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N° 154

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 septembre 2017.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relative à l’exercice par un ressortissant communautaire
des
fonctions d’adjoint au maire,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Luc WARSMANN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 88-3 de notre Constitution prévoit, depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, que les citoyens de l’Union européenne résidant en France, s’ils peuvent être éligibles aux élections municipales sous réserve de réciprocité, ne peuvent en revanche « exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs ».

Cette restriction, bien qu’elle ne soit pas contraire au droit communautaire applicable dans ce domaine (directive 94/80/CE du 19 décembre 1994), ne paraît plus justifiée aujourd’hui. En effet, un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne peut être élu adjoint au maire dans de nombreux pays européens, même si la situation demeure contrastée selon les pays. Cette possibilité est offerte notamment en Italie, au Royaume-Uni, en Espagne (assortie d’une condition de résidence), au Portugal, aux Pays-Bas, au Danemark, en Suède, en Finlande, en République tchèque et en Slovaquie (pour les « résidents permanents »), en Slovénie, ainsi que dans la plupart des Länder en Allemagne. Elle est exclue en Belgique, en Grèce, en Pologne, en Lituanie et en Estonie.

L’émergence progressive d’une citoyenneté européenne, exprimant la force du projet politique voulu et construit par la France avec ses partenaires européens, doit aujourd’hui la conduire à offrir aux ressortissants d’États membres, qui proposent la même ouverture, la faculté d’accéder aux fonctions d’adjoint au maire.

Ce faisant, notre pays ne mettrait en danger ni sa souveraineté, ni sa sécurité, mais participerait concrètement, au niveau local, aux efforts de construction d’une citoyenneté européenne déjà engagés par une majorité d’États membres de l’Union européenne, et en particulier par ses principaux voisins.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

À la deuxième phrase de l’article 88-3 de la Constitution, les mots : « ou d’adjoint » sont supprimés.


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