Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social., n° 119-A0, déposé le lundi 31 juillet 2017.
Texte de la commission, n° 119-A0
15e législature
