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N° 2284

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 octobre 2019.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative
aux
sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur
du
taux effectif global,

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l’économie et des finances

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global, adoptée en application de l’article 55 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.

Cette ordonnance vise à clarifier et harmoniser les sanctions civiles en cas d’absence ou d’erreur de taux effectif global (TEG) dans les contrats de crédit en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées par les directives n° 2008/48/CE (contrats de crédit aux consommateurs) et n° 2014/17/UE (contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel), au caractère proportionné de ces sanctions civiles au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur.

Cette ordonnance modifie ainsi les articles L. 341-1, L. 341-4, L. 341-25, L. 341-26, L. 341-34, L. 341-54 du chapitre I du titre IV du livre III du code de la consommation afin d’y introduire la mention de cette sanction, crée aux mêmes fins un article L. 341-48-1 au même chapitre et modifie également l’article L. 314-5 du code monétaire et financier.

Cette ordonnance est rendue applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance, soit au plus tard le 17 octobre 2019.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie et des finances, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global.

Fait à Paris, le 2 octobre 2019.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances


Signé :
Bruno LE MAIRE


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