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N° 651

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d’un cancer,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Véronique LOUWAGIE, Arnaud VIALA, Michèle TABAROT, Guillaume PELTIER, Pierre-Henri DUMONT, Franck MARLIN, Valérie BOYER, Brigitte KUSTER, Alain RAMADIER, Philippe GOSSELIN, Éric PAUGET, Frédérique MEUNIER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Gilles LURTON, Maxime MINOT, Jérôme NURY, Éric STRAUMANN, Marie-Christine DALLOZ, Patrice VERCHÈRE, Dino CINIERI, Jean-Louis MASSON, Nadia RAMASSAMY, Patrick HETZEL, Julien DIVE, Nathalie BASSIRE, Emmanuelle ANTHOINE, Olivier DASSAULT, Jean-Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Éric CIOTTI, Marc LE FUR, Fabrice BRUN, Bernard PERRUT, Valérie BEAUVAIS, Bernard DEFLESSELLES, Raphaël SCHELLENBERGER, Sébastien LECLERC, Jean-Marie SERMIER, Martial SADDIER, Michel HERBILLON, Annie GENEVARD, Jean-Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Bérengère POLETTI, Valérie LACROUTE, Thibault BAZIN, Jacques CATTIN, Pierre CORDIER, Gérard MENUEL, Éric DIARD, Stéphane VIRY, Didier QUENTIN, Jean-Jacques GAULTIER, Geneviève LEVY, Marianne DUBOIS, Sébastien HUYGHE, Fabien DI FILIPPO, Frédéric REISS, Émilie BONNIVARD, Robin REDA, Jean-François PARIGI, Damien ABAD, Éric WOERTH, Virginie DUBY-MULLER, Laurent FURST,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, un homme sur deux et une femme sur trois se verront diagnostiquer un cancer avant 85 ans. Cette maladie est un des problèmes majeurs de santé publique.

Le cancer, s’il est une maladie déjà difficile à surmonter, connaît des guérisons. Ces guérisons sont de plus en plus nombreuses, notamment grâce aux avancées de la recherche médicale et des thérapies innovantes proposées aux patients atteints.

Sur les individus qui se verront diagnostiquer un cancer, la guérison est aujourd’hui estimée à 60 %. Ce chiffre important doit être pris en compte et doit amener à reconsidérer l’accompagnement des patients guéris.

Les médecins peuvent aujourd’hui affirmer que les patients sont en rémission complète, c’est-à-dire sans rechute, au bout de cinq ans grâce aux progrès de la science médicale et aux soins qui leurs sont apportés. L’Institut national du cancer estime à plus de 80 % de survie à cinq ans, les 350 000 personnes touchées chaque année par un cancer.

Ces personnes ont déjà bien des difficultés à surmonter au cours de leur guérison pour éviter de leur en faire subir davantage une fois guéries. Pourtant, ces difficultés les poursuivent bien souvent après guérison, notamment dans le cadre d’assurances ou d’emprunts.

Un droit à l’oubli, qui permet à une personne, ayant connu une maladie dont elle est guérie, de ne pas en subir les conséquences toute sa vie, leur a été reconnu.

Depuis le décret du 13 février 2017, les malades guéris ont la possibilité de ne pas déclarer d’anciennes pathologies afin, notamment, de ne pas subir de majorations tarifaires. Un second décret prévoit des sanctions à l’égard des assureurs qui ne respecteraient pas ce droit d’oubli.

La démarche enclenchée est à saluer. Elle peut toutefois aller plus loin en diminuant le laps de temps qui doit nécessairement s’être écoulé avant que ne puisse jouer le droit à l’oubli.

Aujourd’hui, le droit à l’oubli s’applique après une période de dix ans.

Afin d’accompagner plus dignement les patients guéris, de leur permettre de trouver un second souffle plus rapidement, ainsi qu’au regard des thérapies innovantes et avancées médicales, il est opportun d’abaisser le droit à l’oubli à cinq ans.

Cette révision du délai est un véritable signe positif, d’encouragement et d’espoir pour toutes les personnes concernées, de près ou de loin, par le cancer.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».


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