 6 juillet 2017 à 9 heures 30
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 10 juillet 2017 à 15 heures 30
Rapport n° 19 déposé le 6 juillet 2017 (mis en ligne le 7 juillet 2017 à 22 heures 10) :
Texte de la commission (mis en ligne le 6 juillet 2017 à 15 heures)
Annexe 1 - texte comparatif (mis en ligne le 6 juillet 2017 à 15 heures 30)

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Joël Giraud rapporteur pour avis le 5 juillet 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4

Examen du texte au cours de la réunion du 5 juillet 2017 à 11 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 5 juillet 2017 à 11 heures 45
Avis n° 18 déposé le 5 juillet 2017 (mis en ligne le 7 juillet 2017 à 9 heures 45) par M. Joël Giraud

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 10 juillet 2017
2e séance du lundi 10 juillet 2017
1ère séance du mardi 11 juillet 2017
2e séance du mardi 11 juillet 2017
1ère séance du mercredi 12 juillet 2017
2e séance du mercredi 12 juillet 2017
1ère séance du jeudi 13 juillet 2017
2e séance du jeudi 13 juillet 2017

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2017 , TA n° 2

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 637, déposé le 17 juillet 2017.
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Milon rapporteur le 28 juin 2017
Rapport n° 663 déposé le 19 juillet 2017 :
Texte de la commission n° 664 (2016-2017) déposé le 19 juillet 2017

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur pour avis le 4 juillet 2017
Avis n° 642 déposé le 18 juillet 2017 par M. Albéric de Montgolfier

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 24 , mardi 25 , mercredi 26 et jeudi 27 juillet 2017


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/06/17



La ministre du travail a présenté un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde du modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales. Les trente dernières années ont modifié en profondeur, en France comme ailleurs, l'environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus. Il faut donc aujourd'hui libérer l'énergie des entreprises tout en protégeant les actifs, donner les moyens à chacun de trouver sa place sur le marché du travail et de construire son parcours professionnel.

Trouver les solutions innovantes pour articuler performance sociale et performance économique ne peut se faire qu'au plus près du terrain, dans le dialogue et dans un cadre souple et protecteur. C'est pourquoi le projet de loi comporte trois volets complémentaires pour :
•renforcer le dialogue social tant dans l'entreprise que dans la branche ;
•simplifier le dialogue social dans l'entreprise afin de le rendre plus efficace ;
•sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés
Il autorise également le Gouvernement à modifier le dispositif du compte pénibilité, afin de simplifier les obligations des entreprises en la matière tout en garantissant les droits des salariés.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective notamment d'entreprise, dans le champ des dispositions, applicables aux salariés de droit privé, relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Article 2
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et de favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales, applicables aux salariés de droit privé.

Article 3
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé, et de modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique, en définissant le périmètre d'appréciation de la cause économique.

Article 4
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et employeurs de droit privé et de sécuriser les accords collectifs.

Article 5
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels et de modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs.

Article 9
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de décaler d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

La commission des affaires sociales a adopté en 1ère lecture le projet de loi le 6 juillet 2017

Texte de la commission n° 19-a0.

Rapport n° 19 de M. Laurent Pietraszewski, (REM, Nord)


Modifications adoptées en commission

La commission a adopté quatre amendements : un amendement de précision du rapporteur sur l'article 5 et trois amendements rédactionnels de la commission des finances sur l'article 9.
Voir les comptes rendus n° 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la commission des affaires sociales


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