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Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 237, déposé le 27 septembre 2017 (mis en ligne le 27 septembre 2017 à 16 heures 40)
et renvoyé à la commission des affaires sociales
.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 27 septembre 2017.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 369
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Laurent Pietraszewski rapporteur le 26 septembre 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 237

Audition des organisations représentatives de employeurs au cours de la réunion du 31 octobre 2017 à 17 heures 15
Audition des organisations représentatives des salariés au cours de la réunion du 6 novembre 2017 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2017 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2017 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 8 novembre 2017 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 8 novembre 2017 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 9 novembre 2017 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 21 novembre 2017 à 14 heures 30
Rapport n° 369 déposé le 9 novembre 2017 (mis en ligne le 14 novembre 2017 à 21 heures) :
Texte de la commission (mis en ligne le 9 novembre 2017 à 19 heures)
Texte comparatif (mis en ligne le 9 novembre 2017 à 19 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 21 novembre 2017
2e séance du mardi 21 novembre 2017
1ère séance du mercredi 22 novembre 2017
2e séance du mercredi 22 novembre 2017
1ère séance du jeudi 23 novembre 2017
2e séance du jeudi 23 novembre 2017
3e séance du jeudi 23 novembre 2017
1ère séance du mardi 28 novembre 2017

Scrutin public n° 0314 sur l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 28 novembre 2017

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2017 , TA n° 36 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 119 rectifié, déposé le 29 novembre 2017.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Milon rapporteur le 29 novembre 2017
Rapport n° 194 déposé le 20 décembre 2017 :
Texte de la commission n° 195 (2017-2018) déposé le 20 décembre 2017

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 23 , mercredi 24 et jeudi 25 janvier 2018
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2018 , TA n° 44

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 602, déposé le 25 janvier 2018 (mis en ligne le 29 janvier 2018 à 17 heures 25).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Laurent Pietraszewski rapporteur le 31 janvier 2018 et Alain Milon rapporteur le 31 janvier 2018
- Rapport déposé le 31 janvier 2018 par M. Laurent Pietraszewski rapporteur, mis en ligne le 5 février 2018 à 11 heures 30, sous le n° 626 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Milon rapporteur, sous le n° 264 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 2 février 2018 à 11 heures 45) , n° 265 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 6 février 2018

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 février 2018 , TA n° 81 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 14 février 2018
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 14 février 2018 , TA n° 59

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 21 février 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 761 DC du 21 mars 2018. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Liens utiles



Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/09/17



La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Les cinq ordonnances ratifiées s'inscrivent dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, grâce à la négociation avec les salariés et leurs représentants et la sécurité juridique attendue.

Il s'agit de la première étape de rénovation du modèle social français, qui se poursuivra avec la réforme de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage. L'ensemble de ces réformes contribueront à favoriser le progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de l'héritage social du pays, en conciliant fidélité au passé et adaptation aux enjeux de notre temps.

Cette réforme fait le pari de la confiance et de l'intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales. Quatre axes clés structurent les cinq ordonnances :

1 – Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), en particulier grâce à un dialogue social rénové et un accès au droit simplifié ;

2 – Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d'anticiper et de s'adapter de façon simple, rapide et sécurisée, par des accords d'entreprise et de branche adaptés ;

3 – Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés, notamment à travers l'instauration d'un droit au télétravail ;

4 – Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s'engagent dans le dialogue social.

De nombreuses mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances. D'autres, comme le comité social et économique, qui fusionnera les trois instances représentatives du personnel, nécessitent des décrets d'application qui seront publiés dans les prochaines semaines, et au plus tard au 31 décembre 2017, pour une mise en place progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés.


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