Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Publiée au Journal Officiel du 15 mars 2022 [sur le site Légifrance]