Accueil > Dossiers


Collectivités territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Accès aux Travaux préparatoires sous la 14ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Di Folco rapporteure le 5 octobre 2017
Rapport n° 44 déposé le 25 octobre 2017 :
Texte de la commission n° 45 (2017-2018)


Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 31 octobre 2017
Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 31 octobre 2017 , TA n° 10

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, n° 346, déposée le 2 novembre 2017 (mis en ligne le 6 novembre 2017 à 14 heures 30).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 819
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Virginie Duby-Muller rapporteure le 13 mars 2018

Amendements déposés en commission sur le texte n° 346

Examen du texte au cours de la réunion du 28 mars 2018 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 5 avril 2018 à 14 heures
Rapport n° 819 déposé le 28 mars 2018 (mis en ligne le 3 avril 2018 à 10 heures) :
Texte de la commission (mis en ligne le 28 mars 2018 à 18 heures 45)
Texte comparatif (mis en ligne le 28 mars 2018 à 19 heures 15)

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 5 avril 2018
3e séance du jeudi 5 avril 2018

Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi :

Article 1er
Obligations et compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière d'accueil des gens du voyage, comprenant notamment le caractère facultatif de la création d'installations d'accueil sur le territoire d'une commune appartenant à une communauté de communes dont aucune des communes membres ne dépasse pas le seuil de 5 000 habitants, ainsi que la comptabilisation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage au sein des logements sociaux pour l'appréciation du respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».
Article 2
Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI qui ne remplissent pas les obligations mises à leur charge par le schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage.

Article 3 bis
Augmentation de la taxe sur les résidences mobiles terrestres afin de mieux couvrir les dépenses engagées par les collectivités territoriales pour organiser l'accueil des gens du voyage. Par ailleurs, substitution d'une vignette au récépissé délivré lors du paiement de la taxe avec obligation de l'apposer, de manière visible, sur le véhicule redevable.

Article 6
Renforcement des sanctions pénales en cas d'occupation en réunion sans titre d'un terrain, comprenant notamment : un doublement des peines encourues portées à douze mois d'emprisonnement et à 7 500 euros d'amende, la création d'une amende forfaitaire délictuelle d'un montant de 500 euros et une possibilité de saisie des véhicules destinés à l'habitation.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Rapport n°819 de Mme Virginie Duby Muller (LR, Haute Savoie)


– Principaux amendements adoptés par la commission des lois sur la proposition de loi :

Article 1er
Suppression de certaines dispositions, notamment du caractère facultatif de la création d'installations d'accueil et de la comptabilisation des emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage au sein des logements sociaux retenus pour l'appréciation du respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » [amendement CL27 de M. Didier Paris (LaREM) ; amendements identiques CL15 de M. Didier Paris (LaREM) et CL28 de Mme Danièle Obono (FI)].

Article 2
Suppression de l'article [amendements identiques CL10 de M. Hervé Saulignac (NG) et CL29 de M. Didier Paris (LaREM)].

Article 3 bis
Suppression de l'article [amendement CL30 de M.Didier Paris (LaREM)].

Article 6
Suppression des dispositions de cet article à l'exception de celle prévoyant la création d'une amende forfaitaire délictuelle en cas d'occupation illicite de terrain [amendements CL32, CL33, CL34, CL35, CL36 de M. Didier Paris (LaREM)].

Les discussions de ce projet de loi portent, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des Lois: n° 819.

Voir les comptes rendus n°54 de la commission des Lois


© Assemblée nationale