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Education : orientation et réussite des étudiants

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, n° 391, déposé le 22 novembre 2017 (mis en ligne le 23 novembre 2017 à 12 heures 50)
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
.
Etude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 22 novembre 2017.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 446
- Recherche multicritère

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Gabriel Attal rapporteur le 22 novembre 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 391

Examen du texte au cours de la réunion du 5 décembre 2017 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 5 décembre 2017 à 21 heures 15
Examen des amendements (art. 88) prévu au cours de la réunion du 12 décembre 2017 à 14 heures
Rapport n° 446 déposé le 6 décembre 2017 (mis en ligne le 11 décembre 2017 à 15 heures 20) :
Texte de la commission (mis en ligne le 7 décembre 2017 à 9 heures 30)
Texte comparatif (mis en ligne le 6 décembre 2017 à 19 heures 15)

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Christine Cloarec rapporteur pour avis le 21 novembre 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 391

Nomination de la rapporteure pour avis au cours de la réunion du 21 novembre 2017 à 14 heures 30
Examen de l'avis au cours de la réunion du 5 décembre 2017 à 9 heures
Avis n° 436 déposé le 5 décembre 2017 (mis en ligne le 7 décembre 2017 à 18 heures 50) par Mme Christine Cloarec

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 12 décembre 2017
3e séance du mardi 12 décembre 2017
1ère séance du mercredi 13 décembre 2017
2e séance du mercredi 13 décembre 2017
1ère séance du jeudi 14 décembre 2017
2e séance du jeudi 14 décembre 2017
3e séance du jeudi 14 décembre 2017


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/11/17



La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a présenté un projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Il s'agit de la traduction législative du plan étudiants présenté le 30 octobre 2017.

Afin de tourner définitivement la page du tirage au sort et d'accompagner tous les étudiants vers la réussite, le projet de loi transforme tout d'abord en profondeur l'accès à l'enseignement supérieur. Cette nouvelle procédure, assise sur une nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, repose sur quatre principes :

- la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l'enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu'ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu'une apparence, elle doit être assortie d'un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ;

- une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l'enseignement secondaire comme l'enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l'année de classe de terminale et, à terme, des années de l'enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l'éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l'accompagneront ;

- la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus auquel il a postulé, en bénéficiant d'enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d'avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ;

- le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu'une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s'y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur ne seront désormais plus systématiquement hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant.


Garant de la justice et de l'efficacité conférées par cette nouvelle procédure d'accès, l'Etat jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en :
- fixant les capacités d'accueil des formations, après proposition de l'établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 millions d'euros supplémentaires engagés sur 5 ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ;

- fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ;

- fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ;

- réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu'ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n'avaient pas pensé ou osé candidater ;

- enfin, c'est l'Etat, à travers le recteur et la commission d'accès au supérieur, qui aura la responsabilité d'accompagner les candidats en difficulté dans la procédure, afin que chacun trouve sa place dans l'enseignement supérieur.

Parce que les conditions de vie des étudiants ont une influence déterminante sur leur réussite, le projet de loi formule également une nouvelle ambition pour la vie étudiante.

Il prévoit ainsi le rattachement des étudiants au régime général de la sécurité sociale pour leur garantir la même qualité d'accès aux soins que l'ensemble de la population. La délégation de gestion du régime de sécurité sociale étudiante est ainsi supprimée dès la rentrée 2018 pour tous les nouveaux étudiants, puis, à la rentrée 2019, pour tous les étudiants. Afin de rendre du pouvoir d'achat aux étudiants, la cotisation de sécurité sociale étudiante, d'un montant de 217 euros par an, qui était liée au régime spécifique étudiant, est quant à elle supprimée pour tous les étudiants dès la rentrée 2018.

Il fusionne pour simplifier l'ensemble des droits et cotisations liés à la vie de campus, qui étaient acquittés jusqu'alors par les étudiants (droit de médecine préventive, fraction des droits affectée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, cotisation facultative pour les activités sportives et culturelles). La création de cette contribution unique pour la vie étudiante, dont les boursiers seront exonérés, se traduira au final par un gain global de pouvoir d'achat de 100 millions d'euros dès la rentrée 2018.

Un effort d'une ampleur inédite sera engagé sur cette base au service de la vie et de la santé étudiante, car les jeunes ont besoin d'un environnement adapté à leurs problématiques propres. Des politiques de prévention spécifiques seront mises en place au niveau national comme au niveau territorial et les organisations étudiantes seront associées à sa conduite. De nouveaux centres de santé seront créés dans les universités. Les activités sportives et culturelles dans les universités seront désormais ouvertes par principe à l'ensemble des étudiants.

Enfin, le projet de loi reconnaît le principe de l'année de césure, désormais ouverte à tous les étudiants quels que soient leur université, leur niveau d'études ou leur projet. Cette reconnaissance traduit la volonté du Gouvernement de placer le projet personnel et professionnel de chaque étudiant au cœur de son parcours universitaire et de lui permettre d'adapter en conséquence son rythme d'études.

Principales dispositions du texte



Article 1 :
Instauration de nouvelles modalités d'accès au 1er cycle de l'enseignement supérieur. Réaffirmation du droit général d'accès à l'enseignement supérieur pour toute personne titulaire du baccalauréat, auquel est associé l'objectif de réussite des étudiants.
Article 2 :
Extension de l'accès prioritaire des meilleurs bacheliers, par séries et spécialités, à l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public, y compris dans les formations dites sélectives.
Article 3 :
Suppression du régime de sécurité sociale étudiants ; maintien des nouveaux étudiants au régime de protection de leurs parents comme ayants droit autonomes
Article 4 :
Amélioration des conditions d'accès et d'accueil dans l'enseignement supérieur par l'instauration d'une contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.
Article 5 :
Faculté pour chaque étudiant de premier cycle de suspendre temporairement sa présence dans l'établissement pour une durée maximale d'une année universitaire

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Examen en 1ère lecture de la proposition de loi le 5 décembre 2017
Rapport n° 446 de M. Gabriel Attal, (REM, Hauts-de-Seine)


La commission a adopté 30 amendements. La discussion en séance publique portera sur le texte adopté par la commission (n° 446)
Voir les comptes-rendus n° 16 et 17 de la commission
Principales modifications apportées par la commission des affaires culturelles
Article 1
Amendement AC117, visant à préciser le périmètre de la plateforme et à souligner que l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur doivent y participer d'ici un délai de trois ans au maximum (M. Gabriel Attal, rapporteur, REM, Hauts-de-Seine)
Amendement AC144, inscrivant dans la loi un cadrage national pour la présentation des caractéristiques des formations proposées par les établissements (M. Gabriel Attal, rapporteur, REM, Hauts-de-Seine)
Amendement AC126, visant à prendre en compte les situations particulières liées par exemple au handicap du candidat ou à une situation familiale particulière (M. Gabriel Attal, rapporteur, REM, Hauts-de-Seine)
Amendement AC127, visant à garantir une transparence maximale des résultats des processus d'inscription dans le premier cycle (M. Gabriel Attal, rapporteur, REM, Hauts-de-Seine)
Après l'article 2
Amendement AC84, complétant l'article L. 612-2 du code de l'éducation, relatif aux finalités du premier cycle universitaire (Mme Sabine Rubin, FI, Seine-Saint-Denis)
AC9, complétant l'article L. 613-5 du code de l'éducation, en précisant que les universités mettent en place un enseignement modulaire capitalisable, dans une logique de formation au long de la vie (M. Patrick Hetzel, LR, Bas-Rhin)
Article 3
Amendement AC46, demandant un rapport au gouvernement sur l'accès aux soins des étudiants, notamment en matière d'amélioration de la couverture complémentaire des étudiants, (Mme Marie-George Buffet, GDR, Seine-Saint-Denis)
Après l'article 6
Amendement AC137, demandant au gouvernement un rapport de bilan de la mise en œuvre de la loi, à remettre avant le 31 octobre 2020 (M. Gabriel Attal, rapporteur, REM, Hauts-de-Seine)



AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Avis favorable à l'adoption des articles 3 et 4 du projet de loi, le mardi 5 décembre 2017

Rapport pour avis n° 436 de Mme Christine Cloarec (REM, Ille-et-Vilaine)


Amendements adoptés par la commission saisie pour avis :

Article 3 :
Amendement AS42, demandant un rapport au gouvernement pour évaluer l'impact de la réforme et notamment l'évaluation de la qualité de l'accueil (Mme Christine Cloarec, rapporteure, REM, Ille-et-Vilaine)

Article 4 :
Amendement AS 43, instaurant une contribution unique, sans tenir compte des cycles d'enseignement supérieur, dans un souci de simplicité et d'égalité (Mme Christine Cloarec, rapporteure, REM, Ille-et-Vilaine)

Voir le compte rendu n° 28 de la commission



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