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N° 618

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2018.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’interdiction de la chasse à courre,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bastien LACHAUD, Mathilde PANOT, Jean-Luc MÉLENCHON, Adrien QUATENNENS, Michel LARIVE, Alexis CORBIÈRE, Éric COQUEREL, Ugo BERNALICIS, Caroline FIAT, Loïc PRUD’HOMME, Émilie GUEREL, Éric STRAUMANN, Jean-Paul LECOQ, Marie-George BUFFET, Sébastien JUMEL, Florence GRANJUS, Maud PETIT, Erwan BALANANT, Patricia GALLERNEAU,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La chasse à courre, à cor et à cri est une pratique nobiliaire, oligarchique et barbare, digne d’un autre âge. Elle doit être interdite dans notre pays, comme la Grande Révolution de 1789 l’avait déjà fait.

Elle concerne une infime minorité des chasseurs de notre pays. Un équipage coûte 150 000 € par an. 450 équipages (10 000 pratiquants, 17 000 chiens et 7 000 chevaux) massacrent cerf, chevreuil, sanglier ou, plus modestement, renard, lièvre ou lapin. Cette activité ne concerne que 0,01 % des 1,2 million de chasseurs, bien loin d’être une tradition populaire de notre pays.

Une proposition de loi déposée en 2005 à l’Assemblée nationale par quinze député·e·s de l’UMP demande l’interdiction de la chasse à courre. Une deuxième proposition de loi a été déposée par les membres du groupe écologiste en 2013, dont le Président actuel de l’Assemblée nationale de Rugy. Une nouvelle proposition de loi a été déposée au Sénat au mois de novembre 2017 sur ce sujet. Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, a lui-même qualifié la chasse à courre de « pratique d’une autre époque ».

La chasse à courre est interdite dans de nombreux pays européens. Après l’Allemagne il y a plusieurs décennies, la Belgique en 1995, l’Écosse en 2002, l’Angleterre et le Pays de Galles ont interdit en 2005 la chasse à courre sur leur territoire. Notre pays devient le terrain de jeu des équipages de ces pays.

Cette pratique barbare n’a aucune utilité sociale. Elle ne contribue pas à la nécessaire régulation des espèces. Elle permet simplement à certains de laisser libre cours à leur désir de violence aveugle. La chasse à courre consiste à poursuivre un animal à cheval jusqu’à ce qu’il s’épuise afin de l’achever à l’arme blanche, si les chiens ne l’ont pas déjà déchiqueté. Les examens biochimiques effectués sur des échantillons de muscle et de sang de cerfs victimes sont caractéristiques d’un grand stress et de souffrances spécifiques.

Enfin, la chasse à courre mène à des troubles de l’ordre public. La population accepte de moins en moins de telles pratiques et les oppositions avec les chasseurs sont de plus en plus récurrentes.

Il est donc temps que notre pays se dote d’une législation visant à interdire la chasse à courre, assortie d’un plan de réhabilitation concertée des chiens, visant à éviter les abandons ou l’euthanasie. C’est l’objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. - L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er juin 2018, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »

II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2018, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français.

Article 2

À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.


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