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Questions sociales et santé : fonctionnement des ordres des professions de santé

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, n° 8, déposé le 29 juin 2017 (mis en ligne le 4 juillet 2017 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des affaires sociales
.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 29 juin 2017.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 92
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Thomas Mesnier rapporteur le 4 juillet 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 8

Nomination de rapporteur au cours de la réunion du 4 juillet 2017 à 21 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 12 juillet 2017 à 9 heures
Audition ministre au cours de la réunion du 12 juillet 2017 à 9 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 19 juillet 2017 à 10 heures
Rapport n° 92 déposé le 12 juillet 2017 (mis en ligne le 13 juillet 2017 à 23 heures 45) :
Texte de la commission (mis en ligne le 12 juillet 2017 à 17 heures 50)
Texte comparatif (mis en ligne le 12 juillet 2017 à 17 heures 50)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 19 juillet 2017

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017 , TA n° 7

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, n° 671, déposé le 20 juillet 2017.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Corinne Imbert rapporteure le 12 juillet 2017
Rapport n° 10 déposé le 5 octobre 2017 :
Texte de la commission n° 13 (2017-2018) déposé le 5 octobre 2017

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 11 octobre 2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 11 octobre 2017 , TA n° 4

Commission Mixte Paritaire

Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, n° 280, déposé le 12 octobre 2017 (mis en ligne le 16 octobre 2017 à 16 heures 45).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé


En savoir plus
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/05/17



La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Prise sur le fondement de l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a révisé les règles de fonctionnement et d'organisation des ordres des professions de santé.

Elle a déterminé les mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux.

Elle a rendu applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les règles en matière de marchés publics définies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Enfin, pour mieux répondre aux exigences d'indépendance et d'impartialité, cette ordonnance a révisé la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres.


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