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N° 1735

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2019.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation du protocole d’accord entre
le Gouvernement de la
République française
et le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg
relatif au
renforcement de la coopération
en
matière de transports transfrontaliers,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Jean-Yves LE DRIAN,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Conscients des enjeux liés à la bonne circulation des personnes et des biens entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, les Gouvernements français et luxembourgeois s’engagent, par le biais du présent protocole d’accord, composé d’un préambule et de douze articles sans annexe, à mettre en œuvre une politique de transports multimodale et concertée répondant aux besoins de déplacements identifiés ainsi qu’aux objectifs de développement durable.

Les projets concernés par ce protocole d’accord ont pour vocation d’améliorer la qualité des services de transport proposés et à les adapter aux nouveaux besoins de capacité.

S’agissant du domaine ferroviaire, le projet de renforcement de la ligne Thionville-Luxembourg contribue à répondre aux enjeux précités : les études déjà réalisées ont permis d’identifier une série d’aménagements et de mesures à même de répondre à la saturation de l’axe prévisible à l’horizon 2022-2024 et d’anticiper les besoins de capacité à l’horizon 2028-2030.

Dans le domaine routier, des études ont été menées par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, en partenariat avec les autorités luxembourgeoises, pour déterminer les possibilités de favoriser, grâce notamment à la création de voies dédiées, de parkings de regroupement et de gares routières, le développement des cars transfrontaliers et du covoiturage, et adapter en conséquence les infrastructures routières existantes. Par ailleurs, côté français, le projet A31 bis prévoit, pour sa partie Nord, l’élargissement à 2x3 voies de l’A31 entre le nord de Thionville et la frontière franco-luxembourgeoise ainsi que la création d’un contournement Ouest de Thionville en tracé autoroutier neuf. Côté luxembourgeois, la Chambre des députés a approuvé fin 2017 un projet d’aménagement de l’autoroute A3 consistant à créer une troisième voie de circulation et à aménager la bande d’arrêt d’urgence pour permettre à terme la circulation de cars sur voie réservée.

Dispositions du présent protocole d’accord

Après un exposé préalable de la situation actuelle et des perspectives concernant les liaisons terrestres entre la France et le Luxembourg, ainsi que des différents enjeux et pistes d’amélioration identifiés, l’article 1er définit l’objet du protocole d’accord, qui vise à poser les bases du cofinancement et de la réalisation d’aménagements d’infrastructures ferroviaires et routières à réaliser sur le territoire français.

Les articles 2, 3, 4 et 5 précisent les études et aménagements d’infrastructures envisagés aux horizons 2022-2024 et 2028-2030 dans le domaine ferroviaire et la politique de covoiturage et de services routiers de transport en commun à mettre en place :

– aménagement des infrastructures (article 2) : accroissement des dessertes ferroviaires entre Metz et Luxembourg, construction de parkings relais à proximité des gares, coordination des travaux ferroviaires pour en limiter l’impact sur le service ;

– domaine ferroviaire – horizon de réalisation 2022-2024 (article 3) :

* sur le territoire luxembourgeois : les travaux portent sur la ligne entre Luxembourg et Bettembourg, l’aménagement de nouveaux quais et la restructuration du plan des voies en gare de Luxembourg ;

* sur le territoire français : les travaux portent sur l’allongement des quais dans certaines gares, le renforcement de l’alimentation électrique en France pour permettre une circulation des trains en UM31, et l’aménagement de parcs relais à proximité des gares de Thionville et Longwy ;

– horizon de réalisation 2028-2030 (article 4) : optimisation du cantonnement de part et d’autre de la frontière, suppression des passages à niveau entre Thionville et la frontière, reprise du plan de voie de la gare de Thionville et aménagement des flux passagers, aménagement du nœud ferroviaire de Metz, réalisation d’interventions complémentaires sur les infrastructures et gares existantes ;

- politique en faveur du covoiturage (article 5) sur l’axe Metz-Luxembourg des autoroutes A3 cotés français et luxembourgeois et notamment : mise en place de plateformes de covoiturage, de programmes de parc relais et gares routières, création d’une voie réservée aux transports en commun sur l’autoroute A3 en concordance avec le projet de la mise à 2x3 voies côté luxembourgeois.

L’article 6 précise les modalités de financement prévues, et notamment une première participation du Luxembourg au financement des aménagements réalisés en France. Cette participation est plafonnée à ce stade à 120 M€, mais le protocole d’accord l’inscrit dans la perspective d’une contribution luxembourgeoise représentant 50 % du coût de l’ensemble des aménagements en territoire français visés aux articles 2, 3, 4 et 5.

L’article 7 prévoit par ailleurs que des subventions européennes seront recherchées, par le biais notamment d’instruments comme le mécanisme pour l’interconnexion en Europe qui contribuent à la réalisation du réseau transeuropéen de transport « RTE-T »(2).

L’article 8 présente les modalités générales de la gouvernance du dispositif : les projets ferroviaires transfrontaliers sont suivis au sein d’un groupe de travail ferroviaire franco-luxembourgeois. Ce groupe de travail est composé de représentants français, incluant en particulier des représentants de la région Grand Est, de représentants luxembourgeois, ainsi que de représentant des gestionnaires d’infrastructures et des entreprises ferroviaires opérant les transports de voyageurs.

Les articles suivants concernent les dispositions finales et portent sur la durée du protocole d’accord, conclu pour une durée indéterminée, et son entrée en vigueur, le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification (article 9), le règlement des différends par voie de consultation et de négociation entre les parties (article 10), les modalités de modification, par accord écrit entre les parties (article 10), et de dénonciation du protocole, par écrit et par la voie diplomatique (article 12).

Telles sont les principales observations qu’appelle le protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers. Ses dispositions engageant les finances de l’État, son approbation doit être soumise à l’autorisation du Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 6 mars 2019.

Signé : Édouard PHILIPPE,

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’Europe
et des affaires étrangères

Signé : Jean-Yves LE DRIAN

Article unique

Est autorisée l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, signé à Paris le 20 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

1 () unité-multiple de trois éléments (UM3)

2 () Le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) est un programme de développement des infrastructures de transport de l'Union européenne arrêté par le Parlement et le Conseil européen. Il a pour ambitions de faciliter le développement des échanges, en particulier par l'interopérabilité complète des différents réseaux constitutifs, et permettre ainsi la création d'un véritable marché unique, d'augmenter la part modale des modes de transport les plus respectueux de l'environnement, et d'accélérer l'intégration des nouveaux pays membres.

http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/12/05/trans-european-transport-network-ten-t-progress-of-implementation/

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15425-2017-INIT/fr/pdf


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