Accueil > Documents parlementaires > Projets de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 1627

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2019.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Frédérique VIDAL,

ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 52 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant d’expérimenter de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et de leur regroupement, de nouvelles modalités de coordination territoriale et de nouveaux modes d’intégration sous la forme d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Ce dernier pourra regrouper plusieurs établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui peuvent conserver ou non leur personnalité morale pendant tout ou partie de l’expérimentation, fixée au maximum à dix ans.

Le IV de l’article 52 de la loi du 10 août 2018 précitée précise que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. L’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, a été publiée au Journal officiel de la République française le 13 décembre 2018. Le projet de loi de ratification doit donc être déposé devant le Parlement au plus tard le 12 mars 2019.

L’ordonnance met en place les moyens juridiques qui permettent à chacun des sites qui le souhaitent de mettre en œuvre un projet partagé cible se traduisant par de nouvelles formes de gouvernance et de relations entre les établissements. Ces sites pourront ainsi, le cas échéant, faire valoir auprès du jury international constitué dans le cadre du programme des investissements d’avenir leur stratégie et leur niveau d’intégration notamment en termes de politique scientifique, de recrutement, de signature des diplômes et en matière budgétaire. L’initiative est laissée aux acteurs qui ont la garantie du maintien d’une large autonomie, dans le cadre d’une stratégie globale, liée à leurs spécificités juridiques et statutaires. L’ordonnance entend favoriser les projets proposés par les différents acteurs.

Cette mesure s’inscrit dans la poursuite de la politique de site des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et de mutualisation de leurs activités telle qu’initiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, avec la création des pôles de recherche et d’enseignement supérieur, et développée par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, avec les différentes formes de regroupement (association, communautés d’universités et établissements, fusions). Cette politique de site est enrichie de nouveaux outils juridiques diversifiés et mieux adaptés aux projets portés par les établissements.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ratifiée.

Fait à Paris, le 30 janvier 2019.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
La ministre de l’enseignement supérieur,
de la recherche et de l’innovation


Signé :
Frédérique VIDAL


© Assemblée nationale