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N° 1843

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 avril 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne
et la
Nouvelle-Zélande, d’autre part,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par Mesdames et Messieurs

Olga GIVERNET, Gilles LE GENDRE, Ludovic MENDES, Laetitia SAINT-PAUL, Patrice ANATO, Pieyre-Alexandre ANGLADE, Aude BONO-VANDORME, Éric BOTHOREL, Fannette CHARVIER, Yolaine de COURSON, Typhanie DEGOIS, Benjamin DIRX, Coralie DUBOST, Françoise DUMAS, Alexandre FRESCHI, Valérie GOMEZ-BASSAC, Carole GRANDJEAN, Christine HENNION, Alexandre HOLROYD, Caroline JANVIER, Christophe JERRETIE, Nicole LE PEIH, Jean-Claude LECLABART, Thierry MICHELS, Xavier PALUSZKIEWICZ, Damien PICHEREAU, Jean-Pierre PONT, Benoit SIMIAN, Liliana TANGUY, Sabine THILLAYE, Lénaïck ADAM, Ramlati ALI, Frédéric BARBIER, Hervé BERVILLE, Pierre CABARÉ, Samantha CAZEBONNE, Annie CHAPELIER, Mireille CLAPOT, Frédéric DESCROZAILLE, Christophe DI POMPEO, Anne GENETET, Éric GIRARDIN, Hubert JULIEN-LAFERRIÈRE, Rodrigue KOKOUENDO, Sonia KRIMI, Aina KURIC, Amal-Amélia LAKRAFI, Pascal LAVERGNE, Martine LEGUILLE-BALLOY, Marion LENNE, Jacques MAIRE, Jacqueline MAQUET, Denis MASSÉGLIA, Jean François MBAYE, Monica MICHEL, Delphine O, Jean-François PORTARRIEU, Isabelle RAUCH, Hugues RENSON, Sira SYLLA, Buon TAN, Valérie THOMAS, Nicole TRISSE, Marie LEBEC, Caroline ABADIE, Bérangère ABBA, Damien ADAM, Saïd AHAMADA, Éric ALAUZET, Aude AMADOU, François ANDRÉ, Jean-Philippe ARDOUIN, Christophe AREND, Laetitia AVIA, Florian BACHELIER, Delphine BAGARRY, Didier BAICHÈRE, Xavier Batut, Sophie BEAUDOUIN-HUBIERE, Belkhir BELHADDAD, Mounir BELHAMITI, Aurore BERGÉ, Grégory BESSON-MOREAU, Barbara BESSOT BALLOT, Anne BLANC, Christophe BLANCHET, Yves BLEIN, Pascal BOIS, Bruno BONNELL, Julien BOROWCZYK, Florent BOUDIÉ, Brigitte BOURGUIGNON, Bertrand BOUYX, Pascale BOYER, Yaël BRAUN-PIVET, Jean-Jacques BRIDEY, Blandine BROCARD, Anne BRUGNERA, Danielle BRULEBOIS, Anne-France BRUNET, Stéphane BUCHOU, Carole BUREAU-BONNARD, Céline CALVEZ, Émilie CARIOU, Anne-Laure CATTELOT, Lionel CAUSSE, Danièle CAZARIAN, Jean-René CAZENEUVE, Sébastien CAZENOVE, Anthony CELLIER, Jean-François CESARINI, Émilie CHALAS, Philippe CHALUMEAU, Sylvie CHARRIÈRE, Philippe CHASSAING, Guillaume CHICHE, Francis CHOUAT, Stéphane CLAIREAUX, Christine CLOAREC, Jean-Charles COLAS-ROY, Fabienne COLBOC, François CORMIER-BOULIGEON, Bérangère COUILLARD, Michèle CROUZET, Dominique DA SILVA, Olivier DAMAISIN, Yves DANIEL, Dominique DAVID, Jennifer DE TEMMERMAN, Marc DELATTE, Michel DELPON, Nicolas DÉMOULIN, Jean-Baptiste DJEBBARI, Stéphanie DO, Loïc DOMBREVAL, Jacqueline DUBOIS, Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Audrey DUFEU SCHUBERT, Stella DUPONT, Jean-François ELIAOU, Sophie ERRANTE, Christophe EUZET, Catherine FABRE, Élise FAJGELES, Valéria FAURE-MUNTIAN, Jean-Michel FAUVERGUE, Richard FERRAND, Jean-Marie FIÉVET, Philippe FOLLIOT, Emmanuelle FONTAINE-DOMEIZEL, Pascale FONTENEL-PERSONNE, Paula FORTEZA, Jean-Luc FUGIT, Olivier GAILLARD, Albane GAILLOT, Thomas GASSILLOUD, Raphaël GAUVAIN, Laurence GAYTE, Raphaël GÉRARD, Séverine GIPSON, Joël GIRAUD, Guillaume GOUFFIER-CHA, Perrine GOULET, Fabien GOUTTEFARDE, Florence GRANJUS, Romain GRAU, Olivia GREGOIRE, Émilie GUEREL, Stanislas GUERINI, Marie GUÉVENOUX, Nadia HAI, Véronique HAMMERER, Yannick HAURY, Pierre HENRIET, Danièle HÉRIN, Dimitri HOUBRON, Sacha HOULIÉ, Philippe HUPPÉ, Monique IBORRA, Jean-Michel JACQUES, François JOLIVET, Sandrine JOSSO, Catherine KAMOWSKI, Guillaume KASBARIAN, Stéphanie KERBARH, Yannick KERLOGOT, Loïc KERVRAN, Fadila KHATTABI, Anissa KHEDHER, Jacques KRABAL, Mustapha LAABID, Daniel LABARONNE, Anne-Christine LANG, Frédérique LARDET, Jean-Charles LARSONNEUR, Michel LAUZZANA, Célia de LAVERGNE, Fiona LAZAAR, Gaël LE BOHEC, Charlotte LECOCQ, Sandrine LE FEUR, Didier LE GAC, Christophe LEJEUNE, Annaïg LE MEUR, Roland LESCURE, Fabrice LE VIGOUREUX, Monique LIMON, Richard LIOGER, Brigitte LISO, Alexandra LOUIS, Marie-Ange MAGNE, Sylvain MAILLARD, Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE, Jacques MARILOSSIAN, Sandra MARSAUD, Didier MARTIN, Fabien MATRAS, Sereine MAUBORGNE, Stéphane MAZARS, Graziella MELCHIOR, Thomas MESNIER, Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT, Patricia MIRALLÈS, Jean-Michel MIS, Amélie de MONTCHALIN, Sandrine MÖRCH, Jean-Baptiste MOREAU, Adrien MORENAS, Cendra MOTIN, Naïma MOUTCHOU, Cécile MUSCHOTTI, Mickaël NOGAL, Claire O’PTIT, Valérie OPPELT, Catherine OSSON, Sophie PANONACLE, Didier PARIS, Zivka PARK, Hervé PELLOIS, Alain PEREA, Patrice PERROT, Pierre PERSON, Anne-Laurence PETEL, Bénédicte PÉTELLE, Valérie PETIT, Bénédicte PEYROL, Michèle PEYRON, Laurent PIETRASZEWSKI, Béatrice PIRON, Claire PITOLLAT, Barbara POMPILI, Benoit POTTERIE, Éric POULLIAT, Natalia POUZYREFF, Florence PROVENDIER, Bruno QUESTEL, Cathy RACON-BOUZON, Pierre-Alain RAPHAN, Rémy REBEYROTTE, syCécile RILHAC, Véronique RIOTTON, Stéphanie RIST, Marie-Pierre RIXAIN, Mireille ROBERT, Laëtitia ROMEIRO DIAS, Xavier ROSEREN, Laurianne ROSSI, Gwendal ROUILLARD, Cédric ROUSSEL, Thomas RUDIGOZ, Pacôme RUPIN, Laurent SAINT-MARTIN, Nathalie SARLES, Jacques SAVATIER, Jean-Bernard SEMPASTOUS, Olivier SERVA, Thierry SOLÈRE, Denis SOMMER, Bertrand SORRE, Bruno STUDER, Aurélien TACHÉ, Marie TAMARELLE-VERHAEGHE, Jean TERLIER, Stéphane TESTÉ, Vincent THIÉBAUT, Agnès THILL, Alice THOUROT, Huguette TIEGNA, Jean-Louis TOURAINE, Alain TOURRET, Élisabeth TOUTUT-PICARD, Stéphane TRAVERT, Stéphane TROMPILLE, Frédérique TUFFNELL, Alexandra VALETTA ARDISSON, Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON, Olivier VÉRAN, Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, Annie VIDAL, Patrick VIGNAL, Corinne VIGNON, Cédric VILLANI, Guillaume VUILLETET, Martine WONNER, Hélène ZANNIER, Jean-Marc ZULESI.

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 22 mai 2018, l’Union européenne a autorisé le lancement de négociations avec, respectivement, l’Australie et la Nouvelle-Zélande dans l’optique de conduire à deux nouveaux accords commerciaux avec ces deux États. La Commission européenne a ouvert les négociations en juillet 2018 dans un contexte commercial international mouvementé. Le commerce international doit faire face à une recrudescence des manquements aux règles de l’Organisation mondiale du commerce. Plusieurs accusations ont été portées contre la Chine au cours des dernières années. Son irrespect de la propriété intellectuelle est particulièrement mis en cause. L’année 2018 a vu également la montée du protectionnisme. Les États-Unis ont annoncé la mise en place de nombreuses nouvelles taxes douanières y compris avec leurs alliés. En parallèle, et malgré le retrait précipité des États-Unis, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste a été conclu. Cet accord, dont l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont signataires, démontre la concurrence accrue à laquelle doit s’attendre l’Union européenne dès 2019. Il est alors d’autant plus important pour l’Union européenne de renforcer ses partenariats politiques et commerciaux.

L’Australie et la Nouvelle-Zélande sont des alliés de l’Union européenne. Elles sont deux États, deux nations souveraines différentes, aux enjeux bien identifiés. Il s’agit donc de deux négociations séparées, débouchant sur deux accords commerciaux distincts. De nouveaux accords commerciaux avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont une opportunité pour l’Union européenne de renforcer sa relation avec deux pays amis en prenant notamment en compte l’impact du Brexit. Si la proximité n’est pas géographique, elle l’est dans les valeurs partagées et la volonté de soutenir le multilatéralisme.

Il y a déjà eu deux cycles de négociations avec chacun des deux pays, le premier en juillet 2018, le second à l’automne 2018, et le troisième cycle spécifiquement avec la Nouvelle-Zélande venant tout juste de se tenir en février 2019. Le calendrier des négociations avec l’Australie est plus étalé, conséquence d’une échéance électorale nationale proche, tandis que celui avec la Nouvelle-Zélande suit un rythme soutenu. Les deux accords en résultant ne seront pas ratifiés par les parlements nationaux. Cette résolution européenne est l’occasion pour l’Assemblée nationale, suite à celle du Sénat rédigée en amont des mandats donnés par la Commission européenne, de se positionner alors que les négociations sont en cours. Le prochain Conseil de l’Union européenne des affaires étrangères consacré au commerce se tiendra le 28 mai 2019. Au lieu d’agir seulement sur un accord déjà conclu, l’opportunité est de pouvoir mettre en avant les objectifs et intérêts de la France auprès des négociateurs.

Cette opportunité est possible du fait des efforts de transparence de l’Union européenne sur ces deux négociations. Il s’agit de la première fois que les mandats de négociations sont publiés avant le début des négociations. Il reste néanmoins des efforts à faire sur l’accessibilité des informations, les documents étant publiés majoritairement en anglais. En complément, l’accessibilité doit être renforcée par des efforts de communication auprès de la population européenne. À la conclusion des accords, des supports de communication adaptés faciliteront la compréhension et l’accès aux opportunités dégagées en faveur des acteurs économiques.

Les accords commerciaux à venir avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie doivent se baser sur des principes clés. La transition écologique et sociale est une thématique indispensable, et non un ajout optionnel. Les engagements pris durant l’Accord de Paris sont la représentation de cette volonté et, de ce fait, devraient constituer l’une des clauses essentielles des accords avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie.

De plus, comme recommandé par la résolution européenne n° 69 du Sénat : les normes doivent se baser sur les exigences de l’Union européenne ; l’e-commerce, fortement adapté aux contraintes d’éloignement géographique, constitue une part croissante du commerce et doit être soutenu ; les valeurs environnementales ne peuvent être oubliées pour une question de profits et de ce fait doivent être inscrites sous la forme de dispositions contraignantes ; le savoir-faire français et européen doit être protégé par le biais du respect des indications géographiques européennes.

La Nouvelle-Zélande et l’Australie ont une compréhension anglo-saxonne de la propriété intellectuelle. Au même titre que les indications géographiques, la propriété intellectuelle européenne et sa protection sont donc à mettre en avant lors des négociations. Du fait de normes, certifications, d’appellations différentes ou d’autres limitations, de nombreux produits européens ont des difficultés à entrer en Australie et Nouvelle-Zélande. Lever les restrictions non-tarifaires à travers ces accords permettra un meilleur accès aux marchés néo-zélandais et australiens.

Il n’est cependant pas question d’élargir cette libéralisation à l’ensemble des secteurs. De nombreux produits agricoles, en particulier liés à l’élevage et les sucres, ont le potentiel d’être impactés négativement. Ils ont donc été catégorisés comme des produits sensibles par l’Union européenne. Une modification des quotas sans considération de leur sensibilité peut conduire à une mise en danger de l’activité de nos agriculteurs. La signature d’accords commerciaux avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs français. En parallèle, la mise en place d’un processus d’observation continu dédié aux flux commerciaux permettra de renforcer le potentiel commercial de l’Union européenne et sa réactivité tant défensive qu’offensive.

Les études d’impact sur ces deux accords en négociation analysent que les petites et moyennes entreprises pourraient en être les grandes bénéficiaires. Il sera du ressort des gouvernements d’apporter le support approprié à ces entreprises pour qu’elles aient accès à ces avantages. L’Union européenne peut cependant faciliter l’internationalisation des petites et moyennes entreprises en Australie et Nouvelle-Zélande en insistant, pendant les négociations, sur la création d’équivalences. Ces équivalences, qu’elles soient liées aux caractéristiques des produits tout comme aux compétences humaines, évitent aux petites entreprises d’avoir à adapter une partie de leur production aux particularités locales notamment de certification. Le secteur des services peut largement tirer profit du décalage horaire par sa complémentarité jour/nuit et la continuité de service sur 24 heures, notamment dans le traitement de données (ex : industrie cinématographique). Le rayonnement français (soft power) à l’étranger est une source d’avantage concurrentiel pour de nouveaux partenariats commerciaux. La conclusion d’accords commerciaux avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie peut ainsi offrir à l’économie française et européenne un nouveau champ de possibilités.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution ;

Vu les directives de négociations adoptées le 22 mai 2018 par le Conseil de l’Union européenne pour la conclusion d’un accord libre-échange avec l’Australie (7663/18) ;

Vu les directives de négociations adoptées le 22 mai 2018 par le Conseil de l’Union européenne pour la conclusion d’un accord libre-échange avec la Nouvelle-Zélande (7661/18) ;

Vu l’étude d’impact du 13 septembre 2017, effectuée par les services de la Commission européenne, sur un futur accord de libre-échange avec l’Australie SWD (2017) 293 final et son résumé SWD (2017) 292 final ;

Vu l’étude d’impact du 13 septembre 2017, effectuée par les services de la Commission européenne, sur un futur accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande SWD (2017) 289 final et son résumé SWD (2017) 290 final ;

Vu les directives de négociations adoptées le 22 mai 2018 par le Conseil de l’Union européenne relatives à la négociation d’une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements (12981/17) ;

Vu le plan d’action du Gouvernement français sur la mise en œuvre du CETA du 25 octobre 2017 ;

Vu la résolution européenne n° 69 adoptée par le Sénat le 21 février 2018, sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part ;

Vu l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, du 29 juin 2016, en cours de ratification par les pays membres de l’Union européenne (L321/3) ;

Vu la résolution n° 231, adoptée par l’Assemblée nationale le 18 février 2019, sur l’agenda commercial européen et l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon ;

Considérant que l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande partagent des valeurs humanitaires, culturelles et démocratiques occidentales communes ;

Considérant les relations politiques, économiques et commerciales déjà existantes entre l’Union européenne, d’une part, et, respectivement, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, et les opportunités liées à la conclusion de deux accords commerciaux avec ces deux pays ;

Considérant un contexte concurrentiel soutenu, notamment avec l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) engageant l’Australie et la Nouvelle-Zélande avec d’autres pays non-membres de l’Union Européenne ;

Considérant que, malgré le contexte commercial multilatéral profondément dégradé avec l’accusation de manquements importants aux règles en vigueur de certains pays, l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande soutiennent une approche multilatérale des relations internationales et travaillent conjointement pour une réforme de l’Organisation mondiale du commerce ;

Soulignant que l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande se sont tous trois engagés à faire des efforts environnementaux à travers la signature de l’Accord de Paris sur le climat ;

Soulignant que le secteur agricole, singulièrement celui de l’élevage en France et celui des sucres, est classé comme sensible dû à des difficultés structurelles et, de ce fait, doit faire l’objet d’une considération spécifique durant les négociations ;

Considérant que l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont deux pays exportateurs de volumes importants de viandes bovines et ovines, et de produits laitiers ;

Relevant la dépendance de l’Australie au charbon malgré ses efforts vers des énergies renouvelables, qui fait d’elle un des plus importants pays émetteurs de gaz à effet de serre par habitant, ainsi que l’absence à ce stade de stratégie climatique de long-terme au niveau national ;

Considérant que la réciprocité est un principe important de ces négociations, y compris l’accès au marché, en particulier des marchés publics, pour chacune des parties des accords commerciaux en négociation ;

1. Encourage l’Union européenne à utiliser le terme accord commercial en lieu d’accord de libre-échange dans ses évocations des deux accords actuellement en négociation avec l’Australie et l’Union européenne d’une part, et la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne d’autre part.

2. Soutient les recommandations de la résolution européenne n° 69 adoptée par le Sénat le 21 février 2018, concernant un degré d’exigence dans les normes sanitaires, phytosanitaires, environnementales et sociales basé sur les exigences de l’Union européenne, l’inclusion de dispositions contraignantes de respect des conditions liées au développement durable, environnemental et social, le développement de préconisations en faveur de l’écosystème numérique et de l’e-commerce, et l’importance de reconnaître et protéger les indications géographiques européennes.

3. Salue l’importance mise par les négociateurs sur la protection et la valorisation des indications géographiques européennes ;

4. Encourage la levée des mesures restrictives non-tarifaires de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande pour tout produit d’importation européen, a minima pour les produits d’indication géographique.

5. Rappelle que les produits de l’élevage et les sucres spéciaux sont considérés comme des produits très sensibles, et ne peuvent faire l’objet de quotas démesurés ou irresponsables.

6. Salue les efforts de la Commission européenne pour renforcer la transparence avant et durant les négociations par la publication de rapports des différents cycles de négociations et des directives de négociations de l’Union européenne.

7. Encourage la Commission européenne à poursuivre, pendant la durée des négociations, le processus consultatif à travers l’implication des parlements nationaux et l’inclusion de représentants des différents acteurs citoyens, sociaux et économiques impactés par ces accords.

8. Encourage la Commission européenne à publier les principaux documents relatifs aux négociations - notamment les rapports sur les cycles de négociations, les directives de négociations et les études d’impact actuellement consultables en langue anglaise - en langue française comme le prévoient les traités en vigueur.

9. Invite la Commission européenne et le Gouvernement à développer et diffuser des supports de communication accessibles à l’ensemble des citoyens pour valoriser les résultats des négociations pour l’Union européenne et la France.

10. Invite les gouvernements des pays membres, y compris de la France, à améliorer en parallèle des négociations l’accès des petites et moyennes entreprises aux informations concernant ces accords à venir et les possibilités d’internationalisation.

11. Rappelle que l’équivalence des certifications des produits et celle des compétences humaines sont des paramètres importants pour simplifier l’accès des PMEs aux marchés néo-zélandais et australiens, et de ce fait doivent être discutées par les négociateurs européens.

12. Invite les pays membres de l’Union européenne à inclure les ministères en charge de l’écologie/environnement en complément des ministères supervisant traditionnellement les négociations commerciales externes.

13. Insiste sur l’importance d’inclure dans ces deux accords une clause essentielle contraignante basée sur les engagements pris dans l’Accord de Paris par l’Australie, la Nouvelle-Zélande, et les pays membres de l’Union européenne.

14. Soutient l’engagement du Président de la République de promouvoir une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne établissant un prix plancher du carbone et incitant à développer les énergies renouvelables, assortie des mesures d’accompagnement nécessaires pour les populations les plus impactées.

15. Encourage les négociateurs à exiger des normes élevées concernant le bien-être animal, particulièrement dans le cadre du transport et des conditions d’abattage.

16. Soutient la Commission européenne à faire de la ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, et de ce fait de sa Convention n° 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail et celle de la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, une exigence des négociations.

17. Préconise l’inscription de clauses de sauvegarde spécifiques et opérationnelles, dépendant notamment de la capacité d’absorption interne au marché européen et du marché des outre-mer, et des différentes sensibilités, pouvant être mises en place rapidement dès l’apparition de flux d’importation pouvant déstabiliser des filières européennes fragiles.

18. Soutient la prise en compte de l’impact de ces deux futurs accords sur les pays et territoires d’Outre-mer, et notamment la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie.

19. Préconise que la Commission européenne renforce, en parallèle des négociations, les moyens d’observation des variations des flux commerciaux de manière à tenir compte de façon continue des intérêts et opportunités commerciales de l’Union européenne, en considérant les sensibilités et préférences tarifaires, afin de superviser le déclenchement de plans d’actions de manière précise, rapide et efficace.

20. Considère que le respect mutuel de la propriété intellectuelle est un élément clé de ces négociations au même titre que les indications géographiques.

21. Soutient les efforts des négociateurs européens à obtenir une réciprocité dans l’ouverture des marchés publics d’Australie et de Nouvelle-Zélande, au niveau national comme régional.

22. Considère que la ratification de deux accords commerciaux avec respectivement l’Australie, et la Nouvelle-Zélande, ouvre des opportunités de complémentarité liées à la contre-saison et au décalage horaire, en particulier pour les prestations de services, et encourage les négociateurs à soutenir le développement de ces opportunités.

23. Souhaite que soit considéré le fait que l’attractivité européenne et française, et la mobilité temporaire internationale et touristique qui en résulte, constitue un avantage concurrentiel à la conclusion de nouveaux partenariats commerciaux avec des entreprises néo-zélandaises et australiennes.

24. Encourage la Commission européenne à engager une évaluation des conséquences économiques et sociales de la ratification de ces deux accords à travers une étude d’impact sectorielle, reconnaissant l’artisanat comme un des secteurs fondamentales des petites et moyennes entreprises.

ANNEXE

Calendrier des auditions et remerciements

Olga Givernet, députée de l’Ain, tient à saluer ses collègues députés Pascal Lavergne, Marie Lebec, Anne Genetet, Nicole Le Peih, Jacques Maire, Denis Masséglia, Monica Michel et Laetitia Saint-Paul pour leur implication pendant les auditions et la réalisation de cette proposition de résolution européenne ; ainsi que Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes, et Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères, pour leur suivi.

La proposition de résolution européenne relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part est basée sur plusieurs cycles d’auditions. L’ensemble de ces auditions se sont déroulées entre novembre 2018 et janvier 2019.

Le 27 novembre se sont tenues deux auditions : la première avec l’ambassadrice de Nouvelle-Zélande Jane Coombs, suivie d’une deuxième audition avec l’ambassadeur d’Australie, Brendan Berne.

Le 11 décembre a rassemblé trois auditions :

Une première audition a été tenue avec Édouard Bourcieu, conseiller commercial à la représentation française de la Commission européenne.

Un second cycle d’audition a permis d’auditionner Samuel Leré, responsable environnement et mondialisation de la Fondation pour la nature et l’homme, et Mathilde Dupré, responsable du programme commerce de l’Institut Veblen.

La dernière audition a concerné messieurs Arnold Puech d’Alissac, membre du bureau de la FNSEA en charge des dossiers internationaux, et Thierry Roquefeuil, président du CNIEL, Centre national interprofessionnel de l’économie laitière.

Le 18 décembre, Christine Lepage, directrice des affaires internationales au MEDEF, Mouvement des entreprises de France, a été auditionnée. L’Union des entreprises de proximité, U2P, a participé aux auditions à travers une contribution écrite.

Le 8 janvier 2019 ont eu lieu deux réunions :

Une rencontre avec Helena Köning, députée directrice générale de l’unité commerciale de la Commission européenne, et négociatrice en charge des négociations commerciales avec l’Australie.

Une rencontre avec Peter Berz, responsable de l’unité commerciale Asie du sud et sud-est, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande à la Commission européenne, et négociateur en chef concernant l’accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande.

Le 22 janvier 2019, Pierre Chabrol, responsable de la politique commerciale, de la stratégie, et de la coordination à la direction générale du Trésor a été entendu.


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