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N° 810

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mars 2018.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant la ratification de la convention internationale
sur les
normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F),

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 582 (2016-2017), 354, 355 et T.A. 79 (2017-2018).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 7 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


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