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Sports : organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 publiée au Journal Officiel du 27 mars 2018 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, n° 383, déposé le 15 novembre 2017 (mis en ligne le 16 novembre 2017 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
.
Etude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 15 novembre 2017.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 484
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé Mme Aude Amadou rapporteure le 22 novembre 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 383

Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 22 novembre 2017 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 11 décembre 2017 à 21 heures 15
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 12 décembre 2017 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 20 décembre 2017 à 11 heures 30
Rapport n° 484 déposé le 12 décembre 2017 (mis en ligne le 18 décembre 2017 à 18 heures 50) :
Texte de la commission (mis en ligne le 13 décembre 2017 à 12 heures 15)
Texte comparatif (mis en ligne le 13 décembre 2017 à 11 heures 45)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Patrice Anato rapporteur pour avis le 23 novembre 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 383

Examen du texte au cours de la réunion du 5 décembre 2017 à 16 heures 30
Avis n° 437 déposé le 5 décembre 2017 (mis en ligne le 8 décembre 2017 à 12 heures 30) par M. Patrice Anato

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Stéphane Mazars rapporteur pour avis le 22 novembre 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 383

Examen du texte au cours de la réunion du 6 décembre 2017 à 10 heures 30
Avis n° 448 déposé le 6 décembre 2017 (mis en ligne le 11 décembre 2017 à 15 heures) par M. Stéphane Mazars

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 20 décembre 2017
2e séance du mercredi 20 décembre 2017

Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2017 , TA n° 64 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, n° 203, déposé le 21 décembre 2017.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Muriel Jourda rapporteure le 13 décembre 2017
Rapport n° 262 déposé le 31 janvier 2018 :
Texte de la commission n° 263 (2017-2018) déposé le 31 janvier 2018

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M. Claude Kern rapporteur pour avis le 13 décembre 2017
Avis n° 257 déposé le 30 janvier 2018 par M. Claude Kern

- commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Pemezec rapporteur pour avis le 17 janvier 2018
Avis n° 256 déposé le 30 janvier 2018 par M. Philippe Pemezec

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Sophie Primas rapporteur pour avis le 13 décembre 2017
Avis n° 258 déposé le 30 janvier 2018 par Mme Sophie Primas

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 6 février 2018
Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 février 2018 , TA n° 57

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, n° 655, déposé le 8 février 2018 (mis en ligne le 8 février 2018 à 14 heures 30).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mmes Aude Amadou rapporteure le 20 février 2018 et Muriel Jourda rapporteure le 20 février 2018
- Rapport déposé le 20 février 2018 par Mme Aude Amadou rapporteure, mis en ligne le 22 février 2018 à 12 heures 20, sous le n° 676 à l'Assemblée nationale et par Mme Muriel Jourda rapporteure, sous le n° 312 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 21 février 2018 à 16 heures) , n° 313 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
séance du mercredi 14 mars 2018

Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 mars 2018 , TA n° 101 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 15 mars 2018
Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 15 mars 2018 , TA n° 74


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/11/17



La ministre des sports a présenté un projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Cent ans après la dernière édition organisée sur le sol français, les jeux Olympiques et Paralympiques d'été reviendront à Paris en 2024.

Ces Jeux sont une opportunité majeure pour toute la France, qui pourra une nouvelle fois valoriser son patrimoine, mais aussi l'excellence de son savoir-faire en matière d'organisation de grands événements sur la scène internationale.

Durant les sept années à venir, les Jeux seront un accélérateur d'investissement et une opportunité de faire du sport et de ses valeurs des éléments structurants de la cohésion sociale territoriale et de nos politiques publiques dans de nombreux domaines ainsi qu'un levier de transformation de la société.

Afin de préparer au mieux ce grand rendez-vous, le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 vise à honorer les engagements souscrits auprès du comité international olympique (CIO) et du comité international paralympique (CIP) en phase de candidature.

Ce projet de loi garantit les conditions d'une préparation optimale et d'une gestion maîtrisée, conformément aux ambitions fixées en phase de candidature, en livrant à bonne date les infrastructures et équipements nécessaires à l'organisation des Jeux. En faisant de la transparence et de l'intégrité un axe important du texte, le projet de loi démontre le volontarisme de la France à promouvoir un nouveau modèle d'organisation responsable et durable des Jeux.

Le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques se structure autour de 4 axes :

- Le titre Ier vise à respecter les dispositions du contrat de ville-hôte conclu entre la Ville de Paris, le comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le CIO : meilleure protection des éléments relevant de la propriété olympique et paralympique, autorisation du pavoisement de symboles olympiques et paralympiques dans l'espace urbain, ou encore reconnaissance au CIO, au CIP et au comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) de la qualité d'organisateur des Jeux.

- Le titre II permet d'adapter les règles d'urbanisme, d'aménagement ou de logement, afin de respecter les échéances relatives à la livraison de l'ensemble des équipements et infrastructures nécessaires à l'organisation des Jeux.

- Le titre III concerne la sécurité des Jeux, et crée des voies réservées au déplacement des services de secours et de sécurité, des délégations et des athlètes participant aux Jeux.

- Le titre IV est consacré aux dispositions relatives à la transparence et à l'intégrité, qui constituent un aspect primordial de la réussite des Jeux : transmission des déclarations de patrimoine et d'intérêt des principaux dirigeants du COJO à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, contrôle par la Cour des comptes du fonctionnement des organes de gouvernance des Jeux.

Ce projet de loi répond à un engagement global de l'Etat à préparer au mieux ce grand rendez-vous, en installant l'ensemble de l'architecture de la gouvernance des Jeux dans les six mois suivant leur attribution à la France.

Il marque une nouvelle étape de cet engagement, après la nomination du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques et la création d'un programme budgétaire dédié inscrit au projet de loi de finances pour 2018. La société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) et le COJO seront, par ailleurs, créés au début de l'année 2018.


Principales dispositions du texte



Article 1 :
Reconnaissance de la qualité d'organisateurs des JOP 2024 aux Comité international olympique (CIO), Comité international paralympique (CIP) et Comité d'organisation des jeux olympiques (COJO).
Article 2 :
Précision et extension du champ des éléments relevant de la propriété olympique et paralympique.

Article 3 :
Introduction d'une dérogation aux dispositions du code de l'environnement relatives aux règles de publicité pour le pavoisement de symboles olympiques et paralympiques.
Article 4 :
Introduction d'une dérogation aux règles de publicité au profit des partenaires de marketing olympique dans un périmètre de 500 mètres de distance de celui de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des compétitions des JOP 2024.
Article 5 :
Possibilité, par dérogation à l'article 2060 du code civil, de prévoir des clauses compromissoires dans le contrat de ville hôte ainsi que dans les conventions d'exécution de ce contrat conclues par des personnes publiques en vue de la planification, de l'organisation, du financement et de la tenue des Jeux.
Article 6 :
Soumission des projets, plans et programmes nécessaires à l'organisation et au déroulement des JOP 2024 à la procédure de participation par voie électronique prévue au code de l'environnement (allègement des procédures tout en garantissant une information du public et une participation adéquate de celui-ci).
Article 7 :
Dans un souci de simplification des procédures, dispense de toute formalité au titre du code de l'urbanisme au sens du b) de l'article L. 421-5 de ce code pour les constructions, installations et aménagements temporaires, directement liés à la préparation, à l'organisation et au déroulement des JOP 2024,.
Article 9 :
Autorisation du recours à la procédure d'extrême urgence prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour permettre l'acquisition de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, pour la construction du village olympique et paralympique, du pôle des médias de Dugny-Bourget et du site d'équitation de Versailles.
Article 10 :
Modification du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités, ou à l'État, d'approuver simultanément la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC), notamment sur les deux sites implantés en Seine-Saint-Denis (village olympique et paralympique et pôle des médias).

Article 11 :
Introduction de précisions quant au régime d'occupation du domaine public. Introduction d'une nouvelle exception aux règles procédurales du code général de la propriété des personnes publiques, visant à permettre aux autorités publiques compétentes de délivrer directement au COJO, sans publicité ni sélection préalable, les titres d'occupation nécessaires à une exploitation économique des dépendances du domaine public dédiées aux JOP 2024.
Article 12 :
Suspension, par dérogation, dans les zones de compétition et les zones de célébration mises en place par les villes, des effets des conventions conclues pour les aides personnalisées au logement pour les locaux construits ou acquis pour l'organisation des JOP 2024.
Article 13 :
Possibilité, à titre dérogatoire, entre le 1er juillet et le 1er octobre 2024, de louer au COJO des logements destinés à des étudiants en vue d'accueillir des personnes accréditées par le CIO durant les JOP.
Article 14 :
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant la création, pendant la durée nécessaire au bon déroulement des JOP, de voies réservées à la circulation des véhicules des services de secours et de sécurité et de ceux des personnes accréditées dans le cadre de ces jeux, et à transférer, à l'autorité administrative compétente de l'Etat les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées.
Article 15 :
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant de renforcer l'efficacité, dans le respect du principe d'impartialité, de la procédure à l'issue de laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage peut imposer des sanctions, et à parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage.
Article 16 :
Amélioration de la définition du délit de corruption sportive.
Article 17 :
Application au président du COJO, aux personnes directement investies par lui ou par le conseil d'administration d'une délégation de pouvoir ou de signature, du même régime que celui créé par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour des personnes occupant des fonctions importantes dans l'administration d'État ou dans la vie politique.
Article 18 :
Contrôle par la Cour des comptes de la gestion et des comptes des personnes morales de droit privé ayant leur siège en France et bénéficiant de financements publics (COJO et structure dédiée à l'héritage des Jeux) et des personnes morales de droit public qui concourent à l'organisation des JOP, afin de garantir l'exemplarité du fonctionnement des organes de gouvernance mis en place pour l'organisation des Jeux.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Examen en 1ère lecture de la proposition de loi les 11 et 12 décembre 2017
Rapport n° 484 de Mme Aude Amadou, (REM, Loire-Atlantique)


La commission a adopté 35 amendements. La discussion en séance publique portera sur le texte adopté par la commission (n° 484)
Voir les comptes-rendus n° 18 et 19 de la commission
Principales modifications apportées par la commission des affaires culturelles
Article 6
Amendement AC80, modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en excluant du champ de l'article 6 les enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique (amendement du gouvernement)
Article 7
Amendement AC79, adaptant aux besoins exceptionnels des JOP le régime de dispense d'autorisation d'urbanisme bénéficiant aux aménagements temporaires (amendement du gouvernement)
Article 9
Amendement AC78, relatif aux sites pouvant faire l'objet d'expropriation dans le cadre des JOP 2024 (amendement du gouvernement)
Après l'article 10
Amendements identiques AC103, AC72 et AC75, visant à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les JOP pour prévoir sans retard leur utilisation après les JOP (Mme Aude Amadou, rapporteure, M. Grégory Galbadon, REM, Manche et M. Patrice Anato, REM, Seine-Saint-Denis)
Amendement AC11, sous-amendé par l'amendement AC104, prévoyant une charte nationale d'insertion professionnelle relative à l'insertion des personnes en difficulté sur les territoires dans le cadre des chantiers des JOP : disposition adoptée à l'unanimité (Commission des affaires économiques, et Mme Aude Amadou, rapporteure)
Article 11
Amendement AC56, permettant à l'Etat de veiller à ce qu'il n'y ait pas de conflits d'intérêts dans l'organisation des JOP (Mme Sabine Rubin, FI, Seine-Saint-Denis)
Article 13
Amendement AC121, raccourcissant la période pendant laquelle les logements destinés aux étudiants doivent être libérés pour permettre le logement des étudiants dès le début de la rentrée universitaire (Mme Aude Amadou, rapporteure)
Après l'article 13
Amendement AC77, permettant aux propriétaires de logements bénéficiant des dispositions des lois Pinel et Duflot, de continuer à bénéficier de ces dispositifs, même en cas de location dans le cadre des JOP (Mme Aude Amadou, rapporteure)
Article 15
Amendement AC13, réduisant à neuf mois le délai durant lequel la France devra mettre sa législation relative à la lutte antidopage en conformité avec les dispositions du code mondial antidopage (amendement de la commission des lois, rectifié par la rapporteure)
Article 17
Amendement AC14, proposant une nouvelle rédaction de l'article 17, simplifiant le dispositif proposé par le gouvernement et retenant le principe d'une transparence accrue de l'organisation des grands événements sportifs, au-delà des seuls JOP (amendement de la commission des lois)

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Avis favorable à l'adoption des articles 6 à 13 du projet de loi, le mardi 5 décembre 2017

Avis n° 437 de Patrice Anato (REM, Seine-Saint-Denis)


Amendements adoptés par la commission saisie pour avis :

Après l'article 10 :
Amendement CE11, prévoyant une charte nationale d'insertion professionnelle relative à l'insertion des personnes en difficulté sur les territoires dans le cadre des chantiers des JOP ; disposition adoptée à l'unanimité (M. Patrice Anato, rapporteur pour avis)

Amendement CE12, visant à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les Jeux Olympiques et Paralympiques en prévoyant, dans un même permis de construire, le format et l'utilisation d'une construction en version JO et en version post-JO (M. Patrice Anato, rapporteur pour avis)

Voir le compte rendu n° 27 de la commission



AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS

Avis favorable à l'adoption des articles 5 et 14 à 18 du projet de loi, le mercredi 6 décembre 2017

Avis n° 448 de M. Stéphane Mazars (REM, Aveyron)


Amendements adoptés par la commission saisie pour avis :

Article 15 :
Amendement CL3, réduisant l'habilitation du gouvernement à six mois pour la mise en conformité par ordonnances de la législation antidopage (M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis)

Article 17 :
Amendement CL4, proposant une nouvelle rédaction de l'article simplifiant le dispositif proposé par le gouvernement et retenant le principe d'une transparence accrue de l'organisation des grands événements sportifs, au-delà des seuls JOP (M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis)

Voir le compte rendu n° 22 de la commission


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