Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 juin 2017

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature