Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié, déposé le vendredi 6 mars 2020.
Projet de loi, n° 2750 rectifié
15e législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié, déposé le vendredi 6 mars 2020.
