Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 novembre 2021

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature