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N° 497

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2017.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur l’importance démocratique de l’utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange
entre l’
Union européenne et le Canada,

présentée par

Mmes Mathilde PANOT, Clémentine AUTAIN, Bénédicte TAURINE

et les membres du groupe La France insoumise(1),

députés.

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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud’homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (CETA) est un traité de libre-échange de nouvelle génération.

Les accords de nouvelle génération, en plus de réduire les barrières tarifaires, s’étendent désormais aux barrières non-tarifaires, en se dotant de mécanismes d’harmonisation des normes qui régissent les relations entre les États. De nombreux secteurs sont ainsi concernés : l’environnement, l’agriculture, les protections sociales ou les réglementations sanitaires.

Son contenu s’applique déjà à 90 % de manière provisoire au sein de l’Union européenne depuis le 21 septembre, les éléments restant seront soumis à ratification par chacun des pays membres. La procédure de ratification du CETA par le Parlement français, en application de l’article 55 de la Constitution, est annoncée par le Gouvernement pour l’automne 2018.

Dans le sillage de la proposition de résolution européenne « pour un débat démocratique sur l’accord économique et commercial global (CETA) » du 21 décembre 2016, nous pensons que cet accord pose un réel enjeu démocratique, en effet le CETA menace l’avenir écologique, agricole, social et démocratique du pays.

Le CETA enterre l’Accord de Paris : aucune contrainte environnementale ne figure en effet dans le texte.

L’accroissement du volume des échanges internationaux induit par cet accord entraînerait une augmentation conséquente des émissions de gaz à effet de serre.

En commission du développement durable, le 26 septembre, le ministre de la transition écologique et solidaire jugeait ainsi : « [ce traité] ne me réjouit pas plus que vous. Effectivement, j’avais fait partie de ceux qui avaient demandé à ce qu’on regarde un peu dans le détail si tout cela était cohérent avec nos engagements, pas simplement climatiques d’ailleurs, mais avec les efforts que l’Europe et la France font aussi en matière de normes sanitaires et environnementales. La commission a identifié un certain nombre de points de risque. Le Gouvernement dont je suis solidaire a pris sa décision. On va mettre ce traité sous surveillance ».

Il est de notre commune responsabilité de parlementaires de rejoindre le rapport de la commission d’évaluation et de l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé : la ratification du CETA est contraire aux engagements que la France a pris lors de la COP 21.

Le CETA touchera également au contenu de nos assiettes, sans que nos concitoyennes et concitoyens aient leur mot à dire. La suppression définitive des droits de douanes instaurera une mise en concurrence des agriculteurs européens et des agriculteurs canadiens, que la hausse des quotas canadiens ne fera que renforcer. Cette mise en concurrence jouera contre nos exigences environnementales et sanitaires, alors que le Canada ne reconnaît pas le principe de précaution.

La coopération réglementaire, qui assure la convergence des normes, mettra en danger nos législations. Alors que la France fait partie des pays qui ont activé une clause de sauvegarde sur la culture des OGM, le Canada autorise la consommation de l’AcquaAdvantage, premier saumon transgénique. De même, le Canada autorise la ractopamine, un produit dopant interdit depuis 1996 dans l’Union européenne.

La mise en concurrence des agriculteurs et des éleveurs mettrait aussi en danger des dizaines de milliers d’emplois. À l’échelle de toute la société, la simple application du traité détruirait 23 000 emplois au Canada et 200 000 emplois en Europe, dont 45 000 en France. L’effet sur le PIB serait lui aussi négatif.

Néfaste pour l’emploi, la ratification du CETA est un chèque en blanc aux entreprises transnationales, qui auraient alors la possibilité de maximiser leurs profits, au mépris de toute considération écologique ou sociale.

La multiplication de ces traités (une vingtaine sont en négociation) – avec le Japon, le Vietnam, Singapour ou encore le MERCOSUR, dont les négociations devraient aboutir d’ici fin 2017 – serait une catastrophe pour l’économie et pour l’emploi en France.

Enfin, la ratification du CETA fragiliserait notre pays face aux investisseurs, via les tribunaux d’arbitrage. Malgré la mise en place d’un nouveau Système de Cour sur l’Investissement (ICS), les risques pour les États restent les mêmes, et les citoyens paieraient toujours les conséquences financières des amendes colossales infligées. Car en plus d’être dangereux pour la démocratie, les tribunaux d’arbitrages sont dans la plupart des cas favorables aux entreprises.

Alors que 84 % des firmes américaines disposent d’une filiale au Canada, les conséquences du CETA pourraient être terribles pour nos protections sociales et environnementales. Une entreprise transnationale basée au Canada pourrait en effet estimer qu’une politique environnementale pourrait léser ses intérêts d’investisseur tels qu’ils sont définis dans le texte du traité. Dès lors, la France pourrait être attaquée et devoir s’acquitter d’une amende si, par exemple, une politique d’atténuation du changement climatique était considérée par ledit tribunal d’arbitrage comme contraire au CETA.

Ces tribunaux font courir un immense danger à nos démocraties, qui deviendraient au fil des décisions défavorables de véritables coquilles vides. Le sort de notre modèle dépendrait alors du bon vouloir des transnationales.

En février 2017, une pétition lancée contre le CETA à l’échelle européenne a recueilli plus de 3,5 millions de signatures. L’opacité dans laquelle se sont déroulées les négociations du traité soulève en effet de vives inquiétudes au sein de la population.

À l’avis citoyen, s’ajoute le point de vue technique : le rapport Schubert souligne quant à lui l’appréhension des experts face à cet accord dans toutes ses dimensions.

Censé répondre aux inquiétudes formulées à l’encontre du traité, le « plan d’action gouvernemental pour la mise en œuvre du CETA » présenté le 25 octobre, minimise les enjeux de cet accord.

Simples solutions de façade, aucune des propositions gouvernementales ne permet de poser de véritables garde-fous à un accord qui remettra en question notre souveraineté nationale. Les mesures proposées par le Gouvernement ne sont que des mesures d’accompagnement du traité, avancées uniquement pour calmer les inquiétudes, en promettant des aménagements ultérieurs. Symptomatique de cette stratégie, la question du veto climatique, qui mérite d’être posée, n’est qu’un coup d’épée dans l’eau, tant le Canada paraît déterminé à imposer l’accord dans les termes actuels, sans renégociation possible.

Demander un référendum sur le CETA revient donc à défendre la souveraineté. En effet, cela permet un processus de décision clair et démocratique face à un traité auquel nos concitoyennes et concitoyens semblent hostiles.

Un tel accord, qui dépasse largement le cadre et la durée du mandat de ceux qui l’ont négocié, mérite un débat à la hauteur des évolutions qu’il impose. L’application du CETA n’est pas une fatalité. Un véritable débat démocratique doit être le préalable à toute ratification de ce traité. Cet accord doit être soumis à référendum, seul moyen de redonner aux peuples européens écartés des négociations leur pleine souveraineté.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne affecte de manière notable la politique économique, environnementale, agricole ou encore sociale de notre pays, altérant ainsi durablement le périmètre de la souveraineté nationale garantie par l’article 3 de la Constitution.

Invite le Gouvernement à envisager, en application de l’article 11 de la Constitution, de proposer au Président de la République d’organiser la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne par voie de référendum.


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