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N° 725

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 février 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative au processus décisionnel de l’État en matière de grands projets d’infrastructures,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Raphaël SCHELLENBERGER, Damien ABAD, Thibault BAZIN, Émilie BONNIVARD, Jean-Claude BOUCHET, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Claude de GANAY, Fabien DI FILIPPO, Virginie DUBY-MULLER, Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Annie GENEVARD, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Jean-Louis MASSON, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jean-Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR-ISNART, Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY, Éric WOERTH,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’annonce par le Gouvernement de l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-Des-Landes interroge quant à la capacité de l’État à porter à leur terme des projets d’infrastructures ambitieux à travers notre pays.

Ces projets sont pourtant nombreux, témoignant de la volonté de nos territoires de se projeter avec détermination vers l’avenir.

Ces projets peuvent être lourds et complexes, appelant ainsi une nécessaire patience. Toutefois, leur réalisation ne peut pas non plus être différée trop longtemps au risque de prendre un retard se traduisant en autant d’occasions manquées pour le développement des territoires concernés. Après avoir réuni l’aval des collectivités concernées et des citoyens, dans le respect du cadre juridique applicable, leur réalisation ne peut encore moins être mise à mal par l’action d’individus en marge de la loi.

Et pourtant, le projet d’aéroport à Notre-Dame-Des-Landes a été abandonné en janvier 2018.

À l’inverse, des projets sont portés à leur terme alors même que la concertation locale traduit l’expression de vives inquiétudes, à l’image du maintien de déchets dangereux stockés dans l’ancienne mine de potasse « Joseph-Else » à Wittelsheim où malgré la mobilisation des citoyens, d’associations et l’opposition de nombreux élus locaux toutes tendances politiques confondues, l’État impose, sans véritable concertation avec les collectivités locales et notamment avec le Conseil départemental du Haut-Rhin, une décision qui suscite un sentiment d’incompréhension ainsi que de vives préoccupations.

L’écoute des collectivités territoriales est indispensable à la définition de stratégies de développement en phase avec les attentes et les aspirations des habitants. Personne ne saurait mieux déterminer ce qui est bon pour un territoire que le territoire lui-même concerné. Cela est particulièrement vrai dans le cadre de tels projets ambitieux, structurants pour l’avenir.

Les craintes et les doutes de nombreuses collectivités quant à l’attention portée à la réalité de leurs territoires par l’État, entretenus par les récents abandons de projets soutenus au niveau local et le maintien de projets pourtant combattus par les collectivités, constituent une source d’inquiétude grandissante.

L’incompréhension des élus locaux face aux décisions de l’État à cet égard mérite la saisine de la représentation nationale, dans le cadre de la création d’une commission d’enquête, pour mieux appréhender ce processus décisionnel. La confiance indispensable entre l’État et les collectivités, clef de voûte du bon fonctionnement de notre organisation territoriale, justifie un tel effort de clarification.

Nos territoires ont droit à davantage de visibilité pour se projeter avec sérénité vers les défis du XXIème siècle. Tel est l’objet de ce texte.

La présente proposition de résolution vise donc à instituer une commission d’enquête qui sera chargée d’étudier le processus décisionnel de l’État en matière de grands projets d’infrastructures et de définir des bonnes pratiques pouvant contribuer à améliorer l’indispensable relation de confiance entre l’État et les collectivités porteuses de tels projets, dans le respect des territoires et en phase avec leur volonté de développement économique et social.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier le processus décisionnel de l’État en matière de grands projets d’infrastructures et de définir des bonnes pratiques pouvant contribuer à améliorer l’indispensable relation de confiance entre l’État et les collectivités porteuses de tels projets, dans le respect des territoires et en phase avec leur volonté de développement économique et social.


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