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Logement et urbanisme : lutte contre les marchands de sommeil

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Stéphane PEU et Hubert WULFRANC et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les marchands de sommeil, n° 587, déposée le 24 janvier 2018 (mis en ligne le 25 janvier 2018 à 15 heures 20)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
.
Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 587
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Wulfranc rapporteur le 31 janvier 2018

Amendements déposés en commission sur le texte n° 587

Examen du texte au cours de la réunion du 20 février 2018 à 17 heures 15
examen en application de l'article 88 au cours de la réunion du 8 mars 2018 à 14 heures 45
Rapport n° 678 déposé le 20 février 2018 (mis en ligne le 26 février 2018 à 17 heures) par M. Hubert Wulfranc
Discussion en séance publique
3e séance du jeudi 8 mars 2018


Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la troisième séance du jeudi 8 mars 2018.


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



 Principales dispositions de la proposition de loi :

Article 1er
Allongement de cinq à dix ans de la durée d'interdiction d'achat d'un bien prévue à l'article 77 de la loi ALUR.

Article 2
Possibilité pour les collectivités locales ou l'Etat de récupérer l'aide au logement dont le versement suspendu à des propriétaires indélicats est suspendu, pour effectuer des travaux d'office dans ces logements insalubres.

Article 3
Possibilité pour les titulaires du droit de préemption de connaître l'acquéreur éventuel d'un bien en obligeant à la mention de son identité sur la déclaration préalable faite par le propriétaire.

Article 4
Obligation pour l'acheteur d'un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril vendu par adjudication, de réaliser des travaux.

Article 5
Niveau d'exigence du code de la construction et de l'habitat pour les travaux nécessaires à la réhabilitation d'un bien frappé d'insalubrité ou de péril. Il est essentiel de garantir que ces biens insalubres soient soumis aux mêmes exigences de décence que le sont les constructions neuves.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Rapport n° 678 de M. Hubert Wulfranc (GDR, Seine-Maritime)


Aucun amendement adopté en commission.

Tous les articles ont été rejetés.

La proposition de loi n'a pas été adoptée.

Les discussions de cette proposition de loi portent, en séance publique, sur le texte déposé par MM Stéphane Peu et Hubert Wulfranc : n° 587

Les comptes rendus de la réunion de la commission des affaires économiques du mardi 20 février 2018 ne sont pas encore en ligne.



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