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Annexe 9
FICHES
D’ÉVALUATION PRÉALABLE
DES ARTICLES
DU PROJET DE LOI

PLFSS 2020

NOR : CPAX1927098L/Bleue-1

:

SOMMAIRE

PLFSS 2020 - Annexe 9

Article 3 - Adaptation des relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale – partie rectificative de la LFSS 6

Article 4 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments 17

Article 7 - Versement d’une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales 22

Article 8 - Ajustement du calcul des allègements généraux 28

Article 9 - Non assujetissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle dans la fonction publique 38

Article 10 - Unification du recouvrement dans la sphère sociale 47

Article 11 - Simplifier les démarches déclaratives et les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants 72

Article 12 - Simplifier et créer un cadre de prise en compte immédiate des aides en faveur des particuliers dans le cadre des services à la personne 86

Article 13 - Simplifications pour les cotisants et renforcement de la sécurité juridique 95

Article 14 - Mesures de lutte contre la fraude 107

Article 15 - Prise en charge des dispositifs médicaux : sécurisation des dépenses 119

Article 16 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments 126

Article 17 - Transferts financiers entre la sécurité sociale et l’Etat et entre régimes de sécurité sociale 131

Article 24 - Réforme du financement des hôpitaux de proximité 146

Article 25 - Réforme du financement de la psychiatrie et évolution du modèle cible de financement des SSR 155

Article 26 - Réforme du ticket modérateur à l’hôpital 179

Article 27 - Réforme du financement : nomenclatures de ville 189

Article 28 - Prise en charge des dispositifs médicaux : négociation de prix en cas de concurrence 194

Article 29 - Prise en charge de médicaments particuliers : médicaments faisant l’objet d’importation ou distribution parallèle, médicaments financés via les tarifs hospitaliers, médicaments de nutrition parentérale et modernisation du système de prise en charge 223

Article 30 - Sécurisation et imputation (pluriannuelle) des mesures de paiement des remises ATU/post-ATU 255

Article 31 - Transfert du financement de l’ANSM et de l’ANSP 273

Article 32 - Lissage de la fin de droit à la protection complémentaire en matière de santé 278

Article 33 - Prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l’ensemble des mineures 292

Article 34 - Renforcement du dispositif en matière de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments 300

Article 35 - Renforcement de l’obligation d’évaluation médicale et psychologique à l’entrée en protection de l’enfance et création d’une consultation complexe pour sa réalisation 311

Article 36 - Mesures en faveur de l’installation des jeunes médecins 317

Article 37 - Faciliter l’accès aux soins pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités 331

Article 38 – Intégration des établissements conventionnés accueillant des adultes handicapés à l’étranger à l'objectif géré par la CNSA 338

Article 39 - Simplification et harmonisation du circuit de financement des centres de lutte contre la tuberculose 344

Article 40 - Mise en place d’un parcours global post traitement aigu d’un cancer 351

Article 41 - Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières » 359

Article 42 - Evolution du contrat de l’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins et adaptation du dispositif de financement à la qualité 366

Article 43 - Favoriser la pertinence des prescriptions de médicaments à l’aide de plusieurs outils ciblés, notamment pour les antibiotiques et les biosimilaires 379

Article 44 - Mesures diverses pour le secteur des transports de patients et extension des dérogations prévues à l’article 51 de la LFSS 2018 400

Article 45 - Indemnisation du congé de proche aidant 411

Article 46 - Création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides pour améliorer le cadre actuel de la réparation forfaitaire des maladies professionnelles 427

Article 47 - Modernisation des structures de réadaptation des accidentés de la route : élargissement des missions du FMESPP au secteur médico-social 435

Article 48 - Création du service public de versement des pensions alimentaires 441

Article 49 - Améliorer l’information sur l’accès aux modes d’accueil des jeunes enfants 465

Article 50 - Mesure de convergence des prestations familiales à Mayotte 475

Article 51 - Élargissement des possibilités de créer des caisses communes de sécurité sociale 482

Article 52 - Revalorisation différenciée des prestations sociales 487

Article 53 - Simplification de la transition vers la retraite des bénéficiaires des minima sociaux (AAH et RSA) 494

Article 54 - Suppression du dispositif de rachat de rente d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) et simplification de la notification du taux AT/MP aux employeurs 506

Article 55 - Rénovation des politiques d’indemnisation de l’incapacité de travail de longue durée 516

Article 56 - Assouplissement des conditions de recours au travail aménagé ou à temps partiel et évolution des modalités de versement des indemnités journalières 535

Avis des caisses 547

Article 3 - Adaptation des relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale – partie rectificative de la LFSS

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

• Prise en compte de la loi MUES sur les trajectoires financières

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) contient deux mesures affectant les ressources de la sécurité sociale :

- Les dispositions de l’article 2 prévoient un avancement de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 1er septembre au 1er janvier, soit une perte de recette de 1,25 Md€ en 2019 ;

- Les dispositions de l’article 3 créent un taux de CSG sur les revenus de remplacement à 6,6% pour les retraités modestes. Cette mesure conduit à dégrader les recettes de la sécurité sociale à hauteur de 1,5 Md€ en 2019.

Selon les dispositions du IV. de l’article LO. 111-3 relatif au domaine de la LFSS, « Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux régimes obligatoires de base. / Cette disposition s'applique également : 1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale (…) ; 2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions ; (…) »

La loi MUES ayant été adoptée par le Parlement postérieurement à l’adoption de la LFSS pour 2019, aucune dérogation à la règle de compensation intégrale par le budget de l’État prévue par l’article L. 131-7 du même code n’a été prise. Il revient donc au Parlement de décider dans le cadre de l’examen des lois financières pour 2020 les modalités de compensation ou de non compensation de ces mesures.

• Correction des affectations de recettes sur l’année en cours

Les hypothèses sous-jacentes aux répartitions de fractions de recettes entre branches de la LFSS pour 2019 conduiraient à sous-compenser à tort le FSV au titre de la perte des prélèvements sociaux sur le capital de 0,7 Md€, en faveur de la CNAM. Par conséquent, cette affectation de recettes décidée en LFSS pour 2019 est incohérente avec les objectifs de solde et les prévisions de recettes par branche prévues par cette même loi.

En effet, en 2019, la rétrocession à l’État des prélèvements sociaux sur le capital hors CSG et CRDS représente une perte de recettes pour le FSV estimée à 5,1 Md€. Pour compenser cette perte, une fraction de 1,72 point de CSG sur une partie des revenus de remplacement (pensions de retraites à taux plein et pensions d’invalidité) a été affectée au FSV par la LFSS 2019. Le calcul de cette fraction de CSG a cependant été réalisé sur l’ensemble des assiettes relatives aux revenus de remplacement. Or, aucune affectation de la CSG assise sur les pensions à taux réduit, pré-retraites et allocations chômage n’a été prévue par la LFSS pour 2019. Par conséquent, le montant de CSG affecté au FSV devrait s’élever en application de cette disposition à 4,4 Md€ au lieu de 5,1 Md€ mentionnés dans les tableaux d’équilibre de la LFSS (voir ci-dessous). La clé de CSG qui correspondrait à une compensation au plus près de la perte des prélèvements sociaux du capital devrait en réalité s’élever à 1,98 point.

Cette dégradation du solde du FSV résultant d’une clé erronée d’affectation de cette recette, il est nécessaire de modifier la fraction de CSG affectée au FSV en partie rectificative de la LFSS 2020, comme le Gouvernement l’a annoncé dès la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) de juin 2019.

Écart entre la fraction affectée au FSV dans la trajectoire financière de la LFSS pour 2019 et de la CSG réellement affectée en tenant compte des revenus non concernés


Soldes par branche avant et après la correction de l’erreur de matérielle de 0,7 Md

SOLDES PAR BRANCHE (Md€)

2019
avant correction

2019 après correction

CNAM - Maladie

-1,9

-2,6

CNAM - AT-MP

1,0

1,0

CNAV

-1,6

-1,6

CNAF

1,0

1,0

RG

-1,5

-2,1

FSV

-2,5

-1,8

RG + FSV

-3,9

-3,9

En outre, l’instauration d’une nouvelle tranche de CSG à 6,6 % sur les revenus de remplacement par la loi MUES a conduit à ce que la clé de 1,72 point de CSG affectée au FSV s’applique à une assiette réduite. En effet, l’assiette affectée au FSV n’a pas été modifiée et la clé de 1,72 point s’applique donc uniquement à l’assiette à 8,3 %, réduite du fait du basculement des retraites modestes à la tranche à 6,6 %. La perte pour les recettes du FSV correspond à 1,5 Md€, ce qui n’est pas cohérent avec les trajectoires établies dans l’hypothèse où une non compensation des pertes de recettes liées à la loi MUES aurait été actée, qui faisaient porter ce coût par la CNAM. Cette correction permet donc de se conformer à la volonté du Gouvernement telle qu’annoncée dans l’étude d’impact de la loi MUES.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

• Prise en compte de la loi MUES sur les trajectoires financières

L’article prévoit que les pertes de recettes de la sécurité sociale consécutives à l’adoption de la loi MUES ne soient pas compensées par l’État. Cette mesure est ainsi cohérente avec l’une des principales recommandations du rapport relatif à la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale qui a conduit, dans le cadre des lois financières pour 2019, à une évolution des pratiques concernant les transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale. En effet, si le principe de la compensation demeure inscrit dans les textes, dans le contexte d’une situation contrastée entre les soldes de la sécurité sociale en amélioration et les soldes État toujours fortement dégradés, il a été décidé d’une part, de partager entre l’État et la sécurité sociale le coût des dernières baisses de prélèvements obligatoires, et d’autre part, d’autonomiser chaque sous-secteur, chaque ensemble supportant pour l’avenir les baisses de prélèvements obligatoires qui lui sont affectées. La situation comparée des comptes de l’État et de ceux de la sécurité sociale reste contrastée et la mise en œuvre des recommandations relatives à la rénovation des relations entre l’État et la sécurité sociale doit être poursuivie.

Ainsi, une disposition de non-compensation pour un montant de 2 milliards d’euros a été adopté dans la LFSS pour 2019. C’est le cas notamment de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires créée par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et applicable à compter du 1er septembre 2019. En cohérence, l’exonération relative aux heures supplémentaires sur la période courant du 1er janvier 2019 au 31 août 2019 ne sera pas non plus compensée.

De même, la disposition d’atténuation du franchissement du seuil d’assujettissement de la CSG au taux normal sur les revenus de remplacement de l’article 14 de la LFSS pour 2019 ne donne pas lieu à une compensation, conformément au principe selon lequel chacun assume les baisses de prélèvements obligatoires concernant les recettes qui lui sont affectées. Dans cette logique, la perte de recettes de la sécurité sociale liée à la création d’un nouveau taux de CSG ne sera pas compensée.

• Correction des affectations de recettes sur l’année en cours

Afin de ne pas dégrader le solde du FSV par rapport au solde inscrit dans la LFSS pour 2019, il est proposé de relever la fraction de CSG affectée du FSV de 1,72 à 1,98 point. Dans le même temps, la fraction de CSG sur les pensions de retraite et les pensions d’invalidité affectée à la CNAM sera abaissée de 5,03 points à 4,77 points. Cette réaffectation de recettes est neutre sur le solde RG+FSV.

Pour neutraliser la dégradation de 1,5 Md€ supplémentaire du solde FSV compte tenu de la réduction de l’assiette de la fraction de CSG qui lui est affectée, la mesure affecte 1,98 point de CSG au taux de 6,6% dont les conditions d’assujettissement sont déterminées au III bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. En miroir, la fraction affectée à la CNAM sera également réduite d’1,98 point, portant sa fraction à 3,07 points au lieu de 5,05 points.

En outre, l’article modifie certaines dispositions de la LFSS pour 2019 à des fins de coordination juridique. Il s’agit d’une part de rétablir l’affectation de la CSG à taux réduit au profit de la branche maladie, compte tenu du fait que la LFSS pour 2019 avait affecté indûment 0,95 points de cette assiette à la branche famille. La clé affectée à la maladie est donc rehaussée de 0,95 points. D’autre part il est procédé à une modification de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles afin de prendre en compte l’abrogation, lors de la LFSS pour 2019, du 2° du L.14-10-41 de ce même code, toujours visé dans les affectations du b) du 3° de l’article L.14-10-5. Cette dernière modification permet d’appliquer la loi et de ne pas modifier les ressources affectées aux différentes sections de la CNSA.

Par ailleurs, l’article rétablit les dispositions de l’article L. 144-5 du code de la sécurité sociale en ce qu’elles prévoient les modalités de financement par la sécurité sociale des dépenses des personnels relevant des juridictions spécialisées en matière de sécurité sociale ainsi que les modalités de la répartition des contributions à ces dépenses entre régimes. En effet, la loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle a programmé le transfert des contentieux des juridictions spécialisées en matière de sécurité sociale aux tribunaux de grande instance ainsi qu’à des cours d'appel spécialement désignées à compter du 1er janvier 2019. Dans ce cadre, les ordonnances du 16 mai 2018 ont prévu que les dépenses relatives aux salariés de droit privé des organismes de sécurité sociale en poste au 31 décembre 2018 et mis à disposition auprès de ces juridictions ne sont pas à la charge du ministère de la Justice pendant une période transitoire de deux années. Il est nécessaire par conséquent de rétablir une base juridique permettant de prévoir les modalités de financement de ces dépenses pendant cette période transitoire.

Les différentes modifications d’affectations de CSG opérées dans cet article sont résumées dans le tableau suivant :

* Clés issues de la LFSS pour 2019 et de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

b) Autres options possibles

Il aurait pu être proposé une application stricte du principe de la compensation par l’État, qui aurait toutefois été en contradiction avec les principes que le Gouvernement a énoncés et aurait conduit à ce que le budget de l’État supporte seul les pertes de recettes liées à l’adoption de la loi MUES.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions du IV de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, seules les lois de financement de la sécurité sociale peuvent prévoir une exception au principe de compensation intégrale par le budget de l’État prévu à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

En outre, cette mesure modifie les recettes affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement pour l’année en cours, rattachant cette mesure au A du V de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’État

Les conseils de la CNAM et de l’UNOCAM, les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF et de la CNAV, le conseil central d’administration de la MSA, la commission AT-MP du régime général et le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale en application des dispositions prévoyant une saisine pour de tels projets.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des États membres ?

La mesure concernée relève de la seule compétence de la France. Il convient de rappeler que l'article 48 du TFUE se limite à prévoir une simple coordination des législations des États membres. Les règles européennes de coordination ne mettent pas en œuvre une harmonisation des régimes nationaux de sécurité sociale. Les États membres demeurent souverains pour organiser leurs systèmes de sécurité sociale.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’État, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Il n’existe pas de règlements ou de jurisprudences s’appliquant spécifiquement à ce sujet.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Modification des articles L. 131-7 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Aucune

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre-mer

Sans objet

IV. Évaluation des impacts

1. Impact financier global

L’impact financier de cette mesure est de 2,8 Md€ dont -1,25 Md€ de perte pour la branche vieillesse au titre de l’exonération sociales des heures supplémentaires et -1,5 Md€ de perte pour la branche maladie au titre de la baisse de la CSG pour les retraités modestes.

L’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires étant déjà prévue et non compensée en LFSS 2019 à compter du 1er septembre 2019, la mesure n’a pas n’impact financier sur l’année 2019.

La réaffectation de la CSG entre la CNAM et le FSV est neutre sur le solde RG+FSV. Si elle conduit à dégrader le solde de la CNAM de 2 Md€ au profit du FSV par rapport à la rédaction légistique de la LFSS pour 2019 et de l’affectation de CSG résultant de la loi MUES, cette réaffectation est parfaitement conforme avec les soldes votés en LFSS 2019.

Ainsi le seul impact financier réel est celui retracé dans le tableau ci-dessous :

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Économie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2019
(rectificatif)

2020
P ou R

2021

2022

2023

CNAV

- 1 247

       

CNRACL

-39

       

CNAM

-1 505

-1 555

-1 607

-1 664

- 1 722

Total

-2 792

-1 555

-1 607

-1 664

-1 722

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur la jeunesse

a) impacts économiques

Aucun

b) impacts sociaux

• Impact sur les jeunes 

Aucun

• Impact sur les personnes en situation de handicap

Aucun

c) impacts sur l’environnement

La mesure est sans impact environnemental.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Aucun).

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés / les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

Aucun

b) impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

Aucun

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

Aucun

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Néant

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

Néant

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Néant

d) Suivi de la mise en œuvre

Néant

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 131-8 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 131-8 modifié du code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :

1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé :

-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 44,97 % ;

-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant à 35,24 % ;

-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant à 9,79 % ;

- à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une fraction correspondant à 10,01 % ;

2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code ;

3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II, III et III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé :

a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de 0,95 % ;

b) Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d'activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L. 134-4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux de :

- 5,95 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;

- 7,35 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;

- 4,65 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;

- 5,03 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;

- 2,25 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;

- 5,05 % pour les revenus mentionnés au III bis dudit article L. 136-8 ;

c) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,60 %, à l'exception de la contribution mentionnée au 3° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour laquelle le taux est fixé à 0,30 % ;

d) A l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,47 % ;

e) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1 pour la contribution sur les revenus de remplacement mentionnée au 2° du II de l'article L. 136-8, pour la part correspondant à un taux de 1,72 % ;

f) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les contributions mentionnées au 1° du I de l'article L. 136-8, pour la part correspondant à un taux de 0,23 % ;

3° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8 est versé :

a) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux de 8,6 % ;

b) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,60 % ;

3° ter Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 est ainsi réparti :

a) A la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 pour 18 % ;

b) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 pour 82 % ;

4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l'article 1001 du code général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 ;

5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, et L. 137-18 et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 ;

6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche mentionnée au même 1° ;

7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est versé :

a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 99,56 % ;

b) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une fraction correspondant à 0,44 %.

8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 perçue au titre des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1. Le produit de cette même taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 à hauteur de l'écart entre ses charges et ses autres produits, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le solde du produit de la taxe est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 ;

9° Une fraction de 26,00 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée :

a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,13 points ; le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d'euros en 2020, de 3,5 milliards d'euros en 2021 et de 5 milliards d'euros par an à compter de 2022 ;

b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission prévue au 7° de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 2,87 points.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.

Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :

1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé :

-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 44,97 % ;

-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant à 35,24 % ;

-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant à 9,79 % ;

- à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une fraction correspondant à 10,01 % ;

2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code ;

3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II, III et III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé :

a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de 0,95 % à l’exception de la contribution mentionnée au III de l’article 136-8 ;

b) Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d'activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L. 134-4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux de :

- 5,95 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;

- 7,35 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;

- 4,65 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;

- 5,03 4,77 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;

- 2,25 3,2 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;

- 5,05 3,07 % pour les revenus mentionnés au III bis dudit article L. 136-8 ;

c) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,60 %, à l'exception de la contribution mentionnée au 3° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour laquelle le taux est fixé à 0,30 % ;

d) A l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,47 % ;

e) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1 pour la contribution sur les revenus de remplacement mentionnée au 2° du II et du III bis de l'article L. 136-8, pour la part correspondant à un taux de 1,72 1,98 % ;

f) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les contributions mentionnées au 1° du I de l'article L. 136-8, pour la part correspondant à un taux de 0,23 % ;

3° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8 est versé :

a) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux de 8,6 % ;

b) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,60 % ;

3° ter Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 est ainsi réparti :

a) A la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 pour 18 % ;

b) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 pour 82 % ;

4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l'article 1001 du code général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 ;

5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, et L. 137-18 et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 ;

6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche mentionnée au même 1° ;

7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est versé :

a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 99,56 % ;

b) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une fraction correspondant à 0,44 %.

8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 perçue au titre des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1. Le produit de cette même taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 à hauteur de l'écart entre ses charges et ses autres produits, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le solde du produit de la taxe est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 ;

9° Une fraction de 26,00 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée :

a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,13 points ; le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d'euros en 2020, de 3,5 milliards d'euros en 2021 et de 5 milliards d'euros par an à compter de 2022 ;

b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission prévue au 7° de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 2,87 points.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.

Article L. 14-10-5 actuel du code de l’action sociale et des familles

Article L. 14-10-5 modifié du code de l’action sociale et des familles

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et ses charges en sections distinctes selon les modalités suivantes :

I.- Une section consacrée au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 ainsi qu'au financement de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3 et des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 qui respectent un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, qui est divisée en deux sous-sections.

1. La première sous-section est relative aux établissements et services mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui accueillent principalement des personnes handicapées, ainsi qu'aux groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. Elle retrace :

a) En ressources, une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % du produit de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4,6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14-10-4, une fraction d'au moins 1,8 % du produit mentionné au 3° dudit article L. 14-10-4 ainsi que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;

a bis) Abrogé ;

b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services et les contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3.

Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la section.

2. La deuxième sous-section est relative aux établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui accueillent principalement des personnes âgées, ainsi qu'à la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3. Elle retrace :

a) En ressources, 40 % du produit de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4,6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14-10-4, une fraction d'au moins 7,1 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14-10-4 ainsi que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;

a bis) Abrogé ;

b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services et les contributions au budget des agences régionales de santé pour le financement de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3.

Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la section.

Les opérations comptables relatives aux produits et aux charges de la présente section sont effectuées simultanément à la clôture des comptes de l'exercice.

La dotation versée à l'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique et la dotation versée à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont imputées sur les fractions du produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 14-10-4.

II.-Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1. Elle retrace :

1° En ressources :

a) 20 % du produit de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 et une fraction d'au moins 64,3 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14-10-4 ;

b) 61,4 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14-10-4 ;

c) Une contribution annuelle versée par la Caisse nationale d'assurance maladie, correspondant aux remboursements par des Etats membres de l'Union européenne, d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, des sommes attribuées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie par les départements aux titulaires de prestations de sécurité sociale les faisant relever de la compétence de ces Etats en matière d'assurance maladie ;

2° En charges :

a) Un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au 1° du présent II, destiné à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues à l'article L. 14-10-6 ;

b) La contribution mentionnée au c du 1° du présent II reversée aux départements mentionnés au même c, dans des conditions et selon des modalités, notamment en ce qui concerne l'échange et le traitement de certaines données à caractère personnel, fixées par décret en Conseil d'Etat.

Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale lorsque la personne aidée est une personne âgée.

III.-Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Elle retrace :

a) En ressources, une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % du produit de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 et une fraction d'au moins 4,6 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14-10-4 ;

b) En charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au a, destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation et un concours versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Les montants de ces concours sont répartis selon les modalités prévues à l'article L. 14-10-7.

Elle retrace également en charges la subvention mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 146-4-2, dont le montant est fixé et réparti par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales.

Sont également retracées en charges les subventions dues à la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne aidée est une personne handicapée.

Avant imputation des contributions aux sections mentionnées aux V et VI, l'ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I, soit au titre de la présente section, doit totaliser 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4.

[le reste est inchangé]

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et ses charges en sections distinctes selon les modalités suivantes :

I.- Une section consacrée au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 ainsi qu'au financement de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3 et des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 qui respectent un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, qui est divisée en deux sous-sections.

1. La première sous-section est relative aux établissements et services mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui accueillent principalement des personnes handicapées, ainsi qu'aux groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. Elle retrace :

a) En ressources, une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % du produit de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4,6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14-10-4, une fraction d'au moins 1,8 % du produit mentionné au 3° dudit article L. 14-10-4 ainsi que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;

a bis) Abrogé ;

b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services et les contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3.

Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la section.

2. La deuxième sous-section est relative aux établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui accueillent principalement des personnes âgées, ainsi qu'à la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3. Elle retrace :

a) En ressources, 40 % du produit de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4,6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14-10-4, une fraction d'au moins 7,1 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14-10-4 ainsi que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;

a bis) Abrogé ;

b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services et les contributions au budget des agences régionales de santé pour le financement de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3.

Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la section.

Les opérations comptables relatives aux produits et aux charges de la présente section sont effectuées simultanément à la clôture des comptes de l'exercice.

La dotation versée à l'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique et la dotation versée à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont imputées sur les fractions du produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 14-10-4.

II.-Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1. Elle retrace :

1° En ressources :

a) 20 % du produit de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 et une fraction d'au moins 64,3 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14-10-4 ;

b) 61,4 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14-10-4 ;

c) Une contribution annuelle versée par la Caisse nationale d'assurance maladie, correspondant aux remboursements par des Etats membres de l'Union européenne, d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, des sommes attribuées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie par les départements aux titulaires de prestations de sécurité sociale les faisant relever de la compétence de ces Etats en matière d'assurance maladie ;

2° En charges :

a) Un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au 1° du présent II, destiné à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues à l'article L. 14-10-6 ;

b) La contribution mentionnée au c du 1° du présent II reversée aux départements mentionnés au même c, dans des conditions et selon des modalités, notamment en ce qui concerne l'échange et le traitement de certaines données à caractère personnel, fixées par décret en Conseil d'Etat.

Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale lorsque la personne aidée est une personne âgée.

III.-Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Elle retrace :

a) En ressources, une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % du produit de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 et une fraction d'au moins 4,6 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14-10-4 ;

b) En charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au a, destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation et un concours versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Les montants de ces concours sont répartis selon les modalités prévues à l'article L. 14-10-7.

Elle retrace également en charges la subvention mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 146-4-2, dont le montant est fixé et réparti par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales.

Sont également retracées en charges les subventions dues à la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne aidée est une personne handicapée.

Avant imputation des contributions aux sections mentionnées aux V et VI, l'ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I, soit au titre de la présente section, doit totaliser 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° 24 % du produit des contributions visées aux 1° et 3° de l'article L. 14-10-4.

[le reste est inchangé]

Article 4 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les caisses d’assurance maladie assurent tout au long de l’année une gestion active en matière d’évolution des dépenses de médicaments remboursables. Les actions menées visent notamment à rendre plus efficiente la dépense publique dans ce domaine et doivent contribuer in fine au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM).

Toutefois, compte tenu de l’arrivée de nouveaux produits, des incertitudes pesant sur certaines négociations à fort enjeu et de l’effet que ceci induit sur la dynamique des dépenses ces différentes actions ne suffisent pas toujours à garantir que la progression de ces dépenses sera compatible avec le respect de l’ONDAM.

Dans ce cas, le mécanisme dit « de clause de sauvegarde » permet d’assurer en dernier recours une atténuation du niveau de dépenses liées aux médicaments remboursés. Il s’applique lorsque la croissance de ces dépenses dépasse un niveau fixé par la loi. Cette clause de sauvegarde, initialement introduite en 1999, a été revue en 2015, 2017 et 2018.

La clause de sauvegarde est prévue aux articles L.138-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Elle prévoit pour 2019 le taux de croissance au-delà duquel la contribution due par les entreprises commercialisant les médicaments se déclenche.

Après plusieurs années de croissance, le chiffre d’affaire sur le médicament a connu une baisse en 2018. Pour ne pas pénaliser l’innovation en France, le Gouvernement a annoncé un ajustement pour 2019 du taux d’évolution à partir duquel la contribution due par les entreprises se déclenche et a décidé de relever ce taux de 0,5% à 1%.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

La mesure vise à relever le taux de déclenchement de la clause de sauvegarde pour 2019 de 0,5 à 1% comme annoncé par le Gouvernement.

b) Autres options possibles

Le Gouvernement s’étant engagé auprès des industriels, il convient d’opérer la modification pour 2019.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure sera de nature à modifier la prise en charge des médicaments par l’assurance maladie. Elle aura ainsi « un effet sur les dépenses de l’année des régimes obligatoires de base », ce qui conformément aux dispositions du C, du V de l’article LO.111-3 du code de la sécurité sociale, justifie sa place en loi de financement de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAV et de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, les conseils de la CNAM, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant une saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de la France.

Il convient de rappeler que l'article 48 du TFUE se limite à prévoir une simple coordination des législations des États membres. Les règles européennes de coordination ne mettent pas en œuvre une harmonisation des régimes nationaux de sécurité sociale. Les États membres demeurent souverains pour organiser leurs systèmes de sécurité sociale.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit européen.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure ne sera pas codifiée, dès lors qu’elle porte spécifiquement sur l’année 2019.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Aucun article n’est abrogé.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre-mer

Collectivités d'Outre-mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Mesure directement applicable

Mayotte

Mesure non applicable

Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Mesure directement applicable (prise en compte du chiffre d’affaires dans ces collectivités pour le calcul de la contribution globale due par les entreprises concernées)

Saint-Pierre-et-Miquelon

Mesure non applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, TAAF)

Mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

La clause de sauvegarde pour les médicaments ne doit pas se déclencher si les efforts de maîtrise médicalisée et les négociations sur les prix des nouveaux produits onéreux permettent de rendre compatible l’augmentation des dépenses de médicaments avec le niveau retenu pour l’ONDAM.

Toutefois, si les dépenses de médicaments continuent à croître à une vitesse rapide, ou s’accélèrent, la clause de sauvegarde relative aux médicaments pourrait se déclencher et jouer pleinement son rôle de mécanisme de rappel.

Pour 2019, la construction ONDAM incluait un déclenchement de la clause à 0,5%. Relever ce taux à 1% n’ayant pas été anticipé initialement, ceci impliquera une moindre recette de 60 M€ sur 2019.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2019
(rectificatif)

2020

2021

2022

2023

 

- 60

       

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur la jeunesse

a) Impacts économiques

Pour 2019, l’impact est positif pour les entreprises commercialisant des médicaments.

b) Impacts sociaux

Tous les assurés bénéficient en France, en fonction de leur état de santé et sans considération de leurs revenus, d’une prise en charge de haut niveau de leurs dépenses de santé et d’un accès rapide aux innovations thérapeutiques. Le dispositif de sauvegarde participe à la sécurisation de ce principe.

• Impact sur les jeunes 

La mesure ne présente pas d’impact spécifique pour les jeunes.

• Impact sur les personnes en situation de handicap

La mesure ne présente pas d’impact spécifique pour les personnes en situation de handicap.

c) Impacts sur l’environnement

La mesure est sans impact sur l’environnement.

d) Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

La mesure n’a pas d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) Impacts sur les assurés / les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

La mesure est sans impact sur les assurés ; seuls les entreprises commercialisant des médicaments pris en charge pourraient être impactées en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde.

b) Impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

La mesure est sans impact sur les administrations publiques.

c) Impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure est sans impact supplémentaire sur les caisses de sécurité sociale.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Aucun texte d’application ne sera nécessaire.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

La mesure est d’application directe.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Aucune information particulière n’est à prévoir.

d) Suivi de la mise en œuvre

Le suivi de la mise en œuvre de la mesure sera réalisé dans le cadre du suivi du respect de l’ONDAM.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Ce dispositif ne crée ni modifie de dispositif codifié.

Article 7 - Versement d’une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Le Gouvernement a engagé une profonde transformation du modèle économique et social, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français, visant à ce que chacun puisse vivre décemment de son travail.

Afin d’apporter des réponses rapides à la problématique du pouvoir d’achat, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales avait permis aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 € par mois, une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1 000 €, sans prélèvements sociaux, ni impôts :

- le champ des bénéficiaires comprenait tous les employeurs, dès lors qu’ils employaient des salariés pour lesquels ils sont soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage, incluant donc les salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial, qui n’avaient pas été inclus dans le périmètre des dispositifs antérieurs ;

- l’exonération était limitée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC dans l’objectif de favoriser le pouvoir d’achat des salariés les moins rémunérés ;

- les salariés devaient être présents au 31 décembre 2019 pour bénéficier de l’exonération ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure ;

- le périmètre de l’exonération comprenait non seulement les cotisations sociales mais aussi les contributions dues par les employeurs la CSG et la CRDS applicables ; le montant de la prime était par ailleurs exonéré de l’impôt sur le revenu ;

- les modalités de versement étaient encadrées afin de garantir que cette prime constitue une rémunération supplémentaire et empêcher une substitution aux salaires ou aux primes usuellement versées par les entreprises. Pour bénéficier de l’exonération, la prime ne devait se substituer à aucun élément de salaire prévu au contrat de travail ou par convention ou accord collectif ou les usages en vigueur chez l’employeur. Par ailleurs, les modalités de versement de la prime devaient être organisées par un accord conclu selon les mêmes modalités que l’accord d’intéressement. Par dérogation toutefois, dans l’objectif de favoriser une attribution rapide de cette prime, ces modalités pouvaient être arrêtées jusqu’à fin janvier de manière unilatérale. Dans le même objectif de rapidité, la prime devait être versée à partir du 11 décembre 2018 et avant le 31 mars 2019.

Ainsi, quelque 5 millions de salariés ont reçu de leur employeur une prime exceptionnelle, d’un montant moyen de 400 euros. Au total, 2,2 milliards d’euros de primes ont été versés par les entreprises entre le 10 décembre et le 31 mars. La prime a été octroyée dans 408 000 établissements à un quart des salariés du secteur privé. 30% des primes versées s’élève au montant maximum de 1 000 euros.

À l’issue du « Grand Débat National », le Président de la République a souhaité qu’un dispositif équivalent soit reconduit en 2020 afin d’encourager le partage de la valeur au sein de l’entreprise, et d’encourager la conclusion d’accords d’intéressement dont la mise en œuvre a été facilitée par la loi PACTE pour l’avenir.

En effet, le Gouvernement, notamment par les mesures incitatives prises dans le cadre de la loi PACTE (sécurisation des accords et obligation de négocier pour les branches professionnelles) et de la LFSS pour 2019 (suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés) a souhaité encourager la mise en place d’accords d’intéressement.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

Afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés les moins rémunérés, la mesure proposée vise à exonérer de l’ensemble des contributions et cotisations sociales une prime exceptionnelle, d’un montant maximal de 1 000 €, versée par l’employeur à ses salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. La prime sera également exonérée d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites.

La prime pourra être versée entre la date d’entrée en vigueur de la LFSS pour 2020 et le 30 juin 2020 et devra faire l’objet d’un accord collectif selon les modalités prévues à l’article L. 3312-5 du code du travail. La prime pourra donc être négociée soit dans le cadre d’un accord d’intéressement, soit dans celui d’un accord collectif spécifique négocié selon les mêmes modalités. La prime pourra également faire l’objet d’une décision unilatérale du chef d’entreprise.

Elle pourra être attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. Toutefois, l’éligibilité à l’exonération ne concernera que les salariés percevant un salaire inférieur à 3 SMIC.

En application du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération, les salariés intérimaires doivent bénéficier de la prime exceptionnelle au même titre que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. Il incombe alors à l’entreprise utilisatrice d’informer l’entreprise de travail temporaire (qui est l’employeur des salariés mis à disposition) de l’existence de cette prime afin que cette dernière procède à son versement.

Pour correspondre à l’engagement formulé par le Président de le République, et à la différence du dispositif prévu par la loi MUES, le nouveau dispositif sera conditionné à la mise en place ou à l’existence d’un accord d’intéressement par les entreprises concernées au moment du versement de la prime.

Afin de faciliter la conclusion d’accord d’intéressement et de sécuriser les entreprises, l’administration mettra à leur disposition dès le 1er janvier 2020 des accords-type qui permettront de faciliter les démarches des entreprises.

Par ailleurs, la loi PACTE a permis que l’accord d’intéressement ne puisse être remis en cause pour l’année en cours si l’autorité administrative n’a pas formulé de demande de modification dans les 4 mois suivant le dépôt et pour l’intégralité de la durée de l’accord si l’autorité administrative n’a pas formulé de demande de modification dans les 6 mois suivant la date de dépôt de la convention devant l’autorité administrative compétente.

Pourront bénéficier de l’exonération, les employeurs ayant valablement déposé un accord d’intéressement couvrant trois années dont la période de versement de la prime. À défaut, et de manière exceptionnelle, les employeurs pourront conclure un accord d‘intéressement pour une durée d’un an, au lieu de trois, durant le premier semestre 2020.

L’ensemble des entreprises et établissements ayant mis en place un dispositif d’intéressement en application de l’article L. 3311-1 du code du travail sont éligibles à l’exonération. Ainsi, peuvent bénéficier du dispositif, l’ensemble des employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ainsi que les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé. La mesure concernera également les ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail) dès lors que ces établissements ont versé une prime d’intéressement durant l’année écoulée. En effet, ces établissements ne peuvent mettre en place un accord d’intéressement dans le cadre de l’article L. 3311-1 du code du travail mais bénéficient d’un dispositif spécifique prévu par le code de l’action sociale et des familles.

Il est par ailleurs laissé à l’employeur la possibilité de moduler la prime en fonction du salaire, du temps de présence, de la catégorie professionnelle ou en combinant ces critères.

Afin de garantir que cette prime corresponde à un élément de rémunération supplémentaire, la présente mesure prévoit qu’elle ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération prévu au contrat de travail, par convention, accord collectif ou par les usages.

b) Autres options possibles

Une autre option aurait consisté à exonérer de l’ensemble des contributions et cotisations sociales le supplément d’intéressement versé dans le cadre d’un accord d’intéressement.

En effet, dès lors qu'une entreprise a attribué des sommes issues d'un dispositif d'intéressement à ses salariés au titre d'une année déterminée, alors il peut être décidé qu'un supplément d'intéressement au titre de l'exercice clos soit versé et ce, notamment afin de récompenser et fidéliser les salariés. Le supplément d’intéressement doit alors bénéficier à tous les salariés de l’entreprise ayant bénéficié de l’intéressement au titre du dernier exercice clos. Ce supplément d’intéressement bénéficie du même régime social que la prime d’intéressement. Il est ainsi soumis à CSG/CRDS ainsi qu’au forfait social pour les entreprises de plus de 250 salariés.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure modifie les règles d’affiliation et d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale, s’inscrivant ainsi dans le champ des dispositions du V de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

La mesure permet également une exonération d’impôt sur le revenu dans des conditions identiques à l’exonération de cotisations et contributions sociales. L’exonération d’impôt étant accessoire à la mesure sociale, elle est également inscrite en loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, afin de faciliter et encourager le recours à la prime exceptionnelle, la mesure prévoit que les accords d’intéressement peuvent être conclus de manière exceptionnelle pour une durée inférieure à trois ans. Cette disposition étant intrinsèquement liée à la distribution de la prime exceptionnelle, sa place en loi de financement de la sécurité sociale se justifie.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils de la CNAM et de l’UNOCAM, les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF et de la CNAV, le conseil central d’administration de la MSA, la commission AT-MP du régime général et le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale en application des dispositions prévoyant une saisine pour de tels projets.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de la France.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Il n’existe pas de règlements ou de jurisprudences de la CJUE s’appliquant spécifiquement à ce sujet. La mesure n’est pas contraire aux règles fixées par les traités ou en découlant.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Les dispositions de la prime exceptionnelle étant de nature temporaire il ne convient pas de la codifier.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre-mer

Collectivités d'Outre-mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Mesure applicable

Mayotte

Mesure applicable

Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Mesure applicable

Saint-Pierre-et-Miquelon

Mesure applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, TAAF)

Mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

Les primes n’auraient pas été versées sans ce dispositif puisqu’elles ne peuvent se substituer à d’autres éléments de rémunération, l’impact de la mesure est donc neutre pour les finances publiques.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2019
(rectificatif)

2020
P ou R

2021

2022

2023

ASSO (CNAV,CNAM,CNAF,CADES,CNSA et UNEDIC)

 

0

     

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur la jeunesse

a) impacts économiques

En renforçant le pouvoir d’achat des ménages, en particulier de ceux dont la propension marginale à consommer est la plus importante, la mesure est susceptible d’avoir des effets positifs à court terme sur l’activité économique.

En effet, la prime exceptionnelle prévue par la loi MUES a été versée dans plus de 400 000 établissements et a permis de soutenir un grand nombre de salariés sur l’ensemble du territoire, quels que soient le type et la taille de leur entreprise, puisque puisque plus du tiers du montant total de la prime a été versé dans des entreprises de moins de 50 salariés. Ce constat est conforté par le montant moyen élevé des primes versées, atteignant en moyenne près de 400 euros, ainsi que la proportion très importante des primes versées au montant maximal exonéré de 1000 euros (30%). Les primes en dessous d’un montant de 100 euros ne représentent quant à elles qu’une proportion de 1% du total des primes versées.

b) impacts sociaux

• Impact sur les jeunes 

Sans objet.

• Impact sur les personnes en situation de handicap

Sans objet.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

La mesure n'implique aucune charge administrative supplémentaire. La mise en place d’accord d’intéressement a par ailleurs été facilitée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE ».

b) impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

Sans objet.

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure sera gérée dans le cadre des moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Aucun texte d’application ne sera nécessaire.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

Immédiat

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Diffusion d’une instruction recensant les différentes questions posées afin de sécuriser les entreprises.

d) Suivi de la mise en œuvre

Un suivi sera réalisé par l’ACOSS afin de pouvoir établir un bilan de la diffusion du dispositif selon plusieurs critères (notamment répartition géographique, par taille d’entreprise, montant moyen de la prime).

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Ce dispositif ne crée ni modifie de dispositif codifié.

Article 8 - Ajustement du calcul des allègements généraux

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

À compter de 2019, plusieurs dispositifs d’exonérations de cotisations sociales intègrent dans leur champ les contributions d’assurance chômage. Par conséquent, les employeurs bénéficiaires de ces exonérations peuvent être exonérés en partie ou en totalité de ces contributions. Il s’agit en particulier de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales mais également, depuis 2019, de certaines exonérations spécifiques :

- l'exonération applicable pour les employeurs localisés en outre-mer, dite « LODEOM » ;

- l’exonération applicable aux aides à domicile employés par une entreprise ou une association auprès d’une personne « fragile » ;

- l’exonération applicable aux employeurs des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole.

À la suite des modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, il subsiste également un dispositif d’exonération totale des contributions d’assurance chômage pour les employeurs d’apprentis du secteur public non industriel et commercial. Toutefois, ceux-ci ne sont pas redevables, dans le cas général, des contributions d’assurance chômage.

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement a annoncé sa volonté de mettre en œuvre un mécanisme de modulation des contributions d’assurance chômage, afin de responsabiliser les employeurs de plus de 11 salariés face au recours excessif aux contrats courts.

Ce mécanisme de modulation consiste à faire varier le taux de la contribution d’assurance chômage en fonction du taux de séparation de chaque entreprise, défini comme le rapport du nombre de séparations sur une année civile et de l’effectif annuel. Ce taux de séparation sera comparé aux taux des autres employeurs du secteur afin de déterminer si le taux de la contribution d’assurance chômage doit être réduit (« bonus ») ou augmenté (« malus »).

À cet effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les dispositions législatives relatives à la détermination du taux des contributions patronales d’assurance chômage, en prévoyant que ce taux peut être minoré ou majoré en fonction d’une série de paramètres, dont en particulier le nombre de fins de contrats donnant lieu à inscription à Pôle Emploi.

Il convient toutefois d’assurer la compatibilité de ce dispositif avec celui des exonérations de cotisations sociales. En effet, si aucune adaptation n’était prévue, l’effet incitatif du mécanisme serait réduit voire annulé par les exonérations puisque les contributions d’assurance chômage peuvent ne pas être dues, notamment au niveau du SMIC. En effet, la contribution d’assurance chômage due par l’employeur devra nécessairement tenir compte de la modulation liée à l’application du bonus ou du malus, et l’effet de celui-ci sera donc annulé ou fortement diminué si la contribution est partiellement ou totalement exonérée. Un employeur dont une grande partie des salariés est rémunérée au SMIC ne sera ainsi pas ou peu incité à modifier son comportement, puisqu’il ne bénéficierait que d’un montant faible de malus ou de bonus. Il importe donc d’adapter les modalités de calculs des réductions et exonérations concernées, modalités qui sont fixées pour partie au niveau législatif.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

Le scénario d’articulation proposé est celui d’une application des réductions et exonérations sans tenir compte de l’effet du bonus-malus, c’est-à-dire sans tenir compte de la variation du taux de la contribution d’assurance chômage.

Le montant des différentes réductions ou exonérations se calcule généralement en référence à un taux, qui dépend lui-même des taux des cotisations et contributions intégrées dans le champ de la réduction ou de l’exonération. La réduction générale, et les autres exonérations concernées, s’appliqueraient ainsi sur la base d’un taux de réduction correspondant au taux de droit commun de la contribution d’assurance chômage, soit 4,05 %.

Dans certains cas où un bonus s’applique, notamment au niveau du SMIC, le montant de réduction sera alors supérieur au montant des cotisations dues, ce qui n’est pas actuellement pas autorisé par l’article D. 241-11 du code de la sécurité sociale. Il s’agira donc de lever cette interdiction par voie réglementaire et de prévoir les modalités d’imputation de la part de réduction qui excèderait les cotisations dues. Il est proposé de les imputer sur les cotisations, uniquement patronales, dues au titre d’autres salariés de la même entreprise, à l’exception des cotisations AT-MP et des cotisations de retraite complémentaire. Ceci permet de maintenir le niveau de réduction même si la cotisation d’assurance chômage est réduite. L’imputation du bonus sera financièrement neutre pour la sécurité sociale.

L’imputation sur les seules contributions patronales d’assurance chômage dues au titre des autres salariés devrait être suffisante pour une majorité d’entreprises : on estime qu’environ 63 000 entreprises n’auraient pas un montant de contributions d’assurance chômage suffisant pour couvrir la réduction, à la condition que ces entreprises bénéficient du montant maximum du bonus. L’imputation subsidiaire sur les autres cotisations et contributions à la charge de l’employeur devrait permettre de traiter la quasi-totalité de ces 63 000 entreprises, puisque seules 400 entreprises environ resteraient avec un niveau de réduction supérieur aux cotisations dues, là encore à condition que ces entreprises bénéficient du niveau maximum de bonus.

Ce scénario permet de préserver la logique propre de chaque dispositif : effet incitatif du bonus-malus, d’une part, et lisibilité de la réduction du coût du travail apportée par les allègements, d’autre part, et de maintenir pour tous les employeurs le bénéfice total des allègements, que ces employeurs soient éligibles ou non au bonus. Cela permet enfin de conserver une référence à un taux unique de réduction pour l’ensemble des exonérations concernées.

b) Autres options possibles

Un scénario alternatif aurait consisté à ne pas prévoir de mesures d’articulation, et donc à appliquer la réduction générale et les autres exonérations sur la base du taux de contribution d’assurance chômage modulé issu du bonus-malus. Cela aurait pour principale conséquence, comme indiqué précédemment, de neutraliser partiellement ou totalement, selon le niveau de rémunération, l’effet incitatif du bonus-malus. Un employeur ne serait ainsi pas, ou pas suffisamment, incité à modifier ses pratiques d’embauche s’il ne paye de toute façon aucune contribution d’assurance chômage, ou s’il n’en paye qu’une part très faible. De plus, ce scénario ferait dépendre le coefficient de réduction d’un taux propre à chaque entreprise et il y aurait donc potentiellement un coefficient de réduction propre à chaque entreprise, ce qui serait préjudiciable en termes de lisibilité du dispositif de réduction du coût du travail.

Un autre scénario alternatif aurait consisté à mettre en place un bonus-malus sous la forme d’un dispositif ad hoc déconnecté des contributions d’assurance chômage. Le malus aurait pris la forme d’une contribution supplémentaire, et le bonus aurait pris la forme d’une réduction à appliquer sur les cotisations et contributions dues. Si la réduction est supérieure à ces cotisations et contributions, une possibilité d’imputation sur celles dues au titre d’autres salariés de la même entreprise aurait été ouverte. Les exonérations auraient continué à être calculées sur la base d’un taux de contribution d’assurance chômage de 4,05 %. Ce scénario aurait cependant nécessité une modification du cadre législatif issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure trouve sa place en loi de financement de la sécurité sociale en application des dispositions du 2° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. En effet, la mesure vise à neutraliser l’effet financier qu’aurait eu la mise en place du bonus-malus sur les recettes des branches du régime général de la sécurité sociale. En l’absence de mesure de neutralisation, la majoration du taux de la contribution d’assurance chômage induite par le malus n’aurait pas été prise en compte pour appliquer les exonérations intégrant cette contribution dans leur champ, puisque le coefficient de réduction est plafonné à la somme des taux de droit commun des cotisations et contributions concernées : par exemple, pour la réduction générale des cotisations et contributions patronales, ce principe de plafonnement est inscrit au I de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, qui tire la conséquence du III de l’article L. 241-13 de ce même code. En revanche, la minoration de taux induite par le bonus aurait été prise en compte, ce qui aurait abouti pour les employeurs concernés, à une minoration du montant de la réduction générale dont ils auraient bénéficié. Le bonus et le malus n’ayant pas des conséquences symétriques sur les dispositifs d’exonération, il en aurait donc résulté une baisse globale du montant de ces exonérations. La mesure prévoit donc que les dispositifs d’exonération s’appliquent sans prise en compte ni du malus ni du bonus, afin que le montant de ces exonérations ne varie pas.

De plus, en raison du mécanisme de compensation au régime d’assurance chômage du coût de la réduction générale des cotisations et contributions patronales par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), une variation du montant de cette réduction, même si elle ne porte que sur la part de réduction représentative des contributions d’assurance chômage exonérées, aurait eu un impact sur les recettes du régime général de la sécurité sociale puisque le mécanisme de compensation prévoit que ce sont les branches de ce régime qui supportent le coût d’un écart éventuel entre la compensation versée pour solde de tout compte au régime d’assurance chômage et le montant réel de la réduction.

Il est à noter que, même dans l’hypothèse où le malus aurait été pris en compte, comme le bonus, dans les modalités de calcul des exonérations, il en aurait malgré tout résulté une variation du montant de celles-ci, puisque la baisse du montant d’exonération pour les employeurs appliquant un bonus n’aurait pas nécessairement été de même ampleur que la hausse du montant d’exonération pour les employeurs appliquant un malus.

Cette mesure trouve également sa place en loi de financement de la sécurité sociale en application des dispositions du 3° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, puisqu’il est prévu d’autoriser l’imputation de la part de la réduction générale qui excèderait le montant des cotisations et contributions du fait de l’application d’un bonus sur celles des autres salariés, y compris sur les cotisations de sécurité sociale. Cela est assimilable à une exonération supplémentaire de cotisations et contributions sociales, liée à l’application du bonus sur les contributions d’assurance chômage, et revient donc à modifier les modalités de recouvrement de ces cotisations.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, et de la CNAV, les conseils de la CNAM et de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant une saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de la France.

Il convient de rappeler que l'article 48 du TFUE se limite à prévoir une simple coordination des législations des États membres. Les règles européennes de coordination ne mettent pas en œuvre une harmonisation des régimes nationaux de sécurité sociale. Les États membres demeurent souverains pour organiser leurs systèmes de sécurité sociale.

Il est de jurisprudence constante par la CJUE qu’il appartient ainsi à la législation de chaque État membre

- de déterminer les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale ou à telle ou telle branche de pareil régime

- de définir les conditions requises pour l'octroi des prestations de sécurité sociale, du moment qu'il n'est pas fait, à cet égard, de discrimination entre nationaux et ressortissants des autres États membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Il n’existe pas de règlements ou de jurisprudences s’appliquant spécifiquement à ce sujet. La mesure n’est pas contraire aux règles fixées par les traités ou en découlant.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Les articles L. 241-10 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’article L. 6227-8-1 du code du travail, sont modifiés.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Collectivités d'Outre mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

 Mesure directement applicable

Mayotte

 Mesure non applicable

Saint-Martin, Saint-Barthélemy

 Mesure directement applicable

Saint-Pierre-et-Miquelon

 Mesure applicable par mention expresse

Autres (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, TAAF)

 Mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

L’impact financier global de la mesure est nul sur le coût global des dispositifs d’allègement.

En effet, la mesure modifie les modalités de calcul et d’application de plusieurs dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, afin d’éviter que la mise en place d’une modulation du taux de la contribution d’assurance chômage vienne diminuer le niveau d’allègement, et donc le coût, de ces dispositifs. Sans mesure d’articulation, les niveaux de réduction effectifs, et les pertes de recettes correspondantes, auraient varié selon le niveau de bonus ou de malus, ce qui aurait eu une incidence financière pour le régime d’assurance chômage et indirectement pour l’État, qui compense le coût des réductions de cotisations à ce régime.

Par exemple, avec un malus portant le taux de la contribution d’assurance chômage à 5 % et sans mesure d’articulation, le coefficient maximal de la réduction générale aurait été porté à 33,54 % (pour une entreprise de plus de 20 salariés), ce qui aurait augmenté le coût de la compensation à faire par l’État aux régimes de protection sociale. À l’inverse, avec un bonus portant le taux de la contribution d’assurance chômage à 3 %, le coefficient maximal de la réduction générale aurait été porté à 31,54 %, ce qui aurait diminué le coût de la compensation.

Toutefois, du fait de la possibilité offerte aux employeurs d’imputer sur les autres cotisations et contributions que les seules contributions d’assurance chômage la part de la réduction qui excèderait, du fait du bénéfice d’un bonus, les contributions d’assurance chômage effectivement dues, l’application de ce dispositif aura pour effet de réduire la part de la valeur de la réduction générale imputée sur les contributions d’assurance chômage pour accroître, dans une proportion équivalente, la valeur de la réduction imputée sur les autres cotisations et contributions sur lesquelles porte l’allègement. Il en résulte un accroissement du coût de la réduction générale pour les branches du régime général de sécurité sociale. Son ampleur, qui dépend de l’ampleur du dispositif de modulation retenu, ne peut être estimée mais sera en tout état de cause limitée.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2019
(rectificatif)

2020
P ou R

2021

2022

2023

     

0

0

0

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur la jeunesse

a) impacts économiques

La mise en place d’un dispositif de « bonus-malus » sur les contributions d’assurance chômage vise à limiter le recours aux contrats de très courte durée, en pénalisant les employeurs qui y auraient recours de manière excessive par rapport aux pratiques de leur secteur et en récompensant ceux qui ont des pratiques vertueuses. Elle permettra donc d’améliorer la situation financière du régime d’assurance chômage tout en limitant la précarité des salariés, alors qu’actuellement les comportements en matière d’embauche de certains employeurs reposent de manière trop importante sur la protection offerte par le régime d’assurance chômage. En effet, en employant des salariés de manière discontinue et en leur faisant subir une alternance continue de périodes d’emploi et de périodes de chômage, ces employeurs font le choix de faire peser les conséquences financières de leurs choix en matière de gestion de leurs effectifs sur un régime assurantiel financé sur la base d’un principe de mutualisation, au risque de fragiliser la pérennité financière de ce régime.

Le dispositif de « bonus-malus » concernera, pour ses trois premières années d’application, uniquement les sept secteurs d’activité dont le taux de séparation médian est actuellement le plus élevé. Les entreprises de moins de 11 salariés seront exclues du dispositif.

b) impacts sociaux

Sans objet.

• Impact sur les jeunes 

Sans objet.

• Impact sur les personnes en situation de handicap

Sans objet.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

La mesure vise à limiter l’incidence de la modulation du taux de la contribution d’assurance chômage sur les modalités de calcul et d’application de différents dispositifs d’exonérations de cotisations sociales : notamment, les taux et montants de réduction associés à ces dispositifs ne seront pas modifiés.

Cependant, les employeurs bénéficiant de ces dispositifs pourront désormais être amené à imputer une partie des réductions sur les cotisations d’autres salariés de leur entreprise que celui au titre du calcul la réduction a été calculé, ce qui constitue un processus nouveau.

b) impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

L’ACOSS et le réseau des URSSAF, ainsi que les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) devront mettre en œuvre les nouvelles modalités d’application des exonérations concernées par la mesure, notamment la possibilité d’imputer une partie des réductions sur des cotisations d’autres salariés que celui au titre duquel la réduction a été calculée.

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure sera gérée dans le cadre des moyens existants dont disposent déjà les organismes.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

La mesure nécessitera un décret pour préciser au niveau règlementaire les modalités d’imputation des réductions de cotisations et contributions dont peut bénéficier l’employeur au titre d’un salarié dans les cas où les niveaux de réduction seraient supérieurs aux niveaux des cotisations et contributions dues au titre de ce salarié, cas qui donneraient lieu à une imputation sur les cotisations et contributions des autres salariés de l’entreprise.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

La modulation des contributions d’assurance-chômage au titre de l’application du « bonus-malus », déterminée sur les taux de séparation des entreprises de la période de référence, interviendra au 1er avril 2021.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

L’information sera réalisée par le biais des régimes concernés, sous la forme de documents de communication (site urssaf.fr notamment).

d) Suivi de la mise en œuvre

L’application de la mesure sera notamment suivie par la branche du recouvrement et dans le cadre de l’annexe 5 du PLFSS.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 241-10 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 241-10 modifié du code de la sécurité sociale

[…]

III.-Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes :

1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;

2° Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ;

3° Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

Les structures mentionnées aux 1° et 3° du présent III, lorsqu'elles constituent des employeurs de droit privé, sont en outre exonérées, pour les rémunérations versées aux aides à domicile employées dans les conditions définies au premier alinéa du présent III, de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, des contributions mentionnées à l'article L. 834-1 du présent code, des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire et des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail.

Pour les structures mentionnées au cinquième alinéa du présent III, lorsque la rémunération est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur. A partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %.

Ces exonérations s'appliquent à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif :

a) Des personnes mentionnées au I ;

b) Des bénéficiaires soit de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale, soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ou des mêmes prestations d'aide et d'accompagnement aux familles dans le cadre d'une convention conclue entre ces structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du plafond prévu par ce même a.

Le bénéfice du présent III ne peut s'appliquer dans les établissements, centres et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 314-3 du même code.

Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par le présent III et notamment :

-les informations et pièces que les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes visés au précédent alinéa doivent produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ;

-les modalités selon lesquelles les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général vérifient auprès des organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou les prestations d'aide ménagère visées au précédent alinéa que les personnes au titre desquelles cette exonération a été appliquée ont la qualité de bénéficiaires desdites prestations.

Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions définies au présent III.

[…]

[…]

III.-Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes :

1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;

2° Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ;

3° Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

Les structures mentionnées aux 1° et 3° du présent III, lorsqu'elles constituent des employeurs de droit privé, sont en outre exonérées, pour les rémunérations versées aux aides à domicile employées dans les conditions définies au premier alinéa du présent III, de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, des contributions mentionnées à l'article L. 834-1 du présent code, des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire et des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du même code.

Pour les structures mentionnées au cinquième alinéa du présent III, lorsque la rémunération est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur. A partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %.

Ces exonérations s'appliquent à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif :

a) Des personnes mentionnées au I ;

b) Des bénéficiaires soit de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale, soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ou des mêmes prestations d'aide et d'accompagnement aux familles dans le cadre d'une convention conclue entre ces structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du plafond prévu par ce même a.

Le bénéfice du présent III ne peut s'appliquer dans les établissements, centres et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 314-3 du même code.

Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par le présent III et notamment :

-les informations et pièces que les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes visés au précédent alinéa doivent produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ;

-les modalités selon lesquelles les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général vérifient auprès des organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou les prestations d'aide ménagère visées au précédent alinéa que les personnes au titre desquelles cette exonération a été appliquée ont la qualité de bénéficiaires desdites prestations.

Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions définies au présent III.

[…]

Article L. 241-13 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 241-13 modifié du code de la sécurité sociale

I.-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l'article L. 834-1, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.

[…]

III.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit des revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient.

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre les revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie au quatrième alinéa du présent III et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.

La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle définie à l'article L. 242-1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

Un décret précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.

[…]

VII.-Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au I déclarées, d'une part, aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, d'autre part, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour l'établissement de la réduction, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III du présent article.

Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l'article L. 5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.

Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133-9 du présent code, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'Etat en application du même article L. 133-9.

I.-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5, les contributions mentionnées à l'article L. 834-1, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues au second alinéa de l’article L. 2544-12 du même code, qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.

[…]

III.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit des revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient.

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre les revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie au quatrième alinéa du présent III et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

La valeur maximale du coefficient est fixée par décret, à hauteur des taux des cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction, tels qu’ils sont définis au I dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.

La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle définie à l'article L. 242-1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

Un décret précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.

[…]

VII.-Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au I déclarées, d'une part, aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, d'autre part, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour l'établissement de la réduction, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III du présent article.

Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l'article L. 5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.

Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133-9 du présent code, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'Etat en application du même article L. 133-9.

Dans le cas où la minoration, prévue à l’article L. 5422-12 du code du travail, des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage aboutit à un montant de réduction calculé en application du III du présent article supérieur au montant des cotisations et contributions mentionnées au I applicables à la rémunération d’un salarié, la part excédentaire peut être imputée sur les contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur dues au titre de ses autres salariés. Le cas échéant, la part restante après cette imputation peut être imputée, selon des modalités définies par décret, sur les autres cotisations et contributions à la charge de l’employeur. L’imputation sur les cotisations et contributions autres que celles dues au titre de l’assurance chômage donne lieu à une compensation de façon qu’elle n’ait pas d’incidence pour les régimes de sécurité sociale ou les organismes auxquels ces cotisations et contributions sont affectées.

Article L. 5553-11 actuel du code des transports

Article L. 5553-11 modifié du code des transports

Les entreprises d'armement maritime sont exonérées de la contribution patronale mentionnée à l'article L. 5553-1 du présent code, de la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée à l'article L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces entreprises emploient, qui sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins et qui sont embarqués à bord des navires de commerce dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et affectés à des activités de transport ou à des activités de services maritimes soumises aux orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, soumises à titre principal à une concurrence internationale.

Le bénéfice des exonérations prévues au premier alinéa est conditionné au fait que les membres de l'équipage des navires sur lesquels des marins sont concernés par l'exonération sont, dans une proportion d'au moins 25 %, des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Cette proportion est calculée sur la base de la fiche d'effectif et s'apprécie sur l'ensemble de la flotte composée des navires embarquant au moins un marin pour lequel l'employeur bénéficie de l'exonération prévue au présent article.

Les entreprises d'armement maritime sont exonérées de la contribution patronale mentionnée à l'article L. 5553-1 du présent code, de la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée à l'article L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces entreprises emploient, qui sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins et qui sont embarqués à bord des navires de commerce dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et affectés à des activités de transport ou à des activités de services maritimes soumises aux orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, soumises à titre principal à une concurrence internationale.

L’exonération de la contribution d’assurance contre le risque de privation d’emploi prévue à l’alinéa précédent s’applique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues au second alinéa de l’article L. 5422-12 du même code.

Le bénéfice des exonérations prévues au premier alinéa est conditionné au fait que les membres de l'équipage des navires sur lesquels des marins sont concernés par l'exonération sont, dans une proportion d'au moins 25 %, des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Cette proportion est calculée sur la base de la fiche d'effectif et s'apprécie sur l'ensemble de la flotte composée des navires embarquant au moins un marin pour lequel l'employeur bénéficie de l'exonération prévue au présent article.

Article 9 - Non assujetissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle dans la fonction publique

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Suite à la promulgation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le dispositif de la rupture conventionnelle prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, un accord entre l’agent et l’administration pourra prévoir la rupture du lien au service entre l’agent public et l’administration. Cette rupture donnera lieu au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et ouvrira droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Inspiré de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle du droit privé, cette ISRC vise à faciliter les reconversions professionnelles des agents souhaitant rejoindre le secteur privé. Elle a été instituée à titre pérenne pour les agents publics contractuels et à titre expérimental jusqu’en 2025 pour les fonctionnaires des trois versants.

La facilitation des reconversions est un enjeu essentiel pour les pouvoirs publics dans un contexte de transformations importantes des organisations publiques et d’évolution rapide des compétences attendues des agents publics.

Sans mesure d’exemption de l’assiette des contributions et de cotisations sociales, l’ISRC perçue par les agents publics serait assujettie à ces prélèvements, contrairement au dispositif similaire existant pour les salariés du secteur privé.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

Les dispositions proposées excluent l’ISRC de l’assiette des cotisations et contributions sociales. Ces dispositions seront applicables aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2020.

b) Autres options possibles

Sur le plan de l’attractivité de l’indemnité, il aurait pu être envisageable de ne pas recourir à l’exemption d’assiette de contribution et de cotisation sociales, mais d’agir sur le niveau de l’indemnité. Cette option a été écartée car elle aurait généré une différence de situation entre les agents publics et les salariés du secteur privé.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le recours au projet de loi de financement de la sécurité sociale est requis en application du IV de l’article 1 de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale de l’indemnité.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils de la CNAM et de l’UNOCAM, les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF et de la CNAV, le conseil central d’administration de la MSA, la commission AT-MP du régime général et le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale en application des dispositions prévoyant une saisine pour de tels projets.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de la France.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Il n’existe pas de règlements ou de jurisprudences de la CJUE s’appliquant spécifiquement à ce sujet. La mesure n’est pas contraire aux règles fixées par les traités ou en découlant.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est modifié.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Pas d’abrogation de texte.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

La mesure est directement applicable aux agents publics des trois versants dans les départements d’outre-mer.

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

Le nombre à venir de ruptures conventionnelles, qui constitue un nouveau cas de sortie de la fonction publique, est difficile à estimer. La rupture conventionnelle se traduira par une démission mais toutes les démissions ne donneront pas forcément lieu à substitution par une rupture conventionnelle.

Ainsi, l’évaluation des impacts présentée ci-dessous résulte d’hypothèses et de conventions, l’activation de la mesure envisagée résultant in fine de décisions individuelles prises dans le cadre d’un accord entre l’administration et les agents concernés.

Les sous-jacents des hypothèses d’évaluation retenues sont les suivants :

- s’agissant d’une mesure négociée, le nombre d’agents susceptibles de bénéficier d’une ISRC ;

- pour l’ISRC, le montant maximum de l’indemnité négocié par les agents compte tenu leur ancienneté. En l’état des réflexions, ce montant plafond pourrait correspondre à 80 % du montant de l’indemnité de départ volontaire attribuable au sein de la fonction publique d’Etat en cas de restructuration de service.

Dès lors, les coût maximums ci-dessous ont été évalués à ce stade sur la base d’une hypothèse de 1 000 bénéficiaires de l’ISRC en 2020, 1 500 en 2021 et 2 000 en 2022 d’une part, et d’un montant négocié correspondant au montant plafond envisagé dans le cadre de l’application l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 d’autre part.

Le chiffrage présenté correspond donc à une hypothèse « haute », dans la mesure où, s’agissant de l’ISRC, tous les agents ne bénéficieront pas du plafond.

Le montant de l’exemption d’assiette ne constitue cependant pas un surcoût pour les régimes obligatoires de base dans la mesure où le dispositif de l’indemnité de rupture conventionnelle n’existe pas à ce jour pour les agents publics et ne génère donc pas de recettes pour les organismes de sécurité sociale.

Année

2 020

2021

2022

Nombre total de bénéficiaires

1 000

1 500

2 000

Total ISRC

68 973 334 €

103 460 002 €

137 946 669 €

Montant total de l'exonération sociale

9 761 651 €

14 642 477 €

19 523 303 €

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur la jeunesse

a) impacts économiques

Les mesures envisagées conduiront à un meilleur accompagnement financier des agents publics faisant le choix d’un départ volontaire de la fonction publique. La sécurisation de la sortie du secteur public, en particulier dans le contexte de transformations évoqué précédemment, permettra d’augmenter les chances d’une transition professionnelle réussie dans le secteur privé et renforcera l’attractivité du dispositif.

b) impacts sociaux

• Impact sur les jeunes 

Sans objet

• Impact sur les personnes en situation de handicap

Sans objet

c) impacts sur l’environnement

S ans objet

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés / les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

Sans objet

b) impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

Les systèmes d’information de gestion de la paye des agents publics seront actualisés pour exclure l’ISRC de l’assiette des cotisations et des contributions sociales.

Les services gestionnaires des ressources humaines devront adapter leur processus pour permettre l’application du nouveau dispositif.

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure sera gérée dans le cadre des moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

La mesure ne nécessite pas de texte d’application.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

Sans objet

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

La mesure fera l’objet d’une large communication auprès des agents publics.

d) Suivi de la mise en œuvre

Le suivi de la montée en charge du dispositif sera assuré, pour ce qui concerne les volumes de démissionnaires, par les outils existants, notamment le rapport annuel sur l’état de la fonction publique.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale

Article L. 136-1-1 modifié du code de la sécurité sociale

I.-La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte.

Ne constituent pas un revenu d'activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des travailleurs salariés ou assimilés que ceux-ci supportent lors de l'accomplissement de leurs missions.

II.-L'assiette de la contribution inclut notamment :

1° Les revenus professionnels des travailleurs indépendants, dans les conditions définies par les articles L. 136-3 et L. 136-4 ;

2° Les revenus des artistes-auteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 382-3 ;

3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité de résidence, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le bureau desdites assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières ;

b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités versées à ses membres par le Parlement européen ;

c) La rémunération et les indemnités par jour de présence versées aux membres du Conseil économique, social et environnemental en application de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ainsi que l'indemnité versée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

d) Les indemnités versées par les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics aux élus municipaux, cantonaux et régionaux ;

e) Les allocations versées à l'issue des mandats locaux par le fonds mentionné par l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales ;

4° Les revenus pris en compte dans les conditions prévues à l'article L. 611-1 tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ;

5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires ;

6° La garantie de ressources des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles.

III.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants :

1° a) Les rémunérations des apprentis mentionnées à l'article L. 6221-1 du code du travail ;

b) La fraction de la gratification versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du présent code et aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Les dispositions de l'article L. 131-7 ne sont pas applicables ;

c) La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6341-1 et à l'article L. 6341-7 du code du travail ;

d) L'allocation de formation mentionnée à l'article L. 6321-10 du même code ;

2° a) Les cotisations mises à la charge des employeurs dues auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale ;

b) Les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 du présent code, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre 1er du titre 2 du livre 9 ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en œuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 ;

c) Les contributions mises à la charge des employeurs en application du 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail destinées au financement du régime d'assurance chômage, ainsi que celles finançant les fonds d'assurance-formation mentionnés à l'article L. 6332-7 du même code ;

d) La part des cotisations salariales prise en charge par l'employeur dans les conditions prévues aux articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du présent code ;

e) Les versements des employeurs consacrés au financement des régimes de retraite et qui sont assujettis aux contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du présent code ;

f) La participation des employeurs à l'effort de construction, prévue par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ;

g) Le versement destiné au financement des transports en commun, prévu par les articles L. 2333-64L. 2531-2 et L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales ;

h) La contribution des employeurs au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, prévue par l'article L. 2135-10 du code du travail ;

3° a) L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ;

b) L'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 225-270 du code de commerce versée en cas de dissolution de la société coopérative de main-d'œuvre ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre ;

c) Les avantages d'actionnariat attribués aux salariés dans le cadre des dispositions de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales ;

d) Les rémunérations mentionnées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ; celles-ci sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du présent code au titre des revenus de capitaux mobiliers ;

4° a) Les sommes consacrées par les employeurs pour l'acquisition de titres-restaurant dans les conditions prévues au 19° de l'article 81 du code général des impôts ;

b) L'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

c) L'aide financière du comité social et économique de l'entreprise ou celle de l'entreprise destinée au financement d'activités de services à la personne mentionnées aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail ;

d) L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de transports publics dans les conditions prévues à l'article L. 3261-2 du même code ;

e) L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du même code et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite prévue au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, ainsi que l'avantage mentionné au c du même 19° ter, dans la limite prévue au même c ;

f) (Abrogé) ;

5° a) Indépendamment de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, dans la limite du plus petit des montants suivants :

-le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi si ce dernier est le plus élevé, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour le motif concerné, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;

-le montant fixé en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code.

Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 sont intégralement assujetties ;

b) Les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts, qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code, dans la limite d'un montant égal à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code. Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions d'un montant supérieur à cinq fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 sont intégralement assujetties. Pour l'appréciation des seuils et plafonds du présent alinéa, il est fait masse, le cas échéant, des indemnités mentionnées au a du présent 5° ;

6° a) L'indemnité mentionnée à l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

b) Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L. 104 du code du service national, au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique ;

c) L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L. 122-12 du même code ;

d) L'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;

e) L'indemnité versée dans le cadre de la recherche médicale dans les conditions prévues à l'article L. 1121-11 du code de la santé publique ;

f) Les prestations mentionnées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs ;

7° Les revenus d'activité versés à des bénéficiaires redevables de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code.

I.-La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte.

Ne constituent pas un revenu d'activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des travailleurs salariés ou assimilés que ceux-ci supportent lors de l'accomplissement de leurs missions.

II.-L'assiette de la contribution inclut notamment :

1° Les revenus professionnels des travailleurs indépendants, dans les conditions définies par les articles L. 136-3 et L. 136-4 ;

2° Les revenus des artistes-auteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 382-3 ;

3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité de résidence, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le bureau desdites assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières ;

b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités versées à ses membres par le Parlement européen ;

c) La rémunération et les indemnités par jour de présence versées aux membres du Conseil économique, social et environnemental en application de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ainsi que l'indemnité versée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

d) Les indemnités versées par les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics aux élus municipaux, cantonaux et régionaux ;

e) Les allocations versées à l'issue des mandats locaux par le fonds mentionné par l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales ;

4° Les revenus pris en compte dans les conditions prévues à l'article L. 611-1 tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ;

5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires ;

6° La garantie de ressources des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles.

III.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants :

1° a) Les rémunérations des apprentis mentionnées à l'article L. 6221-1 du code du travail ;

b) La fraction de la gratification versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du présent code et aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Les dispositions de l'article L. 131-7 ne sont pas applicables ;

c) La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6341-1 et à l'article L. 6341-7 du code du travail ;

d) L'allocation de formation mentionnée à l'article L. 6321-10 du même code ;

2° a) Les cotisations mises à la charge des employeurs dues auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale ;

b) Les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 du présent code, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre 1er du titre 2 du livre 9 ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en œuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 ;

c) Les contributions mises à la charge des employeurs en application du 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail destinées au financement du régime d'assurance chômage, ainsi que celles finançant les fonds d'assurance-formation mentionnés à l'article L. 6332-7 du même code ;

d) La part des cotisations salariales prise en charge par l'employeur dans les conditions prévues aux articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du présent code ;

e) Les versements des employeurs consacrés au financement des régimes de retraite et qui sont assujettis aux contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du présent code ;

f) La participation des employeurs à l'effort de construction, prévue par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ;

g) Le versement destiné au financement des transports en commun, prévu par les articles L. 2333-64L. 2531-2 et L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales ;

h) La contribution des employeurs au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, prévue par l'article L. 2135-10 du code du travail ;

3° a) L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ;

b) L'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 225-270 du code de commerce versée en cas de dissolution de la société coopérative de main-d'œuvre ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre ;

c) Les avantages d'actionnariat attribués aux salariés dans le cadre des dispositions de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales ;

d) Les rémunérations mentionnées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ; celles-ci sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du présent code au titre des revenus de capitaux mobiliers ;

4° a) Les sommes consacrées par les employeurs pour l'acquisition de titres-restaurant dans les conditions prévues au 19° de l'article 81 du code général des impôts ;

b) L'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

c) L'aide financière du comité social et économique de l'entreprise ou celle de l'entreprise destinée au financement d'activités de services à la personne mentionnées aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail ;

d) L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de transports publics dans les conditions prévues à l'article L. 3261-2 du même code ;

e) L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du même code et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite prévue au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, ainsi que l'avantage mentionné au c du même 19° ter, dans la limite prévue au même c ;

f) (Abrogé) ;

5° a) Indépendamment de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, dans la limite du plus petit des montants suivants :

-le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi si ce dernier est le plus élevé, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour le motif concerné, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;

-le montant fixé en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code.

Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 sont intégralement assujetties ;

b) Les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts, qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code, dans la limite d'un montant égal à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code. Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions d'un montant supérieur à cinq fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 sont intégralement assujetties. Pour l'appréciation des seuils et plafonds du présent alinéa, il est fait masse, le cas échéant, des indemnités mentionnées au a du présent 5° ;

5° bis Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux agents contractuels de droit public en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 sont intégralement assujetties. 

6° a) L'indemnité mentionnée à l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

b) Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L. 104 du code du service national, au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique ;

c) L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L. 122-12 du même code ;

d) L'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;

e) L'indemnité versée dans le cadre de la recherche médicale dans les conditions prévues à l'article L. 1121-11 du code de la santé publique ;

f) Les prestations mentionnées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs ;

7° Les revenus d'activité versés à des bénéficiaires redevables de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code.

Article 10 - Unification du recouvrement dans la sphère sociale

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

• Le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Le recouvrement des cotisations de sécurité sociale est hétérogène. Même si une grande partie de celui-ci est effectuée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), les caisses chargées de la gestion de nombreux régimes opèrent leur propre recouvrement.

S’agissant des retraites complémentaires des salariés du secteur privé (régime AGIRC-ARRCO), le recouvrement des cotisations est de la responsabilité des Institutions de retraite complémentaire (IRC) qui sont membres de groupes de protection sociale (GPS).

Dans le secteur public, les situations sont également diverses. Les cotisations retraite et invalidité dues pour les fonctionnaires et ouvriers d’État sont recouvrées par le service des retraites de l’État et par les services de la Caisse des dépôts et consignations. S’agissant des agents non titulaires, les cotisations au régime de retraite de base (régime général) sont versées à l’Urssaf et les cotisations complémentaires à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Les cotisations maladie et famille sont systématiquement recouvrées dans ce secteur par les URSSAF.

Les cotisants font donc face à une pluralité d’interlocuteurs pour le recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales, et le dispositif génère des surcoûts systémiques liés à la redondance des opérations de recouvrement.

• La simplification des démarches des entreprises et la fiabilisation des déclarations sociales

La généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) au 1er janvier 2017 à l’ensemble des employeurs du secteur privé est l’aboutissement des mesures prises depuis plusieurs années de simplification et de modernisation des déclarations sociales, puisque les employeurs réalisent toutes les formalités dans un cadre juridique et technique unique. Ce dispositif pourrait néanmoins être amélioré pour faciliter la correcte prise en compte par les employeurs des renseignements transmis par l’administration et qui lui sont nécessaires pour accomplir ces démarches. En effet, aujourd’hui, certaines informations importantes – par exemple, le taux des cotisations AT-MP applicables calculés par les organismes sociaux pour chaque entreprise – sont notifiées aux employeurs mais de manière séparée de la DSN qu’il doit souscrire. L’absence de continuité entre les démarches est susceptible de générer des erreurs au moment de réaliser les déclarations. C’est le cas en particulier de la correcte prise en compte des taux AT-MP qui représentent aujourd’hui 15 % des anomalies détectées dans les DSN du début d’année.

Ces erreurs entraînent une intervention de l’organisme de recouvrement afin que les entreprises les corrigent. Facilement évitables, elles occasionnent néanmoins des coûts inutiles tant pour les entreprises que pour les organismes. Elles représentent aussi un risque potentiel pour les salariés en faussant l’attribution des droits dans certains cas.

• Le recouvrement des cotisations sociales du régime des marins

Le régime spécial des marins entre dans la catégorie des régimes spéciaux au sens de l'article L. 711.1 du code de la sécurité sociale. En matière de protection sociale, ce régime couvre les risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles. L’établissement national des invalides de la marine (ENIM), organisme gestionnaire de ce régime, assure également le recouvrement des cotisations correspondantes pour l'ensemble des gens de mer.

Dans un souci de simplification pour les usagers, la convention d’objectifs et de gestion 2016-2020 entre l’État et l’ENIM mentionne comme objectif la mise en œuvre du recouvrement unique par le régime général et des travaux entre l’ENIM et l’URSSAF Poitou-Charentes ont été initiés pour mettre en œuvre ce transfert en même temps que des réflexions ont été menées afin de simplifier et unifier le droit applicable.

• Les possibilités d’échanges d’informations entre certificateurs des comptes ne correspondent pas totalement aux besoins liés à la répartition de leurs compétences

Les dispositions du code des juridictions financières organisent les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes du régime général. Si elles prévoient que les membres de la Cour peuvent communiquer des informations aux commissaires aux comptes d'organismes en dehors du périmètre des régimes de base lorsqu'une partie des opérations de ces organismes est gérée par des organismes du régime général (recouvrement pour l’UNEDIC par exemple), les textes ne prévoient pas en sens inverse qu'ils puissent demander des éléments d'assurance aux commissaires aux comptes d'organismes autres que les organismes de sécurité sociale, gérant des opérations ayant un impact financier sur le régime général.

L’incomplétude du dispositif juridique autorisant les échanges d’informations entre certificateurs peut ainsi contraindre ces derniers à exprimer des réserves pour limitation dans l’exercice de leurs contrôles, ou bien obliger les organismes audités à demander à leurs partenaires des attestations de leurs commissaires aux comptes, qui renchérissent le coût global de la certification.

Dans cette situation, deux évolutions du dispositif apparaissent notamment utiles :

- dans le cadre de l'extension du champ des allègements généraux aux cotisations de retraite complémentaire à compter de l'exercice 2019, il apparaît nécessaire de prévoir que la Cour puisse, si elle l’estime nécessaire, demander aux commissaires aux comptes de la fédération AGIRC-ARRCO d'effectuer des vérifications sur les sommes facturées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de la compensation de la réduction générale (environ 5 Md€ prévus pour 2019) ;

- pour la certification des comptes combinés de la branche maladie du régime général, il paraît souhaitable de donner à la Cour la faculté de demander des éléments d’assurance sur la qualité du dispositif de maîtrise des risques attaché à la chaîne de la recette dans certains établissements de santé. L’insuffisance de ces éléments d’assurance est à l’origine de l’expression d’une réserve sur les comptes de la branche depuis l’exercice 2015.

• L’admission des créances irrécouvrables en non-valeur est soumise à un formalisme qui responsabilise insuffisamment les organismes

Les articles L. 133-3 et L. 243-3 du code de la sécurité sociale prévoient que l'admission en non-valeur des créances (i.e. la reconnaissance au plan comptable de leur caractère irrécouvrable) que les organismes de sécurité sociale détiennent sur les assurés et les cotisants est prononcée par le conseil ou conseil d'administration de l'organisme dans des conditions fixées par décret. Cette procédure s’avère chronophage et n’apporte pas de réelle valeur ajoutée au regard de la sécurisation du bien-fondé des admissions en non-valeur de créances. En pratique, les conseils ou conseils d’administration se voient soumettre des liasses comportant des centaines ou des milliers de dossiers pour lesquels ils ne peuvent pas matériellement se prononcer sur le respect des critères de l’admission en non-valeur. Par ailleurs, l’admission en non-valeur est une opération comptable qui s’inscrit avant tout dans le respect de règles prédéfinies, et non une appréciation en opportunité, raison d’intervention des conseils ou conseils d’administration.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

• Transfert du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Parallèlement à ce qui est engagé dans le cadre du projet de loi de finances sur le champ fiscal, le présent article vise à étendre les missions des URSSAF au recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi des salariés ou assimilés, dans le secteur privé non agricole comme le secteur public, et en particulier les cotisations suivantes :

- Les cotisations de retraite complémentaire des salariés AGIRC-ARRCO ;

- Les cotisations de retraite des agents des fonctions publiques territoriales et hospitalières, des agents non titulaires de la fonction publique ainsi que les cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique, aujourd’hui collectées par la Caisse des dépôts et consignations. S’y adjoignent les cotisations et contributions adossées à celles-ci (cotisations finançant l’allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales, contribution au fonds pour l’emploi hospitalier, …) ;

- Les cotisations d’un petit nombre de régimes spéciaux (industries électriques et gazières, clercs et employés de notaires, ministres du culte). Les autres régimes spéciaux (service des retraites de l’Etat, régime d’assurance maladie des militaires, de la SNCF, de la RATP, de la Banque de France, de la Comédie Française, de l’Opéra national de Paris, du port autonome de Strasbourg, du Conseil économique social et environnemental) sont des régimes dans lesquels il n’y a qu’un seul employeur. Les caisses de ces régimes gèrent ainsi en interne ou quasiment les opérations de recouvrement avec l’employeur concerné. Le transfert du recouvrement serait ainsi susceptible de présenter un retour sur investissements plutôt négatif.

Ces transferts permettront d’unifier, de rationaliser et donc de simplifier considérablement le recouvrement actuel des cotisations et contributions de sécurité sociale pour des employeurs, qui sont déjà tous rattachés aux URSSAF pour le paiement d’une partie des cotisations et contributions sociales dues. Des travaux seront également menés pour harmoniser les dates d’envoi des échéanciers de cotisations et les modalités de calcul, de régularisation et de recouvrement des cotisations entre risques.

La mesure permettra ainsi d’accroître la lisibilité de l’organisation du recouvrement pour les cotisants, et de simplifier leurs procédures en disposant d’un seul interlocuteur en matière de cotisations sociales, tout en réalisant globalement des économies de gestion.

Ce mouvement s’appuiera fortement sur la déclaration sociale nominative (DSN) qui s’avère déjà une transformation majeure dans le champ des déclarations sociales et fiscales. La présente mesure permettra à l’entreprise de s’adresser à un organisme unique pour tout ce qui concerne ses cotisations sociales, à tous les moments du processus de recouvrement et en particulier aux étapes suivantes :

- La fiabilisation des données transmises. Dès l’envoi de sa déclaration sociale nominative, l’employeur disposera en retour de toutes les informations lui signalant d’éventuelles anomalies ou erreurs dans sa déclaration ;

- La gestion de la phase amiable du recouvrement en cas de difficultés. L’employeur pourra bénéficier d’un accord de délais prenant en compte la totalité de sa dette sociale ;

- La gestion du recouvrement forcé et contentieux. En présence de difficultés avérées, l’entreprise aura une vision complète de sa situation et les mesures d’accompagnement pourront être mises en place au plus près.

La mesure engage en outre une simplification des relations entre les URSSAF et les attributaires, sur le modèle de ce que pratique la DGFiP avec les collectivités territoriales par exemple. Pour une partie de ces attributaires, l’ACOSS reversera directement les cotisations dues telles qu’elles ont été déclarées en DSN, fiabilisées et contrôlées, après application d’un taux forfaitaire réduit représentatif des charges inévitables de non recouvrement. Cette évolution est d’autant plus justifiée que dans tous les régimes des mécanismes existent déjà dans le même esprit pour ne pas pénaliser les salariés dans les cas où leur employeur n’a pas reversé les cotisations dont il était redevable. Ce modèle simple et lisible pour tous permettra d’éviter un enchevêtrement inutile des missions respectives des différents acteurs. Ceci donnera également une visibilité accrue des attributaires sur leurs ressources.

Ces mesures seront en outre renforcées par les travaux menés dans le cadre de la mission « France Recouvrement » afin de développer sur tous les terrains où cela est pertinent des synergies sur le recouvrement entre la sphère fiscale et la sphère sociale.

• Simplification des démarches des entreprises et fiabilisation des déclarations

Dans le cadre d’un service unifié, il est proposé de mettre à disposition des déclarants toutes les informations nécessaires à l’établissement de leur DSN qui sont calculées ou connues de l’administration. Ainsi, la DSN comportera à la fois un flux déclaratif sortant de l’entreprise vers l’administration, mais aussi un flux entrant, permettant aux organismes et administrations de communiquer les informations utiles pour qu’elles soient directement prises en compte pour l’établissement des déclarations suivantes. Ce nouveau procédé facilitera la détection par l’entreprise des erreurs qu’elle aurait pu commettre dans ses déclarations sociales et leur rectification dans les déclarations suivantes, conformément au principe du « droit à l’erreur » instauré dans la loi « ESSOC ».

Ce dispositif pourra être appliqué, outre pour la communication des taux AT-MP, pour la transmission de l’effectif, calculé à partir des déclarations de l’année passée qui est applicable pour l’ensemble des formalités sociales, puisque sa définition est aujourd’hui unifiée.

Les entreprises recevront également le résultat complet de l’exploitation de leurs déclarations, au regard de la conformité à la législations sociale, par exemple en cas d’incohérence ou d’atypies dans le calcul de leurs cotisations ou l’application des allégements généraux.

Afin de faciliter par ailleurs la correction des déclarations, l’organisme qui détectera une erreur en informera l’employeur dans un cadre coordonné. Afin de sécuriser les droits des salariés, il est prévu qu’in fine, en l’absence de correction, les organismes auprès desquels sont déposées les DSN pourront les modifier directement pour qu’elles puissent être prises en compte par l’ensemble des destinataires de la DSN. Toutefois, cette substitution des organismes aux déclarants ne sera envisagée qu’à l’issue d’un délai de carence et en dernier recours.

Un décret viendra préciser les modalités selon lesquelles, en l’absence d’opposition formelle de l’employeur dans un délai défini, les organismes pourront ainsi procéder. Cette intervention des organismes, si elle permet de garantir les droits des assurés, laissera bien entendu la possibilité pour l’entreprise de venir modifier sa déclaration à tout moment.

Complément de la prise en compte du droit à l’erreur, ce dispositif permettra aux administrations de favoriser la justesse des déclarations partagées par l’ensemble des organismes sociaux.

• Evolutions liées au transfert du recouvrement des cotisations du régime des marins

L’intégration du recouvrement des cotisations ENIM dans les processus des URSSAF requiert la suppression de la majoration de 2 % du montant des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs propriétaires ou affréteurs d’un navire pour les périodes pendant lesquelles leur navire n’a pas été assuré pour perte du navire en mer ou à quai. D’une part cette sanction (moins de 150 € dans la majorité des cas) est insuffisamment incitative en cas de défaut d’assurance du navire ; d’autre part, et surtout, cette règle, sans équivalent, mélange des finalités différentes et de ce fait est source de complexité. Le maintien de cette règle ferait obstacle au transfert de recouvrement aux URSSAF dans de bonnes conditions.

Il est par ailleurs proposé de rendre applicable la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) au secteur maritime en supprimant le dispositif spécifique actuellement prévu pour les marins dans le code des transports. Grâce à cette mesure, les employeurs de marins en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et ceux employant des marins résidant en France embarqués sur des navires battant pavillon étranger bénéficieront du dispositif de droit commun de la DPAE. Cette mesure fera l’objet d’un accompagnement particulier, qui permettra aux employeurs de mettre progressivement en œuvre ce nouveau dispositif.

• Extension des échanges d’informations entre certificateurs

Il est proposé de modifier l'article L. 141-10 du code des juridictions financières pour prévoir que, pour l’exercice de la mission de certification des comptes du régime général, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes d’entités autres que les régimes et organismes de sécurité sociale – la fédération AGIRC-ARRCO, établissements publics de santé soumis à l’obligation de certification des comptes notamment – tous renseignements sur les opérations effectuées par ces entités ayant un impact financier significatif sur les comptes des branches et de l'activité de recouvrement du régime général.

• Simplifier les modalités d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables

La décision comptable d’admettre en non-valeur des créances sera placée sous la seule responsabilité du directeur et de l’agent comptable de l’organisme, sans risque pour la sécurité des opérations comptables ou les ressources du financement de la sécurité sociale, les critères d’admission en non-valeur étant prévus par les textes. Il conviendra de procéder également à une modification des dispositions réglementaires applicables, notamment des articles D. 133-2-1, et D. 243-2 du code de la sécurité sociale.

b) Autres options possibles

• Transfert du recouvrement social

Une autre option aurait été de partager les compétences en matière de recouvrement entre les organismes, en organisant le recouvrement amiable par les caisses existantes et le recouvrement forcé par les URSSAF. Outre qu’il ne génère que des gains de gestion marginaux, ce scénario n’a pas été retenu du fait de sa complexité comme en témoignent plusieurs précédents.

Il en est de même pour un scénario dans lequel une partie du « front office », incluant des vérifications ou recalculs, serait laissé aux organismes actuels, les URSSAF n’intervenant que pour de l’encaissement.

• Transfert du recouvrement des cotisations du régime des marins

En l’absence de simplification de certaines particularités du régime des marins, le recouvrement par l’URSSAF perdrait en efficience, dès lors qu’il lui appartiendrait de mener des tâches complexes éloignées de son activité usuelle.

Extension du dispositif d’échanges d’informations entre certificateurs

En ce qui concerne l’extension du dispositif d’échanges d’informations entre certificateurs des comptes, il n’y a pas d’autre option possible que celle proposée, une disposition législative étant nécessaire pour lever le secret professionnel des commissaires aux comptes dans le cadre considéré et permettre l’application des dispositions réglementaires existantes, qui fixent la procédure de demande et de recueil d’informations entre la Cour et les commissaires aux comptes, au titre des relations financières entre le régime général et les autres organismes et régimes de sécurité sociale.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure proposée porte sur la définition du périmètre du rôle de la branche recouvrement du régime général et tend à poursuivre la simplification des modalités déclaratives et de recouvrement des cotisations. Elle a en outre des impacts financiers importants pour le régime général présentés ci-dessous. Elle se rattache, à ce titre, directement aux 2° et 3° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

En ce qui concerne le dispositif d’échanges d’informations entre certificateurs des comptes, cette mesure relative à la comptabilité trouve sa place en LFSS en application du 4° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’État

Les conseils de la CNAM et de l’UNOCAM, les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF et de la CNAV, le conseil central d’administration de la MSA, la commission AT-MP du régime général et le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale en application des dispositions prévoyant une saisine pour de tels projets.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. Il en a été de même, pour le présent article, des organismes de sécurité sociale concernés par les transferts qui seront mis en œuvre.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des États membres ?

La mesure relève de la seule compétence de l’Etat membre.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’État, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Le champ d’application et l’organisation de la protection sociale obligatoire relevant de compétence exclusive des États membres (jurisprudence constante de la CJUE), la mesure n’est pas contraire aux règles fixées par les traités ou en découlant.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Articles L. 133-3, L. 133-5-3, L. 133-5-3-1, L. 213-1, L. 213-1-1, L. 225-1-1, L. 243-7, L. 382-17 et L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale

Articles L. 5542-5 et L. 5549-2 du code des transports

Article L. 141-10 du code des juridictions financières

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Articles L. 243-3 et L. 243-6-7 du code de la sécurité sociale

Article L. 5553-16 du code des transports

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre-mer

Collectivités d'Outre-mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Mesure directement applicable

Mayotte

Mesure non applicable (une caisse unique assume déjà l’essentiel des missions en matière de sécurité sociale)

Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Mesure directement applicable à Saint-Martin. À Saint-Barthélemy l’ensemble de la gestion de la sécurité sociale relève par délégation de la caisse de MSA Poitou

Saint-Pierre-et-Miquelon

Mesure non applicable (une caisse unique assume déjà l’essentiel des missions en matière de sécurité sociale)

Autres (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, TAAF)

 Mesure non applicable

IV. Évaluation des impacts

1. Impact financier global

L’expérience probante du transfert de la collecte des cotisations chômage aux Urssaf (2011) montre que le transfert de recouvrement se traduira par trois types de gains dont les effets sont ici détaillés pour les cotisations AGIRC-ARRCO sachant que des gains de même nature sont attendus pour les autres régimes :

- une amélioration de la performance du recouvrement (et donc une diminution des pertes pour créances irrécouvrables), le taux de restes à recouvrer des Urssaf étant particulièrement bas (0,84 % pour 2017). Des travaux conjoints menés avec l’AGIRC-ARRCO conduisent à établir par exemple un différentiel actuel d’0,8 point dans les taux de recouvrement des deux réseaux, soit l’équivalent de 600 M€. Même si cette proportion est susceptible d’augmenter ensuite, on peut estimer de manière prudente qu’au moins la moitié de ces sommes pourront être récupérées au moment de la mise en œuvre de la réforme ;

- l’extension du contrôle URSSAF, le précédent des cotisations chômage ayant représenté un gain d’environ 100 M€ par an. Sous réserve de l’examen attentif des conditions de mise en œuvre effective du contrôle et de son impact sur les entreprises – il ne s’agit pas, à rebours de l’objectif de la présente mesure et des principes de la loi « ESSOC » de complexifier à cette occasion les relations entre les entreprises et les organismes sociaux – un gain similaire en année pleine (à compter de 2023 donc) à celui constaté lors du transfert du recouvrement des cotisations chômage peut être anticipé lors des premières années de la mise en œuvre de la réforme ;

- des économies de gestion substantielles à terme. À titre de comparaison, le transfert en 2011 du recouvrement des contributions d’assurance chômage avait permis de libérer 1 300 ETP, redéployés au sein de Pôle emploi. La collecte des cotisations AGIRC-ARRCO mobilise pour sa part environ 2 600 ETP, soit une charge d’environ 185 M€ qui pourra être réduite dans des proportions significatives.

La répartition entre le régime général et les attributaires concernés de ces gains globaux dépendra du niveau des frais de gestion et de non recouvrement arrêtés par voie règlementaire, ainsi que, pour ce cas particulier, des montants attribués au titre du financement des charges que l’AGIRC-ARRCO continuera de supporter au moment de la réforme au titre des opérations de fiabilisation des déclarations sociales mises en œuvre dans le cadre de l’organisation commune intégrée qui sera mise en place à cette fin (cf. ci-dessous). Les tableaux suivants sont établis sous l’hypothèse provisoire d’un taux global net (frais de gestion et de non recouvrement) fixé à 1,45 % (soit 0,2 % de moins que les taux de non recouvrement actuel de l’AGIRC-ARRCO). Ils ne tiennent pas compte du montant des investissements préalables à consentir pour la conduite du projet qui sont en cours d’évaluation en lien avec les organismes impliqués.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Économie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2018
(rectificatif)

2019
P ou R

2020

2021

2022

Branches du régime général

AGIRC-ARRCO

       

+ 150

+ 200

L’impact financier des mesures de simplification du droit des marins pour accompagner le transfert du recouvrement et la mise en œuvre de la DSN dans le secteur concerne essentiellement la suppression de la majoration pour défaut d’assurance, qui représente un défaut de ressources de 270 000 € par an environ pour l’ENIM.

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur la jeunesse

a) Impacts économiques

La mesure accroit l’efficience de l’action publique, qui est une des conditions générales du développement économique.

b) Impacts sociaux

Cette mesure conduira à mieux garantir globalement les droits des salariés, au travers du renforcement ou du prolongement des évolutions déjà portées par la DSN, qui constituent la matrice de ce projet.

• Impact sur les jeunes 

Sans impact.

• Impact sur les personnes en situation de handicap

Sans impact.

c) Impacts sur l’environnement

Sans impact.

d) Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans impact.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) Impacts sur les entreprises et les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

La présente mesure s’inscrit pleinement dans l’action du Gouvernement visant la réduction des démarches administratives des entreprises afin de leur permettre de se recentrer sur leur activité professionnelle et ainsi d’améliorer la compétitivité des entreprises.

Les entreprises pourront, outre la simplicité déclarative, bénéficier de l’accompagnement d’un interlocuteur connaissant leur situation au regard de la sécurité sociale.

La mesure d’échanges dématérialisées permettra aux entreprises d’intégrer directement les informations dans leur logiciel de paye et de corriger leurs erreurs, ce qui facilitera leurs déclarations et leur relation avec les organismes de recouvrement.

b) Impacts sur les administrations publiques ou les organismes (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

En ce qui concerne le recouvrement des cotisations des employeurs du secteur privé, la réforme conduira à mettre en place une organisation de co-traitance, tenant compte des compétences et outils respectifs actuels des URSSAF et de l’AGIRC-ARRCO, dans laquelle :

- Les moyens dédiés au sein des URSSAF à la fiabilisation des données nominatives de la DSN seront renforcés par la mise à disposition opérationnelle pour compte commun, dans un cadre ad hoc, des outils informatiques et des collaborateurs actuellement impliqués au sein de l’AGIRC-ARRCO à cette mission. Ce dispositif de fiabilisation en amont bénéficiera à l’ensemble de la communauté des membres de la DSN (et au travers de ces organismes, aux assurés dont les droits sont assis sur les déclarations des entreprises) ;

- Les URSSAF seront seules interlocutrices des entreprises. Les équipes mobilisées des GPS interviendront, lorsqu’elles seront amenées à participer aux fonctions de « front office », au nom des URSSAF ;

- Afin d’assurer le bon fonctionnement de ce dispositif, la branche recouvrement du régime général portera la responsabilité finale de la cohérence générale et individuelle de l’ensemble du processus (gestion de la politique déclarative d’ensemble, du recouvrement, gestion des comptes employeurs, communication, accompagnement des entreprises, comptabilité, contrôle interne, etc.), des conditions de sa mise en œuvre opérationnelle et de ses résultats, notamment en termes d’efficience et de qualité de la relation avec les entreprises.

Le dispositif nécessitera des évolutions importantes, bien que raisonnées, des systèmes d’information de l’ACOSS et des autres régimes. Celles-ci concerneront :

- La DSN, qui sera enrichie d’une « boucle de qualité » visant à développer et rendre plus efficient les retours faits aux entreprises par les organismes exploitant leurs déclarations. La restitution de ces informations devra faire l’objet d’évolutions, prenant en compte de fortes exigences d’ergonomie et d’expérience utilisateurs, des portails net-entreprises et URSSAF ;

- Les systèmes d’information des régimes, notamment ceux de l’AGIRC-ARRCO, au sein desquels devront être découplées les fonctionnalités assurant l’exploitation ou la vérification des déclarations de cotisations et le « report au compte » nécessaire au calcul des droits des assurés d’une part et les fonctionnalités relatives au recouvrement d’autre part ;

- Les outils mobilisés par les URSSAF, tout particulièrement en ce qui concerne la partie d’entre eux qui visent à assurer l’interlocution avec les entreprises.

Le choix retenu, reposant dans tous les cas où cela est possible, sur la rétrocession des sommes dues, sans prise en compte des sommes impayées et de leur apurement progressif, est celui qui suppose le moins d’adaptations des systèmes d’information, puisqu’il est basé sur l’exploitation, déjà en vigueur, de la DSN par les différents organismes.

D’une manière générale la réforme sera conduite au travers d’une revue attentive des différents processus impliqués afin de limiter les interactions inutiles entre ceux-ci et, notamment, éviter d’avoir à développer pour de simples raisons de transposition d’une organisation antérieure qui deviendra par construction dépassée, des interfaces massives et coûteuses déployées en temps réel entre des systèmes d’informations très vastes conçus dans des logiques historiques différentes.

En ce qui concerne les échanges d’informations entre certificateurs des comptes, la mesure a pour objet de consolider le dispositif d’audit des comptes du régime général. Elle n’a en revanche pas d’impact opérationnel sur les organismes.

c) Impacts sur le budget et l’emploi dans les organismes et les administrations publiques. 

Le personnel des organismes qui assure aujourd’hui les tâches de recouvrement sera soit impliqué dans l’organisation commune mise en place pour la fiabilisation des déclarations servant à l’ouverture des droits des assurés, soit redéployé, dans le cadre des trajectoires de moyens déterminées de manière plus globale au regard de l’ensemble des missions que ces organismes ont à assurer, vers des activités de gestion des droits.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

- Textes réglementaires tirant les conséquences de l’extension du champ du recouvrement des URSSAF

- Adaptation des textes propres aux régimes spéciaux concernés

- Textes règlementaires fixant les modalités d’organisation et de pilotage des activités communes précitées. Il sera résolument veillé, sur la base des expériences passées s’étant révélées concluantes, à garantir en pratique un service performant et lisible aux entreprises

- Textes réglementaires relatifs à la garantie accordée aux attributaires en matière de rétrocession des cotisations et aux frais de gestion et de non recouvrement

- Adaptation des mesures réglementaires relatives à la DPAE aux spécifiés du régime spécial de marins

- Textes réglementaires organisant les retours vers les employeurs et la correction des déclarations, fixant la procédure et les délais au-delà desquels les URSSAF peuvent se substituer aux employeurs défaillants

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

• Transfert du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des régimes salariés

Les dispositions relatives au transfert du recouvrement des cotisations de l’ensemble des employeurs non agricoles seront mises en œuvre progressivement.

Le calendrier proposé de déploiement de la mesure, qui se superpose avec le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions dues au titre de la formation professionnelle et des sommes découlant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévu par ailleurs, s’étalera comme suit :

2020

CAMIEG

Assurance maladie des salariés des industries électriques et gazières

2021

ENIM

Régime des marins

2022

AGIRC-ARRCO

Assurance vieillesse complémentaire du secteur privé

CNIEG

Assurance vieillesse des salariés des industries électriques et gazières

2023

CNRACL, FEH, IRCANTEC, ERAFP

Assurance vieillesse de la fonction publique territoriale et hospitalière,

Cotisations dues au fonds pour l’emploi hospitalier,

Assurance vieillesse complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique,

Régime de retraite additionnel de la fonction publique

(régimes gérés par la Caisse des dépôts et consignations)

CRPCEN

Régime des clercs et employés de notaires

CAVIMAC

Régime des ministres du culte

Le calendrier du transfert du recouvrement des cotisations des régimes autres que ceux visés par le présent article fait l’objet de travaux complémentaires compte tenu de la spécificité du calcul des cotisations de certaines professions et sera précisé d’ici le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ces différentes étapes permettront que l’unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en œuvre future de la réforme des retraites.

• Transfert du recouvrement des cotisations du régime des marins

La mise en œuvre de la DPAE et des autres mesures de simplification du droit accompagnant le transfert du recouvrement et la mise en œuvre de la DSN maritime seront effectives au 1er janvier 2020.

L’ouverture des dispositifs de déclaration simplifiée pour les petits armateurs qui ne pourront pas utiliser la DSN est prévue pour le 1er janvier 2021.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Des campagnes de communication auprès des entreprises et des travailleurs indépendants concernés accompagneront la mise en œuvre de ces transferts.

Des dispositifs d’accompagnement pourront être mis en place auprès des experts-comptables et des éditeurs de logiciels de paye.

d) Suivi de la mise en œuvre

La réforme sera suivie en articulation avec la mission « France Recouvrement », chargée à titre transversal de la réforme du recouvrement fiscal et social. Elle fera l’objet d’un pilotage par l’administration dont les modalités s’inspireront de celles mises en place pour la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévues par la LFSS pour 2018.

Les différents indicateurs inscrits dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion de l’ACOSS permettront de disposer d’informations chiffrées sur le suivi de la mise en œuvre. Le cadre conventionnel entre l’Etat et les organismes sociaux pourra évoluer néanmoins pour couvrir plus spécifiquement les différents volets du nouveau dispositif mis en place (notamment s’agissant de l’organisation commune dédiée à la fiabilisation des DSN).

L’application des mesures de simplification et d’échanges fera l’objet d’un suivi dans le cadre des instances de pilotage de la DSN.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Code de la sécurité sociale

Article L. 133-3 actuel

Article L. 133-3 modifié

Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés par décret.

L'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations sociales, les impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil ou le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale dans des conditions fixées par décret.

Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés par décret.

L'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations sociales, les impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil ou le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale dans des conditions fixées par décret.

Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces organismes sont admises en non-valeur.

Article L.243-3 actuel

Article L.243-3 modifié

L'admission en non-valeur des cotisations sociales, des impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale dans des conditions fixées par décret.

L'admission en non-valeur des cotisations sociales, des impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par conseil ou le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale dans des conditions fixées par décret.

Article L. 133-5-3 actuel

Article L. 133-5-3 modifié

I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d'assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions.

II bis.-Tout organisme versant des sommes imposables autres que des salaires transmis via la déclaration prévue au I ainsi que tout organisme versant des prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret, adresse mensuellement à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative comportant pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et prestations, et après information de celles-ci, les informations relatives à ces versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des assurés en matière de prestations sociales ainsi qu'à l'accomplissement, par les administrations et organismes destinataires, de leurs missions.

La transmission de cette déclaration permet d'accomplir les formalités déclaratives prévues à l'article 87-0 A du code général des impôts.

III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d'assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions.

II ter. – Les organismes et administrations auxquels sont destinées les données déclarées mettent à disposition des employeurs et organismes mentionnés aux I et II bis, au moyen d’un dispositif unifié, les informations, déterminées par décret, leur permettant de renseigner leurs déclarations sociales et de s’assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale. 

III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L. 133-5-3-1 nouveau

 

Les déclarants sont informés des résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées.

En cas de constat d’anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont tenus d’effectuer les corrections requises. En cas de carence, les organismes auxquels la déclaration a été adressée peuvent procéder d’eux-mêmes à cette correction.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions et les modalités d’application du présent article, et notamment la procédure contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes destinataires et les modalités d’organisation garantissant la simplicité et le caractère coordonné des procédures qu’il prévoit. 

Article L. 133-5-4 actuel

Article L. 133-5-4 modifié

Le défaut de production des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 dans les délais prescrits, l'omission de données devant y figurer ou l'inexactitude des données déclarées entraînent l'application d'une pénalité.

Cette pénalité est fixée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au titre de chaque personne pour laquelle est constaté le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude.

Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.

Le défaut de production des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 dans les délais prescrits, l'omission de données devant y figurer ou l'inexactitude des données déclarées ,l’inexactitude des données déclarées ou l’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133-5-3-1 entraînent l'application d'une pénalité.

Cette pénalité est fixée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au titre de chaque personne pour laquelle est constaté le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude le manquement est constaté.

Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.

Article L. 213-1 au 1er janvier 2020

Article L. 213-1 modifié

Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :

1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les salariés ou assimilés relevant du régime général et par leurs employeurs ainsi que par les salariés ou assimilés volontaires ;

2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par l'ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;

2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ;

3° Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, autres que celles mentionnées également aux articles L. 642-1 et L. 652-6 ;

4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L. 136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés à l'article L. 3253-18, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 ainsi qu'à l'article L. 5422-11 du code du travail ;

5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1L. 644-1 et L. 644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 613-7 et à l'article L. 642-4-2 ;

6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5° ;

7° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales.

Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1.

Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.

En matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret.

I. – Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :

1° Le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les à la charge des salariés ou assimilés relevant du régime général, autres que ceux mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et au 2° de l’article L. 5551-1 du code des transports, ainsi que par les et de leurs employeurs, à l’exception des cotisations mentionnées à l’article L. 213-1-1 du présent code ainsi que par les salariés ou assimilés volontaires ; 

2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par l'ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;

2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ;

Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociales rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l’article L. 611-1, autre que celles à l’exception des cotisations mentionnées également aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7 et L. 652-9 ;

4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L. 136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;

5° bis Le calcul et l’encaissement recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 613-7 et à l'article L. 642-4-2 ;

Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés à l’ aux articles L. 5212-9, L. 3253-18, aux 1° à 3° de l’article L. 5422-9, ainsi qu’à l’ aux articles L. 5422-11, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail ainsi qu’à l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

5° Toute autre activité de recouvrement de cotisations ou contributions qui leur est confiée par la loi ;

(déplacé ci-dessus)

6° Le contrôle du recouvrement prévu au 1° à 5° des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I, sauf pour les éléments dont le contrôle est confié par la loi à un autre organisme.

7° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales.

II. – Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1.

Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.

En matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, Une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux dans des conditions fixées par décret.

 

Article L. 213-1-1 nouveau

 

Les dispositions du 1° de l’article L. 213-1 ne sont pas applicables au recouvrement :

1° De la cotisation mentionnée au 2° de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires ;

2° Des cotisations d’assurance vieillesse dues au titre des régimes dont l’ensemble des assurés relève d’un seul employeur ;

3° Des cotisations d’assurance vieillesse dues au titre des régimes, autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, comptant moins de 500 employeurs redevables et acquittant globalement moins de 500 millions d’euros de cotisations par an. 

Article L. 213-4 actuel

Article L. 213-4 modifié

Les cotisations et contributions mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Les cotisations et contributions mentionnées à aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article L. 225-1-1 actuel

Article L. 225-1-1 modifié

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également chargée :

1° D'exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur les unions de recouvrement en matière de gestion de trésorerie ;

2° De définir, pour les travailleurs salariés et non-salariés, ses orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre par les organismes locaux ;

3° Dans les cas prévus par la loi ou, pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, par décret, de recouvrer directement des cotisations et des contributions ; ce recouvrement s'effectue sous les garanties et sanctions applicables aux cotisations du régime général en vertu des chapitres II, III, IV et V du titre IV du livre Ier et des chapitres III et IV du titre IV du présent livre ;

3° bis D'assurer l'application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ;

3° ter D'autoriser les organismes de recouvrement à saisir le comité mentionné à l'article L. 243-7-2 et à porter les litiges devant la Cour de cassation ;

3° quater D'harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement en application des dispositions de l'article L. 243-6-1 ;

3° quinquies D'initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de recouvrement menées par les organismes de recouvrement. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut requérir la participation des organismes de recouvrement à ces actions ;

4° De recevoir, sauf disposition contraire, le produit des cotisations et contributions recouvrées par des tiers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties et sanctions applicables en la matière ; ces garanties et sanctions ne sont pas applicables à l'Etat ;

5° De centraliser l'ensemble des opérations des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations desdits organismes, de centraliser les opérations pour compte de tiers et d'en opérer le règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;

5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale et fonds concernés, la répartition des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8 ;

6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la gestion de leur patrimoine immobilier.

7° De compenser la perte de cotisations sociales effectivement recouvrées résultant, pour les régimes mentionnés à l'article L. 921-4, du dispositif de réduction dégressive prévu à l'article L. 241-13 ;

8° D'assurer, en matière de marchés publics de services bancaires, la fonction de centrale d'achat, au sens de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour le compte des caisses nationales et des organismes locaux du régime général.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également chargée :

1° D'exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur les unions de recouvrement en matière de gestion de trésorerie ;

2° De définir, pour les travailleurs salariés et non-salariés, ses orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre par les organismes locaux ;

Dans les cas prévus par la loi ou, pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, par décret, de recouvrer directement des cotisations et des contributions ; ce recouvrement s'effectue sous les garanties et sanctions applicables aux cotisations du régime général en vertu des chapitres II, III, IV et V du titre IV du livre Ier et des chapitres III et IV du titre IV du présent livre

3° bis D'assurer l'application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ;

3° ter D'autoriser les organismes de recouvrement à saisir le comité mentionné à l'article L. 243-7-2 et à porter les litiges devant la Cour de cassation ;

3° quater D'harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement en application des dispositions de l'article L. 243-6-1 ;

3° quinquies D'initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de recouvrement menées par les organismes de recouvrement. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut requérir la participation des organismes de recouvrement à ces actions ;

4° De recevoir, sauf disposition contraire, le produit des cotisations et contributions recouvrées par des tiers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties et sanctions applicables en la matière ; ces garanties et sanctions ne sont pas applicables à l'Etat ;

5° De centraliser l'ensemble des opérations des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations desdits organismes, de centraliser les opérations pour compte de tiers et d'en opérer le règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;

5° De centraliser l’ensemble des sommes recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.

L’Agence centrale assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent. 

Par dérogation à l’alinéa précédent, le versement est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d’un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d’une partie de ces sommes :

a) Pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au 1° du I de l’article L. 213-1, à l’exception de celles affectées aux branches du régime général mentionnées à l’article L. 200-2 ;

b) Pour les cotisations mentionnées aux articles L. 5212-9, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail.

Le troisième alinéa du présent 5° est rendu applicable aux autres cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 213-1, à l’exception de celles affectées aux branches du régime général mentionnées à l’article L. 200-2, à des dates fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le taux mentionné au troisième alinéa du présent 5° est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans la limite du taux mentionné au premier alinéa du B du I de l’article 1641 du code général des impôts ou, pour les cotisations ou contributions dont le recouvrement est transféré aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code après le 1er janvier 2020, du taux moyen de non recouvrement de ces cotisations ou contributions observé l’année précédant celle du transfert de compétence, si ce taux est inférieur.

Sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux cinq alinéas précédents, l’Agence centrale applique sur les sommes recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 des frais de gestion déterminés dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Les modalités selon lesquelles l’Agence centrale met à disposition des attributaires les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions sont définies par décret en Conseil d’Etat ;

5° bis De gérer, recevoir le produit global des impôts et taxes mentionnés à l’article L. 131-8 pour le compte des régimes de sécurité sociale et des fonds concernés, la répartition des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8 et de le répartir entre ces régimes et ces fonds conformément aux dispositions du même article ;

6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la gestion de leur patrimoine immobilier.

7° De compenser la perte de cotisations sociales effectivement recouvrées résultant, pour les régimes mentionnés à l'article L. 921-4, du dispositif de réduction dégressive prévu à l'article L. 241-13 ;

7° bis De compenser la perte de cotisations effectivement recouvrées résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail, du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241-13 ;

8° D'assurer, en matière de marchés publics de services bancaires, la fonction de centrale d'achat, au sens de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour le compte des caisses nationales et des organismes locaux du régime général.

 

Article L. 225-1-5 nouveau

 

1° Pour l’exercice de sa mission prévue au 7° de l’article L. 225-1-1, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes mentionnés à l’article L. 921-4 les montants correspondant à la prise en charge après réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.

2° Pour l’exercice de sa mission prévue au 7° bis de l’article L. 225-1-1, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles-ci.

La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application des a, b, d, e et f du même article L. 5427-1 et par l'organisme mentionné à l'article L. 133-9 du présent code est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail. 

Article L. 225-6 actuel

Article L. 225-6 modifié

Les ressources nécessaires au financement du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

I. Les ressources nécessaires au financement du fonds national charges de gestion administrative de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité sociale couvertes par les branches mentionnées à l’article L. 200-2 dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

II. Les sommes mises à la charge de l’Agence centrale en application des dispositions du 7° bis de l’article L. 225-1-1 et, le cas échéant, des troisième à septième alinéas du 5° du même article sont couvertes par les branches mentionnées à l’article L. 200-2, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels de ces branches. Les sommes mises à la charge de l’Agence centrale en application des dispositions du 7° de l’article L. 225-1-1 sont couvertes par la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2. 

Article L. 243-6-7 actuel

Article L. 243-6-7 modifié

Une convention, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est conclue entre un représentant des institutions mentionnées à l'article L. 922-4 et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

La convention précise les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et les institutions mentionnées à l'article L. 922-4 mettent à disposition des employeurs ou leur délivrent des informations de manière coordonnée, notamment, le cas échéant, les constats d'anomalies et les demandes de rectifications qu'ils adressent à la réception et à l'issue de l'exploitation des données de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 et portant sur l'application de la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13 ou sur tout point de droit dont l'application est susceptible d'avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4.

La convention précise les modalités selon lesquelles, pour permettre l'application du deuxième alinéa du présent article, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale valide les conditions selon lesquelles est effectuée par les organismes et institutions mentionnés au même deuxième alinéa la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 s'agissant des points mentionnés au deuxième alinéa du présent article.

La convention détermine notamment les modalités de coordination entre les organismes et institutions mentionnés au même deuxième alinéa permettant un traitement coordonné des demandes et réclamations des cotisants ainsi que la formulation de réponses coordonnées, lorsque ces sollicitations portent sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13 ou sur tout point de droit susceptible d'avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4.

Les organismes et institutions mentionnés au deuxième alinéa du présent article utilisent les données d'un répertoire commun relatif à leurs entreprises cotisantes qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent article.

Abrogé

Article L. 243-7 actuel

Article L. 243-7 modifié

Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes. Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les inspecteurs peuvent faire état d'éléments motivés permettant de présumer, du fait d'un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l'employeur contrôlé initialement des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par Pôle emploi des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code et le calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail. Le résultat de ces vérifications est transmis auxdites institutions aux fins de recouvrement. Les modalités de mise en œuvre des contrôles, de la phase contradictoire et des procédures amiables et contentieuses sont définies de manière à garantir aux entreprises une unicité de procédures applicable pour l'ensemble des cotisations contrôlées en application du présent article.

Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, des conventions conclues entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code, Pôle emploi, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes prévus au titre Ier du livre VII du présent code qui en font la demande fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.

La Cour des comptes est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code en matière de cotisations et contributions sociales aux membres du Gouvernement, à leurs collaborateurs. Pour l'exercice de cette mission, la Cour des comptes requiert, en tant que de besoin, l'assistance des organismes mentionnés au premier alinéa, et notamment la mise à disposition d'inspecteurs du recouvrement. Le résultat de ces vérifications est transmis à ces mêmes organismes aux fins de recouvrement. Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, le contrôle de l'application par la Cour des comptes des dispositions du présent code en matière de cotisations et contributions sociales est assuré par l'organisme de recouvrement dont elle relève.

Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes. Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les inspecteurs peuvent faire état d'éléments motivés permettant de présumer, du fait d'un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l'employeur contrôlé initialement des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par Pôle emploi des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code et le calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail. Le résultat de ces vérifications est transmis auxdites institutions aux fins de recouvrement. Les modalités de mise en œuvre des contrôles, de la phase contradictoire et des procédures amiables et contentieuses sont définies de manière à garantir aux entreprises une unicité de procédures applicable pour l'ensemble des cotisations contrôlées en application du présent article.

Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, des conventions conclues entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code, Pôle emploi, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes prévus au titre Ier du livre VII du présent code qui en font la demande fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.

La Cour des comptes est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code en matière de cotisations et contributions sociales aux membres du Gouvernement, à leurs collaborateurs. Pour l'exercice de cette mission, la Cour des comptes requiert, en tant que de besoin, l'assistance des organismes mentionnés au premier alinéa, et notamment la mise à disposition d'inspecteurs du recouvrement. Le résultat de ces vérifications est transmis à ces mêmes organismes aux fins de recouvrement. Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, le contrôle de l'application par la Cour des comptes des dispositions du présent code en matière de cotisations et contributions sociales est assuré par l'organisme de recouvrement dont elle relève.

Article L. 382-17 actuel

Article L. 382-17 modifié

Il est institué un organisme de sécurité sociale à compétence nationale qui prend la dénomination de "Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes". Cet organisme est constitué et fonctionne, sous réserve des dispositions du présent chapitre, conformément aux dispositions applicables aux organismes visés au chapitre Ier du titre Ier du livre II. Il est chargé d'assurer le recouvrement des cotisations et le versement des prestations d'assurance maladie et maternité, d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité. Il gère les quatre sections suivantes :assurance maladie, maternité et invalidité, assurance vieillesse, action sanitaire et sociale et gestion administrative.

(…)

Il est institué un organisme de sécurité sociale à compétence nationale qui prend la dénomination de "Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes". Cet organisme est constitué et fonctionne, sous réserve des dispositions du présent chapitre, conformément aux dispositions applicables aux organismes visés au chapitre Ier du titre Ier du livre II. Il est chargé d'assurer le recouvrement des cotisations et le versement des prestations d'assurance maladie et maternité, d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité. Il gère les quatre sections suivantes : assurance maladie, maternité et invalidité, assurance vieillesse, action sanitaire et sociale et gestion administrative.

(…)

Article L. 921-2-1 actuel

Article L. 921-2-1 modifié

Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2, dénommé " Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ” et défini par voie réglementaire.

Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées à l'institution mentionnée au premier alinéa du présent article. Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par cette institution.

L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.

Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2, dénommé " Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ” et défini par voie réglementaire.

Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées à l'institution mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par cette institution.

L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.

Article L. 5542-5 actuel du code des transports

Article L. 5542-5 modifié du code des transports

I.-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer.

Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.

III.-L'inscription sur la liste d'équipage d'une personne appartenant à la catégorie des gens de mer dispense des formalités prévues aux articles L. 1221-10 à L. 1221-12 du code du travail.

Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer.

Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.

III.-L'inscription sur la liste d'équipage d'une personne appartenant à la catégorie des gens de mer dispense des formalités prévues aux articles L. 1221-10 à L. 1221-12 du code du travail.

Article L. 5549-2 actuel du code des transports

Article L. 5549-2 modifié du code des transports

Le présent titre IV s'applique également aux gens de mer autres que marins, à l'exception du III de l'article L. 5542-5 et des articles L. 5542-7 et L. 5542-8, L. 5542-15, L. 5542-17, L. 5542-21 à L. 5542-28, L. 5542-34 à L. 5542-38, L. 5542-40 à L. 5542-44, L. 5542-48, L. 5542-52, L. 5544-12, L. 5544-21, L. 5544-34 à L. 5544-41, L. 5544-43 à L. 5544-54, L. 5544-56, L. 5544-57 et L. 5546-2, ainsi que les articles L. 5542-11 à L. 5542-14 en tant qu'ils concernent le contrat au voyage.

Le présent titre IV s'applique également aux gens de mer autres que marins, à l'exception du III de l'article L. 5542-5 et des articles L. 5542-7 et L. 5542-8, L. 5542-15, L. 5542-17, L. 5542-21 à L. 5542-28, L. 5542-34 à L. 5542-38, L. 5542-40 à L. 5542-44, L. 5542-48, L. 5542-52, L. 5544-12, L. 5544-21, L. 5544-34 à L. 5544-41, L. 5544-43 à L. 5544-54, L. 5544-56, L. 5544-57 et L. 5546-2, ainsi que les articles L. 5542-11 à L. 5542-14 en tant qu'ils concernent le contrat au voyage.

Article L. 5553-16 actuel du code des transports

Article L. 5553-16 modifié du code des transports

Lorsque les armateurs ou propriétaires n'ont pas assuré leurs navires pour la totalité de la durée d'armement, le montant des cotisations et contributions dues au titre de la période pendant laquelle les navires n'ont pas été assurés est majoré de 2 %.

Abrogé

Article L. 141-10 actuel du code des juridictions financières

Article L. 141-10 modifié du code des juridictions financières

Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements sur les organismes, sociétés et comptes qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes de sociétés.

Les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.

Pour l'application de l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés au premier alinéa :

– peuvent examiner les opérations qu'effectuent les organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et l'organisme visé par l'article L. 135-6 du même code pour le compte des branches et de l'activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale ;

– peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes et régimes cités à l'alinéa précédent tous renseignements sur les entités dont ces derniers assurent la mission de certification des comptes ; ils peuvent en particulier se faire communiquer, pour l'exercice comptable sous revue, les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes ;

– sont habilités à communiquer aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale tous renseignements sur les opérations effectuées pour le compte de ces derniers par les organismes, branches ou activités visés par l'article LO 132-2-1, et sur les vérifications qu'ils ont opérées, en tant qu'ils sont utiles à leur mission légale de certification des comptes de l'exercice sous revue et sous réserve des dispositions de l'article L. 120-3 du présent code. Ils disposent d'une faculté identique à l'égard des commissaires aux comptes d'autres entités dont une partie des opérations est gérée par les organismes, branches ou activités visés par l'article LO 132-2-1 du même code.

Les conditions d'application du troisième au sixième alinéas sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements sur les organismes, sociétés et comptes qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes de sociétés.

Les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.

Pour l'application de l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés au premier alinéa :

– peuvent examiner les opérations qu'effectuent les organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et l'organisme visé par l'article L. 135-6 du même code pour le compte des organismes, branches ou activités mentionnés à l'article LO 132-2-1 branches et de l'activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale ;

– peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes et régimes cités à l'alinéa précédent tous renseignements sur les entités dont ces derniers assurent la mission de certification des comptes ; ils peuvent en particulier se faire communiquer, pour l'exercice comptable sous revue, les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes. Ils disposent d’une faculté identique à l’égard des commissaires aux comptes des entités qui gèrent des opérations dont l’examen est nécessaire pour apprécier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes des organismes, branches ou activités mentionnés à l'article LO 132-2-1 du présent code ;

– sont habilités à communiquer aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale tous renseignements sur les opérations effectuées pour le compte de ces derniers par les organismes, branches ou activités visés par l'article LO 132-2-1, et sur les vérifications qu'ils ont opérées, en tant qu'ils sont utiles à leur mission légale de certification des comptes de l'exercice sous revue et sous réserve des dispositions de l'article L. 120-3 du présent code. Ils disposent d'une faculté identique à l'égard des commissaires aux comptes d'autres entités dont une partie des opérations est gérée par les organismes, branches ou activités visés par l'article LO 132-2-1 du même code.

Les conditions d'application du troisième au sixième alinéas sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 43-1 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance actuel

Article 43-1 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance modifié

Les entreprises d'armement maritime sont exonérées, à compter du 1er janvier 2006, de la contribution patronale visée à l'article L. 41 pour les équipages qu'elles emploient et qui sont embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français affectés à des activités de transports maritimes soumises à titre principal à une concurrence internationale effective.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux contributions patronales dues par ces entreprises au titre des assurances sociales des marins français contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité versées à la caisse générale de prévoyance des marins français.

Les entreprises d'armement maritime sont exonérées, à compter du 1er janvier 2006, de la contribution patronale visée à l'article L. 41 pour les équipages qu'elles emploient et qui sont embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français affectés à des activités de transports maritimes soumises à titre principal à une concurrence internationale effective.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux contributions patronales dues par ces entreprises au titre des assurances sociales des marins français contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité versées à gérées par la caisse générale de prévoyance des marins français.

Article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires actuel

Article 3 modifié de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires modifié

Par. 1er-La caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la présente loi reçoit :

1° Une cotisation obligatoire pour toutes les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses et organismes visés à l'article 1er. Cette cotisation est égale à un pourcentage, fixé par décret, des salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par les employeurs aux clercs et employés, sans exception ni réserve ;

2° Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice égale à un pourcentage, fixé par décret, de l'ensemble des émoluments et honoraires définis par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et prélevés sur le montant desdits émoluments et honoraires ;

3° Une cotisation obligatoire pour les clercs et employés visés à l'article 1er. Cette cotisation est égale à un pourcentage, fixé par décret, des salaires, gratifications et avantages de toute nature qui leur sont alloués par les employeurs, sans exception ni réserve.

Cette cotisation sera obligatoirement retenue par les notaires et autres organismes employeurs et versée par eux à la caisse en même temps que leur cotisation personnelle, à laquelle sera joint, en ce qui concerne les notaires, le produit de la cotisation visée au 2°, le tout dans les délais et conditions déterminés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 de la présente loi.

4° Une cotisation obligatoire assise sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, à un taux et dans des conditions fixés par décret, à l'exclusion des avantages servis aux personnes ne relevant pas du régime d'assurance maladie et maternité des clercs et employés de notaires. Sont également exonérés de cette cotisation les pensionnés relevant du 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale .

Par. 2-Les cotisations qui ne sont pas versées dans le délai fixé par le décret en Conseil d'Etat sont passibles d'une majoration.

Par. 1er-La caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la présente loi reçoit :

1° Une cotisation obligatoire pour toutes les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses et organismes visés à l'article 1er. Cette cotisation est égale à un pourcentage, fixé par décret, des salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par les employeurs aux clercs et employés, sans exception ni réserve ;

2° Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice égale à un pourcentage, fixé par décret, de l'ensemble des émoluments et honoraires définis par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et prélevés sur le montant desdits émoluments et honoraires. Elle est recouvrée dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Une cotisation obligatoire pour les clercs et employés visés à l'article 1er. Cette cotisation est égale à un pourcentage, fixé par décret, des salaires, gratifications et avantages de toute nature qui leur sont alloués par les employeurs, sans exception ni réserve.

Cette cotisation sera est obligatoirement retenue par les notaires et autres organismes employeurs et versée par eux à la caisse l’organisme de recouvrement compétent en même temps que leur la cotisation personnelle mentionnée au 1°, à laquelle sera joint, en ce qui concerne les notaires, le produit de la cotisation visée au 2°, le tout dans les délais et conditions déterminés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 de la présente loi.

4° Une cotisation obligatoire assise sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, à un taux et dans des conditions fixés par décret, à l'exclusion des avantages servis aux personnes ne relevant pas du régime d'assurance maladie et maternité des clercs et employés de notaires. Sont également exonérés de cette cotisation les pensionnés relevant du 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale .

Par. 2-Les cotisations qui ne sont pas versées dans le délai fixé par voie réglementaire le décret en Conseil d'Etat sont passibles d'une majoration.

Article 65 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale actuel

Article 65 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié

Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Il reste tributaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et effectue les versements fixés par le règlement de cette caisse sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché.

Dans le cas ou le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.

L'organisme auprès duquel le fonctionnaire est détaché est redevable envers la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé.

Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Il reste tributaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et effectue les versements fixés par le règlement de cette caisse sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché.

Dans le cas ou le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.

L'organisme auprès duquel le fonctionnaire est détaché est redevable envers le régime géré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé.

Article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière actuel

Article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifié

Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Il reste tributaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et effectue les versements fixés par le règlement de cette caisse sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans l'établissement dont il est détaché.

Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.

L'organisme auprès duquel le fonctionnaire est détaché est redevable envers la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas des fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé.

Si ces fonctionnaires sont remis à la disposition de leur administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine, au besoin en surnombre.

Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Il reste tributaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et effectue les versements fixés par le règlement de cette caisse sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans l'établissement dont il est détaché.

Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.

L'organisme auprès duquel le fonctionnaire est détaché est redevable envers le régime géré par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas des fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé.

Si ces fonctionnaires sont remis à la disposition de leur administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine, au besoin en surnombre.

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Article 16 actuel

Article 16 modifié

I.-A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est assuré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III, et de recouvrer et de contrôler la contribution tarifaire, dans les conditions prévues à l'article 18 de la présente loi.

Outre les prestations mentionnées à l'alinéa précédent, la caisse est habilitée à servir des prestations complémentaires aux prestations de sécurité sociale de base, des prestations instituées par le statut national du personnel des industries électriques et gazières et des prestations instituées par des accords d'entreprise conclus avant le 1er janvier 2005. Cette gestion est organisée au moyen de conventions passées entre la caisse et les personnes morales qui lui délèguent la gestion de ces prestations. La caisse est également chargée de gérer des mécanismes supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle entre tout ou partie des employeurs relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

La Caisse nationale des industries électriques et gazières est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale. Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnels salariés et retraités des industries électriques et gazières dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. Elle est placée sous la tutelle de l'Etat. Elle est administrée par un conseil d'administration comprenant pour moitié des représentants des salariés désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche des industries électriques et gazières, pour moitié des représentants des employeurs désignés par les fédérations représentatives des employeurs de la branche des industries électriques et gazières, selon des modalités définies par décret. Les membres du conseil d'administration sont choisis dans le respect des dispositions de l'article des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale.

Le conseil d'administration de la caisse est consulté sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires ayant des incidences directes sur l'équilibre financier du régime ou entrant dans son domaine de compétences. Il rend un avis motivé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.

La Caisse nationale des industries électriques et gazières gère cinq sections relatives respectivement à l'assurance vieillesse, à l'invalidité, au décès, aux accidents du travail et maladies professionnelles et à la gestion administrative. Chaque section fait l'objet d'une comptabilité distincte et est équilibrée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse et notamment les modalités d'exercice de la tutelle, d'élection du président du conseil d'administration ainsi que de désignation du directeur et de l'agent comptable.

Le personnel de la Caisse nationale des industries électriques et gazières relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.

II.-Les personnels salariés et retraités des industries électriques et gazières sont, à compter du 1er janvier 2005, affiliés de plein droit, pour les risques mentionnés au présent article, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. La caisse leur verse les prestations en espèces correspondantes.

III.-Le recouvrement et le contrôle des cotisations destinées au financement des prestations afférentes à ces risques s'effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du titre III et aux chapitres II et IV du titre IV du livre Ier et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.

La Caisse nationale des industries électriques et gazières assure ou peut déléguer par voie de convention le recouvrement et le contrôle des cotisations dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces conventions sont soumises à l'approbation des autorités compétentes de l'Etat.

(…)

I.-A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est assuré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III, et de recouvrer et de contrôler la contribution tarifaire, dans les conditions prévues à l'article 18 de la présente loi.

Outre les prestations mentionnées à l'alinéa précédent, la caisse est habilitée à servir des prestations complémentaires aux prestations de sécurité sociale de base, des prestations instituées par le statut national du personnel des industries électriques et gazières et des prestations instituées par des accords d'entreprise conclus avant le 1er janvier 2005. Cette gestion est organisée au moyen de conventions passées entre la caisse et les personnes morales qui lui délèguent la gestion de ces prestations. La caisse est également chargée de gérer des mécanismes supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle entre tout ou partie des employeurs relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

La Caisse nationale des industries électriques et gazières est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale. Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnels salariés et retraités des industries électriques et gazières dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. Elle est placée sous la tutelle de l'Etat. Elle est administrée par un conseil d'administration comprenant pour moitié des représentants des salariés désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche des industries électriques et gazières, pour moitié des représentants des employeurs désignés par les fédérations représentatives des employeurs de la branche des industries électriques et gazières, selon des modalités définies par décret. Les membres du conseil d'administration sont choisis dans le respect des dispositions de l'article des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale.

Le conseil d'administration de la caisse est consulté sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires ayant des incidences directes sur l'équilibre financier du régime ou entrant dans son domaine de compétences. Il rend un avis motivé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.

La Caisse nationale des industries électriques et gazières gère cinq sections relatives respectivement à l'assurance vieillesse, à l'invalidité, au décès, aux accidents du travail et maladies professionnelles et à la gestion administrative. Chaque section fait l'objet d'une comptabilité distincte et est équilibrée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse et notamment les modalités d'exercice de la tutelle, d'élection du président du conseil d'administration ainsi que de désignation du directeur et de l'agent comptable.

Le personnel de la Caisse nationale des industries électriques et gazières relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.

II.-Les personnels salariés et retraités des industries électriques et gazières sont, à compter du 1er janvier 2005, affiliés de plein droit, pour les risques mentionnés au présent article, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. La caisse leur verse les prestations en espèces correspondantes.

III.-Le recouvrement et le contrôle des cotisations destinées au financement des prestations afférentes à ces risques s'effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du titre III et aux chapitres II et IV du titre IV du livre Ier et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.

La Caisse nationale des industries électriques et gazières assure ou peut déléguer par voie de convention le recouvrement et le contrôle des cotisations dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces conventions sont soumises à l'approbation des autorités compétentes de l'Etat.

(…)

Article 18 actuel

Article 18 modifié

(…)

VI.-La contribution tarifaire est déclarée et liquidée mensuellement ou trimestriellement, suivant son montant. Elle est acquittée lors du dépôt de la déclaration. La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées dans les conditions prévues au VII. Les dispositions applicables sont les dispositions du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. La caisse ne peut déléguer le recouvrement ou le contrôle de la contribution. Elle peut obtenir de l'administration des impôts communication d'informations dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. Elle tient une comptabilité spécifique au titre de cette contribution.

Les fournisseurs non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.

La Caisse nationale des industries électriques et gazières est habilitée à obtenir de la Commission de régulation de l'énergie tout renseignement nécessaire à l'exécution de ses missions de contrôle et de recouvrement de la contribution tarifaire. Les dirigeants et les agents de la caisse sont astreints au secret professionnel dans les mêmes conditions que les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie.

VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

(…)

VI.-La contribution tarifaire est déclarée et liquidée mensuellement ou trimestriellement, suivant son montant. Elle est acquittée lors du dépôt de la déclaration. La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16 selon les règles et les garanties et sanctions prévues au chapitre III du titre III et au chapitre II du titre IV du livre 1er ainsi qu’aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées dans les conditions prévues au VII. Les dispositions applicables sont les dispositions du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. La caisse ne peut déléguer le recouvrement ou le contrôle de la contribution. Elle peut obtenir de l'administration des impôts communication d'informations dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. Elle tient une comptabilité spécifique au titre de cette contribution.

Les fournisseurs non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.

La Caisse nationale des industries électriques et gazières est habilitée à obtenir de la Commission de régulation de l'énergie tout renseignement nécessaire à l'exécution de ses missions de contrôle et de recouvrement de la contribution tarifaire. Les dirigeants et les agents de la caisse sont astreints au secret professionnel dans les mêmes conditions que les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie.

VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

X de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 actuel

X de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifié

X.-La part des contributions à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, donnant lieu à la réduction prévue à l'article L. 241-13 du même code, fait l'objet d'une prise en charge par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant au niveau de la réduction sur les cotisations recouvrées.

Les montants correspondant à cette prise en charge sont versés aux régimes mentionnés à l'article L. 921-4 dudit code après transmission par ces derniers des justificatifs nécessaires à leur établissement.

La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du même code assure l'équilibre financier de l'agence au titre de cette mission.

Abrogé

Article 11 - Simplifier les démarches déclaratives et les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

a) La déclaration sociale des revenus des indépendants (DSI) est largement redondante avec la déclaration de revenus à l’administration fiscale

Dans le cadre du dispositif actuel de recouvrement des cotisations sociales, il est toujours demandé aux travailleurs indépendants de déclarer, au moment de la déclaration sociale des indépendants (DSI), le montant des cotisations sociales déclaré à l’administration fiscale, afin de reconstituer l’assiette de la CSG-CRDS d’une part et afin que les organismes puissent déterminer l’assiette des cotisations et le calcul définitif des cotisations dues d’autre part. Cette sollicitation déjà peu comprise des assurés le sera d’autant moins si les cotisations déduites fiscalement ont été calculées au moyen du téléservice mis en place à cet effet. En outre, les déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants sont réalisées au même moment et véhiculent des données quasiment identiques.

Plus précisément, au cours du second trimestre de l’année, les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer le résultat fiscal de leur entreprise (liasse fiscale), la déclaration de revenus et la déclaration sociale des travailleurs indépendants.

Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime réel d’imposition remplissent chaque année trois déclarations dématérialisées distinctes :

- Deux déclarations auprès de l’administration fiscale :

o La première, la déclaration de résultats professionnel (liasse fiscale), qui est à transmettre avant le début du mois de mai, et qui permet de déterminer le résultat de l’activité professionnelle indépendante. Cette déclaration est principalement remplie et transmise par les experts comptables pour le compte des travailleurs indépendants2 ;

o La seconde, la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer (y compris donc le revenu professionnel), qui permet d’établir l’impôt sur le revenu du foyer, dont le dépôt dématérialisé se situe entre avril et mi-juin ;

- Une déclaration auprès de l’URSSAF :

o La déclaration sociale des indépendants, qui permet à l’URSSAF d’établir le montant définitif des cotisations dues au titre de l’année précédente, dont l’échéance de dépôt intervient une semaine après celle de la déclaration de revenu fiscale dématérialisée.

Ces trois déclarations présentent entre elles des redondances sur les données demandées. L’organisation de l’administration en entités étanches a ainsi conduit à imposer aux travailleurs indépendants des démarches cumulatives, loin de l’ambition de ne demander qu’une seule fois une information à toute personne effectuant des démarches. C’est d’autant plus préjudiciable dans le cas des travailleurs indépendants qu’ils ne disposent le plus souvent que de peu de temps ou de moyens à consacrer à leurs démarches administratives.

b) De manière plus spécifique, les règles de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants à Mayotte sont inadaptées au regard de celles de la métropole et des autres départements d’outremer

La protection sociale des travailleurs indépendants à Mayotte est régie par l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Les travailleurs indépendants y sont redevables de cotisations sociales pour financer le régime de retraite de base obligatoire, le régime d’assurance maladie-maternité et le régime de prestations familiales de Mayotte, ainsi que d’une contribution maladie. L’ordonnance du 20 décembre 1996 dans le cadre d’un alignement progressif des dispositions applicables à Mayotte sur celles applicables en métropole et dans les autres départements et régions d’outre-mer prévoit une convergence progressive des taux de cotisations pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036, en vue de leur alignement sur ceux applicables en métropole.

L’absence de dispositif micro-social simplifié à Mayotte nuit au développement de l’activité

La protection sociale à Mayotte étant régie par des dispositions spécifiques, les dispositions du code de la sécurité sociale qui ne font pas l’objet d’une extension expresse à Mayotte ne sont pas applicables sur ce territoire. Aussi, les travailleurs indépendants mahorais ne peuvent bénéficier du dispositif simplifié micro-social.

Or, ce dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu pour les petites activités économiques paraît pourrait apporter une solution appropriée à Mayotte, du fait de certaines caractéristiques économiques (importance du travail dissimulé et des petites activités économiques) ainsi que de la volonté des pouvoirs publics de favoriser et faciliter la création d’activité.

Le calcul des cotisations sur la base d’un chiffre d’affaires plutôt que sur la base d’un revenu présente l’avantage de la simplicité, tant en termes de modalités de calcul des cotisations dues par le travailleur indépendant (taux unique de cotisation et absence de cotisations provisionnelles et de régularisations ultérieures) que de démarches administratives, en permettant via une plateforme numérique unique, autoentrepreneur.urssaf.fr, d’effectuer les démarches préalables à la création d’activité et la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations et contributions afférentes au fil de l’eau, à échéance mensuelle ou trimestrielle.

En outre, le téléservice dédié aux micro-entrepreneurs facilitera également les relations entre les assurés et leur organisme de sécurité sociale. Entièrement dématérialisée, la relation de service peut également depuis avril 2018 être réalisée sur une application adaptée aux téléphones mobiles. Ce mode de communication paraît lui aussi bien adapté aux caractéristiques du territoire mahorais en termes de couverture numérique et mobile.

Enfin, depuis le 1er janvier 2014, le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte. Les travailleurs indépendants mahorais bénéficient donc depuis cette date du régime de déclaration simplifiée micro-fiscal.

L’absence d’application du dispositif micro-social est en outre considérée comme un frein à la création d’entreprises déclarées sur ce territoire. En effet, en 2018, le taux de création d’entreprises mahorais restait parmi les plus faibles de France (8,1 % contre 15,7 % au niveau national dont 45 % sont des micro-entreprises).

Enfin, comme l’a souligné la mission interministérielle relative à l’organisation des pouvoirs publics à Mayotte, le territoire souffre du caractère excessivement informel de l’économie (2/3 des entreprises mahoraises sont informelles), ce qui a des effets tant sur la collecte des impôts, taxes et cotisations que sur les droits sociaux des entrepreneurs. Le dispositif micro-social est très bien adapté pour aider à résoudre ce problème.

De nombreuses dispositions relatives aux modalités de recouvrement sont moins adaptées aux besoins des cotisants qu’en métropole

Les dispositions en matière de recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale à Mayotte sont définies au III de l’article 22 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : « la caisse [de sécurité sociale de Mayotte assure le recouvrement des ressources des régimes maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, vieillesse, accident du travail et maladies professionnelles], selon les règles, les garanties et les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en œuvre par les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations du régime général de la sécurité sociale en France métropolitaine. ».

Cependant, en l’absence dans l’ordonnance de dispositions spécifiques relatives aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales, les règles applicables à Mayotte en termes de recouvrement diffèrent par rapport au territoire métropolitain qui ont été fixées par le décret du 16/12/19983, sont les suivantes :

- Le calendrier4 et les modalités de la déclaration sociale annuelle des travailleurs indépendants. La déclaration sociale n’est pas dématérialisée comme en métropole ni calquée sur le calendrier fiscal de la déclaration de revenus. De plus, l’imprimé de déclaration sociale ne comporte que deux champs « bénéfices et déficit » alors que la DSI métropolitaine permet de détailler les revenus et exonérations déclarés par le TI ainsi que le montant des cotisations sociales calculé par ce dernier ;

- Les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales (provisionnelle et régulation)5 qui diffèrent de celles de la métropole puisque elles sont calculées provisoirement sur la base des revenus l’avant- dernière année connue puis régularisées en deux échéances uniquement lorsque le revenu de l’année de référence est définitivement connu alors qu’en métropole, les cotisations provisionnelles initialement calculées sur la base des revenus de l’avant dernière année sont réajustées en cours d’exercice sur la base du revenu de la dernière année et régularisées plus tôt dans l’année suivante. Ce dispositif permet d’assurer la contemporanéité des prélèvements au revenu ;

- Les montants des majorations6, pénalités de retard7 en cas de non-paiement des cotisations dues et l’assiette de taxation d’office8 en l’absence de déclaration sociale qui sont plus importantes à Mayotte.

Ces règles, inchangées depuis la publication de ce décret, soit depuis vingt-et-un ans, ne correspondent plus à la réalité locale (départementalisation), à son économie en plein développement (développement numérique), et gagneraient à être simplifiées grâce à un alignement sur la réglementation en vigueur en métropole, globalement plus favorable en introduisant dans l’ordonnance relative à Mayotte des principes applicables en métropole en matière de recouvrement.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

• Unification des déclarations fiscales et sociales

Les engagements du Premier Ministre en faveur des travailleurs indépendants du 5 septembre 2017 prévoient l’unification des déclarations sociales et fiscales à partir de 2021 pour la campagne des revenus 2020 afin que les travailleurs indépendants puissent déclarer de manière simultanée et immédiate via internet leurs revenus aux administrations sociales et fiscales.

La population ciblée par la mise en œuvre de ce dispositif est celle des actuelles campagnes de déclarations fiscales et sociales réalisées par les travailleurs indépendants ou leurs comptables :

- Pour le pré-remplissage de la déclaration de revenus à partir des liasses professionnelles :

o Les entrepreneurs individuels : dès 2020

o Les associés de SARL, EIRL : en 2021

- Pour la suppression de la déclaration sociale des indépendants :

o Pour les travailleurs indépendants de droit commun (1 380 000) : dès 2021

o Pour les professions médicales libérales (360 000 personnes) :  prévue en 2022

o Pour les exploitants agricoles (600 000) : prévue en 2022

La dématérialisation obligatoire liée à l’unification des déclarations sociales et fiscales reprend les obligations déjà en vigueur que cela soit en matière fiscale9 ou sociale. Ainsi, l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale issu de la LFSS pour 2019 dispose que l’ensemble des travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée.

Concrètement, il sera progressivement mis en place pour les travailleurs indépendants non agricoles, une unification des démarches fiscales et sociales selon le calendrier suivant :

1. Dès le 1er janvier 2020, la mesure de la LFSS pour 2019 clarifiant les modalités de calcul des cotisations sociales à déduire de l’assiette sociale entrera en vigueur. A ce titre, l’ACOSS mettra en place un simulateur permettant aux travailleurs indépendants de calculer simplement le montant des cotisations sociales à déduire de leur assiette ;

2. Pour la campagne fiscale 2020 sur les revenus 2019, les déclarations fiscales professionnelles alimenteront automatiquement la déclaration en ligne10 de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant entrepreneur individuel ; elle sera désormais pré-remplie des informations issues de la déclaration professionnelle nécessaire à l’établissement de l’impôt sur le revenu, ce qui facilitera son parcours déclaratif (pour les gérants de SARL ou d’EIRL, dont le bénéfice professionnel peut être réparti entre plusieurs associés, le pré-remplissage est envisagé à compter de 2021/2022) ;

3. En 2021 pour les revenus 2020, en sus du pré-remplissage de la déclaration fiscale, la déclaration sociale ne sera plus demandée aux travailleurs indépendants : les données de la déclaration fiscale en ligne de l’ensemble des revenus du foyer du travailleur indépendant seront exploitées par les URSSAF, après transmission par les services fiscaux, pour établir leur assiette sociale. A ce titre, quelques données complémentaires, qui seront uniquement visibles par les travailleurs indépendants, seront intégrées dans la déclaration fiscale de revenu qui est dématérialisée. Il s’agit de données aujourd’hui absentes dans les déclarations fiscales (car n’ayant qu’une finalité en terme de cotisations sociales) comme les revenus étrangers non imposables ou les revenus non-salariés du régime des travailleurs salariés qui sont donc à déduire de l’assiette de cotisations sociales du travailleur indépendant.

Ainsi, les travailleurs indépendants n’auront plus à remplir trois déclarations dématérialisées comportant des données similaires : la déclaration fiscale en ligne des revenus de l’ensemble du foyer sera pré-remplie à partir de la liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant, principalement réalisée par les experts comptables, et la déclaration sociale ne sera plus demandée par les URSSAF.

Les dispositions relatives aux majorations et pénalités liées à l’absence de déclaration sociale, à son dépôt tardif ou à une sous déclaration restent inchangées.

Seules les données des déclarations fiscales de revenus transmises à l’administration fiscale par voie dématérialisée et avant la date limite de fermeture du téléservice pourront être transmises aux URSSAF et CGSS. Les déclarations fiscales papier ou transmises après la date limite de dépôt (y compris les déclarations modificatives après la date limite de dépôt), ne vaudront pas déclarations sociales. Il appartiendra donc au travailleur indépendant de communiquer ses revenus à l’URSSAF ou à la CGSS, avec la déclaration sociale des indépendants comme aujourd’hui.

Les administrations travaillent dès à présent à une évolution prochaine de cette offre de service, afin que les déclarations modificatives transmises par voie dématérialisée après la date limite de dépôt puissent également être transmises aux URSSAF et CGSS afin de limiter les démarches du travailleur indépendant.

Les travailleurs indépendants ayant exercé durant l’année concernée uniquement sous le statut de la micro-entreprise ne sont pas concernés par cette simplification puisqu’ils ne remplissent pas actuellement de déclaration sociale annuelle auprès des URSSAF ou des CGSS mais des déclarations sociales mensuelles ou trimestrielles.

Les patriciens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), soit 360 000 déclarants, ne relèvent pas de la sécurité sociale des travailleurs indépendants mais d’un régime spécifique pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Depuis 2018, ce public transmet une seule déclaration sociale commune pour les URSSAF et la CNAVPL. C’est pourquoi, afin de prendre en compte les spécificités de leur régime et de pouvoir réaliser les travaux nécessaires à la mesure décrite ci-dessus, l’unification de leur déclaration sociale annuelle avec celle des services fiscaux pour les PAMC interviendra dans un second temps. Enfin, les travaux pour l’intégration des déclarations sociales des travailleurs indépendants agricoles doivent débuter de manière imminente.

Par ailleurs, il est également proposé de régulariser le vide juridique régissant les échanges de fichiers existants entre les URSSAF et les services fiscaux. En effet, chaque année, les URSSAF communiquent aux services fiscaux, à des fins fiscales, les informations déclarées par les micro entrepreneurs. Ces informations permettent aux services fiscaux de pré-remplir la déclaration de revenu de ces micro-entrepreneurs afin de leur faciliter leurs démarches déclaratives.

• Convergence des règles applicables aux travailleurs indépendants à Mayotte

Extension du dispositif simplifié micro-social à Mayotte

La mesure proposée vise à rendre applicable à Mayotte le dispositif micro-social prévu à l’article L. 613-7 du CSS, en l’adaptant aux spécificités du système de protection sociale mahorais. En effet, les taux de cotisations mahorais évoluant chaque année afin de les rapprocher du droit métropolitain en application de l’ordonnance de 1996 et du décret n° 2019-632 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte, les taux applicables micro-entrepreneurs évolueront de la même manière.

Le taux applicable aux micro-entrepreneurs sera fixé en application des taux de cotisations et contributions applicables aux travailleurs indépendants mahorais non micro-entrepreneurs compte tenu de la convergence des taux de cotisations mahorais sur ceux applicables en métropole à l’horizon 2036 et compte tenu des abattements fiscaux (71 % pour les commerçants, 50 % pour les artisans et 34 % pour les professions libérales).

Les travailleurs indépendants mahorais bénéficient en application de l’article 28-2 de l’ordonnance de 1996 d’une exonération totale de cotisations et contributions les 24 premiers mois d’activité. Aussi, les micro-entrepreneurs mahorais ne seront redevables des cotisations fixées en application du régime micro-social tel que proposé par la présente mesure qu’à compter de la 3ème année d’activité.

A compter de la troisième année d’activité les travailleurs indépendants mahorais sont redevables de cotisations pour le financement des régimes d’assurance maladie, d’allocations familiales, de vieillesse de base, ainsi que d’une contribution sociale affectée au financement des risques maladie, maternité, invalidité et décès. En application, des articles 28-4 et 28-5 de l’ordonnance, les travailleurs indépendants mahorais bénéficient d’un abattement d’assiette de 50 % pour le calcul des cotisations d’assurance maladie maternité et d’allocations familiales.

Le taux global de cotisation applicable aux micro-entrepreneurs mahorais prendra donc en compte cet abattement de 50 % d’assiette dont bénéficient les travailleurs indépendants mahorais au réel pour le calcul des cotisations maladie et d’allocations familiales.

Pour l’année 2020, la somme des taux cotisations et contributions applicables aux travailleurs indépendants mahorais au réel fixés par le décret du 24 juin 2019 est égale à 12 % (6,55 % de cotisations de vieillesse de base, 2,4 % de cotisation maladie-maternité, 0,7 % du cotisation d’allocations familiales et 2 % de contribution sociale). Les cotisations maladie-maternité et d’allocations familiales bénéficiant d’un abattement d’assiette de 50%, il convient de ne retenir que la moitié de leur taux (soit respectivement 1,2 % et 0,35 %) pour la détermination du taux global applicable, après application des abattements fiscaux, aux micro-entrepreneurs. Le taux global après prise en compte des abattements d’assiette est ainsi de 10,45 % pour l’année 2020, soit un taux applicable aux micro-entrepreneurs après abattement fiscal de 3,1 % pour les activités d’achat-vente (après abattement fiscal de 71 % du taux global), de 5,3 % pour les autres activité BIC (après abattement fiscal de 50%) et de 6,9 % pour les prestations de services en BNC (après abattement fiscal de 34 %).

Taux de cotisations et contributions des travailleurs indépendants à Mayotte

Année

Somme des taux de cotisations et contributions applicables aux travailleurs indépendants au réel

Somme des taux de cotisations et contributions applicables aux travailleurs indépendants au réel après prise en compte des abattements d’assiette

Micro entrepreneurs relevant du 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts

BIC achat-vente

Taux applicables au CA après application de l’abattement fiscal

Micro entrepreneurs relevant du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts

BIC autres activités

Taux applicables au CA après application de l’abattement fiscal

Micro entrepreneurs appartenant à relevant l'article 102 ter du code général des impôts –

BNC

Taux applicables au CA après application de l’abattement fiscal

2020

12,00%

10,45%

3,1%

5,3%

6,9%

2021

13,51%

11,74%

3,5%

5,9%

7,8%

2022

15,01%

13,01%

3,8%

6,6%

8,6%

2023

16,51%

14,29%

4,2%

7,2%

9,5%

2024

18,02%

15,57%

4,6%

7,8%

10,3%

2025

19,52%

16,85%

4,9%

8,5%

11,2%

2026

21,02%

18,12%

5,3%

9,1%

12,0%

2027

22,52%

19,40%

5,7%

9,7%

12,9%

2028

24,03%

20,68%

6,0%

10,4%

13,7%

2029

25,53%

21,96%

6,4%

11,0%

14,5%

2030

27,03%

23,23%

6,8%

11,7%

15,4%

2031

28,54%

24,52%

7,2%

12,3%

16,2%

2032

30,04%

25,79%

7,5%

12,9%

17,1%

2033

31,54%

27,07%

7,9%

13,6%

17,9%

2034

33,05%

28,35%

8,3%

14,2%

18,8%

2035

34,55%

29,63%

8,6%

14,9%

19,6%

2036

36,05%

30,90%

9,0%

15,5%

20,4%

A titre de comparaison les taux applicables dans les autres départements d’outre-mer sont respectivement de 8,6 % pour les activités d’achat-vente et 14,7 % pour les autres activités relevant des BIC et pour les BNC.

Mesures relative au recouvrement

Il est proposé d’aligner la réglementation relative au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants à Mayotte sur celle de la métropole.

Ainsi serait applicable à Mayotte :

- Le calcul des cotisations et contributions sociales de la métropole est défini à l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les cotisations sont d’abord calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année, puis recalculées lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, et enfin régularisées l’année suivante, lorsque le revenu de l’exercice en cause est connu. Ce qui permet d’ajuster les cotisations dues en cours d’année aux derniers revenus connus, plus contemporains ;

- Le calendrier et les modalités de déclaration sociale, à savoir alignement sur le calendrier fiscal, l’ensemble des rubriques de la DSI métropolitaine demandées et la dématérialisation des procédures déclaratives existantes en métropole ;

- L’ensemble des règles relatives aux montants des majorations, pénalités de retard et l’assiette de taxation d’office applicables dans le code de la sécurité sociale en cas d’absence de déclaration ou de paiement des cotisations sociales dues ;

Il est à noter que les montants des majorations et pénalités de retard en cas de paiement tardif des cotisations sociales est plus favorable en métropole et dans les autres DOM qu’à Mayotte. En effet, l’article 11 du décret du 16 décembre 1998 prévoit qu’il est appliqué à Mayotte une majoration des cotisations dues en cas de non-paiement de 10 % puis 3 % supplémentaires chaque trimestre non payé, alors qu’en métropole et dans les autres DOM, cette majoration est de 5 % avec une augmentation de 0,2 % par mois (article R. 243-18 du CSS).

b) Autres options possibles

S’agissant des règles applicables aux travailleurs indépendants à Mayotte, elles auraient pu être totalement alignées sur celles applicables dans les autres départements d’outre-mer. Cependant, un tel alignement entrainerait une hausse soudaine des taux cotisations applicables à ces assurés, incompatible avec la convergence à l’horizon 2036 organisée par les textes.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

L’unification de la déclaration sociale avec la déclaration fiscale tend à poursuivre la simplification des modalités déclaratives et de recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendants, pour les entreprises. A ce titre, la place de cette mesure est justifiée en loi de financement de la sécurité sociale (art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, V.B.3°).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils de la CNAM et de l’UNOCAM, les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF et de la CNAV, le conseil central d’administration de la MSA, la commission AT-MP du régime général et le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale en application des dispositions prévoyant une saisine pour de tels projets.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de la France.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Il n’existe pas de règlements ou de jurisprudences s’appliquant spécifiquement à ce sujet.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Les dispositions relatives au dispositif micro-social à Mayotte et à l’alignement du recouvrement ne sont pas codifiées.

Pour la mesure unification des déclarations sociales et fiscales : les travailleurs indépendants non agricoles, en dehors des PAMC et micro-entrepreneurs verront l’obligation de déclaration définie aux articles L. 613-2 et L. 613-5 du code de la sécurité sociale satisfaite dès lors qu’une déclaration de revenus a été souscrite par le travailleur indépendant.

Il est également proposé de créer un article L 98C dans le livre des procédures fiscales afin de régulariser les échanges de fichiers existants entre les URSSAF et les services fiscaux, relatifs aux micro-entrepreneurs et de toiletter les articles L. 311-3, L. 613-8 et L. 662-1 du code de la sécurité sociale.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Aucun article n’est abrogé.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre-mer

Collectivités d'Outre-mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Mesure unification des déclarations sociales et fiscales directement applicable

Mayotte

Mesure relative au dispositif micro-social et à l’alignement du recouvrement applicable directement

Mesure unification des déclarations sociales et fiscales directement applicable lorsque l’alignement du recouvrement sera effectif

Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Mesure unification des déclarations sociales et fiscales directement applicable

Saint-Pierre-et-Miquelon

Mesures non applicables

Mesure unification des déclarations sociales et fiscales non applicable puisque ce territoire dispose de sa propre législation fiscale.

Autres (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, TAAF)

Mesures non applicables

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

La mesure unifiant les déclarations sociales et fiscales est une mesure de simplification qui a donc un effet nul sur les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2018
(rectificatif)

2019
P ou R

202

2021

2022

           

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur la jeunesse

a) Impacts économiques

La suppression de la DSI facilitera et simplifiera les formalités sociales.

La mise à jour des règles applicables à Mayotte et le développement du dispositif micro-social favorisera le développement de l’économie légale.

b) Impacts sociaux

Ces mesures permettent de simplifier leurs démarches administratives des travailleurs indépendants.

En facilitant la déclaration sociale des activités économiques, la mesure relative à Mayotte permet de lutter contre des phénomènes de sous déclaration. La mesure garantit ainsi une meilleure déclaration qui est la base de la constitution des droits des assurés.

• Impact sur les jeunes 

Sans objet.

• Impact sur les personnes en situation de handicap

Sans objet.

c) Impacts sur l’environnement

Sans objet.

d) Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) Impacts sur les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

S’agissant de la mesure relative à Mayotte, les travailleurs indépendants devront déclarer leurs chiffres d’affaires et s’acquitter des cotisations afférentes mensuellement ou trimestriellement par l’intermédiaire du dispositif dématérialisé qui sera mis en place par la caisse générale de sécurité sociale de Mayotte.

Grâce à l’harmonisation des règles de recouvrement, il n’y aura plus de rupture d’égalité entre les travailleurs indépendants mahorais et métropolitains. De plus, les règles applicables et démarches à effectuer par ces travailleurs indépendants seront simplifiées par l’ouverture à ce territoire d’outils numériques devenus indispensables pour les travailleurs indépendants métropolitains et d’autres DOM. Les dispositions relatives à l’extension du dispositif micro-social à Mayotte entreront en vigueur au 1er avril 2020. L’alignement des modalités de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants à Mayotte entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

b) Impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

S’agissant de l’extension du régime micro-social à Mayotte, l’ACOSS et la caisse générale de sécurité sociale de Mayotte seront en charge de la mise en œuvre ce dispositif et notamment du développement du téléservice permettant les déclarations et le paiement des cotisations. En ce qui concerne l’alignement à Mayotte des règles applicables en matière de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, la CSS de Mayotte devra travailler avec l’ACOSS afin d’ouvrir à cette population les outils simplifiés de déclaration sociale annuelle.

c) Impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure sera gérée dans le cadre des moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Des dispositions d’adaptation à Mayotte des règles de recouvrement des cotisations dans le cadre du dispositif micro-social devront être prises par décret en Conseil d’Etat. Le décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, devra notamment être toiletté.

Un décret simple devra fixer les taux de cotisations applicables aux micro-entrepreneurs mahorais.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

Les dispositions relatives à l’extension du dispositif micro-social à Mayotte entreront en vigueur au 1er avril 2020 pour les créations intervenues à compter de cette date, afin de permettre la mise en place du dispositif. Des dispositions transitoires permettent aux personnes ayant créé leur entreprise avant cette date, d’opter pour ce nouveau dispositif.

L’alignement des modalités de recouvrement à Mayotte entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

La fusion des déclarations sociales et fiscales entrera en vigueur à partir de la campagne déclarative de 2021 au titre des revenus 2020 pour les travailleurs indépendants non agricoles, non micro-entrepreneurs et ne relavant pas de l’article L. 646-1. Pour les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 646-1, la fusion des déclarations sociales et fiscales entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2023.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Cette mesure devra faire l’objet d’une information aux assurés par les régimes concernés.

d) Suivi de la mise en œuvre

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Code de la sécurité sociale

35° de l’article L. 311-3 actuel du code de la sécurité sociale

35° de l’article L. 311-3 modifié du code de la sécurité sociale

35° Les personnes mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 611-1 du présent code qui exercent l'option mentionnée à cet article dès lors que leurs recettes ne dépassent pas les seuils mentionnés aux a et b du 1° du I de l'article 293 B du code général des impôts. Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d'un abattement de 60 %. Par dérogation, cet abattement est fixé à 87 % pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 du présent code lorsqu'elles exercent une location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme.

35° Les personnes mentionnées aux 8° et 9° 6° et 7° de l'article L. 611-1 du présent code qui exercent l'option mentionnée à cet article dès lors que leurs recettes ne dépassent pas les seuils mentionnés aux a et b du 1° du I de l'article 293 B du code général des impôts. Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d'un abattement de 60 %. Par dérogation, cet abattement est fixé à 87 % pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 6° de l’article L. 611-1 du présent code lorsqu'elles exercent une location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme.

Article L. 613-2 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 613-2 modifié du code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.

I. Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 et ne relevant pas de l’article L. 613-7 du présent code ont l’obligation de déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées par ce dernier. Dans le cas où il ne peut y être recouru, les travailleurs indépendants souscrivent une déclaration directement auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.

Ces organismes sollicitent et reçoivent de l’administration fiscale les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues par chaque travailleur indépendant. Ces informations peuvent être transmises aux organismes de sécurité sociale susmentionnés à la demande du travailleur indépendant lui-même.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques peut être utilisé pour les échanges prévus au présent I. Les modalités de réalisation de ces échanges sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat.

II.- Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du I sont tenus de procéder par voie dématérialisée au versement des cotisations et contributions sociales.

III.- Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales selon les modalités mentionnées à l’article L. 613-8.

Article L. 613-5 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 613-5 modifié du code de la sécurité sociale

Les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée. La méconnaissance de ces obligations entraîne l'application des majorations prévues au II de l'article L. 133-5-5.

Les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée. La méconnaissance de ces obligations entraîne l'application des majorations prévues au II de l'article L. 133-5-5.

Article L. 613-8 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 613-8 modifié du code de la sécurité sociale

Les travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 613-7 déclarent chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d'application à ces travailleurs indépendants de l'article L. 242-12-1 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II, notamment les majorations et les pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs de ces travailleurs indépendants sont recouvrées simultanément, dans les mêmes formes et conditions que celles dues personnellement par ces travailleurs indépendants.

Les travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 613-7 déclarent chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d'application à ces travailleurs indépendants de l'article L. 242-12-1 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II, notamment les majorations et les pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs de ces travailleurs indépendants sont recouvrées simultanément, dans les mêmes formes et conditions que celles dues personnellement par ces travailleurs indépendants.

Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d’affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul.

Article L. 622-1 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 662-1 modifié du code de la sécurité sociale

Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées au cinquième alinéa sont calculées, à leur demande :

1° Soit sur la base d'un revenu forfaitaire ;

2° Soit sur la base d'une fraction du revenu d'activité du chef d'entreprise. Cette fraction s'applique également aux cotisations fixées forfaitairement ;

3° Soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur la base d'une fraction du revenu d'activité de ce dernier, laquelle est alors déduite, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6, du revenu pris en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le chef d'entreprise au titre des différents risques mentionnés à l'article L. 661-1.

Les cotisations dues par les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 622-1 en vue de leur indemnisation en cas de maladie sont calculées sur la base du montant mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et du taux minimal résultant de l'application des dispositions suivantes du même alinéa.

Le 1°, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse de base, le 3°, ne sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés affiliés au régime institué en application du titre 5 du présent livre.

Le 3° n'est pas applicable aux conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 613-7. Pour l'application à ces conjoints du 1° et du 2° il y a lieu d'entendre le chiffre d'affaires ou les recettes là où est mentionné le revenu.

Des décrets fixent pour chaque régime le montant du revenu et le niveau des fractions mentionnés aux 1° à 3°. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles les conjoints collaborateurs peuvent opter.

Les cotisations des conjoints collaborateurs sont recouvrées selon les mêmes règles que les cotisations dues par les travailleurs indépendants.

Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées au cinquième alinéa sont calculées, à leur demande :

1° Soit sur la base d'un revenu forfaitaire ;

2° Soit sur la base d'une fraction du revenu d'activité du chef d'entreprise. Cette fraction s'applique également aux cotisations fixées forfaitairement ;

3° Soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur la base d'une fraction du revenu d'activité de ce dernier, laquelle est alors déduite, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6, du revenu pris en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le chef d'entreprise au titre des différents risques mentionnés à l'article L. 661-1.

Les cotisations dues par les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 622-1 en vue de leur indemnisation en cas de maladie sont calculées sur la base du montant mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et du taux minimal résultant de l'application des dispositions suivantes du même alinéa.

Le 1°, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse de base, le 3°, ne sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés affiliés au régime institué en application du titre 5 du présent livre.

Le 3° n'est pas applicable aux conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 613-7. Pour l'application à ces conjoints du 1° et du 2° il y a lieu d'entendre le chiffre d'affaires ou les recettes là où est mentionné le revenu.

Des décrets fixent pour chaque régime le montant du revenu et le niveau des fractions mentionnés aux 1° à 3°. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles les conjoints collaborateurs peuvent opter.

Les cotisations des conjoints collaborateurs sont recouvrées selon les mêmes règles que les cotisations dues par les travailleurs indépendants.

Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants sont recouvrées selon les mêmes modalités que celles dues personnellement par les travailleurs indépendants.

Livre des procédures fiscales

 

Article L 98 C du livre des procédures fiscales (nouveau)

 

Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale placés sous le régime d'imposition prévu à l'article 151-0 du code général des impôts. Cette communication comporte le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux seules fins de la vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le revenu. Les modalités de réalisation de cette communication sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Article 28-11 en vigueur au 1er janvier 2020

Article 28-11 en vigueur au 1er janvier 2020 modifié

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés relèvent du régime agricole ” sont supprimés ;

2° Les 4° et 5° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, le terme “, 5° ” est supprimé.

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés relèvent du régime agricole ” sont supprimés ;

2° Les 4° et 5° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, le terme “, 5° ” est supprimé.

 

Article 28-12 (nouveau)

 

Les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

 

Création du chapitre VI intitulé « Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants »

 

Article 28-13 (nouveau)

 

Pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants au titre de leurs revenus d’activité mentionnés au II de l’article 28-1, il est fait application des règles, modalités, garanties et sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.

Article 12 - Simplifier et créer un cadre de prise en compte immédiate des aides en faveur des particuliers dans le cadre des services à la personne

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

On dénombre aujourd’hui 3,4 millions de particuliers employant à leur domicile ou à celui d’une assistante maternelle près de 1,4 million de salariés, ce qui représente 1,6 milliard d’heures de travail et 8,7 Md€ de salaires nets. Ces chiffres passent respectivement à près de 5 millions de particuliers, 1,7 million de salariés, 2 milliards d’heures de travail et 13 Md€ de salaires lorsqu’on cumule tous les modes d’intervention (emploi direct et prestataires, voir plus loin). Ces activités donnent lieu à 6 Md€ de crédits d’impôt, 0,8 Md€ de dépenses fiscales en matière de TVA, 2,3 Md€ d’exonérations de cotisations sociales, 6,4 Md€ de compléments mode de garde octroyés par la branche famille, 0,9 Md€ d’autres aides versées par les caisses de sécurité sociale, 3,8 Md€ d’aides versées par les départements (notamment dans le cadre de l’APA et la PCH), 0,3 Md€ de financements accordés par les employeurs des particuliers utilisateurs, financements qui sont entièrement défiscalisés et exclus de l’assiette des cotisations sociales.

Si les particuliers, qui ont recours à des services à la personne pour répondre à une situation de fragilité (handicap, grand âge) ou pour répondre à des besoins du quotidien (ménage, jardinage…) peuvent employer directement la personne qui intervient à leur domicile, ils peuvent également s’appuyer sur des intermédiaires dont le rôle va de la simple mise en relation avec le cas échéant l’intermédiation du versement de la rémunération nette ou y compris cotisations (mode dit « mandataire ») jusqu’au recours à une association ou entreprise qui facture ses prestations (mode dit « prestataire » dans lequel la nature juridique des relations entre acteurs est différente puisque c’est l’association ou l’entreprise qui assume en droit le rôle d’employeur). En outre, des émetteurs de titres spéciaux de paiement (dénommés parfois, « CESU préfinancés » même si le dispositif n’a de fait pas de rapport direct avec le dispositif général du CESU utilisé par l’ensemble des particuliers employeurs) peuvent intervenir entre les financeurs (employeurs ou départements notamment), les particuliers employeurs et les salariés ou entreprises prestataires pour l’octroi et l’utilisation des aides financières.

Du fait de la multiplicité des acteurs et des flux financiers, le recours aux services à la personne souffre parfois d’un manque de lisibilité pour les ménages en termes de coût effectif pour les ménages, et surtout de la nécessité pour ces derniers d’effectuer le versement par avance pour de bénéficier des aides auxquelles ils ont droit : les crédits d’impôts ne sont définitivement versés qu’un an après la consommation des services, et les aides des conseils départementaux sont versées selon un calendrier variable, qui n’est que rarement synchronisé avec celui de la consommation des services. Ces faiblesses des dispositifs actuels sont d’autant plus handicapantes qu’elles touchent des ménages aux ressources modestes. Elles concourent à la sous consommation des plans d’aides en matière de perte d’autonomie.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

Pour cette expérimentation, il est proposé d’adosser au dispositifs CESU + un « compte individuel » centralisant et affichant les droits des utilisateurs aux crédits d’impôt et aides mobilisables pour le paiement de services à la personne qui concernera en premier lieu les personnes âgées et handicapées en situation de dépendance qui résident à leur domicile. Il s’agit de celles pour qui l’enjeu financier lié aux avances de frais peut être particulièrement sensible.

Elle sera menée dans deux départements, a priori ceux du Nord et de Paris, dès juillet 2020, en vue d’une généralisation qui pourra intervenir progressivement à compter de 2021.

Le dispositif expérimental sera mis en place sur une base volontaire, d’une part, pour les utilisateurs du CESU, et sera ouverte uniquement à ceux ayant opté pour le service « Cesu + », c’est-à-dire les particuliers qui ont choisi de confier aux URSSAF non seulement le calcul des cotisations sociales mais aussi le versement du salaire et le prélèvement de l’impôt à la source ; d’autre part pour les utilisateurs de services prestataires d’aide à domicile.

Il permettra aux familles participant de déduire dès le paiement du service les aides financières au titre de l’APA, de la PCH, et du crédit d’impôt auquel elles peuvent prétendre, sans faire d’avances de trésorerie comme elles doivent le faire aujourd’hui. Elles pourront ainsi bénéficier « à la source » de l’ensemble des aides auxquelles elles ont droit pour employer un salarié à leur domicile, ce qui permettra une réduction immédiate du coût des services à la personne et ainsi de favoriser le recours à ces services et l’emploi dans ce secteur. Le « compte individuel » restituera le détail des aides financières attribuées et effectivement consommées pour les caractéristiques (durée, rémunération) des activités concernées.

Le montant du crédit d’impôt sera avancé par la branche recouvrement au titre du dispositif, puis notifié à la DGFiP. L’acompte déjà mobilisé au titre du dispositif sera déduit du crédit d’impôt services à la personne effectué au moment de la liquidation de l’impôt ainsi que du calcul de l’avance versée aux contribuables en début d’année par la DGFiP. Le cas échéant une régularisation directe du crédit d’impôt pourra intervenir pour les particuliers, pour le compléter pour les foyers ayant dépassé le plafond inscrit sur les comptes de centralisation des aides.

Cette expérimentation doit démontrer le bon fonctionnement technique du dispositif de centralisation d’aides et d’interaction avec toutes les parties prenantes (utilisateurs, financeurs, prestataires), préalable à la généralisation du dispositif pour toutes les personnes bénéficiaires d’aides sociales facilitant le maintien à domicile des personnes dépendantes (APA et PCH), puis à l’ensemble des utilisateurs de services à la personne puis aux parents dans le cadre de l’emploi d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile. Elle sera portée principalement par l’ACOSS, avec la participation active de l’ensemble des parties prenantes, au premier rang desquels les deux conseils départementaux concernés et quelques entreprises, associations ou services prestataires.

Plusieurs organisations professionnelles du secteur ont déjà fait connaître leur volonté de participer à la réussite de l’expérimentation. En raison de ses finalités principalement techniques, et afin de garantir un suivi personnalisé à tous les expérimentateurs, cette phase de tests devrait mobiliser un nombre préfixé d’utilisateurs (quelques centaines dans un premier temps, quelques milliers ensuite). Le recrutement de ces expérimentateurs volontaires, jusqu’à l’atteinte du nombre souhaité, sera effectué avec l’aide des conseils départementaux qui leur versent des prestations, des prestataires retenus, eux-aussi dans la même logique d’un nombre prédéfini, et du centre national CESU. L’ensemble des administrations concernées veilleront à leur assurer un accompagnement attentionné tout au long de l’expérimentation.

Dans le cadre de la généralisation envisagée, le principe restera le même que celui testé dans cette expérimentation : le compte individuel d’aide sera alimenté soit de manière individuelle par les financeurs (départements notamment) accordant des plans d’aides personnalisés, soit de manière plus automatique pour les aides (dont le crédit d’impôt) dont le bénéfice est a priori ouvert à toute personne répondant à des critères objectifs et universels. Dans ce dernier cas des vérifications seront néanmoins effectuées en lien avec le DGFiP pour s’assurer de la bonne identification des foyers fiscaux concernés et éviter des risques de double paiement du crédit d’impôt. Le dispositif permettra, selon les cas et dans les conditions exprimées par les financeurs, de mobiliser les aides dont les ménages bénéficient :

- de façon automatique dès qu’une période d’emploi fera l’objet d’une déclaration

- ou bien, au coup par coup, à l’initiative des particuliers souhaitant mobiliser une partie des aides dont ils peuvent disposer.

Le dispositif général restera modulaire et non contraignant, chacun restant libre de l’utiliser ou de continuer à utiliser les modes actuels de relations.

La constitution du dispositif technique cible s’appuiera sur la mise en œuvre récente de « CESU+ » et de « Pajemploi+ », ouverts aux particuliers employeurs, qui permettent de prendre en compte immédiatement les aides auxquelles ils ont droit comme c’est actuellement le cas avec le Complément libre choix du mode de garde pour les jeunes parents.

S’y ajoutera un dispositif spécifique de gestion permettant d’imputer les aides en cas de recours à un service prestataire. Ce dernier n’aura pas communication des aides publiques dont bénéficient ses clients, cette information n’ayant pas vocation à être connue de lui. Soit ces aides seront versées aux particuliers dès lors que le caractère effectif de la prestation réalisée pourra être attesté, soit, si le prestataire et son client souhaitent retenir cette possibilité inspirée du fonctionnement du « Cesu + », la nouvelle plateforme mise en place paiera l’intégralité du service au prestataire et prélèvera parallèlement sur le compte du particulier le montant correspondant net des aides dont il dispose.

Diagrammes des flux

Emploi direct :

Pour les bénéficiaires des aides ayant recours à l’emploi direct, cette expérimentation consiste en l’adossement, aux dispositifs CESU d’un compte individuel d’aides financières attribuées et mobilisables pour chaque particulier employeur. Le dispositif envisagé permettra ainsi d’imputer les différentes aides (APA, PCH, Crédit d’impôt) de façon automatique, ou personnalisé, lors du paiement des salaires, cotisations et contributions sociales relatives aux déclarations effectuées à partir du dispositif CESU. En outre, le compte individuel restituera un détail individualisé des aides financières attribuées, consommées et restantes pour chaque particulier.

Emploi indirect :

Pour les bénéficiaires des aides ayant recours à l’emploi indirect, via des organismes prestataire de service, cette expérimentation consiste en l’adossement d’un compte individuel d’aides financières attribuées et mobilisables pour chaque particulier. Le dispositif envisagé permettra le bénéfice immédiat de toutes les aides (APA, PCH, Crédit d’impôt) aux particuliers faisant réaliser des prestations par un organisme relevant du champ des services à la personne. Le compte individuel restituera également un détail individualisé des aides financières attribuées, consommées et restantes pour chaque particulier.

Emploi indirect optionnelle :

Pour les bénéficiaires des aides ayant recours à l’emploi indirect, via des organismes prestataire de services, une option sera mise en place et permettra de déléguer le paiement de la facture du prestataire à l’organisme de recouvrement qui prélèvera sur le compte du particulier uniquement le reste à charge après imputation des aides (APA, PCH, Crédit d’impôt) sur le montant total de la facture.

b) Autres options possibles

Différentes options alternatives ont été étudiées et écartées :

- La mise en place d’une déclaration régulière par les utilisateurs, de leurs dépenses de service à la personne, scénario qui présente de fortes contraintes en gestion pour les ménages comme pour les administrations, sans pour autant atteindre l’objectif de prise en compte immédiate des aides, dès la consommation du service ;

- Le préfinancement bancaire du crédit d’impôt, à l’instar de ce qui a été pratiqué pour le CICE, qui ferait intervenir des acteurs supplémentaires et présente notamment l’inconvénient de consacrer une partie des sommes versées par les pouvoirs publics à la rémunération de l’organisme bancaire assurant le préfinancement.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure, en organisant des modalités nouvelles de versement des prestations, et en prévoyant les conditions de l’avance par les organismes de sécurité sociale d’aides financières pour le compte d’autres organismes et administrations participant à l’expérimentation ainsi que les modalités de remboursement par ces derniers des prestations ainsi supportées par la sécurité sociale, est directement relative à la trésorerie des organismes de sécurité sociale, , et relève à ce titre de la LFSS en application du 4° du B du V de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

En outre, la mise en place d’un dispositif d’imputation immédiate d’aides sociales et fiscales sur le prix payé par les particuliers employeurs a pour objectif de mettre en évidence qu’il est aussi, voire plus, avantageux, de déclarer l’emploi d’une personne à leur domicile plutôt que de recourir au travail illégal. En ce sens, cette mesure est de nature à accroître l’emploi salarié régulièrement déclaré, les ressources de la sécurité sociale et les droits des salariés concernés, et relève à ce titre de la LFSS en application du 2° du B du V de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Enfin, la mise en place d’un circuit simplifié optionnel de paiement entre les prestataires de services et les particuliers par l’intermédiation de l’ACOSS modifie le processus de rémunération du prestataire ainsi que d’octroi des prestations sociales auxquelles un particulier peut prétendre, qui du fait de l’unicité des flux financiers engendrés modifie les modalités de recouvrement, et relève à ce titre de la LFSS en application du 3° du B du V de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils de la CNAM et de l’UNOCAM, les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF et de la CNAV, le conseil central d’administration de la MSA, la commission AT-MP du régime général et le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale en application des dispositions prévoyant une saisine pour de tels projets.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de la France.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Il n’existe pas de règlements ou de jurisprudences s’appliquant spécifiquement à ce sujet et d’une manière générale la mesure n’est pas contraire aux règles fixées par les traités ou en découlant

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Sans objet

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre-mer

Collectivités d'Outre-mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Mesure directement applicable

Mayotte

Non concerné par l’expérimentation (Dispositif CESU non déployé)

Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Mesure applicable aux personnes domiciliées fiscalement à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin depuis moins de 5 ans.

(Article LO6214-4 et LO6314-4 du Code général des collectivités territoriales)

Saint-Pierre-et-Miquelon

Mesure non applicable 

Autres (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, TAAF)

Mesure non applicable 

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

Il s’agit d’une mesure relative à la trésorerie, dont l’impact financier est neutre et les coûts de développement sont très limités. L’avance de versement des aides financières consenties dans le champ de l’expérimentation se traduira par un impact direct en trésorerie inférieur à 0,5 M€.

L’avance de trésorerie concédée lors du reversement du crédit d’impôt contemporain concomitamment au versement de l’acompte de crédit d’impôt relatif à l’exercice précédent impactera financièrement la DGFIP.

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur la jeunesse

a) Impacts économiques

Plusieurs analyses tendent à montrer que la clarification du prix net final supporté par les ménages et l’absence d’avance de trésorerie serait favorable au recours aux services à la personne et donc à la création d’emplois dans ce secteur.

L’expérimentation couvrira quelques bénéficiaires de l’APA, de la PCH et du crédit d’impôt sur des départements désignés par arrêté.

Couvrant près de 1,1 million de personnes dépendantes bénéficiaires de l’APA, 270 000 personnes en situation de handicap bénéficiaires de la PCH, et 850 0 00 parents bénéficiaires de la PAJE, le dispositif mise en place modernise le versement des prestations sociales :

6,4 Md€ au titre du compléments mode de garde octroyés par la branche famille ;

3,8 Md€ au titre d’aides versées dans le cadre de l’APA et de la PCH par les départements.

Par ailleurs, le dispositif cible se positionne comme un instrument majeur dans la politique de redistribution en accélérant le versement de certaines aides publiques parmi celles existantes au secteur des services à la personne:

4,7 Md€ au titre du crédits d’impôt ;

0,8 Md€ au titre des dépenses fiscales en matière de TVA ;

2,3 Md€ au titre des exonérations de cotisations sociales ;

0,9 Md€ au titre d’autres aides versées par les caisses de sécurité sociale ;

0,3 Md€ au titre défiscalisation diverses accordés par les employeurs des particuliers utilisateurs.

b) Impacts sociaux

En supprimant les avances effectuées par les ménages, à court terme dans le cas des aides des conseils départementaux ou à long terme (en N+1) dans le cas des aides fiscales, la mesure doit faciliter la consommation de services à la personne, pour les personnes en situation de fragilité socio-économique (handicap, grand âge…) ou pour les personnes qui ont recours à des services de confort non indispensables. La mesure doit contribuer à une meilleure prise en charge des besoins sociaux en levant les freins économiques à la consommation de services (par exemple en optimisant le taux de consommation des plans d’aide), en mettant en perspective le coût réel qui inciterait à la réduction du travail non déclaré et fiabiliserait l’assiette du crédit d’impôt lié à l’emploi d'un salarié à domicile.

• Impact sur les jeunes 

Sans impact sur les jeunes

• Impact sur les personnes en situation de handicap

Mesure de simplification favorable pour toutes les personnes handicapées qui ont besoin d’une aide à domicile liée à leur situation de dépendance.

c) Impacts sur l’environnement

Sans impact sur l’environnement

d) Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) Impacts sur les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

Le dispositif permettra une forte simplification pour les particuliers puisqu’elle permettra, au-delà même de ce qui est mis en place cette année avec les dispositifs « CESU + » et « PAJEMPLOI + », de réduire leurs démarches et d’éviter des flux financiers croisés peu lisibles. Le dispositif permettra également un meilleur pré-remplissage des informations relatives aux dépenses éligibles aux CI SAP pour les usagers au moment de leur déclaration de revenus. La collecte des autres aides perçues améliorera la fiabilité des déclarations fiscales.

b) Impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

La mesure nécessite des évolutions significatives du système d’information de l’ACOSS. Ceux-ci seront conduits en mode agile en associant dès la conception un panel d’utilisateurs et d’acteurs volontaires.

La mesure nécessite également des évolutions des systèmes d’information de la DGFiP et des Conseils départementaux pour l’émission et la réception des flux d’information.

c) Impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

Des moyens dédiés seront dégagés en faveur de l’Acoss dans le cadre d’un dispositif de mutualisation entre caisses nationales mis en place pour les projets de transformation publique transversaux au sein de la sécurité sociale.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Décret listant les départements concernés par l’expérimentation.

Décret fixant le plafond annuel de l’aide imputable sur le crédit d’impôt services à la personne

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.

L’expérimentation sera mise en place au second semestre 2020, a priori avec les départements de Paris et du Nord ainsi que des organismes prestataires de services partenaires qui exercent dans le secteur de l’aide à domicile. Après prise en compte des retours sur cette expérience, le dispositif pourrait être progressivement généralisé à partir de 2021.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

La mise en œuvre de l’expérimentation s’appuiera sur les sites grand public dédiés cesu.urssaf.fr. Elle devrait en outre être relayée par les grands acteurs associés à la mise en place du dispositif (ADMR, ADF, FEPEM, etc.)

d) Suivi de la mise en œuvre

Le dispositif fera l’objet d’un suivi particulier comme c’est le cas pour toutes les offres de service de la branche recouvrement. Des bilans annuels figurent notamment dans l’annexe 3 de chaque PLFSS.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Ce dispositif ne crée ni modifie de dispositif codifié.

Article 13 - Simplifications pour les cotisants et renforcement de la sécurité juridique

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

L’intervention du législateur doit permettre de mettre en œuvre les moyens nécessaires à une relation de confiance établie.

a) La dématérialisation du paiement des cotisations et contributions sociales n’est pas totalement achevée

La généralisation de la DSN a permis l’achèvement de la dématérialisation des déclarations sociales des employeurs. En effet, 100% des 1,7 million de DSN sont dématérialisées ; les titres simplifiés ouverts aux petites entreprises non dotées de la DSN sont quant à eux dématérialisés à 99% (titre emploi services entreprises) voire 99,9% (Chèque emploi associatif)

la dématérialisation des modalités de paiement des cotisations et contributions sociales par les employeurs est quant à elle prévue par l’article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale qui pose le principe de la dématérialisation au-delà d’une somme déterminée par décret. Ce montant varie selon les catégories d’employeurs. L’article D. 133-10 du code de la sécurité sociale autorise, pour les employeurs privés, le paiement non dématérialisé des cotisations et contributions sociales dont le montant total sur l’année n’excède pas 20 000 euros. Lorsque le montant annuel varie entre 20 000 euros et 7 millions d’euros, le paiement doit se faire par ordre de télépaiement ou virement bancaire. Au-delà de 7 millions d’euros, le paiement doit se faire par virement bancaire. L’article D. 133-12 du code de la sécurité sociale autorise, par exception, pour les employeurs publics, le paiement non dématérialisé des cotisations et contributions sociales dont le montant total n’excède pas 50 000 euros. Au-delà, le paiement doit se faire par virement bancaire.

État de la législation en vigueur

 

Montant annuel des cotisations et contributions sociales

Obligation de dématérialisation du paiement

Employeur privé

> 7 M€

Oui – uniquement par virement bancaire

> 20 000 €

Oui – par ordre de télépaiement ou virement bancaire

< 20 000 €

Non

Employeur public

> 50 000 €

Oui – uniquement par virement bancaire

< 50 000 €

Non

En pratique, les moyens de paiement non dématérialisés sont en rapide décroissance. Entre 2016 et 2018, l’utilisation des chèques a diminué de 36% et le recours aux espèces de 50%. Les sommes payées par voie non dématérialisée sont résiduelles puisqu’elles représentent 1% du montant total recouvré en 2017, à savoir 5,2 Md€ sur les près de 500 Md€ d’encaissements.

Evolution du nombre des paiements non dématérialisés des cotisations et contributions sociales

 

Nombre d’opérations

Montants (en milliards d’euros)

 

2016

2017

2018

2016

2017

2018

Chèques

11 millions

9 millions

7 millions

11,2 Md€

8,1 Md€

5,2 Md€

Espèces

100 000

90 000

50 000

18 M€

13 M€

7 M€

Plusieurs raisons justifient de mettre en œuvre la suppression des moyens de paiement non dématérialisés.

En premier lieu, cette procédure n’est pas efficiente, tant pour les organismes que pour les cotisants, car elle génère des frais de gestion importants ainsi que des risques élevés d’erreurs et d’anomalies qui ont des répercussions dans les relations avec les cotisants. Deux modalités de paiement non dématérialisé sont aujourd’hui encore à la disposition des cotisants.

- D’une part, le paiement par chèque qui représente encore 7 millions de chèques par an dont le coût de traitement unitaire est très élevé (3 euros / chèque), soit 21 millions d’euros de coûts de gestion pour les organismes.

- D’autre part, le paiement en espèces, qui n’est plus réalisé directement en pratique. Afin d’éviter le dépôt d’espèces physiques au guichet, une solution de gestion des paiements en espèces a été conclue par convention avec un partenaire bancaire qui en assure l’encaissement, pour des coûts de gestion élevés. Ce système présente également un coût pour les cotisants qui doivent s’acquitter d’une somme de 5 euros au titre des frais de gestion à chaque opération.

En deuxième lieu, ces modalités de paiement présentent des risques relatifs à la fraude qu’elle soit interne (ce qui mobilise des moyens de contrôle ad hoc) ou externe (chèques non provisionnés, retards postaux…), voire sur la provenance des fonds elle-même. Elles allongent en outre les délais d’encaissement et donc de mise à jour du compte cotisant ce qui est défavorable aux employeurs et les place en situation d’incertitude.

Ainsi, les dispositions de l’article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale, en ce qu’elles prévoient des exceptions au principe de dématérialisation des paiements, alors même que, sauf pour les particuliers, les déclarations sociales sont quant à elles toujours réalisées par voie dématérialisée, ne sont pas adaptées à l’évolution des moyens techniques de paiement et empêchent la suppression d’un mode de paiement résiduel.

b) Le périmètre du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale en cours de constitution n’englobe pas la totalité de la doctrine relative aux prélèvements sociaux

La sécurisation juridique des règles sociales constitue un enjeu majeur qui doit notamment permettre l’accessibilité de la doctrine opposable.

En son article 20, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC) a modifié comme suit le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) :

● la loi a tout d’abord élevé au niveau législatif le principe de l’abrogation des circulaires non publiées, qui n’existait auparavant qu’au niveau réglementaire (cf. article L. 312-2, premier alinéa, du CRPA) ;

● parallèlement, elle a consacré l’opposabilité des circulaires émanant des administrations de l’État dès lors qu’elles ont été publiées sur un site Internet dédié (cf. article L. 312-3 du même code).

S’agissant des cotisations et contributions de sécurité sociale, l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale dispose qu’à compter du 1er janvier 2019, un site internet présentera l’ensemble des circulaires relatives aux allègements généraux (cf. article L. 243-6-2 précité, en son III créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).

Il convient de poursuivre le mouvement déjà engagé pour les cotisations et contributions. En effet, l’administration a développé une doctrine sociale en matière de prélèvements sociaux qui n’est pas aujourd’hui directement accessible de façon consolidée. Ainsi, pour accéder aux textes infra-réglementaires existants, le cotisant doit procéder à des recherches sur différents sites Internet, notamment le site securite-sociale.fr ou encore le site urssaf.fr, et repérer les diverses circulaires dont les dispositions opposables sont éparses.

L’instauration dans la loi du principe de la création du BOSS a permis de consacrer un chantier prioritaire en termes de sécurisation juridique qu’il convient d’élargir. Ce site a en effet vocation à servir à terme de seule référence pour l’ensemble des règles en la matière avec pour corollaire la disparition des circulaires. Il aurait pour conséquence d’améliorer structurellement les modalités d’information sur le droit applicable, de mise à jour des taux, des barèmes et de tous les paramètres à prendre en compte dans les logiciels.

c) La modulation des sanctions en cas de travail dissimulé n’est ouverte qu’à une partie des cas de fraude

La loi prévoit en cas de travail dissimulé l’annulation des réductions ou exonérations dont avait bénéficié l’employeur ou le travailleur indépendant poursuivi pendant les 5 années précédentes. Depuis la LFSS pour 2019, il est toutefois possible de moduler le montant de l’annulation des exonérations en fonction de la gravité de l’infraction commise sur ce motif, sauf dans les cas de travail dissimulé les plus graves. Toutefois, cette procédure n’est pas applicable, dans sa rédaction actuelle, lorsque les faits concernent plusieurs salariés. Or il est tout à fait possible que, dans une entreprise de grande ou moyenne taille, les faits de travail dissimulé ne concernant qu’une partie très limitée de l’activité puissent néanmoins impliquer plus d’un salarié. Cette clause paraît donc très restrictive.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesures proposées

• Généraliser la dématérialisation du paiement des cotisations et contributions sociales pour sécuriser et simplifier les relations financières

La mesure prévoit de supprimer la possibilité laissée aux employeurs, par exception, de s’acquitter du montant de ces cotisations et contributions par voie non dématérialisée (espèces ou chèques). Ce changement s’inscrit dans la continuité des réformes législatives qui ont imposé le paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants par voie dématérialisée sans plafond de revenu professionnel (loi de financement de la sécurité sociale de 2019) et le paiement en ligne des impôts des entreprises auto liquidés (TVA et impôts sur les sociétés).

Les particuliers employeurs sont eux aussi soumis à l’obligation de payer les cotisations et contributions sociales de manière dématérialisée, à l’exception toutefois de ceux qui ne sont pas tenus de réaliser par voie dématérialisée leur déclarations de revenus au titre de l’impôt sur le revenu, qui sont dispensés de l’obligation de dématérialisation de leurs déclarations sociales, mais restent soumis aux mêmes conditions en matière de paiement.

Ainsi, et paradoxalement, le paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs reste le dernier domaine dans lequel il est possible de payer par chèque et espèces. La mesure permet, au-delà du paiement des cotisations par voie dématérialisée, de finaliser l’obligation d’émettre les déclarations aux organismes sociaux par voie dématérialisée, qui a été largement atteinte avec la généralisation de la DSN en 2017, mais demeurait résiduellement possible pour d’autres déclarations, en particulier la DPAE la DPAE et certaines contributions pharmaceutiques.

Montée en charge de la dématérialisation des paiements

À partir de 2007

Les cotisants redevables de plus de 7 millions d’euros de cotisations et contributions sociales, ainsi que les administrations et collectivités territoriales doivent obligatoirement le faire par virement pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.

À partir de 2012

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite « Warsmann », abaisse le seuil d’obligation d’effectuer les déclarations et le paiement de ces déclarations sociales par voie dématérialisée de 150 000 euros à 100 000 euros à compter du 1er janvier 2012.

À partir de 2013

Deuxième phase de la loi dite « Warsmann » qui abaisse le seuil à 50 000 euros à compter du 1er janvier 2013

En 2019

Depuis le décret n° 2019-198 du 15 mars 2019, la dématérialisation des paiements est obligatoire :

- Pour les employeurs privés : montant déclaré N-1 > 20 000 euros (article D. 133-10 du CSS) ;

- Pour les employeurs publics : montant déclaré N-1 > 50 000 euros (article D. 133-12 du CSS).

Dématérialisation dans la sphère sociale

 

Déclaration

Paiement

Travailleurs indépendants

Oui

Article L. 613-5 du CSS

Oui

Article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale

Régime général

Oui

Article L. 133-5-5 I du CSS

Pas de dématérialisation totale

Article L. 133-5-5 II du CSS

De plus, la mesure fiabilise les paiements et allège la charge de travail des organismes de sécurité sociale. Les cotisants seront amenés à payer leurs cotisations et contributions sociales selon les moyens dématérialisés disponibles : le virement bancaire, le virement COTG (forme particulière de virement réservé aux employeurs publics disposant de comptes au Trésor Public ou à la Caisse des dépôts et des consignations), le prélèvement, l’ordre de télépaiement et la carte bancaire en ligne. Il est important de noter que les employeurs sont déjà habitués à ces méthodes de paiement dès lors qu’ils sont soumis à l’obligation de paiement dématérialisé de leurs impôts auto-liquidés (TVA et impôts sur les sociétés).

Moyens de paiement dématérialisés des cotisations et contributions sociales

Moyen de paiement

Description

Populations concernées

Nombre d’opérations (2018)

Prélèvement

Il permet à l’organisme, qui détient les coordonnées bancaires du cotisant, de prélever automatiquement sur son compte les sommes dues.

Il nécessite que le cotisant détienne un compte bancaire.

Employeurs privés

54,9 millions

Virement bancaire

Il permet le transfert des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.). Le cotisant doit renseigner les informations suivantes :

- Numéro du compte à débiter ;

- Montant de l'opération ;

- Date d'exécution ;

- Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer.

Il nécessite que le cotisant connaisse les coordonnées bancaires de l’organisme.

Employeurs privés

3,9 millions

Virement COTG (compte de trésorerie générale)

Ce virement repose sur un circuit intégré dans lequel les références des comptes débiteurs et créditeurs sont identifiées de manière particulière.

Employeurs publics

1,1 million

Télépaiement par carte bancaire

Il permet au cotisant de régler les sommes en utilisant au coup par coup le site internet de l’organisme compétent. Le cotisant doit donner les informations suivantes :

- Numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire ;

- Date de validité ;

- Pictogramme.

Il nécessite que le cotisant détienne une carte bancaire.

Employeurs privés

900 000

Accessoirement, la mesure complète le périmètre de la dématérialisation des déclarations des cotisants, qui peuvent encore, au moins en droit, être transmise par voie papier ; c’est notamment le cas de la DPAE, que l’employeur ne pourra plus effectuer qu’en ligne, sur la même plateforme et avec les mêmes identifiants que celle qu’il utilise pour la DSN qu’il doit émettre chaque mois (net-entreprise.fr ou msa.fr). Cette généralisation n’emporte donc pas de complexité nouvelle pour les employeurs et concourt à les sécuriser, en garantissant la transmission instantanée de leurs déclarations obligatoires.

• Etendre le périmètre du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) en construction à l’ensemble de la doctrine relative aux prélèvements sociaux

L’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale prévoit depuis 2005 un principe d’opposabilité de la doctrine sociale au profit du cotisant : il permet au cotisant qui a appliqué une circulaire ou une instruction administrative du ministre chargé de la sécurité sociale, régulièrement publiée sur le site circulaire.gouv.fr de ne pas faire l’objet d’un redressement sur une interprétation différente, pour la période au cours de laquelle la circulaire ou l’instruction ministérielle en question s’applique.

Afin de permettre une application pleine de cette opposabilité, l’article 9 de la LFSS pour 2018 a modifié l’article L. 243-6-2 du CSS et a prévu la mise en place d’un outil d’harmonisation de la doctrine sociale. En effet, le III prévoit qu’à compter de 2019 un site internet présente l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d’allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants.

Les modalités de construction et de mise en place du site internet continueront d’être élaborées en lien avec la branche du recouvrement (ACOSS), qui est chargée de construire et d’héberger le support informatique. L’État reste le garant du contenu de la doctrine publiée et des principales orientations.

La poursuite de ce chantier de grande ampleur mais dont le profit serait très important pour les cotisants et leurs conseils, notamment les tiers déclarants, s’engagera par des publications par thématiques et de façon progressive, pour atteindre une totale complétude de la doctrine en matière de prélèvements sociaux publiée à horizon 4 ans.

• Elargir la modulation des sanctions en cas de travail dissimulé à davantage de situations

Il est proposé d’ajuster la rédaction de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale pour préciser que le dispositif sera mis en œuvre également si plusieurs salariés sont concernés par le dissimulation tant que cette dissimulation reste limitée et partielle. Il est également précisé à des fins de faisabilité que pour les annulations de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable le dispositif est applicable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.

Parallèlement, il est proposé d’élargir cette modulation aux donneurs d’ordre qui peuvent voir leurs exonérations de cotisations sociales remises en cause sur la période où le délit de travail dissimulé du sous-traitant est constaté en application de l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale. Il est donc proposé d’appliquer le bénéfice de la modulation au donneur d’ordre lorsque le sous-traitant est éligible à celle-ci, et ce dans les mêmes proportions.

b) Autres options possibles

• Généralisation de la dématérialisation du paiement des cotisations et contributions sociales

La dématérialisation des paiements de cotisations et contributions sociales est imposée progressivement depuis 2007. Elle pourrait continuer à être organisée de cette manière en abaissant le montant, fixé par décret, au-delà duquel le paiement devra être dématérialisé chaque année (2020 : 1 000 euros ; 2021 : 500 euros ; 2022 : 300 euros). Cependant, la dégressivité rend la lisibilité peu évidente pour les cotisants et ne permet que des gains potentiels de gestion et un impact sur le taux de dématérialisation limités avant 2022. L’allongement, au-delà déjà d’une douzaine d’années, de la période transitoire visant à généraliser, auprès de publics professionnels, la dématérialisation des paiements dans la sphère sociale paraît excessive.

• Élargissement du périmètre du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS)

En tant qu’il maintiendrait une mise en ligne disparate entre le site du BOSS publiant la doctrine relative aux allègements et réductions de cotisations et contributions sociales et le site circulaire.legifrance.gouv.fr, le statu quo ne permettrait pas la bonne information des assurés sociaux sur l’ensemble de la doctrine administrative applicable en matière de prélèvements sociaux.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

• Généralisation de la dématérialisation du paiement des cotisations et contributions sociales

La mesure proposée tend à modifier les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Elle est, à ce titre, justifiée à être intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale (cf. 3° du B du V de l’article L.O. 111-3 CSS).

• Élargissement du périmètre du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS)

Le BOSS constitue un dispositif de sécurisation juridique de portée générale, réactif et utilisant les outils modernes de mise à jour et de diffusion de l’information, pour faire connaître de manière fiable les règles de droit applicables et prévenir ainsi d’éventuelles erreurs. Il relève également du champ de la LFSS en application du 3° du B du V de l’article LO 111-3 CSS.

Par ailleurs, en rendant aisément accessible, sur un site internet dédié, l’ensemble des instructions et circulaires relatives aux prélèvements sociaux, la mesure aura notamment pour effet de contribuer à l’information et au contrôle du Parlement. A ce titre, elle trouve sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en application du 4° du C du V de l’article LO. 111-3 CSS.

• Élargissement de la modulation des sanctions en cas de travail dissimulé

La mesure proposée tend à modifier les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Elle est, à ce titre, justifiée à être intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale (cf. 3° du B du V de l’article L.O. 111-3 CSS).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’État

Les conseils de la CNAM et de l’UNOCAM, les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF et de la CNAV, le conseil central d’administration de la MSA, la commission AT-MP du régime général et le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale en application des dispositions prévoyant une saisine pour de tels projets.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des États membres ?

La mesure relève de la seule compétence de la France

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’État, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Les textes à modifier sont les articles L. 133-4-2, L. 133-4-5, L. 133-5-5 et L. 243-6-2.

• Généralisation de la dématérialisation du paiement des cotisations et contributions sociales

L’article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale est modifié.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Aucun article n’est abrogé.

• Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre-mer

Pour la généralisation de la dématérialisation du paiement des cotisations et contributions sociales

Collectivités d'Outre-mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Mesure directement applicable

Mayotte

Mesure applicable

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Mesure applicable

Saint-Pierre-et-Miquelon

Mesure non applicable.

Autres (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, TAAF)

Mesure non applicable.

Pour l’extension du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale

Collectivités d'Outre-mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Mesure directement applicable

Mayotte

Mesure non applicable

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Mesure applicable

Saint-Pierre-et-Miquelon

Mesure partiellement applicable.

Autres (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, TAAF)

Mesure non applicable.

Pour la modulation des sanctions en cas de travail dissimulé à davantage de situations

Collectivités d'Outre-mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Mesure directement applicable

Mayotte

Mesure non applicable

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Mesure directement applicable

Saint-Pierre-et-Miquelon

Mesure applicable.

Autres (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, TAAF)

Mesure non applicable.

IV. Évaluation des impacts

1. Impact financier global

La mise en œuvre de la dématérialisation du paiement des cotisations et contributions sociales permettra d’économiser le coût de gestion des paiements par chèques (coût de traitement de 3 euros unitaires pour 7 millions de chèques) et espèces (l’abonnement au système de conversion coûte 0,3 M€ par an) soit une économie globale de 21 M€.

Organismes du recouvrement du régime général

Impact financier en droits constatés (en M€)

Économie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2018
(rectificatif)

2019
P ou R

2020

2021

2022

Généralisation des télépaiements de cotisations et contributions sociales

   

+ 21

   

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur la jeunesse

a) Impacts économiques

L’exigence de sécurité juridique pour les cotisants est fondamentale dans le domaine des prélèvements sociaux puisqu’elle est la condition de la garantie de la préservation d’un environnement économique viable et sain pour les acteurs.

b) Impacts sociaux

L’exigence de sécurité juridique est la condition de la garantie pour la constitution des droits sociaux des salariés eux-mêmes. Par ailleurs, la mesure contribuera à une meilleure information des assurés sociaux et, de ce fait, à une meilleure fluidité des relations avec les organismes de sécurité sociale.

• Impact sur les jeunes 

Sans impact sur les jeunes

• Impact sur les personnes en situation de handicap

Sans impact sur les personnes en situation de handicap

c) Impacts sur l’environnement

Sans impact sur l’environnement

d) Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans lien avec l’égalité entre les femmes et les hommes

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) Impacts sur les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

• Généralisation de la dématérialisation du paiement des cotisations et contributions sociales

Depuis la mise en place de l’obligation de paiement en ligne des impôts pour les entreprises (TVA, impôts sur les sociétés) et pour les particuliers (impôt sur le revenu), l’ensemble des employeurs, qu’ils soient des personnes morales ou de simples particuliers, a été sensibilisé et dispose des moyens nécessaires pour effectuer un paiement dématérialisé. L’utilisation actuelle des moyens de paiement non dématérialisés représente une part très faible du montant de cotisations et contributions sociales total recouvré et décroit. Dès lors, la mesure ne présente pas d’impact négatif pour les cotisants. En revanche, elle présente l’avantage de permettre aux cotisants d’économiser les coûts postaux ainsi que les frais de déplacement pour se rendre dans les organismes.

• Élargissement du périmètre du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS)

La mesure constitue une mesure de sécurisation juridique et d’amélioration de l’accessibilité du droit en la matière au profit des cotisants.

b) Impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

• Généralisation de la dématérialisation du paiement des cotisations et contributions sociales

Depuis la mise en place de l’obligation de paiement en ligne des impôts pour les entreprises (TVA, impôts sur les sociétés) et pour les particuliers (impôt sur le revenu), l’ensemble des employeurs, qu’ils soient des personnes morales ou de simples particuliers, a été sensibilisé et dispose des moyens nécessaires pour effectuer un paiement dématérialisé. L’utilisation actuelle des moyens de paiement non dématérialisés représente une part très faible du montant de cotisations et contributions sociales total recouvré et décroit. Dès lors, la mesure ne présente pas d’impact négatif pour les cotisants. En revanche, elle présente l’avantage de permettre aux cotisants d’économiser les coûts postaux ainsi que les frais de déplacement pour se rendre dans les organismes.

• Élargissement du périmètre du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS)

La mesure impliquera une adaptation importante et une modernisation des processus de travail, tant du point de vue des services de l’État que de ceux de l’ACOSS. En ce sens, elle impliquera une charge de travail supplémentaire pour l’ACOSS et les services de l’État qui seront chargés, comme pour le volet réductions et allègements de cotisations et contributions sociales, de la mise en ligne des circulaires sur le site internet dédié.

c) Impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure sera gérée dans le cadre des moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Sans objet, application immédiate.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

Élargissement du périmètre du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) : cette mesure nécessite, préalablement au dépôt sur le site internet dédié, un important travail de recensement et d’actualisation des circulaires, qui justifie que sa mise en œuvre soit différée au 1er juillet 2020.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Une information sur le site Urssaf.fr sera disponible.

d) Suivi de la mise en œuvre

Sans objet.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Simplification et modernisation des démarches des cotisants

Article L. 133-5-5 actuel du code de sécurité sociale

Article L. 133-5-5 modifié du code de sécurité sociale

I. - Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Les seuils au-delà desquels ces formalités s'imposent sont fixés par décret, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales.

II. - La méconnaissance de l'obligation de déclaration prévue au I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. La méconnaissance de l'obligation de versement prévue au même I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Ces majorations sont versées auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.

I. - Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Les seuils au-delà desquels ces formalités s'imposent sont fixés par décret, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales.

II. - La méconnaissance de l'obligation de déclaration prévue au I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. La méconnaissance de l'obligation de versement prévue au même I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Ces majorations sont versées auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.

Article L. 243-6-2 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 243-6-2 modifié du code de la sécurité sociale

I. - Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent demander à réaliser une rectification ou, lors d'un contrôle, procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.

II. - Le présent article s'applique aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 en tant que l'interprétation admise par les instructions et circulaires mentionnées au I du présent article porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13 ou sur tout point de droit dont l'application est susceptible d'avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4.

III. - A compter du 1er janvier 2019, un site internet présente l'ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d'allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants.

I. - Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent demander à réaliser une rectification ou, lors d'un contrôle, procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.

II. - Le présent article s'applique aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 en tant que l'interprétation admise par les instructions et circulaires mentionnées au I du présent article porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13 ou sur tout point de droit dont l'application est susceptible d'avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4.

III. - A compter du 1er janvier 2019, Un site internet présente l'ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d'allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants.

Article L. 133-4-2 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 133-4-2 modifié du code de la sécurité sociale

I.- Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.


II.- Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l'infraction, à l'annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au I du présent article.


III.- Par dérogation aux I et II du présent article et sauf dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 243-7-7, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L. 8221-6 du code du travail ou qu'elle représente une proportion limitée de l'activité, l'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle.


Dans ce cas, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l'ensemble du personnel par l'employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %.


IV.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la dissimulation peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, être considérée comme limitée pour l'application du III du présent article, sans que la proportion de l'activité dissimulée puisse excéder 10 % de l'activité.

I.- Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.


II.- Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l'infraction, à l'annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au I du présent article.


III.- Par dérogation aux I et II du présent article, et sauf dans les cas lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionnés aux premier et second alinéas de l’article L. 8224-2 du code du travail mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 243-7-7, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L. 8221-6 du code du travail ou qu'elle représente une proportion limitée de l'activité ou des salariés régulièrement déclarés, l'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle.


Dans ce cas, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l'ensemble du personnel par l'employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %.


IV.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la dissimulation peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, être considérée comme limitée pour l'application du III du présent article, sans que la proportion de l'activité dissimulée puisse excéder 10 % de l'activité.

V.- Les dispositions du III sont applicables au donneur d’ordre.

Article L. 133-4-5 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 133-4-5 modifié du code de la sécurité sociale

Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail.

L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est calculée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail.

L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est calculée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de à l'article L. 133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Lorsqu’il est fait application des dispositions prévues au III de ce même article, pour le calcul de la proportion des réductions et exonérations annulées prévu au deuxième alinéa de ce même III les rémunérations des salariés du donneur d’ordre sont substituées à celles des salariés de la personne contrôlée.

Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 14 - Mesures de lutte contre la fraude

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

a) Les capacités d’investigation des agents des MSA ne permettent pas de lutter efficacement contre la fraude au détachement.

En France, l’industrie est le premier secteur à faire appel au détachement, soit 137 707 salariés détachés (+ 182 % par rapport à 2015). Viennent ensuite, selon le rapport de la Direction Générale du Travail, le BTP avec 122 739 salariés détachés (+ 30 % par rapport à 2015) et l’agriculture avec 67 522 salariés détachés (+ 255 % par rapport à 2015). Au total, 63 % des salariés détachés en France travaillent dans l'un de ces trois secteurs. Dans l’agriculture, 13 % des travailleurs sont désormais en situation de détachement.

S’agissant du travail temporaire, trois secteurs concentrent près de 80 % des détachements. Le secteur de l’agriculture enregistre, après le BTP mais avant l’industrie, le plus grand nombre de détachements en travail temporaire.

Selon le rapport public annuel de la Cour des comptes publié le 6 février 2019, le détachement au titre de l’intérim équivaut à 21,9 % du total de l’emploi dans l’agriculture, 5,7 % dans le BTP et 2,2 % dans l’industrie. Ainsi, le secteur agricole est l’un de ceux qui recourent le plus au travail détaché.

La viticulture (non seulement dans le cadre des vendanges mais aussi pour l’ensemble des travaux viticoles), l’exploitation du bois (sylviculture, bûcheronnage), le maraîchage et l’arboriculture (cueillette des fruits, parfois la taille des arbres), le ramassage des volailles et, dans l’industrie agroalimentaire, les activités d’abattage, de désossage, de parage et, dans une moindre mesure, de conditionnement constituent les activités qui font appel au travail détaché.

De manière générale les fraudes se concentrent dans les secteurs à fort besoin de main-d’œuvre peu ou pas qualifiée et dans les métiers où la main-d’œuvre qualifiée vient à manquer, en particulier via le recours à des entreprises de travail temporaire établies hors de France.

Des montages complexes peuvent être mis en place. Ils prennent diverses formes comme le recours au détachement de salariés en lieu et place du recrutement direct de salariés dans le cadre du TESA (Titre Emploi Service Agricole) notamment, destiné à répondre aux besoins saisonniers de main-d’œuvre dans le maraîchage, l’arboriculture et les vendanges. On observe aussi la création, par une société mère établie en France, d’entités sises à l’étranger, qui prennent le plus souvent la forme de « coquilles vides » adressant à cette société une main-d’œuvre à moindre coût.

On peut encore constater le cas où la société mère est étrangère et crée des entreprises ou des établissements en France, afin d’y contracter des marchés et, bien souvent, de fournir aux salariés détachés les moyens logistiques, le matériel et l’hébergement, en contrepartie d’une retenue sur le prix du marché.

Dans le même registre, certains groupes d’une dimension appréciable ont la capacité de créer très rapidement des entités dans le seul but d’accueillir des salariés puis de les dissoudre tout aussi rapidement, à la suite d’un contrôle.

Ces travailleurs viennent remplacer des « contrats OFII », dans un contexte de baisse du recrutement des demandeurs d’emploi, les prestataires de services pouvant être établis en France ou hors de France, mais faisant appel à une main-d’œuvre européenne ou ressortissant de pays tiers. Dans ce dernier cas, le détachement permet de s’affranchir des obligations liées à l’introduction de main-d’œuvre étrangère, les obligations correspondantes ayant été effectuées dans l’Etat membre d’envoi où les intéressés résident régulièrement et ont été admis au travail.

En 2018, environ 5 400 actions de contrôle en matière de travail illégal ou dissimulé ont été diligentées auprès des entreprises agricoles pour un montant global de redressement de 10,1 millions d’euros. Ces contrôles ont été menés pour 45 % d’entre eux par les seuls agents de la MSA, pour le reste en partenariat avec les DIRECCTE ou dans le cadre d’actions concertées avec d’autres corps de contrôle.

Or, le contrôle des entreprises de travail temporaire nationales et étrangères mettant à disposition des salariés auprès d’entreprises du secteur agricole ou forestier, relève, dans une très grande majorité des cas, en application de l’article L. 722-24 du code rural et de la pêche maritime, du régime général. Si les agents du régime agricole peuvent déjà constater des faits de travail dissimulé, y compris à l’encontre d’entreprises de travail temporaire relevant du régime général, leurs capacités d’investigation sont, dans les textes, relativement limitées en dehors des cotisants et salariés du régime agricole. Cette limitation fait obstacle aux investigations poussées que nécessite la détection des fraudes complexes au détachement.

b) La délivrance par les URSSAF des attestations de vigilance aux entreprises de travail temporaire (ETT) n’est pas soumise à l’effectivité de la souscription de la garantie financière spécifique au travail temporaire

Les ETT sont des cotisants particuliers qui ont l’obligation d’obtenir une garantie financière par une assurance, pour le compte des intérimaires, garantie renouvelée chaque année et devant être affichée dans les locaux au titre d’information des intérimaires. Cette caution est destinée à garantir le paiement des salaires et cotisations des salariés intérimaires en cas de difficultés financières de l’ETT, le garant venant en lieu et place pour payer ces sommes. Il s’agit d’une obligation.

Le code du travail prévoit en son article L. 1251-50 que la garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Cette garantie est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise intéressée, et ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.

Lorsqu'une ETT exerce son activité sans avoir obtenu une garantie financière, le juge judiciaire, saisi par l’inspecteur du travail, peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder deux mois. Pour renforcer l’efficacité de la mesure de fermeture judiciaire, il convient de permettre à l’organisme de recouvrement d’agir directement et efficacement lorsqu’il est confronté à ce type de situation, en pratique assez limité, mais pouvant représenter des enjeux financiers importants pour les dossiers concernés.

c) L’exploitation des PV de travail dissimulé est aujourd’hui réservée à une partie des agents en charge du contrôle, ce qui complique inutilement leur traitement

L’exploitation des PV de partenaires est aujourd’hui limitée aux seuls inspecteurs du recouvrement. Ces derniers sont formés pour intervenir dans les entreprises et, plus généralement, à l’extérieur des organismes du recouvrement. L’exploitation des documents établis par les corps de contrôle partenaires doit pouvoir être effectuée par d’autres agents, habilités et formés à cet effet, au sein des organismes sans que cela ne nécessite l’intervention obligatoire d’un inspecteur du recouvrement.

L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, portant sur le contrôle, vise pour chaque champ d’intervention spécifique « les agents en charge du contrôle » excepté pour les cas où la personne morale non inscrite à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d’employeur est présumée verser des revenus d’activité relevant de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 de ce même code à des salariés d’un autre cotisant en cours de contrôle. Dans ce cadre, seul un inspecteur est habilité à faire état d’éléments motivés pour procéder au contrôle de la personne morale.

Cette spécificité ne relève pas d’une volonté particulière mais d’un abus de langage lors de l’introduction de ce champ d’intervention lors de la LFSS 2015. Cette formulation conduit à ne permettre la lutte contre la fraude que dans le cadre des actions de contrôle engagées par un inspecteur, les actions engagées par les contrôleurs ne pouvant, sans associer en cours de contrôle un inspecteur, pousser leurs investigations sur le champ de la personne morale non inscrite à l’Urssaf. Il convient en conséquence, d’harmoniser le texte en remplaçant le terme : « l’inspecteur » par les termes usuels : « les agents en charge du contrôle ».

d) Les sanctions du travail dissimulé prévues par le code rural ne sont pas toutes alignées sur celles du code de la sécurité sociale

Certaines dispositions du code de la sécurité sociale en matière de travail dissimulé ne font pas l’objet de renvois explicites dans le code rural et de la pêche maritime, notamment pour l’application du redressement forfaitaire en cas de situation de travail dissimulé. Plus largement, il est nécessaire d’établir une base légale pérenne garantissant l’égalité de traitement des contrevenants aux règles du travail dissimulé, qu’ils relèvent du régime agricole ou du régime général.

e) Les textes relatifs aux contrôles ne sont pas toujours adaptés

Historiquement, le contrôle portait soit sur les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants soit sur celles dues par les employeurs. Avec le temps d’autres contributions ont été fixées aux cotisants et pour certaines d’entre elles sans lien avec les effectifs. Tel en est ainsi notamment des taxes pharmaceutiques et de la taxe de solidarité additionnelle (TSA). Par jeu de renvoi, il est fait référence aux seuls textes vis ant les employeurs. Ceux-ci ne sont pas nécessairement adaptés à la matière contrôlée, notamment pour des taxes spécifiques. Il convient en conséquence d’adapter les textes visant spécifiquement le terme « employeur » lorsque cela le justifie et à l’inverse préciser lorsque les règles concernent spécifiquement les cotisations des employeurs. De même, le fondement juridique du recouvrement et du contrôle de la TSA doit être adapté suite à une erreur matérielle de renvoi introduite par l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale,

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

• Permettre aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale de procéder aux constats des situations de recours frauduleux au détachement quel que soit le régime d’affiliation du salarié

Pour une efficacité renforcée de la lutte contre la fraude au détachement notamment dans le secteur agricole et le travail dissimulé, il est proposé que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale soient à même de procéder aux constats des situations de travail dissimulé et de recours frauduleux au détachement par des prestataires de services nationaux ou internationaux dans le cadre d’activités agricoles ou non quel que soit le régime d’affiliation dont relève les salariés de l’entité contrôlée. Les constats établis à cette occasion seront transmis à l’organisme de recouvrement compétent pour qu’il puisse, le cas échéant, en tirer les conséquences en matière tant d’affiliation que de recouvrement des cotisations sociales.

Pour faire face aux difficultés évoquées ci-dessus, la mesure proposée vise à donner une force probante aux constats établis par les agents de contrôle MSA, afin que ces constats puissent être utilisés par les URSSAF. La réciproque est également vraie puisque dans le cadre d'un contrôle URSSAF sur un marché où un salarié agricole vend la production de l'exploitation agricole qui l’emploie ou sur un chantier de BTP où intervient une entreprise du paysage qui aménage les abords du bâtiment, l'agent de contrôle de URSSAF s’il est compétent pour contrôler le salarié agricole devra transmettre ses constats à la caisse de MSA afin que celle-ci puisse notifier le redressement.

Cette proposition s’inspire de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale qui, en matière de lutte contre la fraude aux prestations, autorise un agent chargé du contrôle à effectuer, dans des conditions précisées par décret, des enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Les constatations établies à cette occasion font également foi à l'égard de ce dernier organisme dont le directeur tire, le cas échéant, les conséquences concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle étend le principe de l’article au champ du recouvrement et permet son application entre régimes, par des agents relevant d’autres régimes de sécurité sociale.

• Conditionner la délivrance de l'attestation de vigilance à l'obtention de la garantie financière et au paiement des cotisations pour les ETT

En vue d’améliorer l’accomplissement de leurs obligations sociales par les ETT, il est proposé, pour ces entreprises, de conditionner la délivrance des attestations de vigilance relatives aux déclarations sociales et au paiement des cotisations à l’obtention de la garantie financière prévue par les textes.

Au-delà de ce volet préventif, il est proposé que les organismes du recouvrement puissent sur la base d’un procès-verbal de manquement, saisir directement l’autorité judiciaire en vue de l’obtention de la fermeture temporaire de l’entreprise en infraction. En pratique, le dispositif d’attestation de vigilance peut être détourné de son objet par la création d’ETT « boites aux lettres » à Malte et Chypre, pour des volumes importants de personnel temporaire travaillant en France et avec des montages artificiellement complexes de relations économiques.

Une garantie financière véritablement mise en place par l’ETT permettrait aux URSSAF de se retourner immédiatement contre le garant et de ne pas avoir à reconstituer les relations économiques en cascade de ces ETT.

Il est donc proposé de modifier l’article L. 243-15 du CSS relatif à la délivrance des attestations de vigilance, pour prendre en compte la situation spécifique des ETT, et de modifier également l’article L. 1251-47 du code du travail afin de permettre aux organismes de recouvrement (ou aux seuls inspecteurs du recouvrement) de saisir directement le juge judiciaire en cas de manquement.

• Permettre l’exploitation des procès-verbaux de travail dissimulé établis par les corps de contrôle partenaires par l’ensemble des agents de contrôle

L’évolution proposée consiste à habiliter dans les organismes l’ensemble des agents en charge du contrôle dûment habilités et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Elle permettra une fluidité dans la réalisation des contrôles Ainsi, lorsqu’une situation de paiement de rémunération par une entité non immatriculée sera constatée par un contrôleur, celui-ci ne sera plus obligé d’attendre l’accompagnement d’un inspecteur initialement non prévu au dossier.

De même, l’établissement et la remise du document d’information sur l’engagement d’une procédure de saisie-conservatoire n’ont pas à être réservés à un inspecteur. Tout agent en charge du contrôle pourra ainsi le cas échéant décider de mettre en œuvre ou pas la procédure de saisie conservatoire.

• Un alignement des sanctions applicables

Il est proposé de rétablir au sein de l’article L. 741-10 du CRPM les renvois aux articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du CSS afin d’aligner les sanctions du travail dissimulé prévues par le code rural sur celles du code de la sécurité sociale.

• Précision sur le texte relatif à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire 

Il s’agit de corriger une erreur matérielle de renvoi à l’article L. 862-5 du code de la sécurité sociale relatif au recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle et de la participation des organismes complémentaires santé au financement des nouveaux modes de rémunérations. Cette modification formelle est sans incidence sur les modalités de recouvrement et de contrôle de ces contributions qui demeurent régies, sauf aménagements prévus par décret, par les règles applicables aux cotisations du régime général.

b) Autres options possibles

• Permettre aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale de procéder aux constats des situations de recours frauduleux au détachement quel que soit le régime d’affiliation du salarié

Le détachement de salariés en agriculture se faisant pour une large part dans le cadre de l’intérim, il aurait été possible de modifier les règles d’affiliation des salariés des entreprises de travail temporaire en modifiant l’article L. 722-24 du code rural et de la pêche maritime de sorte que continueraient de relever du régime des salariés agricoles, les salariés liés par un contrat de travail temporaire mis principalement et non plus exclusivement à la disposition d’entreprises utilisatrices dont l’activité est agricole. Cette proposition présente plusieurs inconvénients majeurs. Il aurait fallu définir un seuil pour préciser le caractère principal de la mise à disposition, soit par référence au temps de travail du salarié, soit par référence au chiffre d’affaires réalisé par la société d’intérim auprès d’entreprises agricole, ce qui, en pratique, n’est pas aisé à établir. Cette proposition aurait également pour conséquence de modifier le régime d’affiliation des salariés liés par un contrat de travail temporaire dans l’hypothèse où l’entreprise de travail temporaire fournit de la main d’œuvre principalement au profit d’entreprises agricoles qui auraient ainsi été considérés comme des salariés agricoles. Des changements d’affiliation en fonction du nombre de missions effectuées auprès des entreprises agricoles peut occasionner des difficultés de gestion pour les organismes de protection sociale concernés et être la source d’une insécurité juridique pour le salarié tant en terme d’affiliation qu’en terme de prestation sociale.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

• Permettre aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale de procéder aux constats des situations de recours frauduleux au détachement quel que soit le régime d’affiliation du salarié

La possibilité donnée aux agents des Urssaf et des MSA de dresser des PV de travail dissimulé quel que soit le régime d’affiliation des salariés concernés) vise à permettre aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations sociales de récupérer les sommes éludées du fait d’une fraude au détachement. Elle a vocation à s’inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale.

• Conditionner la délivrance de l'attestation de vigilance à l'obtention de la garantie financière et au paiement des cotisations pour les ETT

Le conditionnement de la délivrance de l’attestation de vigilance à la communication de la garantie financière et au paiement des cotisations par les ETT concerne le secteur du travail temporaire, soit près de 800 000 salariés fin 2018 (source DARES) et 3% du nombre total de salariés en France (25,2 millions). La mesure proposée a un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base (dispositions du V de l’article LO. 111-3 du CSS), puisqu’elle a un impact positif sur les cotisations de sécurité sociale en facilitant le recouvrement des créances dues par les ETT défaillantes par le recours par l’organisme de recouvrement au garant de ces ETT. Cette mesure relève à ce titre des dispositions du 3° du B du V de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Cette proposition amende le texte porté par la LFSS de 2011.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’État

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAV et de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, les conseils de la CNAM et de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions prévoyant une saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des États membres ?

La mesure relève de la seule compétence de la France.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’État, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Les textes à modifier sont les articles L. 133-1,  L. 243-7, L. 243-7-6, L. 243-11et L. 862-5 du code de sécurité sociale, les articles L. 724-11 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que L. 1251-47 du code du travail.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Pas d’abrogation de texte.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre-mer

Renforcement de la lutte contre le détachement

Collectivités d'Outre-mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Mesure directement applicable

Mayotte

Mesure non applicable

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Mesure applicable

Saint-Pierre-et-Miquelon

Mesure non applicable.

Autres (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, TAAF)

Mesure non applicable.

IV. Évaluation des impacts

1. Impact financier global

Organismes du recouvrement du régime général

Impact financier en droits constatés (en M€)

Économie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2018
(rectificatif)

2019
P ou R

2020

2021

2022

Renforcement lutte contre le détachement

1,7

1,7

2,5

3,4

3,4

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

En 2018, l’ACOSS a fait état d’un montant de redressement pour fraude au détachement de 131 M€.

L’agriculture représentant 13 % des travailleurs en situation de détachement, la part agricole, rapportée au montant total des redressements de l’ACOSS, s’établit à 17 M€.

La coopération entre les corps de contrôle (URSSAF, inspection du travail et MSA) a permis en 2018 et 2019 de détecter environ 10 % de situations frauduleuses, ce qui donne un montant de redressement de 1,7 M€.

La mesure proposée, qui vise à garantir l’absence d’impunité en cas de constat de fraude impliquant des entreprises du régime général intervenant sur une exploitation agricole ou forestière, devrait permettre d’améliorer ce taux de détection qui pourrait, après montée en régime, être porté à 15 % en 2020, soit un montant de redressement de 2,5 M€ et 20 % en 2021 et 2022, soit un montant de redressement annuel de 3,4 M€.

S’agissant des effectifs affectés au contrôle, les coûts induits par la mesure peuvent être évalués à un montant allant de 150 K€ et 500 K€ par an.

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur la jeunesse

a) Impacts économiques

Pas d’impact sur les revenus des agents.

b) Impacts sociaux

• Impact sur les jeunes 

Aucun impact

• Impact sur les personnes en situation de handicap

Aucun impact

c) Impacts sur l’environnement

Sans impact environnemental

d) Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans impact sur l’égalité hommes femmes

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) Impacts sur les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

b) Impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

c) Impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure sera gérée dans le cadre des moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Un décret d’application pour la modification de l’article L.862-5

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

Au 1er janvier 2020

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Communication spécifique, charte du cotisant contrôlé,

d) Suivi de la mise en œuvre

Le suivi de la mise en œuvre notamment sur sa première branche s’effectuera chaque année dans le cadre de l’analyse des résultats des contrôles

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Renforcement des moyens de lutte contre la fraude

Article L. 114-10 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 114-10 modifié du code de la sécurité sociale

Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret, des enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme. Les constatations établies à cette occasion font également foi à l'égard de ce dernier organisme dont le directeur tire, le cas échéant, les conséquences concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les agents chargés du contrôle peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches et différents régimes de la sécurité sociale.

Les procès-verbaux transmis à un autre organisme de protection sociale font foi à son égard jusqu'à preuve du contraire. Le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures applicables à cet organisme concernant l'attribution des prestations dont il a la charge.

Les modalités de cette coopération sont définies par décret.

Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret, des enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme. Les constatations établies à cette occasion font également foi à l'égard de ce dernier organisme dont le directeur tire, le cas échéant, les conséquences concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les agents chargés du contrôle peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches et différents régimes de la sécurité sociale.

Les procès-verbaux transmis à un autre organisme de protection sociale font foi à son égard jusqu'à preuve du contraire. Le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures applicables à cet organisme concernant l'attribution des prestations dont il a la charge.

Les modalités de cette coopération sont définies par décret.

Article L. 114-10-1 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 114-10-1 modifié du code de la sécurité sociale

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale organisent le contrôle du respect des conditions de résidence en France. Ce contrôle est, chaque fois que possible, réalisé à partir des vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale.

Les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 du présent code ou à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches et différents régimes de la sécurité sociale.

Les procès-verbaux transmis à un autre organisme de protection sociale font foi à son égard jusqu'à preuve du contraire. Le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures applicables à cet organisme concernant l'attribution des prestations et le recouvrement des cotisations et contributions dont il a la charge.

Les modalités de cette coopération sont définies par décret.

 

Nouvel article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale

 

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale organisent le contrôle du respect des conditions de résidence en France. Ce contrôle est, chaque fois que possible, réalisé à partir des vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale.

Article L. 133-1 actuel du Code de la sécurité sociale

Article L. 133-1 modifié du code de la sécurité sociale

I.- Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'inspecteur du recouvrement ou l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime remet à la personne contrôlée un document constatant cette situation et comportant l'évaluation du montant des cotisations et contributions éludées, des majorations prévues à l'article L. 243-7-7 du présent code et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ainsi que du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4-2.

Ce document fait état des dispositions légales applicables à cette infraction ainsi que celles applicables à la procédure prévue au présent article. Il mentionne notamment les dispositions du II du présent article ainsi que les voies et délais de recours applicables. Ce document est signé par l'inspecteur ou par l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.

(…)

I.- Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'inspecteur du recouvrement ou l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime remet, à la personne contrôlée un document constatant cette situation et comportant l'évaluation du montant des cotisations et contributions éludées, des majorations prévues à l'article L. 243-7-7 du présent code et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ainsi que du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4-2.

Ce document fait état des dispositions légales applicables à cette infraction ainsi que celles applicables à la procédure prévue au présent article. Il mentionne notamment les dispositions du II du présent article ainsi que les voies et délais de recours applicables. Ce document est signé par l'inspecteur ou par l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.

(…)

Article L. 243-7 du code de la sécurité sociale

Article L. 243-7 modifié du code de la sécurité sociale

Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes. Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les inspecteurs peuvent faire état d'éléments motivés permettant de présumer, du fait d'un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l'employeur contrôlé initialement des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

(…)

Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes. Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les agents chargés du contrôle inspecteurs peuvent faire état d'éléments motivés permettant de présumer, du fait d'un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l'employeur contrôlé initialement des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

(…)

Article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime

Article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime

L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sous les réserves mentionnées dans la présente section.

(…)

L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que selon les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code la sécurité sociale, sous les réserves mentionnées dans la présente section.

(…)

Article L. 243-7-6 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 243-7-6 modifié du code de la sécurité sociale

Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité. Un tel constat est dressé lorsque l'employeur n'a pas pris en compte les observations notifiées lors d'un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non.

Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité. Un tel constat est dressé lorsque l'employeur le cotisant n'a pas pris en compte les observations notifiées lors d'un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non.

Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L. 243-11 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 243-11 modifié du code de la sécurité sociale

Les employeurs, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l'Etat ou, pour l'application de l'article L. 243-7 du présent code, l'Etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10, ainsi que les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Les cotisants employeurs, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l'Etat ou, pour l'application de l'article L. 243-7 du présent code, l'Etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10, ainsi que les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Article L. 862-5 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 862-5 modifié du code de la sécurité sociale

La taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l'article L. 136-5. Les orientations en matière de contrôle sont définies par le fonds institué à l'article L. 862-1, au vu notamment des vérifications opérées par celui-ci, en liaison avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général concernés.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général reversent les sommes encaissées en application du premier alinéa au fonds mentionné à l'article L. 862-1.

La taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l'article L. 136-5 applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires sous réserve d’aménagements prévus, le cas échéant, en décret en Conseil d’Etat.

Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre VI du livre VIII, la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général. Les orientations en matière de contrôle sont définies par le fonds institué à l'article L. 862-1, au vu notamment des vérifications opérées par celui-ci, en liaison avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général concernés.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général reversent les sommes encaissées en application du premier alinéa au fonds mentionné à l'article L. 862-1.

Article L. 1251-47 actuel du code du travail

Article L. 1251-47 modifié du code du travail

Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire, le juge judiciaire peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder deux mois. Il est saisi par l'inspecteur du travail après que celui-ci a adressé à l'entrepreneur de travail temporaire une mise en demeure restée infructueuse.

Lorsque ces mesures entraînent le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.

Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire, le juge judiciaire peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder deux mois. Il est saisi par l'inspecteur du travail ou par l’agent de contrôle de l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 213-1 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime après que celui-ci a adressé à l'entrepreneur de travail temporaire une mise en demeure restée infructueuse.

Lorsque ces mesures entraînent le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.

Article L. 243-15 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 243-15 modifié du code de la sécurité sociale

Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.

Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret.

Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n'est pas concerné par les dispositions du présent article.

Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu’elle a obtenu la garantie financière prévue à l’article L. 1251-49 du code du travail ou qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.

Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret.

Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n'est pas concerné par les dispositions du présent article.

Article 15 - Prise en charge des dispositifs médicaux : sécurisation des dépenses

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Les dépenses des médicaments et dispositifs médicaux remboursés font l’objet d’une gestion dynamique de la part du Comité économique des produits de santé (CEPS) et des caisses d’assurance maladie. Les actions menées visent à rendre plus efficientes les dépenses de produits de santé, et doivent contribuer in fine au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM).

Toutefois, compte tenu du dynamisme des dépenses de produits de santé lié à l’arrivée des nouveaux produits et des incertitudes pesant sur certaines négociations à fort enjeu, ces différentes actions ne suffisent pas toujours à garantir que la progression de ces dépenses sera compatible avec le respect de l’ONDAM.

Dans ce cas, pour les médicaments, le mécanisme dit « de clause de sauvegarde » permet d’assurer en dernier recours une atténuation du niveau de dépenses liées aux médicaments remboursés, lorsque la croissance de ces dépenses dépasse un niveau fixé par la loi qui intègre bien évidemment les priorités politiques liées à l’innovation. Cette clause de sauvegarde, initialement introduite en 1999, a été revue en 2015, 2017 et 2018.

Si le dispositif a permis de maîtriser la dépense remboursée de médicaments – notamment hospitaliers – depuis 2015, il n’existe en revanche aucune disposition équivalente pour les dispositifs médicaux et les prestations associées pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation. Ce champ de la dépense se caractérise pourtant par un dynamisme soutenu, affichant une croissance de plus de 4 % en moyenne entre 2012 et 2018. L’absence de mécanisme d’incitation à la modération de l’augmentation des dépenses n’apparait pas justifiée : les évolutions trop fortes de ce poste de dépenses peuvent en effet conduire à réguler encore davantage les autres champs de dépenses à l’hôpital, notamment les tarifs des séjours et les dotations finançant les missions d’intérêt général (MIG). Il est important de pouvoir diversifier encore davantage les leviers d’action pour éviter de contraindre trop fortement les recettes plus directes des établissements contenues au sein de l’ONDAM hospitalier.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

La mesure introduit un mécanisme de protection de l’assurance maladie relatif aux dépenses des dispositifs médicaux et prestations pris en charge en sus des tarifs d’hospitalisation. Le schéma du mécanisme rejoint dans son objectif celui de la clause de sauvegarde pour les médicaments, sur un périmètre toutefois adapté : en cas de progression trop rapide de la dépense liée aux produits et prestations de la liste en sus, une partie de la dépense sera reversée par les fabricants à l’assurance maladie. Il s’agit d’une clause « de sauvegarde », car les exploitants peuvent toute l’année négocier avec le CEPS en vue de trouver, selon un accord conventionnel, des modes alternatifs de modération de la dépense, secteur par secteur. La participation des entreprises à ce mécanisme de sauvegarde constitue un engagement nécessaire de leur part pour permettre la prise en charge de leurs produits et prestations par l’assurance maladie, et les entreprises qui ne souhaitent pas y participer peuvent demander l’arrêt de la prise en charge de leurs produits et prestations par l’assurance maladie.

La mesure introduit le montant « Z » au-delà duquel se déclenche le dispositif. Ce montant correspondrait à un niveau de progression de 3 % de la dépense remboursée des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation inscrits au titre III et V de cette liste (il s’agit de dispositifs médicaux implantables ou pénétrant dans le corps humain, concernant pour l’essentiel l’orthopédie et la cardiologie). Ce taux est identique à celui qui existait pour les médicaments hospitaliers, médicaments les plus innovants, lorsqu’une clause de sauvegarde spécifique portait sur ce champ de la dépense (clause Lh) et il correspond à l’engagement de progression annuelle des dépenses relatives aux médicaments innovants pris dans le cadre du comité stratégique des industries de santé (CSIS). C’est également le taux national de progression des dépenses qui a été fixé pour l’année 2019 pour servir de de référence à la signature des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES).

En cas de dépassement du montant Z, les fabricants ou les distributeurs exploitant les dispositifs médicaux concernés reverseront la part du montant remboursé par l’assurance maladie qui dépassera ce montant Z. Ce reversement est effectué au prorata des montants remboursés pour chaque exploitant.

b) Autres options possibles

La clause de sauvegarde aurait pu être fondée sur le chiffre des affaires des entreprises concernées. Cette option a été écartée car elle s’éloignait de l’objectif de régulation de la dépense remboursée.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure sera de nature à contribuer à la maîtrise de la progression des dépenses et donc au respect de l’ONDAM. Elle aura ainsi « un effet sur les dépenses de l’année des régimes obligatoires de base », ce qui conformément aux dispositions du C, du V de l’article LO.111-3 du code de la sécurité sociale, justifie leur place en LFSS.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils de la CNAM et de l’UNOCAM, les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF et de la CNAV, le conseil central d’administration de la MSA, la commission AT-MP du régime général et le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale en application des dispositions prévoyant une saisine pour de tels projets.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de la France.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit européen.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure crée plusieurs articles au sein du code de la sécurité sociale : L. 138-19-8, L. 138-19-9, L. 138-19-10, L. 138-19-11, L. 138-19-12, L. 138-19-13, L. 165-1-1-1.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre-mer

Départements d'Outre-mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

Mesure directement applicable

Mayotte

Mesure applicable

Collectivités d'Outre-mer

Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Mesure directement applicable

Saint-Pierre-et-Miquelon

Mesure applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, TAAF)

Mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

La clause de sauvegarde pour les produits et prestations de la liste en sus n’a pas vocation à se déclencher si les efforts de maîtrise médicalisée et les négociations sur les prix des nouveaux produits onéreux permettent de rendre compatible l’augmentation des dépenses de produits de santé (pris en charge en sus des prestations hospitalières) avec le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM).

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2019
(rectificatif)

2020
P ou R

2021

2022

2023

   

0

     

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur la jeunesse

a) Impacts économiques

Cette mesure pourra avoir un impact sur les entreprises dont les produits sont pris en charge au titre de la liste des produits et prestations (LPP), compte tenu de son impact potentiel sur les futures négociations de prix.

b) Impacts sociaux

Cette mesure n’a pas d’impact social.

• Impact sur les jeunes 

Cette mesure n’a pas d’impact spécifique sur les jeunes.

• Impact sur les personnes en situation de handicap

Cette mesure n’a pas d’impact sur les personnes en situation de handicap.

c) Impacts sur l’environnement

Cette mesure est sans impact sur l’environnement.

d) Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Cette mesure est sans impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) Impacts sur les assurés, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

La mesure ne modifiera pas, par rapport à la situation actuelle, les démarches ou formalités administratives des assurés en vue du remboursement.

b) Impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

Cette mesure sera mise en œuvre dans le cadre des moyens existants.

c) Impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure sera mise en œuvre dans le cadre des moyens actuels.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Des décrets d’application seront nécessaires pour mettre en place la clause de sauvegarde.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.

Mesure d’application directe.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Aucune information particulière des assurés n’est prévue.

d) Suivi de la mise en œuvre

Le suivi de la mise en œuvre de la mesure sera réalisé dans le cadre du suivi du respect de l’ONDAM.

Annexe : rédaction des articles ou version consolidée si modification

Code de la sécurité sociale

Section 4 : Contribution à la charge des exploitants d’un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et pris en charge au titre de l’article L. 162-22-7

 

Article L. 138-19-8 nouveau

 

Lorsque le montant remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4, est supérieur à un montant Z, déterminé par la loi afin d’assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, les entreprises exploitant ces produits ou prestations au sens de l’article L. 165-1-1-1 sont assujetties à une contribution.

La prise en charge des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7 est subordonnée à l’assujettissement des dépenses remboursées afférentes à ces produits et prestations à la contribution prévue par le présent article.

 

Article L. 138-19-9 nouveau

 

L’assiette de la contribution définie à l’article L. 138-19-8 est égale au montant remboursé par l’assurance maladie au titre de l’année civile mentionné à ce même article, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4.

La Caisse nationale d’assurance maladie, pour le compte de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, ou l’agence en charge des systèmes d’information mentionnés à l’article L. 6113-7 du code de la santé publique transmettent directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants remboursés mentionnés au premier alinéa du présent article.

Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants des remises mentionnées au premier alinéa du présent article.

 

Article L. 138-19-10 nouveau

 

Le montant total de la contribution est égal à la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année civile mentionné à l’article L. 138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4, et le montant Z mentionné au même article L. 138-19-8. La contribution n’est pas due lorsque ce montant est négatif.

La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-19-9.

Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7.

 

Article L. 138-19-11 nouveau

 

En cas de scission ou de fusion d’une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

 

Article L. 138-19-12 nouveau

 

La contribution due par chaque entreprise redevable fait l’objet d’un versement au plus tard le 1er juillet suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.

Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l’année suivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmises au Comité économique des produits de santé, afin que celui-ci signale le cas échéant les rectifications des données à opérer.

 

Article L. 138-19-13 nouveau

 

Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

 

Article L. 165-1-1-1 nouveau

 

L’exploitant d’un produit de santé autre qu’un médicament est le fabricant ou un distributeur de ce produit, en assurant l’exploitation. L’exploitation comprend la commercialisation, ou la cession à titre gratuit, sur le marché français du produit sous le nom propre, sous la raison sociale ou sous la marque déposée de l’exploitant. Lorsqu’un mandataire agit pour le compte d’un fabricant, le mandataire est regardé comme étant l’exploitant.

Lorsque l’exploitant n’est pas le fabricant du produit, et qu’il ne détient pas les droits exclusifs de sa commercialisation, il est tenu, ainsi que l’ensemble des exploitants de ce même produit incluant le cas échéant le fabricant, de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le fabricant et toute information permettant l’identification certaine du produit. Ces informations doivent notamment permettre d’identifier l’ensemble des produits similaires vendus par un même fabricant à plusieurs entreprises. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret.

Article 16 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les caisses d’assurance maladie assurent tout au long de l’année une gestion active en matière d’évolution des dépenses de médicaments remboursables. Les actions menées visent notamment à rendre plus efficiente la dépense publique dans ce domaine et doivent contribuer in fine au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM).

Toutefois, compte tenu de l’arrivée de nouveaux produits, des incertitudes pesant sur certaines négociations à fort enjeu et de l’effet que ceci induit sur la dynamique des dépenses ces différentes actions ne suffisent pas toujours à garantir que la progression de ces dépenses sera compatible avec le respect de l’ONDAM.

Dans ce cas, le mécanisme dit « de clause de sauvegarde » permet d’assurer en dernier recours une atténuation du niveau de dépenses liées aux médicaments remboursés. Il s’applique lorsque la croissance de ces dépenses dépasse un niveau fixé par la loi. Cette clause de sauvegarde, initialement introduite en 1999, a été revue en 2015, 2017 et 2018.

La clause de sauvegarde est prévue aux articles L.138-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Elle prévoit la fixation du montant M (seuil de déclenchement de la contribution) pour les années 2020 et suivantes. Il est donc nécessaire de fixer le montant M pour 2020 – le mécanisme de la clause de sauvergade étant dorénavant fixé sur un critère en euros et non plus en taux d’évolution.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

La mesure vise à à fixer le montant « M » au-delà duquel la clause de sauvegarde se déclenchera pour 2020.

b) Autres options possibles

Cette mesure est prévue aux articles L.138-10 et suivants du code de la sécurité sociale.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure sera de nature à modifier la prise en charge des médicaments par l’assurance maladie. Elle aura ainsi « un effet sur les dépenses de l’année des régimes obligatoires de base », ce qui conformément aux dispositions du C, du V de l’article LO.111-3 du code de la sécurité sociale, justifie sa place en loi de financement de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAV et de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, les conseils de la CNAM, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant une saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de la France.

Il convient de rappeler que l'article 48 du TFUE se limite à prévoir une simple coordination des législations des États membres. Les règles européennes de coordination ne mettent pas en œuvre une harmonisation des régimes nationaux de sécurité sociale. Les États membres demeurent souverains pour organiser leurs systèmes de sécurité sociale.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit européen.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure ne sera pas codifiée, dès lors qu’elle porte spécifiquement sur l’année 2020.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Aucun article n’est abrogé.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre-mer

Collectivités d'Outre-mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Mesure directement applicable

Mayotte

Mesure non applicable

Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Mesure directement applicable (prise en compte du chiffre d’affaires dans ces collectivités pour le calcul de la contribution globale due par les entreprises concernées)

Saint-Pierre-et-Miquelon

Mesure non applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, TAAF)

Mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

La clause de sauvegarde pour les médicaments ne doit pas se déclencher si les efforts de maîtrise médicalisée et les négociations sur les prix des nouveaux produits onéreux permettent de rendre compatible l’augmentation des dépenses de médicaments avec le niveau retenu pour l’ONDAM.

Toutefois, si les dépenses de médicaments continuent à croître à une vitesse rapide, ou s’accélèrent, la clause de sauvegarde relative aux médicaments pourrait se déclencher et jouer pleinement son rôle de mécanisme de rappel.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2019

2020

2021

2022

2023

   

0

     

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur la jeunesse

a) Impacts économiques

Le rendement théorique de la mesure étant nul en 2020, il n’est pas attendu d’impact supplémentaire de cette mesure pour les entreprises commercialisant des médicaments.

b) Impacts sociaux

Tous les assurés bénéficient en France, en fonction de leur état de santé et sans considération de leurs revenus, d’une prise en charge de haut niveau de leurs dépenses de santé et d’un accès rapide aux innovations thérapeutiques. Le dispositif de sauvegarde participe à la sécurisation de ce principe.

• Impact sur les jeunes 

La mesure ne présente pas d’impact spécifique pour les jeunes.

• Impact sur les personnes en situation de handicap

La mesure ne présente pas d’impact spécifique pour les personnes en situation de handicap.

c) Impacts sur l’environnement

La mesure est sans impact sur l’environnement.

d) Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

La mesure n’a pas d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) Impacts sur les assurés / les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

La mesure est sans impact sur les assurés ; seuls les entreprises commercialisant des médicaments pris en charge pourraient être impactées en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde.

b) Impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

La mesure est sans impact sur les administrations publiques.

c) Impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure est sans impact supplémentaire sur les caisses de sécurité sociale.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Aucun texte d’application ne sera nécessaire.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

La mesure est d’application directe.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Aucune information particulière n’est à prévoir.

d) Suivi de la mise en œuvre

Le suivi de la mise en œuvre de la mesure sera réalisé dans le cadre du suivi du respect de l’ONDAM.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Ce dispositif ne crée ni modifie de dispositif codifié.

Article 17 - Transferts financiers entre la sécurité sociale et l’Etat et entre régimes de sécurité sociale

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

• Les mesures adoptées dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales et la dégradation du contexte macro-économique conduisent à remettre en cause la reprise de dette par la CADES votée en LFSS pour 2019

L’article 27 de la LFSS pour 2019 prévoyait, du fait des excédents prévisionnels anticipés dans la trajectoire financière de la sécurité sociale 2020 - 2022, une nouvelle et dernière reprise de dette par la CADES d’un montant maximum de 15 Md€ d’ici 2024 en affectant, une fraction supplémentaire de contribution sociale généralisée (CSG) à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à compter de 2020, à hauteur d’environ 1,5 Md€ la première année, 3,5 Md€ en 2021, portés à 5 Md€ en 2022. Conformément à la décision n°2010-620 DC du 16 décembre 2010, tout nouveau transfert de dette doit en effet s’accompagner de transfert de recettes garantissant un apurement en 2024, sans que l’affectation de ces recettes ait pour effet de créer ou accroître un déficit pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Or, les mesures votées en fin d’années 2019, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, ainsi que la dégradation du contexte macro-économique remettent en cause la trajectoire d’équilibre des comptes de la sécurité sociale.

• L’effet en année pleine du renforcement des allègements généraux élargis aux cotisations patronales d’assurance chômage réduit le niveau des contributions d’assurance chômage et nécessite de modifier les circuits de compensation envisagés en 2019

L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a décalé au 1er octobre l’entrée en vigueur pour 2020 de l’exonération de cotisations patronales d’assurance chômage. Ainsi, le coût pour l’assurance chômage de cette exonération de cotisations, estimé à 938 M€ pour 2019, est estimé à 3 708 M€ pour 2020. En 2019, cette perte de cotisations a donné lieu, de manière transitoire, à une compensation à l’euro via l’affectation à l’Unédic d’une fraction de taxe sur les salaires. Une nouvelle disposition doit être adoptée pour les années suivantes.

• La modification de la fiscalité sur les jeux entre en vigueur au 1er janvier 2020

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises a procédé à une refonte de la fiscalité applicable aux jeux de tirage et aux jeux instantanés. En conséquence, le taux de la contribution sociale généralisée applicable aux jeux, prévu au 3° du I de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale a été abaissé à 6,2 %. Ce changement de taux n’affecte pas le rendement de la CSG jeux car il s’applique à une assiette élargie. Il est néanmoins nécessaire de tirer les conséquences du changement de taux dans l’affectation des clés de CSG aux organismes de sécurité sociale

• La suppression du statut des agents de la SNCF impose de prévoir des modalités de compensation pour le régime spécial de retraites de la SNCF

L’article 3 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire autorise la SNCF et ses filiales à recruter des personnels sous statut jusqu’au 31 décembre 2019. Il en résulte qu’à compter du 1er janvier 2020, la population des agents statutaires SNCF devient une population fermée appelée à décroitre. Or, le recrutement au statut déterminant l’affiliation au régime spécial de retraite, l’article 3 précité a donc aussi pour conséquence directe de transformer le régime spécial de retraite en un régime fermé. A compter de 2020, les personnels recrutés par la SNCF et ses filiales sont donc affiliés au régime général et la CNAV et l’AGIRC-ARRCO assurent l’encaissement de leurs cotisations ainsi que le paiement des droits futurs en découlant

Sur le plan du financement du risque retraite, la « fermeture » du statut SNCF présente deux conséquences principales. D’une part, dès l’année 2020, le régime spécial de retraite de la SNCF, géré en répartition, constatera un besoin de financement complémentaire à l’inverse des régimes de droit commun (CNAV et AGIRC-ARRCO) qui percevront de nouvelles cotisations. En effet, la population de cotisants au régime spécial connaîtra une attrition rapide faisant baisser le volume des cotisations perçues alors que, parallèlement, les régimes de droit commun enregistreront de nouvelles affiliations sans que ceux-ci ne supportent, à court terme, d’importantes charges de pension supplémentaires. D’autre part, et à plus long terme seulement, l’arrêt des recrutements au statut devrait conduire à une baisse du nombre de pensionnés et donc une réduction des pensions versées et du besoin de financement du régime spécial de retraite de la SNCF.

L’ampleur du déséquilibre imputable à la « fermeture » du statut SNCF nécessite de mettre en place un mécanisme de compensation ad hoc permettant de répartir cette charge nouvelle de financement entre l’Etat et les régimes de droit commun.

• La réforme du régime social des indépendants initiée par la LFSS pour 2018 doit être finalisée

La loi de financement pour 2018 a initié la suppression du régime social des indépendants et son intégration au régime général. Pour ce faire, elle a prévu un transfert de plein droit au 1er janvier 2020 :

- aux organismes nationaux et locaux du régime général, de tous les droits et obligations, à l'exclusion des contrats de travail, afférents à la gestion administrative de chaque caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Les conditions dans lesquelles s'opèrent ces transferts font l'objet de conventions entre les directeurs des organismes concernés et ils ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit ;

- au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), des disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations directement afférents à la mise en œuvre de l'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès dont bénéficient les travailleurs indépendants.

Si ce texte permet de bien définir le cadre juridique de la majorité des transferts à réaliser, sa formulation reste à compléter pour asseoir le cadre juridique :

- des transferts des immobilisations relevant de l’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité décès des indépendants vers le CPSTI (seuls les disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations sont pour l’heure prévus) ;

- des transferts d’immeubles ne relevant ni de la gestion administrative ni du régime de retraite complémentaire et d’invalidité décès des indépendants (il s’agit d’immeubles relevant de l’action sanitaire et sociale de l’ex RSI) ;

- des transferts des actifs informatiques (logiciels, matériels) actuellement propriété de la caisse nationale déléguée à la sécurité sociale des indépendants. Les caisses du régime général ayant constitué en 2018 un Groupement d’Intérêt Economique « GIE Système d’Information Sécu-Indépendants » à qui est confiée la charge d’exploiter les systèmes d’information issus de l’ex-RSI, c’est auprès de ce GIE que doit s’opérer le transfert de ces actifs, ce qui ne pouvait être prévu par la LFSS 2018, ce GIE n’existant pas alors.

Les travaux conduits durant la période transitoire ont par ailleurs permis de définir et préciser les modalités de gestion des activités nécessaires à la détermination de la politique de pilotage du régime de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des artisans et commerçants et à la gestion opérationnelle des placements financiers et immobiliers constitutifs des réserves de ces régimes.

Ces modalités, venant compléter ou préciser celles prévues par la LFSS pour 2018, sont déclinées dans le PLFSS pour 2020 et apportent ainsi une sécurisation importante quant à la gestion de ces opérations, desquelles le régime général devient garant de la bonne réalisation et évite ainsi tout risque de rupture de service tandis que le CPSTI demeure en charge du pilotage général de ces régimes.

Dans le même état d’esprit, la présente mesure prévoit également que l’ensemble de la gestion des prestations, y compris celles relatives à la retraite complémentaire et à l’invalidité décès des artisans et commerçants, se voit confiée au régime général, ce qui garantit aux travailleurs indépendants la continuité du service tout en sécurisant le rôle du CPSTI, des protocoles entre ce conseil et les caisses du régime général devant fixer les engagements de service et conditions d’échanges.

• La réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) doit être engagée

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l’accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux organiser la réponse aux besoins et répondre au souhait des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Elle a opéré une refondation de l’aide à domicile en unifiant le régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au profit de l’autorisation par le conseil départemental.

Pour autant, les difficultés financières du secteur persistent malgré la mise en place de plusieurs fonds d’aide à la restructuration depuis 2012. Le système actuel de financement est complexe, notamment du fait de la rigidité du système de tarification horaire et de la coexistence de services tarifés par le conseil départemental et de services fixant librement leurs prix. A cette complexité, vient s’ajouter une application très diverse des modalités de tarification selon les départements. Ce système est par ailleurs peu lisible pour les bénéficiaires et peut impacter leur libre choix.

• Les dépenses relatives à la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) doivent être prises en charge par le budget de l’Etat

L’ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018, qui dispose la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) et le transfert définitif de son contentieux vers des cours d’appel spécialisées, a prévu que les dépenses relatives à la CNITAAT demeurent à la charge des régimes de sécurité sociale pendant une période transitoire de deux années avant le transfert de son activité, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2020.

L’ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 dispose également que ce transfert d’activité de la CNITAAT vers les cours d’appel peut être, par décret, reporté à une date ultérieure, sans que cette date puisse dépasser le 31 décembre 2022. Elle soulève donc la question du financement des dépenses de la CNITAAT entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

Dans la mesure où il est envisagé de repousser ce transfert d’activité jusqu’au 31 décembre 2022, il est nécessaire de prévoir une mesure disposant qu’à partir du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses de toute nature de la CNITAAT seront alors à la charge de l’Etat, par l’intermédiaire du budget de la justice.

• L’affectation des recettes du régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles doit être simplifiée

L’article 9 de la n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui élargit aux dividendes l’assiette de cotisation des non-salariés agricoles, a prévu que ce surplus de recette lié à cette assiette nouvelle serait entièrement reversé au régime complémentaire obligatoire (RCO) des exploitants agricoles. Une compensation des branches maladie et vieillesse du régime des personnes non salariées des professions agricoles est ainsi prévue, consistant à prévoir un versement au RCO en début d’exercice, égal à la prévision annuelle du surplus de recettes résultant de l’article 9 de la LFSS 2014, dont le montant est fixé et réparti par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale. Les montants versés à titre prévisionnel font ensuite l'objet d'une régularisation lors du versement de l'année suivante. La complexité de ce dispositif de versements et de régularisations justifie de le réformer sans modifier le niveau des ressources perçues par le régime.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

• Abrogation de la reprise par la CADES de la dette portée par l’Acoss à compter de 2020 et réaffectation de la CSG en conséquence

Le présent article abroge le II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 créé par la LFSS pour 2019 qui prévoyait un transfert de la CADES à l’ACOSS dans la limite de 15 milliards d’euros pour couvrir les déficits des exercices 2014 à 2018 des branches maladie et vieillesse ainsi que du fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Cet article tire également les conséquences de l’annulation de cette reprise de dette par la CADES en réaffectant la part de CSG supplémentaire affectée à la CADES en 2020, 2021 et 2022 afin de ne pas prolonger la durée d’amortissement de la dette. En miroir ce qui avait été prévu en LFSS 2019, l’annulation de ce transfert améliore les soldes de la branche maladie, de la branche famille et du fonds de solidarité vieillesse.

• La neutralisation des effets différenciés entre branches de la compensation et des transferts entre l’Etat et la sécurité sociale

Comme en 2019, une fraction importante de la taxe sur la valeur ajoutée est affectée à la sécurité sociale au titre de la compensation des allègements généraux renforcés. En 2020, cette fraction est principalement affectée par :

- une majoration de l’effet année pleine de la perte de cotisations patronales d’assurance chômage à l’Unédic ;

- une majoration liée au transfert à la sécurité sociale du financement de l’Agence nationale de la sécurité du médicament (ANSM), de l’agence nationale de santé publique (ANSP) dans le cadre de la simplification et de la rationalisation du financement des opérateurs relevant du champ de la santé ;

- une majoration au titre de la compensation à la sécurité sociale de la suppression de la taxe sur les huiles, affectée au régime complémentaire de retraite des non-salariés agricoles, conformément à la volonté de rationaliser l’affectation des taxes entre l’Etat et la sécurité sociale.

L’affectation d’une fraction de TVA à la sécurité sociale doit donner lieu à des transferts au sein des régimes et organismes de sécurité sociale, afin de neutraliser ses effets sur les branches :

- la part de TVA affectée à l’ACOSS est majorée par rapport à 2019, à hauteur du coût du renforcement des allègements généraux pour l’Unedic, la compensation à l’euro s’effectuant désormais par l’affectation d’une fraction de TVA et non plus de taxe sur les salaires. La part de taxe sur les salaires jusqu’alors affectée à l’ACOSS au titre de sa mission de compensation à l’Unedic est par conséquent rétrocédée à la CNAM.

- la neutralisation de la part de TVA visant à compenser la suppression de la taxe sur les huiles passe par une majoration des droits alcools affectés au régime complémentaire de retraite des non-salariés agricoles, contrebalancés par une minoration de ceux affectés au régime maladie des non-salariés agricoles.

La modification du taux applicable à la contribution généralisée sur les jeux à compter du 1er janvier 2020 nécessite de modifier les clés d’affectations aux organismes de sécurité sociale. En effet, le taux de 8,6% est actuellement réparti entre la CNAF à hauteur de 0,95 point, la CNAM à hauteur de 7,35 points et à la CADES à hauteur de 0,3 point. À compter de 2020, le taux sera de 6,2% et sera réparti entre la CNAF (0,68 point), à la CNAM (5,30 points) et à la CADES (0,22 points). Ces modifications ne dégradent pas les recettes des affectataires.

• L’exception au principe de compensation intégrale du dispositif « jeunes entreprises innovantes »

Le budget de l’Etat prévoit de plafonner le coût pour l’Etat de la compensation de l’exonération « jeunes entreprises innovantes » à  197,4 M€ en 2020, en deçà des prévisions de coûts qui s’élèvent pour cet exercice à 223 M€, conduisant à une perte de 26 M € pour la sécurité sociale. Cet écart entre le coût effectif du dispositif et le montant de la compensation constitue une exception au principe de compensation prévue à l’article L. 131-7, qui doit être inscrite en LFSS.

• Modalités de compensation du régime spécial de retraite de la SNCF par les régimes de droit commun

Le présent article prévoit un mécanisme de transferts financiers entre les régimes de droit commun (CNAV et Agirc-Arrco) et le régime spécial de la SNCF (CPRP-SNCF).

Les montants de ces transferts seront évalués en fonction de l’évolution des ressources et des charges résultant, pour chacun de ces organismes, de l’arrêt des recrutements à la SNCF consécutifs aux dispositions de la loi de 2018. Ils prendront notamment en compte l’incidence de cette réforme sur les transferts financiers résultant de la compensation inter-régimes (compensation généralisée vieillesse) et les nouvelles affiliations constatées, ex post, par la CNAV et l’AGIRC-ARRCO au titre des nouveaux embauchés de la branche ferroviaire, en opérant la distinction entre les salariés cadres et les salariés non-cadres. L’Etat assurera quant à lui, dans les conditions prévues en loi de finances, le besoin de financement restant et correspondant au différentiel de taux de cotisations entre les régimes de droit commun et le régime spécial, soit environ 40 % de la perte de cotisations pour la CPRP-SNCF liées à la fermeture du statut. Au titre de ses agents statutaires, la SNCF s’acquitte en effet d’un taux de cotisation additionnel (taux T2) finançant les droits spécifiques (ex : âge d’ouverture de droits plus précoce), taux qui ne sera plus acquitté pour les nouveaux embauchés aux régimes de droit commun.

Il est ainsi instauré, dès 2020, une obligation de compensation entre les régimes de droit commun (CNAV et AGIRC-ARRCO) et le régime spécial (CPRP SNCF), en laissant la possibilité à ces régimes d’organiser les modalités de cette compensation via la négociation d’une convention tripartite approuvée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Dans l’éventualité où les régimes ne parviendraient pas à parvenir à accord sur le contenu de la convention avant le 1er juillet 2020, les montants et modalités de la compensation seraient fixés par décret.

• Finalisation de la réforme du RSI

Le présent article complète de manière exhaustive le champ des éléments de l’ex-RSI à transférer au régime général ou au CPSTI. Il prévoit l’intervention possible d’un liquidateur pour, le cas échéant, mener à bien au début de l’année 2021 un petit nombre d’opérations pouvant nécessiter une signature d’un niveau équivalent à celui des ex-directeurs des caisses RSI ou la réalisation d’opérations équivalentes à celles incombant aux directeurs financiers et comptables.

Par mise en cohérence de l’ensemble des champs liés à la qualité de service et à la réalisation des opérations, la notion de délégation du CPSTI aux caisses du régime général est supprimée au profit de missions confiées aux caisses du régime général par détermination de la loi. De même, les caisses nationales du régime général passeront et attribueront les marchés requis, notamment pour la gestion financière des réserves du CPSTI.

Les modalités selon lesquelles seront effectuées les tâches correspondantes feront l’objet de protocoles conjoints approuvés ou arrêtés par l’Etat, ce afin de sécuriser le correct fonctionnement du dispositif.

La mesure précise également que le certificateur des comptes des exercices 2020 et suivants du CPSTI (comptes annuels du Conseil, comptes du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse et du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants) sera la Cour des comptes.

Constatant la disparition au 31/12/2019 de la CNDSSTI, la mesure prévoit enfin que l’Etat confie à compter du 1er janvier 2020 le soin de gérer les aides prévues par la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 (FISAC) à l’Agence de services et de paiement.

• Financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

Pour amorcer la réforme du financement de des SAAD, le gouvernement souhaite pouvoir réserver en 2020 une envleoppe de 50 millions d’euros afin de financer les missions particulières de ces services que leur mode de financement actuel ne permet pas de valoriser. Ce financement vise en particulier à améliorer la qualité de service pour les usagers. Il s’agit notamment de mieux couvrir les territoires enclavés (temps de déplacement) et de prendre en charge des profils complexes qui nécessitent une coordination accrue des intervenants et des amplitudes horaires élevées des interventions (soirées, nuits, week-ends, jours fériés…). Cette enveloppe sera financée pour partie par des crédits reportés de la section I du budget de la CNSA et pour le solde par les fonds propres de la caisse,d ans la limite d’une enveloppe de 50 M euros pour l’année 2020.

• Financement de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT)

En cohérence avec le report du transfert d’activité jusqu’au 31 décembre 2022, il est proposé qu’à partir du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses de toute nature de la CNITAAT seront à la charge de l’Etat, et prises en charge par le budget de la justice.

• Rationalisation du financement du régime complémentaire obligatoire (RCO) des exploitants agricoles

Il est proposé de modifier le dispositif visant à compenser l’élargissement de l’assiette de cotisations des non-salariés agricoles aux dividendes, en affectant une fraction des droits de consommation sur les alcools attribués aux branches vieillesse et maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles au régime complémentaire obligatoire (RCO). Cette fraction est déterminée de telle sorte que le montant de la compensation future corresponde aux recettes actuellement perçues par le RCO.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Les mesures entrainent modifications de recettes ainsi que des réaffectations de recettes qui engendrent des effets redistributifs entre branches de la sécurité sociale qui doivent être compensés par réaffectation de recettes en application du 5° du B du V. de l’article LO. 111-3.

En outre, dans la continuité de l’article 15 de la LFSS pour 2018 qu’elle modifie, la mesure organise les transferts entre le régime général et le régime des indépendants. Elle relève donc de la LFSS en application des 4° et 5° du C du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. La mesure pourrait s’inscrire le cas échéant au sein de l’article général du PLFSS relative aux transferts inter-organismes et administrations.

Enfin, les dispositions relatives au plan de redressement des SAAD, financé pour partie par des crédits affectés en section I du budget de la CNSA, relèvent bien du domaine de la LFSS au titre du 4° du B du V de l’article LO 111-3.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils de la CNAM et de l’UNOCAM, les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF et de la CNAV, le conseil central d’administration de la MSA, la commission AT-MP du régime général et le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale en application des dispositions prévoyant une saisine pour de tels projets.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de la France.

Il convient de rappeler que l'article 48 du TFUE se limite à prévoir une simple coordination des législations des États membres. Les règles européennes de coordination ne mettent pas en œuvre une harmonisation des régimes nationaux de sécurité sociale. Les États membres demeurent souverains pour organiser leurs systèmes de sécurité sociale.

Il est de jurisprudence constante par la CJUE qu’il appartient ainsi à la législation de chaque État membre

- de déterminer les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale ou à telle ou telle branche de pareil régime

- de définir les conditions requises pour l'octroi des prestations de sécurité sociale,

du moment qu'il n'est pas fait, à cet égard, de discrimination entre nationaux et ressortissants des autres États membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Il n’existe pas de règlements ou de jurisprudences s’appliquant spécifiquement à ce sujet et la mesure n’est pas contraire aux règles fixées par les traités ou en découlant

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Le présent article modifie les articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 114-8, L. 131-7, L. 131-8, L. 612-5, L. 622-2 et L. 635-4-1. Sont également modifiés les articles L. 731-2 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre-mer

Sans objet pour les dispositions financières générales.

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2019
(rectificatif)

2020
P

2021

2022

2023

CNAM

Affectation de TVA (PLF)

Réaffectation de TS

Transfert de droits sur les alcools (simplification des recettes affectées au RCO exploitants)

Annulation des transferts Etat et CADES

-

- 1 012

+ 1 459

- 140

+ 1635

- 1 012

+ 1 459

-140

+ 4 268

- 1 012

+ 1 459

-140

+ 6 778

- 1 012

+ 1 459

- 140

+ 6 816

CNAV

Annulation des transferts Etat et CADES

-

+ 239

+ 331

+ 377

+ 390

CNAF

Annulation des transferts Etat et CADES

-

+ 1 208

+ 2 314

+ 2 891

+ 2 990

ACOSS

Affectation de TVA (PLF)

Perte de TS

-

+ 4 173

- 1 459

+ 4 173

-1 459

+ 4 173

- 1 459

+ 4 173

- 1 459

FSV

Annulation des transferts Etat et CADES

 

+ 20

+ 25

+ 26

+ 24

Branche vieillesse des non-salariés agricoles

Trasferts de droits sur les alcools (simplification des recettes affectées au RCO exploitants)

 

- 10

- 10

- 10

- 10

Total ROBSS + FSV

 

+ 6 112

+ 9 949

+ 13 083

+ 13 231

CNSA

Financement des SAAD

-

- 50

-

-

-

RCO des exploitants agricoles

Suppression de la taxe sur les huiles (PLF 2019)

Suppression de l’affectation des recettes de cotisations des autres risques

Transferts de droits sur les alcools

-

- 130

- 20

+ 150

- 130

- 20

+ 150

- 130

- 20

+ 150

- 130

- 20

+ 150

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

• Impact des dispositions relatives à la compensation du régime spécial des agents de la SNCF

L’impact financier a été calculé en tenant compte d’une chronique prévisionnelle de perte d’effectifs cotisants transmise par la CPRP SNCF.

Le tableau ci-après présente uniquement le transfert de cotisations entre les régimes de droit commun et le régime spécial de la SNCF indépendamment des autres transferts qui pourront être modifiés en raison de l’impact de la fermeture du statut sur la démographie du régime (compensation démographique inter-régimes) et du reste à charge du régime spécial en raison du caractère spécifique de sa structure de cotisations (taux de cotisation « T2 » finançant les droits spécifiques du régime).

Organismes impactés

Impact financier en droits constatés (en M€)

(régime, branche, fonds)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

 

Coût ou moindre recette (signe -)

 

2019

2020

2021

2022

2023

 

(rectificatif)

P

P

P

P

CNAV/AGIRC-ARRCO

Néant

-14

-31

-51

-73

CPRP SNCF

Néant

14

31

51

73

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

Pour calculer le surcoût net pour le régime SNCF lié à l’arrêt des recrutements dans le cadre permanent de la SNCF, il convient donc d’intégrer le complément que le régime devrait recevoir au titre de la compensation démographique inter-régimes. En effet, en « fermant » le statut SNCF, la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a indirectement influé sur la structure démographique du régime en accentuant le déséquilibre préexistant entre la population de cotisants et la population de pensionnés du régime spécial. Or, ce déséquilibre est en partie compensé par la compensation démographique inter-régimes.

Organismes impactés

Surcoût net pour le régime SNCF de la fermeture du statut SNCF (en M€)

(régime, branche, fonds)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

 

Coût ou moindre recette (signe -)

 

2019

2020

2021

2022

2023

 

(rectificatif)

P

P

P

P

Perte de cotisations pour le régime spécial SNCF

Néant

-     27

-     61

-   100

-   141

Compensation de la perte de cotisations par un transfert des régimes de droit commun

Néant

14

31

51

73

Compensation au titre de compensation inter-régimes

Néant

5

12

19

25

Surcoût net pour le régime SNCF

Néant

-8

-18

-30

-43

Ces évaluations n’ont qu’un caractère prévisionnel. Le montant de la compensation versée in fine par les régimes de droit commun dépendra des cohortes de nouveaux affiliés effectivement constatées au titre de la branche ferroviaire.

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur la jeunesse

a) impacts économiques

Aucun

b) impacts sociaux

• Impact sur les jeunes 

Aucun

• Impact sur les personnes en situation de handicap

Aucun

c) impacts sur l’environnement

Aucun

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Aucun

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés / les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

Aucun

b) impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

La finalisation de la réforme du RSI fait suite aux travaux menés dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme. La répartition des activités liées à la gestion opérationnelle des réserves des régimes complémentaires des travailleurs indépendants fait l’objet d’un consensus entre la CNAV et l’ACOSS qui ont déjà mené les travaux nécessaires, pour l’une en ce qui concerne les activités concourant au pilotage du régime et pour l’autre en ce qui concerne les placements. Dans les deux cas, ces activités sont proches du cœur de métier de ces caisses nationales. Les adaptations partagées à porter aux outils comptables pour la mise en œuvre de ces tâches ont également été programmées.

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La finalisation de la réforme du RSI sera gérée dans le cadre des moyens existants.

La mesure relative à la CNITAAT entraîne une charge moindre pour les régimes de sécurité sociale, puisqu’elle annule, à partir du 1er janvier 2021, la charge des dépenses de toute nature de la CNITAAT qui leur incomberait en cas de prolongation de la CNITAAT au-delà.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Un décret sera adopté en fin d’année pour préciser les modalités de liquidation et d’arrêt comptable des ex-caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Un décret en conseil d’Etat sera également adopté au premier semestre 2020 pour étendre l’application de certaines des dispositions du code des juridictions financières relatives aux communications de la Cour dans le cadre de la certification des comptes du régime général (articles R. 143-11, , et R. 143-22 du CJF).

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

Sans objet

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet

d) Suivi de la mise en œuvre

Le suivi de la finalisation de la réforme du RSI aura lieu dans le cadre, déjà prévu, du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme qui se maintiendront courant 2020 pour vérifier du bon achèvement complet de la réforme.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 114-8 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 114-8 modifié du code de la sécurité sociale

Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont certifiés par un commissaire aux comptes. Lorsque ces organismes établissent des comptes combinés, la certification est effectuée par deux commissaires aux comptes au moins.

Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières et ceux mentionnés à l’article L. 612-5-1, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont certifiés par un commissaire aux comptes. Lorsque ces organismes établissent des comptes combinés, la certification est effectuée par deux commissaires aux comptes au moins.

Article L. 131-7 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 131-7 modifié du code de la sécurité sociale

Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.

Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

La règle définie au premier alinéa s'applique également :

1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée.

A compter de la date de publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le budget de l'Etat.

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux réductions et exonérations prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 et aux articles L. 613-1 et L. 621-3, ainsi qu'à la réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 651-1 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 651-3, et à l'exonération prévue à l'article L. 241-17.

I. Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.

Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

La règle définie au premier alinéa s'applique également :

1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée.

A compter de la date de publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le budget de l'Etat.

II. Le I n’est pas applicable :

« 1° Aux réductions et exonérations prévues au 5 bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137-15, aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, et L. 241-17, au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 et aux articles L. 613-1 et L. 621-3 ;

« 2° A la réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 137-30 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 137-2. »

Article L. 131-8 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 131-8 modifié du code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :

1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé :

-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 44,97 % ;

-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant à 35,24 % ;

-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant à 9,79 % ;

- à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une fraction correspondant à 10,01 % ;

2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code ;

3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II, III et III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé :

a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de 0,95 % ;

b) Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d'activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L. 134-4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux de :

- 5,95 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;

- 7,35 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;

- 4,65 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;

- 5,03 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;

- 2,25 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;

- 5,05 % pour les revenus mentionnés au III bis dudit article L. 136-8 ;

c) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,60 %, à l'exception de la contribution mentionnée au 3° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour laquelle le taux est fixé à 0,30 % ;

Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :

1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé :

-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 44,9753,37 % ;

-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant à 35,24 27,57 % ;

-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant à 19,06 % ;

2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code ;

3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II, III et III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé :

a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de 0,95 % ;:

- 0,95 % pour les contributions mentionnées aux 1° du I, au II et au III bis

- 0,68% pour la contribution mentionnée au 3° du I

b) Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d'activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L. 134-4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux de :

- 5,95 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;

- 7,35 5,30 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;

- 4,65 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;

- 5,03 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;

- 2,25 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;

- 5,05 % pour les revenus mentionnés au III bis dudit article L. 136-8 ;

c) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,60 %, à l'exception de la contribution mentionnée au 3° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour laquelle le taux est fixé à 0,30 0,22 % ;

 

Article L. 612-5-1 nouveau du code de la sécurité sociale

 

Sans préjudice de l’article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à l’article L. 612-1 ainsi que les comptes combinés des régimes mentionnés au 3° du même article sont certifiés par la Cour des comptes. Le rapport de certification de ces comptes est transmis au Parlement.

Article L. 622-2 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 622-2 modifié du code de la sécurité sociale

Les prestations supplémentaires peuvent être instituées, modifiées ou supprimées par décret pour les assurés mentionnés à l'article L. 622-1, sur proposition du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, et pour une ou plusieurs catégories de professions libérales sur proposition conjointe du conseil précité et des sections professionnelles correspondantes mentionnées à l'article L. 641-1 ou, s'agissant des avocats, du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français. L'équilibre financier est assuré dans le cadre des catégories professionnelles correspondantes.

(…)

Le service des prestations mentionnées au présent article est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d'assurance maladie, aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4.

Les prestations supplémentaires peuvent être instituées, modifiées ou supprimées par décret pour les assurés mentionnés à l'article L. 622-1, sur proposition du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, et pour une ou plusieurs catégories de professions libérales sur proposition conjointe du conseil précité et des sections professionnelles correspondantes mentionnées à l'article L. 641-1 ou, s'agissant des avocats, du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français. L'équilibre financier est assuré dans le cadre des catégories professionnelles correspondantes.

(…)

Le service des prestations mentionnées au présent article est confié délégué, dans des conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d'assurance maladie, aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l’objet d’un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l’assurance maladie approuvé par l’Etat. Les modalités de financement des coûts afférents au service de ces prestations sont prévues par décret.

Article L. 632-2 du code de la sécurité sociale (version au 1er janvier 2020)

Article L. 632-2 modifié du code de la sécurité sociale

Le service des prestations mentionnées à la présente section est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d'assurance maladie, aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4.

Le service des prestations mentionnées à la présente section est confié délégué, dans des conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d'assurance maladie, aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l’objet d’un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l’assurance maladie approuvé par l’Etat. Les modalités de financement des coûts afférents au service de ces prestations sont prévues par décret.

Article L. 635-4-1 du code de la sécurité sociale (version au 1er janvier 2020)

Article L. 635-4-1 modifié du code de la sécurité sociale

Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d'assurance vieillesse, aux organismes mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 752-4.

Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié délégué, dans des conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d'assurance vieillesse, aux organismes mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l’objet d’un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d’assurance vieillesse approuvé par l’Etat. Les modalités de financement des coûts afférents au service de ces prestations sont prévues par décret.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse réalise les travaux [et études] nécessaires à la détermination de la politique de pilotage du régime par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la gestion des placements financiers et des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves de ce régime, et la passation des marchés afférents. La gestion financière de ces placements, notamment relative à la tenue des comptes bancaires du CPSTI, est confiée par mandat à l’ACOSS. Un ou des protocoles entre ces organismes et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, approuvés par l’Etat, précisent les engagements de service et modalités d’information et d’échange liés à ces missions. Les modalités de financement des coûts afférents au service de ces prestations sont prévues par décret.

Article L. 731-2 actuel du code rural et de la pêche maritime

Article L. 731-2 modifié du code rural et de la pêche maritime

Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :

1° Les cotisations dues par les assujettis ;

2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ;

3° abrogé ;

4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ;

5° Une fraction égale à 53,08 % du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du même code ;

6° (Abrogé) ;

7° (Abrogé) ;

8° (Abrogé) ;

9° (Abrogé) ;

10° (Abrogé) ;

11° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-26 du même code ;

12° Le remboursement versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;

13° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée à assurer l'équilibre financier de la branche dans les conditions fixées par l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale ;

14° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;

15° Toute autre ressource prévue par la loi.

Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :

1° Les cotisations dues par les assujettis ;

2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ;

3° abrogé ;

4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ;

5° Une fraction égale à 53,08 46,60 % du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du même code ;

6° (Abrogé) ;

7° (Abrogé) ;

8° (Abrogé) ;

9° (Abrogé) ;

10° (Abrogé) ;

11° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-26 du même code ;

12° Le remboursement versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;

13° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée à assurer l'équilibre financier de la branche dans les conditions fixées par l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale ;

14° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;

15° Toute autre ressource prévue par la loi.

Article L. 731-3 actuel du code rural et de la pêche maritime

Article L. 731-3 modifié du code rural et de la pêche maritime

Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :

1° Les cotisations dues par les assujettis ;

2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 ;

bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;

3° Une fraction égale à 40,05 % du produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;

[…]

Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :

1° Les cotisations dues par les assujettis ;

2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 ;

bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;

3° Une fraction égale à 40,05 % 39,59 % du produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;

[…]

Article L. 732-58 actuel du code rural et de la pêche maritime

Article L. 732-58 modifié du code rural et de la pêche maritime

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :

-par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 732-56 ;

-par une fraction, fixée à 4,18 %, du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du code général des impôts ;

-par le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609 vicies du code général des impôts.

Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées ci-après :

-les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;

-les frais de gestion.

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :

-par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 732-56 ;

-par une fraction, fixée à 4,18 13,81 %, du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du code général des impôts ;

-par le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609 vicies du code général des impôts.

Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées ci-après :

-les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;

-les frais de gestion.

Article 24 - Réforme du financement des hôpitaux de proximité

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La mesure constitue une réinvention du modèle actuel des hôpitaux de proximité défini à l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale. Celui-ci a été conçu dans le cadre de la première réforme des hôpitaux de proximité mise en place à la suite de la LFSS pour 2015. La notion d’hôpital de proximité introduite en 2015 dans le code de la santé publique avait pour objectif de prévoir des modalités de financement dérogatoires à la tarification à l’activité pour des établissements caractérisés par un volume d’activité limité en médecine. Il s’agissait en premier lieu de proposer une alternative à la tarification à l’activité aux anciens hôpitaux locaux, financés par des reconductions de dotations historiques et dont l’entrée dans le droit commun aurait, pour certains, engendré des pertes de recettes très importantes.

Le nouveau cadre de définition proposé au sein de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, porte une ambition plus forte en qualifiant l’hôpital de proximité par ses missions, son fonctionnement et le service qu’il doit rendre à la population du territoire. Aussi, le modèle de financement actuel défini à l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale est trop restrictif car il porte uniquement sur les prestations hospitalières de médecine et de soins de suite et de réadaptation.

Ainsi, cette mesure vise à proposer un modèle de financement adapté aux missions des hôpitaux de proximité telles qu’elles sont désormais prévues par la loi.

La réforme des hôpitaux de proximité s’inscrit dans des évolutions très structurantes portées par la stratégie de transformation du système de santé C’est une nouvelle organisation des soins où les acteurs sont recentrés sur leur cœur de métier et d’expertise qui est proposée. Elle s’appuie sur deux évolutions majeures : le renforcement des soins primaires par une structuration des acteurs de premier recours et une redéfinition des niveaux de recours hospitaliers sous l’angle de la qualité et de la sécurité des soins.

Les hôpitaux de proximité sont désormais tenus d’assurer:

- le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers en médecine et l’orientation vers les structures adaptées aux besoins des patients ;

- des missions partagées avec les acteurs du territoire (notamment la médecine de ville) : l’appui au premier recours, la prise en charge des populations vulnérables, la prévention, la permanence des soins et la continuité des prises en charge.

Les hôpitaux de proximité constituent par conséquent des structures « hybrides ». Si leur vocation première, en tant qu’établissement de santé est de participer à l’offre hospitalière, leur champ d’action dépasse ce seul cadre et leur mode de fonctionnement est amené à différer sensiblement de celui des structures hospitalières « classiques » :

- d’abord car ils ont un périmètre d’activité défini par la loi : ils exerceront obligatoirement une activité de médecine, proposeront des consultations de spécialités et organiseront l’accès à des plateaux techniques légers a minima et des équipements de télésanté, mais ne seront pas autorisés en chirurgie (sauf dérogation dans un cadre limité) et en obstétrique. Ce positionnement sur des activités non techniques de première ligne a un impact important sur l’organisation de la structure ;

- ensuite car leur cadre de définition impose une intrication étroite avec les professionnels de ville et du territoire dans la réalisation de missions partagées. Elle se traduira par une participation des acteurs, et notamment des communautés territoriales des professionnels de santé (CPTS) à la gouvernance de l’hôpital de proximité et par conséquent au projet d’établissement. En cible, c’est un fonctionnement basé sur un exercice partagé des professionnels, facteur de décloisonnement, qui est visé.

Ce modèle d’organisation vise à apporter un degré de technicité supplémentaire aux soins primaires réalisés en ville, nécessaire aux prises en charge qui gagnent à être réalisées en proximité. L’hôpital de proximité y apporte un environnement sécurisé en cas d’épisode aigu, avec organisation de l’accès aux compétences et expertises nécessaires. Leurs missions les placent également dans un positionnement « proactif » dans la réponse aux besoins de la population avec les acteurs du territoire. En ce sens, un lien privilégié sera à nouer avec les CPTS qui seront en charge de l’organisation des missions d’accès aux soins, d’organisation des parcours et d’actions de prévention et bénéficieront d’un accompagnement financier à cet effet. Ainsi le financement devra être adapté à ce modèle d’organisation cible des hôpitaux de proximité qui doit conduire à un recours moindre à l’hospitalisation en incitant :

- à adapter la prise en charge à la situation du patient et de son environnement de proximité pour favoriser le maintien à domicile et éviter les ré-hospitalisations ;

- à éviter les passages aux urgences quand cela est possible, particulièrement pour les personnes âgées ;

- à mettre en œuvre des solutions alternatives à l’hospitalisation complète et favoriser les diagnostics précoces.

Compte tenu du rôle des hôpitaux de proximité, le volume annuel de l’activité hospitalière ne peut constituer le « cœur » de leur modalité de de financement. Le dispositif doit permettre, d’une part, de sécuriser les activités « socles » de ces établissements et en particulier l’activité de médecine qui constitue le socle commun à tous les hôpitaux de proximité, mais aussi l’offre de consultations de spécialités et l’accès à des plateaux techniques et les équipements de télésanté, et, d’autre part, à inciter au développement d’une prise en charge globale coordonnée avec la ville. Le modèle d’organisation ciblé s’applique par ailleurs à des structures de taille relativement réduite, facteur d’adaptabilité aux enjeux territoriaux mais qui implique également une sensibilité accrue aux variations d’activité. De plus, la variabilité du risque des prises en charge en médecine, notamment quand elle s’adresse à une patientèle âgée et souffrant de comorbidités ne peut être compensée par ces structures par l’assurance d’activités programmées, telles que la chirurgie et l’obstétrique.

La tarification à l’activité, même atténuée pour les établissements répondant aux critères d’éligibilité définis en 2016 par la mise en place d’un seuil de recettes complémentaires au droit commun (en moyenne, l’établissement est assuré de percevoir 90% de ses recettes historiques), ne semble donc pas compatible avec les objectifs de la réforme. Aussi le modèle vise à intégrer davantage une logique territoriale ou populationnelle, en privilégiant des vecteurs de financement de type forfait ou dotation.

Enfin, parce que la réussite du modèle des hôpitaux de proximité repose sur le décloisonnement entre la médecine de ville et le monde hospitalier, il est nécessaire de valoriser la pratique de l’exercice mixte. Afin d’assurer la continuité des prises en charge et le suivi des patients par leur médecin, l’hôpital de proximité doit davantage s’ouvrir aux professionnels libéraux pour que ceux-ci puissent y poursuivre leurs prises en charge et apporter leur expertise. Des modalités spécifiques de rémunération de ces professionnels doivent être mises en place pour rendre attractif ce mode de fonctionnement rénové.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

La mesure proposée emporte une refonte globale des modalités de financement des hôpitaux de proximité qui se décompose en deux volets : un modèle général de financement réinventé et des modalités de rémunérations supplémentaires des professionnels en exercice mixte qui contribueront à assurer les missions des hôpitaux de proximité.

• Premier volet : la réinvention du modèle de financement

Ce modèle de financement doit conduire à :

- sécuriser le financement des activités socles des hôpitaux de proximité: la médecine, les consultations de spécialités, l’accès à des plateaux techniques et de télésanté tout en tenant compte des dynamiques de population, de manière à offrir de la visibilité aux établissements et leur permettre de se projeter dans des projets complémentaires ou alternatifs à la seule hospitalisation complète en médecine ;

- financer des missions nouvelles dont certaines seront co-organisées avec les CPTS. Ces missions nouvelles impliquent de financer de nouveaux services à la population. La dimension organisationnelle liée à la mise en place de ces pratiques décloisonnées pourra également être intégrée dans ce financement complémentaire (association active des acteurs du territoire à la gouvernance, exercice mixte des praticiens) ;

- éviter toute logique de « production » d’actes pour atteindre un équilibre financier et inciter plutôt au développement d’actions préventives et d’amélioration de la coordination des soins et complémentaire à l’action des professionnels de ville.

Enfin un réel enjeu de simplicité et de lisibilité pour les acteurs doit être pris en compte dans la construction du modèle.

Dès lors, la mesure proposée vise à intégrer dans le périmètre du modèle de financement l’ensemble des missions des hôpitaux de proximité telles que définies au nouvel article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, et non plus les seules activités de médecine ou de SSR. Le modèle repose sur deux vecteurs :

- D’une part une garantie de financement pluriannuelle pour prémunir de toute baisse, sur un cycle donné, le niveau de financement des activités hospitalières obligatoires (l’activité de médecine), financées en tout ou partie à l’activité. Le niveau de cette garantie sera fixé en prenant en compte le volume d’activité et les recettes antérieurement perçues par l’établissement ainsi que les besoins de santé du territoire et la qualité des prises en charge.

- D’autre part une dotation de responsabilité territoriale, au titre des missions complémentaires et partagées des hôpitaux de proximité, dont les modalités d’allocation devront être basées sur une contractualisation avec les acteurs du territoire et les tutelles et des exigences de qualité de prises en charge.

Cette dotation a notamment vocation à accompagner financièrement des activités socles des hôpitaux de proximité comme la mise en place d’un plateau de consultations de spécialités et l’accès à des plateaux techniques et de télésanté. Elle permettra également d’indemniser les professionnels libéraux pour l’exercice des missions de l’établissement, et plus largement à mettre en place des actions coordonnées pour répondre aux besoins en soins de proximité (prévention, permanence des soins, coordination des parcours).

• Deuxième volet : la valorisation de l’exercice mixte des professionnels libéraux

La loi portant organisation et transformation du système de santé précise que l’ensemble des missions des hôpitaux de proximité sont exercées avec la participation conjointe des professionnels de la médecine ambulatoire. Afin de développer la pratique de l’exercice mixte des professionnels libéraux il est nécessaire d’adapter les modalités de rémunération de cette activité.

Aujourd’hui, l’article L. 6146-2 du code de la santé publique permet à des professionnels libéraux de participer à l’exercice des missions des établissements de santé publics. Ce texte prévoit que ces interventions donnent lieu au versement d’honoraires aux tarifs conventionnels, le cas échéant minorés d’une redevance.

Ces modalités de rémunération, essentiellement basées sur la tarification conventionnelle à l’acte, ne sont pas suffisamment attractives pour les professionnels de santé. Les pratiques qu’impliquent le suivi des patients hospitalisés ne correspondent pas nécessairement aux actes dont les tarifs ont été fixés par les partenaires conventionnels. En effet, les modalités de rémunération actuelles ne prennent pas en compte les temps « non cliniques » que nécessitent l’exercice hospitalier. Sont visés ici notamment les temps de coordination avec les équipes soignantes, l’activité de codage PMSI, la participation aux instances médicales de l’établissement voire du GHT ou encore l’organisation des admissions directes et la préparation de la sortie d’hospitalisation.

Ainsi, poursuivant la logique qui a guidé la mise en place de rémunérations forfaitaires pour la participation à la permanence des soins, il est proposé d’indemniser les professionnels libéraux qui participent à l’exercice des missions des hôpitaux de proximité, telles qu’elles sont désormais prévues au nouvel article L. 6111-3-1 du code de la santé publique.

Cette indemnité s’ajoutera aux honoraires fixés sur la base des tarifs conventionnels et concernera les professionnels libéraux qui participent directement à la prise en charge hospitalière des patients. Elle vise à rémunérer les professionnels libéraux pour leurs activités hospitalières « non cliniques » nécessaires à l’exercice de la mission commune à tout hôpital de proximité, à savoir assurer le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers en médecine. Aussi, les activités purement cliniques, tels que les actes et les consultations qu’ils pourraient réaliser à l’hôpital resteront rémunérées selon les tarifs conventionnels.

La mesure prévoit également la possibilité pour des professionnels libéraux exerçant dans des hôpitaux de proximité de statut privé de bénéficier de ces indemnisations.

Les modalités de fixation et de versement de cette indemnité seront fixées par voie réglementaire.

b) Autres options possibles

L’article 35 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance concernant les hôpitaux de proximité. Une première option aurait donc été de réformer les modalités de financement de ces établissements par voie d’ordonnance. Toutefois, afin de soumettre ce débat fondamental à la discussion parlementaire, le financement a été retiré du champ de l’habilitation.

Concernant la modification du modèle général de financement des hôpitaux de proximité, une autre option possible consisterait à passer par la voie réglementaire en modifiant le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement. Toutefois, cela ne permettrait pas de mettre en place un financement des missions et activités nouvelles des hôpitaux de proximité, par exemple les consultations de spécialités ou les actions de prévention. Il est donc nécessaire de passer par la voie législative en modifiant l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Un mode dérogatoire de financement s’applique déjà depuis 2016 aux hôpitaux de proximité, tels que définis par l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique jusqu’à la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Aujourd’hui, environ 240 établissements sont labellisés hôpitaux de proximité, sur la base de critères d’activités plafonnées et de fragilité du territoire. Ces critères ne sont pas repris par le nouveau modèle, qui définit les hôpitaux de proximité par les missions qu’ils exercent et les services qu’ils rendent à la population. Ainsi, un nombre plus conséquent d’établissements de santé devraient répondre à ce cadre de définition. Cette augmentation du nombre d’établissements éligibles au mode de financement dérogatoire créera une dépense supplémentaire pour les régimes d’assurance maladie.

En outre, au-delà de la sécurisation des recettes de l’établissement, la mesure vise à permettre de financer les nouvelles missions des hôpitaux de proximité, qui ne bénéficient pas à ce jour de financements dédiés ou adaptés.

A ce titre également, le dispositif proposé engendre une dépense supplémentaire pour les régimes d’assurance maladie.

Enfin, la création de l’indemnité visant à rémunérer les professionnels libéraux qui participeront à l’exercice des missions des hôpitaux de proximité est de nature à générer une dépense supplémentaire pour les régimes d’assurance maladie.

Ainsi, la mesure crée une dépense estimée à 40 M€ pour ces régimes en 2020 dans le cadre d’un dispositif transitoire et d’une montée en charge progressive du dispositif, pour atteindre 100 M€ de surcoût global lorsque le modèle cible sera intégralement appliqué à compter de 2021. Elle trouve donc sa place en LFSS en application du C du V de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAM, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant une saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de la France.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure n’est pas contraire aux règles fixées par les traités ou en découlant.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure proposée remplace l’actuel article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale et complète l’article L. 6146-2 du code de la santé publique.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Collectivités d'Outre mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

 Mesure applicable

Mayotte

 Mesure non applicable

Saint-Martin, Saint-Barthélemy

 Mesure applicable

Saint-Pierre-et-Miquelon

 Mesure applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, TAAF)

 Mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

Le modèle actuel, qui concerne 241 établissements de santé de taille relativement réduite, consiste à garantir 90 % en moyenne des recettes antérieures des prestations hospitalières de médecine.

Dans la perspective de proposer une sécurisation complète du financement de l’activité hospitalière en médecine dès 2020, et sur un plus grand nombre d’établissements a priori de taille plus importante on peut envisager deux types d’impact :

- L’assurance de ne pas subir une perte de recettes sur l’activité de médecine pour les établissements actuellement éligibles au modèle de financement dérogatoire : en visant une garantie de chiffre d’affaires de 100 %, on atteindrait un surcoût de 10 M€ ;

- L’élargissement du dispositif à des établissements de taille potentiellement plus importante ferait atteindre un surcoût de 15 M€.

Afin de donner de la visibilité aux établissements, le montant de la garantie pourrait être ajusté tous les trois ans, sur la base de l’activité effectivement réalisée (ou de la file active) des besoins de santé du territoire et de critères de qualité des prises en charge. Des modalités de suivi de la réalisation du projet d’établissement par les ARS pourraient être mises en place durant ce cycle.

En complément, une enveloppe dédiée, nommée dotation de responsabilité territoriale, sera constituée de manière à :

- financer de manière appropriée la mise en place d’une offre de consultations de spécialités ;

- sécuriser l’organisation de l’activité de biologie et d’imagerie, notamment lorsque les plateaux techniques sont mis à disposition des acteurs du territoire ;

- mettre en place des actions visant à mieux répondre aux besoins de soins de proximité du territoire (prévention, permanence des soins, actions de coordination…) ;

- indemniser les professionnels libéraux participant à l’exercice des missions des hôpitaux de proximité qu’ils soient de statut public ou privé.

Ce second vecteur de financement sera alloué par les ARS, de façon à mieux prendre en compte les réalités locales et territoriales.

Cette enveloppe d’un montant de 15 M€ (soit 2 % de la masse estimée des recettes en médecine des établissements intégrés en 2020) permettra de financer la mise en place de ces nouvelles missions. Elle sera versée à l’ensemble des établissements entrés dans le dispositif dès 2020.

Le coût total de la mesure pour 2020 est donc estimé à 40 M€.

L’intégration d’établissements de taille plus importante et le déploiement effectif de l’ensemble des missions pourrait conduire pour 2021 à un impact supplémentaire estimé à 60 M€, soit un surcoût total cible de 100 M€.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2019
(rectificatif)

2020
P ou R

2021

2022

2023

   

- 40

- 100

   

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur la jeunesse

a) impacts économiques

Sans objet.

b) impacts sociaux

L’objectif de la mesure est d’assurer le maillage territorial de l’offre hospitalière de proximité. Celle-ci se déploiera notamment dans des zones touchées par les problématiques de démographie médicale, en garantissant une certaine stabilité des recettes des hôpitaux de proximité.

La mesure pourrait également contribuer à développer l’attractivité de ces établissements et par conséquent des territoires sur lesquels ils sont implantés (installation de professionnels, développement de l’activité des services de santé et médico-sociaux).

• Impact sur les jeunes 

Sans objet.

• Impact sur les personnes en situation de handicap

La mesure pourrait participer à l’amélioration de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap. En effet, la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité fait explicitement partie des missions des hôpitaux de proximité définies à l’article L. 6111-3-1 nouveau du code de la santé publique qui seront valorisées par le nouveau modèle de financement.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

Les assurés devraient voir leur prise en charge améliorée. Ils devraient également trouver un bénéfice à la réduction des transports et des prises en charge en urgence. Une amélioration globale de l’accès aux soins est également attendue.

b) impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

La mesure propose une évolution du modèle de financement qui viendra se substituer au cadre existant. Un temps de déploiement sera nécessaire pour adapter certaines procédures (ex : facturation et système d’information). Néanmoins, en « cible » le modèle n’a pas vocation à générer une charge supplémentaire pour les administrations publiques, la simplicité du modèle étant un des objectifs poursuivis, tant dans son calibrage par l’administration centrale que dans sa mise en œuvre par les agences régionales de santé et les caisses de sécurité sociale.

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure sera gérée dans le cadre des moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Un décret en Conseil d’Etat sera nécessaire pour préciser les conditions de mise en œuvre de la mesure qui modifie l’article L. 162-23-16. Les modalités de versement des ressources des hôpitaux de proximité devront en conséquence être adaptées par arrêté. Les premières labellisations étant prévues pour fin 2020 au plus tard, les textes d’application devront être publiés au deuxième semestre 2020.

Concernant les modalités transitoires de versement pour l’année 2020, il est nécessaire de modifier l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité.

Concernant la rémunération spécifique des professionnels libéraux participant aux missions des hôpitaux de proximité, un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités de mise en œuvre de cette mesure courant 2020.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

Il est proposé une entrée en vigueur de l’ensemble de la mesure au 1er janvier 2020 afin que les établissements de santé bénéficient du nouveau modèle de financement dès 2020. Des modalités transitoires de versement pourront être définies par voie réglementaire au titre de l’année 2020 afin de tenir compte de la nécessaire montée en charge des nouveaux vecteurs de financement. De même, le dispositif de rémunération des professionnels libéraux exerçant en hôpital de proximité entre en vigueur au 1er janvier 2020 et s’appliquera dès lors que les textes d’application seront publiés.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet

d) Suivi de la mise en œuvre

La mise en œuvre fait notamment l’objet d’un suivi et d’une information du Parlement dans le cadre du rapport sur le financement des établissements de santé transmis chaque année au Parlement.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 162-23-16 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 162-23-16 modifié du code de la sécurité sociale

Par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du présent code, les activités de médecine ou de soins de suite et de réadaptation exercées par les hôpitaux de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes issues de leur activité et d'une dotation forfaitaire, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du présent code, les activités de médecine ou de soins de suite et de réadaptation exercées par les hôpitaux de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes issues de leur activité et d'une dotation forfaitaire, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

I. – Les hôpitaux de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique bénéficient pour leur activité de médecine et par dérogation à l’article L. 162-22-6, d’une garantie pluriannuelle de financement. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement au titre de cette activité, des besoins de santé du territoire ainsi que de la qualité de la prise en charge des patients, sans préjudice des dispositions de l’article L. 162-23-15. Ils bénéficient du versement d’un complément de recettes issues de leur activité, lorsque celles-ci sont supérieures au montant du niveau garanti pour l’année considérée ;

II. – Ils bénéficient également d’une dotation de responsabilité territoriale dont le montant est déterminé en tenant compte de l’organisation et de la réalisation de leurs missions et de la qualité de prise en charge des patients. Cette dotation a notamment vocation à accompagner la mise en place d’une offre de consultation de spécialités et l’accès à des plateaux techniques d’imagerie, de biologie et des équipements de télésanté, et à financer l’indemnité prévue à l’article L. 6146-2 du code de la santé publique versée par les hôpitaux de proximité aux professionnels de santé libéraux participant à l’exercice de leurs missions. Cette indemnité peut également être versée aux professionnels de santé libéraux exerçant dans un hôpital de proximité de statut privé relevant de l’article L. 6161-1 du même code. 

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Article L. 6146-2 actuel du code de la santé publique

Article L. 6146-2 modifié du code de la santé publique

Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur d'un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l'article L. 6154-1, à participer à l'exercice des missions mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1. Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral peuvent également participer aux activités de l'établissement lorsque les soins sont délivrés au domicile des patients, usagers de l'établissement public concerné. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l'établissement public de santé, qui peut recourir à des conditions de rémunération particulières, autres que le paiement à l'acte, pour les auxiliaires médicaux libéraux intervenant en hospitalisation à domicile. Par exception aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, l'établissement public de santé verse aux intéressés les honoraires aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code, minorés, le cas échéant, d'une redevance.

Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa participent aux missions de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec l'établissement de santé, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L. 6112-3 du présent code. Ce contrat est approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur d'un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l'article L. 6154-1, à participer à l'exercice des missions mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1. Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral peuvent également participer aux activités de l'établissement lorsque les soins sont délivrés au domicile des patients, usagers de l'établissement public concerné. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l'établissement public de santé, qui peut recourir à des conditions de rémunération particulières, autres que le paiement à l'acte, pour les auxiliaires médicaux libéraux intervenant en hospitalisation à domicile. Par exception aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, l'établissement public de santé verse aux intéressés les honoraires aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code, minorés, le cas échéant, d'une redevance.

Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa participent aux missions de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec l'établissement de santé, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L. 6112-3 du présent code. Ce contrat est approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral admis, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à participer à l’exercice des missions des hôpitaux de proximité mentionnées à l’article L. 6111-3-1, peuvent être indemnisés à ce titre selon des modalités prévues par voie réglementaire. Cette indemnité s’ajoute aux honoraires mentionnés au premier alinéa.

Article 25 - Réforme du financement de la psychiatrie et évolution du modèle cible de financement des SSR

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

a) Réforme du modèle de financement de la psychiatrie

L'activité de psychiatrie en établissements de santé est actuellement financée selon deux modalités différentes :

Les établissements publics et la majeure partie des établissements privés non lucratifs disposent d’un financement en « dotation globale ». Cette dotation annuelle de financement (DAF) leur est allouée annuellement au titre du secteur dont ils sont responsables. En 2018, la DAF totale s’élevait à 9 Md€ ;

Les cliniques et quelques établissements privés à but non lucratif sont dits sous objectif quantifié national (OQN). Ces établissements bénéficient d’un financement à l’activité, fondé principalement sur des paiements par journée d’hospitalisation. Les tarifs sont fixés au niveau de chaque établissement dans le cadre d’une négociation tarifaire entre l’établissement et le DG ARS, dans le respect du taux d’évolution moyen fixé au niveau national et décliné au niveau régional par arrêté. Le montant de l’objectif quantifié national était de 735 M€ en 2018.

La situation actuelle est inéquitable à plusieurs titres.

Tout d’abord, les critères de répartition de la DAF entre régions sont des critères historiques, qui conduisent à de fortes inégalités de traitement. Ainsi, les écarts de financement entre régions (DAF et OQN), rapportés aux nombres d’habitants et corrigés des taux de fuite et d’attractivité entre régions, peuvent aller jusqu’à 40%.

Par ailleurs, les ressources allouées au secteur privé augmentent plus vite que dans le secteur public du fait des modes de financement très différents entre les deux secteurs.

En outre, la dichotomie des modalités de financement ne favorise pas les nécessaires évolutions des modalités de prise en charge des patients. Alors que le secteur public a entamé sa conversion vers une psychiatrie ambulatoire, le mode de financement du secteur privé au prix de journée incite à l’hospitalisation complète. Ce secteur réalise ainsi 26% des hospitalisations complètes et la durée moyenne de séjour y est de 38 jours contre 28 jours dans le secteur public, qui a engagé un mouvement de réduction de ses capacités d’hospitalisation complète.

En se fondant sur ces constats, de nombreux rapports ont souligné la nécessité de revoir sans plus attendre les modalités de financement de la psychiatrie, notamment :

La mission « flash » de Mme Martine Wonner sur le financement de la psychiatrie (2019) : ce rapport a préconisé une réforme substantielle des modalités de financements de l’ensemble des établissements ;

Le rapport IGAS de 2017, qui souligne la nécessité d’aller vers un financement plus juste des dispositifs de soins psychiatriques, et préconise d’élaborer au niveau national un projet d’évolution du modèle de répartition des financements ;

Le rapport de M. Olivier Véran sur l’évolution des modalités de financement (2017), qui appelle de ses vœux une telle réforme, qui doit permettre la diffusion des innovations, une plus grande équité des financements et un égal accès de tous aux soins en santé mentale.

Une refonte en profondeur du modèle de financement de la psychiatrie apparaît donc aujourd’hui indispensable. Cette réforme, qui s’inscrit dans l’axe 2 de la feuille de route santé mentale et psychiatrie, devra permettre notamment de redonner des marges de manœuvre au secteur public pour développer des prises en charge de qualité sur les territoires. Ses principaux objectifs sont ainsi les suivants :

Rassembler les secteurs sous DAF et sous OQN dans un modèle de financement commun respectueux de leurs spécificités et permettant une mise en cohérence de l’offre sur les territoires ;

Faciliter les coopérations entre établissements et avec la médecine de ville et le secteur médico-social ;

Stimuler et soutenir l’émergence d’activités nouvelles et innovantes en psychiatrie, ainsi que la recherche, notamment en pédopsychiatrie ;

Inciter à des prises en charge de qualité et d’améliorer la prise en charge somatique des patients ;

Lever les freins et inciter au développement des prises en charge ambulatoires.

b) Evolution du modèle cible de financement des soins de suite et de réadaptation

L’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a introduit un nouveau modèle de financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR).

L’objectif initial de la réforme engagée est de corriger les effets négatifs du modèle de financement historique de ces activités, distinct selon les secteurs :

Les établissements privés sous OQN (objectif quantifié national – qui regroupe les établissements privés à but lucratif et une partie des établissements privés à but non lucratif), sont historiquement financés par des prix de journée et autres suppléments présentant un caractère inflationniste et qui ne traduisent ni la variété ni la lourdeur des prises en charge.

Quant aux établissements sous dotation annuelle de financement (DAF), leur financement historique sous forme de dotation rend complexe le développement de l’activité et ne permet pas d’accompagner l’évolution nécessaire des prises en charge, dans leurs modalités organisationnelles comme dans leur intensité.

Cette dichotomie s’est traduite historiquement par de fortes inégalités de répartition des ressources budgétaires, tant entre régions qu’entre établissements.

Le modèle introduit en LFSS pour 2016 est commun aux deux secteurs et repose sur un financement comprenant :

Une part de « dotation modulée à l’activité » composée d’une valorisation pour chaque séjour réalisé et d’un montant fondé sur l’activité des années antérieures ;

Des compartiments complémentaires pour financer les molécules onéreuses, les plateaux techniques spécialisés ainsi que certaines missions d’intérêt général. Les établissements de SSR bénéficient par ailleurs depuis 2017 du financement à la qualité.

La mise en œuvre de la réforme a débuté en 2017 avec l’instauration d’un dispositif transitoire combinant anciennes et nouvelles modalités de financement afin de permettre aux établissements d’appréhender la réforme progressivement, en limitant les effets revenus et de finaliser en parallèle les évolutions techniques et organisationnelles nécessaires. Cette période transitoire doit prendre fin à compter du 31 décembre 2019.

Durant cette phase de transition, des travaux ont été menés avec les acteurs hospitaliers concernés pour définir de manière prospective les orientations stratégiques concernant les missions et l’organisation de l’offre de soins de SSR pour les dix prochaines années, dans le cadre, notamment, de la refonte du régime des autorisations.

Ces travaux ont permis d’identifier trois objectifs principaux pour la réforme du financement en SSR :

Améliorer la qualité des prises en charge en SSR et en garantir l’homogénéité sur l’ensemble du territoire national ;

Mieux valoriser les prises en charge spécialisées, en réponse aux besoins de la population ;

Accompagner la transformation des organisations, en soutenant le développement de l’ambulatoire ainsi que l’innovation organisationnelle et technologique.

A l’issue de ces travaux, il a été acté, en concertation avec les acteurs concernés, que l’architecture globale du modèle de financement inscrit dans la loi était pertinente et cohérente avec ces objectifs.

Pour autant, afin de répondre pleinement aux attentes des acteurs, deux chantiers ont été engagés pour affiner ce nouveau modèle de financement :

Un premier chantier visant à améliorer les outils de description et de valorisation de l’activité réalisée afin, notamment, de mieux prendre en compte l’intensité des soins dans le cadre des prises en charge spécialisées ;

Un second chantier visant à repenser le modèle de « dotation modulée à l’activité » pour l’adapter aux nouveaux enjeux identifiés, en cohérence avec les orientations de la réforme du financement du système de santé.

Ce second chantier nécessite d’adapter les dispositions législatives existantes. De manière globale, ces travaux complémentaires conduisent à reporter d’un an la date d’entrée en vigueur du modèle cible de financement des SSR, celle-ci étant désormais fixée au 1er janvier 2021, afin de finaliser les travaux engagés.

Enfin, le Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) a formulé une recommandation visant à étendre aux patients hospitalisés en SSR le bénéfice des médicaments sous autorisation temporaire d’utilisation (ATU) et post-ATU. La mise en œuvre de cette recommandation nécessite de compléter les dispositions législatives relatives au financement des SSR.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

• Réforme du financement de la psychiatrie

Il est proposé d’introduire un mode de financement commun pour l’ensemble des établissements exerçant l’activité de psychiatrie. En cohérence avec ce modèle de financement unifié, l’ensemble des dépenses des établissements de psychiatrie seraient rassemblées au sein d’un même objectif de dépenses, à l’instar de ce qui existe sur le champ de la médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et des soins de suite et de réadaptation (SSR).

Dans le cadre de ce nouveau modèle, les établissements de psychiatrie seraient financés majoritairement par des dotations réparties au niveau régional d’une part, et d’autre part par des dotations complémentaires prenant en compte le développement de nouvelles activités, l’activité estimée au travers de la taille et de l’évolution des files actives, la qualité des prises en charge et la recherche.

Selon les secteurs, les proportions respectives de financement populationnel et de financement à l’activité pourraient varier, le financement populationnel ayant vocation à rester prépondérant.

Dotations régionales

Le financement serait majoritairement porté par une dotation populationnelle versée aux agences régionales de santé (ARS) qui auront la responsabilité de sa répartition entre établissements. Cette dotation aurait vocation à représenter la part majoritaire des financements d’un établissement.

Le niveau de cette dotation par région serait calculé en fonction de la population standardisée des secteurs, du taux de pauvreté et de la proportion des mineurs dans la population, au vu des surcoûts liés à leur prise en charge. D’autres critères de modulation pourront être ajoutés en fonction des travaux conduits avec les fédérations.

Cette dotation permettra notamment de faire converger entre régions les dotations annuelles de financement (DAF) historiques sur des critères de population, afin de réduire les inégalités régionales de moyens existantes. Toutefois, le rythme et la trajectoire de convergence serait défini de manière à ce qu’aucune région ne soit perdante et que les moyens de chaque région soient donc stables à minima.

Les critères de répartition de cette dotation entre les établissements seront fixés par le DG ARS à l’issue d’une concertation locale associant notamment l’assurance maladie et les fédérations hospitalières. Ils tiendront notamment compte de la contribution de l’établissement à la réponse aux besoins de santé du territoire.

Une dotation pour le financement de nouvelles activités pourrait également être allouée au niveau régional, afin de favoriser la diffusion et le déploiement d’activités et de méthodes de prise en charge innovantes.

Dotations aux établissements

Des dotations complémentaires seront versées aux établissements, selon des modalités de calcul définies au niveau national. Ces dotations comprendront notamment :

Une dotation à l’activité, calculée en fonction de l’accroissement des files actives, qui seront différenciées pour mieux prendre en compte les spécificités d’activité des établissements ;

Un financement à la qualité (IFAQ) conformément aux dispositions de l’article L. 163-23-15 du code de la sécurité sociale ;

Une valorisation pour certains établissements de l’activité de recherche ;

Une valorisation pour l’exhaustivité et la qualité du codage, qui serait transitoire. Le codage de l’activité en psychiatrie est encore trop inégal en particulier dans les CMP. Le codage est indispensable pour améliorer la compréhension des activités et des besoins, ainsi que la répartition équitable des financements ;

Des financements pour les missions spécifiques exercées par les établissements.

Le nouveau modèle de financement de la psychiatrie entrera en vigueur en 2021, l’année 2020 étant une année consacrée à la préparation de la réforme. Une attention particulière sera portée à l’atténuation des effets revenus liés la mise en œuvre du nouveau modèle.

• Evolution du modèle cible de financement des SSR

La mesure proposée vise :

D’une part, à adapter le modèle cible au regard des travaux en cours visant à faire évoluer la « dotation modulée à l’activité » pour le financement des SSR ;

D’autre part, à décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme pour permettre de finaliser les travaux techniques engagés.

La rédaction actuelle de la loi concernant la « dotation modulée à l’activité » prévoit que les activités de soins de suite et de réadaptation sont financées par :

Un montant forfaitaire pour chaque séjour correspondant à une fraction de tarifs arrêtés au niveau national ;

Une dotation calculée chaque année sur la base de l’activité antérieure valorisée par une fraction des mêmes tarifs nationaux.

Dans le cadre de la poursuite des travaux techniques et de la concertation menée avec les acteurs, ce modèle cible s’est in fine avéré complexe à mettre en œuvre, peu lisible et de nature à freiner la transformation des organisations en SSR et le développement des prises en charge spécialisées en réponse aux besoins de la population.

La mesure propose de revenir à un modèle plus simple de financement mixte composé :

D’une part à l’activité, qui restera valorisée sur la base de tarifs nationaux et qui bénéficiera des travaux engagés pour améliorer les outils de description et de valorisation de l’activité afin de mieux prendre en compte les prises en charge spécialisées en SSR ;

D’une part forfaitaire qui permettra de répondre aux attentes des acteurs en termes de stabilité et de lisibilité pluriannuelle des financements de manière à accompagner dans les meilleures conditions les nécessaires transformations de l’offre de soins en SSR, en faveur du développement de l’ambulatoire notamment.

Cette mesure permet également, conformément aux recommandations du CSIS, d’ouvrir la possibilité aux établissements de soins de suite et de réadaptation de bénéficier d’un financement au titre de l’administration de médicaments sous ATU ou post-ATU.

Enfin, s’agissant du calendrier de mise en œuvre de la réforme :

La mesure décale d’un an, pour la porter au 1er janvier 2021, la date d’entrée en vigueur du modèle cible de financement des SSR. L’année 2020 sera notamment mise à profit pour finaliser les travaux techniques d’amélioration des outils de description et de valorisation de l’activité et préparer l’évolution des systèmes d’information.

La mesure recale également la phase de montée en charge de la réforme qui s’étendra désormais du 1er janvier 2021 au 1er mars 2026. Sur cette période, plusieurs mécanismes sont prévus pour accompagner au mieux la mise en place de la réforme et tenir compte des spécificités des établissements (mise en place d’un coefficient de transition pour lisser les effets revenus liés à la réforme, prorogation du dispositif permettant aux professionnels libéraux exerçant au sein des établissements de SSR privés de facturer directement leurs honoraires à l’assurance maladie, etc.)

b) Autres options possibles

S’agissant de la réforme du financement de la psychiatrie, il aurait été possible d‘envisager un modèle transitoire avec coexistence de prix de journée et de dotations pour les établissements sous OQN. Toutefois cette option n’a pas été retenue car un tel système serait complexe en terme de facturation et ne facilite pas l’adaptation des acteurs à de nouvelles modalités de financement ni à la transformation des modes de prise en charge.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure a un impact sur les modalités de rémunérations des établissements. L’inscription au PLFSS pour 2020 est nécessaire afin que les établissements puissent préparer leurs organisations et pour modifier les systèmes d’information et les outils et circuits de facturation.

La place de cette mesure en LFSS est justifiée par son impact financier sur les dépenses de l’année et des années ultérieures (cf. 1° et 2° du C du V de l’article LO. 111-3 CSS).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils de la CNAM et de l’UNOCAM, les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF et de la CNAV, le conseil central d’administration de la MSA, la commission AT-MP du régime général et le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale en application des dispositions prévoyant une saisine pour de tels projets.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de la France. 

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Il n’existe pas de règlements ou de jurisprudences s’appliquant spécifiquement à ce sujet et que d’une manière générale la mesure n’est pas contraire aux règles fixées par les traités ou en découlant 

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Le modèle cible de financement de la psychiatrie sera codifié au sein du code de la sécurité sociale.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Les dispositions actuelles de financement des activités de psychiatrie seront abrogées.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre-mer

Collectivités d'Outre-mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Mesure directement applicable

Mayotte

Mesure non applicable

Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Mesure directement applicable

Saint-Pierre-et-Miquelon

Mesure non applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna, TAAF)

Mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

La réforme du financement de la psychiatrie constitue une évolution structurante qui aura un impact sur les organisations mais également sur les systèmes d’information et les outils de facturation. Afin d’accompagner au mieux les établissements dans la préparation de la réforme, une enveloppe de 30M€ est prévue, dès 2020, pour accompagner d’une part la transformation des organisations et d’autre part la nécessaire évolutions des outils informatiques et de gestion. Cette enveloppe constitue une dépense supplémentaire pour l’assurance maladie en 2020.

La mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de SSR doit s’accompagner d’une nécessaire transformation de l’offre de soins (développement de l’ambulatoire notamment). Cette transformation nécessite de dégager des crédits au sein de l’ONDAM établissements de santé pour accompagner des opérations d’investissement sur le champ du SSR. Cet accompagnement correspond à une dépense supplémentaire estimée à 50 M€ en 2021 et 100 M€ au total en 2022.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2018
(rectificatif)

2019
P ou R

2020

2021

2022

Réforme du financement de la psychiatrie (ONDAM ES)

   

- 30

- 30

- 30

Evolution du financement des SSR (ONDAM ES)

     

- 50

- 100

TOTAL

   

- 30

- 80

- 130

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur la jeunesse

a) Impacts économiques

Sans objet.

b) Impacts sociaux

Une amélioration de l’accès aux soins et de la qualité des soins en matière de soins psychiatriques est attendue.

• Impact sur les jeunes 

Une amélioration de l’accès aux soins pour les jeunes est attendue, grâce aux efforts de soutien à la pédopsychiatrie.

• Impact sur les personnes en situation de handicap

Sans objet

c) Impacts sur l’environnement

Sans objet

d) Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) Impacts sur les assurés / les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

Sans objet

b) Impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

Nécessaire modification des systèmes d’information de la CNAM et des outils de facturation des établissements de santé

c) Impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

Mesure gérée dans le cadre des moyens existants

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Un décret en conseil d’Etat sera nécessaire pour définir les modalités de mise en œuvre de la mesure.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

Des mesures transitoires seront prévues pour accompagner la montée en charge du nouveau modèle de financement et assurer sa soutenabilité pour les établissements de santé concernés.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet.

d) Suivi de la mise en œuvre

La mise en œuvre des réformes de financement fait notamment l’objet d’un suivi et d’une information du Parlement dans le cadre du rapport sur le financement des établissements de santé transmis chaque année au Parlement.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Code de la sécurité sociale

Article L. 133-4 actuel

Article L. 133-4 modifié

En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :

1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7L. 162-17L. 165-1L. 162-22-7L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ; (…)

En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :

1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ; (…)

Article L. 162-21-2 actuel

Article L. 162-21-2 modifié

Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et à l'article L. 162-23-1 ou dans la dotation mentionnée à l'article L. 174-1.

Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et à l'article L. 162-23-1 L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ou dans la dotation mentionnée à l’article L. 174-1 dans les dotations mentionnées aux articles L. 162-22-19 et L. 174-1.

Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Article L. 162-21-3 actuel

Article L. 162-21-3 modifié

(…)

Il remet au Gouvernement et au Parlement un rapport semestriel sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation. Le Gouvernement consulte l'observatoire préalablement à la mise en œuvre de la procédure prévue au II bis des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-10. (…)

(…)

Il remet au Gouvernement et au Parlement un rapport semestriel sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation. Le Gouvernement consulte l'observatoire préalablement à la mise en œuvre de la procédure prévue au II bis des articles L. 162-22-3 et de l’article L. 162-22-10. (…)

Article L. 162-22 actuel

Article L. 162-22 modifié

Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financés :

1° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément à l'article L. 162-22-6 du présent code ;

2° Pour les activités de psychiatrie, conformément à l'article L. 162-22-1 dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 et conformément à l'article L. 174-1 dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 ;

3° Pour les activités réalisées dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés à l'article L. 174-5, conformément à l'article L. 174-1 ;

4° Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-1.

Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financés :

1° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément à l'article L. 162-22-6 du présent code ;

2° Pour les activités de psychiatrie, conformément à l'article L. 162-22-1 dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 et conformément à l'article L. 174-1 dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 à l’article L. 162-22-19 ;

3° Pour les activités réalisées dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés à l'article L. 174-5, conformément à l'article L. 174-1 ;

4° Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-1.

Sous-Section 2 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés

Sous-Section 2 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés

Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie

Sous-Section 3 Sous-Section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie

Article L. 162-22-7-3 actuel

Article L. 162-22-7-3 modifié

Les médicaments qui bénéficient d'un dispositif de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 du code de la santé publique et L. 162-16-5-2 du présent code administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6, dans les conditions fixées aux articles L. 162-16-5-1-1 ou L. 162-16-5-2.

Les médicaments qui bénéficient d’un des d'un dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 du code de la santé publique et L. 162-16-5-2 et qui sont du présent code administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6, dans les conditions fixées aux articles L. 162-16-5-1-1 ou L. 162-16-5-2.

Article L. 162-22-16 actuel

Article L. 162-22-16 modifié

La part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique est financée par une dotation annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L. 174-1.

La part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique est financée par une dotation dans les conditions prévues à l'article L. 174-1 aux articles L. 162-22-19 et L. 174-1.

 

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de psychiatrie

 

Article L. 162-22-18 nouveau

 

I.- Chaque année est défini un objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie afférents aux frais d’hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l’année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet objectif est défini par décret.

Le montant de cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie.

Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment les conversions d’activité. Il peut être corrigé en fin d’année pour prendre en compte les évolutions en cours d’année.

Un décret en Conseil d’Etat précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif. 

II.- Cet objectif est constitué en dotations dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il comprend :

1° Une dotation populationnelle, dont le montant tient compte des besoins de la population, des caractéristiques de l’offre de soins et des projets de développement de nouvelles activités ;

2° Des dotations complémentaires, dont le montant tient compte de l’activité des établissements et de leurs missions spécifiques. Un décret en Conseil d’Etat détermine les catégories de dotations complémentaires ;

3° La dotation prévue à l’article L. 162-23-15 pour les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22.

III.- La dotation populationnelle est répartie entre les régions en tenant compte de la démographie, des caractéristiques et des besoins de la population, des caractéristiques de l’offre de soins sur le territoire, notamment le nombre d’établissements par région pour chacune des catégories mentionnées au L. 162-22-6, ainsi que des orientations des schémas régionaux ou interrégionaux de santé et de leurs déclinaisons territoriales.

La répartition de la dotation populationnelle entre régions a pour objectif de réduire progressivement les inégalités dans l’allocation de ressources entre les régions. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités et la trajectoire de réduction de ces inégalités.

Le montant des dotations régionales issues de la dotation populationnelle est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé.

 

Article L. 162-22-19 nouveau

 

I.- Les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 sont financées par :

1° Une dotation issue de la dotation populationnelle mentionnée au II de l’article L. 162-22-18, tenant compte de la contribution de l’établissement à la réponse aux besoins de santé du territoire ;

2° Des dotations complémentaires tenant compte de l’activité de l’établissement et, le cas échéant, des missions spécifiques qu’il assure ;

3° La dotation prévue à l’article L. 162-23-15 lorsque l’établissement atteint des résultats évalués à l'aide d'indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, mesurés tous les ans par établissement ;

4° Le cas échéant, des crédits issus de la dotation mentionnée à l’article L. 162-22-13 pour le financement des activités de recherche en psychiatrie.

II.- Le montant de ces dotations est fixé annuellement par l’Etat au niveau de chaque établissement. Ce montant est établi :

1° Pour la dotation mentionnée au 1° du I, en fonction de critères définis au niveau régional après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé en région. Ces critères peuvent faire l’objet d’un encadrement par décret en Conseil d’Etat ;

2° Pour les dotations mentionnées au 2° du I, en fonction de critères fixés par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité, liés d’une part à la nature, au volume et à l’évolution de ses activités, d’autre part, le cas échéant à ses missions spécifiques ;

3° Pour la dotation mentionnée au 3° du I, selon des modalités de calcul fixées par arrêté dans les conditions prévues à l’article L. 162-23-15 ;

4° Pour la dotation mentionnée au 4° du I, dans les conditions prévues à l’article L. 162-22-14.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en conseil d’Etat. 

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux soins de suite et de réadaptation

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux soins de suite et de réadaptation

Article L. 162-23-3 actuel

Article L. 162-23-3 modifié

Les activités de soins mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-2 exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 sont financées par :

1° Une dotation calculée chaque année sur la base de l'activité antérieure, mesurée par les données prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, valorisée par une fraction des tarifs mentionnés au 2° de l'article L. 162-23-4 du présent code et par le taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie au titre de cette activité, affectés le cas échéant du coefficient géographique mentionné au 3° de l'article L. 162-23-4 ainsi que du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 ;

2° Pour chaque séjour, un montant forfaitaire correspondant à une fraction des tarifs mentionnés au 2° de l'article L. 162-23-4, affectés le cas échéant du coefficient géographique mentionné au 3° de l'article L. 162-23-4 ainsi que du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5.

Pour les activités de soins mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6, bénéficient d’un financement mixte sous la forme de recettes issues directement de l’activité, dans les conditions prévues au I de l’article L. 162-23-4, et d’une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

Les activités de soins mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-2 exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 sont financées par :

1° Une dotation calculée chaque année sur la base de l'activité antérieure, mesurée par les données prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, valorisée par une fraction des tarifs mentionnés au 2° de l'article L. 162-23-4 du présent code et par le taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie au titre de cette activité, affectés le cas échéant du coefficient géographique mentionné au 3° de l'article L. 162-23-4 ainsi que du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 ;

2° Pour chaque séjour, un montant forfaitaire correspondant à une fraction des tarifs mentionnés au 2° de l'article L. 162-23-4, affectés le cas échéant du coefficient géographique mentionné au 3° de l'article L. 162-23-4 ainsi que du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5.

Article L. 162-23-4 actuel

Article L. 162-23-4 modifié

I.- Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 :

1° Le niveau des fractions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-23-3 ;

2° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1 servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical. Ces tarifs sont calculés en fonction de l'objectif défini à l'article L. 162-23 ;

3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 2° du présent article et au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ;

4° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 ;

5° Le coefficient mentionné au II de l'article L. 162-23-6 ;

6° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-23-7.

Sont applicables au 1er mars de l'année en cours les éléments mentionnés aux 1° à 3°.

Sont applicables au 1er janvier de l'année en cours les éléments mentionnés aux 4° à 6°.

II.-Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.

I.- Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 :

1° Le niveau des fractions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-23-3 ;

Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1 servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical. Ces tarifs sont calculés en fonction de l'objectif défini à l'article L. 162-23 ;

Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 2° du présent article et au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ;

Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 ;

4° Les modalités de calcul de la dotation forfaitaire mentionnée à l’article L. 162-23-3 ;

Le coefficient mentionné au II de l'article L. 162-23-6 ;

6° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-23-7.

Sont applicables au 1er mars de l'année en cours les éléments mentionnés aux 1° à 3°.

Sont applicables au 1er janvier de l'année en cours les éléments mentionnés aux 4° à 6°.

II.- Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.

Article L. 162-23-5 actuel

Article L. 162-23-5 modifié

I.- Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 2° de l'article L. 162-23-4 servant de base au calcul de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 162-23-3 et du montant forfaitaire mentionné au 2° du même article peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements de santé.

II.- Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs mentionnés au 2° de l'article L. 162-23-4 et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent article.

I. Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au de l'article L. 162-23-4 servant de base au calcul de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 162-23-3 et du montant forfaitaire mentionné au 2° du même article peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements de santé.

II.- Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs mentionnés au 2° de l'article L. 162-23-4 et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent article.

 

Article L. 162-23-6-1 nouveau

 

Les médicaments qui bénéficient de l’un des dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1 dans les conditions respectivement fixées aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2. La prise en charge de ces médicaments est conditionnée par la prescription initiale du traitement dans un établissement de santé mentionné au L. 162-22-6 sans préjudice des autres dispositions applicables.

Article L. 162-23-7 actuel

Article L. 162-23-7 modifié

Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au 2° de l'article L. 162-23-4 liées à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants peuvent être compensées en tout ou partie par un forfait.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnés au premier alinéa du présent article.

Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au de l'article L. 162-23-4 liées à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants peuvent être compensées en tout ou partie par un forfait.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article L. 162-23-10 actuel

Article L. 162-23-10 modifié

Le forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, aux articles L. 162-23-7 et L. 162-23-8 sont versés par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18 aux établissements de santé dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Le forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement aux articles L. 162-23-7 et L. 162-23-8 et la dotation forfaitaire mentionnée à l’article L. 162-23-3 sont versés par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18 aux établissements de santé dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Sous-section 5 : Dispositions communes aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie et aux activités de soins de suite et de réadaptation

Sous-section 5 : Dispositions communes aux activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d’ontologie, aux activités de psychiatrie et aux activités de soins de suite et de réadaptation

Article L. 162-26 actuel

Article L. 162-26 modifié

(…)

Pour les activités de psychiatrie, la part prise en charge par l'assurance maladie des consultations et actes mentionnés à l'alinéa précédent est incluse dans la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 174-1. (…)

(…)

Pour les activités de psychiatrie, la part prise en charge par l'assurance maladie des consultations et actes mentionnés à l'alinéa précédent est incluse dans la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 174-1 les dotations mentionnées à l'article L. 162-22-19. (…)

Article L. 165-7 actuel

Article L. 165-7 modifié

Les frais d'acquisition et de renouvellement des produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 sont remboursés en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 et au 1° de l'article L. 162-22-6 dans les conditions fixées à l'article L. 162-22-7, à concurrence du tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 165-2. Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. (…)

Les frais d'acquisition et de renouvellement des produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 sont remboursés en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 et au 1° de l'article L. 162-22-6 dans les conditions fixées à l'article L. 162-22-7, à concurrence du tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 165-2. Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. (…)

Article L. 174-1 actuel

Article L. 174-1 supprimé

Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la part des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui est prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie est financée par une dotation annuelle de financement.

Le montant de la dotation annuelle de financement de chaque établissement est arrêté par l'Etat dans le respect des dispositions de l'article L. 174-1-1, dans les conditions prévues par l'article L. 6145-1 du code de la santé publique et précisées par décret en Conseil d'Etat.

Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la part des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui est prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie est financée par une dotation annuelle de financement.

Le montant de la dotation annuelle de financement de chaque établissement est arrêté par l'Etat dans le respect des dispositions de l'article L. 174-1-1, dans les conditions prévues par l'article L. 6145-1 du code de la santé publique et précisées par décret en Conseil d'Etat.

I-. Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie constitué du montant total des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre des activités suivantes :

1° L'ensemble des activités des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-16 pour les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 ;

2° Les activités mentionnées au 3° de l'article L. 162-22 ;

3° L'ensemble des activités de soins de l'Institution nationale des invalides ;

4° Les activités de soins dispensés par l'établissement public territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

5° Les activités de soins dispensés par l'établissement public de santé de Mayotte ;

6° Les activités de soins dispensés par un hôpital établi dans un autre Etat à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application d'un accord conclu entre la France et l'Etat concerné ;

7° Les activités de soins dispensés par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-2 du code de la santé publique.

Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.

Le montant de cet objectif est constitué en dotations régionales. Certaines des dépenses incluses dans l'objectif mentionné au premier alinéa peuvent ne pas être incluses dans ces dotations régionales. Le montant des dotations régionales, qui présente un caractère limitatif, est fixé par l'Etat en tenant compte de l'activité des établissements, des orientations des schémas régionaux ou interrégionaux de santé et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire.

II.- Le montant de la dotation annuelle de financement de chaque établissement est arrêté par l’Etat.

Article L. 174-1-2 actuel

Article L. 174-1-2 modifié

Une part du montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 peut être transférée, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. De la même manière, une part du montant du fonds d'intervention régional dont la gestion est déléguée à l'agence régionale de santé peut être transférée vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1. Ces transferts ne peuvent conduire à ce que l'une ou l'autre des dotations concernées soit diminuée au-delà d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans la limite de 1 % du montant des dotations régionales concernées.

Les transferts réalisés en cours d'année sont pris en compte en fin d'année par correction, d'une part, du montant de l'objectif mentionné au même article L. 174-1-1 et, d'autre part, de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique.

Une part du montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 L. 174-1-1 peut être transférée, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. De la même manière, une part du montant du fonds d'intervention régional dont la gestion est déléguée à l'agence régionale de santé peut être transférée vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 L. 174-1. Ces transferts ne peuvent conduire à ce que l'une ou l'autre des dotations concernées soit diminuée au-delà d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans la limite de 1 % du montant des dotations régionales concernées.

Les transferts réalisés en cours d'année sont pris en compte en fin d'année par correction, d'une part, du montant de l'objectif mentionné au même article L. 174-1-1 L. 174-1 et, d'autre part, de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique.

Article L. 174-2 actuel

Article L. 174-2 modifié

Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16, L. 162-22-19 et L. 174-1 sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article L. 174-2-2 actuel

Article L. 174-2-2 modifié

Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 7° de l'article L. 174-1-1, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné à ce même 7°.

Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues à l'article L. 175-2.

Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 7° de l'article L. 174-1-1 au 6° de l’article L.174-1, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné à ce même 6°.

Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues à l'article L. 175-2.

Article L. 174-5 actuel

Article L. 174-5 modifié

Dans les unités ou centres de soins de longue durée, le montant des dépenses afférentes aux soins est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du président du conseil général.

Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les unités ou centres de long séjour sont prises en charge suivant des modalités fixées par voie réglementaire soit par les régimes d'assurance maladie, soit par l'aide médicale de l'Etat. Le montant annuel de ces dépenses prises en charge par l'assurance maladie est inclus dans le montant total annuel mentionné à l'article L. 174-1-1.

Dans les unités ou centres de soins de longue durée, le montant des dépenses afférentes aux soins est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du président du conseil général.

Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les unités ou centres de long séjour sont prises en charge suivant des modalités fixées par voie réglementaire soit par les régimes d'assurance maladie, soit par l'aide médicale de l'Etat. Le montant annuel de ces dépenses prises en charge par l'assurance maladie est inclus dans le montant total annuel mentionné à l'article L. 174-1-1 L. 174-1.

Article L. 174-12 actuel

Article L. 174-12 modifié

Les dépenses des services gérés par les personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L. 3221-1 du code de la santé publique ayant passé avec l'Etat une convention pour participer à la lutte contre les maladies mentales font l'objet d'une dotation annuelle à la charge de l'assurance maladie. Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L. 174-1-1 du présent code.