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Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, n° 248
, déposé(e) le mardi 3 octobre 2017
- Mise en ligne : mardi 10 octobre 2017 à 16h50
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Principale disposition du texte
Article unique :
Instauration d'une contribution de 5 % sur les transferts entre clubs professionnels destinée à abonder le Centre national de développement du sport.
Les cosignataires
M. Jean-Félix Acquaviva,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Sophie Auconie,
Mme Nathalie Bassire,
M. Thierry Benoit,
M. Ian Boucard,
M. Guy Bricout,
M. Michel Castellani,
M. Jacques Cattin,
M. Paul-André Colombani,
Mme Laure de La Raudière,
M. Stéphane Demilly,
Mme Béatrice Descamps,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Meyer Habib,
M. Antoine Herth,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Sébastien Leclerc,
M. Vincent Ledoux,
M. Franck Marlin,
M. Maxime Minot,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Christophe Naegelen,
Mme Bérengère Poletti,
M. Napole Polutele,
M. Didier Quentin,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. François Ruffin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Francis Vercamer,
M. Arnaud Viala,
M. André Villiers,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
Mme Lise Magnier,
M. Thierry Solère,
M. Philippe Vigier,
M. Philippe Dunoyer,
M. Franck Riester,
M. Philippe Gomès,
M. Bertrand Pancher,
Mme Marine Brenier,
M. Jean-Luc Warsmann,
Mme Maina Sage.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, n° 248
, déposé(e) le mardi 3 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mardi 10 octobre 2017 à 16h50
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Michel Zumkeller , rapporteur.
Nomination : mercredi 15 novembre 2017
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels (248), n° 430
- Mise en ligne : lundi 4 décembre 2017 à 13h20
Dépot : mercredi 29 novembre 2017
Amendements déposés sur le texte n° 248
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, n° 248
- Mise en ligne : mardi 10 octobre 2017 à 16h50
Amendements déposés sur le texte n° 248
Agenda et comptes-rendus des débats
Motion de rejet préalable
Une motion de rejet préalable a été adoptée
lors de la deuxième séance publique du jeudi 7 décembre 2017
Texte rejeté
Texte rejeté
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels le 7 décembre 2017, T.A. n° 44
- Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 17h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Motion de rejet préalable
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable
lors de la deuxième séance publique du jeudi 7 décembre 2017