Accueil > Documents parlementaires > Projets de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 1507

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2018.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant l’approbation de la convention entre
le
Gouvernement de la République française et
le
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
en
vue d’éviter les doubles impositions
et de
prévenir l’évasion et la fraude fiscales
en
matière d’impôts sur le revenu et la fortune,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 84, 190, 191 et T.A. 40 (2018-2019).

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


© Assemblée nationale