Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1350, déposé le mercredi 24 octobre 2018.
Projet de loi, n° 1350
15e législature
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1350, déposé le mercredi 24 octobre 2018.
