Proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, n° 759, déposée le jeudi 8 mars 2018.
Proposition de loi, n° 759
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, n° 759, déposée le jeudi 8 mars 2018.
