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N° 2043

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2019.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la
République française et le Gouvernement
de la
République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités
de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils
de formation dans le cadre de la
coopération franco-allemande
dans le
domaine du transport tactique aérien,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Jean-Yves LE DRIAN,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En vue de renforcer leur coopération militaire dans le domaine du transport tactique aérien, la France et l’Allemagne ont décidé de créer, à l’horizon 2021, sur la base aérienne d’Évreux (Eure), une unité aérienne franco-allemande opérant et soutenant conjointement une flotte mutualisée de douze (12) aéronefs de type C-130J, et un centre de formation et d’entrainement commun. Ces aéronefs sont acquis séparément par chacune des parties.

Dans cette perspective, l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien a été signé à Berlin le 10 avril 2017.

Il fixe les principes et les conditions du financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation nécessaires (grands équilibres financiers pour la construction des infrastructures et répartition des dépenses d’acquisition et de fonctionnement pour les outils de simulation).

Il permettra de :

– lancer les travaux d’infrastructures utilisées en commun (bâtiment réservé à l’unité franco-allemande, hangars du service technique et bâtiment du centre de formation et d’entrainement) nécessaires à l’aménagement de la base (constructions neuves et aménagement/agrandissement de bâtiments existants) pour accueillir les aéronefs ;

– acquérir les matériels et les prestations utilisés en commun (simulateurs de vol ; outils de formation théorique et pratique destinés aux équipages, au personnel technique et aux personnes nécessaires à la réalisation des activités de vols envisagées).

Cet accord est composé d’un préambule et de neuf articles.

Outre une référence au Traité sur la coopération franco-allemande du 22 janvier 1963, dit « Traité de l’Elysée » liant la France et l’Allemagne (1), le préambule rappelle l’intention exprimée par les parties de développer leur coopération dans le domaine du transport tactique aérien.

L’article 1er définit les termes employés et précise l’objet de l’accord, à savoir la fixation des principes et des conditions pour le financement des infrastructures et l’acquisition des outils de formation nécessaires à la mise en œuvre de la coopération. Les infrastructures sont cofinancées de manière exhaustive.

L’article 2 confie à la Partie française la réalisation des constructions et rénovations des infrastructures nécessaires et la maitrise d’ouvrage de cette réalisation. Il prévoit la participation de la partie allemande à la définition des besoins sur une base paritaire. Les parties décident d’un commun accord de l’utilisation des infrastructures financées en commun.

L’article 3 prévoit, pour la réalisation des infrastructures, la création d’une équipe de coordination, dont les modalités (composition, attributions, règles de fonctionnement) doivent être fixées par un arrangement ministériel entre les ministres de la défense français et allemand.

L’article 4 prévoit la mise à disposition, par la France, des infrastructures utilisées en commun et des installations existantes sur la base aérienne d’Évreux. Il fixe à soixante millions d’euros au maximum la prise en charge, par chaque partie et à parts égales, des dépenses de construction et de rénovation des infrastructures et des coûts annexes. Il prévoit également un accord séparé pour fixer les modalités de mise en œuvre de cet article.

L’article 5 prévoit la répartition des dépenses relatives aux outils de formation. Les dépenses d’acquisition sont prises en charge par les parties, à parts égales, à hauteur de cinquante millions d’euros au maximum pour chaque partie. Chaque partie prend en charge les dépenses de formation de son personnel, y compris celles liées à l’utilisation des outils de formation, et, au prorata de son utilisation, les dépenses de fonctionnement des outils acquis en commun, dont l’utilisation est décidée d’un commun accord entre les parties.

L’article 6 prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée des biens et services financés par l’Allemagne fait l’objet d’une exonération sur le fondement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, soit est supportée exclusivement par la France.

L’article 7 prévoit que la détermination et la compensation de la valeur résiduelle des infrastructures et outils de simulation financés en commun font l’objet d’un accord séparé en cas de fin de l’accord, sans obligation de démantèlement des infrastructures.

L’article 8 fixe le mode de règlement des différends par voie de consultations ou de négociations entre les parties.

L’article 9 fixe les modalités d’entrée en vigueur, d’amendement et de dénonciation de l’accord, qui est conclu pour une durée indéterminée.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien qui, engageant les finances de l’État, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution. 

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 19 juin 2019.

Signé : Édouard PHILIPPE,

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’Europe
et des affaires étrangères

Signé : Jean-Yves LE DRIAN

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien, signé à Berlin le 10 avril 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.

1 () Loi n° 63-604 du 26 juin 1963 autorisant la ratification du traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco-allemande :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JPDF2706196300005659&categorieLien=id


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