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N° 666

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2018.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité
aux
citoyens européens résidant en France pour toutes les élections,
à l’exception du mandat de Président de la République,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Christophe LAGARDE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, les citoyens de l’Union européenne disposent du droit de vote et d’éligibilité pour deux types d’élections :

Les élections européennes en application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et les élections municipales. Toutefois pour ces dernières, ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs aux termes de l’article 88-3 de la Constitution.

Le droit de vote des ressortissants européens aux élections municipales résulte de l’article 8 B du traité de l’Union européenne du 7 février 1992, dit de « Maastricht ». Il est conditionné au principe de réciprocité par les autres États de l’Union européenne. Afin d’assurer la conformité de cet article avec la Constitution, cette dernière a été modifiée la même année par l’ajout de l’article 88-3.

Ainsi, la citoyenneté européenne, concept introduit dans le traité de Maastricht (l’article 8.1 précise que tout individu qui possède la nationalité d’un État membre est citoyen de l’Union), confère au citoyen possédant la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne une double identité : nationale et européenne.

Le traité de Maastricht donne ainsi une dimension politique à la construction européenne.

Toutefois, plus de 20 ans après ce traité qui visait à être la première étape d’une construction politique de l’Europe, le statu quo s’est installé et la défiance des peuples à l’égard de la construction européenne n’a cessé de se développer.

La construction européenne est désormais ressentie comme un processus technocratique imposé aux peuples européens par des élites majoritairement converties à l’unité politique et économique du continent à la suite du désastre des deux guerres mondiales et du traumatisme de la Guerre froide. La crise actuelle qui traverse l’Union européenne semble démontrer l’absence de solidarité entre États et peuples de l’Union, par manque d’identité partagée et de projet politique démocratiquement accepté.

L’Europe est une construction, une volonté politique tout comme l’idée de la Nation française. Dans cet ordre d’idée, le citoyen européen qui vit en France doit donc lui aussi avoir le droit de participer à tous les scrutins, afin d’apporter sa pierre à l’édifice communautaire. Nous ne devrions pas saucissonner la citoyenneté européenne !

L’état du droit actuel aboutit à des situations paradoxales.

Ainsi un ressortissant de l’Union européenne non français peut devenir conseiller municipal. Toutefois, il ne peut être maire-adjoint ni voter aux élections sénatoriales sous prétexte que sa nationalité porterait atteinte à la souveraineté nationale ! Or, les électeurs européens participent tous, au même titre que les électeurs français, à la désignation des conseillers municipaux – français ou européens –, qui ont droit de vote aux sénatoriales.

Le système a quelque chose d’ubuesque. Parce qu’on ne connaît plus les raisons pour lesquelles le droit de vote a été attribué, en raison de la nationalité, l’absurdité du débat politique français ramène ce droit aux impôts et la scolarisation des enfants. Nous avons du coup fait fausse route sur le cas des ressortissants de l’Union européenne.

L’identité même de la nationalité française s’est forgée à partir d’une volonté politique de partager un destin commun et des valeurs communes. C’est applicable à l’Europe et donc cela doit avoir pour conséquence que la citoyenneté européenne ouvre des droits, au nom d’une ambition et d’un destin communs.

Au bout du voyage, le système reste frileux, sclérosé, et nous avons relégué au passage les ressortissants européens au rang de « sous citoyens ».

C’est pourquoi il convient aujourd’hui, afin de redonner un souffle politique à l’Union européenne, de relancer ce processus en instaurant une réelle citoyenneté européenne.

Après le droit de vote aux élections locales, la mise en circulation de l’euro, l’établissement d’un passeport commun utilisé par les États membres de l’Union européenne, une nouvelle étape doit être franchie.

C’est l’objectif de la présente proposition de loi constitutionnelle qui vise à accorder le droit de vote et d’éligibilité (à l’exception du mandat de Président de la République), pour toutes les élections aux citoyens européens résidant en France et qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article 88-3 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Sont électeurs les ressortissants majeurs des États membres de l’Union européenne résidant en France. Ils sont également éligibles à tous les mandats électoraux et fonctions électives, à l’exception du mandat de Président de la République. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »


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