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N° 710

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à la prévention de la mort subite et à la création d’une journée nationale de lutte contre la mort subite,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard BROCHAND, Éric STRAUMANN, Olivier DASSAULT, Jean-Claude BOUCHET, Patrick HETZEL, Michel VIALAY, Jean-Yves BONY, Jean-Carles GRELIER, Jean-Louis MASSON, Fabien DI FILIPPO, Jean-Pierre VIGIER, Claude de GANAY, Damien ABAD, Véronique LOUWAGIE, Nadia RAMASSAMY, Thibault BAZIN, Bernard PERRUT, Arnaud VIALA, Jean-Luc REITZER, Bérengère POLETTI, Xavier BRETON, Valérie BAZIN-MALGRAS, Marie-Christine DALLOZ, Martial SADDIER, Robin REDA, Éric CIOTTI, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Patrice VERCHÈRE, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Près de 50 000 personnes sont victimes de la mort subite par an en France, soit environ 130 décès par jour. La mort subite est un arrêt cardiaque inattendu sans cause extracardiaque évidente, avec effondrement brutal alors même que l’individu n’avait montré aucun signe avant-coureur de trouble cardiaque.

Les chiffres avancés par les associations sont alarmants : 1/3 des victimes ont moins de 55 ans, ces victimes représentent 8 % à 9 % des décès par an en France soit dix fois plus que les accidents de la route. La France accuse un retard considérable sur nos voisins : depuis 1961, la Norvège enseigne à ses élèves de sept à seize ans les gestes élémentaires de survie. Le résultat est là puisque 95 % de la population est formée aux gestes de premier secours. De plus, le taux de survie en France n’est que de 2 % à 3% alors qu’il est de 20 % à 40 % dans les pays anglo-saxons et scandinaves. Mais ce chiffre n’est pas une fatalité. Prises en charge dans les minutes qui suivent l’accident, ces victimes pourraient être sauvées. Le taux de survie passerait ainsi à 35 % lorsque la personne a bénéficié d’une défibrillation. Chaque minute perdue, c’est 10 % de chance de survie en moins. Au-delà de trois minutes sans massage cardiaque, les lésions cérébrales sont irréversibles, au-delà de quatre minutes, la défibrillation est sans effet. Alors même que 70 % des arrêts cardiaques se passent devant des témoins, à peine 20 % de nos concitoyens font les gestes qui sauvent. Les chiffres sont éloquents, 80 % des survivants le sont car un témoin a fait les bons gestes dans les trois minutes.

Contrairement aux idées reçues, ce fléau affecte toutes les tranches d’âge de la population et ne touche pas seulement les adultes.

La priorité est d’intervenir auprès des jeunes. C’est par une formation précoce à la prise en charge de l’arrêt cardiaque que nous obtiendrons une plus grande sensibilisation à l’âge adulte. Un arsenal juridique existe déjà mais n’a pas prouvé son efficacité.

En effet, la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précisait déjà que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions de services de secours, ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ». Or, dans les faits, cette formation n’est pas toujours assurée. Il est regrettable que, malgré l’existence de cette loi et le rappel de celle-ci, aujourd’hui encore, la plupart des enfants de notre pays ne connaissent pas ces gestes.

Malgré la campagne « Adoptons les comportements qui sauvent », décrétée Grande cause nationale de l’année 2016, les résultats semblent bien médiocres puisqu’après enquête, « seulement 15 % des Français » savent quelle attitude adopter en cas d’accident, d’incident domestique ou d’hémorragie.

Une Journée nationale annuelle de la lutte contre la mort subite est instituée. Cette journée permet de mettre en place des ateliers d’information aux signes d’alerte de la mort subite, d’initier à la connaissance de ces signes d’alerte, de sensibiliser à l’apprentissage des gestes qui sauvent et former à la reconnaissance de l’arrêt cardiaque et enfin d’initier le plus grand nombre à l’utilisation du défibrillateur cardiaque afin que les gestes soient mémorisés et que le témoin subisse le moins de stress possible pour agir efficacement.

Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 26 juin, jour anniversaire de la mort du footballeur Marc-Vivien FOE.

L’information, la formation et la prévention deviennent donc des priorités pour combattre ce fléau et la présente proposition de loi a pour objet d’y répondre.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La première phrase de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves du primaire et du secondaire.

« Une formation annuelle et obligatoire est insérée au programme scolaire. Elle consiste à l’établissement d’un barème de points à obtenir chaque année en vue de la délivrance d’un certificat de premiers secours à l’issue de cette formation.

« Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure.

« Le contenu de cette formation, incluant l’utilisation d’un défibrillateur externe est défini par décret. »

Article 2

Le deuxième alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Enfin, une formation à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et à l’apprentissage des gestes qui sauvent est enseignée ».

Article 3

Après le chapitre II du titre VII du livre 1er de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III


« Prévention de la Mort Subite

« Art. L. 1173-1. – Le Médecin traitant prescrit systématiquement un électrocardiogramme et un test à l’effort à toute personne souhaitant pratiquer une activité sportive nécessitant un certificat médical ».

Article 4

Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :


« Chapitre III bis


« Sécurité des personnes

« Art. L. 123-5. – Les entreprises de plus de 50 salariés, les pôles commerciaux, les immeubles à usage collectif privés ou publics à partir de 25 appartements, les stades et les enceintes sportives, les salles de spectacles, les cinémas et les musées sont tenus d’installer un défibrillateur cardiaque dans leurs locaux.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalité d’application du présent article. »

Article 5

« La République française institue une journée nationale de la lutte contre la mort subite. »

Article 6

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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